François Ecalle, Nicolas Forissier : les agences de l'État, un coffre-fort dont on a jeté la clé

alors Monsieur le Député nicolas Forissier mesdames et messieurs les députés Mesdames et Messieurs les collaborateurs Contribuables Associés vous remercie chaleureusement de votre présence à ce 165e rendez-vous parlementaire du contribuable consacré aujourd'hui aux agences de l'État nous organisons depuis 2001 ces réunions de travail assemblée où nous convions systématiquement les 500-77 députés et leur collaborateurs indépendant des partis politiques et nous recevons aucune subvention publique contribuable associée à pour objectif de promouvoir une gestion économe des deniers publics alors ce qui nous caractérise par rapport à beaucoup de groupes de pression c'est que nous ne demandons pas plus d'argent pas plus de moyens pas plus de fonctionnaires mais uniquement une rationalisation de la dépense publique notre réunion du jour est prise par Monsieur le Député Nicolas forestier que je remercie pour sa détermination à traiter ce sujet qui préoccupe tant les contribuables merci aussi à François et cale d'être une nouvelle fois parmi nous vous êtes anciens magistrats à la Cour des comptes présidents de l'association finance publique et économie FIP éco et nous pouvons retrouver vos analyses sur le site feat beko.fr alors ce rendez-vous tombe à point nommé puisque le ministre de l'économie est finance Monsieur Bruno Le Maire et à lancer en janvier dernier annoncé pardon le lancement d'une revue des dépenses publiques pour recenser les différentes pistes d'économie cet outil des dépenses publiques les membres de Contribuables Associés la réclame depuis plusieurs années et pour se faire nous avons utilisé tous les moyens qui étaient à notre disposition pour faire entendre la voix des contribuables travail auprès des parlementaires publications d'études inédites campagnes de mobilisation sur les réseaux sociaux ou encore intervention dans les médias notre réunion de ce jour a pour objectif d'évoquer ensemble ce fameux coffre dont on a perdu la clé pour reprendre la formule de Monsieur le Député Forissier ce coffre baisse aujourd'hui plus de 100 milliards d'euros et il porte un nom les agences de l'État nous avons d'ailleurs décidé de mobiliser notre équipe pour rédiger une étude sur ce sujet étude qui est à votre disposition dans les pochettes que vous avez reçues vous nous citons notamment l'inspection générale de finances qui dans son rapport de 2012 dédié aux agences de l'État écrivez tout laisse à penser que la création de ces multiples entités ce soit déroulé sans réflexion d'ensemble sans pilotage stratégique ainsi rares sont ceux qui savent avec précision leur monde leur coût exact mais aussi parfois leur mission en effet depuis ce fameux rapport de GF le suivi et contrôle des opérateurs d'État et des organismes divers d'administration centrale semble patiner vous même élu de la Nation vous ne disposez pas d'informations assez précise pour avoir une vision exhaustive de la situation par exemple aucun jaune budgétaire n'est à votre disposition pour vous permettre d'apprécier l'effort financiers qui est fait sur les audacs certes une rationalisation entamée en 2008 a permis de faire baisser le nombre des opérateurs qui passent ainsi de 649 à 438 en 2023 cette baisse de plus de 30% ne doit pas masquer le fait que pour une bonne partie il s'agit tout simplement d'une sortie de périmètre et non de suppression mesdames et messieurs je vous propose de percer en tout cas de tenter de Persé ensemble le coffre-fort des agences de l'État et après cette petite introduction je laisse la parole à Monsieur le Député long merci beaucoup directeur sur cette introduction je voudrais juste moi brièvement parce que nous sommes d'abord là maîtrise tout ça qui est un peu un de nos phares dans ce combat public que nous sommes un certain nombre à vouloir conduire ou à conduire je voudrais juste de revenir sur trois points d'abord je suis très honorée de vous demander c'est arrivé à l'autre je crois de présider cette séance au rendez-vous du contribuables je dis genre plus pour dire que quand ils doivent l'associer vous êtes une association je connais depuis longtemps parce que je suis dans cette maison depuis quelques années il y a toujours été une vigile parfois percutant parfois un peu impétueuse voire impertinente vous allez garder le parlementaire gouvernement mais une vigie utile pour garder à l'esprit l'importance de savoir maîtriser les impôts et donc la dépense publique si jamais que l'argent est français et les Françaises et je voudrais vraiment saluer votre opini à ce côté le travail que vous faites l'indépendance aussi vous l'avez rappelé d'ailleurs aucune dimension publique uniquement les cotisations les dons des membres très très nombreux d'ailleurs du chiffre en tête mais plus de 350 menaces en tête du milliers d'adhérents et je pense que c'est important d'avoir des organismes des symptômes des associations comme la vôtre qui nous permettent de retrouver une certaine indépendance d'esprit de certaines libertés de penser et d'analyses dont le Parlement viendrai n'est pas toujours pourvu ça fait longtemps on est un certain nombre ici à demander que nous souhaitons avoir une agence indépendante ou en tout cas un organisme totalement indépendant qui nous permet de ne pas dépendre de merci pour faire court et d'avoir une analyse du Parlement totalement objective sur la dépense publique sur les politiques conduites qui nous permettent d'avoir nos propres études d'impact sans dépendre de l'État dont nous sommes normalement censés c'est une des deux missions du parlementaire contrôler l'action et la dépense la deuxième chose que je voudrais dire dans le droit fil de ce qui ce qui précède c'est que on est un Satan de parlementaire et je le dis ici notamment c'est un viril Eric Baugé mais on est ouvert à tout le monde qui avons les dernières ces dernières années notamment au début du précédent quinquennat travailler dans les Russie François et câbles d'ailleurs sur la question de la dépense unique moi je crois que et on va recommencer d'ailleurs on va continuer je considère que la maîtrise et la réduction de la dépense publique c'est la mère de réforme et que si on ne fait pas ça on ne se donne en aucun moment les moyens de rendre la politique de l'État les politiques de l'État beaucoup plus efficaces c'est la mère de Belfort je suis extrêmement soutenu d'ailleurs que ce sujet au fond ne soit jamais abordés on pourrait évoquer compris la question de la conjonctif je pense de la réforme des retraites c'était aussi peut-être avant toute une question de maîtrise de la défense publique et peut-être qu'on aurait pu le dire beaucoup plus clairement et je pense que les Français et les françaises devraient parfaitement compris peu importe on va pas revenir sur ce débat mais cette question elle est majeure on ne sait rien si on continue à s'étouffer progressivement et nous avons bien que la France et la championne et les dépenses publiques et donc la championne ou la vie championne des prélèvements obligatoires et que ça se traduit dans le porte-monnaie des ménages comme dans la compétitivité des entreprises par un investissement permanent je lui ai dit par un étouffement que c'est ma condition qu'il faut absolument combattre et encore une fois en disant cela je ne fais le procès à personne ou alors je le fais à tout le monde je ne le fais collectivement car ça n'est pas le résultat de ces dernières années uniquement ça fait 25 340 ans que nous avons pris de mauvaises habitudes et malgré à certaines périodes et sursauts les tentatives de reprendre des choses en main et c'était le cas dans plusieurs reprises dans cet excellente note à plusieurs reprises ces dernières décennies y compris récemment par la circulaire d'Édouard Philippe en 2019 c'est 2003 c'est le cas sur les opérateurs de l'État mais malgré ces sursaut on a le sentiment qu'il s'espèce de mécanique infernal de la dépense unique de notre pays et je crois qu'il est extrêmement important de réagir parce qu'à deux trois milliards 3000 milliards de dettes avec les taux d'intérêt qui augmente la charge de la dette absolument insupportable dans le budget d'État nous devons grandir dire les choses clairement faire prendre conscience à l'opinion que c'est une priorité que la mère des réformes c'est la maîtrise de la défense du et je voudrais terminer cette introduction on peut improviser mais vous le sentez je le dis avec mon coeur et avec passion par l'évocation de l'étude qui a été faite sur les agences de l'état des opérateurs comme les appelait parce qu'il y a des statuts très compliqué très différent mais les frontières assez floues d'ailleurs entre ces différentes la lisibilité de cette dépense là extrêmement complexe je voudrais faire visiter ceux qui ont réalisé cette étude elle est très complète elle est très intéressante y compris dans sa partie comparaison internationale d'ailleurs une parenthèse si on veut maîtriser la défense politique plus globalement si on veut mieux gérer notre pays il va falloir qu'on reprenne qu'on prenne enfin l'habitude et comparaisons internationales parce que le débat public français il est nombreux listes il est hexagonal on se regarde en permanence nous-mêmes mais on refuse toujours d'aller voir ce qui se passe chez nos voisins ou dans le reste du monde sauf qu'on fait le blanc d'ailleurs l'évoque en appui le d'une petite étude beaucoup moins juillet plus polémique et plus simpliste mais qui est très utile qui avait été commis par Ottman on a mis les cocotement de nasbou suis en gros les sans structures à supprimer pour simplifier ou une feuille administrative français il y a un certain nombre d'initiatives qui sont prises comme celle-là et je trouve que cette moment ce rendez-vous que vous organisez de ce point de vue doit être l'occasion de faire une espèce de synthèse un point et je conclus par cela le souligner aussi on est dans le rendez-vous parlementaire de manque de la société que c'est au fond au parlement qui devrait revenir de contrôler ce millefeuille administrative et notamment l'efficience la bonne gestion le respect du périmètre budgétaire de ces multiples opérateurs on en a je crois si on fait le total je veux pas dire le chiffre le mauvais chiffre on en est on en a on a aujourd'hui 438 opérateurs de l'État 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers qui sont attachés à l'état y compris parfois avec deux personnes et les erreurs réunions parents mais tout ça mes bouts est extrêmement néfaste à la lisibilité de l'action publique je pense que c'est extrêmement néfaste et introductif on va dire de gestion des politiques publiques et tout cela a un coût parce que finalement quand on additionne la totalité on peut se poser je vais vous dire tout de suite il peut y avoir des opérateurs de l'État c'est clé qui sont extrêmement efficaces utiles parce qu'ils ont une capacité opérationnelle que l'administration du ministère n'aura pas dans la mission d'acier des opération une bonne politique publique qui a été choisie et encore une fois il s'agit pas d'avoir une sorte de commission de la hache qui taille largement qui fait des coups de phrases comme on dit chez les forestiers non c'est pas ça il s'agit d'avoir une analyse fine et pour cela je pense que le travail du Parlement est absolument primordial parce que nous savons nous dans nos différentes commissions comment fonctionne ce contrôle parlementaire parce que nous avons l'exigence et parce qu'au fond ce serait aussi de façon de redonner au Parlement et notamment à l'Assemblée nationale toute tout son rôle dans le bon fonctionnement de démocratie donc j'appelle effectivement à ce que l'on puisse ça devrait faire l'objet peut-être les axes prioritaires et réformes et des changements de gouvernance et moi les années qui viennent à ce que le Parlement puisse effectivement conduire un travail massif rapide massif raciste rapide sur le fonctionnement de l'appareil de l'État et en particulier sur ces questions des agences et opérateurs de l'État qu'il faut absolument simplifier et pour maîtriser notre dépense publique donc baisser les prélèvements et par souci surtout peut-être d'efficacité et politique merci beaucoup en tout cas voilà l'introduction générale politique que celle que peut-être de ce que va devenir maintenant sont sur lesquels on attend beaucoup votre expertise pour nous éclairer sur tous ces sujets et nous recommandations j'espère qu'elle ne correspondant à ce que nous avons pris l'un et l'autre en Indonésie bonjour Merci beaucoup d'abord à contribuable associé de m'avoir invité aujourd'hui donc vous parlez de ces fameuses agences alors l'exercice est la mission est difficile en fait parce que dans ce document cette étude de contribuable à associer on trouve à peu près tout c'est déjà le document est déjà très complet et je suis assez largement d'accord avec tout ce qui est écrit donc je risque de me répéter en fait ce que vous avez dit bon je vais quand même essayer et en fait en deux points dans une première partie je vais essayer de dresser un peu un panorama de ces agences et puis dans une deuxième partie de voir un peu quels sont leurs avantages et leurs inconvénients de ce mode de fonctionnement administratif pour en tirer éventuellement des conclusions et des recommandations le il y a pas de dans les organismes publics il n'y a pas une catégorie particulière qui s'appelle agence on parle d'agence il y a des organismes publics qui ont le mot agence dans leur nom mais ça ne fait pas un ensemble homogène bien défini avec une liste etc en fait en fait il y a deux ensembles d'organismes publics pour lesquels il existe une liste précise et pour lesquelles il y a une définition à peu près précise de ce qu'on y met le premier ensemble c'est celui qu'on appelle des opérateurs de l'État les opérateurs de l'État c'est une notion budgétaire qui n'était pas dans la qui vient de la Golf l'organique sur les lois de finances de 2001 mais qui ne se trouvait pas dans le texte initial de la loge dans la Golf il y a une nomenclature des dépenses budgétaires de l'État dans laquelle distingue des subventions pour charges de services publics et très vite après 2001 dans les documents budgétaires on a désigné par opérateur de l'État les bénéficiaires de ces subventions pour charges de service public puis c'est devenu une habitude et puis un moment je sais pas si c'est à l'initiative du Parlement etc mais on s'est dit qu'il serait bien d'avoir une information annexée au projet de loi de finances sur ces sur ces bénéficiaires ces opérateurs et donc qu'on a créé en 2006 le jaune budgétaire une annexe au projet de loi de finances qui est qui porte sur les opérateurs de l'état dans lequel paraître d'informations même si on peut toujours penser que il devrait y en avoir plus et donc dans ce jaune budgétaire il y a une liste et c'est là où on est prêt la dernière accepte qui est annexée au projet de loi de finances pour on en trouve 438 on est prêt un nombre qui a qui a évolué dans le temps c'est OK autrefois il y a quelques années il était beaucoup plus important que qui augmente ensemble dont on parle beaucoup le deuxième ensemble disons d'agences pour employer ce terme c'est on le trouve dans la comptabilité nationale dans la comptabilité nationale il y a un secteur qui est celui des administrations publiques et comme c'est bien maintenant quand on parle de visibilité publique République c'est le déficit ou la date de ses administrations publiques et dans ces administrations publiques il y a trois au niveau international on distingue en général droit grandes catégories les administrations publiques centrales locales et social et l'Insee à l'intérieur et c'est permis par les parties dans la zone de la nomenclature de la comptabilité nationale l'Insee à l'intérieur des administrations publiques centrales distingue l'État ou sans strict d'un côté et des organismes divers d'administration centrale dont la définition en fait est très proche de celle des opérateurs de l'État ce sont des organismes contrôlé par l'État qui ont une activité essentiellement non marchande c'est-à-dire en pratique qui sont financés soit par des subventions de l'État pour l'essentiel pour plus de la moitié de leur coup soit par des subventions de l'État soit par des impôts affectés qu'on retrouve la même définition que les opérateurs et dans ces organismes divers d'administration centrale on a il y a une liste exhaustive et on en trouve à peu près 700 c'est pas exactement la même liste que les opérateurs c'est à plus de 80% quand même la même il y a des différences par exemple alors dans les administrations publiques centrales on a donc ces organismes divers d'administrations centrale mais dans l'autre il y a une autre catégorie des administrations publiques qui est les administrations publiques locales dans lesquelles on trouve les collectivités locales mais on trouve aussi de la même façon des organismes divers d'administration locale qui sont constitués par des organismes contrôlés cette fois-ci par les collectivités locales ou des organismes contrôlés par l'État mais qui ont une compétence territoriale des agences de l'eau par exemple les agences de l'eau sont des opérateurs de l'état de comptabilité budgétaire mais en comptabilité nationale ce sont des organismes divers d'administration locale parce que ils ont une compétence ou une compétence territoriale ou bien des tas de cas et donc elles ne sont pas dans les organismes divers d'administration centrale donc ceci pour vous montrer qu'il y a pour des tas de raisons de ce genre on peut trouver des exemples connaissances il y a des organismes qui sont dans les opérateurs de l'État mais pas dans les zones qui sont dans les zonesques dans les opérateurs de l'État ou qui sont dans les opérateurs de l'État pas dans les zones mais dans les zones voilà donc on a trois un peu compliqué voilà c'est un peu compliqué mais le fait que voilà c'est pas forcément très lisible en effet mais le fait que on a voilà on a au moins deux listes de liste d'organismes qui dépendent de l'état si je mets à côté tous les organismes ou les établissements publics qui dépend des collectivités alors l'avantage de la comptabilité nationale c'est que ça permet de faire des comparaisons internationales principes la définition et le périmètre des administrations publiques et harmonisée au niveau international ce qui permet de comparer les dépenses publiques les prélèvements obligatoires le déficit public etc dans tous les pays la distinction à l'intérieur des administrations publiques centrales entre l'état d'un côté et puis tous ces organismes ces zones de l'autre elle est parfaite par tous les pays en pratique ce qui veut dire que en fait on ne la retrouve pas dans les bases de données de rostade ou de l'OCDE ceux qui empêche de faire quelque chose très utile c'est-à-dire des comparaisons internationales portant uniquement sur cette catégorie là en fait les comparaisons internationales ne peuvent porter que sur l'ensemble est à plus organisme divers d'administration normale c'est-à-dire ses administrations d'administration publique centrale donc on ne peut pas faire de comparaison internationale en revanche en France on peut isoler dans le cas français et ce que je vais venir on peut isoler donc on a ces deux grandes listes on a une troisième liste aussi de alors qui est parfois assimilée aux agences mais c'est quand même un petit peu différente qui est ce qu'on appelle les administrations les œufs par les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes c'est une notion qui est plus juridique ce sont deux ensembles qui sont beaucoup plus petits qui à chacun comporte une dizaine en fait d'autorité la différence entre les autorités administratives et les autorités publiques des autorités publiques ont une personnalité morale différente de celle de l'État et en fait on y trouve surtout des organismes qui ont à qui l'état on vous donne des pouvoirs réglementaires par exemple la Commission de la Commission de régulation d'énergie qui a pu voir en matière de d'organisation du marché de l'énergie ou des organismes des commissions de régulation sectorielles de ce type oui par exemple et donc pour lequel les enjeux financiers sont pas énormes parce que ce sont des organismes qui ont quelques dizaines de personnes etc mais qui ont pour lesquels les enjeux sont beaucoup plus de natures réglementaires de l'enjeu est beaucoup plus dans leur pouvoir à organiser typiquement à organiser le marché d'énergie le marché des télécoms l'Autorité de régulation des transports le marché des transports etc donc les enjeux sont de nature différente de nature différents dans le cadre donc je les mets de côté et puis au-delà de tout ça on a on en a parlé toutes les commissions diverses et variées qui en général n'ont pas de personnalités juridiques ce sont des évaluations de l'État qui qui en elle-même n'ont pas des budgets en général des budgets de fonctionnement très importants vous travaillez quelques personnes mais si on prend par exemple le cas d'une de ces commissions conseils dont on parle beaucoup en ce moment qui est le Conseil d'orientation des retraites il y a moins de 10 personnes qui travaillent au corps mais ils font travailler d'autres administrations donc en eux-mêmes qui sont pas beaucoup de budgétairement c'est pas des ans c'est pas de c'est pas de vrais enjeux mais ils font travailler les rapports du corps proposent sur des études des travaux qui sont faites par les caisses de sécurité sociale la direction du trador du budget direction de sécurité sociale donc ils ont la possibilité de mobiliser beaucoup d'administrations alors je en fait dans le dans le l'étude de Contribuables Associés on parle beaucoup des opérateurs donc moi je vais donc pour me différencier un peu je vais vous parler plutôt vous faire un panorama de ces fameuses organismes divers d'admin centrale parce que donc dans les contes de l'INSEE en comptabilité nationale on a leurs dépenses et leurs recettes en France on peut pas les comparer de notre pays mais pour la France on les a donc on peut en faire un panorama un panorama financier en 2021 les dépenses totales de ces organismes divers d'administration central ces zones pour simplifier c'est 108 milliards d'euros un peu plus de 100 milliards d'euros et beaucoup le total des dépenses publiques c'est 1500 milliards d'euros voilà c'est un quinzième à peu près du total du total des dépenses publiques c'est pas négligeable on sait son mille milliards d'euros dans ces 108 milliards d'euros quand on décompose ses dépenses par nature on voit que leurs dépenses de fonctionnement c'est un peu plus de 30 milliards un peu plus de 30 milliards d'euros dont disons à peu près un peu moins de 20 pour la masse salariale et un peu plus de 10 pour les achats de bien et services le reste dépense de fonctionnement donc un tiers de dépenses de fonctionnement l'essentiel de leur dépense plus de la moitié 55 milliards en fait c'est des dépenses intervention c'est des subventions essentiellement danser dans ces organismes divers d'administration centrale on a des organismes publics qui accordent de très gros organismes publics qui accordent beaucoup de subventions vous avez un organisme par exemple qui est à la fois d'ailleurs un opérateur de l'État air de date qui est on appelle l'Agence des services et de paiement l'ASP c'est une machine à c'est une pompe à milliard d'euros qui qui est utilisé par l'État pour le compte de l'État distribue beaucoup d'aide beaucoup d'aide à l'emploi la crise historiquement c'était à l'agriculture et ensuite vous aide à l'emploi etc donc qui verse beaucoup de subventions qu'il y en a d'autres comme ça donc ce qui fait que au total on a on a 55 milliards à peu près de dépenses ions d'aide et subventions et puis il y a une vingtaine de milliards d'investissement il y a dans ces dans ces organismes beaucoup de donc des organismes qui investissent beaucoup notamment d'ailleurs venir parce que dans l'investissement au sens de la comptabilité nationale on a les dépenses de recherche et développement et si on regarde on a aussi en comptabilité nationale une nomenclature des dépenses publiques par fonction par grande politique publique et quand on regarde cette décomposition par fonction et bien on voit justement que la principale politique publique qui est d'exercer par ces zones c'est la recherche pourquoi 30 milliards d'euros pourquoi parce que dans ces zones on a le CNRS le CEA les universités tout est il y a tous les centres de recherche sectorielles et finalement et délégué dans ces hommes ou si d'ailleurs dans les opérateurs de l'État on retrouve à peu près les mêmes et donc sur ces un peu plus de 100 milliards de dépenses de ces attaques on a quasiment un tiers associé à la fonction recherche fondamentale ou recherche appliquées et puis il y a une vingtaine de milliards c'est dans cette mort c'est la fonction conséquence parce que c'est l'enseignement c'est l'université c'est à la fois l'université et les grandes écoles et de faire tous les établissements publics d'enseignement supérieur ils sont tous comme ils sont tous autonome tous financés par des subventions de l'État etc pour l'essentiel ils sont tous à la fois d'ailleurs dans les zones dates et dans les opérateurs de l'État donc on a une vingtaine de milliards pour la fonction de ses membres et on a une dizaine de milliards aussi pour la fonction santé parce que dans ces les agences les agences régionales de santé on a et puis des tas d'organismes dans l'univers de la santé qui aussi l'état d'un délègue à beaucoup de choses donc ça c'est du côté des dépenses du côté des recettes de ces zones on a essentiellement des subventions de l'État par définition on a plus de la moitié d'une soixantaine de milliards c'est des subventions venant de l'État ces fameux subventions pour charges de service public on a une vingtaine de milliards d'impôts affectés nos aboie et puis on a aussi une vingtaine de milliards je dirais de vente de biens et services pour qu'on propre de ces organismes qui vendent une partie de la fin voilà commercialise une partie de leur activité ou qui font payer les ménages les entreprises pour des services qui rendent donc ça fait une centaine de milliards et puis dans le financement on a quelques emprunts aussi globalement ces zones en 2021 était déficitaires de quelques milliards de baisse de financer par l'empreinte alors tous ne le peuvent pas beaucoup de ces organismes non pas le droit d'en parler mais certains le peuvent il est tout haut donc il y a quand même il y a quand même un peu dans les audaces aussi pas par exemple il y a un organisme qui semble être beaucoup il y a en fait tomber c'est pas un opérateur de l'État mais c'est un deck c'est SNCF réseau c'est un énorme hein donc voilà pour le panorama pour les avantages et inconvénients en fait ce modèle d'agence comme on dit on nous parle d'agence on se référant à un modèle de gestion publique qui est beaucoup plus utilisé dans d'autres pays depuis très longtemps c'est le modèle de fonctionnement très ancien en tout cas dans des pays comme la Suède dans les pays scandinaves de manière plus générale dans les pays anglo-saxons l'idée et c'était et très à la mode dans les années 90 dans le cadre de ce qu'on appelait à l'époque on appelle toujours la nouvelle gestion publique le groupe les management l'idée c'était la suivante c'était un bon fonctionnement administratif c'est un fonctionnement dans laquelle on a un ministre et une administration centrale réduite qui définit qui décident des politiques publiques et qui ensuite délègue leur mise en oeuvre à des agences à des organismes autonomes à qui on fixe des objectifs qui nous donnent des moyens et que l'on juge sur les résultats obtenus en fonction de ces objectifs et de ses moyens ce mode de fonctionnement il a fortement inspiré en France la Love de Mila l'idée de l'adopte c'est bien ça à travers la globalisation des budgets par programme et la mise en place d'un dispositif de performance avec des projets annuels de performance des rapports annuels de performance bien c'est on a des ministres qui décident des politiques et puis ensuite on on donne au gestionnaires de programmes budgétaires des objectifs on leur donne des moyens financiers et on est supposé les rendre responsables de la réalisation de ces objectifs à travers l'état d'indicateurs dans tous les sens etc donc c'est c'est bien ça alors dans le cas de la Gaule on n'est pas forcément aller aussi loin que d'autres pays qui ont travaillé fonctionnent uniquement par avance on n'est pas on a parfois créé des opérateurs et parfois on a laissé la mise en oeuvre de ces politiques bah ou jusqu'à l'administration centrale je dirais où administrations déconcentrées en tout cas l'État lui-même donc on a toujours hésité c'est là où on est fait on sait pas très bien pourquoi on crée des agences ou pas au fil du temps on a créé des agences enfin voilà on est allé plus loin vers le modèle disons le modèle suédois ou le contraire on les a supprimés on a laissé l'état agir en lui-même etc on ne sait pas très bien pour qu'elle pour quelle raison alors pourquoi est-ce qu'il faudrait rendre autonome donc aller jusqu'au bout et rendre autonome en effet c'est de prendre autonome ces opérateurs et la délégation de voilà de la gestion publique les arguments qui sont avancés c'est que masser autonome permet de ça permet d'avoir si c'est des agences autonomes il peut y avoir une gouvernance spécifique donc il y a c'est une agence un opérateur il y a une autonomie juridique donc il y a un conseil d'administration dans lequel vous pouvez mettre des parties prenantes des représentants des usagers que vous voulez voilà mais de ces salariés il y a une gouvernance peut-être qui est plus appropriée vous avez si c'est un état une un organisme autonome il y a une comptabilité autonome donc ça permet d'avoir plus de visibilité sur le coup et le coup les ressources de lié à cette politique si cette autonome et si c'est financé par des taxes affectées ça permet souvent de rendre cet axes plus acceptable les gens aiment bien savoir où vont leurs impôts et donc l'idée que ces impôts n'aillent pas dans la grande caisse commune de l'État mais donc des fonds des organismes spécifiques avec une gouvernance spécifique on est sûr que ils seront affectés à des dépenses particulières ça rend souvent l'impôt plus facilement acceptable donc il y a cette idée là aussi et puis il y a aussi l'idée que quand il s'agit de politique publique qui qui doit être mise en oeuvre surtout le territoire il peut être utile d'avoir des organismes autonomes territorialisés avec une certaine autonomie ou une certaine flexibilité qui puissent éventuellement se faire une certaine forme de concurrence entre eux c'est pour ça que à certains moments on a donné l'autonomie aux universités comment on appelle des opérateurs de l'État vers une des raisons pour lesquelles un moment la liste des opérateurs augmentés c'est ce qu'on dit à retrouver un moment toutes les universités qu'on y a mis donc voilà il y a des teintes davantage de ce genre il y a des inconvénients aussi les inconvénients c'est que si vous créez des tas de je dirais de budget autonome vous perdez de visibilité le budget de l'État finit par depuis signifier grand chose puisque tout se passe en dehors du budget de l'État et dans une Mia Glade d'organismes dont en effet on sait pas très bien il y a des listes concurrentes c'est pas très bien c'est pas forcément prévisible on y perd on y perd de l'invisibilité on y perd le Parlement hyper une partie de son pouvoir de d'allouer les crédits si ces organismes a bénéficient de taxes affectées les gestes n'aiment pas les taxes affectés parce que certes ça peut permettre de rendre l'impôt plus acceptable mais les économistes et les gestionnaires ils disent oui mais si vous affectez des taxes à un organisme automatiquement cette organisme va dépenser pour le montant de cette taxe vous savez et vous n'allez jamais remettre en cause ces taxe parce que difficile le Parlement si penche beaucoup moins souvent que quand il s'agit de voter les crédits annuels voilà donc on laisse les taxes elles augmentent le produit augmente automatiquement les dépenses augmentent automatiquement qu'elle soit justifiées ou non donc il y a des gestionnaires avec des économistes n'aiment pas les taxes affectés c'est en effet un inconvénient et puis si ces organismes sont dans tous ces organismes il y a des coûts il y a des boutons de support il y a une comptabilité il y a plein donc si c'est des organismes où il y a trois quatre personnes et qui dépensent 50 000 euros c'est sûr que créer un organisme avec une comptabilité spécifique pour ça il y a des coûts fixes qui font que ça va strictement aucun intérêt donc et après et puis comme on multiplie les organismes dans tous les sens ça posait pas de coordination déjà au sein de l'État des problèmes de coordination ne sont pas évidents entre les ministères et même à l'intérieur d'un mystère dans votre étude vous allez citer le cas de la santé le problème de la santé coordination il se pose déjà au niveau de l'État entre les différentes aides les différentes directions et services du ministère de la Santé nous sommes en silo à peu près quand on rajoute les agences régionales de la santé ça commercial voilà on finit par avoir des contenus par avoir des problèmes de coin des problèmes de coordination de coordination alors quand on tirer alors en plus ça ce sont je dirais ce sont les inconvénients intrinsèques dans le cas de la France il y a quelque chose aussi qui n'a pas bien marché c'est que si je reprends l'idée initiale l'argument initial en faveur de ce fonctionnement par opérateur c'est l'idée d'adopte d'ailleurs c'est on doit avoir un ministre qui décide et puis ensuite on délègue à des opérateurs à qui on donne des objectifs des moyens etc en théorie en France depuis 30 ou 40 ans ça doit faire l'objet de contrat ou réelle on a appelé dans le temps ça m'a donné des appellations différentes les contrats d'objectifs et noyens qui a une école ça a changé dans le temps mais l'idée est toujours la même c'est sur une base plurielle on donne à ses organismes synagra avec ses organismes dans lequel on dit voilà quels sont nos objectifs voilà quels sont nos moyens et voilà sur quoi vous allez être jugé sauf que quand on fait le décompte de des de ces contrats qui sont en cours on s'aperçoit qu'on est conduit bah il y en a il a à peine un quart des opérateurs qui pour lequel le contrat existe donc ça marche pas plus pratique cette belle logique que ça fonctionne pas parce que pourquoi parce que bien souvent sur l'état trop d'objectif il n'arrive pas en fait à les définir finalement et contradictoire et donc et puis qui change donc que même que parfois quand ils signent un contrat le lendemain ce qu'on prend n'est plus valable puisque les objectifs sont plus les mêmes voilà il y a l'état de raison qui compte que ça fonctionne mal donc quand conclure au total on peut pas être pour contre ce fonctionnement en agence parce que voilà il y a quand même des arguments pour il y a des inconvénients et donc je pense que en effet favoriser d'ailleurs dans les films de contribuer à d'associer il faudrait au moins disons avoir une espèce de doctrine d'emploi dire voilà quelques principes généraux sur la base desquelles on pourrait il faudrait après analyser au cas par cas en fait après ça le problème il se pose au cas par cas à geindre opérateur par opérateur au deck part au Dax est-ce que les raisons pour lesquelles il a été créé il continue à exister sont toujours malades au vu de cette grille de lecture qui reste encore à définir SSE un peu d'emploi on ne va pas encore la bonne probablement serait de l'affaire merci beaucoup monsieur la parole Samse les élus ont des questions à poser à notre notre expert c'est que faire dans ce constat quasi accablant comment le Parlement peut reprendre la main comment on peut exercer notre pouvoir de contrôle d'évaluation et comment être plus efficient je pense que l'Efficient des moyens publics ça doit être notre fil conducteur c'est pas un problème de quantité ça va un déficience donc est-ce qu'il y a des est-ce qu'il y a des préconisations ou est-ce qu'il y a des orientations dans lesquelles on devrait être parce que si on n'a pas on s'en va et c'est triste oui oui pour que ces autres par exemple pour que ces anglais pour que ces organismes soient justifiés je pense qu'il faut un minimum de sacrifié alors sinon organisait un opérateur indépendant ou pas très bien quelle est la signification si il y a quatre personnes dedans qui versent 50.000 euros alors contribua à la société donner quelques exemples il y a des micros opérateurs on peut se dire ça ne sert à rien de ne sert strictement à rien après il y a des organismes il y a des organismes et les rapports de la Cour des comptes sur certains de ces opérateurs qui monte depuis très longtemps que l'origine de leur utilité est limitée par exemple on pense à parler récemment raison l'Agence Française des infrastructures de transport Lafitte jamais dans quel sens on peut dire à cause des comptes à expliquer que ce machin ne sert quasiment à cette info un fouet de l'État qui sert pour des raisons de budgétaires à des opérations affreusement compliquées d'alimentation de fonds de concours de l'état dans lequel alors là on finit par ne plus rien y croire effectivement c'est un excellent moyen ou brouiller les pistes sur le financement des le financement des transports et il fait quelque chose que l'État pourrait faire lui-même d'ailleurs il y a très peu de chance il y a un président il y a trois quatre personnes donc il y a très peu de gens mais qui manient des milliards d'euros c'est pas la même chose que l'ASP et l'agence spéciale de avec beaucoup plus de gens parce que un vrai travail de d'attribution en fait de toutes ces subventions avec des cultures mais l'Agence de financement des infrastructures je ne suis toujours demandé à quoi elle servait bon par exemple voilà donc il y a des cas voilà comme ça et puis après je pense qu'il faudrait se donner en effet une mais moi j'ai pas la doctrine d'emploi je ne l'ai pas je l'ai pas tout fait donc que j'ai simplement dans la soirée Flex donc si ça y est il faut un minimum une taille critique après évolution des autres etc une bonne image une bonne représentation plutôt de la dérive technocratique bureaucratique qui a connu notre pays depuis 30 ans et tout le monde a responsable encore une fois aujourd'hui le politique la plus pouvoir moi je vois ce que je pense vraiment on le voit le logiciel du rôle de l'Assemblée nationale du Parlement globalement depuis 30 ans et notamment c'était beaucoup d'années on nous a tout supprimés on ne peut enfin y compris dans les petits détails matériels de la vie de tous les jours où on est poursuivi pour un autre et donc il y a une espèce de chef de plomb de difficultés à maîtriser l'agenda même s'il y a eu quelques réformes qui vont dans le bon sens et surtout encore une fois on nous a supprimés la possibilité qui était pourtant qui faisait consensus c'était largement dans les différentes qui nous permet d'avoir un recul et un regard de ne pas dépendre des données de l'état moi je dis rapport au spécial comme ils ont des finances j'ai toujours été fascinés par le fait qu'en fait on nous demandait d'apporter à partir des sur le budget de l'État mais à partir des chiffres des informations que nous donnaient les mettre budget et on avait aucun moyen moi j'avais un administrateur en gros allez cinq jours par an de savoir il y a quand même un problème de dérive pratique et les agences au fond c'est un élément de plus qui fait échapper le contrôle et la gestion par le peuple c'est-à-dire par sa présencement le Parlement de le fonctionnement de l'État et de la dépense publique je trouve que ça va très très loin donc il me semble qu'il peut une réformes majeures devraient être au contraire en cas de la réforme végétale rétablir le Parlement dans tout ça la mission de contrôle et d'avoir peut-être parallèlement je crois que c'est une proposition qui était particulière de ceci aussi alors pour le coup est-ce que c'est un ministre ou un secrétaire d'État est-ce que c'est un organisme encore qui va être démembrement de l'État une instance qui à la fois sous le contrôle du politique sous la direction du politique établie et fait respecter les objectifs la stratégie donc une stratégie et deuxièmement contrôle des maintenant on appelle ça l'école les contrats d'objectif et de performance puis ça a changé comme ça je n'y croise les machins les textes qui servent strictement à rien qui utilisent pour le coup de commission pendant très longtemps que ça sert à rien mais donc est-ce que c'est pas ça finalement la question est-ce qu'il faut pas taper la journée ou pas sur la table je porte pas qu'il y ait une volonté en fait je pense que c'est beaucoup que ça s'est fait beaucoup plus de développer son volonté sans planification générale il y a eu avec la Golf c'est clair il y a eu cette volonté d'adopter un modèle de fonctionnement avec voilà mon objectif performant etc mais qui n'imposait pas forcément donc de rendre autonome les gestionnaires de programmes certaines façons et c'est d'autonomie elle l'utilisation je pense que c'est peut-être de manière totalement aléatoire en fait au fur et à mesure de décisions des uns des autres il y a pas malheureusement d'ailleurs quelque part justement il y a pas de stratégie il y a pas de plan il y a pas de volonté il y a un moment on a décidé que on allait parfois pour de très bonnes raisons moi je pense que leonisation des universités c'est une bonne c'est une bonne réforme quelque part ça on boit quand même à ce mode de fonctionnement donc parfois c'était justifié parfois ça l'était pas mais en tout cas il y a en effet il y a il y a pas de logique il y a pas de volonté il y a pas de logique ça arrivait à certains moments est-ce que c'est pas le contrôle et l'évaluation qui manque le plus la culture de contrôle la culture d'évaluation et du coup la capacité à remettre en cause on peut très bien enfin ceux qui sont chefs d'entreprise ça ne pose pas de problème de revenir en arrière problème de l'inertie de l'État c'est que remettre encore quelque chose qui a été décidé par des prédécesseurs quelle que soit la sensibilité ou la couleur politique c'est très compliqué quand même et une sorte d'inertie des administrations centrales qui font que on n'a jamais remettre en question quelque chose qui est devenu assez quoi une inertie par la cheminée l'inertie et puis quand même aussi une une volonté que que les parlementaires que nous sommes n'avaient pas trop mal leur nez là où ça fait mal on le voit dès lors même quand on pose la question à nos concitoyens en disant à quoi ça sert un député comme vous leur posez la question ils disent la première chose c'est dire à rien certains d'autres à voter des lois mais la mission de contrôle du gouvernement n'a jamais rien jamais à l'esprit des gens et on est obligé de leur expliquer qu'effectivement ça fait partie de de nos missions mais en fait il voit pas vraiment l'intérêt parce que c'est vrai aussi qu'on doit peut-être pas une très bonne image nous-même quand on pose des questions que ce soit les questions au Gouvernement ou les questions écrites et tu me disais tout à l'heure une fois sur deux soit on n'a pas la réponse à la question soit ça tombe à côté soit dans des scènes le gouvernement c'est mieux les poissons et ça et c'est flagrant quand on pose des questions pendant justement l'examen du projet de loi de finance ou de projet de référence sécurité sociale et donc en fait c'est vrai que cette mission de contrôle peut-être que nous-mêmes petit à petit on l'abandonne parce qu'à force de ne pas avoir de réponse on la met de côté c'est possible aussi

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non parce que lorsqu'elle est des affectations d'accins c'est pour ça que il faut faire très attention à l'affectation tac parce que une fois que vous avez affecté une taxes après il s'est dit etc en revanche dans cet un financement de ces opérateurs crédits budgétaires quand même le Parlement vote chaque année le montant de ces crédits il vote même d'ailleurs les emplois puisque les chaque opérateur a fait l'objet d'un plafond d'emploi alors il y a des fuites parce qu'il y a une partie des emplois de ces opérateurs qui ne sont pas tous ces plafonds parce que justement ils sont financé par des ressources propres donc le gros enfin le gros risque il est là il est de créer des opérateurs qui sont trop autonomes dans le sens où ils ont des ressources propres ils ont des tactes affectés et à ce moment-là ils vivent leur propre vie et le Parlement plus jamais parlé en revanche bon les autres normalement vous votez chaque année les subventions pour faire le service public et les plafonds et les plafonds prenons l'exemple par exemple des aides à la presse c'est très difficile d'avoir des réponses claques sur les aides à la presse sur les aides vous les avez mais toutes les pièces indirectes avoir des chiffres ça relève quand même la mission de contrôle qui est effectivement toujours oublié on ne voit que les missiles on oublie qu'il y a aussi des salles de commission que les les rencontres spéciaux de la commission des finances ont des droits sur pied accessoire là etc et je pense que pour de vrai avoir la possibilité de qui serait utile d'ailleurs dans le fond pour le fonctionnement de l'État de une agence indépendante qui notamment sur ces questions d'agence excellent ou de demander on appelle ça nous démembrement démembrement il y a les efforts de gestion enfin parce que moi je suis pas a priori contre les agences elles peuvent être encore une fois efficaces elles ont été capable de développer de façon opérationnelle des savoir-faire qui ne sont pas forcément dans les couleurs des ministres romaines mais il y a quand même on me semble utilisé d'ailleurs on en parle de temps je sais pas mais que vous nous disiez si vous avez pu regarder de nos questions la première c'est mon est-ce qu'on peut mesurer tout à l'heure on l'a vu au moment du covid l'embolisation la lenteur le ralentissement du fonctionnement de l'État des décisions de la mise en œuvre et donc de l'économie on regarde la multiplication des opérateurs d'intermédiaires etc il faut attendre que quelques missions en tout cas prononcer pour pouvoir avoir le droit notamment sur le fait tout ça ça se mesure et deuxièmement est-ce que vous pensez que c'est important je ne connais pas de mesures est-ce que vous avez ce que vous y pensez quelquefois et puis j'aimerais vous parler aussi parce que c'est un truc qui revient de façon récurrente oui mais les agences se sont bien pratiques pour organiser à son besoin

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la formation est donnée on imagine le montant des salaires des attentes de gens une des raisons de la création des agents c'est bien justement d'avoir une désorganismes qui sont plus souples dans la gestion de la population que celle de l'État notamment parce que ils peuvent employer des salariés de droit privé ou elles sont pas souples forcément obligés d'avoir des fonctionnaires etc donc ils ont un peu plus de souplesse en accord avec rémunération ça peut avoir des avantages parfois ça peut conduire en effet ce genre aussi l'effet pervers des potes de direction dans des agences qui sont très bien rémunérés et puis pour certains de lieu de lieu de parachute Daniel d'abord merci pour pour cette initiative merci pour cette présentation toujours de grande qualité peut-être plusieurs observations de là-bas après 3000 milliards nous avons un déficit public qui torgeante les 5% de la PIB et je crois vraiment qu'il y a au niveau du gouvernement tous les cas à Bercy de la part de Bruno Le Maire la volonté vraiment de s'attaquer à ce problème alors avec plusieurs instruments qui proposer notamment une revue des dépenses publiques qui est en cours à l'heure actuelle au sein de chaque ministère les assises des finances publiques pour avoir lieu en mai également nous avons mis en place sur l'anciennement d'Azur le printemps de l'évaluation et je pense que il faut que nous en tant que député nous nous saisissions de ces de ces propositions-là et notamment des acides des finances publiques bon la question des agences de l'état des opérateurs des autorités les domestiques faisaient obtenu une réflexion que j'ai mené que nous avons mené dans le cadre ce qu'on appelle des taxe force sur la dépense publique Bruno Le Maire on avait confié cette responsabilité en début de 22 ils ont enfin un certain nombre de propositions pour encadrer je dirais les la dépense publique liée aux agences de l'État mais il nous a été demandé de poursuivre ce travail alors moi je ferai bien une proposition qui consisterait à dire tous ceux qui sont intéressés par le sujet de manière sportive bien on y va et puis dans le cadre des Assises des finances publiques pardonne l'évaluation et la préparation du projet de voiture 2024 fait un stand de proposition alors moi je sens du modèle anglo-saxon de NGP c'est nouvelle gestion publique sur le principe je trouve que la démarche intéressante avoir un ministre de forme et des agences qui mettent en œuvre les orientations politiques et qui rendent des comptes sur leur l'efficacité sur la performance sauf que le phénomène c'est inversé c'est-à-dire que nous avons peut-être des ministres qui sont pas toujours forts et nous avons des exemples qui deviennent très très fortes et qui font la politique politique donc là on a un vrai on a un vrai souci de la réappropriation du plan du politique sur l'action publique parce que ce sont plus les politiques qui font l'action publique ce sont les responsables soit au sein des cabinets soit au sein de ces par ailleurs il y avait l'exigence d'un contrôle de l'efficacité de ces de ces agences autorités etc sauf que ce contrôle ne s'exerce pas il y a pas véritablement de contrôle de la performance bon le jaune budgétaire bon les informations mais il est quand même très très très très faible dans notre capacité à apprécier si l'agence en question est performante ou pas donc il faut qu'on réintroduise effectivement alors la question qu'il a évoqué à plusieurs reprises d'une agence indépendante au service Parlement de l'Assemblée nationale ça existe mais quand même là j'aurais une réserve nous avons la Cour des comptes mais quand même du travail très très important qui est quand même indépendant et qui aident quand même beaucoup les parlementaires et je dirais que si on s'emparer de toutes les recommandations faites par la Cour des comptes et bien on avancerait rapidement il faut rendre opposable les conclusions de la Cour des comptes les remparts en avant en fait il faut la séparer un peu plus quand même de la rapprocher encore mais bonhomme vert sur cette forme j'avais pas rédigé un rapport un énième rapport pour dire ce qu'il fallait faire parce que j'avais constaté que sur étagère on avait déjà tout un tas de d'études d'experts extrêmement compétents qui font des recommandations qui ont fait un recommandation et il suffit de piocher à l'intérieur et puis de dire voilà pourquoi ce que dit la Cour des comptes ce que dit le conseil n'est pas obligatoire ce que dit le cercle d'analyse des économistes ah pourquoi ça n'arrive pas ça alors que en plus c'est recommandations sont répétées on a pas un très beau travail à faire il suffit moi j'en ai fait dans le cadre de cette défense peut-être rajouter que un phénomène de redondance de recrutement bien que vous avez des agences qui font plusieurs fois la même chose qui font les mêmes choses et il faut que nous engagions sous travail pourquoi vous avez raison pourquoi la SP ne fait pas le boulot qui est chargé qui est chargé de paiements dans le secteur pourquoi c'est pas grave on a des remontées dans nos territoires bureau de l'agriculteurs de viticulteurs voilà qu'on participait à une exposition à l'international agrimaire de les aider il y avait un engagement ferme et résolu et puis il voit pas arriver l'argent de la vente de la Grimmer parce que les mères fonctionnent pas formidable au monde bon donc pour terminer moi la proposition que je fais c'est que si on est intéressé par de ces sujets là sans on va voir un cadre très très très fort que je le répète nous avons déjà sur étagère c'est un volonté politique d'avancer sur ce terrain là de pas du gouvernement sur la question bon il faut que les députés s'emparent dès la cité pugnacité de manière un peu ténuse du sujet bon et je pense qu'il y a une fenêtre d'opportunité avec la volonté politique entre les quatre vraiment que je peux par ailleurs regretter un manque de volonté politique jusqu'à présent de s'emparer du sujet il a bien dit de la dette et qui plombe les prix de nos entreprises et qui plombe également le pouvoir d'achats et je suppose le contrôle par le Parlement de

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des engagements de France des crédits de paiement pour que soit l'état qui rebuché disent en définitive c'est par exemple il y en a beaucoup qui peuvent être justifiés bon ok mais à mon sens il y en a un grand nombre qui sont totalement ajustifiés et qu'on devrait rebuchéiser pour réintroduire du contrôle par le long terme sur sur les subventions qui sont attribuées à ces organismes donc moi je suis disponible pour travailler avec qui et on veut sur ces sujets là en tout cas le muscle toujours je me dis moi je suis d'accord à fonctionner d'avoir un petit goût de travail informel donc ça ça donnera pas je les événements c'est donc ça mais au moins ça me dit le pays parce que celle qui m'intéresse je pense que le travail et puis elles sont là demandez à Alice mon assistante de coordonnées ceux qui sont d'accord qu'on puisse par exemple c'est ce qu'on a fait j'ai dit tout à l'heure c'est ce travail consistant à additionner effectivement à regarder ce qui existe sur les exagères à la fois les symptômes à la fois la Cour des comptes à la France attend pour fallait propositions très concrètes de mandat des personnes par personne par exemple très bien merci beaucoup à toutes et je vous propose de conclure ce rendez-vous parlementaire vous avez récupéré alors il est difficile à votre vie effectivement les 150 milliards annuels va bientôt franchir la barre fatidité 3000 milliards d'euros il est en effet grand temps de regarder les économies qui doivent être faites et l'une des conclusions une agence de retrouver des sources d'économies certaines et dans ce cadre là le rôle des députés évidemment fondamental dans la matière c'est la raison pour laquelle construire la société demande la création d'une commission enquête parlementaire sur les agences de l'État pour vous permettre d'y voir plus clair pour que je décide des décisions en faveur de l'intérêt des contribuables soit prise au plus vite c'est l'une des pistes d'économie certaine mais il y en a d'autres les Français sont frappés par les fiscalité de plus en plus lourdes sans en avoir sans avoir en contrepartie des services publics de plus en plus efficaces sur ce thème comme sur d'autres nous sommes prêts à travailler avec tous les députés qui souhaitent faire avancer la cause des contribuables comme vous le savez la quasi-totalité des Français sans contribua puisque nous sommes tous éligibles à des impôts ou des taxes suffisent d'aller acheter du pain pour payer une taxe en l'occurence la TVA encore faut-il le rappeler aux Français qui sont tous effectivement contribuables donc n'hésitez pas à nous solliciter vous avez nos coordonnées dans les pochettes qui vont être été remises merci encore monsieur le député de d'avoir permis d'organiser cette réunion merci aussi à votre équipe d'y avoir participé activement et merci à François et calme d'avoir une voix de tous consacrée une partie de son temps que l'on sait précieux à la cause des contribuables merci encore à toutes et à toutes et à très bientôt au revoir

[Applaudissements]