#EMD27 : Danièle Obono en mode députée #27

bonjour et bienvenue dans ce numéro 27 de en mode député marc vue d'activités parlementaire dans ce numéro nous allons parler essentiellement de l'examen de deux projets de loi de révision constitutionnelle qui a occupé les dernières semaines de l'activité parlementaire c'est un projet de loi en fait qui va se décliner qui était censé se décliner en plusieurs textes une loi ordinaire une loi organique et qui nécessitent nécessite que ce soit a soit adoptée par référendum soit adopté par le congrès c'est-à-dire l'assemblée nationale le sénat aux trois cinquièmes donc c'est une démarche importante de la majorité qui souhaitait réviser à la marche quelques quelques éléments de la constitution et puis surtout amener à des mesures de réduction de nombre des 10pts et de redécoupage des circonscriptions nous avons travaillé sur ce texte avec notamment bastille relâche hall qui était le chef de file de du groupe sur ce sujet en nous concentrant sur ce qui pour nous est l'essentiel c'est à dire la participation populaire et de nouveaux droits pour les citoyens et des citoyennes nous sommes en faveur d'une vième république donc nous pensons qu'il faudrait qu'il y ait une constituante qui puisse élaborer un nouveau texte fondamental est donc pour nous ce cadre il est extrêmement restreint mais nous nous en sommes emparés pour essayer de expliquer justement quels étaient les nôtres démarche et puis en l'état actuel de la vème république mettre en oeuvre des réformes qui seraient nécessaires sur sur l'organisation du travail au parlement les liens avec l'exécutif et s'est donc voilà ce que vous pourrez voir dans cette première partie de des vidéos de travail en commission on je défends plusieurs amendements sur sur ces thèmes-là sur un élément qu'un point d'orgue la chaux tout à l'heure et c'est l'absence de ceux qui devront être le sujet participatif actifs impliqués de ce débat constitutionnel mais qui est largement absent c'est à dire le peuple les citoyens et les citoyennes au nom de qui nous légiférons discutons mais à qui nous n'avons pas donné largement la parole j'en veux pour preuve un homme l'initiative et la manière dont ont été reçus l'initiative d'une association qui mène depuis plusieurs mois des débats sur le texte constitutionnel sur la constitution de l'association les lucioles cette association s'est adressé à la commission des lois pour pouvoir intervenir dans le débat est présenté aux parlementaires ce qu'ils ont travaillé depuis depuis plusieurs mois et a reçu une fin de non recevoir qui a été très mal compris par ses citoyens et citoyennes et pour moi et pour elles et eux et je pense vous en conviendrez c'est à la fois exemplaire est caractéristique de la manière à l'envers dont et dont il prit ce débat là je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir et nous nous proposerons un certain nombre d'amendements pour véritablement que les citoyens et citoyennes soient des acteurs et pas simplement des sujets du débat démocratique alors par cet amendement nous proposons d'organiser les conditions pacifiques et démocratiques de changement de régime constitutionnel c'est un amendement qui permet en effet qu'un dixième des citoyens et des citoyennes décide puisse décider de convoquer une assemblée constituante cet article ne serait pas le premier du genre a intégré à une constitution l'exemple du costa rica qui a déjà mis en place un mécanisme similaire on peut le composite et et pour nous selon nous un art un tel article dans la constitution est non seulement utile il est également le garant de la pérennité du projet constitutionnel au delà d'un texte donné parce qu'il permet aux peuples de se saisir d'une nouvelle ambition de société commune qui soit formulée est donc garanti par une loi fondamentale organisé juridiquement la possibilité d'une révolution constitutionnelle c'est donc permettent que celle ci ne se fasse pas par la violence et que demeure l'idéal constitutionnel al'inverse ne pas donner les moyens aux peuples de se saisir d'un texte qu'ils jugent désuet d'enclencher la modification c'est ne pas prévenir un rejet plus long encore non seulement des institutions mais d'un monde oligarchique fermé sur soi même et qui verrouillent toutes les voix de changement fondamental la cinquième est de notre point de vue à bout de souffle vous proclamez vouloir une démocratie plus représentative efficace et responsable voilà qui serait un premier pas vers celle ci alors par cet amendement nous proposons de constitutionnaliser le droit à mourir dans la dignité selon les modalités définies de son propre choix en précisant évidemment qu'une loi organique fixera les conditions dans lesquelles ce droit de mourir dans la dignité ce pourra s'exercer puisque nous savons que c'est des débats qui sont y compris prévu à l'agenda législatif mais il nous semble important fondamental pour le coup que ce soit inscrit dans la constitution c'est un débat sur lequel depuis des années de nombreux citoyens et citoyennes aujourd'hui majorité de nos concitoyens et concitoyennes sont impliqués et sont en faveur de ce droit à mourir dans la dignité qui portent y compris des valeurs philosophiques de notre point de vue progressiste on revient sur la question et l'enjeu de l'indisponibilité du corps humain qui induit que ce corps ne puisse être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et à la conception philosophique que l'on se fait du libre arbitre et ça on nous sommes complètement dans la lignée de des précédents constituant de 1789 de tous les débats qui ont pu avoir lieu parce que il y a aussi cette dimension et c'est ce qui fait la force la rivière ce et l'universalité des principes constitutionnels que cette dimension soit comprise et et transmises y compris dans le reste de la société donc de notre point de vue ce serait une avancée constitutionnel culturel et démocratique importante que d'inscrire ce droit dans la constitution ce qui ne préjuge pas y compris des modalités que l'on pourra mettre en oeuvre ensuite dans le débat sur les lois de bioéthique que nous aurons mais qui marquerait un autre sens d'un pas fort et d'une avancée fondamentale cet enjeu qui est un enjeu individuel et collectif de notre point de vue de civilisation par cet amendement nous proposons d'intégrer dans la constitution dans le coeur de la constitution de véritables exigences en matière environnementale et nous pensons que la modification même si ça a été indiquée ça ça traduisait une nécessité d'intégrer dans l'article 1 la dimension de politique sur les questions de changement climatique n'est pas suffisante il nous semble important de définir des obligations claires pesant sur l'organe législatif en matière d'environnement la préservation de la diversité biologique par un district table des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limites planétaires cet amendement permet d'intégrer ainsi l'une des notions fondamentales de la préservation écologique celle de ressources finies ainsi l averse la logique de subordination ce n'est pas à la nature de se plier aux exigences de l'insatiable désir de productivité humain mais bien aux sociétés humaines au premier rang desquels les sociétés française et ses industries ses institutions de se soumettre aux fêtes de la finitude de certaines ressources et de la précarité des capacités de résilience naturelles d'autres il en va non seulement de la survie des humains mais surtout de l'ensemble du vivant auquel nous appartenons et par lequel nous subsistent ont l'adoption de cet amendement permettrait de rendre contraignante la règle verte qui fait qu'on ne peut pas prendre à la nature plus que ce qu'elle peut remplacer ou régénérer dans un tas laps de temps raisonnable alors de l'urgence écologique il est aberrant de notre point de vue de penser que toute autre mesure serait un chemin pour être à la hauteur c'est pourquoi nous vous proposons c'est un moment par cet amendement nous proposons de compléter le texte de la constitution par la phrase suivante aucune langue juridique ne peut être moins protectrice tu que la législation sociale et environnementale de la république nous proposons ainsi de consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnementales garante du bien commun comme primant sur tout autre norme notamment un traité international sauf si cette norme est plus protectrice la loi c'est à dire l'expression de la volonté générale du peuple est trop souvent violées par la signature de traités internationaux sur lesquels ni le peuple ni ses représentants de pouvoirs de contribution nous souhaitons en ce qui concerne la france insoumise garantir qu'en matière environnementale et sociale les normes inséré dans l'ordre interne par les traités ne puisse pas être moins protectrices que celles contenues dans la loi ceci signifie est effectivement un aménagement de notre organisation juridique mais il nous semble que le constat que nous faisons et qui était partagée sur l'urgence climatique impose eux changer un peu notre tradition est de faire en sorte que la règle suprême soit celle qui protège avant tout l'environnement et des conditions sociales sur compris les enjeux économiques de grande ampleur c'est le sens de cet amendement et je ne doute pas que vous l'adopterez en cohérence avec la volonté affirmée et réaffirmée par tous et toutes de répondre aux enjeux de la transformation climatique nous proposons un amendement qui réécrit la lumière de l'article 1er de la constitution pour inscrire dans ce texte fondamental l'objectif d'atteindre l'égalité réelle entre les femmes et des hommes il ne suffira pas de le proclamer pour y compris le réaliser en indiquant que c'est une grande cause nationale et nous tenons à ce que la loi garantisse et ne se contente pas de favoriser comme ce qui est indiqué jusqu'à présent dans le texte constitutionnel mais garantissent effectivement l'égalité de traitement ça suit comme cela était dit une préconisation du haut conseil à l'égalité et afin d'encourager le pouvoir législatif a toujours s'assurer que son activité permet d'atteindre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes c'est également en lien avec des propositions nous faisons par ailleurs en tant que mouvement mais ne doutons pas que cet amendement recueillera large assentiment comme les précédents puisque nous sommes tous et toutes investis et engagés pour garantir et cette égalité réelle et pas simplement formelle dans le texte de loi alors la seconde partie du débat sur ce sur cette révision constitue un constitutionnel s'est déroulée dans l'hémicycle donc en séance plénière la l'examen n'est pas arrivé à son bout puisque entre temps il y a eu le surgissement de la sphère dit benalla macron sur lequel je reviendrai plus tard dans une autre vidéo consacrée à ce sujet parce que ça a été un sujet important de la fin de la session mais nous avons tout de même pu commencer en séance à étudier les différents amendements et à représenter les différents un moment que nous avions discuté en commission et à essayer d'avoir un débat justement avec l'ensemble des députés sur la question de la démocratie sur la question de nouveaux droits et c'est ce que je vous invite à regarder une petite sélection des différents un moment que nous avions que j'ai présenté au monde la france insoumise nous avions à peu près une centaine d'amendements que nous avons porté aux débats de l'assemblée sur plus de 2000 ce qui fait ce qui fait un examen très très long tout cas ce qui était ce qui était prévu en sachant que ça arrive et tout cela en fin de session en plein été ce n'est pas un sujet qui était prévu pour enthousiasmer ou intéressés foule de gens mais c'est aussi un sujet que nous pensions fondamental c'est pour ça que nous avons travaillé à améliorer le texte de révision constitutionnelle et à y apporter des propositions constructives qui malheureusement ont toutes été rejetées par la majorité par cet amendement nous proposons d'organiser les conditions pacifiques de changement de régime constitutionnel il permettrait en effet que lorsque un cinquième soit 20 % des citoyens et des citoyennes ans décide de convoquer une assemblée constituante l'équateur est un des pays qui a mis en place cette procédure en 2007 avec un seuil de 12 % et en os qui a notamment permis à ce pays de sortir d'une crise institutionnelle c'est à la suite de l'adoption d'une constitution 2008 que le pays a connu un regain politique avec la tenue d'élections régulières des mobilisations citoyennes et sociales ce que nous proposons est bien la possibilité de convoquer une assemblée constituante qui a donc pour mandat d'édicter une nouvelle constitution et non pas la possibilité de réviser celles déjà existants ce qui est prévu à l'article 89 et qui nous apparaît largement comme en deçà des nécessités du moment cet amendement ne remet nullement en cause la représentation nationale qui en cas de constituante continuerait à exercer son mandat il vient en complément de celle ci afin de permettre à une partie plus large de la population autre que les personnes élues de pouvoir décider du déclenchement d'un processus constituant lors du débat en commission il nous a été reproché notamment de penser que ce qui ressortirait du projet constitutionnel serait nécessairement conforme à nos aspirations politiques ce qui est bien mal connaître notre projet car nous nous faisons totalement et définitivement confiance dans l'intelligence collective et nous faisons le pari de la démocratie pas parce que le vote donnera nécessairement raison anodine et à nos idées mais parce que nous pensons que le débat démocratique est nécessaire et qu'il s'agit d'un mode de prise de décisions qui répondent à lille al égalitaire de notre république il est estimé qu 1,7 pour cent de la population mondiale et intersexe cette réalité est niée par le droit français il ya des personnes qui ont une identité de genre qui est différente de celle qui leur est assignée à leur naissance c'est très légal également remise en cause par le droit français soit le lieu de fantasmes de la mythologie antique ce n'est pas exotique particulier ce n'est pas une anormalité nous parlons de membres de la communauté nationale républicaine qui sont d'égalé valeur légale dignité ces personnes n'ont pourtant pas de droits égaux la transidentité est toujours traitée dans notre pays comme une pathologie les personnes transgenres doit faire l'objet d'un examen psychiatrique ce n'est qu'à la suite d'un arrêt de la cour européenne des droits humains que l'obligation de subir une opération médicale a été interdite la cour de cassation a également nié le droit aux personnes intersexe de se voir attribuer un sexe neutre or l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule bien que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune les l'utilité commune ici à refuser aux personnes de vivre leur identité de genre réel le sexe neutre et la possibilité de changer d'identité de genre est reconnue en inde au bangladesh en allemagne le podium 17 au chili en ouganda dans l'état de l'oregon où de new york en californie aux etats unis ayons par cet amendement l'honneur de la passion l'égalité dont nous nous réclamons si souvent en adoptant cet amendement qui propose donc la possibilité de changer librement d'état civil pour toutes les personnes qui ce nom qui ne se reconnaissent pas dans l'identité qui leur a été assigné à la naissance hélas la majorité de celles et ceux à qui les décisions prises s'applique n'ont malheureusement pas voix au chapitre cet amendement nous a été proposé à l'initiative de l'association les lucioles du dock qui a travaillé au cours des derniers mois autour d'un projet d'euro rédaction de la constitution un peu intitulé nous le peuple avec trois groupes de citoyens et citoyennes des élèves de sarcelles des détenus de fleury mérogis des membres de l'association femmes solidaires à villeneuve saint georges de ce travail sont ressortis des propositions vivre visant à plus de démocratie dans les quartiers populaires et dans le milieu scolaire ce dont s'inspire cet amendement la constitution pourrait peut se concentrer sur ceux qui forment et nourrit l'esprit critique des citoyens et des citoyens l'école mettre la question démocratique au centre des règles fondamentales régissant l'organisation publique et collective de l'éducation fait partie de notre histoire constitutionnelle les aventures républicaine se sont toujours attachés à l'école dans les premières politiques mises en place cet amendement vise à mettre de la démocratie là où les gens sont se trouve obligatoirement en france à un moment de leur vie si ces personnes sont arrivées avant 16 ans cela permettrait de garantir constitutionnellement que la démocratie n'est pas réservé uniquement aux personnes que la loi déclare adultes tous les cinq ans et entre temps un petit groupe de personnes réunies dans un hémicycle et discutant très sérieusement de règles qui ne les concerne pas toutes et tous directement cela permettrait de repenser l'école sous cette zone est de remettre la formation des citoyens et citoyennes comme mission première surtout quand cette demande est issu des personnes mêmes qui sont concernés ici il s'agit d'établir dans les lieux scolaires des lieux de débat et d'apprentissage de la citoyenneté cet amendement vise à préciser les conditions de la nécessaire transition écologique la formulation de l'article 6 de la charte de l'environnement n'a pas de notre point de vue rempli son office cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité c'est le conseil est lui-même qui l'a décidé dans une qpc en 2012 concrètement cela veut dire que les citoyens citoyennes individus en général ne peuvent pas aller devant le juge constitutionnel pour remettre en cause une loi qui irait à l'encontre de la protection de l'environnement nous n'avons donc pas de droit à yale en l'état à protéger l'environnement contre la voracité de certains intérêts économiques nous jugeons que ce cela ne doit pas rester ainsi il doit y avoir consensus il nous semble sur le fait que l'intérêt économique ne doit pas prévaloir sur l'intérêt écologique qui est une déclinaison évidente de l'intérêt général la charte de l'environnement doit avoir un réel effet contraignant et notamment cet article il doit encadrer le travail législatif et donner un réel cap écologique aux normes organisant les interdits et les autorisations en france il n'ya de notre point de vue aucun argument juridique pour ne pas modifier ses chars de l'environnement nous avons eu le débat là dessus une consigne continuons à le penser à le défendre c'est bien un choix politique donc que la majorité fait de rester dans la communication concernant l'écologie et de ne surtout rien faire pour un réel changement de paradigme pourtant le cas sanofi pareil parmi tant d'autres accusés par l'association france nature environnement de polluer le bassin de lacq avec des rejets issus de la fabrication d'un mètre médicament controversé l'ad-pa kim montre qu'il faut urgemment une véritable démocratie écologique faisons le mettons en place des moyens pour une véritable transition écologique ou alors que la majorité arrête de la communication intempestive sur le sujet qui n'est ni respectueuse des citoyens et citoyennes ni des enjeux de transition écologique voilà pourquoi nous voulons mettre cet amendement dans le texte constitutionnel pour le fond d une fois de plus à garantir les droits de l'écosystème et la transition écologique je vous remercie merci monsieur le président les constitutions trace les limites de l'état l on décide l'ambition politique et crée les moyens juridiques à l'accomplissement de celle ci l'article indiqué guy carcassonne définit le consensus républicain cet article fondé justifie l'ensemble du projet constitutionnel qui l'introduit il est ce que le constituant la constituante verront d'intangible ce pourquoi il y as république les sens ultime du contrat constitutionnel il peut de ce fait être l'objet de débat sur l'ampleur de ce consensus mais s'il ya un élément qui est la règle immuable des constitution républicaine c'est le principe d'égalité notre amendement propose de renouveler ce pacte plus que bicentenaire entre l'idée de république et l'idéal d'égalité en donnant de nouveaux moyens constitutionnels concrétisation cet amendement est off les motifs de discrimination interdite cette énumération n'est pas surnuméraires il s'agit de distinguer entre l'application générale du principe d'égalité qui peut connaître une mise en balance avec d'autres principes notamment d'ordre public et les discriminations interdite qui ne peuvent souffrir aucune compromission il n'y a aucun motif qui justifie dans ce cas ci dans ce cas si une rupture d'égalité cette nouvelle énumération est l'occasion de modifier la formulation de la protection contre les discriminations raciales en faisant entrer dans la formule consacrée en droit pénal français dans la constitution prétendues races mais également l'entrée de l'interdiction des discriminations sur le motif de l'orientation sexuelle de la situation d'handicap du genre par exemple cet amendement instaure également une obligation positive pesant sur l'organe législatif concernant les discriminations interdite la représentation nationale ne peut pas se contenter de ne pas elle même explicitement discriminés il doit également lui être imposées constitutionnellement de tout mettre en oeuvre pour combattre ces discriminations qui m'ont sont à toutes et tous intolérable il doit pouvoir y avoir un rôle qu'on un contrôle constitutionnel en la matière il doit pouvoir y avoir un recours individuel lorsque nos concitoyens et concitoyennes sont victimes des effets directement ou indirectement discriminant d'une loi si cela va de soi comme la majorité a parfois tendance à le dire en droit ça va toujours mieux en le disant sans quoi ce n'est pas une norme juridique contraignante il s'agit pour nous de nouvelle frontière de légalité c'est un à maman qui ne devrait pas fermer aux polémiques et qui permet de mettre des actes concrets à nos déclarations diverses et variées concernant notre engagement contre les discriminations donc voilà vous avez vu une une petite sélection des interventions que j'ai pu faire en commission des lois et en séance dans l'hémicycle sur ce projet de loi révision constitutionnelle projet loi qui comme je vous ai dit n'a pas pu être menée à son terme puisque nous avons dû porter la question la ferme et à l'ama feront dans l'assemblée et ce qui a nécessité de réorganiser l'agenda en sachant que dès le départ ça aurait été très difficile de mener ce cette révision à son terme puisque il y avait plus de 2000 d'amendements sur ce projet de loi et la majorité n'avait prévu que très peu de séances pour le faire donc dans tous les cas c'était déjà des circonstances difficiles avec en plus les débats et les discussions que nous avons eues sur sur la sphère benalla macron la révision l'examen de cette révision constitutionnelle a été interrompue nous ne savons pas à cette heure quand est-ce que cela reprendra pour nous dans tous les cas si la majorité tient absolument à faire passer cette réforme et au vu des dernières semaines et du rôle que le parlement a joué ces dernières semaines dans dans les débats politiques et publiques il faudrait que cette révision soit soumise à référendum pour qu'on puisse expliquer pourquoi est ce que nous pensons que c'est une mauvaise réforme et qu'il faudrait aller plus loin qu'il faudrait faire une constitution qu'il faudrait inscrire de nouveaux droits et que ce soit le peuple les citoyens et citoyennes qui s'empare de ces sujets et qui élabore un texte fondamental comme j'ai pu l'expliquer dans les différents amendements et comme les l'ensemble des interventions de la france insoumise l'ont fait dans ce début de débat donc nous verrons en septembre ce qu'il en est la suite de ces de ces discussions je vous conseille si vous voulez aller plus loin sur ce sujet de vendre sur le site de la france soumise et de l'avenir en commun notre programme où nous avons nous ont élaboré un une brochure sur la question de la constituante et qui explique notre notre démarche parce que dans le programme l'avenir en commun vous retrouverez tous ces détails sur le site de la france en smith merci à vous si cette vidéo vous a intéressé n'hésitez pas à mettre un pneu à la partager abonnez vous à cette chaîne et je vous dis à bientôt