🚸🌏🇫🇷 ENFANTS SANS IDENTITÉ : IL FAUT LES RÉGULARISER, PAS LES CRIMINALISER (03/03/21)

présidente mais ces mini ce cher collègue parce que les enfants sont les plus vulnérables plus vulnérables que les adultes parce qu'ils n'ont ni droit de vote ni influence politico économique parce que le développement sain des enfants est cruciale pour l'avenir de toute la société le monde s'est dotée en 80 ans en 1989 de la convention internationale des droits de l'enfant c'est ainsi que l'unicef le fonds des nations unies pour l'enfance présente ce qui constitue le socle de son action à travers cette convention internationale ses 54 articles qui énonce pour chaque enfant des droits fondamentaux dont celui d'avoir un nom une nationalité et l'identité or en 2019 selon l'unicef 160 millions d'enfants de moins de cinq ans dans le monde n'étaient pas enregistrés à la naissance et 237 millions soit un tiers des enfants dans cette catégorie d'âge ne disposait pas d'un acte de naissance est partie du monde les plus concernés sont l'afrique subsaharienne et le sud de l'asie qui totalise 145 millions d'enfants de moins de cinq ans non enregistrés en france cette réalité existe également les enfants sans identité seraient des enfants d'étrangers en situation irrégulière mais aussi des membres de la communauté rom le phénomène serait plus prégnant sur deux territoires ultramarins en guyane en raison de la venue des populations du surinam du brésil et de haïti et à mayotte du fait de la proximité des comores comme l'indiquent les deux rapporteurs de la mission d'information dont débattront ce soir les conclusions l'action de la france en matière des dalles enregistrement à l'état civil des enfants ne pourra être efficace que si la france apparaît crédible sur cette thématique c'est à dire si elle est elle-même exemplaires sur son territoire c'est sur ce point que je souhaite concentrer mon propos la volonté de la france de promouvoir l'enregistrement des enfants dans le monde certes en partie à ses propres inconsistance en la matière à commencer par son mot respect des objectifs de développement durable 16.9 des nations unies qui indiquent que d'ici à 2030 il s'agit de garantir à tous une identité juridique notamment grâce à l'enregistrement des naissances c'est le manque d'investissement dans notre pays en matière d'adaptation des services publics aux territoires ultramarins et notamment mayotte et la guyane qui sont en cause comme l'a constaté à de nombreuses reprises et et réitéré le défenseur des droits entre autres pour la guyane la proposition des rapporteurs d'instituer un bureau commun de l'état civil entre la france et l'onu le surinam elle est intéressante mais elle n'aura que peu d'effet sur les enfants nés de parents étrangers poursuivi par les autorités françaises si on veut véritablement agir dans l'intérêt des enfants il faut réviser entièrement l'orientation de notre politique migratoire car nous n'avons aucune chance de régulariser la situation des enfants migrants éminente si nous continuons à pour chiots à aller pour chasser avec leurs parents il en va de même pour mayotte où les associations de défense des droits humains ne cesse d'alerter le gouvernement sur la pénurie en matière de service public et sur la situation particulièrement grave des mineurs non accompagnés la proposition de renforcer la coopération avec des pays limitrophes n'aurait de ce point de vue encore une fois que peu d'effet sur la protection des enfants s'il n'y a pas une véritable prise en charge sociale éducative et administrative des mineurs isolés notamment dont la protection ne devrait pas dépendre des aléas des choix de politique minière migratoires il y a urgence en outre-mer mais aussi en hexagone vis-à-vis de ces mineurs non accompagnés en particulier à un changement complet de paradigme ou plutôt à une remise à l'endroit le gouvernement a choisi de présumés pour ses enfants étrangers non accompagnés de présumer qu'ils étaient majeurs en l'absence de preuve du contraire ce qui va à l'encontre de la convention des nations unies sur les droits de l'enfant qui postule la présomption de minorité ces enfants devrait être accueilli et protégé en france sans que leur situation administrative soit un facteur de précarisation de notre point de vue si nous voulons être en conformité non seulement avec nos engagements internationaux mais avec une stratégie de diplomatie au niveau international qu'ils fassent de la france un exemple à suivre une voix qui compte qu'ils aient entendu et qui est crédible il faut impérativement de notre point de vue que nous mettions en oeuvre nous mêmes les moyens d'être une inspiration pour d'autres pays en résorbant ce qui existe aujourd'hui en matière de non inscription des enfants notamment des enfants étrangers comme je les dis et en changeant de ce point de vue notre doctrine en matière de gestion des flux migratoires en faisant primer enfin l'intérêt des enfants sur les choix de politique répressive qui sont aujourd'hui mis en oeuvre nous sommes heureux que les débats sur ce sujet permettent de mettre en lumière le travail que nous avons encore à faire sur ce sujet merci madame la députée je souhaitais mettre en lumière à travers mon ma question qui est une interpellation en général à vous monsieur le ministre concernant votre portefeuille sur les questions européennes et internationales bien sûr mais sur un point qui a été peu évoquée qui a été dans le rapport mentionné mais peu développée jusqu'à présent c'est sur la question des enfants de la communauté rom qui font partie en france en europe également de ses enfants qui ne bénéficient pas qu'ils sont sains visibiliser qui ne bénéficient pas de l'inscription à l'état civil est donc je voulais vous interpeller sur cette question et sur les moyens qui sont mis en oeuvre aujourd'hui en france et la coopération qui pourrait avoir lieu au niveau européen pour résoudre ce problème je rappelle que en europe les roms qui sont entre 10 à 12 millions représentent la plus importante minorité en roumanie et bulgarie slovaquie hongrie et les balkans c'est jusqu'à 10% de la population et pour ceux qui ont adopté un mode de vie sédentaire ces communautés connaissent de fortes de fortes discriminations aux métiers à l'habitat la culture à l'exercice de langue c'est vrai dans ces pays européens mais c'est aussi vrai en france notamment la politique d expulsion forcée de leur lieu de vie met en péril des droits fondamentaux notamment les droits des enfants je pense notamment à la à la scolarisation aujourd'hui de nombreuses associations se battent je pense par exemple à l'association école pour tous qui se bat pour l'inscription à l'école des enfants mais qui manque du soutien et de la bonne volonté au niveau à tous les niveaux notamment au niveau des municipalités dans un certain nombre de cas et donc je crois que l'occasion nous est donnée de porter cette ce problème au niveau français mais aussi au niveau européen et je voudrais vous tendre sur les moyens qui sont mis en oeuvre à ce niveau merci mais chez le ministre merci beaucoup madame la présidente mesdames et messieurs les députés madame la députée danielle obono oui vous avez raison le rapport le point de très clairement la france n'est pas exempte elle doit elle-même résoudre un certain nombre de situations qui sur le sol national s'était dit outre-mer mais pas que vous évoquez la situation de la communauté rom et bien doit pouvoir s'améliorer donc en tout cas vous pouvez compter sur ma détermination mon énergie pour pousser ce sujet là au niveau interministériel parce que vous l'avez compris nous en sommes en charge au niveau européen international et donc il ya ce besoin de pouvoir mobiliser les différentes administrations concernées ça fait partie un petit peu des angles morts que vous avez soulevés et donc on va on nous allons nous attacher et bien faire en sorte que avec le ministère de l'intérieur on puisse avancer au niveau européen je voulais dit je pense que il ya effectivement de la place pour accroître cette sensibilisation d'où le travail sur cenon papier ce document que nous soumettrons aux collègues ministres du développement pour essayer là aussi les petits ruisseaux font les grands fleuves de susciter un engagement additionnel de susciter des subventions ou des prêts supplémentaires et puis au delà un engagement qui soit plus fort c'est vrai que les pays européens lorsqu'ils sont ensemble en train de plaider pour une cause et bien d'autres donnant plus de poids dans les enceintes multilatérales et donc là aussi bien ça sera une des conclusions de ce débat ça va être ce travail accrue aussi au plan européen venant de la france