Les dessous du pacte de Marrakech

[Musique] Eh bien bonjour à toutes et à tous. Je voudrais revenir par cette vidéo sur la question du pacte de Marrakech : le pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières qui a été adopté à l'Organisation des nations unies (ONU) le 19 décembre dernier. Je voudrais revenir dessus parce que c'est un sujet grave, un sujet complexe, un sujet compliqué. Et je voudrais faire l'état des lieux en cette fin d'année 2018 pour que tout le monde comprenne bien où nous en sommes et quelle est la problématique. Alors on est au moment où je parle le 27 décembre 2018.

Ce pacte – j'ai eu l'occasion de faire déjà une vidéo dessus – a été adopté formellement le 10 décembre dernier dans une conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Marrakech au Maroc. C'était le 10 décembre. Vous vous rappelez, Macron devait y aller. Au dernier moment, il n'y est pas allé parce qu'il y avait l'affaire des Gilets jaunes. Et il a demandé à un secrétaire d'État totalement inconnu, M. Jean-Baptiste Lemoyne – un ancien des Républicains, d'ailleurs – d'aller à sa place à Marrakech. Ce pacte a été formellement adopté par (NDLR : 162) pays. Il a été rejeté par 10 pays sur place qui ont refusé de voter « pour ».

Ces dix pays étant l'Australie, l'Autriche, la Hongrie, Israël, la Slovaquie, la Pologne, la Lituanie, la République dominicaine, la République tchèque et le Chili. Et puis ensuite, il y a eu une grande réunion, une grande assemblée générale à New York, comme c'est le cas lorsqu'un texte est adopté en dehors des instances de l'enceinte de l'ONU qui se situe à Manhattan, à New York. Il est de tradition que, de nouveau, ça doit être entériné au siège même de l'ONU. Ça a été le cas lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 19 décembre à New York. On a ici une photo qui est quand même très intéressante. C'est justement cette assemblée générale.

Ceux d'entre vous qui sont peut-être déjà allés à New York ont peut-être déjà visité le siège de l'ONU... Ou qui – tout simplement – ont vu ces images qui reviennent à peu près tous les automnes sur la télévision. C'est la tenue de l'assemblée générale des Nations unies qui se tient à l'automne... Ceux-là reconnaissent la très grande salle de l'assemblée générale dominée par ce symbole de l'ONU, avec le monde. Et puis ici, c'est une photographie qui a été prise à l'issue du vote du 19 décembre où on voit tous les États du monde. Il y a 193 États membres de l'ONU et qui ont voté. Je ne sais pas si on voit bien à la télévision mais vous avez en fait quatre cas.

Vous avez des États comme par exemple l'Afghanistan, Antigua-et-Barbuda – qui est un petit État des Antilles – à gauche desquels il n'y a pas de signal. Ça veut dire que l'État n'avait pas envoyé de représentants. Il y en a d'autres comme par exemple l'Albanie, Andorre, l'Angola où il y a un petit signal vert. Ça veut dire que les représentants ont voté en faveur du pacte. Il y en a d'autres comme l'Algérie ou le Chili où il y a un petit signal jaune. Ça veut dire que les représentants du pays étaient présents et se sont abstenus. Ils ont appuyé sur la touche « Abstention ». Et puis enfin, il y en a quelques-uns avec un petit signal rouge comme la République tchèque et la Hongrie.

Ça veut dire qu'ils ont voté contre. Alors ce 19 décembre, sur les 193 États de l'ONU, il y en a 152 qui ont voté pour le pacte de Marrakech dont – d'ailleurs – la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il y a 5 pays qui ont voté contre : les États-Unis, la Hongrie, Israël, la Pologne et la République tchèque. 5 États du monde... Il y en a 12 qui étaient sur place mais qui se sont abstenus. C'est-à-dire qu'en fait, ils ont refusé d'adopter le pacte pour leur propre pays mais ils n'ont pas voulu montrer à la face du monde qu'ils votaient contre. Ils ont été un petit peu timides – si l'on peut dire – dans leur opposition. Mais ils ont refusé que ce pacte s'applique à eux-mêmes.

Donc ces 12 États sont : l'Algérie, l'Australie, l'Autriche, la Bulgarie, le Chili, l'Italie, la Lettonie, la Libye, le Liechtenstein, la Roumanie, la Suisse et Singapour. Et puis enfin, il y a 24 autres pays qui n'ont pas assisté au vote. C'est-à-dire qu'ils n'avaient pas envoyé de représentant. En règle générale, c'est parce que ce sont des pays qui sont extrêmement désargentés ou qui sont en état de guerre ou dont les administrations sont complètement déliquescentes et n'ont même pas les moyens d'envoyer – éventuellement – une représentation à New York. Ça peut être aussi la volonté délibérée de ne pas se mêler d'un truc un petit peu compliqué.

Donc ces 24 États qui n'étaient pas présents sont : l'Afghanistan, Antigua-et-Barbuda – je l'ai montré tout à l'heure –, le Bélize – qui est un État d'Amérique centrale à côté du Guatemala –, le Bénin, le Botswana, Brunei Darussalam – c'est un État qui se trouve à Bornéo –, la Corée du Nord, la Guinée, Kiribati – qui est un micro-État du Pacifique Sud –, le Kirghizistan, la République fédérée de Micronésie, le Panama, le Paraguay, la République dominicaine, São Tomé-et-Príncipe, qui sont deux îles qui se situent à l'ouest du Gabon dans l'océan Atlantique, les Seychelles, la Slovaquie, la Somalie, Timor-Leste – ce qu'on appelle Timor oriental –, Tonga – le royaume de Tonga dans le Pacifique Sud –, Trinité-et-Tobago, le Turkménistan, l'Ukraine et le Vanuatu – dans le Pacifique Sud à côté de la Nouvelle-Calédonie, les anciennes Nouvelles-Hébrides –.

On peut considérer que parmi ces 24 États, il y en a 1 – notamment la Slovaquie – qui avait tout à fait les moyens d'envoyer une délégation mais qui a préféré ne pas y aller comme elle l'avait fait, d'ailleurs, à Marrakech. À signaler également, un autre point. C'est que le Brésil qui a voté « pour » lors de cette assemblée générale du 19 décembre à New-York a fait annoncer par la voix de son ministre des Affaires étrangères que le nouveau Président, qui va prêter serment, qui va entrer en fonction au début de l'année prochaine, début 2019 – le président Bolsonaro – va faire comme l'a fait le président Trump. C'est-à-dire qu'il va refuser ce pacte.

Et donc le Brésil a annoncé que le vote « pour » qui a été fait le 19 décembre... Eh bien dans quelques jours – sans doute dans une quinzaine de jours –, le Brésil va retirer sa signature. Alors je le signale parce que ça me permet de répondre tout de suite à une question qui m'a souvent été posée. Ça n'est pas parce qu'on a signé ce pacte que l'on ne peut pas décider de s'en retirer. C'est comme un traité. Un traité, on le signe puis on le ratifie, mais on a le droit de s'en soustraire. C'est ce que font les Britanniques avec les traités européens. C'est ce que nous-mêmes – à l'UPR – proposons de faire avec les traités européens et le Frexit.

Donc il ne faut pas imaginer que c'est une voix sans retour. Il sera possible éventuellement, si par exemple les Français le souhaitaient, que la France se retire de ce pacte ultérieurement. Alors pour clore sur cette question du vote du 19 décembre, je souhaite souligner qu'au sein de l'Union européenne (UE), la cacophonie a été complète. Alors là, on a eu vraiment la totale puisque parmi les 28 États membres de l'UE, on a eu les quatre postures possibles. Il y a eu 19 États de l'UE qui ont voté « pour ».

Alors par ordre alphabétique : l'Allemagne, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, l'Irlande, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède. 19 sur les 28. Il y a 3 membres de l'UE qui ont voté contre. Je les ai dits tout à l'heure : la Hongrie, la Pologne et la République tchèque. Il y en a 5 qui se sont abstenus – c'est-à-dire qui ont refusé d'appliquer pour eux-mêmes ce pacte – qui sont l'Autriche, la Bulgarie, l'Italie, la Lettonie et la Roumanie. Et enfin il y en a 1 qui n'est pas venu du tout. C'est la Slovaquie. Alors ça veut dire quoi ?

Ça veut dire qu'une fois que le Royaume-Uni va être parti – donc le 29 mars prochain –, que nous serons redevenus 27 États membres de l'UE, il y aura exactement 18 États membres de l'UE qui appliqueront le pacte pour l'immigration. 18... C'est-à-dire exactement les deux tiers. Et il y en aura 9 – un tiers – qui ne l'appliqueront pas. 3 qui ont refusé de le voter, 5 qui se sont abstenus et 1 qui n'y est pas allé mais qui refuse de l'appliquer – la Slovaquie –.

Alors comment va-t-il être possible concrètement, compte tenu de ce que les traités européens postulent la libre circulation des personnes – et notamment des migrants –, compte tenu de ce qu'il s'agit d'un vaste marché où les gens, les personnes circulent librement, comment est-ce que l'on va pouvoir faire fonctionner ce système lorsqu'un tiers des États refuse d'appliquer le pacte sur l'immigration ? Évidemment, personne n'a la moindre idée de ce capharnaüm qui nous attend. Alors maintenant, revenons en arrière. Fallait-il que la France signe ce pacte ? En fait, la signature de ce pacte par la France pose deux problèmes. Premièrement, est-ce qu'il fallait qu'elle le signe ?

Et deuxièmement, à partir du moment où elle voulait le signer, est-ce qu'il fallait oui ou non que le Parlement en débatte et vote dessus – ce qui n'a pas été le cas, j'y reviendrai tout à l'heure – ? Alors le seul argument que j'ai trouvé chez les partisans de la signature a été un argument assez incroyable qui a consisté à dire : « Mais ce pacte n'est pas contraignant ». Bon. Donc comme ce pacte n'est pas contraignant, il fallait le signer. On pourrait dire exactement l'inverse. On pourrait très bien dire : « Mais si ce pacte n'est pas contraignant, c'est qu'il ne sert à rien. Donc il n'y a aucune raison de le signer ».

Par ailleurs, il est assez extravagant de dire comme argument pour signer un document juridique d'une telle ampleur : « Il faut le signer parce que de toute façon, ça n'a aucune importance. On ne l'appliquera pas ». On voit bien que derrière toute cette affaire, il y a quelque chose qui est louche. Alors ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'effectivement, dans le préambule de ce document, de ce pacte – qui fait à peu près 41 pages dans sa version française –, que vous trouverez d'ailleurs en allant sur notre site « upr.fr » où il y a plusieurs articles qui le concernent... Le dernier en date, j'ai fait une longue analyse dessus. Vous avez le renvoi et vous pourrez lire vous-mêmes...

Je conseille toujours aux lecteurs qui en ont le temps, qui en ont le loisir et le goût d'aller lire eux-mêmes le texte. Et donc vous pourrez lire vous-mêmes le texte. Vous constaterez que dans le préambule, il y a un alinéa 7 qui précise : « Ce cadre établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant ». Mais ça n'est pas parce que le pacte n'est pas contraignant juridiquement – en tout cas qu'ils l'annoncent – que c'est un pacte qui contient des choses superficielles et sans aucun intérêt. Ça n'est pas vrai du tout parce que, d'abord, il faut savoir qu'un pacte non contraignant peut le devenir.

La déclaration universelle des droits de l'homme qui a été adoptée en 1948 à Paris au palais de Chaillot était à l'origine un pacte non contraignant. Et puis petit à petit, selon la tactique du salami dont j'ai déjà parlé, progressivement, ce pacte commence à établir un certain cadre juridique, un cadre de valeurs. Également une jurisprudence. Vous pouvez avoir des juges dans le droit international public ou bien des juges dans le droit interne ou dans le droit national ou dans le droit administratif qui peuvent s'emparer de certaines valeurs qui sont annoncées dans un texte juridiquement non contraignant pour dire : « Eh bien voilà.

Ce sont des valeurs qui sont très largement adoptées donc on va faire ». Donc il y a une espèce d'ossification progressive. Et ce qui au départ était présenté comme non contraignant le devient de plus en plus. C'est toute l'alchimie recherchée, bien entendu. Vous n'imaginez pas que depuis... Ce pacte a commencé à être travaillé durant 2013. On n'a pas fait travailler des centaines et des milliers de personnes pendant 5 ans pour arriver à un document qui ne servirait à rien. Donc l'idée, c'est exactement lorsque quand vous entrez – je ne sais pas – dans un magasin à entrée libre. Les gens disent : « Entrez, entrez. Venez juste pour le plaisir des yeux ».

Vous savez très bien – notamment dans les pays méditerranéens – que lorsqu'on commence à entrer, après, il est souvent difficile de sortir parce qu'on a une pression psychologique qui fait que le client se sent... Il est difficile de partir sans rien acheter. Bah là, c'est pareil. Ça s'appelle la pression des pairs. À partir du moment où des États sont dans ce système, ça devient de plus en plus contraignant, surtout avec le système des objectifs dont je vais parler dans un instant. Mais ce qui est intéressant, c'est de comprendre aussi quelle est l'origine de ce pacte. Ce pacte, en fait...

Je renvoie ici au magazine Ruptures de Pierre Lévy, qui est déjà venu plusieurs fois à l'université d'automne de l'UPR. Il a un magazine qui s'appelle Ruptures dans lequel il y a dans la dernière livraison, en page 4 – sa livraison du 18 décembre –, un article qui est tout à fait intéressant où il fait référence au fait que l'origine de ce pacte est née à Davos, au Forum économique mondial. Et il y a un groupe de travail qui était à Davos qui s'appelle le Conseil de l'agenda global sur l'immigration qui a élaboré un document très complet qui avait largement inspiré les organes des Nations unies depuis cinq ans environ.

Et dans ce groupe de travail du forum de Davos, il était question dans ce document de chapitres avec des titres pour le moins évocateurs. Par exemple « Migrations et compétitivité ». Ou bien « Migrations et opportunités de business ». Le même magazine Ruptures donne la parole à un économiste allemand de gauche qui s'appelle Norbert Häring et qui avait assisté justement à la présentation de ce document à Davos et qui a fait dans un document qui est en allemand, dont vous trouverez le lien sur notre site internet... Il a écrit sur son blog un article qui s'appelle « Das Migrationsabkommen als letzter Sargnagel für die linken Parteien ».

Ce qui est de l'allemand et ce qui, en français, veut dire : « L'accord sur les migrations : le dernier clou du cercueil pour les partis de gauche ». Pourquoi il avait écrit ça ? C'est parce qu'il montre qu'il avait assisté à cette réunion à Davos et qu'il avait entendu ce que disaient les partenaires à Davos, c'est-à-dire en général des grands chefs d'entreprise, des représentants des très grands conglomérats, des très grands groupes internationaux et multinationaux. Il avait notamment relevé cette phrase : « Le secteur privé a intérêt à accroître les talents du monde entier.

Pour leur part, les gouvernements, dans l'intérêt de la compétitivité des entreprises, doivent changer le ton des débats en s'engageant pour l'immigration. Pour sa part, la société civile – y compris les syndicats –, comme garante de conditions de travail décentes, doit se considérer comme un partenaire du secteur privé ». Norbert Häring se réfère également à un économiste du Sud, un économiste mexicain spécialiste des rapports Nord-Sud, un économiste antilibéral qui s'appelle Raúl Delgado Wise, qui est un des meilleurs spécialistes en matière migratoire.

Après avoir mené beaucoup d'études sur la question, cet économiste antilibéral mexicain Raúl Delgado Wise en est parvenu à la conclusion que le scénario soi-disant gagnant-gagnant martelé par la Banque mondiale des phénomènes migratoires, en fait – je le cite –, « ne bénéficie en réalité qu'aux seuls pays d'accueil », c'est-à-dire les pays du Nord. « Et à l'intérieur de cela, seulement aux employeurs ». Une étude de la Banque centrale allemande – de la Bundesbank – de janvier 2018 sur l'impact de l'arrivée en Allemagne de travailleurs de l'Est était formelle.

Elle a conclu en disant : « L'immigration nette en provenance des pays de l'Est de l'UE a été ces dernières années un facteur qui a fortement ralenti la hausse des salaires ». On avait d'ailleurs eu l'occasion (NDLR : dans l'EA68) de constater que depuis que le Royaume-Uni a voté en faveur du Brexit, il y a eu un effondrement du nombre de travailleurs détachés européens venant s'installer au Royaume-Uni. Ils ont eu tendance à repartir. Et donc il y a eu une baisse très rapide du chômage et une tendance à l'augmentation des salaires des Britanniques.

Donc ce qu'il faut bien comprendre, c'est que l'objectif recherché derrière ce pacte sur l'immigration, c'est en fait – je l'avais déjà dit dans mon premier entretien sur cette question du pacte – une espèce de traite négrière du XXIe siècle. Évidemment, c'est présenté avec des couleurs chatoyantes, des couleurs à la mode.

Mais en réalité, il s'agit bien de faire prévaloir sur toute autre considération la maximisation du profit, en déracinant des gens, en prélevant dans les pays du Sud – d'ailleurs – parfois les jeunes et diplômés, les jeunes éduqués en leur volant leur substance humaine, si j'ose dire, pour venir les embaucher à très bas coût dans les pays développés et en même temps peser sur le salaire des salariés des pays développés. Donc ça n'est pas ragoûtant, ce qui se cache derrière. Alors quoi qu'il en soit, le pacte qui est présenté comme non contraignant comprend quand même des contraintes tout à fait considérables, sous forme d'objectifs.

Alors évidemment, ce sont des contraintes qui ne le sont pas puisqu'on dit que c'est pas contraignant. Ça n'est pas contraignant mais il y a quand même des objectifs qui ne sont absolument pas anodins, absolument pas incontestables et donc qui sont pas du tout consensuels.

J'avais déjà eu l'occasion lors d'une première vidéo de signaler que parmi les affirmations qui émaillent le préambule, il y a notamment celle-ci – je cite le pacte – : « Les migrations ont toujours fait partie de l'expérience humaine depuis les débuts de l'Histoire, et nous reconnaissons qu'à l'heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d'innovation et de développement durable et qu'une meilleure gouvernance peut permettre d'optimiser ces effets positifs ». Comme je l'avais déjà dit – je le répète donc –, ce pacte s'inscrit dans le droit fil de la mondialisation.

Il considère, il fait semblant de considérer comme normal qu'il y ait des migrations en permanence qui servent d'ajustement international aux besoins de main-d'œuvre émis par les entreprises. Il s'agit donc pas de... Normalement, l'immigration devrait être sporadique. D'ailleurs, dans ce document du pacte, il n'est jamais beaucoup question des causes des migrations. On ne pensionne pas les phénomènes climatiques, ou très peu. Et à aucun moment on ne mentionne les guerres. Et on mentionne encore moins les responsables des guerres. Pourquoi est-ce que – par exemple – il y a des migrants qui viennent en Europe venant du Sud, venant notamment de Libye, venant de Syrie ?

Ce pacte – c'est incroyable mais c'est exact – ne fait nulle mention de la destruction de la Libye par les forces de l'OTAN, France et Angleterre en particulier ou des tentatives de destruction du régime de Bachar el-Assad en Syrie. Alors ce pacte s'accompagne de 23 objectifs dont il aurait fallu débattre puisque ces objectifs vont être ceux – désormais – de la France. Et ces objectifs sont des objectifs d'une très grande importance.

Et même si on nous dit que c'est juridiquement non contraignant, il se trouve quand même qu'il va y avoir une structure, un forum international sur l'immigration qui vérifiera tous les 4 ans l'évolution de l'avancement des objectifs dans chacun des pays signataires. Donc là aussi, c'est la pression des pairs parce qu'il faudra bien que la France, dans 4 ans, explique qu'elle a avancé sur tel et tel objectif. Alors je vais pas vous lire les 23 objectifs mais il y en a quand même un certain nombre qui, honnêtement, si on demandait aux Français ce qu'ils en pensent, soulèveraient des polémiques énormes. Je vais en citer quelques-uns.

L'objectif 5 : faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples. C'est le contraire même de la politique officielle – normalement – de l'État qui consistait à dire qu'il n'y avait plus de migrations en France. Dans un pays où on compte 3 millions de chômeurs de catégorie A... Et si on y ajoute les chômeurs de catégories B, C et D, on arrive pratiquement à 6 millions de personnes. C'est de la France dont je parle. Avoir souscrit un objectif de faire en sorte que des filières de migration régulière soient plus accessibles et plus souples n'est pas raisonnable. Il y a l'objectif 12.

Je cite : « Veiller à l'invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés ». Prévisibilité, invariabilité des procédures, évaluations, orientation. Il s'agit réellement d'un trafic organisé. Il s'agit bien de migrations sûres, ordonnées et régulières. Il s'agit vraiment de faire un afflux permanent de migrants. Ou alors les mots n'ont pas de sens. Objectif 13 : « Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu'en dernier ressort et chercher des solutions de rechange ».

Ça veut dire qu'un des objectifs, c'est qu'en fait, les migrants qui sont arrêtés sur le sol d'un pays, s'ils sont en situation irrégulière, faut vraiment quasiment pas – en fait – les placer en rétention administrative pour les expulser. En fait, ce qui est sous-entendu en filigrane, c'est que des migrants irréguliers devront être conservés et qu'il faudra trouver des solutions de rechange. C'est-à-dire – en fait – les régulariser. Objectif 14 : « Renforcer la protection, l'assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire ».

C'est-à-dire qu'il s'agit de demander aux États étrangers dont sont originaires les migrants, dont les migrants sont des ressortissants de mettre leur nez dans les politiques nationales et d'intervenir pour assurer que ce flux régulier, ordonné se place au mieux et dans l'intérêt des migrants. On ne peut quasiment plus avoir, à ce moment-là, de politique qui soit une politique de fermeture du pays aux phénomènes migratoires. On ne peut quasiment plus avoir de politiques qui soient des politiques de fermeté et d'expulsion des migrants en situation irrégulière. Il y a l'objectif 15 : « Assurer l'accès des migrants aux services de base ». J'en comprends la finalité, bien sûr.

Une fois que les migrants sont arrivés dans un pays, sont acceptés en situation régulière, c'est normal qu'ils aient accès aux services de base. Mais « assurer l'accès des migrants », on voit bien – surtout jumelé avec l'adjectif précédent – qu'il s'agit en fait de faire bénéficier des migrants en situation irrégulière – ou en tout cas très rapidement – aux services de base que sont la couverture sociale, l'accès aux soins, l'accès à la santé, l'accès à l'éducation, l'accès au logement. Il y a l'objectif 16 : « Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale ».

Un tel objectif signifie qu'il va falloir dégager de l'argent et des fonds publics – et de façon massive – pour favoriser la pleine intégration. Donc ce sont des politiques qui vont être des politiques très coûteuses. Objectif 17 : « Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l'analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues ». Ça n'est pas à moi qu'on va expliquer qu'il ne faut pas s'en prendre aux migrants en tant que personnes, puisque vous savez que l'UPR rejette viscéralement toute xénophobie et tout racisme.

Mais ce qui se cache derrière cet objectif 17, c'est quand même, derrière l'élimination de toutes les formes de discrimination... Ça veut dire que sur le marché du travail, par exemple, il faudra... On n'aura pas le droit de privilégier un national français par rapport à un migrant qui vient d'arriver. C'est quand même extrêmement choquant dans un pays où il y a 6 millions de personnes au chômage ou sous-employées. Ça veut dire d'ailleurs – au passage – que si on respecte cet objectif, il faudra faire sauter le verrou de la fonction publique française qui est réservée uniquement à des nationaux français.

J'ajoute également que dans cet objectif 17 où il est question de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues, il y a des considérations qui sont un peu inquiétantes quant à la liberté d'expression puisqu'on demande aux médias d'adopter un regard systématiquement favorable à la question de l'immigration. C'est-à-dire qu'il s'agit un petit peu d'empêcher un débat contradictoire sur ces sujets qui sont des sujets difficiles et compliqués – c'est exact – mais sur lesquels, quand même, on doit pouvoir avoir la parole libre. Il y a un objectif 20, également : « Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l'inclusion financière des migrants ».

Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que les migrants qui viennent en France – par exemple – pour envoyer ensuite de l'argent au pays... On songe par exemple à des migrants venant du Mali, venant des pays du Sahel où, ce qu'ils gagnent en France, ils en envoient une partie significative dans le pays d'origine pour nourrir la famille. C'est d'ailleurs... Chapeau. Il faut le reconnaître. On a des gens qui viennent des pays du Sud qui exercent des emplois très dévalorisés en France, que beaucoup de gens ne veulent pas faire et qui, vivant de peu, économisent sur ce peu qu'ils ont pour envoyer ça au pays. Ça peut se comprendre.

Mais de là à rendre les envois de fonds plus rapides et plus sûrs, ça veut dire qu'on demande aux États de se faire quand même hara-kari, de favoriser en fait l'exportation de capitaux venant de France pour aller vers ces pays. L'objectif 22... Et puis je m'arrêterai là. Il y en a 23. J'en ai rappelé environ une dizaine. Objectif 22 : « Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis ». Il n'y a pas besoin de commenter. Ça veut dire qu'il va falloir que la France qui, d'ailleurs, le fait déjà largement...

Mais que maintenant, ça devient un objectif à poursuivre que les droits de sécurité sociale – les droits de sécurité sociale – et les avantages acquis fassent l'objet de mécanismes de portabilité. C'est-à-dire qu'on en fasse bénéficier des migrants dès qu'ils sont arrivés voire peut-être même ensuite si, éventuellement, ils repartaient pour des questions – notamment – de retraite. Voilà. Alors je ne dis pas que dans tous ces objectifs... Bien sûr que ces objectifs, pour la plupart, sont assez généreux, généraux, etc. Mais encore une fois, la France est un pays en plein désarroi, en plein appauvrissement avec 3 millions de personnes sans aucun emploi et 3 millions de personnes sous-employées.

Je ne pense pas qu'il soit raisonnable de prendre ce genre d'engagement dans ces conditions. Et alors là où ça devient carrément déraisonnable, c'est de penser que tout cela a été fait dans le dos des Français. Alors j'ai eu l'occasion de le dire. Tous ces engagements, évidemment, certains diront : « Mais c'est des engagements non contraignants ». Ça n'est pas exact puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y aura très probablement au fur et à mesure du temps une pression pour que tout le monde essaye de remplir les objectifs puisque, tous les 4 ans, la France – par exemple – devra présenter sa copie et pour tous les objectifs annoncés ce qu'elle a fait ou ce qu'elle n'a pas fait.

Et si elle ne l'a pas fait, on n'aura pas de sanction mais, progressivement, il y aura l'intimidation et la pression des pairs qui viendra derrière. Alors moi, ce que je trouve aussi intéressant dans cette affaire des migrations, c'est qu'il n'a jamais été question, en fait – je ne l'ai pas vu, en tout cas –, dans les grands médias, que l'on donne la parole aux opposants.

J'ai vu un numéro du Monde dans les Décodeurs – le Décodex, là – qui a souligné un certain nombre d'exagérations pour montrer qu'en fait, ceux qui s'opposeraient au pacte sur les migrations sûres, ordonnées et régulières seraient en réalité des gens d'extrême-droite, qui envisageraient les choses complètement de façon excessive : un déferlement de centaines de millions d'habitants, etc.

Alors objectivement, c'est exact qu'il y a eu un certain nombre de personnalités – notamment à droite ou à l'extrême-droite – qui n'ont pas fait dans la dentelle, qui n'ont pas fait dans la subtilité et qui, par des propos totalement, parfois, erronés juridiquement ou parfois tout simplement complètement excessifs, ont permis de donner des verges pour se faire battre. Et ont permis à un journal comme le Monde de dire : « Oui. C'est délirant ». Mais c'est une procédure assez scandaleuse du point de vue intellectuel que de ne retenir que certaines exagérations pour faire croire qu'il n'y avait pas de problèmes par ailleurs. Mettons de côté les exagérations.

Moi, j'aime bien en revenir aux choses factuelles, à la recherche de la vérité. Il n'en demeure pas moins que le journal le Monde et les grands médias du pays n'ont pas pu expliquer pourquoi un certain nombre de pays – ceux que j'ai listés – avaient refusé de signer ou s'étaient abstenus. Et de ce point de vue-là, il est quand même intéressant de s'intéresser à quelques-uns de ces pays dont on n'a pas beaucoup parlé. C'est le moins que l'on puisse dire. On n'en a même pas parlé du tout. Il y a un pays qui est quand même très proche de la France. C'est l'Algérie.

La situation algérienne est d'autant plus intéressante qu'il y a beaucoup de Français d'origine algérienne, beaucoup de ressortissants algériens vivant en France. Et donc il est intéressant de savoir quelle a été la position de l'Algérie sur ce pacte. Ce qu'il faut savoir, c'est que bien sûr, il y a des émigrés algériens vivant en France, dont certains sont devenus français ou bien étaient déjà français puisqu'ils étaient nés avant 1962. Ils étaient nés français dans un département français. Il y a beaucoup de cas de figure différents.

Mais ce qu'il faut bien voir, c'est que l'Algérie est également un pays qui a une pression migratoire venue du sud, venue notamment de la Libye en pleine déliquescence, venue du Mali, venue du Burkina, venue de l'Afrique centrale et de l'Afrique occidentale française, comme on disait jadis du temps des colonies, c'est-à-dire venant du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso, etc. Et donc l'Algérie est à la fois une terre d'émigration – vers la France notamment – et une terre d'immigration avec des migrants. D'où l'intérêt de la situation algérienne. Ce qu'il faut savoir, c'est que le gouvernement algérien a fait part de ses plus grandes réserves vis-à-vis de ce pacte.

Le directeur du département des migrations du ministère de l'Intérieur algérien, M. Hassan Kacimi, a indiqué notamment dans un journal... Vous trouverez le lien vers le Soir d'Algérie sur notre site internet... L'Algérie, par la bouche de ce très haut fonctionnaire, a jugé inappropriées un certain nombre de dispositions du pacte. Il a dit, ce monsieur, au nom du gouvernement algérien, que le phénomène migratoire menace la sécurité et la stabilité de l'Algérie. Il a demandé à ce que le droit de définir les politiques publiques migratoires revienne à l'État concerné, à l'Algérie. Et que c'est également à l'État de définir les concepts juridiques de migrations régulières et de travail.

C'est important parce que le pacte, en fait, entretient un flou incroyable entre les migrations régulières et les migrations irrégulières. Ce responsable algérien a déploré l'absence de distinction entre les migrants économiques et les migrants humanitaires. Il a même précisé ceci, et il engage la parole du gouvernement d'Algérie : « On ne doit absolument pas mettre sur un pied d'égalité les États et les organisations non gouvernementales (ONG), de même que le dossier migratoire ne doit pas être instrumentalisé et constituer un moyen de pression ou d'ingérence au nom du droit humanitaire ».

Il a précisé : « Nous ne voulons pas non plus que les mécanismes d'évaluation », notamment de la façon dont on remplit les 23 objectifs, « et de mise en œuvre de ce pacte évoluent vers une forme devant transformer ce pacte en instrument juridiquement contraignant ». Ils sont malins ! Ils ont bien vu le problème, la haute administration algérienne. Je répète ce qu'a dit le directeur du département des migrations au ministère de l'Intérieur d'Alger : « Nous ne voulons pas que les mécanismes d'évaluation et de mise en œuvre de ce pacte », notamment les 23 objectifs dont je parlais, « évoluent vers une forme devant transformer le pacte en un instrument juridiquement contraignant ».

C'est-à-dire : ils sont arrivés à la même conclusion que celle que je vous propose. C'est-à-dire que derrière ce prétendu caractère non contraignant, il y a en fait un mécanisme d'évaluation qui va tendre à le rendre contraignant. Voilà. L'Algérie, également, déplore que le pacte élude les défis climatologiques et démographiques, que ce pacte ne prévoie aucune mesure pour le règlement des crises et des conflits – en particulier dans les espaces du Sahel et du Sahara – pour stabiliser les territoires. Autre pays qui s'est abstenu... Donc l'Algérie, comme je le disais en préambule, s'est abstenue le 19 décembre sur ce pacte. Donc l'Algérie ne se considère pas du tout liée par ce pacte.

Autre pays : l'Australie. Le Premier ministre Scott Morrison, celui-là même que M. Macron est allé voir il y a 3, 4 mois... C'est là où il avait d'ailleurs fait une embardée linguistique puisqu'il avait cru bon de parler l'anglais devant le Premier ministre australien. Il a fait une boulette en tenant des propos publics concernant l'épouse du Premier ministre qui étaient des propos qui, en langue anglaise, avaient une connotation un petit peu obscène. Bref, ça avait fait un gros scandale en Australie. Enfin ça, peu importe. Mais je le signale parce que M. Macron s'est rendu en Australie. Il s'est félicité de l'accord avec l'Australie, des valeurs communes entre la France et l'Australie.

Mais les valeurs communes, ça veut dire quoi – au juste – dans l'esprit de M. Macron ? M. Scott Morrison a refusé que l'Australie approuve le pacte. L'Australie s'est volontairement abstenue le 19 décembre et le Premier ministre Scott Morrison a déclaré – je le cite – que le pacte sur l'immigration « risquait de saper les solides lois et pratiques de protection des frontières de l'Australie ». Saper les lois de protection des frontières... Alors est-ce que monsieur le Premier ministre Scott Morrison, comme la haute administration algérienne, fait partie des fake news selon le journal le Monde ?

Pourquoi le journal le Monde n'a-t-il pas consacré des articles pour aller expliquer ce que pensent les Algériens et les Australiens ? Qui ne sont d'ailleurs pas les seuls, puisque le Chili, également, s'est abstenu à l'ONU le 19 décembre. Le sous-secrétaire du ministère chilien de l'Intérieur, un monsieur qui s'appelle Rodrigo Ubilla, a déclaré le 9 décembre dernier... C'était devant le journal chilien El Mercurio. Ça a été repris par CNN Chile. Il a déclaré que les représentants de son pays n'assisteraient pas à l'évènement à Marrakech et qu'il s'abstiendrait à l'ONU le 19 décembre, ce qui a eu lieu. Et il a précisé pourquoi.

Le gouvernement du Chili a précisé : « Nous avons déclaré que la migration n'est pas un droit de l'homme. Les pays ont le droit de déterminer les conditions d'entrée pour les citoyens étrangers ». En disant, d'ailleurs, que ce n'était pas un droit de l'homme, il faisait probablement référence à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dont je parlais tout à l'heure qui avait été à l'origine présentée également comme un document non contraignant. Ajoutons à cela, évidemment, les États-Unis d'Amérique de Donald Trump qui ont dénoncé le pacte le 7 décembre dernier.

Et les États-Unis ont décidé de ne pas le signer parce que le président Trump a fait savoir qu'à leur avis, ce pacte aboutissait à l'établissement d'une gouvernance mondiale a ux dépens du droit souverain des pays à gérer leur système d'immigration. Un communiqué a été diffusé par la mission diplomatique américaine aux Nations unies qui a montré cela et qui a d'ailleurs précisé, je cite : « Nos décisions en matière de politique d'immigration doivent toujours être prises par les Américains, et les Américains uniquement. Nous déciderons de la meilleure manière de contrôler nos frontières et qui sera autorisé à entrer dans notre pays ».

Washington a indiqué qu'il n'était pas question que ces décisions fassent l'objet de négociations, d'examen dans un cadre international. Alors le gouvernement américain a bien précisé, surtout compte tenu de la composition de la population américaine, que tout cela ne venait pas en désaccord avec la reconnaissance de l'apport des immigrants à la construction des États-Unis. C'est la moindre des choses, puisque les États-Unis ont été un peuple constitué quasi-uniquement d'immigrants, si on excepte les Américains d'origine indienne qui, d'ailleurs, sont en pleine renaissance. On a vu pour la première fois deux femmes d'origine amérindienne qui ont été élues lors des élections de midterm.

Mais ça veut dire quand même que les États-Unis, désormais, refusent de laisser à d'autres la politique migratoire et mettent le holà. De son côté, l'ambassadrice des États-Unis à l'ONU, Nikki Haley, qui d'ailleurs va bientôt s'en aller, a déclaré il y a quelques jours : « L'approche globale de la déclaration de New York », c'est-à-dire de l'accord sur le pacte, « n'est tout simplement pas compatible avec la souveraineté américaine », « n'est tout simplement pas compatible avec la souveraineté américaine ». Alors, le Monde, le Décodex, c'est toujours des fantasmes ? C'est toujours des fake news ? Ajoutons à cela encore deux autres pays. L'Israël.

Israël qui, sur ce sujet, est passée à travers les gouttes. On n'en parle pas. Pourtant, Israël est l'un des 5 pays du monde, avec les États-Unis, la Pologne, la République tchèque et la Hongrie, à avoir voté contre le pacte à l'ONU. Le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a annoncé le 20 novembre dernier, je le cite : « Nous avons le devoir de protéger nos frontières contre les infiltrés illégaux. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que nous continuerons de faire ». Pourquoi, d'ailleurs, dans la presse française, ne parle-t-on pas – jamais – de la politique israélienne sur cette question ?

Alors que lorsqu'il y a des débats concernant Gaza, on en parle quand même et que la presse française, d'ailleurs, on ne sait pas très bien où elle se situe mais enfin, quand même... Là, il est assez curieux de voir que l'on ne parle pas de la position d'Israël sur ce pacte migratoire. Moi, j'aimerais bien savoir ce que le monde en tire et ce que Benyamin Netanyahou, comme Donald Trump, comme les dirigeants chiliens, comme Scott Morrison le Premier ministre australien, comme les dirigeants algériens... Est-ce qu'ils ont tous fantasmé ? Ou encore comme les dirigeants polonais ?

Puisque le 9 octobre 2018, le ministre polonais de l'Intérieur et de l'Administration – il s'appelle Joachim Brudziński – s'est prononcé contre le pacte en affirmant, je le cite, qu'il « allait à l'encontre des priorités de la Pologne, à savoir la sécurité et le contrôle de ses frontières ». Du coup, la Pologne, comme vous le savez, a voté contre. Alors moi, je trouve que c'est quand même très intéressant de verser au débat tout ça. Il aurait fallu prendre des déclarations d'autres pays. Je n'ai pas parlé des déclarations du gouvernement hongrois, tchèque, du nouveau gouvernement brésilien, de la République dominicaine, etc., etc. Mais il y en a quand même un certain nombre pour...

Il aurait fallu mettre ça sur le tapis pour que l'on en débatte tous, collectivement. Or, justement, est-ce que l'on en a débattu collectivement ? La réponse est non. La réponse est non. C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de débat, ni de vote au Parlement : à l'Assemblée nationale et au Sénat. Alors à ce propos, je voudrais d'ailleurs revenir tout de suite sur un élément que j'ai vu circuler sur Internet. J'ai vu quelqu'un... D'ailleurs, on a reçu des courriers qui m'ont dit : « M. Asselineau, vous mentez. Vous vous trompez. C'est pas vrai. Il y a eu un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat le 25 avril 2018. Vous n'en avez pas parlé. C'est une honte », etc. Alors soyons très clairs.

Il est vrai que le 25 avril dernier, le 25 avril 2018, il y a eu à l'Assemblée et au Sénat transmission de la proposition de décision du Conseil européen autorisant la Commission européenne à approuver au nom de l'UE le pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières. Et cela dans le cadre de la coopération au développement. Mais il ne s'agissait que d'une simple information au titre de l'article... Je suis désolé d'être précis mais puisqu'on m'attaque et que l'on me dit que j'ai menti, je réponds. Au titre de l'article 88, alinéa 4 de la Constitution, il ne s'agissait absolument pas d'un débat. Il ne s'agissait pas d'un débat en opportunité.

Le Parlement ne pouvait éventuellement adopter qu'une résolution européenne pour marquer sa position sur un projet d'acte législatif européen. Il n'avait pas à le valider. Et de toute façon, il ne pouvait pas s'y opposer. En l'occurrence, la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale a tout simplement – je la cite – « pris acte » de la proposition de décision du Conseil européen. Mais il ne s'agissait que d'une simple consultation qui ne valait absolument pas ratification, absolument aucune ratification du pacte.

C'est tellement vrai que cela a eu lieu le 25 avril au Sénat et à l'Assemblée nationale alors que le pacte, dont les premières ébauches avaient été lancées en 2013... Le projet n'était pas achevé. Le projet final du pacte a été achevé le 13 juillet. Il est donc évidemment absolument impossible et inconcevable que le Sénat ait pu approuver un texte qui n'était pas encore fini. Ça n'est pas possible. J'ajoute d'ailleurs qu'en fait, l'UE n'est pas membre des Nations unies. Elle a le statut d'observateur à l'ONU. Donc l'UE n'a pas pu négocier le pacte sur l'immigration.

L'UE, en revanche, les services de la commission ont œuvré en faveur du pacte, ce qui n'est pas pour nous surprendre puisque, justement, la Commission européenne appartient, est dans la main... Elle n'appartient pas mais elle est dans la main de grands lobbys industriels, économiques et financiers. Donc la Commission européenne met en œuvre notamment ce qu'on entend à Davos : à œuvrer en faveur du pacte. Elle mettait ses services à disposition pour préparer des textes mais elle ne pouvait pas négocier en tant que telle puisque c'est les États membres qui négocient. J'ajoute la cerise sur le gâteau.

C'est que l'Autriche a présidé l'UE pendant 6 mois et l'Autriche – comme vous le savez – s'est retirée du pacte, que la Hongrie a refusé le pacte. C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu unanimité au sein de l'UE. C'est-à-dire qu'en définitive, il n'y a pas eu de position du tout de l'UE. Donc j'insiste bien sur ce point-là parce que j'ai vu qu'il y a une vidéo – là, d'ailleurs – qui traîne sur Internet avec un internaute qui explique que tout est fichu, que tout a été approuvé depuis le 25 avril. Non, non, non, non, non. Ça n'est pas du tout quelqu'un qui s'y connaît. Il a cité comme ça en vrac mais il a exagéré.

Le 25 avril, c'était simplement une prise d'acte de ce que, éventuellement, le Conseil autorisait la Commission européenne à pouvoir avancer sur ce pacte. Et je viens d'expliquer que ça n'a pas eu lieu en définitive. Non, les vraies dates à avoir à l'esprit, c'est le 13 juillet 2018... C'est le jour ou le document final a enfin été déposé. Et puis la deuxième date à avoir à l'esprit, c'est le 10 décembre. J'en parlais tout à l'heure : la réunion de Marrakech. C'est là où tous les États qui le souhaitaient ont approuvé. Et la date qui fait vraiment foi, c'est le 19 décembre, à New York, ce par quoi j'ai commencé cet entretien d'actualité. Donc ça veut dire quoi ?

Ça veut dire que normalement, le président de la République aurait dû demander au Parlement français – à l'Assemblée nationale et au Sénat – de débattre du pacte après le 13 juillet. Et – disons – aux alentours du mois de décembre, c'est-à-dire avant d'aller se rendre à Marrakech. Il ne l'a pas fait. Pourtant, dans les autres démocraties de l'UE, on l'a fait puisque – je viens de le dire à l'instant – l'UE n'avait pas pris de position en définitive du fait du manque d'unanimité. Donc dans les autres pays, il y a eu l'Assemblée nationale ou le Parlement d'une façon générale qui s'est réuni aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie, en Lettonie, en Estonie, etc.

pour voter en faveur ou en défaveur. En Allemagne, il y a eu 350 voix du Bundestag pour et 115 voix contre. En France rien. Alors le journal Libération, le 7 décembre dernier, s'en est un peu étonné, ne serait-ce que parce qu'il y avait quand même une opposition qui gonflait à l'Assemblée nationale, en particulier certains députés de l'opposition de droite, voire d'extrême-droite qui étaient mécontents – à juste titre, d'ailleurs – qu'il n'y ait pas de débat à l'Assemblée nationale. Donc le journal Libération s'est renseigné et est allé voir M. Didier Maus. Alors M. Didier Maus... Je voudrais revenir sur M.

Didier Maus, parce que je commence à être un petit peu fatigué, personnellement, de M. Didier Maus. M. Didier Maus, c'est qui ? C'est un monsieur qui est professeur de droit constitutionnel, qui a 71 ans, qui a fait l'ENA puis – après – est entré au ministère des Finances. Et puis après, dans le courant de sa carrière, s'est spécialisé dans le droit constitutionnel. Il est actuellement – je crois – professeur à l'institut d'études politiques. Mais enfin, M. Didier Maus n'est jamais qu'un professeur de droit constitutionnel. Il n'est pas mentionné dans la constitution française... Il n'y a pas un article numéro – je ne sais pas, moi – cinquante...

Soixante-huit, alinéa 18 : « Pour toute interprétation de la Constitution, merci de bien vouloir consulter M. Didier Maus qui répond au 0660... Ça, ça n'existe pas ! J'ajoute que M. Didier Maus est juge et partie puisque ce monsieur est le président de la commission des statuts du Mouvement radical. Il a été membre pendant des années du Parti radical valoisien, d'un mouvement – donc – de droite. Le Mouvement radical qui consiste dans la fusion du Parti radical valoisien et du Parti radical de gauche, dont M. Maus est président de la commission des statuts... Ce mouvement soutient l'action de M. Macron ! Tous les députés ou la quasi-totalité des députés du mouvement radical...

Ils doivent être une dizaine ou une douzaine ou une quinzaine. La grande majorité d'entre eux sont au groupe En Marche à l'Assemblée nationale. Et ce parti a soutenu l'élection de Macron. Donc on ne peut pas demander à M. Maus... On ne peut pas faire comme si c'était quelqu'un de neutre. C'est quelqu'un d'engagé politiquement. Alors j'en parle parce que j'ai vu que sur la question – qui est autre chose – de notre application de l'article 68 pour la destitution de M. Macron, M. Maus – on se tourne encore vers M. Maus – qui dit : « Non, non, non. On ne peut pas utiliser l'article 68 ». Mais comment peut-on demander à un soutien de Macron de nous expliquer comment on peut destituer Macron ?

Il a évidemment son jugement obtempéré, oblitéré par le fait qu'il soit juge et partie. Alors M. Maus trouve tout à fait normal que M. Macron – pour lequel il roule – n'ait pas soumis le traité, le pacte à la décision du Parlement. Mais moi, je dis non parce que ce qu'il dit dans le journal Libération est absolument ahurissant. M. Maus nous explique que ça ne serait pas la forme d'un traité qui importerait mais son contenu. Il dit dans le journal Libération qu'un texte n'a pas besoin de passer devant le Parlement s'il n'est pas contraignant et s'il ne crée pas d'institutions. Alors il y a un article dans la Constitution, qui est l'article 53. Que dit cet article 53 ?

Il dit : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoires ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi, c'est-à-dire doivent passer par le Parlement ». Moi, j'ai regardé cet article 53. Je n'ai vu nulle part mention de ce que nous dit M. Maus.

Il n'est pas du tout dit dans l'article 53 que les textes juridiques – les pactes ou les traités – qui sont affirmés comme n'étant pas contraignants seraient dispensés d'une ratification par le Parlement. M. Maus affabule. C'est sorti de la tête de M. Maus. Ça n'est pas dans le texte de la Constitution. De la même façon, je n'ai pas vu qu'il y est mentionné que seuls les traités qui créent une institution doivent passer par le Parlement. C'est pas vrai. J'ai dit très précisément ce que concerne l'article 53. Or, M. Maus...

Je suis désolé mais en plus de ça, il ment parce que le pacte, si on le regarde bien – moi, j'ai lu les 41 pages très attentivement –, répond à plusieurs des critères de l'article 53. Il en aurait suffi d'un seul, d'ailleurs, pour qu'il soit nécessaire de passer par l'Assemblée nationale et le Sénat pour un débat suivi d'une ratification. Je viens de le dire : il faut passer obligatoirement par le Parlement dans le cas où il s'agit d'un traité ou accord relatif à l'organisation internationale. C'est bien de ça qu'il s'agit. Il s'agit bien de l'organisation au niveau mondial de migrations sûres, régulières et ordonnées.

Donc il s'agit bien de ça, d'autant plus que ça se situe dans le cadre de l'ONU avec l'impact onusien. Deuxièmement, les traités qui doivent obligatoirement passer par le Parlement sont également ceux qui engagent les finances de l'État. Tout à l'heure, je mentionnais dans les objectifs en question qu'il y a des objectifs que la France s'engage à respecter qui risquent de coûter très cher aux finances de l'État, justement : les mises à niveau, les orientations professionnelles, les garanties en matière de droits sociaux, etc., la portabilité des droits sociaux... Tout cela risque de coûter des fortunes. Donc ça engage bien les finances de l'État, n'en déplaise à M. Maus.

Et même si le pacte est considéré comme non contraignant, il va y avoir – justement – un processus de vérification comme quoi les États vont bien remplir les objectifs. Troisièmement, les traités qui doivent passer par le Parlement sont ceux qui modifient les dispositions de nature législative. Si on lit le pacte en question, à toutes les pages, tous les objectifs – ou à peu près – nécessitent des modifications de nature législative dans notre corpus législatif. Il y a également ceux qui sont relatifs à l'état des personnes. Le pacte sur les migrations... On ne peut pas faire un traité qui soit plus relatif à l'état des personnes que le pacte sur les migrations.

En d'autres termes, à au moins 3, 4 voire 5 égards, le pacte sur les migrations aurait dû absolument passer par le Parlement. Et j'ajoute même que M. Maus nous a expliqué qu'il faudrait passer par le Parlement en cas d'une création d'une institution. Et il dit que ça n'est pas le cas. Mais si, M. Maus. C'est le cas puisque le pacte crée justement une institution. Quelque chose qui s'appelle... Que l'on trouvera dans le texte qui est en ligne page 40. C'est même le paragraphe 49 de la page 40. Le pacte crée quelque chose qui s'appelle le forum d'examen des migrations internationales, qui va se réunir tous les 4 ans à partir de 2022.

Et c'est là que la France devra présenter tous les 4 ans sa copie pour montrer comment elle se sera rapprochée des 23 objectifs qui sont listés, comment les mesures législatives, financières qu'elle aura adoptées pour y céder... En d'autres termes, il est évident que normalement, le pacte aurait dû être soumis après que le texte a été finalisé, donc après le 13 juillet, et avant le 19 décembre au débat à l'Assemblée nationale puis au Sénat, aurait dû faire l'objet d'un débat et d'un vote. C'était une obligation constitutionnelle.

C'était aussi une obligation politique, puisque le sujet est évidemment extrêmement sensible – même explosif – au niveau politique, que de nombreux gilets jaunes, d'ailleurs, ont relayé leurs demandes à ce sujet et qu'on sait, d'après les sondages, que... Même s'il faut se méfier des sondages, quand un sondage va à l'encontre de la pensée dominante, on peut estimer qu'il est probablement exact. On sait qu'il y a à peu près 70% à 80% des Français qui estiment que la France n'aurait sans doute pas dû signer ce pacte. En d'autres termes, cela rendait le débat, d'un point de vue simplement politique, encore plus nécessaire. Je terminerai mon propos en disant que ce pacte a été donc signé par M.

Macron seul et son gouvernement en piétinant les droits du Parlement, en se passant d'un débat qui eut été extrêmement légitime puisqu'il a eu lieu partout ailleurs en Europe, en se passant d'un débat et d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat et donc en procédant à la violation de l'article 53 de la Constitution. Comme vous le savez sans doute, cela fait partie de la 12e violation de la Constitution à laquelle M. Macron s'est livrée, telle que nous l'avons recensée, telle que je l'ai recensée dans le dossier sur les violations de la Constitution commises par M.

Macron qui nous suggère de demander à toute la population française d'exiger des parlementaires qu'ils lancent la procédure de destitution qui est le seul moyen de forcer M. Macron à être auditionné par le Parlement pour qu'il s'explique sur tous ces manquements à ses devoirs. Quoi qu'il en soit, et s'agissant de l'Union populaire républicaine (UPR), lorsque nous arriverons au pouvoir... Eh bien je prends ici l'engagement...

C'est que vous le savez, je l'avais déjà dit pendant la campagne présidentielle, lorsque nous serons arrivés au pouvoir, je lancerai en France un grand débat sur la question migratoire en France, qui est une question qui fait débat depuis maintenant des décennies entières. Il faut que les Français puissent avoir droit à un débat de fond, comme il sied à une démocratie, où toutes les personnes pourront s'exprimer dans tous les sens... De toutes les représentations. On expliquera la complexité des problèmes. On expliquera les questions financières, les questions humaines, les questions géopolitiques, les questions humanitaires, etc.

Et puis au bout du compte, on soumettra au référendum des Français ce qu'ils souhaitent comme politique migratoire. Je l'avais déjà dit il y a un an et demi. Je ne fais pas de récupération, d'opportunisme. Je reste toujours sur cette même ligne de pensée. Et donc nous soumettrons également... Parmi les choses que nous soumettrons à la population française, on demandera aux Français : « Est-ce que vous souhaitez – oui ou non – que la France reste dans le pacte des migrations ou qu'elle en sorte ? ». Et voilà tout. Et ainsi, nous rétablirons la démocratie en France. Vive la République et vive la France. Retrouvez nos analyses, nos propositions, adhérez ou faites un don sur « upr.fr ».

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