Industrie, innovation et fiscalité : l'audition de Bruno Le Maire - Les matins du Sénat (31/10/2018)

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bonjour à tous ravis de vous retrouver pour un nouveau numéro les matins du sénat les missions qui vous plonge au coeur des travaux des sénateurs et le sénat a entamé sa série d'auditions autour du projet de loi de finances pour 2010 9 en examinant le budget de chaque ministère et il est auditionné hier bruno le maire sur le budget de son ministère de l'économie et des finances pour l'année 2019 un ministère qui fait partie des perdants de ce budget puisque 280 postes vont être supprimés d'une manière générale le déficit du budget de la france se creuse par rapport à 2018 il s'élève à 2,8 pour cent de la richesse nationale une hausse du déficit dû à une mesure en faveur des entreprises la transformation du cic le crédit d'impôt compétitivité emploi en baisse de charges pérennes pour les entreprises ce qui représente une dépense de 19 milliards d'euros je vous laisse regarder cette audition de bruno le maire le premier choix c'est celui du rétablissement de nos finances publiques donc nous avons pris un certain nombre de mesures qui vont nous permettre d'ici la fin du quinquennat d'avoir cinq points de dette publique en moins trois points de dépenses publiques en moins par rapport à la richesse nationale et un points de prélèvements obligatoires en moins c'est l'engagement qu'ils étaient pris par le président de la république devant les français et dont je suis le garant comme ministre des finances ces choix là ils ont déjà permis je le rappelle de sortir la france de la procédure pour déficit public excessif c'était paris depuis dix ans ils ont permis d'inverser les tendances qui sont sans appel en dix ans le niveau de dette publique il est passée de 64% 98% le niveau de dépenses publiques il est passé de 51 à 55 % et le niveau de prélèvements obligatoires a suivi exactement la même tendance donc on peut discuter la rapidité du rétablissement de nos finances publiques en revanche qu'on ne peut pas discuter c'est que ce gouvernement inverse la tendance pour permettre le rétablissement des finances publiques la deuxième grande orientation qui est absolument vital à nos yeux c'est de retrouver une prospérité française pour tous les français et surtout les territoires mais cette prospérité elle ne doit pas être fondée sur toujours plus de dépenses publiques et donc toujours plus de dettes au bout du compte toujours plus d'impôts elle doit être fondée sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises pour qu'elles puissent créer des richesses investir et au bout du compte créer des emplois et ce renversement stratégique que nous opérons forcément il prend du temps ils demandent du courage parce qu'ils nous demandent par exemple en termes d'emploi de renoncer aux emplois aidés au profit des emplois dans le secteur marchand donc c'est forcément plus long à venir et parce que il suppose de faire le pari de l'innovation et de l'investissement qui forcément donne plus de temps et demande plus de temps pour donner les résultats mais à mon sens c'est la seule voie à moyen et à long terme pour rétablir notre économie française et ils lui permettent de continuer à jouer les premiers rôles au niveau européen comme au niveau international ce point de vue là je vois les derniers chiffres de croissance et 4 au troisième trimestre c'est 0,2 en moyenne dans la zone euro et ça doit nous permettre de tenir nos engagements sur le projet de loi de finances en termes de croissance mais ça doit aussi nous inciter à faire encore mieux on voit bien que même si la croissance française aujourd'hui est solide nos entreprises peuvent faire mieux la croissance française peut faire mieux si nous gardons cette stratégie de compétitivité de nos entreprises d'innovation et d'investissements part bien entendu cette stratégie et nous amène effectivement à réduire un certain nombre d'êtres public on va avoir un débat je serai pas très long parce que je vais répondre à vos questions là dessus sur les cci et moins je considère qu' il n'y a pas de raison de financer les cci part de la taxe affectée on peut le faire pour à sa tombe d'activité des cci je pense en particulier au centre de formation des apprentis on peut le faire pour sa trame d'école de commerce mais pour le reste regardez l'empilement des mesures vous avez les régions qui apportent des aides aux entreprises certaines sont aussi apportées par les cci s'est parfois exactement les mêmes et on demande aux contribuables de payer deux fois moi j'estime qu'effectivement il faut avoir le courage de réinventer les cci c'est ce que nous faisons alors disant que pour une part de leur activité elles devront se financer par des prestations qu'elles font aux entreprises et qu'elles financent auprès des entreprises tout en veillant n'y reviendra à ce que les cci les plus fragiles je pense aux cci des zones rurales choix préserver de cette baisse de crédits le troisième élément absolument clé de cette stratégie c'est l'innovation la rapidité des transformations technologiques à travers la planète inutile de vous faire une description mais ça va beaucoup plus vite que tout ce que le monde pense ou peut imaginer et si la france n'investit pas massivement dans l'innovation demain elle perdra sa souveraineté technologique pour que ce choix là est un sens d'abord il doit être fait en utilisant tous les leviers notre disposition nous avons modifié la fiscalité sur le capital justement pour dégager des moyens pour investir dans l'innovation et que nos entreprises soient plus profitable pour investir l'autre instrument que nous employons c'est la cession d'actifs on aura l'occasion d'y revenir de l'état dans un sapin de l'entreprise publique pour financer un fonds pour innovation de rupture qui doit permettre de financer les innovations que les entreprises privées ne financeront pas parce qu'elles n'ont pas rentable immédiatement lanceur renouvelables en matière spatiale personne n'y croyait c'est est financée largement par l'état américain mais c'est ce qui permet aujourd'hui aux lanceurs spatiaux américains privés être plus rentable que ce que peuvent faire aujourd'hui les lanceurs européens et c'est la même chose pour le stockage d'énergie renouvelable c'est la même chose pour l'intelligence artificielle il faut investir dans ces innovations de rupture le troisième élément de sa stratégie en matière de l'innovation c'est que et le rapport de france industrie là dessus et est sans appel nous innovons coûts dans le domaine de la recherche fondamentale dans un certain nombre de secteurs mais pas dans celui de la fabrication et de la fable de la réalisation des produits il est indispensable que non seulement nous investissions dans la pensée mais aussi dans la fabrication c'est le sens de la mesure nous avons prises en matière de sur amortissements sur la robotisation et sur la digitalisation enfin le troisième volet de cette stratégie sur l'innovation c'est évidemment un volet européen inutile de vous dire que face aux concurrents chinois et aux concurrents américains choix nous rassemblons nos forces soient nous disparaîtrons ce point de vue là on pourra parler si vous le souhaitez nos stratégies en matière d'énergies renouvelables et de stockage des énergies renouvelables en particulier troisième élément notre stratégie à l'adduction la dépense publique la compétitivité de nos entreprises avec ce choix qui est fait par le gouvernement et par le président de la république en matière d'innovation c'est la restructuration de l'action publique nous avons fait un certain nombre de choix qu'il s'agisse de l'administration centrale de la direction générale des entreprises de la dgccrf pour réorienter des missions de l'état sur ce qui nous paraît aujourd'hui absolument prioritaire c'est ce qui permet aux ministères de réduire un certain nombre d'emplois d'équivalents temps plein dans les années qui viennent sont pour autant modifier la qualité du service qui est rendu aux français et aux entrepreneurs français donc voilà les grands éléments d'autres politiques économiques que je voulais vous présenter vous voyez que à mon sens il ne peut pas y avoir de croissance durable sans restauration de nos finances publiques et que ce choix de la croissance durable il passe par un investissement massif dans l'innovation c'est ce qui doit nous permettre de conjuguer compétitivité de nos entreprises et respect de l'environnement profitabilité de nos pme et lutte contre le réchauffement climatique c'est la direction que nous avons voulu prendre avec le premier ministre et avec tous présents la république et c'est celle que nous tiendrons dans les années qui viennent parce qu'elles doivent permettre à la france de faire sa mutation d'une économie carbonées est largement financée par dépenses publiques à une économie décarbonée respectueuse de l'environnement et de la profitabilité ne dépendent pas du niveau des impôts mais la compétitivité des entreprises et en particulier de l'opn très bien je vous remercie je vais donc maintenant donner la parole à nos trois rapporteur pour avis qui auront de façon privilégiée cinq minutes chacun et ensuite les questions pour deux minutes elisabeth lamure ensuite anne catherine ensuite martial versailles à l'entrée merci madame la présidente monsieur le ministre je souhaiterais aborder trois points en lien avec la mission économie vous parlez tout d'abord du fisac c'est un dispositif auquel nous tenons beaucoup au sénat est particulièrement peut-être dans notre commission or depuis des années nous assistons à la mort lente du fisac qui a pourtant une histoire solide mon souvenir personnel c'est la lme de 2008 qui avait fléchi une part importante de la tascom c'était je crois 100 millions d'euros pour alimenter le fisac et je rappelle que la thèse comme et la taxe sur les surfaces commerciales qui a été créée justement pour compenser la teinte faite au petit commerce par le grand commerce or le plf 2010 neuf marques bien la fin du fisac le gouvernement explique que le fisac n'est plus un instrument efficace des deux commerces compte tenu de son montant mais évidemment il ne peut pas être efficace puisque on lui coupe en quelque sorte les vivres et ça me paraît tout à fait contradictoire quand le gouvernement indique faire une priorité de la revitalisation des centres villes dire que le financement du commerce doit désormais relever des seules régions contenu nouvelle compétence économique revient à nier le rôle de l'état dans les territoires qui pourtant doit pouvoir intervenir pour compenser certains déséquilibres mon deuxième point concerne le projet annuel de performance économie qui annonce en 2019 une forte évolution des missions des directs et de la dgccrf c'est ce que vous avez à l'instant abordés est-ce que vous pouvez nous en dire davantage sur ces évolutions en tout état de cause il importe qu'il y ait une coordination optimale du soutien et de l'accompagnement aux entreprises avec les autres acteurs qui sont les agences économiques régionaux régional les réseaux consulaires les opérateurs de l'état tel que bpi france et business france mais encore faut-il que ces autres acteurs et les moyens de mener des actions décisives en faveur des entreprises hors de fortes interrogations se posent après la saignée continue des financements publics des réseaux consulaires seront ils encore en état demain d'assurer leurs missions d'accompagnement de plus le projet de loi de finances supprime tout financement à bpi france au titre de son activité de garanties en outre dans le domaine de la concurrence et de la consommation la réforme engagée va-t-elle permettre d'assurer une répartition plus clair entre ce qui relève des actions de contrôle qui doivent relever de l'état qui doivent être approfondies d'ailleurs la sphère lactalis nous l'a montré et les actions d'information qui pourrait elle revenir aux acteurs du monde de la consommation l'institut national de la consommation et les associations de consommateurs quelle assurance pouvez vous nous donner sur ce sujet monsieur le ministre enfin un point sur la maquette budgétaire puisque le découpage des actions au sein du programme 134 développement des entreprises et régulation est modifié plusieurs actions sont ainsi regroupés en particulier les actions commerce artisanat services entreprises industrielles et tourisme sont fondus dans une nouvelle action plus large qui s'appelle désormais industrie et services alors le gouvernement explique cette mesure par le souci d'améliorer la lie ibilité des actions et d'information du parlement or j'ai exactement le sentiment inverse puisque nous n'avons plus la lisibilité qui permettrait au parlement de flécher précisément les financements donc nous perdons de nos prérogatives au-delà de cela comme vous nous invitez à aborder des questions d'actualité récemment le conseil constitutionnel s'est prononcé par rapport au projet de loi et galim mais il n'a pas rejeté comme un cavalier la mesure de suppression très prochaine du matériel plastique dans la restauration collective or vous n'ignorez pas l'impact de cette mesure sur toute l'industrie de la plasturgie j'ai bien noté que cette disposition de l'assemblée nationale avait été adopté contre l'avis du gouvernement est ce que vous pensez monsieur le ministre vous saisir prochainement de ce sujet je vous remercie merci beaucoup elizabeth anne catherine loisier ensuite martial bourquin merci à la présidente monsieur le ministre mes questions porteront sur le volet numérique et télécommunications sur la taxation des géants du numérique et la nécessité de rétablir un minimum d'équité fiscale avec nos entreprises qu'en est-il monsieur le ministre du projet de nouvelle définition de l'établissement stable au sens des conventions ocde est il susceptible d'aboutir et combien de temps devrons-nous encore supporter ce dumping fiscal provenant d'entreprises en situation oligopolistique oligopolistique sur le règlement plateforme to business qui impose donc des obligations de transparence aux plateformes dans leurs relations avec les professionnels utilisateurs et qui actuellement en cours de négociation au niveau européen pouvez vous nous dire où en est il ne faudrait pas qu'il se fasse à minima la france plaide t elle pour étendre son champ d'application aux systèmes d'exploitation tels qu'android ou au yes ou encore aux assistants vocaux ou aux moteurs de recherche nous savons tous l'enjeu est majeur il est de rééquilibrer le rapport de force entre ces géants du net et nos entreprises sur le volet de lagence de la cohésion des territoires dans le schéma lagence du numérique serait absorbé par cette nouvelle agence la cohésion des territoires alexis psion de la mission french tech 3 ans après la création de cette agence quelle est la plus value d'une telle réorganisation que deviendra la mission au french tech et s'agissant des deux autres missions de la jauge du numérique ne crée ne craignez vous pas qu'un tel projet soit en quelque sorte contre productif et enfin pensez vous exercez vous exercerez vous une coutu tel sur 7 agences qu'elles de questions de fiscalité le gouvernement prévoyait de proposer une exonération temporaire de l'ifer mobile sur les stations installées dans le cadre du dispositif de couverture cible et pendant les cinq ans suivant leur installation pour les ce1 station installée jusqu'en 2022 sauf erreur de notre part cela ne figure pas actuellement dans le bel f donc est ce un oubli dans la même idée sur lattes et aussi qui pèsent sur les opérateurs de communications électroniques et qui finançait jusqu'à maintenant france tv alors que ce n'est plus son objectif donc quel est donc à ce jour la justification de cette théo ce qui est maintenu et enfin s'agissant de l'accès des parlementaires aux documents publics pouvez vous monsieur le ministre vous engagez à nous transmettre l'accord sur la couverture mobile du territoire qui a été conclu en janvier dernier avec les opérateurs et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la cada ainsi que le rapport de la mission d'inspection relatifs aux réseaux d'initiative publique les grippes merci beaucoup anne catherine la parole est à martial bourquin une suite jean pierre moga donc martiale pour cinq minutes maximum et ensuite jean pierre deux minutes ce ministre plusieurs questions la première c'est la syrie asco valent actuellement menacée de fermeture on a vu des prises de position notamment du du président de région des hautes france qui demande à l'état de faire tout ce qu'il faut pour sauver cette aciérie et quand l'état le veut il peut je me rappelle la sphère psa où les choses étaient au moins aussi grave quand l'état veut prendre ses responsabilités il peut empêcher une fermeture programmée comme ça se présente sur le projet de loi de finances 2010 9 monsieur le ministre les autorisations d'engagement des crédits d'intervention de la mission économie baisse de moitié ce qui limite la capacité d'action a engagé des actions à moyen terme de soutien aux entreprises et au sein de la mission économie l'action dédié à l'industrie a disparu ce qui implique ce qui complique excusez moi une lisibilité très difficile concernant les crédits dédiés aux entreprises industrielles parmi les dépenses d'intervention de l'action industrie et services seuls 5% des crédits vont directement en entreprise c'est une situation qui se dégradera avec la rationalisation des êtres aux entreprises que vous annoncez une question brut sur le ministre quand je dis brut c'est pourquoi l'industrie était la grande absente du budget général que vous présentez aujourd'hui et les brutes mais en même temps quand on lit le budget inévitablement on peut s'interroger pourquoi le gouvernement ne consacrent t-il pas tous les moyens nécessaires à la relance des investissements des entreprises alors que cet investissement est indispensable à la transformation de nos filières industrielles avec elisabeth lamure il y avait eu un amendement voté à l'unanimité du sénat on l'avait présentée pour les groupes de gauche il s'appelle sur le sur amortissements on a vu que les députés l'on présentait et qu'il a été voté bien sûr on s'en félicite une question toute simple pourquoi ne pas garder ce sur amortissements jusqu'en 2021 c'est très bien que le problème que nous avons c'est no nos grands donneurs d'ordres nos équipementiers de rang 1 sow pousse à terme leur rationalisation mais surtout leur modernisation dans l'économie et l'industrie du futur la difficulté c'est pour les deux pays la difficulté c'est pour les pme tpe ils ont besoin de cette mesure d'assurer amortissement dans la durée on a fait avec notre mon collègue châtillon alain chatillon des propositions comme un livre et industrie pourquoi cette question là pour essayer de capter là la commande l'épargné vers l'industrie pourquoi ces questions là ne trouve pas plus d'intérêt auprès du gouvernement voilà une série de questions on a abordé tout à l'heure en question d'actualité la question de la fiscalité des carburants et j'ai vu que sur la fiscalité des carburants les concernant des entreprises il ya des des commandes des baisses très enfin considérable ce qui va se traduire par des hausses de production et un taux de marge très réduit il y en a qui le montrent à 2,48 points de taux de marge en moins avec les décisions que vous prenez concernant la fiscalité des carburants voilà c'est un chiffre colossal vous savez que l'industrie française accuse un écart de quatre points de marge d'ebit de sa voisine allemande est ce que ces décisions fiscales ne risque pas de gêner considérablement notre industrie merci beaucoup marsiaj félicite puisque même pas cinq minutes la parole est donc à jean pierre moga pour deux minutes et ensuite noël ressent merci madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente mes chers collègues je souhaite pour ma part vous parler monsieur le ministre des conséquences de l'augmentation des carburants sur le pouvoir d'achat le prix du gazole a été augmenté de près de 26% à onnens soit 24,1 sentiment plus par litre et celui de l'essence de 15 2% en zone rurale la voiture est le mode de transport le plus utilisé la forte hausse du coût du carburant pénalise de façon importante les ménages et en particulier ceux habitant loin des grandes métropoles et de leur lieu de travail ces zones ce soir mme peu ou pas desservies en transports collectifs cette augmentation mais en premier lieu sur nos concitoyens aux revenus les plus modestes sur nos agriculteurs pendant longtemps les véhicules diesel ont été privilégiés et aujourd'hui au nom de la transition énergétique et pour inciter nos concitoyennes à utiliser d'autres énergies et acquérir des véhicules plus propres le gouvernement a décidé de taxer davantage le gazole cependant les ménages les plus modestes n'ont pas les moyens de changer de véhicule or le gouvernement s'est engagé par ailleurs à redonner du pouvoir d'achat aux français mais l'impact du coût des cartes du carburant sur le pouvoir d'achat des concitoyens et en particulier ceux résidant dans les territoires ruraux produit l'effet exactement inverse les plus pénalisés sont ces hauts revenus les plus modestes et le monde agricole c'est pourquoi monsieur le ministre je vous demande de si des mesures sont prévues pour accompagner ceux de nos concitoyens aux revenus les plus modestes notamment dans les zones rurales pour favoriser l'achat de véhicules propres en effet dans ces zones il n'y a pas de solution alternative du type transports collectifs ou autres la voiture reste aujourd'hui la seule solution de mobilité au quotidien as fait ne pensez vous pas que ces augmentations vont accroître la facture entre la france et orale et les métropoles je vous remercie merci beaucoup jean pierre pardon d'avoir rappelé à l'ordre la parole est donc un noël raucent et ensuite à michel raison oui merci madame la présidente monsieur le ministre ça va être une question très précise comme annoncé la participation des constructeurs à une prime à la casse sera décidé à la fin du mois au regard de votre réunion d'hier avec tous les acteurs de la filière auto à bercy pouvez vous nous en dire plus concernant une éventuelle avance à la prime des constructeurs ou sur le type de véhicule ciblé pour cette surprime 1 enfin 170 mille dossiers ont été déposés mi septembre pour c'est donc un succès inattendu de ce dispositif vous tablez sur 3000 demandes cette année prévoyez-vous d'étendre ce dispositif merci merci beaucoup noël la parole est à michel réseau ensuite patricia mohr et richaud merci madame la présidente monsieur le ministre est plein de choses à dire mais en deux minutes je voudrais parler dans un premier temps des économies dont vous avez parlé des économies des comptes publics de rétablissement des comptes publics des économies qui sont faites on a quand même très nettement l'impression que les économies sont demandés aux autres et à dire aux collectivités hausse et si on repique l'argent de la tascom on en pique un peu partout mais on n'a pas l'impression que les réformes structurelles de l'état sont vraiment en route et lorsque on observe la façon dont sont gérées les grands dossiers de l'état et a pas de changement une une commune est généralement très bien géré elle fait même beaucoup d'économies des conseils départementaux aussi les régions dont il était peut-être un peu moins parce qu'ils étaient un peu plus éloignés du peuple et quand je regarde comment elle gérer un dossier de construction de gendarmerie c'est un drame le coût de gestion du dossier d'une gendarmerie si je pouvais en faire un livre j'en ai suivi quelques-unes quand même mais a rien de changé et tout fonctionne comme avant et lorsqu'on regarde toutes les agences qui servent à rien les comités qui ne se réunisse port et qui existe toujours ça a été dénoncée par la cour des comptes mais même la fit lafite gèrent moins 2 milliards d'euros aujourd'hui et il ya une gestion à part donc on est dans une gestion catastrophique de litres c'est pas de votre fait parce qu'il ya longtemps que c'est comme ça et des fonctionnaires qui sont au dessus de vous dise on a toujours fait comme ça ils nous répondent toujours ça mais il faudrait qu'on arrête de faire toujours comme ça est-ce que j'ai le temps de faire une remarque positive sur la loi pacte non la concernant les faits juste 10 où il est question de revoir le système des seuils c'est une bonne chose puisque c'est un des freins au développement de nos pme mais j'ai regardé un peu le texte je pense qu'on peut faire encore un peu plus simple est de ne pas faire des systèmes on revient en arrière au bout de cinq ans machin il ya encore des systèmes un peu compliqué simplifiée simplifiée s'accoutrer elle s'adonne de loeb compétitive merci michel voit qu'il y aura des amendements en prévision la parole est donc à patricia mohr erichot et ensuite à laurent duplomb merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues ma question concernera le thé au 2e donc les dispositifs d'allégements de charges pour les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière vise à limiter le différentiel de compétitivité des producteurs français par rapport à leurs principaux concurrents le dispositif théaux 2e actuelle existe depuis 2010 jusqu'en 2013 il s'appliquait à 100% jusqu'à 2,5 smic il a ensuite été ramené à 1.25 smic sous la présidence hollande malgré ce dispositif le coût du travail saisonnier en france demeure le plus élevé d'europe c'est 37 % de plus par rapport à l'italie et ses 75 % de plus par rapport à la pologne le dispositif transit transitoire est dégressif voté la semaine dernière à l'assemblée nationale entraîne une hausse de entraînerait une hausse de 10% de plus du coût de la main d'oeuvre d'ici au 1er janvier 2021 et donc une augmentation de 6,5 pour cent du coût de production pour les agriculteurs la baisse de plus du seuil de dégressivité mettant en danger les salariés permanents des groupements d'employeurs dont l'emploi saisonnier a été pérennisée en cdi par le regroupement d'exploitations et qui bénéficie du régime de logements théaux 2e le dispositif tel que voter est donc très impactant pour les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière par conséquent monsieur ministre pouvez vous nous dire quelles mesures seront mises en place pour pallier aux freins qui impacte de la compétitivité de nos entreprises agricoles si patricia la parole est à laurent duplomb et ensuite daniel laurent merci madame la présidente monsieur le ministre permet témoin une petite remarque ou suppriment ulteo des pour les agriculteurs et aujourd'hui vous venez en audience en audition devant le sénat avec une quinzaine ou une vingtaine de fonctionnaires c'est vrai que le paradoxe est un peu particulier permettez moi d'abord vous dire par rapport au rétablissement des finances publiques moi je suis assez cartésien et en étant agriculteurs je compte facilement les éléments 1 le déficit annoncé pour 2019 dans le plf n'aura jamais été égalée à près de 100 milliards d'euros 2 le déficit commercial de la france est à 63 5 milliards quand il était qu à 48,3 milliards en 2016 les pronostics pour 2018 son rang à moins 70 milliards la suppression de la taxe d'habitation comme vous l'avez fait les 10 milliards de suppression de taxe d'habitation c'est plus de 6 milliards et demi qui seront d'un déficit et dans la dette publique le déficit public est à -2 5% du pib alors que l'allemagne est à plus de 4 4% du pib nous sommes ainsi fois au dessus de nos partenaires européens la dette publique est à 98 7% en 2018 et peut-être à plus de 100 % à la fin du mandat du président de la république le déficit pour 2018 est à 80 milliards d'euros on va être à près de 80 milliards d'euros ce qui est encore alourdi la dette française de ce montant là le niveau de la fiscalité le plus de toute l'europe nous avons dépassé encore cette année le danemark était juste devant nous nous sommes la championne la france des dépenses publiques de l' ocde même la masse salariale augmente de plus de 1,6 pour cent et alors qu'il nous était annoncé une diminution de 50 mille fonctionnaires l'augmentation des dépenses publiques est deux fois plus rapide qu'entre 2010 et 2016 le chômage nous sommes à 20 le 24e rang européen juste devant l'italie l'espagne et la grèce alors monté ce qu écrivait les gens de mon pays il disait même j'aime les gens de mon pays parce qu'ils ne sont pas assez savant pour raisonner de travers écoutez moi je suis comme les gens de mon pays je ne raisonne pas de travers mais quand je vois tous ces chiffres je ne crois pas du tout qu'on soit dans le rétablissement des finances publiques et vis-à-vis du contribuable la seule chose qu'ils se disent aujourd'hui qu'ils me disent c'est qu'ils payent toujours il paye mais qu'il doit pas rien changer et encore moins rien s'améliorer merci laurent la parole est à daniel laurent et ensuite jean marie jeune scène oui monsieur le ministre si nous partageons tous votre volonté de contrôler la dette et de réduire les dépenses publiques force est de constater que que vous mettez fortement à contribution les contribuables et les collectivités je pas répéter tout ce qui a été dit puisque nous avons parlé tout à l'heure de la taxe d'habitation et et cette réforme qui va coûter très cher mais je crois que vous avez décidé de que ce déficit soit assumée par une dette supplémentaire je veux pas je pars rajouter sur le malaise que vivent tous les français actuellement et tout à l'heure notre collègue on a parlé sur les territoires ruraux l'augmentation des carburants et je voudrais que vous preniez conscience vous monsieur le ministre qui avait défendu à une époque dans d'autres conditions électorales la ruralité et vous preniez conscience que le monde rural grogne les français grogne les français ne sont pas du tout satisfaits de ce qui se passe actuellement est d'ailleurs dans cette dans cette augmentation des taxes le rapport spécial du sénat sur la transition écologique du projet de loi de finances 2010 8 indiqué que les 3,9 3,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2018 seul 184 millions de tpe seront alloués au compte d'affectation spéciale transition énergétique donc c'est bien significatif et je voudrais aussi vous rappeler quant aux entreprises du bâtiment s'était dit à l'heure par martial les entreprises du bâtiment et des travaux publics composés pour 80 % de pme dépendant aux deux tiers de la commande publique elles nous ont fait connaître leur vive inquiétude des inquiétudes sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la fiscalité sur le gazole non routier d'ailleurs c'est une décision qui n'a fait l'objet d'aucune concertation et le dernier point jarosch très une couche sur les chambres de commerce puisque les chambres de commerce nous qui sommes dans des territoires ruraux on voit l'importance qu'ont les chambres de commerce dans ces territoires ruraux championnat n'en prenaient pas con si vous n'apprenez pas conscience vous n'assumez pas cette responsabilité et je peux vous assurer que ça va être un drame un drame sur notre proximité sur la ruralité vous qui avez un candidat à défendre la ruralité aujourd'hui vous êtes un ministre pénalisant la ruralité merci beaucoup la parole est à jean-marie jeune scène et ensuite à jean claude dissaux monsieur le ministre madame la présidente mes chers collègues chaque semaine nous le constatons sur le terrain aux agriculteurs français sont inquiets inquiets devant les nombreuses incertitudes et questions en suspens auxquelles ils sont confrontés dans le contexte du breakbeat et de la négociation de la politique agricole commune poste 2020 ils ne savent pas à quoi ressemblera la pac de demain qu'en sera-t-il des montants des aides de leur répartition du maintien du modèle communautaire et d'une concurrence juste au sein de l'union européenne par ailleurs les craintes se multiplient devant les accords de libres échanges internationaux c'est à et mercosur qui interroge sur la qualité des produits la garantie d'une concurrence loyale et de prix de vente rémunérateurs dans ce contexte le projet de loi de finances 2010 9 de montrer des signaux forts aux professionnels du monde agricole des garanties pour cette année 2010 9 et sur les suivantes cela passe par un maintien des crédits alloués au monde agricole mais aussi et surtout un soutien sur le long terme à une stratégie agricole française ambitieuse et réaliste ainsi pouvez-vous nous garantir que le soutien à l'agriculture est une priorité du gouvernement est un axe fort du plf 2010 9 merci beaucoup jean marie la parole est à jean claude tissot merci madame la présidente monsieur le ministre je vais être bref je vais vous parler d' angie dans le cadre du projet doit pacte vous prévoyez la suppression du seuil de détention par l'état du tiers du capital d' angie et donc qui risque d'ouvrir aussi le capital du grt gaz et moi je veux simplement vous poser une question très précise à propos des actifs justement de grt gaz c'est à dire là le réseau de distribution de gaz c'est un réseau qui maillent le territoire français de façon entière complète donc comment vous imaginez la cession de ses actifs parce qu'on veut pas l'imaginer comme une vente à la découpe il faut bien évidemment que chaque français soient logés à la même enseigne et et aussi la garantie que chaque français est vraiment la possibilité de continuer d'avoir le gaz chez lui ça c'est ma première question ma deuxième question ce même groupe nge y mènent aujourd'hui une politique de délocalisation ses centres d'appels vers les pays à bas coûts si cette politique et continue de perdurer ces premiers emplois qui risquent de disparaître donc je voudrais avoir votre avis à ce sujet là et puis dans le cadre de la loi pacte également vous avez prévu de supprimer les les taxes à faible rendement et y en a eu une particulièrement qui a attiré mon attention notre attention c'est là la taxe qui devrait être payée pour les recherches d'hydrocarbures pour les entreprises qui font des recherches d'hydrocarbures alors c'est peut-être un hasard du calendrier mais en tout cas aujourd'hui total est à la veille de commencer des recherches en guyane et donc normalement devrait payer cet acte cette taxe mais puisque vous la supprimer eh ben il va être affranchi de cette taxe alors c'est sûrement un hasard du calendrier et j'ose pas imaginer que vous ayez pu calculer ça aussi justement mais total quand même en fin de cette année c'est plus 45% de bénéfice net au troisième trimestre soit 4 milliards donc on peut bien imaginer quand même qu'ils auraient pu participer à l'effort que vous demander monsieur le ministre à tous les français merci merci jean-claude alors nous allons faire une petite pause dans les questions pour avoir un premier jeu de réponse mais je voudrais dire à tous mes collègues ne vous inquiétez pas vous n'êtes inscrire j'ai encore une douzaine de personnes qui se sont inscrites voilà monsieur le ministre merci beaucoup je préfère qu'on fasse en deux temps parce qu'il ya beaucoup de questions ont préféré deux remarques préalables qui concerne toutes les questions qui m'ont été posées la première c'est une grande révélation je ne suis plus ministre l'agriculture donc je suis au regret de vous le dire même si j'ai tâche toujours autour de l'importance au bond agricole et à la ruralité que je suis ça de près la preuve en est que nous avons fait une des réformes fiscales les plus importantes pour le monde agricole depuis très longtemps la deuxième c'est d'inciter certains à faire attention dans les jugements parfois un peu lapidaire sur le gouvernement parce que quand on regarde la situation que nous avons trouvé en arrivant en termes d'endettement publics de dépenses publiques et d'augmentation des impôts je le redis nous inversons une tendance à la dégradation constante des finances publiques depuis dix ans vérifier les chiffres et je vois parfois beaucoup de contradictions mais j'y reviendrais entre ceux qui nous dit soit accélérer la réduction des dépenses publiques mais dès qu'on fait une proposition de réduction des dépenses publiques par exemple sont excessives et y'a plus personne donc soyez cohérent elisabeth lamure sur le fisac par exemple un exemple très concret effectivement nous supprimons le fisac moi je suis élu local comme vous depuis des années et j'ai fait utilisation du fisac ça a permis d'ouvrir notamment un restaurant dans une petite commune de l'eure ça a aidé à la réalisation de ces travaux ont très bien si on estime que ce genre de saupoudrage peut être efficace très bien moi je n'y crois pas et je pense pas qu'avec un fisac à 15 millions d'euros ce choix l'instrument efficace pour revitaliser les centre-bourgs 15 millions d'euros a réparti entre 36000 communes ça ne me paraît pas très efficace mais chacun ses choix si vous vous l'estimez très bien moi je continuais estimé que l' agence nationale la cohésion des territoires d'un côté et ce que font les régions qui elle pour le coup se sont totalement investis sur la revitalisation un certain nombre de territoires je pense à l'île de france je pense à la nouvelle aquitaine je pense à la corse sera beaucoup plus efficace donc je maintiens que ça n'a pas de sens de maintenir un fisac à 15 millions d'euros pour distribuer ici ou là des soutiens qui ne permettent pas d'avoir une politique global s'agissant des directs alors nous dit là encore le mérite que nous avons c'est celui de la cohérence on peut pas nous reprocher de ne pas faire assez sur la réduction des emplois publics et lorsqu on transforme les directs et que l'on réduit significativement les directs nous dire m'attendais faut surtout pas réduire les agents des directs moi je maintiens et je les dis aux agents des directs que oui en terme d'accompagnement des entreprises de politique économique il faut recentrer les missions des directs et ça doit nous permettre de réduire le nombre d'équivalents temps plein dans les directs vous voyez vous ne prendrez pas en défaut de cohérence ni en défaut de volontarisme s'agissant de la dgcrf même chose moi j'estime que l'on peut avoir dans cette mission essentielle qui est le contrôle de la répression des fraudes une redéfinition des missions qu'ils soient plus essentiel il ne peut pas à la fois me dire aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques et des emplois publics et puis en même temps me reprocher de vouloir réorganiser la dgccrf et j'irai communiste l'économie et des finances en que j'aurai cette mission au bout la redéfinition du rôle de la dgccrf est ce que la dgccrf encore vocation à contrôler la mousse des aires de jeux dans vos communes bien moi je dis non il ya un moment donné on se retrouve face à des décisions parce que c'est très bien d'aller proclamer urbi et orbi qu'il faut réduire dépenses publiques réduire la dette il ya toujours un moment où ça se résume à des décisions à des gens à des administrations à des sous direction des personnels qu'il faut aller voir qu'il faut l'expliquer c'est pas si simple que ça c'est uniquement un trait de plume sur une feuille c'est des personnels qu'il faut expliquer de chances de ce que l'on fait et moi depuis 17 points je vois mes agents la dgccrf à qui je rends hommage au travail remarquable je vois les agents des directs à chacun de mes déplacements je dis oui on va vous faire évoluer et vos missions vont être redéfinis et c'est comme ça que vous les remplir et mieux tout en étant économe de l'argent du contribuable s'agissant de la dgccrf ya effectivement elisabeth lamure l'a parfaitement souligné un enjeu absolument essentiel c'est la sécurité sanitaire j'ai été trois ans ministre de l'agriculture j'ai eu la tutelle de la dgm est-ce que ça a du sens de garder encore aujourd'hui d'un côté de contrôle sanitaire de la dgm sur un certain type d'aliment jusqu'à ce qu'ils arrivent en rayon et ensuite la dgcrf qui prend le relais en fonction du moment où le produit arrive dans le rayon moi je réponds non et j'estime qu'il est indispensable aujourd'hui de réfléchir à la manière quand on va réorganiser ses contrôles et j'ai demandé ali g est nous faire une mission d'étude ce sujet là pour nous ouvrir des options sur les rapprochements possibles entre dgl et dgccrf avec un seul objectif la sécurité sanitaire de nos compatriotes et croyez moi bien là dessus nous ne ferons jamais d'économie ou de politique de bouts de chandelle il s'agit juste d'un dispositif le plus efficace est de tirer comme vous l'avez dit manat la présidente toutes les leçons du scandale sanitaire d'acta liste sur la bpi france je rappelle que nous lui avons permis de récupérer des dividendes qui sont importants 140 millions d'euros' explique les choix budgétaires que nous faisons quant au matériel plastique moi je retiens exactement ce que vous avez dit l'industrie de la plasturgie elle est importante et je vous confirme que je souhaite que nous regardions comment est-ce que nous pouvons accompagner mieux l'industrie de la plasturgie que ce qui a été voté pour le moment parce que je pense que ce qui était voté en l'état fait courir à l'industrie de la plasturgie des risques en termes d'emplois qui sont importants notamment dans des territoires qui sont des territoires fragiles anne catherine loisier sur l'établissement stable et la taxation des gaffes à je livre ce combat depuis maintenant quatorze mois je pense que nous sommes arrivés à la fin du combat au sens où désormais il est plus temps de discuter il est plus temps d'examiner la solidité technique de la proposition de la commission elle est solide s'agit juste de décider de décider si oui ou non l'europe accepte que google amazon facebook et autres géants du numérique soit taxée 14 points de moins que toutes les autres entreprises en france et en europe ma réponse est catégoriquement non nous avons réussi à convaincre un certain nombre de partenaires 19 aujourd'hui sur 27 nous avons une proposition de la commission qui est solide et tous les arguments que l'on me présente pour s'opposer à cette taxation des gens du numérique ne résiste pas à un examen solide et honnête on me dit mais ça pourrait menacer l'industrie automobile c'est ce que disent notamment un certain nombre d'industriels en allemagne je leur ai expliqué que non nous allons axer la commercialisation de données lorsque vous allez vous inscrire sur un site internet ou lorsque vous allez utiliser une publicité que vous donnez vos coordonnées personnelles oui ça mérite d'être taxés mais lorsqu'un industriel automobile relève des données liées à l'usure du +2 ou à l'usure des freins ou la résistance de la carrosserie à ses sous-traitants pour obtenir l'amélioration du produit ces données ne seront pas taxées elles ne rentrent pas dans le champ la taxe donc pas de raison de s'inquiéter comme je l'entends de l'autre côté du rhin pour l'industrie automobile puisque les données concernées ne sont pas dans le champ de la taxe on me dit mais il faut une solution est celle de l' ocde une vraie solution internationale je dis oui et trois fois oui et moi je suis prêt dès qu'il y aura une solution au sein de l'os et d abandonner le projet européen la décision européenne je suis même prêt à envisager que nous appliquions la décision européenne que s'il n'y a pas d'alternative dans une durée donnée du côté de l' ocde ça devrait être de nature à rassurer tous nos partenaires de l' ocde d'autres enfin me disent mais tout cela va irriter les américains et le secrétaire au trésor américain le sénat américain nous reproche de prendre des décisions unilatérales a voulu que de la part de l'administration de donald trump ça ne manque pas de sel mais si on pense que c'est en faisant preuve de faiblesse que nous amènerons l'administration américaine évolué sur ce sujet je pense que nous nous trompons donc pour toutes ces raisons l'union européenne doit désormais décider j'en rajoute une dernière qui est lié à l'actualité aujourd'hui un certain nombre d'états européens sont en train de se dire ainsi l'europe est pas capable de prendre de manière collective la décision de taxer des gens du numérique nous allons le faire de manière individuelle le chancelier de l'échiquier britannique philip hammond vient d'annoncer que dans le budget britannique de 2019 il y aurait une taxation des géants du numérique quel échec pour l'europe si au lieu d'avoir une réponse collective nous avons une somme de réponses individuelles donc je le redis il est temps de décider je lui ai dit à mon homologue allemand la semaine dernière à berlin où j'ai passé une journée à négocier avec lui et j'estime qu'à la prochaine réunion des ministres des finances européens mardi prochain à bruxelles il doit y avoir une avancée pour montrer que nous déciderons sur ce sujet avant la fin de l'année 2018 dès mardi prochain il doit y avoir une avancée au niveau des ministres des finances européens faute de quoi la france en tirera toutes les conséquences s'agissant de la jambe dako et zions des territoires je vous confirme qu'effectivement la mission french tech n'est pas dedans que bercy continuera d'exercer cette co tutelle sur cette mission et que nous aurons en 2019 toute opportunité de débattre de ce fonctionnement et du périmètre de lagence de la cohésion des territoires enfin est-ce qu'on peut avoir une transparence sur les différentes conventions moi je suis toujours favorable la transparence et de général je transmets beaucoup de rapports qui me sont donnés pour que les parlementaires soient les mieux informés possible martial bourquin sur ask ovale je fais tout ce qui est possible depuis maintenant dix mois pour trouver une solution pour cette acial je rappelle que ascométal qui est le groupe auquel appartenait à ce qu'au val a été racheté il y a quelques mois par le groupe suisse schmolz bickenbach que je groupe appartenait auparavant comme vous le savez à vallourec et que cette aciérie ascométal appartenait à ce que valent appartenait à waalwijk quand la reprise a été décidée par un tribunal de grande instance n'est pas le gouvernement qui décide des modalités de reprise le périmètre de la reprise d'ascométal par schmolz bickenbach ne comprenait pas le site spécifique das koval as un sol et 280 salariés qui vont avec donc ce qui était envisagé à ce moment c'était la liquidation judiciaire du site d'ascq ovale à saint saute et de la syrie qui allait avec en février 2018 à la suite de cette décision du tribunal n'est pas bon être un peu long mais comme j'entends parfois de raccourci un peu facile sur le rôle de l'état je préfère rappeler ce qui a été fait j'ai rassemblé tous les acteurs les salariés de l'usiné les élus locaux et je leur ai dit on va pas laisser tomber la sienne il faut qu'on trouve un repreneur mais pour trouver un repreneur il faut du temps et le temps comme dit le dicton populaire c'est de l'argent donc il faut que vallourec et schmolz bickenbach s'engage à racheter la production d'ascq ovale dans l'attenté d'un repreneur parce que là tout seul si la personne pour acheter leurs produits c'est la clé sous la porte et les liquidations judiciaires le lendemain j'ai obtenu à la suite d'une réunion muscles et très musclé l'accord de schmolz bickenbach d'un côté de vallourec de l'autre pour acheter un tarif supérieur au tarif du marché l'ensemble de la production du site d'ascq ovale sur une durée d'un an ans qui court jusqu'à la fin du mois de janvier 2019 cette décision qui n'a l'air de rien coûtent plusieurs dizaines de millions d'euros h paul guillaume bart et à waalwijk j'ai également obtenu avec l'aide de xavier bertrand le même jour la mise en place d'une fiducie de plus de 10 millions d'euros qui permet de mettre de côté l'argent nécessaire au cas où il n'y aurait pas eu de repreneurs disponibles et au cas où la syrie serait obligé de fermer de façon à sécuriser l'accompagnement social des 280 salariés d'ascq au val dans l'intervalle nous avons reçu des dizaines et des dizaines plus de 100 propositions de reprise qui chacune ont été étudiées par les services de l'état une seule a été jugée crédible c'est l'offre d'al tifour cette offre d'alti fort j'estime qu'elle est crédible sur le fond qu'elle ouvre des perspectives pour l'aciérie d'ascq ovale mais il y à deux difficultés première c'est une difficulté de financement la deuxième c'est une difficulté de carnet de commandes et je verrai demain les salariés d'ici une heure le conseil que nous avons saisi pour nous donner un avis extérieur sur le sujet je ne prendrai aucune décision qu'ils soient des illusions pour les salariés donc nous allons continuer à travailler sur ces deux points le premier c'est celui du financement il faut trouver environ les chiffres varient de 180 à 250 millions d'euros à investir dans le site d'ascq ovale de façon à ce qu'on puisse y réaliser une tréfilerie qui réalisent des fils de haute valeur ajoutée qu'ils puissent être vendus sur de nouveaux marchés cas aujourd'hui asko vannes n'est pas en mesure de fournir ces produits deuxième élément clé au delà du financement mais je rappelle qu'aujourd'hui au maximum altit fort peut mettre 10 millions d'euros donc il nous ment de 180 240 millions d'euros sûr ce premier point du financement je redis que nous allons nous battre pour le trouver en mettant toute l'énergie nécessaire et je redis que l'état est prêt à mettre un euro d'argent public par euros d'argent privé investit ce qui est un effort considérable enfin deuxième aspect il faut trouver des débouchés faut qu'un carnet de commandes mais s'il ya pas de carnet de commandes non moi je veux bien faire semblant je veux bien vendre des illusions mais je sais qu'à la fin des illusions il ya de la colère aujourd'hui c'est difficile je le dirai demain aux salariés entre un peu plus dans le détail je vais attendre de voir ce que me dit aujourd'hui le cabinet le conseil dans quelques instants je vais me battre je n'ai pas la solution à l'heure où je vous parle ni sur le financement ni sur le terreau n'est de commandes mais tant qu'il ya la moindre possibilité le fils ne serait-ce que le plus ténu pour maintenir cette cire est ouverte nous le tireront jusqu'au bout et nous ferons tous les efforts pour y parvenir c'est la garantie que je donnerais demain au soleil mais je ne suis pas là pour vendre des rêves ne suis pas là pour vendre des illusions les aciéries le monde et métallurgie c'est un monde de réalité et ses réalités là il vaut mieux les avoir affrontés avant plutôt que les subir après tout cela s'inscrit je le redis dans une stratégie industrielle plus globale sur laquelle je veux aussi insister un instant elle repose sur trois piliers fondamentaux d'abord améliorer la compétitivité coût de nos entreprises industrielles ça passe par une fiscalité sur le capital qu'ils soient plus légères parce que ces entreprises sont fortement consommatrices de capital et donc c'est fiscalité sur le capital est trop lourde n'y a pas d'investissement il n'y a pas de profitabilité la compétitivité-coût c'est aussi la baisse du coût du travail et la transformation du cic a eu en allègements de charges définitif à donner des perspectives aux entreprises industrielles en termes de coût du travail qui vont nous rendre compétitif avec encore une interrogation c'est sur les industries avec des qualifications élevées puisque le cicr ne va que jusqu'à de sismique est ce que au delà de ces deux études sismiques ou lié à l'allègement de charges il est judicieux d'envisager un allègement de charges supplémentaires les uns diront je vous donne le débat parce que c'est un vrai débat qui mérite d'être ouverts les uns vous diront mais au-dessus des 2 6 pic le taux de chômage est à 5% donc rien ne justifie qu'on baisse les charges les autres vous diront si parce que c'est précisément là qu'il faut être compétitif et c'est là que nous sommes moins par rapport à nos voisins allemands je suis prêt à voir ce débat avec tous les secteurs industriels concernés enfin le dernier élément la compétitivité-coût vous savez que c'est un des grands chevaux de bataille c'est les impôts de production les impôts de production pèse trop lourdement sur la compétitivité de nos entreprises industrielles et ses impôts de production je le rappelle qu'ils sont à la fois nationaux et locaux là il ya un effort collectif à faire et je considère que dès l'année 2019 il faudra que nous regardions comment ou avec qui nous pouvons envisager cette baisse des impôts de production parce qu'elle est clé pour la compétitivité des entreprises industrielles le deuxième pilier de notre stratégie c'est l'innovation mais l'innovation je tiens vraiment à le dire ne suppose pas ce leitmotiv que j'entends trop souvent de la destruction créatrice moi je ne crois pas la destruction créatrice je pense qu'il faut créer sur la base des acquis dont nous disposons et si je me bats autant pour le covan pour blanquefort à bordeaux le site de ford comme je suis battu pour gms comme je me bat désormais pour bosh à rodez c'est parce que je n'ai jamais cru un instant qu'en fermant une entreprise ou une usine y en a qui disent qu'elle est ouvrir derrière je ne crois absolument pas cela je pense qu'il faut maintenir son potentiel de production plus possible faisons tous les efforts nécessaires et dans le même temps préparer l'industrie du futur et innover pour rester au plus haut niveau technologique il ce point de vue la wii a peut-être pas de créer budgétaire spécifique mais je rappelle que nous avons maintenu l'intégralité du crédit impôt recherche et que le premier ministre à sanctuariser le crédit impôt recherche et que j'ai ce pris la décision de ne surtout pas toucher au crédit impôt recherche la suite des recommandations du premier ministre alors même qu'on avait toutes sortes de recommandations pour les réduire ici ou là et que nous avons mis en place le fonds peut novation de rupture qui doit permettre aussi de rattraper notre retard en matière d'innovation de pointe enfin chaussure amortissement ces deux ans qui ont été décidées par le premier ministre saad à nous permettre de rattraper notre retard en termes de digitalisation et de robotisation et moi je serais très heureux qu'il y ait une évaluation faite sur ce see romantisme en bout de deux ans et puis nous verrons bien moi je suis persuadé que c'est efficace et d'ailleurs ça a été pris par un autre gouvernement précédemment mais aussi reparti mans général qui a donné de bons résultats je persuadé que sur amortissements spécifique sur robotisation digitalisation permettra un certain nombre de pme de rattraper leur retard je fais d'ailleurs une toute petite 1,6 pas bon être un peu long dans mes réponses mais je vais être très détaillé quand vous regardez les différentes vallées industrielle française certaines se porte remarquablement bien pourquoi parce que elles ont pris le train de l'innovation et qu'elles ont en matière de haute technologie une avance sur toutes les autres régions voir tous les autres états européens prenez la vallée de l'arve prenez le décolletage dans cette vallée et dans certaines industries dans certaines usines je peux pas les citer spécifiquement pour réciter beau industrie et d'autre vous avez des investissements qui ont été faits non seulement sur la robotisation non seulement sur la digitalisation mais sur des outils d'intelligence artificielle apprenant que c'est pas simplement qu'ils disposent de donner une somme de données qui font la qualité du produit dans la fabrication c'est qu'ils ont une capacité à voir des robots qui corrige la qualité de la pièce au moment où celle ci est en train d'être réalisé aucune autre entreprise au monde en termes de décolletage ne dispose de cet outil et si ces entreprises là font par exemple toutes les couronnes ou presque des mondes de luxe les plus valorisés à travers la planète c'est pour une simple et bonne raison ils ont l'outil technologique le plus pointu au monde et n'ont pas de problèmes de compétitivité et nous pas de problèmes d'exportation et n'ont pas de problèmes de plan de charge donc ça doit être un modèle inspirons-nous des bons modèles et des belles réussites françaises je pourrais citer l'industrie du médicament je passe à l'industrie du luxe précités la glass vallée en normandie jeux précités l'industrie aéronautique je pourrais citer l'industrie de la nanotechnologie je pourrais citer ces micro ya beaucoup d entreprises mais elles ont toutes un point commun toutes sans exception un niveau d'investissement et d'innovation supérieur à celui de leurs concurrents donc c'est bien pour ça qu'il faut faire ce pari de l'innovation technologique en matière industrielle enfin dernier combat le troisième pilier c'est la formation que le drame l'industrie française nous en sommes tous responsables tous l'industrie est dévalorisé dans les yeux les générations qui viennent et nos industriels peine à trouver les qualifications dont ils ont besoin aujourd'hui vous cherchez je vais être là aussi très brutale dans mes propos parce que je pense que c'est comme ça aussi qu'on se fait comprendre chercher un soudeur dans le domaine nucléaire vous lui trouvez pas pourquoi ce que si vous regardez la liste des qualifications dont on a besoin dans le secteur de l'industrie nucléaire qui je le rappelle la deuxième filière industrielle de france m'a tellement dévaloriser le secteur nucléaire est tellement expliqué qu' il fallait mettre fin au nucléaire en france pas qu'est ce que vous voulez nos enfants et vivent ainsi c'est fini c'est pas la peine d'y aller donc j'estime que il est indispensable d'expliquer comme je le fais que tout en développant les énergies renouvelables qui sont extrêmement porteuses la filière nucléaire reste une filière d'excellence en france faute de quoi elle mourra du manque de compétences parce que faire une soudure dans un environnement comme celui confiné d'un réacteur nucléaire sa demande cinq années d'expérience mime donc choix décidons collectivement que ça vaut le coup d'investir encore dans cette filière et vous aurez les compétences et vous aurez les qualifications jusqu'à plus facile que de l'art marcheurs michel qu'est ce que je vais faire je suis ministre j'ai rien faire donc en tout cas certainement pas soudeur dans une entreprise nucléaire en tout cas la formation est probablement à mes yeux l'enjeu clé des années à venir en matière industrielle il y aura des initiatives qui vont être lancées je pense à l'usiné extraordinaire il faut que les soudeurs les chaudronniers les ingénieurs les techniciens de maintenance nous valorisions ses métiers industriels qui n'ont plus rien à voir avec ce qu'ils étaient hier qu'ils sont porteurs de formation qui permettent à chacun de construire un vrai destin professionnel et qui doivent nous permettre de gagner cette bataille de la reconquête industrielle enfin sur le gnr pardon martial bourquin être un petit peu long je rappelle que nous sommes évidemment en discussions avec le secteur du bâtiment et travaux publics c'est les travaux publics spécifiquement qui sont les plus touchés très précisément l'entreprise de terrassement à la fois pour modifier l'indicé insee au début de l'année 2019 pour corriger les contrats en cours et voir quels sont les moyens de modifier les contrats qui ne comporterait pas de clause de modification de façon à ce que ils ne seront pas impactés par cette hausse du gnr jean pierre moga sur le prix de l'essence a fait le lien avec la question aussi suivante de noël rosselet sur la prime à la construction nous avons une politique et nous ne changerons pas cette politique qui consiste à accélérer la transformation du parc automobile français je pense que nous pouvons améliorer ce que nous voulons faire les dispositifs qui doivent permettre aux français de changer de véhicule je rappelle que la prime à la conversion il était prévu qu'elles conduisent à l'achat de 500 mille véhicules sur la durée du quinquennat on est déjà à 250 milles en une seule année 2010 8 donc c'est la preuve qu dispositif est puissant et correspond à une attente ce que je souhaite et je suis en discussion avec des constructeurs automobiles depuis hier avec françois de rugy sur ce sujet c'est que cette prime à la conversion puisse toucher un nombre plus important de véhicules parce qu'elles seraient abondés par les constructeurs automobiles eux mêmes et je souhaite qu'elle soit pas abonder uniquement pour les nouveaux véhicules de nouvelle gamme que les constructeurs vont mettre sur le marché je pense en particulier à l'hybride rechargeable ce que l'hybride rechargeable c'est des véhicules qui sont haut de gamme et qui sont coûteux mais que cet abondement puisse concerner aussi le changement de véhicule quand on reprend un véhicule d'occasion faiblement émetteurs même si c'est encore un véhicule à moteur thermique et j'insiste là dessus parce que c'est le coeur de la négociation l'amant ce serait simple d'obtenir des constructeurs que il met une prime supplémentaire sur des véhicules hybrides rechargeables qu'il faut mettre sur le marché l'année prochaine mais ça peut se comprendre mais dans la ruralité où ce qui compte le plus c'est d'avoir un véhicule faiblement émetteur avec un petit moteur thermique j'aimerais aussi que deux constructeurs fassent un effort spécifiquement là dessus et ça fait partie la discussion que nous avons actuellement michel raison est ce qu'on peut faire plus sur la dépense publique oui peut toujours faire plus la dépense publique je le reconnais bien volontiers et répartir l'effort dans l'état je reconnais bien volontiers je veux juste dire que pour le ministère dont j'ai la responsabilité l'effort qui est demandé est très important que ce soit sur la dge ou soit dgccrf je rappelle que sur la dge pour donner uniquement cet effectif sur les effectifs déconcentré la direction générale des entreprises donc les directs nous allons passer de 450 à 120 de tp donc ses 332 tp qui vont être supprimés il y aura des mesures d'accompagnement chaque agent sera reçue d'ici la fin de l'année d'en trouver des solutions pour chaque agent mais c'est un effort considérable qui est demandé je pense que c'est l'exemple aussi d'une transformation en profondeur qui est fait pour le ministère dont j'ai la responsabilité mais les cci c'est aussi un effort de transformation radicale qui est demandé aux cci mais dont j'estime prendre discuté à plusieurs reprises avec dehors vu beaucoup de présidents de cci qu'il est supportable j'ai dit au cci que cet effort de transformation s'accompagne d'une redéfinition des statuts des personnels des cci c'est bien ça la bonne politique c'est donner de la souplesse et de la liberté aux présidents de cci façon à ce qu'ils puissent recruter financer différemment que ce qu'ils faisaient auparavant on peut envisager j'ai vu le cci président de la cci du morbihan qui me dit président de la cci du morbihan qui me dit ben nous on a contractualisé avec les collectivités locales et donc ça nous permet d'avoir aujourd'hui une sécurité absolue en termes de financement n'a pas de difficulté à chacun de mes déplacements à chacun de mes déplacements dans les départements je rends compte et présidents de cci et je considère que ce que nous proposons est jouable qu'on peut jouer aussi sur le patrimoine immobilier des cci parce qu'après tout le monde fait des efforts matière immobilière les cci qui ont 3 5 milliards d'euros de patrimoine immobilier peuvent et vont faire aussi un effort sur la patrimoine immobilier mais j'estime que cette transformation en profondeur des cci elle est indispensable et doit être menée jusqu'au bout s'agissant des seuils de paquebot nous regarderons pendant le débat mais s'il ya des améliorations possibles très bien je considère quand même que nous allons déjà très loin en supprimant le seuil de 20 de dans cinq années aux pme pour l'appliquer mais si on peut mieux faire ce sera l'objectif du débat sur pacte d'améliorer le texte tel qu'il sera présenté aux sénateurs patricia m'aurait richaud sur le thé odieux d'abord je rappellerai que je suis le créateur du thé odile donc toujours reproché au ministre des finances d'oublier des agriculteurs enfin lorsqu'il a fallu abandonner tiré la sonnette d'alarmé pour dire attention les producteurs de fruits les producteurs de légumes les planteurs asperges les viticulteurs ne s'en sortent pas parce qu'il doit faire concurrence à des pays comme l'italie l'espagne ou l'allemagne qui eux embauche à des coûts qui sont très en dessous du smic j'ai mis la mesure en place donc j'ai conscience de ce que c'est important pour les agriculteurs et d'ailleurs je me suis battu patricia le sait pour que nous ayons une solution alternative donc il dit à une solution alternative qui était votée par l'assemblée avec une exonération totale des cotisations patronales de 1,1 à 1,2 go sismique en 2019 et en 2020 qui sera portée jusqu'à 1,15 smic en 2019 tout à fait en 2010 neuf uniquement je rappelle également que l'allègement renforcée de quatre points les cotisations sociales au niveau du smic sera appliquée dès le mois de janvier pour tous les agriculteurs alors que c'est reporté au 1er octobre pour tous les autres secteurs économiques du pays je rappelle enfin que le secteur agricole n'est pas concerné par la hausse du tarif des icpe sur le gnr et je rappelle pour terminer que nous avons mis en place une mesure sur l'assurance agricole qui était demandée depuis quinze ans par le secteur agricole et qui va permettre au secteur agricole à chaque agriculteur d'épargner jusqu'à cent cinquante mille euros sur une durée de 10 ans qu'il placera librement pour faire face à d éventuelles intempéries ou à des risques économiques sur son exploitation c'est une demande mais je comprends parfaitement que du plomb vous réagissiez mais moins il se trouve que ça correspond à une demande qui a été faite par des agriculteurs depuis des années et des années je pense que nous y répondons je le dis très simplement je constate que en haute loire les élus sont très mobilisés contre le gouvernement visiblement d'un microclimat en haute loire mais je maintiens que c'est une bonne mesure c'est une bonne mesure au puy-en-velay spécifiquement c'est une bonne mesure pour les agriculteurs et qui est réclamé depuis très longtemps pas les agriculteurs quant aux propositions de monsieur le sénateur de haute loire sur le déficit commercial ou sur la dépense publique moi je fais prêt à accepter ces propositions mais sa dépense publique votez déjà ce que nous avons proposé j'ai remarqué vous n'avez pas voté le soutien à la diminution des emplois aidés nous avons réduit de 440 milles à 220 milles une sacrée économique nous avons fait ça devrait vous correspondent on réduit les emplois et dixons financés par de l'argent public pour avoir des emplois dans le secteur marchand donc votez votez monsieur le sénateur vous nous dites il faudra dire plus à dépenses publiques ont fait 400 millions d'euros d'économies sur les cci voté la réduction de dépenses publiques sur les cci et vous verrez qu'on se sent intérieurement plus cohérent quand on vote les réductions de dépenses publiques qui sont proposées par le gouvernement plutôt que de voter contre même chaussure déficit commercial je partage totalement votre avis alors allez expliquer à certains des amis de votre parti qu'augmenter le smic de 20% comme vous le proposez n'est pas la meilleure façon de rétablir la compétitivité des entreprises françaises ni de gagner la bataille de déficit commercial ça ne paraît pas la meilleure solution pour gagner la bataille de la compétitivité mais là dessus je prends en discuter avec qui vous voulez on peu pas à m'expliquer d'un côté et que le coût du travail est trop élevé et de l'autre proposé l'augmentation de 20 % du smic sauf à vouloir planter toutes des entreprises françaises sans exception quant au déficit commercial je rejoins votre analyse mais regardons le temps long qu'est ce qui s'est passé la france était une grande nation exportatrice elle est devenue une nation déficitaire et c'est une évolution tous gouvernements confondus je suis pas là pour dire du bien ou du mal des uns ou des autres la france a perdu la bataille de la compétitivité mondiale de l'innovation de l'ofs au cours des 25 dernières années passées moi c'est le diagnostic que je porte les chiffres sont sans appel et la dégringolade a été rapide en 1995 la france affiche un excédent commercial de 5 milliards d'euros en 2000 01 en 2005 - 30 milliards et depuis c'est la dégringolade jusqu'aux chiffres que vous avez donné 60 à 70 milliards d'eur pourquoi parce que au moment où nous ouvrions le marché intérieur à d'autres nations qui avaient des coûts de production plus faibles qui avaient des coûts salariaux plus faible et à un moment où les premières évolutions technologiques exige ne se rebaptiser et d'accéder rénovation la france n'a rien changé à son modèle économique et elle est resté les deux pieds dans le même sabot là je signe qu'il ya urgence à corriger cela en faisant le choix que nous faisons d'une politique de l'offre qui affirme haut et fort qu'il faut améliorer l'offre industrielle améliorer l'offre agricole améliorer l'offre de services français pour avoir des produits qui est un qui implique plus de valeur ajoutée et qui nous permettent de gagner cette bataille du commerce extérieur et on peut prendre des exemples dans tous les secteurs de réussite prenez dans l'exemple agricole pas très loin de chez vous la filière comté voilà une filière qui est chiant m'ont donné dire il est urgent de montée en gamme il nous faut une aoc il faut des critères de production très strictes il faut limiter le volume et vous faire monter le prix bas quand vous allez dans cette filière elle exporte elle dégage de l'argent ça marche remarquablement bien mais la tonne de lait là bas elle n'est pas à 320 300 ou 350 euros l'aller à 540 euros parce que il ya de la valeur et pour tous les produits français mais vous pouvez le contester mais moi je le redit haut et fort mais je le vis aussi et je vous le dis comme ministre de l'économie la seule façon pour la france de gagner cette bataille de l'exportation et de la compétitivité c'est de mettre de la valeur dans ces produits et nous ne mettrons à la valeur de nos produits que si nous investissons que si nous innovons et nous nous pourrons investir et innover que si nous sommes capables de réduire nos coûts de production et de dégager des moyens en fonds propres qui permettront aux entreprises d'être plus solides en tout cas c'est la stratégie économique que nous continuerons à suivre avec le reste du gouvernement avec beaucoup de détermination dans les mois et les années à venir sur les chambres de commerce je pense avoir répondu sur la pac monsieur jensen suis tout à fait prêt à aider sur les négociations pâques mais il se trouve que je ne suis pas autour de la table du conseil des ministres d'agriculture mais vous pouvez compter sur moi en tout cas publiquement pour continuer à défendre bien entendu la pacte quant à jean claude tissot sur angie je rappelle que le réseau de distribution de gaz ou eau se rassurent ne sera pas concerné c'est un actif stratégique que l'état dispose d'une action spécifique dans la logique qui lui permet de garantir la protection de ses réseaux de distribution de gaz et de toutes les activités stratégiques qui vont avec monsieur le ministre moi aussi je suis très heureux de pouvoir échanger avec vous c'est très agréable je vous dis d'avoir un ministre qui a une colonne vertébrale idéologique solide et qui assume et c'est pas le cas de tous les ministres qui soit aussi à côté d'où dans ce gouvernement donc c'est vraiment pour le coup très bien moi une seule question sur le cic eux dimanche matin je me suis levé 1 et le parisien votre interview et une seule sur une seule chose la journaliste vous le journaliste vous interpeller sur justement la trésorerie abondante du cic eux et sur le risque de dividendes versés aux actionnaires et vous répondez ce serait une grave erreur l'argent du 6e et des baisses de charges qui représentent 20 milliards a priori plutôt 21 milliards c'est à des de trésorerie supplémentaire doit aller à l'investissement l'innovation et l'emploi ces mesures les entreprises les sommes demandées s'était pas sous votre gouvernement auquel vous appartenez c'était sous le gouvernement socialiste on se rappelle tous du biebs 1 millions d'euros de pierre gatto un million d'emplois de pierre gattaz on n'a pas vu la couleur par contre l'argent a été évidemment données et vous dites nous ferons le bilan 2020 et nous verrons si elles ont joué le jeu sinon l'état interviendra mais monsieur le ministre le bilan on le connaît puisque france stratégie pilote un comité de suivi est dit que entre 2014 et 2020 il y aura 99,3 milliards corps est ordonnée de 6 ie plus à partir de 2019 les allègements de cotisations patronales parce qu'elles seront versés en décalé donc on connaît et ce même comité de suivi dit pour l'instant ça sera entre 10000 à 200 mille employés la fourchette est haute donc en vérité on voit que ça ne fonctionne pas monsieur le ministre alors moi j'ai une seule question est ce que vous êtes prêts à ce que nous ayons un débat politique de haut niveau sur cette question si les entreprises jouent le jeu pourquoi pas ayons le débat sur l'allègement des cotisations patronales mais si elles ne jouent pas le jeu est-ce que là nous sommes d'accord pour suspendre ses aides si elles ne vont pas dans l'innovation l'emploi ou l'investissement parce que nous avons des vraies questions il ya eu plusieurs scandales je vous ai d'ailleurs interpellé je finis sur carrefour par exemple bon vous avez vous me répondez jamais à me croyez peut-être que la poste fonctionne mal mais sur carrefour je vous interpeller combien de 6e a été versé plus de 150 millions et 4000 à 5000 emplois de supprimer trouvons-nous ça normal merci beaucoup chez fabien la parole est à daniel grémillet en suisse françoise férat merci merci madame la présidente monsieur ministre chers collègues une réaction tout de suite monsieur le ministre je pense que vous avez passé un peu de temps au sial et vous avez pu constater que les entreprises agroalimentaires si elles demandent si elles veulent vendre et continuer de vente des produits haut de gamme il faut qu'elle soit capable aussi de vendre des produits de grande consommation vous vous rendrez pas demi palette de compte et si vous n'êtes pas capables de fournir trois ou quatre palettes damon talent ou de bris je dis en passant parce que vous jamais prendre les raccourcis trop rapide concernant je voudrais vraiment vous féliciter sur le sujet la réforme fiscale un bon point mais en carton rouge pourquoi vous supprimez la dpi pourquoi l'agriculture va perdre sa capacité pour investir donc je pense pas que ça soit une demande des organisations professionnelles je le dis parce qu'on va payer très cher la suppression de la dpi sur le budget 2010 9 je voudrais faire ensuite un lien avec ce qui a été dit par mes collègues sur les taxes sur les carburants ce que en matière économique monsieur le ministre les choses sont un peu plus complexes quand vous avez des femmes et des hommes qui sont payés au niveau du smig qui ont absolument besoin de la voiture pour aller travailler qu'est ce qui va se passer pour que les choses se passent correctement par respect vis-à-vis des salariés et bien entreprises effectivement va devoir contribuer aux charges nouvelles qu'on va devoir supporter les salariés pour aller au travail et donc on vous êtes en train d'handicapés l'industrie française l'industrie qui a besoin de femmes et d'hommes et beaucoup de respect pour celles et ceux qui font vivre notre économie donc moi je le dis parce que je crois qu'on est en train de se tromper de chemin et je termine j'ai bien entendu votre propos vous voulez restaurer la croissance resterait la croissance et en même temps mettre des charges nouvelles en matière environnementale je souhaiterais monsieur le ministre que ce pari vous le réalisez la même manière que la réponse que vous avez fait à une catherine loisier tout à l'heure que je partage complètement et on vous encourage sur google et compagnie mais si vous ne le faites pas au niveau la matière or en matière environnementale nous vivons dans les vosges et je termine par cela l'entreprise vise qu'à ce qui est en train de délocaliser une partie de son activité savez des décennies qu'elle travaille une entreprise américaine qui part en pologne pourquoi elle part en pologne parce que le contexte dans lequel on la fait évoluer n'est plus aussi favorable qu'on veut bien le dire monsieur nice ouvrons les yeux je vais vous interroger sur la sur la vente des actions que l'état détienne d'un aéroport de paris angie et la française des jeux le produit de ces ventes est estimé à 10 milliards d'euros ces actions ont rapporté au cours de la de la période passée jusqu'à un milliard et demi d'euros au plus haut c'était en 2012 et 850 millions d'euros au plus bas cet été 2010 est placée cette cet argent ses ressources vont rapporter de l'ordre de 250 millions d'euros qui seront affectés si j'ai bien compris au fonds d'amorçage concernant la nouvelle économie on passe donc d'un rendement actuel supérieur à 10% en moyenne sur la période à 2 % et demi où est la bonne opération monsieur le ministre je regrette qu'on sacrifie ses fleurons dans l'objectif immédiat de diminuer la dette qui pourrait ça c'est vrai effectivement passer le cap symbolique des 100 % de pipe en 2019 nous sommes contre ces ventes d'actions publiques alors papa principe mais parce que c'est une mauvaise opération à combien monsieur le ministre estimez-vous le bénéfice actualisées sur trets l'homme période du produit des dividendes auxquels l'état va renoncer il faudrait en tout cas on le souhaite tous je pense ici éviter le fiasco le grand fiasco des autoroutes qu'on avait vécu en 2005 et qui coûte m qui a coûté et qui coûtent encore très cher aux français fabien gay sur le cic eux il y aura effectivement y analyse au delà de celle qui est faite par le comité de suivi par les parlementaires et je redis avec beaucoup de fermeté que ce cce est fait pour améliorer la compétitivité coût des entreprises et leur permettre d'investir pas de verser des dividendes supplémentaires donc ensuite chacun est averti on peut réussir des politiques que si chacun joue le jeu nous ancrer un cadre mais c'est pas nous qui piloteront les entreprises ça dépend des salariés ça dépend des entrepreneurs ça dépend des patrons eux mêmes chacun doit prendre ses responsabilités mais le rôle du gouvernement c'est de dire très clairement si chacun ne jouent pas le jeu bon sera forcée d'en tirer là aussi les conséquences le cic ce n'est pas fait pour verser plus de dividendes le cicr est fait pour permettre des entreprises est compétitive et d'investir et comme tout cela est fait en toute transparence qui a non seulement 1 du comité de suivi mais qu'un certain nombre de parlementaires notamment députés vont se saisir de ce sujet chacun doit savoir que en 2020 les parlementaires le comité de suivi regarderont de près ce qui a été fait des 20 milliards d'euros de trésorerie supplémentaires ont été accordés aux entreprises en 2019 daniel grille et je n'oublie pas effectivement la question de mental sur laquelle je suis beaucoup penché un certain temps quand il y avait un centre du sinn qui étaient menacés je dis simplement qu'il faut viser cette qualité même si vous avez raison sur un centre de produits c'est la compétitivité coût qui fera la différence notamment sur les produits de première nécessité s'agissant de la dpi je veux simplement insister sur un point 1 2 point le premier c'est que de toute façon elle était contraire aux règles européennes et donc si on a modifié pas on risque de se faire rattraper par la patrouille assez rapidement et croyez moi comme ancien misère et culture qui a dû récupérer 500 millions d'euros d'aidés accordées illégalement de récolteurs je préfère ne pas prendre de dispositions contraires aux règles européennes parce qu'on se fait toujours rattraper un moment ou un autre par la patrouille et enfin deuxième chose absolument essentiel nous avons prévu nation se récoltent que les agriculteurs pouvaient investir et se servir de cet argent pour investir ça c'est un point absolument clé dispositif qui est mis en place c'est que c'est pas uniquement d'épargné de précaution ça peut être aussi de l' épargne pour l'investissement franck montaugé sur les cessions d'actifs devraient pas être trop long là dessus mais l'objectif c'est bien de redéfinir la place respective de l'état et de l'entreprise dans notre société moi j'estime que sur adp tout ce qui est activités stratégiques contrôle des frontières contrôle des personnes les questions de redevance est question de tarifs doivent rester dans la main de l'état et resteront dans la main de l'état et je vais vous donner une garantie nous ne referons pas les erreurs qui ont été faites sur des autoroutes notamment sur les tarifs puisque les redevances aéroportuaires continueront à être fixés tous les cinq ans avec l'état et que nous laissons pas la liberté et à risque parce que c'est l'erreur qui a été faite ce tour où je reconnais bien volontiers puisque j'assume mes responsabilités j'ai été directeur de cabinet du premier ministre à l'époque est effectivement pas fait de dispositions sur les tarifs on en tire les conséquences aujourd'hui il y aura des dispositions pour surveiller les tarifs et que l'état participe à la définition des tarifs aéroportuaires quant à la logique derrière tout ça c'est d'avoir 250 à 300 millions d'euros de revenus réguliers par an c'est à dire 2,5 à 3 milliards d'euros pour investir dans l'innovation de rupture et voilà pour cette audition de bruno le maire sur le budget de son ministère de l'économie et des finances pour 2010 9 les sénateurs ont dénoncé la hausse des taxes sur les carburants qui pénalise les ménages mais aussi les entreprises et de nombreux secteurs économiques comme l'industrie et puis durant cette audition il a été question de la syrie à ce qu'au val à saint-saud il veut dans le nord qui est menacée de fermeture ses 280 salariés pourrait perdre leur emploi et tous les regards se tournent vers l'état qui cherche une offre de reprise sérieuse avec ou sans vallourec l'actionnaire d'ascq ovale en difficulté financière et aujourd'hui il y aura une réunion cruciale au ministère de l'économie avec le premier ministre edouard philippe et tous les acteurs de ce dossier vous pouvez voir et revoir tous nos programmes sur notre site internet publicsenat.fr vous souhaite une très bonne journée sur les chaînes parlementaires