PLF 2021 - Relations avec les collectivités territoriales - Christophe Jerretie

madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre monsieur le rapporteur spécial charge à rené madame la rapporteure chers collègues en premier lieu j'observe que nous n'avons toujours pas eu notre grand débat sur les collectivités au sein de cet hémicycle une partie de ma prise de parole sera en conséquence bien évidemment sur les crédits de la mission le conte d'avancé les articles non rattachés mais mon périmètre va s'élargir au domaine fiscal notamment j'explore donc en premier les crédits de la mission je relève qui s'élève à 4 09 milliards en autorisations d'engagement et 3,91 milliards en crédits paiement 2021 je note qu'au niveau des autorisations d'engagement la hausse de 260 millions d'euros par rapport à 2020 s'explique par l'addition de trois mesures de périmètre dont deux sont liés aux suppressions de fiscalité locale et comme je voulais dit en introduction j'en ferais commentaires à la fin j'apprécie madame la ministre monsieur le ministre que vous ayez stabiliser l'ensemble des montants d' acte d'engagement et je remarque également pour les crédits de paiement sont quant à eux la traduction de la maturité des dotations d'investissement et du cycle électoral pour la décide notation plus jeunes les montants progresse vigoureusement tandis que ceux du bloc communal des pv des cils ttr il diminue légèrement sur ce sujet madame la ministre je prédit même que nous aurons en séance un débat proportionnée serré sur la dotation d'équipement des territoires ruraux qui a fait l'objet d'une mission d'information pour un meilleur ciblage enfin sur la partie investissement je ne peut omettre de parler de l'ouverture en pl fr3 de la dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle avec un milliard d'euros en autorisations d'engagement mais je suis tout de même surpris des montants des crédits inscrits dans ce plf à hauteur de 100 millions d'euros seulement il me faudra sûrement quelques explications j'ose culte désormais le compte d' avance où transitent plus de 110 milliards d'euros nous avons redécouvert son utilité pendant la crise et sa faculté à être un facilitateur pour les collectivités en effet ce conte est entrée en scène dans le soutien aux départements touchés par une baisse des recettes au titre des avances remboursables de dmt haut avec 2 milliards d'euros crédit voté en juillet et en 2021 vous me direz je découvre qu'une nouvelle provision de 700 millions d'euros anticipe déjà la baisse du produit de dmt oh j'en viens maintenant au deuxième sujet qui sont les deux articles rattachés à la mission je retrouve une fois n'est pas coutume l'automie l'automatisation du fctva reporté déjà à deux reprises cette fois il s'appelle l'article 57 il faut s'en rappeler car ça y est ennuyé même s'il entrera en vigueur de façon progressive à partir du 1er janvier 2021 je suis très satisfait car il va contribuer contribuez en faciliter la gestion je rappelle à tous que le fctva et la plus importante aide financière à l'investissement aux collectivités qui atteindra en 2021 6,5 milliards taureau je scrute cette fois le deuxième article le traditionnel article de répartition sur la dgf qui portent notamment sur la perte une péréquation verticale elle atteint un nouveau sommet historique grâce à la majoration des 90 millions d'euros de ds eu 90 millions de dsr 30 millions pour les intercommunalités et 10 millions pour les départements les montants péricaud et de la dgf atteignent désormais des niveaux exceptionnels par exemple 42 4% pour la dgf des communes cela pose la véritable question jusqu'où devons-nous talent et en matière de péréquation verticale parallèlement dans ce même article je note a contrario que les variables d'ajustement ce réduite à 50 millions niveau exceptionnellement bas et nous vous en remercions au total les concours financiers de l'état aux collectivités seront portés à 49 milliards d'euros en 2021 en progression de 1,7 pour cent je remarque ainsi que le soutien de l'état est très important dans ce contexte que nous connaissons et sans transition et comme je voulais promis en début j'ai élargi le spectre et je m'en vais évoquer la fiscalité la baisse de 10 milliards d'euros de la fiscalité économique local à partir du 1er janvier 2021 est une nouvelle modification d'ampleur qui s'ajoute à celle de la fiscalité locale liée à la taxe d'habitation j'alerte madame la ministre sur le fait que depuis 12h07 nous sommes passés d'une refonte à une réforme plus à des adaptations et enfin les suppressions de fiscalité locale certes et je vous la corde plutôt bien compensés par l'état mais les mots ont un sens nous n'avons pas abouti la réforme de la fiscalité locale et la simplification des dispositifs de compensation ou de péréquation aujourd'hui la crise sanitaire que nous traversons met sous pression les finances de l'état les finances de sécurité sociale les finances des collectivités nos certitudes sur les paniers fiscaux sont remises en cause alors je vous le dis madame la ministre monsieur le ministre 2021 doit nous amener à clarifier les relations financières entre l'état et les collectivités et à choisir nos politiques publiques avec justesse et sans se disperser à tous ces écarts l'année 2000 21 sera une année remplie d'incertitude mais nous avons en main la capacité de les surmonter je vous remercie monsieur le rapporteur [Applaudissements]