J-B. BLADIER, R. BALLAND, M-C. LAWRYSZ, E. THIEFFRY (CNPR) - Audition #10 mission d'information PJ

bien bonjour Merci à tous les quatre d'être présent aujourd'hui pour cette audition donc je rappelle le cadre Marie gevenoué et moi-même sommes Corre apporteur d'une mission d'information sur le la réorganisation de la police nationale par le biais de sa départementalisation et on met la focale nous sur la question des impacts sur la police judiciaire dans le cadre de cette réorganisation c'est c'est dans ce cadre que nous avons souhaité vous vous entendre évidemment cette organisation à soulever beaucoup de questions une mobilisation des agents de la police judiciaire mais aussi des de l'autorité judiciaire des déclarations publiques qui ont été faites du procureur jusqu'au procureur général après la Cour de cassation et donc on a souhaité vous entendre aussi pour avoir le retour de la conférence notamment sur les expérimentations qu'on peut être faites et sur les craintes que vous pouvez avoir et que vous pouvez peut-être encore avoir ou ne plus avoir en fonction des annonces qu'on peut être faites par notamment par le ministre de l'Intérieur dans le du débat sur la loi d'orientation et programmation du ministère de l'intérieur de son annexe et de ce qui est inscrit dedans vous savez que trois inspections ont été lancées deux missions d'information une à l'Assemblée nationale et une au Sénat et évidemment ce qui leur ressortira pourra avoir un impact sur sur cette future cette future réforme je vais pas être plus long puisque l'intérêt de vous entendre vous a transmis un document pour pouvoir guider la discussion et évidemment je vous laissais tenir à propos liminaire libre et puis ensuite on échangera ensemble et donc monsieur ballon je vous laisse la parole car vous êtes nouvellement président de la Conférence merci monsieur le député monsieur le député mesdames messieurs déjà merci de nous avoir proposé de participer à vos travaux je me tiendrai à des propos liminaires vous présenter en quelques mots la conférence et vous le permettez quelques propos aullinaires et puis nous avons l'occasion dans quelques heures quelques jours de vous adresser le document à écrire que vous avez sollicité puisque en réalité il est déjà rédigé mais en quelques mises en forme et vous l'aurez vous l'aurez très bientôt avec également les propos liminaires que je vais reprendre dans un instant vous dire que nous avons été entendus pas plus tard que ce matin aussi par l'inspection par l'inspection les inspections sur le même sujet et que nous sommes à certains égards certains procureurs qui sont expérimentateurs ont déjà été aussi entendu soit par vous même ou le seront soit par la Sénat et par les inspections également donc ce travail conjoint nous réjouit parce qu'effectivement c'est un sujet important ça montre aussi que tout le monde s'en préoccupe et c'est déjà une excellente chose en soi la Conférence nationale des procureurs de la République c'est une association qui a vocation représenté l'ensemble des procureurs de la République elle a désormais 20 ans puisqu'elle a été créée en 2002 et que elle est devenue l'interlocuteur reconnu institutionnellement tant par la Chancellerie que même les parlementaires que par toutes les organes diverses et variées qui s'intéressent aux questions judiciaires et en particulier évidemment celle du ministère public sur tous les procure de la République en sont membres de droit pour autant ils sont aussi invités à être adhérents et vous dire pour par rapport à sa représentativité puisque c'est une question parfois on nous pose les dernières élections qui ont eu lieu lors d'une assemblée générale extraordinaire en septembre dernier donc a été organisé un peu à la dernière minute à quand même permis de mobiliser 70% des procureurs qui ont voté pour le nouveau conseil d'administration ce qui donne quand même aussi une certaine légitimité en plus de ça représentativité au statutaire si j'ose dire quand on compare aux dernières élections de dernières élections de ces jours derniers avec les élections professionnelles au sein du ministère de la Justice magistrat et fonctionnaires confondus étaient à 57 58% donc voilà ça me paraissait important que que vous puissiez savoir d'où l'on parle également [Musique] et on se procédure ont été dirigés par les parquets et que sur ces procédures là seul c'est plus de un peu plus de 16000 17000 pardon on fait l'objet d'une affirmation judiciaire c'est-à-dire 0,63% et alors même que ces informations judiciaires sont bien souvent débutées le être dans la plus grande majorité des cas par le ministère public lui-même puisque ça va jusqu'à la garde à vue comme vous le savez et puis en instruction bien souvent s'ouvre dans une seconde phase donc c'est pourquoi le dire parce que si d'aucun doutait que nous sommes concernés par une réforme des personnes avec lesquelles on travaille au quotidien et sur la filière judiciaire c'est rappelé qu'en fait ce qui qui dirigeait du contrôle c'est les procureurs République dans la quasi totalité des procédures donc nous estimons que nous devons porter cette voie au sein de cette réforme là les procureurs sont préoccupés bien avant d'ailleurs cette question puisque en novembre 2021 nous avons rendu public des travaux que nous effectuons depuis plusieurs années sur 10 propositions du ministère public c'était pour nous l'occasion de participer au débat aussi sur la campagne électorale présidentielle en disant voilà les 10 propositions que nous proposons nous ministère public CNP en tout cas validé c'est important par l'ensemble des procureurs puisque lors d'une assemblée générale ça a été adopté totalement par l'ensemble de nos collègues et dans ces 10 prépositions il y en a une qui s'appelle pas de justice pénale sans enquêteur et c'est ça qui est le ne semble-t-il aussi de la réforme qui vous est proposé qui a été en grande partie déjà effectivement non pas adopté mais en tout cas on a on a vu les travaux de la commission mix paritaire et les la réserve qui a été ajoutée dans le cadre de la loi sur la programmation de ministère de l'intérieur mais on pense qu'on a encore effectivement quelques mots à dire en quelque sorte la réalité de terrain à rappeler cette réalité c'est laquelle cette réalité c'est de rappeler que le problème principal auquel nous sommes confrontés nous procure de la République c'est l'état des stocks actuellement dans les commissariats de police dans la sécurité publique le dernier chiffre que vous devez avoir certainement tels que en tout cas il nous a été communiquée juin 2022 dernier recensement que nous connaissons nous il y avait un million 550 000 et quelques procédures qui étaient en attente de traitement dans les services de la sécurité publique un million 555000 uniquement donc DSP DDSP pardon donc ça l'intègre pas tous les toutes les procédures qui sont éventuellement en attente ce dont on ne doute pas dans tout ce qui est la préfecture de police notamment et évidemment hors zone gendarmerie donc on est sur un million 550000 procédures en attente certaines datent depuis plusieurs années pour nous c'est une c'est une inquiétude majeure ça fait un ratio national de 104 nous dit le ministère de l'intérieur c'est la source mixeur intérieur un ratio de 104 dossiers par enquêteurs il restera savoir d'ailleurs ce qu'on appelle un enquêteur là-dessus j'ai on n'a pas de définition en tout cas on la connaît pas les existent très certainement pour au sein du ministère de l'intérieur mais qu'est-ce qui est un enquêteur à partir de quand on est en enquêteur ça nous intéresserait de d'avoir cette donnée là en tout cas ça donne un ordre d'idée donc cette situation est hautement préoccupante et sans être trop grandiloquent elle est préoccupante non pas parce que les procureurs estiment qu'ils ont trop de travail que on est on demande d'avoir plus de moyens etc etc la question c'est que ça fait derrière ces procédures ça fait autant de victimes qui sont en attente de la réponse et que ça fait autant d'auteurs potentiels qui sont dans une totale impunité parce que pas d'enquêteurs pas d'enquête pas d'enquête pas de fuite pénale pas de fil pénale un impunité est assurée les réponses et les victimes peuvent toujours attendre une réponse à ce stade et la paix sociale évidemment connaît un impact important par rapport à cette situation donc c'est pour ça que ça nous préoccupe parce que nous on est passionné par notre métier dans un seul objectif qui est celui notamment de la paix sociale avec cette mission tout à fait passionnante qui a à la fois d'appliquer les lois à la fois de tenir compte de l'intérêt général tout en les impliquant au cas par cas à chaque situation c'est ce qui fait toute la grandeur et la beauté et j'allais dire le côté passion de notre métier de du ministère public et tout ça c'est au quotidien et au quotidien en réalité nous sommes un petit peu dans une forme de de difficulté mais on le fait à faire des choix et des choix qui sont parfois cornéliens entre quels sont les procédures dans lesquelles il faut continuer à investiguer et quels sont les autres procédures dans lesquelles on va classer ça ensuite sans même faire aucune investigation faute d'enquêteur pas parce que il y a la question des moyens et j'y reviendrai des moyens évidemment de la justice sur la capacité de traitement mais déjà la première question de savoir comment donner une suite à la au fait qu'ils sont portés à notre connaissance c'est d'avoir des enquêteurs s'il n'y a pas d'enquêteurs une fois de plus il y a pas d'enquête il y a pas d'enquête il y a pas de procédure en réalité donc on fait ce choix entre les procédures qui elles feront l'objet d'investigation c'est pas pour autant qu'on aboutira un résultat pénal parce que on va faire rechercher l'épreuve à charge à des charges etc et puis à celles où on va classer sans suite immédiatement à Vénissieux comme on dit à défaut d'avoir les capacités de le faire et puis à celles qu'on va faire peut-être attendre nous ou les services de police ont fait attendre le temps qu'elle soit prise en charge éventuellement ou alors avec le texte que vous avez adopté en décembre 2021 qui nous dit qu'au bout de deux ans de toute façon voir un an supplémentaire tout axe supplémentaire sera nul donc sauf avoir une information judiciaire avec les chiffres que j'ai rappelé tout à l'heure bon courage la conférence est évidemment hautement favorable à rechercher et c'est là où ça vient directement à votre mission la conférence est évidemment hautement favorable à rechercher toutes solutions qui permettrait de faire évoluer cette situation favorablement c'est pour ça que si ça a été mal compris autant le dire clairement la conférence n'a jamais été contre la réforme contre une réforme puisqu'elle est favorable à ce que les choses évoluent et qu'il faut nécessairement qu'elle évolue ne serait-ce que dans l'intérêt de nos concitoyens de la justice et de la paix sociale ça peut paraître des grands mots mais en fait on y croit au quotidien pour cela il faut identifier et analyser les causes de la situation dans lesquelles dans laquelle on se trouve tous collectivement avec nos amis de la police nationale les causes très rapidement on en a on peut les décliner de manière beaucoup plus précise mais je me contenterai de les citer première cause la pénalisation croissante de la société parce que identifier les causes c'est lutter contre les contre les conséquences donc si même cause même conséquence évidemment tout ça est fort logique donc bah les causes telles qu'on les identifie depuis des années c'est pas nouveau mais sauf que ça c'est largement gravé la pénalisation croissante de la société inflation des textes très précis réglementaires les législatifs et vous vous avez votre part de responsabilité si je puis me le permettre aussi le deuxièmement l'augmentation globalement depuis des décennies du nombre de plaintes et de constatations d'infraction en gros pour dire simplement la délinquance qui allait années augmente mais aussi plus ancré de texte très précis mais plus les la délinquance augmente au facto l'explosion ces dernières années du nombre de procédures de violence intrafamiliale particulièrement chronophage pour les enquêteurs et ça on a vu que ça avait un impact très direct en quelques mois sur leur capacités de traitement parce que c'est devenu et heureusement une priorité nationale mais encore faut-il qu'il y ait des gens pour pour les traiter au niveau des commissariats il y en a il y a énormément d'efforts qui ont été faits mais on répondra plus précisément à des situations individuelles si vous le souhaitez la situation reste tout à fait inquiétante quatrièmement la complexification progressive de la procédure pénale qu'on peut qualifier désormais à bout de souffle sans exagérer les termes nous sommes vraiment à bout de souffle alors là c'est tout un sujet à part entière que celle de la procédure pénale bien entendu cinquièmement le désintérêt croissant des enquêteurs de la police nationale pour la filière judiciaire la cause précédente n'est pas sans conséquence sur cette autre cause c'est-à-dire que plus c'est complexe plus ils se disent que c'est compliqué de travailler en faisant du judiciaire sixièmement le déséquilibre dans la répartition des effectifs de police entre d'une part se consacrer au maintien de l'ordre à la police administrative au renseignement puis d'autre part ceux des effectifs qui sont consacrés à la filière judiciaire nous constatons si ce n'est un problème d'équilibre en tout cas nous appelons un rééquilibrage et nous y c'est peut-être une des messages principaux qu'on souhaite faire passer un rééquilibrage dans les utilisations des effectifs de la police nationale entre ce qui relève de l'administratif de le maintien de l'ordre et la filière judiciaire c'est-à-dire qu'on dit que ceux qui sont dans du côté de la police administrative utilisée ne servent à rien bien au contraire on sait à quel point c'est important mais qu'il faut pas oublier la filière judiciaire c'est comme opposé répression et prévention vous savez c'est les deux jambes d'un même corps c'est opposé l'ordre public d'une part et les judiciaire c'est c'est avoir un corps qui a une seule jambe et qui qui marche à cloche-pied parce que toutes les procédures qui sont accumulées par les policiers qui sont sur la voie publique aggravent les stocks puisque les amènent des procédures nouvelles que ce soit aussi avec les policiers municipales j'en dirai un mot dans un instant et ensuite il y a personne en tout cas il y a pas assez de monde personne s'est exagérée il n'y a pas assez de monde pour pour pouvoir traiter les procédures et les infractions qui ont été identifiées sur sur la voie publique enfin et j'en terminerai par là sur les causes la montée en puissance des polices municipales dans de très nombreuses villes qui alimentent également les commissariats procédures je crois que c'est un sujet qui est rarement abordé dans le cadre de vos travaux et c'est pour ça que j'insiste un peu là dessus nous pensons nous que on ne peut pas alors je parle pas de cette réforme en particulier quoique mais on ne peut pas traiter la problématique de traitement des infractions dans notre pays sans intégrer dans notre raisonnement l'action aujourd'hui des policiers municipales qui est devenu une action considérable extrêmement importante dans de bien dans bien des villes y compris des villes moyennes pas uniquement les grandes villes avec des moyens très importants à Béziers pour citer juste Béziers pour une illustration la nuit il y a deux patrouilles de police secours au mieux qui seront disponibles il y a six patrouilles de la police municipale qui est aussi on ira ses Béziers mais je pourrais multiplier les exemples et peut-être que c'est pas du coup le bon exemple en terme d'approche politique puisque je sais ce qu'on peut en tirer comme comme positionnement politique mais la réalité hors contiennent on dit que c'est pareil et en tout cas la police je sais qu'à Nice aussi je enfin bref toute une série de mots tu en diras un mot sans doute tout à l'heure mais voilà donc ce sujet là fait que si on ne comprend pas que la police municipale dans notre pays aujourd'hui a pris une place considérable considérable dans les interpellations et dans l'alimentation des commissariats et si on fait si on en tient pas compte je pense qu'on n'a pas compris le totalement le l'ensemble des enjeux et en particulier le cadre dans lequel intervient cette police municipale qui est en fait un cas de juridique totalement adapt inadapté aujourd'hui qui est solide l'article 73 du code de procédure pénale à savoir tout citoyen vous moi n'importe quel citoyen alors que lui eux ils sont armés organisés pour le faire et ils le font dans ce cadre juridique qui en réalité est totalement inadapté à notre réalité d'aujourd'hui conséquence de tout ça très grande insuffisance du nombre d'enquêteurs par rapport aux besoins et donc augmentation progressive des stocks de procédures en attente de traitement je l'ai déjà dit j'y reviens pas alors si la réponse j'en viens peut-être plus directement à vos sujets quoi que si la réponse qui est apportée à cette situation préoccupante est uniquement pas que mais en tout cas en grande partie de dire on a une des directions départementales de la sécurité publique qui sont en grande souffrance et de l'autre côté on a de la PJ avec des policiers de haut niveau ce qui est tout à fait le cas expérimenté ce qui est tout à fait le cas qui ont beaucoup moins de dossiers par personne j'allais dire heureusement si on pense que la solution c'est d'aller chercher les effectifs de la police de la de la police judiciaire des dtpj pour renforcer les DDSP et tirer tout le monde vers le haut nous estimons que cette analyse elle est insuffisante et que moins plus moins ça jamais fait plus en réalité sauf dans certaines formules mathématiques mais sur ce sujet là nous estimons que c'est une mauvaise idée en tout cas de ce Niki à ça même si une fois de plus la réforme ne se limite pas à ça d'autant plus et c'est là-dessus que on souhaite insister d'autant plus que les PJ elle-même sont en grande difficulté elles sont j'ai pas de chiffre des stocks et ce sera intéressant de les avoir aussi alors certes le ratio est pas du tout le même par enquêteur et heureusement une fois de plus mais nous constatons nous procure de la République que tous les jours pour ma part encore ce week-end on hésite à saisir la police judiciaire parce que on en a plus la capacité comme peut-être c'était le cas avant parce que eux-mêmes sont totalement débordés donc en étant débordé eux aussi c'est pas comme ça qu'on réussira à renforcer la filière judiciaire de la sécurité publique donc on est très attentif à tout projet de réforme on a listé 5 lignes non pas rouge comme c'est une formule à la mode aujourd'hui mais en tout cas cinq grands principes sur lesquels nous avons déjà communiqué donc il y a pas de surprise là-dessus en disant que nous estimons que toute réforme qui porte sur les missions de police judiciaire dans un état de droit démocratique de respecter les impératifs d'efficacité d'indépendance des investigations et de protection des libertés individuelles lesquelles notamment comporte un le respect de la séparation des pouvoirs entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative c'est toute la question aussi de la place du préfet au sein des départements puisque elle cette réforme se veut départementale quelle place est réservée au préfet dans le cas du fonctionnement au quotidien de la ddpn il y a les principes et puis il y a la réalité de terrain de la préservation des secrets des investigations y compris à l'égard de l'autorité administrative avec la proximité tout à fait normale naturelle qu'il y a entre un DDSP un ddpn demain et le préfet et c'est la difficulté dans laquelle pourrait se trouver le ddpn à certains égards 3 le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet où les juges d'instruction 4 le maintien et le renfort des services d'enquête spécialisés intérêts pour lutter contre la criminalité organisée les atteintes à la probité si c'est pas la dtpj c'est ce sont pas les DPJ il a bien falloir que on nous assure et ça rejoint ce que vous nous avez dit Monsieur le Député tout à l'heure et un certain nombre d'engagement sur le sur le ce que peut dire le monsieur l'intérieur c'est évidemment tout à fait important après nous on applique les textes donc on verra ce que diront les textes on est des magistrats et c'est il y a que les textes qui comptent au final 5 le renforcement très substantiel et je l'ai suffisamment développé le renversement très substantiel des moyens humains pour la filière judiciaire mais aussi de la formation et de l'encadrement des effectifs de la police nationale consacrée donc aux investigations judiciaires notamment pour la petite et la moyenne délinquance pour terminer on a quelques solutions qu'on envisageait là je serai je vais juste les citer et j'ai pas les développer on y reviendra si vous le souhaitez on estime que il y a quand même des situations envisageables pour essayer de d'améliorer les la situation qui va peut-être au-delà de la réforme sur laquelle vous travaillez c'est un réduire le nombre de procédures nouvelles c'est à dire limiter les flux entrants par la réduction de la délinquance et comment réduit la délinquance à part le développement de politique de prévention et de lutte contre la récidive c'était dans les je vous ai parlé des dix propositions du ministère public la proposition de numéro 5 de la CNPR de novembre 2001 ça plaît s'attaquer aux causes de la délinquance plus tôt qu'en subir les effets s'attaquer aux causes de la délinquance c'est effectivement faire une vraie travail de prévention auquel les procureurs de la République travaillent au quotidien là aussi un tiers plus d'un tiers de nos réponses pénales sont des alternatives aux poursuites qui sont avant tout des modalités de prévention de la délinquance qui s'intègre dans des la loi prévoit d'ailleurs que nous avons des missions à ce titre deuxièmement le renforcement de l'efficacité de la répression pénale pour avoir une délinquance qui baisse il faut être meilleur contre les délinquants et pour être meilleur contre les délinquants il faut que notre procédure pénale soit plus efficace et notre répression pénale soit plus efficace mais aussi bleu et peut-être etc mais en tout cas qu'elle soit plus efficace et donc on nous appelons notamment à sa simplification proposition numéro 3 de la CNPR efficacité et simplification de l'enquête de la procédure pénale je crois que ça c'est un chantier qui est devant nous et nous y participer nous y prendrons toute notre part troisièmement par la réduction du périmètre du champ pénal ça revient à ce que je dis tout à l'heure le problématique de la pénalisation de la de la de la société nous appelons à sa dépénalisation pour et on a appelé cette proposition dépénalisée pour mieux sanctionner on n'est pas des bisounours chez au ministère public on sait que la société est compliquée qu'elle nécessite des réponses pénales mais si votre efficace peut-être qu'il faut si on veut mieux sanctionner peut-être même plus sanctionner il vaut dépénaliser un certain nombre de points l'autre possibilité de pour réduire les stocks c'est renforcer substantiellement les capacités de traitement des procédures judiciaires au sein de la police nationale pour ça on l'a déjà dit l'augmentation importante du nombre la qualité des policiers affectés au missiles pour un judiciaires or il se trouve que notre profession numéro 4 c'était pas de justice pénale sans enquêteur et enfin trois petits points rééquilibrage des effectifs de la police nationale on a déjà parlé entre les ceux qui sont affectés de police judiciaire par rapport à ceux qui sont affectés aux autres missions de la police et Dieu sait qu'elles sont nombreuses la doctrine d'emploi actuel qui telle qui a été affichée et qui est une décision politique que nous respectons mais qui a des conséquences positif et négatif c'est la note qui est un emploi actuel tel qui elle a été en tout cas affiché récemment c'est 65% des effectifs affectés à la sécurité publique en tout cas le bleu dans la rue 65% et 35 % le reste d'ailleurs j'aimerais bien voir ce qui est le reste si réellement les 35% sont effectivement du judiciaire donc on demande équilibrage pour le retour dans les commissaires de sécurité d'officier en capacité de former d'encadrer les enquêteurs la question de l'encadrement est fondamentale aujourd'hui on pourra vous donner des illustrations si vous venez dans une permanence du parquet les les au PJ les APJ nous appellent pour savoir en réalité que faire comme en faire alors parce qu'il n'y a plus d'encadrement comme ça existait encore quelques années pour un peu orienter dirigé donc le substitut l'envient direct avec le policier il va dire bah oui il faut faire une perquisition oui il faut entendre tel témoin oui il faut faire telle réquisition etc et enfin le rôle et le statut de la police municipale à revoir mais ça j'en ai déjà parlé il y a un instant et qui était aussi intégré dans la proposition numéro 4 des procureurs de la République pour terminer la conséquence de tout ça monsieur le député madame mesdames et messieurs les députés c'est aussi si vous arrivez à faire tout ça si nous arrivons collectivement à faire tout ça dans pour le bien de nos concitoyens ne pas oublier que tout ça est une chaîne beaucoup disent que la chaîne pénale est pas loin de formule ça m'est égal comme on l'appelle comme on veut mais en tout cas si on arrive à vider les 1 million 50 555000 procédures qui sont en stock il va falloir beaucoup beaucoup de magistrats du parquet pour les traiter des fonctionnaires affectés au parquet et des juges pour juger ce pour la petite partie que nous ferons j'ai parce que aujourd'hui il y a deux tiers des procédures à peu près qui sont traités quasiment intégralement par le seul parquet voilà et ça rejoint la proposition numéro 2 de la CNP R qui s'appelle et donner enfin au parquet français les moyens que notre pays méritent j'ai terminé les propos liminaires peut-être un peu trop longue en excuserez le Président je sais pas si vos collègues veulent compléter tout de suite les propos qui ont été si vous voulez qu'on enchaîne discussion même si je suis sûr que le procureur de Dieppe à un autre avis sur la police municipale mais ça tient spécificité locale des uns et des autres vous avez redressé un tableau qu'on connaît et je vois que vous n'avez pas changé substantiellement d'avis depuis des annonces du ministre de l'Intérieur qui sont censés être rassurantes quand un certain nombre de de propositions qui sont faites je pense notamment à le fait que le ddpn soit évalué par les procureurs de la République est-ce que là dessus ça c'est un plus on prend mais ça va pas changer essentiellement les choses ou alors si c'est un apport significatif sur le fait que l'échelon zonal soit consacré et qu'il y ait des des moyens qui soient qui restent alloués vous dites qu'à la fin sont les textes qui font foi et qui s'appliqueront que savez-vous aujourd'hui de là où ça en est de de ses futurs textes de comment vous pourrez saisir tel ou tel service enquêteur notamment l'échelle l'échelle zonale enfin voilà c'est toutes ces éléments hyper d'actualité en l'occurrence de de dans le suivi de notre mission j'aimerais avoir vos positions respectives là dessus alors sur la question de l'évaluation du dvpn et ça la participation des procureurs ou du procureur à chaque fois évidemment nous y sommes extrêmement favorables il faut nuancer un petit peu le caractère novateur de cette éventualité en rappelant que dès aujourd'hui le procureur du département ou celui près le tribunal siège de préfecture contribue à enfin effectuer la notation du DDSP ou du commandant de groupement est-ce qu'elle était dossier de police judiciaire alors évidemment avec un caractère un peu artificiel parce que c'est compliqué d'évaluer une activité de police judiciaire d'un militaire ou d'un fonctionnaire qui n'est pas chargé de faire de la police judiciaire dans le concret des choses au quotidien cela dit en fait cet exercice la question essentielle donc en fait pour répondre à votre question oui nous sommes évidemment demandeurs après pour que ça pèse vraiment il faudra que l'évaluation est une influence en bien ou en mal sur le déroulement de carrière de l'intéresser voilà si ça reste une évaluation un peu formelle comme nous avons parfois le sentiment que sont les évaluations est-ce qu'elle était OPJ aujourd'hui qui nous demande malgré tout un gros gros travail parce que chaque année il faut évaluer alors c'est une année sur deux une année police mais gendarmerie mais enfin il faut voler des corps hors de d'officiers de poly judiciaire avec une vraie interrogation sur la question de savoir si ça a des conséquences y compris en bien quand on veut bien noter quelqu'un qui a fait son boulot de manière particulièrement dynamique et efficace ou le cas échéant en moins bien quand on a pointé du doigt que ça va pas voilà donc oui bien sûr on est très ouvert très favorable à cette éventualité à condition que derrière ça se traduise par des effets concrets sur la question de l'échange anal tu veux répondre juste aussi peut-être pour compléter par rapport à l'évaluation du ddpn donc l'évaluation elle aura un intérêt si elle est réalisée par les procureurs et si elle porte effectivement sur la filière investigation état des stocks état d'un avancement des procédures puisqu'en plus on est limité de plus en plus sur les la poursuite des enquêtes préliminaires en gros il faudra rendre des comptes une certaine façon sinon effectivement la perte de l'investigation et le suivi de l'investigation la direction de la police judiciaire par le procureur de la République elle risque d'être affaiblie n'est pas juste sur une notation par rapport à il fait bien son travail par le bien avec nous mais aussi effectivement est-ce qu'il est en capacité de rendre compte sur l'état des stocks l'état des stocks de la petite délinquance de la délinquance intermédiaire et ensuite justement par rapport à cette direction zonale rendez compte à un directeur zonal de police nationale sur l'échelon le haut du spectre la criminalité organisée là où un moment donné il était effectivement décrié en tous les cas critiquer des craintes avaient été émises sur l'échelon départemental c'est parce que tout le monde s'accorde à dire que pour dire que la délinquance locale qui n'a pas de lien avec un autre département et qui n'a pas de lien une ramification avec éventuellement un niveau supérieur national européen ou international c'est fini en réalité donc oui avoir le petit dealer de rue qui n'a aucun lien avec quelqu'un qui va fournir les stupéfiants et qui éventuellement un lien avec un port d'attache pour avoir les stupéfiants qui a un lien avec quelqu'un qui organise des vols en bande organisée de véhicules pour pouvoir financer l'acquisition de stupéfiants qui en lien avec quelqu'un qui se procure des armes en Europe de l'Est oui alors effectivement tout le monde l'écrit est-ce qu'on travaille dessus et là on peut dire oui on travaille sur le petit dealer de rue c'est le volet local et le volet départemental on va travailler sur le dealer de rue de Creil qui est en lien avec celui de Compiègne qui éventuellement en lien avec celui de Beauvais parce que oui ça circule mais au-delà de ça effectivement cette dimension est sur le la direction zonal et c'est en ce sens là où les craintes peut-être maintenant sont apaisées d'une certaine manière c'est parce que vous avez un des DPN qui devra rendre compte d'une certaine façon à son procureur assez procureur et également au directeur zonal pour voir si cette coordination cette coopération finalement la circulation d'information qui manque elle est effectivement favorable totalement à l'évaluation des ddpn on vient de le dire mais avec quel poids et pour évaluer quoi et notamment est-ce que cette évaluation sera l'évaluation de la mise en place de la politique pénale que nous aurons décidé d'en en ressorts et pas uniquement de les autres critères de mise en de capacité de mise en oeuvre de politique administrative ou c'est le préfectoral ou celle qui est un peu à cheval et qui pose question du nombre de d'AFD qui auront été qui ont été ordonnés du nombre de contrôle rodéo etc etc où on est à cheval entre le judiciaire et le très à cheval sur judiciaire et sur l'administratif donc oui pourquoi pas ça peut être qu'une bonne chose mais si on fait pas semblant si c'est des vrais évaluations et si elles ont un vrai poids dans la carrière des PN ça serait déjà un progrès sur la question de l'échelon zonal on s'est évidemment une perspective heureuse que cette échelon soit maintenu maintenant il faut pas se leurrer c'est extrêmement compliqué quand vous êtes procureur près un tribunal ordinaire j'entends par là non Gires de d'obtenir qu'un dossier soit pris en compte par un office central ou même par une entité zonale la plupart numériquement des procureurs de France et de Navarre ne peuvent prétendre aujourd'hui et la question c'est est-ce qu'il en ira de même ou pas demain que sollicité des services des antennes poly judiciaires et bien souvent vous constatez on nous constatons même que les antennes de police enfin maintenant on appelle ça les services de police judiciaire donc dans la mouture actuelle souvent travail pour le procureur local pour le parquet local à titre d'illustration en Seine-et-Marne nous nous avons trois départements Fontainebleau Melun et Meaux il y a une antenne du service intérêt de police judiciaire de Versailles à Meaux ce service je sais qu'il travaille quasi exclusivement pour mon parquet je pense que si vous interrogiez mon homologue près le tribunal de Melun et vous direz que c'est compliqué de faire venir la PJ et que vous direz mon homologue près le tribunal de Fontainebleau pour avoir été moi pendant 5 ans procure d'un très petit tribunal comme Soissons c'est extrêmement en 5 ans je n'ai jamais réussi jamais c'est apprendre au pied là elle ce que je vous dis là à faire à confier un dossier au service de police judiciaire dont nous dépendions territorialement voilà et aujourd'hui c'est extrêmement compliqué voilà si vous n'êtes pas gear c'est les Gires s'il y en a 9 en France et on sait qu'elles ont vocation à créer à traiter de trop du spectre parce que comme on est sur des infras comme on est sur un spectre de l'inQuence extrêmement élevé extrêmement sophistiqué c'est grand consommateurs d'enquêteurs qui doivent bosser H24 sur des dossiers pendant des semaines et des mois de manière parfois assez spéculative en espérant d'arriver à lever un lièvre qu'on n'est jamais totalement sûr de trouver et effectivement les services de direction des niveaux zona prennent en compte un ou deux dossiers simultanément et pas trois ou quatre et quand c'est des dossiers girent avec des dimensions internationales les trafics de stupéfiants sur plusieurs états etc des écoutants directs qui se comptent par dizaines avec des téléphones portables qui changent toutes les semaines il bosse pour le parking et puis c'est tout ils peuvent pas venir prendre en compte des dossiers de par quet infragir ce qui sont extrêmement majoritaire dans notre pays sur votre question de savoir si nous avons eu des informations précises sur l'évolution textuelle par définition je pense on en sait moins que vous c'est-à-dire que nous on est sur le terrain on applique les textes qui sont qui sont les nôtres et puis on avant de devenir vous voir on essaye de voir où ça en est au niveau des travaux parlementaires donc la seule chose qu'on a comme information c'est ce qu'il y a dans les travaux de la commission mix paritaire du 2 décembre si mes souvenirs sont bons donc avec le principe si on a bien compris qu'il est déjà qui serait après adoption définitive qui serait celui d'une départementalisation avec les réserves qu'on examinera avec attention sur ce qui a déjà été évoqué sur le zonal sur la préservation d'un certain nombre de d'impératifs qu'on a déjà cité l'impartialité des enquêteurs pour et leurs capacités à faire aussi du supra départemental parce que ça se serait si la délinquance s'arrêtait aux frontières du département pour compléter peut-être sur le les échelons d'investigation je rejoins tout à fait ce qu'on peut indiquer les collègues en illustrant avec une situation connue à Dieppe ou à une reprise la brigade mobile de recherche zonal de la Police aux Frontières a pu intervenir au soutien d'un dossier en mettant à disposition un nombre conséquents d'enquêteurs permettant d'identifier interpeler une filière de passeur depuis l'heure jusqu'à jusqu'au transmence de Dieppe en 15 jours mais c'était effectivement la seule fois où la BMR de Rennes a pu ainsi se projeter on comprend bien que une zone à 450 550 km 5 heures de voiture elle elle choisira forcément c'est les enquêtes dans lesquelles elle peut être associée quand bien même le procureur la sollicite en ce sens un échec encore intermédiaire au-delà du département au niveau régional avec la configuration actuelle par exemple d'une dtpj à Rouen qui est capable de se projeter sur sur deux départements répond au moins un certain nombre de besoins judiciaires je vais laisser la parole à Marie gevenou qui l'a demandé elle devrait apparaître sur nos écrans la voilà vous m'entendez un petit décalage de connexion c'est bon merci à tous pour vos propos très clairs et très complets tout d'abord permettez-moi de présenter les excuses parce que je suis à distance aujourd'hui alors qu'il aurait été prévu initialement que je sois à vos côtés donc vraiment navré pour ça moi j'aurais aimé revenir et je serai reconnaissante de nous passer les propositions les 10 propositions que vous avez émises en amont de la campagne présidentielle moi je les ai pas je n'avais pas pris connaissance serait heureuse de les avoir avec le développement qui convient j'aimerais revenir sur deux d'entre elles de façon à ce que vous soyez peut-être plus explicite vous avez évoqué la réduction du champ pénal dans la loopnie dans le projet initial le projet de loi il était question notamment d'élargir le champ d'infraction couvert par les AFD parce que ça c'était quelque chose qui allait dans le sens des propositions vous avez émises ou qui en tout cas on sent que ce soit les professions que vous aviez mises est-ce que ça allait dans le sens de ce que vous souhaitiez deuxième question que je voulais vous poser c'était le rôle et les statuts de la police municipale sur lequel vous avez invité à vous interroger là aussi si vous pouviez être un peu plus explicite sur au fond qu'elle pourrait être le rôle de cette police municipale vu des retours qui est votre expérience quel est votre voilà merci alors sur les 10 propositions madame la députée nous pensons que la réduction du champ pénal est enfin il doit y avoir une réflexion parce qu'on ne peut pas ne pas nous les procureurs s'inquiéter de de cette propension de la société à générer la norme pénale et au-delà de la norme vous savez qu'aujourd'hui ça n'est pas leur faire critique parce qu'en fait aujourd'hui chaque ministère peut au gré de sa législation produire une infraction pénale sans forcément constater la Chancellerie ce qui fait qu'aujourd'hui je crois que on ne sait pas répondre à la question combien y a-t-il une infraction pénale dans notre pays je crois que il y a ce qu'on appelle les nattes c'est-à-dire que chaque infraction pénale répond à un code chiffré à 5 chiffres de 4 à 5 chiffres et on va jusqu'à 25000 mais je crois que le pôle compétent de la Chancellerie est assez humble en disant qu'ils ne sont pas du tout certains d'avoir recensé la totalité des infractions puisque vous pouvez avoir très bien mis à la santé qui dans un décret va créer une infraction le cinquième classe et puis au prévient la chancellerie et donc on est voilà alors que par ailleurs quand on regarde le nombre de condamnations prononcées et le type de relation on s'aperçoit qu'en fait on travaille au quotidien avec peut-être 50 100 ou 200 latins les violences les vols escroquerie alors on décline un peu avec les circonstances aggravent donc c'est vrai que un viol par exemple il peut y avoir au moins une dizaine de l'interne différence donc on est en viol et je mets beaucoup de guillemets avec le terme pardon c'est au sens juridique simple ou un viol avec circonstances aggravantes et vous avoir un atteint pour la circonstance aggravante quand c'est le conjoint un atteinf quand il y a eu des actes torturé barbarie donc il peut y avoir énormément de atteindre pour appréhender ce qui est fondamentalement est un même fait des criminels voilà pour vous donner nous la difficulté que nous avons c'est que en fait en pratique il y a déjà une forme de dépénalisation de fait par exemple sur un un contentieux qui est l'objet des préoccupations moi je viens de prendre des fonctions de mon parquet donc je vais rencontrer beaucoup d'élus sur une fois je vous rencontre beaucoup d'élus un des sujets récurrents le sujet récur rent dans les maires par le tous c'est l'urbanisme différentes chez les procureurs sur ce sujet mais est-ce que la conduite en était alcoolique qui donne déjà lieu à une suspension administrative dire que dans un schéma de prise en compte d'une procédure de cea qu'on est intercolique c'est une intervention l'autorité administrative dans les premières heures qui va donner ordonner une suspension administrative souvent de l'ordre de six mois et puis derrière une procédure judiciaire qui va être traitée plutôt rare relativement rapidement parce que Dieu merci elle est très formalisme relativement simple mais avec des interventions qui fait que trois ou quatre mois dans le meilleur des cas parfois bien avantage plus tard vous allez avoir une décision judiciaire qui va venir pour dire ah non finalement ce sera pas six mois ce sera 5 ou bien souvent comme on s'est un peu harmonisé quand même parce qu'on essaie de fonctionner oui oui c'est bien six mois sauf qu'on aura repayé à ma liste de parquet un juge un greffier un ou deux fonctionnaires de la justice pour redire oui ce qui a été décidé par l'auto administrative sachant que la décision du préfet et elle-même susceptible d'un recours devant le tribunal administratif c'est-à-dire qu'on a même pas en plus gagné en disant bah vous pouvez suivre la voie judiciaire mais pas la voie administrative ou inversement est-ce que la question de la multiplication des AFD répond à la problématique nous avons la faiblesse de penser à la CNPR que la multiplication des AFD est une réponse une solution politique qui suscite beaucoup de réserves de notre part d'abord parce que et ça nous l'avons souvent dit à d'autres parlementaires à des députés ou des sénateurs il est indispensable qu'il y est une réflexion sur le recouvrement des amendes dans ce pays parce qu'aujourd'hui nous procureur nous sommes deux par la loi rendus annuellement destinataire d'un rapport établi par les directeurs départementaux des finances publiques puisque c'est l'administration fiscale qui a l'autorité le pouvoir et la précompétence pour recouvrer les amendes et en fait on s'aperçoit que le taux de recouvrement des amendes est extrêmement faible premièrement et par ailleurs ce qui est intéressant c'est qu'on constate que plus une amende est prononcée dans le cas d'un système désincarné plus le taux de recouvrement est bas c'est à dire que ce qu'on appelle des compositions pénales qui sont des mécanismes qui permettent qui nous permettent dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites même si c'est assez proche d'une poursuite parce que c'est un stockage judiciaire de prenons de faire d'obtenir des amendes parfois ça l'intervention du juge parfois avec l'intervention du juge ton nom de mon temps et dont le recouvrement est confié à nos délégués en pratique ce sont des policiers des gens amortraits mais qui sont pardon le dire comme ça des vrais gens le contrevenant il a face à lui un monsieur une dame qui va lui expliquer la décision qui va le relancer qui va lui laisser des paiements parce que moi je dis souvent mais délégué je préfère une amende à 200 euros payer à raison de mensualité pendant six mois mais effectivement payé qu'une très belle amende générée par un radar automatique à 450 euros mais qui n'est pas recouvré et dont le directeur départemental des finances publiques me dit ah oui mais les voies d'exécution forcées me coûtent tellement cher que de toute façon ça n'est pas rentable pour moi de mettre à exécution pour aller faire payer une amende de 150 200 ou 3 voilà et donc ça c'est une vraie réflexion qu'il faut avoir si la représentation nationale et c'est sa responsabilité et évidemment évident que nous on prendra la loi telle qu'elle se présente mais estime de voir élargir le périmètre des AFD de la vente forfaitaire de rituel il faut que il y ait cette réflexion parce que sinon on va se retrouver avec une dépénalisation de fait ça effectivement on aura des AFD prononcés prononcés mais seront-elles recouvrées et bien on nous émettons de vivre réserve sur ce plan-là qui plus est la difficulté il y a encore deux deux observations que je voudrais formuler il est quand même pas rare sur les AFD on va dire assez techniquement juridiquement facile à caractériser que sont le défaut d'assurance ou le défaut de permis de conduire moi je peux vous dire que la jurisprudence qui prévalait dans les juridictions dans lesquelles j'étais procureur il y a encore un mois ou deux il y a trois mois où l'actuel vous avez tout intérêt à contester elle est devant le juge parce que le montant de la sanction que vous allez subir sera systématiquement sensiblement inférieur quand on voit clairement de forfaitaire c'est 800 euros en matière de défauts de conduire devant les juridictions je pense qu'il est raisonnable souvent d'espérer des sanctions moindres et donc c'est vrai que ça a atteint une fois qu'on a compris ça on est sceptible quand même de casser le système et le dernier point sur lequel nous émettons des interrogations sur la génération des AFD c'est que utiliser des AFD par exemple pour le délit d'occupation de l'immeuble je le dis sans forfanterie je crois qu'il n'y a guère d'infraction en dehors on va dire des montages fidèles des infractions fiscales avec des montages financiers complexes mais il n'y a guère d'infraction dont les éléments constitutifs et l'élément intentionnel sont compliquées à démontrer autant que dans l'occupation c'est une vraie inquiétude que de mettre en place une procédure qui se veut basique une infraction comme le défaut d'un ami de conduire vous consultez le fichier c'est bon c'est pas bon et l'élément intentionnel on le sait ce qu'on appelle le dol général c'est nul n'est censé ignorer la loi voilà dès que vous basculez dans des infractions qui obéissent juridiquement à des éléments dit complexes notamment pour démontrer l'intention délicieuse parce que l'occupation de l'immeuble c'est pas uniquement le fait d'être dans un hall d'immeuble qui en soi n'est pas une infraction pénale c'est être dans un hall d'immeuble en empêchant avec la volonté d'empêcher les occupants légitimes de pénétrer etc donc on est dans la démonstration d'éléments intentionnels et d'éléments matériels il faut souvent démontrer que bah si vous êtes dans le immeuble de 200 m² ou de 50 mètres carrés ou 30 mètres carrés la prestation de l'infraction n'est pas la même et donc vouloir faire traiter ces types de contentieux là qui sont au sens du droit juridiquement parlant complexe par une infraction par un mode de procédure qui soit très simplifié à mon avis ça peut er à difficulté assez rapidement oui donc pour ajouter pour compléter le propos de Jean-Baptiste bladi effectivement la réduction du champ finalement c'est pas du tout la FD on peut on peut on peut comprendre que on est plutôt sur une sanction administrative autorité préfectorale qui est déjà donnée et qu'elle est l'intérêt finalement d'avoir une sanction judiciaire en plus bon tout simplement la FD elle a un effet pervers à l'origine la FD la menthe forfaitaire des rituels le but c'était de pouvoir réprimer des infractions qui ne l'était plus pour un principe très simple de crédibilité de la loi pénale je prends l'exemple de l'usage de des produits stupéfiants clairement un an d'emprisonnement encouru pour usage je me souviens plus exactement de la peine la peine d'amande encourue d'un carcère pas un an un usager de stupéfiant on est d'accord bon pardon on en a déjà pas mal on les a déjà mais oui mais l'idée c'était ça on aurait pris plus on ne sanctionne plus alors que la loi pénale prévoit donc le législateur a prévu des sanctions est-ce qu'on est-ce bien cohérent en réalité la difficulté qui va se poser c'est que lorsque vous voulez étendre un maximum la FD à des infractions qui sont déjà poursuivis poursuivables et réprimer ça n'a pas forcément d'intérêt le gain en effectif des fessies de temps enquêteur que on souhaite au départ à voir obtenir et en réalité avec le problème du taux de recouvrement vous ne l'avez pas forcément les problèmes d'identité relevés sur la voie publique parce que c'est sur procès-verbal électronique donc ce sont des identités qui parfois ne sont pas forcément vérifiées le taux de contestation voilà ça pose différents problèmes autre problème aussi c'est que là en voulant faire vite en voulant faire plus efficace et ben on alimente plus nos fichiers de police judiciaire bah oui sur la voie publique comment est-ce que vous faites pour pouvoir prendre les empreintes d'une personne pour pouvoir prendre sa photographie pour alimenter le traitement des antécédents judiciaires donc pour finalement faciliter le travail d'enquêteur et d'investigation vous faites comment vous lui donnez une convocation en lui disant ben revenez donc nous voir au commissariat dans deux jours s'il vous plaît sur les SFD si j'ai bien compris le sens aussi de votre question la député c'est par rapport aux possibilités de limiter le fluantrant par rapport au sujet qui nous occupent aujourd'hui donc si l'idée c'est de limiter le flux entrant par les AFD nous on constate que effectivement il y a une baisse d'activité en termes de suite judiciaire pour les par exemple les usages de stupéfiants alors que les usages du péchés font partie des infraction qui sont fortes augmentation et donc les AFD là-dessus ont rempli si je veux dire leur rôle en sanctionnant davantage les usagers stupéfiants après avec quelle qualité de réponse pourquoi je dis que nous on constate que cette baisse c'est parce que en général les usages stupéfiants notre réponse pénale à laquelle on essaye de donner du sens elle s'attaque là aussi aux causes on s'attaque pas au porte-monnaie tout de suite même si on fait notamment on leur donne des stages de sensibilisation stupéfiants qui sont payants et donc il y a une petite partie du porte-monnaie qui va qui va jouer mais surtout on va essayer de sensibiliser les usagers aux difficultés que cela va entraîner par les addictions par la perte sociale enfin tout ce que toutes les conséquences néfastes des stupéchés or il se trouve que nos en tout cas je crois pouvoir parler pour beaucoup de juridiction nos stages sont en baisse nos alternatives aux poursuites sont en baisse si c'est le résultat qui recherchait là-dessus il a été en partie rempli sauf que est-ce que celui qui a une amende il va il va moins prendre l'usage de stupéfiants enfin au moins qu'on se met de péfiant j'en sais rien pas plus que d'ailleurs je serais suffisamment prétentieux pour dire qu'après un stage de stupéfiant il aura arrêté les stupéfiants mais au moins au moins on les aura orientés parce qu'il y a pas que les stages on les oriente vers l'exta on les oriente vers les services d'addictologie et ces services là nous disent donc alors que le service médical psycho-psychomédicaux ils sont pas forcément très favorables à travailler main dans la main dans la justice c'est que moi qu'on puis la main avec la justice et mon qu'on puisse dire il y a ce bien normal le secret professionnel mais il constate que ce point d'entrée pourrait fondamental parce que c'est une population qui ne viendrait jamais d'elle-même et donc ça permet de faire un premier message de prévention et s'il m'en faut en récupère la personne et bien elle interpellé le problème de la FD interpellé et de d'autres filles judiciaires le problème de la FD c'est qu'il y a même pas dans cette dentécédents judiciaires on préfère autant d'AFD courir on a vu les nouveaux textes on les a pas encore examinés totalement puisqu'ils sont même pas encore adoptés de la CMP moi on a vu que ça prenait une ampleur phénoménale en termes de nombre d'infraction y compris des infractions extrêmement techniques et oui on est préoccupé juste pour terminer sur les AFD par rapport à la question qui nous occupe aujourd'hui en quoi ça ça rapport avec la ddpn aujourd'hui on constate quel que soit les instructions qu'on va donner qu'on a données pour les AFD c'est pas les instructions c'est pas les instructions politiques pénales qui sont prédominantes dans l'action de la police et de la gendarmerie c'est celle de les statistiques qui doivent rendre deux fois par semaine pour savoir combien d'AFD ils ont fait ils ont fait dans et c'est pas nous qui rendent compte c'est celle autorité administrative de combien est-ce que c'est encore est-ce que c'est encore du judiciaire est-ce qu'on est encore dans le judiciaire alors même oui une infraction pénale on sanctionne l'infraction pénale qui va sanctionne le policier qui l'a constaté c'est lui qui devient le policier le procureur il juge il sanctionne il décide alors quand on parle d'effectivement des hall d'immeubles et ça je renvoie aussi la responsabilité à tout le monde y compris et puis me permettre au parlementaire si le choix si le choix c'est de dés judiciariser puisque c'était le sens de la question de digitaliser un certain nombre de comportements et ben sortons du judiciaire ne faisons pas un faux judiciaire qui n'en est pas un dépénalisons faisons de l'administratif des sanctions administratives et pourquoi pas les agents stupéfiants j'en sais rien je suis pas un partisan du tout de la dépénalisation pour bien des raisons celles que j'ai exposé on fera les exposé bien longuement aussi et la principale ça permet quand même d'essayer de s'attaquer aux causes auprès des villages de stupéfiants mais si c'est ça le choix faites-le mais aller jusqu'au bout surtout ce qui nous préoccupe c'est que avec ce système là on a porté atteinte à des principes qui sont quand même les principes particulièrement fondamentaux pour pour notre démocratie il y a ceux qui enquêtent il y a ceux qui constatent une infraction il y a ceux qui contrôlent qui poursuivent et il y a ceux qui jugent et il y a la personnalisation des peines et la personnalisation des peines tout ça la FFD passe outre pour des tas de raisons alors ça nous préoccupe parce que quand on voit que les nouveaux textes maintenant c'est aussi les les ports d'armes catégorie D si j'ai bien lu le texte c'est aussi toutes les dégradations destruction c'est colossales c'est colossal toute une série d'infractions techniques qu'on a commencé à aller les chiens d'attaque etc mais pourquoi pas il pourra faire de l'administratif effectivement pourquoi pas mais aller jusqu'au bout de la logique des pénaliser des pénalisés et derrière il y aurait pas aussi cette difficulté de nous procure de la République de faire semblant parce que c'est la réalité aujourd'hui de dire ouh là là moi je procure la République de Béziers je suis responsable de la politique pénale sur les usages stupéfiants dans mon ressort pas pour les AFD il se trouve que les AFD dans les roues c'est 57% des poursuites d'usage stupéfiants il se trouve que les AFD stupéfiants sur l'ensemble de la zone sud c'est 70% 70% bon bah quand on a 70% de réponse pénale dans toute la région Grand Sud qui sont en réalité à la main administrative sur les instructions qui sont données par les préfets c'est plus de la PC c'est plus c'est plus de la procédure pénale en tout cas c'est plus de la politique pénale un complément sur les AFD même en matière d'usage de stupéfiant est-ce que c'est intégré en fait dans un équilibre de des investigations judiciaires le fait de procéder à des amendes forfaitaire des rituel pour l'usage de stupéfiant coupe aussi prive de toute une partie de renseignements qui vont qui d'habitude permettent d'ouvrir des enquêtes primaires d'initier des investigations parce que dans ce genre de d'infraction les infractions de la législation sur les stupéfiants leur enseignement et le l'information en fait est quand même essentiel pour identifier des mots clés les réseaux donc chaque procureur a pris des instructions pour fixer les taux par les seuils par lesquels il accepte ou non le recours à la mand forfaitaire délictuelle et forcément compte tenu des spécificités locales de chaque ressort c'est au diverge d'un parquet à un autre pour répondre à votre question madame la députée concernant les polices municipales ou la notion de police municipale pour être parfaitement honnête c'est un sujet sur lequel la conférence n'a pas encore eu le l'occasion de construire sa doctrine en profondeur ce qui est certain c'est que ce que nous avons essayé de dire au travers de la prise de parole de notre président Rafael balance et que aujourd'hui dans un certain nombre de ressorts c'est aussi compliqué d'avoir une vision globale de la problématique par hypothèse ce sont devenus les polices initiales sont devenus des acteurs majeurs de la sécurité mais aussi de la procédure judiciaire dans la mesure où ils sont dans de très nombreux cas à l'origine des interpellations on va le dire comme ça même si juridiquement ça n'en est justement pas une interpellation c'est bien le problème d'ailleurs c'est à dire qu'effectivement le policier municipal il a il intervient sur la même base textuelle et juridique que si le commun des mortels le fait parce qu'effectivement vous voyez quelqu'un dans la rue qui maltraite sa femme et vous allez intervenir et puis l'appréhender en apprend la police bon le policier municipal le fait que la textuel ce qui évidemment pose difficulté et c'est là-dessus que que nous appelons de nos vœux une réflexion alors sauf ma part il y avait un projet de loi ou une proposition de loi j'avoue ne plus savoir qui avait été adopté en ce sens et puis il y a eu l'examen du Conseil constitutionnel qui est venu dire à l'évidence enfin c'est facile de le dire après coup vous me direz mais en tout cas toujours facile d'être demeure de son donc je vais voilà j'enlève le à l'évidence mais simplement qui est venu souligner que l'accroissement que prévoyait ce texte des prérogatives de la police municipale municipale n'était pas accompagné dans mes souvenirs j'ai pu le souvenir du texte mais du fait que il fallait accroître le rattachement de la police municipale ou en tout cas son exercice au parquet ou en tout cas au contrôle de celui-ci puisque si on fait la police judiciaire encore dans ce pays en tout cas c'est sous le contrôle du ministère public voilà donc c'est sans doute une réflexion à avoir nous pour le coup on ne peut que se satisfaire que que ce principe était rappelé mais en tout cas voilà c'est on a une conviction bon évidemment là on est le hasard c'est vraiment le hasard je vous prie de le croire qu'il fait que Béziers Compiègne mot sont des communes dans lesquelles les polices municipales sont très importantes au numériquement qui s'appuie souvent sur des dispositifs de vidéosurveillance ou protection extrêmement développée et aujourd'hui en tout cas moi je suis un mot depuis trois mois je peux que témoigner du fait que je crois qu'on doit avoir 180-200 policiers à Meaux et donc c'est quasiment plus que de policinationaux donc c'est forcément des acteurs qui sont partis prenantes du dialogue entre institution sur sur la sécurité publique mais pas seulement bon moi j'ai maintenant dans ce qu'on appelle les GLTD sur les groupes locaux de traitement de la délinquance en gros c'est des entités informelles mises en place par les procureurs pour traiter des problématiques de délinquance concernant une zone précise les polices municipales ne peuvent pas ne pas être présentes parce que encore une fois celles qui font l'essentiel des interpellations voilà pourquoi on en parle dans cette enceinte par rapport à ce sujet de la ddpn c'est pas pour dire il faut parler de la police municipale c'est parce que si on a une approche qui est départementale de la gestion des des différentes filières et notamment la filière judiciaire si on intègre pas l'action des polices municipales dans cette problématiques on passe à côté d'un pan très important très important puisque c'est ce qui alimente les commissariats de police une fois de plus une fois qu'on l'appréhension l'appréhension puisque c'est le terme juridique fait par la police municipale et ce qu'ils appellent après des mises à disposition maintenant c'est devenu un terme usité facilement dans les commissaires c'est les Mads combien de mise à disposition elles sont très importantes et pas que pour Béziers et voilà pour le coup c'est rien de politique mais je constate aussi que non ce on peut en penser ce qu'on veut de la police municipale le tel ou telle commune de tel ou telle mère peu importe mais moi je constate que l'activité de la police municipale pour le coup de Béziers et fondamental en complément de la police nationale pour la sécurisation et la paix sociale de nos concitoyens voilà je le constate sauf que le cas juridique n'est pas du tout adapté à la l'importance de cette mission là et pourquoi le deuxième sujet c'est important avec la ddpn parce que si l'un des moteurs de cette réforme c'est comment on fait avec pour gérer tous ces stocks c'est l'analyse qu'on en fait nous peut-être qu'on se trompe mais en tout cas c'est comme ça qu'on nous l'a présenté aussi au niveau officiel en disant on va tirer tout le monde vers le haut avec la police judiciaire on va on va faire en sorte que tout ça fonctionne mieux très bien mais si on recherche des effectifs pour faire notamment la répartition des effectifs à laquelle on appelle nos vœux c'est-à-dire un rééquilibrage entre le judiciaire et le reste des missions il y a déjà toute une partie de la mission de la police nationale qui de fait est pris en compte et assurée par la police municipale en tout cas par certaines polices municipales donc ça il faut que ça soit évalué il faut que ce soit intégré pas que juridiquement y compris dans cette dans cette rééquilibrage des effectifs parce que si la police municipale va fait une partie du travail de la police sur la sécurité publique on nous dit bah c'est très bien pourquoi pas c'est pas c'est pas nous de décider par contre il faut que nous on a des enquêteurs on a besoin d'enquêteurs et on les a pas en tout cas de manière insuffisante merci pour vos avis respectifs justement pour revenir sur sur la filière investigation et là le dernier déplacement qu'on a fait avec avec l'accorder c'était à Chambéry et là-bas vos collègues sont contents l'expérimentation se passe bien il faut exactement les mêmes récriminations celles que vous avez faites là mes constatent qu'il y a en tout cas dans la personne du ddpn expérimentateur lui a une appétence pour le judiciaire pour le préserver même pour mettre des moyens qui sont objectivement aujourd'hui en sécurité publique pour aider la pjpj notamment je pense les présentations pour les déferlements qui fait des enquêteurs de la Belgique qui étaient bloqués une journée entière pour pour amener leur mise en cause peuvent faire une journée d'enquête en plus pendant que des policiers qui sont dans le périmètre sécurité publique vont faire la présentation bon donc on voit ce qui fonctionne finalement c'est l'apport de la sécurité publique leur équilibrage dont vous parlez c'est ça qui vient qui vient fonctionner mais quand même on nous indique quand même ça c'est pareil c'est pareil dans l'Oise en l'occurrence que le fait que il y ait concrètement les sorties urbaines et les sûretés départementales sous la le même chef que la PJ eux ils voient un apport justement du fait du déficit d'encadrement ça y est on a un chef qui sait qui pense que c'est important de faire des enquêtes de bien les faire des orienter etc alors bien sûr c'est pas le chef PJ tout seul qui va correctement pouvoir chauffer des troupes sur tes urbaines et sur tes départements qui sont bien plus nombreuses que ses propres effectifs PJ mais ils y voient un gain donc est-ce qu'il y a des choses de ces expérimentations qu'on peut qu'on peut conserver sur le fait d'avoir une filière investigation qui se sépare en tout cas dans le périmètre sécurité qui soit davantage séparé de la police administrative et atteler à la culture police judiciaire la une des questions que pose cette organisation si je puis me permettre monsieur le député vous avez dit ça se passe bien et vous avez ajouté il a une appétence il a une appétence pour la police judiciaire je me permettrait cette question est-ce qu'une réforme qui dépendra uniquement de l'appétence de celui ou de celle qui est la cheville ouvrière de la vie très forte localement et est-ce que c'est un gage de pérennité de pertinence de la réforme parce que c'est quid le jour où le ddpn de tel département il est issu plutôt de la sécurité publique voire en public avec moins d'appétence pour la police judiciaire la question je trouve enfin un questionnement que suscite chez moi votre interrogation c'est et notre préoccupation elle est la suivante c'est dans quelle mesure quel sera la perméabilité ou non en termes notamment sur les effectifs entre les deux missions c'est dire si un seul chef égal une seule organisation égale un seul homme voilà vous devez assurer la sécurisation d'un événement d'ordre public majeur type et Coupe du Monde et Jeux Olympiques etc c'est ça vous savez que vous allez consommer beaucoup de TPT pendant la période en question parce que en gros vous allez dire à tous vos troupes que pas de vacances parce que il faut être dehors pour pour sécuriser la voie publique et qui ne le comprendrait pas évidemment qui ne le comprendrait pas voilà mais donc forcément combien de temps auparavant pendant combien de voix vous allez devoir envoyer vos agents en congé pour qu'ils puissent être là en juillet août et combien de temps vous allez avant vous allez dire bon la priorité c'est de s'occuper la délinquance de voies publiques les pickpockets et les revendeurs à la sauvette parce que parce qu'il faut effectivement que l'espace public le plus accessible soit pacifié pour que l'événement se passe bien et que notre pays renvoie une image dont on soit tous très collectivement fiers alors qu'effectivement il y a une bonne partie à délinquance qui ne se voit pas voilà et de la difficulté si vous voulez pour nous en fait c'est que il faut que cette réforme permettent que la police continue à traiter aussi ce qui ne se voit pas aujourd'hui nous avons trop souvent des services de police dont les chefs eux-mêmes à vous à peine à demi-mots qui sont en capacité de traiter le flagrant délit voilà alors il y a effectivement cette prise de conscience salutaire et qui était indispensable de la réalité de la violence faite aux femmes et aux enfants dans le cercle familial donc aujourd'hui c'est devenu je pense une préoccupation portée partout personne ne peut dire que c'était comme avant même si je vois bien que les chiffres sont naturels si j'étais des interrogations donc aux citoyens non mais pourquoi on continue à entendre femmes qui sont encore tué alors qu'on nous dit qu'on se mobilise et c'est un peu désespérant je pense pour les enquêteurs comme pour les magistrats que il y a pas de résultats plus visible d'une mobilisation dont je crois vraiment pouvoir dire avec la plus grande on était intellectuelle qu'elle est réelle mais c'est aussi c'est aussi indispensable de pouvoir effectivement aller lutter contre contre les trafics qui ne s'aperçoivent que de manière très émergente mais voilà qui nécessite de pouvoir en profondeur travailler sur un réseau de cambrioleurs soit un réseau voilà les vols de voitures prisonnierment bon on peut dire à quelqu'un bon on va classer un vol de voiture vous avez perdu votre voiture vous avez votre voiture madame monsieur c'est voilà mais quand derrière en fait vous savez que des réseaux qui qui font des dizaines de voitures par semaine etc ça demande un investissement au long cours parfois un peu spéculatif on ouvre des enquêtes on part sur des infos on espère que ça va fonctionner on n'est pas certain que ça va fonctionner il faut aussi qu'on ait un service on est des services de gendarmerie qui soit capable d'investir parfois à perte vous enquêtez et puis bah vous apercevez au bout de trois quatre mois que vous les accrochez pas que vous avez pas les éléments qui caractérisent l'infraction on l'a tous connu comme procureur on a des espoirs sur des procédures mais n'empêche qu'il fallait bien tenter le coup et puis ça marche pas une fois ça marche le coup d'après voilà et ça c'est vraiment indispensable et la difficulté voilà de de l'organisation qui pourrait se dessiner c'est qu'effectivement il y ait une tentation d'investir dans ce qui est visible de mauvaise langue dirait cours thermistes je trouve que c'est réducteur parce que pacifie l'espace public c'est tout sauf absurde comme mission je veux dire on est bien d'accord c'est indispensable pacifié la la moi on a des enfants on est tous contents qui puissent traverser la rue en étant en étant serein pour eux mais gardons-nous d'une organisation qui ferait qu'on ne ferait plus que cela le risque effectivement qui a été qui a été soulevé par la cntr et par l'ensemble des procureurs de la République c'est effectivement vous avez un des ddpn qui va être finalement chef de filière plusieurs filières 5 à 6 filières 4 dans la filière sécurité en public filière PJ filière frontière immigration irrégulière filière renseignements filières soutien on s'en fout on s'en fout et c'est important en fait c'est important c'est pas une filière métier mais c'est important parce qu'en réalité sur tous les moyens RH et tous les moyens matériels ils sont liés aussi à cette filière et là vous vous dites c'est super on va avoir un seul et même directeur qui va pouvoir mobiliser les moyens humains et matériels réunir tout ça et nous faire une vraie filière investigation lorsque j'ai besoin d'enquêteurs supplémentaire un ou deux de manière ponctuelle sur une enquête pour avancer plus vite et balles des DPN il va me trouver ces deux enquêteurs supplémentaires effectivement on va gagner deux trois jours et voir même pouvoir sortir la procédure entre guillemets pendant le temps de la garde à vue c'est magnifique c'est merveilleux je vais pouvoir avoir en sécurité publique c'est délinquance du quotidien en réalité des enquêteurs qui vont pouvoir être formés aux enquêtes sous pseudonymes les enquêtes soupçonnées être enquêteur soupçonnés ça veut dire pouvoir interagir avec des internautes sur les réseaux sociaux le truc de base quand même c'est la délinquance du quotidien c'est délinquance la nouvelle délinquance de la voix publique en réalité et vous êtes confronté à un manque d'enquêteurs voire l'absence totale d'enquêteur en sécurité publique formé à faire des mêmes donc habilités à faire des enquêtes des enquêtes sous pseudonymes ça c'est la police judiciaire la police judiciaire vous en trouvez un si vous avez la chance d'en avoir indisponible qui ne va pas venir en soutien de votre enquête en matière de sécurité publique sur un trafic de stupéfiant par exemple donc l'idée elle est excellente idée de pouvoir mutualiser tous ces moyens là pour un procureur c'est c'est rêver sauf que la garantie elle est où quelle garantie moi j'entends procure la République à un moment donné de savoir que ces enquêteurs là qui sont mutualisés avec des supers moyens et qui vont pouvoir avancer très très vite vont pas être sur la voie publique à un moment donné parce que il va y avoir un manque sur la filière maintien de l'ordre et où les vifs oui alors les vifs c'est pas c'est pareil sur les violences entre familiales on peut se demander comment est-ce que les choses vont pouvoir être organisés moi je n'y vois pas forcément de de réel difficultés à me dire que je vois pas pourquoi un homicide qui n'est pas Intrac familial et ben peut être doit être traité selon le protocole par la police judiciaire ah ouais et si c'est un homicide intrafamilial c'est traité par la sécurité publique c'est ça le protocole actuel entre la répartition je vois pas en quoi un enlèvement d'enfant qui qui a priori relève du cercle familial normalement c'est la sécurité publique selon les protocoles qui doit gérer cet enlèvement d'enfant alors qu'on risque d'avoir une alerte enlèvement une alerte enlèvement c'est la police judiciaire enfin sur les protocoles c'est vrai que la répartition en tant que tel elle est elle n'est plus du tout efficace elle est complètement obsolète elle est dépassée on ne réagit plus en fonction de une arme quelle arme a été utilisée est-ce que c'est entre famille elle a pas un très familial est-ce qu'il y a un passage frontière ou pas un passage frontière quand on est en zone frontalière il risque d'avoir un passage frontière donc le raisonnement maintenant il est obsolète sur les tel qu'il est fondé tels qui font les protocoles mais le risque ils vont tous les cas la garantie qu'il faut avoir c'est que le procureurs de la République avec le ddpn s'agissant définir investigation la filière investigation elle elle doit rester et les effectifs doivent rester pour investiguer pour enquêter et non pas pour être éventuellement employé sur d'autres missions et notamment administratives vous savez quoi si la réforme vous disait voilà on crée une filière judiciaire investigation et on sent que tu arrives un nombre précis de d'effectif de policiers de former encadrés pour faire du judiciaire et on évalue à combien est le besoin puis on fait des arbitrages puisque c'est le rôle de tout responsable soit politique administratif judiciaire on a un peu pas tout faire on n'a pas la possibilité mais voilà on fait un arbitrage pour le judiciaire ce sera temps après un grand débat on pèse le pour et le contre et puis évidemment après il y a les aléas du quotidien ou il faut tous se serrer les coudes pour faire plus de public ou faire plus de judiciaires sur du ponctuel pourquoi pas moi personnellement je signe un chef auprès duquel je peux me retourner des DPN out tous les cas qu'on a déjà exprimé nécessité de s'adresser à quelqu'un qui est zonal supra régional pour faire du grand banditisme pour faire de la probité pour faire du gros écofi etc etc les trafics très bien ça il nous faut c'est impératif mais pour tout le reste qui est l'immense masse des procédures que nous traitons au niveau de la police nationale un chef qui m'assure avec son sous-chef sans sous directeur entre guillemets de la filière judiciaire que j'ai des capacités de gens formés etc parce que j'ai déjà dit je signe est-ce que c'est ce que prévoit la réforme j'en sais rien j'ai pas l'impression ce que je sais c'est que le ddpn lui il va être pris entre le marteau et l'enclume à bien des égards le très très gros marteau du préfet la toute petite enclume ou vice-versa de du procureur de la République et puis il fera ce qui pourra avec les effectifs qu'il a le jour où il y aura des retours des gilets jaunes est-ce que c'est les infractions pour les vols les escroqueries qui qui vont mobiliser des policiers où ça sera le maintien de l'ordre etc etc donc quai de la souplesse et la souplesse que vous avez indiquée tout à l'heure oui il y a des bonnes choses et heureusement il y a des bonnes choses ce qui vous a été décrit j'ai jamais compris pourquoi la police judiciaire perdait effectivement une journée dans les déferments avec les super enquêteurs entre guillemets parce que ils sont tous super enquêteurs enfin au quotidien c'est tous des super enquêteurs sauf qu'ils ont chacun leurs compétences respectives et puis les super enquêteurs de l'APJ si on leur fait faire des vifs ils seront plus super enquêteurs du tout et vice-versa donc je referme la parenthèse eux ils viennent alors qu'ils pourraient continuer à faire de lacrymorg des enquêtes de fond sur des dossiers très complexes ils passent une journée au tribunal pour faire les déferments oui bah ça c'est des petits gains effectivement est-ce que faut passer par nécessairement ce qui est prévu j'en sais rien en tout cas c'est bien il faut le faire c'est une bonne réforme mais pour synthétiser mes propos effectivement nous notre préoccupation et c'est normal c'est notre c'est notre commerce notre fonds de commerce notre préoccupation c'est la filière investigation si on nous dit on va mettre le paquet pour articuler tout ça mettre de l'encadrement mettre des effectifs bien sûr consigne mon corps faut-il que ça fonctionne comme ça je vais se couper le micro parce que c'est un micro à la fois hop et je laisse poser la dernière question parce qu'on a complètement je pense à poser des questions mais alors rapidement ce qui m'a beaucoup intéressé c'est quand vous avez parlé de réduire enfin comment m'exprimer de réduire un petit peu le champ pénal qui maintenant beaucoup trop large puisque dès qu'on bouge le petit doigt on peut se enfin on peut très vite se retrouver dans devant des tribunaux correctionnels donc tout le monde effectivement l'idée est intéressante parce que si seulement les infractions les plus importantes peuvent faire partie du champ pénal ça met un petit peu plus aussi au banc de la société a trop pénaliser finalement tout ça ça a moins d'important c'est le côté comment on dit par répressif l'autre côté dissuasif voilà de la peine le côté éducatif je trouve si on pénalise trop effectivement et disparaît alors donc ma question est la suivante est-ce que vous pensez que par exemple pour ce qui est délires routiers des délits routiers ou il n'y aurait pas évidemment de d'infraction de dommages corporels est-ce que ce qui fait partie des routiers comme les excès de grande vitesse et d'autres infractions éventuellement les sortir du champ pénal est-ce que pour vous ça pourrait être une avancée et sinon l'autre question c'était je voulais que vous me rassuriez aussi sur les AFD parce que tout à l'heure je vous ai entendu parler j'avais un petit doute elle figurant bien quand même enfin toutes les infractions relevées donc et qui pourront faire l'objet des AFD figurons bien quand même officier des antécédents judiciaires ce que vous avez dit tout à l'heure l'embêtant c'est qu'on n'a pas de trace du tout c'est au casier donc forcément on fait chier des antécédents judiciaires donc sur cette question je pense que ce qui est indiqué c'est que quand il y a un enregistrement otage on va prendre les empreintes ou la photo etc et que dans la FD il y a pas de prise d'empreintes il y a pas de photos il y a juste la FD le papier quelqu'un a fait ça avec deux quoi écris un petit peu moins renseigné voilà bon oui bien sûr d'accord d'accord alors ça c'est intéressant et donc sur ma première question sur les délires routiers évidemment qui ne donne pas qui ont pas donné lieu à dommage corporel évidemment merci Madame le la question de la dépénalisation de la réduction des textes très précis ça fait 20 ans que je suis magistrat et même quand j'étais étudiant c'était toujours sur la table chaque année il y a des textes en plus chaque gouvernement successifs quel qu'il soit que chaque député quel qu'il soit rajoute son texte et ça donnerait précise donc vous dire vous dire aujourd'hui que il faut nous demander à nous conférences des procureurs de vous donner la liste des infractions sceptibles des pénalisés on peut vous en citer plein la sécurité routière est un sujet sensible c'est compliqué il y en a certaines de fait qui sont déjà en quelque sorte hors du processus normal puisque les AFD c'est aussi pour la route les stupéfiants et les stupéfir j'en ai parlé mais la route pour les défauts de permis de conduire et les deux choses d'assurance principalement c'est massif avec d'ailleurs des peines qui sont extrêmement élevées je regardais sur mon ressort il y a moins de 10% en réalité des personnes qui qui payent leur amende au final pour un défaut d'assurance vous savez pourquoi combien ça coûte une amende forfaitaire délictuelle pour un défaut d'assurance c'est 500 750 quand on fait et après ça passe à 1000 à 1500 si on est en majoré et pourquoi il paye pas leur assurance ils ont pas d'argent donc la plupart c'est ça donc forcément il paye pas c'est pas dire qu'on faisait rien nous on faisait déjà des amendes qui pouvait monter jusqu'à 750 c'est on était déjà bien là sauf que ce qui a été décrit par mon collègue c'était derrière on a des moyens pour s'assurer du paiement et sur les AFD en général le problème c'est que il faut faudrait que vous penchiez tous collectivement nous on le aussi la DSCG a fait aussi des analyses sur les taux d'échec le taux d'échec il est considéré parce que si la personne déclare pas une bonne identité et qui a pas les moyens de contrôler normalement nous les instructions qu'on leur donne nos policiers gendarmes surtout faites pas des FD si vous n'êtes pas sur l'identité c'est pas de chance il y en a plein qui arrivent en échec parce que c'est pas la moitié surtout vérifier l'adresse c'est pas de chance l'échec il est massif aussi sur les défauts d'adresses etc etc donc c'est toute la chaîne nous c'est pour ça qu'on vous dit que c'est c'est quelque part une fausse des pénalisations j'en sais rien je sais même pas comment l'appeler en tout cas si votre question qui est une vraie question à laquelle nous sommes très attachés effectivement c'est de dépénaliser faites-le allez-y surtout ne vous gênez pas bien merci à tous les quatre merci collègues qui ont posé des questions à la collègue à poser des questions et à la co-rapporteur on va pouvoir maintenant attendre les fêtes de fin d'année avant de reprendre les prochaines auditions le 3 janvier pour ce qui nous concerne exactement voilà et donc nous étions continuent avec un rapport rendu mi-janvier fin janvier fait à peu près en même temps que les inspections voilà merci merci à tous merci Marie merci à vous