13/03/2024 Audition de David Lisnard et André Laignel

bon chers collègues on va commencer même si un nos deux invités n'est pas encore là mais il va nous rejoindre euh le groupe écologiste a inscrit à l'ordre du jour de la journée du jeudi 4 avril qui lui est réservé la proposition de loi num numéro 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les des énergies fossiles il nous faut désigner un rapporteur sur cette proposition de loi je suis saisi de la candidature de Madame cyiel châelin est-ce qu'il y a une opposition pas d'opposition il on a ainsi décidé on a mis on examinera cette proposition de loi en commission le mercredi 27 mars après la NCT puis la présidente de région de France nous aitionnons ce matin messsieur David Linard président

et André lienel vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité dans le cadre de nos auditions consacré aux finances locales sans plus tarder David Linard je vous cède la parole et puis André lel la reprendra quand il va arriver merci merci monsieur le Président deux petites choses de quel je dois faire un propos liiminaire de combien de temps diz de minutes ça sera plus court de ma vie n'hésitez pas à me faire mais pas dites pas ça dit pas çae précision mon origine sal mon nom se prononce lisna voilà je me permet de le préciser mais on se connait pas encore très bien c'est pour ça on vaendre à

conna une seconde non puis c'est un S c'est important c'est ça fait plus riche quoi c'est au pluriel voilà donc David listar Dav l j'essaie de gagner du temps en attendant je salue député po que qu'André lenal arrive puisque on fait un bon duo transpartisan tous les deux dans dans l'esprit de la MF mais ça un certain nombre d'entre vous le sait déjà merci monsieur le Président de votre invitation merci mesdames Messieurs les les députés de cette de cette audition concernant les finances publiques la dépense celle des collectivités territoriales et notamment du bloc communal en l'occurrence dans le contexte qui est le nôtre de quelques semaines après

l'adoption par 493 d'un budget d'un modification substantielle de de ces grandes de ces grands équilibres euh et qui évidemment ont une incidence sur l'une des trois fonctions publiques et la fonction publique territoriale au cœur du service public français euh le ministre des Finances Bruno Lemer euh je crois le 6 mars dernier mercredi dernier disait devant vous qu'il fallait regarder la réalité de nos finances publiques euh et que s'il fallait en tirer la conclusion que la France est accro à la dépense publique qu'elle puise dans ses réserves vitales je le cite les entreprises le travail la croissance pour financer son addiction et je salue l'arrivée du camarade léiel

qui a mis une écharpe rouge qui rappelle le temps non pas béni ministériel pour lui bonjour André et et donc il n'est pas du tout pour nous question de de remettre en cause ce ce ce ce constat soudain et cette nécessité de regarder en face la réalité des comptes publics c'est une réalité que nous exprimons depuis longtemps il n'est pas inconvenant effectivement que de chercher la performance publique au contraire c'est une nécessité et d'essayer de rendre le meilleur service au meilleurs coût c'est-à-dire de défendre les usagers et les contribuables en même temps si vous me

permettez l'expression il est évident aussi que nous avons pour la première fois depuis bien longtemps euh trois indicateurs de soutenabilité de notre dette qui là aussi en même temps au même moment sont une situation critique euh et parfois dépassé je je parle du taux de croissance qui est sous les 1 % comme cela était annoncé dès l'examen du projet de loi de finance par beaucoup d'entre vous par beaucoup d'entre nous par l'Observatoire des finances publiques hein euh dont c'était l'hypothèse 0,8 celle qui était déignée à l'époque par l'exécutif le le deuxième critère de soutenabilité enfin un des critères de soutenabilité c'est

évidemment les taux d'intérêt réel et pas simplement nominaux et j'insiste là-dessus puisqu'on est à peu près à 4,5 % aujourd'hui avec une inflation facellement moins forte donc un taux réel qui mécaniquement devient plus élevé et un déficit primaire qu'il devrait focaliser laattention de de de chacun qui est pas loin de de 5 % hein donc euh face à cela euh la méthode qui est retenue et et qui a forcément une incidence sur les collectivités territoriales on débatttrons nous en débattrons certainement euh tout à l'heure ce débat a commencé hier d'ailleurs sur une chaîne parlementaire euh puisque je l'ai

regardé 7mi après avoir travaillé et je félicite les deux intervenants de la qualité de ce débat tonique euh la donc les les la la réponse qui est apportée ne nous paraît pas forcément la plus pertinente puis puisque c'est celle du rabot une sorte de rabot souspoudré sur plus ou moins de l'ensemble des postes de dépenses et qui ne remet pas en cause en fait la structure déficitaire et et et sous-performante de notre appareil public et la deuxième méthode c'est celle de la réduction des capacités d'investissement ce qui à mon sens et je crois pourir dire à notre sens et est contraire à à la finalité même qui doit permettre notamment de jouer un rôle

contracyclique y compris via les collectivités teroriales et en particulier par le bloc communal qui historiquement a toujours joué un rôle contracyclique représentant 50 % du total de l'investissement public et si on y ajoute les autres collectivités 70 % du total de l'investissement public donc si vous nous avez convié avec André leniel comme premier vice-président de la MF et président du Comité des finances locales s'agissantandré et et dans le sens inverse pour pour moi président de la MF et vi-président du du Comité des finances locales c'est précisément pour évoquer le le dernier poste de dépense c'est-à-dire celui du bloc communal qui représente je parle sous votre contrôle 6,25 % de la dépense publique c'est-à-dire que 94 % de la dépense publique n'est pas du ressort du

bloc communal euh du bloc communal oui les mots sont sont ceuxl euh donc la réalité c'est que le le problème des comptes publics n'est n'est pas dû au au bloc commun intercommunalité plus commune et d'après nous qui constitue même un atout pour les comptes de la nation il s'agit absolument pas de de nier que des collectivités et des communes sont mal gérées évidemment de même qu'il y a des entreprises bien gérées des entreprises mal gérées mais cela est du ressort de la démocratie locale et en l'occurrence si l'on regarde en macrofinance la réalité et que le volant des dépenses des collectivités territoriales et en particulier du bloc

communal n'est pas le problème des comptes publics de la France euh dire aussi que il y a une sorte de jeu de bonetau et de vastes communicquant dans la présentation des comptes publics du pays avec cette exigence he qui semble préoccupé le gouvernement de respect d'engagement européens les communes respectant la règle d'or c'est-à-dire n'empruntant que pour de l'investissement étant en conséquence contrainte et c'est une bonne contrainte de d'être à l'équilibre en fonctionnement et bien le dès qu'il y a dégradation des finances des communes c'est dès que l'état

surprélève le surprélèvement étant soit une ponction soit une non compensation des transferts de charges et ou une non indexation de la DGF et bien cette dégradation de des des comptes du bloc communal se fait en dédu en tout cas en aggravation de la présentation des comptes publics donc il y a un jeu à somme nul et si je vous dis cela c'est que et ça sera peut-être le point central de mon intervention nous devons bien avoir à l'esprit que depuis 10 ans si on prend un cycle décennal il y a eu une modification substantielle structurelle des relations financières entre les collectivités notamment entre

les communes et l'État et que cette modification substantielle s'est faite au détriment de la performance publique pourquoi parce qu'elle a déresponsabilisé les exécutifs locaux au regard des contribuables et que en ce qui concerne l'association des maires de France nous pensons nous je crois démontrons que la performance vient de la responsabilité des exécutifs locaux face à leurs habitants vient de la démocratie hein l'AMF a été cré en 1907 pour promouvoir et défendre la liberté locale et qu'il ne s'agit pas simplement de défendre un principe et une valeur essentielle qui est celle de la liberté

qui est aussi le fait de défendre un principe d'efficacité qui est lié à la responsabilité qui découle de la proximité à condition d'avoir des comptes à rendre y compris au contribuables locaux d'où la question fondamentale de l'universalité de la fiscalité locale et désormais de l'absence d'universalité de la fiscalité communale euh si on continue d'analyser les les la relation entre les collectivités les comptes publics et en regardant les projections de de Bercy euh rappelons que le déficit de toutes les collectivités le le le fameux mal millefeuilles vous savez que qu'on ressort régulièrement après il y a des bons millefeuilles hein mais ça c'éit une petite digression culinaire il y en a des mauvais ça dépend des ingrédients

certains sont indigeste dont d'autres sont savoureux en tout cas le mil000feuille en l'occurrence euh des collectivité territorial représentent 9 % du total de la dette publique ce ce 9 % du total de la dette publique n'a pas évolué n'a pas n'a pas changé depuis une trentaine d'années c'est à peu près la la la même proportion il était bien plus fort il y a 50 ans bien plus fort lorsque l'on regarde le bloc communal aussi en terme de de de de vecteur de croissance tel que je l'ai évoqué tout à l'heure je cité c'est le fait que 70 % de l'investissement public en France est dû au millefeuilles le bloc communal représente donc 50 % du total de l'investissement public les communes d'intercommunalité et il faut bien

comprendre aussi que le bloc communal porte près d'un/ers de la formation brute de capital fixe hein de l'ensemble des administrations publiques trème observation attaquer la capacité d'investissement du bloc communal c'est donc réduire notre croissance et c'est amplifier les problématiques y compris de rentrée fiscale y compris pour l'État sur des des des des fiscalités à à forte dynamique lorsqu'il y a croissance notamment de consommation je pense à la TVA donc c'est réduire le l'aspect contracyclique de du rôle des collectivité par ailleurs je voudrais simplement dire aussi que lorsque le ministre des Finances déclare ce qui m'avait ce qui avait suscité une petite réaction presque pavlovienne chez moi sur X ex Twitter que les collectivités

locales augmente leurs dépenses et l'État compense soit par des subventions directes soit par des taxes affectées dont la TVA ne cè de diminu pour l'État au profit des collectivités locales je c'est le verbtime du ministre de l'économie et des finances plusieurs remarques c'est le même ministre d'économie et finances qui déclarait quelques minutes avant qu'il y avait pas le méchant état et les gentill collectivités bien d'abord je pense que nous sommes des adultes et je crois pas aux gentils et aux méchants dans la puissance publique je crois aux faits et aux réalités et je pense que l'infantilisation commence par le langage d'une part et d'autre part il y a pas non plus pour reprendre ce vocable des méchantes collectivités et un gentil état qui compenserait les dépenses

inconsidérées des collectivités territoriales cette phrase elle est elle est extrêmement importante parce que elle omet deux réalités essentielles la première des réalités c'est que il y a eu des transferts de charges non décentralisés depuis une vingtaine d'années il y a à la fois une recentralisation par la règle et par la fiscalité évidemment par le financement suppression la taxe d'habit tion en tout cas nationalisation et de la CVAE avec une compensation selon la formule à l'europrè qui dure le temps de l'annonce et puis des comme prévu on revient dessus tout de suite ce n'est pas nous qui avons demandé nous collectivités territoriales en l'occurrence bloc communal à être sous perfusion du malade

hein et et donc première remarque nul enfin ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes c'est un vieux principe de droit romain qui doit s'appliquer aussi en l'espèce deuxième élément les transferts de de de charges non compensé je je pense par exemple aux aesh donc les accompagnements aux enfants handicapés dans le milieu scolaire dont nous avons désormais la responsabilité depuis que l'État a saisi le Conseil d'État sur le temps pérriiscolaire moi je le vois dans ma commune je le fais bien volontiers c'est une nécessité de dignité humaine que de permettre aux enfants d'être le plus possible dans le milieu scolaire mais c'est une charge qui n'apparaît pas dans les charges de décentralisation donc

dans les compensations et qui nous serait reproché que dans l'augmentation de la masse salariale le le délitement régalien que ceux qui ont une expérience locale ici ancienne connaissent très bien notamment en zone police c'est un peu moins vrai en zone gendarmerie il manque de sources j'allais dire policière officiell dans le périmètre du commissariat de ma commune 73 policiers par rapport il y a 12 ans voyez c'est rapide 73 dont 53 OPJ enquêteur c'est c'est sourcé c'est pas contesté si en compensation je recrutais des policiers municipaux qui ne sont pas une compétence décentralisée je ne voudrais pas qu'on nous reproche cette augmentation de ma salariale donc je parle vous voyez je prends un aspect social un aspect sécuritaire comme ça je

cours l'ensemble du spectre mais c'est c'est je trouve que c'est un un mauvais procès qui est fait sans enfin je ne ni pas le fait qu'il y a des collectivités mal gérées qu'il peut y avoir du clientélisme ça fait partie de la démocratie locale et qu'il faut les combattre mais c'est autre chose et c'est avant tout la responsabilité des habitérants de savoir qui ils élisent euh on pourrait parler aussi euh des soubressau sur la délivrance des documents d'identité un certain nombre d'entre nous se souvient d'une époque où on allait chercher les documents d'identité à la sous-préfecture hein aujourd'hui les sous-préfectures sont des couloirs vides et et c'est les communes qui ont dû assumer cette charge et bien cette charge elle a une traduction euh y compris humaine je

pourrais évoquer aussi euh les grandes difficultés dans les épates public et le rôle essentiel assumé par nos centres communaux d'action sociale qui font partie euh de nos effectifs de fonction publique locale territoriale et pour recourre le tissu social et bien il faut des êtres humains qui sont en l'occurrence recrutés par les mairies via les CCAS donc ces éléments-là ce ne sont pas des des postures ce sont des éléments factuels et réels qui renvoie au fait que derrière les chiffres il y a des réalités humaines et que les collectivités territoriales heureusement et notamment les les communes recouse le tissu social ce qui me permet aussi d'évoquer je vais accélérer euh le fait que il y a une strade de collectivité aujourd'hui qui fait face à une grave

difficulté à un effet de ciseau ce sont les départements les départements de de France comme toujours lorsqu'il y a une tension sociale en vertu de leur cœur de compétence qui est la solidarité qu'elle soit territoriale ou humaine ont des dynamiques de charge et ont une dynamique de recette qui depuis l'année dernière en raison notamment de leur exposition au DMTO fait que les recettes diminuent la moyenne je crois de mais vous le savez certainement mieux que moi de 22 % me semble-t-il mais certains département m'ont fait part de de de de chute de recettes de DMTO de je crois de de presque 50 % dans certains départements donc et en l'occurrence notamment dans la ruralité les départements ont un rôle essentiel

auprès du bloc communal et inversement le bloc communal a un rôle essentiel auprès du départ ement dans le traitement social donc les difficultés des départements ont une incidence évidente sur les finances du bloc communal et cela se verra je pense surtout à partir de l'analyse des exercices 2023 et encore plus 2024 2025 avec cette bombe sociale qui est la crise du logement qui qui qui fait que enfin je je le disais dans dans un journal dominical il y a 3 jours c'est on le voit bien dans nos communes y compris des des travailleurs qui qui qui dorment dans leur qui dorment dans leur voiture et et nous devons les accompagner c'est c'est notre quotidien ça bon voilà

donc vous dire que et et je vais terminer là-dessus ce que j'ai évoqué tout à l'heure et comme ça je vais vous éviter une dizaine de pages c'est que il faut bien comprendre la modification structurelle de la relation financière entre l'État et les collectivités territoriales depuis 10 ans qui s'est faite par une perte de notre responsabilité d'exécutif donc de notre re liberté d'action la liberté la responsabilité sont intimement liés en tout cas dans dans ma philosophie de vie la dotation globale de fonctionnement depuis vous savez qu'il y a eu d'abord la non d'indexation avant elle était calculé comment la la DGF elle était calculée elle était d'abord

automatiquement inflattée donc sur l'inflation plus la moitié de la croissance jusqu'aux années 2000 puis la suppression de la moitié de la croissance on a retenu que l'inflation pour qu'elle soit stable en franc puis en euros constant pour qu'il n'y ait pas d'augmentation de la charge de l'État mais qu' une stabilité et le respect de la parole de l'État puisque la DGF a été créée pour soit compenser ça avait comensé que la patente une nationalisation de fiscalité locale soit assumer un transfert de charge notamment dans le cadre des grandes lois de décentralisation de fer 82 83 donc la parole le respect de la parole de l'État c'était cette indexation et et et et donc ensuite suite crise des subprime non indexation Bronka des maires au

Congrès des Maires puis arrive 2014 là c'est carrément un prélèvement puis 2017 l'exécutif cesse ses prélèvements et non indexation jusque à une période récente où il y a une augmentation de la DGF mais inférieure à l'inflation hein je je je pense respecter la réalité factuelle ce qui est certain c'est que le changement de doctrine non exprimé de la de l'État sur la DGF c'estàd le non respect du principe d'indexation oou les prélèvements de 2014 à 2017 représentent un prélèvement sur les finances du bloc communal depuis 2010 de 71 milliards d'euros hein en

perte cumulée ce qui constitue un effort considérable selon la formule consacrée à l'équilibre des comptes publics équilibre qui n est pas un qui est une fiction puisque il y a une dégradation des comptes publics et vous remarquerez que au moins cette corrélation moi je crois qu'il y a une causalité entre la perte d'autonomie du bloc communal et la dégradation des comptes publics parce que je suis intimement convaincu que seulle la responsabilité fait l'efficacité et le deuxième grand boulevercev intervient avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales l'État s'est engagé à compenser à l'euro prè nous estimons que c'est pas tout à fait le cas mais c'est pas l'objet du débat aujourd'hui il n'empêche que ce n'est pas nous qui

avons demandé à l'état de d'assumer une charge de 23 milliards d'euros par an et qu'aujourd'hui il serait quand même incongru de nous avoir dit on vous le supprime on vous enlève de la démocratie locale fiscale donc de la responsabilité on vous le compensera mordicus et puis maintenant les gars les temps sont dur donc donc il faut revenir là-dessus c'est ce que nous annoncions c'est pourquoi nous ne sommes pas d'ailleurs surpris de de ce qui arrive aujourd'hui donc vous ajoutez mais j'ai bien je vois que ça suscite le débat mais attendez l'intervention d'André je suis sûr qu'elle vous stimulera aussi donc bref le le

le j'essaie de de de rester sur des réalités factuelles et et et et j'ai évoqué les les DMT je ne reviens pas là-dessus sur les risques qui pèsent sur la capacité d'autofinancement d'investissement alors on nous dit oui regardez vous avez une épargne qui augmente il faut faire très attention aussi à ce chiffre j'anticipeen ce qu'on évoquera tout à l'heure mais cette épargne c'est souvent vous saz c'est exactement comme les individus c'est-à-dire que c'est dans les périodes d'incertitude et d'imprévisibilité et d'imprévision que l'on a tendance à bloquer l'acte d'investissement et dans la réalité si on tenent compte de la dynamique de l'inflation de la croissance le montant

des investissements aujourd'hui du bloc commun n'a pas retrouvé ce qu'il était sur le précédent mandat ça c'est aussi c'est une réalité mathématique et oui oui mais on a effectivement les élément en tenant compte de donc et et et cette épargne elle est surtout vraée dans les communes qui n'assume pas de charge de centralité et notamment les communes rurales c'est peut-être un paradoxe qui va vous surprendre mais c'est là qu' a la plus forte épagne pour une raison très simple c'est que compte tenu du fait qu'il y a eu une recentralisation de la dépense et non seulement à travers les évolutions fiscales que j'ai évoqué mais aussi à travers le fléchage des des des financements de l'État on le voit très bien je regarde des anciens présidents de de maire ici

présen que dans la la la la dotation urbaine dans la dotation rurale aujourd'hui c'est je crois ne pas me tromper en disant à peu près un/ers qui sont directement fléchés par l'État et c'est en cela al l'expression Haas que nous venons au moins en partie je sais que ça va mais sous-traitant de l'action de l'État c'est c'est une réalité là aussi factuelle et en l'occurrence beaucoup de de de maires ou de présidents d'intercommunalité rurale n'ont plus les moyens d'engager la dépense qui leur permettra de bénéficier de cet effet de levier de l'État puisque c'est une TR c'est une un fléchage obligatoire et ce qui est amplifie la fracture territoriale qui est aussi un des mots max de notre époque alors pour

cela nous estimons que pour les prochains exerc selon un principe de responsabilité parce qu'il faut véritablement s'attaquer à cette dette qui est une bombe à retardement et et de moins en moins à retardement puisque le service de la dette je parle sous votre contrôle représentera plus de 55 milliards dès cette année c'est-à-dire 5 fois le budget de la justice plus l'État dépense sans dte moins il est bon sur ce pourquoi il a été inventé notamment le régalien et donc sur 2024- 2025 nous nous d'abord nous soulignons certaines mesures que on été positive en particulier l'intégration euh de des des des la valeur des aménagements dans le FCT TVA nous pensons qu'il faut aller au bout du geste et intégrer la valeur du foncier

dans le FC TVA euh les évaluations et les ajustements de euh donc la prise en compte des des des aménités rurales et les les ajustements de la dosation urbaine et de la dosation rural donc il s'agit pas de de dire que tout va mal et que tout est mauvais il y a eu un travail euh intelligent qui a été fait notamment avec ellisabeth borne on verra comment ça se passe aujourd'hui il y a eu on l'a dit au Congrès desmeres je crois avec honnêteté intellectuelle il y a eu euh un une une coproduction sur certaines thématiques ceci étant pour revenir donc aux déclarations du ministre de l'économie et des finances et à cette ardente nécessité d'assignir les comptes publics euh nous pensons que tout ce qui va à l'encontre de la libre

administration communale va à l'encontre de la performance publique premièrement deuxièmement que nous demandons qu'une revue des dépenses certes soit estimée mais que il y ait également une revue précise des dépenses du coût des normes c'est devenu un thème aujourd'hui presque un maronniier nous nous en réjouissons mais il faut passer aux acte 3isème élément nous demandons aussi une revue des recettes et en particulier de chiffrer le montant des compensation des recettes locales supprimées avec un état des lieux clair de la situation financière du bloc communal euh en la matière nous pensons que les je je le répète les frais les demandes

d'acquisition de terrain les dép doivent être intégré au FCTVA nous proposons une mesure très simple qui avait très bien fonctionné au moment des subprime c'est d'avancer d'un an les versements du FCTVA cette mesure aurait coûté beaucoup moins cher que le fond vert et elle aurait un effet immédiat sur l'investissement parce que le FCT Ava reste une ressource libre d'emploi et donc respecte ce principe de liberté d'administration euh nous avons proposé 25 euh pas répéter proposition mais 25 mesures favorables à la relance du secteur du bâtiment et notamment du logement qui doit être une priorité et et qui aurait une vertu de dynamique fiscale euh nous nous demandons

l'évaluation du coût du Zéro artificialisation nette et nous avons formulé 20 propositions en la matière nous souhaitons et je le dis devant les parlementaires nous ne voulons plus je me permets de le dire de façon un peu cominatoire nous ne voulons plus de de de textes législatifs et réglementair qui impactent nos façons de travailler et nos dépenses et nos recettes sans études d'impact préalable il y a une nécessité de faire des études d'impact on ne peut plus comme ça avancer dans le brouillard et enfin nous alertons aussi sur la nécessité d'évaluer les coûts des infrastructures essentielles telles que les infrastructures routières ce sera un des thèmes he je le dis du prochain congrès

des merdes nous ferons un focus sur le le coût de remise à niveau notamment des ponts des ouvrages d'art et des murs de soutennement c'est un sujet croissant gros sujet euh qui nécessitera une capacité d'investissement du bloc communal euh nous devons faire face à cette régusification des recettes qui conduitent une déresponsabilisation et ce n'est pas en pratiquant une culture du rabot qui n'a jamais produit d'effets sauf marginaux que nous parviendrons à recréer une dynamique vertueuse de respect des comptes publics de respect des contribuables de respect des usagers c'est en pratiquant la responsabilité et donc la liberté d'action que nous retrouverons des finances publiques

saines et que nous régénérerons la démocratie locale on veut déburaucratiser le pays c'est une très bonne chose la meilleure façon de le déburaucratiser c'est de remplacer la burreaucratie par la démocratie locale merci de votre attention merci David lissnard merci André lniel pour compléter donne combien de temps pas autant de temps parce que là sinon on aura pas le temps de voilà a dit pour compléter quoi bon je vais essayer de compléter mais c'est vrai que beaucoup de choses ont été dites ça va me faciliter la tâche quelle est la situation aujourd'hui des cèg locale et en particulier bien sûr puisque nous sommes là pour le

représenter du bloc communal la situation du bloc communal c'est aujourd'hui d'être dans la plupart des cas considéré comme une charge et non pas comme un levier et cela fait maintenant bien des années donc ça peut recouvrir plusieurs types de majorité pour que les propos soient clairs je crois que c'est une fondamentale que d'avoir ce regard sur les collectivités et en permanence de les dénoncer comme dépensers c'est d'ailleurs ce qui se passe encore dans les déclarations du ministre de l'économie quand il

parle de revue des dépenses pourtant nous nous étions mis d'accord lors de la seule réunion du ha Comité des finances publiques locales car à l'époque déjà il le présentait ce comme devant faire j'allais dire le répartoir des dépenses la revue des dépenses et j'étais intervenu pour dire si vous ne faites que la revue des dépenses nous ne participerons pas nous ce que nous voulons c'est une analyse équilibrée et ça veut dire que nous faisons à la fois la revue des dépenses mais aussi la revue des recettes et Bruno LEM ce jour-là nous y siégions tous les deux avait donné son accord sur cette

j' mê été très précis puisque j'avais listé qu devait être les revues des recette qui devait être faite la DGF depuis 2010 2012 comment Estelle évolué quelle a été la participation de nos collectivités cela a été dit si on part de 2012 c'est un peu plus de 611 milliards en cumulé et en EUR constant mais nous sommes pour partager les chiffres il y a des bat sur les chiffres alors mettons-nous autour d'une table et partageonsles nous nous avons nos calculs j'attends qu'on vienne me démontrer que les calculs qui sont les nôtres qui sont à la fois ceux du CFL mais aussi de l'Association des MRES de

France ne sont pas juste nous n'avons aucune réponse sur le sujet j'ai demandé également que il y ait une revue des recettes sur les ressources fiscales et leur composition et là on va aussi revoir comment a été traité la taxe d'habitation dans la durée par exemple sur les dégrèvements car nous savons les uns et les autres que les dégrèvements sont très très loin et en particulier sur le logement social de compenser la perte des communes qui acceptent du logement social ce qui fait qu'ils sont deux fois pénalisés par les charges qu'entraînent le logement social bien entendu mais aussi par le fait que les compensations sont très

loin compèd en gros plus de 70 % par rapport ce qui devrait revenir aux collectivités territorial 3è 4e pardon sujet sur la dépense effective des subventions d'investissement nous savons qu'il y a de gros écarts entre les annonces qui sont faites sur la DTR sur le dcil sur le fond vert et la réalité de ce qui a été engagé on dit mais non mais non et ben faisons la preuve de ce que les uns et les autres avancent donc oui à une revue des dépenses mais à condition qu'elle soit totalement équilibrée par une revue des recettes ça c'est un premier élément je

dirais il est central parce que si on ne nous présente en permanence que comme des dépensiers alors évidemment nous considérons que c'est une attaque injustifiée à l'égard de nos collectivités et que cela mérite R verbal analyse analytique bien entendu nous sommes dans ce débat et gradué et gradué à l'évidence mais dé terminé je le confirme sans problème mais c'est vrai que l'expression a été évoquée et je l'ai souvent évoqué aujourd'hui on a plus en plus sentiment et quand je dis

on c'est l'ensemble des maires de France ou président d'Interco nous avons de plus en plus le sentiment d'être des sous-traitants de l'État et variable d'ajustement budgétaire il est évident qu'à partir du moment où nous avons ce sentiment d'être des sous-traitants pourquoi bah vous avez à la fois la nationalisation de l'impôt qui fait reculer nos libertés et puis vous avez d'autre part le fléchage des dotations qui est de plus en plus ample de plus en plus encadré et qui fait qu'en définitive on nous dit vous aurez des sous mais si vous faites ce que nous nous ce que vous voulez vous dans le CRE de la démocratie locale c'est donc un immense recul de la

décentralisation et nous avons bien entendu la nécessité de retrouver la libre administration parce que qui peut parler de libre administration aujourd'hui pour les collectivités territoriales alors que les marges financières qui nous sont laissé sont devenu de chagrin donc il y a là un problème central par rapport à ce qu'est notre démocratie locale et je pense que c'est un grand tort pour notre nation que de faire reculer la décentralisation et pas seulement de faire reculer la décentralisation mais de recentraliser au quotidien quasiment les tâches qui sont les nôtres sur le

terrain nous avons en permanence des injonctions contradictoires je va cité un exemple mais qui qui je suis sûr dans l'esprit de tout le monde on demande aux collectivités d'être des acteurs de la réindustrialisation ou de l'industrialisation de notre pays et je peux vous dire qu'il n'y a pas de plus ardent défenseur que les maires pour industrialiser ou réindustrialiser le pays mais qu'est-ce qui nous est tombé dessus successivement dans deux domaines différents mais qui engendre les mêmes effets la suppression de la CVAE qui fait qu'aujourd'hui nous n'avons quasiment pas de retour sur les investissements que nous pouvons faire pour accueillir les entreprises et le

zan et je connais des maires qui d'ors et déjà refusent des installations d'entreprise parce qu'ils ont le sentiment un bah qu'ils n'auront pas de retour alors qu'ils auront vous savez si vous avez des 15 tonnes qui passent en permanence sur la voirie si vous avez je vais pas vous faire la liste vous imaginez que bien entendu l'installation de l'industrie ça a aussi un impact sur la gestion locale mais qu'en plus vous n'avez plus aucun retour puisque la CVA a disparu enfin elle a pas disparu d'ailleurs pour les entreprises totalement mais elle a disparu totalement pour les collectivités et d'ailleurs je pose ici une question je l'ai déjà posé en tant que président du CFL combien nous a-t-on rabotté sur la compensation qui aurait dû être faite de la

CV moi j'ai un chiffre que je donne 750 millions et bien je demande qu'on le vérifie ça fait 1 an que je demande les chiffres au ministère de l'Économie 1 an et que je n'obtiens aucune réponse et bien qu' me donne c'est des chiffres simples l'État les connaît il a encaissé la CVE c'est la CVE 2022 qu'il a encaissé en 2023 donc on connaît le chiffre de ce qu'a encaissé l'état plutôt ber connaî le chiffre de ce qu'il a encaissé alors pourquoi refuse-t-il de donner ce chiffre je pose la question mesdames Messieurs

les parlementaires vous avez peut-être vous des pouvoirs d'investigation que le président du Comité des finances locales n'a pas mais j'aimerais bien qu'on fasse la vérité sur cette pseudo compensation de la CVA bien donc ça ce sont des éléments tout à fait concrets que je mets sur la table que je demande que nous puissions vérifier les uns et les autres il y en a qui approuvent les chiffres que j'ai j'ai avancé j'ai vu qu'il y en avait d'autres qui les contestaient et ben faisons la lumière nous nous sommes obligés de faire des estimations puisque Bercy nous oppose l'opacité retrouvons la vérité tous ensemble et ça sera beaucoup plus facile

alors d'avoir un dialogue républicain entre collectivité territoriale et état voilà j'allais dire je promis que je ne serai pas trop long quelques éléments pour relancer le débat mais je ne pense pas qu'il en avait forcément besoin et en tout cas je suis à votre disposition de même que David cela va de soi pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien poser merci messieur euh de trois petites réflexions avant quelques questions que je voulais vous poser d'abord vous dire que je me retrouve dans la quasi totalité de ce que l'un et l'autre avait dit euh et je vous remercie de la qualité de ses interventions qui remplissent bien

je trouve le rôle à la fois de que je souhaitais dans ces auditions c'est-à-dire donner des informations et lancer des débats et des discussions qui vont venir après je retiens une chose c'est que la décentralisation paradoxalement telle qu'elle a été fait finalement me semble remettre en question la liadre administration des communes qui devrait rester le cadre premier de la démocratie et que on a parlé d'AVN parler de transfert des actions de l'État mais il y a longtemps je j'ai l'impression que il y a surtout un un transfert et un un et le fait et un S un sous-traitement de l'État finalement de ses politiques de rigueur au moins de ses effets au

collectivité alors que elles sont tenues à l'équilibre financier bon euh je voudrais vous poser plusieurs questions euh la première c'est que euh vous l'avez dit les dépenses des collectivités sont de plus en plus contraintes et le gouvernement en même temps vous demande de réduire toujours plus ses dépenses euh cet objectif notamment qui était dans la loi de programmation des finances publiques même si elle a pas été heureusement imposé tel que elle était prévu euh se traduit à nouveau par un risque me semble-t-il notamment dans l'annonce des budgets des 20 milliards d'économies pour 2025 qui sont annoncés par le

ministre du Budget j'allais même dire par les 10 milliards déjà qui ont été euh mis sur la table même si on dit qu'on touche pas aux collectivités mais j'ai l'impression que par certains effets j'allais dire secondaires ça va être le cas je pense notamment par exle à la réduction des fonds verts est-ce que vous avez déjà des informations sur les économies que le gouvernement du coup pourrait imposer d'une manière ou d'une autre à l'avenir et qui pourrait vous impacter euh le gouvernement a signé aux collectivités le objectif contradictoire de contribuer à la réduction du déficit public et d'investir en faveur de la bfurcation écologique j'allais dire aussi dans ses dimensions à la fois de prévision mais aussi de réparation des risques qui sont de plus en plus coûteuses pour les

communes quelles sont selon vous les réformes politiques à mettre en œuvre pour concilier ces deux objectifs et enfin une troisème question le Comité des finances locales que vous présidez en Véel s'est vu confier la mission de trouver des pistes de réforme de la DGF vous venez d'en parler mais avec une ligne rouge l'enveloppe globale pourra pas augmenter pourtant la principale difficulté qu'elle pose c'est que son niveau c'est son niveau puisque de 41 milliards d'euros en 2013 elle est aujourd'hui je l'é à 27 chaque année la nonindexation des dotations locales sur l'inflation est en soit une contribution contrainte à la baisse des dépenses publiques qui réduit toujours plus l'autonomie locale quels sont donc à ce stade vos pistes de réflexion et quels sont les axes de travail prioritaires

que vous avez identifié pour la réformer même si vous en avez déjà indiqué certaines dans vos introductions et sans Tardi je passe la parole au rapporteur général merci Monsieur le le Président Monsieur le Président Monsieur le vice-président merci infiniment pour euh votre présentation et je crois que vous avez donné le casad d'un débat qui je je n'en doute pas va être va être riche avant de vous poser quelques questions permettez-moi d'abord de de de saluer euh le rôle des maires euh je suis comme beaucoup ici al c'est pas le sujet de cette audition mais très soucieux par les attaques qui sont faites contre les les élus de manière générale je suis soucieux du nombre d'élus et de maires qui ont démissionné depuis le début de

ce mandat donc je crois que la réflexion que nous avons collectivement pour renforcer le statut de l'élu et protéger les élus est un travail absolument essentiel monsieur Lisnard sur le comparaison vous faites entre les résultats financiers de l'État et des collectivités territorial a a quand même un certain nombre de de limites je voudrais vous dire que depuis le début de descit depuis 2020 il y a une succession de crise l'État a joué un rôle d'amortisseur de soutien à la fois vis-à-vis de l'ensemble des Français à la fois vis-à-vis des entreprises à la fois vis-à-vis des collectivités territoriales et c'est normal et c'est son rôle c'est la raison pour laquelle c'est évidemment l'État qui a pris le

gros de l'impact de cette crise et ça se retrouve dans sa dette monsieur je vous rassure je je vais le dire dire clairement comme ça il y aura pas d'ambigué les collectivités territoriales sont un levier bien sûr ouis je je vous dites que donc c'est sont un levier sont levier pour l'investissement particulier vous l'avez dit c'est 2 tiers de l'investissement public donc il y a un soutien de l'État qui va au alentour de de 30 % de l'investissement public local et c'est très bien et c'est et c'est effectivement un lévier de l'action publique sur l'ensemble de nos de nos territoires je vrais revenir sur sur sur un point franchement parce que et et le dire en toute franchise c'est sur la

compensation de la taxe d'habitation monsieur le Président j'ai j'ai fait un Paris amical et je le refais puisque avec l'intégralité des maires de France voyz 35000 maires de France je leur dis que je leur offre parce que je l'ai déjà proposé une bouteille d'armannac à tous les maires qui me montrre que la taxe la compensation la taxe d'habitation n'a pas été faite à l'UR près et donc je fait il y a un certain temps j'attends toujours d'accord et je suis ouvert là-dessus donc oui je le répète très clairement et le le la taxe d'habitation a été compensée à l'UR prê avec une recette dynamique répondant au même dynamique ensuite monsieur le Président Monsieur

le vice-président monsieur le Président Monsieur le vice-président vous avez fait une liste vous avez fait une liste je vois que l'armannac fait réagir mais on le rapporteur général je parle avec modération évidemment ta parole tu avec avec modération évidemment sur le vous nous avez fait la liste de toutes les misères que l'État vous fait subir depuis alors depuis quelques quelques dizaines d'années oui vous vous n'êtes pas exhaustif sur la nonc comppensation de transfert de compétences la noncpensation Financière et cetera et cetera vous avez dit Monsieur le le président que vous étiez un homme de fait et de réalité donc je vais vous donner deux trois chiffres euh sur le bloc communal et qui sont des chiffres

de 2023 qui sont des chiffres donc à fin février l'investissement du bloc communal va être assez proche des des 40 milliards d'euros sur 2023 en augmentation de 8 9 % par rapport à 2022 une augmentation de pratiquement un/3 par rapport à 2017 donc beaucoup plus que l'inflation qui sur la période a été aux alentours de de de 19 %. c'est une super nouvelle je m'en réjouis je je suis toujours déçu que vous n'arriviez pas à vous réjouir des bonnes nouvelles concernant le le les les finances publiques et je précise vous l'avez dit ça n'est absolument pas le cas des départements aujourd'hui qui ont un vrai

problème un vrai problème d'effit ciseaux et c'est moins le cas des des régions qui ont aussi un problème sur les finidances 2023 mais le bloc communal se porte PL bien et je m'en réjouis 2uxème chiffre donnerit pas beaucoup plus l'épargne brute va être aux alentours en 2023 de 22 milliards d'euros pour le bloc communal là aussi en augmentation d'une dizaine de pourent par rapport à l'année dernière et en augmentation de 1/3 par rapport à ce qu'elle était en 2000 en 2017 là aussi je m'en réjouis c'est dû au formidable travail qui est fait par les maires mais c'est probablement dû aussi à un équilibre du soutien que l'État apporte pour permettre

ses résultats ou alors je ne comprends pas bien les choses et mon dernier point sur les 10 milliards sur les plans qui suivent c'est le contexte monsieur lisin je sais que vous en êtes conscient nous sommes dans un contexte international extrêmement compliqué les discussions que nous avons eu hier en hémicycle sur la guerre en Ukraine et ses impacts pour notre pays la teste nous sommes dans un contexte de ralentissement économique extrêmement important il y a une douzaine de pays européens qui ont vu qui on qui ont été en décroissance en récession l'année dernière et pas la France mais voilà la France n'est pas une île et donc nous sommes tenus de

tenir compte de cette réalité économique et global donc oui notre pays doit faire des économies oui euh le premier shot de 10 milliards a concerné exclusivement l'État mais euh la question se posera évidemment pour clore le budget 2024 et pour le budget 2025 comment l'intégralité des dépenses publiqu et 50 % l'état 30 % dans 50 % la S pardon 30 % l'État et 20% les collectivités territoriales je crois qu'il faut collectivement se poser la question pour sortir notre pays de cette situation voilà j'ai quelques questions rapides la

première c'est qu'on a eu de grand grand débat au sein de de l'Assemblée sur l'indexation de la des bases locatives des valeurs locatives et nous sommes battus pour que l'adexation soit à 7,1 % ça a été l'augmentation l'année dernière beaucoup ici défendai des positions différentes que je respecte évidemment j'aimerais avoir votre position est-ce que vous considérez que à la limite on doit désindexer ses valeurs locatives etess aux élus de prendre leur responsabilité territoire par territoire commune par commune et de décider pourrait être la hausse donc je vous pose cette question directement euh deuxème euh question c'est sur le niveau de de péréquation euh intercommunale

inter sur les intercommunalités en particulier sur le pic est est figé depuis très longtemps est-ce que vous imaginez parce qu'il y a une très grande hétérogénéité évidemment des résultats des collectivités au sein du bloc communal est-ce que vous imaginez que ce serait sa pour tout le monde d'augmenter ce niveau de péréquation euh entre les différentes collectivités ça m'intéresse d'avoir vos pistes sur la modification l'évolution de de la DGF le président de la République a confié au CFL et j'en suis ravi une mission dans ce dans ce thème là et puis vous souhaitez retrouver de l'autonomie fiscale d'tacte auriez-vous des précision sur le type d'impôt que

vous souhaiteriez rétablir ou en tous les cas sur quel impôt vous aimer z avoir un pouvoir de taux supplémentaire je vous en remercie merci messieur vos réponses à ces premières questions je vous donne quelques éléments de réponse et et André lémel reviendra sur les points qui concernent en particulier le le CFL juste sur et notamment sur répondra à vos questions monsieur le Président juste pour Monsieur casenu le euh dans dans votre d'abord merci de saluer le le le rôle des maires c'est un soutien moral qui que que nous prenons

c'est toujours bon à prendre et et qui effectivement doit se traduire dans une capacité d'action c'était le thème de notre congrès il y a 2 ans dans le pouvoir agir aussi bien sur le plan juridique que que que financier nul ne conteste ici la nécessité pour l'État parfois de jouer le rôle d'amortisseur et la pertinence de ce qui avait été mise en œuvre aussi au début de la crise covid que sur la la je plus nuancé personnel mais enfin bon sur la crise énergétique vous me permettrez puisquon é à ce niveau de considération générale de dire que la crise énergétique dans laquelle nousous sommes trouvés c'est aussi la conséquence du démantellement de la filière nucléaire qui a été décidé

par les mêmes qui ensuite ont compensé hein voilà je me permets de le dire c'est puisqu'on est à ce niveau de considération euh nous aurions pu avoir tiré les dividendes en 2022 d'un appareil de l'énergie nucléaire s'il n'y avait pas une loi de programmation qui prévoyait la la fermeture de 14 réacteurs dont la fermeture exécuté de fonheim et le N d'entretien du parc nucléaire donc ce qui nous a privé d'une énergie pilotable décarbonée et bon marché euh sur la compensation de l'État euh la prolongation c'est la position de la MF mais je me permets de le dire la la prolongation euh du quoi qu'il en coûte

lorsque nous étions enfin documentés sur la létalité la transmission et cetera et que d'autres pays ne décidaient plus de compenser financièrement des restriction de de liberté y compris entrepreneuriale que j'ai pour ma part qualifié de n'importe quoi qu'il en coûte euh effectivement c'est traduit par une augmentation de la dette de l'État euh si l'on regarde l'augmentation de la dette de état depuis 6 ans c ans on est à hauteur de 800 milliards d'euros le covid représente 1/4 de cette augmentation le reste est lié essentiellement à des dépenses de l'État lui-même sur d'autres fonctions euh sur les collectivités sont un levier je

le rattache à tout ce que vous avez dit sur et compris euh la la le le le contexte international et et les investissements et cetera bon je crois que c'est vraiment la différence fondamentale entre nous d'abord de vous dire que nous nous sommes très attachés à l'état et nous sommes nous-mêmes constituantes de l'État en tant que citoyen et et à forcerie en tant que maire et et et en l'occurrence agent de l'État en particulier sur les fonctions de l'urbanisme et C et l'état civil donc nous sommes très attachés à un état un état à sa juste place à un au service de la société à un état au service de la

volonté populaire ça s'appelle la démocratie mais ce que nous voulons nous c'est pas simplement libérer les collectivités territoriales nous voulons libérer l'état aussi libérer l'état des des des des des surcharge qu'il s'est qu'il s'est confié et et et et qui le le paralyse dans son action nous ne voulons sortir de cette relation que nous considérons comme infantilisante de devoir cha année nous battre pour obtenir les compensations de l'État sauf que je le répète tout à l'heure c'est pas nous qui avons demandé ça quand vous exercez votre mandat de mère si vous ne vous battez pas pour vérifier que la TH vous a bien compenser et cetera vous êtes un mauvais maire

hein vous défendez les intérêts de votre collectivité mais après qu'on ne nous reproche pas de demander à l'État de respecter sa parole c'est c'est aussi simple que cela donc c'est vraiment une question philosophique vous estimez que nous devons être et qu'il est normal que que nous soyons des exécutants et cetera sur ce qui relève des missions de d'autorité de l'État oui de l'État CIV mais pas sur le reste le reste c'est la démocratie locale c'est à nous de décider et aux habitants qui nous ont mandaté ce que nous devons et pouvons faire et ça c'est vraiment une question mais c'est important c'est bien d'avoir ce débat c'est une question fondamentale de philosophie et à titre personnel je crois que l'efficacité de l'organisation de l'appareil public viendra de cette responsabilité locale

sur le contexte international effectivement ce contexte international nécessite de un retour à à une autorité de l'État sur le plan militaire diplomatique c'est une évidence mais précisément vous remarquerez que plus l'État a tutélisé les collectivités territorial moins il a disposé de moyens pour assumer ses fonctions régaliennes et et pour relever les f de notre temps donc on est au cœur de la réflexion autour de l'organisation des pouvoirs publics de la décentralisation de la déconcentration des services de l'État et d'un principe qui devrait être au cœur de l'action publique qui est celui de la

subsidiarité et nous nous sommes les promoteurs et les défenseurs de la subsidiarité et c'est comme cela que l'on retrouvera de l'oxygène local et de la capacité d'action de l'État voilà pour les quelques grands principes vous posez des questions sur l'indexation des bases locatives sur la péréquation sur la fiscalité André va y répondre juste vous dire que évidemment on vous voit venir si je puis me permettre hein donc les communes les maires de France ne demandent pas une augmentation de la pression fiscale dans le pays qui a le record des prélèvements obligatoires mais ce que je voudrais dire c'est que contrairement à la doxa qui nous est servie quotidiennement par élément de langage qui consiste à dire nous avons baissé tel impôt nous avons baissé tel

impôt moi ce que je compte constate c'est qu'au moment où nous parlons ici il y a le la France a le record des prélèvements obligatoires impôt et charge alors ça c'est une réalité totalement factuelle totalement factuelle et que en l'occurrence cette cette réalité là doit être regardé au prisme de la perte d'autonomie fiscale locale et que ce que nous pensons c'est que la fiscalité locale dans une logique d'esprit civique doit être sur la base d'une d'un impôt universel c'est la base de l'équité et

avec évidemment la prise en compte des des réalités particulière de ceux qui sont en souffrance en difficulté mais ne doit pas se faire ne nous amenez pas dans un dans un coin un corner comme on Dir en anglais pour dire que les maires de France demandent une augmentation de la fiscalité non non mais voilà j'anticipe c'était une frappe André parlait de réplique c'était une frappe préventive voilà et et et parce que ce n'est pas notre philosophie ensuite il y a pas de position de la MF sur la la question intéressante que vous posez habile d'ailleurs des indexé ou pas et cetera ce qui est certain c'est que le respect de la parole de l'État en l'état actuel des choses c'est l'indexation mais qu'on pourrait très bien imaginer un système de liberté y compris sur la

valorisation des bases c'est une réflexion je je je ne prends pas parti mais qui pourrait être dans le panier de des réflexions que nous pourrions mener voilà pour ces premières éléments de réponse et André va apporter le non pas le complément mais la singularité de ces éléments factuels merci de me passer la parole mais je pense que c'est le président non non non il y aucun problème mais non mais comme il est président il a l'habitude aussi oui mais on est tous président ici libéral pas un anarchiste je respecte les institutions monsieur le Président je vous prie de m'excuser bien euh je vais essayer de répondre à quelquesunes des questions que qu'a posé le président qu'a posé le rapporteur général d'abord monsieur le Président bien entendu vous avez commencé par

rappeler la libre administration des collectivités territoriales je rappelle qu'il y a trois principes constitutionnels il y en a d'autres mais en tout cas que je veux évoquer c'est la libre administration bien entendu l'autonomie financière bien sûr et la subsidiarité on a le sentiment aujourd'hui que ces trois notions constitutionnelles sont largement mis à mal et je pense qu'il sera peut-être opportun que nous interrogions les uns ou les autres le Conseil constitutionnel à un moment sur la réalité du respect de ces euh éléments constitutifs de la décentralisation et constitutionnelle donc il y a là un vrai

sujet et on ne peut pas parler effectivement de libre administration quand nous n'avons quasiment plus aucune marge de manœuvre en matière financière sur les 10 milliards alors on a un peu de mal à s'y retrouver parce que Bercy n'est pas encore très précis sur ces 10 milliards mais on a essayé quand même de faire le travail à partir de ce qu'on sait aujourd'hui et B on a creusé mais là nous soumettons aussi nous soumettons aussi bien entendu à la contradiction ce que nous allons dire nous n'affirmons pas parce qu'on a dû réconstituer nous n'affirmons pas détenir la vérité en tout cas nous on a fait un boulot si Berci vous nous donnez le sien de

manière beaucoup plus claire que ça n'est le cas jusque là on y sera tout à fait attentif et donc sur quand j'ai entendu le le ministre de l'Économie nous dire que nous ne serions absolument pas touché je me suis réjoui et puis quand nous avons regarder ce qu'on connaissait déjà je me suis désolé au total il y a un peu plus de 700000 € qui touchent les actions en terme de cohésion des territoire alors si vous voulez que je vous détaille chaque ligne je les ai mais ça serait peut-être un peu fastidieux sur l'écologie le développement durable et mobilité c'est plus de 2 milliards 2 milliards 100

millions sur l'enseignement scolaire 400 millions sur les outresm près de 800 millions sur Sport jeunesse et vie associative on sa que dans ce domaine les collectivités financent plus de 80 % c'est 180 millions au total nous sommes entre 3 milliards 7 et 3 milliards 8 mais je répète vous pouvez toujours sourire nous en tout cas on a fait un travail je le soumets et je suis prêt à avoir le débat contradictoire avec le ministre de l'économie ou avec le ministre des comptes public mais vous ne pouvez pas simplement hausser les sourcils quand on donne des chiffres et qu'on avance un certain nombre de choses donc quand vous aurez des éléments à mettre en face de ceux que nous mettons

en face alors oui mais je sais bien hier monsieur le rapporteur vous m'avez expliqué que la politique de la ville c'était pas un problème local bah oui je renvoie chacun à notre débat bon excusez-moi mais moi je considère que la politique de la ville c'est quand même fondamentalement une politique locale bien ce n'est pour prendre qu'un exemple mais quand on dit il y aura 500 millions de moins sur le fond vert alors on nous dit oui mais il va quand même bouger d'accord enfin c'est pas ce qu'on nous avait annoncé bien je vais arrêter l'énumération je répète je la tiens à votre disposition mais il faut être sérieux nous on a bossé peut-être qu'on s'est trompé mais faut dire que c'est complexe de le faire avec la barrière de

Bercy si j'ose dire et ben mettons-nous autour d'une table et regardons mais quand on dit que ça ne touche pas les collectivités territoriales et l'action locale je le dis très simplement c'est faux c'est faux en ce qui concerne la DGF alors je suis dans une situation un peu complexe parce que monsieur le rapporteur a dit le président de la République vous a missionné pour non c'est un propos de banquet cétait impôt à l'Élysée un soir et le président a dit oh on va refiler pardon il l'a pas dit comme ça on va demander au Comité des finances locales de

travailler sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement j'ai bien entendu immédiatement dit c'est une excellente idée nous attendons une lettre de mission à l'heure où je m'exprime nous n'avons strictement rien je demandais aussi quelques moyens de travail que le président du CFL il n'a aucun collaborateur bien donc à l'heure où je m'exprime il n'y a aucune consigne et demande émanant de l'exécutif sous quelque forme que ce soit j'ai donc décidé parce que nous en avons la capacité et avec l'appui unanime du Comité des finances locales que nous nous autosaisissions donc nous travaillons

sur le sujet nous travaillons vous m'avez demandé dans quelle direction nous travaillons monsieur le Président à la fois sur une véritable définition des charges parce qu'on nous parle des ressources mais on ne nous parle pas des charges or bien évidemment les charges sont très différentes suivant la nature de la commune ou de l'intercommunalité qui est en action et donc nous sommes en train de répertorier tous les critères de charge qui sont très insatisfaisants je le dis très clairement et de voir comment nous pourrions éventuellement avoir un véritable indicateur de charge pour les actions des collectivités territoriales et dans le même temps c'était d'ailleurs ce que je faisais

hier matin après la rencontre que nous avions monsieur le rapporteur nous avons travaillé sur les critères de ressources parce que c'est en parallèle que nous devons travailler sur les deux sujets mais qu j'entends le ministre qui nous dit vous avez déjà 10 milliards il y aura peut-être un projet de loi rectificatif dans l'année donc on sait pas s'il y aura autre chose et en tout cas d'ors et déjà c'est probablement 20 milliard P pour 2025 alors je m'interroge sur la capacité qu'il y a à faire une réforme de la dotation globale de fonctionnement dans ce contexte il est clair et c'est la position

unanime du Comité des finances local je rappelle que tout le monde siège au Comité des finances locales il n'y aura pas de réforme possible dans la DGF s'il n'y a pas un abandement de la DGF je l'ai dit depuis la première minute ça a été validé à l'unanimité par le Comité des finances locales bien entendu nous travaillerons nous essaierons de sortir quelques propositions nous estimerons le coût de ces propositions et il reviendra alors à l'état de prendre sa responsabilité et ne nous dire s'il donne les moyens de la réforme ou s'il ne les donne pas je crois que c'est tout à fait essentiel que nous travaillons dans ce sens d'autres questions on été posé par monsieur le

rapporteur par exemple sur le pic là aussi les critères aujourd'hui sont obsolètes et donc il faut retravailler sur les critères et position que je défends que nous défendons depuis bien longtemps c'est que il y ait en réalité deux fond péréquation un communal et un intercommunal et c'est sur cette base que nous essaierons de travailler là aussi pour donner plus de justice et plus de moyens à la péréquation parce qu'il n'y a pas de décentralis n pas péation eff et puis sur la contribution universelle oui ça é voté l de notre dernier congrès à l'unanimité nous sommes pour une

contribution universelle parce que nous voulons qu'il y ait un lien entre le citoyen et la collectivité ça ne veut pas direugmenter les impôts ça veut dire qu'il peut être baissé la part d'impôts nationaux qui sont dévolu la place il y ait une dotation universelle une contribution universelle qui soit mise en place donc nous pouvons le faire j'allais dire à fiscalité constante encore faut-il qu'il y ait la volonté politique mais si nous ne rétablissons pas le lien entre le citoyen et la collectivité alors c'est la démocratie qui est abîméee euh un petit complément euh

monsieur le président m'a autorisé voyez je très attention euh pour monsieur le rapporteur sur le le montant d'investissement il s'agit pas là aussi de se réjouir ou ou ou déépiter des choses il s'agit de faire en sorte que les exécutifs locaux les mairesés communauté puissent faire exécuter le mandat qu'ils ont reçu des habitants ça c'est la première c'est vraiment la philosophie qui est la notôtre hein c'est la subsidiarité c'est le local le deuxième élément la réalité de l'investissement nous sommes euh nous étions l'année dernière en en à mi-mandat et vous savez comme moi et et tous ceux qui ont ont exercé une fonction exécutive communale le savent que c'est le pic des investissements hein la donc sur l'avant voilà 4e 5e

année dans le cycle électoral parce que le temps de monter les dossiers en terme de crédit de paiement et cetera donc il faut qu'on compare 2023 avec l'équivalent sur les mandats précédents sur 2014-2020 on était dans l'effondrement de l'investissement puisque c'était euh la période des prélèvements de l'État sur la DGF hein et et vous savez les 11 milliards qui en fait étaient plus et cetera bon mais donc si on compare à 2008 qui était la 3e année du mandat précédent on est à en euro constant à 34 milliards c'est-à-dire qu'on est au même montant c'est en suivant l'inflation mais qu'il y a eu donc aucune dynamique de croissance sur l'investissement et ça c'est un élément

assez troublant parce que historiquement il y avait une dynamique de croissance de l'investissement du bloc communal je me permets de moi aussi de de de poser une question en tant que citoyen les les économies de de l'État que vous énoncez que vous évoquez vous les évoquiez tout à l'heure cette réflexion m'est venue en me remémorant le débat que vous AZ vu hier est-ce que ce sont des baisses des vraies économies dont on a besoin pour rétablir les comptes publics ou est-ce que c'est une diminution de l'augmentation des dépenses de l'État je terminerai là-dessus bien merci dans dans la pêche au chiffre que nous cherchons nous aussi par rapport à versy je suis preneur de vos informations André Daniel peut-être qu'après tout ça renseignera aussi les différents

ministères sur les conséquences des baisses qui leur sont demandées hein ça sera peut-être utile on passe aux orateurs de groupe Mathieu Lefèvre pour Renaissance dem merci messieurs les les présidents pour ce propos qui démontre qu'on a besoin d'avoir un dialogue mature entre l'État et les collectivité et soyez assurés vous avez ici des commissaires aux finances qui toutes et tous saluent le travail des maires et n'ont aucune envie leur mettre des bâtons dans les roues bien au contraire vous avez indiqué que pour vous leur établissement des comptes était quelque chose d'important par conséquent ça signifie que le rétablissement des comptes doit passer par toutes les sphères de de de la dépense publique or aujourd'hui dans le décret il y a pas 1 € monsieur le Président léel qui est

pris au collectivités les transferts financiers de l'État aux collectivités continuent à augmenter entre 2023 et 2024 c'est absolument factuel partant là quels sont les les leviers dont on dispose est-ce qu'on pourrait peut-être élargir l'objec de maîtrise des transferts financiers aux collectivités en intégrant la TVA qui est tout à fait dynamique vous avez évoqué notamment la question de la cveae monsieur le Président leniel deuxièmement quel levier peut-on avoir en matière de recrutement on a eu 58000 emplois publics supplémentaires l'an dernier moi j'aimerais savoir si vous connaissez la part de l'emploi public territorial dans cette dynamique et dernièrement s'agissant de l'absentéisme on sait aujourd'hui que la santéisme est plus élevée dans la fonction publique

territoriale que dans l'état que dans le privé comment peut-on peuton peut-on y remédier s'agissant des recettes vous évoquez le lien essentiel entre les collectivités et les citoyens et l'impôt mais moi je comprends de vos propos que vous remettez en cause les suppressions de taxes d'habitation et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est ça dire que vous souhaitez rétablir ses impôts et dans ce cas-là il faut le dire assez clairement ou bien que vous souhaitez y substituer une autre imposition j'ai vu monsieur le Président lisnar que vous aviez proposé un impôt résidentiel à l'occasion du dernier congè je pense que ça pourrait être intéressant que la représentation nationale qui partage votre objectif d'accroître le lien de territorialité entre les citoyens et l'impôt puisse

être éclairé éclairé sur ce point de vue enfin au plan du millefeuille territorial et là j'interroge peut-être plus singulièrement la la la compétence franilienne de vos propos que pensez-vous de la plusvalue apportée par la métropole du Grand Paris qui au fond étant attaché moi au pouvoir des maires se content de redistribuer l'argent que les maires lui fournissent merci fr cabrelier pour le rassemblement national merci monsieur le Président donc de 2018 à à 2020 les contrats de Chor ont déjà encadré les dépenses de fonctionnement des des collectivités locales or Monsieur le Maire a annoncé la semaine dernière ici même que les collectivités territoriales devront contribuer à la baisse de 10 milliards d'euros des dépenses publiques

en 2024 sans parler des 20 milliards d'euros en 2025 et ce qu'a annoncé monsieur Moscovici 50 milliards d'euros d'ici 2027 le gouvernement expliquait fin 2022 que les collectivités concernées qui dépassent les limites fixé se verrai réduire ou privé de leur dotation d'État alors c'est essentiellement les dotations d'investissement comme la dcil ou la DETR mais aussi pourquoi pas la DGF vous l'avez rappelé ceci mettrait à mal la libre administration des collectivités locales alors justement sur la DGF des travaux de réflexion et vous l'avez rappelé sont en cours avec la CF sur la refondte de la DGF avec plusieurs critères qui présentent des inconvénients selon les maires selon la

MF comme la longueur de la voirie pour certaines communes rurales notamment pour le calcul de la DSR après et le revenu moyen qui serait remplacé par le revenu médian c'est-à-dire le revenu pour lesquels la moitié des habitants gagnent plus et l'autre moitié gagne moins où en êtes-vous donc de ces travaux et enfin face à la crise du logement vous défendez une décentralisation vous l'avez rappelé pour redonner du pouvoir au maire est libéré du foncier existant notamment dans un contexte général de de la loisane alors là moi j'ai une question une réflexion vous demandez donc une une décentralisation mais est-ce que ce transfert de compétences va pas se passer

également sans avec une non compensation comme vous l'avez rappelé pour laesh par exemple chaque fois que vous avez eu un transfert de compéten souvent l'État n'a pas compensé donc n'est-ce pas un piè c'est ma question et puisque j'ai ah non j'ai plus de temps merci merci Sébastien R pour la France insoumise merci messieurs les les ma nous attendons ici régulièrement de la part du rapporteur général que les communes vont plutôt bien ou pas si mal il nous dit il nous a encore dit ce matin que jamais l'épargne brute n'avait été aussi favorable dans les communes et il faudrait les pousser voir les contraindre à mobiliser cette épargne plutôt que d'écouter vos

complètees habituel les notes de la Banque postale ou de l'Observatoire des finances publiques sont éclairantes pourtant sur ce sujet l'épargne brute des communes de moins de 3500 habitants a augmenté et a augmenté d'autant plus vite que les communes sont plus petites les communes entre 3500 et 100000 habitants les petites et les moyennes villes ont vu leur épargne brut brut baissé pour toutes les communes les inégalités se sont renforcées les communes riches sont plus riches et les pauvres sont plus pauvres si donc l'épargne brute progresse globalement c'est qu'elle est tirée par les petites communes qui ne peuvent pas investir et que celles qui sont le socle de l'investissement dans les territoires les petites et les moyennes centralité

sont àos alors confirmez-vous cette analyse pensez-vous que cela justifie comme l'a laissé entendre Bruno Le Maire une réduction du nombre de collectivités les difficultés à l'investissement sont d'autant plus préjudiciables que les engjeux économ comqu sont forts et vont devoir mobiliser beaucoup de moyens l'Institut des économistes pour le climat estime que les que l'État devrait appuyer les collectivités avec les investissements verts à la hauteur de 7 milliards ce sont 5 milliards qui ont été demandés par les collectivités en 2023 et deux qui ont étéctroyés par l'État quel bilan tirez-vous de cette première année des fonds verts comment cette enveloppe se ven-il selon les strates communales avez-vous des informations que nous n'avons pas pu obtenir sur l'annulation

de demi milliard de ce fond comment jugez-vous cette annulation merci merci Véronique louvagi pour les républiques oui merci monsieur le Président merci beaucoup monsieur le Président et et vice président pour ses propos et les premières réponses que vous avez apporté deux remarques en premier lieu je veux saluer l'engagement des maires leur mobilisation je dirais de chaque instant ils sont les interlocuteurs de proximité qui participent à la confiance des citoyens une deuxième remarque également où je partage votre propos et je regrette nous regrettons au niveau des républicains cette perte d'autonomie fiscale qui effectivement est contraire à la libre administration et nous le voyons tous les jours au niveau des investissements aujourd'hui une commune

une collectivité ne peut pas réaliser des investissements sans avoir recours à des des subventions type des d ou des ciles au niveau des du bloc communal une remarque pour répondre à Monsieur André leniel sur les 10 milliards d'euros nous regrettons également nous ne pas avoir plus de précision nous avons demandé au ministrees quand nous aurons le détail au sein des programmes émission par action il nous a été répondu que ce serait pour fin mars plusieurs questions une première question sur le mécanisme des taxes foncières vous avez évoqué le sujet de la revalorisation moi je voudrais avoir votre avis sur le mécanisme aujourd'hui détermination des bases de taxes au foncièrees notamment des valeurs locatives qui génèrent un certain nombre d'incompréhension sur les territoires

une deuxième question savoir si vous avez été auditionné par la Mission vert dans le cadre de la mission qui a été confiée par le prés président de la République et une troisème question sur le logement le logement est un élément important vous l'avez signalé monsieur le Président Lisnard comme étant même une bombe sociale sur les territoires ruraux et je parle des territoires rurau parce que je je je j'en fais partie dans le département de l'ORD nous avons une véritable problématique compte tenu de la législation de l'urbanisme des questions de zan des questions de réglementation incendie donc quel est euh quelles sont les propositions en la matière parce que c'est un élément essentiel qui contribue à au dynamisme de la commune et notamment également à

ces recettes je vous remercie merci Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Président Lenard en marge du dernier congrès de de l'Association des m de France vous affirmiez à la presse que les maires demandent un je cite un vrai pouvoir de décision et les moyens qui vont avec en dénonçant une véritable recentralisation dans le cadre du PLF 2024 des mesures ont été votées pour redonner du pouvoir fiscal aux élus locaux je ve parler de la possibilité pour les communes et les EPCI d'exonérer la taxe d'habitation les œuvre ou organisme d'intérêt général ou encore je pourrais citer l'assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe

d'habitation sur les résidences secondair que pensez-vous de ces mesures ne vont-elles pas dans le sens finalement de ce que vous appelez vux en donnant plus de liberté aux communes en matière de fiscalité d'ailleurs avez-vous d'autres propositions dans cet esprit à nous soumettre face à la complexité quelles actions mettez-vous en place pour permettre au maires de s'approprier tous les outils qui sont en leurs mains en matière de modulation de la fiscalité certaines possibilités ne sont-elles pas encore trop méconnues par ailleurs considérez-vous que les évolution récente de l'organisation territoriale avec notamment la politique de différenciation ont été accompagnés d'une clarification suffisante des mécanismes financiers de l'action locale

qu'il s'agisse des ressources fiscales propres ou des concours financiers de l'État et que préconisez-vous donc ainsi pour assurer le lien entre étendu des compétences et ressources financières enfin concernant le statut des élus municipaux en particulier ruraux une des réponses les les plus justes les plus attendues est la revalorisation légitime des indemnités et c'est l'occasion pour moi d'ailleurs de de saluer leur action au quotidien au service de leurs concitoyens de la cohésion des territoires alors quelle proposition faites-vous sur un sujet à fort impact budgétaire pour de nombreuses communes où là aussi le lien entre exercice des

compétences et ressources financières se pose je vous remercie merci euh Christine pirrez bon pour le groupe socialiste oui merci monsieur le président merci monessieur lcenard et léniel pour vos propos introductifs que je partage globalement je veux moi aussi saluer l'action et le dévouement des maires de toutes les communes de France saluer leur rôle de proximité et et dire aussi mon inquiétude comme l'a dit le rapporteur général sur la montée des violences qu'elle soit verbale ou physique à l'encontre des maires ma première question portera sur la taxe d'habitation et sur la réforme de la taxe d'habitation cette réforme et je

l'ai encore vérifié dans le cadre d'une mission que nous menons actuellement sur les dysfonctionnements d'en caissement des taxes foncières notamment n'a pas été précédé d'étude d'impact ce qui est quand même terrible quand on sait la réforme structurelle que peut-être la suppression de la taxe d'habitation ce qui explique d'ailleurs le fiasco de l'été dernier avec gmbi avez-vous objectivé les impacts de cette réforme à postériori donc sur la construction de nouveaux logements sociaux et de la même façon la fin ou presque de la CVAE vous l'avez dit est un frein à l'activité économique avez-vous objectivé ou et mesuré ce phénomène sur la CVAE toujours concernant les critères de répartition

de la part dynamique le dernier décret a gardé les les critères en vigueur 1/3 CFE 2/ers effectif et pour 2025 on devrait garder ces mêmes critères mais avec des effectifs calculés différemment avec des déclarations mensuelles et en moyenne sur l'année c'est selon moi une avancée quelle est la position de l'AMF une autre question sur la loi SRU le Premier ministre a proposé d'ajouter pour une part les logements intermédiaires dans le calcul de l'objectif de 25 % de logements sociaux c'est-à-dire de bouleverser ni plus ni moins la loi SRU je voulais savoir quelle était la position de la MF et enfin dernière question qu'attendez-vous de la mission burs

merci merci félic Gérard pour le groupe horizon merci monsieur le Président Monsieur le Président Lisnard monsieur le vice-président il y a quelques semaines maintenant dans son discours de politique générale le Premier ministre Gabriel hatal évoqué un sujet que nos maires connaissent bien la loi SRU sur le logement social deux annonces importantes ont été portées sur l'évolution de cette loi premièrement la prise en compte des logements intermédiaire dans le calcul des 25 % de logements sociaux sur la commune concernée deuxièmement une annonce plus concrète pour les maires que vous représentez puisque le Premier ministre a annoncé un renforcement de leur pouvoir dans l'attribution des logements sociaux des communes sortant ainsi du schéma actuel d'attribution au travers

d'une commission dédiée mes questions sont donc les suivantes comment accueillez-vous ces annonces qui semblent aller dans le sens de la prise en compte des élus locaux et quel impact cela pourrait représenter pour les budgets des communes qui pour certains sont jusqu'àors lourdement grevé par les les amendes de non conformité au règlement au rglementation SRU en vigueur je vous remercie merci euh Jean-Claude rau pour le groupe écologiste à qui je souhaite la bienvenue dans cette commission merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Président Lisnard monsieur le vice-président leniel nous parlons beaucoup à raison des 10 milliards d'euros de coupe budgétaire décidé de manière unilatérale par le gouvernement de mois seulement après la loi de financeces sans approbation du Parlement

sans consultation des acteurs touchés les 20 milliards d'euros annoncés pour le budget 2025 doivent d'ors et déjà nous inquiéter tout comme estimation de la Cour des comptes de 50 milliards d'économie nécessaire en plus mais je vais moins parler de dépenses que de recettees une étude de l'Institute for climate economics et de la Banque Postale sur le financement de l'action climatiques des collectivités territoriales identifie justement la mobilisation de ressources fiscales par les collectivités comme un des tabous à à lever ou à déverrouillé depuis 2017 la fiscalité locale a connu de grands bouleversements nous l'avons largement entendu ce matin la suppression de la taxe d'habitation sur le résidence principale et la

suppression de la CVAE ont cassé les outils de pilotage des ressources et ont d'une certaine manière brisé ce lien démocratique entre la commune et ses habitants les recettes des collectivité se retrouve fortement soumise à la conjoncture économique particulièrement à la consommation par le biais de la TVA or la Cour des comptes considère les prévisions du gouvernement comme trop optimiste là encore couper dans les dépenses d'un côté supprimer des recettes de l'autre c'est une politique d'étranglement alors à quand une revue des recettes face au mur de l'investissement pour la transition écologique et sociale nous n'y échapperons pas le gouvernement ne fait que repousser l'inévitable par doogmatisme au lieu de se rendre à l'évidence aussi quelles sont vos

attentes et propositions en terme de réforme fiscale à destination des collectivités que pensez-vous de l'idée émergente d'une contribution fiscale locale des entreprises et des particuliers et je vous prie de m'excuser car je devais devoir m'absenter pour une autre audition mais je ne manquerai pas d'écouter vos réponses en différé merci Nicolas sensu pour le groupe GDR merci président merci au président Lisnard et au premier vice-président léiel de la MF de leur venue et et de leur intervention je suis très heureux dans les propos des uns et des autres que l'on est que l'on est passé le cap du de la période de balance ton m je vois que tout le monde maintenant a compris l'importance des maires et et je voudrais dire qu'on a au moins une certitude après l'intervention

de notre rapporteur général c'est qu'en 2025 le maire va faire la poche des maires et ce qui compte en fait c'est comment on répond aux urgences aux urgences climatiques sociales démocratiques et dans ce cadre-là renier les capacités des collectivités territoriales et d'abord du bloc communal recentraliser les choix de politique publique c'est ce privé des capacités à répondre à ces trois urgences comme vous l'avez dit Messieurs les Présidents en première remarque je voudrais revenir sur les propos du rapporteur général qui confine à la malice celui de l'amélioration de déparne brut et net des collectivités locales le Sébastien Rome l'a dit la strate des communes de 3500 à 100000 habitants voit leur épargne brute diminuer or c'est la strate des communes

à qui on demande aujourd'hui de faire des investissements pour porter l'architecture territoriale et faire tout ce qu'il faut et voire même vous voyez on met même des dispositifs en place action cœur deeville PVD PRU et on demande même à ces communes de d'embaucher des gens pour porter ces projets alors après leur dire qu'ils embauchent trop alors même qu'on qu'on on flèche des crédits et on leur demande de faire des des dispositifs c'est quand même un peu fort ensuite deuxème remarque qui est plutôt une proposition la DGF du bloc communal c'est 18 milliards et demi c'est 16 16 à 17 % des ressources de fonctionnement c'était 35 % il y a 10 ans hein le groupe GDR a porté une proposition de loi sur l'indexation de la DGF pour pour pour le bloc communal sera représenté 600

millions d'euros en 2024 que pensez-vous de cette proposition qui serait de nature à permettre au CFL de lancer peut-être le projet de réforme enfin 3ème point concernant les 20 milliards d'euros d'économie attendu en 2025 vous avez vu que la TVA baissé évidemment les rentrées de TVA baiss comment allons-nous faire dans le cadre de la compensation par la TVA pour toutes les collectivités territoriales merci et enfin Charles de courourson pour le groupe lot alors Monsieur les présidents selon le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales publié en 2023 l'autonomie financière du bloc communal a augmenté de 4,7 points entre 2012 et

2021 à 70,3 % tandis que sur la même période leur autonomie fiscale a baissé de 4,4 points et est tombé à 35,8 % c'està-dire la moitié de l'autonomie financière selon la communication du rapporteur général du budget sur l'autonomie fiscale des collectivités territorial quelles sont globalement les propositions de l'Association des maires de France pour augmenter l'autonomie F des communes et puis je vais décliner cela en deux sous questions avec la suppression de la taxe d'habitation sur résidence principale le lien entre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables n' cessé de se distendre cela est d'autant plus vrai pour les citoyens jeunes qui sont pour beaucoup des locatair et je rappelle que le taux moyen des propriétaires est de

58 % en France et s'élève à 75 % au moment du départ à la retraite ainsi quelles sont les idées de l'Association des mares de France pour restaurer ce lien entre élus communaux et leurs électeurs est-ce que la piste de la CG au moins pour les intercommunalités en substitution de par d'impôts nationaux ce qui serait neutre pour l'État vous paraît-elle possible avec un fond de péréquation et deuxième sous- question c'est la dernière par ailleurs l'on constate une réduction très importante de la fiscalité locale sur les entreprises avec la quasippression de l'extaxe professionnelle dont il ne reste plus que la CFE dont l'assiette d'ailleurs a été réduite de moitié pour les entreprises industrielles comment inciter les communes et les intercommunalités à investir dans des

équipements d'accueil d'entreprise alors qu'elles n' ont désormais que très peu de retours financiers est-ce qu'un impôt additionnel sur les bénéfices des entreprises avec un fond de péréquation en substitution de part d'impôts nationaux vous paraiss-elle possible merci euh les réponses messieurs J'ai attendez vous pouvez parler dans le couloir si vous voulez hein non autrement je vais essayer de pas parler trop fort pour pas déranger non pardon non mais je sais bien que c'est pas à moi euh merci monsieur le Président donc je vais essayer de répondre aux questions euh et j'ai essayé de noter au fur à mesure il y a il y a beaucoup de choses hein donc pardonnez-moi si je ne réponds pas à tout j'ai j'ai j'ai prononcé une erreur

tout à l'heure et j'ai vu vous faisiez l'Amou à juste titre monsieur le rapporteur euh les c'est c'est 10 % du total de la de la recette et c'est la part communale 6,5 et le bloc communal c'est 10 donc vous votre mou était pas injustifié voilà sur ce point-là je je voulais vous le dire par honnêteté in intellectuelle euh sur donc vous remarquerez d'ailleurs que en notant vos questions euh et en écoutant les interventions des orateurs suivants il y avait parfois les réponses dans les dans les questions donc euh notamment sur les pertes d'autonomie et cetera alors euh sur l'augmentation des transferts aux collectivités je vais pas redire ce que j'ai dit tout à l'heure nous notre vocation en tant que

maire président d'intercommunalité c'est pas de quémander des transferts au collectivités je veux être clair c'est donc la question fondamentale non seulement par respect d'un principe constitutionnel qui a été parfaitement exposé d'ailleurs par Monsieur le Président du Groupe lotte char le Courson mais c'est mais aussi dans un souci d'efficacité de performance publique c'est de créer de l'émulation de la responsabilité locale de la comparaison ce qui fait la vitalité de la de d'une société et et et qui permet de rechercher la la performance et de faire des choix dans certains secteurs on et bien pour relever tel ou tel défi d'équipement ou de politique sociale il est possible que le corps social communal décide plus de payer plus d'impôts dans notre cas on

dit non on paye trop d'impôts et on renonce à telle politique ça s'appelle la démocratie locale donc moi je je refuse ce ce ce débat qui consiste à nous enfermer dans cette tuttilisation infantilis qui va donc au détriment de ce principe et de l'efficacité vous posiez la la la problématique de l'évolution des des recrutements elle est tout à fait sourcée elle est tout à fait publique et elle correspond à une évolution des charges certaines sont décentralisé d'autres ne le sont pas jeavais dit dans mon propos liminaire mais voyez par exemple une compétence

totalement non obligatoire mais on a la clause compétence générale mais qui est celle d'exercice des polices municipales vous le constatez en discutant avec des maires beaucoup de maires ont changé d'approche il y des maires qui étaient contre la police municipale moi je vais vous dire de façon très personnelle je suis très attaché au modèle régalien donc à ce que ce soit l'état qui assume les fonctions de police dans la commune dont j'ai la responsabilité cette commune avait la première police municipale en valeur ajoutée il y a 30 ans et aujourd'hui on a la première en valeur ajoutée en nombre d'effectifs absol pardon en valeur absolue et aujourd'hui on a toujours la première par rapport au nombre d'habitants il y a le même nombre de policiers municipaux

qui a 30 ans mais c'était c'est plus de 200 policiers municipaux comm donc c'est très atypique si vous voulez mais à titre personnel moi je souhaiterais qu' que que que l'État assume cette fonction l'augmentation des effectifs des polices municipales en France depuis 15 ans augmenté de 31 %. est-ce est-ce que c'est une erreur est-ce que c'est une faute ou pas voilà la question quand on recrute des a SH donc puisqu'on nous l'impose est-ce que est-ce qu'il faut s'occuper des enfants handicapés ou pas voilà est-ce que c'est nous nous pensons qu'il faut s'en occuper voilà c'est c'est aussi simple que cela hein donc je vous le dis parce que il y a parfois un technopopulisme sur ces questionsl qui nous heurte un petit peu et qui est bien

déconnecté on peut pas en même temps nous obliger à assumer des missions et nous reprocher d'assumer ses missions c'est aussi simple que cela sur l'absentéisme c'est une vraie question moi je peux vous dire que il y a pas un président d'exécutif local qui ne cherche pas à diminuer l'absentéisme dans sa collectivité certains avec succès d'autres non moi je le pratique par le management participatif on a un Absen de 6 % mais je voudrais juste là aussi on a été un petit peu heurté par la déclaration de ministre de l'Économie nous lui dirons lorsque nous le verrons euh lui-même qui disait gentil état méchant état gentil collectivité donc il y aurait des collectivités qui ne sauraient pas gérer l'absentéisme et l'État qu'il saurait le gérer mieux que le privé a-t-il dit hein ce qui ce qui

je pense fera plaisir au chefs d'entreprise mais le il y a des éléments factuels la pyramide des âges n'est pas la même c'est-à-dire qu'il y a un âge de la fonction public territoriale qui est supérieure à celui des agents de l'État bon et deuxième élément c'est une qui n'a pas assez été évoqué c'est que nous avons beaucoup plus de catégories C dans la fonction publique territoriale d'ailleurs lorsque l'État décide d'augmenter les catégories C en fait ils décide d'augmenter la masse salariale des collectivités qui assument les catégories C les catégories C ce sont des agents d'animation ce sont les ripers des des des des des des des de l'enlèvement des déchets de la col des déchets ce sont les agents de la voirie

ce sont les agents de la propreté urbaine du nettoiement les balayeurs et cetera ces agents de catégorisés sur sur des fonctions opérationnel qui les exposent beaucoup plus au risque du travail hein ce sont pas des tricheurs c'est c'est que tout simplement en particulier sur les les missions que je viens d'évoquer de propreté urbaine et cetera il y a plus d'accidents du travail que à l'adreéal voilà c'est comme ça hein euh j'aurais prononcé le nom d'adreal euh sur le lien impôt entreprise euh euh moi alors il y a un principe de de de vie qui est très simple c'est que la performance ne peut devenir ne peut venir que de la responsabilité je l'ai peut-être TR ou quatre fois et et que si

nous voulons avoir une sobriété fiscale ça va vous paraître peut-être surprenant il faut pouvoir rendre des comptes au contribuables donc pouvoir lever l'impôt c'est la condition pour retrouver une sobriété fiscale et une baisse des prélèvement obligatoire et c'est pourquoi la recentralisation de la fiscalité hein s'est traduite par un affichage de baisse d'impôt mais en réalité une mauvaise B d'impôts puisque une augmentation des impôts des prélèvements obligatoires impôt et charge puisqu'on déresponsabilise bah oui on a 46 % de prélèvements obligatoires voilà hein donc et on a aujourd'hui la France a le record du monde des prélèvements obligatoires bon et ça c'est une réalité factuelle et en l'occurrence si vous voulez inciter notamment les intercommunalités

qui peuvent avoir un lien avec le foncier qui est la la la la base de de l'installation d'entreprise et qui malheureusement pâti du Zéro artificialisation net puisqu'on est en permanence dans les injonctions contradictoires euh vous ne pourrez pas et André Lenel l'a très bien dit tout à l'heure motiver les présidents d'intercommunalité ou de commune à accueillir des entreprise si elles n'ont que la charge des externalités négatives sans avoir la recette qui permet de financer ces externalités négatives donc il faut évidemment un lien fiscal entre le bloc communal et les entreprises et et et et c'est le la la façon la plus saine d'être compétitif sur le plan fiscal moi je suis pour la baisse des impôts de production hein parce que il y a une question de compétitivité de la

France essentielle mais d'avoir parallèlement une incitation à installer des entreprises sur la métropole Grand Paris l'AMF a a une règle c'est de ne pas commenter la gestion des autres collectivités ça me démange souvent y compris pour certaines mairies membres de la MF mais je par sagesse je ne le fait pas en revanche nous avons aussi un principe de base qui est celui de la subsidiarité que j'ai cité tout à l'heure et donc nous sommes des ardents défenseurs de l'intercommunalité mais des pourfondeurs de la supracommunalité vous mettrez ce que vous voulez dans cette réponse qui me semble-t-il correspond peut-être à votre

interrogation euh s'agissant du groupe rassemblement national vous avez rappelé à juste titre hein les les méf des dispositifs de de cor et avait posé la question sur le logement euh nous sommes évidemment favorable à ce qu'il y ait une décentralisation de la politique du logement mais il y a un met de de poids que l'on dit depuis le début nous nous interrogeons sur le fait que dans un exécutif qui est très recentralisateur depuis 2017 mais ça avait commencé avant lui hein ça fait je vais embrasser et peut-être j'espère pas embraser mais en tout cas embrasser toutes les majorités ça fait 20 ans qu' au moins 20 ans qu'il y a recentralisation bon le qu'il y ait

simplement évoqué la décentralisation du logement donc ça nous met la puce à l'oreille si vous voulez évidemment et en l'occurrence nous avons produit un document qui est en ligne et que je vous invite à à consulter 25 propositions donc elles sont énoncées de façon didactique au début puis ensuite de façon analytique pour relancer la politique du logement c'est un document qui a été validé par l'intégralité des maires de France donc opposition de gauche opposition de droite majorité en marche et ca enfin je sais plus comment on dit donc voilà et ce document à plusieurs axes notamment un premier axe pour donner du pouvoir

d'agir au m pour relancer l'offre un axe 2 pour se donner la possibilité de libérer le foncier pour la production de logement un axe 3 pour stopper l'aggravation de la pénurie de l'offre et réengager l'État vers un modèle économique soutenable pour la production c'est détaillé je le remettrai à votre sagacité mais simplement ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'avant de décentral il faut savoir ce qu'on décentralise et ce que demande l'Association des maires de France c'est qu'il y ait une définition et vous avez un rôle à jouer d'ailleurs à la matière de la politique actuelle du logement nous ne voulons pas nous ne sommes pas masochistes et et notre vocation n'est pas de récupérer une charge ou le problème donc queles sont aujourd'hui quelle est aujourd'hui la

politique du logement de la France je verrai le ministre du Logement la semaine prochaine pour lui poser cette question si simplement encore faut-il savoir donc ce que l'on décentralise mais oui évidemment il y a un piège potentiel en la matière euh s'agissant des interpellations des question groupe LFI c'est aussi une façon de répondre au groupe Renaissance he je crois que c'est le terme officiel dans les les 10 milliards annoncés il y a évidemment une incidence sur les collectivités puisque et et parfois d'ailleurs avec des contradictions entre l'affichage de la décarbonation la transition transition énergétique et la réalité des moyens qui sont consacrés vous avez à juste titre monsieur le

Président évoqué le rapport de l'Institut de l'économie du climat avec lequel la MF travaille en permanence et qui définit et qui a évalué que pour respecter la trajectoire bac carbone la la moins ambitieuse hein il faudrait investir dans les collectivités 12 milliards d'euros par an que nous sommes montés en puissance de façon considérable en quelques années puisque nous atteignons quasiment les 6 milliards par an mais en fait il manque 6 milliards par an voilà c'est c'est c'est aussi factuel que cela donc ce qui veut dire qu'il faudra peut-être hiérarchiser euh euh la dépense environnementale et et non pas tout affiché de façon politique euh et et et et et mais être dans dans les réalités financières je pense que ça ça cré un grand tort pour la démocratie et la

confiance publique mais euh non on a évoqué le la la la la baisse alors c'est la baisse de l'augmentation on dirait le rapporteur euh du fond vert euh mais je voudrais aussi évoquer la baisse des crédits affecté au programme paysage haut et biodiversité ainsi qu'au programme prévention des risques hein c'était dans les 10 milliards et ça ça nous impacte directement et donc pourquoi pas mais en fait cas il faut pas nous dire ça nous pas voilà après on peut en discuter de l'opportunité ou pas bon de même que pour quitter le domaine environnemental mais le Très Haut Débit le Très Haut Débit aujourd'hui c'est un peu le chemin de fer du 19e siècle c'est une nécessité d'équité de performance économique d'égalité de d'accès et ce et cetera bien le le le le le plan France

très haut débit perd 40 % de ses crédits il me semble que c'est stratégique le très au début voilà je bon je je pas là donc effectivement il y a une incidence sur véroniqueag sur le pour pour pour er merci de ce soutien réitéré homè comme vous l'avez fait d'ailleurs c'est toujours on prend toujours nous c'est toujours agréable et et et et de sur parce que c'est sincère mais mais nous le savons et et nous nous travaillons avec la représentation parlementaire enfin au quotidien il y a pas de il y a pas de souci là-dessus euh sur l'avis sur le mécanisme des bases André y répondra je pense tout à l'heure sur la mission ver c'est la question nous a été posée aussi je crois par le groupe écologique écologiste euh nous avons donc

reçu Monsieur vers qui nous a indiqué que il ne ne remettrait pas en cause le concernant le nombre de strates euh mais et et et qu'en revanche il était surtout dans une une approche d'écoute André était avec moi lorsque nous l'avons reçu à la MF et en l'occurrence nous nous avons rappelé quelques principes sur la subidarité la décentralisation la nécessité d'avoir une clarté dans l'affectation fiscale qu'il y ait un typologie de fiscalité par strat je crois que ce serait aussi très pertinent voyez que l'impôt résidentielle soit la commune l'impôt économique ce soit l'intercommunalité bon ces choseslà donc on verra ce qui ce qui qui ressort de la de la de la mission vert on ne fait

aucun procès d'intention mais nous nous verrons bien ce qui en sort en tout cas ce qui est sûr c'est que des rapports sur la décentralisation il y en a eu un certain nombre c'est plutôt l'action qui manque que le rapport mais on verra bien sur le logement mais que vous dire que évidemment nous sommes dans le règne des injonctions contradictoires et ce que je dis n'est pas une vue de l'esprit et c'est une façon aussi de de commencer à répondre sur la loi et su donc la il y a une dans dans la dans le même mois vous pouvez vous voir enjoindre par la puissance d'état de de réaliser x centaines de logements pour respecter votre objectif triénal et la loi doit être appliqué et

respecté évidemment et vous recevoir un porté à connaissance d'interdiction stricte de constructibilité de votre commune parce qu'il y a eu des inondations des exemples comme ça j'en ai des tonnes donc il y a une nécessité d'abord de sortir des injonctions contradictoires et ensuite de regarder localité par localité ce qui relève de la bonne foi et de la mauvaise foi dans l'application de la loi et ce qui relève des contraintes territoriales qui sont si sont une réalité mais euh j'évoque C là mais des parce que c'est une façon aussi de de de répondre sur la ru mais il y a tellement d'injonctions contradictoires tellement et le droit de l'urbanisme est devenu un droit très abscond hein euh très très compliqué euh euh qui et et et vous savez le le le regardez l'évolution du Code de

l'Urbanisme regardez les évolutions des codes en général d'ailleurs le code général des collectivités territoriales a été multiplié par 2 en 20 ans c'est 100 % de mot légif France en plus en 20 ans donc il y a forcément là-dedans de l'injonction contradictoire euh mais mais mais c'est un sujet majeur vous avez raison de le souligneradame vraiment c'est un sujet majeur que nous devons effectivement traiter sur le le groupe modem j'espère de rien oublier mais mais André complétera euh sur l'exonération de de la taxe d'habitation sur résidance secondaire pour les organismes d'utilité publiqu hein c'est ça que vous évoqueiez je présume monsieur le Président et notamment pour

les associations euh c'était dans la loi de finance 2024 euh comme c'est sur délibération des collectivités territoriales la MF a rien à dire ça ça respecte le principe de liberté donc on trouve ça en tout cas on y est pas opposé euh il y a pas de sujet d'hostilité en la matière vous avez évoqué aussi la la déliaison des des taux en disant vous devriez vous en réjouir alors oui enfin on pourrait faire tellement plus simple et et et et et on pourrait tellement euh faire réellement cette déliaison le le terme est pas évident à tenir euh pour parler clair euh euh j'ai j'ai j'ai essayé de comprendre il y a longtemps que nous demandons la déliaison hein vous savez que bon vous connaissez la problématique ici j'ai pas besoin de vous vous la vous la vous la raconter sauf que ce qui a

été décidé je parle sous votre contrôle aussi c'est que que il pourrait y avoir des liaisons entre la THRs et la TFPB donc le foncier bâti si il y a la thrrs est inférieure de 75 % de la moyenne du montant de la moyenne des communes des département et dans ce cas-là on peut délier et seulement dans ce cas-là dans la limite d'une augmentation plafonné à 5 % voilà et et ensuite pour les EPCI c'est pas par rapport à 75 % de la moyenne départementale c'est à 75 % de la moyenne nationale pourquoi vous nous faites ça pourquoi vous vous pose la question c'est je vais rester poli je

veux pas être trivial mais c'est incompréhensible inapplicable alors vous me direz c'est le 493 je suis sûr que c'est ça c'est les effets du 493 voil comme ça je vous exonère de responsabilité mais non pas de fiscalité voilà sur la différenciation c'est un thème alors effectivent je pense qu'il faudrait revenir pour en débattre nous pensons lorsque le terme de différenciation a été lâché il y a d'ailleurs c'était c'est ancien il y a même une reconnaissance constitutionnelle nous nous nous sommes jetés dessus comme de façon affamée pour dire tiens c'est peut-être le moyen d'avoir de la liberté d'action et puis on aurait dû se méfier et et parce que dès qu'il y a un mot en tion en fait c'est la

technocratisation d'une réalité de vie c'est que la vie elle est faite de différence elle n'a pas besoin de différenciation pour parler clair la différenciation telle qu'elle est imaginée aujourd'hui et d'ailleurs le président Larcher avec qui on en parle régulièrement à je crois rejoindre la position de la MF nous alertons là-dessus nous ferons bientôt une contribution avec des constitutionnalistes en la matière nous sommes pour la liberté la responsabilité locale mais nous sommes pour que la loi soit la même sur le territoire national c'est extrêmement important et ce n'est pour pour parler clair il y aurait une aber que de considérer que la loi étant devenue tellement absconce qu'il faut pouvoir s'en exonérer localement c'est-à-dire qu'il y ait des compétences

différentes au sein des de d'équivalence de strat c'est ça la différenciation et ça c'est très alarmant sur les les tentations centrifuge de de de la société française c'est-à-dire que faites nous ce que nous demandons c'est pas le droit un droit à la dérogation c'est ça la différenciation ce qui va se faire au profit de ceux qui ont l'ingénierie juridico-administrative et de ceux qui ont pignon sur rue c'est-à-dire qui ont un relationnel avec le préfet et cetera c'est des grandes collectivités qui elles pourront jouer sur la différenciation mais ça se fera au détriment de toutes les autres collectivités qui ont moins d'ingénierie et moins d'entregens politique

administratif donc ce que l'on demande c'est une question de principe mais le principe fait la vie c'est que euh on ne demande pas de pouvoir déroger à la loi nous demandons simplement des lois qui soient applicables partout et pour cela de faire en sorte que la décentralisation soit en réalité une un transfert du pouvoir réglementaire aux collectivités territorial nombre sauf sur le régalien évidemment qui doit être le monopole de l'État mais nombre de dispositions aujourd'hui décidé par la loi qui est de plus en plus à connotation réglementaire dans dans sa conception la loi climat et résilence en est une des expression bombe à fragmentation bureaucratique euh d'ailleurs un tel point si vous êtes obligé de refaire des lois pour la

détricoter donc sur le DPE sur le zan sur les zdfe et cetera donc là-dessus le le l'enjeu c'est de dire que beaucoup des dispositions d'application des textes législatifs devrait être du ressort de la délibération locale et non pas de la réglementation nationale vous verrez de raisonner comme cela ça oxygène considérablement le la face façon de voir l'organisation des pouvoirs publics et la vraie déburaucratisation la vraie révolution de la déburaucratisation elle serait là elle permettrait d'avoir de la liberté locale mais le respect d'un principe de base de la République française c'est-à-dire une loi universelle et impersonnel VO aussi simple que cela et je pense que ça

pourrait nous rassembler ici sur le statut des je n'arrive pas à me lire des élus municipaux vous allez bientôt j'espère en tout cas recevoir un texte de loi qui en avê parlementaire depuis le Sénat qui qui comporte beaucoup de bonnes dispositions que nous avons conçu avec le Sénat et avec le gouvernement avec Dominique fort et et qui permettent de sécuriser l'exercice du mandat communal notamment pour les congés maternité vous avez vu que Madame la mère de Poitier avait posé à juste titre cette question et cetera donc on arrive à un bon texte avec une inepsie qui est l'article 23 qui a été ajouté par un amendement au Sénat qui consisterait à à à à désigner les maires comme les seuls

dans la République française à devoir déclarer leur respect solennel des lois de la République et qu'ils ne porteront pas atteinte à l'ordre public nous le prenons très mal euh d'abord parce que je demande pourquoi les sénateurs ne se ne s'appliquent pas cette règle ou les députés que vous êtes ou le président de la République ou les magistrats et ensuite parce qu'au moment où on veréer de la confiance pourquoi nous imposer un machin déclaratif comme si nous étions euh nous-mêmes suspecter de ne pas respecter les lois de la République et de pouvoir porter atteinte à l'ordre public et au-delà du symbole c'est ouvrir la porte à des magistrat pour une fois de plus limiter l'action alors ça vient de de ben ça vient de quelqu'un de mon bord voilà

donc je vais pas aller plus loin voilà vous vous devinerez qui mais euh vous êtes bien vous êtes bien dissipés mesdames messieurs les députés donc donc ce texte ce texte ce texte est un très bon texte qui correspond à l'essentiel des propositions de l'Association des maires de France qui est une coproduction intelligente et pertinente avec le Sénat et avec le gouvernement mais j'appelle votre attention lorsque vous l'aurez en avette sur cet article 23 qui nous contrarie fortement sur la réforme avez-vous objectivé les effets de la THH alors nous les avons objectivés André léniel l'a évoqué tout à l'heure mais nous voulons en débattre puisqueil y a une

différence de vue entre l'exécutif et la majorité relative parlementaire et l'approche qui a été faite par la MF et le Comité des finances locales SRU j'en ai parlé sur euh que le la réforme de la DGF bon André leniel en en parlera il a déjà évoqué mais il il y reviendra pour répondre à Nicolas sensu sur la la question écologique qui est une question très récente sur le le financement de la fiscalité environnementale je crois qu'il est absolument nécessaire mais ça dépasse vraiment la MF et et c'est il faut une très forte légitimité politique de revoir l'architecture totale de la

fiscalité en France et la fiscalité en France elle doit correspondre à une disposition d'ordre public au sens le plus littéral du terme le plus juridique du terme qui est celle du coût des externalités et et et que nous devons contre lesquels nous devons externité négatives contre lesquelles nous devons lutter aussi par la fiscalité c'est que la fiscalité est un outil de financement est un outil aussi de régulation et à ce titre il est évident mais il n'y aura évidemment pas unanimité ici de dire que la fiscalité doit avoir et et c'était l'esprit de la taxe carbone qui est une fiscalité dans le principe nous semble pertinent

c'est-à-dire au 21e siècle il y a une disposition d'ordre public qui doit faire prendre en compte la priorité de la lutte contre la parentrropique du changement climatique et qu'à ce titre une fiscalité doit correspondre aux enjeux que représentent ces évolutions mais comme nous devons baisser la fiscalité globale pour préserver le pouvoir d'achat des familles et la compétitivité des entreprises il y aura la nécessité d'une remise à plat qui nécessitera une légitimité populaire très forte donc il peut ne se faire que dans une alternance politique pour remettre à plat la fiscalité en France bon courage à ceux qui en auront la responsabilité nous allons essayer de relever ce défi mais c'est n'est pas

l'objet de mon propos sur le l'intervention de Charles de courourson là aussi vous posez monsieur le le Président Monsieur le Député la très bonne question de cette différence d'appréciation entre l'autonomie fiscale et l'autonomie financière pour nous et nous ne sommes pas d'accord accord avec cette vision un peu technocratique y compris du Conseil constitutionnel d'ailleurs la véritable autonomie ne peut venir que de la liberté de taux c'est il ne peut pas y avoir de responsabilité si cette autonomie est proportionnel à notre capacité d'obtenir de l'argent de l'État hein c'est ce que j'aiévoqué tout à l'heure d'ailleurs en réponse au repronesens

donc nous sommes pour nous pour une véritable autonomie c'est-à-dire responsabilité devant les é devant les habitants devant les citoyens devant les contribuables et pour cela avoir une capacité de lever des taux et les pistes que vous avez évoqué moi je les trouve très pertinentes très intéressantes en tout cas ell mérite d'être exploré je ne sais pas si ce sont si c'est la solution mais évidemment que on est au bout de la martingale de la TVA alors on le voit puisqu'il va y avoir un ralentissement de la consommation et que ça va créer des dégâts mais là aussi le le le le le le le ministre de l'économie Finance ne peut pas devant vous dire regardez on donne maintenant un/3 de TVA aux collectivité mais on avait rien demandé

je je le répète hein nul ne peut se prévoir de ses propres turpitudes bon et et c'est c'est c'est le mécanisme magique qui avait été proposé pour dire qu'on supprimit la tax d'habilitation qu'on transférait le foncier bâti des départements vers les communes et qu'on compenserait en partie par la TV et cetera on est au bout de cela mais il faut des impôts à assiette large c'est évident et la CSJ en est un donc voilà donc c'est une évidence et ce que vous avez évoqué sur la fiscalité des entreprises moi je trouve ça très intéressant mais ça s'évalue peut-être que c'est serait c'est peut-être contreintuitif donc c'est peut-être serait peut-être un mauvais dispositif mais que dans une dans la fiscalité qui liit l'État aux entreprises et bien il y a désormais une baisse de la part de

l'État parce qu'il faut surtout pas augmenter la fiscalité sur les entreprises et un une capacité pour la collectivité concerné de lever un taux plafonné pour éviter une perte de compétitivité macroéconomique de la France on avait évoqué l'impôt sur les sociétés mais il nous a rétorqué qu'il est très volatile mais moi je trouve après tout c'est pas idiot mais en tout cas je je pense que cette réflexion là indépendamment de toute posture politicienne nous devrions pouvoir l'avir et la mener en étude d'impact voilà Monsieur le le président pour ces éléments de réponse André leniel quelques mots de plus mais vraiment complémentaire parce que là on a encore plein d'intervention derrière bien mais enfin on m'a interrogé enfin on nous a interrogé sur toute une série de points

particulièrement financier ne croyez pas que je suis réduit à ne parler que de finance mais l'exercice m conduit et la commission pour ça que je dis l'exercice m conduit plusieurs question j'avais déjà évoqué évidemment la question de la réforme éventuelle de la DGF nous on m'a dit est-ce que vous visitez les critères oui le le le critère du revenu par habitant nous nous préférons le revenu médian parce que ça élimine les distorsions qu'on peut avoir quand des petites communes ont quelques habitants fortunés ce qui fait

que évidemment ça bouleverse les critères nous sommes pour réinterroger par exemple le critère voiri parce que est-ce que c'est la longueur est-ce que c'est la superficie est-ce que c'est la densité qui sont les bonnes mesures euh mais on travaille aussi j'allais dire que veut dire aujourd'hui le critère d'effort fiscal alors que nous n'avons quasiment plus de possibilité de le faire évoluer ça mérite interrogation pour l'instant on n' pas décidé vers quoi nous allions mais on s'interroge que veut dire le potentiel fiscal qui comme son nom l'indique est un potentiel qui est souvent bien entendu perturbé par les évolutions fiscales de ces dernières années et qui n'est plus

forcément reflet d'une réelle richesse dès l'instant où vous n'avez plus la capacité de prélever l'impôt c'est pareil sur le potentiel financier qui a un certain nombre de défauts je vais prendre un exemple potentiel financier vous avez dans le potentiel financier par exemple si vous avez une piscine vous avez les entrées mais en général l'équilibre des piscine c'est au mieux un/ers et en général plutôt un/4 bien or dans ce critère de pseudorichesse on va vous intégrer vos recettes mais on ne va pas vous déduire vos dépenses et donc le critère de

potentiel financier est complètement perturbé alors on pourrait le faire de toute une série d'autres actions je pense à la restauration scolaire il est rare que la restauration scolaire lorsqu'elle est en régie bien entendu soit équilibré et en même temps si on maintient ce type de critère ça pousse à externaliser pour justement ne pas avoir à intégrer les recettes donc voyez qu'il y a toute une série de sujets qui aujourd'hui sont des travers dans la DGF et qui doivent être examinés est-ce que nous trouverons des réponses des réponses plus satisfaisantes des réponses plus lisibles et est-ce que nous aurons les moyens de la mettre en œuvre j'ai déjà expliqué que c'était un sujet je crois que

c'est Monsieur sensu qui m'a posé la question du principe de l'indexation de la DGF c'est notre position si nous la réformons et si nous avons des critères justes qui permettent son évolution peut-être que ça ne s'pposera plus en ces termes mais aujourd'hui c'est indispensable sinon ça veut dire que notre DGF et c'est déjà le cas depuis 2012 est une peau de chagrin et que nous voyons reculer après année après année j'allais dire le pouvoir je parle pas de pouvoir d'achat pour l'Éc collectivité mais le pouvoir d'action des collectivités est en grave recul cette année on a eu une légère évolution de la DGF j'allais dire tant mieux c'est mieux que pas d'évolution mais ça

représente 1,2 % du volume de la DGF alors que ce qu'on appelle le panier du maire c'est-à-dire le ratio d'inflation pour les actions municipales et de 6% bien donc vous voyez immédiatement que un de évolution face à 6 % de charge ça nous met encore une fois recul non non EUR non c'est faux mais c'est en recul c'est en recul par rapport à l'inflation c'est très clair bien donc voilà mais je répète je suis toujours prêt à confronter les chiffres avec tout le monde mais c'est pas par affirmation

péremptoire qu'on peut régler ce type de sujet alors mais moi je m'appuie sur les chiffres je répète les chiffres ils sont clairs 1,2% d'évolution 6 % d'inflation maintenant bien alors mais c'est un autre sujet là je parle de DGF monsieur le député bien je suis prêt à parler aussi des autres critères si vous le souhaitez mais c'était pas dans les questions je répond aux questions pour l'instant en ce qui concerne l'épargne nette et l'épargne brute je veux dire il faut là aussi sortir faut être plus fin dans l'analyse c'est vrai que globalement l'épargnette par exemple on n pas encore les chiffres précis pour 2023 mais on a des estimation mais sur 2022 je prendre 2022

puisque là on a les chiffres définitifs l'épargne net en 2022 a augmenté de 4,9 % toute collectivité confondue en ce qui concerne les non 4,9% pardon pour le bloc communal sauf que quand vous regardez à l'intérieur du bloc communal les diff puis jusquà 5000 habitants c'est en ha mais partir 5000 habits c'est en baisse c'estàd que là où se fait le maximum des dépenses d'investissement parce que son les petites vill cent les gros Bour C les v même ça été en recul recul qui n'est pas négligable par exemple entre

5000 et 50000 le recul a été de 11,3%3% de l'épargne N bien ce sont les chiffres du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale je rappelle que ce sont des chiffres qui sont ceux de Bery et que le rapport a été adopté à l'unanimité par le Comité des finances locales pour que les choses soient objectivées c'est pareil quand on parle de la trésorerie des collectivités mon dieu il croule sous un tas d'or alors je vais vous donner par strat j'allais dire les chiffres pour les communes de moins de 500 habitants c'est 581 jours de dépenses de

fonctionnement 580 jours j'expliquerai après pour les communes entre 5000 et 100000 c'est 26 jours et pour les communes de 10 à 50000 c'està-dire intermédiaire 98 jours est-ce qu'on peut dire que 3 mois le trésorerie c'est inconséquent et un mois pour les villes les plus importantes est-ce que c'est inconséquent donc la seule question se pose sur les communes rurales mais pour une raison simple nous le savons tous souvent une commune rurale elle a un investissement dans le mandat ça veut dire qu'elle a une épargne de précaution

et d'action et que pendant 3 4 5 ans elle épargne pour pouvoir faire le projet du mandat c'est réalité quand elle y arrive bien entendu donc bien entendu quand on regarde les chiffres globaux oh là là ils ont des trésoreries mais quand on prend les communes j'allais dire intermédiaires 90 jours et quand on prend les communes de plus de 100000 moins de 30 jours je ne considère pas qu'il y a là j'allais dire un puissant fond dans lequel nous puissions mettre la main pour en retirer la substantifique moelle donc voilà il faut vraiment que nous soyons de plus en plus fa dans l'analyse et que nous

soyons capable systématiquement de regarder par strate de population de regarder par type une ville centre a pas les mêmes charges a pas les mêmes obligations les mêmes difficultés mais les les boursent ça peut commencer à 2000 habitants dans un certain nombre de départements ruraux donc définir les charges de centralité comme on essaie de le faire pour la réforme de la DGF je suis pas sûr qu'on y parviendra c'est très compliqué mais en tout cas c'est essentiel si on veut avoir plus de lisibilité et plus de justice dans cette réforme de la DGF je rappelle je l'ai dit au tout début qu'elle ne pourra se faire que si les moyens lui sont donnés de la mettre en œuvre il y a un certain nombre d'autres éléments qui ont été

évoqués sur les valeurs locatives ça fait des années qu'on demande la révision des valeurs locatives il y a eu des embryons pour l'instant ça n'a pas abouti mais il est évident que il y a pas seulement les taux qui compent il aussi les bases et d'ailleurs c'est vrai aussi pour l'autonomie fiscale la liberté elle peut être sur les taux elle peut être sur les bases ou elle peut être sur les deux et c'est seulement s'il y a au moins un de ces deux éléments qui donneent une totale liberté qu'on peut estimer qu'il y a de l'autonomieon donc il y a effectivement un gros dossier on le connaî tous il est

agne depuis des décennies sur la revalorisation des bases euh je crois que c'est le représentant du groupe écologiste qui a évoqué la revue des recettes je l'avais déjà fait je crois que ça n'a aucun sens de nous demander de revue des dépenses s'il n'y a pas en parallèle une revue des recettes ce qui nous permettra d'objectiver un certain nombre de sujets je crois que tant qu'on Nura pas cette démarche d'objectivation entre l'État et les collectivités territoriales alors nous serons dans des débats qui sont infinis mais s'ils ne sont pas objectivés qui évidemment j'allais dire obscurcissent plus qu'il ne révèle et je pense qu'il faut aller vers cette clarté mais ça je

répète on Ste on s heurte bon sur la CVAE c'est symptomatique moi on a un chiffre nous je garantis pas qu'il soit bon jamais dit nous on estime mais vérifions et je répète en plus là l'État peut pas nous dire c'est compliqué et cetera il sait très exactement combien il a perçu donc c'est une volonté puisque ça fait un an que je le réclame c'est une volonté manifeste de ne pas donner l'information je ne fais pas de procè d'intention je répète ça fait 1 an j'ai posé directement la question lorsqu'on a mis en place le le Haut Conseil n'est-ce pas des finances publiques locales au ministres concernés je dis au ministres au pluriel puisqu'il y avait le ministre des comptes public et le ministre de l'Économie nous n'avons eu aucune

réponse donc nous nous souhaitons transparence nous quand ils le sont et ben nous estimons qu'il serait nécessaire dans un pays comme le nôtre que nous soyons en capacité d'avoir des échanges sur des bases communes ça serait beaucoup plus simple la décentralisation aujourd'hui elle est en recul manifeste et je crois que c'est un grand tort pour notre pays il nous faudra probablement longtemps pour revenir à une décentralisation mais là aussi encore faut-il qu'il y ait une volonté politique merci Andr vous ferez la liste de vos demandes je me joindrai aussi pour pour la demander on va passer aux autres questions alors il y en a pas mal on va

reprendre le principe qu'on a fait pour le pour les ministres c'està-dire vous posez la question à une minute je coupe donc et si possible je demande que ça soit plus réduit et nos interlocuteurs répondre dans le même temps immédiatement Géraldine Grangier oui merci monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le vice-président chers collègues de nombreux mères ruraux expriment leur mécontentement et leur inquiétude face au nouveaux dispositif France ruralité revitatalisation qui vient remplacer les zones de revitalisation rurale en excluant nombre de communes dans mon département le dou un/ers des communes

classé en ZRR sortirait de la nouvelle classification une façon pour le gouvernement de faire faire des économies donc je serai brève le gouvernement semble vouloir instaurer un moratoire pour les départements fortement impactés mais monsieur le Président Monsieur le vice-président que pensez-vous de cette nouvelle classification avez-vous entendu l'inquiétude des MRES ruraux qui appr préendussi la suite de ce moratoire merci merci Réponse en une minute oui l'association des mers de France est la plus grande association de maires ruraux puisque tous les maires qui nous composent sont des tous les muros sont membres de l'association des mes de France et à ce titre donc non seulement nous l'avons entendu mais nous l'avons exprimé cette préoccupation l'honnêteté

intellectuelle là aussi consiste à dire que nous sommes en voie je crois de préserver ce dispositif des ex ZRR mais que il y a eu de façon forttuide la transmission des communes qui qui sont exclus sans qu'il y a eu la moindre concertation et la moindre information la MF a obtenu cette formation l'a transmise à toutes les associations départementales de maire de- France qui elles-mêmes vont vers leur préfet actuellement et hier en comité directeur de la MF nous avons pris une position là aussi commune unanime pour demander avant l'application d'un dispositif son évaluation et donc non pas un moratoire au gré des demandes préfectorales ou des souhaits

préfectoraux mais une une approche nationale d'évaluation rapide puisque le dispositif entre en en application au 1er juillet prochain merci Patrick etedzel merci beaucoup monsieur le Président merci à vous monsieur le Président et Monsieur le vice-président de la MF je voudrais revenir sur un point parce que vous avez clairement montré que les décisions qui ont été prises au cours des dernières années ont en réalité eu un impact très direct sur les finances des communes en fait est-ce qu'il ne faudrait pas cette fois-ci vraiment avoir un débat public sur le fait que le principe constitutionnel aujourd'hui de libre administration des collectivités et plus particulièrement des communes je pense qu'il n'est plus respecté parce que vous êtes dans une situation où vos finances sont tellement

contraintes qu'en réalité et bien cette libre administration est largement amputée est-ce que c'est pas là où il faut à un moment donné avoir un nouveau débat avec notamment l'état pour faire en sorte que et bien ce qui constituent aujourd'hui la base de notre démocratie soit pleinement respecté la réponse est la réponse est oui et nous le proclamons à chaque congrès des maires voilà j'ai l'impression que ça avait été aussi répondu précédemment Gabriel Amar et les filles Messieurs les Présidents les coupes budgétaires annoncé par le gouvernement vise le fond vert indispensable à la transition énergétique mais aussi le haut débit et le scolaire notamment le financement des As alors que les collectivités ne

disposent plus de moyens pour lever l'impôt la dotation globale de fonctionnement va en diminuant de 41,5 milliards en 2013 à 27 milliards aujourd'hui mais questions sont les suivantes quelles sont selon vous les réformes politiques à mettre en œuvre pour permettre aux communes de renouer avec une véritable autonomie financière et de fait rétablir la libre administration des services publics locaux que pensez-vous du rétablissement des tarifs réglementés de l'énergie pour les collectivité territoriale que pensez-vous de l'indexation sur les revenus des contribuables des outils fiscaux que nous souhaitons comme vous rétablir pour les collectivité merci réponse oui en une minute je vais avoir du mal ou eu certaines réponses précédent bien on a déjà évoqué le sujet

assez largement simplement sur la baisse des crédits à la vie scolaire je voudrais aussi attirer l'attention sur le fait que dans la loi de financeces le fond d'aide au animations périscolaires sera supprimé au 1er septembre 2024 ce qui est gravissime par que N nous avons besoin dans nos communes de ces animations périscolaires qui permettent de faire que les jeunes soient pris en charge par les collectivités que on ne laisse pas forcément isoler ou au pied d'immeuble tous les gamins qui sortent de l'école

et que nous puissions répondre or c'est pour des communes ce fond périscolaire plusieurs dizaines de milliers d'euros et donc ça met en danger toute l'action périscolaire qui est menée aujourd'hui par un des milliers de collectivités donc je me permets d'attirer l'attention de la commission des finances car c'est un vrai sujet l'avait évoqué à l'époque malheureusement on n' pas eu de réponse la demande action menée à la demande de l'État absolument beno Bournet merci Monsieur le le Président je voudrais adresser de une petite deux petites questions un président de de l'AMF pour savoir ce qu'il pense de la territorialisation des critères de la taxe d'habitat sur les résidences

secondaires parce que ce qui se passe dans ce cette faculté qui a été offerte c'est que en fait le critère du prix au mètre carré est bien différent selon les selon les régions et deuxième élément quand on on cherche en fait à à optimiser la gestion entre les niveaux communaux et intercommunaux c'est bien souvent le sujet des attributions de compensation qui revient sur la sur la table et comment est-ce qu'on peut aider les les présidents d'intercommunalité parfois à rediscuter les pactes fiscaux voilà cela étant dit moi je je suis tout à fait girondin et en faveur de et convaincu que toutes les politiques aujourd'hui publiques sont partenariat entre l'État et les collectivités territoriales merci à vous merci donc en

girondein je vous répondre que sur la enfin je suis pas sûr d'avoir bien compris la question sur la taxe d'habitation sur résidence secondaire mais nous on est pour la la liberté et la responsabilité locale voilà et donc une commune peut décider d'appliquer ou pas cette taxe tion d'être attractive ou pas pour ceses raisons secondaires je je enfin sur le principe ça cela ne me choque pas et et sur la valeur ben c'est oui c'est la valeur du foncier me semble-t-il qui qui est une une une constance de vie mais j'ai peut-être mal compris et André répondra ou alors j'ai pas la capacité d'y répondre sur les attributions de compensation là aussi nous on ne veut pas c'est nous imposer une doctrine de

gestion c'est-à-dire que c'est à chaque intercommunalité de définir sa doctrine et nous nous ce que nous souhaitons c'est que l'intercommunalité qui est une bonne chose soit une intercommunalité respectueuse du pouvoir de chaque maire et donc les les maires définissent le pacte fiscal et la part d'acé qui revient ou pas mer voilà c'était quoi le en fait si vous voulez dans dans le texte sur les l'extension du zonage il y a trois critère c'est le taux de logement vacant le pourcentage de résidence secondaire et un troisème critère qui est le prix au mètre carré or c'est crites sont définis au plan national et du coup un exemple mon ami Xavier roseren à Ha Savoie quasi toutes ces communes qui ont pu rentrer nous aut dans les Hautes Pyrénées relativement

peu parce que sur le critère national du prix mètre carré on est très an de ça alors qu'on a les mêmes problématiques qui sont transposable et donc moi je plaiderai pour qu'on ait une appréciation comis la question non mais je répondre très clairement VO moi moi dans ma commune il y a beaucoup d' secondaire mais je n'applique pas la surtaxe mais c'est un choix politique d'attractivité en revanche nous la position de la MF c'est d'être pour la la liberté donc cette capacité d'appliquer la taxe sur additionnelle sur les résidents secondaires soit cette capacité concerne le maximum de Maie c'est tout et ensuite c'est à chacun de rendre des comptes sur ce sur ses choix fiscaux merci Jean-Paul mati oui merci monsieur le Président mieur les présidents d'abord une remarque de

de forme moi qui été maire pendant 16 ans et membre de l'Association des maires de France j'ai toujours été un peu gêné sur le positionnement de la MF très clivant par rapport à Bery par rapport je suis venu député il me semble que je suis toujours très toujours élu municipal et il y a pas de différence euh pour revenir sur une question plus fiscale nous avons en matière de fiscalité locale deux types de de fiscalité en fait une fiscalité sur les stocks qui est la taxe d'habitation le foncier bâti et autres et une taxe sur les flux et on parle beaucoup de droit de mutation à titre onéreux assez peu des plusvalues immobilières effectivement les tax droits de mutation ti onéreux sont payés par l'acquéreur que la plusvalue immobilière sont pay par les vendeurs que que que

penseriez-vous d'une vraie réforme des plus-values immobilières avec un fléchage au au titre des des collectivités local réponse alors sur sur le positionnement de de la MF si vous voulez c'est c'est simplement parce que nous ne serions pas dans notre rôle si nous laissions Bercy prendre le pouvoir sur les finances communal c'est tout enfin je dire c'est je c'est pas une posture que que de que d'estimer que le le ministère des Finances très bien organisé avec des fonctionnaires de très haut niveau à une propension euh à tutéliser à fiscalisé euh et cetera voilà bon euh ensuite les positions de la MF elles sont prises elles sont vraiment débattues et elles

sont pris toujours à l'unanimité et dans nos instances euh ah si ah ben pardon euh vous AZ pas parler à notre place quand même je peux vous assurer que je préside C association depuis 2021 que toutes les résolutions toutes les positions du bureau toutes les positions du comité d' directcteurs où sont représenté toutes les formations coolitiques y compris la vôtre votent à l'unanimité alors il faudrait pas avoir un discours quand on a entre Mair un discours donc quand on est face à l'exécutif nous il y a une cohérence on on on est partenaire de l'État on travaille au quotidien avec les ministères mais à un moment donné nous défendons les intérêts de nos mandants nous avons euh voilà nous sommes des mandataires et donc nous défendons les intérêts de nos mandants que sont les

les habitants mais je vous assure que c'est à l'unalimité ça je vous le je vous le confirme enfin c'est c'est c'est la V euh sur la la je pense que la la la question de la fiscalité sur la la la plusvalue immobilière est une question intéressante euh nous nous la posons la difficulté aujourd'hui c'est que dès qu'on parle de cela on le fait dans un contexte de prélèvement obligatoire très élevé donc il y a une réaction euh non pas là de la MF mais des habitants qui disent est-ce qu'ils vont nous prépare encore une Haos de la fiscalité c'est tout donc mais mais cela doit s'inscrire dans la démarche globale et effectivement vu la rareté du foncier et le prix du foncier il y a un enjeu quoi c'est sûr merci Michel Castellani pour lot merci

président monsieur le Président Monsieur vice-président je voudrais revenir sur le rapport que vous avez publié très récemment sur le sur le logement et revenir en particulier sur votre proposition numéro 8 qui est de de majoré la taxation des plusvalues sur les sessions de terrain nu rendu constructible nous sommes face à une contradiction comment faire coïncider à la fois deux préoccupations majeures d'une part libérée du foncier et d'autre part la nécessaire maîtrise de la spéculation moi je connais pas la situation àoudin ou à CAN mais je connais à Bastia et plus largement enc je peux vous dire qu'on a ces deux besoins d'une part libérer du foncier parce qu' la population augmente et qu' a de gros besoins en logement mais

d'autre part aussi essayer de maîtriser la spéculation qui chez nous ravage tout là il y a une contradiction majeure je je vous pose la question comment maîtriser cette cette cette contradiction merci eu à à mon sens il y a pas de contradiction au contraire puisque cette disposition elle elle viserait à à à lutter contre ce mouvement artificiellement spéculatif dont la cause quand même est la rareté du foncier hein noublons pas disponible voilà n'oublions pas cela euh mais je le répète et d'ailleurs ce que vous dites décu directement de ce que nous évoquions avec l'intervenant précédent euh donc de de de ces flux sur la valeur

du foncier et cela ne peut s'inscrire que dans une approche globale de la fiscalité qui qui qui nous fasse sortir d'une approche punitive VO merci euh Franck elisio eren monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le Président de la MF monsieur le vice-président de la MF chers collègues ces derniers mois nombre de communes ont vu les amendes de non respect de la loi SRU exploser c'est par exemple le cas de la commune de Saint-Mitre les rempart dans les Bouches du Ron qui malgré les efforts certains réalisés en la matière a vu son son amende augmenter de près de 400 %. ou encore de la commune de Mandelieu la Napoule dans les Alpes Maritimes dont

l'amende a est passé de 800000 € à 1,6 million d'euros alors même que la commune se trouve dans l'impossibilité physique d'atteindre les 25 % de logements sociaux du fait notamment des risques de catastrophees naturelles face à une loi qui n'est manifestement plus adaptée au contexte actuel et dont les conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets des communes pénalisées quelle piste de réforme défendez-vous je vous remercie merci

Réponse on veut pas que je vous réponde ça y est vous avez cité le cas d'une commune que je connais particulièrement bien mandolapoule 80 % du territoire est inconstructible totalement et qui a encore été inondé le weekend dernier et le maire à juste titre a dit comment je fais est-ce que je paye en liquide ide en montrant l'inondation de toute la commune donc et et et c'est une une évidence quoi que qui une impossibilité matériel de de répondre donc sur la la la loi la loi SRU est encore et je le dis sous le contrôle d'André Lenel un objet de discussion interne au sein de de laamf ce qui est certain c'est que la position aujourd'hui plus petit dénominateur commun c'est que il faut garder un esprit d'une loi qui permette de répondre au défis du logement social

mais nous demandons évidemment une capacité de tenir compte des réalités locales merci Marie-Christine dalose pard juste un tout petit complément je veux dire la loi et ses rues se justifie par la volonté de mixité sociale dans la plupart de nos communes mais bien entendu elle doit prendre en compte la réalité du terrain cela a déjà été fait par le passé à de très nombreuses reprise donc oui en tout cas c'est ma position on n' pas de position officielle de la MF oui il faut maintenir la loi SRU pour la mixité mais il faut être capable de s'adapter à la réalité de chaque territoireci marieistine dalous oui merci monsieur le Président Messieurs les Présidents deux petites

questions le premier sur le problème assuranciel les conséquences climatiques et les les dégradations nombreuses qu'on a connu ces dernières années ont eu des conséquences inquiéante sur la capacité des collectivités à s'assurer à assurer le patrimoine communal est-ce que vous avez vous êtes penché sur cette question avez-vous vu les assureurs deuxième sujet c'est la DGF monsieur le vice-président vous avez tout à l'heure dit que vous il y avait vous aviez constaté de l'évolution de la DGF en terme de montant par rapport à l'inflation moi il y a un sujet parce que j'ai travaillé dans la commission d'enquête à une époque qui avait proposé des modifications de la DGF le vrai sujet c'est quand même les disparités en

euros par habitant si vous prenez une ville qui était cher à notre ancien collègue monsieur puponi je me souviens c'était 30 fois à l'époque il y a il y a 7 8 ans c'était 30 fois la dotation moyenne des autres collectivités par habitant il y a un sujet de répartition de la DGF réponse sur les assurances et la DGF André répondra sur les assurances la MF a tiré la sonnette d'alarme parce que la première donc dès le printemp dernier dès l'été après les émeutes urbaines notamment puisque certains de nos communes d'abord n'arrivit plus à s'assurer c'est qu'il n'y ait plus d'offre de soit voyit s'envoler les le les les les coût donc une mission a été décidée avec le ministre l'économie et

finances qui a répondu immédiatement à notre demande et elle est confiée entre autre à Alain chrétien qui est membre du bureau de la MF et qui doit rendre ses conclusions dans quelques jours voilà sur la DGF il est évident qu'il y a des disparités c'est pour ça que nous voulons revoir les critères d' ribution en même temps il ne peut pas y avoir une DGF fixe car la situation des populations de chacune de nos communes peut être très différente et c'est pris en compte soit par la DSR soit par les DSU et d'autre part nous avons bien sûr les charges de centralité qui ne pèent pas du tout de même façon sur les uns et sur les autres donc c'est cette conjonction des différents critères pour donner à la fois plus de transparence et plus de justice que nous recherchons

merci Pascal LEC merci monsieur le Président je vouis revenir monsieur l votre déclaration préliminaire des 71 milliards toujours desgf hein peut-être plus pour Monsieur Lenel 71 milliards de cumulés de perdre depuis 2010 on est beaucoup d'anciens maires ici et je vrais mettre les choses en perspective 2011 premier gel Sarkozy ministre des Finances Barouin 2012 Gill carici à la place de Monsieur de Monsieur cqurel dit sans serrage de ceinture point de salut 2013 2e gel 2014 Mo 1,5 milliards 2015-27 Vals Mo 11 milliards en 3 ans ça c'est la somme c'est c'est bon on arrive en 2023 en 2018 première fois on peut dire qu'il à périmètre constant une DGF

largement stabilisée en 2023 vous l'avez dit pour la première fois on augmente 290 millions qu'on a voté 2 et5 % et avec des moyennes qui sont pas médiantes on passe de 165 à 177 millions 17 € par habitants ça c'est les chiffres avec la DSR qui compense le rural par rapport au à l'urbain donc dans ce contexte de finances publiqu difficile qu'on connaît aujourd'hui quelles évolutions vous à la MF vous souhaitez pour la DGF en responsabilité dans les années à venir et petite parenthèse pour revenir sur le pé scolaire on est au moins trois députés de la majorité avoir déposé d'amendement pour le maintenir réponse oui je veux dire nous souhaitons une DGF qui évolue et qui permette de faire face aux charges qui sont les nôtres c'est ça

le critère nous avons des charges beaucoup de charges obligatoires beaucoup de charges d'ailleurs transféré en permanence et il faut que face à ces charges nous ayons la capacité d'agir c'était d'ailleurs le titre de notre congrès d'il y a 2 ans pouvoir agir donc nous voulons une DGF qui puisse évoluer raisonnablement en fonction de l'évolution que nous espérons de plus en plus raisonnable de l'inflation merci euh Daniel Labaronne merci monsieur le Président Monsieur les président euh quelle est quelle est votre position sur les contrats territoriaux relatifs aux relations entre les bailleurs sociaux et l'État et dans vos 25 mesures relatives au au logement pouvez-vous préciser celles relatives à la lutte contre les logements vacants qui représente quand

même 3 millions de de logements euh j'aimerais avoir des des précisions sur ces deux points merci beaucoup merci alors écoutez je je peux pas vous répondre précisément sur les les les contrats et pourtant euh un grand bailleur social qui dépendincomunité mais dès que nous on entend parler contrat maintenant on on sait que souvent c'est une contrainte hein euh voilà c'est que le le le le terme de contrat c'est l'intention de deux parties ou de plusieurs parties en vu d'une satisfaction euh quand dans dans le langage administratif euh lorsque il y a eu l'évocation de contrat ça a été souvent euh pour l'État une tutéisation de plus c'est-à-dire le fait de de flécher et et et d'imposer des objectifs et et très souvent en plus avec une doctrine qui

consistait à oublier les les communes ça a été le cas sur les contrats d'avenir ou sur d'autres et à imposer un choix Intercommun qui doit être choisi par les élus locau et non pas par l'État alors sur le cas vous je ne sais pas la deè question c'était sur vacan nous pensons que la la fiscalisation des logement vacant devrait revenir au communes il me reste si questions ceux qui ont déjà eu les réponses à leur questions ça serait sympa de vous rayer parce que on a je vous rappelle on a une autre examen de PPL derilles jelin de merci monsieur le Président Messieurs les Présidents le logement constitue l'un des angles morts de l'action du

gouvernement depuis 2017 le travail de concertation avec les collectivités locales en constitue un autre on observe le transfert de compétences et de responsabilité supplémentaire avec le retrait de ressources propres et surtout sans allocation ou peu d'allocation compensatrices j'avais interrogé le Ministre de l'économie le 9 janvier dernier sur la compensation de l'exonération en matière de travaux de de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien tel que prévoit tel que prévu dans la loi des finances de 2024 ainsi que sur la compensation de la transformation du crédit d'impôt transition énergétique cité qui était un crédit d'impôt

étatique et un crédit d'impôt local pour redonner un levier fiscal au bloc communal faites-vous partie vous faites partie pardon parmi vous faites par vos 25 propositions pour résoudre la crise la politique du logement un certain nombre de recommandations matière la taxe unique du bloc communal pour encourager la remise des en vente des logements vacants ou encore le taux variable d'une part de la DMTO pourriez-vous nous donner un panorama d'ensemble sur votre position de fiscalité locale panorama d'ensemble ça va dur minute on remercie David qui doit partir donc et qui nous laisse André lel pour répondre à question par 2 he merci

euh merci monsieur le Président allez-y André très brièvement parce que vous me demandez de tracer j'allais dire un portrait d'ensemble de ce qui devrait être fait en matière de fiscalité dans le domaine du logement en une minute je ne sais pas faire je reconnais mes limites nous avons sorti ces 25 propositions nous les avons sorties en fin de semaine dernière je crois qu' mérite d'être regardé atten et bien entendu elles demanderont des développements j'allais dire proposition par proposition mais c'est en tout cas un sujet qui nous préoccupe merci Mohamed Laquila merci Mohamed de cet effort Dominique Da

Silva oui merci monsieur le Président Monsieur le vice-président oui j'aimerais revenir sur la part de de logement intermédiaire dans dans le Cotat et s ru donc une idée que que je trouve évidemment à creuser et et quel serait la bonne voie de passage effectivement selon vous selon la MF entre des communes déficitaires évidemment qui pourrait y voir un un intérêt pour pour atteindre leur objectif et puis les communes qui ont déjà atteint leur objectif et qui pourrait y voir là une une possible dérogation difficile à accepter merci merci Monsieur le c'est effectivement une dérogation difficile à accepter

parce que ça destru erait et ça créerait des inégalités entre ceux qui ont fait les efforts et ceux qui éventuellement n'ont pas voulu faire ces effort mais je l'ai dit dans la première intervention que j'ai faite sur la loi SRU il faut que nous nous adaptions au terrain je veux dire l'exemple qui a été donné de l' Napoule où il y a une incapacité physique à pouvoir atteindre doit permettre bien entendu de trouver des solutions mais nous le savons il y a des maèires qui ne souhaitent pas avoir la mixité sociale euh je pense que l'intérêt national nécessite cette mixité sociale merci Victor aberardasso les républicain merci Monsieur le le Président Monsieur le le vice-président

deux petites questions sur la complexité des documents administratifs pour les mares vous avez mentionné la sophistication du code de l'urbanisme au détriment de sa lisibilité les maères rurons de plus en plus de réunions n'ont plus le temps d'exercer leur mandat réunion sur le plui plui et gen passe etcroule sous la paperasse administrative quelles sont vos pistes simple face à cet ampilement administratif qui décourage beaucoup de mes ruraux deuxième petite question sur les passoirs thermiques il y a un problème de logement réel problème de foncier une baisse des fonds alloués à la prime renve est-il raisonnable de ne pas éviter la disparition potentielle de 5 millions de logements du marché locatif d'ici 2028 et pouvez-vous nous dire un mot sur votre proposition de

créer un véritable service public de rénovation énergétique pour l'habitat merci bien une minute pour tout ça bien mais je comprends la nécessité de poser les questions vous comprendrez la difficulté qu'il y a à répondre en une minute à trois questions euh je répète nous avons pris une décision forte qui est de donner à lire toutes nos propositions en matière de logement nous avions il y a 6 ans de cela avec françois Barouin fait une déclaration commune disant que la politique du logement qui était menée nous conduirait dans le mur malheureusement maintenant nous y sommes et donc il faut une action profonde dans tous les domaines liés au logement c'est pour ça que nous nous sommes pas contentés de communiquer nous en y avions déjà fait un certain nombre

mais que nous avons voulu faire des propositions concrètes précises elles sont ouvertes au débat avec tous ceux qui souhaiteront en débattre merci et enfin Émilie Bonivard merci monsieur le Président alors la loi mapta a conduit au transfert de la gestion des digues en 2014 l'État n'a pas du tout remis aux normes ces digues et les collectivités se retrouvent à devoir faire des travaux et engager avec de la fiscal ité locale donc la solidarité locale et non plus nationale des travaux pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros pour 30000 habitants voilà la réalité de ce que nous vivons que pensez-vous de de de cette situation et comment y remédier deuxème question eau et assaainissement êtes-vous pour le maintien du caractère optionnel du transfert de compétences eau et

assaainissement aux intercommunalités en montagne c'est essentiel il y a une meilleure gestion des de l'eau et de l'assaainissement au niveau local le transfert au aux interc serait plus coûteux moins efficace troisème question les communes nouvelles en montagne également nous avons des communes très étendues quand elles se sont regroupé on se retrouve avec 11 conseillers municipaux ce n'est absolument pas suffisant pour faire vivre la démocratie locale dans nos communes comment pouvons-nous faire pour modifier la loi sur ce sujet je vous remercie voilà dernière réponse oui trois questions je vais essayer d'être bref sur les dig nous avons dénoncer ce qui se passe actuellement qui est tout à fait j'allais dire irréfléchi on ne peut pas imposer à des communes des travaux d'une

telle ampleur sans qu'il y ait une intervention forte de l'État donc nous souhaitons que le dispositif soit revu sur l'eau et l'assainissement la position de la MF est claire nous sommes pour la liberté que chaque intercommunalité que chaque commune puisse se déterminer pour et et donc nous sommes pour le maintien de la situation actuelle c'est très clair nous l'avons dit et euh nous nous avons bien l'intention d'ailleurs de relancer le débat parce que nous arrivons malheureusement écoutez je ne ferai aucun commentaire sur l'expression mais en tout cas partenaire

volontiers alors il il va y avoir peut-être des textes qui viendront parler d'élection on parle de Paris lyonmseille on parle d'un certain nombre de choses à ce moment-là il est possible que un certain nombre de propositions puissent être faites sur j'allais dire le nombre de conseillers municipaux alors ceci dit le débat est vaste parce qu'il y en a qui trouvve qu'il y en a trop et il y en a qui trouvent ça m'a semblé être votre cas qu'il n'y en a pas assez donc là il y aura forcément un débat un débat parlementaire sur le sujet je crois qu'il faut là aussi peut-être introduire de la souplesse parce que les charges sont pas les mêmes dans certains secteurs par rapport à d'autres bref c'est une réflexion qu'il faut conduire aujourd'hui il y a pas une doctrine arrêtée mais en tout cas c'est

un sujet que nous avons déjà euh décidé d'examiner merci André léiel euh de cette audition qui était passionnante intéressante qui a rempli euh même si elle était elle a pris son temps mais c'était normal et qui a rempli je pense la ce que la mission qu'on souhaitait lui incomber voilà merci beaucoup monsieur le Président et Daniel la baronne si tu peux me

rejoindre

la capacité contributive des collectivités

terr dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires qui est inscrit à l'ordre du jour du mardi 19 mars et pour lesquels nous avonsé nommé Monsieur Daniel la baronne rapporteur à qui je passe immédiatement la parole merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mes chers collègues j'ai le plaisir de rapporter auprès de vous la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires cette mesure adoptée de manière unanime au Sénat permettra d'accompagner encore davantage les collectivités dans leurs

efforts en faveur de la transition écologique en réduisant leur reste à charge lors d'investissement pour la rénovation des bâtiments scolaires cette proposition s'inscrit dans la continuité de l'action de la majorité en faveur des collectivité de leur investissement depuis bientôt 7 ans ça va être intéressant d'avoir une autre approche budgétaire de l'intervention de l'État en faveur des collectivités local aussi permettez-moi de faire un un rapide panorama de ces 7 années au service des collectivités afin de remettre en perspective cette proposition de loi qui est une brique supplémentaire de notre action depuis 7 ans en premier lieu le soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales a été massif et et grandissant les principales

dotations de soutien à l'investissement des collectivités des etr des ciles des sites des PV représente plus de 2 milliards d'euros en 2024 un plus haut historique pour ces quatre dotations le soutien à l'investissement a même été renforcé pendant la crise sanitaire avec la CR d'une décile exceptionnelle les crédits de cette décile continuent sous forme de CP à alimenter les projets qui pour près de la moitié d'entre eux finance la transition écologique au 2 milliards annuels de soutien à l'investissement local il faut ajouter deux autres milliards ceux du fond vert créé en 2023 reconduit en 2024 là encore il faut mesurer le volontarisme de l'État sur lesquels les collectivités peuvent s'appuyer pour sauter le mur d'investissement que représente la transition écologique mais financer

l'investissement n'est pas tout il faut aussi donner les moyens aux collectivités de se saisir des outils mis à leur disposition et leur offrir un soutien à l'ingéering à cet égard je veux saluer le travail de la NCT créé en 2019 qui soutient et conseille les collectivités dans la conception la définition et la mise en œuvre de leur projet la NCT est ainsi centrale dans les projets du développement de du territoire comme action cœur de ville petite ville de demain lancé en 2020 ou village d'avenir ce dernier programme était une des mesures proposées dans le cadre de l'agenda rural cet agenda et ces 181 mesures prolongées aujourd'hui par celle de France ruralité sont un message fort envoyé aux 22 millions de

personnes résidants dans les territoires ruraux et représentant 88 % des communes par ailleurs je veux également rappeler ici le soutien sans faille de l'État aux collectivités face à la crise énergétique et inflationniste qui a menacé leur capacité financière nous avons protégé les collectivités territoriales à la ha hausse des prix de l'électricité par une baisse des tarifs de de l'accise sur l'électricité l'instauration de boucliers tarifaire et la création d'un amortisseur électricité qui ont ensemble pardon limité l'augmentation des dépenses d'énergie des collectivités face à l'inflation et à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires nous avons également mis en place un filet de sécurité dès 2022 pour près de 400 millions d'euros le dispositif a été reconduit en 2023

enfin je veux terminer ma longue liste des mesures de soutien en rappelant les mesures nouvelle adopté par la loi de finance 2024 qui sont la preuve d'un soutien Contin continu aux collectivités territoriales en premier lieu la DGF nous avons stoppé sa diminution constante sous la présente majorité en stabilisant son niveau puis en 2023 et 2024 nous avons augmenté son montant de 320 millions d'euros tout en renforçant son caractère péréquateur par ailleurs nous avons créé une dotation de soutien des communes pour la la protection de la biodiversité voilà mes chers collègues le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi c'est un dispositif de plus dans un arsenal déjà riche au service des collectivités territoriales et de la transition écologique il

permettra à l'état par l'intermédiaire efficace des préfets de cibler les collectivités territoriales les plus fragiles afin de leur de les soutenir dans l'indispensable effort de rénovation des bâtiments scolaires il s'agit d'une mesure équilibrée qui ne présente pas de caractère automatique afin de cibler les collectivités qui auraient qui aurait un reste à charge disproportionné au vu de leur capacité financière le maintien d'un reste à charge minimum me semble par ailleurs être une règle de bonne gestion qui vise à assurer non seulement une certaine qualité des projets présentés par les collectivités mais aussi la capacité financière de la collectivité porteuse du projet à entretenir ensuite l'investissement c'est une proposition utile que les collectivités aimeraiit

voir aboutir rapidement c'est pourquoi je vous propose chers collègues de la voter sans modification afin que par un vote conforme à celui du C son application soit la plus précoce possible je vous remercie merci merci Daniel la baronne de cette célérité voilà juste d'accord juste moi je serai tout aussi rapide juste deux trois observations c'est évidemment la question des rénovations des des bâtiments scolaires est importante ça représente 50 % de la surface des 225000 bâtiments de patrimoine immobilier sur la responsabilité des collectivités territoriales et c'est en surface plus du quart du parc national tercière donc

on voit que dans la question de la des des la rénovation thermique c'est central donc cette PPL va dans le bon sens puisqu'elle permet de soulager les collectivités territoriales et elle leur permet potentiellement d'engager des travaux de rénovation énergétique nécessaire donc je serais évidemment pour je dis juste de choses ça me semble modeste par rapport au au défi qui est devant nous c'est pas une garantie que ça va permettre d'accélérer ses rénovations et surtout je regrette que ça soit la discrétion du préfet bon c'est un peu en lien avec la discussion précédente qu'on a eu sur l'audition parce que du coup ça ouvre la voie une application discrétionnaire de cette dérogation et ça renforce les pouvoirs du représentant de l'exécutif donc c'est deux regrets que j'ai mais qui

m'empêcheront pas de voter pour voilà monsieur le rapporteur peêtre

non non alors les orateurs de groupe Nadia si vous prenez pas 2 minutes ça serait super merci monsieur le Président euh je dois dire que cette proposition de loi qui qui vise à soutenir davantage les collectivités territoriale et qui est proposé par notre collègue sénatrice Nadj avé arrive à point nommeré puisque nous venons d'avoir l'audition de laamf cette PPL nous permet de faire un focus sur le comportement de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales sur ces SEP dernières années et peut-être aussi déconstruire certaines idées reçues selon lesquelles l'État ne serait pas en soutien des collectivités locales l'État a pris des mesures conjoncturelles pour venir en soutien des collectivités pendant les différentes crises que que

notre pays a traversé et il a pris également des mesures structurelles pour les accompagner dans le développement des territoires et cela a été rappelé brillamment je dois le dire par le rapporteur général il y a 3 ans le président de la République Emmanuel Macron l'a dit lors du lancement du plan de relance il n'y aura pas de transformation de notre pays s'il n'y a pas le développement de not territoire et bon nombre de mesures ont été mises en place soit directement par l'intervention des préfets soit par l'intervention des différentes agences de l'État je pense notamment à l'ANA la ns l'enrue pour l'investissement des collectivités mais aussi pour le soutien au fonctionnement comme le mécanisme de soutien budgétaire que nous avons adopté en 2023 il est clair que la situation

financière des collectivités est contrastée certaines vont bien d'autre part et c'est pourquoi dans la continuité de toutes les mesures qui ont été prises par le gouvernement en faveur des collectivités le groupe Renaissance votera cette PPL qui vise à tenir compte de la capacité des collectivités à financer le reste à charge en matière d'investissement relatif à la transition écologique et des bâtiments scolaires et vous l'avez rappelé monsieur le Président à quel point c'est nécessaire et à quel point c'est important nous ne sommes pas favorables néanmoins à cantonner cette mesure à certaines collectivités pas à d'autres je sais que c'était un peu dans l'esprit de certains d'entre nous et il est pour nous peut-être même favor favorable que les préfets puissent

répartir cette subvention et dotation au mieux selon les besoins des villes c'est déjà le cas pour un certain nombre de dotations qui sont déjà en place merci merci Joselin de SIG r merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues dans un contexte de crise mondiale de l'énergie le prix de celle-ci s'est envolé et pèse désormais lourdement sur le budget des collectivités réduire la consommation énergétique des bâtiments scolaires est donc devenu une nécessité économique c'est pourquoi cette proposition qui prévoit un abaissement de 20 à 10 % de la participation minimale du mître d'ouvrage dans le cas où cette participation apparaît disproportionné au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage nous paraît pertinente elle a recueilli un consensus entre

l'Association des maères ruraux l'Assemblée des départements de France et la direction générale des collectivités locales dans son rapport annuel la Cour des comptes a souigner l'importance d'associer les communes à la planification locale de l'adaptation au changement climatique en prévoyant l'élaboration de stratégie conjointe avec le niveau intercommunal ainsi que la nécessité la nécessaire approche partenarial et participative avec les collectivités territoriales détentrices d'important parc immobilier il y a donc un réel travail de concertation avec les collectivités que l'État doit revoir dès à présent les petites communes rurales et d industrialisé comme c'est le cas dans l'INE consacre un temps disproportionné à la recherche de financement sous-doté en agent

administratif et en moyen d'ingénierie cette charge pardon cette charge est lourde pour assumer pour assurer la gestion des infrastructures et des réseaux car les économies d'échelle sont moindres or ces communes assurent la structuration du territoire et garantissent un accès universel à l'instruction pour celle-ci et comme et comme cela avait déjà été proposé au Sénat la création d'une dotation spéciale pour la rénovation énergétique E été B dans ma circonscription la municipalité de ville arcotteray attend de pouvoir réunir les fonds nécessaires à l'isolation par l'extérieur de l'école montconduit dont le coût a été estimé entre 1,2 et 1,3 million d'euros pour

les communes rurales et les plus modeste cette baisse de 10 % de leur participation sur décision préfectorale est bienvenue cette proposition constitue une avancée pour les communes rurales et nous voterons pour nous aimerions avoir des précisions sur la nature de l'appréciation préfectoral se limitera-t-elle aux capacités financières de la commune ou prendra-t-elle en compte la qualité du projet merci Michel Sala France insoumise oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues la présente proposition de loi du Sénat va dans le bon sens l'article unique proposé par nos collègues du Sénat prévoit pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires une participation minimale des collectivités concerné a baissé à 10 % au lieu des 20 % actuellement cette mesure va dans le

de bon sens accélérera l'engagement de nos collectivités envers nos écoliers et la rénovation thermique de nos écoles qui compte pour 50 % dans les 225000 bâtiments du patrimoine immobilier de l'État mais la situation de ces bâtiments reste pour le moins préoccupante nous savons que les bâtiments scolaires sont pour la plupart anciens et mal isolés aujourd'hui seul 14 % d'entre eux répondent aux normes de basse consommation le chantier devant nous et donc titanesque lors du projet de loi de finance en septembre dernier Emmanuel Macron annoncé vouloir rénover 40000 écoles d'ici 10 ans mais au rythme où nous allons actuellement nous mettrons un siècle pour rénover les seules écoles primaires la portée de ce texte reste pour l'instant en dessà des enjeux climatiques surtout lorsque l'on

apprend fin février que 500 millions d'euros destinés au fond vert vont être coupés par simple décret ce fond vert est pourtant essentiel dans le travail d'adaptation et d'aménagement de nos territoires face au changement climatiques soyons plus ambieux dans le renforcement de nos dispositifs d'accélération de la transition écologique et du soutien financier de l'É à no collecités territoriales c'est l'objet de nos discussion merci Marie chisinee dalos merci monsieur le Président je crois que sur sur ce sur le fond sur la nécessité de la transition écologique des bâtiments scolaires on est tous d'accord ça il y a une réelle nécessité moi je déplore un petit peu

comme ça a déjà été dit que ce soit à la discrétion du préfet je trouve que au au fil des années on constate qu'un préfet qui est resté plus de 2 ans dans un territoire et ben il a tendance à favoriser souvent les mêmes territoires les mêmes secteurs je trouve qu'à un moment donné il devrait y avoir une concertation plus large que simplement la décision du préfet euh et puis j'ai une vraie question sur le fond que le soutien de l'État et que l'État fasse régulièrement des appels d'air par rapport aux différentes aides de l'État on l'a constaté depuis plusieurs années c'est un fait c'est une réalité il y a une forme de volontarisme de l'État en matière d'accompagnement sauf que quand l'État l'État ne va jamais mettre 90 % sur un projet de rénovation scolaire

c'est vraiment ça le sujet il mettra pas 90 % donc qu'est-ce qui va se passer si l'État au lieu de passer de 30 il passe de 30 à 40 voire 50 qu'est-ce qui va se passer et bien les communes vont aller voir les départements et la région pour accompagner pour arriver au 90 % et moi j'aimerais qu'on Essie de simuler un petit peu d'imaginer ce qui va se passer parce que je pense que remettre à nouveau les départements et les régions à contribution dans ce beau dispositif quand l'État mettra fera un effort supplémentaire ça risque de ne pas être suffisant et je pense que c'est un risque on va faire courir enfin en parallèle et de façon consécutive au conséquente aux collectivités

territoriale autre que l'État à moins qu'on me dise que l'État fait 90 % tout seul merci Mohamed oui merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues assurer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires c'est améliorer avant tout le bien-être de ceux qui les font vivre à savoir les élèves les professeurs et les personnels et relever le défi de notre siècle constitue la transition écologique mais le défi est colossal majoritairement véust et énergivir ces bâtiments qui représentent 50 % du parc des collectivité territorial vont demander pour la plupart des rénovations globales très coûteuses alors certaines collectivités vont font face à un mur d'investissement qu'elles ne peuvent tout simplement pas gravir alors que la loi etan impose une diminution de 40 %

des consommations d'énergie à l'ensemble des bâtiments tertiaires dépassant les 1000 m les 1000 m²r d'ici 2030 donc face à l'urgence de la situation cette PPL propose un dispositif pour aider financièrement les collectivités qui en ont le plus besoin dans la rénovation de leurs écoles en permettant au préfet de département d'autoriser un taux de participation minimale du mître d'ouvrage de 10 % au lieu des 20 % actuels quand la situation financière de la collectivité le nécessite les investissements sur le bâti scolaire seront largement facilités al cette mesure adopte une position équilibrée et traduit bien l'esprit de responsabilité qui est porté au groupes démocrate l'investissement sera facilité tout en préservant la responsabilité des collectivités puisqueun taux de

participation minimale sera maintenue alors pour toutes ces raisons le groupe démocrate votera en faveur de cette proposition je vous remercie merci Christine pierrezbon oui merci monsieur le Président on sera évidemment favorable à cette PPL même si je m'interroge en tout cas à titre personnel sur l'effectivité de cette mesure tout simplement parce qu'on l'a vu tout à l'heure les départements sont en grande difficulté souvent ils subventionnent les projets et donc ils ont ils vont peut-être avoir tendance à se recentrer sur leurs dépenses obligatoire par ailleurs je m'interroge aussi sur la coordination nécessaire avec les pourcentages de subvention maximales euh que dans les dossiers des etr desciles mais aussi les fonds de concours parce qu'on l'oublie mais les

les EPCI peuvent aussi cofinancer euh ces projet euh j'ai bien compris que vous vouliez un vote conforme donc euh je je comprends et on déposera pas d'amendement not mais euh je le dis notamment à l'intention de mes collègues du Sénat je pense qu'il aurait été intéressant d'intégrer les 12 % de surface de bâtiments universitaires qui appartiennent encore aux collectivités on reste dans le même domaine et à ce titre les universités ne sont pas mieux lottis enfin je pense qu'on devrait mettre en place un fond je le dis un élément de réflexion pour le prochain budget un fond sur 3 4 ans qui pourrait aider les collectivités à faire la photographie de leur patrimoine et uniquement à faire la photographie de leur patrimoine parce que beaucoup n'ont pas ces informations

indispensables merci félic Gérard horizon merci monsieur le Président la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui vise à faciliter le financement de projets de rénovation énergétique du bâti scolaire pour les par les collectivités territoriales la mesure principale de ce texte réside dans le fait de permettre au préfet de fixer la participation minimale de la collectivité en tant que maître d'ouvrage à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques cette proposition part du constat que certaines communes se heurtent à des difficultés sur le sujet or la rénovation de nos écoles est un enjeu important pour la santé de nos élèves et pour la transition écologique de notre pays alors que le parc scolaire public représente près de la moitié du

patrimoine des collectivités territoriales en surface la rénovation du bâti scolaire représente un enjeu de taille pour les collectivités soumise à des obligations d'action en matière de rénovation énergétique le coût global de la rénovation énergétique du bâti scolaire se comptant en dizaines de milliards d'euros sur les années à venir il est indispensable de donner aux collectivités les outils les plus adaptés pour relever cet immense défi en visant à leur donner plus de liberté et de souplesse dans la conduite de leur politique la proposition de loi s'inscrit pleinement dans l'approche des députés du groupe horizon et apparenté vis-à-vis des collec collectivités territoriales pardon le groupe horizon et apparenté votera donc en faveur de cette proposition je vous remercie merci

pour le groupe écologiste Francesca paschini à qui je souhaite la bienvenue merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues je m'exprime au nom du groupe écologiste mais aussi en tant que rapporteur de la mission d'information sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatique le Haut Conseil pour le climat a rappelé que la France n'est manifestement pas prête à faire face aux effet du changement climatique il n'en va pas autrement pour l'école de la République nous devons dès maintenant agir pour qu'elle puisse s'adapter aux enjeux climatiqu sinon la continuité du service public de l'éducation ne sera plus qu'un un lointain souvenir c'est la responsabilité de l'État et des collectivités personne ne se substituera à la puissance publique pour faire ses

investissements ces investissements ils devront être massifs et monté en puissance car 86 % des bâtiments scolaires ne correspondent pas aux normes bâtiments basse consommation à ce jour et on estime que le coût oscile entre 1100 et 1700 € du mètre carré pour une rénovation globale ainsi ce texte qui vise à faciliter le financement du de projets de rénovation pour les collectivités en abaissant de 20 à 10 % la participation minimale de ces dernières va dans le bon sens les collectivités font face à un mur d'investissement climat qui ne se limite pas à la rénovation des écoles elles doivent bénéficier d'un soutien infaillible pour réussir le défi de la rénovation des écoles pour les S ir les écologistes proposent plusieurs améliorations du texte je reviendrai

notamment sur la prise en compte des travaux de végétalisation des cours d'école dans le dispositif et l'application de 10 % à un plus grand nombre de collectivités monsieur le rapporteur chers collègues j'espère que nos débats permettront d'arriver à un consensus et à l'adoption de ce texte ambitieux je vous en remercie merci Nicolas sensu pour GDR merci monsieur le Président tout d'abord évidemment le groupe GDR ne va ne va pas s'opposer à à ce texte même si je pense qu'il est un peu illusoire de faire croire à nos à nos collègues maires qu'ils pourront un jour avoir 90 % dans tous les cas et je pense que ce texte risque de susciter beaucoup d'incompréhension parce que on va expliquer que bientôt ils vont avoir 90 % de subventions sur les rénovation

thermique des écoles ce qui ne sera pas le cas dans plein de de de situations et arrivé à 90 % de financement c'est une gagure aujourd'hui dans le cadre des commissions départementales dcil DETR fond vert il est déjà très très compliqué d'arriver à 80 % et je peux je peux vous le dire quand on arrive à 80 % le projet se fait le projet se fait et et donc je ne je comprends bien la la volonté d'affichage mais je ne comprends pas la réalité de ce texte et ça ça ça passe le fait que ça serve à quelque chose je vous donne qu'un chiffre pour un montant de Dr dans mon département de 11 millions et demi d'euros il y a 25 millions d'euros de demande dans les dossiers déposés pour un montant de décile de 3,2 million d'euros on arrive à 8 millions d'euros de demande j'ajoute que la priorité

donnée aux divers dispositifs village d'avenir petite ville de demain action cœur de ville qui sont des priorités dans le cadre de la décile et de la DTR va à l'encontre d'annonce d'augmentation de prise en charge sur les autres programmes et c'est encore plus le cas dans une enveloppe contrainte voire même une enveloppe en baisse puisque le fond vert va baisser donc on peut annoncer qu'on va prendre en charge jusqu'à 90 % alors que le fond vert va baisser voilà je trouve que c'est évidemment très bien mais on aurait pu notamment regarder par exemple si la banque des territoires aurait pu faire des prêt àau zéro pour permettre justement de débloquer ces situations sur les rénovations d'écoles merci Charles de Courson oh c'est un petit texte sympathique mais

moi je voudrais faire trois observations je partage le sentiment de plusieurs intervenants qui m'ont précédé mais pourquoi on donne cette faculté au préfet bon on applique on dit on ne peut pas demander plus de 10 % de participation au communes au intercours et cetera bon c'est simple c'est clair pourquoi déléguer ce pouvoir au préfet première observation 2ème observation vous savez que la règle des 20 % ne s'applique pas dans les DomTom alors question est-ce que cette PPL monsieur le rapporteur vise les DomTom parce que si elle vise les DomTom ça veut dire qu'on dégrade le taux puisqu'il y en a pas

hein on peut financer à 95 % dans les DomTom et puis dernière remarque réflexion mais pere monsieur le rapporteur pourrait nous éclairer si vous faites cela les enveloppes elles sont fermées ça veut dire que ça se fera au détriment d'autres et est-ce que vous pensez que les départements vu leur situation financière qui se dégrade constamment au point qu'on est obligé de faire des fonds de résilience seront capables de participer avec l'État en en montant à un taux de 90 %. voilà les trois questions merci monsieur le rapporteur des réponse brève

à ces questions oui merci Monsieur le le président merci mes chers collègues pour euh vos vos appréciation cette PPL si je résume va plutôt dans le plutôt dans le bon sens euh nous reviendrons sur des des amendement qui propose de supprimer l'intervention du préfet dans cette affaire euh permettez-moi de vous dire que je je suis pas du tout d'accord avec cette approche là euh d'abord le le préfet a une vision globale de l'ensemble des projets des commune de son de son département donc il peut apprécier tout à fait les projets qui ne peuvent pas aboutir s'il n'y a pas ce coup de pouce supplémentaire permettant de diminuer le reste à charge de la commune on a tous des exemples de mares

qui nous ont dit même à 80% je vais pas y arriver parce que j'ai pas les capacités j'ai pas les fonds propres pour me permettre de d'engager cet investissement euh je crois aussi qu'il faut avoir une démarche qui privilégie le ciblage de ces de ces communes qui pourront bénéficier de cette disposition euh par ailleurs dans une dans le rapport spécial de notre collègue Joë girud sur les interventions notamment des des des des préfets dans les dans les communes il y avait quand même un un accord pour dire que les préfets faisaient le faisaient quand même plutôt bien le job et donc je suis un peu étonné venez de de de voir mes chers collègues je me permets de vous le dire vos vos vos réactions par rapport à aux

interventions du représentant de l'État qui est aussi là pour flécher les dotations de l'État que nous votons nous en tant que parlementaire par conséquent bon moi je crois que il faut laisser à la main des préfets cette cette disposition peut-être revenir sur un élément et je m'arrêterai la question de de l'accompagnement des des collectivités locales et de l'ingéering euh j'ai lu un très très bon une très très bonne comment appelle-ton çaa mission d'information ma cher collègue paskini sur l'adaptation des écoles au changement climatique où vous releviez tous les intervenants dans le financement de la transition écologique en faveur notamment des des écoles il y

en a il y en a beaucoup le CRMA la NCT euh la banque des territoires les services des comcom euh et et en plus dans le cadre d'une mesure de France ruralité nous allons avoir à notre disposition dans les préfectures très bientôt un sous-préfet qui sera en charge d'accompagner les les maires pour pour monter leur projet d'investissement donc en terme d'ingineering je crois qu'on est quand même très très bien doté maintenant sans compter les volontaires territoriaux en administration j'ai le l'honneur de de lancer dans le cadre de l'agend rurale bref donc que le préfet flèche cible en tenant compte de la situation spécifique de certaines communes qui ont besoin de ces 10 % supplémentaires par illeurs adossé sur des projets qui sont maintenant très

très bien montés parce qu'il y a beaucoup d'ingéering à la disposition des collectivités locales je crois que ce type de de proposition de loi va dans le bon sens comme vous l'avez dit et se préserve des difficultés que vous avez évoqué je vous remerci merci beaucoup monsieur le rapporteur on va passer au aux amendements sur l'article unique amendement numéro 1 qu'il présente Madame louvag oui merci monsieur le Président il s'agit d'un amendement de notre collègue celinger qui propose d'étendre ce qui est prévu au bâtiments scolaires tous les les bâtiments périscolaires notamment les salles de sport communales ou intercommunales sachant que dans un un certain nombre de territoires les

salles de sport ou les les les bâtiments intercommunaux périscolaires sont quelquefois étroitement liés à au au bâtiment scolair voir quelquefois dans l'enceinte de de l'école ou à une proximité immédiate alors j'ai j'ai bien entendu par ailleurs qu'il y avait une volonté d'adopter le le texte je dirais en en l'état sans amendement mais c'est vrai que c'est dommage de ne pas avoir inclus quelqu'un évoqué tout à l'heure les universités je crois que c'est Christine piires B les bâtiments universitaires je crois que c'est peut-être aussi regrettable de ne pas avoir prévu d'autres bâtiments qui sont étroitement liés au bâtiments scolaires monsieur le rapporteur merci monsieur le Président je comprends tout à fait votre

euh euh le fondement de votre amendement parce que moi-même j'ai norme ma commune des locau P scolaires qui sont complètementcastrés dans dans les locaux scolaires mais je crois que ce sera justement au préfet d'apprécier la situation et de considérer que et bien quand il y a la rénovation d'un bloc scolaire la partie relative au à comment dirais-je au au périscolaire et bien allez fait partie du projet d'ensemble euh c'est ça l'intérêt justement d'avoir quelqu'un qui va pouvoir apprécier euh la qualité du projet c'est peut-être aussi pour répondre à une remarque de nos de nos collègues Ren qui disait voilà est-ce que il n'y aura que les critères financiers non je pense qu'il y aura aussi le critère de de l'intérêt du

projet dans une appréciation qui pourra s'étendre à la question du périscolaire je note que vos vos collègues du du du Sénat n'ont pas jugé bon voilà d'aller dans ce sens-là bon donc je pense qu'il faut faire confiance au préfet même si j'entend bien vos vos observations sur le Charles decçon monsieur le rapporteur ce que vous dites me semble-t-il n'est pas exact puisque il y a des des des des xtpg enfin des des des le comptable public devra vérifier et et donc vous allez voir les les les les les problèmes qu'on va avoir les chikaya on va découper le projet entre la partie

éligible la partie non éligible franchement dans le sens de votre intervention monsieur le rapporteur de simplification allez mettons intégrons le pécolaire et puis nen parle non plus

oui nous nous nous opposerons à à cet amendement parce que comme ça a été rappelé par monsieur le rapporteur nous souhaitons déjà un vote conforme de cette PPL pour aller vite et pour être efficace et sur la question du périscolaire monsieur de courourson vous avez dans certaines cité scolaire les le péiscolaire qui est dans l'école même donc je ne vois pas comment on va enfin que les préfets ou même les collectivité vont complètement dissocier les endroits où s'exerce le pércolaire du scolaire donc là ce que dit monsieur le rapporteur c'est dans cette dans cette situation là ensuite sur la question des salles de sport communal intercommunal il y a d'autres moyen de financer je rappelais tout à l'heure il y a la ns l'Agence nationale du sport qui finance aussi qui

aide les collectivités à financer les salles de sport donc il faut pas mettre aussi à l'écart écarter toutes les autres sources de financement qui existent à travers les différentes agences de l'État merci je prends pas plus d'un un un pour un compte sauf l'auteur de l'amendement donc Véronique louvagi oui merci monsieur le Président alors j'entends tous les arguments qui sont développés en disant notamment que le préfet aura l'attitude mais je crois que nous aussi les députés nous avons des lattitudes et nous aurions pu l'exprimer de cette manière en vangeant entend la volonté d'avoir un texte conforme donc même si ça n'est pas mon amendement mais je je le retire merci euh le 11 madame pascuni oui merci monsieur le Président donc cet amendement précise la portée du

dispositif qui nous est proposé aujourd'hui en l'étendant aux opérations de végétalisation et de désimperméabilisation des cours d'école euh donc les rénovations des écoles doivent être quoi qu'il en soit des rénovations globales qui permettent d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre et d'adapter l'école au dérèglement climatiques donc on l'a dit tout à l'heure avec les locaux du périscolaire moi il me semble quand même important de pouvoir aussi en préciser cette portée au niveau des cours d'école puisqueon peut pas investir des millions d'euros en en s'attachant juste à la rénovation du bâtiment scolaire les cours d'école en font partie aussi et j'aimerais bien que

ce soit bien précisé dans dans le dispositif que vous nous proposez aujourd'hui merci monsieur le rapporteur eu merci monsieur le Président alors moi je persiste sur l'idée qu'il faut avoir deux principes simples dans dans dans cette démarche il faut un principe de concentration pour avoir de l'efficacité donc de pas se disperser dans les les les objets pouvant bénéficier de ce dispositif il faut faire également également attention à la à la question du soupoudrage des dotations mais mais il se trouve que j'ai vraiment bien lu votre mission d'information votre rapport relatif à la mission d'information et vous rappelez que il y a s'agissant des écoles il y a un dispositif pour la rénovation et puis il y a des dispositifs pour la

végétalisation et pour la végétalisation il y a un fond qui est dédié qui est le fond chaleur qui est doté de 82 820 millions d'euros à si je vous ai bien lu et donc on voit bien qu'il y a une autre source de financement fléché vers la végétalisation qui est une préoccupation légitime he bien évidemment quand on on envisage la la la la la la rénovation et et et l'amélioration des cours des écoles de nos bâtiments scolaires euh donc voilà ce que vous évoquez est déjà ciblé par un fond et puis euh en ce qui concerne les os de chaleur vous vous vous écrivez dans votre rapport le financement ne fait pas tout il faut surtout mettre en place des stratégies d'adaptation notamment en matière de

temps scolaire euh bref moi je suis pas favorable à votre à votre amendement surtout par du fait qu'il y a ce fond qui euh est doté de de de de d'une certaine somme d'argent que le préfet peut tout à fait flécher pour ce type d'opération que vous évoquez merci oui ah bien sûr allez-y euh oui alors je voulais juste rappeler quand même le coût hein de la rénovation de de de la végétalisation des cours d'école euh c'est un coup pour végétaliser un ti d'une cours d'école qui atteint les 200000 € alors c'est sûr que ça ne fait pas tout ce ce ce financement et qu'il faut réfléchir

aussi à plein d'autres choses qui ont été mises en avant dans notre rapport de mission d'information que j'ai porté avec ma collègue grzela melkur c'est sûr qu'il faut penser également comme vous le disiez au rythme scolaire mais là ce n'est pas le sujet de de la du texte qu'on étudie aujourd'hui donc ce texte est lié au financement de la rénovation et pas au rythme scolaires qui sont actuellement en vigueur donc c'est pour ça que moi j'insiste sur le fait que quand on rénove il faut penser de façon globale et que j'insiste sur le fait que il faut prendre en compte aussi ces rénovation de cours de col qui ont un certain coout et qui ne qui ne peut pas être complètement absorbé par ce fond

que vous indiqué merci oui mais oui cette PPL son objet c'est la rénovation énergétique je rappelle que les écoles représentent environ 30 % de la consommation en énergie des bâtiments communaux cette PP est ciblée sur la rénovation énergétique pas sur la végétalisation végétalisation qui par ailleurs bénéficie d'un fond chaleur allez on passe au vote qui est pour qui est contre rejeté discussion commune le 3 monsieur Sala oui monsieur monsieur le Président Monsieur le rapporteur on propose de renforcer l'effet de la proposition de loi en mettant un terme au reste à charge supporté par les communes les plus en difficultés financières toujours sur décision du représentant de l'État

dans le département cela aura un impact sur l'incitation aux collectivités territoriales d'engager des travaux de rénovation énergétiqu de leur baptisement scolaire surtout connaissant les difficultés de financières que rencontrent nombre de nombre de communes de plus exonérer la participation financière euh euh les de participation financière les communes et les collectivités les plus pauvres est un bon moyen d'accélérer l'atteinte de nos objectifs de transition écologique le 4 pardon oui merci moi je je voudrais d'abord euh dire mon étonnement sur l'argument sur le fait qu'il faudrait avoir le texte conforme si il y a deux deux assemblées s'il y a le Sénat et

l'Assemblée ben c'est qu'on puisse faire des des allers-retours pour améliorer la loi et donc il me semble justifier qu'on puisse proposer des des amendements enfin de de améliorer alors peut-être que mon collègue Michel Salah est excessif puisqu'il demande 100 % cet amendement demande 95 % et ça me semble assez important parce que on a un secteur du bâtiment qui est en crise et et bien la relance par l'investissement public est absolument nécessaire elle est d'autant plus nécessaire qu'on doit s'interroger sur la faible mobilisation des moyens des crédits 2023 puisquon a mobilisé 300 millions d'euros alors que 700 millions d'euros étaient prévu pour les bâtiments Skil scolaire donc j'y vois une explication c'est certainement le le discours constant du gouvernement

qui est toujours en train de dire que l'endettement est mal et donc du coup on a des maires et on l'a entendu tout à l'heure qui qui qui tésorisent voilà pour arriver à 100% du financement et qui attendent finalement et bien de pouvoir investir 95 % c'est mieux merci le 12 madame PASC oui merci monsieur le Président donc avec cet amendement nous proposons de rendre automatique la mesure de la prop POS de loi avec un objectif qui est simple c'est que la le maximum de collectivité puisse bénéficier de ce seuil de participation minimale de 10 %. on l'a répété rénover les écoles est une priorité de l'État et des collectivités si nous voulons arriver au rythme de 4000 rénovations par an tous les leviers doivent être

activés et le soutien de l'État aux collectivités doit être mass de participation pour les écoles la règle serait donc un signal fort que l'État va investir dans la durée et de manière conséquente monsieur le rapporteur merci écoutez pour ces trois amendements moi j'aurais un un avis défavorable je crois que la participation minimale du maître d'ouvrage est une règle de bonne gestion qui vise à assurer non seulement une certaine qualité des projets présentés par les collectivités mais qui nous donne à voir aussi sur la capacité financière de la collectivité porteuse du projet à aussi entretenir ensuite la investissement et euh si la collectivité

ne peut pas investir 10 % sur ses fonds propres euh bon on peut s'interroger euh sur sa capacité à faire ensuite fonctionner cette cet investissement enfin moi je crois que euh il y a là vraiment un problème de de de de bonne gestion euh qui doit quand même amener les collectivités locales parce que si euh il y a une subvention à 100 % bah toutes les collectivités locales vont déposer des des des projets sachant que de toute manière ils auront un subven un subventionnement total par par ailleurs les sénateurs ont fait des observations qui me paraissent assez judicieuse et on en parlait précédemment dans dans l'audition avec le président de la MF c'est c'est la question de l'autonomie de gestion des

collectivités si on leur enlève toute responsabilité dans le financement des investissements qu'il réalisent on est confronté à ce problème d'autonomie de gestion donc voilà pour ces trois amendements j' mettrai un avis défavorable merci je propose qu'on passe au vote qui est pour le 3 qui est contre rejeté je pense que c'est le même vote pour les deux autres oui ENF par non si à mon avis c'est le mêmei ou mê sauf si quelqu'un me dit l'inverse mais personne dit l'inverse donc c'est le même ve le 14

m merci monsieur le Président cet amendement c'est un amendement de repli qui vise à donner la capacité aux collectivités de solliciter proactivement le représentant de l'État pour bénéficier du dispositif de la proposition de loi les écologiste propose donc que les collectivités qui jugent que la participation minimale de 20 % du montant total est disproportionné au vu de leur capacité financière puissent demander d'elles-même à bénéficier du seuil de 10 %. à défaut d'avoir un seuil de 10 % pour toutes les collectivités il nous semble donc important de leur donner le pouvoir de saisir le représentant de l'État pour qu'il leur accorde le rapporteur écoutez mes arguments sont un peu les mêmes que ceux que j'ai déjà présenté ça me donne l'occasion quand même de de

saluer l'action des maires he qui font un travail considérable pour aller rechercher d'abord les 80 % et puis ensuite les 90 % si nous adoptons ce ce texte c'est c'est beaucoup de temps hein passer pour aller chercher les subventions européennes régionale départemental auprès des des communautés de communes auprès des pays auprès de l' bien évidemment bon voilà un petit temps pour saluer leur action moi je suis pas favorable à votre à votre amendement parce que je rappelle qu'on est dans le cadre d'une enveloppe fermée hein s'agissant des des des dotations dans le cadre ce dans le cadre duquel ce dispositif s'inscrit euh moi je pense qu'il est important que cette participation minimale demeure à la main du du préfet parce que comme je

l'ai dit il va pouvoir cibler les collectivités de plus en difficulté il a une vision transversale il connaît l'ensemble des projets qui sont soumis je voudrais rappeler s'agissant des préfets qu'il a des commissions départementales des etr dans lesquel nous nous siégeons qui évaluent aussi ou qui ont une approche transversale de l'ensemble des des des projets c'est pas uniquement le profet le préfet qui décide seul nous-même en tant que député reconnaissons que nous intervenons auprès des préfets pour souligner que tel ou tel projet nous semble digne d'intérêt ou parce que nous connaissons la difficulté de la collectivité et voilà dans un dialogue constructif préfet parlementaire nous

pouvons pousser certains certains projet la réalité de notre activité politique c'est ça aussi bon donc moi je je je ne suis pas favorable à cette amendement merci on passe au vote qui est pour contre rejeté euh le 2 est-ce que le 2 est retiré dans la même logique vous le défendez madame vagie oui monsieur le Président effectivement pour répondre à votre votre envie qu'il soit retiré je me perçois comme ça oui effectivement alors toujours dans le même esprit bon ça n'est pas un de mes amendements c'est de mon collègue c'est linger et et je regrette parce que finalement je pense que il est important d'avoir une ouverture mais j'ai bien entendu que il y avait un souhait que le

texte soit adopté conforme donc je le retire merci le 5 monsieur sal oui monsieur le Président nous on propose de systématiser l'application de cette proposition de loi dans les territoires qui en ont le plus besoin les toutes petites communes et les territoires où le taux de pauvreté est le plus fort les plus petites communes en zone rural la plupart du temps doivent souvent dégager des moyens considérables proportionnellement bien plus important que c certaines grandes villes certaines grandes collectivités qui ont les moyens de prioriser davantage nous devons également assurer la solidarité nationale et l'équité dans nos choix de redistribution c'est dans cet esprit que nous ciblons avant tout les collectivités dans le taux de pauvreté est supérieur au taux national monsur le rapporteur

écez écoutez mon mon cher collègue je je je comprends le désir que nous pouvons avoir de raffiner le dispositif bon moi-même à un moment donné j'ai envisagé de de réserver ce dispositif uniquement aux communes rurales qui sont maintenant très bien définies par l'INC comme commune peu dense ou très peu dense à la suite des travaux de Linc demandés par enfin dans le cadre de l'agenda rurale bon j'ai retiré C je me je me suis censuré d'une certaine manière parce que l'objectif c'est vraiment que ce dispositif puisse se mettre en place dès 2024 et et et et du coup il y a cette nécessité d'avoir un texte bon conforme

ça ne ça n'enlève rien à notre capacité en tant que parlementaire de faire des propositions je crois que nous avons un débat euh intéressant peut-être faudra-t-il envisager d'autres évolutions à venir à travers d'autres d'autres PPL mais là on est ciblé transition énergétique des bâtiments scolaires c'est le préfet et c'est 10 % on est tous désireux on serait tous désireux d'aller plus loin mais bon je crois que le le texte est équilibré il a fait l'objet d'une d'une approbation unanime au Sénat essayons d'avoir d'avancer vite sur cette proposition de loi spécifique merci Monsieur diilippo oui moi je vois deux réserves de limites à C cet amendement le premier effectivement sur le taux de de de

pauvreté supérieure à 1 vir fois la moyenne euh c'est déjà déconnecté de la situation géographique de l'environnement métropolitain du nombre d'aidees déjà qui peut y avoir dans certains dans certains territoires prioritaires quartier prioritaire de la ville mais surtout sur les moins de 500 habitants la deuxième limite aujourd'hui on voit avec le phénomène des fermetures de classe massive qu'on rencontre qu'il y a une dynamique démographique dans ces communeslà qui peut être excessivement difficile continueer d'encourager à y développer des des équipements scolaires sans qu'il y ait une réflexion coordonnée à un moment donné sur ce que doit être l'école rurale demain sa configuration avec parfois des regroupements aujourd'hui on a une seule salle de classe dans chacune des

communes ça peut poser un souci par rapport à ce qu'est la réalité encore une fois démographique de notre pays bien on passe au vote qui est pour qui est contre rejeté le 6 monsieur sal bah toujours dans la même direction nous on voudrait rendre cette baisse de taux de reste à charge automatique pour les écoles et les bâtiments scolaires situé en réseau d'éducation prioritaire et en réseau d'éducation prioritaire renforcer les REP et les REP plus voilà notre proposition monsieur le rapporteur même argument que précédemment je suis défavorable et même vote donc rejeté passe au vote de l'article unique qui est

pour qui est contre adopté à l'unanimité après l'article unique l'amendement 13 madame pascini merci monsieur le Président la transparence doit être faite sur l'utilisation de ces fonds dédiés à la rénovation des écoles et la répartition de ces fonds entre les différentes collectivités quels projets sont financés quelle collectivité capte ces financements combien de projets sont financés chaque année le législateur qui se prononce sur les budgets dédié à la rénovation des écoles devrait avoir toutes ces informations cet amendement de demande de rapport répond donc à ce besoin il nous semble d'autant plus important d'avoir ces précisions que nous avons voté des budgets dédiés à la rénovation des écoles dans le dernier

PLF le soutien de l'État à la rénovation des écoles devrait rester important dans les prochaines années et le Parlement ne peut pas s'en tenir aux maigres information dont on dispose actuellement monsieur le rapporteur merci monsieur le Président alors des maigres informations je suis pas sûr que on puisse dire cela parce que euh le le rapport sur les finances publiques locales annexé au projet de loi de de finances présente un rapport très très complet de la direction général des collectivités locales qui publie sur son qui publie sur son site internet justement des des rapports détaillés dotation par dotation sur l'emploi des fonds de soutien à l'investissement des collectivités des ETA des S et cetera concernant le fond

vert en plus il s'agit d'un dispositif qui est très très très nouveau et on peut voir la vation la ventilation des crédits dans les documents budgétaires d'ailleurs la loi de règlement 2023 et les rap associés nous permettent d'avoir une vision assez assez complète sur le plan statistique et cette vision elle sera utile au moment du printemps de de de l'évaluation parce que nous aurons justement toutes ces données et enfin le ministère de la transition écologique publie de nombreux éléments au sujet du fond vert je peux vous dire par exemple que sur les 8 premiers mois de l'année 2023 618 projets de rénovation d'écooles ont déjà été soutenu représentant un montant total de dépenses de euh

618 millions d'euros 618 projets 618 millions d'euros c'est trop beau pour être vrai et un montant d'aide attribué au titre du fond vert de 141 millions donc honnêtement on a vraiment beaucoup d'information sur le sujet je ne crois pas que un rapport supplémentaire apporte une plusvalue à à à à cette demande d'information que nous devons avoir légitimement en en tant que parlementaire je dirais pas forcément la même chose dans d'autres domaines mais là honnêtement on est assez bien pourvu donc avis des favorable merci on passe au vote qui est pour qui est contre rejeté on passe au vote de la PPL qui est

pour qui est contre adopter l'unanimité félicitations monsieur le rapporteur chers collègues attendez deux petites secondes on se retrouve demain à 14h45 pour une réunion au titre l'article 88 puis mardi prochain 19 mars à 16h30 pour l'audition du président de la directrice générale de l'ANA je vous indique par ailleurs que par ailleurs je vous indique par ailleurs d'ors et déjà de choses qui ne figurent pas encore à notre agenda mais vont venir rapidement notre ordre du jour l'élection d'un membre du bureau en remplacement deadame Marina Ferrari cela aura lieu DESS mercredi prochain 20 mars à 9h30 l'examen de la proposition de loi visant à accroîre le financement des entreprises et l'attractivité de la France comme cette proposition sera examinée séance dès la semaine du 8

avril il conviendra que nous l'examinions en commission dès le mercredi 3 avril et d'autre part suite à la au déplacement du bureau de la commission en Corse on va faire une communication qu'on enverra à tous les membres de la commission qui pourra éventuellement servir si une partie de la loi organique nous arrive ici par à l'avenir voilà