Erwan Balanant : conférence de presse du groupe Démocrates - 10/12/2024

moment évidemment particulier euh moment inédit moment aussi un peu historique de la vie parlementaire euh le président va recevoir les euh comment dire les partis et les groupes cet après-midi mais avant ça on a quand même des sujets enfin avant ça en même temps j'ai envie de dire on a des sujets parlementaires on a le sujet de de cette loi d'urgence avec un débat est-ce qu'il faut l'amender est-ce qu'il faut pas l'amender euh la LOLF elle est très claire pour nous de l'interprétation qu'on en fait et on espère que le Conseil d'État rendra public d'ailleurs son son avis pour nous il y a pas la possibilité d'amender ce texte est un texte d'urgence pour palier l'absence de budget donc il faut l'adopter dans ces termes avec ce qu'elle représente c'est-à-dire on tient le coup jusquau début janvier pour payer les fonctionnaires qui doivent être payés euh euh emprunter ce qui doit être nécessaire à emprunter pour que l'État fonctionne mais ça veut dire quand même que il faut qu'on se mette à travailler et il faut qu'on se mette à travailler autour d'un gouvernement à venir et avec responsabilité pour créer un budget pour faire un budget pour la France budget qui je rappelle qui sera rétroactif donc on a euh si si on fait les choses avec méthodes il y aura pas des conséquences énormes sur les Français par contre si certains certaines certains groupes des extrêmes s'amusent à souhaiter à s'amus à bordéliser là on aura quelques quelques sujets euh quelques sujets euh de déstabilisation supplémentaire voilà tu complètes peut-être sur les aspects peut-être plus technique non non tout à fait nous ce que l'on souhaite c'est qu'on applique la constitution et la LOLF strictement puisque nous sommes quand même les garants de la Constitution et donc nous ne souhaitons pas que et bien des amendements euh euh plutôt j'allais dire populairire viennent dans cette dans cette discussion parce que pourquoi en plus certains amendements plutôt que d'autres voilà ça pourrait être le sujet parce que dans ce cas-là euh pourquoi on n irait pas sur les crédits d'impôt qu'il faudrait reconduire pourquoi on irait pas sur d'autres sujet dans ce cas-là on refit un projet de loi de finance mais comme vous le voyez bien en 3 mois on n'y arrive pas je vois pas comment en 4 jours on y arriverait donc il faut être raisonnable et surtout respecter respecter la Constitution et la Constitution elle dit bien que c'est une loi d'urgence une loi spéciale qui permet de prélever les impôts et de pouvoir faire le minimum euh en fonction de ce qui a été voté sur l'année précédente donc 2024 donc pas de modification mais la possibilité de pouvoir quand même payer notamment les fonctionnaires qui est très important donc voilà nous nous souhaitons un respect pur et dur de la Constitution et nous ne souhaitons pas comme on a pu l'entendre se lancer qui dans la revalorisation des bases fiscales pour les impôts qui sur autre chose parce que dans ce cas-là nous pourquoi on n'irait pas aussi sur le crédit d'impôt remplacement pour les agriculteurs qui devrait être prorogé à partir du 1er janvier qui ne sera pas suite à cette censure donc voilà après on peut pas on peut pas reprendre tous les sujets en 3 jours juste parce qu'à un moment on a fait ce qu'on a fait la semaine d'avant il faut assumer certains ont ont fait la censure la semaine prochaine il faut maintenant qu'ils assument leurs actes et qu'il n'essaye pas parce que ils ont pris quelques kilos de fumier ou des permanences en muré essayer de rejouer le débat dans un texte qui n'a pas lieu d'être et donc nous espérons bien entendu que ça va être entendu et comme lu disait très bien ran ce qui permettra de repartir sur une base saine c'estàdire il y aura pas de mesures qu' auront été voté du coup on pourra avoir un débat intéressant en janvier sans être pris par des éventuelles petites mesures sucrées qui auraiit pu être mis mais qui à un moment il FAA peut-être revenir dessus donc c'est pas la bonne solution donc la loi la Constitution et rien que la loi et la Constitution juste je rappelle parce que je pense c'est difficile à expliquer aux Français hein cette histoire de de de loi loi d'urgence enfin loi spéciale pourtant c'est très clair l'article 45 de la LOLF le deè le deuxèement donc ça se limite aux seuls impôts existants donc quand on dit que ça se limite au seul impôt existant ça veut dire qu'on peut pas en créer des nouveaux c'est aussi simple que ça et donc l'autorisation accordée par le Parlement au gouvernement donc de de de de sur les simples impôts existants et et la la finalité de la loi spéciale elle est uniquement d'assurer la continuité nationale et c'est là que c'est important dans l'attente de l'adoption d'un loi d'une loi de finances initiale donc qu'on n'a pas eu cette année et je crois qu'il faut vraiment rappeler cette méthode parce que avec cette méthode on va pouvoir régler les choses et surtout on va pouvoir et et peut-être c'est le deuxème sujet qu'on peut aborder comment on trouve un un gouvernement dans les moments rapide prochain pour pour travailler parce que sur ce sujet on entend tout le monde qui qui parle qui nous dit lign rouges et cetera nous on considère que on ne travaille pas sur des lignes rouges et nous au modem on a plutôt des lignes de fond et j'espère que chaque partie est sur ces lignes de fond qui permettra de de voir ce qui nous rassemble il y a des choses qui nous rassemblent et j'espère que ce moment politique chez le président qui est un premier moment parce qu'il faut pas se leurer la suite elle se fera ici au Parlement avec un premier ministre ou ou une première ministre mais ça se fera ici entre un un exécutif et le Parlement donc le premier pas du président est une bonne démarche d'ailleurs j'ai l'impression qu'elle est plutôt saluée de la part des Français mais la suite elle est à écrire en responsabilité par les parlementaires et je dis bien en responsabilité je crois que le moment qui un moment moment historique que nous vivons demande à chacun de ne pas être justement je le répète sur ces lignes rouges mais plutôt sur des lignes de fond