Jean-François Husson : « Le scénario que vous nous présentez est assurément trop fragile »

le programme de stabilité pour 2024-2027 qui doit être transmis aujourd'hui à la Commission européenne est vraisemblablement du fait de la réforme des règles du pacte de stabilité et de croissance le dernier dans sa forme actuelle peut-être faudrait-il s'en réjouir car je vous l'annonce d'emblé ce qui nous est présenté me paraît révélateur des aements et des renoncements du gouvernement en matière de finances publiques je vourais d'abord renir sur les performances économiques de notre pays certes si on se limite à 2023 nous faisons légèrement mieux avec une croissance de 0,9 % que la zone euro mais reconnaissons-le cela est principalement dû à la récession allemande et je comprends que le gouvernement utilise largement cette comparaison avec l'Allemagne qui nous est favorable mais l'économie italienne ACC cru l'an dernier au même rythme que la nôtre et les économies portugaises greces et espagnol par exemple se montre particulièrement dynamique avec une croissance comprise entre 2,3 et 2,5 % nous laissant loin derrière et si l'on élargit un peu le spectre on constate qu'entre la fin 2019 et la fin 2023 le PIB de la France a progressé d'un point de moins que celui de la zone euro sur cette même période messieurs les ministres votre optimisme forcené ne saurait masquer le faible dynamisme de notre économie par rapport à notre environnement économique immédiat et le scénario macroéconomique de ce programme de stabilité reflète finalement encore ce biais pour 2024 vous aviez annoncé dès février monsieur le ministre que la prévision de 1,4 % serait caduque mais votre révision à la baisse à hauteur de 1 % demeure la plus haute et plus haute que toutes les autres prévisions officielles elle est d'ailleurs déjà battu en brèche par les principaux instituts de conjoncture le consensus des économistes autour B écoutez on verra s'il se trompe monsieur le ministre moi je pense qu'il faut être un peu moins glorieux permettez-moi de vous le dire et pour aujourd'hui c'est plus 0707 % de croissance alors je sais pas si on peut se féliciter de la prévision de croissance de l'INC pour le prer trimestre 2024 qui après 01 en décembre est à 02 au dernier semestre par rapport au dernier semestre en effet tout cela reste quand même convenons-en faible et ne préjuge ni dans un sens ni dans l'autre de la Suisse de la suite la Banque de France a ainsi précisé que cette croissance de 0,2 % est finalement assez cohérente avec sa propre prévision de croissance annuelle à 08 plus généralement le scénario pour 2024- 2027 n'est pas non plus partagé par les conjoncturistes et me paraît très optimiste ainsi le programme de stabilité anticipe 1,5 % de croissance annuelle moyenne là où le consensus des économistes est à 1,2 vous anticipez une forte reprise de la consommation des ménages fondé vous l'avez évoqué sur une diminution du taux d'épargne que vous n'expliquez pas et sur un redressement du pouvoir d'achat appuyer sur des hypothèses trop optimistes d'emploi sur le début de la période du programme de stabilité les effets du resserrement de la politique monétaire opéré entre juillet 22 et septembre 23 sur l'investissement semble également fortement sous-estimé comme je l'avais d'ailleurs dit l'année dernière et est au niveau de croissance prévu sur la période couverte par le programme de stabilité repose en fait sur l'hypothèse que les capacités de rebond de l'économie sont particulièrement fortes et que l'écart de production est encore loin d'être résorbé au regard des difficultés actuelles à recruter dans beaucoup de secteurs les pénuriies sont nombreuses en terme d'emploi il est permis de douter que notre économie fonctionne actuellement en dessous de ces capacités en ligne avec ces hypothèses vous évaluez d'ailleurs la croissance potentielle à plus 135 par an une nouvelle fois c'est un scénario très optimiste qui n'est pas partagé par la plupart des conjoncturiste alors évidemment messieurs les ministres tout est toujours possible pourrez-vous me dire et la prévision économique et c'est d'ailleurs le Pr d'une prévision elle n'est pas une science exacte oubliant d'ailleurs au passage la forte révision de votre prévision de croissance en PLF 2024 que le Sénat avait d'ailleurs déjà critiqué et vous vous en réjouissez désormais pour celle du premier semestre mais les faits finalement sont têus le scénario macroéconomique que vous présentez est assurément trop fragile il ne me semble pas sérieux d'utiliser des prévisions non rigoureuses uniquement ou princi principalement parce que cela permet de présenter une copie moins dégradée et alors même que le rétablissement de nos compes publics nécessiterait aujourd'hui de s'appuyer sur des hypothèses à la fois consensuelles et prudentes j'en viens à la trajectoire de nos finances publiqu vous avez renoncé à respecter la LPFP caduc quelques semaines à peine après sa promulgation avec un déficit de 5,5 % du PIB en 2023 et non 4,9 comme c'était prévu là où la définition d'une loi de programmation est finalement d'offrir une visibilité sur plusieurs années alors aux Français aux acteurs économiques à nos partenaires européens la nôtre ne dure que quelques semaines autant dire qu'elle ne sert à rien en matière d'endettement public les prévisions sont aussi préoccupantes qu'alarmantes la dette qui devait progressivement diminuer pour atteindre 108,1 points de PIB en 2027 augmentera finalement sur la période pour passer de 110,6 % en 2023 à 112 % en 2027 vous passez donc d'une perspective de désendettement à une perspective d'accroissement de l'endettement tel est en effet votre trajectoire sans aller aussi loin la loi de finance pour 2024 est donc déjà remise en cause avec une prévision de déficit passant de 4,4 % à 5,1 % du PIB pour cette année on parle tout de même excusez-moi c'est pas l'épaisseur d'intrait 20 milliards d'euros de dégradation et nous ne sommes qu'en avril il est dans ces conditions messieurs les ministre je vous le dis inacceptable que votre gouvernement et vous-même ayz renoncé à présenter un projet de loi de finance rectificative pour redresser les comptes c'est aujourd'hui probablement le plus grave le constat que je fais c'est le renoncement à redresser les comptes publics et je dois bien avouer que le cumul d'un exécutif qui d'une part méprise le Parlement par un usage extrême du 493 par la non prise en compte des votes contributifs et vertueux du Sénat par la non présentation d'un PLFR et qui d'autre part dégrade à ce point la situation budgétaire et financière du pays qui est pour moi une grande source d'inquiétude le présent pestable manque de mon point de vue totalement de crédibilité le scénario de finances publiqu n'est pas documenté alors qu'il représente un effort sans précédent encore accentué par rapport à la loi de programmation des finances publiques dont vous n'avez je le redis pas réussi à respecter la première année de programmation autant le dire sans vision claire des politiques publiques prioritaires le chemin est aussi impraticable qu'inaccessible alors vous pouvez là aussi messieur le ministre me dire il est pas tant de détailler toutes les économies à voter jusqu'en 2027 mais même pour 2024 rien n'est clair vous annoncez 10 milliards d'euros supplémentaires d'économies en plus de ce qui a été annoncé des coupes sombres de février donc 5 milliards reposent sur le budget de l'État et 2 milliards 5 sur les collectivités sans aucune documentation mais quid par ailleurs des 16 milliards d'euros de crédit de 2023 reportter sur 2024 qui font au final plus que compenser les efforts d'économie annoncé grâce au report de crédit et c'est un comble il y a encore en gestion 2024 plus de crédits disponibl qu'il n'y en avait à l'adoption de la loi de finance initiale ben mes chers collègues le gouvernement s'est constitué ni plus ni moins qu'une grosse cagnotte qui lui permet de financer ses dépenses sans repasser devant le Parlement comme par hasard et peut-être vous dites-vous heureuses circonstances sur l'ensemble de la période le manque de crédibilité de l'effort affiché est encore plus patant le pestab prévoit que le déficit public passerait de 5,1 point de PIB en 2024 à 2,9 en 2027 en terme structurel c'est un ajustement de près de 67 milliards d'euros pour rappel en 2022 le Sénat avait adopté un projet de loi de programmation des finances publiques dans lequel l'ajustement structurel était inférieur et permettait pourtant d'atteindre une cible plus ambitieuse à à 17 du PIB au lieu des 29 du gouvernement et à l'époque on nous critiquait pour la brutalité et le caractère déraisonnable des choix que nous proposions B écoutez avec la dérive des comptes publics que vous avez initié ces temps sont bien révolu malheureusement me semble-t-il au total on voit combien lesff à fournir un massif et sans précédent dans un temps aussi court pourtant comme le dit publiquement le Haut Conseil des finances publiques votre documentation à ce stade est lacunaire et pour ce qui concerne les recettes peu de changement après les ajustements pour 2023 et 2024 aucune mesure de recette nouvelle n'est prévue pour les années à venir s'agissant des collectivités le dégagement d'un excédent de 04 points de PIP pour 2027 repose en fait plutôt sur le cycle électoral et il il relève d'un vœux pieux plus que d'une réelle volonté de corriger le tir enfin la majeure partie de l'effort repose dites-vous sur la sphère sociale mais vous venez de le rappeler la sphère sociale est aujourd'hui la seule avec des comptes à l'équilibre je trouve qu'il est un peu fort de café de montrer du doigt la cette sphère sociale ne serait- que poursur rapporteur général si vous pouvez vous rapprocher de votre conclusion s'il vous plaît je je m soustrait volontiers monsieur le ministre j'ai abordé donc plusieurs sujets à la fois le constat les préconisation et les prévisions de croissance tout est en fait intimement lié mais messieurs les ministres je regrette néanmoins finalement le triple renoncement qui est celui de votre gouvernement le renoncement à la loi de programmation le renoncement à la trajectoire de désendettements et le renoncement à redresser les comptes du pays par un je vous remercie [Musique]