PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Merci monsieur le président, madame la sénatrice avait vous avez effectivement raison puisque le décret du 5 avril 2013 permettait un GIP d'instituer pour ses agents un dispositif facultatif de protection sociale complémentaire et vous l'avez cité par référence au régime applicable en 2007 et il ne peut désormais en l'état du droit être interprété comme permettant l'extension au GIP du régime collectif obligatoire institué par le décret du 22 avril 2002 puisque celui-ci est une liste limitative des services auxquels il peut s'appliquer. Donc vous avez effectivement quelques agents des GIP qui peuvent bénéficier du contrat collectif qui a été souscrit par leur administration d'origine, c'est le cas quand ils sont mis à disposition d'un GIP et qu'ils restent rémunérés par leur administration d'origine, mais effectivement pour les personnels détachés au sein d'un GIP ou les personnels propres d'un GIP, ce n'est pas le cas. Et vous aviez dit que l' l'esprit du décret de de 2022 d'une certaine manière, on peut dire que c'est l'application de la lettre du décret de 2022, mais j'en conviens avec vous pas vraiment de l'esprit du décret de 2022 parce qu'effectivement ça pose des difficultés pratiques, des questions d'équité aussi entre agents et gouvernement travaille à la manière de pouvoir couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes et je vous propose madame la sénatrice qu'on puisse également y travailler ensemble.