JUSTICE D'EXCEPTION : JUSQU'OÙ IRA CE GOUVERNEMENT ?

merci monsieur le président je voudrais dire un certain nombre de d'observation sur cette proposition de loi l'avis du conseil d'état me semble relativement intéressant puisque il pointe effectivement qu'il ya déjà des tas de dispositifs qui existent permettant d'arriver au même but est que tout est résumé dans une seule et unique phrase disant qu' il peut y avoir un intérêt uniquement pour les personnes condamnées avant 2016 et éventuellement pour quelques petites mesure où il serait ça serait beaucoup plus simple avec le texte que que vous proposez mais vous allez un peu vite en besogne en disant qu'il ya un consensus trans partisan que tout le monde est d'accord que de toute façon ya un sujet sur la table qu'il faut le prendre en charge on a dérivé largement d'année en année sur le concept de dangerosité concept de dangerosité qui finit par nous échappent et nous même ne sachant plus où se trouve la frontière entre une peine et une mesure de sûreté et c'est pas ugo bernalicis il dit c'est le conseil d'état dans son avis et toute la jurisprudence qui va avec où il y eu des condamnations devant la cdh de mesures de sûreté qui ont été requalifiés en peine parce que justement on ne sait plus où se trouve la frontière et que le concept de dangerosité nous amène encore une fois à mettre en place des mesures au moins restrictive de liberté si ce n'est prévu dans certains cas de figure pour des gens qui n'ont encore rien commis comme infraction alors même qu'en matière pénale nous avons déjà ouvert toutes les portes pour faire de la prévention avec les associations de malfaiteurs en vue deux qui permet de brosser très largement le conseil d'état le dit lui-même si vous voulez faire de la prévention les services de renseignement vous leur avez donné tellement de pouvoir tellement une capacité qu'on voit pas bien ce que vous vous pouvez pouvoir faire de plus en l'état actuel de la de la situation moi je crois que l'objectif ou parler d'objectif réel de votre proposition de loin cwi de satisfaire aux exigences d'une actualité d'une communication de la droite la droite extrême ou de l'extrême droite parce que voilà vous ne savez pas comment gérer cette situation des personnes dites soit radicaliser soit déjà en détention pour des infractions en lien avec des actes terroristes et pourquoi on en arrive là vous l'avez dit c'est assez extraordinaire c'est à dire qu'on fait une justice d'exception pour les actes terroristes ont fait une une incarcération d'exception aussi puisqu'ils sont pour la plupart quasiment l isolement defacto qu'ils disposent ils disposent de dispositif particulier finalement leur rendant quelques par service ces gens là ne souhaite qu'une chose être traité à part des autres qu'on reconnaisse leurs actes et leurs crimes comme étant spécifique spéciaux spécialement d'envergure et on leur offre par cet arsenal juridique et judiciaire toute la latitude et on valide leur schéma par ailleurs ont validé leur schéma redisant que bah ils sont pas vraiment comme les autres qu'ils n'auront pas des aménagements de peine comme les autres qui n'auront pas des réductions de peines automatiques comme les autres qu'ils n'auront pas des mesures d'accompagnement comme les autres alors que le pire affront que nous pourrions leur faire ce serait de les considérer comme les autres ce serait de les considérer comme les autres parce que pour les autres c'est à dire le droit commun nous avons déjà toutes les mesures de sûreté de rétention de sûreté les mesures privatives de liberté qui nous permettent déjà d'aller très très largement au delà des actes de terrorisme il ya des tas de domaines de criminalité on retient les gens des années et des années en prison alors que leur peine et est terminée donc c'est pas c'est pas une difficulté aulas en la matière c'est pourquoi nous nous opposons à ce texte et je tiens à le dire vigoureusement nous nous opposons à ce texte le conseil d'état le dis en long en large et en travers vous vous êtes en train d'introduire dans le droit une nouvelle confusion supplémentaire entre ce qu'est une peine qui doit garder toute sa force toute sa vigueur et ce qui est de la prévention et finalement le mot de prévention ne veut plus grandir une dire grand chose lui même et je veux pour terminer ajouté a abondé dans le sens du collègue un précédent qui pointait qu'il ya une certaine faiblesse du travail qui a été fait en détention l'administration pénitentiaire a bien fait ce qu'elle a pu faire avec les moyens qu'on lui a donné et aujourd'hui on en vient à discuter de ce texte là sans même savoir ce qu'ont donné les quartiers d'évaluation de la radicalisation sans même savoir ce qu'ont donné les quartiers de prévention de la radicalisation sans même un analyste criminologique sans outil en réalité pour vraiment se prononcer sur le fond du sujet donc non il n'y aura pas un accord trans partisan sur le sujet