🏛️BUDGET 2023 : STOP À LA BAISSE DES MOYENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ! (17/10/22)

madame la ministre je suis bien désolé de vous le dire mais vos discours sont de l'enfumage la baisse du budget de cette mission est plus conséquent que ce que vous tentez d'afficher elle est de moins de 13% du fait de la suppression des dotations liées à la lutte contre la covid-19 et elle est encore plus importante si l'on prend en compte l'inflation vous supprimez également des dotations qu'il y avait été créées pour compenser des pertes de recettes la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises et vous baissez les impôts de production ainsi pour cette mission comme pour l'ensemble des transferts de l'État envers les collectivités le compte n'y est pas qui plus est vous avez des crédits qui sont inadaptés aux besoins des titres sécurisés la petite hausse de dotation de ces titres passeports carte d'identité permis de conduire et censé couvrir les frais importants de traitement du stock accumulé durant la crise sanitaire problème la compensation étatique était déjà très loin de couvrir les dépenses des communes pour mettre en place les dispositifs numériques et de gestion du recueil de certaines informations comme les empreintes digitales de fait c'est toute votre politique de dématérialisation qui se fait au frais des collectivités et bien sûr des usagers et des usagers c'est le sens de du tout dématérialisation il conduit également la fin d'un service individu individualisé aux usagers d'ailleurs la question du partage de la charge liée à la dématérialisation se pose y compris dans le cadre du montage financier des maisons françaises si l'État et ses services prennent à leur charge une partie du coup les collectivités ont financent également une part significative alors même que les services du aux usagers ne relèvent pas de la responsabilité ainsi la Défenseur des droits appelle à nouveau les pouvoirs publics et les temps en l'occurrence à compenser les charges supplémentaires des collectivités du fait de la dépatarisation des procédures administratives de l'État et des organismes sociaux et nous nous demandons la réouverture des guichets physiques pour accueillir les usagers et les usagers enfin la le budget que vous nous présentez là signe en vérité la fin de l'autonomie des collectivités il y a un problème d'inégalité de dotation notamment à travers l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements par les préfets sur appel à projets qui crée une des inégalités de traitement car sort les communes les mieux organisées disposant de moyens techniques et humains suffisants peuvent déposer obtenir ces dotations cela laisse aussi au préfet une trop grande marge d'appréciation et potentiellement d'arbitraire l'attente de la compensation par l'état de l'amputation des recettes de la taxe d'habitation des taxes foncières des départements et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises mais également les collectivités dans une position où elles n'ont pas de contrôle réel sur les augmentations ou baisse de dotation ce qui les restreint dans leur stratégie de développement sera rend d'autant plus incertain leur projet que c'est suppressions sont pour la plupart commencées par la TVA et courent donc un risque d'effritement de la ressource comme l'ont noté plusieurs économistes nous avons une vision opposée à cela nous proposons en effet de faire de l'ensemble des territoires de notre pays des moteurs de la bifurcation écologique avec bien sûr le rétablissement de l'égalité républicaine pour cela il faut remettre les communes au centre de l'organisation territoriale refaire de ces collectivités les cellules de base de notre démocratie en leur donnant autonomie pouvoir de décision et plus de moyens humains et financiers ces collectivités doivent avoir les moyens investir et des notations stables en fonctionnement comme le demande par exemple l'association des petites villes de France pour cela revoir les critères de la dotation globale de fonctionnement qui défavorise un certain nombre de communes et nécessaires il faut également cesser de baisser des notations collectivités ainsi que le remplacement des dotations de l'État par des fonds d'investissement et garantir un financement à la hauteur des missions qui sont transférées la question du désenclavagement des territoires notamment ruraux et également primorial nous devons reconstruire un manage de réseaux de transport public collectif permettant à chacun et à chacune d'avoir une alternative locale à la voiture nous proposons notamment la création d'un commissariat de l'aménagement qui interviendra comme financeur coordinateur et conseiller technique dans les projets des collectivités pour garantir l'égalité il faut redéployer les services publics je l'ai dit déjà en matière de dématérialisation forcées comme vous le faites mais surtout réaffirmer le rôle du département comme échelle pertinente pour organiser un maillage équilibré stopper bien entendu la fermeture des services publics et mettre en place un plan de redéploiement sur ces territoires des postes des gardes des hôpitaux service de santé école etc enfin il s'agit de doter de d'outils spécifiques pour assurer la planification écologique à travers la stratégie de l'État par exemple en instaurant un droit de préemption des communes sur les zones stratégiques à la planification écologique des plans locaux du barnisme bref une toute autre politique que celle que vous menez voilà pourquoi nous ne pourrons donc soutenir les crédits que vous nous proposez