#EMD28 : Danièle Obono en mode députée #28

bonjour et bienvenue dans ce numéro 27 dans mot député marc vue d'activités parlementaire ce sera la dernière revue de la session s'est terminée le 1er août dernier et je voudrais revenir spécialement sur les débats parlementaires autour de ladite affaire benalla matheron puisque vous le savez vous avez dû le suivre nous avons été informés de cette affaire en cours de l'examen d'un projet de loi de révision constitutionnelle ce qui a nécessité que le parlement se saisisse de ce débat d'une certaine manière nous sommes passés de la théorie de la constitution à sa pratique puisque la constitution indique que le gouvernement le le gouvernement est responsable devant le parlement et le parlement doit contrôler l'action du gouvernement et donc c'est à ce titre là que plusieurs groupes de l'opposition dont le groupe de la france insoumise a demandé à ce que le gouvernement puisse expliquer que nous ayons les moyens de faire toute la lumière sur les faits qui étaient révélés et surtout les responsabilités des personnes impliquées les responsabilités politiques ce qui fait partie intégralement de notre de notre fonction de parlementaire cela donnait lieu en séance et vous allez voir dans cette première série d'interventions à son appel des rappels au règlement c'est dans le règlement de l'assemblée nationale des interventions que chaque député peut faire pour au titre de la bonne tenue des débats au titre de mise en cause au titre de la sincérité de nos débats pour interpeller l'assemblée sur un problème et donc c'est ce que nous avons fait nous députés de la france insoumise mais aussi les députés du groupe l'est républicain du groupe nouvelle gauche et du groupe gdr pour demander à ce que le gouvernement réagisse et la majorité réagissent au fil de des désordres ailleurs où nous apprenions de nouveaux détails sur cette affaire donc je vous laisse regarder cette première série d'interventions je voulais revenir sur deux choses qui ont déjà été dites mais pourra avancer d'autres arguments et peut-être convaincre la majorité dans les discussions que les uns et les autres vont avoir lors de la suspension de séance de l'importance des demandes qui sont fait actuellement effectivement depuis début de ces débats on entend coups d'arguments qui légitiment cette révision sur le fait qu'on va renforcer les pouvoirs du parlement lui donnant plus de pouvoir en termes d'évaluation et de contrôle au or nous sommes justement là dans la mise en pratique de ce que défend la majorité moi je pense que le pouvoir du parlement c'est de faire la loi qui est réduit par votre révision des députés mais effectivement il ya cette dimension de contrôle et devrait contrôler pas les questions qu'on pose au gouvernement est selon le ministre il choisit d'y répondre ou pas et on considère que ça c'est de l'évaluation ici du contrôle ce n'est pas ça là on est dans la mise en pratique de ce que la majorité défend et la manière dont elle a justifié tout sa révision constitutionnelle vous avez là l'occasion de nous prouver de nous convaincre dans les faits dans le concret que cette réforme va aller dans ce sens-là et du coup le deuxième point c'était pour entendre du coup la majorité je pense que tous les groupes à peu près se sont exprimés alors peut être qu'on aura une réponse après la révision constitutionnelle mais là vous êtes face à des responsabilités effectivement monsieur ollier qui est porte fil sur ce texte là monsieur ferrand ou quel que soit quels que soient les députés qui ont aussi une responsabilité en tant que député en tant que représentants et représentantes du peuple de pouvoir avoir votre avis et savoir ce que vous pensez de ça et j'aimerais vraiment en termes de débat et de dialogue en tant que l'assemblée nationale entendre peut-être avant la suspension une réflexion un questionnement de votre part parce que sinon ce silence assourdissant on dira beaucoup sur ce que nous reprochons depuis le début que vous contestez depuis début mai que vous êtes en train de confirmer sur votre alignement face à l'exécutif et votre caractéristiques de majorité godillot j'insiste là dessus parce que c'est quand même étonnant que la majorité le groupe majoritaire aujourd'hui dans cette assemblée ne dit rien depuis plusieurs heures que nous sommes sur ce débat et que nous n'avons pas aujourd'hui à part votre voix mais là vous êtes dans votre situation de président de l'assemblée nationale dont vous ne parlez pas en au majoritaire qu'on ne sache pas quel est l'état de la réflexion quelle heure est-ce qu'ils sont d'accord avec cette proposition par exemple de convoquer dès maintenant la conférence des présidents parce que ça règle le problème à partir du moment où tous les présidents sont d'accord elle se fait donc où en est il parce que du coup on se demande à quoi sert cette assemblée nationale si le groupe très majoritaire n'a pas de point de vue n'a pas de d'idées et attendrait peut-être des consignes et je pense que ça décrédibilise y compris pour la suite de nos débats la sincérité des arguments qui seront apportées sur sur la révision constitutionnelle sur l'engagement qui est pris de donner du pouvoir au parlement de ne pas restreindre les capacités individuelles et collectives d'aider des parlementaires et donc moins nous on attend aussi une réponse de la majorité là dessus alors hier il a fallu effectivement beaucoup de débats pour amener la majorité à la raison et je pense que par rapport à ce que viennent lire notre collègue ce n'est pas l'exemple d'une démocratie qui marche c'est l'exemple de tout le contraire de tous les dysfonctionnements depuis le début de cette affaire que ce soit les faits qui ont été commis contre des manifestants que ce soit le fait qu' il n'y a eu aucune aucun signalement dans au camp aucune hiérarchie de ces faits là que ce soit le fait qu' il a fallu que cette vidéo soit diffusée que les journalistes parlent sur leur travail pour qu'enfin il y ait une procédure qui s'enclenche c'est l'exemple de dysfonctionnement manifeste et enchaînent et parlons de l'image que cela donne dans n'importe quel autre pays et vous le savez nous en entendons parler de temps en temps des leurs que cette histoire aurait été dans la presse il y aurait eu des sanctions non seulement administratives mais politique il y aurait eu un gouvernement qui serait qui ce raid qui se seraient rendus devant le parlement pour expliquer ce que nous avons eu c'est l'expression d'un mépris sans discontinuer non seulement devant le sénat puisque il apparaît aujourd'hui que le ministre de l'intérieur a menti devant le sénat mais n'a même pas daigné aucun ministre n'a daigné venir expliquer et effectivement il ya une obstruction mais l'obstruction n'est pas le fait de la de l'opposition à l'effet de la majorité l effet de la place beauvau elle est le fait de la présidence aujourd'hui et si nous n'arrivons pas à reprendre nos débats c'est parce qu'il ya 7/10 fonctionnement là dont vous êtes les odeurs et les autres risques donc c'est bien un rappel et règlements pour la bonne tenue des débats et surtout leur sincérité et je crois que les collègues qui pensent qu'on ne discute pas de la constitution en fait se trompe on est en plein dans un exercice pratique de la constitution de son application de l'organisation de l'organisation des pouvoirs et du contrôle du parlement qui est quand même une partie de la constitution c'est en pratique parce que sinon effectivement on va dire on est tous pour les principes on est tous pour les droits mais quand il faut les appliquer et se les appliquer à soi et les appliquer à l'exécutif là on est devant un vrai test est malheureusement depuis 48 heures la majorité vous mes chers collègues être en train d'échouer à chaque fois parce qu'il a fallu toute la journée d'hier pour vous faire arriver à la raison et vous faire comprendre qu'il fallait mettre en place cette commission denquête ce qui a changé depuis hier c'est que nous avons de nouveau des révélations mais depuis hier nous disions déjà qu'en plus de la commission denquête il fallait une parole gouvernemental monsieur castaner était présent il n'a pas daigné s'adresser à la représentation nationale l'ultime pouvoirs de l'assemblée ce n'est pas juste des commission denquête ou des missions d'information c'est la censure du gouvernement c'est de pouvoir lui accorder ou pas sa confiance nous ne parlons pas nous avons posé la question de la ceinture mais nous avons proposé encore et encore des possibilités des dispositifs qui permettait d'assurer à la fois notre pouvoir de contrôle et ne pouvoir d' adresser n'en parle et d'interpellation du gouvernement et à chaque fois vous reculez votre votre exécutif recul et se met toujours plus dans une situation défensive et surtout une expression du mépris s'ouvre à chi l'ha pour l'assemblée nationale donc au terme de plusieurs heures de débat en séance qui ont suspendu de fait l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle la majorité a enfin accepté de mettre en place une commission d' enquête parlementaire et cette commission en fait c'est la commission des lois qui s'est chargé de ces des pouvoirs de denquête et qui a donc été convoqués pour organiser des auditions de personnalités que nous estimions de voir venir expliquer le déroulement des événements autour de la journée du 1er mai donc sur l'ensemble de cette manifestation afin de déterminer les responsabilités politiques puisque vous savez une enquête judiciaire a été ouverte suite aux révélations du monde du 18 juillet sur l'intervention de monsieur benalla en usurpant des insignes de police et des interpellations et des violences qu'il a commis à l'encontre de manifestants et manifestantes donc il ya eu bien sûr le pouvoir judiciaire qui s'en est saisi mais il y a aussi le pouvoir parlementaire qui a des outils comme des commission denquête comme des interpellations du gouvernement au théâtre de l'article 50-1 est également des motions de censure dont qui est toute une palette en fait d'outils parlementaire qui permettent aux députés et aux sénateurs et sénatrices de pouvoir contrôler et de pouvoir faire toute la lumière sur sur les responsabilités politiques bien avant que notre commission se met enfin en place puisque la majorité avait freiné des quatre fers et qu'il a fallu du temps pour que nous obtenions ce ce cadre d'investigations parlementaires le sénat avait déjà établi sa propre commission qui a continué qui a pu se dérouler dans deux de des conditions normales et qui va d'ailleurs se dérouler pendant six mois au cours desquels nous apprendrons je crois nouveau de deux nouveaux de nouveau fait sur la question des responsabilités politiques pour ce qui est de la commission d' enquête parlementaire de l'assemblée vous verrez quelques interventions que nous avons sélectionné que je fais sur le lors de l'audition du premier du pré du ministre de l'intérieur ainsi que du préfet de police sur leur connaissance des agissements et surtout leurs responsabilités sur le fait qu' aucune de ces autorités nas jugé nécessaire de d'utiliser l'article 40 du code de procédure pénale qui indique que toute autorité quand elle a connaissance de faits délictueux doit saisir la justice et c'est un des axes sur lesquels nous sommes beaucoup intervenus ainsi que d'autres sur le fait de comprendre pourquoi aucun des responsables hiérarchiques de monsieur benalla aucun des responsables hiérarchiques de la police puisque c'est dans le cadre d'une observation que monsieur benalla étaient sur les lieux deux oui là où il a commis ces faits n'a jugé bon d'alerter l'instance hier il a fallu attendre les révélations du journal le monde pour qu'une procédure soit en clash est donc toute une partie du débat en commission d' enquête que nous avons essayé donné c'était de comprendre pourquoi ces responsables en fait ce sont des faux c'est de la responsabilité politique et donc ce sont ces interventions une petite sélection de ses interventions que nous avons regroupé dans la revue qui suit d'abord pour clarifier notre état d'esprit puisque au cours des 48 dernières heures on nous avons eu à apprécier les l'attitude de la majorité et je pense que le fait que nous nous retrouvions la en commission des lois alors que nous avions voté un dispositif qui permettait pour le coup une vraie transversalité une vraie pluralité que madame la présidente vous étiez engagé là dessus et qu'aujourd'hui on se retrouve dans un dispositif qui en fait fait passer le fait majoritaire pour le choix de cette commission denquête puisque tout est votée et la majorité peut imposer ses choix que nous avons appris dès hier que le ministre serait auditionné lundi que vous l'avez réaffirmé au début de cette réunion que malgré la tentative de la majorité de réécrire toute la série des événements vous n'avez pas répondu avec célérité vous avez été obligé contraint par nos arguments et par nos débats incessants à accorder cette commission denquête étant donné que pour être totalement honnête puisque nous sommes au sein de l'assemblée nationale et dans cette enceinte tenu à la sincérité de nos débats nous ne faisons pas confiance a priori à votre majorité pour être en capacité de mener correctement et de respecter y compris la parole la parole que vous donnez madame la présidente vous même vous nous aviez indiqué et c'est moi qui l'avais demandé lors de la question sur la publicité des débats vous nous aviez indiqué que cette publicité n'était pas possible vidéo à l'appui nous allons nous l'avons vérifié alors que c'était le cas donc je ne sais pas si vous le disiez en connaissance de cause ou par ignorance mais un certain nombre d'affirmations que vous faites sont souvent sont sujettes à caution donc étant donné tous ces faits nous nous sommes effectivement très circonspect sur sur ce dispositif nous y participons parce que nous sommes engagés depuis le début comme nous l'avons exprimée en séance dans nos responsabilités en tant que parlementaire pour faire toute la lumière politique effectivement pas judiciaire les juges sont saisis mais la lumière politiques et demandé des comptes politiques hauts responsables sur ce cas pour ce qui est de la liste nous rejoignons les propositions faites par monsieur le rapporteur ainsi que par nos collègues de gdr et de nouvelles gauche nous avons des éléments que nous souhaitons également vous transmets pour pour les compléter je vais essayer d'aller un petit peu vite du coup sur cette partie nous pensons qu'il est nécessaire que les auteurs des vidéos qui ont circulé et qui ont été à l'origine de l'investigation des journalistes du monde puisse est interrogé par notre commission nous en avons deux d'entre eux au moins ont été identifiés il s'agit de messieurs tawaf et clément l'anneau il y en aura peut-être d'autres et peut-être que les prochains éléments de des enquêtes menées nous donnerons la possibilité de connaître ses auteurs de vidéos il y en a par ailleurs une troisième c'est à dire une vidéo qui a été diffusée de l'agression d'une jeune fille également donc il ya au moins trois 3 auteurs à identifier nous souffrions sur le fait que monsieur alexandre benalla soit effectivement auditionnés nous pensons que et je pense que l' enquête je pense que l' enquête judiciaire nous permettra aussi d'identifier les tests un peu écoutez madame au bono nous permettra peut-être d'identifier les personnes victimes puisque c'est quand même aussi le grand point d'interrogation ces personnes qui ont été soumis à des brutalités inacceptables et et il est important que la commission des lois et que la commission denquête avec ces préservatifs puisse interroger ces personnes sur sur ce qui s'est passé étant les premières victimes il nous semble que la brigade crs présents place de la contrescarpe devrait pouvoir être également interrogé cela a été dit par notre collègue stéphane peu les forces de police notamment monsieur anthony cahier secrétaire général du syndicat cgt police paris qui ont adressé un courrier qu'ils ont entamée qui ont adressé un courrier le 1er mai et qui ont entamé y compris eux mêmes de procédures judiciaires dans le sujet soit interrogé un représentant du syndicat des commissaires de police également laurent nunez de la dgs i michel delpech président préfet de paris police les gradés en charge de la manifestation du 1er mai notamment le commissaire maxence creusa qui était responsable du dispositif de maintien de l'ordre place de la contrescarpe monsieur philippe misère ski qui a été identifié comme le troisième homme aux côtés de monsieur benalla lors des incidents place contrescarpe mais qui a également été identifié à d'autres moments de des manifestations du 1er mai comme faisant partie du dispositif policier et à chaque fois à proximité de monsieur benalla nous pensons que cette personne que nous avons nous même pu identifier présents dans d'autres manifestations notamment la fameuse marche blanche où nous avons été victimes d'agressions de la part de la ldj et sept personnes étaient présentes et nous a interpellés nous mêmes il nous semble que ça fait partie des interrogations sur l'éventuelle existence d'un système de police politique les mots ont été dit est repris je pense largement par différentes sensibilités pose question et c'est de notre responsabilité de faire la lumière là dessus oui merci madame la présidente je voudrais vous dire si vos responsabilités monsieur le ministre puisque il ne s'agit pas d'un tir d'interroger la jurisprudence mais différents ministres de l'intérieur ni et le préfet police mais vous vous êtes responsable politiquement et vous êtes une autorité constituée il semble que vous ne sachiez pas que selon l'article 40 vous êtes obligé de le faire et il ne s'agit pas d'une possibilité en opportunité c'est la loi qui le dit et donc vous étiez tenu par cela comme vous le prétendez en vous défaussant sur la police monsieur benalla a été invité par l'affairé lecture alors c'est bien de votre autorité qui est hiérarchiquement devoir de saisir la justice ou au titre de l'article 40 lorsqu'il y à usage manifestement illégal de la violence cela veut-il dire que vous ne déclarez jamais à la justice lorsque vous en avez la preuve visuelle ou alors est ce que parce que dans ce cas il s'agissait de l'elysée à qui signe la signa l'arrêt vous normalement les faits de cette nature et de quelle nature doivent être les faits puisqu'ils sont relativement grave vous l'avait dit pour que vous considériez être dans l'obligation cette fois ci et non dans l'opportunité de signaler à la justice comme mes collègues je tenais à saluer monsieur le préfet de police votre intervention militaire qui était très précise et l'ensemble des informations que vous nous avez transmises je voulais revenir sur trois points principalement une remarque que vous avez faite sur la dernière fois vous alliez vu monsieur benalla vous avez parlé du 8 mai je pense que vous l'avez rappelé encore et donc j'imagine que c'est bien le 8 mai 2 18 ce qui constituerait en fait un moment pendant la période pendant laquelle monsieur benalla était censé être en suspension c'est à dire la sanction dont vous vous avez eu connaissance d'après les propos du porte parole de l'elysée était du 4 au 19 mai donc vous nous confirmez donc que vous avez connaissance de cette sanction du 4 au 19 mai et vous avez bien vu monsieur benalla le 8 mai 2018 donc alors qu'il devait être sanctionné en compagnie de monsieur le président est en tout cas en train d'effectuer les missions que le président lui à lui lui donnait habituellement non je ne confirme pas madame la députée je m'excuse de ce point de vue j'ai cité les les fêtes nationales les moments au cours desquelles je les croise et aux rencontres et sauf peut-être le cas le 14 juillet le 8 mai 2010huit non je ne m'en souviens absolument pas ni dans un sens ni dans l'autre mais non si vous donnez à mon propos le fait que le 8 mai il y était que je les ai vus non je démens moi j'ai l'impression que ce qui apparaît c'est quand même un au delà du copinage un système un peu organisés qui a eu le temps de s'organiser suffisamment pour que tous ces agents toutes ces personnes soient soient en contact c'est le sait la mise en cohérence pour expliquer pourquoi est-ce-que pourquoi est-ce que je reviens pourquoi est-ce que je reviens là dessus c'est sur la personne qui a donné l'autorisation là où je veux en venir c'est l'idée que ça ne semble pas être quelqu'un d'une autorité suffisante dans la hiérarchie du ministère de l'intérieur pour avoir amené ses agents à commettre ces fautes donc c'est quelqu'un d'une autorité supérieure en dehors du ministère et qui en france aujourd'hui à pas simplement laura mais l'autorité supérieure suffisante pour amélie vous pouvez poser une question organisé donc qui madame au bono est ce que vous pouvez poser votre question ce lot péri selon vous avec votre expérience y compris des différentes administrations à l'autorité suffisante aujourd'hui pour amener autant de personnes commettre autant de faute professionnelle au service d'un homme tel que monsieur benalla je ne peux en aucun cas parler d'un système organisé parce que pour en parler pour des jeunes et je n'ai connaissance ça n'est pas le cas là je constate simplement qu'une personne qui aurait dû bénéficier d'une autorisation à participer à une manifestation dans les conditions que je viens d'être il faudra poser la question monsieur simonet moi je constate simplement que monsieur benalla et monsieur simonet ont coorganisé les conditions devenues de monsieur mais mais mais posez la question aux intéressés mais je vous ai répondu très clairement tout à l'heure je parfois j'ai l'impression de me répéter mais je me répète juge serment monsieur simonin mal dit avoir eu un contact téléphonique avec ben ali sans préciser si telus qui l'avait appelé où l'adversité que monsieur bénard à s'étaient prévalus d'avoir les autorisations monsieur simonin n'a pas cru bon de rendre compte à sa hiérarchie pour vérifier la l'effectivité de cette voie là bref encore une fois l'enquète l'anc est en cours auprès de l'inspection générale des services notamment mais également auprès d'un cadre judiciaire déterminera ce qui s'est passé très exactement entre monsieur simonin et monsieur et monsieur et monsieur benalla dans leurs échanges téléphoniques que moi je n'en sais rien voilà comme vous le savez également je pense notre commission denquête n'a pas pu aller à son terme puisque la majorité a décidé non seulement de refuser une à la majorité des demandes des groupes d'opposition encore une fois il ya eu une marque très large d du groupe l'est républicain au groupe de la france en smith en passant par la nouvelle gauche et le groupe gdr pour avoir une liste de personnes à auditionner qui allaient plus loin que ce que souhaitait la république en marche puisque il y avait un 4 pour nous dans notre liste un certain nombre de responsables de du cabinet de l'elysée le premier ministre mais également le président de la république emmanuel macron qui a lui même indiqué qu'il était le seul responsable et qu'ils avaient la possibilité de se rendre devant la commission d' enquête parlementaire ça fait un peu débat parmi les constitutionnalistes mais il se trouve que c'est si c'est possible aux dires d'une partie de spécialistes de la question si nous ne pouvons pas l'obliger à venir ils avaient la possibilité de devenir devant la commission pour justement assumer assumer ses responsabilités bref de tout cela nous n'avons pas pu avoir deux d'accord au sein de la commission denquête parce que le groupe de la majorité et la présidente de la commission denquête qui est également président de la commission des lois a décidé qu'il ne fallait surtout pas aller plus loin et considéré qu'il n'y avait aucune raison pour auditionner notamment les membres responsables du cabinet présidentiel voilà pourquoi la majorité des membres des groupes du de la commission des lois et de la commission denquête ont décidé de ne plus y siéger puisque ça s'est révélé être en fait un instrument au service de la majorité pour empêcher que les auditions puisse avoir lieu et que nous puissions faire notre travail de parlementaires jusqu'au bout et donc cette commission des lois n'a même pas pu sortir un rapport puisque les deux co rapporteurs la présidente de la commission et monsieur guillaume larrivé qui est un député des couples et républicains étaient en désaccord et donc voilà c'est ça a été la fin de cette commission malgré tout nous avons utilisé en tant que parlementaire à un autre outil et vous avez dit suivant cela également à la disposition c'est à dire une motion censure il y en a eu 2 ce qui a fait assez exceptionnel qui ont été présentés par le couple est républicain d'une part et puis par nouvelle gauche gdr et la france 1 soumises afin d'enfin d'entendre le premier ministre sur ces questions puisque ce dernier n'avait à aucun moment répondu à notre demande de venir débattre de ce sujet et donc ces motions de censure ont permis d'expliquer notre démarche qui était de demander des comptes au gouvernement est de constater qu'il est incapable d'assumer ses responsabilités voilà pourquoi nous ne pouvions plus à lui accorder notre confiance donc c'est plusieurs interventions dont celle de jean luc mélenchon et de bastien la chaux et mathilde panneaux qui ont défendu cette ce positionnement pour le groupe de la france on me dit voilà c'est sur cette affaire d'état et pas juste d'été que se termine cette revue de l'activité parlementaire je voudrais vous dire merci à tous et à toutes qui vous êtes abonné au cours de l'année à 7 à cette revue merci pour les les pouces bleus les soutiens les diffusions merci à toute l'équipe qui a permis d'enregistrer et de faire cette vidéo et je vous dis à la rentrée de septembre puisque la session se termine nous avons une suspension de travaux qui permet de prendre un peu de repos de reprendre des forces pour revenir à partir de septembre avec à nouveau de la détermination des propositions et une mobilisation qu'on espère sur tous les fronts pour se poser à ce gouvernement et proposer une alternative merci à vous bonnes vacances à celles et ceux qui peuvent en prendre et je vous dis à bientôt