Aurore Bergé invitée de la Grande Interview du Cercle Montesquieu

[Musique] madame la députée bonjour mon genre merci de nous recevoir merci de recevoir le cercle montesquieu le cercle montesquieu en bref est une association directeur juridique qui regroupe environ 450 membres de tous les secteurs d'activités entreprises privées publiques mais aussi association le cercle montesquieu se saisit de toutes les questions de droit qui intéresse ses adhérents et le cercle montesquieu à cet égard ne pouvait pas ne pas se saisir du projet de loi climat actuellement en discussion au parlement vous représentez vous êtes rapporteur de la commission consommer ce sujet nous intéresse plus particulièrement et je dirais les opérateurs économiques de la chaîne industrielle et de la distribution bien évidemment elle intéresse les consommateurs mais les opérateurs amont que nous représentons nous avons identifié quelques axes qui nous intéresse plus particulièrement sur lesquels nous souhaiterions nous attarder avec vous aujourd'hui ces axes sont on y reviendra l'affichage environnemental et la publicité mais je voulais serait peut-être commencer par quelques propos introductif sur ce projet de loi très bien donc le projet de loi climat et résilience les d'abord ils suivent une méthode assez nouvelle puisque c'était la question de la convention citoyenne pour le climat donc avec cet enjeu d'arrivée pour les parlementaires à trouver leur juste place et leur rôle dans ce processus législatif un peu nouveau avec cet objectif de réconciliation à la fois d'une démocratie délibérative qui est l action de la convention citoyenne pour le climat et puis la démocratie représentative qui est celle de l'assemblée nationale et du sénat qui avait d'abord ce premier objectif qui paraît essentiel de parra donnait le sentiment qu'il y aurait en concurrence de légitimité démocratique différentes c'est le premier aspect ensuite sur le projet de loi l'objectif c'est bien d'arriver à respecter les accords de paris est donc la trajectoire carbone qui doit être la nôtre d'une baisse de 40% de nos émissions de co2 d'ici 2030 et donc tout le projet de loin et tourné vers le respect de ces objectifs sachant qu'en plus évidemment des dispositions législatives on a un certain nombre de dispositions réglementaires sur lesquels on n'avait pas besoin d'avoir un véhicule législatif pour les porter exemple type l'interdiction des chaudières à fuel dès l'année prochaine par exemple dès 2022 ça c'est purement du règlement tard ensuite sur peut-être le titre donc à consommer dont je suis rapporteur à l'assemblée nationale il ya plusieurs objectifs qui avait d'abord un enjeu qui est de considérer que les citoyens sont aussi des consommateurs et inversement et que l'objectif est d'arriver à leur donner les moyens en fait de se saisir dans leurs actes de consommation du quotidien des questions environnement tal on sait qu'elles sont de plus en plus prégnante chez les consommateurs mais qui ne manquent souvent d'informations d'information de qualité qualifié avec multiplication souvent de la belle de dispositifs qui fait qu'on a finalement beaucoup de mal à s'y retrouver donc d'où la question est l'enjeu de l'affichage environnemental ensuite l'enjeu de la publicité qui a beaucoup animé à nos débat parlementaire et sur laquelle moi j'ai souhaité tenir un équilibre qui était de dire oui on pouvait interdire la publicité sur la promotion et la commercialisation des énergies fossiles mais qu'il n'était pas question d'élargir le champ des interdictions considérant qu'à partir du moment où les produits étaient disponibles à la consommation alors notre enjeu était d'éclairer le consommateur sur ses choix n'est pas d'interdire la publicité au risque sur mon récit d'une grande déstabilisation à la fois des acteurs économiques et aussi de l'ensemble du secteur des médias et des industries culturelles qu'ils dépendent évidemment de la vitalité du chiffre d'affaires de nos grands groupes audiovisuels publics ou privés et enfin il y à la consommation du quotidien donc c'est là dessus qu'on a aussi travaillé avec le secteur de la distribution sur la question du vrac par exemple comment on arrive à le phare en crée beaucoup plus dans notre quotidien ou la question de la consigne du var puis ce qu'on a à la fois un taux de recyclage qui est extrêmement puissant d'un autre pays mais évidemment le réemploi et souvent ou meilleur à un meilleur bilan environnemental que le recyclage donc c'est vraiment l'ensemble de ces sujets qu'on a essayé d'adressé toujours dans une logique d'équité qui n'est pas toujours la plus simple à expliquer parce que vous avez d'un côté des acteurs économiques sur lesquels les décisions nous prônons idée impact et qui doivent donc s'adapter à ces nouveaux enjeux et puis vous avez des citoyens des associations des ong qui considère qu'il faudrait faire plus où aller plus vite sans parfois prendre en compte aussi la nes et d'adaptation qui est celle des acteurs économiques je crois qu'on a réussi à se fixer un cap qui permet de garantir la trajectoire en carbone qui permettent d'accélérer la décarbonation de notre industrie embarquez aussi tout simplement les industriels et les acteurs économiques avec nous tout en respectant aussi la manière avec laquelle ils sont en capacité de se renouveler madame la députée j'aimerais revenir sur la question de l'affichage environnemental article 1er du projet de loi je voulais savoir quel est l apport de ce projet de loi et en particulier de sa disposition par rapport à la loi dite anti gaspillage et pour l'économie circulaire qui prévoyait d'ores et déjà un dispositif volontaire d'affichage environnemental et affichage environnemental et social au terme de délai d'expérimentation de 18 mois le projet de loi actuelle prévoit un dispositif obligatoire pour certains produits à tout le moins aux thermes d'expérimentation plus longue auquel sera associé le parlement j'aimerais vous écouter sur cette question alors sur l'affichage environnemental est une manière générale sur le la coordination entre le projet de loi climat résilience et la loi économie circulaire et lutte contre le gaspillage l'idée c'est évidemment pas d'être mettre en concurrence ces deux projets de loire déjà des décrets qui aujourd'hui ne sont pas sortis sur la loi dite hajek et donc on a besoin aussi que le gouvernement puisse publier les différents décrets d'application et ensuite l'objectif a été de s'appuyer sur les travaux portés pendant un lot à hajek de manière aussi à aller plus loin a précisé un certain nombre d'éléments dont on disait qu qu'ils étaient encore trop imprécis notamment la question de l'affichage environnemental de ce qui change c'est que on embarque bien l'ensemble des biens et services il ya personne n'y échappe quelque part mais on le fait dans un cadre précis qu est celui d'une méthodologie qui est fixé par l'état avec les opérateurs économiques donc on n'est pas uniquement sur chacun qui fixerait sa propre méthodologie avec le risque aussi ça n'aboutisse pas parce qu'on va était la question de l'affichage environnemental c'est une question très ancienne ça fait des années qu'on en parle et ça fait des années qu'il ya à la fois des engagements des tentatives mais à la fin aujourd'hui sur le packaging des produits on n'a toujours pas cet affichage environ l'objectif c'est de se dire si l'état ne signe pas l'objectif ne s'en donne pas les moyens ne cadre pas avec une méthodologie et avec une durée maximale qui est une durée de cinq ans d'expérimentation c'est à dire que certains secteurs qui sont qui plus prêts à agir pour le faire je pense notamment aux textiles qui vont le secteur économique français nous est dit qu'ils étaient prêts à aller très vite sur la méthodologie parce que ça aura aussi un impact d'attractivité en vérité sur nos entreprises françaises vis-à-vis de produits qui seraient importés alors je pense qu'on n'y arrivera jamais donc vraiment ce qu'on cible dans la dans l'article 1er c'est de dire l'état va garantir une méthodologie dont les données seront publiques remise au parlement mais à partir du moment où elles seront uniques c'est dire que tous les acteurs économiques le aussi toutes les ong les citoyens pourront s'en saisir ça ne pourra pas excéder cinq ans mais ça veut dire aussi pour certains secteurs qui sont prêts ça peut aller beaucoup plus vite et on peut espérer que d'ici 18 mois 24 mois ou plus je pense notamment aux textiles alors cette méthodologie puisse sortir et à partir du moment où les expérimentations concluantes alors oui l'état prend l'engagement d'avoir un affichage environnemental qui sera généralisé est rendu obligatoire le parallèle qu'on fait c'est celui du tri score parce qu'en vérité le nuc risque or n'a pris de l'ampleur qu'à partir du moment où on a assumé d'avoir un véritable engagement de l'état sur la méthodologie sur son organisation est sûre après son déploiement donc c'est vraiment de ça on porte sur l'article premier c'est de dire maintenant on embarque l'ensemble des produits et sérieuse une expérimentation d'une durée maximale de 5 ans une méthodologie qui a rendu publiques open data aussi des données comme ça il n'y a pas d'ambiguïté sur quelles sont les données disponibles ou non et est utile et donc à l'issue généralisation on a aussi précisé les choses pour certains produits particuliers notamment le secteur alimentaire sylvicoles et et agricoles pour des raisons assez évidente qu'on a besoin d'appréhender mieux en fait c'est typologie de produits avec notamment les externalités qui sont liées au monde agricole manière à ne pas prendre le risque des produits importés qui aura un cycle de vie beaucoup plus court parce que produit dans des conditions moins favorables que les nôtres en matière et environnementales au bien-être animal par exemple soit mieux noté à la fin donc on est vraiment sur cette catégorie la venue un peu plus précise et les éléments je souhaiterais maintenant intéressé à la question d'encadrement et de la régulation de la publicité qui intéresse comme vous l'imaginez fortement nos entreprises les arctic cat et 5 du projet de loi à prévoir d'abord un encadrement de la publicité puis une régulation du secteur publicitaire sur l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles qui est prévu par le projet de loi c'est une première un changement majeur qui à l'instar de la loi evin interdit purement et simplement la publicité pour les énergies fossiles dans la convention citoyenne il était prévu une interdiction plus large pour les produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre j'aimerais vous écouter sur ce sujet et sur cette interdiction plus circonscrite alors sur l'article câble donc c'est l'interdiction à la fois de la commercialisation et de la promotion des énergies fossiles considérant qu évidemment elles sont directement responsables évidemment du dérèglement climatique c'est la raison pour laquelle on a ciblé de manière précise les énergies fossiles je sais qu'en effet la provence citoyenne recommandé d'aller au delà sur le champ des interdictions et reviendra notamment sur la question des impacts que ça aurait pu avoir mais je crois qu'il faut aussi considérer ce qu'on fait déjà en interdisant encore une fois la publicité sur les énergies fossiles aucun autre pays au monde n'a ce niveau de régulation qui est le nôtre sur la question de la publicité je crois que c'est une bonne chose qu'on puisse le faire mais qu'il faut aussi arriver alpha là où c'est pertinent en matière de dérèglement climatique et puis le parallèle que vous avez fait qu'elle wiseid évidemment juste à la fois parce qu'on vient interdire en chant dans le domaine publicitaire mais aussi parce qu'on le fait pour des enjeux sont aussi des gens veulent de santé publique quand on interdit tout simplement la publicité sur la question tabac le fait parce qu'un enjeu évident de santé publique après la question c'est quel est l'impact est ce que c'est la publicité qui a un impact ensuite sur l'arrêt ou pas de tel ou tel type de consommation ou est ce que il faut plutôt travailler sur les engagements volontaires c'est ce qu'on fait à l'article 5 de manière à encourager l'idée d'avoir une publicité qui soit plus vertueuse parce que de toute façon l'objectif même de la publicité temps la prescription de nouvelles tendances on peut assez aisément imaginer que les annonceurs n'a aucun intérêt continue à faire la publicité des produits que les consommateurs de toute façon ne souhaite plus continuer à acheter et donc c'est cet équilibre là qu'on a fait enjeu de santé publique signale aussi très fort qu'on envoie rang qui est de dire qu'on peut demain aller plus loin dans le champ des interdictions et donc on a posé cette interdiction énergies fossiles à l'article 4 et article 5 on continue sur la voie d engagement volontaire de manière encore une fois à se dire que les annonceurs les industriels les publicitaires le secteur de la communication dans notre pays où l'aide du fait que si on prend l'ensemble du secteur de la communication ces sept cent mille emplois directs et indirects et donc il faut aussi arriver en mesurer les impacts les impacts aussi sur les investissements publicitaires sur la question du pluralisme de l'information du financement de la création audiovisuelle cinématographique parce que souvent celles et ceux qui recommandent les interdictions plus large en matière de publicité ne disent absolument pas comment les pertes seraient compensés pour les médias et donc si c'est uniquement facilité finalement un déport vers les gaffard je crois pas qu'on y gagne ni sur le volet environnemental ni sur les enjeux de pluralisme qui sont aussi des questions démocratiques en fait qu'on doit pouvoir se poser est donc on a préféré travailler dans ce cadre là avec quand même des garde-fous qu'on a posés qui sont claires c'est à dire composent le garde fou notamment du csa qui est dans son rôle en vérité à la fois de corégulation voire de sanctions éventuelles de manière à venir se donner des se doter des outils de mesure de contrôle des engagements qui seront pris donc désormais sur les engagements volontaires qui ont été signés un peu à l'instar de ce qui avait été fait sur la charte alimentaire et bien en matière environnementale et les différentes filières se sont engagés et bien le csa va rendre public chaque année le respect ou non des engagements volontaires et ça je crois que ça aura un impact majeur sur les marques parce que de toute façon c'est leur intérêt d'aller là où leurs propres clients consommateur citoyen ont vite s'engager et ça va devenir un ça va avoir un intérêt compétitif en fait pour elle de venir son garage j'entends bien que certains voulaient encore une fois elle est plus loin préféré interdire nous on a fait vraiment ce choix là d' équilibre qui est de dire on interdit là où c'est nécessaire de le faire parce qu'on envoie un signal qu'elles puissent en est par contre on préfère assumer de faire confiance aux acteurs économiques de faire confiance à la co-régulation mais on ne fait pas confiance de manière béate on le fait en venant encore une fois mesurer contrôler et en rendant tout public et c'est ça mon avis qui aura le plus grand impact c'est la publicité justement qu'on fera sur les engagements qui auront été ou non respectées par les différentes filières peut-être un chiffre pour prendre quand même conscience de l'évolution du marché publicitaire sur l'un des enjeux majeurs qui était la question du secteur automobile dont on parle beaucoup ce qui est assez logique évidemment sur ces questions là aujourd'hui le marché automobile français sur l'hybride l'hybride rechargeable électrique c'est 10% en moyenne de l'acte d'achat des français mais par exemple à la télévision c'est déjà une publicité sur deux du secteur automobile qui est consacré donc ça montre bien que de toute façon on a des tendances qui sont irrémédiables qui ne vont aller en s'accélérant tant mieux parce qu'encore une fois c'est l'engagement et la volonté des citoyens des consommateurs et donc c'est l'intérêt des marques la question maintenant c'est que nous on puisse vraiment le mesurer l'évaluer et on est venu aussi renforcé enfin pour conclure un parti publicitaires la question du greenwashing en bon français naples et blanchiment écologique québécois en très jolie terre ils appellent ça la mascarade écologique nous on a gardé le terme de blanchiment écologique la venue renforcer ce qu'il ya dans les articles l 121-2 elle s'en ressentira 4 du code de la consommation sur le sujet manière à venir précisé la question de l'impact environnemental s'était déjà appréhendé dans le champ des pratiques commerciales trompeuses mais on est venu préciser les choses en matière environnementale renforcer l'échelle des sanctions et là aussi je crois que ça aura un effet dissuasif qui à mon avis plus important et plus impactant que le dire on va interdire la publicité sur tel ou tel produit le dire on va venir beaucoup mieux contrôler et vérifier et évaluer sanctionné là où on aurait une publicité qui serait fallacieuses qui auraient des et légation en matière environnementale qui ne serait pas vérifié et donc là des sanctions qui seront vraiment extrêmement dissuasif puisque elles viendront s'ajouter aux sanctions des existantes avec jusqu'à 80% de l'engagement publicitaire que vous aviez en sanctions supplémentaires je vous remercie pour ces précisions je souhaitais revenir quelques instants sur l'avis du conseil d'état s'agissant de l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles le conseil d'état qui considérait cette disposition trop générale et poser la question de savoir si les publicités pour les produits utilisant directement des énergies fossiles de devait être visés puisque ce projet de loi ne les visent pas directement donc est ce que vous considérez qu'à terme des produits utilisant des énergies fossiles seraient visés alors c'est pour ça qu'on est venu préciser le champ d'application de l'article 4 parce qu'on avait en effet ce risque au regard de l'avis du conseil d'état de censure du conseil constitutionnel donc on l'a précisé sur la commercialisation et la promotion des énergies fossiles mais donc on est directement non pas sur des produits qui font appel aux énergies fossiles mais ce qui est vraiment pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles de la même manière qu'on a eu souvent se débattant commission spéciale qu'en séance publique de savoir si des marques qui ont dans leur portefeuille des énergies fossiles et d'autres objets c'étaient les marques purement et simplement qu'ils étaient interdites ou pas évidemment ce n'est pas la marque qui est interdite c'est bien la marque quand tu es là en actes depuis cité en faveur commercialisation aux promos sur route je crois que là bas on espère on verra dans quelques semaines ou quelques mois a priori ces éléments de précision suffisent à respecter la vie qui était celui du conseil d'état et donc à se prémunir d'un risque constitutionnel merci je souhaitais aussi revenir sur la question de la régulation de la publicité que vous avez évoquées et en particulier l'accent qui est mis sur l'autorégulation des entreprises du secteur de la publicité je voulu connaître votre avis sur les engagements pris par certains acteurs du secteur de la publicité notamment dans l'alimentaire et dans la filière automobile et audiovisuelle alors c'est une autorégulation mais qui aussi une co régulation en vérité parce qu'à partir du moment où il ya le csa on n'est plus uniquement dans l'autorégulation des acteurs par eux mêmes et on a aussi l'air pp qui justement une autorité de régulation qui s'est beaucoup renforcé ces dernières années et qui s'est aussi beaucoup renforcée par rapport à des remarques qui avait pu lui être adressées de risques d'avoir des membres qui seraient jugées partie de capacité à avoir une une décision c'est à dire la plus neutre la plus objective possible et donc les mesures mises en place ou en cours d'installation au sein de l'erp et vont permettre aussi meilleure régulation du secteur parce que justement on pourra s'appuyer à la fois sur le csa vraiment co régulation et sur la rp auto régulation du secteur et on s'est quand même des magistrats qui siègent au sein de la pp qui engage aussi la légitimité qui est la leur et je crois que ça vient quand même répondre à des inquiétudes qui pouvaient exister après les engagements des filières dont on alagna qui a en effet pris des engagements très clairs sur la publicité pour les produits alimentaires dans les programmes jeunesse pour les enfants de moins de 12 ans de la même manière rien ne les obligeait à prendre ce type d'engagement c'est à dire qu'il n'y avait pas de pression ni réglementaire ni législatives d'ailleurs parce que la question aliments de la publicité alimentaire n'était pas dans le champ du projet de loi climat et résilience donc c'est aussi la démonstration justement que la pression qui peut exister et consommateur citoyen et la nécessité finalement pour les marques de rénover leur image a eu un impact très claire sur les engagements pris par les filières ensuite sur la filière automobile la véritable difficulté qu'on a c'est entre les marques des constructeurs français et les importateurs ou clairement les importateurs aujourd'hui ne souhaite pas s'engager dans justement la logique des engagements volontaires et le respect de la trajectoire qui doit être la nôtre on a des constructeurs français alors en plus l'état évidemment extrêmement présent donc je pense que ça a aidé aussi est ce que les constructeurs français s'engage mais je reste persuadé que de toute façon les importateurs n'auront pas d'autre choix que d'y venir parce que de toute façon la demande des consommateurs elle est extrêmement présente et qu'à partir du moment où on va énormément mettre en avant et rendre public justement rendre des comptes en vérité aux français sur ce que font ce que ne font pas les marques elles auront de plus en plus c'est tout intérêt à s'y engager et encore une fois le fait d'avoir mis l'article 4 c'est à dire de dire la loi peut demain venir interdire certains produits on considère qu'ils ont un impact trop puissant sur le dérèglement climatique ou la santé publique c'est aussi une mise en garde pour des marques des filières qui ne voudrait en aucun cas s'engager en disant que ce que la loi a fait là elle peut aussi le faire demain c'est pour ça qu'on a encore une fois on a fait un choix il y aller par paliers moi je crois beaucoup alors je sais que ça peut être contestée dans les débats qu'on a eu à l'assemblée nationale ou par certaines ong mais moi je crois au fait de faire confiance aux acteurs économiques aient encore une fois pas une confiance béate mais avec des outils de contrôle et de mesure mais si jamais on voyait dans un an dans deux ans dans trois ans qu'il n'ya aucun résultat probant en la matière alors je pense que le législateur dans ces cas-là serez interrogerait et pourrait assumer aussi d'avoir des mesures qui soient plus contraignantes mais la raison pour laquelle les filières ont tout intérêt dès maintenant à s'engager et après tous les engagements qui ont été pris que ce soit par le ps sur la question de l'affichage extérieur que ce soit aussi par tout le secteur audiovisuel tout le secteur de la communication de la publicité je crois que son désengagement qui sont extrêmement claires et qui sont pas d'ailleurs uniquement dans le champ publicitaires mais qui sont sur la manière avec laquelle les marques en interne que la question des engagements ra seule la question des tournages par exemple pour le secteur audiovisuel qui sont extrêmement impactant sur la lutte contre le dérèglement climatique vous avez évoqué lors des débats une disposition particulière visant à étendre la régulation de la publicité aux contenus créés par des influenceurs en partenariat avec des annonceurs sur des plateformes de partage de vidéos cette disposition est particulièrement actuel et vise un public jeune pouvez-vous nous en parler un peu plus la question en vérité c'est qu'est-ce qu'elle plus d'impact aujourd'hui est-ce que ce qui a le plus d'impact c'est la publicité traditionnelle en prime time ou est ce que c'est un influenceur qui va faire la promotion d'un produit sur instagram je schématise et on le voit bien auprès de certains publics c'est plutôt la deuxième solution qui a le plus d'impact et qui est le moins régulés c'était aussi ça la difficulté qu'on est dans ce projet de loi de se dire est-ce qu'il faut pas qu'il faut pas non plus qu'on ait un excès de régulation sur le secteur des médias traditionnels alors qu'on a une difficulté évidente à appréhender la régulation sur le reste en fait et qui est pourtant ce qui est le plus dynamique en matière d'investissements publicitaires et donc on a essayé de travailler sur comment on peut essayer de mieux appréhender alors il ya eu des évolutions sur la nécessité notamment qu'il n'y ait pas de forme de promotion cacher c'est à dire que quand vous avez des placements de produits quand vous avez des partenariats que ce soit bien fait état de ce partenariat sur les comptes et réseaux sociaux ce qu'on appelle les influences or je crois que c'est nécessaire aussi pour qu'il ait pas de duperie de tromperie en fait des de celles et ceux qui vont regarder ces contenus qui vont adhérer à ce contenu pensant qu en vérité ils sont faits de manière totalement libre et désintéressé alors qu'il ya évidemment un partenariat qui existe et donc ce qu'on a ajouté sur l'article 5 c'est de dire que finalement les potes de bonne conduite qui sont mis en place pour les médias traditionnel aucune raison qu'ils soient pas aussi mis en place sur justement la question des influences donc c'était un peu le seul levier qu'on avait pour essayer de mieux l'appréhender et de considérer là encore qu'il fallait donner voilà une démontrer la démarche qui était la nôtre et donner une direction claire sur sur cette question là et là encore on voit bien aussi dans l'évolution dans certaines démarches alors c'est très différent en fonction des plateformes mais qu'on a de plus en plus d'engagement c'est c'est vrai que c'est plus le cas maintenant vrai nom sur facebook instagram même entreprise rock voilà il ya une coopération qui est beaucoup plus fluide aujourd'hui qu'elle ne l'était ya encore deux trois ans avec les différentes autorités de l'état y compris sur le champ de la lutte contre la haine en ligne donc parce que il ya eu une pression qui a été très forte il ya une pression politique à une pression réglementaire compris européennes et il ya une pression citoyenne qui est de plus en plus fort mais il faut que cette pression elle soit aussi la même qu'en quel camp il y à une publicité qui ne dit pas vraiment son de manière n'est pas de tromperie encore une fois de celles et ceux qui peuvent regarder et s'abonner à ses comptes merci est ce que le csa restera compétent sur les codes de bonne conduite dans sur ces plateformes wii l'objectif c'est vraiment que le csa et puis demain dans le cadre du projet lot de visuels l'art comme qui serait la fusion entre le csa et l'hadopi puisse garder cette compétence là c'est lui qui est le plus légitime en vérité pour vérifier la bonne exécution de ses codes de bonne conduite c'est lui qui en a la compétence aujourd'hui que les équipes qui savent appréhender ces sujets là l'idée c'est vraiment que le csa et demain l'art comme puissant garder la maîtrise merci je vais conclure sur une question vous avez déjà évoqué et qui nous intéresse beaucoup en tant qu'entreprise et annonceurs lorsque nous faisons la promotion de produits ce sont les fausses allégations en calant de mental vous parliez de greenwashing ou de lutte contre le blanchiment écologique donc vous prévoyez d'introduire dans le code de la consommation effectivement la répression des informations qui pourraient être trompeuses ou de nature nature à induire en erreur sur les caractéristiques environnementales d'un d'un bien ou d'un service donc et vous portez assez loin les sanctions que je crois à ce sujet donc l'objectif et plus n'ont pas de d'interdire la publicité de certains produits mais d'encadrer la communication oui parce que on a été la difficulté à mon avis et c'est en tout cas c'est vraiment notre état d'esprit c'est pas de dire interdisons de plus en plus en élargissant le champ des interdictions sur des produits dont on pourrait faire la promotion la publicité mais quand la publicité existe est ce qu'elle est juste est ce qu'elle est juste dans la les allégations qui sont les siennes notamment sur les questions environnementales ce la raison pour laquelle par exemple les publicités qui revendiquait une neutralité carbone dont on sait qu'elle est par principe quasiment inexistante ça ne pourra plus être le cas on a adopté cet amendement qui fait qu'on pourra plus revendiquer cas en voyage au bout du monde se fait d'une manière totalement neutres en carbone pour des raisons évidentes mais ça existait et encore une fois on est venu renforcer ce qui existait déjà dans le code de la consommation pour vous pas faire croire évidemment que les fausses allégations matière environnementale n'était pas déjà appréhendé les terres et déjà eu d'ailleurs des condamnations assez strictes assez sévères en la matière tant mieux la question s'était plutôt d'arriver à venir le préciser à venir écrire vraiment dans le code de la consommation la question de l'impact environnemental et de renforcer l'échelle des sanctions je pense que ça a beaucoup plus de puissance en vérité qu interdire la publicité sur des produits que de venir mieux vérifier et contrôler les caractéristiques qui sont associés à un type de produit ou de service puisque la question c'est pas ça pète aussi des services bancaires de services d'assurance qui revendiquerait aussi un impact environnemental et là on a maintenant on verra le parcours législatif cette fois mais en tout cas si c'est voter tel que ça a été voté en première lecture à la soie nationale en national qui est plus clair qui est totalement conforme au droit communautaire parce qu'on avait aussi cette ce sujet là à ajuster et qui permet de renforcer les sanctions merci madame la députée le 10 mars dernier le parlement européen a adopté une résolution en faveur d'une législation européenne sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises la commission européenne prévoit même un projet de directive le 29 mars dernier à l'assemblée nationale vous intervenez en séance publique dans le cas de ce projet loi et vous posiez d'ailleurs la question au sujet je crois à l'article 4 quel autre pays mais cela en oeuvre alors précisé bon peut-être pour accélérer la transition écologique en france et en europe est ce que la france souhaite se positionner en chef de file des pays européens est peut-être at-elle pour ambition d'inspirer des autres législateurs européens oui c'est évidemment un objectif qu'on partage que ce soit sur les questions agricoles parce qu'on a eu d agriculture qui allaient plus la plus responsable et la plus durable au monde et donc on peut aussi inspiré en la matière que ce soit au regard la régulation qui est la nôtre qui est lendl une dérégulation et des réglementations les plus sévères mais sévère aussi parce qu'encore une fois on doit respecter une trajectoire carbone qui a pas été choisi au hasard qui est une nécessité et une urgence absolue que tout aujourd'hui reconnaît mais encore entre le reconnaître et ensuite mettre en oeuvre ce qui permet de le respecter on voit qu'il ya parfois quand même en écart qui est évidemment important et je crois que les mesures qu'on met en place elles doivent pouvoir s'additionner c'est à dire c'est à la fois les mesures réglementaires et législatives qui sont prises en france mais c'est aussi un certain d'autres dispositions comme celles que vous avez évoquées sont mises en place au niveau communautaire campagne par exemple du secteur aérien est ce qu'on peut faire en france on l'a votée ce week-end elle le fait par exemple que les liaisons aériennes qui sont le moins de 2h30 au sein de l'espace aérien français alors qu'une alternative en train est bien de fait on y met un terme parce que faire un paris bordeaux en avion il a plus beaucoup de sens alors qu'on a la lgv aujourd'hui donc autant lactée et lactée dans la loi est là clairement quel autre pays le fait pour l'instant on est les seuls à l'acte et mais on voit bien que sur des dispositifs de cette nature là il faut aussi que le leadership soit pas seulement français et soit aussi européen est arrivé à se dire qu'on aurait en effet la question est moins nous le 2 d'inspirer un leadership mais que d'inspirer une dynamique qu'il soit extrêmement puissante par hasard si aujourd'hui la france est quatrième classé au quatrième rang mondial justement sur la lutte contre le dérèglement climatique la question des émissions de co2 c'est aussi la force d'une industrie nucléaire qui est la nôtre un rapport à celles et ceux qui voudraient la remettre en question on sait aussi qu'on a cette quatrième place grâce à ça donc oui je crois que ce qu'on est en train de faire aujourd'hui et très clairement regarder à la fois sur le processus démocratique on a mis en place pour y parvenir mais aussi sur un nouveau champ qui peut pas être seul imité juste à taxer plus et interdire plus mais qui a un vrai champ de régulation d'incitation d'accompagnement des français ou qu'ils s'emparent aussi des questions écologiques et je crois et j'espère que ce sera aussi partagés au niveau européen merci beaucoup merci à vous côté entreprises l'objet de ce projet de loi est d'accélérer la transition du modèle de développement vers une société neutre en carbone qui a été voulu par l'accord de paris on voit va y avoir des nouvelles contraintes donc des nouveaux risques pour les entreprises finalement comment en faire un atout concurrentiel voire peut-être un atout stratégique levier de croissance pour les entreprises je ferai un parallèle avec la protection de la vie privée et en particulier des données personnelles à l'époque de la mise en place du règlement général pour la protection des données les entreprises ont dû se saisir de cette question et de faire de la protection de l'individu et en particulier de sa vie privée un enjeu un enjeu de confiance avec les consommateurs cet enjeu est devenue une préoccupation pour l'entreprise au coeur de sa politique rse comment assurer la protection d'individus et sa vie privée dans les transactions entre l'entreprise et le consommateur je dirais que de la même manière le projet de loi climat qui souhaitent opérer un changement des mentalités un changement des mentalités du côté des consommateurs pour les inviter à une consommation plus responsable mais aussi du côté des producteurs et des distributeurs pour les invités à fournir des biens des services plus vertueux ce changement des mentalités doit être évidemment accompagnés par les entreprises qui doivent non pas seulement considérer la transition écologique comme un enjeu de compétitivité mais comme un enjeu de confiance les invitant à proposer des biens et des services aux consommateurs vertueux les plus neutres en carbone pour gagner la confiance des consommateurs et en faire un modèle économique durable [Musique]