L'imam Hassan Iquioussen recherché: le point du préfet des Hauts-de-France en intégralité

ce point presse auquel je vous remercie d'assister car elle met a paru utile la suite de différentes sollicitations des services de presse de préciser le cadre dans lequel les services de l'état ont agi le cadre mais aussi le calendrier je tiens tout d'abord à préciser que les forces de l'ordre hier ont agi sous la seule responsabilité sous mon autorité j'ai tenu évidemment dans le cadre d'une procédure très sensible évidemment a scrupuleusement respecté les règles de l'état de droit que je vais tout simplement vous rappeler afin de bien mettre en oeuvre la mesure d'expulsion décidée par gérald darmanin ministre de l'intérieur qui a été hier en milieu d'après-midi confirmée par le conseil d'état qui est la cour souveraine de l'ordre administratif après avoir été suspendue le début août par le tribunal administratif de paris lorsque je précise que l'arrêté ministériel d'expulsion a été suspendue débute par le tribunal administratif de paris je précise cet élément tout simple c'est que cet arrêté ministériel d'experts d'expulsion en étant suspendu a été privée d'effet exécutoire il a donc retrouvé son effet exécutoire il a retrouvé son effectivité hier dans l'après midi dès que j'ai eu connaissance de la confirmation par le conseil d'état de la plus haute juridiction de l'ordre administratif de la confirmation de la mesure d'expulsion j'ai comme le droit l'exigent je dis bien comme le droit l'exigent s'agissant de l'entrée dans un domicile privé préalablement demandé l'autorisation d'une visite domiciliaire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de valenciennes je le remercie d'avoir délivré cette autorisation de visite domiciliaire aux forces de l'ordre en un temps rapide mais cela n'a pas pu être hi media auparavant je tiens à rappeler que dans un état de droit et dans une démocratie il est impossible de rentrer dans le domicile d'une personne privée dans le cas contraire ce serait une voie de fait qui est gravement tu illégal mesdames et messieurs c'est là que l'on doit à repréciser la différence qu'il ya entre une procédure administrative et une procédure judiciaire une procédure ne devient judiciaire que dès lors que l'infraction a été commise dès lors que le conseil d'état a confirmé le caractère fondées et légales de l'arrêté ministériel d'expulsion dès lors que monsieur hassan et hussein n'était pas sur la voie publique il fallait demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention l'autorisation de rentrer dans son domicile dans son domicile privé bien évidemment le domicile de monsieur hussein faisait l'objet d'une surveillance mais les forces de l'ordre n'était pas investi précisément parce que nous étions lents cadre d'une procédure administrative n'était pas investi de la plénitude de leurs pouvoirs d'investigation et de suivi lesquels ne pouvait être obtenue que dans un cadre judiciaire là aussi il s'agit de l'état de droit la visite domiciliaire a été autorisé par le jld du tribunal judiciaire de valenciennes au bout de quelques heures immédiatement les forces de l'ordre sont rentrées dans le domicile de monsieur et hussein la visite domiciliaire s'est révélée infructueuse dès lors que la visite domiciliaire 7 révélées infructueuses j'ai constaté que monsieur x y ou scène s'était soustrait à la mesure d'expulsion qui lui avaient été préalablement notifiés il avait eu connaissance ou son conseil avait eu connaissance de la décision du conseil d'état en même temps que l'autorité ministérielle dès lors que la visite domiciliaire s'est révélée infructueuse j'ai constaté que monsieur x hassan iquioussen s'était soustrait à la mesure d'expulsion est donc devenu un délinquant j'ai immédiatement saisi le parquet du tribunal de valenciennes du tribunal judiciaire de valenciennes aux fins d'une mise en mouvement de l'action publique le scénario qui est aujourd'hui privilégiée mais il appartient évidemment aux magistrats de l'ordre judiciaire qui dirige cette enquête de le déterminer le scénario qui est évidemment privilégié est une fuite en belgique de monsieur x n mesdames et messieurs j'ai pris l'initiative de cette de 7,2 ce point pour répondre à vos questions mais pour vous re préciser cette différence fondamentale qui est au coeur de notre ordre constitutionnel et qu'il ya une procédure administrative et que cette procédure administrative un roman bascule dans l'ordre judiciaire par l'effet d'un signalement au titre de l'article 40 auxquelles j'ai procédé hier dans la soirée je me suis entretenu avec le procureur de la république près du tribunal judiciaire de valenciennes qui est désormais l'ordre judiciaire étant responsable de la procédure mais je voulais vous préciser dans quel cadre nous avions agi et la différence fondamentale qui a entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire a fortiori quand une mesure d'expulsion a été suspendue par un juge administratif dé l'ush voilà mesdames et messieurs les points préalable que je voulais vous indiquez dans une démocratie dans un état de droit on ne peut sans fondement juridique on ne peut sans fondement gérer des grands traits dans un domicile fibre privé sauf si on est dans le style de pouvoir judiciaire ce qui n'était pas le cas des forces de l'ordre hier après midi voilà mesdames et messieurs les quelques points préalable que je voulais voir avec vous je suis disposé à répondre à vos questions je vous en prie maroc est suspendu le laisser passer une expulsion je n'ai je pense que me l'intérieur à l'occasion de l'occasion d'intervenir sur ce point ce que je ne répondrai pas les choses la visite domiciliaire hier a été fait par les services de la police aux frontières et les services de la sécurité publique s'est déroulé sereinement et l'a pris un certain temps car le domicile de monsieur pius n et tu as est vaste à différentes configurations défaite très sereinement et les forces de l'ordre comme je lé précisé ont scrupuleusement respecté les horaires limites de la visite domiciliaire mais encore une fois c'est ce point est très important ce n'est que lorsque la visite domiciliaire s'est révélée infructueuse celle qu'ils ont constaté que monsieur pius n s'était soustrait à la mesure d'expulsion est donc devenu un délinquant ce n'est que lorsqu'ils m'ont rendu compte à 21 heures que j'ai saisi aux fins d'une mise en mouvement de l'action publique le parquet du tribunal judiciaire de 20 ans hier ce sont deux éléments qui est un scénario parmi d'autres écoutez le scénario est très simple les deux scénarios ou bien monsieur x y ou sun qui est sous le coup d'un arrêté exécutoire d'expulsion et d'une saisine de l'autorité judiciaire quel jeu que j'ai effectué hier il ya deux scénarios bien il est temps dans un pays étranger et auquel cas et bien la coopération judiciaire internationale se fera ou bien un site sur le territoire français si c'est le cas et s'il est interpellé il sera immédiatement placés en rétention administrative dans ce cas là si jamais il se trouve vraiment magique et le pouvoir des belges à la faire expulser en france et attentionné havrais c'est pas à moi de répondre à cette question c'est pas mon talent à cette question au contraire elle cette inscription qui ne ne date pas qui ne date pas d'hier et qu'il était probable est encore renforcé par le fait qu'il s'est délibérément soustrait aux mesures d'expulsion je ne répondrai pas à cette question puisque nous étions dans le cadre d'une procédure administrative alors il va de soi va de soi que le les différents lieux il y en a plusieurs ou monsieur x haine pouvait se trouver faisait l'objet est évidemment une surveillance mais il est très important de préciser que celle ci s'est exercée dans un cadre administratif nous sommes dans un état de droit c'est notre force monsieur nous sommes dans une démocratie et dans une démocratie dans un état de droit lorsqu'on est dans un cadre administratif le préfet les forces de l'ordre sont tenus de scrupuleusement le respecter et s'agissant d'une monsieur pius n il disposait de plusieurs endroits où ils pouvaient être il y à il ya eu deux visites domiciliaires le vin il y avait hier j'ai demandé au jld qui me les a octroyé deux visites domiciliaires au moment où j'ai saisi le procureur de la république il est responsable de l'action publique et je me défends de répondre à sa place je peux répondre à votre question s est déroulée à lourches je suis désolé de vous dire la stricte vérité monsieur monsieur x yen était susceptible de se trouver dans deux domiciles et donc comme le droit l'exigent on ne peut pas rentrer je dirais par accident un domicile soit qu'elles ne sommes pas investi par le jld nous avons j'ai demandé deux visites domiciliaires jld lequel la délivrer deux autorisations visite domiciliaire lesquels sont sur la même commune je vous disais tout à l'heure que le domicile où les domiciles sur laquelle monsieur et hussein était susceptible est athée composite est assez vaste surveillance laquelle était proportionné aux pouvoirs administratifs dont je disposais mai et je suis monsieur je comprends bien cette question là évidemment mais comme je vous le précise monsieur et hussein était susceptible de se trouver à plusieurs endroits les qu'elle faisait l'objet d'une surveillance mais cette surveillance était proportionnée aux pouvoirs d'investigation dont les services de police bénéficier dans un cadre administratif dans un cas judiciaire ces pouvoirs sont susceptibles si le juge le décide ainsi d'être renforcé mais la préfecture du nord forces de l'ordre du nord comme partout ailleurs en france nous respectons le droit c'est la différence fondamentale qui a entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire où ils étaient susceptibles d'être susceptible d'être cher monsieur je ne rentrerai pas dans ce type 2 deux débats ce que je peux vous dire c'est qu'il est évident qu'il y avait plusieurs endroits où ils étaient susceptibles d'être mais en même temps nous intervenons dans un cadre administratif et nous sommes dans une démocratie dans un état de droit dans lesquelles il est impossible il n'est pas souhaitable en dehors de cas de flagrance d'exercer une surveillance permanente sur une personne a fortiori quand un arrêté mi seule exception a été suspendu donc privée d'effet exécutoire c'est toute la différence qu'il ya entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire entre un arrêté qui est suspendu et qui est donc privé de son effet exécutoire et un arrêté qui retrouve son caractère exécutoire et enfin encore plus puissants lorsqu'on est dans l'ordre judiciaire y at il d'autres questions je suis un monsieur de la même manière de la même manière que messieurs les crucial est-elle susceptible d'être en plusieurs endroits c'est une personne qui est propriétaire de plusieurs biens immobiliers cela ne vous a pas cela ne vous a pas échappé après tout personne est libre de faire les commentaires qu'elle veut ça suffit d'ailleurs beaucoup plus de commentaires que de solutions ce que je sais mesdames et messieurs c'est que dès lors qu'il s'est soustrait un arrêté ministériel d'expulsion monsieur etienne est devenu un délinquant il était de mon devoir de les signaler au procureur de la république c'est ce que j'ai fait hier 21 heures je ne répondrai pas à cette question je ne peux intervenir je ne peux intérieur c la procédure d'instruction est d'avancer dans cause il me semble que j'ai dans la réfutation que j'ai faite à la presse précisé que le domaine ce que je souhaitais intervenir et et était mais vous tentez votre chance et je vous en remercie libre moi de ne pas répondre à votre question merci infiniment ce que je peux faire maintenant si vous souhaitez c'est répondre individuellement en question de volume possible