Questions d'actualité au gouvernement du 7 février 2024

depuis 2017 les crises se multiplient dans notre pays gilets jaunes retraite les émeutes urbaines le monde agricole il y a quelques jours mais actuellement une crise à atteint un point de NS retour c'est celle du logement et en particulier du logement social 70 ans après l'appel de laabé piierre vous en parliez votre responsabilité est immense et vos réponses ne sont aujourd'hui pas la hauteur pas la hauteur au moment où le rapport annuel de la Fondation dont vous parlez a présenté des chiffres dramatiques 12 millions de personnes fragilisé par la crise du logement 4 millions de personnes mal ou non logé 1 million de personnes dans un habit àadine et plus de 300000 personnes sans domicile en France pas à la hauteur également au moment où nous n'avons toujours pas de ministre du Logement peut-être prochainement et pas à la hauteur enfin quand le Premier ministre dans son discours de politique générale aura à peine consacré 3 minutes à ce sujet extrêmement important pour nous annoncer avec une consternation partagée par l'ensemble des acteurs concernés les maires des grandes villes de France qui vous ont fait une lettre ouverte à ce sujet les associations de locataires de solidarité les spécialistes de l'immobilier consternation donc avec cette proposition de modifier le calcul SRU pour y intégrer les logements libres intermédiaires tour de pass-p statistique qui va casser le thermomètre de la mixité sociale et aura un impact quasi nul voire négatif sur la production de logements sociaux dans notre pays ma question est simple comptez-vous abandonner cette proposition enin mettre en œuvre une politique volontariste ambitieuse en matière de logement dans notre pays monsieur le ministre pas de gène pas de réponse à l'ambiqué mais surtout pas de dénis c'est un point extrêmement important puisque depuis le début de ce quinquen et le précédent je le rappelle depuis 2017 baisse des aides au locataires au bailleurs sociaux à l'accession à la propriété production de logements sociaux en chute libre divisé par entre 2023 et 2024 pas de soutien financier de l'État ni d'objectif de construction les réponses existent monsieur le ministre relance de la production de logement sociaux accession à la propriété ces réponses elles sont urgentes elles vous ont été soumises par tous les acteurs du secteur que vous avez convoqué lors du Conseil national de la refondation logement nous vous le demandons Monsieur le Ministre enfin il faut prendre à balcore le logement cœur de la cohésion sociale de notre pays la France n'est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul telle était la première phrase du premier texte signé par le général de Gaulle à la Libération entre 2017 et 2019 pas de ministre chargé de la protection de l'enfance et nous attendons depuis des semaines la composition du gouvernement il a fallu une succession de drame pour que le Président de la République se rende compte que la protection de l'enfance exigeait un un pilotage politique en 2019 de la même façon vous avez attendu Monsieur le Premier Ministre qu'un autre drame humain se roule dans mon département le puits de dô avec le suicide d'une enfant d'à peine 15 ans placé pour prendre enfin les décrets d'application d'une loi votée il y a 2 ans à la hâte hier soir dont l'encre est encore peu sèche et dont les contours nous sont encore inconnus face à l'inertie de votre gouvernement les inquiétudes et colères légitimes se multiplient et vous devez les entendre on Renous demain un ministre de l'enfance et de la protection de l'enfance doté des moyens financiers pour initier enfin un plan Marchal de la protection de l'enfance plus qu'urgent avec tous les les acteurs concernés et désinvisibiliser ces 350000 enfants placés et les professionnels qui les accompagnent sans relâche il vous reste encore 24 heures pour décider si oui ou non il y aura un ministère de l'enfance et de la protection de l'enfance la protection de l'enfance devait être l'angeu du quinquena depuis rien rien lors de la de votre déclaration de politique générale Monsieur le Premier Ministre rien pour les 350000 enfants placés dont 10000 bébés certains atteints du syndrome de l'hospitalisme rien pour la santé mentale de ces enfants qui perdraient 20 ans d'espérance de vie et font 37 fois plus de dépression et de tentativ de suicide rien sur la reconnaissance de l'utilité sociale des professions de la protection de l'enfance rien pour les départements en première ligne et qui font face à un resserrement de leurs finances le propre de la puissance et de protéger disait pourtant bless Pascal votre gouvernement semble toujours plus pront à réprimer qu'à protéger j'en veux pour preuve que les décrets d'application relativ au code de la justice pénale des mineurs ont eux été pris en 3 mois quand il a fure attendre 2 ans pour la protection de l'enfance combien encore de drames avant de tenir la promesse de de faire de la protection de l'enfance une priorité et un vrai ministère rétention d'information auprès de la Commission européenne dissimulation fraude au consommateurs non respect de la loi vaste tromperie voilà les faits qui sont reprochés au gouvernement suite aux révélations de Radio France et du journal Le Monde fin janvier cette enquête nous informe qu'un rendez-vous s'est tenu entre nestley Waters et le cabinet de Madame panier runaché alors ministre chargé de l'industrie en 2021 à la suite de cette réunion un rapport de Ligas a été remis au gouvernement en 2022 ce rapport serait accablant il n'a jamais été rendu public depuis 2022 le gouvernement a donc eu connaissance des pratiques frauduleuses de certains grands groupes industriels utilisant des traitements non conformes pour commercialiser leurs eau sources et minérales ceci à priori sans informer la justice ni les consommateurs sur initiative de mon collègue Alexandre wizil nous avons alerté madame la ministre dès le 31 janvier afin de lever les doutes sur ce dossier nous sommes donc en attente avec impatience de la réponse de Madame la Ministre alors madame est-ce que vous confirmez les accusations contenues dans le rapport d'enquête pourquoi n'avez-vous pas rendu publique le rapport de liigas allez-vous désormais le faire votre gouvernement a-t-il informé la Commission européenne comme vous en aviez l'obligation monsieur le ministre il faut observer dans cette affaire la chronologie des faits et vous étiez informé le gouvernement éé bien longtemps déjà de cette situation les ARS se sont mobilisé beaucoup plus tardivement et quand on analysera le pourquoi elles se sont mobilisé c'est pas forcément sur votre injonction donc ça c'est de sont élément important donc ce sont des faits qui sont particulièrement dommageables pour notre démocratie à la fois en terme de conivance avec des intérêts privés et surtout en terme de confiance vis-à-vis des citoyens et de leur gouvernant il vous créer quelque part les conditions d'une société de défiance et de suspicion pire ce type de comportement peut alimenter les théories du complot si vous souhaitez clarifier la situation vous ne pourrez que soutenir la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet nous jugerons donc sur les actes