«LA 1er JANVIER 2040 COMME CESSATION DES ACTIVITES DE CONCESSION» - Mathilde Panot

Donc, je passe la parole à Mme Panot pour défendre le 50. Oui, cet amendement porte aussi sur une date, qui est une date précise et pas floue à l'horizon 2040, qui pose la date du 1er janvier 2040 comme cessation des activités de concession en général. Et puis, pour répondre aussi au débat qui était posé tout à l'heure entre hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels en fait, cette distinction n'est pas faite dans le droit français à partir du moment aussi ou un hydrocarbure exploité de non-conventionnel, il passe à conventionnel donc nous on résout cette difficulté en disant un arrêt d’utilisation définitive, et une interdiction de toute extraction d'hydrocarbure quelque soit la technique utilisée ce qui facilite aussi tout ce qui se passe en administration et qui clarifie la loi du 13 juillet 2011.

Merci Mme Panot, je passe la parole à notre rapporteur, pour présenter son sous-amendement, à l'amendement de Mme Panot. Oui, donc là c'est l'idée d'enlever la fin de vos alinéas, et de s’arrêter à "quelque soit la technique employée", qui me permettrait de donner un avis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Monsieur le ministre, votre position sur ces deux amendements ainsi que sur le sous-amendement du rapporteur ?

Écoutez, pour essayer de faire court, nous sommes pour le retrait des deux amendements, mais favorables à l'amendement 50, à partir du moment où on le prend avec le sous-amendement CD 172, parce que les précisions rédactionnelles qui sont apportées par cet amendement sont utiles, par contre on introduisait une restriction aux droits acquis des entreprises, en limitant l'exploitation des concessions existantes au 1er janvier 2040, ce qui n'est pas possible, donc on allait vous demander de retirer cette amendement, mais je peux l'accepter avec le sous-amendement qui supprime la dernière référence, donc avec le sous-amendement, le gouvernement est favorable. Avant de donner la parole à Mme Panot, monsieur le rapporteur si vous pouvez me donner votre avis sur l'amendement 77. Oui, alors ça nous permet de préciser que je proposerai de retirer cet amendement au profit d'un amendement que je vais porter plus tard dans la discussion, l'amendement 156, et qui aura pour objet d'encadrer le droit de suite et de permettre effectivement de limiter à 2040 les premières concessions données à l' issue d'un permis de recherche Merci, monsieur le rapporteur.

Alors, d'abord, madame Panot, que pensez vous de ce sous-amendement du rapporteur ? Pour nous politiquement c'est extrêmement important de garder cette date du 1er janvier 2040, mais du coup on l'a rajouté à d'autres endroits donc on peut accepter le sous-amendement, et donc le faire passer comme cela.