"Vous voudriez tuer les communes, vous ne vous y prendriez pas autrement"

monsieur le président monsieur le ministre messieurs les ministres mes chers collègues dans le cadre des politiques de décentralisation territoriale les transferts de compétences entre l'état et les collectivités territoriales se sont multipliés et comme le stipule la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 aucun transfert de compétences entre l'état et les collectivités locales ne devrait s'effectuer sans transfert des ressources correspondantes mais dans la pratique dans la pratique malheureusement la situation est assez différente puisque l'état ne fournit pas aux collectivités les moyens nécessaires pour prendre en charge ces transferts en réalité l'état demande toujours plus aux collectivités mais ne leur transfère pas de nouvelles compétences tout en leur accordant toujours moins de moyens je veux prendre pour premier exemple département de la seine saint denis avec la question du rsa ou vous savez qu au moment où le rsa a été transféré il y a eu un transfert concrets de moyens et puis les années suivantes le rsa a explosé les demandes ont explosé comme d'autres d'ailleurs allocations et le reste à charge et bien c'est le département de la seine samedi qui a dû recourir et très concrètement entre le rsa qui par exemple dans notre département est versée à cent mille bénéficiaires vous y ajoutez l'allocation personnalisée d'autonomie la prestation compensatrice pour le handicap et nous atteignons cette année 238 millions d'euros de manque à gagner pour 2017 pour le seul département du 93 nous sommes donc là devant une véritable hypocrisie je prendrai un deuxième exemple pour une commune à tremblay en france on a de nombreux charges qui ne sont toujours pas compensé par l'état le maire de la ville françois asensi évalue ses dépenses à près de 3,5 millions d'euros on a donc un désengagement de l'état qui touche pourtant à des domaines qui sont fondamentaux et qui sont régaliens la désertification médicale et la tranquillité publique par exemple en seine-saint-denis pour remédier à la difficulté d'obtenir un rendez-vous médical la ville de tremblay a développé une action volontariste en mettant en place un centre de santé qui délivre près de 30000 rendez vous par an et permet à 7000 patients d'avoir accès à des soins de santé mais évidemment c'est l'état qui devrait prendre en charge ses services de la même manière depuis 2010 700 postes de policiers je parle de la police nationale ont été supprimés dans notre département et les effets sont certains jeux régulièrement des témoignages par exemple de femme qui appelle pour des violences conjugales et à qui on répond qu'il n'ya pas de véhiculer pas d'agents disponibles ce qui est un problème grave pour les femmes est aussi un problème d'égalité territoriale et donc malgré la baisse des dotations de l'état on a tenté à trembler de répondre à la difficulté en mettant en place des effectifs pour la police municipale qui ont donc été doublée pour assurer la tranquillité des habitants et pour palier il faut bien le dire à la défaillance voire la faillite de l'état et je le rappelle une nouvelle points tout cela sans transfert des ressources correspondantes alors c'est vrai que je vous parle de la seine-saint-denis parce que j'en suis élu et que c'est un département qui voit particulièrement bien cette faillite mais cette question se pose à l'échelle nationale et je vois très précisément les conséquences de ce désengagement de l'état et malheureusement ce quinquennat qui démarre non seulement ne fait pas exception mais a déjà commencé à aggraver la situation puisque le gouvernement a décidé de faire porter l'essentiel de la réduction des déficits publics par les collectivités territoriales je rappelle 13 milliards d'euros sur cinq ans et donc on a un des outils privilégiés qui est mis en oeuvre c'est à dire la réduction drastique des dotations pour les collectivités locales qui est en marche certaines villes comme tremblay-en-france en pâtissent considérablement depuis le début des années 2000 la ville a été amputée de près de la moitié de ses bases fiscales et pire encore l'état n'a cessé de réduire la portion congrue ces dotations représentant pour la ville une perte sèche de près de 17 millions d'euros depuis 2014 l'état demande des efforts sans cesse plus important aux collectivités mais la cour des comptes habitué à pointer du doigt les collectivités locales insiste cette fois sur les efforts d'ores et déjà mis en place par celle ci la cour constate même que depuis deux ans ce sont les collectivités locales qui ont porté la réduction du déficit public de la france aujourd'hui la politique autoritaire vantée par le gouvernement met en danger des collectivités dont les budgets faut bien le dire parfois touche désormais à l'os et la suppression totale de la taxe d'habitation qui est prévu pour 2020 risque d'aggraver un peu plus la situation parce que quel sera l'impact pour une ville par exemple comme sevran alors que la taxe d'habitation représentent 18 millions d'euros au budget de la ville a sevran 19% de la population étaient exonérés de cette taxe ils seront après la réforme 87% évidemment que ces données ne sont pas les même si vous allez à rambouillet à saint cloud ou dans des villes qui sont plus riches les villes vont donc perdre un levier fiscal important d'autant que des questions majeures sur la compensation de la taxe par l'état ne trouve toujours pas de réponse satisfaisante c'est dans ce contexte que l'état souhaite mettre en oeuvre un nouveau dispositif la contractualisation pour les collectivités avec les collectivités le gouvernement a publié une circulaire portant sur cette contractualisation entre l'état et les collectivités dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018 2022 ces contrats d'une durée de trois ans prévoit que les 322 collectivités territoriales les plus importants dont les dépenses de fonctionnement dépasse 60 millions d'euros soit soumise à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement 1 1 2% par an inflation comprise comme de nombreux maires je suis et nous sommes farouchement opposés au principe même de ces contrats qui portent atteinte à la libre administration des collectivités je sais que de nombreuses collectivités comme les régions au de france et ile de france le département de la seine saint denis où des villes comme aubervilliers montreuil ou tremblay sont vent debout contre cette ingérence grossière de l'état qui s'immisce dans la construction souveraine de leur budget car mes chers collègues ces contrats n'ont que le nom ils ne sont pas négociés volontairement entre les différentes parties ils sont en réalité imposée aux collectivités en cas de non respect de ces contrats les collectivités seront soumises au paiement de lourdes amendes qu'elle soit signataires ou non de ces contrats c'est donc un véritable diktat qui ne prend pas en compte les spécificités de chaque collectivité en seine-saint-denis certaines villes se sont développées connaissant une croissance démographique importante et donc cela implique de nouveaux investissements dans des services publics supplémentaires les besoins sont croissants et il se trouve que là vous allez imposer les cures d'austérité est donc une logique budgétaire à des villes qui ne sont pas forcément dans cette logique là comment concilier le financement de dépenses nouvelles et donc de réponse à des besoins nouveaux dons concitoyens dans un cadre qui est un cadre imposé un cadre contraint je crois vraiment que là nous marchons sur la tête et en réalité l'état va obliger les communes à investir moins d'argent par habitant les élus sont unanimes ce nouveau coup porté à leur autonomie financière signera une réduction majeure de l'offre de services publics les collectivités ainsi mise au pas n'auront désormais plus aucune marge de manoeuvre dans la mise en place de politiques publiques progressiste le message lancé par votre gouvernement est claire c'est l'austérité ou le bâton en cela ces contrats sont de nature antidémocratique ils remettent en cause le choix des citoyens leurs représentants ont été pourtant démocratiquement élu pour mettre en place un programme précis et des politiques publiques qu'ils ont choisi l'état vous remettez donc en cause cette décision aujourd'hui l'enjeu est simple imposer l'austérité et réduire toujours plus la dépense publique mettre en concurrence les territoires et laisser les services publics de proximité aux mains du secteur privé au mépris de l'égalité entre les territoires votre gouvernement applique à la lettre la feuille de route de la commission européenne hostile à l'existence des communes au profit des métropoles et des supers agglomération vous voudriez la mort des communes que vous ne vous y prendriez pas autrement mais les communes sont la fondation même de la démocratie française c'est pour nos concitoyens la collectivité de la proximité de l'humain du social où ils peuvent encore avoir prise sur l'institution politique en l'affaiblissant en l'arop remplaçant par des institutions lointaine technocratique le gouvernement affaibli considérablement la démocratie nos concitoyens perdront la le dernier lien de confiance qu'elle entretient encore avec l'autorité publique et c'est pourquoi à la lumière de ces éléments nous soutenons la proposition de résolution déposée par le député de courson car il est urgent de sortir de la logique comptable imposé par bercy et par bruxelles je vous remets ce je vous remercie madame août