Introduction d'Agnès CANAYER sur le colloque du Sénat sur la différenciation

bonjour à tous et à toutes merci d'être présent ce matin chers collègues monsieur le Président Monsieur le vice-président madame la professeur des universités je voudrais tout d'abord excuser l'absence de Madame Françoise Gattel qui est la présidente de la délégation au collectivités territorial que vous connaissez bien mais qui malheureusement et je pense qu'elle l'occasion d'échanger avec vous est retenue aujourd'hui en circonscription donc il me revient la très lourde tâche de la supplé en ma qualité de de vice-présidente de la délégation et donc d'accueillir les membres de la commission des lois à laquelle aussi j'appartiens et pour qui la réunion est ouverte aujourd'hui du coup je suis aussi censé c'est ma double casquette du matin de représenter le président de la commission des lois François Noël buffet qui lui est en mission alors pas tout à fait mais dans l'avion en Polynésie le chanceux et m'a demandé de le représenter donc après le succès de la matinée du 4 avril dernier sur la simplification euh nous voici réunis donc pour parler ce matin de différenciation sujet qui d'ailleurs n'est pas sans lien avec celui de la simplification des normes puisqu'il concerne aussi le pouvoir d'agir des collectivités auxquelles le Sénat est très attaché dans la lettre de mission adressée à Eric verst que nous avons entendu à la délégation le 8 février dernier d'ailleurs ces deux sujets simplification et adaptation des normes sont regroupés donc notre table ronde s'inscrit dans le cadre d'une mission flash qui est confié donc à Françoise Gatel et Max Brisson ici à mes côtés qui est né de la volonté d'évaluer la procédure de différenciation que la loi 3DS du 21 février 2000 22 a mis en place à l'initiative du C no du Sénat pardon cette loi reconnaît au législateur la possibilité reconnaî par le législateur pardon la possibilité à droit constitutionnel constant de différencier les les règles relative à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables au sein d'une même catégorie de collectivité territoriale l'application de ce principe de différenciation est adossée à une disposition spécifique les départements et régions ont ainsi la faculté de saisir le Premier ministre et les assemblées parlementaires de demande de différenciation territoriale fondé sur des différences objectifes de situation par rapport aux autres collectivités alors à ce stade deux constats s'imposent le premier constat trois collectivités ont entamé une démarche de différenciation la région Occitanie en novembre 2022 le département de la lozer en février 2023 et la région île-de-fance en octobre 2023 la Bretagne cher président engagé une démarche similaire et devrait saisir le Premier ministre dans les prochains mois mais le deuxième constat qui en découle c'est que aucune des trois collectivités pétitionnaires à ce stade n'a reçu de réponse du Premier ministre cela signifie que la région Occitanie très concrètement attend depuis plus de 2 ans une réponse voilà l'état des lieux alorsidment la commission des lois c'est ma deuxième casquette a engagé aussi un travail sur cette question de la différenciation territoriale alors tout d'abord la commission des lois a étaé intervenu évidemment dans la loi 3DS dont les rapporteurs étaient Françoise Gatel et Mathieu Darnaud pour approfondir à droit constant les possibilités de différenciation en autorisant par exemple les EPCI à délégué leurs compétenence à un département ou une région dans le cadre d'une délégation dite ascendante ou encore en permettant des transferts de compétences à la carte des communes vers les EPCI auxquelles elles appartiennent en second lieu le groupe de travail présidé par le président du Sénat adopté le 6 juillet 2023 15 propositions ambitieuses pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir parmi elles finit figure pardon la l'impératif de franchir une nouvelle étape de différenciation dans l'unité de la République afin de traduire ces propositions une proposition de loi constitutionnelle dont le premier signataire et le président François Noë buffet a été déposé le 22 mars dernier ce texte renforce la capacité d'adaptation des normes et compétences aux spécificités des territoires je cède donc maintenant à présent la parole à nos intervenants qui vont nous apporter leurs expérience et leurs éclairages sur ces questions et donc je propose donc à Madame le professeur Géraldine Chavrier nous rappeler le cadre juridique et constitutionnel de la différenciation puis nous entendrons monsieur loïengérard président du Conseil régional de Bretagne Monsieur Jean-François Vigier conseiller régional d'Île-de-France président du groupe udi à la région Île-de-France et rapporteur de la mission pour un choc de décentralisation en de France et Monsieur Marc stulman conseiller régional d'occcitanie qui est en vidéo et qui pourra s'exprimer uite je