Laurent Nuñez face aux sénateurs sur la réforme des polices municipales

La commission des lois auditionne aujourd'hui le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des moyens de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes de champres. Au cœur des échanges : sécurité du quotidien, rôle des collectivités territoriales, encadrement démocratique et équilibre entre efficacité opérationnelle et respect des libertés publiques. Cette audition permet de comprendre les enjeux concrets de cette réforme et les interrogations qu'elle suscitent au Parlement. Si ce type de contenu vous aide à mieux comprendre le travail législatif et les débats qui structurent en nos institutions, pensez à liker la vidéo, à la partager et à vous abonner à la chaîne Hémicycle.

Nous accueillons aujourd'hui monsieur Laurent Nouz, ministre de l'intérieur en prévision de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des moyens de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champres. Monsieur le ministre, je dois vous remercier tout d'abord de votre disponibilité vis-à-vis de la commission des lois puisque nous nous sommes vu la semaine dernière dans ce même lieu. Le texte que vous allez nous présenter est particulièrement attendu par les policiers municipaux comme par les gardes champres. Il faut dire que l'attente aurait été singulièrement longue. Il faut nous rendre compte que il s'agit du premier texte d'ampleur sur leurs compétences depuis 1999. Or, le monde a changé depuis un quart de

siècle. Les polices municipales se sont très largement démocratisées, aussi bien dans les grandes villes que dans les territoires ruraux et leurs agents sont indubitablement devenus des chénons incontournables du fameux continuum de sécurité. De fait, la situation sécuritaire s'est- elle aussi considérablement dégradée et par certains aspects, la croissance des polices municipales a permis d'apporter à des forces de sécurité intérieure particulièrement contraintes le soutien nécessaire pour garantir la sécurité au quotidien de nos concitoyens. 25 ans après, il est sans doute plus que temps d'adapter les prérogatives de nos policiers municipaux et de nos gardes-champres à ce changement de paradigme. Leur action est encore aujourd'hui trop souvent entravé par une

définition étroite, sans doute trop étroite, de leurs compétences. Nous connaissons bien ce sujet à la commission des lois à double titre. D'abord parce que ce projet de loi était largement élaboré par François Noël Buffet pendant son mandat Place Beauaveau et je tiens à saluer ici son engagement constant pour faire aboutir ce projet de loi dans un contexte politique que je qualifierai publiquement de difficile. Ensuite parce que la commission des lois a rendu l'an dernier un rapport d'information transpartisan sur les polices municipales sous le patronnage de Jacqueline Stage Brigot. Elle est aujourd'hui rapporteur du projet de loi comme vous le savez au côté d'Isabelle Floren qui avait également participé activement aux travaux de la mission d'information.

Nous avions formulé 25 recommandations concrètes visant à nourrir un futur texte de loi. Je me réjouis de voir que le gouvernement s'est inspiré de beaucoup d'entre elles pour rédiger son projet de loi. Je pense notamment à la possibilité pour les policiers municipaux de dresser des amendes forfaitaires délictuelles pour certaines infractions du quotidien. Certaines de nos recommandations n'ont néanmoins pas été retenues et je ne doute pas que nos deux rapporteurs vous interrogeront sur ces points à l'issue de votre proposiminaire. Les autres commissaires qui le souhaitent pourront évidemment ensuite vous questionner et comme il n'est pas de coutume, je ne pose pas moi-même de questions. Je laisserai le soin au rapporteur de le faire. Et monsieur le ministre, je vous cède la

parole pour votre propos introductif.

Merci beaucoup. Merci beaucoup madame la présidente. Donc je suis heureux de de d'être devant vous donc pour présenter ce projet de loi qui a qui a été donc présenté en en conseil des ministres qui évidemment a été soumis au Conseil d'État et pour lequel on a nous avons enfin le gouvernement a un calendrier de d'adoption qu'on espère rapide et peut-être même avant les les élections municipales. À mon tour, je voudrais évidemment saluer avant de présenter rapidement ce projet he donc saluer le le travail qui a été mené d'abord par monsieur Darmanin et puis madame Fort puis ensuite par monsieur Rotaillot et monsieur François Noël Buffet qui s'était surtout attelé

au aux rédactions au travail de concertation et donc je voulais évidemment avoir une pensée pour pour lui en cet instant. Euh vous vous dire hein évidemment que que je je rappelle également que dans mes fonctions précédentes, j'avais aussi l'occasion d'être auditionné et et notamment par la mission d'information sénatoriale transpartisane de madame Stage Mourinot où j'étais venu parler des polices municipales. Voilà. et que d'ailleurs même en tant que ancien préfet de police, j'ai j'ai pu voir fonctionner la plus grande en volume, la plus la plus importante police municipale de France et euh la et la plus parmi les plus la plus récente en même temps en même temps mais dans un

contexte où à Paris le préfet de police exerce aussi une partie des attributions qui sont exercées dans d'autres communes par le par les les maires. Donc vous dire évidemment et c'est vous l'avez dit madame la présidente que ce ce projet il est issu de d'une concertation une concertation assez large qui s'était engagée dans le cadre donc du beau des des polices municipales qui ont été organisées à partir d'avril 2024 qui ont été restitués en septembre dernier et il en résulte un texte je vous l'avais rappelé je crois largement consensuel. Il y a encore évidemment des points qui méritent sans doute d'être discutés, mais c'est un texte qui est très très consensuel et qui euh

conformément d'ailleurs à à à ce que à ce que au feu vert que nous a donné le le Conseil d'État, euh il demeure toujours une option évidemment pour les collectivités locales. On respecte le principe de libre administration des des collectivités locales. Alors, c'est évidemment un texte également d'équilibre puisque il octroit de nouvelles prérogatives judiciaires aux polices municipales via l'extension de la faculté de constatation du délit des délits d'amende par amende forfaitaire délictuelle. Euh mais il y a pas pour autant octroit d'un statut d'officier de police judiciaire, hein, ce qui était quand même un souhait euh un souhait assez fort, enfin une opposition assez forte hein de de de des parlementaires sur euh ce sujet et même de la MF, hein, dans le cadre des discussions des

concertations que nous avons. Et puis il y a aussi des d'autres extensions qui sont extrêmement importantes comme le la possibilité pour les PM de relever l'identité mais qui se limite aux seules infractions que les polices municipales sont habilité à à constater. Mais c'est quand même un élément novateur et une avancée assez significative. Mais en tout cas, cette possibilité de relever l'identité ne sera possible que dans ce cadre-là et pas pour l'exercice des polices administratives du maire. sur le calendrier. Je je le gouvernement a demandé qu'on puisse mettre en œuvre la procédure accélérée hein pour retenir le les échéances que que j'ai dites. Euh vous redire hein que au dernier

recensement et donc c'est dans ça que ce texte évidemment est important. Euh on avait donc un peu moins de 4000 collectivités qui avaient une police municipale qui employait euh un peu plus de de 28000 agents euh et que le nombre de policiers municipaux, il a augmenté de de 45 % en l'espace de 12 13 ans, hein. Donc une augmentation assez significative et je et 85 % de ces polices municipales sont armées aujourd'hui dont un peu plus de la moitié un peu plus de 50 % leçons d'armes létales. Alors pour nous, c'est un texte qui est extrêmement important parce qu'il va permettre de faire vivre encore plus ce continuum de sécurité qui existe déjà entre les forces de sécurité intérieure étatique et les et les

polices municipales. Il y a déjà évidemment avec d'autres acteurs, il y a un continuum de sécurité important qui existe et concrètement pour nous ce sera également une nouvelle étape de cette nouvelle étape de ce continuum de sécurité que nous avons vu à l'œuvre pendant les Jeux Olympiques et les Jeux paralympiques où les élus se sont évidemment engagés dans l'organisation en terme de sécurité et où les polices municipales ont joué un rôle déterminant que je veux évidemment ici rappeler comme ministre de l'intérieur. Et d'ailleurs, on dit souvent que l'un des héritages immatériels des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques, c'est aussi ce continuum de sécurité, cette façon de travailler ensemble qui a

été qui a été sollicité et qui s'est extrêmement bien extrêmement bien passé et puis qui permettra donc de poursuivre cette répartition de compétences qui est respecté par les uns par les autres mais qui s'articule dans le cadre de convention de coordination qui fait qu'il y a des policiers nation nationaux qui luttent contre la délinquence haut spectre mais aussi la délinquence du quotidien et des policiers municipaux qui et c'est l'article 1 d'ailleurs vous l'article 1 rappelle dans le champ de compétence de manière très claire sous l'autorité des maires qui sont en charge de la sûreté la tranquillité publique la salubrité publique évidemment également de la prévention de la la délinquence et donc voilà voilà ce que je je voulais

vous dire peut-être pour introduire euh pour introduire le mon propos vous redire évidemment que ce texte il est très respectueux la libre administration des collectivités locales. Je le redis, il y a pas de de il y a pas de décision de on n'impose pas de de on n'impose rien donc tout est tout est évidemment optionnel dans la mise en œuvre des compétences et même des nouveaux outils numériques hein qui sont prévus. Euh et on est bien euh voilà, on est bien dans le respect du principe de cette libre administration. Euh donc des compétences élargies, hein. Donc des compétences élargies. des euh moyens qui sont offerts aux polices municipales et qui sont des moyens nouveaux qui correspondaient à des demandes des élus

locaux. Je pense notamment au drones, hein, donc à l'expérimentation des drones euh au lapis, hein, au lapis au-delà de l'utilisation actuelle qui porte sur une une ou deux infractions routières. Là, on aura beaucoup plus d'infraction routière avec une connexion au système d'immatriculation des véhicules. Euh et puis aussi tout un volet qui vise à renforcer la déontologie, la formation et une disposition aussi qui est extrêmement importante qui était aussi une demande très forte des élus locaux, c'est on renforce la formation évidemment, je pense qu'on y reviendra mais dans le même temps, on a prévu des possibilités de dispense. possibilité de dispense qui euh était très attendu hein puisque

de nombreux élus nous signalent que des personnes qui avaient une certaine expérience professionnelle dans les métiers de la sécurité se voyaient contrainte de repasser les formations et les examens. Voilà ce que je voulais vous dire madame la présidente et j'en termine simplement pour vous dire que il y aura évidemment un volet réglementaire qui sera extrêmement important hein. Et donc comme on l'a fait la semaine dernière pour la loi portant sur le narcotrafic moi je serais évidemment tout à fait disposé à régulièrement venir devant votre commission pour expliquer les mesures réglementaires que nous préparons, hein. il y aura beaucoup de mesures réglementaires, des cré des arrêtés qui fixent des listes, des

contenus de formation et cetera. Moi, je ne je vous le dis comme ministre de l'intérieur, je n'aurais aucune c'est bien volontiers que je viendrai exposer ces mesures telles que nous les prévoyons, telles que nous les discutons évidemment dans le cadre partenariat réglementaire qui est prévu, mais sur ces mesures réglementaires qui sont évidemment très nombreuses. Voilà. Merci beaucoup. Merci monsieur le ministre. Nous allons passer donc aux questions d'abord des rapporteurs dans l'ordre qui vous plaira. Je vois madame Brigot qui prend le micro. Allez-y mesdames. Peut-être vous avez beaucoup de questions madame Stage Brigot. Alors peut-être pouvez-vous les poser toutes les trois. Oui. Monsieur le ministre nous répond et ensuite madame Floren posera ses

questions peut-être au nombre de trois aussi qui sait. Deux. Alors écoutez, nous n'avons pas voulu prendre tout le débat. Très bien madame le rapporteur. Je vous en prie. Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre. Vous vous avez rappelé le cadre de ces texte qui est effectivement un travail commun j'ai envie de dire et et une forte attente des maères. Je crois que chacun d'entre nous le sait bien, chacun dans son territoire. Donc voilà, ce texte il était tant attendu parce que je vous rappelle rappelle que depuis 1999, on avait pas modifié une virgule du des compétences municipales et on le dit souvent en commission, la France de 1999 n'est hélas pas la France de 2026. Voilà. Alors, trois questions. Je vais essayer d'être très breve pour laisser

évidemment le temps à tout le monde de poser des questions. La commission des lois, madame la présidente, a rappelé que nous avons fait un rapport d'information et nous sommes ravis qu'un certain nombre de nos positions soient reprises. Nous nous étions inquiétés du risque de d'un de l'octroit de ces compétences élargies qui seraient un peu différentes d'un territoire à l'autre et nous avions alerté sur le fait d'avoir des polices municipales à deux vitesses sur le territoire français. Alors, on sait que le le chemin de crête est un petit peu compliqué mais le texte que vous proposez surmonte en partie cet écueil de cette police à deux vitesses puisque la rédaction est souple sur le nombre d'encadrants en nombre suffisant. Donc, il faut peut-être qu'on revienne

là-dessus. N moin, nous avons été alertés sur les difficultés et en particulier quand on fait des placements en province que pourrait rencontrer des police municipal rural et les gardes champes pour s'emparer de ce dispositif compte tenu des petites équipes. Alors oui, il y a possibilité de se marier mais c'est vrai que c'est un vrai sujet. Et en dépit des possibilités de mutualisation, de mise en commun, ne pensez-vous pas que finalement tout le territoire français, en tout cas tous nos territoires ne bénéficieront pas de cette extension des prérogatives ? une vraie question en tout cas des territoires ruraux. Ensuite, sur les amendes forfaites, délictuelles, euh vous avez effectivement dressé un certain nombre d'amendes fortes d'ctuelles sur avec un certain nombre

d'infractions. Euh je voulais juste savoir pourquoi vous avez donné cette liste. Est-ce que vous pensez que le Sénat vous fera certainement des propositions ? Est-ce que c'est une liste qui est définitivement arrêtée ? Est-ce qu'on peut prévoir des extensions de ces délivrances d'AFD sur des sujets très concrets qui sont évidemment vécus dans nos territoires ? Et puis nous avions effectivement proposé des choses un peu plus complémentaires, monsieur le ministre, euh sur la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité, pas uniquement sur le constat, mais pour euh évidemment tout crime au délit flagrant et non pour les seules infractions relevantes de leurs compétences. Ça c'est un sujet sur lequel on a beaucoup échangé. La

possibilité aussi pour les policiers municipaux de procéder à des inspections visuelles de coffre et et à chaque fois qu'on a des auditions aujourd'hui en tout cas d'élus, alors je sais que ce n'est pas facile parce que c'est déjà pas aussi souple pour la police nationale mais c'est vrai que ils sont quand même confrontés à des vraies réalités de terrain. Aujourd'hui nos policiers municipaux sont très exposés. Donc dans un cas administratif et sous réserve d'un encrement très strict. Est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir ces ces inspections visuelles ? Et puis euh effectivement, nous nous questionnons sur un certain nombre d'accès au fichiers qui semblerait peut-être intéressant de de de de donner à nos policiers municipaux sur les permis de conduire, les véhicules assurés, les

fourrières et cetera. L'idée c'est de se dire est-ce que sur le quotidien on peut pas leur donner un accès à plus de fichiers qu'il ne l'ai prévu. On sait bien que le fichier étage et FPR est compliqué. Ça, on est bien conscient de ça. Bon, voilà, on n'est pas non plus là pour écrire des choses impossibles, mais je pense qu'on pourrait aller sur certaines compétences pratiques, peut-être un petit peu plus loin globalement. Voilà, c'est tout mes questions. Oui.

Oui, c'est bon. Voilà, je vais répondre donc à ces trois questions. Je vais peut-être les prendre dans l'ordre euh Oui, pas forcément dans l'ordre dans le désordre sur l'inspection visuelle des coffres. Euh effectivement, ça n'est pas prévu euh comme c'est comme vous le dites he madame la sénatrice et madame la rapporteur y compris pour les policiers nationaux hein, il faut qu'on demande des réquisitions. Ça n'est pas possible non plus pour une autre catégorie sont les agents de sécurité privée y compris pour la les biens dont ils ont la garde dans leur mission. sur ce sujet euh puisque la question c'est est-ce qu'est-ce qui peut évoluer ou pas en fait hein ? On se dit tout oui pourquoi pas pourquoi pas sur les biens dont ils ont la garde ? Il faut qu'on réfléchisse à voilà si dans

le cadre de la discussion parlementaire une proposition de modification elle est dans le sens pourquoi pas parce que pourquoi je vous dis ça ? parce que nous portons par ailleurs dans d'autres projets notamment le texte sur les GIO, je sais pas s'il a peut-être été même adopté he cette disposition été adopté. Nous avons proposé euh une mesure qui prévoit pour les agents de sécurité privée de de faire le le l'inspection visuelle euh pour les les les missions dont ils ont la charge. Pour l'état, on le demande sur certains territoires pour les fonctionnaires de Donc ça ça me paraît pas choquant que pour les par exemple hein pour les biens dont les policiers municipaux assurent la garde c'est des bâtiments communaux et autres ou pour des grands événements. Pourquoi

pas hein ? Je moi je suis assez ouvert là-dessus. il y a pas de de difficulté euh sachant que ça se fait toujours avec le consentement de la personne hein et quand elle le veut pas ben elle n'accède pas à l'endroit où elle voulait se rendre quand il y a quand il y a un contrôle sur les sur les la question de l'accès au fichiers. Et alors la question, on a on a déjà des accès qui sont quand même assez importants. Euh notamment le fichier des permis de conduire, les le faux vestes, enfin les les véhicules volés, euh on a le fichier des immatriculations, on a on a pas mal de fichiers la question. Donc je note que vous écartez le tage et le et le FPR évidemment. Voilà, par bon sens évidemment. On nous a posé la question souvent du fichier

des assurances. Voilà de Bon, alors les fichiers, le choix qui a été fait, ça a été de d'ouvrir l'accès enfin de de vérifier que pour chacune des infraction nouvelle qui pouvait être constaté euh il n'y avait pas besoin de fichiers nouveaux que les fichiers étaient suffisants. On arrive à ce résultat. Donc voilà. Après, si on étend la liste des FD, mais je vais y revenir, il faudra qu'on voit si on ouvre les les fichiers ou pas. Mais pour l'instant, on a déjà quand même un nombre de fichiers qui est assez conséquent. On nous a parlé beaucoup dans les préparations des textes à l'assemblée du fichier les assurances. Euh comme il y a plus de vignettes, on va regarder ce on va regarder ce sujet. Mais euh et du coup, je réponds à votre question sur les AFD.

Non, la liste est pas définitive, elle peut être étendue. Mais l'idée qui a été la nôtre, c'était de prendre des infractions qui se constatent qui sont très importante pour nos concitoyens mais qui se constate assez facilement finalement et qui pour vous savez que pour certaines AFD quand on est en récidive, on ne peut pas on ne peut pas avoir une constatation forfaitaire, on peut pas d'amende avoir d'amende forfaitaire délictuelle et celles-ci on les a exclus de la liste hein pour éviter que les policiers municipaux aient des vérifications à faire et autres. Voilà. Donc c'est c'est je je pourquoi pas étendre la liste. He moi je honnêtement c'est pas une difficulté. Il faudra simplement qu'on vérifie qu'il y ait pas de que ce soit pas des AVD et des exclus en cas en cas

de de récidive. Je la liste est déjà très longue. On a les neuf principales. On a dans toutes les AFD qui sont proposées, on a celles qui qui sont le plus souvent utilisé hein, c'est-à-dire le les le routier et les stups, hein. C'est vraiment celle consommation de stup, c'est vraiment celle qu'on utilise le plus. euh sur le la question euh sur la question des relevés d'identité, on a prévu uniquement le c'est vraiment un relevé d'identité, c'est-à-dire au fin de recueillir l'identité pour euh notifier euh euh pour verbaliser soit au travers de la FD euh le moment venu, soit au travers d'un constat d'un procès verbal. Voilà, on n pas prévu de contrôle d'identité en dehors de cette situation et notamment dans les cas de crimes

dans les cas d'urgence. Voilà. Bon, donc euh je je je il faudrait qu'il y ait euh si faudrait qu'on faut faut réfléchir à tout ça. Ça peut être en cas de d'interpellation de dans la situation que vous dites de policiers municipaux, mais au quel cas ils remettent tout de suite les personnes aux OPJ et les vérifications sont faites. Voilà, donc on n'y est pas forcément favorable, hein. Je pense que le relevé d'identité c'est déjà énorme. Après ensuite le nombre d'encadrants, c'est quelque chose auquel on réfléchit. Évidemment euh évidemment il faut donc pour avec ces nouvelles compétences judiciaires notamment pour les pour la la constatation donc des des des neuf délits dont on a parlé, il faut effectivement qu'il y ait des encadrants

hein donc qui sont pour les missions qu'elles exercent le l'autorité fonctionnelle des parquets comme les policiers et les gendarmes quand ils exercent leurs mission même si ils restent et les uns et les autres respectivement sous l'autorité hiérarchique des maires et des préfets. Euh le le il faut qu'il donc qu'il y ait des qu'il y ait des encadrants et on a prévu des formations, on a prévu une structuration, on n pas encore fixé les seuils. Voilà, on va le faire par voie réglementaire, d'où l'intérêt qu'on puisse évidemment poursuivre ces échanges parce que vous avez raison de souligner qu'évidemment toutes les collectivités pourront pas accéder à cette possibilité de de d'utiliser la constatation du délit quoi. Donc de de la FD. Bon voilà, il faudra qu'on

réfléchisse au seuil. On est en train d'y réfléchir d'un point de vue réglementaire, mais moi je suis euh disposé à échanger là-dessus à échanger sur les les seuils qu'on va retenir hein qui c'està dire qu'on va fixer un niveau d'encadrant en fonction du nombre de d'agents municipaux habilités à à verbaliser. Voilà. Merci. Merci monsieur. Merci monsieur le ministre. Je vais passer la la parole à madame Isabelle Floren qui est également rapporteur. Non sans avoir dit avant aux collègues qu'il ne se serait pas encore inscrit alors qu'il souhaitait poser une question. de le faire sans tarder. Très bien madame Florene. Merci madame la présidente. Donc monsieur le ministre, moi j'ai deux questions. L'une qui concerne des précisions sur la formation. Donc euh

vous l'avez dit, euh ce projet de loi et nous en nous en satisfaisons. Euh a repris notamment un certain nombre de préconisations que nous avions formulé dans la mission euh sur les dispenses de formation qui semblaient effectivement euh nécessaires. En revanche, on a été interpellé par à nombreuses reprises lors de nos auditions sur les formations des personnel encadrant et l'étude d'impact donne un chiffre de 14 semaines sur les formations justement sur les prérogatives nouvelles. Donc ça, on en a fait part d'ors et déjà à vos services, mais je voulais vous entendre sur cette durée

parce que vraiment il apparaît lors de ces auditions que cette durée est beaucoup trop importante pour des gens, pour des personnes finalement qui n'exerceront pas la l'intégralité des compétences judiciaires étant donné que ce ne seront que une partie de ces prérogatives. Donc là, c'est une c'est une question sur pour confirmer l'intention du gouvernement sur ce sujet. Et la deuxième ma deuxième question concerne plus précisément les dispositifs de contrôle parce que vous l'avez dit effectivement ces prérogatives entraînent donc toute une partie dans le texte qui concerne la

déontologie et le contrôle. Néanmoins sur cette question là, bon, on a quelques interrogations sur d'une part sur la rédaction de de cet article, mais là bon, on fera peut-être des sûrement des amendements. Euh néanmoins, dans notre mission d'information, euh on avait recommandé l'établissement d'une mission de contrôle national permanente commune à l'IGPN, l'IGGN et à l'IGA. Et euh voilà, je voulais vous interroger sur cette préconisation que que nous avions faite qui nous semble à ce stade peut-être un peu plus précise ou peut-être plus clair

que que ce qui est écrit de de mémoire dans l'article 16 je crois de de ce projet. Merci. Merci madame le rapporteur. Je vais laisser la parole à monsieur le ministre pour répondre à ces deux questions avant de la passer à nos autres collègues. Monsieur le ministre, merci beaucoup madame la présidente. Alors sur les sur les formations, donc le le le projet de loi, il a le mérite de clarifier les choses he sur la ce qu'on appelle la formation initiale, la formation continue puis la formation dite de spécialisation à la fois pour les policiers municipaux, pour les gardes champres, hein. Donc il y a tout un tas de voilà sur le contenu, je pense

que là la partie c'est elle pas dans la partie réglementaire he qu'on va caler beaucoup de choses. Votre question porte précisément sur les formations des personnels encadrants. Les 14 semaines, il faut qu'on regarde, je pense qu'on va définir tout ça. Moi, je prends le point. Il faut pas non plus que ce soit une formation qui soit très longue. En même temps, sont des missions qui sont quand même sont c'est pas non plus c'est pas un statut d'OPJ, mais on en est pas loin quand même hein. C'est on travaille avec le le procureur de la République, le personnel encadrant, c'est lui qui fait un peu l'interface avec le parquet. Donc mais je je vais regarder je vais regarder ce point et sur le contrôle. Alors, l'article 16, moi pour moi, j'avais plutôt le sentiment que c'était

Oui, ce sont les inspections générales des services de l'État. C'est l'IGA en fait, cette formule des l'IGA qui peut effectuer des des contrôles des organismes de formation sur le 16, il me semble heit en fait aujourd'hui l'IG, l'IGPN et l'IGGN peuvent faire des contrôles mais il y a pas de mission permanente dédiée. D'accord. ou ser pérolitation pourquoi pas non pourquoi pas pourquoi pas on va on va regarder ce point pourquoi pas pourquoi pas question parce que notamment il apparaît que le CNFPT quelque part s'autosisit en tout cas dans la façon dont c'est écrit il nous semble qu'il y a il y a une il y a quelque chose à revoir mais en tout cas on est prêt à retravailler et à faire

des propositions également sur sur l'écriture de l'article 16 euh car à la demande du président du CNFPT euh tel que c'est écrit en première analyse, il existe quand même une forme de de d'incongrué à ce que ce soit le CNFPT qui puisse solliciter l'État pour qu'il le contrôle lui-même. Il y a quelque chose qui dans l'écriture nous semble en tout cas a peut-être à revoir. Donc d'où notre interrogation quand même et pas que la nôtre he d'ailleurs. Elle est elle est été mais je relisais le texte 16 c'est bien sur les formations. C'est c'est en fait c'est les formations qu'on va contrôler hein. C'est c'est

en fait aujourd'hui il y a déjà un dispositif de contrôle qu'on complète pour le CNFPT. aussi le contrôle en général comment est-ce qu'on Oui mais justement donc c'est bien ce que j'avais en tête c'estàd que le le là on c'est une extension pour le CNFPT pour les formations. Après, il y a effectivement des dispositifs qui permettent d'ors et déjà aux inspections générales de d'effectuer des missions. Parfois, souvent même c'est le préfet qui s'en saisit. Et votre point, c'est de rendre pérennes ces ces missions qui qui existent déjà quand même hein. Donc voilà, sont très peuités. Voilà. Bon, à voir à voir donc moi je suis prê je suis honnêtement je suis presque qu'on en discute hein. Je suis presque qu'on en discute. Mais il faut

euh il faut il faut voilà, il faut il faut faire attention à ce que ce ne soit pas euh euh ça serait ça serait une interpection dans votre esprit ou ça serait les trois inspections qui euh mission commune. Ouais. Mission commune. Ouais. Oui. En en tout cas euh de fait l'extension des prérogatives euh nécessitera quand même enfin quand on parle d'AFD, quand on parle et ça va être les policiers municipaux quand même en première ligne sur un certain nombre de de questions. il me semble tel que il nous semble tel que c'est excrit suite aux auditions que nous avons effectué que cette partie sur le contrôle en tout cas nous nous rapporteurs ne nous apparaît pas

forcément alors effectivement hein c'est l'autorité du maire hein évidemment il y a il y a autorité du maire sur le sujet mais nous avions fait cette préconisation sur cette mission commune de contrôle euh dans notre dans notre rapport qui me semblait contrôle national permanente commune qui nous semblait être utile euh sur ce sujet. Bon, c'était une c'était une proposition. J'ai bien j'ai bien compris le le point. Donc là, on on a un dispositif bien se rappeler qu'on a un dispositif qui existe, qu'on peut l'activer, que le préfet peut activer mais je on va consulter les inspections, on va voir avec ell cette idée d'avoir une mission commune un peu permanente sur le sujet.

Voilà hein. Merci monsieur le ministre. Je vais pouvoir passer la parole à nos collègues qui l'ont demandé. Alors nous avons cinq demandes de de questions. Je vais passer les cinq hein et puis ensuite monsieur le ministre si nous n'avons pas épuisé répondra. Alors je commence par monsieur Hervé Renau. Merci madame la présidente et et merci monsieur le le ministre. Tout d'abord, réévoquer la mission d'information menée par Jacqueline Stageo, ça nous rappelle un bon moment de travail collectif. Ouais. qui a cheminé et qui a abouti. Donc par les temps qui courent, je pense

que c'est important de s'en réjouir. Euh et puis se rappeler qu' aussi l'effectivité du texte, c'est grâce aux efforts de chacun, c'est-à-dire la concordance des temps avec les beauvaux également de la sécurité qui eux-mêmes avaient connu un certain nombre de ruptures. Et donc les deux ont pu converger pour apporter chacune leur leur contribution. Donc effectivement le le texte répond aux aspirations des maires. Ça, on a pu le constater pendant les différentes auditions, notamment, comme cela vient d'être dit et répété, élargir les préoratives des polices municipales et des gardes de Champres sous leur autorité en leur donnant la possibilité,

sans acte d'enquête, de constater un certain nombre de délits par des amendes forfaitires. notamment en marge du congrès des maires où vous avez indiqué que les effectifs de police et de gendarmerie se verraient ainsi déchargé des missions qui touchent à la tranquillité publique. Donc pouvez-vous aujourd'hui clarifier votre votre réflexion sur la complémentarité qui peut y avoir entre les polices municipales et les autres forces de l'ordre ? D'autant plus qu'en ce moment, nous sommes nombreux à participer à des vœux euh dans nos communes et on a l'occasion à nouveau d'échanger avec nos commissaires de police, avec nos nos directeurs de police municipales ou les gendarmes finalement hein qui qui assurent la sécurité sur les lieux où il

n'y a pas de police municipale afin de lever un certain nombre d'inquiétudes et garantir que cela ne se traduise pas par un transfert, on va dire déguisé du régalien non compensé par des moyens notamment financiers. Ça reste une préoccupation importante des maires et des élus locaux. Merci. Je passe la parole à monsieur Husen Bourgier. Merci beaucoup la présidente. Euh monsieur le ministre, je vais formuler quelques questions et observations et je vous laisserai le soin de répondre à certaines d'entre elles ou peut-être à toutes ce soir. Et sinon, je reviendrai dessus lors des débats parlementaires. Lors des auditions que nous avons mené sous l'autorité les deux rapporteurs et auxquels certains d'entre nous ont

assisté, tous les syndicats de policiers ont déploré très fortement l'absence du volet social dans le projet de loi. Nous disons qu'on leur confie de nouvelles missions, de nouvelles compétences euh mais que la reconnaissance et en l'occurrence la reconnaissance salariale 100 ans n'était pas au rendez-vous. Euh et donc euh nous leur avons expliqué que nous étions contraints par les articles de la Constitution, que nous ne pouvions pas nous introduire ce volet social qui était effectivement absent. Est-ce que vous avez mesuré cette attente très forte qui s'exprime avec beaucoup de force et de manière assez unanime de la part des syndicats

lors des auditions mais qui s'expriment aussi sur le terrain ? Je passe mon temps à faire la pédagogie de ce projet de loi qui n'a pas encore été débattu ni adopté. Mais face à moi, je rencontre des policiers municipaux qui ne voit pas le verre à moitié plein mais qui ne me parlent que du verre à moitié vide en me disant ça fait 25 ans que la dernière loi a été votée. Il a fallu attendre 25 ans. Quand est-ce qu'on pensera à revaloriser nos salaires, à prendre en compte les dangers que et les risques que nous prenons au quotidien ? Ça c'était la première observation. Seconde observation que je voulais formuler. Elle concerne cette fois-ci les gardes de champères. Les gardes les gardes champèrre ont le sentiment et d'être les

malaimés de beau d'être les malaimés de Beauvu tout simplement parce qu'ils sont semble-t-il entravés dans leur promotion au sein de leur statut puisqueeffectivement catégorie C et ils sont assignés à cette catégorie C. Euh et finalement s'ils veulent progresser dans la hiérarchie, il faut qu'ils passent des concours et en l'occurrence pour aller vers la police municipale. Euh aujourd'hui, la question qui se pose, c'est pas l'appréciation des ministres de l'intérieur successif, mais ce qui est questionné, c'est la doctrine de l'administration du ministère de l'intérieur. Est-ce qu'il y a une volonté assumée ou pas d'aller

vers la vers la disparition du corps des gardes champres ? euh en le dissolvant dans le corps des policiers municipaux. Sinon, pourquoi leur accorder euh de plus en plus de prérogatives et de missions et ils sont preneurs, mais ne pas accompagner cela par tout simplement la promotion à laquelle ils peuvent légitimement aspirer. Là, il y a un écueil sur lequel je tenais à vous alerter, monsieur le ministre. Euh autre observation que je voulais formuler euh qui est euh les nouvelles compétences euh qui pourrait être octroyé et qui pourrait être prise par les policiers municipaux. Euh vous le savez, le Conseil d'État euh a euh demandé que

soit levé toute ambiguïté quant à l'autorité sous laquelle exercerait ces policiers municipaux. Alors, pour rassurer les maires, on leur dit que ça ne change absolument rien, qu'ils exerceront ces nouvelles missions euh sans préjudice de l'autorité hiérarchique qui sera exercé par les maires. Le Conseil d'État ne semble pas l'entendre de cette oreille. Euh quel élément de réponse-vous nous donner aujourd'hui ? Et enfin, je terminerai par la formation. Il se trouve que je suis le délégué régional du CNFPT en Occitanie, un des quatre centres de référence pour la formation des policiers municipaux. Monsieur le ministre, je voulais vous dire qu'effectivement euh la formation gagnerait à bénéficier de simplification. On parle beaucoup en France de simplification pour les

entreprises, on parle beaucoup de simplification administrative pour les collectivités et en l'occurrence pour la formation des policiers municipaux, nous avons besoin de simplification. Je prends un exemple. Lorsque vous avez un garde de champ qui passe le concours pour devenir policier municipal, c'est imposé de suivre des formations qu'il a déjà suivi lorsqu'il était garde champêtre. Donc c'est une gaspillage d'argent, c'est un éloignement de son poste parce que c'est le maire qui a payé la formation pour qu'il puisse passer le concours. Il passe le concours et finalement c'est la double peine. La commune qui a payé la formation, qui a accompagné son garde champêtre vers une évolution de carrière en intégrant à la police municipale. Il se retrouve à devoir suivre un socle de formation

commun qui est celui des gardes de champères et des policiers municipaux et il ne peut pas faire autrement que de les suivre à nouveau. Et ce point-là rejoint aussi le point des encadrants. 14 semaines, c'est énorme. un maire lorsqu'il accompagne lorsqu'il paye la formation à à un concours, il peut difficilement entendre que l'agent s'est absenté pour suivre la formation, qu'il a décroché le concours et qu'il doit s'absenter aussi longuement. Donc c'est c'est un vœu. Nous sommes encore au mois de de de janvier, ça peut être un vœu, ça peut être une bonne résolution qui peut nous engager collectivement. Nous avons besoin de simplification pour que ces agents soient le plus rapidement

possible sur le terrain opérationnel et fonctionnel. Merci. Merci monsieur Bourgier. Madame Laurence Haribé. Merci madame la présidente. Monsieur le le ministre, quelques petites questions en complément de des collègues qui sont relativement précise. Ce fameux article 2 où vous avez sélectionné en fait un certain nombre de enfin de prérogatifs nouvel. Bon, la question que j'avais envie de vous poser, c'est qu'est-ce qui vous avait conduit à cette liste des neuf et pas autres et et pas d'autres ? Bon, vous avez répondu en partie en disant que finalement vous aviez retenu ce qui était ce qui représentait le plus les plus nombreuses. Donc ça, je je veux je

veux bien l'entendre mais en même temps, je pense que quand on est sur le terrain il y a quand même une interrogation sur la nécessité peut-être de compléter cette liste par la conduite sans permis, la conduite sans assurance. vous avez donné un élément de réponse par rapport au fichier par rapport donc c'est vrai qu'il faut que ça soit efficient sinon c'est pas la peine de l'ajouter et puis peut-être les infractions liées au rodéo parce que c'est souvent les locaux qui qui se retrouvent face à cette difficultélà. Euh donc voilà, la la le premier élément c'est euh est-ce qu'il y a des contraintes opérationnelles ou des contraintes juridiques ? Et euh si on peut aller un peu plus loin dans cette liste. Le la l'autre question est

relative au à l'article 4. Euh l'article 4 précise que en étant au garde-champètre et police municipale est dépistage préventif sous l'ordre ou sous la responsabilité de l'OPJ. Et donc on peut se poser la question de permettre aux policiers municipaux municipaux et aux gardes champettes à compétences judiciaire élargi de pouvoir procéder à à des contrôles préventifs de dépistage d'alcoolémie et stupéfiant à leur initiative au même titre que les OPJ et les APJ. Alors, je vois bien le le problème he il faut bien mettre des lignes sinon rouges en tout cas des lignes de démarcation mais en même temps sans doute vous vous avez fait ça parce

qu'il y a des risques, vous identifiez des risques opérationnels et juridiques, mais en même temps euh on peut avoir des contradictions sur le terrain en particulier par rapport aux réservistes. Moi je viens d'un milieu rural et l'été, on a beaucoup de réservistes. Or dans les réservistes, ils sont à majorité euh APJA. Mais euh ceux qui sont des réservistes retraités, eux, ils sont euh APJ ou PJ. Donc du coup, ça peut permettre ça ça ça crée une espèce de de différence et euh de de et je trouve que là, il y aurait peut-être quelque chose à à travailler. Et puis la dernière question que je voudrais vous poser, c'est par rapport à l'article 15 sur le le Rio et la la alors c'est intéressant. Je trouve que

c'est bien d'avoir d'avoir mis la l'obligation du port apparent mais ça pose la question de l'effectivité. D'autant plus que dans d'autres corps cette ce cette ce port n'est pas automatique. Et donc, est-ce que vous seriez ouvert dans le dans le texte à ce qu'on justifie ? Est-ce qu'on a est-ce que vous pensez qu'on peut aller plus loin pour pour sanctionner ou en tout cas limiter le non respect de cette obligation qui pourrait constituer pourquoi pas un motif de retrait ou de suspension de l'agrément ? parce que là on est quand même dans un entre deux en terme de en terme de de régime de régime juridique.

Et moi, je voudrais rejoindre les deux questions qui ont été posées en particulier de manière assez claire sur les compétences régaliennes et non sur le terrain. ce qu'on entend, c'est-à-dire la crainte d'une délégation de de du pouvoir enfin de la responsabilité régalienne au police municipal et que ça va créer en fait une une différence entre ceux qui peuvent aller assez loin dans une police municipale fournie avec des encadrants, avec des formations et puis ceux qui en particulier en milieu rural sont obligés ben de de d'avoir avoir des solutions minimum et qui même en mutualisant

n'arrivent pas à à avoir le le l'encadrement nécessaire. Merci. Merci monsieur Christophe Chayou. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Une question relative aux AFD. J'avais déjà eu l'occasion d'attirer votre attention sur d'abord la problématique nationale, c'est-à-dire que on a un taux de recouvrement d'après les informations dont on dispose qui est extrêmement faible, 20 %. A priori, j'avais d'ailleurs souhaité connaître des chiffres un peu plus précis parce que je pense qu'on a besoin euh sur ce sujet-là d'avoir quand même un certain nombre d'éléments. Bon, je pense qu'on aura

j'espère un jour quelques chiffres. Euh donc il y a un vrai souci de de d'effectivité du du recouvrement et puis vous le savez cette procédure pose quand même un de questionnements. La défenseur des droits a évoqué un de sujets. On sait que notamment s'agissant des droits du justiciable, il y a quand même quelques petites difficultés par rapport à des principes fondamentaux qui sont qui sont les nôtres. Donc voilà, ma question est en envisageant d'élargir cela aux agents de police municipale, est-ce qu'il y a pas besoin d'abord véritablement de rechercher les moyens de d'améliorer l'efficacité du dispositif ? Est-ce qu'on va pas de nouveau donner l'illusion qu'on fait et puis dans la réalité ça se traduit pas par des faits.

Et puis deuxièmement, est-ce qu'il est pas nécessaire aussi avant d'envisager ces élargissement de clarifier un peu la doctrine de mise en œuvre de ces AFD ? parce que y compris en en proposant finalement de confier cette responsabilité à des agents qui n'ont pas la qualité d'officiers de policejudiciaire, on va encore plus, me semble-t-il, dans un certain nombre de fragilité juridique d'un dispositif qui dont je je dont nous ne contestons pas le bien fondé. Au contraire, je pense que ça peut être une réponse par rapport à l'engorgement judiciaire mais qui quand même atteint un de limites en tout cas en terme d'effectivité et de respect d'un centre de droits fondamentaux. Merci monsieur Chayou. Madame Patricia Chilinget. Merci madame présidente. Oui, monsieur le ministre, nous sommes aussi

en train de de travailler sur un texte de loi qui a été déposé sur les gens du voyage et la question se pose aussi sur les les AFD parce qu'aujourd'hui c'est vrai que les policiers municipaux, c'est la ruralité euh comme chez nous, la Brigade Verte euh sont souvent présents quand bah ces gens du voyage euh s'étalent en petit nombre partout. et les gendarmes ne peuvent pas être partout à la fois lorsque ils sont sur des terrains illicites. Ma question c'est surtout c'est de travailler dans ce texte, de pouvoir élargir et de travailler sur ces situations qui sont quand même sur certains territoires

vraiment je veux dire on nen peut plus et la population n'en peut plus et les élus non plus parce que c'est vrai que même les sous-préfets ou les préfets ils travaillent mais on a besoin à ce que des choses soient mises immédiatement en place et surtout quand ils font des choses illég illégales pardon Donc la réflexion est de savoir si dans le texte de policier municipal ou et garde champêtre, on peut élargir justement ces ces AfD. Merci madame Chilinger. Monsieur le ministre, je laisse répondre à l'ensemble de ces questions dans l'ordre qui vous plaira. Merci beaucoup madame la présidente. Je

vais écouter, je vais les prendre dans l'ordre. Euh donc concernant monsieur le sénateur Renault euh sur le pour être clair hein euh il y a pas de transfert de charge hein. La tranquillité publique c'est la compétence des maires hein. Euh il faut faire attention hein. Quand j'ai dis ça déchargé, c'est parce que actuellement les forces de sécurité intérieure font le job qui devrait être celui de police municipale quand il y en a. hein, je je le redis, je je voilà, je suis pas dans une logique de transfert de charge. Il y a pas un monde où on était sur une logique de transfert de charge. Aller sur des halls de de des des jeunes qui font du bruit dans un hall d'immeuble et qui créent des nuisances. Je dire on le fait, j'ai oublié, je suis maintenant ministre de l'intérieur, je

suis plus préfet de police mais on le fait. Ouais, on le fait. Bon, c'est quand il y a des policiers municipaux, c'est quand même mieux de voilà et souvent d'ailleurs, c'est fait en concertation avec les polices nationales. Donc voilà. Donc il y a pas de transfert de charge. On reste sur de la salubrité publique, tranquillité publique. Et quand je dis que ça nous décharge, c'est parce que en réalité dans les faits, il y a beaucoup de ces missions qui sont effectuées par les forces de sécurité intérieure et qui répondent parfois à des appels 17 pour aller réaliser ce type de mission. Donc je crois qu'il faut qu'on soit très attentif à ça. Chacun est dans son couloir de nage. Euh il y a aussi une il y a il y a a y il y a une vraie il y aura pas de souci parce

que côté du côté des policiers des gendarmes, il y a aussi une inquiétude de se dire on est en train de créer une troisème force de sécurité intérieure. Non, on est en complémentarité, en coopération. Voilà. Et après dans le cadre des conventions de coordination, souvent la répartition de ces missions, elle est concertée en fait hein, autour de du maire euh euh du du préfet enfin qui est souvent le responsable de la brigade de gendarmerie ou du commissariat local ou l'officier ou le commissaire ou l'officier placé auprès de lui qui discute avec les autorités municipales et ils se répartissent un peu les missions, les territoires. Voilà. Donc tout ça se fait, je pense, en bonne intelligence. Moi là-dessus, je je suis pas inquiet, franchement, hein. Donc et si j'ai pu tenir ces propos,

c'est pas un transfert de charge, hein. Pas du tout, pas du tout, hein. Voilà. Euh sur le la question euh sur l'absence de monsieur Sénateur Burg sur l'absence de ce volet social. Bon, effectivement, ça n'était pas l'objet de ce texte. Ça n'était pas l'objet de ce texte. Il y a eu une revalorisation des des indemnités. Alors l'année c'est 2000, la dernière 23 en 2023 et ça n'est pas l'objet de ce texte hein. Clairement on n pas ça été ça a été le choix qui a été fait par mon prédécesseur et que je que auquel je souscris tout à fait hein. On n pas on n pas voilà on est sur un texte de compétence de formation. On n pas voulu euh traiter ces questionsl au même titre que on a eu la question par

ailleurs. On n pas traité les questions de calcul de retraite. Voilà, on n pas voulu on est resté sur le le missionnel. Pour ce qui est des gardes champres, bon, il y a pas de il y a une volonté de clarification. Enfin, il y a pas de ce sont pas du tout les malaimés de Bovau, hein. Au contraire, ils ont toute leur place dans le texte. Il y a un alignement des formations, un alignement parfois des missions, pas tout le temps mais parfois. Et donc, on conserve bien l'ensemble des prérogatives des gardes champres, notamment toutes ces prérogatives environnementales qui sont extrêmement importantes. Voilà, il y a pas du tout de voilà, il y a pas de sujet là-dessus. Il est vrai, vous avez raison, c'est ce que vous visez en fait. Il y a une demande de revalorisation de

la grille indicière et de du corps et notamment l'accès à la catégorie B euh qui euh qui qui qui relève d'ailleurs pas forcément du ministre de l'intérieur, mais le ministre de l'intérieur est en charge de beaucoup de choses. Donc je il y a effectivement c'est cette cette question qui peut se poser de savoir si on crée une catégorie B ou pas, notamment pour la hiérarchie, pour avoir des débouchés. Voilà. Donc ce sujet, on peut évidemment en débattre on peut en débattre avec la la DGCL qui est sous double tutelle. Voilà, moi je je ne ferme pas complètement la porte, mais on parlerait de peut-être quelques dizaines de personnes à peine sur le territoire national dans un contexte où pour la catégorie pour la grain d'ICRC, il y a une revalorisation

importante avec la création d'un C C+. Voilà. Bon, le sujet n'est pas le le on n pas on n pas fermé la lumière. Voilà. Donc le sujet, il est encore débattu. On les a reçus récemment au ministère. Donc voilà, ils sont pas du tout mal aimés et je sais très bien le rôle important qui joue dans nos ruralités, hein. Donc voilà, au contraire, ce sont pour nous des acteurs extrêmement importants. Sur les questions importantes d'autorité euh hiérarchique, autorité fonctionnelles, bon le clairement hein, les agents de police quand ils auront des compétences judiciaires, ils sont clairement placés sous l'autorité des maires hein. Donc l'autorité hiérarchique, c'est l'autorité des maires. Après comme les forces de sécurité intérieure quand ils vont rentrer dans des missions plus

judiciaires de constat d'infraction et autres, bon ben il y a effectivement l'autorité fonctionnelle du procureur de la République mais comme pour les policiers, les gendarmes qui à ce moment-là échappent à l'autorité euh des préfets ou des directeurs de police ou des commandants de de de groupement euh et surtout des préfets, ils deviennent ils sont sous le sous le sous le l'autorité des procureurs. Mais ça veut pas dire que le procureur va pouvoir dire aux agents de police municipal qui auront un encadrant qui pourront aller sur le terrain du judiciaire, vous faites telle et telle mission, on est bien d'accord. Ça n'est pas comme ça que ça va se passer du tout hein, du tout. Donc c'est bien le maire, le préfet qui décide de politique et puis avec le

procureur, il y a des conventions, il y aura des conventions de coordination, ils se mettront d'accord sur des blocs missionnels, il y aura des interventions, mais en tout cas, il n'y aura pas euh il y a bien cette autorité hiérarchique qui reste une autorité des MAES. Et d'ailleurs dans le texte à la l'article qui prévoit ces compétences euh ces nouvelles compétences judiciaires qui prévoient le fait que les encadrant donc sont un peu le le trait d'union avec le parquet sont sous l'autorité fonctionnelle les parquets. Il est bien dit hein que c'est sans prérogative he de l'autorité hiérarchique des maires hein. Bien évidemment, concernant la formation euh et le besoin de simplification, on a prévu dans un certain nombre de cas des dispenses, hein, je le disais en

proposinair de formation pour les personnes qui ont une expérience personnelle, qui ont déjà été formées. On va regarder le le cas que vous avez cité très précisément du garde Champè qui a pu suivre certains types de formations et qui quand il réussit le la sélection de policiers municipal se retrouve avec une formation tron commun avec où il y a une partie garde-champette. On va regarder je quand on définira réglementairement la liste des formations et donc des dispenses. On va regarder ce point mais j'en ai pris bonne note sur la longueur de la formation. Bon on va regarder ce point là. Je le disais tout à l'heure, mais sachez quand même que ça correspond ça correspond au au aux durées de formation d'autres d'autres d'autres agents qui exercent d'ors et déjà des fonctions un

peu analogues et notamment hein donc les les assistants d'enquête, les gardes particuliers euh ou les ou les agents de ces c c'est police judiciaire de police judiciaire. Ouais. Oui. Voilà. Donc on est à peu près sur les la même durée. Bon et on va regarder quand même, j'ai pris bonne note du point sur la longueur de la de la formation sur le sur les les les dépistages. Alors sur les dépistages euh sur les dépistages euh euh ce sont votre question madame la sénatrice c'était pourquoi ce sont les encadrants qui je je juste pardon c'est j'ai noté un peu rapidement la

en fait la première question concernait le les fameux neuf la liste des neufs oui c'est vrai c'est vra je pense que vous avez répondu vous avez oui j'ai répondu Mais c'est la porte ouverte. Donc on va en on va en parler puis on verra éventuellement dans la limite de la possibilité pour les agents de PM qu'on soit sur du constat que ce soit simple. Voilà. Ouais tout à fait. Et qu'il y a pas d'acte d'enquête. Et ça, j'ai j'ai bien compris la doctrine en tout cas qui avait conduit à la à la liste à la liste des neufs. Euh non, c'est la c'est par rapport à l'article 4 ou euh où en fait on le texte dit euh euh il étend donc les les dépistages préventifs sur l'ordre ou sous la responsabilité de l'OPJ. Et donc ça veut

dire que enfin la question que je posais c'est est-ce qu'on peut envisager de de mettre dans le texte à leur initiative au même titre que les OPJ ou les APJ parce que quelquefois ça ça pose un problème d'efficience en fait. Enfin, c'est ce qu'ils nous disent hein sur le terrain parce que j'ai pu en discuter avec avec des brigades, avec et ce que je soulevais aussi comme peut-être incohérence euh enfin tout est relatif hein, je veux dire, c'est queen fait quand on a des réservistes sur le terrain, ce qui se passe souvent l'été sur en milieu rural, on a des des réservices qui sont en majorité à PJA, mais on peut avoir un réservice qui lui est au PJ, en particulier les retraités

par exemple les retraités de la de la gendarmerie qui sont réservistes, ils peuvent être au PJ et du coup il y a des brigades qui vont pouvoir faire le dépistage et d'autres qui vont pas pouvoir le faire. Voilà. Et donc je sur le terrain ça risque de de poser une question enfin des des éléments de d'efficience. Alors, je comprends bien que c'est pas si évident que ça, mais il faudrait regarder si on peut pas aller si on peut pas enfin aller dans dans un sens de leur donner la possibilité sur leur initiative parce que ça correspond quand même à à beaucoup de petits tracas et et souvent les enfin les les élus nous disent "Oui, ben en fait, ils peuvent rien faire quoi."

Non, mais bien pris sur le Non, non, mais bien pris sur la question qui est posée sur l'initiative, sachant donc que il y a cette possibilité de faire des ces contrôle par l'encadrant où il peut faire procéder à hein, c'est pas que l'encadrant hein, ça c'est donc ça je réponds aussi en partie à votre question et votre question c'est celle de l'initiative. On va regarder, on va regarder ce point à l'occasion des débats hein. On va regarder ce point à l'occasion des débats sur le numéro de le Rio de l'article 15. Votre question c'est plus le il est déjà obligatoire en fait hein. Il il le devient à votre question. Ma question c'est est-ce qu'on peut mettre dans le texte ? Est-ce que vous seriez ouvert à à ce qu'on propose finalement une quelque chose de plus ferme avec une éventuellement une

sanction comme le retrait d'agrément ou est-ce que c'est du réglementaire ? Voilà, ça serait extrêmement violent. Enfin, ça serait voilà, je le reconnais ce qu'on fait en matière pour les forces de sécurité intérieure, vous avez la même obligation, hein. Donc là, c'est écrit de manière il y a pas tellement d'alternative. Euh la la on on est sur des rappels à la règle puis du disciplinaire. Voilà. Bon euh voilà, c'est comme ça que on serait sur un dispositif disciplinaire. Je pense que c'est plus raisonnable de laisser le texte en l'état et de bien et que et que chaque autorité hiérarchique veille à ce qui est bien le port du du Rio euh sur le sur le le le fait le fait qu'il y ait des polices

municipales à deux vitesses en fonction de la capacité ou pas à mettre en œuvre les les c'est sera à nous de veiller à ce que par les conditions qu'on va imposer pour les encadrants, on est on reste quand même dans une possibilité assez ouverte à un nombre important de communes de pouvoir bénéficier des nouvelles prérogatives. On y a intérêt hein. Donc l'État il a intérêt. Donc voilà, on va y veiller. Après queueiller des polices à deux vitesses à cause de ça, c'est déjà le cas avec les polices municipales. C'est déjà le cas entre les c'est les polices municipales sont montées en puissance. La police municipale d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celle d'il y a 15 ans dans certaines communes hein. Dans certaines certaines communes étaient déjà très en

avance il y a 15 ans. Et puis euh et puis il y a toujours quand même un décrochage entre les compétences entre ce que les élus demandent comme mission à leur police municipale, ce que certains élus demandent et ce que d'autres demandent. Il y a déjà évidemment ce décrochage mais c'est le principe de libre administration des collectivités locales et ensuite les élus en répondent devant leurs électeurs qui seront satisfaits ou pas de l'engagement qu'ils ont mis. euh dans les missions qu'ils ont confié au à leur police municipale sur les le sur les AFD. Alors le recouvrement nous en consolidé, moi je j'arrive jamais, on en avait déjà parlé quand on avait eu le débat, je crois que c'était sur le 50 sur le narco ou sur une question d'actualité. J'ai déjà eu l'occasion de

vous répondre, monsieur le sénateur Christophe Chayou. Nous pour le taux de recouvrement, il faut qu'on il faut distinguer le paiement immédiatrement ultérieur. Nous, ce qu'on prend c'est le tout confondu, hein. Et le tout confondu, c'est un chiffre que j'avais déjà demandé donné, pardon, au Sénat, c'est on est sur 53 %, hein. Donc 53 % euh voilà hein. Donc euh pour les stupes, pardon, hein. Et pour le tout confondu, hein. pour le tout confondu, on est à 31 % hein plus les paiement plus les paiements spontanées. Oui. qu'on a pas forcément qu'on a pas forcément voilà. Mais en tout cas, on on ne cesse de s'améliorer sur le recouvrement sur le recouvrement des

amendes forfaitires délictuelles. Et j'en termine donc sur les gens du voyage. Alors, on n' pas prévu euh l'AFD gens du enfin une FD qui qui viserait l'occupation illicide des terrains. Il faut qu'on regarde. Je ne sais pas si dans les AFD on a cette non pas dans les neufs hein, là c'est sûr on l'a pas mais est-ce que d'une façon générale on l'a et est-ce qu'on peut prévoir l'extension ? Il faudrait qu'on faudrait qu'on regarde faudrait qu'on regarde ce point. Il faut qu'on regarde ce point. Est-ce que sachant que sur la thématique, on a un groupe de travail qui était aussi animé sous l'autorité de monsieur Buffet avec un certain nombre de parlementaires, moi je n'envisage pas de revenir sur les propositions he qui ont été faites qui ont donné lieu à une proposition de loi

qui a été déposée et que qu'on va regarder dont on envisage d'ailleurs d'enrichir le contenu. Je ne vous cache pas, pour le durcir pour le durcir hein. Moi, j'ai quelques pistes pour durcir encore le texte, mais on est on est voilà, on a repris le groupe de travail qui s'était réuni euh avec certains d'entre vous et que suivait de très près François Noël Buffet. C'est madame madame Vedren qui est déléguée, ministre délégué auprès de moi qui suit ces sujets et on aura une proposition de loi qui doit être qui est d'ailleurs inscrite, je crois. Voilà. Voilà. Donc et le gouvernement sera évidemment très attentif à ces textes et onxclut pas même d'endoursir un peu le contenu. Et pour ce qui est du de la question de l'AFD, je ne crois pas que ça existe mais la liste des AFD c'est vraiment

allongée. Je ne pense pas que ça existe. Mais s'il y a euh on on l'étudiera, hein, je vous redis. Ouais. Étendre la liste des FD n'est pas une difficulté dès lors que le constat est facile et simple et qu'on reste dans le cadre dans l'esprit, la philosophie du texte. C'était juste pour pardon si je peux me permettre c'était juste pour peut-être comme il y a le texte qui va venir c'est de pouvoir le le mettre dedans. Sinon il faudra il sera en débat après le mois de mars avec le texte Jean du voyage. C'est pour être efficace tout de suite. Et puis puisqu'on parle de police municipale et garde Champè, c'était justement pour l'intégrer dans ce texte là. C'était pour ça. Merci. Merci. Nous avons, je crois fait le tour

de toutes les questions qui ont été posées. Si personne n'en a plus, ni mesdames les rapporteurs, il nous reste à remercier monsieur le ministre de de sa venue et des réponses aux questions. Peut-être de lui dire la semaine prochaine, mais je n'en suis pas sûr tout de même. Cette audition de la Commission des lois éclaire les choix politiques et juridiques qui entourent l'évolution des polices municipales et des gares de champres ainsi que les garanties attendues en matière de contrôle et de respect de l'état de droit. Pour suivre les auditions, les débats parlementaires et les moments clés de la vie institutionnelle, likez cette vidéo, partagez-la et abonnez-vous à la chaîne Hémicycle. Ah.