🌏RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : ÉNIÈME OPÉRATION DE COM’ vs VÉRITABLE BIFURCATION ÉCOLOGIQUE (17/02/21)

et madame aubenas oui je juge a pris également ce ces amendements et le fait que ça met en lumière justement le caractère un peu superficielle malheureusement deux sets de ce projet de loi qui ne souhaitent pas véritablement ancrée des principes forts à valeur constitutionnelle notamment celui de non régression de progression constante comme l'indiqué notre collègue bateau je voulais réagir également aux propos de collègues aubert parce que on parle bien de de la constitution donc un texte fondamental en fait qui s'impose à nous et qui est qui sa nature même signifie que nous sommes tenus par la constitution et donc oui ce que nous gravons là est ce que nous écrivons la doit s'imposer ceux qui viendront après nous alors voilà on remet en cause les principes constitutionnels et là on rentre dans un autre régime mais de fait c'est bien de ça qu'il s'agit et c'est pour ça que ça à cette importance que ce soit inscrit dans le texte la loi fondamentale pour notre part nous nous pensons qu'il faudrait revoir la constitution une constituante mais c'est un symbole et c'est un et c'est un signal plutôt malheureusement du fait que la majorité le gouvernement ou le président ne sont pas des états blement sérieux sur ce sujet là malheureusement par le rejet de ces amendements le monsieur leur apporte dans votre dans votre réponse à l'amendement de notre collègue vous indiquer qu' il fallait une phrase simple que c'était trop compliqué qu'on ouvre le débat et d'une certaine manière moi ce que j'ai compris dans ce que vous disiez peut-être que j'ai mal compris voilà c'est que si on a mende trop en fait les gens vont plus s'y retrouver d'abord je voudrais rappeler pourquoi nous avons ces discussions parce que le président de la république a décidé d'ouvrir le débat donc on ne pouvait pas faire grief aux parlementaires que nous sommes de vouloir avoir ce débat jusqu'au bout et que ce ne soit pas juste trois mots mais une vraie discussion sur sur ce sujet par ailleurs je pense que et d'autres exemples ont montré les citoyens et citoyennes peuvent s'emparer de textes parfois très complexes pour autant que l'enjeu soit clair et que la décision soit suivi d'effet la décision référendaire en l'occurrence je pense par exemple au référendum de 2005 par rapport à ce que disait le ministre j'ai entendu et j'ai compris alors peut-être mal compris comme la collègue bateau le propos que vous teniez en parlant de questions aléatoires et jouets jeux et je renouvelle ce qu'elle a dit je rappelle que la question n'est pas de vous traiter de climato sceptiques mais de quand même rappeler que les débats climatique ne se pose pas sur des des éléments aléatoires mais bien un consensus anti scientifique construit depuis plusieurs décennies maintenant très très largement partagée alors il y a toujours des scientifiques qui peuvent le remettre en cause mais il n'y a pas il n'ya pas d'aléatoire dans les dents dans les éléments qui sont portées par contre ce qui est vrai mais c'est vrai par ailleurs pour tous les principes d'ailleurs qui sont dans la constitution parce que ce sont des principes ce sont des éléments subjectifs la manière dont nous considérons par exemple la notion de liberté de la manière dont nous considérons par exemple les droits sociaux qui sont inscrits dans la constitution elle est aléatoire entre guînes est en fonction de la sensibilité politique que nous avons et y compris dans le ça n'a pas empêché qu'ils soient inscrits parce qu'à un moment donné c'est une question de rapport de forces politique par ailleurs et donc je ne crois pas que votre objection ancien haut à l'idée que ce que nous portons ce que certains peuvent porter mettrait en péril péril d'une certaine manière la solidité du socle constitutionnel à la session s'est effectivement quel rapport de force vers une véritable transition écologique ou vert simplement un effet de communication à visée électorale nous craignons que soit l'intention aujourd'hui du président et de la majorité oui il s'agit d'un amendement qui entend marquer les fondamentaux qui nous semble indispensable si on veut véritablement s'engager dans la bataille écologique face aux changements climatiques et qui manque qui ont manqué nous avions depuis trois ans proposé un certain nombre d'amendements nous avons proposé une résolution également sur la question de la bifurcation écologique et solidaire et de quoi à l'occasion de ce débat constitutionnel même si nous doutons effectivement delà de la postérité de ceux de ce texte et de son impact c'est l'occasion de revenir sur ce qui nous semble fondamental à savoir la planification de ceux de cette bifurcation écologique la nécessité d'adopter en vérité une grande loi cadre qui permette de mettre en cohérence les enjeux non seulement environnementaux mais démocratiques et sociaux également des transformations qui sont devant nous et que nous devrions engager il s'agit rappelons le de faire évoluer en profondeur l'ensemble de nos modes de production de consommation et des sens et des changes pour faire face aux changements climatiques et s'y adapter puisqu'il est d'ores et déjà commencé et irréversible il est absolument nécessaire de planifier de planifier ces changements en de les planifier d'abord en partant des réalités locales et en s'appuyant bien sûr sur l'implication citoyenne des associations des des premiers première concernait également les acteurs que sont les acteurs économiques et sociaux que sont les agriculteurs et les agricultrices bref il s'agit voilà d'avoir une stratégie et une vision d'ampleur voilà le sens de cet amendement qui propose l'insertion du coup d'un nouveau titre dans la constitution sur la planification écologique pour répondre à cette exigence oui dans ce deuxième amendement sur l'article unique nous souhaitons mettre en exergue l'importance d'une cohérence de notre stratégie de bifurcation écologique au niveau national et international nous souhaitons effectivement que tout traité de commerce ayant des incidences sociales et environnementales soit ratifiée par référendum je le disais tout à l'heure ce qui est la tâche la tâche civilisationnel qui est devant nous c'est le changement complet de paradigme de fonctionnement de notre de l'ensemble de notre système économique et notamment de ses règles des changes or les accords de libre-échange justement participent à ce face à quoi nous devons nous adapter ce don ce que nous devons fondamentalement changé outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre que cela provoque et que des accords tels que ceux négociés en ce moment sur le mercosur provoquerait n'est qu'on peu d'experts évoque une hausse de 5% de la déforestation du fait de l'augmentation de la production bovine sans parler de la déstabilisation des marchés agricoles déjà saturé même conduit avec un collègue de la république en marche une mission d'information un rapport d'information sur sur le sujet de cet impact des des accords de libre-échange par rapport aux stratégies de développement durable au niveau européen et consensuellement on nous en avons conclu qu' il y avait une contradiction à poursuivre ce type de 2,2 d'accord ce qui est particulièrement d'actualité en ce moment puisque en juin le président en juin 2020 le président de la république avait affirmé aux membres de la convention citoyenne justement que l'accord ue mercosur et ait été stoppée et qu'il avait stoppé net les négociations or depuis nous avons appris que des négociations continuaient en catimini et donc ce qui va à l'encontre encore une fois une des engagements du président de la république donc nous voulons le mettre en cohérence avec ses propres déclarations en inscrivant ce principe dans l'article unique votre proposition de réforme constitutionnelle c'est un amendement auquel nous tenions de déposer pour interpeller sur la nécessité de la protection des biens communs c'est un enjeu qui est indispensable face à l'urgence climatique et écologique l'aigle est bien commun correspondent à l'ensemble des ressources qui sont limitées que l'on considère comme essentielles à la vie ceux ci doivent être protégés c'est à dire gérer collectivement et démocratiquement afin d'en user dans des conditions saines et durables ils doivent être sortis de la sphère marchande de notre point de vue et ses ressources n'ont pas vocation à générer des profits nous sommes particulièrement mobilisés depuis trois ans sur la question de l'accès à l'eau qui est un exemple particulièrement prégnant avec la menace qui pèse sur cet accès à l'eau avec la pollution grandissante issues des rejets de l'industrie de l'agriculture productiviste et de ce point de vue nous considérons que son accès doit être garanti et ne devrait en aucun cas faire l'objet d'un commerce ne devrait pas être possible non plus de faire des bénéfices sur cet accès à l'eau son coût ne devrait pas dépasser le prix du fonctionnement et de l'infrastructure et mme rappelons que le décret de l'onu de 28 juillet 2010 va dans ce sens mais que le droit français n'est pour l'heure ni suffisamment effectifs ni suffisamment ambitieux voilà pourquoi que coop comme pour le cas de l'eau mais aussi l'air le vivant l'énergie l'alimentation et la santé il nous semble important d'inscrire cela dans la constitution pour nous mettre en conformité pourquoi ensuite notre droit soit en conformité et adam au bono pour l'amendement numéro 46 oui merci c'est un amendement qui se propose d'introduire ce principe de non régression amélioration constante mais également la règle verte dans dans cet article unique puisque tant qu'à faire nous pensons que autant inscrire dans le marbre de la loi constitutionnelle un cap et une incitation et une stratégie positive il faut rompre de notre point de vue avec la règle d'or de l'austérité pour adopter la règle verte écologique qui résume l'exigence qui devrait être celle je pense à la fois de la communauté nationale mais aussi au niveau international de mettre un terme à la dette écologique et et revoir l'ensemble de notre système économique je rappelle le principe de cette règle versé de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu'elle peut reconstituer ni produire plus que ce qu'elle peut supporter le constat est on là on l'a dit les le consensus scientifique le le 10 années après années mois après mois une catastrophe et écologiques accélèrent et une politique véritablement concrète le garde des sceaux parler de passer de la parole aux actes mais pour cela il faut se donner un cadre une ligne de conduite et il nous semble que celle de la de la règle verte et est fondamentale et permettrait en fait de guider pour le coup en positif l'ensemble des politiques mises en oeuvre par la suite