L'indépendance de la Justice ne peut se passer d'un débat démocratique

merci monsieur le président monsieur le ministre chers collègues je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat dans l'hémicycle avec le rapport qui a été rendu le rapport qui n'a pas été écrit d'ailleurs par moi même mais par le rapporteur didier parez s'est hissée présent qui s'exprimera tout à l'heure de cette commission denquête que j'ai présidée sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire pourquoi cette commission d' enquête en deux mots parce qu'il y a quand même dans ce pays une défiance particulière envers l'autorité judiciaire envers la justice pour faire court des fois jugée trop lente des fois jugé trop rapide des fois trop sévère des fois trop laxiste des fois trop compliqué enfin en tout cas ce n'est pas la confiance qui règne majoritairement quand on parle de justice dans notre pays est ce que cela a à voir avec l'indépendance oui d'ailleurs dans les sondages d'opinion qui sont qui sont faits régulièrement sur le sujet beaucoup de françaises et de français pensent encore je ne sais pas si c'est à tort ou à raison mais que que l'on soit faible misérables ou puissants que les jugements de cour vous fasse blanc au noir et cette conviction reste ancrée dans des exemples qui viennent étayer cela est ce que le pouvoir politique est ce que l'exécutif influence l'autorité judiciaire et la justice une question qui se pose souvent et évidemment il y à aussi là quelques exemples qui viennent abonder en ce sens et je veux notamment en parler du jugement rendu par la cour de justice de la république contre l'ancien garde des sceaux monsieur urvoas sur le fait qu'il avait remis des informations à un député sur une enquête en cours évidemment les remontées d'informations sont un sujet qui nous ont occupés tout au long de la cinquantaine d'auditions que nous avons plus de 50 audition que nous avons conduits pendant plusieurs mois alors je veux vous rassurer monsieur le ministre on n'est pas là pour discuter des affaires en cours mais bien de l'indépendance de la justice et de ceux qui dans ce rapport et quand on dit indépendance l'indépendance doit-elle être totale faut-il une justice complètement déconnecté du reste je ne le crois pas et personne ne le croit à vrai dire néanmoins il faut un minimum d'indépendance ou plutôt un maximum d'indépendance pour les pour les magistrats de sorte à ce qu'ils puissent faire leur travail et que la théorie de la séparation de pouvoirs soit un minimum respectés mais qui est garant aujourd'hui de l'indépendance de la justice l'article 64 de la constitution vient nous éclairer sur ce point et elle rappelle la constitution dit que le président de la république est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire beaucoup de constitutionnalistes s'étrangle un cas cette phrase en se disant mais qu'est ce que c'est que cette histoire dans le cadre de la séparation des pouvoirs qu'il y a des pouvoirs alors certes on l'appelle autorités je reviendrai après ce que celui donc qui en charge de garantir cette indépendance soit le sommet de l'exécutif d'ailleurs tout le monde a été un minimum gêner alors les uns ont assumé les uns trop critiquer mais tout le monde a été un minimum gêné dans la sphère kohler quand on a vu une note du président de la république venir expliquer donner des éléments pour l' enquête je ne remets pas en cause il a le droit de le faire et c'est mais la gêne était un minimum présente alors l'article 64 poursuites il est assisté par le conseil super de la magistrature et je crois fondamentalement et c'est ce que la commission a proposé notamment le rapport du rapporteur que le conseil supérieur de la magistrature mériterait d'être renforcée dans ses attributions justement pour garantir cette indépendance c'est pour moi ce qu'on fait si peur de la magistrature une clé de voûte et je vais faire mienne un certain nombre de propositions qui ont été faites par le rapporteur par exemple celle de dire toute simple que tout magistrat de pouvoir saisir le conseil supérieur de la magistrature moi je pensais que c'était désaltérant vanité mais en fait ce n'est pas possible vous êtes magistrat vous voyez un dysfonctionnement qui a trait à l'indépendance l'impartialité la neutralité est ce que vous voulez vous ne pouvez pas saisir le conseil supérieur de la magistrature aussi lunaires que cela puisse paraître le conseil super de la magistrature veut s'autosaisir d'un sujet qui lui semblent d'importance capitale majeur il ne peut pas le faire il ne peut être saisi que par le président de la république d'ailleurs le présent la république a fait usage de cette possibilité des suites de la commission d' enquête sur la sphère qui a occupé monsieur françois fillon comme chacun sait est enfin le conseil supérieur de la magistrature n'a pas les mêmes règles de fonctionnement que ce soit pour les magistrats du siège ou du parquet en ce qui concerne les nominations évidemment mais aussi le disciplinaire laura le rapport de la commission se propose d'aligner les deux régiments semble pas juste un avis conforme d'aligner les d'origine ça voudrait dire que pour les procureurs de la république il passerait par la même procédure que pour les chefs de juridiction du siège nous ajoutons et je propose que l'on fasse oeuvre utile en supprimant d'ailleurs dans la constitution que c'est le chef de l'état le président la république qui garant de l'autorité de l'indépendance de l'autorité judiciaire et que ce soit directement le conseil super de la magistrature ce qui serait beaucoup plus clair d'ailleurs le conseil suprême de la magistrature occupe aujourd'hui une place beaucoup plus grande dans le texte constitutionnel qu'au départ et c'est tant mieux et puis enfin je pense que parce que ce serait plus simple pour tout le monde plus clair moins suspicieux de rattacher l'inspection générale de la justice au conseil supérieur de la magistrature ça ne veut pas dire que le ministre ne pourrait pas le saisir bien évidemment qui pourrait saisir mais son positionnement serait ainsi beaucoup plus claire et beaucoup plus indépendant dans ses missions notamment ses missions denquête disciplinaire vraiment que le csm prenne toute sa place sur la question de la gestion de la carrière est éminemment important parce que c'est le juge renaud van ruymbeke qui disait devant la commission je lui posais la question qu'est ce que ça coûte d'être d'être indépendant réponse du tac au tac la carrière monsieur le député la carrière alors on peut se dire ben c'est bien ne pas vouloir faire carrière au moins il y en a qui seront indépendants m'enfin c'est un peu limite et je pense qu'il faut avancer là dessus parce que beaucoup de magistrats nous explique que quand même la transparence et et transparente à la toute fin du processus pas au début et pas tout le long ce qui est un problème central autre élément qui est extrêmement important le budget la question budgétaire pas juste les moyens mais le budget son fonctionnement sans organisation c'est un lien direct avec l'indépendance les chefs de cour nous l'ont dit le fait qu'il soit à la tête d'un budget opérationnel le programme qu'ils puissent répartir les moyens qu'ils puissent avoir un véritable dialogue de gestion avec la direction des services judiciaires etc etc sont des éléments d'indépendance extrêmement important et j'ai dit par delà les moyens mais les moyens aussi et je rappellerai d'ailleurs que pour ce qui concerne le greffe il ne faut pas se laisser aller elle a parfois la fausse bonne idée de 10 rebonds ont fait des audiences sans greffier parce que y'en a pas sous la main donc faisons en sorte que ce soit la règle non le greffier n'est pas là juste pour prendre des notes le greffier c'est une garantie aussi d'indépendance c'est parce qu'il est garant de la régularité de la procédure aux côtés du magistrat aux côtés du magistrat et je veux le redire ici avec force alors monsieur mais ni sur les questions budgétaires moi je j'aimerais avoir votre avis nous avons proposé que le conseil super de la magistrature puisse rendre un avis sur le budget de la justice il faudrait modifier la constitution pour que ce soit la règle mais rien n'empêche que pour le budget de l'année prochaine ils soient sollicités de l'initiative de l'exécutif pour rendre un avis sur le budget pareil sur les questions de comptabilité analytique là je me permets de vous interpeller sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur à savoir la lutte contre la délinquance économique et financière nous avions demandé par la loi puisque le projet de loi de finances de l'année dernière l'avait votée que le document de politique transversale qui a trait à la fraude fiscale commun à bercy aux ministères nateur mystère la justice fasse apparaître les chiffres de chacun des ministères ce qui n'était pas le cas pour le budget que nous avons discuté cette fois ci je vous ai d'ailleurs écrit par courrier ainsi qu'à vos deux autres collègues ministres sur ce sujet et ça me paraît important il faut qu'on ait ces éléments si on veut avoir du débat si on veut pas que tout soit en machin comme ça dans un coin loin à la fois du parlement des citoyens et du débat public il faut évidemment ne pas oublier que le fonctionnement du ministère de la justice c'est d'abord et avant tout le civil qui occupe l'essentiel de l'activité est là il faut le dire pour qu'un juge au civil soit indépendant il faut les moyens de son indépendance donc il faut pas des délais de traitement aux affaires familiales qui soit six mois sept mois huit mois parce que ben oui le dossier vous n'allez pas au fond du sujet vous n'avez pas regardé tout va vous irez votre flux quoi parce qu'il y en a d'autres qui attendent derrière pour rendre vos décisions donc les moyens c'est directement en lien avec la question de l'indépendance et sur le pénal monsieur mini j'aimerais vous entendre sur quelles sont les perspectives vous avez dit je verrai à ce que les enquêtes préliminaires restent préliminaires j'en suis d'accord le rapporteur a fait une proposition pour les bornes et qu'en est il qu'en est il la police judiciaire ce qu'il n'y a pas de de justice judiciaire sans police judiciaire que pensez-vous de rattacher tout ou partie des effectifs de la police judiciaire notamment policières spécialisé auprès des magistrats directement est ce que vous pensez vraiment que le traitement en temps réel et de bonne justice et de bonne gestion bref il est extrêmement important que nous puissions vous entendre là dessus vous aviez promis mais lors de la passation de pouvoirs je termine là dessus le président vous aviez promis de réformer la justice nous aviez dit je veux avancer sur un projet qui me tient à coeur l'indépendance de la justice monsieur le ministre je j'ai hâte de vous entendre sur le sujet et notamment le calendrier qui va avec mais