Budget de la Sécurité sociale : audition de David Amiel

Euh et donc par cette audition, nous débutons nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Et donc nous commençons en accueillant monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site interne du Sénat et qu'elle sera donc la vidéo est consultable à la demande. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir accepté l'invitation de notre commission. Le texte initial du PFSS fait apparaître une forte amélioration du solde la sécurité sociale entre 2026 et 2027 puisque le déficit toute branche confondue passerait de 21,8 milliards d'euros cette année à 12,7 milliards d'euros.

Cet objectif ambitieux mais nécessaire au vu notamment de l'état de la trésorerie de la Cosse pose plusieurs questions. Celle du caractère réaliste des hypothèses économiques sur lesquelles s'appuent vos prévisions. On rappellera que le déficit de cette année devrait être supérieur de 2,4 milliards à celui qui figure dans la LFSS 2026 promulgué l'année dernière. Et évidemment, le point aussi important, c'est l'acceptabilité politique des mesures qui conditionnent la réduction du déficit. Monsieur le ministre, je vais sans plus attendre vous laisser la parole pour un propeliminaire dans lequel vous pourrez nous détailler ces mesures. Les membres de la commission ensuite seront amenés à vous interroger en commençant bien sûr par notre rapporteur général Olivier En.

Monsieur le ministre, je vous laisse la parole. Bien, merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général, les sénatrices, messieurs les sénateurs, jeis évidemment commencer par féliciter les sénatrices et les sénateurs qui ont été élus ou réélus à l'occasion du renouvellement du Sénat. Évidemment, vous félicitez tout particulièrement monsieur le président et féliciter également le nouveau rapporteur général, monsieur le sénateur Olivier En tiens profiter aussi de de ce moment pour saluer le travail remarquable accompli par la sénatrice Ellisabeth Douano ces cinq dernières années à la fonction de rapporteur général. Pour en venir au cœur de la question qui nous occupe aujourd'hui, c'est-à-dire la présentation de ce

PLFSS, vous l'avez sous-entendu, monsieur le président. En 2025 comme en 2026, le déficit de la sécurité sociale est encore beaucoup trop élevé puisqu'il s'élèverait à plus d'une vingtaine de milliards d'euros et ce malgré des mesures qui ont été prises en cours d'année, j'aurai l'occasion d'y revenir. mesures réglementaires qui ont été prises dès le 1er juin, notamment le gel du barê des allègements généraux pour limiter la dégradation du déficit de la sécurité sociale consécutif à déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormous et au ressaut de l'inflation. Puis mesure prise dans le champ de Londame au travers d'un niveau de mise en réserve

reconduit à 1,1 milliards d'euros et mesure prise dans le champ de la santé. Je pense évidemment à ce qui a été décidé en matière de ticket modérateur comme de relèvement du plafond des franchises médicales. En [grognement] il n'en reste pas moins. Donc un tel niveau de déficit est financièrement inacceptable. Le financement à crédit reporte sur les générations suivantes le coût de droit que nous exerçons aujourd'hui. Les jeunes cotisent pour leurs aînés et ils doivent compter à leur tour sur une protection sociale solide. C'est le sens du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été présenté le 1er octobre. Nous proposons de ramener le déficit social à 12,7 milliards d'euros en 2027, soit une

réduction d'environ la moitié du déficit par rapport à celui que nous aurions connu sans les mesures prises depuis le printemps dernier. En effet, sans les mesures réglementaires et en gestion prise depuis le début de l'exercice 2026, le déficit 2027 aurait été de l'ordre de 30 milliards d'euros. En tenant compte des mesures qui ont d'ors et déjà été prises en 2026, mais avant les mesures nouvelles que nous proposons dans le cadre de ce PLFSS, le déficit 2027 serait de 22,6 milliards d'euros, ce qui a d'ailleurs été rappelé dans son rapport du 6 octobre par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il nous faut donc ramener de 22,6 à 12,7

milliards d'euros le déficit en 2027. 16 milliards d'euros d'efforts sur la sécurité sociale que nous vous présentons donc dans le cadre de ce budget relève pour 2/3 de mesures d'économie et pour un/3 de mesures en recette. C'est grâce à ce redressement que nous pourrons continuer à financer notre système de soins, en particulier les traitements les plus efficaces et les plus innovants et continuer d'assurer la protection de tous. Cet effort sur le champ de la sécurité sociale contribue également à l'objectif de 5,0 % de déficit public pour l'année prochaine. Et je tiens à rappeler devant cette commission que l'État y prendra par ailleurs toute sa part et je peux le souligner ainsi la première part puisque

hors défense et prélèvement sur recette, les dépenses de l'État seront gelées en eurocourant par rapport à 2026. la maîtrise des dépenses sociales et vous avez évoqué monsieur le président la question de l'acceptabilité doit tenir compte évidemment de la situation de ceux qui en dépendent. Nous proposons donc de maintenir l'indexation des pensions les plus modestes tout en laissant la possibilité à nos successeurs dans une logique de réversibilité de revaloriser les pensions plus élevées par voie réglementaire dès leur prise de fonction. Avant une année marquée par la tenue de l'élection présidentielle. C'est une liberté inédite que nous souhaitons laisser au successeur quel qu'il soit. Et je tiens à le souligner ainsi parce que c'est en ce sens

l'inverse d'un budget électoraliste. Généralement les budgets électoralistes précédent des échéances présidentielles ou législatives, ça consiste à lancer plein de dépenses et à laisser le soin au successeurs de trouver les mesures d'économie. Nous faisons exactement l'inverse. Nous sauvegardons les comptes de la sécurité sociale, les comptes publics en prenant des mesures d'économie et nous laissons le choix à nos successeurs, s'ils le souhaitent, de revenir en arrière et de proposer des alternatives. Par ailleurs, comme vous le savez, le revenu de solidarité active, le minimum vieillesse et la location aux adultes handicapés seront également pleinement revalorisés sur l'inflation. nous demande donc un effort, un effort important mais un

effort qui protège ceux qui disposent des revenus les plus faibles. D'ailleurs là aussi, je voudrais tordre le coup à des canards que l'on voit parfois circuler. Ralentir la progression des dépenses dans le champ de la sécurité sociale ne revient pas à les geler. C'est ramener la progression des dépenses des plus de 23 milliards d'euros pour le seul champ des régimes de base à un peu plus de 13 milliards d'euros, soit près de 2 % en l'accompagnant d'une progression dynamique des recettes de l'ordre de 3,4 % à comparer avec une croissance de 2,7 %, donc croissance des recettes supérieures à la croissance du produit intérieur brut qui sera de 2,7 % en valeur l'année prochaine. Cela nécessite évidemment des choix. Vous aurez l'audition, je crois, vous aurez

l'occasion d'auditionner, pardon, ma collègue Stéphanie Iris pour revenir plus particulièrement sur les mesures prises en matière de santé où nous concentrons les remboursements sur les traitements dont l'efficacité est démontrée pour continuer à financer pour tous les innovations thérapeutiques. Cela veut dire en matière d'arrêt de travail dont le coût augmente fortement de pouvoir reprendre une négociation avec les partenaires sociaux avec évidemment une palette de mesure où la prévention devra trouver toute sa place. La lutte contre la fraude devrait également contribuer au redressement des comptes publics. La loi du 25 juin dernier relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, laquelle le Sénat a apporté une contribution essentielle et je tiens en particulier à

saluer le travail qui a été celui de monsieur le rapporteur général autour de cette loi renforce nos moyens de détection, de sanction et de recouvrement. Elle nous donne de nouveaux outils, des échanges de données entre assurance maladie et complémentaire à la solidarité financière des donneurs d'ordre en passant par la nouvelle procédure de flagrance sociale dont nous devons désormais pleinement nous saisir. La généralisation au 1er janvier prochain du prélèvement à la source des cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant par l'intervenir de plateforme numérique permettra également de mieux lutter contre la sous-déclaration de revenu. Mesdames et messieurs, les sénatrices et les sénateurs, à quelques mois de l'élection présidentielle, notre

responsabilité demeure entière. Les 6 mois qui viennent ne peuvent pas être 6 mois de décrochage. À ceux qui en doutent, il suffit de regarder la flambée des taux d'intérêt que nous voyons chaque jour et qui s'accélère. Depuis le mois de juillet, les taux d'intérêt sur la dette française ont augmenté de près d'un point. une augmentation d'un point si elle était stabilisée à terme, c'est 36 milliards d'euros de plus tous les ans. Voilà ce dont nous parlons. Voilà ce dont nous parlons avec un risque d'ailleurs sur les taux d'intérêt qui est non seulement d'étrangler les comptes publics, les comptes sociaux, mais également d'étrangler en réalité toute notre économie parce que derrière c'est le coût des crédits immobiliers qui se

renchérit avec des ménages qui ne pourront plus acheter. C'est le coût du crédit à la consommation. qui va étrangler les Français qui en dépendent, c'est le coût de la trésorerie pour les entreprises ou bien des crédits nécessaires à leur investissement qui augmente. Alors évidemment, il y a toujours une tendance à pouvoir dire une minute de plus, mais cette minute nous ne l'avons plus. Et c'est la raison pour laquelle malgré le contexte électoral, nous nous devons de rétablir et de redresser les comptes publics puisque laisser les déficits se creuser serait laisser planer une lourde menace dans les semaines et les mois qui viennent pour notre pays. Évidemment, priver le futur gouvernement, futur président de la République de toute marge de manœuvre. Il y aura évidemment

des grands débats idéologiques qui seront tranchés à l'occasion de la prochaine élection présidentielle. Je ne doute pas par exemple qu'il y aura un grand débat autour des réformes des retraites. Se trouve que nous en avons déjà eu lors des élections présidentielles et législatives précédentes. Ces débats ont vocation à être tranchés par le vote du peuple. Dans le budget que nous présentons, nous proposons des mesures d'urgence sans règlement de compte idéologique mais avec un grand pragmatisme face à la situation financière que nous devons affronter ensemble jusqu'à ces échéances. Raison pour laquelle aussi on aura l'occasion d'y revenir. Nous souhaitons que le maximum de mesures puisse être réversible. Là aussi, ce n'est pas l'habitude, mais c'est je

crois ce que l'on doit à cette période financière et démocratique évidemment inédite. Permettez-moi donc de conclure par ce qui devrait relever d'une évidence. Il est essentiel de disposer d'une loi de financement de la sécurité sociale adoptée et publiée. L'absence de loi entraînerait une incertitude durable. Le retour ou l'absence des mesures de redressement serait une grave mise en danger pour notre sécurité sociale. Alors, le débat parlementaire doit permettre de construire un accord. Nous serons toujours très ouverts et jamais sectaire sur le comment, c'est-à-dire sur les mesures. En revanche, le gouvernement sera toujours très ferme sur le combien, c'est-à-dire

sur le rétablissement des comptes publics et en l'occurrence sur le rétablissement des comptes sociaux. Voilà mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs, les quelques mots que je souhaitais pouvoir tenir dans ce propos préliminaire étant bien sûr maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions et à vos interpellations. Merci monsieur le ministre. Je vais tout de suite donner la parole à notre rapporteur général Olivier. Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Comme l'a dit notre président en préalable, notre majorité sénatoriale aborde ce débat sur le PLFSS avec gravité, responsabilité et et vérité. C'est tout de même un PLFSS un peu différent des autres parce qu'on

doit faire un effort considérable alors même qu'il n'y a pas de de réforme structurelle hein que les taux d'intérêt vous l'avez dit font que le coût de la dette progresse et que l'argent est de plus en plus cher et qu'au fond nous sommes contraints et forcés de d'en finir avec le concept de dette comme variable d'ajustement sur cette question de de la dette. Bon, peut-être même qu'il y a un moment mais Winter is coming, hein. Et donc c'est fini le de de de d'avoir cette dette comme variable d'ajustement. C'est peut-être pas plus

mal au fond, hein. Euh il faut toujours essayer de trouver des avantages à tout. c'est que l'idée même de de d'en permanence envoyer la la facture aux générations futures et bien euh c'est quelque chose auquel il faut tourner le dos. Ce PLFSS euh prévoit selon son annexe 3,9 milliards d'euros de mesure d'amélibration du solde en dépenses et 6,3 milliards en recette. vous l'avez dit, les mesures n'amélioreraient toutefois le solde de la sécurité sociale que de 9,9 milliards à cause de 5,4 milliards de transfert de la sécurité sociale vers l'État. Et donc, j'aurai trois questions. Tout d'abord, les allègements généraux de cotisation patronale sont fortement réduits par le

PLFSS. L'article 7 les réduit à 3,7 milliards. À cela s'ajoute la réduction la reconduction du gel du SMIC pris en compte pour le calcul des allègements généraux correspondant pour les administrations publiques à un gain estimé de 2,1 milliards supplémentaires en 2027. On comprend que le gouvernement a besoin d'augmenter les recettes pour parvenir à un certain montant de mesure. Mais et c'est ma question, ne peut-on craindre que le choix de réduire les allègements généraux se traduisse par davantage de destruction d'emploi que si l'on augmentait d'autres recettes ? Le gouvernement a-t-il chiffré l'effet attendu sur l'économie et sur l'emploi de ces mesures ? Ensuite, le financement

de la sécurité sociale pourra être particulièrement complexe en 2027 puisque selon l'article 18 du PFS, on le sait dans cette commission, le plafond d'emprunt de la Cosse serait porté à 85 milliards, ce qui est proche du montant maximal d'environ 90 milliards qu'elle n'était pas parvenue à financer sur les marchés financiers, je le répète, je le redis en je le rappelle en 2020 lors de la crise sanitaire. Par ailleurs, le taux d'intérêt actuel sur la dette française à 10 ans est proche de 5 %, vous l'avez dit, et c'est préoccupant. D'où d'où la question suivante : Qu'est-il prévu de faire dans le cas où la Cosse qui se refinance à court terme sur les marchés puisque c'est déjà arrivé ne parviendrait pas à obtenir les

sommes souhaitées ? Sans forcément entrer dans les détails, sans créer un un mouvement de peur. Pouvez-vous nous indiquer si l'on aurait un nouveau recours à la caisse des dépôts ou à un poule de banque ? Enfin, ma dernière question porte sur le fait que le le FSS prévoit de transfert en 2027 5,6 milliards de TVA de la sécurité sociale vers l'État correspondant au gain pour la sphère sociale du gel du SMIC pris en compte pour le calcul des allègements généraux. C'est à peu près la la même somme. On peut discuter évidemment sans fin du fait de savoir si un transfert entre la sécurité sociale et l'État est légitime ou pas. Mais ma question est la suivante : ce transfert de 5,6 milliards qui augmentera d'autant le besoin de la Cosse ne fit-il pas courir à la sécurité

sociale un risque inutile ? Je vous remercie, monsieur le ministre, je vous laisse déjà répondre sur cette première question. Très bien. Merci monsieur le rapporteur général. En ce qui concerne la question des allègements généraux, je dirais à la fois le contenu des mesures et les partages entre l'État et la sécurité sociale qui vont avec. Le 1er juin dernier, on a effectivement décidé de geler l'augmentation des allègements généraux par rapport à l'inflation puisqu'on a vu une augmentation du SMIC en cours d'année liée à la surprise par rapport aux prévisions initiales d'inflation, elle même liée au déclenchement de la guerre dans le D3 d'Ormous et donc au renchérissement des prix de l'énergie.

Si les allégègements généraux avaient été augmentés, il y aurait eu pour beaucoup d'entreprise qui n'auraiit pas pour autant augmenté leur salaire. Là, je parle pas du SMI, je parle de l'ensemble des autres salaires au 2 juin. Évidemment, un effet de Ben très important. Et donc ça répond un peu à votre question aussi sur les faits emploi. En réalité, on aurait eu une augmentation plus forte des allègements généraux à ce moment-là qu'une augmentation des salaires. Raison pour laquelle nous avons procédé à un gel, non pas à une baisse en l'occurrence des allègements généraux mais à un gel. Et c'est évidemment aussi lié à la question de l'acceptabilité sociale et politique. Nous demandons dans ce projet de loi de financement de la sécurité

sociale des efforts important. J'ai eu l'occasion d'ailleurs de le dire souvent. Le gel et la règle et l'augmentation et l'exception. C'est valable pour beaucoup de prestations sociales, pour les prestations familiales, pour la prime d'activité, pour les APL, pour une partie des euh pensions. Ça devait évidemment être le cas aussi pour les allègements généraux. Et comme il était de de rigueur que les allégements généraux soient compensés évidemment par l'État, la sécurité sociale, effectivement ces 5,6 milliards d'euros qui correspondent à l'effet en année pleine en 2027 seront restitué en quelque sorte à l'état par un moins de transfert de TVA. Puis ensuite, il y a une nouvelle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est une modification du

calcul de l'assiette des allègements généraux. Aujourd'hui, l'assiette des allègements généraux comprend le salaire. Elle comprend aussi la prime de partage de la valeur par exemple, mais elle ne comprend pas d'autres compléments de salaire, l'intéressement par exemple. Donc nous proposons ici dans l'article que vous mentionnez, monsieur le rapporteur général, de prendre les principaux compléments de salaire comme on prend la prime de partage de la valeur dans l'assiette de calcul des allègements généraux pour tout simplement pouvoir calculer les allègements généraux en fonction de la rémunération prise dans son dans son ensemble. Et à ce titre, comme on ne

renchérit pas le coût du salaire, si je puis dire, on n' pas les effets les effets emplois que l'on pourrait craindre si on était passé par d'autres mesures. Tout cela évidemment s'inscrivant dans un travail de réforme des allègements généraux qui nous occupera, je n'en doute pas, dans les années à venir. Beaucoup de travaux ont été conduits, vous savez ce des économistes Antoine Bos et Étienne Wesmer en particulier pour éviter que les allégègements généraux ne finissent par enfermer dans des trappes à bas salaire une société française qui objectivement se se smicardise de plus en plus et pour lequel il faut au contraire pouvoir donner des perspectives. Euh vous avez ensuite évoqué de manière plus générale la question des transferts état sécurité sociale. Donc pardon si ça me permet de

revenir. J'ai évoqué les les 5,6 milliards d'euros de gel. En ce qui concerne les 3,7 milliards de mesures de réforme de l'assiette des allègements généraux, ils bénéficieront bien à la sécurité sociale et on a par ailleurs des mesures dans le projet de loi de finance qui notamment dans la première partie du projet de loi de finance qui seront bien dont le rendement serait bien affecté à la sécurité sociale. je pense notamment à environ 1 milliard d'euros liés à la fiscalisation des indemnités journalières qui est porté dans la première partie du PLF et qui sera pour le coup au bénéfice de la sécurité sociale. En ce qui concerne le plafond d'emprunt de

la Cosse, il est fixé à 85 milliards d'euros en 2027 contre 83 milliards d'euros en 2026. Vous avez évoqué le fait que il y avait une reprise de 15 milliards de déficit par la CADES en 2026 qui explique aussi évidemment ce niveau de plafonnement et la Cosse a évidemment diversifié aussi ses contreparties dans la période. Merci beaucoup. [raclement de gorge] Alors, nous allons continuer donc l'intervention de nos sénateurs et sénatrices. Je pose donne la parole à Karine Leroi.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le recul des services de santé sur l'ensemble du territoire est devenu l'une des préoccupations majeures des Français. Pour des millions de concitoyens de nos concitoyens, accéder à un médecin traitant dans des délais raisonnables relèvent désormais du parcours du combattant. Dans mon département, le VAR, nous comptions selon l'INC seulement 152 médecins généralistes pour 100000 habitants en 2025. Depuis 2010, leur densité a chuté de près de 20 %. Dans certaines spécialités, la situation est encore plus alarmante. Derrière ces chiffres, des patients renoncent aux soins. Des pathologies sont diagnostiquées trop trop tardivement et les urgences déjà saturées deviennent souvent le dernier recours, y compris pour des pathologies

bénignes. Des centaines de communes, alors même que la santé ne relève pas de leurs compétences sont contraintes de palier les défaillances de l'État en la matière. Votre PLFSS pour 2027 ambitionne de diviser par de le déficit de la sécurité sociale tout en améliorant l'accès aux soins. Mais les indemnités de solidarité territoriale et le soutien aux assistants médicaux que vous proposez suffiront-ils à répondre à une pénurie de médecins et de soignants qui s'aggravent d'en en année. Des économies structurelles sont possibles. Programmation pluriannuelle des finances sociales. lutte renforcée contre la fraude, maîtrise des dérives budgétaires et simplification d'une

administration excessive. Ces leviers permettraient de dégager des moyens supplémentaires pour lutter contre la désertification médicale. Depuis 2022, Marine Le Pen et le Rassemblement national défendent notamment une rémunération bonifiée pour les médecins s'installant dans les territoires sous-dotés afin d'attirer les jeunes internes et praticiens. Monsieur le ministre, comment comptez-vous réduire de moitié le déficit de la sécurité sociale sans aggraver les déserts médicaux ? et quelles économies et quels moyens supplémentaires pour garantir l'accès aux soins notamment au millions de français sans médecin traitant. Je vous remerci. Très bien. Je donne la parole maintenant à Brigitte Bourguignon. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je vais me risquer à employer

un ton rassurant. Vous trouverez ici une fois n'est pas coutume des partenaires exigeants, pas à coup de milliers d'amendements ou d'invectives au millions de vues, mais guidé par des repères précis. Votre présentation a le mérite de rappeler la maîtrise de la dépense sociale, ce n'est ni un gros mot, ni une lubie d'orthodoxie budgétaire. Je partage l'intime conviction qu'il nous faut sauver notre modèle social de l'asphyxie pour ne pas transmettre aux générations futures et déjà actuelles une charge qui fragiliserait assurément le droit des assurés. La question de fond qui nous guide en revanche est celle de l'équité. Prenons la plus médiatique de vos mesures. Ce PLFSS propose une mise à

contribution des retraités. Nous aurons l'occasion d'en débattre longuement et je l'espère calmement. Alors, posons déjà la question de l'après. Euh et vous l'avez dit, vous avez parlé que le gel était une exception. Quelle est donc la suite ? S'agit-il d'un effort ponctuel ou d'un cap réel ? Quant à l'actif ? Vous lui promettez que l'effort serait épargné. Pourtant, je m'inquiète de voir ce PLFSS reporter une bonne partie de la charge sur les mutuels et sur les complémentaires. Une fois ces charges transférées, qui perra la note ? Les cotisations n'augmenteraient donc pas par magie. Je crois que la question n'est plus de savoir si nous devons faire des économies. Ce stade est dépassé. La question en revanche, c'est de savoir pour y parvenir si nous devons

briser notre appareil productif. sur ce PLFSS, je crains qu'à faire peser l'ajustement sur le travail, sur les actifs, sur les entreprises qui les portent, vous n'asséchiez la source même de nos recettes. Dès lors, face à cet impasse, quelle est votre ambition ? Sacrifier la compétitivité de notre économie pour boucler un budget ou répartir enfin l'effort là où se trouvent réellement les masses financières ? Merci. Très bien. Je donne la parole à Annie Loerou. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Euh vous nous dites et vous l'avez aussi dit en commission des affaires sociales de l'Assemblée que vous seriez très

ferme sur le combien et pas sur le comment. En septembre, vous appeliez à débattre donc sur ce comment et cependant cette fermeté sur le sur le combien contraste avec le dérapage de 2,4 milliards d'euros [raclement de gorge] en 2026. Les hypothèses que le Haut Conseil de la finance publique juge optimiste également pour 2027. Euh on sait que la tendance naturelle d'évolution des dépenses de santé sont très largement supérieur à vos à vos prévisions. Par an en ville, 5 % à l'hôpital. Les épades 8,7

% et nous pensons que vous c'est un nom d'âme fixé à 2 % est a priori non tenable. Comment puisque nous sommes sur le comment accepteriez-vous de remplacer les réponses que vous apportez pour financer en fait ces évolutions de dépenses sur les pensions et les prestations familiales par d'autres recettes comparables à ce rendement ? parce que je vois que vous touchez, vous dites ne pas défendre la jeunesse, c'est ne pas toucher au aux dépenses d'allocation familiale. Or, vous rabotez la location

de rentrée scolaire mais aussi le vous gelez les prestations familiales. Vous creusez aussi le déficit pour demain demain parce qu'en en intervenant sur les dépenses de santé immédiat, en faisant des économies immédiates sur les dépenses de santé, vous retardez des prises en charge parce que les gens ne vont plus se soigner ou retardent au maximum la prise la la prise de médicament compte tenu d'ailleurs d'un reste à charge qui devient de de plus en plus élevé et parfois insupportable. Nous nous pensons que le déficit vient plutôt des recettes. Alors, nous saluons

d'ailleurs le fait que vous augmentiez les l'assiette pour les allègements généraux et que vous interveniez aussi sur cette recette potentielle. Toutefois, je voulais vous interroger sur votre avis sur la création d'une CAG sur les héritages très élevés puisque vous parlez que les choses sont négociables sur le comment. C'est une recette qui pourrait nous apporter 2 milliards d'euros. Quelle est votre position ? De même sur la la contribution de solidarité des actionnaires sur les dividendes versées. Là aussi, nous avons un potentiel de

recette important. La suppression des allègements de cotisation. Là aussi, nous pouvons, je pense, encore faire un effort au-delà de celui que que vous faites. Pour ce qui nous concerne, vos propositions ne sont pas acceptables, notamment celles sur le gel des pensions à partir de 1260 €. Ça nous paraît absolument insupportable quand on voit le niveau de l'inflation, mais également le coût d'un EPAD qui dépasse les 2000 € pour des personnes qui ont un revenu de 1260 €. Je sais pas comment vous parvenez à boucler euh les fins de mois. Merci beaucoup. Je donne la parole à Marc Laméni. Merci monsieur le président. Merci

monsieur le ministre pour votre présentation pédagogique. Alors moi j'auraiis deux trois interrogations s'il vous plaît. Euh bon je quand j'étais en commission des finances préalablement les années antérieures, je j'évoquais souvent la partie moyen humain effectif et autrees. Vous avez évoqué la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Donc faut aussi les effectifs et les moyens humains pour y répondre pour trouver des des solutions et des démarches. Je pense pour la branche maladie. Euh qu'est-ce qu'est-ce qui ont envisagé au plan des effectifs euh au niveau des CPM notamment pour rien que cet aspect qui est aussi fondamental pour essayer aussi

de dégager des économies et euh le déficit que vous prévoyez limité à 12,7 milliards d'euros pour 2027, comment se réparti-il par branche ? S'il vous plaît, je vous remercie. Vous les avez. Merci beaucoup. Et enfin, je donne la parole à Bertrand Dupont. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, vous parlez de lutte contre la fraude et de mesures d'économie. La maîtrise de l'efficience de dépenses sociales est une nécessité. Comme vous l'avez comme l'a indiqué ma collègue, l'équité est-elle aussi indispensable ? Alors, vous n'êtes pas sans savoir que la Caisse des Français de l'étranger est

en grande difficulté suite au désengagement budgétaires de l'État sur le financement des catégories dites ZD. De plus, les Français d'étrangers qui rentrent en France sont soumis à une carence de 3 mois avant d'obtenir une couverture sociale, contrairement à de nouveaux migrants qui eux sont couverts immédiatement. Ces deux points démontrent un manque d'équité flagrant. Vous parlez de lutte contre la fraude sociale. Or, nous savons qu'il existe un un excédent de près de 8 millions de cartes vitales dans la nature. Vos mesures contemplent-elles la mise en place de la carte vitale biométrique puisque elle permettrait de faire de grosses économies sur le budget de la sécurité sociale et d'en redistribuer une partie. Merci monsieur le ministre. Je vous laisse répondre déjà à cette première

série de d'interrogations. Très bien. Merci. Merci beaucoup. [grognement] Euh je vais commencer par répondre à à la sénatrice de roi euh concernant euh l'accès aux soins. C'est évidemment une priorité absolue. Et d'ailleurs quand on regarde ce qui s'est passé ces dernières années, même si c'est évidemment encore trop lent et qu'il y a encore beaucoup à faire, on voit quand même que les réformes qui ont été engagées, je pense à la suppression du numérus clausus, je pense au développement des infirmiers en pratique avancé, je pense évidemment au à la généralisation du enfin l'investissement fait par le Sure de la santé. On voit en 2025 que les installations de médecins

généralistes ont progressé de 32 % par rapport à 2024. On a atteint 12000 étudiants désormais en médecine par an là où on était à moins de 10000 en 2019. Donc on sait qu'on a encore des années difficiles devant nous puisque formation des médecins prend du temps. On voit aussi que l'arrivée de ces nouvelles cortes amène de nouveaux médecins et donc on est dans ce travail euh si je puis dire de reconquête médicale qui est euh qui est en cours et sur lequel il faut évidemment continuer à accélérer. C'estàd ce que ce PLFSS propose en renforçant France santé puisque plus de 3000 maisons France santé ont déjà été labellisé au-delà de l'objectif initial de 2500 et ce PLFSS prévoit une

enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros pour une cible de 5000 structures d'ici à la fin de l'année 2027. Et je crois que quand on regarde les dépenses de santé de manière générale, il faut savoir ce que l'on veut. Et moi, je pense que la priorité absolue, c'est d'une part l'accès aux soins au sens de l'accès à des consultations médicales partout à travers le pays et d'autre part évidemment la poursuite de l'investissement dans l'hôpital. Et donc oui, ça implique des choix des choix qui peuvent être contestés quand on a effectivement fait le choix de de concentrer les remboursement de la sécurité sociale, je le disais sur les médicaments au services médical rendus éprouvés. C'est contesté quand on demande une augmentation du plafond de

franchise médicale de 50 à 70 €. C'est contesté et c'est précisément cela qui permet d'assurer au compte de l'assurance maladie la capacité à pouvoir continuer à financer l'hôpital, pouvoir continuer à développer l'accès aux soins partout dans le pays. Ensuite, il y a eu pardon les questions, j'ai j'essaie de les prendre un peu dans l'ordre. Madame la sénatrice Brigitte Bourguignon, là aussi il y a des choix des choix à faire et donc quand on regarde les mesures que nous proposons, celles que nous avons proposé en matière de retraite par exemple, répondrai aussi à la sénatrice à l'instant sur la question, bah ça vise précisément à

éviter que les déficits d'aujourd'hui ne pèse ensuite sur le travail et sur les actifs. Ensuite, s'il y a des mesures alternatives qui sont proposées dans le cadre de ce PLFSS et je ne doute pas madame la sénatrice que vous en ferez d'économie supplémentaires pour enlever ou réduire des mesures qui vous sembleraient excessives, je les accuai évidemment avec beaucoup d'intérêt. Je pense néanmoins qu'il est crucial aujourd'hui de pouvoir réduire le déficit de la sécurité sociale que pour cela il faut un effort qui soit justement réparti. J'ai eu l'occasion d'évoquer la question des allègements généraux et la manière dont par ailleurs

dispositifs de soutien à l'emploi qui sont dans le cadre du projet de loi de finance. Pense à la baisse de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés. Je pense au dispositif de suramortissement. Je pense à la préservation de l'apprentissage qui est quand même une nouveauté, je dirais même par rapport au textes initialement déposé ces dernières années qui est quand même une politique d'emploi qui a donné des résultats extrêmement importants. Je pense évidemment à ce qui est fait en matière de contrat d'engagement jeune mais là aussi mon collègue Jean-Pierre Farandou aura l'occasion d'y revenir. en soutenant d'une part l'investissement, en soutenant de l'autre l'emploi et particulièrement l'emploi des jeunes. Je crois que nous avons là un équilibre important à la fois pour nos finances

publiques et pour l'emploi dans ce pays. Ensuite ont été évoqué par le sénateur Lamini la question des des fraudes et vous avez raison en matière de de lutte contre la fraude, il y a beaucoup de croyants mais il faut qu'on soit pratiquant et ce qui compte c'est ensuite les mesures concrètes que l'on met derrière les chiffres que l'on affiche. Mais en l'occurrence, la loi du 25 juin qui a été votée donne des moyens importants. Ça permet d'avoir des contrôles renforcé sur les professionnels de santé avec, vous vous en rappelez, la possibilité de cumuler les pénalités financières et les sanctions conventionnelles. C'est évidemment les enjeux de sécurisation

des transports sanitaires et des taxis conventionnés avec des obligations de géolocalisation. C'est le meilleur partage des données avec les complémentaires santé de la part de la sécurité sociale. C'est des moyens d'investigation renforcé et c'est le recouvrement plus efficace. J'évoqué le cas de la flagrance dans mon propos préliminaire. Et oui, ces nouveaux outils, ils doivent aller avec un renforcement des moyens humains de la CNAM. Et on a 450 agents supplémentaires prévus à ce titre dans le cadre de la COGE pour les années 2023 et 2000 27. On voit d'ailleurs que on a une progression importante he de la fraude détectée ou évité à l'assurance puisqu'on était à

723 millions d'euros en 2025 contre 316 en 2000 22. Euh madame la sénatrice Louon, pardon. Euh, d'abord, vous avez évoqué beaucoup de choses insupportables. Bon, euh, beaucoup de choses insupportables que vous évoquez ont été mises en place quand la gauche était au pouvoir. Vous évoquez la question des pensions euh de retraite. Si je me souviens bien me souviens bien, précédent gouvernement de gauche a gelé a gelé les pensions de retraite. Il a fait je crois je crois de de de mémoire croit que gouvernement de gauche avait à l'époque pour les pensions inférieures à 1200 € s'était contenté d'un chèque

forfaitaire de 40 €. Voilà ce qui avait été mise en place. Je crois pas qu'à l'époque vous trouviez cela forcément insupportable. Euh en ce qui concerne la question des allégègements généraux, j'ai évoqué les mesures que nous avons d'ors et déjà prises. Vous constaterez avec moi, madame la sénatrice, qu'elles sont aussi fortement critiquées par certaines organisations patronales. Je les assume. Et j'assume effectivement que dans une période où nous devons faire des efforts importants pour nos comptes publics, où nous ne sommes plus dans le contexte d'il y a 10 ou 15 ans où nous avions à un moment des taux d'intérêt négatifs et où ils sont désormais les plus élevés de la zone euro. Bah oui, il faut des efforts et des efforts partagés. C'est ce que nous proposons dans ce texte initial.

Vous avez évoqué la question de la de la CSG, de la contribution des revenus du capital. Vous le savez bien, mais je le rappelle aussi pour ceux qui nous qui nous écoutent, il y a une augmentation de la CSG sur les revenus du capital qui a été adopté l'an dernier et évidemment elle se poursuit cette année. Il y a dans le cadre du projet de loi de finance, ça nous éloigne de la question stricte de la sécurité sociale, mais c'est quand même important, une contribution supplémentaire sur les revenus du capital des plus riches. ça s'appelle la contribution différentielle sur les revenus mais enfin de fait cela revient à cela dont le rendement a d'ailleurs augmenté cette année dans le cadre du projet de loi de finance par vous m'a interrogé je crois plus largement sur la question de la justice

et de l'équité fiscale vous le savez nous réformons des dispositifs qui sont de véritables boîtes noires fiscal vous parliez de la question de l'héritage et des plus grandes successions. Quand on réforme l'apport session, comme le cours des comptes nous a d'ailleurs appelé à le faire, on permet précisément d'éviter qu'un dispositif qui est très utile qui est celui de la scession qui permet d'inciter au réinvestissement dans l'économie productive ne soit utilisé de manière abusive pour le coup dans certains cas pour pouvoir contourner l'imposition à la plus-value jusqu'au moment de la transmission. Donc là aussi on a madame la sénatrice dispositif important. Il est vrai que c'est dans le cadre du projet de loi de finance, ce sont des mesures d'ordre fiscal mais qui

je crois sont des mesures d'équité d'équité importante et qui répondent d'ailleurs à un certain nombre d'objections ou de questions que vous avez pu euh que vous avez pu poser. Euh en ce qui concerne la lutte contre la fraude, je crois avoir répondu à un certain nombre de questions. Oui. En ce qui concerne la carte la carte vitale, on a eu un rapport en l'occurrence et on le tient évidemment à votre à votre disposition monsieur le sénateur sur rapport fait par l'IGAS et par l'IGF. Les chiffres sont quand même très inférieurs à ce que vous évoquez et on sait qu'en matière de

fraude à l'assurance maladie, il y a évidemment une fraude de de bénéficiaire, il faut lutter contre. Mais la fraude massive, elle est du côté euh de la fraude de professionnel avec notamment les faux centres de santé ou des centres de santé quasiment fictifs qui s'organisent pour détourner les sommes de l'assurance maladie. Alors des affaires qui ont fait les gros titres des journaux cet été, mais tout ça renvoie aussi aux dispositions de la loi fraude que j'ai l'occasion d'évoquer. Merci beaucoup. La parole à Marido Hashliman. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, merci pour vos précisions liminaires. Vous avez souligné la gravité de la situation et la nécessité de faire preuve de responsabilité devant

la forte dégradation des comptes sociaux et publics et plus généralement la détérioration de ratios et de soldes macros macroéconomiques. vous savez pouvoir trouver ici au Sénat et en tout cas je pense pouvoir parler de la majorité sénatoriale des femmes et des hommes soucieux de participer au redressement du pays et de la qualité des services offerts à la population. Les les efforts à réaliser doivent toujours être euh fondés sur des analyses précises, transparente. Juste, c'est ce qui m'emmène à vous interroger en ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse sur l'objectif

de dépense de cette branche. En 2026, nous constatons un dérapage de 3,3 milliards d'euros entre la prévision de déficit pour 2026 et ce qui sera effectivement réalisé, c'est-à-dire un déficit de près de 8 milliards d'euros contre 4,6 milliards de déficit attendus. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce dérapage ? Par ailleurs, l'article 35 prévoit de déroger aux droits commun de revalorisation des pensions et de leur indexation sur l'inflation pour un gain attendu de 4 milliards d'euros qui se décompose en 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale et 1 milliard d'euros pour l'État. Le mécanisme est original

puisque jusqu'à 1260 € par mois, les pensions seraient revalorisé dans les conditions habituelles. Mais au-delà de ce seuil, la revalorisation dépendrait d'un ou plusieurs coefficients qui seraient fixés par décret. Si nous comprenons bien les annexes au PLFS pour que cette mesure rapporte effectivement les 4 milliards escomptés, il convient de ne pas revaloriser du tout les pensions au-delà du seuil de 1280 € par mois. Est-ce bien ainsi que la mesure a été conçue par le gouvernement et que l'équilibre budgétaire a été construit ? Si notre compréhension est éronée, monsieur le ministre, pouvez-vous alors nous préciser les paramètres de

revalorisation qui permettront d'aboutir à ce chiffrage de 4 milliards d'euros ? Par ailleurs, le texte de l'article n'est pas totalement limpide. Quelle est l'articulation entre le grand 2 et le grand 3 qui propose chacun de fixer des coefficients par décret ? Vous avez un peu ébauché la question dans votre propos liminaire. Nous comprenons que le 3 n'a pas vocation à être utilisé par votre gouvernement, mais qu'il pourrait être utilisé par un futur gouvernement dans le cadre d'un budget réversible. C'est très généreux de votre part. Est-ce que vous pouvez me le confirmer ? Monsieur le ministre, cet article constitue un pilier important, vous l'avez indiqué de l'équilibre financier que vous proposez au Parlement. Il est

donc nécessaire d'en comprendre précisément la mécanique et je vous remercie pour vos réponses très précises à cet égard. Enfin, l'an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale a suspendu la réforme des retraites de 2023. Le Sénat, vous le savez, s'était opposé à cette suspension qui est coûteuse pour les finances publiques et qui va à l'encontre de la nécessité pour la France d'augmenter son taux d'emploi. Si dans le cadre du présent projet de loi, nous devions, passez-moi l'expression, suspendre la suspension, c'est-à-dire revenir à compter du 1er janvier 2027 au calendrier de montée en charge de la réforme de 2023, quels seraient les gains Quels seraient les gains que nous

pourrions attendre de cette suspension de la suspension pour nos finances publiques ? Merci. Merci beaucoup. Je donne la parole à Jean-Fançois Rapin. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. Je voudrais qu'on revienne quelques instants sur la question de l'ondame dont l'objectif fixé par le gouvernement est très ambitieux hein 2 % quand on sait qu'il y a un tendantiel là ces dernières années entre 3 et 35 ça m'a paraît assez inaccessible. Maintenant rien n'est impossible. Vous prévoyez des mesures assez draconiennes euh d'économie en tout cas de recettes complémentaires. Je voudrais savoir si euh on prévoit une évaluation draconienne du suivi de

l'ondame euh à venir et si on est capable en cours d'année de rectifier le tir. Parce que sinon on sait très bien comment ça se terminera. Ça se terminera par du transfert PLF vers le PLFS et ainsi de suite. Merci beaucoup. La parole à Justine Guidez. Oui, monsieur le ministre. Étant rapporteur de la branche famille, je vais vous poser donc deux questions à ce sujet. Euh un mot sur article 37 du PLFSS concernant l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers hors Union européenne. Nous avons à plusieurs reprises voté de telles mesures systématiquement censurées par le Conseil

constitutionnel. Qu'est-ce qui vous fait penser que sa délimitation permettra un sort cette fois-ci différent ? Le délai de carence peut-il selon vous faire l'objet d'un débat ou la durée d'un an ou semble-t-elle incontournable pour garantir sa constitutionnalité ? Ensuite, le PLFSS retient une économie en effet de 600 millions d'euros sur l'allocation de rentrée scolaires. Le Haut Conseil des finances publiques soulligne lui-même le caractère indéterminé concernant les modalités de cette économie. Disposez-vous aujourd'hui d'une simulation du nombre de familles qui perdraient tout ou partie de la location selon leur composition familiale et leur niveau de revenu. Je vous remercie. Merci. La parole à Céline Brunin. Merci président. Monsieur le ministre,

je trouve que vous avez une présentation de ce PLFSS qui oppose les générations les unes aux autres. Euh or ce qu'on constate aujourd'hui, c'est que la jeunesse pour laquelle vous prétendez faire ses choix est très mécontente de la politique qui est menée dans ce pays, tout comme les aînés et d'ailleurs c'est assez symbolique, les uns manifesteront aujourd'hui, les autres demain. Et donc, je crois que c'est une très mauvaise idée de de d'essayer d'opposer ainsi les générations parce que c'est l'esprit absolument contraire. à l'esprit de la sécurité sociale. Alors, dans ce PLFSS,

il y a quelques timides euh gel puisque vous le nommez ainsi, des allègements généraux. Moi, je préfère appeler ça des exonérations de cotisation sociales. Euh, c'est pas juste pour jouer pour les mots, c'est que les cotisations sociales sont une partie du salaire de nos concitoyens, en tout cas des salariés et que c'est une partie certes différée, mais c'est une partie de leur salaire. Et alors, il y a un gel. Euh on a la prétention de croire que ceux qui ici et ailleurs depuis des années disent qu'il faut plutôt aller chercher de nouvelles ressources pour la sécurité sociale que

de systématiquement stopper des dépenses qui s'avèrent d'ailleurs de plus en plus impossible à stopper. Euh nous pensons que ce que nous disons depuis des années commence à faire son effet mais trop timidement et surtout je le dirais un peu comme ça à l'aveugle. On pourrait très bien imaginer une politique qui conditionne des exonérations ou des allègements de cotisation en fonction des choix faits par un certain nombre d'entreprises. Vous avez évoqué l'emploi, çaen est évidemment un. on pourrait avoir des tas d'autres critères pour que finalement la puissance publique par ce biais puisse orienter

euh ce que nous souhaitons faire de notre économie. Sur l'ondame, ça a été dit, mais je voudrais y revenir. L'objectif fixé est absolument intenable. Euh et ce qui va conduire comme d'ailleurs PLFSS globalement à ce que à nouveau il y a des comités d'alerte, à nouveau il y a des mesures réglementaires qui soient prises en cours de route et finalement tous ces choix échappent de plus en plus à la représentation nationale alors que ce sont des choix extrêmement douloureux pour nos concitoyens. Alors, vous nous expliquez que tout ça c'est fait pour sauver la sécurité sociale, mais on constate et c'est encore plus flagrant dans ce PLFS que dans les précédents que

précisément il y a un recul complet de la protection de nos concitoyens par la sécurité sociale avec des médicaments de plus de plus en plus déremboursés avec des des choses qui s'oriente de plus en plus vers les complémentaires et vers les mutuels avec au bout du bout quand même euh des renoncements aux soins qui risquent de s'aggraver parce qu'il y a deux phénomènes qui se conjuguent dans notre pays. Vous êtes très élogieux sur ce qui se passe en matière de santé, d'accès aux soins. Enfin, les inégalités entre territoires continuent d'être importantes et il y a encore des millions de nos concitoyens qui ne

parviennent pas à avoir un médecin. Mais le ça se conjugue au fait que de plus en plus de gens renoncent aux soins pour des raisons financière. Il y a des gens et on en entend de plus en plus qui renoncent à avoir une mutuelle ou une complémentaire santé pour les raisons de pouvoir d'achat que nous connaissons et donc loin de sauver la sécurité sociale, je crois que ce budget fait un pas de plus dans sa fragilisation. Merci. Merci. la parole à partie de Caner. Oui, monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, tout d'abord, vous avez fait référence à un quinquen que vous avez soutenu d'ailleurs à l'époque, celui de François Hollande qui vous a laissé quand même les comptes

de la sécurité sociale à l'équilibre et un déficit de 2,7 % et une inflation à zéro. Donc merci de ne pas évoquer des chiffres qui nous feraient rêver aujourd'hui au regard de votre propre bilan, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude selon l'adage latin. Quand vous nous dites aujourd'hui que il faut faire de gros efforts parce que nous empruntons, ce qui est vrai, à 4,9 % sur les OAT à 10 ans. Mais pourquoi, monsieur le ministre, nous empruntons à ce niveau-là ? C'est parce que vous avez échoué dans les grands choirs économiques depuis maintenant 10 ans de la macronie finissante. Monsieur le ministre, vous évoquez aussi la contribution différentielle sur les haut revenus en disant que c'est un

grand succès. Je crois qu'il faut dire à la commission des affaires sociales que le rendement n'est que de 790 millions d'euros. regard des chiffres qui sont aujourd'hui évoqués dans notre commission, cette contribution, elle a le mérite d'exister, mais son rendement n'est en aucun cas à la hauteur de ce qu'il nous faudrait pour pouvoir équilibrer les comptes de du pays et de la sécurité sociale. Sachant que à notre niveau aujourd'hui, nous savons que la situation est aussi liée aux 62 milliards d'euros de recette fiscale que vous avez progressivement annulé par an et qui nous mettent dans la situation d'impasse actuel avec un ruissellement qui a été celui plutôt de l'or en plomb

et non pas l'inverse. À partir de là, vous demandez un effort particulier au plus modeste de nos concitoyens. J'ai bien noté votre proportion. 2/3 d'économie 1/3 de recette nouvelle. Moi, j'ai une seule question monsieur le ministre et malheureusement je pourrais pas écouter votre réponse mais madame Leérou sera présente pour me faire le retour. C'est pourquoi ne pas inverser ? Pourquoi un/ers d'efforts sur les plus modestes au travers des différentes politiques menées dans le cadre de ce projet de loi de finance de la sécurité sociale et 2 tiers de recettes supplémentaires. Je pense que dans ce cadre là, nous pourrions, monsieur le ministre, puisque je vous ai écouté attentivement ce matin sur une grande émission de télé 4V, nous pourrions, pour ce qui nous concerne groupe

socialiste à l'Assemblée, au Sénat, avoir une relation et un dialogue aussi constructif que celui que vous avez évoqué pour les budgets 2025 et 2026. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Manifestement, monsieur le ministre, je vous laisse répondre. Il y aura encore trois interventions, hein, la suivante. Euh, merci. Merci beaucoup. Euh, je vais commencer par la question du déficit de la branche de la branche vieillesse. D'abord, ce qui concerne l'année 2026, c'est le cas en fait de la branche vieillesse comme de l'ensemble de la sécurité sociale. La dégradation, elle s'explique par la dégradation macroéconomique. Bon, on a une croissance qui a été divisée par de elle était prévue à 1 % pour l'année 2026. Nous l'estimons désormais en ligne d'ailleurs avec princip

à mesure qu'on se rapproche de la fin de l'année à 0,5 % de déficit tout simplement pardon de croissance tout simplement parce que évidemment il y a eu la guerre dans le détroit d'ormous à partir de la fin du mois de février. L'augmentation très importante des prix des hydrocarbures. À cela s'est ajouté l'impact de la sécheresse de cet été, mais l'impact de la de la guerre àus est le facteur le plus important et donc une division par de de la croissance. avec la division par de de la croissance est allé une progression de la masse salariale du secteur privé donc derrière de l'assiette des cotisation plus faible qu'anticipé puisque aujourd'hui on l'estime à 1,6 % là où on l'estimait à

2,3 % lors de la préparation de la LFSS pour 2026 qui dit salariale plus faible dit évidemment moindre cotisation et moindre CSG ce qui est a conduit à une dégradation des recettes 7 dégradation des recettes qui c'est pour autant accompagné d'une tenue des dépenses. Et donc là aussi, je tiens vraiment à le souligner, la dégradation en 2026 n'est pas liée à des dépenses plus importantes que prévu si sur crois sur l'assurance chômage mais pour pour l'essentiel c'est un effet vraiment de baisse des recettes lié à une dégradation du contexte macroéconomique. Et d'ailleurs, si on prend un pas de recul, c'est la même chose au niveau des comptes publics dans leur ensemble. Nous avions une cible de

déficit de 5 % en 2026. Nous estimons aujourd'hpage de 0,4 points. Il y en a 0,3 qui sont d au contexte macroéconomique et donc à la baisse des recettes. Alors même que nous tenons également les dépenses de l'État et 0,1 point qui est lié à la hausse de la charge d'intérêt puisqueévidemment les marchés financiers se sont tendus là aussi dans un contexte global hein puisque c'est le cas aux États-Unis dans les autres pays de la zone euro depuis le début le début de l'année. Ensuite, pour venir aux mesures que nous proposons pour l'année 2000 2027, l'augmentation des dépenses de retraite à politique inchangée comme on dit dans la construction du budget de la sécurité

sociale. Donc si nous ne prenions aucune mesure d'aucune sorte, elle serait de 13 milliards d'euros à peu près. moitié pour des raisons démographiques parce que la population vieillit et parce que les salaires des nouveaux retraités sont en moyenne supérieure à la moyenne des salaires qui ont calculé la pension des retraités actuels. Bon, c'est l'effet statistique que nous connaissons bien en commission des affaires sociales et moitié en raison des règles d'indexation à 100 % de 100 % des retraites qui créerait une augmentation de la dépense d'un peu plus de 6 milliards d'euros. Si la réforme donc il y a deux débats, vous voyez bien, il y a un débat démographique d'une part et puis il y a un débat de la manière

dont on augmente les retraites dans un contexte financier tendu. Débat démographique, il appelle évidemment à des réformes structurelles de long terme. Et j'insiste sur le long terme parce que si vous parlement décidait de reprendre la réforme des retraites dès 2027, on estime aujourd'hui au vu des règles aussi de liquidation pour donner la visibilité évidemment nécessaire aux personnes qui sont à quelques jours ou à quelques semaines de partir à la retraite que le gain maximal pour l'année 2027 il serait d'un milliard d'euros d'une reprise de la réforme des retraites donc d'une suspension de la suspension ce n'est pas la ligne du gouver gouvernement puisqu'un compromis avait été trouvé l'an dernier pour nous il est évidemment valable jusqu'à la fin

de la mandature mais je donne ce chiffre là pour que chacun l' aussi en tête donc en tout état de cause ça n'épuisse pas le débat sur la question des des contributions des des retraités ensuite pour le deuxème volet je rappelle que l'effort global qui est demandé au retraités dans le cadre de ce budget c'estàdire à la fois PLF et PLFSS il est de 5 milliards puisqueil y a les 4 milliards d'euros que vous évoquez dans le casadre de la financement de la sécurité sociale et il y a 1 milliard 4 qui est lié à la proposition du gouvernement de reprendre l'amendement voté par le Sénat l'an dernier de plafonnement à 3000 € de l'abattement de 10 % dit pour frais professionnel que nous portons dans la première partie du projet de loi de

finance. 5 milliards4, c'est 10 % de l'effort de 54 milliards d'euros dont nous avons besoin en 2027. 11 milliards par des mesures déjà engagées, 43 milliards d'euros par les mesures nouvelles. Les retraités représentent 25 % de la population française. Donc ce n'est pas un effort à proportion de la part dans la population, c'est un effort qui est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population. C'est un effort pour autant important, je ne le minimise pas du tout mais c'est un effort qui est nécessaire pour justement ne pas créer de fracture générationnel. Et là, je conteste formellement ce que vous avez dit madame la sénatrice. Au contraire, la fracture générationnelle, ce serait d'opposer les générations les unes aux autres, d'exempter complètement

certaines générations de l'effort, ça n'aurait évidemment pas de sens. Il faut s'assurer que les efforts soient les plus justes et les plus proportionnés possibles et c'est la raison pour laquelle nous proposons cette cette mesure. En ce qui concerne son fonctionnement, effectivement ce qui est prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale, c'est une augmentation à minima de de 100 % euh enfin à hauteur de 100 % de l'inflation pour les retraites les plus modestes, c'est-à-dire inférieur à 1260 €. Au-dessus, nous prévoyons deux seuils à discuter. À discuter d'abord dans le cadre du débat parlementaire parce que les deux mesures que j'évoquais l'abattement, les réformes de l'abattement à 10 % d'une part, ce que nous pouvons faire en matière d'indexation de l'autre, bah

vont évidemment ensemble. Donc faut que le débat parlementaire nous permette de trouver la combinaison qui nous semble la plus juste. On peut décider de faire un peu davantage sur l'indexation en réformant un peu davantage l'abattement à 10 %. Bon, donc ça ça fait vraiment partie du débat que nous devons avoir pour trouver les solutions les plus les plus équilibrées et débat qui se poursuivra au-delà de l'adoption du budget. C'est la raison pour laquelle vous l'avez dit, ce sont des mesures qui sont renvoie au pouvoir réglementaire la capacité à pouvoir [soupir] dès le lendemain de la formation d'un nouveau d'un nouveau gouvernement, dès le lendemain de l'élection présidentielle de pouvoir le cas échéant revenir en arrière, avoir des mesures plus favorables parce que

peut-être que ce prochain gouvernement proposera des mesures d'économie supplémentaire, aura une autre ligne politique qui ne nécessiteront pas d'attendre un projet de loi de financement de la sécurité sociale. rectificatif. Donc voilà l'esprit des mesures que ont été évoquées. Euh en ce qui concerne la question qui a été posé sur l'article l'article 37 euh effectivement et sur le plan constitutionnel. Donc effectivement, le Conseil constitutionnel admet le principe d'une condition d'ancienneté de résidence à condition que celle-ci demeure proportionnée. Et c'est la raison pour laquelle la durée qui est

proposée dans l'article 37 et de et de 1 an. Ensuite euh oui, je voulais pardon répondre au président Caner. Il a évoqué le rendement de la CDHR. Il a euh au de rappeler en complément le rendement de l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital l'an dernier qui elle rapporte 1 milliard3 et pour le coup évidemment au bénéfice de la sécurité de la sécurité sociale. Quand à ce qui a été évoqué par la sénaterie sur la fracture générationnelle, j'ai eu l'occasion de le dire. Au contraire, tout ce que nous faisons, c'est précisément pour pouvoir

l'éviter. Euh c'est la raison pour laquelle on demande des efforts proportionné en protégeant les plus modestes. C'est la raison pour laquelle il nous faut réduire le déficit de la sécurité sociale parce que de tous les déficits, c'est le plus insupportable parce que c'est celui qui revient à faire porter sur les générations futures la protection sociale d'aujourd'hui. Là où le principe de la sécurité sociale, c'est une solidarité sociale au sein d'une même époque, si je puis dire, entre les actifs et les retraités, entre les importants et les malades, entre les riches et les plus modestes. Mais c'est ça le principe de la sécurité sociale. Raison pour laquelle on peut avoir des déficits temporaires de la sécurité sociale quand il y a un choc économique

conjoncturel, mais on ne peut pas avoir un déficit structurel de la sécurité sociale. Et je crois que c'est vraiment un principe sur lequel on pourrait s'accorder quand bien même on diffère évidemment. madame la sénatrice sur les moyens de le résorber sur le partage de pense. Je pense que ce principe là, il est évidemment extrêmement extrêmement important dans un contexte où je rappelle depuis 50 ans, 80 % de l'augmentation de la dépense publique dans notre pays, c'est d'abord les dépenses de retraite puis les dépenses de santé.

Pardon, excusez-moi. Oui. Alors, sur la location de rentrée de rentrée scolaire, pardonnez-moi, la question du sénateur Rapin était sur Je reprends mes notes. Londame. Oui, Londam, pardon, vous excusez-moi. Non, d'abord en ce qui concerne en ce qui concerne Londame, Londame 2026 sera tenue. Non, mais donc c'est important de pouvoir le souligner parce qu'il a été évoqué par pas mal de vos interventions le fait que on aura ensuite des mesures réglementaires qui reviendrait. Londame, il est tenu il est tenu pour l'année pour l'année 2026 et effectivement un enjeu majeur de faire que l'ondame que l'on vote le soit également pour l'année 2027. Au fond, ce

qui compte dans la construction d'un nom d'âame, c'est de savoir les mesures sous-jacentes qui permettent de le documenter. On a des mesures qui ont d'ors et déjà été prises. C'est le cas du relèvement du plafond des franchises médicales. C'est le cas des mesures prises en matière de ticket modérateur. Mesures qui n'avaient pas été prises d'ailleurs les années précédentes conduit à des débats politiques ou le mais qui n'avaient finalement pas été prise. Donc là, je crois qu'on a quand même des éléments importants. de 2 milliards d'euros pour pouvoir aussi euh crédibiliser l'ondame. La deuxième chose, c'est évidemment l'hôpital et l'ondame qui est proposé permet d'avoir en moyenne des tarifs hospitaliers stables. C'est très important aussi parce que pour le coup, il aurait été

insincère de prétendre baisser les tarifs hospitaliers. Ce n'est pas le cas de l'ondame que l'on que l'on propose. Ça suppose des économies importantes sur les arrêts de travail. Mais c'est euh une direction que nous assumons, c'estàd qu'il y a une augmentation de 1 milliard d'euros à peu près du coup des arrêts de travail tous les ans. C'est une dynamique qui est insoutenable pour notre système d'assurance maladie. Il y a une partie qui sera prise par des des par des mesures fiscales dans le cadre de la première partie du projet de loi de finance. J'ai évoqué à peu près à hauteur de 1 milliard d'euros les mesures dans la première partie du projet de vot de finance qui permettront de rétablir les comptes de la sécurité sociale. Des mesures qui sont renvoyées

à la négociation avec les partenaires sociaux à hauteur d'un milliard d'euros. Mais là aussi, ce qu'on a pu voir ces dernières semaines, c'est-à-dire un accord en matière d'accident de travail maladie professionnelle montre que ça peut être une voie pour pour y parvenir. Merci. Je donne la parole à Michin Jacques. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre. La ministre des outremères a chargé Philippe Lesessen d'une mission d'évaluation des dispositifs des aides fiscales à l'investissement productif, des exonérations de charge sociales et au financement des entreprises dans les territoires ultramarins. Son rapport présenté le 5 octobre dernier préconise un plan d'action très concret avec des

mesures fortes. Comptez-vous enclencher dès maintenant toute ou partie de ces préconisations ? Merci beaucoup. La parole à Dominique Théophile. Monsieur le ministre, je salue la le métien de l'odéum dans votre maquette. Après le rapport qui proposait de le raboter, c'était c'était très indispensable puisque 10,8 % de défaillance d'entreprise en mer contre à peu près 8 en dans l'hexagone. Ma question, ce médecin est-il à périmètre constant ? ou avec la réforme que vous avez proposé pour septembre,

il me semble quand nous avons rencontré les acteurs. Est-ce que les entreprises à mon avis ont besoin de stabilité toute l'année pour toute l'année 2027 ? Donc il faudrait faire attention à cette réforme de septembre pour qu'il n'y ait pas d'impact sur 2017, en tout cas de modification. Avez-vous pris en compte cette difficulté entre la volonté de réforme et la stabilité au 2027 ? Merci beaucoup. Et enfin la parole à Corineer. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. D'abord une petite remarque vous évoquiez à l'instant Londame en répondant à notre collègue Jean-François Rapin pour 2026. Vous disiez qu'il était

tenu, il est même révisé à la baisse. Euh oui, c'est c'est bien aussi de le dire. plus d'un milliard d'euros puisque sous les fait des des mesures réglementaires et puis de l'annulation des crédits mises en réserve au titre euh hors coefficient prudentiel. Ce qui fait qu'on on arriverait selon euh l'article 1er à en tout cas l'exposé des motifs inondam pour 2026 qui croiterait de 2,8 % au lieu de 3,1 tel que tel qu'initialement prévu. Une question concernant l'article 13 du PLFSS. Euh euh vous affirmez que la mesure répond à la demande des conseils départementaux d'obtenir une part euh de CG pour couvrir leurs dépenses. On connaît la situation difficile sur plan budgétaire.

Euh les départements n'ont plus aucune lisibilité sur leur niveau de recette euh à la fin de l'année. Euh et euh vous dites qu'elle permet de péréniser la dynamique de simplification de des concours PAPH engagés en 2025. Sauf erreur de ma part. Mais c'est peut-être une vue de mon esprit. Vous allez me dire si je me trompe, vous affirmez vouloir donner 300 millions d'euros de CG au conseil départementaux. Mais je crains comprendre que ces 300 millions d'euros euh seraient aussi en diminution euh donc d'un même montant au niveau des concours CNS de la CNS CNC pardon, je vais y arriver. Au titre des concours PAPH. Est-ce voilà je

c'est ça c'est pas une vue de mon esprit donc c'est pas beaucoup plus pour le département en fait. Voilà mais vous allez me répondre peut merci beaucoup. Très bien monsieur le ministre. Pardonnez-moi parce que je voulais je voulais répondre au micro. Euh non d'abord en ce qui concerne les dispositifs l'odum. D'abord voudrait rappeler que on a beaucoup évoqué la question du gel des allègements généraux y compris pris en cours d'année 2026. ce gel ne s'est pas appliqué au dispositif le ce qui fait d'ailleurs que je dirais le le l'avantage ou l'écart entre l'odum d'une part et le dispositif des allégements généraux la réduction générale c'est accru cette année 2026 il n'y a pas de mesure d'économie prévue

dans le cadre du PLFS ni du PLF d'ailleurs sur les dispositifs le DOM pour l'année 2027 donc je peux pas répondre plus clairement que par la la stabilité des des dispositifs. Comme vous le savez à Mayotte, le DOM est étendu depuis juillet 2026 et le CICE qui qui devait s'éteindre est prolongé en plus. Mais il y aura évidemment pas de remise en cause dans le texte initial de l'estabilité de ces dispositifs. La mission que vous avez évoquée par Monsieur Lessen et Lara et Laï vise à pouvoir avoir précisément des travaux partagés sur cette question là. Je crois qu'on a eu trop ces derniers temps des des des mesures ou des rabots qui arrivaient sans avoir été

discuté, concerté, préparé avec les parlementaires, avec les acteurs économiques. Voilà, c'est pas la méthode du gouvernement. Donc il y a pas en l'occurrence de de plan de plans cachés. Au contraire, nous on propose la stabilité dans le texte dans le texte initial, celui que vous avez vu mesdames et messieurs, les les sénateurs. Ensuite, en ce qui concerne madame la sénatrice, pardonnez-moi les concours, oui, il s'agit effectivement de pouvoir substituer pour 300 millions d'euros de la CSG à des concours de la CNSA. Enfin, ça a deux avantages importants pour les conseils départementaux. La première, c'est que la CSG c'est une salé dynamique et donc dans les années postérieures à 2027, conseils départementaux garderont

le dynamisme de la recette ainsi ainsi affectée à la à la CSG. Et puis il y a évidemment un travail qui se poursuite porté par ma collègue Françoise Gatel d'adéquation aussi entre les recettes et les dépenses et en l'occurrence entre les dépenses sociales des départements la part et les ressources en l'occurrence la CSG. Merci monsieur le ministre. Merci pour ces précisions. Et donc nous allons pouvoir travailler. Ah j'avais pas vu que vous aviez levé la main. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Ce que vous venez de répondre sur la la fraction de CSG qui serait dynamique, enfin on n'oublie pas dans les départements que la fraction de TVR qui nous a été allouée pour compenser la taxe foncière n'a pas été tout le temps

aussi dynamique que ce qui avait été annoncé. Donc on peut toujours s'inquiéter de cette dynamique. Enfin bref, ça c'est ceci dit en passant. Ceci dit, ça n'apporte rien finalement aux ressources supplémentaires au département puisque ça vient d'être démontré. Et puis moi, je veux poser aussi la question parce que vous savez les allocation de solidarité, c'est une vraie difficulté pour les conseils départementaux, chacun le sait. Un exemple en passant sur le RSA, on était à 60 millions en 2008 pour le département de l'INE et on était compensé à peu près à cette même hauteur. Aujourd'hui, c'est 120 millions et n compensé à 60 millions. Voyez donc le fossé qui s'est creusé d'année en année. Pour ce qui relève de de de l'App ou de la PSCH, les problèmes sont à peu

près identiques. Et là, vous nous donnez en fait une orientation qui permet de financer la dépense enfin de participer à la dépense avec une fraction de CSG sur la base des dépenses réelles constatées. Sauf que ça c'est un modèle égalitaire. ça ne tient pas compte des problématiques d'équité et de ce que représente la dépense au regard des ressources de la collectivité, du poids que ça peut peser sur l'ensemble de ces dépenses et donc peut-être qu'il faudra aussi intégrer un jour ou l'autre une notion d'équité dans le financement des allocations de solidarité. Alors, je vois que dans le 4e dans les dans dans le l'article L2311, il y a le 4rièmement qui finalement évoque ce le cas échéant, un coefficient

géographique s'appliquant autentionné et cetera. En particulier, se rapportant aux caractéristiques économies sociale et domographique des collectivités. Est-ce que ce cas échéant est mise en œuvre ou non en tout cas dans dans les réformes à venir ou en tout cas dans les financements qui se financé par la CSG ? Merci beaucoup monsieur le ministre. Oui, merci monsieur le sénateur. En fait, on a un débat plus large à avoir qui est le débat sur les situations financières des département parce qu'en fait là il y a une question qui est une question si je puis dire structurelle qui est quand même un débat historique autour de la question de l'affectation d'une part de CSG ou pas au département. const que beaucoup de

départements l'ont quand même demandé depuis très longtemps euh monsieur le sénateur. Donc là, on a une mesure qui prévoit effectivement l'affectation d'une part de CSG. Puis ensuite, il y a un débat autour de la situation financière des des départements. Je rappelle que la ligne que nous avons proposée dès le mois de juillet au Parlement, c'est d'avoir pour l'ensemble des collectivités locales des dépenses de fonctionnement qui augmentent à hauteur de l'inflation. un effort donc moindre que celui de l'État puisque pour l'État hors défense les crédits des ministères sont gelés en valeur donc pas l'augmentation à hauteur de l'inflation et puis dans la manière de pouvoir le faire il faut évidemment pouvoir prendre en compte la situation financière en ce

qui concerne les départements on a la contribution contribution progressive à l'équilibre budgétaire elle est proposée dans le cadre de la première partie du projet de loi de finance mais évidemment à la fin tout cela concerne en l'occurrence les les départements dont 40 départements sont dans et déjà exonérés dans le texte initial, mais dans tous les cas, on aura le débat ensuite en séance à la fois en commission des finances évidemment avec l'ensemble d'entre vous en séance publique pour pouvoir étudier la répartition de l'effort mais là je pense que c'est l'ensemble des dispositifs qu'il faut pouvoir qu'il faut pouvoir étudier dans le même mouvement. Très bien. Merci monsieur le ministre. Nous clôturons donc notre audition et puis on sera amené forcément à échanger

d'ici l'examen du texte au Sénat. Voilà, je vous rappelle he commission à 14h, nous serons extrêmement rapides puisque il y a nous avons séance par la suite notamment sur le texte ultramarin. Merci.