Commission du développement durable : audition de Catherine Vautrin - 29/10/2024

nous avons le plaisir cet après-midi d'accueillir Madame Catherine vautterin ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation madame la ministre je vous remercie d'avoir accepté notre invitation pour évoquer vos priorités pour votre ministère et le projet de loi de finances 2025 nous examinerons demain pour avis les crédits de la mission cohésion des territoire le Premier ministre a annoncé pouvoir et devoir faire plus pour lutter contre le changement climatique et tous les risques qu'il entraînent à travers une écologie de solution qui aurait pour priorité de valoriser les initiatives des communes départements et régions il vient de présenter le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique les collectivités devront décliner ses objectifs dans l'ensemble des documents de politique publique comment envisagez-vous madame la ministre de mettre en œuvre cette écologie de solution en lien avec les collectivités quel méthode allez-vous mettre en place pour construire une planification de la transition écologique avec tous les territoires comment valoriser le lien de solidarité écologique entre territoires urbains et ruraux les élus locaux sont en première ligne face aux conséquences de plus en plus perceptible du réchauffement climatique il faut maintenant prendre en compte une perspective de plus 4 degrés d'ici 200 pour la France comment comptez-vous travailler à la grande conférence nationale sur l'eau et aider les collectivités a affronter les besoins immenses auxquels elles font face aujourd'hui en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations l'un de vos premiers déplacements officiels a été pour le congrès national des mèes ruraux en Côte d'Or les élus ruraux font continuellement part d'un sentiment d'abandon des pouvoirs publics et de leur désarroi face à une complexité croissante des normes qui s'imposent à eux comment dynamiser les instruments actuel pour les petites villes et les zones rurales pour offrir à tous nos concitoyens un socle minimal de services indispensable à la vie quotidienne commerce de proximité santé transport éducation les membres de la commission auront de nombreuses questions madame la ministre à commencé par les rapporteurs des crédits ou des missions d'information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique ou sur l'évaluation de la loi créant l'agence nationale anct nous souhaitons aussi travailler sur la zéro artificialisation net zan et le renforcement de l'accompagnement des élus le Premier ministre a annoncé vouloir faire évoluer de façon pragmatique et différencier la réglementation le Sénat demande à revoir la méthode quelle est votre position sur la mise en œuvre du zan et sur les propositions d'assouplissement formulées par le Sénat quel dialogue engagez-vous avec les associations d'élus locaux sur ce sujet rappelez l'importance de l' objectif du zan me paraît fondamental madame la ministre je vous cède la parole puis nous passerons aux interventions des groupes et aux questions des députés je vous remercie merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés je suis évidemment ravi d'intervenir devant vre commission sur ce thème de l'aménagement du territoire dans le cadre du projet de loi de finances 2025 vous le savez l'action territorial de l'État est essentiel au développement des territoires et bien sûr doit être préservé compris dans des contraintes de budgétaires fortes je n'insiste pas sur le contexte très particulier dans lequel ce projet de loi de finance a été élaboré vous le connaissez par cœur et chacun a dû vous en parler pour autant l'aménagement du territoire repose sur la contractualisation comme sur l'expertise et sur l'appuie le programme aménagement du territoire dans ce contexte demeure un élément fondamental et dans la mesure du possible j'ai souhaité le protéger au mieux car il est le ferment du rôle de l'État au plus proche de nos concitoyens vous avez madame la Présidente à l'instant parler des maères ruraux il est évident que il est extrêmement important qu'on puisse être à leur côté avec un soutien quotidien au collectivité aux élus et ce quel que soit le territoire avec bien évidemment présent à l'esprit cette notion différenciation qu'il s'agisse bien évidemment des élus de territoires qui peuvent être évidemment de montagnes des territoires du littoral territoire insulairire mais aussi on ne va pas oublier nos plaines qui méritent également tout notre intérêt donc l'action se développe sur deux axes d'abord la démarche contractuelle et partenariat le programme ménagement du territoire porte la part de mon ministère au contrat de plan état- région et au contrat de réussite de transition énergétique alors l'extension des des paiements des précédentes générations conduit à une réduction budgétaire qui rend cette part minoritaire mais on doit pas occulter que le programme 112 porte une partie des financements des PCTs territoriaux soit l'action spécifiquement dédiée à l'état à un espace territorial particulier sur la base de problématiques scientifique spécifique pardon qui permet à l'état d'intervenir de façon ciblée là où nous devons aller par exemple l'engagement pour le renouveau du bassin minier l'un des territoires les plus pauvres de France où l'État investit au côté des collectivités pour retrouver un avenir pour les habitants également une démarche d'expertise et d'appui aux citoyens aux élus aux collectivités qui passent aussi bien par les moyens portés en propre par la Direction générale des collectivités territoriales que par l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et qui ne se limite pas au moyens que lui consacle le programme 112 l'agence c'est aussi porteuse vous le savez de politique d'intervention et pour le compte d'autres programmes budgétaires et donc d'autres administrations j'ajoute un élément supplémentaire de complexité qui est que pour ce qui concerne les maisons France service le programme est également le réceptacle d'un fond de concours pour le cofinancement de ces structure abondé par différentes administrations donc en résumé je coordonne mes différentes administrations sont en charge de ces programmes et d'ailleurs l'intitulé de ce programme et ça à cet égard assez clair coordination et impulsion de la politique d'aménagement nous nous contentons pas de gérer un programme budgétaire mais on essaie d'unir les moyens et les bonnes volontés la proximité au cœur des programmes développés par mon ministère la question est l'effet de levier la capacité à entraîner des mouvements de fond dans la transformation et la consolidation de notre politique territoriale l'objectif c'est bien sûr le service public au plus près des Français l'état vous le savez depuis plusieurs années a développé plusieurs dispositifs qui ont fait leur preuve porté notamment par la NCT je voudrais donner quelques exemples à proximité avec les habitants sont les maisons français service qui place la quasi totalité de nos concitoyens à moins de 20 minutes d'un lieu où ils peuvent être accueillis accompagnés et j'insiste sur le nombre d'opérateurs puisque nous trouvons 11 opérateurs dans les maisons Fran service à partir de 2025 nous en aurons 12 avec l'arrivé des URSAF et donc on a à ce moment-là plus d'un million de contacts chaque mois donc des personnes qui viennent dans les maison Fran service et qui repartent avec des réponses on a un taux de satisfaction qui est supérieur à 85 % donc vraiment un intérêt tout particulier pour nos concitoyens le coût des maisons franc service 65 millions d'euros consacrés à cette action vital dans l'esprit de de service qui nous anime et très concrètement nous allons continuer la trajectoire de progression décidé en 2023 avec 5000 € de plus par maison et nous valoriserons particulièrement les zones rurales avec 5000 en plus ça fait 5 + 5 10000 supplémentaires pour les maisons qui sont dans France ruralité revitalisation elles bénéficieront donc de 50000 € chacune c'est plus du tiers du des crédits du programme 112 qui ils sont consacrés la proximité avec les élus c'est l'offre d'ingénerie aucun territoire ne doit se sentir exclu de l'appui technique aucun territoire ne doit se sentir privé du développement de son projet parce qu'il n'aurait pas les moyens de monter le projet c'est la voocation de l'offre de service dont la NCT et l'intermédiaire l'offre d'accompagnement qui est à la main des préfets je rappelle que les préfet sous-préfet sont les délégués territoriaux de la NCT pour leur donner réellement la conduite de l'action de l'État cette offre a permis l'accompagnement de 2271 projets dont 747 en 2024 pour l'appui à l'élaboration d'un projet de territoire pour le montage ou le pilotage d'opération des projets de mobilité ou de revitalisation pour des contrats de réussit de transition écologique donc des projets qui évidemment permettent d'avoir une réponse en matière d'ingéerie plusieurs moyen de répondre à ses besoins d'un côté le le seremma les agences techniques ou par des prestations de marché puisque chaque année la NCT a un marché ouvert qui permet de pouvoir décliner pour tel ou tel territoire une prestation d'ingéerie cette offre présente 39,7 million d'euros en 2024 dont 16 millions totalement déconcentrés auprès des préfets vous avez ensuite le dispositif village d'avenir ce sont 2532 projets de 12 à 18 mois d'abord portés par des commune de moins de 3500 habitants sur 95 départements financés par l'État animés par 100 chefs de projet qui ont été recrutés par la NCT 20 ont été recrutés par le CRMA au premier trimestre 24 le coût est de 8 millions d'euros petite ville de demain plus de 1600 collectivité pour la plupart rurale engagé pour 5 ans donc jusqu'en 2026 avec près de 3 milliards d'euros portés par l'État directement via ses agences 1187 d'entre elles ont signé une opération de revitalisation des territoires plus de 900 chefs de projets sont financés par l'État et ses partenaires à hauteur de 75 %. enfin action cœur deeville c'est le soutien en commune de 10 à 100000 habitants dans une politique partenariale décentralisé déconcentré qui déploie des aides en ingénierie et en investissement pour rénover les logements les commerces espaces publics des cœurs de villees en mobilisant les partenaires que sont Action Logement Lana ou encore la banque des territoires 245 communes sont retenu dans le programme pour 9,2 milliards d'euros d'ors et déjà engagés 274 31 logements subventionnés notamment au travers maprime Renov 29412 réhabilités ou construits par Action Logement 513 locaux commerciaux soutenus par le fond de restructuration des locaux d'activité dans 51 villes 233 villes couvertes par une opération de revitalisation des territoires ou encore 954 dossiers soutenus par le fond vert pour près de 400 millions d'euros enfin territoire d'industrie c'est le volet territorial de la politique industrielle qui repose sur l'accompagnement des bassins d'emploi les plus industriels dans leur stratégie de développement il en existe aujourd'hui 183 associant 630 PCI et représentant plus de 2 millions d'emplois territoire d'industrie ce sont 2500 opérations 70 millions de fonds verts dédiés aucun territoire ne peut être abandonné et quand vous disiez madame la Présidente que certains maires certains territoires ruraux se sentent de plus en plus abandonné on voit là l'importance du rôle des sous-préfets sur des notions de bassin de vie vécu qui permettent effectivement que le sous-préfet soit celui qui accompagne qui oriente finalement le maire les élus vers le meilleur soutien possible je crois que on a là cette notion de guichet unique départemental qui est en quelque sorte le sous-préfet avec sa capacité à orienter le maire vers les dispositifs qui correspondront le mieux à la demande et ça c'est le soutien au territoire financé par le programme 112 je pense que le dispositif Fran service a rencontré son public c'est en tout cas ce que disent les élus sur le terrain un visiteur sur 5 a mené des démarches lié à sa retraite auprès de la Carsat ou de la MSA autant s'est préoccupé de ses d'identité avec France ce titre ou la NTS 17 % ont échangé avec la CPAM sur des sujets concernant leur santé 13 % compté sur la CAF et France travail pour leur démarche de solidarité et d'insertion 12 % était en rapport avec la DG FIP pour évoquer leurs impôts je n'oublie pas non plus la poste le ministère de la Justice l'ANA et chèque énergie qui apporte également leurs compétences au quotidien alors maintenant moi je suis évidemment extrêmement vigilante à ce que nous puissions valider vérifier suivre ce qui se passe dans les maisons Fran service pour être certain que l'offre correspond à la demande de nos concitoyens que la qualité de l'information qui est apportée correspond aux attentes puisque je le répète les personnes qui sont à l'accueil de Fran service ne sont pas celles qui font les dossiers au fond les dossiers au fond sont bien évidemment faits par les représentants des différents organismes qui viennent tenir permanence avec évidemment des capacités de prise de rendez-vous tout à fait importantes à titre personnel moi je suis favorable à ce qu'on puisse travailler avec des entreprises qui jouent déjà un rôle sur les territoires qui pourra aller plus loin je pense par exemple à la poste je pense à à d'autres réseaux comme ceux par exemple de la SNCF qui ont parfois des des locaux sur notre territoire et qui pourrai être aussi des lieux d'accueil et qui permettrai là encore d'avoir des réseaux à disposition de nos concitoyens je crois que la bonne articulation des actions repose en fait sur l'action des service déconcentrés de l'État parce qu'ils ont à la fois la connaissance des plans des programmes pour laquelle pour lesquels évidemment ils sont en capacité de faire du lien enfin je me permets d'insister sur le lien entre les les différentes collectivités je vous parlais d'ingéerie tout à l'heure je crois qu'il est important par exemple de regarder le lien entre la commune l'intercommunalité régulièrement les intercommunalités ont des capacités d'ingénierriie qui peuvent peut-être être mis à disposition de chacune des collectivités de le PCI parce que je pense qu'il est aussi important que nous soyons vigilants à ce que l'offre d'ingénierie soit effectivement bien utilisée et que nous n'ayons pas une offre qui soit dupliquée à plusieurs reprises et qui quelque part pourrait être utilisée pour pour d'autres dispositifs et c'est en cela que je crois que le suivi les méthodes sont importantes pour s'assurer qu'elles sont évidemment le plus les plus performantes poss possible c'est aussi le sens d'une contractualisation qui est régulièrement évalué je crois qu'il s'agit là d'un gage d'efficacité merci beaucoup madame la ministre nous allons donner la parole aux orateurs des groupes et nous démarrons avec madame Julie lechante pour 3 minutes merci madame la présidente Madame le Ministre le rapporteur général de votre budget n'a pas pu s'empêcher de le souligner la politique menée depuis 7 ans par les macronistes à l'égard des collectivités n'est pas bonne accordons-le à votre gouvernement il parvient au moins à faire sur ce point l'unanimité l'unanimité contre lui cette mauvaise politique qui conduit à un conflit entre les collectivités et l'État va nuire à à l'aménagement du territoire le projet de loi finance 2025 est une injustice un état qui emprunte pour son fonctionnement vient sanctionner des collectivités qui elles n'emprunent que pour leurs investissements la politique de courte vue du gouvernement s'illustre par l'amputation dont va être victime le programme dédié à l'impulsion et la coordination de la politique d'aménagement du territoire son budget a fondu de presque 40 % entre 2024 et 2025 de 4 de 398 à 248 millions d'euros des millions d'euros en moins pour la sécurité les infrastructures la réindustrialisation de nos territoires la cohésion des territoires vise pourtant à rapprocher nos concitoyens de leurs services publics et à redynamiser nos villes nos villages nos campagnes la baisse de l'investissement pour l'aménagement ne nous assure que d'une seule chose l'indispensable démétropolisation dont la France a besoin n'aura encore pas lieu sous ce gouvernement des métropoles hypertrophiées vont continuer de gonfler tandis que la France périphérique celle des oubliés va continuer de se dépeupler faute d' d'investissement sérieux comment croire comme vous l'avez dit la semaine dernière aux élus de la région sud que seul 450 collectivités seraient concerné par les réductions de du budget il est évident que la diminution drastique des crédits va toucher l'ensemble du territoire les conséquences en cascade de cet abandon par l'État sont lourdes désertification des campagnes perte d'attractivité destruction d'emploi augmentation de l'insécurité car oui les collectivités en sont réduites à pallier les carences de l'État en matière de sécurité tout ça alors que vous prévoyez de matraquer durement d'impôts nos compatriotes toujours plus de taxes pour toujours moins de services publics vous affirmez que le terme partenariat dans l'intitulé de votre ministère ne serait pas un qu' qu'un slogan pardon permettez-nous d'en douter derrière le ton sirupe prenant le partenariat et le dialogue se cache une réalité brutale notre groupe rassemblement national tient à dénoncer ici les conséquences graves que ce budget va avoir pour la cohésion de nos territoires Madame le Ministre les collectivités ont besoin d'une vision à long terme et cohérente pour mener leurs investissement lors des dernières élections le RN lui a proposé une direction claire un plan de rationalisation des agences publiques de l'État et une simplification du millefeuille territorial je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la présidente madame la députée alors permettez-moi de vous dire qu'il y a pas de ton sirrupeux il y a un ton de réalité et je pense que nous sommes nombreux à être des élus locaux et l'expérience des élus locaux nécessite qu'on travaille sur le fond et qu'on soit là avec le plus grand sérieux et avec un ton de respect de chacune des collectivités de chacun des élus et ça c'était je crois un élément extrêmement important et on n'est pas là pour endormir les les élus locaux on est là ensemble pour regarder quelle solution nous pouvons trouver maintenant 2è élément 450 collectivités pourquoi parce que je ne vous refais pas la situation budgétaire du pays vous la connaissez la question elle est celle d'un d'une situation budgétaire difficile qui nécessite de faire des économies à partir de là vous connaissez la volonté qui a été celle proposée par le Premier ministre c'est de dire économie et quand vous m'interpellez madame la députée sur les agences je vous réponds oui madame la députée dans le domaine qui est le mien je vais effectivement faire le tour de chacune des agences parce que depuis 30 ans il y a effectivement un phénomène d'agentialisation qui peut probablement nous interpell maintenant une fois encore tout n'est pas acheté avec on va pas acheter le bébé et Clau dubain il y a probablement des agences qui ont montré le bien fondé d'autres qui probablement n'apportent pas ce qu'on avait imaginé d'où la nécessité de suivi pour regarder le coût l'effectivité et ce que l'on peut faire deuxième élément la notion des normes j'avais mis en avant le travail qui a été celui de Boris Ravignon qui est un maire d'un territoire rural et difficile qui est celui de Charleville mière et de la communauté d'agglomération dans son rapport il y a des propositions concrètes c'est la raison pour laquelle je lui ai demandé de faire une mission pour que d'un rapport on devienne réalité on regarde ces normes à travers le prisme du coup pour regarder quand elle coûte ce qu'elle n'apporte pas et regarder comment on peut les supprimer deuxième élément concret qui me paraît extrêmement important troisème élément sur les crédits évidemment il y a des économies je ne vais pas vous dire le contraire maintenant pourquoi 450 communes parce collectivité parce qu'il y a effectivement les régions les départements les EPCI et les communes ce qui a été pris au départ ce sont les collectivités qui avaient plus de 40 millions d'euros de budget ensuite les collectivités qui étaient des collectivités qui ne recevaient pas la DSU des collectivités qui ne participaient pas au pic puisque celles-ci ont par définition des indices de fragilité qui évidemment ne leur permettent pas d'accompagner la situation de redressement des politiques publiques et c'est comme cela qu'effectivement nous arrivons à une approche qui est une approche aux alentours de 450 communes enfin pour collectivité enfin autre point important sur lequel je voulais revenir nous avons sanctuarisé la DETR la descil et je suis parfaitement d'accord avec vous pour dire que l'immense majorité pour ne pas dire la quasi totalité des collectivités sont de bons gestionnaires j'étais moi-même présidente d'unepci jusqu'en janvier dernier et la durée de remboursement de ma dette était de 2 ans en investissant 130 millions d'euros par an sur un budget de 500 millions donc je vous rassure je vois comment ça fonctionne et je suis très attachée comme vous à cette logique-là parce que c'est celle qui permet d'aller sur l'investissement ce qui est la meilleure réponse pour garantir l'aménagement de notre territoire enfin je me permettrai de conclure en disant que je crois qu'il est important que nous essayions les uns et les autres de ne pas opposer urbanité et ruralité parce que nous avons dans les deux cas des besoins maintenant dire qu'il y a des territoires qui ont absolument besoin qu'on regarde comment on retravaille avec eux je pense à certains départements et je pense par exemple pas très loin de chez moi au département de la Haute Marne ou dans certains cantons le premier employeur c'est la maison de retraite oui je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a urgence à trouver des réponses merci madame la ministre je donne la parole à Jean-Michel Brar merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues au nom des députés du groupe horizon et indépendant tout d'abord je tiens à vous remercier pour la présentation qui vient d'être faite et j'en profite également pour vous féliciter madame la ministre pour votre nomination vous êtes vous-même une élu locale et c'est une très bonne nouvelle égard des enjeux actuels j'aimerais vous interpeller sur deux sujets le premier concerne la loi de finan 2025 notre groupe lucide sur la nécessité que les collectivités territoriales participent à la maîtrise des dépenses publiques dans cette exercice budgétaire mais cette participation doit être juste le dérapage des dépenses publiques provient principalement de l'État et des organismes de sécurité sociale les collectivités territoriales sont mises à contribution pourtant si leur poids est faible dans la dette publique 8 % en 2023 S sont le premier investisseur public pour 60 %. il ne faudrait donc pas que les efforts demandés aient pour conséquence de gripper les investissements avec des répercussions sur l'économie locale d'autant qu'ils sont nécessaires pour accroîre la résilience de nos territoires au changement climatique pour relever les défis de la transition écologique de la mobilité du logement de la santé tout en garantissant une bonne qualité de service aux citoyens cela est indispensable pour les personnes les plus isolées et les plus faibles il ne faudrait pas non plus que les efforts demandés pénalisent les bons gestionnaires nous pourrions améliorer le dispositif en introduisant un système de bonus pour verser un supplément de dotation d'investissement aux collectivités qui maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement les économies seront d'autant mieux effectué qu'elles sont consenties une autre inquiétude sur laquelle je souhaite attirer votre attention madame la ministre concerne le statut des élus locaux le désengagement de l'État envers les collectivités les transferts de compétences sans moyens associés et sans marge de manœuvre dans un contexte d'inflation de normes et de réglementation sont problématiques et ne facilitent pas la tâche des ux locaux dans les communes rurales en particulier les élus franchement dévoués quasi bénévoles et multicasquettes portent à bout de bras ce que représente la République dans ces territoires à 18 mois des municipales force de constater que les vocations se font de plus en plus rares les difficultés sont nombreuses certains élus démissionnent cela est inquiétant pour l'avenir de notre démocratie locale à titre d'exemple dans appartement de Loire Atlantique la mère d'une petite commune se trouve dans une situation ubesque après la démission d'un adjoint puis le décès d'un deuxième il ne reste plus que deux adjoints femmes si le conseil municipal souhaite maintenir une municipalité avec trois adjoints il faut un élu de sexe masculin mais il n'y a aucun candidat alors qu'une élu du sexe féminin a toutes les compétences pour remplir ce rôle madame la ministre il n n'est-il pas temps de se pencher avec courage et détermination sur les conditions d'exercice des mandats locaux et sur le statut de ses élus pourriez-vous avant les prochaines élections municipales et très rapidement porter cette réforme pour l'avenir de notre démocratie représentative de nos territoires je vous en remercie merci monsieur le député madame la ministre merci madame la Présidente Monsieur le Député plusieurs éléments alors effectivement sur le dérapage des dépenses publiques je rappelle quand même bien évidemment que on se souvient dans les causes des filets de sécurité on se souvient de la hausse de la DGF tout qui d'ailleurs est sa clé ça a été un des éléments clés en postcovid derrière il est clair que le coût de sortie de crise est très élevé et je mesure ce que vous dites sur effectivement la difficulté d'associer les collectivités et effectivement l'importance des collectivités sur l'investissement local et notamment tout ce qui concerne les entreprises de nos territoires et je sais comme vous combien il est important pour elle qu'elle puisse évidemment continuer à travailler sur nos territoires je dois vous dire que la copie qui a été euh remise à votre assemblée est ce qu'on peut appeler une première copie qui nécessite d'être travaillé dans le cadre du débat parlementaire c'est ce que nous avons évoqué avec Laurent Saint-Martin en séance publique pas plus tard que jeudi matin euh lors du débat que nous avons eu parce que il y a clairement des domaines sur lesquels nous pouvons continuer à travailler je pense notamment euh à une mesure qui est celle de de la rétroactivité du FCTVA qui incontestablement euh interpelle de nombreux élus et je le comprends euh tout à fait et je pense que le travail parlementaire va nous permettre d'avancer sur le sujet sur votre proposition concernant le statut des élus locaux pour être très clair avec vous je dois vous dire que pour avoir échangé avec le Premier ministre nous allons vous proposer dans les semaines qui viennent une fois évidemment que les textes budgétaires seront achevés de travailler sur ce dossier en proposant effectivement un texte repartira probablement de la proposition de loi qui a été votée par le Sénat ce qui permet d'avoir un texte qui ensuite pourra être amendé qui est le la proposition de la ministre déléguée aujourd'hui mais sénatrice hier Françoise Gatel et j'ai particulièrement vous avez raison c'est un un codicile si vous me parmz cette expression familière j'ai parfaitement cette ce problème en tête qui est celui qui à la base était probablement voulu par les parlementaires comme étant un élément positif de parité que dans un EPCI une personne démissionnaires soit remplacé par quelqu'un du même sexe mais on se retrouve très rapidement j'ai le cas moi dans mon EPCI avec des gens qui sont montés qui ne peuvent pas remplacer et donc votre territoire est moins bien représenté au sein de l'EPCI parce que vous avez un élu de moins donc c'est typiquement quelque chose qu'il faut que nous puissions corriger alors est-ce qu'on pourra le mettre dans le texte sur le statut de l'élu sans être en cavalier je laisse au parlementa l'ingéniosité qui permettra de le faire merci madame la ministre je donne la parole à Danielle brûlebois merci madame la présidente madame la ministre au nom des du groupe ensemble pour la République je tiens à vous remercier pour votre présence et votre présentation dans le titre du vaste ministère que vous avez l'honneur de diriger le mot partenariat correspond bien à votre méthode de travail écoute dialogue suivi et contractalisation et à votre expérience d'élu local nous savons combien vous êtes attaché à l'amélioration du cadre de vie dans nos communes des transports de la ruralité sans lesquels comme vous l'avez dit notre République ne serait pas ce qu'elle est mais nous le savons dans le contexte budgétaire de la France l'État et les collectivités doiv faire l'inventaire de leurs dépenses pour dépenser de façon plus précise et plus efficace le PLF 2025 prévoit un effort de 5 milliards d'euros concentrés sur les 450 plus importantes collectivités avec pour critère la bonne gestion pouvez-vous nous dire comment ce critère sera établi nos collectivités aussi sont inquiètes sur le financement de leur fonctionnement et de leur investissement vous venez de nous rassurer sur les montants pour 2025 et j'ajoute que depuis 2017 jamais les collectivités n'auront été aussi aidé en ce qui concerne la DGF son calcul s vraiment complexifié il reste peu lisible pour nos élus locaux c'est la même chose pour les fonds de péquation le SP ne croyez-vous pas qu'il faudrait agir sur le cloisonnement aussi de la des diverses dotations d'équipement des territoires ruraux de la dotation de soutien à l'investissement des départements des Sid desiles auquell sajoute aujourd'hui un nouveau dispositif le fond vert nos élus ont besoin de clarté de simplification dans l'enchevêtrement des compétences des financements et autres appels à projets envisagez-vous madame la ministre une refonte de ces dispositifs je sais votre investissement pour le dispositif France ruralité revalorisation et pour que les 2000 communes qui étaient en ZRR et qui en étaient exclus soi réintégrer et je vous en suis vraiment reconnaissance pour le reconnaissante pour le jour cela concernait 200 communes et c'est un dispositif vraiment efficace et utile à nos territoires ruraux sur la NCT je pense que nous avons des marges de progr car dans nos départements ruraux beaucoup de communes ne l'ont pas encore vraiment identifié en ce qui concerne les Fran services vous l'avez dit c'est un véritable succès qui rapproche les services de nos concitoyens pouvez-vous rassurer aussi les élus sur le la part de financement de l'État et enfin sur le statut de l'élu local comme mon collègue je voulais vous interroger mais vous avez répondu et merci donc madame la ministre de de vous vous aviez promis une discussion donc vous avez tenu parole ça me paraît urgent et nécessaire et merci donc à vous de reprendre le texte du Sénat je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la présidente Madame la député Daniel Brux le boois pardon plusieurs éléments donc en ce qui concerne le PLF 2025 et les différents critères donc je vous l'ai dit l'idée CIT la base ce sont les communes qui ont un budget supérieur ou égal à 40 millions d'euros ça c'est la base pour démarrer l'étude du dossier ça concerne Région Département établissements intercommunaux et communes ensuite on applique des indices de fragilité ces indices de fragilité c'est le fait d'être bénéficiaire du SPIC ou c'est également le fait d'être bénéficiaire de la DGF pour les départements euh sont sortis les 20 départements qui ont la situation financière la plus dégradée qui sont des départements dont malheureusement la situation est vraiment extrêmement préoccupante et c'est la raison pour laquelle il n'entre pas dans ce critère voilà la la manière dont le le travail s'est fait ensuite comme je l'ai dit tout à l'heure et et je le redis nous sommes encore en train évidemment de travailler tout au long du du débat budgétaire pour regarder l'ensemble des éléments donc le principe c'est un prélèvement de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de ces de ces collectivités que je viens de nommer ensuite pour répondre à la deuxème partie de ce que vous avez bien voulu évoquer effectivement sur la DGF beaucoup sont les les élus qui mettent en avant le manque de lisibilité voir des critères de la DGF qui sont des des critères qui ne correspondent plus au réalité c'est la raison pour laquelle il y avait un travail du comité des finances locales qui avait été démarré en 2024 qui ont été interrompu par comme vous le savez la dissolution l'idée c'est de reprendre ses travaux parce que incontestablement il y a besoin de revoir l'ensemble de ces éléments et c'est typiquement le genre de travaux qui doivent être faits avec le Comité des finances locales avec les élus il est pas question que ça soit fait exclusivement par l'administration sans les il y a également une réflexion vous avez mis en avant les les différentes dotations des ciles des et fond vert il y a effectivement une une réflexion autour de l'ensemble de ces dotations et c'est d'autant plus vrai qu'elles sont de plus en plus utilisées pour des logiques qui sont des logiques de verdissement et qui correspondront aussi et ça répond un des des points soulevés par madame la Présidente tout à l'heure c'est incontestablement une des volontés du gouvernement de Michel Barnier que d'aller de plus en plus vers vers le verdissement vous vous souvenez dans la déclaration de politique générale d'te publi d'te environnementale et donc quelque part l'idée c'est probablement d'avancer on aura à travailler sur ces sujets peut-être à terme sur une logique d'approche globale avec finalement des subventions qui vont dans tous les domaine autour d'un aménagement plus vert de notre territoire ça fait partie des sujets que nous devons travailler enfin comment est-ce qu'on peut aborder tous ces tous ces sujets et il y a un élément tout à l'heure je parlais du du rapport du rapport Ravignon il y a également le rapport d'Eric vert qui fait différentes suggestions et que nous aurons à retravailler j'ai échangé avec Eric vert pas plus tard que la semaine dernière il y a là aussi incontestablement des éléments que nous pouvons travailler dans une logique de décentralisation ou de déconcentration dans les semaines et mois qui viennent merci Madame la minist pard madame la Présidente avec j'ai également pas répondu sur le rôle de la NCT pour redire que tout préfet est le délégué territorial évidemment de l'agence que le nombre de chargés de mission a été doublé que ces chargé de mission sont également formé et évalué merci madame la ministre je donne la parole à hercilia Soudet merci madame la présidente madame la ministre fin septembre après votre prise de fonction vous avez déclaré au Congrès des régions de France que vous n'opposeriez pas les finances de l'État à cell des collectivités locales et que l'intitulé de votre nouveau portefeuille ministériel marquait la volonté d'Emmanuel Macron d'ouvrir un nouveau chapitre du partenariat avec les collectivités alors excusez-moi madame la ministre mais é-ce le concours du plus gros mensonge à peine délesté de sa fonction de ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire s'en est pris aux collectivités en indiquant justement qu'elles étaient la cause principale du déficit en France de plus le budget 2025 est bâti comme un budget antiollectivité et antiervice public alors à juste titre les gens veulent savoir à quoi servent leurs impôts il y a de semaines encore vous avez annoncé pas moins de 6,5 milliards d'euros en moins pour les collectivités grévant ainsi leur budget investissement pour leurs infrastructures vous-même qui avez été présidente d'intercommunalité comment pouvez-vous accepter cela vraiment les brases en tombe voilà bon j'attends bien sûr pas de réponse de votre part à cette question qui est purement rhtorique car tout le monde peut voir que c'est dans l'ADN de ce gouvernement et de ses prédécesseurs que se trouve la case de nos biens communs en fonctionnant dans le budget des collectivités et interco vous empêchez notamment toute action qui irait dans la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le changement climatique je prends le cas de ma cenmarne ou encore récemment des catastrophes naturelles importantes ont eu lieu à laagniss surmarne à Compan ou encore à créy la chapelle que ce soit des inondations ou le gonflement des argiles dans le sol les collectivités luttent trop souvent seules contre ces phénomènes pour répondre aux besoins des habitants alors je parle aussi de ces collectivités auxquelles on demande de faire appliquer aux citoyens un tri exemplaire des déchets mais pour qui les budgets d'investissement dans des infrastructures ures de tri sont insuffisants et qui se rabattent sur de l'incinération simple sans aucune valorisation ou de ces collectivités comme à le pain ou Vau jours qui font face seul avec du budget en moins au défi des pollutions engendrées par les déchets qui sont enfouis dans leur sol rendez-vous compte qu'à cour tri les habitants eux-mêmes ont renommé la rue qui longe le site du fort de vos jours la rue du cancer et al c'est sans parler non plus du manque d'investissement financier qu'entraîne la baisse de ce budget de collectivité sur la mise en place des aires d'accueil des gens du voyage partout en France les condamnant à l'érance quand ils ne sont pas obligés à être parqués sur des sites insalubres pollués comme àemour ou madame lacroû maire de la ville les a fait chasser alors qu'ils habitaient sur place depuis 30 ans enfin mon propos ne serait pas complet sans parler des problèmes de transport que subissent une grande majorité de Français notamment en saine et mararne l'État a dépensé des milliards main dans la main avec Valérie pcrè pour le transport des touristes d'affaires des riches avec le chardegul Express ralentissant ou stoppant tous les autres projets de rénovation des infrastructures rendant pratiquement inopérant le RERB par exemple en Semar c'est simple on galère à se rendre au travail et pendant les vacances les weekends et bien nous sommes privés de sortir les fesses sont têtues madame la ministre au concours du plus gros mensonge donc vous êtes indubitablement une excellente compétitrice madame la ministre oui merci madame la présidente madame la députée moi je fais pas de concours j'essaie simplement de répondre à des sujets et très concrètement aujourd'hui j'ai expliqué dans toutes les assemblées d'élus auxquelles je suis allée donc fa c'est bien regarder l'ensemble de ce qu'on dit pas juste un élément j'ai dit partout que j'étais totalement non solidaire de ce qui avait été mis en avant sur le déficit causé par les collectivités donc je pense que si vous voulez quand on cite quelque chose autant le prendre en entier et j'ai à chaque fois redit que l'une de nos difficultés est notamment lié au fait que très concrètement quand on gère une collectivité tous les élus locaux le savent on a évidemment un budget de fonctionnement est- ce qu'on utilise pas dans le budget de fonctionnement c'est rien autre que notre capacité d'autofinancement et c'est avec ça qu'on finance la plupart de nos investissements et que malheureusement dans la lecture mastrick de du déficit budgétaire on prend les investissements des collectivités et que c'est l'un de nos sujets clés et qu'en d'autres termes quand on regarde la capacité d'investissement des collectivités jamais et je l'ai dit dans mes premières réponses jamais je ne dirais que les collectivités que et notamment ville EPCI ou départements sont de mauvais ou région d'ailleurs je peux mettre les qure sont de mauvais gestionnaires donc il y a pas d'histoire de mensonge je l'ai dit redit et je vous le redis une fois de plus une fois qu'on a dit ça la question c'est celle de la situation financière du pays la volonté du Premier ministre et du bloc central de s'attaquer au sujet qui est celui de la dette du pays cette dette du pays qui est dans une situation où potentiellement on a un sujet qui est le coût de cette dette 55 milliards d'euros c'est le 2uxè budget après celui de l'éducation nationale à partir de là il y a effectivement une réflexion qui est la réflexion sur comment est-ce qu'on arrive à faire moins de dépenses puisque c'est cela qu'on nous demande d'où 20 milliards pour l'État d'où 15 milliards sur le budget de la Sécurité sociale d'où 5 milliards avec les collectivités à partir de là il s'agit pas d'une ce de bien commun il s'agit de regarder comment effectivement on arrive les uns et les autres à part participer à l'effort maintenant vous parliez du sujet du tri des déchets il y a dans nombre de collectivités une taxe d'enlèvement des ordurs ménagère avec un budget unique et dans ce budget un budget annexe pardon et dans ce budget annexe il y a normalement la capacité à garder justement de quoi investir pour derrière pouvoir investir sur des conditions de tri qui permettent d'avoir des réponse c'est ce que font les collectivités sur nos territoires avec des aides y compris des aides de l'État et des êt des organismes sur le sujet des aires d'accueil je comprends la problématique que vous avez bien voulu évoquer la vraie difficulté c'est comment vous parliez du terme partenariat comment est-ce qu'on arrive à discuter entre les élus d'un côté et les représentants des gens du voyage de l'autre parce qu'effectivement on a un une difficulté pour trouver des locaux et deux on a des difficultés de cohabitation peu de riverins acceptent d'avoir à côté de chez eux une aire d'accueil des gens du voyage je crois qu'il faut avoir la réalité en face et regarder comment on peut trouver des solutions dans le dialogue enfin sur le sujet du transport je me permettrait de dire que la région île-de-fance est la seule région de France qui a bénéficié au moment du covid d'une subvention pour l'amélioration de son organisation alors que les autres territoires ont fait l'objet d' d'une avance remboursable c'est dire si l'île-de-fance a quelque part été mieux accompagné que d'autres territoires merci madame la ministre monsieur Stéphane de l'otrette merci madame la présidente madame la ministre chers collègues les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans l'atteint des objectifs de neutralité carbone de la France à 2050 et tout cela est inscrit je le rappelle dans la stratégie nationale bacarbone alors la bonne nouvelle il y en a une c'est qu'elles investissent déjà massivement en faveur de la transition écologique selon l'forc les investissements des collectivités territoriales en faveur du climat ont continué d'augmenter en 2023 pour atteindre 10 milliards d'euros soit une hausse de plus de 50 % depuis 2017 donc les collectivités prennent largement leur part de responsabilité sur cette dynamique mais faut-il encore fortement l'accélérer selon la même étude de l' forc les besoins d'investissement des collectivités en faveur du climat dans les secteurs du bâtiment des transports de l'énergie sont estimés à minima à 11 milliards d'euros d'investissement supplémentaires par an en moyenne d'ici 2030 par rapport à 2022 et si j'oseais dire c'est là que le baabesse madame la ministre à l'heure où les collectivités doivent investir encore davantage pour nos générations futures le message envoyé dans le PLF vous en conviendrez n'est pas en cohérence avec les objectifs d'une part je le rappelle vous envisagez de réduire la capacité des collectivités à adapter leur territoire en leur demandant 5 milliards d'euros d'effort et je ne parle pas de l'augmentation des quatre points de cotisation cnrcl et de la prévoyance obligatoire qui vont nécessairement générer un effet ciseau mais je veux aussi parler de la baisse des 1 milliard et demi du fond vert qui pourtant a été largement plébisité pour enclencher la transition environnementale et je pourrais aussi parler de la baisse des crédits de laadem sur le fond chaleur 500 millions d'euros des agences de l'eau pour 130 millions d'euros donc autant de crédits qui ne seront plus au profit des collectivités pour conduire leur leur projets alors madame la ministre comment justifier de de ces baisses je voudrais parler aussi du report modal l' forc mais met en évidence aussi la nécessité de renforcer les investissements sur euh le les les déplacements sur le report modal or là aussi les crédits alloués au verdissement du parc automobile les 800 millions de euros d'économie annoncé dans le domaine ne sont pas un signal positif envoyé au secteur je pourrais parler des CERMES dont on s'interroge beaucoup de leur financement puisqueaujourd'hui ce qui est prévu au CP ne permet guère que de financer les études préalable et je pourrais bien évidemment aborder la question du ferroviaire d'une manière beaucoup plus large où là encore il n'y a pas une circonscription sur laquelle n'est pas mis en évidence les manques d'investissement dans le domaine donc Madame la ministre les collectivités et les citoyens sont en attente de réponse sur ces sujets-là comment comptez-vous les aborder à l'avenir merci monsieur le député madame la ministre merci madame la Présidente merci monsieur le Président alors effectivement je partage le constat d'forcy que vous avez bien voulu évoquer alors plusieurs messages que je voulais partager avec vous déjà en ce qui concerne le fond vert alors effectivement sur le budget 24 était affiché 2liard 5 vous savez comme moi que la réalité n'a pas été 2ard 5 puisque dès le début de l'année 24 il y a eu un gel du fond vert et d'autre part si je regarde si je regarde la consommation fond vert de l'exercice 2023 on était à 1 Millard 7 donc si vous me permettez quand je regarde la différence finalement là on a 1 milliard on a un delta de 700 millions je vous l'accorde bien volontiers monsieur et ça ne me réjouit pas que de vous le dire mais mais bon euh incontestablement on est sur cet élément qui est un élément je vous cache pas qui est difficile sur le sujet des reports modales moi je travaille effectivement avec le ministre des transport l'objectif c'est d'être effectivement sur une cohérence qui nous permette de continuer sur les CERMES et avec la fit avec des lignes qui sont très très attendu sur d'autres projets qui sont financés sur d'autres d'autres budgets je vais prendre un exemple quand je regarde Marseille en grand par exemple sur les crédits qui ont été affichés un des sujets qui me paraî extrêmement important c'est par exemple le sujet de la gare Saint-Charles et la capacité qu'on peut avoir d'aller travailler en avec le sous-sol de façon à pouvoir permettre l'accueil des TER ce qui nous permet d'avoir à ce moment-là dans cette région qui est la région de France dans laquelle on a le moins d'alternatives à la voiture des réponses qui sont des réponses de TGV qui derrière sont irrigué par un réseau TER qui apporte des réponses très concrètes aux habitants donc on le voit effectivement on a là un travail qui reste un travail important maintenant si je prends finalement la décide si je prends le fond vert si je prends les DPV j'arrive à 2 milliards d'euros de subvention et donc j'ai un vertissement qui quand même se poursuit en 2025 et je pense que on a un autre élément que je dois mettre en avant c'est qu'on a dans le cadre du débat budgétaire une réflexion sur le versement mobilité parce que le versement mobilité c'est une capacité pour les régions pour les agloosorganisatrices de transport de pouvoir poursuivre avec probablement un codicile que l'on proposera à la représentation nationale qui sera de le lier à l'investissement en d'autres termes on est bien à ce moment-là sur des augmentation qui seraiit des augmentations liées à une évolution du réseau ce qui permettrait de continuer une offre alternative tout à fait importante pour le déplacement de nos concitoyens et je pense là au transport long du quotidien qui sont précisément ceux qui permettent de rapprocher ruralité urbanité qui sont celles et ceux qui font en moyenne 80 km par jour pour aller travailler très bien merci madame la ministre pour votre réponse je donne la parole à Jean-Pierre tê oui merci madame la présidente madame la ministre chers collègues dans un contexte où les fractures territorial s'accentue le projet de loi de finan 2025 se veut un outil de reconquête territoriale marqué par un soutien affirmé à la cohésion des territoires le programme 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire et le programme 162 intervention territoriale de l'État illustre cette ambition malgré des choix budgéires difficile dans un cadre de redressement des dépenses publiques cette réduction nécessaire de 149 millions d'euros doit être une opportunité pour repenser l'efficacité des dispositifs financés par l'État le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoire la NCT est préservée mais elle doit s'appuyer davantage sur l'ingéerie locale existante à la disponibilité des acteurs territoriaux tels que les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement les CA UE ou la banque des territoires par ailleurs le renforcement du financement de France service témoigne d'une approche pragmatique et ciblé pour répondre aux besoins spécifiques des territoires ruraux tout en garantissant une meilleure proximité des services publics le programme 112 vise à renforcer la cohésion territoriale et sociale en France en soutenant les collectivités locales dans leur projet de développement et en assurant un accès équitable au au services publics il se compose de plusieurs volets d'intervention notamment à travers des contrats pluriannuels avec les régions et les territoires et en fournissant des outils d'ingénierie pour accompagner les projets des collectivités contrat de plan étatrégion pacte de développement territorial ou plan France ruralité les baisses budgétaires s'expliquent par la fin des engagements des précédents contrats certains engagements de générations précédentees de contrats État-Région notamment 2007 2014 ou 2015-220 arrivant à leur terme entraînant une réduction des crédits nécessaires pour ces programmes la rationalisation des crédits d'intervention l'état ajuste les financements en se concentrant sur des sur des projets prioritaires ou déjà engagés réduisant ainsi les nouveaux investissements l'achèvement de certains dispositifs certains programmes spécifiques comme ce lié à la transformation des sites de défense exc contrat d'eurodynamisation ont atteint leur objectif réduisant as les besoins en crédit ayant comme vous un parcours d'élus local madame la ministre de maire et de président de BCI je me permet vous alerter sur les montants de la mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics tels que le PLF 2025 les prévoit depuis 2012 vous l'avez vécu la baisse des lotations est drastique je vous donne l'exemple de loirefort agglomération l'un des EPCI de ma circonscription avec 87 communes et 113000 habitants où l'estimation du montant de la contribution est de 1,1 million d'euros une ponction de 1 million sur le budget de fonctionnement c'est très souvent 1 million d'investissements qui sont menacés ses points de vigilance énoncé le groupe de la droite républicaine votera le budget proposé par cette mission merci madame la Présidente merci monsieur le député madame la ministre merci madame la Présidente merci monsieur le député de mettre en avant la volonté qui a été celle du gouvernement dans un contexte de baisse de budget de financer tous les programmes prioritaires et vous avez raison c'est un exercice extrêmement difficile et je ne peux que évidemment reconnaître que l'exercice est difficile pour les collectivités nous avons connu cor nous avons aujourd'hui une demande qui est une demande d'effort non négligeable et d'autant moins négligeable que nous sommes dans une période du mandat j'en suis très consciente qui est une année 5 alors on pourrait se dire à certaines époques qu'une année 5 c'était déjà presque la fin des investissements là les mandant les mandats ayant été commencés pendant le covid on glisse beaucoup plus et il y a pas mal de projets qui s'étaleront jusqu'à peut-être même 20 début 26 voire Mi-26 et c'est la raison pour laquelle vraiment le le gouvernement a essayé de préserver tous les programmes prioritaires cœurdeville petite ville de demain territoire d'industrie village d'avenir Fran service tout ce qui pouvait générer des réponses concrètes aux besoins des communes et qui par la même généraent encore les financements dont elles avaient besoin donc ça c'est vraiment l'élément important à retenir derrière évidemment je ne peux pas nier que il y aura un effort de chacune des collectivités concernées maintenant je le redis dans le cadre de la discussion budgétaire il y a des objets sur lesquels nous sommes ouverts et jeaoudrais dire que j'essaie dans en avoir pour chacune des strates j'ai parlé du de la rétroactivité du FCTVA je suis très consciente qu'il y a des communes qui potentiellement peuvent avoir pris un crédit relais en se disant dans 2 ans j'aurai le remboursement du FCTVA bon et ça c'est vraiment un je cache pas que c'est vraiment un sujet qui me préoccupe et sur lequel je souhaite qu'on puisse trouver une solution très concrètement bon on a d'un côté le sujet pour les régions du vm on peut pour les autorités organisatrices on a probablement un petit sujet a autour des DMTO dans certains cas enfin voyez l'idée c'est d'essayer de trouver des solutions dans un contexte difficile pour assouplir au maximum et accompagner les communes au mieux merci madame la ministre je donne la parole à Marie pochon merci madame la présidente madame la ministre en juin 2023 le précédent gouvernement lancé son plan France ruralité nous écologistes accueillons à l'époque avec enthousiasme une telle initiative enfin on allait prendre en compte les difficultés propres au monde ruraux 88 8 % du territoire national dans la décision politique nous nous ne demandions pas l'omô nous vous parlions des kilomètres de routes sinueus qu'il nous faut emprunter pour avoir accès à l'école de nos gosses quand la classe n'a pas fermé au bureau de poste au commerce plus proche des rendez-vous médicaux qui qu'on ne prend plus faute de médecins des élus locaux qui se démènent dans vos coupes budgétaires pour gérer les urgences et le temps long des agents franc service qui nous dépêtrent de nos dossiers d'aide avec si peu de moyens de la connexion internet en berne du réseau téléphonique parfois inexistant madame la ministre du partenariat avec les territoires j'espérais par ce plan quand je rentre dans les 240 communes rurales de ma circonscription entre lu La Croix Haute mirabelle auaroni et Grigan pouvoir dire à toutes celles et ceux qui y vivent que nous comptions autant au cœur de la République pourtant les logiques de métropolisation et de concentration des services continuent de dessiner une France à deux vitesses je pourrais vous parler des 30 millions d'euros par an qui sont budgetés pour les navettes la structuration du covoiturage du transport à la demande l'autopartage sur l'ensemble de nos espaces ruraux des 2 milliards de plan du Plan Vélo supprimé je pourrais vous parler également de la suppression prévue de 4000 postes d'enseignants et des 1925 écoles qui pourraient disparaître des élus qui se sentent abandonnés et lâché face au transfert de compétences non accompagné de budget de la régulation de l'installation des médecins que vous refusez des secrétaires de mairie qu'on peinene à recruter des alertes sur les baisses de crédit destinées au maillage postal d'une DGF qui ne comprend pas le poids de la gestion des espaces des catastrophes climatiques qui s'abattent sur nos territoires et face à cela des 1,5 milliards de financements au Fonds vert supprimés soit 60 % en vous enorgueillissant d'avoir renforcé de 75 millions le fond Bernier Barnier en parallèle il va falloir faire beaucoup avec peu nous avertissez monsieur le Premier ministre lors de son discours de politique générale comment lui expliquer comment vous expliquer que c'est ce que font nos petites communes depuis toujours + 4 degrés d'ici à 2100 là madame la ministre avec les couples sur la mission cohésion des territoires et sur les collectivités pour 2025 vous leur demandez désormais de renoncer les centaines de milliers de doléances gilets jaunes que vous avez archivé contiennent certes des colères mais aussi tant de réalisation et d'espoirs si un jour les conseillers de Monsieur Barnier vous y donnent accès vous y lirez des merveilles d'innovation démocratique d'engagement pour la transition écologique pour l'égalité des droits pour ces millions d'actions de solidarité que savent tisser nos concitoyens et élus locaux quand ils doivent palier l'absence de l'État madame la ministre quelles actions allez-vous mettre en place pour résorber la fracture territoriale et permettre aux petites républiques que sont nos communes de se sentir enfin soutenu par la grande je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la Présidente merci madame la députée alors déjà quand on parle de France ruralité la première chose qu'on peut se dire c'est que les communes rurales ne sont évidemment pas concerné par les cinq milliards d'économie alors je suis prudente dans ce que je dis elles ne le sont pas évidemment s qualité de commune elles ne le sont pas s qualité de PCI pour autant je mesure qu'il y a des départements dans les qui peuvent être concernés et qu'il y a des régions qui peuvent être concernées je suis pas là pour minimiser les choses hein je suis tout à fait consciente de ça après quand on regarde le plan France ruralité les 100 chefs de projet qui ont été nommés ils sont là et eux il y a pas de sujet ils sont finan non mais je vais prendre les différen non mais madame je prends les différents je prends les différents éléments et j'essaie de vous répondre donc déjà c'est ces chefs de projet ils sont là et ils vont pas bouger ils sont financés et il y a pas de sujet sur les maisons France service je le disais tout à l'heure je le redis elles sont en moyenne à 20 minutes de distance et surtout parmi les maisons Fran service il y a des bus il y a 100 bus dont l'objectif c'est précisément qu'on soit dans une logique d'aller vert et où là on est même pas à 20 minutes parce que dans la ruralité pour peu que cette ruralité soit montagnarde pour prendre un exemple de difficulté d'accès bien évidemment il y a une nécessité donc là on a vraiment cette élément qui existe et c'est aussi une mission qui est une mission de France de de la NCT donc là-dessus les budgets sont là vont continuer sur le sujet des euh de tout ce qui concerne les difficultés climatique là-dessus la DC qui est la dotation qui sert à cela évidemment de toute manière sera abondé il est pas question de laisser ses villages seuls face aux difficultés j'ai répondu la semaine dernière à un de vos collègues qui est élu en Ardèche il est évident qu'on suit chacune de ces communes et que les réponses seront là quand on regarde maintenant la toujours dans le plan France ruralité la rénovation des logements la notion de l'accompagnement des appartements remis en location puisque là comme ailleurs il y a des sujets de logement les 5000 € par appartement ça continue et l'air de rien c'est une démarche qui est une démarche qui est financée les budgets sont là pour l'exercice 25 on a euh 100 médicobus qui sont financés donc on a 2640 maison de santé potentiellement créé donc le dispositif ne s'arrête pas et j'oserai dire que précisément s'il y a un domaine sur lequel on veut aller plus loin c'est bien celui-là dans cette notion qui est celle d'accompagnement des Français on sait parfaitement que euh 75 % pour donner un exemple quand on met 75 % des maisons Fran service en ruralité c'est bien parce qu'on veut on est conscient de cette nécessité d'accompagnement et de maillage du territoire donc ce que je veux vous dire c'est qu'on est très conscient du sujet et qu'il y a aujourd'hui à la fois au gouverne au gouvernement notamment nombre d'élus qui sont des élus issus de la ruralité et que c'est un des sujets sur lesquels on travaille et on va continuer à travailler merci madame la ministre je passe la parole à Hubert hotte merci madame la présidente madame la ministre à l'heure où nous travaillons au texes budgétaire avec une volonté forte de redressement de nos comptes publics et de maîtrise de nos déficits il est essentiel d'aborder la question de l'efficacité de nos services publics et donc de l'organisation territoriale de notre pays la recherche de recettes supplémentaire et de baisse des dépenses ne peut faire l'impasse sur l'efficacité même de la dépense publique la loi nôtre du 7 août 2015 poursuiva des objectifs louables simplifier et clarifier le rôle des collectivités faire des territoires les moteur du redressement économique renforcer les solidarités territoriales force est de constater 9 ans plus tard que cette loi à l'origine de la création des grandes régions suscite toujours mécontentement et incompréhension dans l'est et le Sud-Ouest en particulier de très nombreux citoyens et élus locaux soulignent le sentiment d'éloignement face à de trop grosses structure régionale devenu technocratique ce résultat qui n'intègre ni la cohérence géographique ni la réalité historique fait l'objet d'un désaveux profond en Alsace la consultation organisée de décembre 2021 à février 2022 révèle que 92,4 % des Alsaciens souhaitent sortir de la Grande Région plus grave encore la Cour des comptes souligne dans différents rapports combien ces régions coûtent plus cher complexifi le millefeuille administratif et éloigne les décisions des habitants il découle de ce constat la nécessité de simplifier l'organisation politique et administrative de notre pays dans une logique de décentralisation et de différenciation madame la ministre des territoires sont prêts à mettre en œuvre des expérimentations pour véritablement simplifier le paysage institutionnel et faire des économies tout en favorisant une action publique locale ciblée et adapté l'Alsace a ouvert la voie grâce à la loi du 2 août 2019 et à la fusion de ces deux département le Barin et le ha et le Aurin donnant naissance à la collectivité européenne d'Alsace cette collectivité particulière pose un cadre institutionnel nouveau qui ne demande qu'à voir ses compétences s'élargir afin d'amplifier l'efficience de la dépense publique qu'elle a déjà engagé la création de la CEA a en 2021 généré 12 millions d'euros d'économie immédiate sur les charges de dépenses courantes grâce à la fusion et à la mutualisation des moyens la fusion des deux département alsacien montre clairement qu'il y a un chemin pour les économies il est impératif aujourd'hui de poursuivre et de prolonger ce chemin madame la ministre il faut s'attaquer à la structure même du problème aussi j'aimerais entendre votre position sur la mise en œuvre de cette expérimentation de simplification en Alsace en instituant la collectivité à statut particulier qui fusionnera le niveau départemental et le niveau régional en collectivité unique tantons cette expérience pour réduire le millefeuille ces enseignements n'en doutez pas profiteront à ensemble du pays je vous remercie merci monsieur le député madame la ministre c'est bon voilà merci madame la Présidente Monsieur le Député hot monsieur le député j'ai bien entendu vos commentaires sur la loi nôre qui sont des commentaires qu'on a entendu assez fréquemment et chacun se souvient des conditions dans lesquels ce texte a été adopté il y a maintenant presque que 10 ans alors effectivement le rapport vert a travaillé sur le sujet a fait des propositions j'ai personnellement rencontré vous le savez probablement le président de la collectivité européenne d'Alsace il y a quelques jours en marge du congrès de ville-de-fance à célesta il était d'ailleurs entouré du sénateur Reinard qui comme vous le savez suit également ce sujet alors effectivement votre la collectivité est dotée de compétences particulières spécifiqu qui est incontestablement probablement mérite d'être évalué et donc moi je pense que à ce stade vous imaginez bien que je vais pas vous annoncer aujourd'hui qu'on va du jour au lendemain créer la collectivité à statut unique mais en revanche ce que je peux dire c'est que dans le cadre du rapport vert on peut aller plus loin s'interroger sur ces sujets je suis dans dans la même région que vous puisque je moi aussi je suis une élue moi aussi pardon je suis une élue du Grand Est puisque si vous vous êtes à l'est du Grand Est moi je suis plutôt à l'ouest du Grand Est après aujourd'hui la région Grand Est existe à un fonctionnement qui existe aussi donc je pense que le rapport vert est le bon véhicule pour travailler autour de ces sujets merci madame la ministre je donne la parole à Constance de pelichi merci madame la présidente madame la ministre vous avez été en responsabilité de collectivité importante pendant plus de 10 ans et vous êtes aujourd'hui ministre du partenariat avec les territoires et la décentralisation on peut donc légitimement penser que vous connaissez certainement mieux que d'autres les enjeux auxquels sont confrontés les collectivités j'irai même plus loin j'imagine que comme la plupart des élus locaux vous vous êtes élevé contre le gel voire la baisse de la DGF qui a prévalu lors du mandat de 2014 que vous avez combattu la suppression de la taxe d'habitation et que vous n'avez pas plus apprécié le pacte de Kor même si nous sommes conscient du contexte nous avons du mal à comprendre le budget que vous nous présentez les collectivités sont en moyenne meilleur gestionnaires que l'État et pourtant on rogne leur marge budgétaire avec la création d'un fond de réserve financé par un prélèvement sur les collectivités de 3 milliards d'euros l'écrêtement de la dynamique de reversement de la TVA la baisse du FCTVA la baisse du fond vert à cela on ajoute les nouvelles dépenses obligatoires telles que l'augmentation des cotisations cnrcl il ne peut pas y avoir de décentralisation sans moyens alors en pleine remise en question honteuse de la bonne gestion des collectivités que pensez-vous de la manière par laquelle le ministère de l'Intérieur a annoncé à certaines collectivités qu'il n'allait pas s'acquiter de ses loyers pour les gendarmerie cette année mettant en grande difficulté les collectivités qui se sont endettées pour les construire que pensez-vous du prélèvement sur les recettes de fonctionnement des grandes collectivités territoriales est-il juste et incitatif en terme de bonne gestion un nombre croissant de départements sont en déficit de fonctionnement l'équilibre entre les compétences et les recettes départementales montrre ses limites quelles évolutions envisagez-vous pour redresser durablement leur équilibre budgétaire quelles sont les évolutions que vous jugez souhaitables concernant la fiscalité locale que pensez d'un retour d'une taxe d'habitation iriez-vous vers un renforcement de l'autonomie fiscale des collectivités à la suite du rapport de Boris Ravignon qui estime le coût du millefeuille administratif à 7,5 milliards d'euros envisagez-vous de revoir notre organisation territoriale par ailleurs s'agissant des questions d'aménagement du territoire vous louyz à l'instant les programmes tels que action cœur de ville et petites villes de demain de nombreuses communes se sont effectivement saisies de ces excellents dispositifs pour de grands projets structurants quelle assurance leur apportez-vous quant au financement sur le court moyen et long terme pour leur projet j'attire votre attention sur le fait que ces financements ne doivent pas se faire au détriment des communes plus modestes qui n'ont pas la chance d'avoir été labellisé au risque de faire naître une France à deux vitesses et d'accroître encore les inégalités territoriales s'agissant de la zéro artificialisation net quelle méthode de travail envisagez-vous quels objectifs souhaitez-vous fixer à la prochaine réglementation avec quel calendrier et surtout pour tous les documents d'urbanisme en cours de réalisation quelle circulaire allez-vous transmettre aux préfectures et DDT je vous remerci merci madame la députée madame la ministre merci madame la présidente madame la députée bon effectivement vous avez raison j'ai vécu un certain nombre d'éléments et effectivement j'ai fait partie dans l'émissyque comme vous aujourd'hui des gens qui ont mis en avant un certain nombre de choses maintenant je vais faire un monondehonorable et vous dire j'étais comme comme toutes celles et ceux qui ont hurlé contre chaor et pour autant nous avons relevé le défi de chaor comme quoi quelquefois vous voyez les sujets sont pas aussi dramatiques qu'on veut bien le dire maintenant en ce qui concerne le sujet du prélèvement sur recette avec la Constitution donc de de cette réserve prélèvement sur l'exercice 25 et ensuite reversement sur l'exercice 2026 le travail que nous sommes en train de faire et c'est déjà une évolution de la copie c'est de regarder comment sur le reversement il peut y avoir effectivement la valorisation de la bonne gestion et ça c'est un élément extrêmement important je crois à mettre en avant en ce qui concerne l'autonomie fiscale très concrètement il est évident que nous avons à réfléchir au pouvoir de taux des collectivités je suis pas en train de vous dire que c'est la TH en tant que telle mais je l'ai dit tout à l' à l'heure une première fois je le redis vraiment moi je pense qu'il faut qu'on travaille avec le CFL parce que la composition du CFL ce sont les élus et que c'est le meilleur moyen de réfléchir ensemble à des critères qui probablement pour certains d'entre eux ne correspondent plus aujourd'hui la réalité et qui nous permettrait de mieux répondre aux attentes des élus en ce qui concerne la CNRA cl moi je vais être honnête avec vous on s'en passerait de mettre en place que l'on va faire pourquoi est-ce qu'on le fait et j'ai je suis en partie responsable du constat parce que lorsque j'étais ministre du Travail de la santé et de la solidarité j'ai acté la situation dans laquelle était la CNRL et qui est notamment lié à un phénomène qui est un phénomène sur lequel le nombre de cotisants c'est-à-dire d'agents est en diminution alors que l'Ircantec elle a plus de cotisants parce qu'il y a plus de contractuels dans les collectivités et que très concrètement si on ne fait rien il y a juste une menace sur la capacité de versement des retraites des agents qui ont servi les collectivités et la ce que j'ai fait depuis ces quelques semaines c'est de discuter avec le gouvernement pour qu'on étale sur un peu plus dans le temps eu égard au poids que je mesure parfaitement qui est celui du rétablissement des comptes de la CNRACL mais très honnêtement le sujet aujourd'hui c'est la capacité de de versement des retraites des agents donc c'est dire si c'est un sujet extrêmement important en ce qui concerne les départements très concrètement et votre voisin qui préside la commission des finances le département de la Marne connaî ça par cœur on a un énorme sujet qui est celui des ais la difficulté c'est qu'aujourd'hui on a d'une part un effet ciseau on a d'autre part un sujet qui est que les départements n'ont pas de capacité à maîtriser ces éléments et c'est la raison pour laquelle je souhaite étudier les leviers et notamment regarder comment dans la prise en compte des dépenses on pourrait sortir les aïeses puisque le fait générateur n'est pas le département le département ne fait qu'assumer ce qu'on lui demande ce qui est très concrètement un élément important en 23 il y avait un fond de sauvegarde qui avait été mis en place il y a une demande de département de France de renouveler ça fait partie des sujets sur lesquels nous sommes en train de travailler actuellement en ce qui concerne les départements d'un fond de sauvegarde pour les départements qui ont les plus grosses difficultés sur la question que vous avez bien voulu poser sur le zan très concrètement je pour tout dire je vois madame lettard demain pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet je crois qu'il est important que je redise devant votre commission qu'il ne faut pas lire dans la volonté d'assouplissement le grand so duusan ça n'est pas le sujet nous sommes bien dans une volonté de préservation de nos espaces naturels de maîtrise de notre souveraineté alimentaire qui passe par le respect de nos terres nous sommes bien donc dans une logique qui est une logique d'assouplissement lié au sujet de logement lié au sujets de développement économique et donc on aura l'occasion de faire un certain nombre de propositions que nous aurons à discuter avec les parlementaires que vous êtes merci merci madame la ministre je donne la parole à Marcelin nado merci madame la présidente madame la ministre chers collègues je me souviendrai toujours de ce titre d'un article du Canard Enchaîné lors des premiers événements kanaki Nouvelle Calédonie les domton aujourd'hui le moins qu'on puisse dire c'est que les outrem ton après la canak Nouvelle-Calédonie la Guadeloupe actuellement la marentinie qui connaît une situation particulière dont on peut l'expliquer par la réalité du modèle économique qu'ù l'État ne joue pas toujours son rôle pour réguler les monopoles et oligopoles qui font les prix chez nous et c'est aussi dû à une question de moyen en terme de contrôle il y a très peu de contrôleur pour effectuer les contrôles nécessaires ça ça c'est un premier élément d'inégalité structurelle je pourrais bien sûr lister toute une série de secteurs c'est la santé d'ailleurs madame la min ministre lorsque vous étiez ministre de la Santé j'ai eu l'occasion de vous interpeller sur l'absence de structure dans nos pays je parle notamment aux UMD unité pour malades difficiles je parle aussi des structures de prise en charge médicale en prison ce qui n'est pas de nature à aider à régler les problèmes de violence que nous avons connu encore ces derniers temps et je me pose la question de savoir comment vous ferez euh en plus pour répondre à ces demandes et à ces besoins lorsqu'on sait que nos moyens moyens budgétaires de la mission autremère ont été substantiellement diminués oui effectivement il y a rupture d'égalité rupture d'égalité aussi sur la question de l'eau hein quand on voit aussi l'état sanitaire de l'eau dans certains d' pays bon la la régularité de la fourniture en eau on l'a vu à Mayotte le niveau des installations bref la rupture d'égalité est une réalité mais elle passe aussi par l'inégalité dans la considération dites-moi madame la ministre comment vous pouvez expliquer qu'après plus de mois de mouvement social quasi explosif que nous ayons eu la visite d'aucun ministre et comme le dit si bien le leader du mouvement citoyen qui mène le mouvement la lutte contre la vie cherre et pourtant il y a un ministre des outremèes ce n'est pas un ministre de l'Alaska que je sache donc pourquoi il ne trouve pas les moyens d'y aller après je veux faire le lien entre effectivement cette question de chirté de la vie notre capacité à produire parce qu'il fa effectivement il faut en finir avec un modèle économique de la dépendance par rapport à l'Europe et et à la France euh dépendant sur le plan alimentaire ça suppose effectivement que nos moyens de produire notamment en terme de de d'agriculture vivrière soit substantiellement augmenté mais comment faire lorsqu'on voit à travers le programme 162 et l'action 8 comment on pe on peut faire lorsqu'on connaît aussi les faibles moyens d'accompagnement de nos producteurs notamment les Protis par rapport notamment la question du chlore d'con comment faire quand on voit le peu de moyens à louer à la lutte contre les Sargasses euh pour aider accompagner nos marins pêcheurs peuvent aider àput donc bref une série de questions qui qui se pose que nous nous posons et auokel par rapport auquel nous attendons des réponses concrètes de l'État et en l'occurrence de vous ici ce soir merci merci Madame la Ministre merci alors hop on va couper merci euh madame la Présidente merci monsieur le député alors évidemment d'abord je voudrais insister sur le point que vous avez bien voulu mettre en avant qui est la considération et le respect très concrètement euh je comprends laattente qui est la vôtre de la visite du ministre des outr-emères et je manquerai pas évidemment euh de le lui répéter parce que très concrètement dans le portefeuille qui est les miens je n'ai pas les outremèes les outremères sont sous la responsabilité du ministre auquel vous avez fait allusion alors il nen reste pas moins vrai que j'ai pris le point que vous avez bien voulu mettre en avant sur les moyens en terme de contrôle parce que effectivement je pense que c'est incontestablement l'une des réponses derrière le sujet de l'eau est un sujet dans les outr-emerses comme c'est un sujet partout aussi bien dans l'Hexagone que dans les outrmers sur la santé euh moi je me souviens lorsque j'ai été en charge de la santé avoir notamment travaillé sur le sujet à Maillotte de la vaccination qu'on a géré dans un temps qu'on a essayé de faire le plus court possible pour répondre au problème médical qui était celui que vous avez bien voulu évoquer la ministre de la santé va in contestablement reprendre j'avais eu l'occasion de recevoir le président lechimi pour faire un tour d'horizon avec lui sur les sujets qui étaient des sujet hospitalier de la Martinique et très clairement je pense que là-dessus il y a effectivement des plans d'action à mener territoire par territoire et ça effectivement c'est chacun des ministres dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs de le faire j'entends bien évidemment chacun des éléments la souveraineté alimentaire je partage je pense que la meilleure des réponse c'est effectivement d'apporter des réponses en terme de structuration des filières qui permettent à ce moment-là d'avoir la nécessité et l'autonomie nécessaire sur chacun des territoires je pense pense que ça fait partie des sujets sur lesquels on devrait trouver des réponses et en tout cas je pense que c'est le sens dans lequel le gouvernement doit aller merci Madame la Ministre on va passer aux questions de 1 minute il y en a 13 je vais prendre les 13 questions à la suite donc nous démarrons avec Aurélien du tremble pour une minute oui merci madame la Présidente j'ai pu vous alerter il y a quelques semaines dans une question écrite sur la coupe budgétaire des 50 millions d'euros envisagé de dans le budget 2025 sur le contrat de la présence postale le Premier ministre a tenu à rassurer les élus et nos compatriotes que la participation de l'État serait finalement préservé ouf enfin nous pouvons respirer mais jusqu'à quand en sonéloire ce sont 164 bureaux de poste dans les villages qui risquent être fermés 164 communes et leurs habitants que vous alliez privé de bureaux de poste madame la ministre quand vous supprimez encore et toujours des services dans la ruralité ce sont nos compatriotes qui finissent par être malmené et négligé j'ai deux questions à vous poser la première concernant la présence postale nous sommes sauvés jusqu'à 2026 mais jusqu'à quand la seconde lors de votre visite à Mornan dans le rô le 12 octobre vous avez déclaré plus on arrivera à mutualiser plus on fera des économies est-ce que vous pensez vraiment qu'on peut encore faire des économies sur le dos de la France rurale et des territoires vous avez déjà tout pris vous avez déjà tout fermé et en 2025 ce sont 5 milliards d'économie que vous faites sur le dos des collectivités je vous remerci je donne la parole à David manier madame la ministre dans le projet de loi de finances pour 2025 les collectivités territoriales sont appelé à contribuer à hauteur de 5 milliards d'euros à l'effort d'économie nationale alors que même alors que même qu'elles assument environ 60 % des investissements publics en France un grand nombre d'élus locaux se disent contraint de réévaluer leur priorités budgétaires en raison de la hausse continue de charges énergétiqu vous avez déclaré le 15 octobre dernier que la DGF source importante de financement pour les collectivités nécessitait une révision or un soutien financier adapté et ajusté aux réalités locales notamment par le maintien et l'amélioration des dotations est crucial pour que chaque territoire puisse assumer ses missions de services publics de manière efficace et équilibrée madame la ministre comment allez-vous garantir que les collectivités les les plus en difficulté reçoivent un soutien adéquat et proportionné à leurs besoins quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit--il pour garantir que la DGF bien que stable suffiss à couvrir les dépenses des collectivités et comment allez-vous assurer que les collectivités qu'elles soient urbaines ou rural reçoivent un soutien financier proportionné à leurs besoins spécifiques je vous remercie merci je donne la parole à Julien Gibert oui madame la ministre dans le cadre de votre responsabilité en matière de cohésion des terctoire et en particulier du plan France ruralité vous vous engagez à améliorer l'accès à la santé dans les zones rurales avec des mesures telles que la généralisation du service d'accès aux soins et le déploiement d'équipe mobile d'urgence ce plan comprend également l'installation de 100 obus d'ici la fin 2024 pour répondre aux besoins de proximité en soin cependant je tiens à souligner que mon territoire la Nièvre est aujourd'hui dépourvu de médicobus et ne bénéficie pas d'équipe mobile d'urgence les urgences de clams sont actuellement d'ailleurs fermées et celles de de6 font face à des fermetures très régulières accentuant le sentiment d'isolement médical pour nos habitants ma question est donc la suivante quelle action concrète envisagez-vous en collaboration avec Madame daille sec pour répondre aux urgences de santé dans la Nièvre et combler les Mans criant en terme de solutions médical d'urgence dans notre territoire et à quand le déroulement du plan France ruralité dans notre département de la Nièvre merci merci je donne la parole à Sylvie ferrire merci madame la présidente madame la ministre le 8 novembre 2023 notre commission auditionnait l'ancienne secrétaire d'État chargé de la biodiversité je dis ancienne parce qu'il n'y en a pas eu de nouvelles je l'avais alors questionné sur la prise en charge des opération mise en place pour une lutte efficace contre le frelon asiatique par les collectivités territoriales la secrétaire d'État m'avait fait alors l'éloge du fond vert qui permettait de soutenir les actions de nos élus locaux en la matière au vu des réductions draconiennes imposées par le gouvernement au budget avec notamment un coût de rabot de 60 % du fond vert dédié à la transition écologique sa réponse n'est plus d'actualité mais ma question si Madame la Ministre au bout du compte qui seront les grands perdant les apiculteurs qui voient leur cheptel décimé mais aussi le service écosystémique de pollinisation ou les collectivités qui devront financer sans ressources merci madame la députée je donne la parole à Beranger Cernon merci madame la Présidente chers collègues madame la ministre nos collectivités territoriales doivent prendre en charge de plus en plus de compétences pour palier les carences de l'État tout en maintenant des services publics essentiels pour répondre aux besoins des habitants pourtant elles doivent aujourd'hui composé avec des moyens réduits malgré l'augmentation de dépenses subies et contraintes par des décisions du gouvernement d'une elle revalorise le salaire des fonctionnaires et le RSA et de l'autre le gouvernement s'attaque à leurs recettes en réduisant leur capacité à lever l'impôt suppression taxe habitation et de la CVAE en 2024 l'épargne brute des collectivités devrait baisser de 8,7 % et leur épargne nette de 15,8 %. une situation accentuée par la hausse des dépenses de fonctionnement plus 4,4 % qui dépasse largement celle de leur recette plus 2,3 %. vous le savez la réduction de 60 % du fond vert et le gel de la TVA ajoutent une pression budgétaire supplémentaire comment pouvez-vous justifier un tel désengagement au risque de fragiliser les services publics locaux dont dépendent nos concitoyens je vous remercie merci monsieur le député monsieur Sébastien Himbert oui merci madame la ministre il est prévu dans le projet de loi de finance 2025 de réaliser des économies sur le dos des collectivités avec un effort demandé de 5 milliards d'euros qui impactera notamment les communes avec par ailleurs une réduction du fond de compensation de la TVA ces choix budgétaires vont nécess ement avoir des répercussions sur la capacité d'investissement de nos collectivités et entraîneront donc un effet négatif pour l'économie or si des pistes d'économie sont à identifié elle devrait l'être davantage dans le millefeuille territoriale évalué à plus de 7 milliards d'euros dans un rapport remis au gouvernement en mai 2024 on sait par exemple que la fusion des régions a entraîné 200 à 300 millions d'euros de dépenses supplémentaires alors madame la ministre au-delà de la question alsacienne qui étéit évoquée pouvez-vous envisager à moyen terme un retour aux anciennes régions et plus généralement mener une réflexion sur notre administration territoriale illisible qui devrait se réorganiser autour du TripTic commune département état pour retrouver une gestion en proximité je vous remercie merci monsieur le député monsieur Vincent desckur merci madame la présidente madame la ministre je souhaite évoquer à mon tour l'effort demandé aux collectivités locales au titre de leur contribution au redressement des finances publiques un sujet déjà abordé par plusieurs intervenants mais je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière des départements qui connaissent avant même d'être mise à contribution une situation extrêmement critique vous l'avez rappelé d'ailleurs en raison de la forte hausse des dépenses sociales dont ils ont la charge une hausse conjuguée à un effondrement du produit des DMTO à titre d'exemple pour un département comme le Cantal que je connais bien pour l'avoir présidé pendant 16 ans les perspectives sont plus que préoccupantes avec une recette des DMTO d'à peine 12 millions d'euros en baisse de 30 % et une épargne nette qui pourrait à très court terme devenir négative si ça contribution devait être confirmé au regard de leur spécificité à savoir qu'ils ne maîtrisent pas leur dépenses sociales il me semble indispensable de reconsidérer le principe même de leur contribution vous vous êtes dit ouverte à des solutions qui pourraient naître du débat en séance je forme le vœux que les demandes légitimes des départements puissent être prise en compte merci monsieur le député monsieur jean-y Boni merci madame la présidente madame la ministre vous avez fait référence au rapport remis au gouvernement de Boris Ravignon qui évalue ça a été dit par plusieurs de mes collègues qui évaluent à plus de 7 milliards le coût du du millefeuille administratif en France ce rapport s'intéresse au plus haut point au financement croisé à votre avis faut-il mettre fin à cet enchevêtrement de compéten est-ce une piste pour faire des économies d'autre part madame la ministre vous voulez renouer la confiance avec les collectivités locales tout en leur faisant avaler la potion amère de la nouvelle rigueur budgétaire la Cour des comptes suggère elle-même ainsi de supprimer 100000 emplois dans les collectivités pour écon 4 milliards d'euros par an qu'en pensez-vous merci merci monsieur le député madame Justine gruette merci madame la présidente madame la ministre les Français aspirent à une facilitation de leur quotidien tant dans leur accès au services public que dans la simplification des démarches pour les particuliers ou les professionnels chacun est prêt à faire des efforts dans leur champ d'action et les Français sont en droit de demander plus d'efficience dans les collectivités je prendrai l'exemple du plan vélo il existe au niveau de de l'État au niveau de la région en terme de mobilité au niveau du département peut-être sur le volet tourisme au niveau des EPCI dans leurs compétences de mobilité et enfin au niveau communal dans l'aménagement de la voirie donnons très clairement plus de visibilité à nos concitoyens j'ai une question à laquelle j'espère que vous pourrez répondre favorablement pouvez-vous s'il vous plaît me donner aujourd'hui ou tout du moins mettre en œuvre un audit du coût de la fusion des région à savoir quel était le budget de fonctionnement avant 2015 après 2015 par région et enfin le nombre d'agents avant et après cette fusion nous sommes en train de vivre un tour de VI auprès des collectivité j'aimerais que chaque élu local au sein d'un exécutif soit capable de diminuer son budget de fonctionnement et non d'investissement pour arriver à continuer d'avoir une une activité économique auprès des des travaux publics et de l'ensemble des entreprises de notre territoire merci merci madame la députée je donne la parole à Jean-Pierre tê oui merci madame la présidente madame la ministre suite à la la taxe d'habitation je porte une idée avec les 122 mares de ma circonscription celle de la mise en place d'une contribution territoriale universelle un impôt local dont squitterait tous les administrés les maires sont évidemment favorable à cette idée en tant qu'élu local d'expérience puisje avoir votre sentiment sur cette proposition je vous en remercie merci monsieur le député je donne la parole à Anaï fin madame la ministre le projet de ligne grande vitesse Montpellier Perpignan représente un enjeu crucial de cohésion des territoires et de décloisonnement le projet de ligne à grande vitesse est en discussion depuis plus de 30 ans avant d'envisager la création de nouvelles lignes à l'horizon 2045 il est essentiel de donner la priorité aux lignes inachevées madame la ministre pouvez-vous clarifier et garantir le calendrier de la mise en place de ce tronçon je vous remercie merci je donne la parole à Jean-Victor castor merci madame la présidente madame la ministre je vous parle de la Guyane au moment où on échange il y a plusieurs dizaines de milliers de personnes qui ont des difficultés parce que les fleuv sont à sec mon collègue parlait tout à l'heure de considération le choix qui a été fait c'est de laisser le chaos sinstaller en guyen pollution intoxication des populations par le mercure déforestation des enclavement total des populations ça fait plusieurs dizaines d'années qu'on réclame qu'il y ait un CHU avec un hôpital neuf on est en train de faire du bricolage à construire des bâtiments sur des parkings à mettre des mobilehom dans le cadre de la mise en place d'un CHU en fait sur toutes les questions la question de l'autonomie c'est non la question de désenclaver 7 communes sur 22 c'est non toutes les réponses sont négatives donc le choix il est il est simple et nous avons avec cette commission donc réaliser un rapport en en décembre 2023 je vous invite à le lire mais sur surtout apporter des réponses immédiates par rapport à la crise qu'il y a en ce moment même par rapport aux populations du fleuve merci monsieur le député je donne la parole à Sophie panonacle merci madame la présidente madame la ministre je n'ai pas vu dans le PLF 2025 de crédit alloués au territoires littoraux pour faire face à l'érosion côtière aussi permettez-moi de vous préciser qu'ayant coordonné les travaux du Comité national du tra de côte nous n'avons nous avons proposé des modalités financement sans impact sur le budget de l'État ces modalités sont traduites par des amendements au PLF 2025 il s'agit en premier lieu de la création du fond érosion côtière ce fond sera abandé chaque année par une taxe additionnelle de 0,01 % au DMTO pour une recette potentielle de 30 millions d'euros également par une taxe sur les exploitants de plateformes de location touristique de courte durée pour une recette de plusieurs centaines de millions d'euros les collectivités seraient autorisé à majoré de 20 € la taxe gmapi visant à réaliser des travaux pour lutter contre la merre majoration optionnelle les établissements publics fonciers pourra augmenter la TSE de 20 à 40 € pour faciliter les acquisitions et les opération d'aménagement et de recomposition des territoires littoraux les maires littoraux et leur population attendent ces nouveaux dispositifs financiers peuvent-ils madame la ministre avoir votre soutien je vous remercie merci madame la députée et enfin je donne la parole à PO Duffo merci madame la présidente madame la ministre euh nous pensons je pense que nous avons besoin ici au milieu de mesure sur mesure je vous explique les cotaxes avait été rejeté par la Bretagne à l'époque car impactant l'économie bretonne par contre on voit que aujourd'hui en Alsace on est en train de mettre en place une écotaxe nous au Pays-Basque nous sommes traversés par un flux continu de 12000 camions par jour qui ne sont qu'en transit ils n'ont aucun impact positif sur notre territoire si ce n'est la pollution donc la question est simple est-ce que que vous êtes favorable à la mise en place d'une écotax sachant que notre syndicat de mobilité dans lequel je siège manque cruellement de moyens j'ai bien entendu votre votre démarche par rapport au versement en mobilité il n'empêche qu'aujourd'hui on a des pollueurs qui passent chez nous et et qui ne laisse aucune trace sinon néfaste donc nous avons besoin de davantage d'argent pour ça est-ce que vous êtes favorable à étendre le modèle qui se fait en Alsace de manière à ce qu'on puisse le reproduire ailleurs aussi nous en avons besoin merci merci monsieur le député je donne la parole à Madame la Ministre pour qu'elle réponde merci madame la Présidente alors Monsieur du tremble en ce qui concerne la présence postale plusieurs éléments que je voudrais mettre en avant le premier je voudrais rappeler que 15 % des Frans services sont des agences postales au-delà de cet élément effectivement les 50 millions ont été euh est remis sur le sujet maintenant on va pas se mentir le sujet de la présence postale c'est globalement le sujet de l'évolution de la poste j'ai vu le président Val il y a pas si longtemps notre difficulté chacun d'entre nous le sait c'est qu'il y a de moins en moins de courriers et une des questions qui va se poser c'est pas du tout de supprimer c'est comment quand je parlais de mutualiser c'est comment les facteurs et d'ailleurs il y a des formations qui existent comment les facteurs ont d'autres activités vous avez des portages à domicile de repas vous avez des accompagnements des seniors avec simplement de la visite tous les jours chez les seniors qui permettent de garder cette présence parce que ce qui au-delà de du dépôt du courrier ce qui intéresse tout le monde c'est la présence humaine vis-à-vis de personnes isolées dans la ruralité et donc toute la question qu'il faut que l'on arrive à maintenir et qu'on arrive à discuter c'est celle précisément probablement d'une redéfinition qui n'est pas de supprimer la présence qui est de regarder comment justifier cette présence avec des services qui ne sont pas juste la distribution du courrier c'est en tout cas autour de ça qu'il faut probablement avancer parce que oui la présence sur tous les territoires est un élément extrêmement important il y a un autre point que vous n'avez pas évoqué mais que je me permets de mettre dans la discussion qui est largement aussi lourd voire beaucoup plus lourd c'est celui de la distribution de la presse quotidienne et pour autant c'est un point très important parce que là aussi c'est souvent quand les le facteur distribue pas de lettre il distribue le journal Le journal c'est le maintien avec la ave du territoire et c'est un un service qui est un service il faut se le dire très déficitaire et qui nécessite d'être gardé mais j'insiste là-dessus parce que comme vous je suis très attaché à ces éléments-l et il y a la réalité économique mais il y a surtout la réalité présentielle et je suis très attaché à la réalité présentielle monsieur manier très concrètement le le soutien en fonctionnement l'indice de fragilité je rappelle que c'est ce qu'on regarde pour les collectivités avec des dotations qui sont maintenues la dotation de solidarité rurale la DSU les fonds de péréquation sont également des éléments qui sont regardés donc je pense que très concrètement on regarde d'abord l'indice de fragilité avant de regarder comment on prélève euh monsieur Gubert sur la Nièvre alors plusieurs éléments je prends le point sur lequel effectivement il y a pas de bus euh sauf erreur de ma de ma part en matière d'urgence il y a un lien avec Dijon moi je me souviens être allé visiter Dijon et à Dijon il y avait un système de SAS et d'accueil et de réponse autour de la Nièvre je dis pas que c'est satisfaisant mais c'était une situation de crise qui permettait de répondre au sujet donc là-dessus je pense qu'il faut effectivement qu'on qu'on continue avec notamment le sujet des maisons de santé de façon à avoir des réponses qui soi des réponses au plus près des habitants madame fer sur le fond vert je l'ai dit il y avait effectivement 2 millards 5 au budget 2024 tout de suite ça a été gelé et quand je regarde le consommé 23 C unliard 7 il y a en 25 1 milliard d'euros donc ce milliards d'euros avec derrière d'autres approches comme le D la dcile et autes qui permettent d'apporter des réponses donc peut pas dire qu'il y ait pas de crédit il y en a moins mais il y a des crédits et euh je connais ce sujet qui est extrêmement euh important parce que il est pas d'ailleurs que vis-à-vis des abeilles il est également un sujet qu'on peut avoir même dans des secteurs qui sont des secteurs de péri urbanité où on a des frelons asiatiques et moi je me souviens de débat dans ma collectivité je vous le dis tel que je l'ai vécu le frelon asiatique il est au bout d'un grand jardin de quelqu'un mais il est à côté il est sur la à côté de la terrasse du voisin la question c'est qui pr qui prend en charge la destruction du nid dans ce type de de situation ça fait partie des des difficultés sur lesquelles je ne cache pas il y a euh des réponses à trouver en matière de financement qui sont pas simples en ce qui concerne le monsieur Humbert le financement du millefeuille territorial moi je pense que le bon véhicule c'est le rapport vert qui est fait alors je sais pas vous avez vous dit commune département état ce qui laisse entendre que vous supprimer la région je ne sais pas si c'est l'atterrissage mais en tout cas qu'il y ait une réflexion autour de ça euh c'est en tout cas le sens du rapport vert et notamment le rapport vert revient sur la notion du conseiller territorial par exemple monsieur deskerer vous avez mis en avant le sujet des départements et je reconnais bien là l'ancien président du Département très concrètement vous l'avez entendu j'ai proposé j'ai dit combien nous souhaitions faire des ouverture à la fois sur la prise en compte des ais mais également sur les DMTO on est également sur une réflexion sur la rétroactivité du FCTVA donc voyez il y a plusieurs éléments qui pourraient euh incontestablement euh faire l'objet de réponse dans le cadre des débats euh monsieur Bonny euh le rapport Ravignon pour être très concrète moi euh j'ai proposé à Boris Ravignon de travailler euh au sein de mes équipes donc l'objectif c'est vraiment qu'il devienne très concrètement euh réalité maintenant sur les emplois dans les collectivités territoriales vous avez vu que pendant les questions au Gouvernement mon collègue mon collègue Guillaume gasparion a été très interrogé sur le sujet très concrètement les jours de carence ce sont des jours de droit public donc c'est déjà incontestablement des éléments qui étaient dénoncés par la Cour des comptes sur son rapport 2023 sur l'absentéisme donc là il y a là déjà des premières approches madame Gruet sur la demande d'audit de la fusion des région bien sûr qu'il faut évaluer il faut regarder tous les aspects le coût des fusions harmonisation des salaires les différents locaux les économies les les mutualisations qui ont potentiellement été permis s'il y en a enfin faut les chercher en tout cas les améliorations de service aux habitats aux habitants est-ce que la qualité de service a été harmonisée est-ce qu'on a pris est-ce qu'on fait mieux est-ce qu'on fait moins bien exemple les transports en tout cas je pense que l'évaluation doit être totale c'est-à-dire les plus les moins pour avoir une balance qui nous permett de de regarder ce qu'il en est Jean-Pierre tête la notion d'impô local alors moi je crois qu'il y a une réflexion à se poser effec à poser cette réflexion à poser elle est sur le fait que rien n'est jamais gratuit il y a toujours quelqu'un qui pie à un moment et que quelque part est-ce que nos concitoyens ne doivent pas être associé au coût des services qu'ils utilisent c'est incontestablement un débat qu'il faut ouvrir et je crois que c'est un principe de réalité que de l'ouvrir donc j'y suis à titre personnel tout à fait favorable madame Sabatini le projet de de Ligne à Grande Vitesse ben aujourd'hui l'objectif c'est déjà d'aller effectivement euh terminer ce qui n'est pas achevé donc bon après vous connaissez comme moi les mieux que moi d'ailleurs les situations locales les oppositions qu'il peut y avoir sur certaines d'entre elles mais incontestablement je crois que c'est une notion majeure d'aménagement du territoire euh monsieur castor je regarderai je ne connais pas le rapport de décemb 23 je le regarderai évidemment avec beaucoup d'intérêt comme je l'ai dit à votre collègue très concrète très concrètement effectivement ce sont des sujets qui relèvent du ministère des DomTom mais ça n'interdit pas que l'ensemble du gouvernement s'intéresse bien évidemment à ces sujets euh madame panonacle je vous l'ai dit ce matin aujourd'hui euh il y a pas d'arbitrage alors c'est je parle nom d'anespanier runach puisque on est chez anespanier runac runach la création de la taxe additionnelle à la DMTO c'est une proposition qui mérite en tout cas d'être regardée puisque on voit bien que les évolutions sur le trait côte vont avoir des des conséquences non négligebles et donc là-dessus euh on peut avoir un sujet pour le secteur du logement clairement après est-ce que il faut pas retravailler sur la taxe foncière pour au moins de variabilité des recettes en tout cas il y a quelque chose à regarder sur la notion incontestablement de de fiscalité sur la gmapi je pense qu'on peut laisser la liberté aux communes de déterminer de déterminer le montant de la taxe additionnelle à condition qu'on ait un projet déterminé en fonction du risque observé je pense que mais là-dessus il y a probablement à travailler sur le sujet je pense que le débat parlementaire sera incontestablement l'occasion de mais il faut ben c'est le sens des amendements que vous avez déposé c'est d'ouvrir le c'est le l'objet de de ce type d'amendement c'est d'ouvrir la discussion monsieur Dufau je me permets j'ai eu cette discussion avec le président Rousset la semaine dernière pour tout vous dire et très concrètement je me permets de vous dire que la région Grand Est a pris toutes les routes nationales et c'est parce que la région Grand Est a pris les routes nationales qu'elle a la capacité de revenir sur cette notion donc c'est là où il y a une vraie différence et je sais que pour en avoir parlé avec lui que le président Rousset à ce stade ne veut pas prendre les routes nationales parle d'autoroute d'accord le camion passe sur l'ut il faut peut-être je vais en reparler avec François duouvr ça fait partie des sujets sur lequels il faut peut-être continuer à travailler bien merci beaucoup madame la ministre merci pour vos réponses en particulier sur la différenciation des territoires la contractualisation avec les collectivités le partenariat la proximité notamment avec les maisons France servic grâce à votre expérience d'élu local je suis persuadé que vos propositions pour les territoires ruraux et leur prise en compte seront précieuse et nous prendrons toute notre part avec vous dans le nécessaire dialogue entre le gouvernement et le Parlement sur les défis d'ampleur qui sont devant nous en matière d'aménagement du territoire chers collègues prochaine réunion demain matin à 9h30 pour l'examen des crédits de la mission cohésion des territoire avis sur l'aménagement du territoire je vous remercie