Commission des finances : M. David Amiel, ministre, sur le rapport présenté en application du I de l’article 48 de la loi organique relative à la loi de finances - Jeudi 16 juillet 2026

Bien, mes chers collègues, on peut auditionner aujourd'hui M. David Amiel, ministre chargé de l'Action et des Comptes publics sur le rapport remis par le gouvernement au Parlement en application de l'article 48 de la LOLF que l'on désigne plus communément sous le nom de tiré à part et qui expose quelques grandes lignes qui vont présider la construction du projet de loi de finances pour 2027 que je vous ai envoyé sur vos mails et qui nous a été adressé quelques dizaines de minutes avant la date limite. Et leur limite hier soir. Je vous ai fait parvenir ce rapport dès qu'il nous a été adressé donc vers minuit hier.

J'en retiens notamment que l'augmentation des dépenses de l'Etat passait essentiellement par celle des dépenses contraintes, charges de la dette, prélèvements sur les recettes au profit de l'Union européenne, dépenses de défense et qu'une fois ces dépenses contraintes sous-straites, les autres dépenses de l'Etat diminueront en volume en 2027 au même moment que cette publication a été rendue également publique. Le résultat des travaux de la mission que vous aviez lancé, M. le ministre, fin mai avec Roland Lescure pour établir une analyse de l'évolution probable des finances publiques entre 2027 et 2030 et proposer des scénarios de redressement des comptes publics à compter de 2027.

Ça a été commenté dans la presse mais vous trouverez ce document à l'entrée de la commission. Selon cette mission, le besoin d'ajustement budgétaire est chiffré à 125 milliards d'euros à l'horizon 2032 pour stabiliser le ratio de dette publique à long terme. Mais je trouve également intéressant de relever dès à présent que la mission considère que, je cite, les mesures d'économie horizontale sous forme de rabot sur les crédits des différents programmes ministériels ont atteint leurs limites. Elles évitent certes d'avoir à faire des choix mais sont préjudiciables à la visibilité et à l'efficacité des politiques publiques et des services publics.

J'en dirai évidemment un peu plus, y compris avec des questions, après que le ministre ait pris la parole et je lui donne tout de suite celle-ci.

Merci monsieur le Président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Nous abordons aujourd'hui un exercice budgétaire sans précédent. Avant d'en venir tirer à part au rapport R48, permettez-moi d'en dire un mot d'ensemble. Sans précédent, je disais, sur le plan politique, avec une assemblée nationale sans majorité stable, une élection présidentielle dans neuf mois et un contexte international, chaque jour le montre, chaotique. Sans précédent économique, non seulement en raison du montant de la dette publique mais par l'engrenage infernal de son augmentation.

Neuf coulant de la charge de la dette, vieillissement de la population mais aussi un mur d'investissement légitime devant nous, qu'il s'agisse de la défense ou de la transition écologique. Vous le savez, en 2025, la dette publique a atteint 115,9% du PIB, faisant de la France désormais le troisième pays le plus endetté de la zone euro. Notre déficit s'est élevé à 5,1% du PIB, le deuxième plus important de la zone euro. Quant à la charge de la dette, elle représente désormais 2,1% de notre richesse nationale. Il est donc urgent d'arrêter la machine infernale de la dette publique.

Il serait évidemment tentant et facile pour un gouvernement en fin de mandat d'inviter chacun à mettre la tête dans le sable en attendant la prochaine élection, de renoncer à tout effort quitte à se laver les mains des conséquences ultérieures. Mais jouer au ponce pilate budgétaire serait contraire à notre devoir. Il ne s'agit pas aujourd'hui de vider des grandes querelles idéologiques. L'élection présidentielle permettra au peuple souverain de les trancher. Mais précisément, nous devons lui permettre de le faire.

Voilà pourquoi nous devons avoir un budget de sauvegarde républicaine, de sauvegarde financière, pour éviter en 2027, sous prétexte d'élections et de campagnes électorales, un décrochage qui enverrait notre pays durablement dans le mur et qu'un mandat ne suffirait pas ensuite à rattraper. Un budget de sauvegarde démocratique, donc, qui permette au débat électoral de se dérouler sereinement, dans un contexte économique et financier stable, et au prochain gouvernement, au prochain président de la République, quel qu'il soit, de pouvoir mettre en œuvre ses engagements. Cela nécessite donc d'avoir un budget, et un budget qui continue à réduire le déficit.

Je sais évidemment à quel point, particulièrement dans ces périodes, la machine à déni dans l'ensemble du débat public peut être tentante. Et d'ailleurs, trop souvent, les audits des finances publiques viennent trop tard pour agir à temps. Depuis le début de ma nomination comme ministre de l'Action et des Comptes publics, je refuse de mettre la poussière sous le tapis, parce que si on veut arrêter la machine infernale à dette publique, il faut commencer par arrêter la machine à déni politique.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité confier, avec Roland Lescure, à quatre économistes indépendants, de sensibilité d'ailleurs différente, aux compétences académiques reconnues, une mission de transparence des finances publiques. Où en saurions-nous si rien n'était fait en 2027, 2028, 2029, 2030 ? Ce que montre ce rapport, dont, mesdames et messieurs les députés, vous disposez, c'est que nous faisons face à une véritable marée montante de la dette publique. Il ne s'agit pas en effet seulement du niveau actuel de la dette, il s'agit de toutes les forces qui poussent mécaniquement, sans aucune mesure nouvelle, à son augmentation.

La charge de la dette, d'abord, ne coulant qu'il nous étrangle de plus en plus. L'augmentation à la sable des dépenses de retraite et de santé, et beaucoup d'autres éléments qui vous sont détaillés. Beaucoup pourraient croire que l'absence de décision permettrait d'éviter tout effort. C'est en réalité exactement l'inverse, puisque même sans aucune nouvelle mesure, la dépense publique progresserait rapidement, spontanément, mécaniquement, entre 2026 et 2027. Il suffit de voir les chiffres. La charge de la dette publique augmenterait de 11 milliards d'euros.

Il s'agit de l'équivalent du budget du ministère de la Justice, qui serait ainsi avalé en une seule année par le poids de l'augmentation de la charge de la dette. Parce que les retraites augmenteraient elles aussi de près de 12 milliards d'euros. Parce que les dépenses de santé, du médico-social progresseraient de près de 10 milliards d'euros. Parce que la loi de programmation militaire monte en charge pour 6,4 milliards d'euros. Et si nous regardons au-delà de 2027, le constat est plus préoccupant encore. La mission transparence a établi une trajectoire à politique inchangée.

Sans effort supplémentaire, sans mesures nouvelles non plus, le déficit repartirait à la hausse dès 2027 pour atteindre près de 6% du PIB avant de se rapprocher des 7% à l'horizon 2030. La progression des intérêts de la dette et des dépenses de retraite expliquerait l'essentiel de cette dérive. Voilà ce qu'est l'évolution spontanée de la dépense. L'inaction n'est donc pas la stabilité. L'inaction, ce serait un décrochage pour nos finances publiques. Voilà pourquoi d'ailleurs la mission et ces 4 économistes concluent en disant qu'il n'est pas envisageable de rester inactif en 2027. Puisque plus nous agissons tôt, plus l'effort peut être progressif. Plus nous attendons, plus il sera brutal.

Face à cette situation exceptionnelle, notre méthode repose sur 3 principes. La transparence, la réversibilité et la priorité. La transparence, d'abord. Tous les chiffres que je viens de présenter sont publics. Ils figurent évidemment dans le tiré à part, mais aussi dans les travaux de la mission que j'ai évoqués. Jamais à ma connaissance, le Parlement n'avait disposé, avant même le dépôt d'un projet de loi de finances, d'un diagnostic aussi complet sur la situation de nos finances publiques pour l'année prochaine, 2027, mais aussi pour les années qui suivent, 28, 29 et 30.

Ce n'était évidemment pas une démarche évidente, mais je crois que c'est le devoir du gouvernement que d'ouvrir les livres de Bercy et d'éclairer de la façon la plus objective, la plus transparente, en confrontant les données des administrations aux données disponibles par ailleurs et au meilleur de l'expertise académique pour pouvoir les présenter à l'opinion publique et à l'Assemblée nationale. C'est aussi d'ailleurs cette méthode de transparence que j'ai adoptée tout au long de la guerre dans le détroit d'Hormuz, notamment en réponse aux questionnements sur les recettes de fiscalité liées au carburant.

Parce que si on peut, et il est même nécessaire, je crois, de diverger sur les solutions, car c'est vraiment le cœur de la démocratie, il est important de pouvoir partir du constat le plus partagé possible. Deuxième principe, la réversibilité. Les Français seront appelés à élire un nouveau président de la République en 2027. Sûrement, dans la foulée, une nouvelle Assemblée nationale. Notre responsabilité est donc de ne pas préempter les choix politiques qui appartiendront à ceux qui nous succéderont. Il nous appartient au contraire de faire l'inverse des budgets électoralistes, engager des économies en laissant le soin à nos successeurs d'engager de nouvelles dépenses.

Prévoir également des mesures qui puissent être réversibles, c'est-à-dire que le nouveau président de la République et la nouvelle majorité pourront annuler s'ils le souhaitent. Notre responsabilité est de transmettre des finances publiques assainies qui laissent des marges de décision et de manœuvre à la prochaine majorité. C'est cela un budget de sauvegarde républicaine, un budget qui protège l'avenir sans confisquer les choix démocratiques. Troisième principe, la priorité. Un budget qui prétendrait ne pas choisir finirait par ne plus rien protéger.

Nous tournons le dos à une pratique que vous avez rappelée, monsieur le président, et que la mission transparence juge elle-même à bout de souffle, celle des coups de rabot uniformes qui évitent les choix et affaiblissent, au fond, toutes les politiques publiques. Nous assumons dans le rapport R48 qui vous est transmis une logique différente, celle de priorité clairement établie. Hors défense, les dépenses des ministères progresseront moins vite que l'inflation, près de quatre fois moins vite que la hausse prévisionnelle pour 2027. C'est un effort substantiel.

Les collectivités territoriales participeront à l'effort de redressement en contenant la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, tandis que leur investissement évoluera naturellement avec le cycle électoral. La sécurité sociale continuera, quant à elle, de voir ses dépenses progresser au-delà de l'inflation, mais en poursuivant un retour vers l'équilibre d'ici 2029. Mais faire des économies ne signifie pas renoncer à faire des choix. La sécurité intérieure comme extérieure doit demeurer une priorité absolue. Cela se retrouve dans les éléments que vous trouverez dans le rapport R48.

L'écologie, c'est-à-dire à la fois la transition énergétique, l'électrification du pays et l'adaptation de notre pays au changement climatique, doit continuer à avoir ses investissements renforcés parce que les repousser à demain ne feraient en réalité qu'accroître les coûts, les dégâts et les dépendances. L'éducation, la recherche et la protection de l'enfance resteront également au cœur de nos priorités parce qu'un pays qui renonce à investir dans sa jeunesse compromet son propre avenir. En parallèle des évolutions des missions qui vous sont présentées, le gouvernement engagera des réformes structurelles, d'amélioration de l'action publique.

Le développement de l'intelligence artificielle au sein de l'État pour ne pas être dépendant de solutions extérieures contraires à la fois à notre sécurité, à notre indépendance, à nos valeurs, à nos principes. Déploiement de la foncière de l'État si l'Assemblée nationale en décide ainsi suite aux travaux qui ont été conduits. La mise en œuvre de la facturation électronique avec une première étape au 1er septembre 2026 et une seconde au 1er septembre 2027. Modernisation extrêmement importante de la vie économique et de la lutte contre la fraude dans notre pays.

Avant de conclure, Mesdames et Messieurs les députés, je sais qu'une autre perspective pour le budget 2027 est souvent évoquée, celle d'une loi spéciale prolongée. Choisir la loi spéciale, ce serait choisir un déficit qui continuerait à dériver sans aucun pilotage. Ce serait sacrifier des crédits comme le fonds vert, ma prime rénov', plusieurs dotations aux collectivités locales. Ce serait lier les mains de notre pays dans sa capacité à répondre à une crise imprévue précisément au moment où les certitudes internationales sont les plus fortes.

Cela ne serait en aucun cas comparable à ce que nous avons connu pour quelques semaines en 2025 et en 2026, mais serait, je le crois très profondément, une catastrophe économique et politique pour notre pays. Mesdames et Messieurs les députés, le document que je vous présente n'est évidemment pas un point d'arrivée, c'est un point de départ. Il présente les plafonds de crédit à partir desquels le Premier ministre a demandé au ministère de travailler cet été. Il constitue la base d'un dialogue que nous voulons conduire jusqu'à la rentrée afin d'enrichir le projet de loi de finances qui sera déposé le 30 septembre prochain sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Ce calendrier est conforme à la pratique habituelle et contribuera au retour à un débat budgétaire serein, respectueux des conditions de travail du Parlement. Nous débattrons des moyens, nous débattrons des priorités, nous débattrons des répartitions de l'effort, mais nous ne pouvons plus débattre comme si notre situation financière n'avait pas changé. C'est dans cet esprit que le gouvernement entend construire un budget de sauvegarde républicaine, un budget qui protège notre souveraineté financière, qui préserve les capacités d'action de la nation et qui laissera au gouvernement de demain des choix plutôt que des impasses.

Je suis maintenant mesdames et messieurs les députés à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.

Bien, merci monsieur le ministre. Je vais donc introduire cette discussion. Moi, j'allais dire en ayant peu de temps pour examiner le tiers à part, mais quand même suffisamment pour le croiser également avec le travail des quatre économistes que c'est un budget qui a priori ne règle rien. Il ne règle ni les objectifs que vous vous êtes fixés depuis quelques années, je vais y venir, et il ne répond pas aux besoins du pays et aux besoins des Français. Alors, pourquoi il ne règle pas vos objectifs ? Parce que, d'après mes calculs, on est à peu près à un ajustement en dépense qui va être à peu près d'un point de PIB.

Si je regarde ce que disent vos économistes auxquels vous référez qui parlent de 5,9% à mesure inchangée, ça veut dire que vous estimez, vous visez à peu près 4,9-5% pour 2027 et encore faudrait-il que la base sur laquelle ils travaillent ne change pas ? C'est-à-dire qu'eux sont partis toujours sur l'estimation de 5% en 2026 et on sait depuis le deuxième comité d'alerte que vraisemblablement ce sera plus important à la fin de l'année, plutôt 5,3-5,4 si je regarde les dépenses que vous n'avez pas prévues d'économiser d'ici là et que vous mettrez donc sur la question du déficit.

Mais quoi qu'il en soit, même si je regarde l'idée par exemple d'un 5% en 2027, personne ne pourra croire désormais qu'on peut atteindre 3% en 2029. Donc ma première réaction c'est de dire que ce que vous nous présentez aujourd'hui renvoie, on est plusieurs ici à avoir pensé que c'était le cas, l'idée d'un 3% en 2029 à de la science-fiction c'est le premier constat or c'est quelque chose sur lequel vous aviez déjà considérablement misé. La deuxième chose c'est que vous demandez des efforts principalement obligés de l'Etat.

Alors il y a les collectivités locales qui seront visées d'après mes calculs mais vous pouvez peut-être me répondre mais je le vois sur les dossiers qui sont présentés il y a une baisse de l'investissement local de 4,1% qui est prévue.

Je rappelle que l'investissement public est tenu à 65 à 70% par les collectivités donc ça ne va faire qu'empirer les choses et si je ne me trompe pas autant il y a une stagnation en valeur mais si on regarde les volumes tous les chiffres que je vais donner ici je les ai rapportés à l'inflation parce que ce n'est pas ce que vous présentez vous mais je ne vois pas comment on ne tient pas compte de l'inflation de 2,5% en tenant compte de l'énergie pour juger véritablement des moyens qu'auront les différents ministères on sera plutôt sur une baisse en volume de 8 milliards et sur la sécurité sociale là aussi si vous pouvez me confirmer le chiffre si je regarde le tendancieel qui est présenté dans le rapport des 4 économistes les deux dernières années je pourrais en conclure qu'il va y avoir à peu près des baisses des économies de l'ordre de 5 à 8 milliards mais je vais surtout m'apesantir sur le budget de l'Etat où on a une baisse sur l'ensemble du budget de l'Etat inflation comprise environ de 1 milliard et en réalité si on met la défense de côté de 6 milliards d'euros alors le premier constat c'est que là-dedans il y a une partie déjà de dépenses contraintes il y a les dépenses d'organisation des élections 400 millions d'euros affichées il y a la hausse faciale du budget de l'économie qui éponge pour tout ou partie la hausse à venir des charges du service public de l'énergie CSPE c'est ce que j'appelle dépenses contraintes ensuite il y a des dépenses que vous ne faites pas et qui par exemple pour prendre les derniers événements qui viennent de secouer le pays du coup ne répondront pas aux urgences de l'heure par exemple la justice vous avez une hausse de 130 millions d'euros en tant qu'en compte de l'inflation on sait que et qui seront vous citer explicitement principalement consacrés aux nouvelles places de prison et luttes contre le narcotrafic ça laisse penser que par exemple tout ce qui recourt tout ce qui est à lien avec la violence faite aux enfants la protection de l'enfance les VSS qui sont estimés par les associations au moins 3 milliards d'euros aucune mesure ne sera à même de répondre aux urgences de ces situations de la même manière les incendies la sécurité civile prévoit dans votre budget une hausse de 60 millions d'euros pardon le budget du ministère de l'intérieur de 60 millions d'euros vu la proportion de la sécurité civile dans le ministère de l'intérieur je ne vois même pas comment avec ça vous allez acheter un canadaire supplémentaire alors que vous en avez fixé 4 de plus donc là aussi on voit que très clairement sur la question des incendies on ne va pas être à même de répondre aux urgences et enfin sur la canicule je remarque que le budget du logement baisse de près de 400 millions d'euros que le gouvernement vous devrait annoncer pourtant des dispositifs manifestement pour adapter les logements aux chaleurs extrêmes et que là aussi je ne vois pas où sont les budgets qui pourraient le permettre enfin il y a des coupes majeures dans des services publics et des ministères qui sont déjà très largement impactés par les baisses successives de ces dernières années au point même où la plupart du temps je vous fais une confidence les ministres qui viennent à côté de moi lors des printemps de l'évaluation de ces ministères là me disent en gros qu'ils espèrent qu'ils ne seront pas touchés cette année tellement ils sont à l'os et bien ces ministres là vont être touchés puisque le travail c'est moins 11,2% l'aide publique au développement continue sa dégringolade 10,8% la santé 7,8% qui inclut l'AME agriculture alimentation 5% et l'investissement dont chacun convient de dire qu'il est évidemment essentiel pour les années à venir baisse de 11,6% je pense je pense au plan France 2030 enfin il y a des budgets de ministères où de prime abord on se dit finalement qu'on est quasiment à des j'allais dire des situations maintenues sauf qu'en réalité les baisses qui concernent ces ministères comme c'est des crédits très importants sont tout de suite importantes alors je pense par exemple au moins 800 millions d'euros sur l'enseignement scolaire moins 400 millions d'euros sur le logement moins 100 millions d'euros sur l'université et la recherche je voudrais m'arrêter deux secondes sur l'université et la recherche la question n'est pas de baisser légèrement des ministères qui seraient dans une situation à peu près correcte c'est qu'aujourd'hui l'université et la recherche publique en France sont dans une situation où la dégringolade est proche à tout niveau en termes de recrutement des enseignants en termes de conditions d'études en termes d'accueil des étudiants puisque je vous rappelle que Parcoursup cette année montre qu'il y a 14% des étudiants qui pour l'instant sont sur le carreau donc là par exemple le fait de ne pas avoir remis des conditions normales pour avoir une recherche publique de l'université en France risque véritablement de mettre en très grande difficulté la plupart des universités et c'est pas de moi que ça vient mais des présidents de l'université eux-mêmes pour conclure avant les 4 questions que je voulais vous poser je voudrais dire que j'ai compris d'après c'est qu'on va surtout essayer de toucher à la situation via les coupes budgétaires et que manifestement ce que c'est pas ce que disent les 4 économistes les 4 économistes laissent liberté finalement de choisir entre revenir sur les déficits par les recettes ou par les défenses publiques mais manifestement vous n'avez pas choisi sauf si vous m'annoncez une bonne nouvelle pour la rentrée de toucher j'allais dire aux recettes et notamment aux rentrées fiscales aux cas de fiscaux fait aux ultra riches de ce pays dont un rapport vient si on n'est pas forcément d'accord avec tous les uns et les autres les députés qui avons travaillé à ce rapport le rapport de Charles de Courson vient au moins de se mettre d'accord sur le diagnostic c'est un choix c'est un choix mais c'est un choix qui finalement est fait depuis des années et qui non seulement n'a pas réglé les questions des déficits mais a aggravé la situation des français j'ai 4 questions qui ont un lien avec mon intervention donc vous allez je vais aller vite sur justement les déficits annoncés c'est à dire le fait d'être atteint d'à peu près un déficit de 5% de noter que le déficit actuel sera certainement supérieur à celui de 5% si vous pouviez d'ailleurs avoir des précisions là-dessus pour la fin de l'année je suis preneur même si vous aviez dit que vous essayiez au maximum de vous rapprocher des 5 on a compris que ça ne serait pas le cas est-ce que vous pouvez me confirmer que quelque part nous sommes là sur le fait que nous n'atteindrons pas 3% en 2029 quels que soient les gouvernements et ce que je constate aussi c'est que d'ailleurs les économistes les 4 économistes quelque part quand ils disent qu'il faut faire 125 milliards d'économies mettent ça à situation à changer c'est à dire sur le fait qu'une situation aujourd'hui stable de la dette si elle restait stable telle qu'elle est actuellement serait une situation finalement qui serait supportable pour le pays et comment dire analyse la situation sur ce qui pourrait l'aggraver mais non pas forcément sur la situation à l'instant T qui change un peu du discours sur le fait de devoir absolument atteindre 3% au plus vite pour régler les problèmes donc je voudrais savoir avoir votre retour sur ces 3% en 2029 deuxièmement deuxième question justement sur la question des violences faites aux mineurs dont chacun a pu diagnostiquer les manques en termes de magistrats de PJ de personnel pour les protections de l'enfance je crois que ça a été malheureusement suffisamment documenté après l'affaire Liana j'observe qu'il y a 130 millions d'euros seulement pour la justice en tenant compte l'inflation du coup ma question c'est comment allez-vous faire pour traiter les plaintes en attente et les nouvelles plaintes qui arrivent chaque jour sur ces questions-là avec le budget que vous avez prévu troisième question c'est sur l'écologie les missions de la mission écologie annoncent facialement 1,5 milliard d'euros donc ça nous donne 900 millions d'euros après l'inflation dont environ 300 millions d'euros qui s'expliquent par des changements de périmètre je voudrais savoir si vous avez des informations sur la part des charges de services publics pour l'énergie dans cette hausse qui nous permettrait d'avoir à peu près une vision à peu près claire de la hausse réelle notamment des investissements en matière d'écologie et donc de savoir à la fin combien il y aura de crédits supplémentaires qui seront dédiés à l'adaptation en autorisation d'engagement en crédit de paiement sur la sécurité civile je vous en ai parlé tout à l'heure on a 60 millions d'euros de plus pour le ministère de l'intérieur donc je ne vois pas très bien là-dessus comment on va augmenter sensiblement le budget de la sécurité civile qui est aujourd'hui de 874 millions d'euros je l'ai dit un Canadair ne rentre même pas dans cette enveloppe donc ma question c'est quelle hausse du budget est prévue exactement pour la sécurité civile et plus précisément pour la lutte contre les incendies j'entends que vous n'avez pas encore tous les détails de répartition qui vont venir des ministères mais j'imagine que vu l'urgence de la situation il commence à y avoir une réflexion de ce point de vue là et de la même manière sur le logement est-ce que avec 400 millions d'euros de baisse sur le budget du logement en compte de l'inflation est-ce que je peux savoir quels dispositifs seront servis par cette baisse est-ce qu'on prévoit des hausses de budget sur certaines mesures pour l'adaptation des logements au canicule je rappelle qu'entre 2012 et 2026 sur l'Eurostat la qualité du logement s'est retournée en France nous sommes devenus le champion d'Europe de la dégradation des conditions de logement tant sur les bouleurs thermiques plus 6,9 points que sur les logements insalubres plus 10 points ce que a d'ailleurs malheureusement montré les épisodes de canicule merci monsieur le ministre

merci merci monsieur le président d'abord concernant les objectifs de déficit effectivement nous avons eu depuis le début de l'année un choc extérieur extrêmement important avec le déclenchement de la guerre dans l'étroit d'Hormuz à la fin du mois de février et l'impact que ça a sur le cours du baril et donc à la fois sur l'inflation et sur la croissance raison pour laquelle d'ailleurs à deux reprises nous avons tenu des comités d'alerte pour pouvoir partager avec vous parlementaires avec représentants des organisations syndicales patronales avec les représentants des élus locaux l'état des lieux nous l'avons fait au mois d'avril nous l'avons fait au mois de juillet et à chaque fois en recalant nos estimations de croissance au plus près de celles qui sont réalisées par les organismes indépendants là aussi c'est une pratique nouvelle mais je pense que c'est une pratique de transparence parce qu'il n'y a aucune raison que ce que le gouvernement prévoit soit décalé par rapport à ce que des observateurs extérieurs produisent nous l'avons fait donc le 7 juillet dernier avec une estimation de la croissance qui était à ce moment là révisée à hauteur de 0,7% avec tous les aléas que cela peut avoir jusqu'à la fin de l'année dans un sens comme dans l'autre et on voit bien d'ailleurs les événements des derniers jours alors quel est l'impact sur le déficit il y a une chose qui dépend immédiatement de nous c'est la dépense de l'état et de la sécurité sociale c'est la raison pour laquelle premier comité d'alerte au mois d'avril on avait identifié 6 milliards de risques de dépassement pour l'état et pour la sécurité sociale et qu'on a mis en oeuvre 6 milliards de mesures d'économies pour pouvoir les juguler 4 milliards d'économies sur l'état j'y reviens pas vous m'aviez auditionné monsieur le président à ce moment là un peu plus de 2 milliards 2 milliards 2 pour être précis concernant la sécurité sociale en n'augmentant pas les allégements de charges au 1er juin alors même que le SMIC lui était revalorisé à hauteur de l'inflation et c'est cette ligne là qu'on continue à tenir il y a 2 aléas qui pèsent sur le déficit les dépenses des collectivités locales avec un risque qu'on a identifié à un dépassement de 2 milliards d'euros lors du comité d'alerte du 7 juillet et puis évidemment l'évolution de la croissance et de l'inflation et c'est en fonction de ces paramètres là que nous réestimerons le déficit en septembre prochain avec je le redis évidemment l'objectif d'être le plus proche possible des 5% en ce qui concerne les différentes questions et oui en ce qui concerne les 3% en 2029 il appartiendra au candidat maintenant de dire comment ils entendent tenir une trajectoire de finances publiques 2028 et 2029 il y a une chose en tout cas dont je suis sûr c'est que la raison pour laquelle nous devons réduire nos déficits ce n'est pas pour une question extérieure ce n'est pas une règle abstraite imposée dont on ne sait où c'est simplement pour pouvoir stabiliser notre dette en part du PIB d'ailleurs le rapport des économistes est à ce titre éclairant et je pense que quelles que soient nos convictions politiques nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur cette réalité comptable qui est qu'il faut stabiliser la dette en part du PIB vous m'avez ensuite posé un certain nombre de questions précises en ce qui concerne la justice le tiré à part qui vous est aujourd'hui présenté prévoit une augmentation du budget du ministère de la justice supérieure au niveau qui avait été prévu dans la loi d'orientation et de programmation de la justice la LOPJ à 11 milliards d'euros il reviendra évidemment au garde des Sceaux de pouvoir dans les prochaines semaines détailler la politique publique qu'il entend conduire mais il est évident que cela recouvre ici des crédits qui seront nécessaires pour renforcer la protection de l'enfance dans la foulée des décisions qui ont été prises en ce qui concerne l'écologie vous m'avez interrogé sur la part des charges du service public de l'énergie c'est à dire pour ceux qui nous écoutent du soutien aux énergies renouvelables parce que c'est de cela dont il s'agit et d'ailleurs je remarque que ce soutien aux énergies renouvelables est sévèrement attaqué par une partie des partis politiques des élus nous assumons effectivement avec le gouvernement le soutien aux énergies renouvelables qui en complément du nucléaire et d'ailleurs le projet de loi de finances emportera les dispositions pour pouvoir mettre en place le nouveau programme nucléaire en complément du nucléaire permet l'électrification du pays donc la sortie de nos dépendances et nous estimons à hauteur de 677 millions d'euros à date ça peut vous le savez monsieur le président évoluer évidemment en fonction de l'évolution des prix le soutien supplémentaire aux énergies renouvelables et j'en profite pour le dire que évidemment cela ira aussi avec une augmentation des moyens consacrés à l'adaptation aux changements climatiques et donc ce qui vous sera présenté prévoira une augmentation du fonds vert dans le cadre du prochain budget ainsi qu'un renforcement des moyens dédiés au renouvellement forestier et à la protection de la biodiversité vous m'avez interrogé en ce qui concerne les moyens de la sécurité civile j'en profite pour rappeler que ces dernières années ont connu une augmentation des moyens consacrés à la sécurité civile une augmentation de 40% des moyens consacrés à la sécurité civile et que le prochain budget continuera à augmenter les moyens dédiés à la sécurité civile là aussi les montants et les modalités seront précisés d'ici au dépôt du projet de loi de finances mais je veux qu'il n'y ait aucun doute concernant la direction dans laquelle nous allons enfin monsieur le président vous avez fait vous avez évoqué la question des investissements des collectivités locales je voudrais vraiment préciser les choses la prévision concernant l'investissement des collectivités locales c'est l'impact simple du cycle électoral puisque vous le savez il vient d'avoir des élections municipales évidemment ça a toujours un lien avec le calendrier de lancement des projets d'investissement et la prévision qui est ici contenue dans le R48 vise simplement à en tirer compte en revanche en revanche si nous n'avions pas de budget il n'y aurait pas de dotation à l'investissement des collectivités locales et là on aurait un coup de frein politique en tout cas politiquement décidé à l'investissement des collectivités locales avec tous les impacts que vous avez justement rappelé concernant la croissance merci

juste une petite réflexion je ne vais pas le mais il serait quand même mieux de tenir compte de l'inflation monsieur le ministre parce que si vous ne tenez pas compte de l'inflation c'est véritablement trompeur pour les budgets répondant aux mêmes besoins qu'il y a un an pour les ministères et si vous tenez compte de l'inflation et que vous avez un budget de l'environnement à 900 millions d'euros moins 677 pour la charge des services publics d'énergie absolument indispensable c'est pas ça le problème mais il vous reste plus que 200 millions d'augmentation pour le ministère de l'environnement je ne vois pas comment par exemple sur ce simple cas vous réglez la question les questions qui sont posées donc il faudrait essayer de se stabiliser sur la présentation des budgets parce que sinon je pense que il y a un peu il y a un peu tromperie sur la marchandise en tenant pas compte d'une inflation qui est quand même redevenue forte dans le pays monsieur le rapporteur général merci monsieur le président monsieur le ministre merci pour votre propos liminaire j'ai peut-être d'abord un exposé moi également liminaire à faire et ensuite quelques questions d'abord l'exposé liminaire ce qui est intéressant c'est que votre document est publié quasiment en même temps que la mission sur la transparence des finances publiques des quatre économistes et que dit cette mission elle nous met en garde sur une situation extrêmement dégradée en expliquant et je les lis que en l'absence de mesures résolues de redressement le risque de crise financière et d'ajustement brutal et désordonné au détriment des plus vulnérables s'accroît elle parle ce rapport parle d'une préoccupation croissante des créanciers de la France sur le fait que heureusement nous pouvons compter sur la protection qu'apporte l'appartenance à la zone euro et la garantie implicite des autres pays de la zone euro mais ajoute que cette bonne fortune c'est ainsi qu'ils le disent est une assurance qui n'est pas sans limite et que la rupture de confiance survient souvent lorsqu'on ne s'y attend pas ou plus et donc le consensus des quatre économistes nous met en garde nous met en garde parce que nous allons potentiellement en l'absence de mesures vers une réelle catastrophe et il nous appelle à prendre des mesures il nous appelle à prendre des mesures parce qu'aujourd'hui la crédibilité et la parole de la France dans l'Europe et dans le monde sont altérées par notre situation notre capacité à réagir aux chocs économiques climatiques géostratégiques on l'a vu avec la guerre est évidemment entravée pour préparer l'avenir et à financer évidemment les services publics donc il y a une très grande inquiétude et si nous ne prenons pas les mesures ad hoc et bien la mission dit que le déficit va atteindre plus de 7% enfin tout cela vous l'avez dit ainsi que le président Coquerel très grande préoccupation parce que moi je pense que si nous ne prenons pas ces mesures en fait d'autres les prendront pour nous et décideront pour nous et ce sera brutal et ce sera douloureux l'Espagne l'a connu le Portugal l'a connu d'autres pays l'ont connu et moi je ne souhaite pas ça pour mon pays je pense que nous devons rester maître de notre destin et donc prendre les mesures et donc j'en reviens au document que vous nous avez apporté et dont je vous remercie d'abord je note qu'il est quand même moins détaillé que le document de l'année dernière je pense en particulier sur les tableaux d'emploi on n'entre pas dans un détail précis parfois je me demande s'il s'agit de prévision ou de tendancielles j'ai une interrogation sur ces points là en particulier sur les 17 milliards sociales qui est une dépense que vous affichez plus 17 milliards par rapport à l'année dernière est-ce que c'est du tendanciel ou est-ce que c'est un objectif et vous nous direz je crois cela mais ma première interrogation qui est la plus en phase avec la discussion des quatre économistes c'est au fond quelle est la réalité de l'effort budgétaire puisque les économistes disent il faut faire des efforts budgétaires et les économistes disent d'ailleurs la chose suivante ils disent il y a trois manières de faire des efforts soit on augmente les impôts mais ils disent bien que nos marges sont très réduites à moins de vouloir taper encore un peu plus le pouvoir d'achat des français ou la compétitivité des entreprises deuxièmement de baisser la dépense donc la question où la baisse-t-on et j'ai bien compris qu'il y avait des dépenses très contraintes et puis ils disent il y a un troisième point c'est évidemment favoriser la compétitivité du pays et ça ça appelle des réformes structurelles qui ne sont pas dans le budget mais qu'il faudra bien faire première interrogation donc quelle est la réalité des efforts budgétaires où se situent en fait les économies pilotables deuxièmement les 17 milliards est-ce que c'est un objectif ou est-ce que c'est de l'évolution spontanée est-ce que vous envisagez une année blanche sur ce sujet sur des programmes 196 et 387 qui ont été cités j'aimerais savoir ce que vous entendez par ce programme 196 est-ce que c'est de la transparence sur la question des retraites et puis il y a le soutien au nouveau nucléaire 387 comment ça fonctionne il faudrait que vous nous l'expliquiez je partage l'avis du président Coquerel sur la question de l'inflation il faut refaire les calculs en intégrant l'inflation et ça c'est vrai que c'est un élément qui manque à tel point qu'il faut que nous refassions nous-mêmes les tableaux sur les collectivités territoriales vous envisagez un effort essentiellement en investissement or l'investissement libre administration des collectivités sont les collectivités qui le décident donc est-ce que vous envisagez des moyens dans le PLF pour contraindre les politiques d'investissement des collectivités et lesquelles je regrette qu'il n'y ait pas grand chose sur les effectifs ça vous l'avez dit je l'ai déjà dit je voulais conclure monsieur le ministre au-delà de ces questions que moi il me semble que l'heure de vérité approche et que la question qui se pose désormais à nous est de savoir si nous devons rester maître de notre destin ou se voir imposer par d'autres des décisions que nous n'aurions pas voulu prendre c'est la question qui est posée et je pense que nous devrions la poser dès ce budget et je trouve que en tout cas dans le tiré à part tel qu'il nous est proposé la réponse n'y est pas mais j'entends aussi parce que je l'ai lu attentivement que vous expliquez qu'un certain nombre d'arbitrages budgétaires n'ont toujours pas été faits c'est indiqué dans votre document et je voudrais savoir où vous en êtes sur les arbitrages qui manquent enfin vous avez parlé de transparence et je termine là-dessus est-ce qu'il est envisageable de pouvoir récupérer les lettres plafond de chaque ministère c'est un document qui nous serait utile pour mieux comprendre la démarche de construction de ce budget je plus sois je fais mien aussi de la dernière demande monsieur le ministre

merci monsieur le rapporteur général je vais essayer de répondre à différentes questions que vous avez évoquées d'abord en ce qui concerne les collectivités locales je redis ce que j'ai dit au président Coquerel il y a les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement ce qui est donné en ce qui concerne les dépenses d'investissement des collectivités locales c'est là une prévision eu égard au cycle électoral en revanche oui il y a un effort qui est prévu dans le R48 concernant les dépenses de fonctionnement des collectivités locales puisque nous estimons que devrions viser une progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales à hauteur de l'inflation c'est à dire une stabilité en volume ce sera un effort un effort moindre néanmoins que celui de l'Etat puisque je le rappelais hors défense dépenses des ministères sont quatre fois inférieures à l'inflation dépenses de fonctionnement dans le R48 qui est visé est à hauteur de l'inflation et ça nécessitera effectivement des mesures des mesures qui seront discutées avec les collectivités locales d'ici au dépôt du projet de loi de finances en ce qui concerne les dépenses sociales ce qui est indiqué dans le R48 c'est une prévision ce n'est pas un tendanciel ça suppose aussi un effort d'ailleurs c'est une croissance des dépenses sociales deux fois inférieure à la moyenne de la progression des dépenses sociales entre 2019 et 2026 en ce qui concerne le déficit public et donc l'objectif pour 2027 j'ai indiqué que vu l'instabilité des prévisions macroéconomiques dans la période que nous traversons nous les stabiliserons au mois de septembre prochain en ce qui concerne le nouveau nucléaire français que vous avez également évoqué il s'agit ici de pouvoir porter les crédits de bonification du prêt de la caisse des dépôts et consignations à EDF pour financer le programme des EPR 2 donc c'est à cela que ce programme fait référence vous avez évoqué je crois aussi le programme 196 il s'agit là de la matérialisation du financement des retraites pour Orange notamment dans la perspective de la lisibilité c'est une question de maquette budgétaire voilà monsieur le rapporteur général quelques éléments j'en profite pour faire écho à ce que vous avez dit et à ce que le président Coquerel a également évoqué pour dire que le rapport des économistes est quand même clair sur la répartition des efforts puisque je les cite c'est en page de conclusion les marges pour augmenter les prélèvements obligatoires sont fortement réduites ce n'est pas moi qui parle les tentatives de coordination internationale pour atténuer la concurrence fiscale à l'instar de l'initiative BEPS de l'ECDE bien que nécessaire n'ont pas réellement changé la donne en termes de mobilité des bases fiscales il est donc prioritaire d'interroger le montant et l'efficience des dépenses publiques qui sont plus élevées en part de PIB qu'ailleurs et singulièrement dans des pays européens qui ont un modèle social comparable c'est à dire en premier lieu dépenses sociales santé retraite voilà ce que dit le rapport des économistes et voilà la raison pour laquelle ce rapport qui est préliminaire puisqu'il indique les crédits sur lesquels les ministères vont être amenés à travailler pendant l'été priorise la réduction de la dépense publique

je rectifie ce que j'ai dit je vais être moins aimable sur ces quatre économistes vous les avez commandité donc ça va plutôt dans votre sens oui monsieur le ministre vous nous présentez une première ébauche de budget côté dépenses et pardon de le dire comme ça mais c'est vraiment un budget de lâche que vous nous présentez parce que là aujourd'hui on a deux documents sur la table donc vous avez un document ce que vous présentez plus 41 milliards d'euros de dépenses publiques et dans le même temps le même jour vous présentez un autre document qui n'est pas ce que vous faites mais ce qu'on devrait faire d'ici 2032 et là ce qu'on devrait faire c'est 125 milliards d'euros d'économies donc en fait le message que vous envoyez c'est nous on vous propose un budget minimal avec zéro arbitrage politique et à charge pour le prochain président ou la prochaine présidente de faire des économies ce que vous n'avez jamais fait jusqu'à présent et d'ailleurs si on prolonge la courbe de ce qui a été fait depuis 10 ans c'est à dire la courbe la dépense publique la courbe de l'endettement la courbe des déficits et des charges d'intérêt si on continue comme ça pendant 5 ans c'est simple on aura la tutelle du FMI donc en fait quelque part à travers ce document prospectif de ce qu'il faudrait faire d'ici 2032 vous avouez que si on continue comme ça notamment avec ce que vous proposez et bien à la fin on aura la tutelle du FMI donc moi la première question que je voudrais vous poser c'est ce budget que vous nous présentez est-ce que c'est un vrai budget ou est-ce que c'est un budget minimal une sorte de budget rustine en attendant le vrai budget 2027 qui interviendrait après les présidentielles par PLFR la deuxième question c'est où sont les augmentations d'impôts parce qu'on voit bien avec ces ratios il faudra des augmentations d'impôts alors la question vous a été posée ce matin à la télévision vous avez répondu ni oui ni non on peut vous comprendre en gros le gouvernement ne souhaite pas d'augmentation d'impôts mais si le parlement en propose et bien on verra bien voilà c'est une façon de se déresponsabilité pour la douloureuse et puis troisième question c'est à quand le 49-3 parce que l'année dernière on a eu tout un cirque ça a duré 4 mois pendant lequel le gouvernement a dit non non on ne présentera pas de 49-3 tout le monde savait que ce serait faux et à la fin au bout de 4 mois il y a eu un 49-3 donc cette petite musique je pense que sera difficile à vendre à la fois à l'opinion publique aux oppositions même à votre majorité parce qu'il y aurait un effet de concurrence aussi dans ce budget notamment les attalistes les philippistes enfin les différentes écuries présidentielles qui vont se manger entre elles et qui vont vouloir se détacher du bilan du macronisme donc quelque part cette petite musique sera très difficile à vendre donc est-ce que le 49-3 aura lieu au début au milieu ou à la fin

merci monsieur le président monsieur le député Renaud vous avez cité le rapport des économistes page 13 il nous montre les évolutions d'une sélection de catégories de dépenses je pense que c'est intéressant pour éclairer à la fois votre question et vos contradictions la première qui explose c'est les retraites 47 milliards d'euros à politique inchangée en 2026 2030 je dis bien à politique inchangée parce que si on appliquait votre programme il faudrait y lire des dizaines de milliards d'euros supplémentaires puisque si j'ai bien lu les derniers développements vous êtes toujours pour une baisse de l'âge de départ à la retraite vous avez ensuite évoqué monsieur le député la charge de la dette ah oui la charge de la dette effectivement elle l'augmente de manière importante c'est la raison pour laquelle il faut continuer à réduire les déficits mais monsieur le député vous êtes le seul parti qui réussissait à contribuer à la charge de la dette sans gouverner parce qu'à chaque fois que vous vous approchez du pouvoir à chaque fois qu'il y a un sondage qui vous est favorable les taux d'intérêt augmentent et vous coûtez aux français avant même l'élection monsieur le député Renaud tous les français qui empruntent des crédits à la consommation des prêts immobiliers payent plus cher dès qu'il y a un sondage favorable au rassemblement national donc vous voyez monsieur le député c'est au rapport des économistes devrait davantage vous préoccuper ensuite le budget que nous déposerons monsieur le député sera je l'ai dit un budget anti-électoraliste c'est vrai c'est la tentation souvent des gouvernements avant les élections de mettre la poussière sous le tapis on produit ici un rapport enfin on a demandé la production d'un rapport qui met carte sur table et d'ailleurs je vois bien que tous les partis politiques et ces heureux s'en emparent dans cette audition la tentation d'un gouvernement avant une élection présidentielle c'est de venir avec une avalanche de dépenses nouvelles en laissant au prochain la facture nous venons ici vous présenter un cadre de sérieux budgétaire le président Coquerel le trouve excessif mais ça montre bien quelle est notre approche donc voilà monsieur le député l'état d'esprit dans lequel nous travaillons

merci le 49.3 vous voulez répondre quelque chose ou pas je dis ça est-ce qu'il me

non mais on aura ça dépend de vous

je n'ai pas

on aura je n'en doute pas des heures et des heures de débat sur les procédures parlementaires je pense que si nous pouvions utiliser le temps le temps le temps monsieur le député je remarque que la loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée l'année dernière 149.3 et ça montre que des compromis entre des partis de gouvernement c'est-à-dire des partis qui ont le sens de l'état par-delà leurs différences politiques parce qu'ils ont exercé les responsabilités dans ce pays ça peut marcher

de toute façon chacun sait que le 49.3 dépendra de savoir s'il y a un parti qui accepte de ne pas censurer c'est la question ça peut être une forme de réponse pardon excusez-moi Denis Massé-Illia je regardais le tableau du coup merci monsieur le président merci monsieur le ministre avant de poser ma question enfin le 49.3 ça dépend que du parlement à nous de trouver éventuellement des majorités par le consensus mais force est de constater que beaucoup pensent plus à la prochaine échéance électorale qu'à l'avenir du pays et je le regrette le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques qui a été remis donc le 15 juillet dresse un constat qui est sans appel à politique inchangée notre déficit public se dégraderait fortement pour atteindre 7% du PIB à l'horizon de 2030 et 5,9% dès 2027 et notre dette dépasserait 130% du PIB et d'ailleurs je rappelle que la charge d'intérêt progresserait de 46 milliards d'euros pour atteindre 124 milliards d'euros en 2030 soit d'ailleurs bientôt plus que l'équivalence du budget de l'éducation nationale face à cette dérive il y a 3 leviers 3 possibilités des économies de dépense des recettes ou le potentiel de croyance mais soyons extrêmement lucides sur la hiérarchie la France détient

malheureusement le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de la zone euro la mission d'ailleurs elle-même reconnaît que les marges pour augmenter les impôts sont fortement réduites et qu'une hausse de la pression fiscale

fragiliserait une fois de plus notre tissu productif l'attractivité du travail et de l'investissement et même d'ailleurs atteindrait le consentement à l'impôt de nos concitoyens c'est donc bien du côté de la dépense que se situe l'essentiel de l'effort nos dépenses publiques sont plus élevées d'ailleurs en part du PIB que partout ailleurs en Europe y compris chez nos voisins européens qui ont un modèle social assez comparable au nôtre et cet écart s'explique d'ailleurs en premier lieu par des dépenses sociales retraite et santé dont le rapport montre qu'elles continueront de croître plus vite que notre richesse nationale encore plus si le rationnel arrive au pouvoir avec la retraite à 60 ans enfin ça dépend si c'est Mme Le Pen ou M.

Bardella parce que je crois que vous n'avez pas encore tranché la vision qui est la vôtre ma question est simple M. le ministre le gouvernement partage-t-il cette hiérarchie des leviers à savoir que le redressement de nos comptes doit passer d'abord avant tout par la maîtrise et l'efficience

de la dépense publique et non pas par de nouveaux impôts et comment d'ailleurs entend-il s'engager dans le PLF 2027 en interrogeant les grands postes de dépense y compris les mécanismes d'indexation automatique plutôt qu'en recourant

comme on le fait malheureusement trop rapidement et habituellement par des rabots sur l'ensemble des missions qui d'ailleurs le rapport montre que cette stratégie a atteint ses limites merci M. le ministre M. le ministre

merci M. le président M.

le député mais c'est qu'il y a non vous avez raison il ne faut pas procéder par rabot il faut procéder par priorité j'ai évoqué les trois blocs de priorité sécurité intérieur et extérieur du pays transition écologique deuxième bloc de priorité et la jeunesse c'est à dire l'éducation l'enseignement supérieur et la recherche troisième bloc de priorité dans le contexte contraint à la fois financièrement et politiquement pour les raisons que j'ai évoquées c'est ainsi que le premier ministre a demandé au ministère de s'organiser deuxième question que vous posiez la priorisation de la baisse de dépenses au fond je pense que même si on prend un peu de recul parce que souvent on regarde année par année c'est normal c'est l'annualité budgétaire de la discussion des projets de loi de finances le rapport des économistes de mission sur la transparence des finances publiques le dit un ajustement budgétaire de l'ordre de 125 milliards d'euros à horizon 2032 permettrait de stabiliser le ratio de dette publique à long terme je cite ce qui est en page 1 du rapport et je crois que ça devrait suffire au fond à répondre à ceux qui croient que l'impôt peut être le seul levier qui pourrait croire que notre pays supporterait une augmentation de 125 milliards d'euros d'impôts et d'ailleurs je remarque que ceux-là même qui appellent au retour de l'impôt sur la fortune par exemple 3 milliards d'euros bon on aura un débat est-ce que c'est utile et économiquement pas utile etc c'est 3 milliards d'euros sur 125 milliards donc ça veut dire que ceux qui nous disent rétablissez l'ISF il leur reste 98 à 99% du chemin à parcourir j'en ai entendu nous dire lors du dernier projet de loi de finances il suffit de créer une taxe Zuckman bon on a vu d'ailleurs des chiffrages très différents circuler mais prenons même au pied de la lettre les chiffrages que certains nous ont donné à l'époque auxquels je ne crois pas mais simplement pour fixer les ordres de grandeur on nous avait dit vous verrez ça rapportera à 15 milliards très bien 15 milliards sur 125 donc ça veut dire que même ceux qui font croire ça mentent aux français sur les 90% d'efforts supplémentaires qu'il faudrait faire donc vous voyez monsieur le député si on veut stabiliser la dette en part du produit intérieur brut oui il faut prioriser la baisse de dépense

c'est 125 milliards d'ici 2032 mais par an non non c'est pas par an c'est pas ce qu'il y a dit mais non c'est 125 milliards cumulés tout compris à la fin et ici et en écart et en écart oui mais d'ici là France insoumise merci monsieur le président monsieur le ministre c'est pas un projet de sauvegarde républicaine que vous êtes en train de nous présenter là c'est juste un budget macroniste le dixième de suite d'une longue série de budgets qui ont fait finalement toujours la même chose à la fin c'est à dire cracher au visage des français et de ce qu'ils souhaitent et de l'autre côté continuer à détruire notre pays puisque vous avez réussi en dix ans à ruiner l'état à détruire nos services publics à faire exploser la dette et maintenant vous en tirez la mer constat et vos solutions c'est toujours les mêmes c'est de continuer à couper dans les dépenses c'est à dire dans nos services publics et dans nos hôpitaux puisqu'ici c'est 6 milliards d'euros de moins de coupe dans l'état et 8 milliards dans la sécurité sociale mais vous n'arriverez pas monsieur le ministre à nous faire pleurer sur la situation de la dette que vous avez vous même créé parce que la machine inarrêtable dont vous parlez en réalité c'est la faute oui la charge de la dette explose de 12,7 milliards mais moi j'ai une question monsieur le ministre c'est dans ces 12,7 milliards d'explosion de charge de la dette pour quelle proportion est la dette indexée sur l'inflation parce que c'est quand même ça la grande réussite de la Macronie c'est d'avoir réussi à indexer notre dette sur l'inflation oui en 2022 vous aviez 40% de la charge de la dette qui était due à l'indexation sur l'inflation et pas plus tard qu'aujourd'hui il y a 3 heures de ça vous avez réémis monsieur le ministre près de 1,5 milliard de dettes indexées sur l'inflation alors si l'inflation l'année prochaine elle est à 2,5% combien ça va nous coûter en charge de la dette parce que après avoir décidé de jouer notre dette à la roulette russe c'est sur les françaises c'est les français que vous venez chercher l'argent puisque dans l'éducation nationale c'est 800 millions de moins que vous nous annoncez cette année donc pour financer cette charge de la dette on aimerait bien savoir 800 millions ça fait à votre avis combien de postes d'enseignants supprimés combien de classes fermées de la même manière c'est 3,6 milliards que vous voulez supprimer là sur le travail et l'emploi alors qu'on est en train d'atteindre les taux de chômage qu'il y avait au début de votre premier mandat on est en train d'atteindre 8,2% de chômeurs alors même qu'on a battu des records de suppression d'emploi et c'est à ce moment là que vous décidez de supprimer 3,6 milliards sur l'emploi je termine ce budget j'imagine que vous allez le passer en force par 49,3 avec la complicité de madame Le Pen qui l'a déjà annoncé j'entends que les députés du rassemblement national sont très ont très envie de voir entendre annoncer un 49,3 mais nous vous rassurons à la fin nous vous renverserons à l'automne avec la censure et nous vous remplacerons au printemps prochain Monsieur le ministre

Merci Monsieur le Président Monsieur le député Lecoq d'abord tout simplement pour qu'on soit là aussi d'accord sur le constat vous avez évoqué la part des titres de dettes des OAT qui sont indexés sur l'inflation alors je tiens à vous préciser c'est pas le gouvernement d'Emmanuel Macron qui les a créés c'est le gouvernement de Lionel Jospin c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a créé l'indexation d'une partie des obligations enfin des OAT sur l'inflation à hauteur de 10% mais la charge de la dette elle n'augmente pas pour cette raison là elle augmente et d'ailleurs je vous invite Monsieur le député c'est fait de manière très claire dans le rapport R48 je cherche la page pour ceux qui peuvent également nous suivre il s'agit de la page 5 qui décrit très précisément le mécanisme de boule de neige de la dette publique et donc de la charge d'intérêt puisque quand vous avez un effet ciseau sur les taux c'est à dire que nous détruisons la dette que nous avons émise il y a à peu près 8 ans à taux bas nous empruntons désormais à taux élevé avec des déficits importants et ça crée ce qu'on appelle en économie un effet boule de neige c'est ça qui est qui est Monsieur le député de premier ordre sur la charge sur la charge d'intérêt seulement 10% de la dette est indexée sur l'inflation et je l'ai dit Monsieur Monsieur le député si vous pouvez Monsieur le député si vous pouvez me laisser répondre poser des questions réponds réponds je vous réponds simplement mes réponses ne vous plaisent pas je l'entends je vous réponds donc c'est ça qui explique la mécanique ensuite Monsieur le député vous avez vous m'avez dit vous ne ferez pas pleurer sur la charge de la dette Monsieur le député Lecoq vous devrez être un peu plus marxiste parce que la charge de la dette et Marx l'expliquait déjà très bien c'est un transfert des citoyens vers les créanciers et donc c'est une mécanique à enrichir les riches au détriment de l'intérêt général et il n'y a rien qui devrait plus nous révolter que de voir partir en fumée parce que c'est de cela qu'il s'agit près de 78 milliards d'euros qui pourraient être autrement utiles s'ils étaient investis dans nos services publics dans la transition écologique dans l'innovation dans toutes des politiques publiques utiles aux français et je crois monsieur le député qu'écarter cela c'est une très grave erreur pour notre avenir ensuite vous avez évoqué beaucoup de choses sauf une c'est à dire la réponse à la question que je posais à l'instant j'entends bien qu'on peut vouloir taxer les ultra riches c'est un débat qu'on a à chaque fois mais enfin on parle de 125 milliards d'euros là monsieur le député donc vous voyez il faudrait dite à Zuckman pour stabiliser la dette en part du produit intérieur brut sans même financer le début de votre programme électoral donc je pense monsieur le député que vous avez un plan caché peut-être mais que vous ne souhaitez jamais exprimer devant l'Assemblée nationale

non non il a été présenté en contre-budget et on atteint facilement 100 milliards mais je vous présenterai pendant les discussions y compris en touchant sur les niches et les aides aux entreprises tout cumulé pardon madame Morelle madame Mercier madame Mercier je ne devrais jamais oublier ce nom

ah oui exactement merci monsieur le président monsieur le ministre chers collègues permettez-moi de partager avec vous une satisfaction une interrogation et une inquiétude une satisfaction puisque vous faites de ce premier rendez-vous un premier pas vers la construction budgétaire 2027 mais un premier pas uniquement c'est-à-dire des plafonds de dépenses de l'Etat qui donnent une ossature au mieux fait apparaître un équilibre quelques progressions modestes et certainement pas à la hauteur des enjeux affichés comme l'écologie l'éducation la justice et des renoncements par contre très clairs sur la mission travail et emploi mais nous comprenons de vos propos que c'est un point de départ dont axe une interrogation maintenant car ce premier rendez-vous s'accompagne de la publication du rapport dont tout le monde a parlé sur la transparence des finances publiques qui est et c'est pas une surprise très alarmiste sur la situation des finances publiques après un comité d'alerte lui-même très alarmiste qui n'a cessé de parler de refroidissement de la dépense dans un contexte caniculaire et où la seule perspective positive pour l'économie française était de gagner la coupe du monde de football bon au moins on est sûr maintenant que ça n'arrivera pas donc cet aléa là il est clos ce rapport sur la transparence préconise peu de choses tous les leviers sont évoqués si ce n'est et ça me semble être important un effort budgétaire important dès 2027 or cet effort budgétaire important n'apparaît pas réellement dans ce premier cadrage est-ce que cela signifie que les efforts vont être faits et pris majoritairement sur les deux autres volets dépenses de sécurité sociale le rapport transparence par exemple préconise une année blanche et où les collectivités locales vous avez évoqué un tendanciel mais on n'a pas les précisions concrètement comment voulez-vous arrêter la machine à déni politique que vous évoquez et enfin une inquiétude le décalage entre ce rapport très alarmiste cette première ressature budgétaire signifie-t-il que d'ores et déjà vous prévoyez comme ça a été le cas les dernières années d'y revenir en cours d'année et ce même avant les élections en agissant plutôt sur l'exécution budgétaire en cours d'année avec des annulations de gel et de crédit en bref nous nous interrogeons sur la sincérité de ce cadrage et la méthode que vous envisagez merci

merci monsieur le ministre merci madame monsieur le président madame la députée Mercier ce n'est pas être alarmiste qu'être lucide je pense qu'au contraire on a trop souffert pendant des décennies de gouvernements qui croyaient se donner bonne figure en déguisant la réalité de l'évolution d'une situation économique nous avons depuis le début de l'année une guerre dans le détroit d'Hormuz nous avons fait le point d'étape à chaque fois nous avons en conclusion pris des mesures nous avons dit ce que nous savions ce que nous ne savions pas j'ai évoqué en ce qui concerne le dernier comité d'alerte le 7 juin les incertitudes autour de la croissance économique parce que je crois que tout observateur qu'il soit de la situation économique qu'il soit au gouvernement à l'Assemblée nationale au FMI à la Commission européenne à l'OCDE où vous savez je vois bien qu'il y a des incertitudes et donc c'est comme ça que je crois utile de procéder ensuite vous avez évoqué l'année l'année 2027 oui il faut un effort budgétaire en 2027 parce que nous faisons face à une marée montante et c'est peut-être ce qui est le plus mal compris dans le débat public parce que c'est ce qui a le plus changé par rapport aux années précédentes c'est que si on ne fait rien ce n'est pas une stabilité du déficit public que l'on obtiendrait c'est son explosion à hauteur de 5,9% du produit intérieur brut en tout cas à peu près tel qu'il est affiché par les économistes et ce décrochage là ce trou d'air en 2027 ce serait une catastrophe pour notre pays parce que ensuite il faudrait des années pour non pas mettre en oeuvre des investissements d'avenir non pas répondre aux attentes des français qui ont été exprimés lors de la campagne électorale mais simplement pour essayer de corriger ce très grand dérapage de l'année 2027 que nous devons conjurer et ensuite dans les efforts que vous évoquez oui les efforts doivent être partagés quand on regarde ce qui s'est passé depuis 2022 je donne les chiffres de mémoire vous me pardonnerez madame la députée je les préciserai si besoin mais quand on regarde l'effort en dépenses primaires c'est à dire l'évolution de la dépense en y soustrayant la charge de la dette les dépenses de défense et les prélèvements pour l'Union Européenne 74% de l'augmentation est portée de dépenses sociales 24% d'augmentation des dépenses des collectivités locales 4% d'augmentation des dépenses pour les ministères donc il y a un effort très important qui est fait par l'Etat depuis des années cet effort il se poursuivra il se poursuivra parce que face aux défis qui est devant nous tous doivent contribuer mais oui ça nécessitera aussi des efforts des collectivités locales dans le tirer à part nous donnons un objectif c'est à dire la question pour laquelle le rapporteur général m'avait interrogé de stabilité des dépenses de fonctionnement en volume c'est à dire qu'elles progressent simplement au rythme de l'inflation et une augmentation des dépenses sociales supérieure à l'inflation mais inférieure à leur évolution des années précédentes et c'est sur cette base là qu'il nous faut travailler donc oui il faudra un effort des trois pans de l'action au public Etat collectivité locale et sécurité sociale avec un objectif pour la sécurité sociale qui doit être d'un retour à l'équilibre de la sécurité sociale en 2029 vous le savez il n'y a pas si longtemps c'était juste avant la crise sanitaire on y était presque

Merci Merci Estelle Mercier Corentin Le Fur pour la droite

Oui merci beaucoup Monsieur le Ministre alors je mesure à quel point la tâche est ardue celle qui s'annonce et je reprends en tout point ce qui a été excellemment dit par notre rapporteur général évidemment qu'il faut notamment concentrer les efforts sur la baisse des dépenses et ne pas augmenter encore davantage les impôts à condition qu'on s'attaque aux grandes masses et là où sont vraiment les dépenses plutôt que s'attaquer à quelques missions qui représentent peu mais qui sont très fortement vis-à-contribution et là évidemment j'en profite pour pointer la nouvelle baisse imposée à la mission aide publique au développement ça a été dit par notre président 10% de baisse à nouveau c'est une division des crédits par deux en deux ans et la mission qui a été la plus mise à contribution depuis 2024 alors même que les anciennes taxes affectées donc sur la solidarité nationale donc la taxe Chirac sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières voient leur rendement augmenter alors pourquoi je mesure la nécessité de trouver des économies mais pourquoi est-ce que c'est cette mission qui est si fortement touchée première question et jusqu'où va aller cette baisse parce que le risque c'est vraiment quand on voit des crédits aussi abaisser en si peu de temps évidemment ça pose des questions très profondes sur les moyens mis à disposition de cette mission et tous les acteurs concernés et comment va se répartir cette nouvelle baisse autour de 300 millions qui seraient les plus concernés quels secteurs vont être les plus touchés est-ce que vous pouvez nous donner un peu plus de détails je vous remercie

monsieur le ministre merci monsieur le président monsieur le député le fur vous connaissez parfaitement ces questions là aussi pour ceux qui nous écoutent je voudrais rappeler que dans la période de 2019 à 2025 on a eu une augmentation importante de l'aide publique au développement de l'union européenne il faut aussi pouvoir mettre en perspective de l'action internationale qu'on projette ou bien directement nous France ou bien à travers les contributions de l'union européenne à ce titre la contribution française à l'APD financée par le budget de l'UE est passée de 1,5 milliard à 3 milliards ce qui fait que la mission APD représente moins de 30% des crédits consacrés à l'aide publique au développement les crédits que vous voyez là ils recouvrent d'abord la traduction de la baisse des contributions qui avaient été décidées en 2024 et c'est aussi lié au décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement puisque ce qu'on voit dans le R48 là vous le savez monsieur le député ce sont les crédits de paiement on continuera à prioriser notre action là où les besoins sont les plus grands et où notre valeur ajoutée à nous aux français est la plus grande c'est notamment les contributions en matière de santé en particulier à l'OMS pour préserver les dépenses dédiées à la lutte contre les maladies infectieuses et pour la vaccination on voit d'ailleurs les ravages du retrait des américains on l'a vu récemment dans le cadre de l'épidémie d'Ebola dans la République démocratique du Congo j'avais d'ailleurs eu l'occasion de pouvoir échanger avec cette commission lors des débats sur les décrets d'avance et cette logique de recentrage en matière d'aide publique au développement continuera mais vraiment en préservant ce qui fait le cœur de la valeur ajoutée française

M. Lai au groupe écologiste pardon

merci M. le Président M. le Ministre en introduction d'abord vous dire qu'on rejoint les demandes qui ont été faites par d'autres collègues d'une présentation des chiffres en considérant l'inflation je pense que ce serait pour des raisons méthodologiques et de transparence démocratique utile qu'à l'avenir on puisse avoir toujours des chiffres qui tiennent compte de l'inflation première chose d'abord vous dire la préoccupation partagée qui est la nôtre sur la progression importante de la charge annuelle des intérêts de la dette considère qu'il y a effectivement des causes exogènes le retournement mondial des taux d'intérêt mais aussi des causes endogènes on a entendu dans vos propos M.

le Ministre comme dans les propos de M.

Maceglia tout à l'heure le fait qu'à politique inchangée on irait vers de graves difficultés je veux rappeler que la politique c'est d'abord la vôtre et que lorsque vous vous appeliez à ne pas avoir la tête dans le sable on a l'impression que c'est quand même plutôt vous qui êtes aujourd'hui dans la préservation d'un héritage et notamment celui de ne pas vouloir augmenter la pression fiscale ou en tout cas préserver l'héritage d'une diminution sensible de la pression fiscale en début de mandat sans que ça n'ait eu d'impact important sur l'activité économique et donc les recettes afférentes dans le contexte du vieillissement de la population la stabilité relative au PIB de la dépense publique s'est traduite par une diminution des concours en direction des services publics notamment des services publics de l'État et nous voyons aujourd'hui que la société souffre des fractures que génère cette affaiblissement de nos services publics et lorsqu'on vous entend dire qu'il faudrait encore davantage d'efforts sur la dépense publique on s'interroge sur lesquels la justice, la police, l'éducation la culture couide des dépenses publiques que vous voulez encore diminuer on a constaté tout à chacun le besoin ces dernières semaines d'un effort singulier en matière de transition écologique nos villes, nos campagnes souffrent d'un déficit d'adaptation nos forêts brûlent on a besoin plus que jamais d'un effort qui soit au moins égal aux objectifs fixés par les rapports le rapport Pizani-Ferry-Mafouz et bien sûr il y a une petite augmentation dans le budget que vous nous proposez mais qui est loin d'être à l'étal de ce qu'il faudrait engager si on convient des menaces extérieures et du besoin de souveraineté cet impératif ne peut se traduire par la seule augmentation des dépenses militaires je crois que c'est un dessin assez pauvre pour notre société et on a quelques interrogations effectivement dans le contexte de la remontée du chômage sur les diminutions assez importantes que vous proposez sur le ministère enfin sur les missions travail, insertion et ministères sociaux je pense en particulier à la situation de la jeunesse qui est en difficulté pour trouver un emploi qui est en situation de précarité importante il y a là des questions qui nous interrogent et on terminera conclura en disant que le déficit la croissance du déficit est manifestement le fait d'insuffisantes recettes on pense qu'il y a des gisements qu'il faut aller chercher sur le patrimoine sur les héritages sur la conditionnalité des aides aux entreprises bref il faudrait que nous puissions avancer sur ce volet là si vous voulez un budget de concorde républicaine comme vous le disiez tout à l'heure Monsieur le ministre

merci Monsieur le Président Monsieur le député d'abord ce qui concerne la fiscalité ça fait un peu écho à certaines des questions qui ont été évoquées je rappelle quand même que depuis la dissolution parce que ça ça avait commencé avec le projet de loi de finances pour 2025 donc discuté à l'automne 2024 il y a eu une augmentation de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés importante 7 milliards et demi si nous étions en majorité absolue ce n'est probablement pas une mesure que j'aurais défendu Monsieur le député l'augmentation de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés mais précisément nous sommes dans une période où je disais il n'y a pas de majorité stable à l'Assemblée nationale et donc pour préserver l'essentiel c'est à dire la stabilité financière la réduction du déficit public des investissements il y a des équilibres qui doivent être forgés mais je crois qu'on ne peut pas dire Monsieur le député que les budgets des deux années précédentes ne traduisent pas des concessions de part et d'autre dans ce qui a été proposé ensuite vous avez évoqué Monsieur le député les menaces extérieures alors pour le coup je suis entièrement d'accord avec vous et il est évident que les menaces extérieures ne sont pas que militaires elles le sont elles peuvent aussi être énergétiques et d'ailleurs on a bien vu à deux reprises au moins ces dernières années l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 la guerre dans le détroit d'Hormuz en 2026 à quel point nos dépendances énergétiques pouvaient être utilisées comme une arme contre nous pour nous étrangler et donc oui il faut pouvoir renforcer les moyens consacrés à l'électrification parce que l'électricité et ça va sans dire une énergie que nous produisons en France c'est la différence par rapport aux hydrocarbures importés là où nous différons en revanche monsieur le député c'est dans le choix des instruments parce que oui il faut pouvoir investir pour accompagner l'électrification des usages c'est le cas avec les programmes de leasing social avec les mesures qui sont prises pour soutenir les pompes à chaleur et puis je pourrai revenir un peu dans le détail c'est le cas pour soutenir les énergies renouvelables là aussi je pense que monsieur le député on sera d'accord j'ai évoqué avec le président Coquerel la question de l'augmentation des moyens consacrés au CSPE mais ça implique aussi le nucléaire et là je sais monsieur le député que nous avons un désaccord mais oui nous considérons nous que nous avons besoin en complément des énergies renouvelables d'une industrie nucléaire relancée renouvelée d'un nouveau nucléaire français et c'est ce que nous proposerons dans le cadre de ce projet de loi de finances parce que c'est à la fois conforme à nos intérêts stratégiques à la décarbonation de notre économie et à notre souveraineté industrielle

Emmanuel Mandon le démocrate merci monsieur le président monsieur le ministre merci aussi pour votre présence devant notre commission mais un mot de forme tout d'abord je confirme que nous avons reçu tard ce rapport après minuit donc le jour même de votre audition alors autant vous le dire ce n'est pas complètement notre conception du travail de contrôle parlementaire puis un mot sur la mission de transparence publiée en parallèle nous jugeons ces constats tout à fait justes et nous considérons que ce travail est très utile mais attention pour nous le tendanciel doit éclairer le débat mais il ne doit pas devenir l'habillage politique des coupes et chaque choix chaque choix pardon doit se justifier alors sur le fond après deux comités d'alerte les avis du Haut Conseil des Finances Publiques de la Cour des Comptes et même de l'OCDE rien ici ne nous surprend la situation était bien connue raison de plus d'ailleurs pour informer le Parlement à temps et sur la dette et cet effet boule de neige que vous avez souligné et que nous redoutons oui nous sommes d'accord sur ce triste constat la dette approche 116% du PIB la charge de la dette augmente de 12 milliards en un an les efforts donc sur la dépense publique sont désormais indispensables pour 2027 nous le disons depuis longtemps et nous savons que vous en êtes conscients nos interrogations portent donc sur certains choix à partir de ce que semble traduire cette première ébauche budgétaire je pense tout d'abord aux moyens accordés à la transition écologique ça a été dit 1,5 milliard de plus bon mais est-ce à la hauteur et des enjeux et que devient le fonds vert seconde préoccupation pour l'agriculture ces crédits baissent certes modérément pourquoi je ne porte aucun jugement à ce stade mais nous attendons une justification troisième thème et c'est ma question principale France 2030 recule de 400 millions dans le même temps vous mettez en avant les dépenses d'avenir comment justifier cet arbitrage et puis je voudrais vous dire un mot sur les opérateurs de l'État et nous saluons bien sûr la démarche de rationalisation mais le rapport reste pour nous en deçà de l'enjeu un rapprochement d'instituts de recherche un contrat d'objectif pour l'AFD mais comment interpréter ces mesures finalement est-ce là toute l'ambition de la réforme de l'État vous pourriez nous préciser et puis peut-être sur la méthode pourriez-vous nous dire ce qui va changer dans notre manière de travailler collectivement sachant que notre groupe est ouvert bien sûr au dialogue transpartisan pour préparer le budget 2027 car il nous faut bien sûr nous voulons un budget je vous remercie Monsieur le ministre

Merci Monsieur le Président Monsieur le député Mandon en ce qui concerne la transition écologique oui le fonds vert augmentera l'année prochaine et ce sera inscrit dans le cadre du prochain projet de loi de finances en ce qui concerne la réforme de l'État vous avez évoqué un certain nombre de mesures d'organisation des opérateurs je ne crois pas que la réforme de l'État puisse s'y résumer et d'ailleurs je pense que trop souvent pour tout vous dire on a tendance à résumer la réforme de l'État la réforme de l'action publique à cette seule question des opérateurs qui est importante pour y revenir mais qui ne peut pas la résumer et nous portons ces mois-ci des réformes importantes de l'action publique j'évoquais la question de l'intelligence artificielle je suis convaincu qu'on ne peut plus parler de réforme de l'État en 2026 comme si on était en 2006 et donc de ne pas aborder d'abord la question de l'IA serait une grave faute pourquoi ?

parce que un, ça priverait évidemment les services publics d'instruments extrêmement utiles et deuxièmement ça risquerait de propulser des agents publics vers des solutions d'IA clandestines c'est-à-dire tout simplement que les gens se mettent à utiliser CHGPT sur leur téléphone faute de pouvoir leur proposer des instruments souverains et sécurisés pour qu'ils aient au travail des instruments de même qualité que ce que tout un chacun peut avoir à son domicile et c'est l'enjeu du plan Notria que j'ai pu lancer il y a de cela quelques semaines qui visait trois choses un doter l'ensemble des agents de l'État d'outils d'IA de base c'est désormais le cas agent conversationnel souverain sécurisé outil de traduction extrêmement utile pour beaucoup d'agents publics également outil de transcription pour qu'on ait plus besoin d'écrire à la main des comptes rendus etc et tout ça dans le but de pouvoir faire gagner du temps aux agents publics et qu'ils se concentrent sur ce qui fait le cœur le sens de leur mission la raison d'ailleurs pour laquelle ils ont rejoint la fonction publique deuxième volet de ce plan IA c'est la réorganisation administrative parce que on parle beaucoup des opérateurs mais enfin on avait en matière de numérique et d'intelligence artificielle un éclatement au sein de l'État absolument délétère et c'est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé la création de l'Ariane l'autorité de l'IA et du numérique de l'État mais qui au-delà de cet acronyme vise à avoir un endroit pour forger une doctrine pour piloter les grands projets industriels pour pouvoir mutualiser les capacités technologiques au sein de l'État et je pense que c'est une réorganisation qui est indispensable pour pouvoir passer à l'échelle et le troisième volet c'est le dialogue social puisque j'ai lancé nous sommes pionniers en Europe une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique pour travailler ensemble au déploiement de l'IA dans l'État deuxième grand volet de réforme de l'État c'est la question de la facturation électronique là aussi je crois que c'est un progrès considérable pour notre pays on a réussi le prélèvement à la source il y a de cela huit ans c'est un peu l'équivalent sur le plan des entreprises d'obligation considérable d'ailleurs des agents de la direction générale des finances publiques que je remercie de l'ensemble des fédérations professionnelles pour pouvoir tenir l'échéance du 1er septembre où nous mettrons en oeuvre cette facturation électronique qui aura d'ailleurs une incidence budgétaire ça permettra de bien mieux lutter contre la fraude à la TVA tout en permettant d'alléger le contrôle sur les entreprises de bonne foi en étant beaucoup plus ciblé on a parlé de la réorganisation de la politique immobilière de l'État j'ai eu l'occasion de le faire et je sais monsieur le député à quel point le groupe démocrate a été moteur autour de cette question là je pense en particulier aux travaux que le député Jean-Paul Matéi a pu conduire au sein du conseil de l'immobilier de l'État député François Jolivet aussi du groupe Horizon a été extrêmement actif sur cette question là donc il y a les éléments d'opérateur que vous évoquez mais je pense qu'au-delà de ça on ne peut pas faire des mois qui viennent des mois blancs pour la modernisation de l'action publique

merci Félicie Gérard pour Horizon

merci monsieur le président monsieur le ministre nous vous auditionnons ce jour sur le rapport présenté en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances c'est à dire le rapport fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 un chiffre domine 74,2 milliards d'euros 74,2 milliards d'euros 74,2 milliards d'euros c'est la charge des intérêts de notre dette publique attendue en 2027 elle progresse de plus de 12 milliards d'euros en un an et dépasse désormais le budget de l'éducation nationale en parallèle le rapport le montre bien les emprunts contractés à des taux quasi nuls pendant les crises arrivent à échéance et se refinancent à des conditions bien moins favorables et ce refinancement à des conditions bien moins favorables aura bien évidemment des conséquences durant des années comme l'ont montré les quatre économistes que vous avez missionné enfin nous mesurons l'effort que représentent les plafonds de crédit arrêtés pour chaque ministère limiter la progression de leurs dépenses à un rythme quatre fois inférieur à l'inflation c'est un quasi gel en volume et nous savons ce qu'il exige des administrations or au regard du chemin à parcourir l'effort proposé nous laisse perplexes les dépenses sociales augmentent encore de 17 milliards d'euros et la dépense publique toute administration confondue continue de croître notre inquiétude est là et si les économies ne sont pas suffisantes la tentation de se tourner vers l'impôt sera grande or les français et nos entreprises comptent déjà parmi les plus taxées d'Europe la cour des comptes comme le rapport que vous avez vous-même commandé le dise le redressement doit passer avant tout par la baisse de la dépense bien évidemment nous partageons totalement cette intention dès lors trois questions monsieur le ministre quelle part de la modération des plafonds pour 2027 repose sur des réformes structurelles et documentées plutôt que sur une régulation reconduite d'année en année à combien évaluez-vous l'économie que représentent ces plafonds par rapport à une évolution spontanée de la dépense de l'état enfin pourriez-vous nous confirmer que toutes les pistes d'économie auront été épuisées avant qu'une quelconque mesure fiscale touchant les français et nos entreprises ne soit mise sur la table je vous remercie

monsieur le ministre

merci monsieur le président effectivement je vous confirme madame la députée Gérard et je sais votre attachement à cette question que la baisse de la dépense publique doit être notre priorité non pas une baisse à l'aveugle parce qu'il y a des domaines où il faut renforcer la dépense publique et les investissements et c'est les trois domaines que j'ai évoqués sécurité intérieur et extérieur la transition écologique et énergétique la jeunesse et donc l'école et l'enseignement supérieur et la recherche d'ailleurs je disais tout à l'heure c'est pas un choix électoraliste parce que j'évoquais les budgets électoralistes c'est exactement l'inverse d'habitude c'est les domaines que l'on sacrifie le plus et d'ailleurs c'est pas un hasard si pendant des années les budgets de la transition écologique les budgets de la défense ont été sacrifiés par des décennies de gouvernements successifs parce que ce n'était pas payant électoralement à court terme et on en a beaucoup subi les dégâts et donc oui nous choisissons dans cette année particulière de pouvoir cibler les investissements vers l'avenir du pays l'avenir du pays donc c'est les trois domaines de dépense publique que nous priorisons et c'est la raison pour laquelle aussi nous devrons porter des économies ailleurs là aussi pour l'avenir de notre pays c'est à dire pour ne pas faire porter une dette abyssale aux générations suivantes qui se traduirait en réalité vous l'avez dit madame la députée par une avalanche d'impôts et c'est la raison pour laquelle évidemment l'ensemble des pistes d'économie non pas je le disais des économies à l'aveugle mais des économies qui permettent de rendre l'action publique plus efficace et d'investir davantage là où c'est nécessaire sont évidemment travaillés

je prends une vie de la réponse du ministre quand même pour citer que tout à l'heure le ministre a cité quelques liens du rapport du bilan et du rapport de conclusion des quatre économistes sur la possibilité d'augmenter les prélèvements obligatoires mais comme il y a eu quatre mains on peut supposer que cette conclusion présente des différences un petit peu des nuances au moins et on peut citer aussi qu'il est noté que compte tenu des montants en jeu on ne peut pas faire reposer l'ajustement sur un seul instrument économie de dépense sur croix de recettes augmentation de la croissance il faudra à la fois faire des économies stimuler l'offre et augmenter les recettes voilà c'est aussi écrit dans les conclusions dans ce pas monsieur le ministre c'est Michel Castellanti

oui merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais vous dire que nous avons conscience que vous naviguez dans une sur une mer très compliquée avec ce que l'on sait c'est une croissance molle avec un environnement nocif que vous avez un boulet énorme qui est celui de la charge de la dette avec l'aléa de la variation des taux d'intérêt que le vieillissement de la population ajoute encore à la difficulté bref tout ça est difficile nous savons que depuis 10 ans chaque fois que le PIB de la France a augmenté d'un milliard l'endettement public a augmenté de près du commande 2 ce qui est évidemment pose problème d'abord de l'efficacité de la dépense publique mais aussi oblige en tout cas vos lances de lances à modifier la trajectoire cela dit moi je regrette la baisse de la mission de travail et je regrette surtout que ce soit les collectivités territoriales qui payent la note en priorité dans votre budget l'investissement des collectivités territoriales d'abord il est essentiel par définition pour l'équipement mais également il est facteur de croissance j'aimerais tout en regrettant cette évolution vous poser la question est-ce que vous avez procédé à une répartition de cette charge qui est donnée aux collectivités entre les régions les départements et le bloc communal M.

le ministre

oui merci merci M. le Président M.

le député Castellani je l'évoquais la tenue des finances publiques c'est l'affaire de tous et donc il est évident que tous les pans de la sphère publique tous ceux qui ont l'honneur d'avoir la charge d'un budget confié par nos concitoyens doivent contribuer à la consolidation des finances publiques d'ailleurs quand on regarde ce qui s'est passé les dernières années je l'évoquais je regarde la dépense primaire hors défense et hors et hors et hors contribution au budget de l'Union Européenne je pense qu'on sera d'accord sur cette base là l'augmentation des dépenses des collectivités locales elle est six fois supérieure à celle de l'Etat on a aujourd'hui une épargne brute qui a retrouvé ces niveaux d'avant crise sanitaire donc oui il faudra une contribution juste des collectivités locales en prenant en compte les différences entre les différentes strates vous l'avez évoqué monsieur le député en prenant en compte aussi les situations différentes au sein de chacune de ces strates et donc une contribution qui soit juste équilibrée différenciée et c'est la raison pour laquelle il faut évidemment qu'elle soit travaillée avec les élus locaux eux-mêmes d'ici au dépôt du projet de loi de finances raison pour laquelle dans cet article enfin dans ce rapport pardonnez-moi R48 nous nous sommes concentrés sur les plafonds des crédits de l'Etat qui forment la base du travail interne en tout cas ministériel pour les prochaines semaines

Emmanuel Morel merci monsieur le président monsieur le ministre bon la vérité c'est qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil vous dites c'est une situation budgétaire sans précédent c'est ce que disaient vos prédécesseurs et c'est votre bilan dix ans de politique budgétaire voilà bon c'est ça l'exercice de transparence ça commence par ça c'est reconnaître ce fait indubitable après j'ai pas bien compris en quoi c'était un budget de sauvegarde républicaine parce que finalement les rabots que vous proposez c'est un peu les mêmes que tirés à part 2026 donc je vois pas bien en quoi il y a un changement de politique en revanche moi j'ai un petit désaccord parce qu'on parle de la mission transparence et la conclusion en gros c'est que pour réduire la dette la seule solution c'est baisser la dépense vous avez d'autres économistes par exemple je prends le collectif avant-garde avec des économistes prestigieux que vous connaissez Askenazi Eccal et d'autres qui disent en fait en matière de dépenses on est déjà à l'os et de toute façon on n'aura pas d'autre choix que d'agir sur les recettes c'est à dire à la fois les impôts et les niches fiscales ça c'est quand même dans le débat et d'ailleurs dans le débat aussi ce qu'on dit on dit la dette mais la dette ça dépend de la croissance ça dépend donc des recettes et de mon point de vue c'est très important ça dépend aussi de l'Europe et j'en viens à plusieurs questions d'abord première question combien nous coûte la politique de la BCE depuis 2023 elle renouvelle plus les OAT qu'elle détient et en plus elle augmente ses taux et d'après les calculs que j'ai fait au bas mot estimation basse c'est 4 milliards qu'est-ce que dit la France là-dessus ensuite il y a une hausse de 8,5% du prélèvement sur recettes pour le budget de l'Union Européenne on est en grande difficulté ce budget là poursuit tranquillement sa hausse je rappelle c'est 50% depuis 2019 moi je pense c'est pas raisonnable et que dit la France sur ce sujet là enfin vous dites on sacrifie pas les budgets d'avenir en fait c'est pas vrai enseignement supérieur et recherche c'est à zéro investissement d'avenir investissement d'avenir qui était pourtant une politique que vous avez préconisée moins 9% et puis surtout sur travail-emploi travail-emploi c'est aussi l'avenir et là la coupe elle est brutale alors j'espère que dans le budget il y aura peut-être quand même les dispositifs pour les salariés à domicile et dépenses fiscales qui vont être touchés mais la vérité c'est que ce qu'on voit venir c'est une énième baisse sur l'apprentissage pour les acteurs pour les entreprises pour les jeunes c'est une catastrophe et également pour l'insertion par l'activité économique donc en fait contrairement à ce que vous dites monsieur le ministre les investissements d'avenir sont touchés et donc c'est le coup de rabot traditionnel et je crois pas que ça aille dans le sens de plus de croissance or c'est surtout aussi de ça dont on a besoin monsieur le ministre

merci monsieur le président d'abord en ce qui concerne le budget de l'union européenne peut-être préciser que ce qui est sous-jacent aux travaux des économistes c'est la proposition faite par la commission européenne parce que tout simplement ils avaient besoin d'avoir une base sur laquelle travailler je parle là du rapport transparence pour ceux aussi qui nous écoutent et je rappelle que nous nous battons précisément pour augmenter les ressources propres au niveau européen on a obtenu d'ailleurs ces derniers mois des avancées des avancées je pense symboliquement et pratiquement importantes je pense à la taxe sur les petits colis qui se met en oeuvre d'ailleurs en deux étapes entre juillet et le mois de novembre c'est important pour protéger notre tissu économique de la concurrence déloyale des petits colis notamment venus venus de Chine et ça montre que ce combat même s'il est de longue haleine vous savez monsieur le député Morel vous connaissez très bien les questions européennes progresse ensuite vous avez évoqué la question des investissements d'avenir en ce qui concerne le programme France 2030 parce que c'est à ça que vous faisiez référence il s'agit d'une part de tirer un peu les conséquences des repriorisations qui ont été faites et d'un travail qui est en cours pour concentrer les moyens de France 2030 à la lumière aussi des évolutions technologiques des derniers mois et des dernières années c'est un peu logique en matière de politique industrielle il y a des revoyures régulières de programmes tout simplement parce qu'il y a des technologies qui évoluent il y a des investissements qui fonctionnent qu'il faut renforcer il y en a qui échouent qu'il faut redéployer c'est le principe même d'un programme d'investissement de la sorte et ce qui sera fait pour France 2030 c'est de pouvoir le concentrer sur les questions liées à l'IA liées au quantique liées à la transition énergétique il y a un travail de repriorisation des investissements de France 2030 qui est en cours en ce qui concerne le débat sur les équilibres entre dépenses et prélèvements obligatoires loin de moi l'idée de l'épuiser dans cette commission c'est un débat qu'on a depuis longtemps qu'on continuera à avoir je crois d'ailleurs qu'il ne faut pas tout mélanger c'est à dire que je vous ai dit je pense que la priorité doit aller à la baisse de la dépense publique pour autant il faut continuer à lutter contre les abus d'optimisation fiscale contre les trous dans notre système on a commencé à le faire dans les derniers projets de loi de finances il faudra continuer à oeuvrer de la sorte

pour que vous m'expliquiez comment l'idée d'une souveraineté numérique et donc de mettre le paquet sur l'IA et le quantique sur quoi je pourrais vous rejoindre va coûter moins cher en termes d'investissement et que c'est pour ça que ça traduit une baisse de France 2030 là j'ai un peu du mal à comprendre le chemin enfin bon on y reviendra Daniel Labaronne merci monsieur le Président merci monsieur le Ministre alors en préalable moi je voudrais dire que je soutiens pleinement la volonté du gouvernement de maîtriser la progression de la dépense publique le rapport sur les plafonds de dépenses du PLF pour 27 traduit un choix clair contenir l'évolution des dépenses de l'Etat hors priorité tout en préservant les investissements indispensables à notre souveraineté à notre sécurité à notre recherche à notre éducation et à la transition écologique c'est de mon point de vue cette recherche de sélectivité et d'efficience qui doit nous guider alors j'entends déjà les observations par rapport à la situation de nos comptes publics qu'il suffit de faire payer les riches ou supprimons les cadeaux fiscaux aux entreprises pour établir nos comptes publics rappelons ici que le rapport des quatre économistes qui n'ont pas un profil homogène du point de vue de leur obédience souligne que vous l'avez dit monsieur le Ministre que les marges d'augmentation des prélèvements obligatoires sont désormais très limitées il montre que

le principal levier de redressement réside dans la meilleure maîtrise et une plus grande efficience de la dépense publique ensuite ce que certains qualifient de cadeaux fiscaux constitue bien souvent de mon point de vue un soutien à la compétitivité de nos entreprises à l'investissement à l'innovation à la productivité et au final à la création de richesses et à l'emploi

ah c'est déjà fini oui c'est pas deux minutes c'est une minute ah je me suis fait alors ah bon trois questions rapidement quelles sont selon vous monsieur le ministre les marges de gain d'efficience de nos dépenses publiques deuxièmement est-il réaliste de penser qu'une minorité de contribuables très fortinées puissent à elle seule financer le redressement de nos finances publiques et puis troisième question quelle peut être la contribution au rétablissement en partie de nos comptes publics de la lutte contre la fraude fiscale et sociale merci là je réponds toutes les questions supplémentaires et vous répondrez à la fin et ça servira de conclusion question Baptiste

monsieur le ministre merci monsieur le président chaque année je demande que l'on puisse débattre du clore des coles et des sargasses dans le cadre de l'examen du budget des outromers c'est le sens de l'amendement que j'ai déposé depuis que je suis rapporteur spécial de cette mission j'ai vu dans votre tiré à part que c'était fait le programme 162 qui porte le clore des coles les sargasses et d'autres interventions territoriales l'outre marine quitte la mission cohésion des territoires pour rejoindre la mission outromers pouvez-vous nous le confirmer et nous détailler ce transfert c'est une avancée que je veux saluer ensuite la lodeum j'ai remis à l'automne dernier un rapport sur ce dispositif contre-expertisant le rapport mené par l'IGAS et l'IGF cette année l'année dernière le gouvernement a confié une mission à messieurs LES et Lara Adelaide dont les conclusions étaient attendues pour préparer ce budget ma question est simple quel arbitrage ont été rendus à la suite de ces travaux et les préconisations de mon rapport ont-elles été suivies je pense en particulier au refus d'un rabot aveugle comme ce qui avait été prévu dans le précédent PLF et au ciblage des exonérations sur les entreprises vertueuses payant leurs cotisations je vous remercie

ah non non pardon je change mes règles moi-même c'est un peu du tout Alexandre Dufosset merci monsieur le président monsieur le ministre deux questions la première je voulais savoir ce que ça voulait dire un budget de sauvegarde républicaine savoir ce que ça voulait dire parce que je connais la garde républicaine je sais pas ce que c'est un budget de sauvegarde républicaine et puis monsieur le ministre vous nous présentez un budget qui va augmenter de 40 milliards les dépenses publiques et dans le même temps la mission agriculture va baisser de 2,5% et monsieur le ministre je me souviens d'une lettre qu'avait adressé le premier ministre Sébastien Lecornu aux agriculteurs de France début janvier dans laquelle il disait l'état prendra ses responsabilités je ne vous demande pas de croire à des mots je vous demande de regarder les actes alors monsieur le ministre tout à l'heure mon collègue a dit que c'est un budget de lâche je ne voudrais pas être désagréable pendant que c'est un budget hypocrite

mais monsieur le ministre je voulais savoir si l'état prend ses responsabilités en baissant la mission agriculture de 2,5%

le monde agricole aujourd'hui souffre d'énormes choses merci Carlos Martin-Bilogne

merci monsieur le président monsieur le ministre les chiffres sont accablants nous avons 2,6 millions de chômeurs dans notre pays 10 millions de personnes vivent sous le sol de pauvreté et avec ces chiffres énormes vous accordez une coupe brutale de 3,6 milliards dans la mission travail emploi et administration ça va être des aides en moins pour les recherchants d'emploi la formation professionnelle l'apprentissage pour nos jeunes et l'insertion des plus fragiles nous avons des très grosses difficultés avec les jeunes qui veulent s'insérer et trouver des entreprises en alternance et au même moment avec cette coupe vous accordez pour la mission défense un budget colossal de 6,4 milliards et vous parlez de budget d'avenir et j'aimerais comprendre comment vous pouvez faire des arbitrages qui mettent en péril la jeunesse de notre pays qui est l'avenir de notre pays

chez R.A.Z. Ben Torqui

merci monsieur le président monsieur le ministre à la lecture de votre rapport une évidence saute aux yeux vous cherchez l'argent partout sauf là où il est à la page 10 vous annoncez un plan contre toutes les fraudes pourtant pas un seul euro supplémentaire clairement identifié pour aller récupérer les dizaines de milliards qui échappent chaque année à l'impôt soit une baisse réelle de 2,5% en comptant compte de l'inflation chose que vous omettez de prendre en considération sur votre rapport alors que les services de contrôle fiscal ont perdu près de 2,6% d'agents en 10 ans plaçant celles et ceux qui restent dans une détresse psychologique en burn out et vous continuez encore aujourd'hui de supprimer des emplois et pourtant l'évasion fiscale représente entre 60 et 100 milliards d'euros par an monsieur le ministre ma question est donc simple combien d'emplois et combien de crédits supplémentaires consacrez-vous dans ce budget à la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises et à l'optimisation fiscale internationale je vous remercie

et ensuite Joël Bruneau oui merci monsieur le président monsieur le ministre enfin tout ça n'est pas une surprise effectivement et je serais tenté de dire que quand on a une petite expérience de gestionnaire effectivement quand il y a un peu le feu au lac la logique c'est effectivement bloquer les dépenses plutôt que les augmenter systématiquement en fonction d'une combinaison entre l'évolution prévisionnelle de l'inflation et du taux de croissance surtout quand on a effectivement pas les moyens politiques d'entamer des réformes structurelles donc moi j'ai trois questions quid puisqu'il s'agit effectivement prioritairement si on veut dire un budget de s'attaquer aux grandes masses du budget donc quid en matière d'indexation des dépenses sociales en particulier retraite deuxième question quid de l'évolution de la masse salariale de l'état et puis troisième question comment comptez-vous appliquer concrètement l'objectif de limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités locales au niveau de l'inflation soit si j'ai bien compris plus 1,6% est-ce que c'est le retour du contrat Cahors par exemple vos réponses et votre conclusion

merci monsieur monsieur le président d'abord et ça a été évoqué à la fois par vous monsieur le député par vous madame la députée la lutte contre la fraude oui c'est absolument essentiel c'est absolument essentiel d'abord sur le plan budgétaire et c'est absolument essentiel sur le plan démocratique essentiel sur le plan budgétaire parce que les montants sont évidemment importants essentiel sur le plan démocratique parce que on ne peut pas on ne peut consentir à un effort que s'il est juste et madame la députée partage ce que vous dites oui il faut encore renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale contre la fraude sociale aussi et d'ailleurs j'en profite pour rappeler je ne perds jamais une occasion de le faire quand on parle de la fraude sociale contrairement à ce qui est dit parfois madame la députée par des membres de votre propre groupe politique la fraude sociale c'est en majorité la fraude de professionnels et de la fraude en bande organisée à la sécurité sociale ce que j'ai eu l'occasion de marteler à l'occasion du projet de loi de lutte contre les fraudes comment peut-on encore améliorer la lutte contre la fraude il y a les changements de cadre il y a eu l'adoption du projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales et je remercie en particulier le député Daniel Labaronne qui s'est beaucoup mobilisé sur cette question-là en étant rapporteur il faut maintenant le mettre en oeuvre donc j'ai écrit à l'ensemble des administrations concernées pour qu'elles mettent en place de manière accélérée les dispositions du projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales pour que l'urgence soit prise au plus haut niveau et elles nous en rendront compte dès la fin de l'été il faut renforcer les moyens et d'ailleurs il est fait référence madame la députée dans le rapport R48 au renforcement des effectifs de l'unité de renseignement fiscale extrêmement précieuse pour pouvoir lutter contre la fraude fiscale la plus sophistiquée contre en fait des réseaux quasi mafieux de fraude fiscale création d'ailleurs récente de l'office national anti-fraude là aussi une création récente dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes et que nous mettons en place pour pouvoir décliner ce plan qui avait été d'ailleurs lancé par Gabriel Attal il y a également le renforcement des moyens de la douane pour lutter contre les trafics et plus généralement évidemment les moyens qui sont alloués au ministère de la justice ministère de l'intérieur contribueront également à renforcer la lutte contre toutes les fraudes il y a eu ensuite une question qui a été posée monsieur le député Baptiste donc oui je vous le confirme le PIT est bien rattaché à la mission à la mission outre-mer je crois que c'était votre question précise et ce sera le cas pour donner aussi au ministère des outre-mer davantage de marge de manœuvre on a eu ensuite des questions sur le travail je voudrais quand même rappeler monsieur le député que même si évidemment nous traversons une période de comment dirais-je de choc économique extérieur on l'a vécu évidemment avec la hausse des prix du baril le taux d'emploi il est au plus haut depuis 50 ans depuis 50 ans en France le taux d'emploi est aujourd'hui au plus haut et c'est pas un chiffre c'est pas une statistique c'est des vies derrière monsieur le député parce que il n'y a rien qui brise davantage les destins que de ne plus pouvoir accéder au travail et ce chômage de masse qui rongeait la société française qui d'ailleurs crée un décalage énorme entre notre pays et ses voisins qui en étaient sortis progressivement dans les années 90 et dans les années 2000 cela monsieur le député ça s'est quand même considérablement amélioré ces dix dernières années je crois qu'on le voit partout dans le pays partout dans nos circonscriptions monsieur le député le taux d'emploi il est au plus haut depuis 50 ans et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle des politiques essentielles à l'accès à l'emploi particulièrement pour les jeunes et je pense au très grand succès qui a été la politique de l'apprentissage depuis également dix ans ce coeur là ce coeur de la politique de l'apprentissage il sera évidemment préservé dans le prochain projet de loi de finances

monsieur le ministre l'INSEE prévoit plus de 8% de chômeurs d'ici la fin de l'année je ne sais pas sur quoi vous vous coupez

on prépare ça non mais même le taux d'emploi monsieur le président je vous invite je vous invite tout simplement le taux d'emploi produit par l'INSEE qui permet d'avoir une référence sur les 50 dernières années

non c'est pas la même chose mais y compris quand on prend la manière de définir l'emploi par l'INSEE c'est à dire qui ne correspond pas non pas c'est pas en heure travaillée c'est en fonction d'un emploi je ne sais plus quelles sont les statistiques tous les temps considérées comme un emploi on ne peut pas dire qu'en France en termes de retravailler il y a la plus grande employabilité depuis 50 ans c'est pas vrai c'est pas vrai de dire ça tel que vous le définissez on a l'impression qu'il n'y a jamais eu autant d'emplois de se payer que l'automne d'emploi supérieur en termes de milliers d'heures d'emplois ce n'est pas vrai ce n'est pas vrai voilà donc on en reviendra là-dessus et dans un moment où la pauvreté explose il n'y a jamais eu autant de travailleurs pauvres ce genre d'affirmation comme ça donne une vision fausse de la réalité de la sociale de ce pays on en rediscutera merci monsieur le ministre excusez-moi de cette présence alors allez-y allez-y je préfère

pardon monsieur le député je ne voulais pas oublier de vous répondre en ce qui concerne les crédits de la mission agriculture je crois que c'était votre question alimentation forêt et affaires durables les crédits de la mission s'établiraient à 3,9 milliards ce qui est en quasi stabilité moins 0,1 par rapport à la LFI 2026 j'en profite pour rappeler que depuis 2019 les moyens consacrés à l'agriculture et à l'alimentation ont progressé de 33% depuis 2019 auxquels s'ajoutent les plus de 9 milliards de fonds européens au titre de la politique agricole commune et que ces crédits permettront conformément aux engagements qui ont été pris de renforcer les moyens dédiés à l'assurance récolte à la gestion des risques climatiques au maillage de conforter le maillage vétérinaire au service d'ailleurs de la prévention et de la gestion des crises sanitaires la ministre de l'agriculture aura évidemment l'occasion de pouvoir revenir dans le détail et comme vous le savez monsieur le député quand les crises frappent l'état répond présent pour les agriculteurs et on l'a vu aussi au moment de la guerre dans le détroit d'Hormuz où des dispositifs d'aide que ce soit d'ailleurs au titre des engrais ou au titre du GNR agricole ont été ouverts dès 2026

merci merci monsieur le ministre on se retrouve le 30 septembre je crois

quand vous le voulez monsieur le président mais oui le dépôt

vous donnez les choses une semaine à l'avance je tiens à le souli