Arthur Delaporte : conférence de presse du groupe Socialiste à l'Assemblée nationale - 1/04/2025

bon ben écoutez bonjour à toutes et tous nous avons l'occasion déjà de de l'exprimer mais nous prenons bien entendu acte de la décision du tribunal correctionnel qui a condamné Marine Le Pen à 4 ans de prison dont deux fermes aménageables sous bracelet électronique et à 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire cette décision elle sanctionne une faute lourde pendant plus de 10 ans le Front national de Marine Le Pen a M usement mis en place un système global et opérationnel pour reprendre les mots du jugement de détournement de fonds public à travers des assistants parlementaires fictifs d'eurodéputés ce sont au total plus de 4 millions d'euros de ressources allouées par le Parlement européen qui ont été détournés pour financer le rassemblement national en le Front national Marine Le Pen est une justiciable comme les autres elle n'est pas auudessus des lois et si elle a voté la loi et a demandé à ce que la loi soit sévère à l'encontre des dirigeants publics qui ont été reconnus coupables de fraude lourde elle doit en porter les conséquences et accepter cette décision de justice elle a comme tout justiciable la possibilité de faire appel ces possibilités de recours seront d'ailleurs il me semble utilisées mais la loi est la même pour tous cette décision du tribunal correctionnel c'est l'application pure et simple du droit depuis la loi relative à la transparence la lutte contre la corruption dit quoi sapin 2 voter en 2016 en réponse à l'affaire Cahusac la peine d'inégibilité est obligatoirement prononcée dans une condamnation pour détournement de fonds public d'une personne exerçant un mandat électif cette peine donc peut avoir une exécution provisoire à l'heure où le rassemblement national notamment prospère sur la défiance des citoyens vis-à-vis de leurs représentants il est légitime que des peines exemplaire soit prononcé contre ceux qui fraudent cela a d'ailleurs toujours été la position de Marine Le Pen lors de son procès Marine Le Pen n'a semblé à aucun moment prendre conscience de la gravité des faits qui lui étaient reprochés cette décision du tribunal ne peut et ne doit être instrumentalisée politiquement les socialistes ont toujours été défenseurs d'une part de l'exemplarité des politiques et d'autre part du respect de la chose jugée du respect de l'autorité de la justice et du respect de la séparation des pouvoirs qui est un principe fondamental auquel toutes et tous nous sommes attachés et dont devrait être défenseurs tous les élus républicains y compris au plus haut niveau de l'État c'est pourquoi nous pouvons ici c notre consternation face aux propos rapportés du Premier ministre et nous aurons d'ailleurs l'occasion de l'interroger sur le trouble que ceci peut générer et c'est Boris valallot notre président de groupe qui posera la deuxième question au gouvernement qui portera donc sur ce sujet c'est-à-dire de demander au Premier ministre d'être garant de l'autorité de la justice d'être garant évidemment de leur indépendance l'indépendance des magistrats mais aussi de les assurer de leur soutien comme nous les assurons aujourd'hui des juges sont menacés les choses sont grave et la République doit être protégée face notamment aux autocrates de tout bord y compris à l'international qui cherche à instrumentaliser cette affaire pour déstabiliser le pays alors même que je ne crois pas que ni Vladimir Poutine ni Victor Orban ni Donald Trump soit exemplaire et c'est bien le contraire vis-à-vis du respect de la justice il est enfin curieux de plaider que pour sauver la démocratie il faudrait la fragiliser aujourd'hui ce qui m en cause la démocratie c'est ceux qui disent tous pourris mais qui derrière ne se l'appliquent pas à eux-mêmes ce qui n'est pas sa pour la démocratie c'est de laisser se faire élire des gens qui ont fraudé la condamnation de Marine Le Pen est en définitive pas une condamnation définitive de l'extrême droite le rassemblement national continue d'exister il est certes condamné mais il pourra continuer de se présenter à des élections et à voir les dernières enquêtes d'opinion je ne crois pas que cette condamnation est pour effet de le dis de le disqualifier de toute compétition électorale merci beaucoup 2è point de notre rendez-vous un point sur la loi sur la réforme de l'audiovisuel publ nous commencerons à examiner à partir de cet après-midi en commission des affaires culturelles la proposition de loi du sénateur Lafond dont je dis évidemment à l'avance qu'elle a été très dénaturée par les orientations et par les amendements qui seront conjointement proposés par le rapporteur et par la ministre de la Culture vous redire que nous sommes totalement opposés à cette proposition de loi par évidemment l'impréparation et la très grande légèreté avec lequel ce sujet important qui est celui de l'avenir de l'audiovisuel public est traité par par la ministre deuxièmement dénoncer l'absence d'étude d'impact Comand de façon très commode utilisant le vecteur de la proposition de loi de la part du gouvernement pour s'en exonérer c'est un sujet absolument majeur qui occupera beaucoup de nos débats sur l'absence d'étude d'impact sur l'absence d'évaluation en matière d'ingénierie administrative juridique et financière sur les conséquences en matière d'emploi sur les orientations stratégiques sous-jacentes à cette création de holding exécutif qui a tout le parfum à l'avance d'une fusion pure pure et simple la dissonance entre les déclarations préalables qui avaient été formulé par la ministre sur ce projet de holding et un certain nombre de détails qui évidemment ne sont pas conformes à ces orientations je parle du degré d'intégration de France info je parle de l'intégration avancée poussé de de de de du label ici sur les rédactions locales de de Radio France et sur France 3 région nous allons vraiment nous battre contre cette proposition de loi il a été imposé à l'audiovisuel public des économies historiques notamment par amendement en toute fin de course au Sénat dans le projet de de de finance demander la création maintenant d'une holding alors que les contrats d'objectif et moyens ont été retoqués par la représentation national du fait du non respect des engagements de l'État vis-à-vis des acteurs de l'audiovisuel public rien ne va sur cette proposition de loi et nous allons évidemment pleinement nous mobiliser pour le dénoncer et y faire obstacle et je le dis à l'avance nous allons essayer de le faire dès le stade de la commission des affaires culturelles bonjour à toutes et tous une injustice forte perdure dans bon nombre de territoire de notre pays c'est celle de la difficulté de pouvoir se soigner et c'est devenu une réalité également pour bon nombre de nos concitoyens le renoncement à se soigner est aussi une vérité au quotidien c'est la raison pour laquelle alors que 9 millions de Français ont des difficultés à se soigner et vivent dans des déserts médicaux qu'il est urgent d'agir et d'adopter une proposition de loi visant à réguler l'installation des médecins et elle sera examinée dès ce mercredi à l'Assemblée nationale nous considérons au sein du groupe socialiste mais aussi dans bon nombre de groupes dans lesquels les députés sont engagés sur ce combat que c'est probablement l'une des lois les plus importantes de cette législature pour agir concrètement sur le quotidien de nos concitoyens tout d'abord cette question de la régulation de l'installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux c'est un combat des socialistes qui est mené depuis 2018 et nous avons défendu ce sujet dans plusieurs de dons niches parlementaires afin de concrétiser ce combat nous souhaitons rendre hommage évidemment au travail de notre collègue Guillaume Garot qui a lancé en 2022 un groupe transpartisan qui rassemble aujourd'hui 256 députés qui sont sont au travail pour porter cette proposition de loi et nous sommes issus de neuf groupes politiques à l'Assemblée nationale l'examen de cette proposition de loi c'est évidemment la concrétisation de ce combat collectif et nous nous espérons l'adoption large de cette proposition de loi cette semaine nous avons déjà passé une première étape celle de la commission des affaires sociales la semaine dernière à l'Assemblée avec notamment pour les articles 2 3 et 4 l'adoption de mesures fortes comme par exemple la majoration des tarifs pour les patients dépourvus de médecins traitant ou encore l'obtention ou en tout cas la mise en œuvre de la première année d'études en santé dans chaque département de France et le rétablissement de la permanence des soins tous ces articles ont été adoptés avec une majorité claire et il s'agit d'une première victoire dans ce travail transpartisan mené depuis maintenant bientôt 3 ans en revanche concernant l'article 1 il faut rappeler que cet article portant sur la régulation l'installation des médecins dans les zones en tenstion a été rejeté à seulement trois voix au sein d'une commission qui était jusqu'alors traditionnellement défavorable à cette mesure pour la séance c'est-à-dire demain Guillaume Garot a déposé un amendement de rétablissement et donc tout se jouera dès ce mercredi lors de l'examen en séance publique s'agissant d'un autre sujet celui de la PPL narcotrafic juste un mot pour vous donner la position du groupe des députés socialistes et apparentés nous souhaitons vous informer que au moment du vote solennel cet après-midi le groupe votera pour cette proposition de loi ne s'opposera pas à cette proposition euh à l'issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale et nous souhaitons faire en sorte de de de de de porter un vote favorable parce que nous souhaitons que ce texte continue son parcours parlementaire la commission mixte paritaire sera un moment déterminant où le texte devra être modifié et équilibré et nous souhaitons également rajouter que nous envisageons aussi une saisine du Conseil constitutionnel si certains points ne sont pas modifiés dans le texte en commission mixte paritaire nous pens notamment à la question des dossiers coffre ou encore de la question des quartiers haute sécuritép