Affaire Lyhanna : audition de Gérald Darmanin et Laurent Nuñez

premières pensées vont naturellement à la famille et aux proches de cette jeune enfant. Mais en tant que parlementaire, nous ne saurions nous en tenir là. Il nous appartient d'agir pour protéger nos enfants et je remercie le ministre de l'intérieur et le garde des saut de s'être rendu disponible pour nous aider à mieux comprendre les causes profondes de cette affaire.

Dans l'expression publique du gouvernement, un terme revient systématiquement, celui de dysfonctionnement. Une enquête administrative a été engagée pour déterminer les fonctionnaires impliqués la gravité des éventuels manquements qui leur serait imputable. Nous sautenons bien sûr cette initiative et attendrons comme vous les résultats de cette enquête.

Ce n'est donc pas aujourd'hui le moment de revenir sur ces dysfonctionnements individuels éventuels qui sont affaires de personnes et de circonstances. Ici messieurs les ministres dont nous devons parler et c'est bien la façon dont le fonctionnement des services est organisé pour éviter toute défaillance. Lorsqu'il est question d'affaires de violence faites aux enfants, on ne saurait se limiter à ce que les textes prévoient.

Il faut s'attacher au fonctionnement réel des services, constaté au quotidien dans unités de police et de gendarmerie comme dans les parquets. L'embolie de la justice criminelle est un fait bien connu de notre commission. Nous avions d'ailleurs adopté en le modifiant, monsieur le garde des saut le projet de loi que vous avez récemment présenté pour notamment accélérer les délais d'audiencement et dont l'Assemblée nationale nationale débute l'examen.

Mais dans l'affaire qui nous occupe, le problème se situe en amont au niveau de la phase préparatoire. La plainte étant à la racine de la procédure, c'est d'abord vers vous que je me tourne, monsieur le ministre de l'intérieur. Comment sont opérées les remontées d'informations sur les plaintes relatives au fait de violence faites aux enfants ?

De quelle manière les enquêtes préliminaires sur ces affaires sont-elles priorisées ? Surtout quand l'affaire est transmise, comment s'assure-t-on que le service destinataire est alerté sur la sensibilité du dossier ou le risque de réitération de la fraction par l'auteur ? Monsieur le garde des SAAU, pour la part, qui vous concerne, l'enjeu au fond est celui de l'application et du pilotage de la politique pénale.

Vous avez rappelé la circulaire que vous avez publié en janvier 2025 demandant expressément au parquet de prioriser les affaires de violence faites aux enfants. Et une fois ces mots écrits et imprimés, une fois la circulaire transmise à qui de droit, de quelle manière-vous vérifié et de quelle manière entendez-vous désormais vérifier que vos instructions sont bien traduites en acte dans les parquets ? Dès lors qu'un objectif de politique pénale est fixé, comme pour toute politique publique, il appartient à l'autorité responsable de mettre en place les indicateurs pertinents pour mesurer en temps réel ou du moins de manière régulière l'action effective des services en direction de cet objectif.

Vous avez annoncé une mobilisation générale des magistrats pour traiter l'ensemble des plaintes en attente de traitement portant sur des violences faites aux enfants que vous avez estimé à 70000. Nous saluons évidemment cette initiative mais elle interroge. Sur les 70000 dossiers concernés combien sont en souffrance ?

Disposez-vous d'outils pour le savoir ? Et sinon, comment expliquez-vous ne pas disposer d'un tel outil de pilotage ? Vous avez demandé à ce que la mobilisation générale soit menée jusqu'au 14 juillet et vous m'avez adressé la circulaire sur ce point.

Si bien je vous cite que les magistrats ne partiront pas en vacances tant que les dossiers n'auront pas été examinés un par un. Mais au retour de vacances, que se passerait-il ? Comment éviter la reconstitution du stock d'affaires de violence faite aux enfants non traités sur lesquels le garde des saut n'a pas de visibilité ?

Voilà quelles sont les premières questions que nous pouvons poser et d'autres viendront. Je cède maintenant la parole au ministre de l'intérieur. Le garde des saau s'exprimera ensuite puis l'ensemble des collègues souhaitant interroger les ministres et je les incite à s'inscrire pour se faire.

Monsieur le ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente. Mesdames et messieurs les les sénateurs.

Avant de commencer donc cette audition, d'abord permettez-moi d'avoir une nouveau, une pensée pour la famille [grognement] de Liana, pour ses proches. Vous dire évidemment le garde des saut le le le partage, toute l'émotion qui est la nôtre, le soutien que nous leur apportons et notre désir évidemment de faire toute la lumière sur cette affaire pour mieux comprendre ce qui s'est passé. C'est ce que nous devons évidemment à cette famille.

Je crois que c'est ce que nous devons à l'ensemble de nos compatriotes. Euh j'ai aussi à cet instant une pensée pour l'ensemble des enquêteurs judiciaires de la police nationale de la gendarmerie nationale qui traitent ces affaires avec beaucoup d'engagement. J'ose même avec beaucoup de passion parce que c'est un sujet qui est délicat qui touche à à l'enfance à des mineurs et je puis vous assurer qu'il faut un travail remarquable formidable.

J'ai bien compris, madame la présidente, que vous ne souhaitiez pas que nous parlions de de l'affaire Liana et en tout cas surtout de la plainte précédente qui nous interroge beaucoup avec le garde des sauts. On a utilisé d'ailleurs et l'un et l'autre à dessin le terme de dysfonctionnement. Il y a une enquête administrative qui sera lancée.

Euh donc on ne va pas y revenir mais je voilà l'enquête dira si les choses ont été menées convenablement ou pas. J'ai pour ce qui me concerne et je l'ai déjà dit, quelques doutes sur des orientations qui ont pu être qui ont pu être données et [raclement de gorge] qui si elles avait été correctement donné aurait sans doute permis d'entendre plus vite l'auteur. Mais j'y reviendrai parce que quelque part en répondant à vos questions, je je vais quand même aborder le sujet sur les plaintes.

Donc je réponds très directement à votre question pour la partie qui qui me concerne. D'abord, les plaintes concernant les atteintes sexuelles aux mineurs, qu'il s'agisse d'agression à forcerie de de viol sont traités dans le cadre des instructions du parquet en priorité. Ce sont des ce sont des infractions qui sont traitées prioritairement.

Donc les les parquets relaient les instructions du garde des saut et chaque directeur général, qu'il s'agisse du directeur général de de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, mais aussi pour l'agglomération parisienne, le préfet de police et je l'étais donc je sais très bien de quoi je parle. Il y a évidemment aussi une priorisation qui est faite sur ce type de dossier, c'est-à-dire que les instructions des parquets du garde des saut sont relayées au niveau des services de police et de gendarmerie. Euh le soin qui est apporté à à traiter ces ces ces plaintes, il elles s'inscrivent dans un dispositif qui n'a cessé de monter en puissance.

Je veux le redire, ce contentieux depuis 2017, il a été multiplié par deux fois et demi. Deux fois et demi, hein. Donc, il y a le nombre de dossiers qu'a cité monsieur le le le garde des saut sur une année sur une année comme l'année 2025.

Les atteintes sexuelles au au mineur, c'est 58 % de l'ensemble des atteintes sexuelles, hein. Donc, on est en flux courant chaque année aux alentours d'entre 60 70000 au-delà de 70000 dossiers de ce de qui sont en cours dont nous avons parlé qui sont traités et qui sont traités tous les ans. Donc c'est un volume important et tout notre dispositif de traitement de ces plaintes mais côté police, côté gendarmerie, sous l'autorité des des procureurs, il il est monté en puissance tout au long de ces 10 dernières années.

Il est monté en puissance. Je veux rappeler quand même que nous avons un peu moins de 400 salles mélanies maintenant sur l'ensemble du territoire national qui sont ces salles où l'on peut recueillir la parole des enfants dans un contexte qui les rassure avec un mobilier adapté avec évidemment des personnels qui sont formés à la conduite de ce type de de procédure. Et puis vous avez aussi des des des des des positions qui sont enregistrées qui sont enregistrées et donc on a un peu moins de 400 salles en police en gendarmerie sur tout le pays.

Il y a aussi des possibilités d'audition dans les unités d'accueil pédiatrique pour enfance en danger. les fameux UAPED qui existent donc qui relèvent évidemment qui sont adossé à des structures hospitalières mais qui existent qui sont elles aussi montées en puissance et nous n'avons eu de cesse de former nos personnels à des à la le le le recueil de la parole de l'enfant. Je crois que j'ai eu l'occasion d'ailleurs de le rappeler récemment dans le casadre du d'une commission sur sur une thématique assez proche qui était celle de de l'inceste et nous avons nous nous ces formations non cessé d'augmenter à date à date nous avons environ 20000 policiers gendarmes qui sont formés spécifiquement pour recueillir la parole des enfants dans le cadre de ces violences sexuelles.

Évidemment c'est tout le soin qui est apporté à ces procédures. vous dire d'ailleurs et c'est une petite incidente que je me permets de faire dans l'affaire dans l'affaire Liana que pour ce qui était de la précédente plainte lorsque l'affaire démarre à Toulouse dans la Haute Garonne la petite victime est auditionnée selon ce processus il y a une audition qui va durer 4h 4 heur d'audition qui va se dérouler justement dans une unité d'accueil pédiatrique pour l'enfance en danger avec un enquêteur formé spécialisé 4 heures d'audition. Ensuite dans le cadre de la plainte et sous le contrôle du parquet, il y a évidemment des études des enquêtes qui sont diligentées au cas d'espèce mais c'est vrai dans la généralité des cas.

Il y a des études psychologiques pour essayer de de de vérifier le la parole de l'enfant voir si elle si elle est elle cette parole est crédible. C'est évidemment extrêmement important. Il faut écouter les enfants.

C'est ce qui est fait dans le cas des études psychologiques, psychosociales, examens médicaux. Donc évidemment chaque fois qu'il y a qui que c'est nécessaire et c'est ce qui avait été fait dans la plainte qui avait été déposée en tout cas pour la partie d'examen de ce dossier en Haute Garon. En haute Garon.

Après, il y a eu ensuite le transfert du dossier à H. Je referme cette petite incise sur l'affaire en cours et voilà. Donc pour chaque plainte, nous avons un dispositif qui n'a cessé de monter en puissance avec des salles mélanies, des unités d'accueil dédié, des fonctionnaires qui sont particulièrement formés pour recueillir la plainte de l'enfant et bien sûr d'une manière générale, monsieur le gardau qui a été aussi ministre de l'intérieur le sait bien aussi une formation générale des fonctionnaires de police et des militaires de l' gendarmerie dans l'accueil au sein même des commissariats, des brigades territoriales pour pouvoir [raclement de gorge] tout de suite être alerté quand il y a une quand il y a une personne qui se présente et qui fait état de violence sexuelle sur des mineurs.

Sur le suivi madame la présidente he c'est le deè la deuxième partie de de votre question sur le suivi évidemment les instructions des parquets auxquels le ministre de l'intérieur et les services du ministère du ministère de l'intérieur encore une fois je le redis veille également les directions générales. Moi je je mes mes mes militaires de la gendarmerie, mes fonctionnaires de police, il travaillent sous mon autorité hiérarchique, l'autorité fonctionnelle des parquets. Mais évidemment que moi je me préoccupe aussi de savoir comment les choses se passent, ça se passe bien, comment elles se passe bien ou pas.

Mais en tout cas, je m'en je m'en assure parce que je suis évidemment aussi autorité hiérarchique et c'est de mon devoir aussi d'appliquer les priorités qui sont celles du gouvernement. Donc dans [grognement] le suivi de ces de ces de ces pleines de violence sexuelle aux enfants, il y a régulièrement après il y a un problème d'organisation hein, c'est l'organisation qui va rentrer en compte, il y a une hiérarchie. euh un dossier il arrive quand la plainte est prise et que une suite est donnée, il arrive dans un service.

C'est-à-dire que le parquet va saisir un service. Il y a des services spécialisés qui peuvent être et notamment puisqu'on parle de la gendarmerie, des sections de recherche, des brigades de recherche euh ou voir des brigades territoriales. Hein, moi je ne veux pas laisser à penser que une brigade territoriale ne sait pas gérer un dossier de violence sexuelle faite aux mineurs.

Après, ça dépend de la gravité. Il faut voir comment les choses se sont réellement passées. Donc il y a une saisine d'un service.

En police, il y a des services, ce sont d'autres polices, mais il y a l'OFM qui avait été créé en 2023 là. Le l'OFM cré en 2023. Il y a des brigades qui sont dédiées dans chaque département he pour le traitement de ces violences sexuelles faites aux mineurs et à la préfecture de police, c'est la même chose.

Et on a notamment la brigade de protection des mineurs du 36 de l'ancien 36 qui est les orfèves maintenant désormais appelé direction de la police judiciaire. 36 bastion. Donc il y a des services spécialisés et surtout il y a une hiérarchie à laquelle on demande régulièrement de faire ce qu'on appelle une revue des portefeuille, c'est-à-dire d'aller vérifier où en sont les dossiers, où en sont, quel est l'état du stock, est-ce que dans le stock il y a des dossiers extrêmement sensibles comme des violences sexuelles faites aux mineurs ?

Voilà, donc il y a un suivi qui doit être effectué par la hiérarchie. Ça aussi ce sont des instructions que nous donnons de cette capacité en lien évidemment avec les parquets d'assurer un suivi de l'évolution de chaque plainte. Voilà.

Voilà madame la présidente ce que je peux vous dire pour répondre brièvement. Je me tiens à disposition pour répondre à d'autres questions. Euh et évidemment dans le cas des instructions qui a passé monsieur le garde des saut hier et que j'ai relayé au au service de police et de gendarmerie, il y a cette revue générale des 700 dossiers dont on parle dont on parle et qui s'inscrit dans cette logique de bien vérifier un qu'ils sont pris en compte, deux que c'est le bon service qui a été saisi.

Il un certain nombre de dossiers compte tenu de leur gravité qui supposent parfois qu'on saisisse un service plus spécialisé. C'est et ça les parquets peuvent en décider aussi sur proposition des policiers des gendarmes qui ont aussi un rôle. C'est on est dans l'interaction avec les parquet.

On est dans l'interaction et donc voilà, il y a cette revue générale qui doit être effectuée en permanence que nous demandons à la hiérarchie donc de vérifier que les dossiers sont suivis, qu'ils sont traités à un bon niveau et surtout que les actes d'enquête indispensables à mener sont lancés. Telle audition, tel environnement familial à faire, tel environnement téléphonique à faire et cetera et cetera. Et ça ça relève du rôle de la hiérarchie.

Et dans l'enquête administrative évidemment que nous avons lancé avec Gérald Darmanin, il y a aussi évidemment ce volet-là, il est fondamental, le volet organisationnel. Quel contrôle est effectué ? Voilà madame la présidente.

Merci monsieur le ministre. Monsieur le garde des sous. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs.

Madame [raclement de gorge] la présidente, vous m'avez d'abord posé la question de savoir quelles étaient les instructions de de politique pénale. Je sais que je parle devant la commission des lois, mais je pense que il est assez ignoré de de nos constiens à travers qui nous parlons, j'imagine, aujourd'hui d'expliquer quel est le rôle du ministre de la justice, c'est-à-dire qu'il peut prendre des circuits de politique pénale aux procureurs généraux qui les déclinent au parquet. Euh, il est important de dire général puisque je me suis moi-même fait censurer au Conseil d'État pour avoir mis systématiquement dans une de mes circuit politiques pénales.

J'avais notamment demandé que systématiquement l'on puisse placer en garde à vue dans des affaires qui touchaient les violences sexuelles les auteurs et le garde des saut n'a pas le droit de mettre systématiquement dans une circuit politique pénale puisque nous engloberions ainsi toutes les affaires individuelles puisque de 2013 le garde des saut ne peut pas donner d'affaires deinstructionell vous le savez au parquet pour poursuivre ou pour classer une affaire. Euh ceci étant posé, je peux prendre des serv. Je n'en ai pas abusé puisque depuis mon arrivée à la chancellerie, j'en ai pris que deux qui correspondent d'ailleurs aux deux premiers ministres que j'ai eu à connaître, monsieur Baou, monsieur le Cornu.

Et les deux circulaires, je les ai d'ailleurs adressé à l'ensemble des parlementaires le jour même par mail et vous aurez constaté que le seul changement est la date puisque j'ai exactement repris la même politique pénale générale. La premier point, le narcotrafic qui nous a longuement occupé madame la présidente de la commission des lois. Je suis arrivé dans un contexte à la chancellerie où mon ministère et la France était parti remarqué par les assassinats d'incarville.

D'où le travail de la L PPL que vous avez vous-même proposé et puis les violences faites aux femmes et aux enfants. Je voudrais juste relire les circulaire fait quatre pages dont dont le dans la première page. Euh sur les faits commis au préjudice des enfants qui passent juste après les violences faites aux femmes.

Une phrase simple les violences physiques ou sexuelles doivent faire l'objet d'une vigilance particulière et d'un traitement prioritaire. Pour les autres points, il ne s'agit pas de traitement prioritaire. On peut dire que les consignes étaient extrêmement claires.

J'ai réuni à cette reprise des procureurs généraux ou les procureurs de la République sur mes deux points de circulaire politique pénale, le narcotrafic ou euh les violences faites aux enfants et et aux femmes. Et j'ai pris une circulaire lorsque je me suis aperçu, puisque c'est votre question, madame la présidente, comment on constate que tout cela est bien fait en effet ? Et quand je me suis aperçu [grognement] à l'issue de nombreuses remontées de procureurs généraux que j'ai rencontré sur le sur le terrain puisque je demande et quelques parlementaires, je les reconnais ici m'accompagne parfois dans ces revues de juridiction ou lorsque j'entends un certain nombre de de remontées ou d'interpellations médiatiques ou politiques comme sur les affaires de de pédocriminalité à Paris par exemple, je me suis permis de constater en effet que ces circulaires n'étaient pas tout à fait suivis. que l'on puisse dire et j'ai pris et je voulais là aussi rendu public au mois de de mai dernier, au début du mois de mai dernier donc bien avant l'affaire Diana et et notre connaissance une circulaire spécifique aux parquets généraux.

C'est donc ma troisème circulaire de politique générale, c'est la spécifique aux enfants. Je me permets de lire les points que j'ai demandé [grognement] au parquetier. Euh vous veillerez en premier lieu à ce que les services enquêteurs euh qui sont sous l'autorité en effet des procureurs de la République he les policiers les gendarmes dans ces cas-là sont sous la responsabilité des procureurs de la République qui sont chefs d'enquête procède à une enquête approfondie et rigoureuse dans l'entourage du mineur victime et du mise en cause y compris en matière numérique notamment la saisie des téléphones portables du matériel informatique qui permet de voir s'il y a des images pédo criminelles notamment qui est enseigné en général un bon renseignement pour savoir si quelqu'un est capable d'acte pédocriminel afin de comprendre les ressorts du passage à l'e de l'auteur et l'identification d'éventuelles autres victimes.

C'est un point important qui nous intéresse dans l'affaire Liana. Lorsque les faits dénoncés auront été établis, vous verrez dans ce cadre d'une politique de votre juridiction à mettre en œuvre des réponses pénales fermes en favorisant les modes de poursuite ou prononcer des mesures de sûreté ou de peine permettant la protection des mineurs, l'éloignement du mise en cause et vous verrez à requérir les interdictions d'exercer et les inscriptions au fig. [grognement] Madame la présidente euh et sans revenir sur ce que dira sans doute euh l'inspection sur lequelle on aura sans doute l'occasion de de discuter devant vous si vous nous réinvitez, euh le sujet n'est que aucun magistrat n'est intervenu et qu'il n'y a pas de discussion possible pour savoir si nous discutons une décision de justice, si un JLD, si un si un juge correctionnel avait considéré qu'une personne doit pas être en détention provisoire malgré le fait que le procureur de la République est requis détention provisoire, s'il était libéré des tensions provisoires et qu'il aurait commis ses viols ou ses crimes ensuite.

Si la peine prononcée n'était pas à la hauteur que ce qu'aurait souhaité la Vox Populie ou parfois même une péto le le garde des saut, on pourrait toujours discuter de savoir qu'est-ce que le garde des sauts et et finalement l'état de droit à être à en accusation aujourd'hui. Le problème aujourd'hui c'est que c'est la chaîne hiérarchique du parquet général et du parquet en l'occurrence des parquets généraux et des parquets dans l'affaire Diana puisqueaucun juge n'a été saisi de cette affaire. Ça ne veut pas dire que les magistrats ne font rien.

Comme l'a très bien dit monsieur ministre à l'intérieur, les les enquêteurs et les magistrats depuis très longtemps travaillent sur un contentieux de masse. Aujourd'hui, il y a 13161 personnes en 2024 qui ont été mis en cause dont la moitié ont une information judiciaire pour viol sur enfant. Donc ce sont des des montants de personnes comme l'a dit monsieur le ministre d'intérieur extrêmement important.

Mais ce que je voudrais vous dire dans le cas précis d' Yana, c'est que si on avait appliqué les les le principe même de la protection des enfants, de la saisie des téléphones portables, de la de la mise en cause de l'individu par une garde à vue qui était tout à fait dans le cadre de la loi puisque je rappelle que très rapidement à la plainte déposée en haute Garonne, le médecin est très rapidement fait le constat du viol sur cet enfant. L'expert demandé par le parquet constate psychologiquement que évidemment cet enfant n'a pas de de trouble particulier, qu'il faut évidemment la croire. Et par ailleurs, nous connaissons l'auteur qui est inscrit dans CIOP et dans l'etage à deux reprises puisque deux plaintes précédentes sur violaient été classé et j'ai bien vérifié que les applicatifs numériques fonctionnaient au tribunal de Toulouse comme au tribunal d'Oche.

D'ailleurs, les deux tribunaux sont au procédure pénale numérique. Il n'y a pas de retard numérique. En ce qui concerne le tribunal d'Och, j'avais été saisi par les parlementaires à l'été dernier sur le fait que trois parcetiers suffisaient peu dans ce tribunal.

La 4e a été placée au mois de septembre dernier. Donc ils sont désormais à quatre magistrats dans dans tribunal de groupe 4 pour beaucoup représentent ici les territoires ruraux. C'est une somme euh de magistrats qui sans doute est toujours insuffisant mais nous permet de traiter les 180 de violence [grognement] qui concernent les enfants de manière générale dans le département du GERS.

Et par ailleurs, la brigade qui a été saisie à ma connaissance travaillant avec le le parquet avait les OPJ puisqu'il y avait trois OPJ, je crois monsieur le mise intérieur sur les h gendarmes. Je pense que dans chacune de vos brigades de gendarmerie vous qui présentez les territoires ruros, vous savez que ce n'est pas un endroit où où il manque sans doute d'enquêteurs ou de magistrats. Notre difficulté même la présidente, c'est que une plainte déposée à Toulouse en RIRON pardon en août 2025 qui a un certificat médical qui montre avec une convention entre le parquet, la gendarmerie nationale et le tribunal qui montre l'effet de viol, un auteur identifié qui est dans tous nos fichiers et par ailleurs un expert qui en moins de 10 jours. avouer que c'est d'ailleurs assez étonnant que nous ayons trouvé à Toulouse un expert en moins de 10 jours et j'en salue la la célérité de tout le monde pour voir cette petite fille.

Incompréhensible que 9 mois après, la personne n'est toujours pas été mis en garde à vue. Ces téléphones toujours pas saisis travailler dans un milieu scolaire, nous n'avons eu pas de relation avec l'éducation nationale ni d'un côté d'ailleurs, ni de l'autre. que des signalements paraît-il, puisque maintenant l'enquête le dira mais c'est ce qui remonte des procureurs généraux de la ZEU n'avait pas été fait puisqu'il y aurait des sujets autour également de l'aide sociale à l'enfance que lui-même était père de famille et dont on constate malheureusement que par ailleurs, il y avait dans son giron familial, comme vous l'avez vu dans l'actualité, d'autres faits de violence sexuelle.

Donc pour répondre à votre question madame la présidente, c'est une à ma connaissance et selon la remontée des procureurs généraux hein parce que selon ce que j'en lis la presse, une défaillance grave. Je viendrai à vous dire, madame la présidente que sur le fonctionnement même des parquets, des questions peuvent se poser. Comment on envoie par voie postale un dossier alors même que internet et les messageries numériques existent depuis les années 90 dans les juridictions ? sans passer un coup de téléphone pour dire à son collègue, je t'envoie quelque chose d'important avec un viol sur mineur caractérisé.

Partant sans doute du principe que la mineur qui est venue déposer plainte était protégé puisqu'elle était en haute garonne et que l'auteur était dans le GERS. Mais c'est évidemment faire peu de cas des autres d'où l'inscription de ma série politique générale des autres enfants potentiels quand on sait que les péd criminels sont souvent siriels. Le deuxième sujet c'est pourquoi le bureau d'ordre met un mois entre l'ouverture du courrier et l'attribution magistrat.

Et quand le magistrat obtient l'enquête, pourquoi il met un mois et demi pour saisir la brigade de gendarmerie ? Et ensuite avec monsieur Mintérieur, mais l'inspection nous le dira, pourquoi les actes d'enquête n'ont pas été faits plus rapidement ? Puisque à partir du 14 février, à ma connaissance, selon la montée des procureurs généraux, il n'y a plus aucun contact entre les services enquêteurs et le parquet.

Et et donc ce qui nous manque dans cette histoire, c'est pas une nouvelle loi, c'est pas des nouveaux moyens, c'est pas des problèmes numériques, c'est simplement, me semble-til, la priorisation des plaintes pour viol. Et je crains que l'un des d'une des difficultés, c'est que nous ayons traité collectivement cette plainte comme on traite n'importe quelle autre plainte et qu'on a pas compris que la garde à vue c'était au début et pas à la fin comme pas comme dans une perquisition à la suite d'un cambriolage ou à la suite d'une escroquerie financière. Si et je pense qu'il y a beaucoup de gens ici qui connaissent le travail formidable que font les gendarmes, les policiers et les magistrats dans les violences faites aux femmes.

Tout n'est pas parfait bien évidemment, mais si quelqu'un venait à appeler dans la nuit d'hier soir la police, imaginons à la préfecture de police ou à la gendarmerie pour dire que il a été elle a été violée par son mari et qu'elle a été frappée, cette personne serait immédiatement mis en garde à vue. On le ferait pas à la fin de l'enquête, on le ferait au début. On aurait une perquisition très certainement, on aurait mis à l'abri la dame, on aurait regardé les antécédents judiciaires et au moment où nous parlerions, il sera au garde à vue, on sera en train de discuter, de savoir si on le met ou pas en détention provisoire, y a-t-il d'autres victimes ?

C'est exactement ce qui nous a manqué puisque nous avions tous les éléments. Un rapport médical qui était extrêmement clair, un auteur identifié déjà connu dans les services d'utage et de Copé et un expert qui avait pu rendre très rapidement son rapport pour dire que cette petite fille, il fallait la croire et en effet quelqu'un qui si on en croit désormais les remonté était manifestement dans une stratégie de pédocriminalité. Vous m'avez posé la question madame la présidente sur les dossiers les 70000 que j'ai évoqué.

Alors je voudrais qu'on fasse un point sur ce point parce que évidemment j'en ai échanger avec la conférence des procureurs généraux et à la réunion des procureurs généraux de lundi matin. Il y a aujourd'hui entre 3 millions et 3,7 millions, 6 millions monsieur le ministre de l'intérieur. Je ne suis pas sûr qu'on les connaisse absolument toutes et tous des plaintes qui sont aujourd'hui dans les commissariats les brigades de gendarmerie.

Ces plaintes, il y a de tout. Il y a des faits prescrits, il y a des vols à la roulotte, il y a du vol de matériel agricole, il y a des gens qui portent plainte contre leurs voisins, il y a des gens qui pensent qu'on fait du bruit près de chez eux et puis il y a des crimes. Si je regarde, si je dézoome ces plaintes à la connaissance des parquets, c'est un point très important, à la connaissance des parquets, il y a 70000 plaintes aujourd'hui ouvertes en enquête préliminaire ou en enquête de flagrance par les parquets pour lequel les parquets ont saisi les services de police et gendarmerie qui concerne les délits ou les crimes sur les mineurs.

Il s'agit pas de 70000 plaintes pour viol. Je répéter, il s'agit de 70000 plaintes qui touchent les enfants, des délits, des violences psychologiques, des violence parental, euh des violences dans le cadre scolaire ou des viols euh qui sont effectivement des crimes. C'est ça, c'est les plaintes ouvertes aujourd'hui qui correspond grosso modo au cas de la plainte ouverte de mois d'août dernier à dans Haaron qui est le début de notre incompréhension collective et pour lequel nous avons demandé un rapport d'inspection.

Ce que nous avons demandé aux procureurs généraux, c'est de faire un point puisque ils m'ont assuré et je n'ai objectivement pas de raison de le croire mais la confiance exclut pas le contrôle et comme vous me dites madame présidente, il est normal que le chef d'administration surtout avec ses parquets demande si ces circulaires sont appliqués. Ils m'ont assuré que le cas de l'affaire Liana en l'occurrence de la plainte précédente dit Tamara ou ou Rosa, était un fait exceptionnel. Je pense que cela vaut le coup de vérifier et de regarder non pas comme j'ai entendu dire qu'il fallait étudier 2000 plin par jour.

C'est pas du tout l'objet de la question du garde des saut. C'est est-ce qu'il y a des actes d'enquête ? Est-ce qu'il y a des dossiers qui dorment dans les parquets ?

C'est comme ça qu'on dit puisque c'est un dossier qui a dormi entre le 14 février et aujourd'hui la disparition tragique de l'ana. Ce dossier n'a connu aucun acte d'enquête, aucune relance du parquet à ma connaissance hein, en tout cas remonter les procureurs généraux et qui aurait pu empêcher peut-être peut-être à cette personne de pouvoir commettre euh ce ce ces ces ces crimes. Donc ma question a été de dire au procureurs généraux puisque vous pensez que déjà la plupart la quasi intégralité des affaires ne correspondent pas à à la tragédie absolue que représente cette procédure de plainte où les parquets n'ont manifestement pas fait les diligences demandées par la loi et par le garde des sauts dans ces circuit politiques générales.

Je vous demande de revérifier. Donc comme la plupart des magistrats font évidemment excellemment bien leur travail et qu'il peut y avoir des difficultés notamment peut-être ici ou là des manques de PJ, d'autres difficultés de rappeler la priorité de ces plaintes qui sont des crimes pour enfants. Je leur ai dit vous me discriminez les plaintes qui concernent évidemment les crimes parce que dans les 70000 il y a des délits et il y a des crimes.

Il y a des délits qui peuvent être qualifiés en crime, on le sait tous ici, qui peut être tenté d'être correctionnalisé. On leur rappelait que le crime est un crime et qu'il fallait pas le délectualiser. Donc dans les 70000, qu'est-ce qui relève des délits ?

Qu'est-ce qui relève des crimes ? Pour répondre à votre question, madame la présidente, je ne le sais pas. Et nous avons pas de service statistique.

Vous le savez, j'en ai déjà parlé au ministère de la justice. Quand j'étais au compte public, j'avais l'INC. Quand j'étais à l'intérieur, j'avais le SSMI.

Quand on est à la justice, on n pas de service statistique. On est en train de le créer. C'est pas si facile que que ça de créer un service statistique.

Mais c'est une des difficultés en effet de la politique publique du ministère de la justice. Je reviens à mes plaintes. D'abord, je leur ai dit de regarder particulièrement les crimes sur les 70000.

Deuxièmement, de regarder les mineurs qui sont encore mineurs parce que dans les plaintes pour mineurs classées comme tel dans le code natif que remplissent les parquetiers et les enquêteurs, il y a aussi des faits sur mineurs où les personnes ont 50 ans 60 ans. Quand quelqu'un qui a 50 ans va au commissariat de police et dit "J'ai été violé quand j'étais petit par mon père ou par mon oncle", c'est considéré comme une plainte sur un mineur au moment des faits. Et je pense que le plus important dans l'urgence prioritaire que j'ai demandé traité des parquet, c'est les enfants qui méritent d'être protégés aujourd'hui avec d'autres enfants qui pourraient être victime de viol.

Ça veut pas dire qu'il faut pas traiter les incestes de jeux qui de ceux qui ont 50 ans et qui portent plainte. Bien évidemment qu'il faut le traiter, mais dans la priorité qu'on demande, c'est d'abord de protéger les enfants mineurs qui portent plainte lorsqu'ils sont mineurs. Ça ça me paraît de bon sens.

Ce qui aurait dû être fait, me semble-t-il, aussi dans le casre de de cette affaire. Donc les 70000, il y a des délits des crimes. Dans les 70000, il y a des gens qui portent plainte des dizaines d'années après les faits.

Donc certains sont prescrits. Je vous rappelle que vous avez souhaité qu'on continue à enquêter même si les faits sont prescrits. C'est ce que nous faisons dans les parquets et dans les services d'enquête.

Mais j'ai demandé que l'on priorise pour qu'il n'y ait pas d'autres affaires Liana. Évidemment, les enfants qui connaissent des crimes et qui par ailleurs sont encore enfants euh ou viennent à peine d'avoir leur majorité pour qu'on puisse traiter en ultra priorité et en effet en écartant tout le reste dans les semaines qui viennent. Donc ça, je leur ai demandé pour le 14 juillet.

Et madame la madame la procure générale, madame la présidente, madame la présidente, pas encore, pas encore madame la présidente, madame la présidente, je rendrai public un état général euh de euh de de ce que j'ai demandé euh dans le mois qui vient. Et d'ailleurs, les procureurs généraux, pour la plupart d'entre eux, n'ont pas attendu mes consignes après l'affaire Liana. Ils ont eux-mêmes, j'en suis sûr, fait le revue de détail de leur parquet à partir du 14 juillet jusqu'au 31 juillet.

Et je n'ai pas dit qu'aucun magistrat en vacances. J'ai dit que je ne partirai pas en vacances et ni les procureurs généraux non plus tant que je les aurais pas vu un par un. Je vais les voir un par un madame la présidente pour faire le point sur chacun de leurs dossiers.

Non pas individuellement, je n'ai pas à les connaître mais pour dire qu'est-ce qui manque ? Est-ce que il vous a manqué de diligence sur des dossiers comme dans l'affaire et combien ? Ce qui montre et je je dirai publiquement si les choses sont ainsi systémiques ou non.

Est-ce qu'il manque des OPJ ? Donc je parlerai avec monsieur le ministre de l'intérieur. Est-ce qu'il manque des ps ?

Vous savez qu'il nous manque beaucoup de psi pour faire des expertises. Est-ce qu'il manque des la médecine légale des UMJ ? Parfois vous m'interrogez pour savoir est-ce qu'on va pas créer une UMJ dans mon département.

Là, on vient d'enugurer une à Caor, mais il manque des UMJ dans les départements. C'est tout à fait vrai. Est-ce qu'il manque une bonne coopération avec la PNI et les opérateurs téléphoniques ?

Est-ce qu'on peut analyser tous les téléphones en temps réel à Montmarsan et à Cayenne ? Bon et là effectivement peut-être en dehors de l'affaire Liana se pose des questions plus systémiques de manque de moyens, de magistrats, d'enquêteurs. Mais je voudrais redire ici, madame la présidente, que ce n'est pas un manque de moyens, ce n'est pas un problème numérique, ce n'est pas un problème d'enquêteurs qui ont empêché d'appliquer des circulaires très clairs et la volonté, je crois, du législateur qui est de dire en priorité, en urgence absolue, ni dit même la dernière circulaire, en urgence absolue, les plaintes déposées par des enfants mineurs qui sont encore mineurs et pour lequel il y a en effet des rapports médicaux et des expertises qui démontrent qu'il y a potentiellement un euh prédateur sexuel.

Donc voilà, madame la présidente en en quelques mots. Je voulais dire que depuis juin 2024, comme je vous l'ai dit, le tribunal de Toulouse est équipé numériquement. Elle est même qualifiée par l'agence du numérique de l'État comme une juridiction très avancée et la la et la PPN, c'est la procureur pénale numérique à Hoche est depuis juin 2024 également en en action.

Et donc du point de vue qui m remonté des procureurs généraux, je crains que effectivement dans la dans l'affaire Liana, il y a eu une défaillance des services des parquet, peut-être d'autres services de l'État. On en a parlé avec monsieur ministre intérieur et monsieur ministre d'éducation nationale et on aurait dû on aurait dû appliquer de manière prioritaire même en cas d'essaisissement de Toulouse pour Roche parce que l'auteur et parce que l'effet était dans un autre département, on aurait dû appliquer le principe de précaution euh pour mettre de côté monsieur Barella et regarder s'il était ou non l'auteur de ces viols. Merci monsieur Gardessau.

Avant de passer la parole à mes collègues qui se sont inscrits nombreux pour poser des questions, je voudrais tout de même reprendre un point sur lequel je vous ai interroger, sur lequel je ne crois pas avoir obtenu une réponse. Bon, vous nous avez fait part de votre analyse sur l'affaire. J'avoue que la commission des lois n'allait pas si loin que de savoir exactement ce que contenait l'enquête administrative avant de avant de l'avoir vu.

Mais ce que je vous avais demandé euh c'est en partie bien sûr ce que vous allez faire désormais mais surtout ce que vous aviez fait jusqu'à maintenant pour décliner la politique pénale que vous aviez effectivement mise en œuvre par circulaire circulaire assez clair sur la question. Or, sur ce point, je ne crois pas avoir obtenu de réponse car aujourd'hui vous nous dites "Nous allons traiter ces 70000 dossiers en détaillant d'une façon assez claire euh ce qui allait être fait. Mais qu'a-t-il été fait jusqu'à maintenant pour piloter cette politique pénale ?

C'était ça ma question. Alors, je pense avoir répondu ma présidente, mais je vais préciser mon propos si je l'ai pas fait. Tous les 3 mois, je réunis les procureurs généraux.

Je fais un point sur deux sujets, le narcotrafic et les violences sexuelles contre les femmes et les enfants. Je demande des taux de pourcentage de poursuite. Par exemple, à H, on est à 59 % de taux de pourcentage de poursuite.

Et c'est une des jductions où le taux de poursuite est le plus important. Dans Onoxitalis, c'est 53 % par exemple. Mais c'est m'apercevant que sur les violences faites aux femmes et aux enfants, le taux de poursuite n'était pas la hauteur, me semble-t-il, de la priorité que j'ai donné et m'intéressant particulièrement aux affaires de pédocriminalité, je l'ai dit dans le périscolaire et notamment à Paris que j'ai fait une première revue de détail sur le périscolaire spécifiquement puisque c'était une des questions qui m'était interrogée et je m'étais aperçu en effet que ces plaintes n'étaient pas placées de manière prioritaire dans un certain nombre d'endroits qu'on pourrait rendre public si vous le souhaitez mais euh qui peut avoir des raisons d'ailleurs structurelles pour lesquelles les magistrats ne le font pas notamment en manque d'enquêteurs.

Je me rappelle avoir un échange particulier en Outreem pour avoir fait cette revue de détail à Cayen où si je peux me permettre la situation en Outreem des violences faites aux enfants est absolument dramatique et on peut comprendre pourquoi à Cayen le taux de poursuite est difficile parce que il manque à la fois d'enquêteurs de la police nationale gendarmerie mais aussi d'UMJ et aussi d'experts. Et donc ressort par ressort c'est ce que je fais tous les trois ou 4 mois avec les procureurs généraux. J'ai un pourcentage que je peux communiquer à commission des lois taux de poursuite affaire par affaire.

Selon ce pourcentage qui évidemment est un peu trop global mais qui permet d'avoir une indication. Euh je prends ou pas un certain nombre euh de de de discussions avec les procureurs généraux, je ne peux discuter qu'avec eux. Moi, je ne peux pas discuter en direct avec un procureur de la République.

He c'est un point à savoir. Le ministre de la justice peut pas appeler un procureur de la République pour lui parler d'une affaire. C'est c'est strictement impossible.

Voilà. Il peut demander des fiches d'action publique à son procureur général, ce qui est une façon de montrer qu'il s'intéresse à une affaire. Sur les affaires de viol sur enfant, j'ai exactement demandé 41 fiches d'action publique sur des affaires qui m'étaient soit remontées par la presse, soit interpellé par des gens sans pouvoir leur communiquer le contenu pour savoir si il y avait bien une enquête qui était ouverte pour savoir s'il y avait bien des dig avaient été faites.

Mais je ne peux pas intervenir auprès du procureur de la République pour dire pourquoi ça n'a pas été fait et quel acte d'enquête il devrait le faire. Ça c'est interdit. On se pose d'ailleurs la question de savoir euh si c'est une bonne manière de gérer la politique publique.

Mais c'est je je ferme la la parenthèse, je veux pas ouvrir ce débat. Aujourd'hui, j'ai donc les taux de pourcentage code d'infraction par code d'infraction. Donc je m'intéresse particulièrement au narcotrafic et aux viances faites aux femmes et aux enfants.

Et ayant compris que les taux de poursuite étaient quand même assez limité dans le monde scolaire et périscolaire, j'ai pris la circulaire du début du mois de mai que je vous ai cité et que je peux vous redonner si vous n'avez pas reçu. Je vous remercie. Alors, je vais passer la question la parole à nos collègues pour leur question.

Monsieur François Bonhomme. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, moi je voudrais revenir sur un point particulier donc à la suite de la mort d'Iliana, une mission d'inspection, ça a été dit, est en cours.

Vous avez dressé un peu les les points sur les enjeux de l'embolie judiciaire auquel nous devons faire face, mais j'aimerais savoir simplement à ce stade de quels premiers éléments pouvez-vous nous communiquer ? cette mission d'inspection liée à cette affaire. Alors la la mission d'inspection a été diligentée vendredi matin et interministérielle à la suite des échanges qu'on a eu avec le premier ministre puisque elle est à la fois la gendarmerie nationale Charles Laurent du de la magistrature et de l'éducation nationale parce que il y a aussi ce monsieur qui travaillait dans un milieu scolaire lycée qui avait des relations qu'on pourrait qualifier de non approprié avec des élèves et qui a été exclu.

Il était embauché par la collectivité locale, pas par l'éducation nationale puisqu'il était un agent technique. Il a été exclu de son lycée et il n'y a pas eu de plainte d'article 40 faites à la justice ou à la police. Donc d'où une mission interministérielle qui a été composée le jour même.

C'estàd que en général pour ceux qui connaissent ce sujet, on met beaucoup de temps pour trouver les inspecteurs le jour même de l'inspecteur. La première réunion a eu lieu le vendredi après-midi sans les ministres parce qu'il s'agit de rapport d'inspection. Le hier matin à 8h30, elle était enfin lundi matin, oui, nous sommes bien mardi.

Lundi matin à 8h30, elle était à Toulouse. Je crois que ce matin, il me semble qu'elle est à Hoche. Elle rendra sous 15 jours maintenant sous 13 jours ce son rapport que personnellement en ce qui concerne les magistrats, mais j'imagine que ce sera pareil pour les autres, sera personnellement rendu public.

Je rendrai publique cette inspection. À partir de cette inspection, personnellement, en ce qui me concerne, je dois diligenter des enquêtes administratives à partir sur les sanctions que j'imagineraiis prendre si jamais je devais prendre des sanctions. Il y a pas de sanctions prédéfinies dans dans dans ma tête, mais manifestement des défaillances ont eu lieu et ces enquêtes administratives permettront de saisir le conseil supérieur de la magistrature en ce qui me concerne et de proposer si jamais il devait y en avoir des sanctions après un avis du conseil supérieur de la magistrature.

Ce que j'ai moi comme information parce que je n'ai aucune et je n'aurai aucune remontée avant le rapport d'inspection sur 15 jours qui est quand même une grande rapidité, c'est que j'allais remonté des procureurs généraux. Moi j'ai mis 6 jours à évoquer cette affaire. La première fois je rentré pas de cette affaire, c'est une demande par le parquet d'Och d'alerte enlèvement de cet enfant.

Donc vous savez l'alerte enlèvement, elle est sous l'autorité du ministère de la justice. Les parquets font des demandes et c'est ministère de la justice qui valide les alertes enlèvement. Donc il y avait une pré ce qu'on appelle une préalerte enlèvement avec un process que nous avons ensemble avec le ministère de l'intérieur.

On a peu de alerte enlèvement pour éviter de de rendre inopérant ce dispositif qui a été inventé il y a il y a plus de il y a plus de 20 ans et qui montre son efficacité. Euh assez vite quand on du coup c'est la première fois que j'ai entendu parler de cette affaire, mon cabinet m'a dit voilà une demande de prélement pour pour une enfant. J'ai demandé quels était le contenu de de cette affaire que je ne connaissais pas.

Euh puis le député du GERS, il se trouve que par hasard, je recevais le groupe Liot à déjeuner au au ministère, m'a dit tiens, dans dans mon département, il y a cette cette petite qui qui est euh qui qui est disparu, on s'inquiète beaucoup. Je dis oui euh j'ai appris ça par une prénèvement et j'ai du coup redemandé où on était l'affaire. Donc le procureur général d'abord d'Agentin puisqu'il s'agit du ressort d'Och puis le procureur général de Toulouse quand j'ai appris que l'une des plaintes précédentes venait de Haaron puisquil s'agit d'un autre parquet général pour monter les affaires et depuis j'ai une innombrable fiche d'action publique à peu près toutes les 4 heures où j'ai appris un certain nombre de constats que je ne fais pas moi que je ne lis pas dans la presse que les procureurs généraux me remontent puisque c'est ainsi que la loi organique permet au ministre de la justice d'avoir les figes d'action publique où je constate l'absence par exemple de communication téléphonique entre le parquet de Toulouse et le parquet Doch, c'est le procureur général de Toulouse et et de d'argent qui me le disent.

Bon, donc les éléments que j'ai, ce sont les éléments du procureur généraux qui me font des fiches d'action publique qui seront évidemment soumis enfin qui sont totalement donnés au rapport d'inspection. Rapport d'inspection, on n'a pas les remonter et on l'aura dans dans 13 jours et je rendrai public ce rapport d'inspection. Merci monsieur Hervé Renaud.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le le garde des saut. Effectivement, on peut pas aborder ce sujet sans parler quand même de l'émotion très forte que l'on ressent dans le pays. Une pensé pour le le deuil de cette famille, mais on a bien vu que la communauté nationale euh au regard des rassemblements qu'il a pu y avoir soir devant les les tribunaux, euh il y a une grande empathie euh et chacun d'entre nous étions dans nos territoires ce ce weekend et je pense que c'est vraiment le sujet de conversation numéro 1 et avec une grande sensibilité que l'on ressent.

Mais il y a c'est également un un regain de colère euh par rapport euh à ces euh ces événements de n'avoir pu éviter le drame évidemment, le sentiment euh d'échec et peut-être que l'institution que l'État ne protège plus. Donc euh je pense que pour la suite des événements, c'est un élément à prendre en compte urgemment pour sortir de de cette hornière. Cette affaire pose aussi la question des fichiers de police et de justice.

Vous l'avez un petit peu évoqué en en préambule. Nous savons que l'auteur était fiché, hein, donc suite au aux procédures dont il a fait l'objet, le risque de réitération était donc caractérisé et on peine à comprendre comment le croisement des fichiers, ce qu'on appelle le hit qui a dû en résulter, n'a pas provoqué une alerte et encore plus une action euh immédiate. Donc, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné ?

Et enfin, concernant la priorisation des plaintes en matière de viol, toutes les 3 minutes donc un enfant est victime de violence sexuelle, on nous dit que dans 92 % des cas, les enfants qui parlent n'obtiennent pas de soutien positif. La mère de la Fiat de 12 ans qui avait donc porté plainte en août dernier, on l'a vu dans les médias, sans nouvelle a relancé l'institution et a été menacé elle-même de main courante ou accusée de de harcèlement. Donc ça révolte complètement d'entendre ces choses-là.

Donc comment sortir de l'ornière ? Albert Camu disait celui qui désespère des événements est un lâche, mais celui qui espère en la condition humaine est un fou. Comment sortir de de cette ornière ?

Monsieur Gardessa monsieur le ministre de l'intérieur. Monsieur, je je vais peut-être parler des des fichiers. Peut-être monsieur le ministre parlera de de la relation de la dame avec les services enquêteurs.

Ce monsieur était connu, à ma connaissance he monsieur le sénateur était connu deux fois des services de justice et de police d'une plainte en 2017 classé parce qu'une maman là encore je dis ce que remonter les procureurs généraux une maman a déposé plainte pour viol sur sa fille elle avait 17 ans. Cette fille quand auditionnée, elle a été auditionnée a dit qu'elle était consentante, qu' n'avait pas eu de relation sexuelle de simple baisé. Je mets déguimé puisque c'est ce qui s'est dit et euh il y a eu un classement à la suite de ça 2017 quand arrive ce genre d'affaires même classé vous êtes dans deux endroits.

Vous êtes au tage donc le fichier des auteurs pour lesquels il y a une plainte qui est déposée. Ça ve pas dire que vous êtes condamné, c'est une plainte qui a été déposée contre vous et vous êtes dans Copé qui est un applicatif du ministère de la justice que les parquetiers ont et qui sont consultés pour voir quels étaient les antécédents non pas de condamnation judiciaire mais de relation avec la justice. Et tout le monde a bien fait son travail.

Il y a inscrit dans ces deux euh fichiers le tage euh c'est à la police à la et à la police gendarmerie service enquêteur parquet. Cassie c'est pour que le parquet. En 2020 une autre plainte est déposée d'une petite une petite fille dans le pas de calé qui explique un ami de son papa, en l'occurrence ce monsieur euh avait euh elle avait été violée.

Bon, [grognement] elle a écrit sur un bout de papier tout le monde est auditionné. les gens la police, les gendarmes, les magistrats font leur travail, y compris euh ce monsieur, la femme de ce monsieur qui dit qu'il y a pas de problème. Voilà.

Et au il y a pas, il y a une il y a une enquête médicale qui démontre manifestement pas. Encore une fois, je je lis ce que disent les procureurs généraux. Euh c'est une séparation conflictuelle, c'est l'ex ami de son papa.

C'est classé. Là aussi, c'est dans le tage, là aussi, c'est en Cassieup. J'ai bien vérifié que les deux étaient inscrits.

Donc quand arrive la troisème plainte qui n'est pas celle de l'iana mais celle de Toulouse, nous connaissons dans l'age donc les gendarmes peuvent le consulter quand le quand quelqu'un vient déposer plainte pour monsieur contre monsieur X on regarde ses antécédents et on voit qu'il a déjà deux plaintes classées certes mais deux plaintes sont mineurs. C'est pas extrêmement courant. Bon et dans Castop pour le parquet quand on quand on prévient le parquet pour dire voilà on a une plainte contre monsieur X le parquetier regarde le tage et il regarde aussi ce casop ses applicatifs marchaient fonctionnaient il y avait pas de bug on constate que cette personne est donc connue des services de police et de justice mais n'a jamais été condamné donc la question que vous posez monsieur le sénateur c'est est-ce que ça a fonctionné oui ça a fonctionné service était informé de son passé judiciaire même s'il n'a pas été condamné était informé de ses antécédents comment on Alors après vous posez une autre question.

Est-ce que on doit faire un fichier des délinquants sexuels soupçonnés ? Alors, il y a un fichier qui qui existe qui est judiciaire qui s'appelle le figes où les gens qui sont condamnés pour violence sexuelle mais aussi qui sont mis en examen, c'estàd que des indices graves et concordants par une décision d'un juge peuvent inscrire quelqu'un dans le fijesse. C'est un peu comme le fijet pour le terrorisme, il y a le figesse pour les délinquants sexuels qui concernent soit les tous les délinquants sexuels, y compris les mineurs.

C'est ce que notamment les collectivités locales, GTM comme beaucoup d'entre vous peut demander à leur tribunaux, le procureur de la République, à leur préfet pour savoir si j'embauche monsieur X pour être animateur scolaire dans ma commune, est-ce qu'il est au FIGS ? Et quand on vous demandez votre casier judiciaire, on voit si vous êtes inscrit ou non sur ce point. Mais ça, il faut une décision d'un juge d'instruction.

Encore faut-il que le juge d'instruction soit saisi. Le procureur de la République peut requérir l'inscription mais ce n'est pas lui qui peut le faire, ni les services de police et de gendarmerie. Aujourd'hui, monsieur, il y a 80 il y a 9986 informations judiciaires ouvertes pour viol sur mineur.

Je pense que vous rendez compte qu' il y a plus de 10000 personnes. Information judiciaire pour la jruction est saisie. C'est une masse très importante de personnes.

C'est 30000 pour les viols sur les femmes et c'est 10000 sur les enfants. C'était deux fois moins quand le président de la République a été élu. Donc il y a une somme de personnes pour lequel les plaintes sont déposées.

Les parquets 114 font leur travail. des juges sont saisis très importantes. Ça veut pas dire qu'il y a pas des ratés hein bien évidemment mais comme l'a dit Laurent du Nunes, il y a un travail qui est fait au long cours partout dans dans vos dans vos juric dans vos services de pay gendarmerie le FIGES il faut qu'il y ait une information judiciaire et il faut que le juge d'instruction l'inscrive.

Donc il n'était pas dans le figesse puisque par nature il n'avait pas été poursuivi et il n'avait pas connu de information judiciaire. En revanche, si la question que vous posez, est-ce qu'il faut un fichier administratif de police pour inscrire les gens qui ont des signalements euh mutatisme mutant et monsieur ministre inter le dira mieux que moi, comme les fichiers S qui sont fichiés administratifs, c'est une question démocratique qui n'appartient pas au ministre de la justice et il faudrait un long débat au Parlement, il faudrait peut-être peut-être penser que ce serait pas forcément constitutionnel. Mais c'est une question intéressante.

Les fichiers S, ce sont pas des gens qui ont été condamnés pour terrorisme. C'est des gens dont il y a un signalement et dont on pense que et c'est pas un fichier public, chacun sait que c'est un fichier de renseignement par ailleurs. Voilà.

Donc pour répondre à votre question, non, les applicatifs dans le cadre de la loi ont totalement marché. Euh dans le cadre de la loi, les magistrats appliquent la loi, ils ont fait leur travail d'inscrire. ce qu'on n'a pas fait et c'est notre problème, c'est que quand on a vu les antécédents, on s'est pas dit il y a plusieurs points ça fait une ligne et on devrait se dire là c'est pas une simple dénonciation pardon dire mot simple parce qu'il y a plein de choses qui sont graves un mot simple mais là on a l'examen médical on a euh le l'examen psy on a le nom du gus on a ses antécédents judiciaires ça fait beaucoup on vaait peut-être aller se dépêcher pour le mettre en garde à vu voilà ce qui n'a pas marché c'est pas les fichiers qui a pas marché c'est l'interprétation de cela Merci madame la présidente.

Je vais je vais répondre he sur la deuxième partie de de votre question monsieur le sénateur. Je je complète sur le premier point le le commentaire de monsieur le garde des saut hein. que les les deux premières procédures qui donnent eu à classement sont inscrites effectivement au tage et comme vient de le dire fort justement monsieur le garde des saut, ça fait partie c'est un des cinq éléments qui nous laisse à penser que une fois que le dossier arrive à Hoche, on a tous les constatations qui ont été faites et on a ces deux antécédents même avec classement en général en général les enquêteurs les prennent en compte.

Ça vous donne quand même un panorama de l'individu sur les coups de fil sur les coups de fil j'ai fait vérifierent je suis très sensible à ce qu' dit cette maman qui qui a qui aurait passé plusieurs coups de fil enfin qui j'ai aucune raison de remettre en cause sa parole évidemment je le dis tout de suite he qui a passé plusieurs coups de fil et pour lesquels elle aurait à un moment été menacée de plainte pour harcèlement nous on a fait un certain nombre de de vérification et on continue à les faire il y a un certain nombre d'appels qui sont tracés pas tous mais certains le sont et on a effectivement eu des contacts entre cette maman et et l'enquêteur notamment, hein. qui euh qui euh l'enquêteur notamment quand il a été saisi à la brigade de de territoriale de lectour qui s'est signalé, il a dit c'est moi qui suis en charge et puis euh par la suite on voilà, on a plus trop de trace d'appel mais on recherche hein les appels qui ont pu être réorientés hein en fonction de de l'heure d'appel qui ont pu être orientés vers le centre opérationnel départemental hein vers enfin le corge ils ont pu être réorientés à cet endroit-là. Donc voilà, on est en train de de regarder tout ça.

On va le vérifier évidemment pour savoir quelle de quelle manière ces appels ont été traités. En tout cas, je n'ai un aucune raison de remettre en doute la parole de cette maman et deux, évidemment si je mène ces recherches, ce n'est pas pour venir la contredire, c'est pour essayer de faire des rappels à l'ordre s'ils étaient nécessaires. Merci madame Dominique Verrier.

Merci madame la présidente. Je vais une fois n'est pas coutume m'adresser plutôt au ministre de l'intérieur qu'au ministre de la justice parce que le problème d'informatique de formation avec le ministre de la justice nous en parlons déjà régulièrement mais là euh lorsqu'on parle aujourd'hui d'une erreur d'un fait exceptionnel cela pourrait s'entendre si ça n'était pas déjà arrivé ce genre de sujet concernant les atteintes aux personnes. que soit dans le cadre familial ou de proches.

On peut pas citer tellement d'erreurs autonomes que aujourd'hui je pense que ça relève plutôt d'un problème global. Je voudrais parler par exemple de Méignac, le meurtre de Chainz Daoud où la police, le policier qui devait protéger la victime était lui-même auteur a fait un certain nombre d'erreurs. Il a été sanctionné ensuite.

Mais que faisait-il là à ce moment-là ? On peut parler de Kubzac où une femme a été déposée plainte deux fois en gendarmerie pour violence de la part de son conjoint qui sortait de prison de 20 ans de prison pour avoir tué sa précédente conjointe. Deux plaintes qui ne sont pas transmises au parquet.

Elle n'est pas venue la troisième fois. Elle était morte. On pourrait parler d'erreur mais malheureusement je vous ai moi-même interpellé récemment pour la gendarmerie d'Alasc qui a refusé par deux fois de prendre une plainte pour harcèlement.

Alors, c'était du cyberharcèlement, mais on sait bien que le cyberharcèlement peut se révéler aussi mortel dans la vie ensuite. Vous les avez vous-même rappelé à l'ordre, la plainte a été prise. A-t-elle été suivie derrière ?

J'aimerais bien le savoir. Si je donne ces exemples, c'est pour montrer qu'il ne s'agit donc pas d'exception. Et là, j'entends parler donc de priorité.

Lorsque les femmes et les hommes manquent, il faut prioriser. Mais c'est pas seulement ça. Moi, je peux témoigner que selon le colonel de gendarmerie que j'ai à la tête de mon département, les priorités ne sont pas toujours les mêmes.

Et lorsque la priorité c'est les femmes et les enfants, et bien les plaintes sont prises, les enquêtes sont faites en se donnant les moyens de les faire et ce qui permet au parquet de plus facilement poursuivre et donc de plus facilement condamner. Mais lorsque ça n'est pas la priorité de mon colonel de gendarmerie, je peux vous assurer que j'ai beau l'interpeller, rien ne se passe et des erreurs arrivent. Mais au-delà de nos responsables départementaux, j'ai cru comprendre que lors de la présentation de votre feuille de route aux forces de sécurité intérieure, les violences faites aux femmes et aux enfants n'en faisaient pas partie.

Et donc, si cela est vrai, je n'ai pas pu retrouver ce discours pour pouvoir le vérifier. Vous allez donc pouvoir me répondre. Mais si cela est vrai, comment pensez-vous qu'en dessous on comprenne que c'est bel et bien une priorité ?

Comment pensez-vous faire passer le message dorénavant sur la priorité de ces sujets ? Comment vous pensez-vous faire passer le message de la nécessité de formation ? Depuis 2019, on avait fait un rapport sur les violences sexuelles sur mineur, puis 2023, le plan rouge vive, puis toutes les fois où nous parlons de ça, nous parlons de formation, formation, formation.

Et même si la gendarme est plus allante que la police, très sincèrement, on n'est pas au bout du compte. Combien de TP aujourd'hui à l'OFM ? Combien de policiers et de gendarmes réellement employés dans les maisons de protection des familles et les brigades locales de protection des familles ?

Monsieur le ministre, quand est-ce que cela deviendra votre priorité à vous aussi, monsieur le ministre ? Madame la sénatrice, c'est c'est ma priorité. Que les choses soient claires, c'est ma priorité.

Voilà. Donc les instructions qui sont qui ont été envoyées d'ailleurs par moi-même, par les directeurs généraux et par l'ensemble de mes prédécesseurs ont toujours priorisé les violences faites aux femmes et les violences faites aux mineurs. C'est réellement une priorité.

Depuis 2019, les moyens étaient considérablement augmentés et et les effectifs d'abord pardon, je reviens sur les plaintes dont vous parlez. Ce sont des sujets qui sont divers qui n'ont pas la même importance. Certains certains dossiers sont terminés de manière absolument dramatique.

Vous avez raison de le rappeler. Notamment dans l'affaire mégac où Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur avait pris des sanctions, avait pris un certain nombre de sanctions. Et puis il y a le sujet que vous évoquez, vous vous il y a eu il y a eu quatre il y a eu quatre sanctions qui ont été prises dans cette affaire.

Euh vous vous évoquez ensuite la question de la prise de plainte qui est variable en fonction du commandant de groupement du dép qui est en tête qui est à la tête pardon du du du département. Voilà à tous on rappelle que c'est une priorité. Je je vous l'assure c'est réellement une priorité et elle se traduit par la la les effectifs qui ont augmenté dans les différentes structures.

Vous avez parlé de l'OFmin. L'OFmin c'est une soixantaine d'enquêteurs. C'est une soixantaine d'enquêteurs.

Bon attendez. Non mais je je je laissez-moi terminer donc une soixantaine d'enquêteurs. Mais ce que je veux surtout vous dire c'est que les plaintes pour les violences faites aux femmes, les violence faites aux mineurs, elles sont prises dans tous les services.

Dans tous les services. Nous avons plus de 20000 fonctionnaires de police militaire de gendarmerie qui sont formés pour ces prises de plainte et elles ont vocation à être prises dans tous les services. L'accueil, il se fait en tout lieux et ça c'est réellement c'est réellement une priorité.

Je peux vous l'assurer, je peux vraiment vous l'assurer et nous n'avons de cesse de le répéter et nous n'avons de cesse d'aller des moyens pour ce type de contentieux. Et je vous le dis, je le redis, c'est très clair. Vous vous vous me dites, ça ne figure pas dans ma feuille de route, mais je viens de lancer un plan de de qui vise à renforcer la filière d'investigation dans laquelle nous fléchons un certain nombre d'emplois nouveaux qui sont créés au projet de loi de finance pour 2026.

Il y a 700 emplois nouveaux qui sont créés dont une grande partie enfin la totalité vont sur la filière judiciaire et dont une grande partie vont sur le traitement de ce contentieux. Et évidemment, ça s'accompagne d'instruction au service. Nous sommes en train avec le directeur général de la police nationale de regarder service par service où nous allons affecter ces agents.

Dans le même temps, dans chaque département, vous avez maintenant des maisons de protection des familles en gendarmerie qui sont armées en général de cinq fonctionnaires. Et donc nous ne cessons de monter en puissance sur ce dispositif. Vraiment, je vous l'assure.

Et donc je voilà, ça reste et c'est clairement, je peux vous le confirmer, une priorité. Voilà, n'en doutez absolument pas là-dessus. après que vous ayez que vous ayez sur certains territoires des plaintes des paroles qui ne soient pas entendu ça je le regrette, on le combat, on le condamne, on le sanctionne quand on en a connaissance mais il ne faut pas en tirer une généralité hein.

Il ne faut pas en tirer une généralité. [grognement] Madame Marie-Pierre de la Gie. Merci madame la présidente.

Permettez-moi d'abord de vous remercier d'avoir accédé sans évidemment sans difficulté au souhait que que mon groupe avait manifesté d'audition des des ministres. Euh ce matin, nous sommes au fond il y a il y a deux terrains, deux niveaux sur lequels nous devons nous interroger. Il y a l'affaire Liana, il y a l'inspection et euh il y aurait une curiosité à demander aux gardees des éléments ou [raclement de gorge] au ministre intérieur des éléments sur une inspection dont il ne dispose pas.

Euh c'est tout aussi curieux d'ailleurs de vous entendre, monsieur le ministre, très rapidement dire à la télévision qu'il y a eu des dysfonctionnements mais de manière assez affirmative. Alors, plusieurs plusieurs sujets se posent parce que ce qui compte dans cette affaire, c'est qu'à la lumière de ce que vous aurez comme élément et que vous rendrez public, il sera possible d'identifier ce qui a amené à ce drame. Et ce qu'on voit, c'est que en réalité, on ne peut pas parler de dysfonctionnement, on parle de fonctionnement.

C'est comme ça que ça fonctionne. Et donc l'ampleur du problème, il est de trouver les moyens à ce moment-là, d'empêcher que ça se reproduise et c'est notre souhait. Alors, plusieurs sujets se posent. vous vous avez fait état de de de vos circulaires.

Ce que ce qu'on comprend néanmoins, c'est que vous avez euh vous vous revenez souvent et je le comprends sur la particularité du de la de la de du poste de ministre de la justice et effectivement ce n'est pas comme dans les postes que vous avez occupé précédemment où il y a une chaîne hiérarchique, j'ai envie de dire simple entre guillemets et donc tout ça est évidemment bon. Donc vous disposez de possibilités de circulaire, de politique pénale mais aussi d'autres types de circulaires. Visiblement, c'est une pratique à laquelle vous avez recours de manière extrêmement fréquente.

Et ce qu'on constate lorsqu'on échange, parce que nous échangeons tous avec nos nos interlocuteurs du monde judiciaire, c'est qu'il ne s'y retrouvent plus et que tout est prioritaire, y compris dans ce que vous avez évoqué dans la la revue des des procédures ou en tout cas des affaires en cours, c'est que moi je n'ai pas encore compris, mais vous allez sûrement nous l'expliquer, comment est-ce que les parquets vont pouvoir revoir les 70000 procédures sans pour autant d'ailleurs, votre circulaire de hier soir le dit, c'est qu'il faut faire les 70000 procédures, mais il faut quand même traiter les autres. Donc je ne sais pas comment tout ça va se faire. Donc c'est un système aujourd'hui qui ne fonctionne pas et le problème c'est que le problème des moyens a été identifié depuis longtemps.

Et d'ailleurs, c'est une bonne nouvelle pour vous. Je note que le ministre des comptes publics ce matin a dit que le budget du ministère de la justice devait encore augmenter l'année prochaine. C'est bien dire qu'il y a il y a un sujet sur ce plan-là.

Et quand je dis il y a longtemps, c'est que vous avez reçu vous avez eu en 2022 une enquête une un rapport de l'inspection générale. Ce rapport est désormais rendu public par la presse, pas par vous. Il a été fait à la demande de la Civis, donc vous savez qu'elle a qu'elle n'a pas perduré et qui indique que le taux de classement sans suite de ce type d'affaires est entre 50 et 80% 84 % et que 30 % des dossiers n'avaient connu qu'un seul acte d'investigation parce que les policiers eux-mêmes sont totalement débordés, saturés et et n'ont pas la capacité de le faire.

Et la conclusion de ce rapport disait "Les retards de traitement sont en relation directe avec les moyens disponibles, les moyens en enquêteur, les moyens en permanencier du parquet parce que les petits parquets, j'ai vu que la présidente s'exprimait là-dessus, elle a tout à fait raison. C'est encore plus compliqué pour les petits parquets, les experts disponibles et cetera et cetera. Donc euh sur cet aspect-là, vous aviez depuis plusieurs années à la chancellerie le constat que vous semblez euh guillemet découvrir aujourd'hui.

Euh à cela d'ailleurs euh c'est assez curieux parce que le ministre le premier ministre a souhaité euh s'exprimer était hier. Il vous a adressé un courrier qu'il a rendu public. qu'il a élargi le champ ministériel concerné en en élargissant à d'autres certains autres de vos collègues.

Mais ce qu'il ce qu'il articule dans ce texte, dans cette lettre n'évoque que des réponses de procédure pénale. Et donc, mais ma collègue Corine Narassigin y reviendra. Ça veut dire que au niveau du gouvernement, je pense que vous n'avez pas compris que le le problème était la façon dont était appréhendé au niveau policier, au niveau judiciaire. euh la question des violences faite aux femmes et aux enfants parce que les auteurs sont euh non pas les mêmes mais des hommes [raclement de gorge] euh et que la réponse qui doit être apportée est une réponse qui n'est pas simplement une réponse de procédure pénale.

Donc sur ces sur ces différents points, je ne vous demande pas de d'indiquer que vous seriez en désaccord avec le premier ministre. ce serait inélégant et d'ailleurs vous le voyez dans une demi-heure. Mais qu'avez-vous fait à la suite du rapport de l'inspection de 2022 qui faisait déjà le même état des lieux que celui que nous constatons aujourd'hui ?

Bien, pardon. Merci madame la présidente, madame de la gonie, vous posez plusieurs questions. D'abord, vous posez la question des moyens.

C'est c'est en effet très important. L'argent fait pas de bonheur mais il y contribue fortement dans un ministère qui en effet monsieur pour la dernière année de son de sa fonction lorsqu'il était ministre de dernier garde des sauts du président Hollande évoquait un ministère en clochardisation 2013 7,7 milliards hors hors retraite madame la prés madame la contrée si les moyens avaient été mis avant on aurait eu des magistrats à présent bien président de la république disent ne parle pas des moyens c mais vous me posez une question sur les moyens je vais y répondre aussi acceptez qu'en démocratie je puisse répondre à votre question. Sinon je je réponds pas.

En 2013, c'était 7,7 milliards d'euros hormis les retraites hein ministère de la justice. En 2017 à la fin du quinquena, c'était 8,5 milliards d'euros. C'estd moins que l'inflaction.

C'estàd que dans le casquena de monsieur Hollande, nous avons augmenté le budget du ministère de la justice moins que l'inflation. Entre 2017 et 2026, il augmenté de 53 % dépassé à 13 milliards d'euros. Je peux prendre aussi les si vous voulez les les agents non les agents.

Les agents il y avait 8000 magistrats en 2013, il y en a eu 8000 magistrats en 2017 après 5 ans de de pouvoir. Il y a eu un peu plus de population, un peu plus de délinquence et désormais nous avons quasiment 10000 magistrats, 976, quasiment 2000 de plus depuis 7 ans. Donc oui, il faut encore plus de moyens pour la justice.

Vous parlez du Bien sûr, bien sûr, il en faut encore plus. Il en faut encore plus bien évidemment. D'ailleurs, je constate en effet, je suis très heureux.

Je suis le seul ministre qui connaît une augmentation au-delà de sal de programmation et grâce d'ailleurs au groupe socialiste qui n'a pas renversé le gouvernement avec un 493 qui m'a permis d'avoir 700 millions d'euros de crédit supplémentaires cette année. Je je m'en réjouis personnellement. Et [grognement] deuxièmement, c'est 700 millions he mais 700 millions d'euros de plus.

Et je me réjouis personnellement que je n'ai pas d'ion de crédit et j'ai compris je me b je me battais contre que finalement le premier ministre n'allait pas prendre les surgel qu'avait proposé le ministère des comptes publics. Ça c'est la réunion auquelle on a participé vendredi pour pas tout défleurer avec monsieur le avec monsieur ministre de l'intérieur. Donc il faut effectivement continuer à augmenter les moyens mais vous auriez quand même pu indiquer que cette majoritéci en tout cas celle que je représente avec le président de la République les augmenté de manière considérable.

Il faut évidemment continuer les augmenter. Vous parliez madame de la grie, vous connaissez trop le sujet, vous êtes vous-même une professionnelle avertie du droit pour ne pas tout confondre et je sais très bien que vous ne confondez pas tout. Vous dites que nous noyons les magistrats sous les circulaires.

Il y a rien de plus faux. J'ai pris moi-même deux circulaires de politique pénale générale plus une sur les victimes dont les enfants font partie et une spécifique sur le péri scolaire. mes communications internet le démontr et à chaque fois je les attribue à tous les parlementaires.

Par contre, ce qui est vrai c'est qu'il y a eu une cinquantaine depuis 2 ans de dépêche des directions. Alors oui, sur des sujets importants. Par exemple, lorsqu'il y a une arrêté la Cour de cassation sur inscrire les enfants GPA, on explique comment on le fait sur livret de famille.

Voilà ce que on appelle une dépêche de la direction d'affaires civiles et du SAUA. Par exemple, je regarde le sénateur de Mayotte à Mayotte, il y a une circulaire une dépêche spécifique de la DACS sur le foncier et sur l'organisation d'établissement public foncier. Alors, faire semblant de confondre des points de droit donnés par les directions avec des circulaires politiques générales signés par le garde des saut, c'est soit ne pas connaître le fonctionnement de la justice, ce qui m'étonnerait, soit essayer peut-être peut-être de semer la confusion.

Il y a pas 50 priorités. Ce qui est vrai, c'est que et c'est une question qu'il faut se poser et c'est une question très légitime en démocratie. Est-ce que le gard sa a le droit de dire au magistrats au service enquêteur voici mes priorités, vous arrêtez les sujets d'escruerie, vous arrêterez des sujets de d'abribus, de cambriolage et vous prioriserez les violences faites aux enfants de narcotrafice.

C'est c'est ça la question qui se pose. Est-ce que j'ai le droit ? Est-ce que est-ce que d' peut-être que je n'ai pas le droit de le faire, c'est une possibilité et on devrait en discuter démocratiquement mais moi j'assume que ma priorité de politique pénale, c'est un la lutte contre la drogue et de les violences faites aux femmes et aux enfants.

C'est pas poursuivre pour les cambriages, c'est pas d'escroquerie financière, c'est pas des difficultés de de d'ordre d'ordre d'ordre public de telle ou telle manière. C'est ces deux priorités. Donc évidemment, si on applique pas les circuits de politique pénale et considère que toutes les plaintes qui sont déposées doivent être poursuivies, il y a pas de priorité.

Et la question qui se pose, c'est est-ce que le ministre de la justice a le droit de donner ses priorités de politique pénale ? On a le droit d'être en désaccord avec elle, hein, je le partage tout à fait. Donc tout n'est pas prioritaire au ministère de la justice.

Il y en a d'autres de priorités, le narcotrafic et je pense que vous m'avez entendu le répéter mais alors à plusieurs reprises et dans tout à peu près euh les sens qu'il soit de la presse locale jusqu'à la question au gouvernement que vous me posiez et on a le droit d'être encore une fois des accords. C'est le narcotrafic et les violences euh euh sexuelles sur les femmes et les enfants. Vous parliez des procédures madame de la gonie.

Les 70000 procédures, je vais répéter encore sur ce point, c'est des suppressurs qui sont en ce moment ouvertes par les parquets dont j'ai demandé non pas qu'on les traite, ce serait absurde. Elles sont traitées, qu'on vérifie que des actes d'enquête minimum soient faits parce que on me dit que c'est fait, c'est la question que me posait madame la présidente tout à l'heure et ben on va quand même revérifier puisque j'ai déjà posé plusieurs fois la question et dans l'affaire Liana, ce n'était pas fait. Donc ce que je demande c'est pas de de refaire toutes les 70000 procédures de de de tout arrêter immédiatement.

J'ai dit vous vous regardez mesdames et messieurs procureurs généraux avec vos parquets si on est bien d'accord qu'il y a pas une autre plainte comme celle de Toulouse qui n'est pas traitée qui au bout de quelques mois quelques mois qui est déjà trop long mais vous savez bien comment fonctionne la machine judiciaire on est bien pris le soin de faire des perquisitions pour récupérer les téléphones qu'on ait bien demander la mise en garde à vue de la personne et c'est pas une question de moyen parce que vous dites comme ça que ça fonctionne et il faut donner les moyens pour que ça se pour que ça se reproduise pas alors vous avez raison je suis pas ministre quium permet d'avoir l'obéissance de de ses fonctionnaires. Ça effectivement ça me change du ministère de l'intérieur et même du ministère des comptes publics, mais c'est la démocratie et je le respecte bien volontiers l'état de droit, la démocratie, la constitution et je ne souhaite pas revenir bien évidemment là-dessus mais en l'occurrence si je peux me permettre, je sais bien qu'on peut parler de plein d'autres choses et il y a plein d'autres choses qui dis fonctionnent. He je partage tout à fait votre point de vue dans l'affaire Liana.

Objectivement c'est pas comme ça que ça doit fonctionner. du temps d'enquêteur, il y en avait parce qu'on a entendu à peu près tout le monde sauf le mise en cause. Des OPJ à la gendarmerie, il y en avait des parquetiers au tribunal Doch, il y en avait des mails qui fonctionnaient, une procédure pénal numérique, il y en avait.

On a eu pris du temps, on a fait d'innombrables d'actes d'enquête dans l'affaire Rosa ou Tamara. simplement on n jamais mis en garde à vue l'auteur. On n jamais fait les perquisitions sur ce téléphone.

Donc c'est pas qu'on a pas traité l'affaire, c'est pas qu'on a décidé de la classer par manque d'éléments, c'est qu'on a fait des actes d'enquête qui ne correspond pas à un viol sur un enfant. C'est c'est tout ce que je dis. Et vous me dites, je ne donne pas le rapport d'inspection rapport d'inspection.

J'ai remonté des procureurs généraux, je dis ce que disent les procureurs généraux. Je serai un drôle de ministre. Si la semaine dernière, j'avais dit ou là là c'est l'indépendance de la justice, je fais un communiqué presse pour dire bonjour, je ne sers à rien.

Euh merci de vous adresser au ministre de l'intérieur et à tous les autres et je vous appellerai quand j'aurai le rapport d'inspection. C'est grosso modo ce que vous me reprochez. Peut-être que ça fait très longtemps en effet qu'onassume pas.

Moi, j'ai présentée excuses au nom de l'institution alors que je ne commande pas directement les procureurs de la République. Ça me paraissait nécessaire et tout à fait à la hauteur puisque ça fait 20 ans qu'un ministre de justice n'était pas excusé. La dernière fois, c'était pour la faire ou trop.

Et j'ai dit que s'il y avait des problèmes, on prendrait des sanctions. Je pense que pour connaître le ministère de la justice, vous voyez bien que c'est quelque chose qui quand même relève d'une certaine différence de pratique précédente possible. Et je remercie le procureur général près de la Cour de Casso.

Si vous avez entendu Remiet hier à la télévision, il a dit exactement ce que j'ai pu dire. Nous avons échangé avec le procureur général et je le remercie parce que ce n'est pas évident. Il est la formation, vous le savez, du parquet au CSM.

Il a dit que c'était un échec total. Il a dit qu'on avait raison de revoir toutes les 70000 plaintes pour vérifier que c'était bien fait. Il a dit qu'il fallait prendre des sanctions si l'inspection disait qu'il y avait des erreurs.

Et il a bien évoqué le fait qu'il fallait remettre à place nos procédures parce que effectivement dans des cas comme Liana, c'était tout à fait inacceptable. Je ne dis rien d'autre que ce que dit le procureur général près de la Cour de cassation et je me félicite qu'il puisse faire un journal de 20h pour dire oui la justice est la justice des hommes et parfois elle a failli. On s'en excuse profondément et on va revoir de process et on va sanctionner les personnes qui sont en responsabilité.

Mais quand j'étais ministre l'intérieur, j'ai j'ai viré c préfet qui était responsable de leur service. J'ai j'ai suspendu des policiers, des gendarmes. On a eu cet échange sur l'affaire d'éclair dans dans l'hémicycle où Bavier interrogé où j'ai bien sûr avant même parfois le rapport d'inspection mis en mesure conservatoire des policiers.

Si un policier tire ce soir dans une rue, qu'est-ce qui se passe ? Que va faire le procureur de la République ? Il veut lui retirer son arme immédiatement.

Parfois sa qualité de PJ sera peut-être mis en garde à vue dans l'heure qui vient. Euh et avant même peut-être qu'il y a un rapport d'inspection, ça paraît normal qu'un chef d'administration puisse diriger son administration ou alors bah il faut plus de ministre de la justice. Donc euh bien sûr madame de la gterie, sur tout autre moyens, il manque sur tout autre sujet, il manque incontestablement des moyens.

Il manque des moyens médicaux, il manque des moyens psychologiques, il manque des moyens d'enquêteur, il manque des moyens de magistrat. Vous avez parfaitement raison dans l'affaire liana express verbis, ce n'est pas le cas. C'est tout.

Oui, on peut dire les deux sans être contraire à une certaine idée de la justice. 2022. Merci monsieur Gard Desau.

Vous avez d'autres questions madame de la cont ? D'accord. Alors 2022, vous aurez constaté que c'était un garde des saut quand je suis arrivé en responsabilité à la fin 2024.

Exactement. Vous avez parfaitement raison. Voilà. puisque je rappelle que j'ai reçu euh comme on disait dans les passations de premier ministre précédent sur mon bureau euh puisqueon échange avec monsieur Migo qui restait peu de temps au ministère de la justice, nous avions trois grands problèmes d'urgence.

D'ailleurs, je vous les ai rendu immédiatement public les trois rapports qui m'avaient été rendus qui étaient l'udienancement qui fait naître le projet de loi dont on a discuté, qui était l'exécution de la peine euh et qui était les délais les la déjudiciarisation sur lequel j'ai ouvert un certain nombre de chantiers. Et puis à la fin janvier, je me suis aperçu en effet, je venais prendre le ministère de la justice qui avait deux éléments qui étaient particulièrement dysfonctionnels. ministère de la justice qui est à la fois l'administration pénitiaire, on en a parlé et j'ai concentré beaucoup de moyens, vous le savez et par ailleurs la PJJ qui est en souffrance parce que quand on parle de protection de l'enfance, on peut aussi se dire que nous pouvons être collectivement hauteux et je l'ai dit publiquement la façon dont nous traitons la protection de la jeunesse que ce soit des mineurs auteurs ou des mineurs victimes et souvent les mineurs auteurs sont précédemment des mineurs victimes et je suis le premier des ministres de la justice 70 effectifs de plus c'est peu mais c'est la première fois que ça augmente depuis 17 ans à la projection de la jeunesse hein à Marseille on arrive à un discours et là il est il est collectivement honteux notre discours et je suis tout à fait d'accord avec vous.

On arrive à la fois à dire que c'est un regissement du narcotrafic et à la fois que les les gamins sont dans les réseaux et on a réussi à baisser le nombre d'agents de la PJJ à Marseille. Donc là on en a vraiment là on est on est en responsabilité et nous sommes en difficulté sur ce point. C'est accontestable.

Donc nous le rattrapons et j'ai nommé un nouveau directeur de la PJJ. Et en effet, madame la la sénatrice, vous avez parfaitement raison, les dysfonctionnements sur le traitement des violences faites aux femmes et aux enfants ont été vu par les inspections. Et quand j'en ai eu connaissance, puisque je rappelle que vous m'avez interpellé que vous et une de vos collègues, euh le rapport a été rendu en effet public par la presse et désormais, j'ai pris la décision, vous le savez, de rendre la publique tous les rapports de l'inspection.

Merci monsieur le ministre. Alors désormais, je vais prendre les questions par groupe. Donc nous commençons.

Madame Corine Naraciga. Merci madame la présidente, messieurs les ministres. Monsieur le ministre de la justice, je vais je vais revenir sur puisque vous parliez de la circulaire, je crois de janvier 2025, vous avez dressé au parquet avec en indiquant que vous aviez deux priorités, le narcotrafic et les violences faites aux enfants.

C'est une circulaire qui faisait cinq pages et dans laquelle vous commencez par cibler le narcotrafic pendant sur deux pages et puis vous évoquez les violences sexuelles contre les enfants avec seulement deux lignes où il est indiqué, je cite, que les violences physiques ou sexuelles doivent faire l'objet d'une vigilance particulière et d'un traitement prioritaire. Donc c'est quand même euh assez difficile de voir que c'est un une véritable priorité quand il y a vraiment un une un déséquilibre aussi fort entre ces deux priorités que vous vous dites avoir sur le narcotrafic et les violences sexuelles faites au aux enfants et sur la multiplication de ces circulaires et des et des pêches. Je cite les magistrats du tribunal de Bobin en en scène Sainté qui ont rappelé que le ministère de la justice a publié 64 circulaires et des pêches en 2025 et 53 en 2026 faisant de chaque actualité une nouvelle priorité de politique pénale sans allouer aux juridictions les moyens pour les mettre en œuvre.

Alors c'est vrai que les moyens de la justice ont effectivement augmenté depuis 2017 mais la priorité quand même elle été largement donnée à l'administration pénitentiaire et au point plan 15000 places. Donc euh c'est une très bonne nouvelle que le gouvernement finalement ne gèlera pas euh une partie euh près d'un demi milliard euh d'euros de crédit destinés au budget de la justice. Encore faut-il savoir à quoi euh ces crédits euh ce non gel euh sera alloué, donc à quelle priorité ?

Euh mais je veux revenir et et Marie-Pierre de la GI il a fait déjà allusion. La question des moyens est évidemment essentielle, mais elle n'est pas suffisante. J'écouté hier matin sur radio du service public le juge Édouard Duran, ancien président de la civis parlait du du déni des violences faites aux enfants et du problème de la prise du la prise au sérieux de la parole des enfants où il disait que 80 dans 92 % des cas la parole de l'enfant n'est pas ne fait pas l'objet d'une réponse. de ce qu'il appelle le soutien social positif.

C'est à mettre en parallèle, je crois, avec cette culture du déniquen faites aux femmes adultes, les agressions sexuelles, les viols, les féminicides. Depuis plusieurs années maintenant, nous voyons des progrès, c'est indéniable. Euh mais nous savons aussi que nous continuons à avoir euh énormément de mal à euh prévenir euh à non seulement à traiter euh les affaires en cours, mais aussi à prévenir euh ces violences.

Euh et euh il semblerait que avec les enfants mineurs maintenant, c'est comme si on recommence depuis le début tout toute ce cette question de traiter euh une culture générale d'une déni euh une pesanteur un un problème systémique euh et à chaque fait d'hiver tragique comme ça a été le cas et comme ça reste parfois encore trop le cas sur les les les féminicides, on on cherche à résoudre le problème spécifique qui est lié à ce fait d'hiver tragique dans un fonctionnement un petit peu en silo. Je fais partie d'une une coalition, messieurs ministres, de une coalition de parlementaires qui a rédigé la loi intégrale contre les violences sexuelles. Donc c'est une proposition de loi transpartisane qui a regroupé des publicités et sénateurs pendant plusieurs mois et avec des associations, avec des experts et nous en parlons de depuis plusieurs plusieurs jours maintenant. cette cette proposition de loi euh elle vise euh à euh cibler cette impunité non seulement pour les violences faites aux femmes, mais aussi pour les violences faites aux enfants.

Euh c'est une proposition de loi qui est prête, qui est composée de 79 articles qui vient d'être envoyé par la présidente de l'Assemblée nationale au Conseil d'État pour avis. Euh, il faut maintenant arrêter d'essayer de simplement colmater des brèches. Il faut le faire parce que c'est une réponse d'urgence.

Mais quand on fait face à un problème systémique, on a une exigence d'une réponse plus globale. Allez-vous mettre à l'ordre du jour du Parlement cette proposition loi sur loi intégrale sur les violences sexuelles ? Merci.

Merci. Je vais donner la parole à monsieur Gibaroch. J'inciterai tout le monde à un peu de concision, s'il vous plaît.

Merci madame la présidente. Je vais être aussi. Donc euh la plupart des questions ou des sujets ont été évoqués par mes collègues.

Celui des moyens n'est pas anecdotiques. Euh parce que effectivement, je crois que c'est Dominique Verrien qui l'a dit. Ce que révèle cette affaire n'est pas dysfonctionnement.

Ce que révèle cette affaire, c'est qu'il met l'accent sur un certain nombre de fonctionnements qui apparaissent réguliers et normaux dans le cadre aujourd'hui des moyens qui sont alloués à la justice et à la police. Toute déclaration, toute loi qui est passée ici, monsieur le garde des saut, vous le savez, y compris celle sur la justice criminelle, nous n'avons eu de cesse de rappeler à quel point dans notre pays, malgré tout ce qui a été fait récemment, nous sommes éminemment en retard sur plusieurs domaines en particulier sur celui des moyens, non seulement des moyens en magistrat diverses en assistant de justice, en greffier et [raclement de gorge] aussi dramatiquement en nombre de procureurs. Vous savez aussi monsieur le ministre de l'intérieur que sur ce point nous avons à chaque fois mis l'accent non seulement sur les moyens mais sur la façon aussi dans fonction des moyens qui étaient alloués le certains domaines comme celui par exemple de la formation d'un certain nombre de personnel ne pouvait pas être priorisé comme vous le dites.

Vous savez, les médecins disent souvent que si tout est prioritaire, plus rien n'est prioritaire. Et en fait, ce qui se passe aujourd'hui, y compris dans le traitement de ces 700000, enfin dans la vérification, je ne sais pas comment l'appeler, euh de ces dossiers d'ici le 14 juillet, ça devient une priorité, monsieur le je comprends bien et je vois bien pourquoi ça devient une priorité, mais une priorité toujours à moyen constant. On nous dit la même chose depuis des années.

Tout se fait à moyen constant. la réforme de la justice criminelle, la réforme des polices municipales, euh la réforme dans certains cas euh euh lié à la loi narcotrafic n'ont pas eu de paire en même temps simultanément les moyens mis en place qu' soient suffisants. Vous pouvez bien entendu me parler de tout ce qui a été fait, des moyens supplémentaires.

Euh le constat qui sera fait aujourd'hui, c'est que ces moyens supplémentaires auront été mis mais que ces moyens supplémentaires ne sont pas suffisants, monsieur le ministre. Et comme l'a dit le maire de Floros, il l'a dit d'ailleurs, il l'a dit, je répète ses paroles, c'est un mère divers droite, peu importe son opinion politique, cette famille vaut mieux qu'une anime enquête administrative, qu'une anime circulaire. Liana n'est pas qu'un dysfonctionnement au milieu d'un système qui lui marcherait bien.

Il a bien résumé la situation. Donc en fonction de tous ces éléments, je vais vous poser trois questions rapides. La première, vous y avez déjà répondu, c'était sur euh pourquoi depuis les recommandations de la Civis en 2022, en particulier concernant les manquements dans les enquêtes, justement les actes d'enquête que vous allez vérifier.

Pourquoi entre 2022 rapport de la civise, on attend mettre là en fait vote circulaire d'aujourd'hui pour dire faudrait quand même jeter à deil sur comment se déroulent les enquêtes au niveau en tout cas des manquements qui ont eu lieu. Voilà, c'est en tout cas le vérifier. Euh 2e chose, vous le disiez tout à l'heure en parlant des statistiques et vous parliez d'envoi de documents par écrit euh au lieu de le faire par des moyens euh informatique.

Aujourd'hui, le ministère de la justice me paraît être vraisemblablement de ceux qui est le moins numérisé et le moins informatisé. Pourquoi ? Pourquoi dans les budgets qui ont été choisis aujourd'hui des priorités ont été mises sur d'autres domaines ou est-ce que parce que les budgets sont suffisamment déficient pour ne pas permettre en fait de pouvoir numériser le ministère de la justice ? vous avez montré comme quoi ça pouvait être le cas aujourd'hui.

Enfin, dernière chose euh rejeter, je dirais la faute sur bah sur un certain nombre de personnes, sur des magistrats, sur des procureurs, sans analyser les problématiques structurelles et en mettant toujours en avant de plus en plus de priorités dont on sait qu'elles ne peuvent peuvent pas être tenues. veut dire qu'à un moment donné, il faut faire le ménage non pas dans la priorisation mais dans les moyens qui sont alloués aux priorités. Autrement dit, c'est dans les moyens, dans le choix des moyens, est-ce qu'on construit des prisons ?

Est-ce qu'on construit des centres de rétention administratif ? C'est dans la discussion sur les moyens et où on les attribue aussi que nous trouverons peut-être un certain nombre de solutions structurelles aujourd'hui à ce qui ne sont pas des dysfonctionnements mais ce qui est malheureusement le fonctionnement normal de la justice. Concis signifie être court, je le rappelle. [grognement] Alors, monsieur Jean-Michel Arnaud, j'ai cru l'être.

Oui, madame présidente, monsieur le ministre, je vais être court. Euh la France des familles a peur euh pour la première fois une mobilisation de population de manière assez significative devant les tribunaux hier soir pour exprimer une angoisse et une défiance à l'égard de nos institutions notamment judiciaires. J'ai sur la base de ce que vous nous avez dit jusqu'à deux questions simples.

En matière d'informations partagées, vous avez évoqué un taux de poursuite dans le département où le crime a eu lieu de 59 %. Pouvez-vous communiquer de manière pleine et entière les taux de poursuite département par département afin que chaque français se rende compte de la situation dans laquelle il se situe dans son environnement immédiat. 2è question, vous évoquez les 70000 plaintes à réexaminer par les différents parquets.

Vous avez évoqué les nature de plainte. J'aimerais que vous puissiez également nous informer sur la profondeur en terme calendaire des plaintes. Il semble, d'après les informations que je j'ai collecté dans ma proximité qu'un certain nombre de dossiers de 2022 2023 soient effectivement aujourd'hui dans les 70000 plaintes déposées.

Vous comprenez que si la France a peur, elle a besoin d'être rassurée et rassurée sur le fait que des criminels potentiels ou des criminels avérés ne sont pas dans l'environnement immédiat des familles et des enfants à protéger. Je crois que c'est au-delà des discussions que nous avons entre spécialistes la commission des lois ici au Sénat une exigence vis-à-vis de notre population pour éviter de développer une défiance à l'écart de nos institutions. Je vous remercie.

Merci et merci de cet effort de concision. Madame Marie Mercier. Merci madame la présidente.

Messieurs les ministres, nous sommes horrifiés et en colère et le peuple français est horrifié et en colère. Il en va de notre crédibilité à tous, mais vous le savez, à vous, à nous et au monde de la justice. Il va falloir avoir le courage de nommer les choses pour les corriger.

On a les lois mais on a un fonctionnement en silo. Je prendrai exemple sur le certificat d'honorabilité. Nous avons découvert que le B2, le FIGES, les cadres interdits, il n'y a pas d'uniformisation, il n'y a pas d'harmonisation.

Nous avons fait voter ce certificat d'honorabilité en créant cette plateforme. Monsieur le ministre, vous dites la priorité, c'est notre priorité mais la priorité certes c'est la vôtre, mais elle doit doit surtout rentrer dans les mentalités avec une éducation, avec une formation. C'est un état d'esprit général qu'il faut changer, qu'il faut modifier dans toute la chaîne pénale.

On n'y arrivera que comme ça. Ce qui touche les mineurs et c'est ce que nous disent les associations, dans la tête, ça reste mineur. C'est ça qu'il faut modifier.

C'est plus une priorité, c'est une urgence absolue. Tirons les leçons de ce drame, de ce calvaire de l'affaire Liana, de toute la famille, de toute cette famille pour que nous enfin nous retrouvions nous aussi une honorabilité. Merci monsieur Louis Vogel.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse aux gardes des saut. Euh la président de la commission des lois a ouvert la séance en disant monsieur le gardessau que vous étiez en charge du pilotage de la politique pénale.

Vous nous avez dit que cela signifiait pour vous d'avoir le que la possibilité de prendre des circulaires de politique générale qui parfois ne sont pas suivis, qu'il reste d'ailleurs très général que vous ne pouvez pas vous adresser directement au procureur de la République. Vous étiez nécessairement deviez nécessairement vous arrêter au stade des procureurs généraux. Euh vous n'aviez pas encore de service statistique mais vous étiez en train de de le mettre en place.

Euh moi je ne crois pas qu'on puisse reprocher un garde des saut de ne pas vouloir assumer d'avoir les moyens de sa politique pénale puisque c'est lui qui est responsable devant le parlement. C'est vous qui la responsabilité. Donc la la question que je vous que je vous adresse aujourd'hui c'est selon vous avez-vous les moyens institutionnels d'une politique pénale ?

On a beaucoup parlé des moyens matériels. Est-ce que en tant que garde des saut vous avez les moyens institutionnels de mener une politique pénale ? En d'autres termes, est-ce que cette affaire c'est une défaillance individuelle, on en a parlé beaucoup, ou est-ce que c'est une défillance structurelle institutionnelle de ce ministère ?

Merci monsieur Husin Bourg. Merci madame la présidente. Messieurs les ministres, merci beaucoup de votre venue ce matin devant notre commission.

Je vais faire trois observations, deux d'ordre général et ensuite le troisè, c'est un cas pratique qui illustre la situation euh que beaucoup de familles vivent aujourd'hui en France. Euh le drame survenu à Florence est venu soulever la question de la place et de la parole des victimes dans la chaîne pénale en France et en particulier la parole des victimes les plus vulnérables et les plus fragiles. Beaucoup de voix s'élèvent régulièrement et depuis quelques jours pour dire que les victimes et les enfants en particulier ne sont pas suffisamment euh écoutés et entendus.

Considérez-vous qu'aujourd'hui le droit des victimes en France est satisfaisant ? au niveau de l'effectivité, de l'opérationnalité. Deuxème chose que je voulais vous dire, monsieur le garde des saut, en France, les priorités pénales varient et évoluent trop souvent au gré des faits d'hivers et des drames.

Aujourd'hui, la priorité absolue pour tous les parquets, ce sont les infractions sexuelles à l'égard des enfants. dans quelques semaines ou quelques mois, si un drame survient en France, qu'on a un enfant qui se suicide suite à un harcèlement scolaire, il y aura à nouveau une circulaire qui expliquera au parquetier que la priorité absolue, c'est la lutte contre les harcèlements scolaires et la sanction à l'égard de ceux qui sont mis en cause dans des situations de harcèlement. Bref, aujourd'hui, les procureurs de la République ne savent plus où donner de la tête.

Hier, monsieur le garde des SAAU, vous nous avez envoyé, je vous en remercie, la circulaire que vous avez adressée au parcetiers et aux procureurs généraux procureurs de la République en les invitant à faire la lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs, un traitement prioritaire et vous mentionnez, je vous cite, je vous demande de prioriser ces affaires sans préjudice des affaires prioritaires que vous identifierez. Depuis hier soir, j'ai de nombreux témoignages de magistrats qui me disent "Mais monsieur le sénateur, on est prêt à tout faire mais on ne peut pas tout faire. Tout est prioritaire, le narcotrafic est prioritaire, les violences intrafamiliales sont prioritaires, les infractions à l'égard des mineurs sont prioritaires.

Nous, on veut bien dire que tout est prioritaire, mais quand tout est prioritaire, rien ne l'est. Quand tout est important, il n'y a plus de hiérarchisation dans l'importance." Et alors, ils me disent naturellement toutes les atteintes corporelles où les homicides sont sur le haut des priorités, il y a ensuite la délinquence du quotidien et les atteintes au bien des personnes.

Et donc finalement, c'est le sentiment que la police ne sert à rien, la gendarmerie ne sert à rien, la justice ne sert à rien quand ce sont ces délinquences, cette délinquence du quotidien, ces atteintes au bien qui minent la qualité de vie des Françaises et des Français. Donc les magistrats nous disent "Nous, on est prêt à tout faire mais on a juste besoin d'être accompagné. Nous avons besoin d'être accompagnés avec un cadre clair des moyens qui nous sont alloués et je vous le dis, tout le monde ici reconnaît l'effort budgétaire sans précédent qui a été fait lorsqu'il y a eu 8 % d'augmentation du budget.

Mais ça n'était qu'un rattrapage parce que depuis plusieurs décennies, la justice française a été victime de maltraitance budgétaire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur ce point-là parce que nos magistrats ont besoin d'être accompagné d'autres et d'être épaulé et vous êtes leur chef. Il vous appartient vous aussi de leur apporter cette empathie et ce soutien parce qu'aujourdh hier nous avons vu des scènes que nous ne pouvons pas accepter.

Lorsqu'on met l'institution judiciaire, elle est la clé de voûte de l'état de droit dans notre pays. Lorsque vous avez des personnes bien intentionné qui se réunissent devant les tribunaux pour manifester, pour dire "Écoutez-nous, entendez-nous, nous pouvons naturellement les comprendre." Mais quand vous avez des personnes qui s'engouffrent dans la brèche pour contester, pour remettre en cause, pour critiquer, pour lychrats ou l'institution judiciaire, cela m'inquiète et nous devons faire corps et bloc avec les magistrats.

Le cas concret que je voulais évoquer ce matin, c'est un cas qui est survenu dans mon département. C'est au gré des témoignages qu'une famille a évoqué le la situation de cette fillette qui a 5 ans qui habite entre Montpellier et 7. Cette fillette en septembre 2024 ses plaintes d'agression sexuelle commis par un septuagénaire proche de la famille.

Mi-octobre 2024, la petite est examinée suite à la plainte déposée en septembre 2024. Elle est examinée par l'Institut médico légal de Lunel. Novembre 2024, une expertise psychologique fait état de symptômes de stress post-traumatique qui tendent à confirmer un épisode déviant à caractère sexuel.

Le mise en cause habite en Haute Garonne et donc la procédure est envoyée le 18 décembre 2024 au gendarme de ce département. Il ne se passe rien. Lorsque l'avocate écrit, elle n'a pas de réponse.

Lorsque la maman finit par appeler les gendarmes, on lui répond "Mais madame, nous n'avons que des affaires comme ça. Nous sommes débordés. Et finalement lorsque la contacterie la gendarmerie pardon de plaisance du touche en haut de Garon qui va hériter de ce dossier et que la maman arrive à rentrer en contact avec eux, on lui dit plusieurs mois après, on ne trouve pas la procédure qui n'est toujours pas arrivée.

C'est cette même brigade qui avait été initialement saisie de la plainte d'une mère de famille dénonçant les faits de viol sur sa fille de 10 ans qui mettait en cause Jérôme Barella. Le sepu géner mise en cause a été auditionné le 9 octobre 2025, 1 an après la plainte. Une vingtaine de questions, 1h30 d'audition et puis ensuite la décision tombe.

Classement sans suite en novembre 2025 on a indiqué aux parents qu'un courrier leur serait adressé afin d'expliquer les motifs du classement sans suite. Nous sommes en juin 2026. Le 10 courrier n'est toujours pas arrivé monsieur le ministre.

Et la chose la plus grave et la plus violente sur le plan symbolique, c'est lorsque les interlocuteurs de la famille leur disent, je cite, monsieur le ministre, on garde le dossier au cas où on aurait d'autres plaignants ou de nouveaux plaignants. Nous en sommes là. Merci monsieur David Marguerite.

Merci madame la présidente. Je vais m'astreindre à la concision que et donc vous me demandez monsieur le ministre et donc je pense que nous avons besoin de moyens supplémentaires n'en déplais au président de la République. L'augmentation du budget de 8 % par an lorsque Éric Dupont Moritier était à la chancellerie était le bienvenu mais ça ne suffit pas.

Le président de la République il n'est pas là avec nous ce matin. Vous le voyez plus souvent que nous. Il ne peut pas balayer d'un revers de main en disant ce n'est pas une question de moyens.

Si c'est et ça reste toujours une question de moyens. [grognement] Alors, j'avais passé la parole à monsieur David Marguerite. Merci madame la présidente, je vais m'astreindre à la concision que vous appelez de vos vœux.

Messieurs le ministre, ma question s'adresse à monsieur le garde des saut. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un certain nombre de mesures qui sont des mesures ponctuelles qui viennent en réaction de l'affaire tragique dont dont nous discutons ce matin, d'émission d'inspection, une mobilisation générale, une circulaire que vous avez publié hier dont vous avez expliqué qu'elle était totalement prioritaire, qu'elle venait prioriser les affaires dont nous parlons ce matin et vous avez apporté des des éléments d'explication pour dire qu'elle ne viendrait pas percuter d'autres affaires extrêmement grave parce que c'est aussi une préoccupation légitime que nous entendons depuis sa publication. Vous l'avez dit également, vous avez présenté des excuses, ça fait 20 ans que cela ne s'était pas produit.

Mais vous le savez aussi, monsieur le ministre, face à l'émotion populaire dont mes collègues se sont fait les relais tout à l'heure, face à la colère légitime qui s'est exprimée spontanément hier soir dans nos villes, dans nos communes, ni les excuses, ni l'indignation ne peuvent suffire et ne peuvent être à la mesure de la colère qui s'exprime. Et la raison pour laquelle la question que je voulais vous poser était sur les mesures et les réflexions qui sont les vôtres sur le plan structurel. Vous portez en ce moment un texte devant le parlement que nous avons adopté au Sénat.

Nous en avons été rapporteur avec ma collègue Dominique Verrien qui apporte des réponses qui évidemment ne peuvent répondre à l'ampleur du problème et à l'embolisation de la justice dont nous constatons les uns et les autres qu'elle est de plus en plus prignante aujourd'hui dans nos juridictions. Vous avez par exemple amélioré le fonctionnement des cours criminels départementales. Il y a également des mesures d'investigation nouvelles qui sont de nature à augmenter le niveau des lucidation.

Nous regrettons, je crois ma collègue également que la procédure de PLD des coupables, la PJCR euh qui apportait des réponses euh aux victimes telles que nous l'avons d'ailleurs encadré au Sénat avec la présence des avocats qui apportaient des réponses également à l'embolisation de la justice et été vidé substance avant sa discussion à l'Assemblée nationale. Alors, au-delà de ce texte, au-delà des questions sur la méthode qu'il faut changer probablement radicalement, nous n'aurons pas la même réponse sur les différents bs au-delà de la question des moyens qui est une vraie question bien évidemment, mais vous l'avez dit vous-même dans l'hémicycle à l'occasion du débat qui nous a occupé cette question des moyens quand bien même la volonté politique se ferme dont nous pouvons douter. Il faudra des années pour que la France puisse rattraper son retard.

Donc la question des moyens ne peut suffire. Quel est votre sentiment, votre réflexion personnelle et les mesures structurelles que vous envisager donc de prendre notamment peut-être sur une question qui n'a pas été évoquée ce matin. Je pense à la question de la responsabilité des magistrats.

Est-ce qu'elle vous semble aujourd'hui suffisante ? Est-ce que des réformes pourraient être envisagées de ce point de vue ? Bref, de façon générale, monsieur le ministre, quelle réponse structurelle comptez-vous apporter à l'émotion populaire, à la colère légitime et à un dysfonctionnement dont certains on ont dit aujourd'hui qu'il s'agissait du fonctionnement malheureusement classique de la justice.

Merci. Et enfin, madame Audrey Linkeneld. Merci beaucoup madame la présidente.

Je vais être brève mais je je voulais m'associer aux remarques qui ont été faites par un certain nombre de de mes collègues parce que j'étais moi-même hier devant le palais de justice de Lille que vous connaissez bien monsieur le garde des saut mais que connaît aussi monsieur le le ministre de l'intérieur. et j'y ai constaté du désespoir, de l'incompréhension et cette même colère dont un certain nombre de mes de mes collègues sur tous les bancs ont parlé à l'instant de la part des associations qui appelaient à ce rassemblement comme des des nombreux citoyens qui nous ont rejoint. Et je crois qu'il faut que nous soyons tous à la hauteur de ces sentiments que nous avons constaté hier et notamment de cette colère. une colère que nous avons collectivement souhaité canaliser parce que il n'était pas question pour celles et ceux qui étaient rassemblés que cette colère se dirige ni vers les magistrats, ni vers les policiers, ni vers le garde des saut, ni vers le ministre de l'intérieur, ni vers les parlementaires et les charpes républicaines que je portais.

Et pourtant, il y a eu quelques tentatives ni vers l'ensemble de nos institutions. Et je mais je crois que face cette situation qu'il ne qu'il faut savoir entendre, il y a toutes les réponses qui doivent être données, c'est-à-dire à la fois la réponse effectivement sur euh le cas échéant des défaillances humaines. vous avez utilisé ce terme de défaillance que je préfère à celui de dysfonctionnement parce que notre police, notre justice, nos institutions sont faites de règles mais elles sont aussi faites d'hommes et de femmes.

Et donc il y a évidemment lieu à regarder si ces hommes et ces femmes ont pu commettre des erreurs. C'est une partie de la réponse mais la réponse doit être aussi plus systémique. Nous sommes tous ici d'accord pour dire qu'il nous manque des moyens même si ça n'est pas forcément la réponse à toutes les erreurs.

Et je voudrais ici simplement pour être concise, je l'avais promis, reprendre à mon compte la question qui a été posée sur la proposition de loi intégrale. Je fais moi aussi partie de cette coalition féministe, associative et parlementaire et je pense que face à ces questions de violence faites aux femmes et aux enfants, la réponse doit être intégrale. Je crois que c'est comme ça qu'on s'en sortira.

Ça veut pas dire que dans cette proposition de loi, tout est parfait, tout est dit. Au contraire, il faut l'enrichir le plus possible. Mais il est urgent maintenant qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Parlement en commençant par l'Assemblée nationale.

Merci. Merci messieurs ministres dans l'ordre qui vous conviendra. Oui, merci madame la mise madame la présidente.

On s'est mis d'accord avec monsieur MINE Inter pour que je réponde en premier. Peut-être prendre l'exemple de monsieur Bourgi qui est dramatique et et répondre en même temps. Monsieur Vogel qui me demande si j'ai les moyens d'appliquer la politique pour lequel la constitution me donne des fonctions.

Monsieur Bourgie, je vous ai demandé et donc à la fin de cette affaire dramatique parce que ce que vous semblez évoquer, une affaire que je ne connais pas a priori, c'est des dysfonctionnements, en tout cas une lenteur incompréhensible pour nos concitoyens et pour cette famille particulièrement et à la fin des sion de classement qui vous paraît euh euh en dehors de ce que nous aurions dû répondre collectivement, le service public de la justice enquêteur et et bien sûr parqué à cette famille et je vais donc répondre en même temps à vous-même parce que je vous ai dit et donc non pas par provocation mais parce que vous êtes tous nombreux à m'écrire. Je pense aux Français qui m'écrivent beaucoup sur les réseaux sociaux, aux citoyens de ma propre circonscription, aux gens qui m'écrivent des lettres, vous-même qui parfois m'interpeller quels que soient les bords politiques parce que vous êtes face à des citoyens qui se demandent ce qui se passe. Et bien le ministre de justice ne peut rien faire.

La loi de la République vous avez adopté, mesdames et messieurs les parlementaires, l'article 30 du code de procédure pénale est très explicite. Une phrase, il ne peut le ministre de la justice adresser aucune instruction procureur dans les affaires individuelles. Si vous souhaitez que je puisse intervenir pour demander au procureur de la République de poursuivre et de ne pas classer sans suite ce genre d'affaires.

Non, mais c'est une question intéressante et politique. C'était là de la République jusqu'en 2013 jusqu'à ce que madame Tobira la majorité décide alors puisque c qui éta très battu. Oui mais moi je vous réponds je pense que moi dans cette genre d'affairire monsieur si m'avent interpellé j'aurais demandé une fiche d'action publique au procureur général de votre territoire et j'aurais donné une instruction si jamais parce que mon mon cabinet est composé de magistrativel pour dire vous poursuivez et après le juge du siège il décide.

Et bien peut-être que c'est une réponse à vous à vous apporter, monsieur Vogel. Si vous pensez que dans certain nombre de choses, justice ont retrouvé un peu de pouvoir hiérarchique, c'est de dire je prends des instructions individuelles qui sont versées au dossier et qui sont connues évidemment des de tous les avocats de la défense comme des partis civiles. Procureur de la République, il est tenu par la poursuite.

Alors c'est pas d'affire du ville surtout mais sur un certain nombre de dossiers comme cela. Et ensuite [grognement] le juge jugera. Aujourd'hui, je ne peux pas intervenir.

Bien, je je me permettre. Non non, je vous ai je oui la réponse la vi la famille attend toujours une réponse motivée. Je ne peux pas intervenir monsieur.

Je sais bien mais une circulaire générale disant qu'il faut que chaque laissement sans suite soit accompagné de manière générale motivé des explications. C'est tout ce que les gens attendent. Monsieur Bourg je crois que une fois que le garde des sous a pris la parole et le garde des sous comme vos collègues d'ailleurs, il faut la lui laisser.

Monsieur le sénateur, c'est très intéressant votre remarque puisque c'est exactement la mienne. J'ai pris une circulaire de politique Pen sur les victimes. Tous les syndicats de magistrat, à une exception l'ont déféré devant le Conseil d'État me disant que je n'avais pas le droit de donner des instructions au parquet sur l'accueil des victimes.

Cette cette circulaire est en ce moment au Conseil d'État au contentieux. C'estàdire qu'on dénit le droit au ministre de la justice d'expliquer comme vous dites "Monsieur, vous prendrez ma circulaire, je vous l' fait parvenir, qu'il faut répondre aux victimes." Grosso modo, c'est ce que j'ai écrit dans ma dans ma circulaire, voyez. et le Conseil d'État sur d'autres sur d'autres instructions générales m'a censuré le mot systématiquement.

Je n'ai pas le droit de dire, vous répondrez à tout le monde. C'est c'est interdit. C'est votre loi, monsieur le sénateur.

C'est la loi au sens général du terme. Si vous souhaitez redonner des pouvoirs au garde des sauts pour répondre aux légitimes questions que se posent les citoyens et les parlementairire, redonnez-lui des possibilités individuellement et collectivement de manière plus systématique de pouvoir appliquer une politique pénale et y compris d'ailleurs de réponses. Aussi simple que ça, monsieur le monsieur le monsieur le sénateur, une réponse où en fait et en effet il est supérieur hiérarchique.

Vous dites "Vous êtes le chef." Non, je ne suis je ne suis pas c'est pas moi qui nomme les magistrats du siège, c'est pas moi qui les sanctionne et ce n'est pas moi qui m'occupe de leur attribution de dossier et c'est pas moi qui les rémun qui me les rémunèrent. Si madame de la si je pouvais juste répondre et sans rire parce que je pense que c'est une question assez dramatique de se poser cette question importante mais j'essaie de réformer ministère justice chacun voit en 6 mois on a fait des prisons d'autres sécurité pour répondre à la question tout à l'heure de monsieur Benaroche sur la loi narcotrafic sans poste de magistrat supplémentaire pour le narcotraficé 50 cabinets de juge pour enfants en 2 ans.

C'est-à-dire que je l'ai augmenté de 50 % de cabinet pour enfant. C'est c'est le cas dans des départements y compris comme le vôtre et vous le savez. Donc on fait des choses, on y arrive parfois avec des moyens supplémentairire, pas assez, vous avez parfaitement raison, je l'ai dit.

Mais il faut bien comprendre ce qu'est mise de la justice. En effet, c'est quelqu'un qui aujourd'hui pour répondre à votre monsieur votre question, monsieur Moguel n'a pas tous les moyens n'a pas tous les moyens pour appliquer la politique pénale que lui confère le parlement, la loi organique ou la constitution. Donc la question de la loi 2013 se pose.

Soit on en tire des conclusions comme certains en tirent d'autonomie de la magistrature et ça peut se comprendre dans un état de droit, dans une démocratie. Il y a des pays où il n'y a pas de ministre de la justice, il y a des pays où il y a pas d'autorité hiérarchique. Il y a un procureur général de la nation.

D'ailleurs, c'éit un des projets de monsieur Sarkozy à l'époque, je crois, d'avoir un procureur général de la nation. Alors ça c'est un autre modèle. Donc là il y a il y a un ministre en charge d'administration pénitentiaire et puis un procureur génération qui s'occupe du parquet.

Voilà. très bien soigner un ministre de la justice et il faut en effet lui donner les moyens hiérarchiques euh de fonctionner. Voilà, c'est c'est aussi simple que ça.

Et pour répondre à votre question, je pense que 2013 pose un centre de questions qui est une question où le ministre ne peut pas intervenir sur affaires individuelles et ne peut pas demander systématiquement quelque chose. Madame Nariga, vous évoquez la différence vous dites ma crière fait 5 pages. Alors si je peux me permettre puisqu'on parle de choses vraiment extrêmement sérieuses et j'y tiens particulièrement puisque je l'ai je l'ai rédigé personnellement cette circulaire.

Elle fait trois pages parce que la première page quand elle constatera, c'est c'est une page de garde où on met le la liste des personnes concernées et à la fin c'est une signature. D'ailleurs, je je vous encourage puisque je vous ai passé je crois la circulaire à l'époque dans cette dans cette signature, je vais la retrouver. Voilà, je je c'est je un petit mot de conclusion pour les remercier quand même et je mets un long message avec marqué en confiance pour expliquer que cette instruction est strictement la même que celle de de la circulaire précédente et je compte particulièrement sur vous et sur l'ensemble de vos parquets pour intensifier l'action publique dans les dans les deux domaines prioritaires.

Donc il y a trois pages. Dans les trois pages, il y a une page et demi pour le narcotrafic et un peu un petit peu plus d'une page pour les violences faites aux femmes et aux enfants. Pourquoi le sujet narcotrafic est un petit peu plus long ?

Parce que la grande différence madame la sénatrice, c'est que la crimin organisée, elle est organisée. Elle fait face à des réseaux financiers, elle fait face à des cryptonnaies, elle fait face à l'agence de la saisie des confiscation. Donc il faut expliquer ça dans une circulaire politique pénale dans la viole sur mineur, c'est chose absolument affreuse.

Il y a il peut y avoir comme ministre des comptes publics, je l'ai vu en charge des douanes avec sur le dark web des échanges d'images pédopornographiques avec des viols à distance. C'est possible. Il peut y avoir la coopération judiciaire internationale pour retrouver quelqu'un qui commande des viols en effet de Thaïlande ou qui fait du du tourisme.

C'est pour ça que j'ai créé l'office de protection des mineurs qui a évoqué monsieur monsieur le ministre de l'intérieur. Mais l'essentiel des crimes qui sont commis sur les mineurs, c'est malheureusement des viols intrafamiliaux. C'est souvent le papa, le tonton, le grand-père, le cousin, parfois le professeur, parfois le ministre du culte, parfois le éducateur sportif.

C'est malheureusement un crime extrêmement simple. Et on peut pas traiter de la même manière la criminalité organisée qui fait face à des réseaux. Monsieur Amr, il va passer au tribunal bientôt, c'est 80 prévenus.

C'est pas pareil que monsieur Barella qui passera dans quelques années devant une cour d'assise ou une cour criminelle. C'est pas du tout la même chose dans l'explication de la politique pénale. Donc quand vous dites madame la sénatrice, vous faites une page et demi sur le narcotrafic et deux lignes sur les enfants.

Bah parce qu'en fait, pardon mais la phrase est assez simple et je pense que ce que vend les magistrats c'est effectivement de la simplicité. Vous traiterez de manière prioritaire, je peux pas faire plus simple, les plaintes qui concernent euh les violences psychologiques, physiques ou sexuelles sur les enfants. Voilà, je peux pas faire plus simple.

Et tout, monsieur euh Bourgie, n'est pas prioritaire. Je vous l'ai redit. Vous avez évoqué l'état au bien ?

Mais non, j'ai dit que l'état bien n'étaient pas prioritaires. Je sais que c'est pas facile de se dire que il y a des pilotiques pénales qui sont prioritaires et d'autres qui le sont moins. J'ai bien conscience.

Moi aussi, je suis un élu local et moi aussi je j'ai un cœur qui bat et moi aussi j'ai mon voisin qui parfois me dit on m'a griffé ma voiture ou j'ai porté plainte pour mon vol de portable. Vous avez parfaitement raison et on manque de moyens hein pour le pour le faire et il faudrait 100 % de moyens pour pouvoir tout traiter. Mais quand on n'a pas de moyens, on fait prioritaire.

Et prioritaire, moi je dis à mon voisin, mais on va faire d'abord le narcotrafic et les vies faites aux femmes et aux enfants et on fera le la grffure de voiture après. Et là où je ne suis pas d'accord, c'est quand effectivement localement on ne n'accepte pas les priorités de politique pénale proposées par le garde des saut. on a le droit de les combattre politiquement, ça n'a aucun problème.

Il y a des gens qui pensent qu'on doit pas combattre comme ça le narcotrafic, qu'on doit légaliser le canalisme, qu'on doit mettre les enquêteurs sur autre chose. C'est un débat de politique très intéressant mais ce sont mes priorités de politique pénale. Elles n'ont pas changé depuis un an et demi que je suis garde des sauts.

J'ai pris deux fois les mêmes. La question que pose madame la présidente, c'est en effet comment on s'assure qu'elles sont appliquées ? C'est encore une autre question mais tout n'est pas prioritaire.

Il y a en effet des poursuites. Je constate tous les jours, mais je ne peux rien dire individuellement, que des parquets poursuivent sur des sujets que je ne considère pas prioritaire alors que je vois qu'il y a des stocks criminels en attente. Je je ne peux que le constater et vous le voyez dans vos départements.

Et donc, je rappelle aux procureurs généraux, il est sûr que dans le nord de la France, ils sont un peu plus harcelés par moi parce que je dis la voix du nord tous les matins et ça m'agace quand je vois que effectivement on met pas le poids de corps sur les priorités de politique pénale. Et je rappelle aux procureurs généraux que j'avais bien demandé soit de la réquisition de la prison ferme, ce qu' fait la procureur de Paris dans les les craintes dans les les attaques desmeutes lors du PSG. Madame procure de Paris, je le remercie de la prison ferme pour toute personne qui a atteint les qui a attaqué les personnes.

Après le juge du siège a décidé ce qu'il décidait mais au moins elle l'a fait et je la remercie, il a appliqué ma ma circul politique pénale et je la remercie. Je vous le dis très franchement, ce qui était pas tout à fait le cas l'année dernière, ce qui m'avait évalu d'ailleurs, je crois des échanges assez forts avec le Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, leurs syndicats et parfois le parlement. Là, elle l'a fait et je pense qu'on s'en défit félicité avec monsieur le procureur et je ne parle pas du siège, je parle bien du parquet. [grognement] Vous évoquez la loi intégrale.

Moi je suis favorable. Je j'ai dit depuis plus d'un an que j'étais favorable à la loi intégrale. Je dis [grognement] juste que la loi intégrale, elle a deux conditions.

La première, c'est que on on se voit, on voit enfin et c'est la réponse que vous faites que ce n'est pas qu'un sujet de procédure pénal et de justice. Ça concerne toute la société, tous les services publics. Et pour avoir visité des pays comme l'Irlande ou l'Espagne qui font une forme de loi intégrale, la justice c'est un c'est un bout un tout petit bout parfois.

Voilà. Donc oui, ben je suis heureux de voir que la charge comme diraient les architectes est répartie sur autre chose que le ministère de la justice. C'est une très bonne chose et parfois ministère de l'intérieur euh monsieur le ministre.

Et deuxièmement, ça demande des moyens très importants, entre 2 et 4 milliards sans doute. Bon ben très bien, moi je suis très favorable. Vous me posez ma question à moi, est-ce que mon budget va augmenter ?

Est-ce que je copartage des problèmes avec les autres ? La réponse est oui. En revanche, je ne suis pas celui qui peut décider son inscription à l'ordre du jour.

On a une réunion dans quelques instants chez le premier ministre. J'imagine que euh ce sera discuté et j'imagine que vous aurez vos discussions politiques euh avec lui sur ce point. Juste pour terminer euh puisque cela avait été évoqué sur euh oui la parole de l'enfant et je terminerai là-dessus.

Les magistrats, je pense que c'est très important de le comprendre et je pense que c'est pareil pour les services enquêteurs mais et notamment les procureurs de la République, je pense qu'il croit la parole de l'enfant. Il y a bien sûr des exceptions sans doute, mais je pense vraiment de ce que j'ai rencontré depuis un an et demi et même quand j'étais au ministère de l'intérieur, quand je rencontrais des procureurs qui viennent quand ministre intérieur se déplace, il croit à la parole de l'enfant. Simplement le rôle du magistrat, c'est pas de se dire quand une plainte est devant lui, est-ce que je crois la parole de l'enfant ?

C'est est-ce qu'il y a la possibilité de prouver la culpabilité ? C'est ça que fait un un magistrat, un procureur de la République. Il essaie avec les services enquêteurs de prouver la culpabilité.

Bien. Donc il y a deux types de dossiers. Il y a ceux où on arrive à prouver une culpabilité, toute partie d'une culpabilité et ça vaut le coup de poursuivre.

Donc la question c'est les moyens qu'on y met pour essayer de trouver la vérité. Donc la médecine légale, des expertises psychologiques, des perquisitions de téléphone, des analyses et ça il peut manquer des moyens. Et puis il y a des moments où il est très difficile de prouver la culpabilité et ça se confronte à un autre principe très important qui est la présomption d'innocence.

Donc je pense qu'il faut distinguer vraiment de façon très importante les les plaintes qui sont classées parce qu'on narrive pas à prouver la culpabilité. La question est de savoir pourquoi on arrive pas à l'approuver et donc ça peut être une question de moyens et puis là où on sait qu'il y a des indices de culpabilité, c'est le cas de l'affaire Liana. C'est pour ça que cette affaire elle mérite très franchement qu'on la distingue un peu des autres.

On a un rapport médical, on a des éléments numériques, on a des témoignages, on a un des antécédents judiciaires, on a une expertise psych dans tous les dossiers. Vous savez très bien que c'est pas vrai qu'on a pas ça dans tous les dossiers. Dans les 90 % de plaintes classées, on n pas ça dans tous les dossiers.

Ça veut pas dire qu'il faut pas regarder les 90 % des autres plaintes, mais là on n pas tous les dossiers. La plainte est ouverte et là on on peut prouver la culpabilité. En tout cas, on peut avoir des des voilà des des des voilà, on a des arguments quand même pour le porter.

Et là, on ne fait rien au sens où on ne met pas le type en garde à vue. On prend pas de protection pour la vie pour les victimes potentielles. On s'intéresse pas à son entourage, à ses propres enfants et on nen tire pas de conclusion.

On a même pas eu l'occasion de demander au juge s' était d'accord pour qu'on le mette en détention puisqu'on l'a même pas mis en garde à vue qui est une mesure de police sous l'autorité du magistrat. Donc vraiment ce qui est important de comprendre sur les classements des plaintes, c'est le fait que le magistrat il doit prouver la culpabilité. Donc mettons les moyens s'il le faut pour que on aide le magistrat servic à prouver la culpabilité mais dans le cas de l'ana nous avions les preuves et c'est ça qui est particulièrement qui me met particulièrement dans une colère froide parce que je crois que là franchement et ce n'est pas jeter le propre sur l'immense majorité des magistrats qui font leur travail, on a le droit aussi de dire que c'est la justice des hommes qu'elle est faillible et quand elle est faillible comme un comme un médecin rate un examen médical et qu'il entraîne parfois des difficultés graves et ben il est en responsabilité et c'est normal.

Merci madame la présidente pour conclure le le propos. Simplement deux choses que je voudrais dire. Le Gard sa a dit que la partie de l'enquête du rapport administratif qui concerne l'inspection générale de la justice serait rendu public.

Il en sera de même évidemment pour l'inspection générale de la gendarmerie nationale qui est également saisie parce que comme vient de le dire le garde des saut, nous avons besoin de comprendre ce qui s'est passé dans cette affaire. Nous avons besoin de comprendre ce qui s'est passé dans cette affaire où il y avait un certain nombre d'éléments qu'on a pu qualifier d'AC Blanc et qui ont conduit au final à un drame qui est la mort d'une qui est la mort d'une enfant. Donc c'est un drame et nous avons besoin de comprendre cela et ce rapport il est extrêmement important pour déterminer ce qui a ce qui n'a ce qui n'a pas fonctionné et donc évidemment moi pour la partie qui me concerne nous nous le rendrons donc public.

Euh la 2è chose que je voulais préciser hein puisque on a beaucoup entendu euh parler de cette revue des dossiers qui va s'engager qui qui va commencer très rapidement. Il s'agit hein de de de de repeigner l'ensemble des dossiers de violence sexuelle à l'encontre des mineurs afin de déterminer que tous les actes ont été lancés, que le bon service a été saisi précisément précisément dans le but d'identifier le cas échéant un autre dossier tel que malheureusement nous avons eu à à le vivre tel que celui que nous avons eu malheureusement à vivre dans le département du GERS. Voilà madame la présidente.

Oui, j'ai répond j'ai oublié de répondre à monsieur le sénateur. Oui, je rendrai public si vous le souhaitez. L'intégralité toute poursuite, c'est un chiffre de conduite de politique publique que demandz ma présidente de tribunal.

Je peux pas faire par département, je peux faire ressort par ressort, ressort par ressort. Merci messieurs les ministres. Et j'ai une dernière demande à à formuler pour ma part.

Effectivement, nous avions bien compris que les questions qui se sont posées aujourd'hui étaient de savoir si nous avions une difficulté structurelle de mise en œuvre de politique publique ou si nous avions eu une difficulté ponctuelle, l'enquête administrative vous le dira et l'un n'est pas exclusif de l'autre. C'est effectivement le travail que vous allez mener sur ces 70000 dossiers en souffrance qui, je crois, pourra nous éclairer de façon discriminante. Car si nous constatons euh qu'il y a des difficultés sur une bonne partie de ces dossiers, alors nous aurons véritablement un problème structurel.

Donc c'est c'est effectivement ces éléments qui nous seront nécessaires pour pouvoir affiner le travail du Parlement et probablement celui du gouvernement euh sur le le malheureux drame qui a été connu et dont personne ne souhaite bien évidemment qu'il se reproduise. Donc je serais sensible au fait que vous nous transmettiez ces résultats. Je vous remercie.

Merci à vous.