Christian SAINT-PALAIS - Audition #21 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

mes chers collègues pour commencer cette série d'auditions aujourd'hui nous recevons m que christian saint-palais président de l'association des avocats pénalistes monsieur je vous remercie pour votre disponibilité je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site de l'assemblée nationale puis il sera consultable en vidéo elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié je vais vous donner la parole pour une brève intervention liminaire qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses auparavant l'article 6 de l'ordonance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission denquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité m je vous invite donc à lever la main droite est à dire je le jure je le jure je vous remercie et vous avez la parole bonjour monsieur le président de sedan à porter mais d'un messieurs merci d'inviter un avocat à prendre la parole sur ce sujet qui évidemment est un sujet qui nous préoccupe comme tous les citoyens mais je vous dis tout de suite que je vais peut-être appréciablement vous décevoir par rapport à la nature des questions que vous avez changé d'adressé ambition parce que vous nous invitez par exemple a rapporté des cas nous aurions pu constater que l'indépendance de la justice avait été mise à mal non je n'aurais pas d'illustration précise à vous apporter ils ont les choses nous pouvons avoir des suspicions mais je suis aussi avocat et jamais à l'époque aurait publiquement une suspicion sur lorsqu'elle n'est pas avéré parce que j'espère d'ailleurs qu'elle n'était pas en réalité opéré il ya des situations particulières on ne comprend pas forcément une décision qui a été rendue et donc on peut s'interroger mais je n'ai jamais les deux gars que j'ai interrogé les hurlements du comité directeur de l'association et d'autre d'autres listes et au delà de cette idée de cet échange d'impressions rien donc je n'aurai pas d'illustration particulière mais ce que nous savons les autres c'est que la justice a perdu que le lien de confiance entre nos concitoyens et la justice c'est à ce qu'on effiloché qui s'est presque rompu et que l'une des critiques qui est faite aux juges c'est le manque d'indépendance donc c'est une vraie question pourquoi ce ressenti au delà de l'établissement de preuves moi je crois qu'on ne peut peut-être décliner nous questionnent après donc ils sont observateurs qui se meut la rigueur nous assurer qu'il ya d'atteintes à l'indépendance mais ce que nous critiquons très souvent c'est en réalité ce que nous percevons comme un manque d'impartialité ce n'est pas tout à fait la même chose mais quoi que parce que si vous m'autorisez juteau on pourra échanger le plus après je pense que l'impartialité c'est aussi un risque une peine de manquer d'indépendance lorsqu'on manque d'impartialité en disque de manque d'indépendance par rapport à soi-même et sané il ya immédiatement ce matin l'indépendance entre juges du siège et je suis du parquet parce que c'est une pré question ce sont des magistrats du même corps mais qui ont pour obligation justement et c'est d'ailleurs un rappel sont aussi celles dans l'appétit maison de la définition de la dépendance quoique domaine au corps les magistrats du siège doivent rester indépendant publiquement distille par rapport aux magistrats du parquet l'independent aussi par rapport à la police judiciaire c'est une question vous nous interroger d'ailleurs sur le rattachement des 7 et autres mais les juges sont ils prêts non indépendante police judiciaire où peuvent être les lettres respectives d'être soumis à leurs droits et puis peut-être même dépendance par rapport aux médias indépendance par rapport à l'exécutif d'abord d'abord il faut se dire que les critiques à l'égard de la justice sont assez naturel parce que finalement quand on est dans ce procès il ya plusieurs raider il y en a forcément avec un père lui est celui qui a perdu mais un peu de temps à admettre que son dossier était peut-être m'ouvrir d'aller plus vite sur l'idée que son avocat peut-être mauvais mais et un premier temps il va être retenu comme il a plaidé anorexie mauvais choix comme ça mais vous connaissez l'adage on a 24 heures pour le monde qui fascine chez nos concitoyens percute une affaire ne vont pas se priver le problème de ce que nous assistons ils ne vont pas se plaindre spontanément dans les intérêts qui sont les leurs le problème de l'indépendance du juge ont critiqué son incapacité à comprendre les choses son incompétence sa partialité pour une raison qui fantasme mais quand on parle de l'exécutif faut être conscient des choses ce sont nos élites qui véhiculent ce discours hubinon et qui se plaignent de ce que le traitement de leur propre fait généralement est mal orienté et elle n'est animé que par la volonté de faire plaisir à son supérieur qui serait l'exécutif les formes et le cas nous connaissons comme tu étais très médiatisés qui ont été très discutée dans l'opinion publique vienne a quand même une ancienne ministre de responsables de partis kid je suis ici par la volonté d'un seul homme eh bien c'était devant une juridiction suite à une ordonnance de renvoi par le juge du siège qu'elle juge d'instruction et un ancien premier ministre qui dit je suis ici par la volonté d'un seul homme qui est le président de la république ce sont des formules si vous voulez que nos concitoyens on attendait ce 10 et 11 juin saute à la solde des certains de l'exécutif on en a eu d'autres quand un chef de parti découvre la violence des perquisitions une violence légitime parce qu'elle est prévue par la loi et que nos concitoyens vivent tous les jours par centaines eh bien quelle est sa réaction première et je me le comprendre parce qu'il faut se défendre en utilisant toute la latitude de désarmement sommes en premier c'est quand même l'instrumentalisation de la justice à ses dépens et ses amis ne se sont pas privés de répandre dans l'opinion publique cette hypothèse que il ne serait pas investi ou là que ce soit motivé exclusivement par des raisons politiques les trois dames cette formule des trois dames c'est un peu cette volonté de discréditer la qualité des juges d'instruction là c'est autre chose n'était pas encore lire les blu politique mais pour peut-être leur appartenance aux syndicats mais pour veiller que quand même le discours il est aussi départ nous aussi avocat tagueurs qui portons la parole et qui avons la mission d'apporter la parole de ceux qui défendent et donc même si que nous participons à cette atteinte à l'autorité de la justice et je pense et ce sera après moment de groupes comme je pense que nous devons nous préoccuper d'abord de ça alors quand même si ceci cela peut être exploité c'est bien sûr par le problème les deux nominations mais vous avez tout abordé pendant les auditions précédentes vous connaissez parfaitement la situation moi je crois quand même je veux je ne suis pas opposé au môle hiérarchique et les avocats pénalistes dans leur ensemble n'ont plus rien dire article qui existe au sein du parquet je ne crois pas cette autonomie à 7 ce corps qui serait tout à fait hors sol mais je pense quand même que ce que nous avons vu publiquement des atermoiements pour les sur une certaine procureur a notamment du procureur de paris alors que nous avons des personnalités d'hommes et de femmes qui postulent à ces postes qui sont des personnalités incontesté des hommes et des femmes qui évidemment ne peuvent pas être soupçonné de manquer d'indépendance de manquer de cette forme d'obligation si une article lu avec les banques mais il parle d internement parce que l'exécutif a la possibilité de proposer et de choisir et bien que interprète donc mettons fin à cela puisque l'on nous dit ne nous passerons jamais de l'avis conforme du csm se croire qu'il est un peu passé le k élire que tous les magistrats y compris ceux du parquet seront désignés par l'ancienne aile après une instruction qui sera intégralement désigné par eux et je crois que l'on peut aligner tout à fait le régime disciplinaire des moments du parquet le régime de domination des banques du parti sur les juges du siècle mécontent mais lourd d'enjeux restent favorables un lien hiérarchique parce que je vous dirai tout à l'heure que nous croyons mais pénalise à la nécessité de séparer les deux corps nous pensons que c'est la seule raison mais qui tirait de l'indispensable et je crois que c'est le seul élément sur lequel nous sommes quasiment unanime des avocats pénalistes depuis de très nombreuses années et je pense que les magistrats sont unanimes pour vous dire le contraire et moi je crois à la nécessité de la hiérarchie cela ne me fait pas peur je ne suis pas opposé à la remontée d'informations c'est étrange d'être moi j'ai toujours pensé que le garde des sceaux devait être informé de ce qui se passe dans son pays que ceux qui nous dirigent doivent être avisés des affaires qui est dit le problème le problème est quand on a su que le garde des sceaux avait été informé de ce que un ancien président en opposant politique finalement était placé sur écoute avec son avocat depuis quelques des conversations y compris à l'exploit foccart avec l'été en tongs et quand on sait que cette information est remonté sans qu'on en connaisse les dons d'une information un problème ça nous inquiète bien sûr quelle utilisation et des faits de société danton le secteur public c'est pourquoi ne pas envisager par exemple bolos de ses volontés existe il il ne trace écrite de ce qui a été remonté et les canada et les tribus et 15 juin je parle à un juge indépendant qui a toute la liberté d'examiner les choses puissent apprécier ensuite l'intégralité de l'enquète au regard de ce que l'on sait des contacts existent entre les deux et il est important aussi d'après moi que la défense sache même a posteriori ce qui a pu se passer donc je crois la nécessité de l'information et je prends la possibilité cependant d'un contrôle entre les jeux vous indiquant leur indépendance des juges eux-mêmes par rapport au procureur je crois que c'est une obligation et que qu'il est absolument important d'assurer par rapport au juge c'est que pendant très longtemps on a critiqué la façon dont leur mesure et comment les justiciables que vous allez juger analyse la façon dont vous vous comportez à nos différentes la façon de rentrer me semble de repartir ensemble oda ça ne veut plus parler c'est fini je ne regarde vraiment les pratiques ont beaucoup évolué et que chacun raconte make-up le hic nord il faut afficher une distance de milito c'est ce n'est pas nouveau mais ça s'est affichée même quelle est la réelle nous sommes aussi puisque les j'ai toujours été surpris quand je suis arrivé ici en 1900 dans le début des années 90 les justiciables afin de toujours connaître le nom de ceux qui vont les juges aient toujours infiniment certaines institutions identité et à ce moment là on ne l'oublié pas comme aujourd'hui mais cette préoccupation qui n'est pas étrangère d'ailleurs une certaine idée de corruption les gens fantasment ou est-ce que je peux toucher le jury est ce que je peux l'approché saas qu'un très grand fantasme les jeunes et des hommes savaient toujours été sur place à la construction des grands voyous vous inquiétez pas ce que vous pouvez leur prêter des intentions qui ne serait pas tout à fait uniquement celle de contacter pour discuter mais aujourd'hui en tout cas avec cette même préoccupation les justiciables savons qu'ils les jugent ils connaissent leur parcours ils connaissent leurs prises de position publiques et c'est pour ça qu'en suite lorsqu'ils ne sont pas satisfaits d'une décision ils vont pouvoir imputer à un orc de de liberté par rapport aux autres et notamment par rapport à des pratiques du parquet et je pense là aux allers-retours sur lesquels vous avez interrogé les élus ou non ces allers retours ne sont pas anodins il n'est pas vrai selon moi que l'on peut avoir la force de s'abstraire absolument ce qui était des pratiques au parquet pour devenir ensuite juge et je trouve que ceux qui disent que l'on peut aller d'un poste à l'autre porte atteinte à ce qu'ils font très valorisé au contraire la grandeur de la mission de juger juger ça n'a rien à voir avec requérir requérir pardonnez-moi souvent que l'humilité d'envoi je peux le faire après demain l avocat peut requérir sans avoir une technique particulière apprend et chez n'a rien à voir or les procureurs en disant je veux devenir juge demain et les juges en acceptant ce passage comme ça le siège à un autre sans aucune transition et y revenir ils ont ils donnent le sentiment que finalement jugé n'est pas si difficile que ça et puis quand même il n'est pas vrai après moi que tout le monde en tout cas être capable de s'abstraire de certaines pratiques comme la remontée des données le lien hiérarchique avec son supérieur qui a existé pendant quelques années n'est pas vrai que l'on peut s'abstraire tout à fait de ces pratiques à navigants n'étant juge ou là on demande une très grande liberté donne des surnombres changer de carrière vous savez que nous nous sommes montrés favorables à la diversité du corps des juges parce que nous lisons atteint son niveau quasi record mythique il faut une parité aud permettre de comprendre les concitoyens et de bien juger des avocats de vienne juge après une formation nourris de leur expérience personnelle avec une solide base juridique il devient le juge et c'est très bien que des procureurs après dix ans d'exercice deviennent juge trois sets très bien après une transition pour bien montrer que avant de devenir juge il faut une certaine information mais une fois dans une carrière pas d aller retour et que le juge devient le procureur très franchement ça altère même ses décisions passées nous arrive d'avoir un président de tribunal devenir ensuite avocat général par la nécessité de carrière et on dire que là il a trouvé sa vraie place tellement il était là bas si lorsqu'il était juge et bien ça dévalorise ce qu'il faisait avant donc je pense vraiment qu'il faut arrêter cela je crois à l'aptitude de chacun la bad a la volonté de chacun et de redevenir juge ça n'est pas parce qu'on a été directeur de cabinet qu'on n'est pas capable ensuite de juger et quand même il faut se méfier d'eux de l'unité je crois dans cette approche il faut accepter de lire qu'il est viennent compliquer les deux se défaire de ses anciennes mêmes amitiés de ses anciennes amitiés c'est pour ça que je vous disais le calvaire il faut se méfier aussi de soi même mais personnellement je ne suis pas du tout favorable à une école qui réunirait tous les professionnels du droit procureurs juges avocats retenus cette intégrale pourquoi justement parce que je crois que on ne peut bien jugé qu'avec une certaine distance la distanciation sociales nécessaires levin faut juste devant nous dans la pratique professionnelle toujours adopté il faut de la licence pour laisser de la liberté à celui qui va changer quand il ya des liens d'amitié qui sont nés dans ces écoles eh bien je pense que cela met qu'un long du test pour les esprits les plus faibles il y en a pourquoi pas il ya aussi les médiocres dans la magistrature il faut leur offrir un statut qui leur permettent de s'élever qui leur permettent de ne pas glisser et je crois justement que si on met le tout le monde en amont mis ses distances et ça me parait préjudiciable icône tripoli n'a que de la même manière qu'un tour des interclubs mais pour certains c'est facile de se taire mais peut-être pas pour tous quand on reçoit une décoration vient je sais qu'ils ne devraient pas de solliciter les enfants est-ce que vous pensez que les justiciables ne s'interroge pas sur les raisons qui ont présidé à l'oeil droit de décoration alors que ça n'a rien à voir attention un seul individu jamais je n'ai publiquement mis en cause l'indépendance d'un match n'a rien à voir mais sur l'image je me demande bien comment votre délégation quand même il faut n'avoir froisser personne d'avoir trop froisser personne et enfin finalement si on a de l'estimé pour ceux qui suivent les corps et si on accorde beaucoup de valeur notamment à l'ordre de la légion d'honneur eh bien on peut penser que mais n'a pas être réservé à ceux qui finalement remplissent leur devoir je suis magistrat je remplis mon devoir est donc maître bravo mais est-ce que ça mérite de lancer dans la légion d'honneur je ne le pense pas à titre personnel parce qu'elle doit être réservée pour les grands mairie d'accorder la nation et rebuté cas de propos et je vous assure beaucoup de justiciables 5-0 sur les raisons qui ont présidé à cela donc je pense qu'il faut quand je dis se méfier de semaine pour afficher une dépendance c'est toutes ces petites faiblesses peut-être ses vanités personnel qu'il faut essayer de combat et je pense aussi à l'avant par le public je sais bien que il n'ya pas de mettre en cause de la faculté de se syndiquer à la faculté au contraire d'ailleurs inclus juge de participer à la vie sociale mais je pense que tout n'y est que de la modération est nécessaire encore une fois par set ce que je dis de cette recherche par le justiciable de quilles et donnons juge je crois quand même que le même sur les réseaux sociaux savez qu'il ya des juges en fonction qui est qui parfois expriment leur humeur eh bien je pense que julie siège n'a pas à manifester des meilleurs justement il doit avoir une telle maîtrise de lui-même que à l'audience d'avoir une disponibilité particulière et qui va lui permettre même de renoncer à la conviction qu'il a lui-même construite en lisant le dossier mais il avait déjà une conviction portant qui mais il doit être être réceptif à tous les arguments qui donc apte à changer pour le cas échéant et par la collégialité et par les imprimantes et est incapable d'abandonner 50 donc quand on s'exprime publiquement très vivement sur thème de la personne sur telle personnalité publique et quelles décisions qu'elle prend et si ensuite on est chargé de l'instruction de son dossier il est normal que le justiciable met en cause l'impartialité ça n'est pas de l'indépendance mais tout à l'heure c'est l'indépendance par rapport à soi non vous m'avez invité un propos introductif bref et comme je ne m'aime je ne ferai pas de propos il est dit donc il faut que je rentre là mais je crois que vous parlez aussi peut-être problème de témédja de la question aussi de la volonté de bien faire voyez de renvoyer l'image mais je continue à dire que je crois que nous avons tous une responsabilité limitée dans les fonctions que dans le discours public qui est le nôtre y compris aux parents reçus pour ne pas mettre en cause de l'autorité de la justice et qui n'a pas besoin d'être fragilisée et moi je crois pour vraiment à la nécessité d'avoir une justice forte qui est de l'autorité lorsque les décisions sont rendues après le débat qui doit être vivent tous les arguments tant sur la place il est très important que nous parvenions pour la position du corps tient à ce que les décisions lorsqu'elles sont rendues lorsque les recours sont épuisés faut se battre jusqu'à l'heure est sans limite inde dans le cadre de la loi mais ensuite il faut qu'il y ait un agacement et là ça passe ces deux conditions que je crois c'est que nous retenions dans la critique publique notamment les hommes et des femmes mais aussi des décisions de justice et je je regarde la mer l'assemblée nationale est vraiment il ya une édition de justice qui avait été revu récemment matière d'agression sexuelle qui pouvait porter l'opinion n'a su mais qui a été présidée pour les magistrats par des considérations de droit et qui ont été critiquée publiquement et compétents des représentants de la nation et ce qui je crois qu'elle que soit l'émotion qu'avait ressenti cet été je crois porte atteinte à notre jeu je suis merci m pour pour ce propos liminaire danse moi j'ai du coup ça suscite chez moi un certain nombre d'interrogations et de questions notamment sur le fait bon vous dites n'avaient pas eu connaissance de cas de manquement à l'indépendance et même à l'impartialité on peut le suspecter on peut se demander s'interroger mais bon de toute façon il va pas y avoir une ouverture d' enquête pour savoir s'il ya un manquement à l'indépendance ou à l'impartialité et je dois dire que peut-être qu'on ne le saura jamais mais peut-être là y at il une difficulté sur un contre-pouvoir qui serait peut-être à construire ou en tout cas une voie dédiée pour pouvoir soulever ces points-là particulier quand on y est on y est confronté mais que le justiciable cherche à connaître son jeu mais est ce que ce n'est pas aussi un secret de polichinelle et vous l'avez vous même dit dans votre présentation de savoir que tel ou tel magistrat rend plutôt tel ou tel type de décision est plutôt sévère ou pas et que pareil pour le parquet au niveau des réquisitions qu'elle soit plutôt sévèrement pas comment comment vous vivez ça oui vous avez raison allant d'abord il y at il une voie de recours lorsque nous avons un soupçon d'impartialité vous savez qu'il existe quand même les requête en suspicion légitime que nous déposons la requête en suspicion légitime et peut nous arriver notre cabinet a déjà fait une démarche d'aller voir le chef de juridiction et de s'interroger sur l'opportunité de désigner le président qui avait été défini au rendez vous est organisé pour voir parce que nous pensions que la juge n'était pas à même d'être impartial et de renvoyer une fois l'effort personnel est tout à fait possible des questions d'image mais c'était un juge avait déjà jugé et condamné celui que nous les tombes de ou pour des faits similaires et si je reviens devant le même juge qui a une indemnisation des tic sur certains faits à une période différente est ce qu'elle est vraiment tout à fait libre pour juger c'est une vraie question mais c'est une question qui a été résolu avec nous avec y compris la présidente tahon requête particulière qui a admis que pour ne pas altérer l'image de la décision qui serait rendue elle pouvait se déporte d'envoyer nous pouvons nous rejoindre sur l'appréciation des choses une requête en suspicion légitime ça peut être aussi d'ailleurs une autre déposée l'entendent et unième chambre de paris c'était peu au sujet du parti communiste d'ailleurs le parti communiste avait déjà été condamné la même présidente parce qu'elle-même perçoit une requête en nullité de l'altitude à l'impartialité est quand même nous pouvons a dénoncé jeudi que l'indépendance est très difficile et je peut suspecter m'interroger enfin je ne vais pas ajouter la crise alors oui nous avons il ya des réputations de juge d'où d'ailleurs la dérogation quand certaines instructions sont confiants certains juges et le discours qui est véhiculé tiennent donc pourquoi nous confiait at elle juge que l'on connaît pour avoir telle et telle position l'instruction qui me concerne alors je veux dire que personnellement je suis un très mauvais interlocuteur pour mes clients qui sont sur ce terrain parce que je refuse à titre personnel j'appréhende vendanges à voir ce propos je sais bien que certains jugent sans répressive mais je pense qu'ils le font de bonne foi je n'admets pas ce qu'ils font ils le font dans conscience l'important c'est qu'il y ait des voies de recours l'important c'est que des bus au départ ce public l'important c'est que chacun ait pu présenter cet argument est que nous ayons eu droit de repos voilà et au les juges d'instruction eh bien je refuse de dire que tel ou tel juge d'instruction et nos politiques je refuse le lien mais je leur reproche au sein de l'en de véhiculer cette barge qui autorise cette critique et 7 de suspicion et cette crainte parce que c'est une ville très craint mais je m'interroge aussi à avoir avec vous mais quel est le mieux quelqu'un qui a des convictions mais les caches et on a du coup on n'en sait rien ou citoyennes et citoyens et finalement c'est masquer ou quelqu'un qui les assume et qui a au moins le mérite de la transparence quitte à faire l'effort ensuite d'avoir de l'impartialité dans son comportement individuel et personnel je sais pas bien où mettre le curseur est ce que vous avez un avis sur la dessus et puis je poursuis la question sur ces éléments là est-ce que vous pensez que l'évolution du code pénal et du code de procédure pénale a plutôt aidé les juges à ait de plus en plus indépendants et notamment avoir toute la latitude d'appréciation ou est-ce que c'est plutôt le sentiment inverse qui est qui et qui est de votre écoute et sur l'évolution quand même je relisais récemment un livre qui a été écrit le times orders mon confrère patrick maisonneuve sur les rapports entre la politique et la justice il rapportait n'est pas si longtemps des années 80 ce coup de fil c'est le juge d'instruction qui venait de lui dire je ne libérerai pas voir notre client est un coup de fil le juge répond oui monsieur victoire avec aminé il raccroche et la liberté d'envisager bon on était dans des dossiers dits de terrorisme dans un secteur particulier mais voyez il y avait quand même le téléphone aujourd'hui juste si on a voulu le supprimer les juges d'instruction l'a donc la fin tant qu'avocat opposé au juge d'instruction mais si certaines politiques ont voulu supprimer les juges d'instruction c'est parce que vous avez une telle liberté allant jusqu'aux portes de l'élysée allant jusqu'à convoquer un président à la ligue que cette liberté a écrit et ça veut dire que le droit qui s'est construit a quand même favorisé cette indépendance est ce qu'on a besoin de connaître nos juges et savoir qu'ils sont pour mieux anticiper leurs critiques ça ne me dérange ou délit je suis folle et juge vide et d'ailleurs s'ils ont une vie professionnelle passée ils se seront exprimés en temps se sont exprimés entre au grand désarroi du bessin pas mais quand même un juge doit dans la manifestation dans son mode de son regard sur la société et doit s'obliger à de la mesure à ne pas montrer de qui peut être donnée par lui même s'il est dominée par la colère si on le voit dans l'expression dans des débats capable d'être habillée par la colère et ça inquiète le justiciable alors que l'on sait que c'est vrai qu'ils avaient simplement de ma vie être en colère non on demande une image publique il faut la maîtriser et vous savez bien les grands juges procureurs d'ailleurs aux suppliciés âgés qui sont respectés ce sont des juges dont on comprend les hits et qui les animent la cité humaniste parfois parfois la rigueur par rapport à la volonté de sévérité pour réprimer certains actes violences mais on va les respecter parce qu'ils vont s'exprimer et bien là avec la mesure qui sied selon moi un magistrat oui le procureur seul importe peu je vous le redis pour s'agiter pour l'avocat si ce n'est pas très grave sanem portes closes un juge du siège oui il peut dire ce que l'on pense qu'on peut dire l'écran un type qui l'animent mais dans une certaine forme et contenu je comprends votre analyse pour de votre point de vue sur le procureur je pense que néanmois du point de vue du public il représente quand même le ministère public jusque lui-même la différence de l'avocat qui revendent uniquement pourquoi il y avait quand même s'il s'appelle dignité à laquelle c'était plutôt le couple et moi j'avais bien compris mais j'ai deux dernières petites questions une première session justement l'un dépenses mais d'un point de vue systémique notamment du coût en matière en matière pénale il y a eu quand même la mobilisation des filets jeunes qui a été très suivie et qui était très suivi aussi par le monde judiciaire et par l'institution judiciaire pour ne pas dire que les gens étaient très poursuivi il y a eu des circulaires de politique pénale qui qui demande au ministère public de poursuivre de fabrique éditions une certaine sévérité lagarde et ceux qui elle même s'est déplacé au tribunal pour en faire état bon tout un tas d'éléments qui montrent qu'il y avait une volonté politique en tout cas assumer affiche est peut-être trop sans doute de de réprimer cette mobilisation sociale néanmoins il reste une énigme pour moi qui est de dire ça marche tout à fait pour le parquet mais pour le siège comment se fait-il que les jugements et de suivi ce mouvement de sévérité à eux il peut être difficile pour un juge de s'extraire d'un homme qui ment c'est bien pour ça d'ailleurs que nous exhortons les politiques à ne pas intervenir dans des erreurs ou parce que nous savons c'est le problème de de l'appliquer d'impartialité du cerveau qu'il est difficile pour un juge du siège de sa retraite de lima mais je refuse de me poser ce postulat si effectivement d'abord lorsqu'il ya des circulaires je compte sur les juges des magistrats du parquet pour résister à ce qui est l'expression d'une volonté publique et je compte du rôle pour agir géant noyauté bien sûr avec la chancellerie avec la garde des sceaux mais pour le faire avec discernement avec leurs obligations de magistrats rester dans le cadre de la loi ils ont reçu des instructions données pour refuser les renvois de graines qui tourne gérant les accepter les renvoie dans le désert qu'a bien heureusement que à chaque dans chaque espèce des procureurs ont accepté de s'impliquer les circulaires avec loyauté mais aussi avec discernement en le problème des juges je refuse de poser les postulats qui l'ont cédée à des instructions je ne bosse pas je sais que je sais qu'ils ne sont pas qu'il ne peut ne pas être insensible au tapage mais nous sommes l'un des avocats à l'audience malheureusement nous n'arrivons pas à les contacter nous les exhortons à s'abstraire des tapages dès lors que cette procédure est la voyez je suis encore peut-être un peu plus méritants comme une pression sur des principes je vais reproché au procureur je vais lui ont publiquement je vous reproche d'appliquer une circulaire aux sens aux connaisseurs de normes mais au juge je vais les exhorter à prendre du recul et je les prendrai une plus apte à le faire si j'étais sûr je n'avais aucune accointance avec certains politiques par exemple leur passé et voyez c'est ça qui va pouvoir me gênait jeudi mais est il capable qui était directeur de cabinet de me suis dit aujourd'hui accueillir occuper un tel poste par exemple vous pourrez celle du rejet ou en était capable lui qui rêvait avec une grande fermeté il y encore quelques jours dans un autre tribunal ni trop inutile capable lui de résister aux attentes de pouvoir lui qui a été décoré à plusieurs reprises payé encore une fois c'est le regard qui est porté c'est pour ça que je dis attention au comportement des jeunes zone réduite on doit passer d'un corps à l'autre on a pour que le postulat que je refuse de poser ne soit pas retenu comme une conclusion dans celui qui est jugé et parfois sévèrement si je suis jugé sévèrement et bien papa puisque la loi le permet il faut que j'ai l'assurance que je l'étais en toute impartialité mais je les remercie pour cette réponse est derrière des questions qui concernent évidemment les avocats et des avocats pénalistes il ne peut y avoir à mon sens que de procès équitables égalité des larmes que si l'avocat lui même respectent la déontologie quelle idée à ce temps et qu'il fait preuve d'une certaine indépendance lui aussi voit remettre d'une totale indépendance pour dire différemment or il ya eu il ya quand même régulièrement n'a pas d'état mais il ya toujours des sanctions qui sont prises à l'encontre de certains nouveaux au concert au confrère par des manquements à l'indépendance de passer d'un dossier à l'autre d'un client à l'autre mais pourriez avoir évidemment des des conflits d'intérêts j'ai des cas en tête notamment de d'avocats sur les étrangers qui qui ont mal défendu les étrangers au procès et certains se sont même fait attraper pour non respect de l'égalité des arbres du droit la défense parce qu'ils n'ont pas défendu leurs clients à l'audience pour contre juste l'aide juridictionnelle au revoir les avocats c'est un bond de qu'il ya du monde il ya 63 ans en 2020 au cas donc beaucoup plus que de magistrats comment est ce que vous pensez qu aujourd hui tout ça fonctionne bien pour pour faire en sorte que la déontologie soit soit soit respectée et qu'il n'y ait pas trop de deux pièges qu'ils puissent être tendue aux avocats et qu'il puisse trop facilement cb mais d'abord nous prêteront serment d'être indépendant et de la probité l'humanité mais aussi l'indépendance c'est difficile mais justement nous avons l'ambition d'exercer notre mission d'avoir nos fonctions d'un record en étant la hauteur de ses exigences qu'est-ce qui est difficile parfois c'est encore plus difficile de vous le savez bien dans une crise économique nous avons un rapport d'argent avec ce que nous défendons est temps qu'on en parle avec en principe des gourous que finalement nous faisons tourner une boutique en utiliser de tels mots noter le très bien j'étais de la réalité de l'avocat que j'ai découverte en exerçant parce que justement ça dépasse c'est cela que nous avions en europe c'est une vraie réalité et vous connaissez la précarité de beaucoup de nombreux numéros que nous alertons en me disant il faut aussi dans ceux qui sont par exemple à l'âge il faut citer d'autres sion substantielle de façon à ce que les avocats soient rémunérés indemnisés en tout cas avec une certaine décence et j'ai entendu des magistrats qu'ils y vont occuper du budget y compris pour l'indépendance que nous puissions assurer totalement les missions qui sont les nôtres cas aussi des questions de budget et bien de ça oui ça fait partie de cela six dames au coeur et l'inera s'il est fragile alors il peut être accessible à certaine séduction c'est un danger que nous connaissons et auquel collectivement parce qu'ils ont résisté individuellement une notion de résister collectivement par des formations et parce que vous avez évoqué c'est à dire des procédures disciplinaires vous savez notre bâtonnier qui est l'autorité disciplinaire notre vie bâtonnier qui n'est pas notre avocat et d'autres autorités discipline et les braconniers bien sûr engagent des procédures qu'il y a lieu d'engager et je voyais que je défends beaucoup de confrères qui ont pu voter mais pour marc à il faut la défense des confrères ces moments là bien entendu comme la défense existe annoncent qu'ils sont poursuivis évidemment mais sur le principe de la non complaisance de la rigueur de la formation pour rappeler cette obligation parce que effectivement l'indépendance c'est tous les acteurs de la chaîne pénale puisque je parle de tous les actes de la bienvenue donc c'est une vraie préoccupation assure une vraie difficulté en ce moment de ne pas céder mais vous savez aussi que l'on envisage de l'avocat en entreprise et on peut se demander tout cas si le problème de l'avocat en entreprise ça ne pose pas une salle créé une sacrée question car sur la caisse de problème de l'indépendance nous en débattons beaucoup mais la voyait au temps on va reprocher à certains qui se battre sur le terrain compliqué vous parliez la du droit des étrangers autant on va être c'est une transition sur eux et il faut il faut il aider il faut comprendre il faut sanctionner si sûr autant on est prêt économiquement acceptées cette atteinte au principe de l'indépendance année encore l'avocat en entreprise les chartistes parfaite de la profession d'ailleurs à exister sur le terrain des territoires de la province à paris il ya plus d'engouement pour ça mais c'est une question toujours mais qui préoccupe de la profession assure il y a ne le répétez occupation de nous sommes tout à fait conscients et les procédures d'ici mairie qu'ils sont efficaces bien je vous remercie m je laisse la parole à didier parez ce rappel merci président bonjour m s'appelait la jeune bojan lyon où on est plutôt dans la logique de questions pénales puisque puisqu'il votre fonction par la nature et moi je voudrais d'abord vous dire que je suis très intéressé par vos propos pourrait presque dire agréablement surpris par mon propos du fait de la distance que vous vous y mettez de la tempérance la pondération dans le regard aussi critique sur leur propre profession jeu ça m'amène d'ailleurs une réflexion toute personnelle pardonne moi même c'est que il ya une différence assez sensible entre vos propos et et certaines attitudes certains comportements d'avocat mais dont tu as tu sais comme ça la justice elle est faite par des hommes et pour des hommes c'est en aucune façon une situation idéale ou qu'on doit idéalisée comme la question tout à leur étaient posées par au président je la comprends est ce qu'un juge ne peut ou doit s'abstenir du contexte dont 106 peut pas s'abstenir et il ne doit pas s'abstenir de contexte parce que on ne juge pas pour eux pour de simples idées ou une idéologie mais par rapport à une réalité concrète et la manière de rendre ici c'est dans ces conditions là je vais vous poser deux ou trois questions l'a61 blatt première question marque est ce que vous avez commencé votre propos par la guerre le petit qui aurait pu être choquant si vous l'avez pia cas si vous l'aviez pas ensuite largement développés nous dit nous on est observateur il semble team les avocats ce moteur ils sont acteurs d'un processus judiciaire complexe qui fait pas appel d'ailleurs qu'à des juges et des avocats mais il ya toute une chaîne de responsabilités il ya il ya des greffiers des tas de gens on voit très bien d'ailleurs que dans certains cas c'est la russie se posait des difficultés dans ce cadre là qu'est ce qui va comment vous qualifier la notion d'indépendance c'est à dire pour avoir beaucoup travaillé notamment sur le serai l'enquêté une instruction pour avoir beaucoup travaillé sur un certain nombre de processus judiciaire est ce qui vous sent que les avocats sont parfaitement dans le respect des règles en la matière notamment le fait de pas critiquer les décisions du ci sauront gré tous les gens que c'est un peu l'inversé le fait de l'article 11 qui permet à l'avocate s'exprimer quand c'est strictement lié au mépris de passer outre et on voit bien l'instrumentalisation est-ce que ce que vous savez un sentiment général sur cette question et une manières on tue pourrait nous permettre d'envisager ces modes de résolution de la question un peu vol intervient après je vais d'abord vous dire que j'espère avoir des propos le mesurer qui correspondent vraiment à ce que je pense de la justice et les je crois que mes interlocuteurs magistrats me connaissent et ainsi même les actes et mes déclarations dans la chaleur de postes audience par exemple ne sont pas toujours à la hauteur de mes ambitions je la crête de volontiers peut être un baron napeo entendu avoir des propos qui ne sont pas peut-être et dans ce cas là pourquoi pas mais je assume sans difficulté parce que lorsqu'on défend lorsqu'on est dans la passion de la défense on peut être dans l'excès et je préfère les avocats excessif aux avocats trop timoré que vous avez payé leur caution nous observateurs mais pas tout à fait suffisant par rapport à d'autres missions et c'est vrai que je veux dire que j'étais les observateurs même de l'indépendance en vigie prêts à agir si jamais je voyais un problème non nous ne sommes pas comme un des magistrats moi je considère que notre mission est très difficile savez j'ai intégré le barreau c'était pour moi j'ai intégré une profession dont j'ai conscience qu'elle doit remplir des missions extrêmement difficile avec des exigences qui sont mentionnés dans le serment qui nous oblige à présent à réfléchir être mesurée à nous élever c'est compliqué sommes-nous de journée à hauteur par rapport aux exigences sont par exemple de l'article le 11 est un rapport à ce que nous disons des choses oui je les dis que les décisions de justice ont été dégradés enfin je porte quel est ma mission mo pena c'est d'essayer d'ériger au rang de vérité judiciaire la vérité de celui que cet extra malheureusement je n'ai même pas toujours cet objectif alors je peux être nommé ou de colère ou de grandes déceptions j'ai du mal à dire publiquement sans doute que c'est moi qui ai échoué et donc peut-être n'at-on entendu mais mon frère vous avez vous entendu critiquer le juge incapable de comprendre il ne faut pas trop leur coach aux avocats vanessa n'est pas d'après moi les avocats nous n'avons pas la même audition que des juges et je dis toujours d'ailleurs quand je vais à l'écologiste rature dans des cadres de formation continue je peux intervenir jeudi toujours un laisser-aller d'un avocat que je déplore et beaucoup moins de gens me connaissent et à l'est par un comportement dans l'exécution des missions que le laisser-aller de juges y est nous n'aurons pas la même fonction et donc jus est ce que les avocats sont toujours dans le dans les clous complètement d'abord nous pouvons communiquer ou l'arrêt lit sans préjudice des droits de la défense et donc la parole des avocats l essence et c'est ça qui doit même préoccupé est-ce que lorsque je parle je pense à ma petite personne est-ce que je pense à mon cabinet est ce que je vais me donner de la publicité ou est-ce que j'interviens dans l'intérêt exclusif de celui que je défends qui m'a confié spécialement la défense de ses intérêts et parfois de son destin quant à faire est importante c'est ma seule préoccupation je crois vraiment que nous faisons cette démarche dans les formations disons que c'est sous ce prisme là que nous devons agir mais il ya aussi les personnalités les hommes décapités les avons choisis monsieur le président nous voulons dans mes réponses c'est parce que nous avons cette appétence quand même pour s'exposer sans doute et donc nous parvenons pas toujours peut-être à contenir parfaitement notre propos mais vraiment je vous assure que nous nous sommes dans notre rôle aussi critiquant la décision de christie's c'est normal mais vous ne m'avez jamais entendu personnellement qui est le juge lui même jamais et je tends dans les échanges arrivé qu'on crève j'ai mis deux jours à ne pas te plaît déjà mais par contre en donnant le nom du juge d'instruction veut dire le juge d'instruction d'un magazine a fait ça mais j'ai besoin de jamais son nom c'est un choix personnel parce que c'est une fonction que je critique et bat donc nous ne s'accompagne pas toujours la hauteur et je vais brûler c'est une préoccupation lettre merci merci à vous le deuxième question vous avez largement évoqué le fait que dans votre esprit on pourra envisager 12 corps j'ai bien compris un corps des auteurs et des juges du siège est-ce que vous pouvez être plus explicite sur la manière dont on pourrait organiser les choses et est ce que vous pouvez compléter par notre propos est ce que selon vous on peut garder au modèle de notre justice française où il suffit d'avoir passé un concours pour devenir le magistrat avait compris en n'ayant aucune expérience professionnelle antérieure et en étant très jeune est ce que je n'ai se justifie largement la qualité ou est ce que vous seriez plutôt favorable un modèle anglo saxon les états unis en angleterre au canada pour voir comment ça fonctionne et où on ne devient juge du siège en réalité parce que là une grosse différence entre les avocats de la couronne au canada et régis siècle on ne devient juge qui après avoir été un professionnel du droit de l'économie us quel est votre sentiment précis sur cette question les avocats manolis en tout cas sont divisés sur cette question je dirais de aujourd'hui le discours qui devient peut-être dominant est celui de de se préoccuper de la plaque thud à juger et par conséquent de le conditionner l expérience passée oui j'en ai deja j'attends même sur l'attitude de quelqu'un qui est jeune qui est brillant souvent parce que pour avoir intégré et écoles américaines les avocats certains sont devenus avocats passera cpl est capable années comme la petite ceinture ben ouais reconnaissant les jeunes nous avons quand même l'élite de la faculté de droit qui a intégré la machine s y met justement en étant magistrats et par rapport à cette obligation de se contenir d'avoir une vie sociale quand même un peu limites et de s'exposer qu'on ne pas être intérieur manquer est ce que cette obligation que l'on fait à ces jeunes qui sont brillants quelqu'un de l'ambition de dès l'âge de 25 ans ou 23 ans dans une école de limiter leur vie personnelle et de s'engager un peu près comme et ans le fils monastique est ce que ce n'est pas quand même critiquable et ce qu'on ne voit pas s'interroger parce que je refuse de dire si jeune si tu es juges si tu es jeune tu n'es pas apte à juger au contraire j'aime bien cet échange dans la collégialité une magistrale d'expérience qui va délibérer avec un plus jeune qui peut lui apporter un regard différent parce que je suis sensible à la diversité de la composition du tribunal lorsqu'il est collégiale conditions que nous nommons supprimez pas la collégialité dans beaucoup d'affaires donc je pense que les jeunes peuvent apporter quelque chose mais je crois effectivement que il faudrait admettre aussi avec si on a beaucoup d'ambitions pour ces fonctions là avec humilité en même temps ambition et humilité et de se tenir puis-je à la sortie de l'école sans avoir eu de vie personnelle prénom sans avoir sans avoir même faute et parce que souvent ce sont les bourses d'étudiants de la faculté qui deviennent qui arrive à l'économiste arthur est donc un parcours sans faute est il possible d'être juge d'instruction est en tout cas de donner à ceux qui vont comparaître et éventuellement des décideurs économiques que les gens qui ont vécu cette impression qu'ils seront jugés sur quoique là aussi ça pose problème donc on peut s'interroger mais je crois que cette voie d'accès à la magistrature est tout à fait possible et je vous ai dit tout à l'heure que je crois que l'on peut mais c'est le cas j'en crois qu'il ya aujourd'hui c'est donc 2 % dans les promotions actuelles à peu près de persuader qu'ils tiennent une volée extérieur et donc les critiques que l'on faisait autrefois en dix ans et vivent entre eux c'est une gastro j'ai lu que certains de mes confrères ailleurs véhicule encore enfin ça c'est du passé il faut avancer les choses donc on ne peut pas avoir la même tactique à part ensuite ils vivent peut-être ensemble ils se voient comme monsieur le président voudrait s'exprimer les porcs mais je crois qu'il ya déjà une unité s'inscrit à l'apport ceci sensible à l'apport des pressions extérieures au niveau monarchie vous m'interrogez sur les deux bords je n'ai pas nous les avocats malheureusement nous n'avons pas d'étude d'impact ce que je sais c'est que il y a j'ai rejoint la nappe en tant qu'adhérant au début des années 90 à ce moment là nous avions patrick maisonneuve philippe lemaire olivier metzner le borgne jacqueline laffont qui était la queen battu mais les grande pénaliste de zombies qui étaient déjà là le seul sujet qui faisait la séparation des corps aujourd'hui si nous nous révisions quel est le seul sujet sur lequel les avocats vont dire il faut faire quelque chose c'est la séparation des corps est en réalité bon la réflexion ne va pas bien nombreux là donc c'est vous qui allez devoir travailler si vous êtes à la maison mais n'était ce qui est important c'est d'éviter les allers-retours les va et vient entre les deux mules et c'est la conscience que ce sont des missions différents et moi je pense que ce qui va poser problème c'est le risque de ne pas contrôler l'engagement des moustiques ainsi si ce n'est pas un corps de magistrats à qui est unique moi je pense que les juges du siège qui appartiennent à qui appartenait à ce corps auraient la possibilité de vérifier l'engagement des poursuites par les procureurs qui seraient eux dans un système hiérarchisé ça ne me dérange c'est une vision d'une séparation de carrière dernière question j'espère rapide pardonne moins un peu à l'instar de la question qu'a posée au père de la bicis pression juste avant qu est ce qui vous semble que l'évolution de la procédure pénale et du droit pénal en général est plutôt favorable à l'aide de deux exemples il semblerait que le rôle des parcs et soit aujourd'hui renforcée assez sensiblement y compris d'ailleurs sous l'impulsion de directives européennes je pense en particulier au parquet d'européens et que dans le même moment les juges des libertés la détention doit aussi le rôle sensiblement renforcé pas forcément contre celui du juge d'instruction mais parce qu'on fait plus en plus regardées sur les dernières ordonnances kobe doubs où il envisageait de faire appel au juge des libertés est ce que pour vous c'est un mouvement naturel et normal qui correspond finalement une évolution des moeurs et des mentalités est ce qui vous paraît poser problème en terme d'années ou est ce qu'il faut s'il est logique et wes qu'il faut l'accompagner nécessairement de réformes structurelles du type l'indépendance du parquet ce qui permettrait de de solutionner l'ensemble des difficultés contre pied je ne suis pas spontanément favorables à l'indépendance du parquet mais je vois bien l'évolution des pouvoirs qui sont les siens cette évolution pour moi est possible à la condition puisque les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme c'est cela je crois qu il dit il n'y a pas d'indépendance suffisantes pour qu'il mène jusqu'à leur terme les investigations de ski poursuivre quelqu'un ne peuvent pas remplir les fonctions de juge et donc il faut simplement nous assurer de la possibilité de contrôler à tous les stades par un juge du siège des initiatives du parquet vous avez évoqué de la renforcement du rôle d'utilité pour moi c'est une possibilité l'extension des pouvoirs du parquet ne peut être admise que par l'extension des pouvoirs jld mais une fois qu'on l'a écrit il faut que nous reparlions des moyens et je sais très bien que nous faisons de la théorie et ensuite tout le monde dit oui mais le budget oui parce que les jlt lorsqu'ils contrôlent si c'est un contrôle aujourd'hui vous savez que pour les enquêtes préliminaires par exemple pourra compter de leur autorisation pour pouvoir compétitionner à désirer que prescrit par le sénégal mais si je veux que le juge du siège les rendu une décision d'histoire d'une décision qui est du poids dans laquelle j'ai confiance il faut qu'ils avaient les moyens qui nous offrent à ceux immergé et chaque fois comme prévoit une extension de cette fois vers on ne prévoit pas une augmentation de dose ou peu en doutent donc ça c'est une préoccupation que l'on va voir s'il ya un équilibre des choses et une introduction de la défense il faut aussi qu'il faut dire du contradictoire si la défense est là dans un observateur mais un observateur qui est capable d'agir dès lors qu'elle a vu des choses si on ouvre le contradictoire si on permet à la défense de saisir un juge du siège pour contrôler se taper le parquet alors l'equilibre peut-être trouvé mais ça nécessite des moyens or très souvent on des saisies le juge du siège pour permettre au parquet de mener des éléments santé remettre le contradictoire sans offrir la défense la présence l'état position par exemple de détendre pas forcément formé voyez tout se fait sur le parquet et sans le contrôle réel exploit que le jld pourra être saisi s'il n'a pas les moyens de nous rencontrons des gels vais pas revenir sur wii je te dirai quel que soit leurs efforts bien sûr et leur prononcé mais ils n'ont pas une connaissance des pieds à la hauteur de celle du parquet ils ne sont pas instruits dans la défense puisque la défense n'est pas encore dans le dossier merci à vous m c'est tout pour moi merci je laisse la parole maintenant à notre collègue cécile untermaier qu'une question merci monsieur le président merci monsieur rapporteur bonjour m bon en fait en conclusion ou en introduction peut dire que la justice si son budget je prendrai ce qu'il a vu par jean jacques urvoas quand il était nommé garde des sceaux je pense que on passe notre temps à le constater et notamment dans le cadre de cette commission denquête moi j'ai été assez sensible au fait que vous disiez que finalement cette institution justice est un ensemble et que c'est indépendance elle se construit avec tous les acteurs évidemment pas seulement les juges ou les procureurs et c'est pourquoi l'avocat en entreprise me semble comme à vous même sans doute un ver dans le fruit de l'indépendance et il faudra que nous soyons vigilants sur une évolution qui n'aille pas dans ce sens comme nous avons été vigilants en 2015 quand cette cette pression s'est faite moi j'ai été sensible au fait que vous disiez que le on veut connaître son juge je voulais savoir si cette évolution était irrépressible et si c'était le cas est ce que nous devons évoluer envisager des garanties par rapport à cette indépendance et impartialité du juge alors nous l'avons fait en partie avec la déontologie avec ces déclarations d'intérêts sur lesquels il y avait eu un gros débat est ce que c'est une déclaration d'intérêts dont l'utilité à mon sens n'est plus discutés puisqu'elle permet une discussion entre le supérieur hiérarchique du juge enfin en tout cas le chef de juridiction et de juges on s'était posé la question de savoir s'il fallait les rendre publiques et on a senti que la marche n'était pas possible à franchir est-ce que les orcs mais compte tenu de cette évolution du justiciable qui finalement veut connaître son juge et trouvera des moyens de le connaître est ce qu'il faudrait que ces déclarations d'intérêt qu'ils préservent quand même la vie privée soit 2 doivent devenir public comme le sont les déclarations d'intérêts des élus ou des hauts fonctionnaires j'aimerais avoir votre point de vue parce que je pense que le contenu de cette déclaration d'intérêts seraient de nature peut-être à rassurer et éviter des rumeurs ma deuxième question c'est sur l'institution un avocat peut faire un bon juge je pense que un bon juge peut faire un bon avocat et je rejoins la préoccupation en tout cas la question de didier parisse actuellement il est très compliqué pour un avocat peut devenir juge c'est un parcours impossible parce qu'il doit interrompre sa mission d'avocats financièrement c'est très compliqué il doit suivre des stages est ce que vous pensez pas que nous devrions au 21ème siècle simplifiée finalement ce passage entre l'avocat et le juge aux bénéfices finalement de la diversité culturelle qui fonde aussi me semble-t-il l'impartialité et l'indépendance enfin c'est une institution qui est rassemblée qui doit prendre en considération me semble t'il plus qu'elle ne le fait actuellement la difficulté et les contraintes des avocats qui sont des auxiliaires de justice avec lesquels elle doit travailler peut-être que dans le domaine pénal ou leur santé - mais en revanche pour ce qui est de la justice civile moi j'ai beaucoup quand même de remonter d'attentes extrêmement longues dans les temps des institutions d'audience qui sont des audiences etc donc il nous faudrait peut-être travailler davantage là dessus pour qu'il y ait une prise en considération assez équitable des exigences de chacun des acteurs mais qui dit institutions rassemblé dit aussi une institution indépendante est une institution indépendante ça n'est pas le repli et l'isolément et je trouve que la décision de justice je ne suis jamais permise de la critique et je pense qu'il est très dangereux de le faire mais je trouve en revanche que le juge devrait monter davantage au créneau et pourrait s'exprimer et donner les explications nécessaires à sa décision la motivation cela a été dit hier n'est pas toujours claire est suffisante et il me semble que le juste du siège pourrait lui aussi comme le procureur le fait être en capacité s'il le juge utile de communiquer pour que cette décision soit intelligible c'est peut-être pas au pénal que cette situation et d'appuyer encore que est peut-être la plus la plus évidente mais en tout cas d'une manière générale je trouve que cette institution et doit dont l'indépendance est peut-être absolument préserver doit néanmoins faire un effort pour son ouverture sur la société oui mais ont débuté jeune ou à votre dernière question spontanément je suis opposé à ce que les juges en somme énorme mais je pense peut-être aussi ville s'expose réveiller comme eux j'ai dit prêt à contribuer à une certaine mesure dans l'expression peu des juges moi je crois beaucoup à la laïcité de la pédagogie et je vous assure que nous avons parce que je le dis mais ça ne doit surprendre personne parce que c'est mon propos je suis très critique lorsque les décisions ou une pratique de jus je me paraît incompatible avec ses missions mais je dis aussi qu'il ya de très grands magistrats connus au quotidien et vous allez des magistrats qui tous les jours randonnée décision en les expliquant à celui auquel il inflige une sanction là ça me paraît être un effort pédagogique absolue c'est nécessaire et cela se fait et ce que nous dénonçons ce que je dénonce et que je n'hésite pas à dire parfois c'est à dire mais si du conte à la lutte en disant quelqu'un alors ça peut ne pas suffire mais c'est pour ça que je disais aussi que c'est la responsabilité de chacun nous qui sommes devant la parole publique de 2,2 mesurés nombre alors ensuite qu'un chef de juridiction par exemple passer un communiqué pour expliquer une décision pour expliquer que la procédure a eu lieu pour expliquer que l'allaitement rappelé que la défense s'est expliqué qu'il ya un débat contradictoire acquiert qui a précédé bon mais je vous assure qu'au pénal on ne devrait pas se poser cette question là alors on ne peut pas d'inviter les médias les médias ont critiqué les choses mais quand je vois des responsables politiques élus qui ceux qui s'étonnent sur le canton d'une peine qui a été prononcée j'avais mes nous pouvons encore une fois avoir des terreurs individuelle mais nous devons nous arrêter il ya de ça je cite je pense vraiment obligés d'entendre un jour la commission des lois et c'était sur la réflexion sur les seins de la loire la législation sur les infractions sexuelles avec une précipitation par rapport à une décision qui avait été rendu à un comptoir dont nous ne savons rien suite à l'audience m tout est donc les avocats de la défense me disais que ça avait été très bien jugé l'avocat des parties civiles eu très mal juger ça c'est normal il y avait eu un avant goût et dans les trois semaines d'activités il y avait de tels les critiques à une nouvelle loi était donc le juge je veux tu nous as pas compliqué mais je ne suis pas favorable ce qui s'exprime publiquement tout se fait à l'audience je crois beaucoup à la force de l'audience publique à la sacralisation de l'audience à ce juge qui est là en haut et qui va statuer après le culte des oeillets désordre et qui dresse un abstrait lac y compris après l'audience donc c'est un vin de pays des anisés peut-être il peut être protégé par d'autres il peut être protégé par nos responsabilités personnelles nous un regard aussi dans notre communication oui d'accord et le procureur qui peut expliquer les choses partie vous interroger sur les déclarations d'intérêts de la même manière que je ne veux pas cette exposition ne souhaite pas spontanément en tout cas peut-être que la réflexion doit être menée davantage que les déclarations d'intérêt soient rendus publics je trouve absolument un progrès formidables que le chef de juridiction reçoivent chacun des magistrats et qu'il réfléchit cet ensemble sur les risques de conflits d'intérêts sur les évolutions de vie parce que là ça veut dire qu'ils ont pris conscience du regard que l'on porte sur eux je sais par m je vous ai dit tout à l'heure et les moi j'en suis d'un prêt parce que ce n'est pas ma nature qui a une recherche je vais chercher la jurisprudence de cette chance parce que ça c'est mon métier de savoir quelle est la jurisprudence pour adapter les jeux ne rien savoir de la personne parce que ça ne veut pas car les bords mais il est bien je suis heureux de savoir que le président à recevoir son juge et l'invité à se déporter si moi-même je voulais d'ailleurs je reprends dans une initiative même si je pense quand même que même un accident de vie que je connaîtrai le juge d'après moi ne le mettrais pas à mais elle n'est tout à fait impartial par exemple dans une homme et enfin sur la possibilité de rejoindre plus facilement la profession de magistrat eh bien je pourrais vous dire oui mais je vais vous dire que j'ai tellement de respect pour cette fonction et je n'aurais j'ai tellement de respect pour la justice et je me battrai pour que cette institution soit respecté que j'ai beaucoup de considération pour les juges dont je ne voudrais pas qu'il soit trop facile de devenir juge ou les accords que nous avons notre compétence nous les romans dit que les enfants le juge il faut faire attention parce qu'il ya de vrais choix de devenir juge et puis il ya aussi une très grande crise économique est en outre beaucoup de confrères qui ne sont pas parvenus à être à la hauteur des exigences de notre profession fait attention on peut devenir juge par dépit par incapacité à poursuivre il faut pas que ce soit une voie de garage à sion il faut comme le dollar qui était quelque chose d'absolument extraordinaire qui doit être réservé à une partie de l'élite intellectuelle je veux dire mais il faut aussi que la magistrature quand même sélection avec l'équipe interview alors bien sûr qu'il faut accueillir il faut favoriser la venue mais il faut donner envie si vous voulez que parce que les scores lorsqu'ils réussissent et jonction gagne un peu d'argent voyez comme je redeviens 10 capes ou plus je suis désolé j'ai abandonné les grands principes par les deux stars il faut que la carrière de juge soit aussi attractive si nous voulons que les aux avocats qui connaissent parfaitement la matière juridique et qui ont réussi à monter les cabinets respecter parce qu'ils étaient fondées sur de la compétence si l'obésité qui intègre la magistrature et qu'ils ont tort de riverains prometteur mais il faut que la profession et nous parlons de budget elle ça le budget sécu canapé les ficelles il faut que tu as ta mère patrie merci mr merci mais je vois que la concision a été pas toujours extrêmement respectée peut-être un peu au début mais bon bref mais mais cette fois ci c'est parce que vos propos sont intéressants ce problème même si je ne partage pas tous par ailleurs mais ça aide à la réflexion et c'est très utile dernière question en guise de conclusion avant quand vous passez à l'audition suivante il y à il ya eu des communiqués de votre association notamment sur des avocats qui font l'objet eux-mêmes de poursuites fin d'autorité judiciaire qu'est ce que ça vous inspire parce qu' il peut y avoir une tentation aussi pour l'autorité judiciaire de vouloir s'en prendre un avocat qui voudrait trop titiller la non indépendance ou la non d'impartialité où je chambouler un jeu parfois préétabli je pense notamment à un de vos confrères a marseille je pense à à celui qui est désigné par le bâtonnier pour je crois que ce sont pour les perquisitions si je dis pas de bêtises pour les perquisitions chez les avocats qui est qui et amy qui a été mis en cause bon là on est sur une frontière un peu un peu étrange entre l'autorité judiciaire et la liberté les avocats le barreau et ses caisses que qu'est ce que vous pouvez nous en dire oui nous avons avec le comité directeur publié un communiqué notamment après l'incarcération d'un de nos confrères pour lequel nous avons beaucoup testing of dans mon boulot communiqué de mettre en cause la légitimité des poursuites je ne sers sur le politique rien de ce dossier donc je ne m'exprime pas il n'y a pas de je sais bien qu'il ya une démarche en amical qui peut être perçu comme tel je ne dis rien de la légitimité des poursuites je ne suis pas son avocat mais nous avons effectivement interrogé luc sur l'incarcération de ce confrère ancien bâtonnier âgé de 70 ans quelque peu d'hommes qui bénéficie de toutes les garanties de représentation et qui a un homme très respecté dans le métier par la qualité de la façon dont il a mené sa carrière est assurée les défenses et donc c'est sûr nous interrompt joue sur la nécessité de recourir à la détention provisoire de telles conditions et en même temps dans le dernier communiqué nous nous interrogeons sur la multiplication des perquisitions et la mise en pause effectivement donne des duvalier qui assiste aux répétitions parce que nous disons que un acte de défense je vous ai dit tout à l'heure que j'ai préféré les avocats excessive aux avocats que nous soyons excessif le cas échéant et donc c'était le délégué de la dominer poursuivi pour avoir tenu des propos pendant une audience alors qu'ils défendent et le secret bon alors là nous sommes sur ses terres est bien sûr il ya un risque surtout que notre fonction soit mal connu si nous contestons la multiplication des perquisitions c'est parce que je vous ai entendu monsieur le président vous interrogez l'autre jour sur la nécessité d'entourer les perquisitions de députés de garanties particulières comment bénéficier des aéroplanes puis je me permettre de vous dire que vous me donnez sur le bar lès elbeuf moi je veux qu'il est grand qu'il est plus possible pour tous les cancers propos des sécuritaires mais lorsque nous sommes assistés par le délégué des bikinis lors des perquisitions seraient pas protégées l'avocat c'est con protéger le secret nous sommes dans une fonction très particulière nous sommes porteurs secret et c'est ça que le bâtonnier vient de protéger il veut s'assurer que le juge ne va pas porter atteinte au secret qui nous ont été confiées et comment nous vous exhortons à revoir la législation sur les écoutes quand l'amour permet que l'on écoute nos conversations avec ce que nous défendons alors que ces conversations sont absolument secret et quand nous vous exhortons à modifier hélas cette législature nous sommes sur le même terrain dont bien sûr il faut que nous rappelions dans nos communiqués par leur action commune au magistrat qui nous sommes et quelle fonction d'assurance ne sommes pas exempts de fautes et de reproches si les juges estiment guidée à notre encontre des indices de participation élevé ils doivent nous mettre un examen nous fait part de la défense qui assure et pourquoi pas mais nous sommes vigilants pouvoir ne se trompe pas parce que parfois notre proximité avec ce que nous défendons est légitime qui est normal que nous revendiquons protéger cette proximité physique cette proximité dans les confidences peut attiser les convoitises et donc des perquisitions vix pure veine on veut des surveillants pour savoir quelle est l'intention réelle bien sûr qu'on peut déstabiliser une défense là je ne me pose pas non plus comme un postulat mais je dis que l'on se trompe dans beaucoup de perquisitions à s'introduire dans un lieu qui doit être sacralisé comme doivent être sacralisé les conversations que nous avons avec nos clients ce n'est pas pour nous protéger nous c'est pour protéger l'état de droit pour nous protéger collectivement en entretenant en sacralisant cette relation entre le musicien merci m alors je ne sais pas si je me trompe en faisant le parallèle avec les politiques nous ne sommes pas tributaire du secret de nos clients mais entre majorité et opposition entre différentes mouvances politiques il est bon ton de ne pas s'introduire dans les petits papiers des uns et des autres pour le jeu démocratique le bon déroulement des jeux démocratique qui on pourrait imaginer que l'institution s'en porte garant l'assemblée naissent le président l'assemblée nationale pour les députés sénateurs et c'est quentin aux perquisitions moi je suis effectivement pour qu on encadre mieux toutes les perquisitions et pas seulement celles des parlementaires étant entendu quand même que s'il y avait un élément qui m'intéresse particulièrement c'est celui de la des conditions pour ouvrir une information judiciaire et là il ya des tas de domaines je pense qu'il faudrait qu'on soit plus plus strictes pour l'ouverture d'une information judiciaire non pas par défiance pas pour le parquet mais pour tout ce que vous avez exposé de garanties qu'offre le siège de d'image 2d manière de se comporter etc voilà en tout cas je vous remercie pour votre gros des changes si vous êtes profiter d'une victoire nous avons pas c'est donc de fortune nous avons besoin de contradictoire manqué de cabinet par le procureur et nous aurions besoin de complices l'obligé à nous offrir j'entends bien après savoir où on met le curseur mais c'est le contradictoire effectivement qui m'a qui m'intéresse le plus particulièrement comme comme oui oui avant la deuxième débat en tout cas merci beaucoup vous pouvez maintenant quitter l'application nous allons passer à l'audition suivante des membres de la cour de justice de la république merci beaucoup m oui merci beaucoup