Gabriel Attal s’explique sur la décision de ne pas recourir à un PLFR en 2024

ensuite autre question et vous l'avez abordé monsieur le Président Rênal dans votre introduction sur la question du PLFR ce débat nous l'avons eu avec le ministre des Finances le ministre délégué chargé des comptes publics et avec le président de la République et en réalité la question qui se posait n'était pas de savoir s'il fallait ou non un PLFR mais de savoir quel véhicule législatif nous souhaitions utiliser pour accomplir le reste du chemin après le décret d'annulation pour tenir au maximum nos finances publiques puisque chacun connaît ici la loi organique des lois de finances pouvait annuler une part des crédits en cours d'année par la voie règlementaire et nous sommes allés avec le décret d'annulation de février quasiment au taquet de ce que nous pouvions faire par la voie règlementaire de toute façon pour le reste il fallait passer par le Parlement et jamais il n'a été question de ne pas passer par le Parlement sur ce sujet-là la question c'était comment par un PLFR c'était une possibilité ou par d'autres textes nous avons choisi les autres textes d'abord parce qu'il nous permettait de faire l'effort nécessaire pour tendre vers la cible que nous avions fixé de 5,1 % pour 2024 quand je parle d'autres textes j'en cite deux d'abord le projet de loi de finance pour 2025 dans lequel nous avions prévu d'inscrire les mesures issues de la mission sur les rentes que je viens d'évoquer sur la taxation des super profits des énergéticiens et des rachats d'action vous le savez dans un projet de loi de financeces pour l'année N + 1 vous pouvez prendre des mesures fiscales rétroactives sur l'année N c'est ce qui avait été prévu et d'ailleurs je change un peu de casquette les députés ensemble pour la République ont porté dans les débats sur le projet de loi de finance 2025 des amendements avec les mesures que nous avions prévu de porter si nous étions restés au gouvernement pour l'année 2024 le deuxème texte sur lequel nous souhaitions avoir ce débat avec le Parlement et proposer des économies en dépenses supplémentaires c'est évidemment le projet de loi de fin de gestion qui a vocation à pouvoir annuler des crédits qui ont été gelés en cours d'année donc on a gelé près de 17 milliards d'euros de crédit en plusieurs étapes on a notamment surgelé en juillet avec l'objectif d'annuler une part massive de ces crédits à la fin de l'année dans le projet de loi de fin de gestion à condition évidemment de pouvoir notifier assez tôt dans l'été au ministère la cible d'exécution pour pouvoir annuler le plus grand nombre possible de ces crédits donc ça c'est la première raison il a pas besoin euh d'un PLFR pour prendre ces mesures que nous avions arbitré la deuxième raison c'est que le fait de ne pas prendre de PLFR nous permettait d'avoir davantage de temps au printemps à l'été pour examiner d'autres textes et vous savez que j'avais affirmé dans ma déclaration de politique générale un certain nombre de priorités notamment s'agissant de la situation de notre agriculture dans le cadre de la crise agricole et donc un projet de loi d'orientation agricole j'avais également fait part avec le président de la République de notre souhait de saisir le le Parlement sur la question importante de la fin de vie je pourrais citer d'autres textes sur lesquels nous avons pu travailler avec le Parlement au printemps et à l'été 2024 précisément parce que nous avions décidé de concentrer sur le projet de loi de finance 2025 et le projet de loi de fin de gestion 2024 les mesures d'économie ou de recettees supplémentaires que nous avions prévu [Musique]