🔴 Auditions de Jean-Noël Barrot, Thani Mohamed-Soilihi, Laurent Saint-Martin et Benjamin Haddad

sur le fait qu'à l'inverse de précédent CEPP où nous avons reçu des ministres appartenant à un même pôle ministériel, dans le cas présent, nous allons avoir une organisation assez particulière de la CEPP notamment en raison de contraintes d'agenda de ministres principalement lié au travail parlementaire donc légitime et dont certaines sont intervenues tardivement. Ainsi, monsieur Jean- Noël Barot après son propre liminaire devra nous quitter pour rejoindre l'Élysée. Monsieur Benjamin Hadad, ministre délégué chargé de l'Europe.

Monsieur Tani Mohamed Soili, ministre des lié chargé de la francophonie des partenaires internationaux qui nousendra dès qu'il sera libéré de la séance publique au sénat tiendront ensuite également un propos liminaire. Puis nous passerons au propos des questions des rapporteurs spéciaux aux questions que moi-même et le rapporteur général poseront avant de passer aux questions des orateurs de groupe puis aux questions des autres orateurs. Monsieur Laurence Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur des Français de l'étranger dès qu'il pourra nous rejoindre à l'issue de son audition devant les commissions des affaires étrangères et des affaires économiques pourra à la fois tenir un propos introductif et répondre à celles des questions qui auront été posées qui n'intéresseront.

Enfin, monsieur Jean Noël Barou reviendra en toute fin de CEP pour répondre à une dernière série d'intervention générale des orateurs de groupe, y compris aux questions qui se seront posées pendant son absence. Et je crois que vous laissez, monsieur le ministre, un de vos collaborateurs ou collaboratrices pour les noter de façon à ce qu'on ait les réponses les plus précises possibles. Je remercie monsieur le ministre Barreau et l'ensemble du pôle ministériel pour cette mobilisation qui enrichira à n'en pas douter nos échanges au cours de cette CEPP.

Sans plus tarder, Jean-Noel Barreau, vous avez la parole sur l'exécution budgétaire de ces missions. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs députés de la commission des finances. J'ai eu l'occasion de m'exprimer régulièrement devant vos collègues de la commission des affaires étrangères hier encore à la même heure.

Ah pardon mais c'est la première fois que j'interviens devant votre commission et je me réjouis que l'occasion m'en soit donnée aujourd'hui la première fois dans mes capacités actuelles. Monsieur le rapporteur général j'attache une grande importance au rôle du Parlement dans l'action internationale de la France. L'évaluation de l'atteinte de nos objectifs en fait partie.

C'est une mission essentielle car mesurer l'impact et l'efficacité de nos politiques publiques, c'est leur donner davantage de sens. Et je suis heureux de voir que 7 ans après sa mise en place, le printemps de l'évaluation est solidement installé dans la vie parlementaire. J'avais contribué avec d'autres, monsieur le président, au lancement de cet exercice et je constate avec plaisir en reprenant le mot de David Hockn qui est exposé d'ailleurs en ce moment à Paris que rien ne peut empêcher le retour du printemps.

Je regrette néanmoins que nos échanges ne s'appuyent pas davantage sur des rapports rédigés par vos rapporteurs, que les parlementaires ne s'en saisissent pas, je dirais, de manière plus volontariste. Il me semble important que vous puissiez émettre un avis certes éclairé par le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire mais avant tout fondé sur votre propre appréciation de parlementaire. Vous pouvez toutefois compter sur mon engagement celui de l'ensemble des ministres qui interviendront après moi, Tani Mohamed Swili, Laurent Saint-Martin et Benjamin Hadad.

Ils reviendront respectivement sur la mission aide publique au développement, la mission action extérieure de l'État, prélèvement sur recette en faveur de l'Union européenne. Mais avant cela, je souhaitais partager avec vous quelques réflexions sur les deux missions budgétaires dont j'ai la responsabilité : action extérieure de l'État et aide publique au développement. En revenant sur l'exercice 2024 et son exécution, je ferai un petit détour par l'exécution 2025 pour vous faire part des choix que nous avons été conduits à à faire.

Et puis je je finirai euh par vous faire moi-même un petit rapport d'évaluation d'impact de l'action de notre ministère. Un peu à la manière dont je le faisais lorsque membre de cette commission, j'étais chargé d'un rapport pour le printemps de l'évaluation. L'exercice 2024 a été marqué par l'agenda de la transformation et l'effort de maîtrise des comptes publics.

D'abord, la mise en œuvre de l'agenda de la transformation. Euh l'année budgétaire 24 était la première année à actter le réarmement complet de notre diplomatie demandée par le président de la République lors de son discours au qu d'ors le 16 mars 2023. Euh cet agenda de transformation qui était nourri par les États généraux de la diplomatie.

Cet exercice de réflexion collective sur l'avenir de notre diplomatie qui avait été très largement mise à contribution des économies au budget de l'État pendant plusieurs années voire plusieurs décennies. Cette agenda de transformation comprenait 356 propositions articulées autour de cinq priorités. Une diplomatie plus agile autour d'un ministère conforté comme pilote interministériel de l'Action internationale de la France.

Une influence renforcée dans une approche partenariale et par une politique de communication internationale plus affirmée. Un investissement accru dans la défense des biens communs mondiaux depuis la démocratie jusqu'à l'environnement. une diplomatie plus proche des Français à l'étranger comme dans nos territoires et puis une attention accrue aux ressources humaines.

Pour atteindre ces objectifs, la loi de finance initiale pour 2024 marqué une augmentation sans précédent de nos moyens, plus 293 millions d'euros dont une hausse de 240 millions pour la mission action extérieure de l'État. Le programme 109 solidarité à l'égard des pays en développement était pour sa part maintenu au niveau de 2023 après plusieurs années de forte hausse à 3,4 milliards d'euros. C'était donc la première traduction budgétaire de ce cet agenda de transformation visant à réarmer notre diplomatie et puis le maintien de notre force de frappe en matière d'aide publique au développement qui comme vous le savez est un levier considérable pour l'atteinte de nos objectifs de politique publique y compris objectifs de politique publique nationaux.

Ce budget était marqué par un effort important de maîtrise des comptes publics. Dès le mois de février 2024, le budget du ministère a été fortement mis à contribution dans le cadre de l'effort de maîtrise des comptes publics. Plus de 710 millions de réductions en crédit de paiement, soit une réduction de 10 % du budget.

Ces annulations ont principalement porté sur le programme 209 avec 540 millions d'euros de baisse. Mais la mission action extérieure de l'État était également très affectée avec une une annulation de 174 millions d'euros avec donc une première un premier effort demandé dès le mois de février sur cette la mise en œuvre de cet agenda de transformation. Si ajoute s'agissant de la mission aide publique au développement des annulations de 250 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 200 millions d'euros en crédit de paiement sur le programme 110 aide économique et financière au développement.

Ensuite est venu le mois de juillet 2024 qui a accentué la contrainte avec des surgels de 170 millions au niveau de mon ministère dont 117 millions sur programme 209, 33 millions sur le programme 105, 5,6 millions sur le programme 151 et 14,7 millions sur le programme 185. L'ensemble de ces mesures de régulation qui ont porté sur plus de 12 % du budget du ministère nous ont contraint à opérer des choix à la mi-temps de l'exécution de ce budget 2024. Sur le programme 105 action de la France en Europe et dans le monde, nous nous sommes fixés deux priorités.

La première c'est la préservation de notre capacité à honorer nos engagements internationaux. contribution obligatoire à l'ONU, à l'OTAN, aux organisations internationales. Notre part sur les opérations de maintien de la paix et les mesures d'assistance notamment pour l'Ukraine et puis les crédits destinés à l'organisation des sommets internationaux, le sommet de la francophonie en octobre 2024, sommet sur l'intelligence artificielle en février 25.

Ça c'était la première priorité. La deuxième priorité, c'était la préservation justement des crédits finançant l'agenda de la transformation avec la mise en place de l'Académie diplomatique et consulaire, le renforcement de nos capacités de cybersécurité via la direction du numérique, puis la sécurité des agents et la sécurisation de nos emprises à l'étranger. L'annulation d'une part importante des crédits additionnels votés en loi de finance initiale nous a obligé néanmoins et malgré ces ces ces je dirais ces ces objectifs que nous avons réussi à atteindre parce que nous en avons préservé les crédits, on a néanmoins été obligé à renoncer à certaines mesures comme des actions de coopération en matière de sécurité de défense en Afrique ou encore des mesures de report des investissements en matière immobilière.

Dans le détail sur le programme 151, les annulations de crédit n'ont porté que sur une partie de la réserve de précaution, 3,45 millions d'euros sur 9,1 million d'euros, ce qui nous a permis de poursuivre l'exécution des mesures prévues en loi de finance initiale et notamment les chantiers de modernisation consulaire, le service France consulaire qui est une hotline à destination des Français établis à l'étranger, le registre électronique de l'état civil l'expérimentation du renouvellement des passeports à distance, le vote électronique. Deux scrutins ont dû être financés en 24. Les élections européennes, on s'y attendait.

Les élections législatives anticipées, on ne s'y attendait pas. Le si monsieur le rapporteur général l'avait anticipé. Le ministère de l'intérieur n'ayant pas été en mesure de rembourser sa part dans l'organisation de ces dernières, un dégel à dû concurrence de la réserve de précaution a été effectué en fin de gestion pour un montant de 4,2 million d'euros.

Puis s'agissant des bourses scolaires, l'exécution 2024 a été proche de 2023. Cela a permis de redéployer une partie des crédit vers la le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap qui a bénéficié à 474 élèves contre 300 en 2023. Sont ainsi 2,4 million d'euros qui ont été versés aux familles alors que les crédits en LFI s'élevaient à 1,5 million d'euros.

Donc voilà sur ce programme 151, cher aux députés des Français de l'étranger, nous avons veillé à poursuivre les les chantiers de modernisation des des services publics à destination des Français à l'étranger. Et puis on a on a veillé à renforcer notre bon, on a eu les élections, on a on les a organisé et bien organisé, je j'y reviendrai. Et puis ensuite soutien aux élèves en situation de handicap.

J'en viens maintenant au programme 185 euh sur l'influence où les mesures d'annulation et de surgel, 42 millions au total ont quasiment ramener les crédits à leur niveau de 2023. J'ai toutefois souhaité maintenir les mesures de renforcement de notre réseau de coopération et d'actions culturelles ainsi que les programmes de bourse pour attirer les talents internationaux en France car ce sont des éléments importants de notre politique d'influence. En Afrique pour 100 millions d'euros et en Indo-opacifique pour 19 millions d'euros. puis pour l'excellence académique et scientifique à hauteur de 100 millions d'euros et les industries culturelles et créatives à 3 millions d'euros.

Et donc l'effort qui nous a été demandé sur ce programme, nous l'avons fait porter sur les opérateurs conformément aux orientations gouvernementales, ce qui a affecté en particulier Campus France qui disposaiit de marges de trésorerie qui ont été sollicité pour qu'on puisse maintenir, si je puis dire, nos nos efforts euh comme je l'ai évoqué sur le réseau de coopération et d'action culturelle et les programmes de bourse. J'en viens à la mission aide publique au développement, en particulier le programme 109. Les coupes ont été massives.

L'année 2024 marque donc l'interruption de la montée en puissance de notre dispositif d'APD tel qu'elle avait été pensée et lancée depuis 2017 avec une annulation de près de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement et 950 millions d'euros en crédit de paiement. Ces montants ont dû être imputés notamment sur notre mécanisme de réserve permettant de répondre aux crives humanitaires, ce qui ce qui n'est jamais tout à fait souhaitable. Euh mais nous avons néanmoins, j'y reviendrai, réussi à à faire face aux principales crises.

Enfin, sur les crédits de personnel, ils ont fait l'objet d'une mesure d'annulation de 25 millions d'euros en février 24 absorbé sur les provisions pour fluctuation monétaire dont nous n'avons pas eu besoin. Et nous avons été ainsi en mesure d'exécuter notre schéma d'emploi de 165 nouveaux ETP déployés sur nos priorités géographiques, l'Indo-Pacifique et l'Afrique et sectoriel, communication, capacité de négociation et d'analyse. J'insiste parce qu'on parle d'un ministère qui a 14000 agents et cette mesure qu'on a exécuté en 24 avec la création de 165 nouveaux ETP était vraiment au cœur de cet agenda de transformation qui a été coécrit avec les agents du ministère qui avait, je le redisais, payé un, je dirais un tribut très lourd aux économies budgétaires des années passées et qui avec cette cette ce ressaut en matière d'effective, vous voyez en quelque sorte une nouvelle dynamique sans clasher avec beaucoup d'espoir placé dans ce réarmement diplomatique.

Alors, je vous avais dit que j'allais faire un détour par l'exécution 25 puisque les tendances de la gestion 24 se sont confirmées voire accentuées dans la préparation de la loi de finance 25. Et alors que le projet de loi de finance 26 est en préparation, je voulais partager avec vous la manière dont nous avons dû faire nos arbitrages au moment de la préparation 25. Nous l'avons fait en prenant garde à ne pas fragiliser notre outil diplomatique dans un environnement international qui exige qu'il soit au contraire déployé sur tous les fronts.

Rappelons-nous que l'agenda de la transformation est né du constat posé par nos plus hautes autorités d'un système à bout de souffle dont les moyens régulièrement reniés avaient conduit à épuiser nos agents et saturer notre fonctionnement. Notre trajectoire de TP, je le disais qui a été respectée en 24 avec 165 postes, a déjà été tronqué ou a dû être tronqué substantiellement en 25 puisqu'on a on a eu un on a exécuté 75 créations de poste au lieu des 165 qui étaient prévus et et qui devait nous permettre de déployer notre diplomatie au-devant des menaces pour mieux les contrer. Ça concerne aussi les moyens de fonctionnement du ministère et de son réseau diplomatique. 3e réseau mondial 2024 nous a conduit à reporter des opérations immobilières, des chantiers sur notre infrastructure numérique et la sécurisation de nos emprises.

Les économies recherchées ont tendance à cibler des moyens dit pilotables, mais dans la pratique, cela implique un renoncement pouvant être lourd de conséquence. Je vous donne quelques exemples. Le soutien à l'Agence Internationale pour l'énergie atomique, seule entité dans le monde en capacité d'examiner les évolutions du programme nucléaire iranien. le déploiement d'experts au sein des institutions de l'Union européenne qui nous permet de peser sur la préparation des législations que européenne ou encore l'envoi de coopération en Amérique latine pour appuyer la lutte contre le narcotrafic qui chemine vers l'Europe.

Nous sommes attentifs également et je vous invite à l'être avec nous à ne pas fragiliser le programme budgétaire qui œuvre au service des Français vivants à l'étranger. Le programme 151 assure un service public direct à nos concitoyens et sa performance est saluée et documentée. J'y reviendrai dans un instant.

Sur le programme 185 qui nourrit notre réseau culturel et notre diplomatie d'influence ainsi que sur l'aide publique au développement, il faut prendre conscience des conséquences auront un coût d'arrêt voir un retrait de notre investissement sur ces actions. Ce sont des outils de de de puissance douce, de soft power qui œuvrent pour ancrer le partenariat de la France dans les pays où ils sont implantés en créant du lien avec les sociétés de ces pays et en générant un attachement que nous voulons durable à la France. Voilà ce que je voulais vous dire sur l'exécution 2024 dans les grandes lignes et puis l'exécution de la loi de finance pour 2025 au moment où nous préparons déjà la loi de finance 2026.

Mais je voulais quand même terminer par un point sur l'impact parce que j'ai lancé au sein de ce ministère un travail de fond pour mesurer l'impact de nos actions pour le quotidien de nos compatriotes parce que les affaires étrangères sont en réalité l'affaire de tous. J'ai demandé à mes services de passer en revue tous les programmes en termes d'impact. Et ces travaux nous servent d'ailleurs à préparer projet de loi de finances 2026 parce que la seule exigence qui vaille, c'est celle de l'efficacité.

Euh c'est cette revue montre d'ors et déjà que l'impact de notre action sur le quotidien des Français est déterminant. Et je voudrais utiliser pour illustrer ce propos le tableau qui est projeté à l'écran et que peut-être on va vous passer en revue pour vous dire on va vous passer, on va distribuer, vous l'avez sur table, c'est parfait. En gros, ce ministère, il a il a trois grandes missions.

La première, c'est d'assurer le service public des Français à l'étranger et on l'oublie souvent alors même que c'est sans doute le service public le mieux géré de France parce que vous le voyez le le service public que nous délivrons aux Français de l'étranger pour la délivrance des actes d'état civil, pour la possibilité de voter et notamment de voter par voie électronique, la possibilité de faire scolariser ses enfants dans un établissement, il donne pleine satisfaction. Premier chiffre que vous avez en haut à gauche, c'est le taux de satisfaction pour les services consulaires euh dans les réponses qu'on obtient par le des usagers eux-mêmes et c'est 91 %. Je citerai les 2300 Français détenus à l'étranger qui bénéficient de la protection consulaire de la France ou encore les 186 femmes victimes de violence qui ont été soutenues en 2024 par le réseau diplomatique et consulaire.

Jeis aussi citer les 947, donc les 1000 quasiment 1000 personnes qui ont été évacuées et mises en sécurité grâce à l'action de nos postes parce que la situation était tendue, parce que des catastrophes naturelles. Et puis enfin, je voulais rappeler que 75 % des Français de l'étranger ont voté par voie électronique pour les élections législatives anticipé de 2024 que nous avons délivré 509000 documents d'identité, ce qui fait du qu d'ors la première mairie de France et que près de 400000 élèves sont scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Ça c'est pour nos compatriotes établis à l'étranger un service public qui fonctionne et qui donne pleine satisfaction.

La deuxième mission de ce ministère, c'est de défendre les intérêts de la France et des Français, de mettre en œuvre par le canal bilatéral, par le canal européen, par le canal multilatéral les priorités du gouvernement. Et là, je voudrais également vous citer quelques chiffres. L'année dernière 2024, la France a été première destination européenne pour les investissements étrangers.

Bon bah, c'est pas un hasard. c'est la mobilisation des ambassadeurs, des agents dans les postes qui permet d'attirer les investissements dans notre pays. 20 plus de 20000 entreprises ont été soutenues à l'export là encore grâce à la mobilisation de nos agents.

Puis je citerai les 30000 emplois créés en France par les investissements directs étrangers. Travaillons aussi à à à maîtriser la la l'immigration illégale et à promouvoir l'immigration choisie. avec l'instruction de 3,5 millions de demandes de visas toute catégorie confondue avec 2 millions de visas touristique délivré.

Euh c'est c'est nous avons également une contribution en matière de lutte contre les risques sanitaires avec 6 millions d'enfants vaccinés et 2,5 millions de personnes traitées contre le VIH. Alors certes, ça s'applique à l'extérieur de nos frontières, mais ça a des conséquences pour le nos compatriotes sur le territoire national. Puis en matière de lutte contre le réchauffement climatique, je citerai les 10 millions de tonnes équivalent carbone économisés chaque année tout au long de la vie des projets d'atténuation que nous finançons.

Euh je citerai enfin les 430000 étudiants étrangers dans les dans les universités françaises qui contribuent à faire vivre et et à solvabiliser si je puis dire ces ces universités et puis le million d'étrangers apprenant le français dans notre réseau qui concourent là aussi au rayonnement de la France. à l'international. La troisème mission de ce ministère, c'est d'informer les Français et puis les et puis leurs autorités sur la situation du monde.

Et là encore, je voudrais partager avec vous quelques chiffres assez marquants et illustratifs. D'abord, ce sont les 22 millions de consultations du site Conseil aux voyageurs qui permettent à nos compatriotes de se déplacer en sécurité à l'étranger. J'aurais cité également les 30000 notes diplomatiques produites l'année dernière par notre réseau et qui permettent d'informer les autorités sur la situation du monde, notamment dans les sur les théâtres de crise.

Il y a bien évidemment les l'information des parlementaires avec les 300 réponses aux questions écrites qui ont été adressées. Je voudrais enfin citer le le conseil juridique, si l'on peut dire que le qued d'ors apporte à l'ensemble du gouvernement sur les questions juridiques internationales avec les 20000 français placés dans les organisations internationales, les sep juges français placés dans les juridictions internationales. Euh cité également les accords et et traités signés par la France 68 l'année dernière.

Et puis cette troisème mission, ça consiste aussi à à amener la jeunesse à s'intéresser aux questions diplomatique et et à s'y familiariser. Et nous avons 1250 stages et volontariats en ambassade et en consulat, 56000 visas vacances travail délivré chaque année dans 15 pays, 150 élèves étudiants boursiers participant chaque année à l'Académie diplomatique d'été. Et puis nous allons lancer officiellement dans quelques jours la première promotion de la réserve diplomatique qui comptera 250 membres.

Voilà quelques chiffres sur notre impact que je voulais partager avec vous. En conclusion, il importe que nos compatriotes se rendent compte de l'impact de l'action internationale de la France sur leur vie quotidienne. Pour ça que je me suis fixé trois priorités.

Renforcer les liens qui nous unissent aux Français et à leurs élus. affirmer notre présence territoriale et ouvrir grand les portes du qu d'orset. Nous allons d'ailleurs inaugurer un circuit de visite.

N'hésitez pas lorsque vous avez des groupes présents à Paris pour visiter l'Assemblée nationale alors proposer également désormais de visiter le quedarset. Bien bien parce que en général on dit tiens c'est le bâtiment jumeau de l'hôtel de la S donc on pourra y aller maintenant. C'est ça.

OK. Si bien compris là vous repartez monsieur le ministre, on est d'accord. et je reviens.

Et vous revenez. Donc ça veut dire chers collègues, pour bien avoir compris le procédé, c'est que toutes les questions posé au ministre, je réouvrirai une série de questions quand le ministre reviendra en fin de réunion. Je sais pas si tout le monde a bien et voilà, c'est ça et il répondra notamment dans une intervention aux questions que vous pouvez avoir posé prendra en note son collaborateur.

Comme monsieur Hadad n'est pas encore là et qui doit intervenir, il est là. Ah d'accord. Ben je vais le chercher alors.

Donc interruption de sirence de quelques minutes parce que j'ai petites choses à faire. Merci. Excusez monsieur le ministre.

Donc après Janel Barreau qui reviendra tout à l'heure, je donne la parole à Benjamad, ministre délégué chargé de l'Europe. Vous avez la parole. Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les messieurs d'ailleurs les députés.

Merci merci de votre accueil en commission pour ce printemps de l'évaluation. Nous allons parler du prélèvement sur recette l'Union européenne et de la contribution française au budget européen, au cadre financier puriannuel qui sera l'occasion à la fois de revenir sur le le dernier exercice dernière année les les je vous parlerai des des retours français sur le cadre financier pluriannuel mais aussi qui sera peut-être l'occasion d'évoquer les débats qui débutent sur le prochain cadre financier pluriannuel où nous aurons des des intérêts français offensif fort à défendre et je serai j'étais d'ailleurs aujourd'hui à Bruxelles dans le cadre d'un débat sur les questions budgétaires et notamment sur la question des ressources propres et vendredi le commissaire européen en charge du budget Piotre Séraphine sera en France je l'amènerai dans le doux pour aller à la rencontre d'agriculteurs ainsi que d'entreprises dans le secteur de l'innovation de la tech pour là aussi évoquer certaines de nos priorités sur le budget à venir Nous aurons aussi l'occasion d'ailleurs de parler des enjeux de l'architecture du budget européen. Donc vraiment à votre disposition pour échanger là-dessus.

Mais euh je voudrais euh d'abord, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, euh évoquer donc l'examen euh du euh euh quête financier plus réunion éctuel qui court de 2021 à 2027, qui est le plus ambitieux euh de l'histoire de la construction européenne si en fait on ajoute à la fois le CFP qui avait été voté en début de d'exercice et bien sûr qu'elle s'est rajouté les 807 milliards d'euros du plan de relance COVID, le grand emprunt Next Generation U 807 milliards d'euros, ça fait 2 2100 milliards d'euros en tout. Un budget qui est essentiel pour permettre à l'Union européenne de répondre au défis majeurs auquels elle fait face. Euh s'agissant de notre contribution, le prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne s'est élevé en 2024 à 22 milliards 22,276 milliards euh d'euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à l'exécution 2023, mais une augmentation de 3 % par rapport au montant qui avait été inscrit en loi de finance 2024 qui je rappelle s'élevait à 21610 millions. décalage de 667 millions.

Euh je voudrais d'abord dire parce qu'on va rentrer dans le détail de cet exercice comptable que cette contribution française c'est certainement pas un chèque en blanc à la Commission européenne. Nous nous battons pour maximiser les retours, pour mobiliser le mieux possible les financements pour défendre nos intérêts. Nous négocions là aussi nos intérêts auprès des institutions européennes lors des différents tracks de négociation du budget.

Euh mais je voudrais dire au-delà même de la question des retours d'un point de vue purement comptable, que le débat qu'on est en train d'avoir aujourd'hui, c'est fondamentalement le débat sur euh les bénéfices de l'appartenance de la France à l'Union européenne et au marché unique européen. Il est évident que la France, les entreprises françaises, les agriculteurs français, les étudiants et chercheurs français bénéficie de l'appartenance de notre pays à l'Union européenne et au marché unique. Celui-ci est aussi un facteur de compétitivité pour nos entreprises, un facteur de compétitivité sur la scène internationale en particulier au moment où nous faisons face à des pressions géopolitiques commerciales venant des États-Unis, de Chine et d'ailleurs.

Pour rentrer dans le détail, vous le savez, ce cadre financier pluriannuel permet de financer tout d'abord la PAC, la politique agricole commune. France est le premier bénéficiaire avec 9,5 milliards d'euros par an des deux fonds Feder et FAGA pour nos agriculteurs. Je voudrais souligner puisque nous sommes au début, je mentionnais de la négociation du prochain CFP que avec ma collègue Annie Genevar, ministre de l'agriculture, nous maintiendrons une ambition forte pour préserver le niveau de vie et de revenu de nos agriculteurs lors du prochain CFP pour simplifier aussi en profondeur les procédures de la PAC.

On échange à cet égard régulièrement avec le commissaire à l'agriculture Hansen. Je voudrais souligner que la vision stratégique pour l'agriculture qui a été publiée par la Commission européenne il y a quelques semaines reflète en cela beaucoup des priorités qui ont été exprimées par la France, que ce soit la question de la simplification, de passer d'une logique de contrainte à une logique de d'investissement et d'accompagnement des agriculteurs, notamment dans la voie de la transition environnementale, que ce soit sur la question de la préservation de la défense du revenu des des jeunes agriculteurs et de l'accompagnement Je sais que le commissaire Hansen en fait une priorité, c'est mon cas aussi. Et la question de la souveraineté alimentaire qui doit s'appuyer d'ailleurs sur la réciprocité et les clauses miroires dans nos échanges avec nos partenaires commerciaux notamment sur les questions agricoles.

Donc ce sujet sera bien sûr prioritaire pour nous. les fonds de cohésion bien entendu 17 milliards d'euros pour l'exercice là un domaine dans lequel nous pourrions améliorer nos nos retours. Je pense notamment dans les territoires d'outreem, les régions ultrapériphériques.

C'est un intérêt que l'on défend auprès des des institutions européennes qui demandera à la fois la simplification des procédures côté européen, mais aussi nous pouvoir trouver les porteurs de projet et mettre ce sujet de façon plus prioritaire. Ce budget européen, il nous permet, au-delà de la cohésion et de l'agriculture de financer des domaines de compétitivité ou encore des sécurités dans lequels les Européens ont intérêt à avancer ensemble, à peser ensemble, à investir en commun. On peut penser bien sûr au domaine de sécurité et de de défense.

La le soutien à l'Ukraine a pris une part absolument fondamentale dans le dernier CFP. Sur le plan humanitaire, nous avons apporté une aide de près de 3,7 milliards avec la facilité européenne pour la paix qui est, vous le savez, le mécanisme qui est utilisé pour financer ou plutôt rembourser les livraisons d'armes à l'Ukraine. Les Étatsmembres ont contribué au transfert et à l'acquisition conjointe d'armes et de munition à hauteur de 11,1 milliards.

Sur le plan économique, nous avons donc révisé le CFP au début de l'année 2024 pour permettre l'adoption de la facilité Ukraine d'un montant de 50 milliards. 17 milliards en don 33 milliards en prês. Nous sommes aussi parvenus à un accord au niveau du G7 sur le prêt ERA qui est financé donc 50 milliards d'euros, 18 milliards pour les Européens qui est financé sur les intérêts, les profits d'OB en fait les intérêts qui sont générés par les avoirs de la banque centrale russe gelée en Europe et enfin la mise en place du fond européen de défense qui bénéficie principalement aux entreprises françaises qui ont perçu 20 % des financements en 2023.

La défense est aussi l'espace, un domaine dans lequel d'ailleurs la France a des retours particulièrement élevés qui sont vraiment basés sur la performance de nos entreprises, de nos industriels. l'espace avec comme priorité, vous le savez dans les prochaines années, la mise en place du système satellitaire IRIS 2 qui nous permettra de disposer là d'une solution satellitaire souveraine au niveau européen. Quand on voit le poids qu'a pris Starlink euh sur la question des satellites et notamment le son rôle dans la guerre en Ukraine.

Euh on aura l'occasion de de revenir plus en détail sur sur tous ces sujets. Je voudrais juste vous donner quelques chiffres en terme de de retour pour la France sur l'exercice 2023 puisque nous ne disposons pas encore des chiffres des retours sur 2024. 2023, je l'avais mentionné lors du débat que nous avions eu sur le prélèvement sur recette à l'Assemblée nationale.

C'est 16,5 milliards d'euros de retour sur le le CFP. 12,3 sur le plan de relance, ça fait 28,8. La France est évidemment l'un des principaux bénéficiaires au niveau européen de sa participation et c'est ce que je disais au-delà simplement de cette dimension comptable, c'est bien sûr un enjeu d'influence pour nous en Europe.

Cette discussion a lieu, je je le disais au début de la négociation du prochain cadre financier pluri et annuel qui aura pour nous plusieurs objectifs. Le premier, c'est de répondre au aux enjeux qui ont été soulignés par le rapport Dragy de risque de décrochage économique et industriel de notre continent face à ses partenaires et concurrents, en particulier américain. Le rapport Dragy soulignait la nécessité de mobiliser près de 800 milliards d'euros d'investissement public comme privé par an pour rattraper notre retard dans le domaine de la transition environnementale, de la tech. quand on pense à des secteurs comme l'intelligence artificielle ou le quantique ou encore dans le domaine de la défense, ça passera en partie par euh une ambition forte sur le budget européen.

Ça passera aussi par la mobilisation par effet de levier des fonds privés que peuvent entraîner ça tombe d'institutions comme la Banque européenne d'investissement ou encore des des fonds d'investissement comme Investu qui sont très efficaces qui ont d'excellents retours au niveau européen qu'il faudra renforcer et développer. Ça passera bien sûr par l'épargne privée qu'il faudra savoir mieux mobiliser au niveau européen. Vous savez tous les ans c'est 300 milliards d'euros d'épargne privé en Europe qui franchissent l'Atlantique pour aller capitaliser les marchés américains pour aller financer les boîtes américaines.

Ça ça passera par l'union des marchés de capitaux, par la simplification drastique de nos textes, par l'harmonisation aussi de nos réglementations comme les codes de commerce ou encore le le droit des affaires. Conditions sinéquanon de ce budget. Je sais que plusieurs d'entre vous ont peut-être des questions, des remarques à ce sujet.

C'est la question des ressources propres. Ressources propres sur lesquelles en tout cas en principe les 27 pays se sont mis d'accord lors du dernier lors du pardon du de la négociation du plan de relance Next Generation. Aujourd'hui, 80 % du budget de l'Union européenne est financé par le prélement sur recette des Étatsmembres, donc par les financements des Étatsmembres.

Si on veut pouvoir rehausser aussi nos ambitions budgétaires au niveau européen et augmenter la la force de frappe financière de de l'Union européenne sans avoir à augmenter notre prélèvance qui est notre objectif naturellement, il faudra passer par des ressources propres. La commission a entamé des réflexions sur ce sujet avec quelques propositions sur les petits paquet, sur la taxe carbone aux frontières, sur l'ewaste ou encore la taxe sur les services numériques étrangers américains avec notamment la possibilité de de taxer les publicités. C'est encore des des réflexions préliminaires à ce stade qui devront bien sûr faire l'objet d'examen, d'évaluation et de débat entre les Étatsmes.

Mais c'est une réflexion vraiment que nous appelons de nos vœux. Si l'Europe veut vraiment pouvoir s'affirmer et vraiment pouvoir disposer de ressources pérennes, stables, qui ne dépendent pas uniquement de la contribu contribution des étamements pour faire face aux défis géopolitiques et économiques, technologiques, industriel euh que nous venons de de mentionner. Euh le développement de ressources propres devra être une condition préalable.

Voilà, je je m'arrête là et je suis vraiment à votre disposition pour toutes vos questions. Merci beaucoup. Bien, comme je vois que Tani Mohamed n'est pas encore là, ce que je vais proposer pour gérer au mieux le temps et rendre au mieux le plus le plus intéressant possible notre discussion, c'est de donner tout de suite du coup la parole à Jean-Pilippe Tangui qui est rapporteur spécial pour le prélèvement sur recette en faveur de l'Union européenne pour 5 minutes et du coup monsieur monsieur le ministre pour vous de répondre ensuite au rapporteur monsieur Tangi.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, merci monsieur le ministre pour votre intervention. Écoutez, ça ne vous étonnera pas. Mon intervention portera essentiellement sur le financement du prochain cadre au financier pluriannuel et sur son architecture, même s'il y a des questions sur l'exécution passée qui va avoir des influences très importantes sur l'exécution à venir, à savoir l'année prochaine.

Euh, il faut bien le dire que que le financement devient de plus en plus une quadrature du cercle. Euh vous savez euh qu'il faudra euh rembourser entre 25 et 30 milliards d'euros pour rembourser l'emprunt next Generation IE. Ce n'est pas euh de l'argent qui est tombé du ciel.

Ça représente 5 milliards d'euros pour la France. Si on applique non seulement la clé de contribution à la ressource RNB puisque pour le moment vous n'avez pas trouvé de ressources propres, mais on y reviendra. Euh et si on reconduit les plafonds du CFP actuel he 2021-2027, soit 1220 milliards en ces temps quand même, euh cela représentera donc plus de 17 % d' budget annul moyen de 174 milliards d'euros.

C'est trois fois le programme européen en matière de recherche horizon Europe. C'est l'équivalent de ce que l'Union européenne investira en 2025 pour les fonds de gestion partagé de la politique de cohésion à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne. En second lieu, monsieur le ministre, il conviendra de dépenser la masse énorme et vous ne l'avez pas dit dans votre intervention, cela explique la sous-exécution depuis 3 ans du reste à liquider du CFP 2021-2027.

Il y a 500 milliards d'euros de reste à liquider. pour l'année 2024 et la Commission européenne elle-même reconnaît qu'il y aura encore 32 milliards d'euros de reste à réaliser au début du prochain CFP. Ça veut dire que il y aura enfin les sommes sont considérables et vous demandez déjà vous prévoyez déjà plus d'argent pour des programmes que vous n'avez même pas été capable enfin que la Commission européenne n'a pas été capable de mettre en place, d'exécuter et de dépenser.

Ces dépenses qui restent à liquider donc vont s'ajouter à la reconduction en plus euh de de 1220 milliards du CFP précédent qui sont le socle commun, vous l'avez reconnu vous-même. Donc je ne vois pas, monsieur le ministre, comment vous pouvez éviter un ressaut de la contribution de la France à l'Union européenne, sauf et vous l'en avez mentionné, les fameuses ressources propres. Mais monsieur le ministre, les ressources propres, ce sont toujours des impôts au sein du continent européen, sauf si vous faites du protectionnisme.

On y reviendra, mais ça c'est un grand changement de doctrine dont je me félicite. Mais ce sont toujours des impôts et la clé de répartition d'ailleurs des fameuses ressources propres est toujours payée par les Français. Prenons la fameuse contribution plastique qui s'en est une ressource propre et bien la France paye une part plus importante qu'elle ne devrait de la contribution plastique parce que d'autres pays ont encore eu des rabés en particulier la Pologne.

Je comprends pas pourquoi la Pologne a un rabé sur sa contribution plastique. Peut-être pouvez nous expliquer pourquoi les Polonais qui reçoivent tant d'argent de l'Union européenne ont obtenu encore un rabé. Vous espérez des ressources propres sur les quotas carbones. le fameux système européen d'échange des quotas d'émission, c'est que qui devrait apporter 18 milliards d'euros mais ce système n'est pas encore mis en place.

Et si on prend l'exemple du CQ1, puisque là on parle du CQ2, pardon, j'ai oublié de le dire, le moins qu'on puisse dire c'est qu'il n'a pas du tout fonctionné. Je parlerai pas des différences de comment dire des nombreuses dysfonctionnements qu'il a rencontré pour pas être désagréable mais je rappelle qu'il fonctionne tellement mal que la France doit dépenser 1 milliard d'euros pour le compenser. Donc à quoi ça sert de mettre en place un système qui est censé lutter contre le carbone si structurellement le budget des Français donc les impôts des français doivent le compenser à 1 milliard à hauteur de 1 milliard d'euros.

On aurait pu comprendre qu'on le compense 1 an mais ça fait des années qu'on compose ce milliard d'euros. Donc c'est un système qui ne fonctionne pas. Bon, comme souvent avec l'Union européenne, quand ça fonctionne pas, on accélère et on en fait encore plus.

Donc CQ2 concernera tout le monde, pas seulement les entreprises intensives en carbone, mais les carburants routiers, les combustibles de chauffage, le gaz, le fioule, le charbon, toute la construction et tous les secteurs industriels. Euh cet argent, monsieur le ministre, c'est pas une ressource qui tombe du ciel, c'est bien l'économie nationale et les ménages qui vont devoir la payer. Pour cburant routiers, c'est une hausse dès 2027 de 15 milliards de 15 centimes pardon euh 15 centimes par litre.

Donc, est-ce que vous assumez comme ministre de ce gouvernement une augmentation de 15 centimes par litre que vous appelez une ressource propre ? Je suis pas sûr que les Français l'entendent comme vous l'avez présenté dans votre intervention et ça concerne tout le monde. C'est pas une analyse du rassemblement national.

C'est dans un article des échos qui jusqu'à preuve du contraire est loin d'être une officine de mes services. Euh reste le protectionnisme. Aujourd'hui, le fameux crédit aux frontières qui est présenté comme une mesure générale n'est pas une mesure générale.

Ça concerne et vous le savez 6 à 7 catégories de produits, c'est 2 milliards de ressources pour la France équivalente dont 500 millions qui restera pour nous 1 milliard 1 milliard 5 qui parra à l'Union européenne. Mais une fois de plus, c'est de l'argent qu'on aurait pu avoir pour la nation. Donc on peut le donner à l'Union européenne comme on le fait pour les taxes joanières en général, mais ce n'est pas euh une ressource qui ne coûte rien entre guillemets aux français.

Mes questions au fil de mon analyse était donc nombreuses. Euh reste aussi quelques questions sur les retours. Comment allez-vous garantir pour la prochaine euh le prochain CFP le financement de la PAC ?

Vous avez commencé à en parler mais le plus important c'est la question du rabé. Non pas pour défendre une mesure du rassemblement national mais la France est le seul pays contributeur net à ne pas avoir de rabé. La position de la France fait erreur monsieur le ministre et qui ne doit plus y avoir de rabé.

Mais cette position est constante depuis de CFP et à chaque fois la France n'a pas de rabé. Tous les pays ont un rabé et pour le moment on paye même le rabé du rabé anglais. Donc il y a un moment soit on défend les intérêts de la France on les défend pas mais on peut pas défendre une position qui ne fonctionne jamais.

Je vous remercie. Merci monsieur Tangi. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Monsieur euh le le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial. Euh bon, plusieurs points sur ce que vous vous venez de dire.

Euh d'abord, juste pour préciser, moi j'ai pas mentionné TS2 comme une ressource propre, c'est vous qui venez de le mentionner. Euh c'est un système que pour l'instant la France n'a pas n'a pas transposé. Euh et euh moi j'ai évoqué plusieurs possibilités.

Le MACF, le mécanisme d'ajustement carbonofrontière. Alors, vous avez raison de mentionner que ça représente 1 et 2 milliards d'euros. Donc, ça règle pas la question effectivement des ressources propres, mais ça fait partie effectivement des mécanisme qu'on fait payer plutôt sur les les pays au nom de de l'équité commerciale, la défense de l'environnement et tout simplement du level playing field.

C'est-à-dire de dire que vous pouvez pas avoir euh des règles et des standards sur la décarbonation en Europe et en revanche après importer des produits qui coûtent plus cher et qui ont une charge carbone plus importante. Et donc, c'est pour ça qu'on les fait payer aux entreprises étrangères. On peut appeler ça du protectionnisme.

En tout cas, c'est une forme de commerce plus équitable avec la réciprocité et euh et des une forme de clause miroir. Donc il y a ce MSF, il y a la question de la taxe sur les services numériques qui a aussi, vous le savez, été évoqué d'ailleurs par la présidente de la Commission européenne comme l'une des possibilités de rétorsion face au droits de douane américain. inclus dans le le fameux instrument anticoer dans les réponses possibles au droit de douane.

Mais le président de la République et d'autres et d'ailleurs le commissaire Serraphine dans les réflexions sur le sujet en ce moment l'a évoqué comme un un une ressource potentielle pour l'Union européenne surtout au moment où vous le savez on avait des négociations sur le sujet au niveau de l'OCDE. Les Américains sont retirés de cette négociation. Donc parfaitement légitime pour les Européens d'avancer seul et de réfléchir à ce à ce sujet parce que quand on parle plutôt quand on parle quand le président des États-Unis parle des équilibres commercial entre l'Europe et les États-Unis parlent des biens, il oublie de parler des services.

Nous on est consommateur de services services numériques. Donc ça c'est à mon avis un levier qui est intéressant. Et puis après il y a d'autres leviers mais dont le montant serait moindre.

Tu vois les petits paquets les paquets Chine et cetera qui pourrai être taxé à hauteur de 1 ou ou 2 € ou encore le e-West. Il y a aussi la possibilité de mettre en place un ESTA d'ailleurs ce sera le cas un ESTA européen vous savez alors je crois que c'est l'administration Trump qui avait rétabli l'estat qui coûte 20 dollars pour chaque citoyen européen qui veut pouvoir aller obtenir un visa pour aller aux États-Unis. Il avait pas eu à l'époque de réciprocité de la part de l'Union européenne ce que j'ai trouvé moi personnellement un peu étonnant.

Et donc là, pourquoi pas aussi avoir ce type de de mécanisme. En tout cas, c'est une réflexion, c'est une réflexion que nous encourageons sur la question de la mobilisation des des fonds et des retours, c'est c'est effectivement une priorité. J'ai mentionné tout à l'heure la question des des régions ultrapériphériques qui doit vraiment rester un sujet majeur pour les politiques de cohésion au niveau de de l'Union européenne.

On pourrait aussi améliorer nos retours en ce qui concerne l'enseignement supérieur à la recherche, les fonds horizons. Là, on va travailler au niveau du gouvernement et je l'ai évoqué à plusieurs reprises avec le ministre de l'enseignement supérieur à pouvoir mieux rassembler les différents acteurs, que ce soit l'enseignement supérieur ou encore les les start-ups ou le secteur de la recherche pour aller chercher les fonds européens et aller, je dirais d'ailleurs en priorité chercher les fonds européens plutôt que d'abord les euh les fonds français. Parce que sinon, on se retrouve dans un mécanisme, on se retrouve comme comme le dit fois la la ministre des comptes publics a payé deux fois.

On paix au niveau européen, on p aussi au niveau national. Donc là, on peut accompagner nos acteurs et ça demande aussi un effort de simplification, mais accompagner nos acteurs à aller mieux chercher les fonds européens. Vous l'avez mentionné, on aura une augmentation euh du PSRUE sur les prochaines années qui n'est pas une surprise parce qu'en réalité c'est, vous l'avez dit vous-même, un retard de décaissement notamment des fonds de cohésion.

Pourquoi ? parce qu'on a été très performant sur le plan de relance ces dernières années et donc on aura automatiquement une augmentation qu'on va après retrouver aussi d'ailleurs dans les financements de nos régions euh et et de nos entreprises, mais on aura effectivement une augmentation qui est en fait la trajectoire qui avait été agréée dès le départ pour ce cadre de financier pluriannuel. Donc là, pas de pas de surprise mais en effet et vous l'aviez mentionné, je me rappelle, lors du débat à l'Assemblée nationale, il y aura une augmentation dans les deux prochaines années du du PSRE mais qui est encore une fois une une trajectoire prévisible qui était qui était celle sans surprise qu'on avait sur lequel on s'était mis d'accord dès le dès le départ.

Un dernier point peut-être sur la politique agricole commune parce que j'ai parlé à la de nos priorités et du dialogue que nous avons avec le commissaire en scène pour défendre les intérêts de nos agriculteurs et des intérêts des Français dans cette Pqu. Je voudrais peut-être dire un mot du débat qui est encore vraiment assez préliminaire sur la nouvelle architecture du cadre financier pluriannuel. Je veux qu'on soit très clair.

Nous nous voyons avec beaucoup de réserves les propositions pour l'instant de la commission de fusionner la PAC et les fonds de cohésion. En tout cas euh soyons très clair, il s'agit pas de diluer la politique agricole commune ou dans réduire le le montant. Et donc on sera extrêmement vigilant sur les propositions qui peuvent aller en ce sens.

C'est d'ailleurs le discours que je tiendrai au commissaire Séraphine lorsqu'il sera en France vendredi. Bien. Alors, comme j'ai toujours pas le ministre, je vais improviser.

Je suis un peu désolé. Donc, je vais regarder les collègues avant de passer aux autres rapporteurs qui ont des questions précises posé uniquement à Jeanel Barre et pour bien comprendre, j'en ai une que j'avais que j'allais vous poser dans la série de questions que je vais donc vous poser. Euh, et si d'autres ont une question précise à poser sur donc la question européenne, je les invite à le faire.

Euh Barreou Frontex, c'est l'agence la plus importante de l'Union européenne avec un budget qui a été multiplié par 140 en passant de 6 millions à à 845 millions d'euros en 2005 et 2023. D'autre part, comme vous le savez, cette agence a été visée par une plainte pour complicité de crime contre l'humanité. Les associations ONG présentes aux frontières européennes notamment Grèce documentent de manière constante depuis des années les violences voà les tortures non pas pratiquées par Frontex mais qui se passe sous les yeux de Frontex ainsi que les naufrages dans lequels elle ne joue pas son rôle de sauvetage que lui obligue le droit maritime international.

Euh je me permets donc de vous demander à quoi sert une telle contribution française au budget de l'U si c'est en tout cas pour financer ce genre d'action ou une action. Est-ce qu'il y a une réflexion sur cette question et sur le rôle de Frontex ? Merci.

Merci monsieur le président et bonjour à mon collègue. Euh on meublait pendant que vous étiez pas là. Non sur sur l'agence Frontexte.

Non, elle fait un travail très important. elle a été elle été renforcée. On va continuer à à faire augmenter ces ces capacités à la fois matérielles et et en homme.

Je voudrais quand même souligner qu'il y a eu des enquêtes, il y a eu des mécanismes de contrôle, il y a eu des changements d'ailleurs au sein du management de de Frontex comme le savent nos collègues du du Rassemblant national et Frontex doit bien sûr garantir la défense du droit international, mais nous avons besoin d'outils européens pour pouvoir préserver et défendre les les frontières extérieures de l'Union européenne et maîtriser notre notre immigration. lors des nous avons ces ces dernières années considérablement renforcer nos nos instruments de coopération au niveau européen précisément pouvoir maîtriser notre notre immigration. Il y a l'agence Frontex, il y aura bien sûr, vous le savez dans la prochaine la mise en œuvre du pacte asile immigration qui permettra une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne.

Nous travaillons en ce moment avec la Commission européenne à révision de la directive retour qui prendra d'ailleurs la forme d'un règlement, le règlement retour pour pouvoir faciliter les les expulsions. et nous travaillons avec le Miss Intérieur et nos collègues européens à la au renforcement des outils de la politique externe de de l'Union européenne pour pouvoir augmenter la pression sur les pays de départ qui ne respectent pas leurs engagements pour reprendre leur ressortissant expulsés que ce soit l'utilisation de la conditionnalité sur les visas, les accords commerciaux ou encore l'aide au développement. Pourquoi ? parce que sur ces sujets qui sont fondamentalement des sujets qui touchent tous les Européens, on voit qu'il n'y a de solutions que des solutions européennes.

Des exemples comme celui de l'Italie par exemple montrent que c'est bien sûr par la coopération, par l'utilisation de Frontex en Méditerranée central par les partenariats avec les pays de de transit et de départ que l'on obtient des résultats et non pas avec des solutions solitaires ou nationales comme les solutions innovantes dont on parle parfois mais qui pour l'instant ne donnent absolument aucun résultat que ce soit avec l'Albanie, le Rwanda ou les différents exemples qu'on entend parfois pas ça là dans la presse mais qui pour l'instant ne sont pas mis en œuvre par des pays comme le Royaume-Uni ou encore par l'Italie ou d'autres. Donc on a besoin de de l'agence tex. Encore une fois, jeis souligner le travail qui a été fait ces dernières années à la fois pour la renforcer mais pour renforcer aussi les mécanismes de contrôle pour qu'elle puisse respecter le droit et qu'elle puisse défendre les intérêts à la sécurité de tous les Européens.

Monsieur le rapporteur général uniquement sur la question du de l'émission monsieur Bar. En tant que rapporteur général je qu'une question à vous poser monsieur le ministre elle est très simple. On a adopté le cadre financier pluriannuel qui a été révisé en février 2024 et c'est une projection 2024-2027.

Qu'est-ce que ça donne pour la contribution de la France ? On me dit que on va avoir 6 jusqu'à 6 7 milliards sur ces 4 années supplémentaires. Est-ce que vous pourriez nous donner les ordres de grandeur actuellement ? question complémentaire mais qui est liée les fameuses recettes propres qu'on nous avait annoncé que ça soit le mécanisme d'ajustement aux frontières, l'attaque plastique, l'attaque sur les activités numériques, où est-ce qu'on en est sur ces recettes qui étaient affectées au remboursement des dettes levées par l'Union européenne pour faire face à toute une série de crises politico-militaires.

Alors, sur la question du ressaut de la contribution française, je le disais tout à l'heure, il y aura effectivement cette augmentation dans les les prochaines années. À ce stade, il est impossible d'estimer précisément les conséquences budgétaires nationales parce que ça dépendra du décaissement des fonds de cohésion. Et il y a d'ailleurs en ce moment justement un débat sur la la réforme des fonds de cohésion pour pouvoir à présent reflécher une partie vers la défense.

Ça fait partie des décisions qui avaient été prises lors du conseil extraordinaire du 6 mars sur la défense que soit les facilités pour les étammans pour investir plus dans la défense. sur le fait de sortir certaines dépenses de déficit euh certaines dépenses de défense pardon des calculs des procédures de déficit excessif par la Commission européenne, le plan safe, grand emprunt de 150 milliards contractés par la Commission européenne et donc le fléchage de certains fonds de cohésion. Donc on verra dans les deux prochaines années la façon dont les fonds de cohésion peuvent être décaissés.

Ça dépendra aussi d'ailleurs d'autres politiques notamment par exemple le soutien à l'Ukraine à ce stade, moi je peux pas vous dire, on n'a pas encore cette cette projection. Mais c'est ce que je je disais, on avait de toute façon cette trajectoire sur le CFP qui était sur laquelle la France et les autres Étatsmembres s'était engagé dès le début. Donc vous aurez ce ressaut qui est lié effectivement au retard de décaissement.

Enfin sur la question, est-ce que l'ordre des grandeurs, on a Oui, c'est ça. C'est dans c c'est dans cet ordre là. Ouais.

Euh sur la question des ressources propres, je l'ai évoqué tout à l'heure. Euh encore une fois, l'objectif c'est vraiment enfin il y a plus il y a plusieurs points. Le premier point c'est déjà de faire en sorte que des ressources propres de l'Union européenne ne viennent pas alourdir la charge fiscale des des Européens et qu'elles ne viennent pas non plus d'ailleurs se substituer à des ressources nationales déjà existantes. par exemple, dans le débat européen en cours, vous avez parfois l'évocation de euh la euh la taxe sur les transactions financières ou encore la taxe sur les billets d'avion.

Ce sont des impôts qui existent déjà en France. Donc, il s'agit bien sûr d'aller chercher plutôt des mécanismes nouveaux et des mécanismes qui pourraient plus peser sur euh des acteurs extérieurs et sur des concurrents plutôt que sur les Européens. C'est pour ça que j'ai mentionné la taxe sur le le les grands acteurs du numérique, la taxe sur les les petits colis ou encore des taxes même si encore le le mécanisme d'ajustement carbonau aux frontières qui je dis très clairement ne couvre pas les besoins bien sûr en terme de ressources propres mais qui je pense représente le type de mécanisme que l'on voudrait rechercher pour ces ressources propres une augmentation forte des recettes parce que ça C'est une recette propre de l'Union.

Alors voilà, on continue pas le dialogue comme ça parce que voilà sur les droits douanes de réponse aux droits douanes américain. Oui. Alors bah vous le savez aujourd'hui en réalité il y a une suspens une suspension pour 90 jours qui court jusqu'à mi-juillet sur les droits de douanes.

Donc la façon dont la Commission européenne est en train de réagir avec notre notre soutien c'est à la fois mener une négociation vers une désescalade avec les États-Unis. Mais nous sommes en train de travailler sur un premier paquet de de droits douanes sur les biens à hauteur de 95 milliards d'euros. C'est ce que la Commission européenne nous a proposer.

Donc nous sommes en train de l'examiner en ce moment au niveau du du Conseil. Euh et et oui et il y aura euh par ailleurs une réflexion peut-être pour aller loin et c'est pour ça que je mentionnais tout à l'heure la possibilité de l'utilisation de l'instrument anticoercition qui couvre euh la taxation des services numériques qui peut barrer qui d'ailleurs qui peut aussi représenter des barrières non tarifaires, c'est-à-dire le non accès à certains marchés publics, le fait de pouvoir saisir des licences et la propriété intellectuelle. Mais tout ça dépendra de euh l'état des négociations avec les États-Unis.

On ne peut pas se satisfaire de 25 % de droits de douane sur la Caluminium et 10 % sur les biens. C'est inacceptable. C'est absolument pas d'ailleurs fondé dans la relation commerciale aujourd'hui l'état de la relation commerciale entre l'Union européenne et euh et les États-Unis.

Et donc l'objectif là, c'est de montrer qu'on peut assumer un rapport de force, mais bien sûr de pas se lancer dans une escalade protectionniste qui serait dans l'intérêt de personne. On voit d'ailleurs le l'impact négatif que c'est en train d'avoir sur les les entreprises, les prévisions de croissance ou encore les marchés obligataires américains. Merci.

On va reprendre le cours de la de la l'audition et je donne la parole à monsieur Tani Mohamed Soili, ministre délégué chargé de la francophonie des partenariats internationaux. Merci beaucoup monsieur le le président. Je je défendais un texte au Sénat et ça a pris un peu plus de temps.

Donc pardonnez-moi pour ce ce retard dans dans l'agenda. Euh monsieur le président, messieurs les rapporteurs, euh messieurs les députés, euh je me réjouis vraiment d'être devant vous aujourd'hui pour un exercice essentiel pour l'efficacité et la redevabilité de nos politiques publiques. Le ministre Jean-Noël Barre vous a décrit les grandes lignes de l'exécution budgétaire 2024 et les perspectives pour 2025.

Dans le même esprit, je tenais à voir à vous apporter des compléments relatifs à notre politique de partenariats internationaux et à notre action en faveur de la France. De manière générale, vous le savez, la trajectoire des crédits de notre mission aide publique au développement s'est inversée à compté de février 2024, aboutissant à une forte baisse du programme 209 solidarité à l'égard des pays en développement, de 45 % en autorisation d'engagement et de 39 % en crédit de paiement entre les lois de finance pour 2024 et 2025. En 2024, le montant de notre aide publique au développement déclaré à l'OCDE s'est maintenu à un niveau stable par rapport à 2023 à 13,9 milliards d'euros confortant notre rang de 5e bailleur mondial.

Cependant, la baisse notable de nos crédits en 2025 devrait se traduire par une baisse de notre aide publique au développement cette année. L'efforts budgétaire, particulièrement important en 2025 a concerné l'ensemble des volets de notre politique, qu'il s'agisse de notre coopération bilatérale, de nos contributions multilatérales, de notre aide humanitaire ou de notre soutien à la francophonie. Pour chacune de ces dimensions, je voudrais présenter de manière concrète des exemples de ce que nous finançons pour répondre aux besoins de nos partenaires et servir l'intérêt direct indirect de nos concitoyens.

Je souhaite aussi profiter de l'occasion pour réaffirmer les choix politiques forts que nous avons fait en 2025 et pour présenter nos perspectives conformément aux orientations fixées par le récent conseil présidentiel pour les partenariats internationaux. Sur le plan bilatéral, les crédits des programmes 209 et 110 soutiennent d'abord l'activité des opérateurs dont le groupe AFD. D'une part à travers le don projet et l'initiative OEC, d'autre part via la bonification de prêt en 2024 en dépit des mesures budgétaires amorcées en 2024 la FD a atteint d'excellents résultats présentés pas plus tard que ce matin à la presse ce midi avec des crédits alloués par l'État de moins de 2 milliards d'euros.

Le groupe a signé plus de 1000 projets pour un total de 12,1 milliards. Je tenais à le répéter ici. Seul 15 % seul 15 % de ce montant correspond à des subventions françaises ou européennes car vous le savez 85 % des projets de l'AFD prennent la forme de prêt remboursé par nos pays partenaires.

Cette activité bancaire est l'une des forces de l'AFD puisqu'elle permet de démultiplier l'impact et l'effet de levier de nos crédits publics au service des objectifs du développement durable. La diminution des autorisations d'engagement et crédit de paiement décidé en février 2024 a principalement touché le programme 209 contraignant l'AFD à revoir une partie de son activité et à une gestion plus prudente des versements. Pour autant, le groupe AFD a su adapter son activité pour atteindre nos objectifs.

Permettez-moi de l'illustrer par trois exemples. Premièrement, les cibles de la protection de la planète ont été dépassées avec 7,7 milliards de finances climat et 1,2 milliards pour la biodiversité. Sur 10 ans, les projets permettront de restaurer ou conserver 80 millions d'hectares d'espace naturel, soit une fois et demi la surface de la France.

Deuxièmement, l'action du groupe a permis de tenir notre objectif de concentrer 50 % de nos crédit sur les pays les moins avancés. Avec les projets de 2024, 121 millions de personnes bénéficieront d'un accès amélioré à des services essentiels. Enfin, les projets de l'AFD concourent au rayonnement de nos entreprises tout en répondant aux besoins de nos partenaires.

Parmi les projets illustrant ses partenariats gagnant gagnant, notons la fin des travaux du barrage de Nigal au Cameroun construit sous la forme d'un partenariat public privé entre l'État camerounais et EDF. Il permettra de fournir près de 30 % de la production d'électricité du pays, de créer 23000 emplois et de décarboner massivement le mix énergétique. Je tiens à rappeler ces chiffres car nous partageons tous la volonté de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Aussi, plus que jamais, l'impact et l'efficacité sont des priorités politiques dont nos opérateurs se sont pleinement saisis. C cette exigence est d'autant plus forte que la situation budgétaire impose de faire plus avec moins. En 2025, le don projet de la FD a de nouveau été réduit nous contraignant à un nouveau travail de priorisation.

Nos moyens seront concentrés au bénéfice des 10 objectifs politiques et des géographies prioritaires réaffirmées par le président. Nos priorités sectorielles, vous le savez, portent notamment sur le climat, la santé, l'éducation ou l'égalité de genre. Nos priorités géographiques accordent une attention particulière au pays vulnérables auquels nous nous concentrerons désormais 60 % de notre fort financier à l'Afrique, à l'Indo-Pacifique et au voisinage européen ainsi qu'au grand théâtre de crise.

En complément des projets de moyen et long terme mis en œuvre par le groupe AFD, les fonds équipe France sont des outils rapides et souples permettant à nos ambassadeurs de mener des projets au plus près des terrains. À titre d'exemple, en 2024, les fonds équipe France ont soutenu la formation de doctorants marocains en France, la mise en réseau d'acteurs français et africains dans le domaine des industries culturelles et créatives, la fondation de l'innovation pour la démocratie en Afrique ou encore des projets une seule santé qui associent des problématiques de santé humaine, animale et d'environnement pour une meilleure prévention des crises sanitaires. Enfin, la mission contribue à mobiliser l'expertise française en appui aux pays partenaires à travers la mise à disposition d'experts techniques internationaux par exemple ou des études de faisabilité.

Ces instruments également à la main des ambassades sont essentiels pour nouer des partenariats structurants et de long terme avec les autorités locales. Expertise France en assure la mise en œuvre et la gestion de ces missions d'assistance technique. Fin 2024, nous avions 282 experts techniques internationaux déployés sur le terrain.

En 5, une cinquantaine de TI en plus sera déployée à la fin 2025. Oanographe, expert en intelligence artificielle, spécialiste du climat, de la santé, de la gouvernance ou des finance publique. Ils font partout rayonner l'expertise de la France, conseil des ministres, appui des organisations internationales ou des projets concourants à nos objectifs politiques. au global.

Sur le programme 209, notre politique de partenariats internationaux bilatérales a subi la baisse des crédits 2025 mais a été préservé autant que possible en comparaison avec nos actions multilatérales. Elle atteindra 1,273 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 1,180 milliards d'euros en crédit de paiement en 2025. Nos instruments bilatéraux sont en effet essentiels pour atteindre les trois finalités de notre politique de partenariats internationaux qui sont la solidarité, c'est-à-dire faire face aux crises humanitaires qui se multiplient et en faveur des pays les plus vulnérables auxquels nous allons désormais consacrer 60 % de notre effort financier. l'investissement durable pour protéger les biens publics mondiaux que sont le climat, la planète ou la santé mondiale et les partenariats stratégique qui sont les alliances bien comprises avec nos partenaires en réponse à leurs besoins et dans une perspective d'intérêt mutuel.

En complément de notre action bilatérale, l'investissement du canal multilatéral présente des intérêts que nous jugeons essentiel. Il permet de financer avec davantage d'efficacité des sujets qui dépassent le cadre national et frontalier et d'orienter les efforts internationaux vers les priorités de la France, notamment la santé, l'éducation et le genre. Depuis sa création en 2000, l'alliance du vaccin GAVI a par exemple permis de vacciner 1 milliards d'enfants et d'éviter plus de 17 millions de décès tout en réduisant le risque d'épidémie en France.

Notre engagement au côté de l'OMS a aussi permis l'installation de l'Académie de santé à Lyon confortant notre rôle de premier plan sur la santé mondiale. De même, depuis 2002, le programme mondial pour l'éducation œuvre grâce au soutien de la France au renforcement des systèmes éducatifs de 90 pays en développement. 253 millions d'enfants ont bénéficié de son action depuis 2022.

En dépit de l'efficacité de ces outils, notre capacité d'action sera limitée en 2025 sur le programme de 109. Les crédits multilatéraux ont baissé de 83 % en autorisation d'engagement et 79 % en crédit de paiement entre la loi de finance de 2024 et celle de 2025. Elle est en revanche intacte sur le programme 384 notamment pour prendre en charge nos engagements sur les grands fonds santé dont le fond mondial est gavi.

Comme le ministre Jean-Noël Barre l'a évoqué, nous procédons à une revue complète de nos contributions au système multilatéral à l'ône de leur efficacité et de leur contribution à nos priorités. Cela nous empêche ne nous empêche pas de continuer à pleinement nous investir pour défendre les vertus du multilatéralisme face au vents contraire. Le succès du récent sommet nutrition pour la croissance et l'adoption hier à Genève du traité pandémie en témoigne sur le plan de l'aide humanitaire.

Maintenant, nous avons veillé à maintenir une capacité d'action qui se déploie à travers plusieurs dispositif. le fond d'urgence humanitaire et de stabilisation qui travaille essentiellement avec des ONG en réaction à des conflits ou des catastrophes naturelles, les contributions à des organismes des Nations- Unies comme le programme alimentaire mondial, le haut commissariat au réfugiés ou encore le CISR et l'aide alimentaire programmée pour lutter contre la malnutrition qui sévit dans le monde. de la Syrie au Grand lac et de l'Ukraine au territoire palestinien ou au Liban.

L'aide humanitaire est un outil majeur de l'action extérieure de la France dans un contexte international marqué par une multiplication inédite de crise. Le budget exécuté 2024 de l'aide humanitaire a été de 697 millions d'euros en autorisation d'engagement et 696 millions en crédit de paiement. En loi de finance 2025, elle se monte à 500 millions en baisse certes, mais elle constitue encore l'une des lignes principal du programme 209.

Enfin, permettez-moi de dire un mot des crédits d'intervention de la francophonie qui ont atteint un montant de 76,3 millions d'euros en 2024 en hausse par rapport à 2023. Cela s'explique par l'enveloppe exceptionnelle de 18,9 millions d'euros pour le sommet et le festival de la francophonie. En accueillant le 19e sommet de la francophonie, la France a réaffirmé ses ambitions en matière de francophonie multilatérale.

La thématique créer, innover et entreprendre en français porte une ambition forte concernant la formation des jeunesses francophones et le développement de la francophonie économique. Le MEAE a ainsi consacré 12,4 millions d'euros pour le développement et la mise en œuvre des livrables du sommet de Vill Côré. Nous veillerons à rester à la hauteur des attentes suscitées en dépit des fortes baisses de crédits prévus en 2025.

En conclusion, monsieur le président, mesdames et messieurs les les députés, comme le ministre Jean-Noel Barre vous l'a dit, nos arbitrages et notre sérieux budgétaire nous ont permis en 2024 de maintenir un haut niveau d'ambition. En 2025, nos moyens restent contraints mais nos missions sont claires. En matière de francophonie, le suivi délivrable du dernier sommet guide notre action en matière de partenariats internationaux.

Notre ambition et nos priorités ont, je l'ai dit récemment, réaffirmé par le président de la République. Nous continuerons de concentrer nos moyens sur nos priorités politiques en recherchant euh pour tous nos outils et à tous les niveaux national, européen, international les gains d'efficacité qui nous permettront aussi de regagner des marches d'action. Contre les tentations de repli sur soi, notre politique en faveur de la francophonie et des partenariats internationaux restera ainsi vecteur d'influence pour la France.

Tout en participant à une mondialisation plus juste, plus sûre et plus durable et en protégeant les Français face aux défis globaux. Vous pouvez compter sur moi comme sur tous les ministres du pôle pour être l'acteur et le garant de cette ambition. Merci monsieur le ministre.

Bon, je vais continuer à m'adapter au côté un peu morcelé de la présence des uns et des autres. Donc avant que je monsieur Had s'en aille, il y avait donc les questions précises qui étaient pour lui. Il y a Stéphane Ablot pour le Parti socialiste.

Pour monsieur le président, monsieur les ministres, chers collègues, effectivement le il y a beaucoup de d'interventions de de ministres présents. Le timing est bouleversé, mais on peut vous saluer sur cette transparence et vos propos parce que cela correspond aussi à une à une politique et un exercice démocratique où euhù des questions sont à poser. Donc je reviendrai simplement sur l'intervention précédente euh tout en saluant le l'intervention actuelle de Vous pourz revenir sur l'intervention du ministre.

Voilà, c'est ça. Alors, en fait euh vous avez évoqué tout à l'heure 22 milliards qui étaient prévus, donc les chiffres sont là, donc prévet de l'État au profit de l'Union européenne. La question qui semble être importante, c'est les questions que beaucoup se posent de nos concitoyens, c'est à quoi sert l'Europe ?

On le voit bien dans les différentes interventions. Les les les concitoyens peuvent être sceptiques. En fait, l'Europe, on le sent, doit être là où aucun état ne peut agir seul, que ce soit en Ukraine, dans la transition écologique, vous l'avez rappelé, ou dans l'innovation ou les mobilités étudiantes.

Sur le plan bilatéral, pourquoi aider la Pologne ? Tout à l'heure, monsieur Tangui posait la question : "La Pologne a-t-elle plus que que d'autres États Et bien vous étiez là, monsieur Hadad, au côté de monsieur le président de la République. On n'est pas de la même sensibilité politique.

Vous étiez là au traité de Nancy dont je suis le député. Bah tout simplement parce que monsieur Poutine est un menteur, parce que monsieur Poutine utilise des cyberattaques pour menacer nos démocraties et parce qu'il y a besoin bah de de réinventer aussi des moyens pour renforcer l'Europe face à ces menaces. Et vous l'avez dit, tous les milliards dont on parle ne seront pas un chèque en blanc.

Alors, il s'agit bien de rattraper aussi nos retards technologiques. On parle de ressources propres. Donc la question que je vous poserai qui me semble être enfin légitime, c'est vous évoquiez tout à l'heure les ressources propres, la façon dont vous allez les chercher, les mécanismes à inventer.

On a plus l'impression que les mécanismes encore à chercher que les solutions sont trouvées, mais c'est aussi ce contexte qui veut ça. Donc faut pas se laisser dépasser par les événements. C'est un peu la vie que nous partageons peut-être ici et et voir comment vous anticipez ces mécanismes là.

Vous évoquez tout à l'heure une taxe non pas sur les concitoyens mais sur les entreprises du numérique. Mais est-ce que vous pouvez être plus précis ? On a besoin de savoir parce que on peut vous aider à construire ces solutions ensemble.

Monsieur le ministre. Merci monsieur le président et tout d'abord monsieur le président merci de votre flexibilité dans cet exercice. Tout d'abord monsieur député, moi je voudrais dire je partage fondamentalement votre analyse.

Bien sûr que c'était pas juste un exercice comptable quand on parle de l'Europe. C'est le l'influence de la France au sein de de l'Union européenne. C'est pour ça d'ailleurs qu'on s'oppose à cette logique de de rabber, de rentrer dans une logique transactionnelle.

Euh, regardez aujourd'hui où ont mené euh les euh les rabés euh où où ça a mené euh la la Grande-Bretagne euh progressivement à une politique d'isolement qui a mené au Brexit et aujourd'hui, ce sont les Britanniques qui regrettent cette décision qui les a isolé, qui les a rendu plus faible sur la scène internationale, moins compétitif sur le plan économique et c'est aujourd'h Britanniquent vers nous pour réinventer leurs relations avec l'Union européenne. On a la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine à nos portes qui à travers l'Ukraine, c'est toute l'architecture de sécurité européenne qui est menacée. C'est pour cela bien sûr et merci de le souligner que nous avons besoin de travailler avec nos partenaires et nos alliés qui sont en première ligne face à la menace de la Russie, la Pologne, les États-Baltes, la Roumanie.

Et c'est pour cela aussi que les politiques de cohésion de l'Union européenne ont permis la convergence d'économie européennes de pays qui ont été laissés pendant les décennies derrière le le rideau de fer et qui sont aujourd'hui des économies dynamiques compétitives de grande démocratie libérale comme la Pologne. C'est aussi dans l'intérêt bien sûr de nos entreprises, de nos agriculteurs, de nos citoyens, de nos étudiants, de nos chercheur de participer au marché unique européen au-delà simplement d'un calcul de retour direct des financements européens. sur la question des ressources propres.

Cette taxe sur les services numériques, vous savez que c'est un débat qui a lieu depuis quelques années. Il s'agissait même à un moment d'essayer de trouver une solution multilatérale avec les Américains dans le cadre de l'OCDE. Les Américains ont décidé de se retirer de ce forum, en tout cas de cette euh de cette négociation.

Euh parmi les leviers qui sont envisagés par la Commission européenne aussi bien au sein de l'instrument anticoerci que dans le cadre des ressources propres, il y a le fait de pouvoir taxer les publicités des euh des services numériques, les publicités en ligne. Euh on doit encore évaluer à la fois le mécanisme et aussi bien le revenu que ça pourrait générer. Et là, je crois à cet égard qu'en effet, les parlementaires nationaux ont tout leur rôle à jouer dans le travail que vous pouvez faire au sein des commissions, au sein des rapports d'évaluation pour pouvoir contribuer à cette réflexion sur les ressources propres.

Je crois que nous avons dans les deux prochaines années vraiment une fenêtre absolument fondamentale avant la conclusion du prochain cadre de financier pluriannuel pour pouvoir avancer sur ce sujet qui est fondamental, je le dis, sur pour la souveraineté de l'Union européenne. Je rajouté peut-être un mot parce que je trouve que j'ai pas été assez précis tout à l'heure dans une réponse à question de monsieur de Courson sur la question de savoir si les droits de douanes peuvent être une ressource propre. J'aurais dû vous répondre de façon plus simple.

Bien sûr, bien sûr. Euh et donc là, le débat aujourd'hui, c'est de savoir si on va imposer des droits de douanes en en retour, que ce soit les 95 milliards sur les biens ou aller plus loin pour aller taxer les services américains. Et ça dépendra de l'état de la négociation euh avec l'administration américaine parce qu'on ne veut pas rentrer dans une dans une fuite en avant protectionniste mais on ne peut pas non plus accepter comme une sorte de des têtes faits normales d'avoir 10 % de droits de douanes.

Bien sûr, si on avait des droits douanes, ça pourrait être normalement la façon dont ça fonctionne, c'est que si vous avez une augmentation des droits douanes, ça peut réduire la contribution après nationale au sein du PSRE, mais on pourrait là décider que ce serait en effet une ressource propre pour les pays européens. Donc, je voulais vraiment être plus clair dans ma réponse. Bien.

Est-ce qu'il y a de d'autres uniquement par rapport Allez-y ? Une question rapide, monsieur le ministre. Est-ce que vous pouvez nous donner quelques éléments sur l'évolution des dépenses du fonctionnement interne des institutions européennes ?

Est-ce que comme nous le faisons tous, quels que soient les niveaux de d'action publique niveau local, niveau national, est-ce que un plan de maîtrise du fonctionnement interne des institutions européennes est réclamé par la France et en œuvre par rapport à différents postes de dépenses de nos institutions, les la masse les masses salariales, le régime indemnitaire, les dépenses immobilières, les frais de fonctionnement. Est-ce que la France a des exigences en la matière ? Euh absolument.

Donc les dépenses administratives de l'Union européenne sont financées via la rubrique 7 du budget de l'Union européenne. C'est essentiellement le traitement des fonctionnaires et des agents de l'Union européenne. Euh intéressant de souligner que le statut de la fonction publique européenne prévoit un mécanisme d'actualisation des des rémunérations, l'actualisation automatique de l'ensemble des rémunérations pension et indemnité sur une base annuelle.

C'est que c'est pas le cas chez nous. Et c'est pour ça que nous avons déjà à plusieurs reprises exprimé notre opposition à des demandes de crédit supplémentaires de la commission à l'occasion de la révision du du CFP. C'est d'ailleurs un sujet qui est assez une position qui est assez partagée par les autres Étatsmembres et parmi les demandes et les exigences que nous avons lors du prochain cadre financier plus annuel, il y a en effet la maîtrise des dépenses administratives et une refonte du pilotage des dépenses de personnel sur la base d'un d'un double plafonnement à la fois en crédit et en emploi euh pour renforcer notamment les compétences des États-mé en matière budgétaire.

Donc c'est en effet un sujet de vigilance pour nous et puisque ces dépenses administratives ont été en augmentation continuelle ces dernières années. Le montant que j'ai ici, je pense que je reviendrai, je vous donnerai plus d'informations. Laissez-moi regarder sur le montant exact que je n'ai pas ici.

Je vous le retrouve sinon je vous le ferai parvenir. Euh d'autres questions à Benjamad et seulement à lui avant de passer à la suite ? montant de 11 milliards.

Allez-y, allez-y. Monsieur Mordon, c'est 7 %. Allez-y, monsieur Pon.

Merci monsieur le président. Monsieur Monsieur le ministre. Attendez, excusez-moi.

Ça y est. H monsieur le monsieur le rapporteur général, chers collègues, les l'examen de l'exécution budgétaire pour 2024 du prélèvement euh sur recette au profit de l'Union européenne, c'est déjà été abordé l'occasion euh euh de revenir sur euh euh le cadre financier plurannuel. Alors, vous nous avez annoncé un certain nombre de précisions d'ors et déjà et je je crois qu'il est important de souligner toute l'importance de notre démarche française dans le dans le cadre européen et notamment dans le contexte international géopolitique que nous connaissons.

Alors pour le nouveau CFP, je voudrais si on peut se projeter pour la période je crois 2028- 2034, on est sans doute dans la réflexion et de la construction et on est sans doute fortement marqué par j'allais dire les les enjeux d'aujourd'hui et bien sûr de demain. Euh je pense notamment au remplacement de la contribution du Royaume-Uni. Alors, demain, nous auditionnons, et ça été dit, le commissaire européen au budget sur le sujet et donc j'essaie d'avoir une démarche plutôt prospective.

Donc, je m'en je m'en excuse. Si le cadre financier n'évolue pas fondamentalement, le risque de voir notre contribution augmenter dans les années à venir semble assez évidente et probable. Donc euh ce que nous pouvons peut-être difficilement envisager qu'en tenu de de la situation financière laquelle nous sommes.

Alors face à cela euh nous pensons que la recherche de nouvelles ressources propres représente un enjeu majeur pour la France. Euh au regard de ces enjeux, pourriez-vous donc, monsieur le ministre, nous expliciter peut-être une nouvelle fois la position défendue par notre pays dans le cadre de la construction de ce nouveau CFP ? Défendez-vous par exemple l'introduction de nouvelles ressources propres et si oui, lesquelles ?

Je vous remercie. Allez-y, monsieur. Oui.

Merci, monsieur le député. Bon, pour rappeler déjà le cadre général dans lequel existe cette conversation sur cette cette négociation sur le prochain cadre financier pluriannuel, je mentionnais tout à l'heure le rapport Dragy qui soulligne le risque de décrochage économique et industriel de notre continent par rapport à nos concurrents. Juste pour vous donner quelques chiffres, sur les 30 dernières années, les États-Unis ont généré deux fois plus de Payb par habitant que l'Europe.

En 2008, on avait peu au prou le même PIB que les États-Unis. Aujourd'hui, il y a une différence de 30 % et cette différence, elle se elle s'explique par une productivité plus importante aux États-Unis, notamment lié un effort dans d'investissement dans la technologie qui était plus important. Ce que dit le rapport Dragi, c'est qu'il nous faudrait mobiliser à 800 milliards d'euros par an d'argent public comme privé dans la la transition verte, dans la tech et bien sûr dans la défense pour rattraper notre retard et puis pouvoir défendre notre notre souveraineté au niveau international.

Alors ça passera par le cadre financier pluriann. Euh le président de la République a évoqué lors de son discours aux ambassadeurs un doublement de la capacité financière de l'Union. Doublement de la capacité financière, ça ne veut pas dire doublement du budget, mais ça veut dire une ambition forte sur le budget, notamment sur le volet compétitivité, recherche, soutien à l'innovation.

On peut penser au fond Horizon par exemple, un effort important sur la défense et le spatial. Aujourd'hui, c'est à peu près 15 milliards d'euros sur l'exercice. On pourrait envisager de de doubler cette contribution avec tout de même des conditions très importantes qui sont défendues par la France et notamment la question qui sont de la préférence européenne, que le financement européen de la défense aille à renforcer notre industrie européenne de défense autonome et non pas l'industrie américaine ou encore sud-coréenne. et soutenir la souveraineté alimentaire de l'Europe, les agriculteurs, la politique de encore la politique de de cohésion.

Ça ce seront je dirais les objectifs que l'on défendra sur le fond en matière politique. Ça passera donc par un CFP ambitieux, ça passera par la mobilisation de tous les effets de levier des différents instruments européens. Je pense à la Banque européenne d'investissement.

Je pense à qui doit d'ailleurs devenir plus ambitieuse aussi dans certains domaines he notamment dans le domaine de la défense. On a été encore assez frileuse et pourtant on a changé son mandat. Mais la BEI doit aller plus loin pour soutenir euh l'industrie de défense européenne par le fait de renforcer des instruments qui fonctionnent très bien comme l'invest IU qui a un taux de retour très très important. je crois 30 plus de 30 fois la somme initialement investie et ça passera par aussi la la réforme et l'approfondissement du marché intérieur européen, l'Union la fameuse Union des marchés de capitaux dont on parle le temps.

Commission européenne va faire des propositions dans les prochains mois pour accélérer l'Union des marchés de capitaux, la titrisation, produit d'épargne européen, le fait d'avoir une une autorité de supervision unique au niveau au niveau européen. Voilà, ça c'est des débats qui existent depuis longtemps au fond en Europe, mais face à l'urgence de la situation sur le plan économique et et géopolitique, il y a aujourd'hui, je pense, une convergence plus forte des Étatsmembres ont une volonté de pouvoir avancer. Ça c'est vraiment la la position que que l'on porte sur l'architecture du CFP.

Et je pense que vous aurez l'occasion, en tout cas, si je peux me permettre, je vous y encourage, d'interroger le commissaire Séraphine sur le sujet. Euh la Commission européenne à ce stade propose euh une architecture qui pourrait donner plus de flexibilité à la commission pour le cas échéant pouvoir flécher des fonds d'une enveloppe à l'autre notamment en fin de en fin d'exercice pour se donner un peu plus de flexibilité. Euh ce sont des réflexions qui sont bienvenues qu'on a nous-même invité, mais il faudra être vigilant sur certains points.

Euh vigilant déjà ce que les priorités des Étatsmembres qui auront été débattus au sein du Conseil soit bien sûr respecté et se reflète dans l'exécution de l'exercice du budget. Donc là, ça fera partie moi des questions que je poserai au commissaire Sraphine lorsque je le verrai dans la journée de de vendredi, c'est la façon dont il envisage plus en détail cette architecture. Cette architecture doit pas non plus diluer certaines de nos priorités.

Je pense notamment à la politique agricole commune où pour l'instant les propositions de fusionner différents blocs au sein d'un pôle cohésion euh politique agricole commune. Nous, on maintiendra et je le dis une ambition forte pour maintenir et préserver le revenu de nos nos agriculteurs et donc maintenir la la PAC avec un effort de simplification, de soutien au renouvellement des générations jeunes agriculteurs, de d'investissement plutôt que de contrainte, de réciprocité commerciale. toutes les les priorités que l'on défend pour notre politique agricole commune puisque la la défense encore une fois du du niveau de vie de nos agriculteurs et non seulement un intérêt pour la France mais c'est fondamentalement la garantie de la souveraineté alimentaire de notre continent et donc ça doit être vraiment une une au cœur de ces de ces négociations sur la PAC enfin sur la question des ressources propres.

Bon, je l'ai évoqué déjà à plusieurs reprises dans les échanges. Donc, il y a en effet plusieurs pistes et je le dis, c'est une condition syéquanone aussi pour pouvoir avancer sur le prochain CFP. Merci.

Moi, j'ai une dernière question à vous poser et après je vous libère, monsieur le ministre. Euh j'ai enfin juste déjà comme première réflexion euh moi je peux vous dire que je suis assez dubitatif sur le fait de de répondre aux États-Unis euh euh par l'augmentation de droits de douanes euh globaux et et euh euh j'allais dire en en réciprocité. ça peut se poser sur certains secteurs euh parce que j'ai peur qu'en réalité ça soit les consommateurs qui finalement payent le le payent l'addition et je crois plus effectivement à des taxes qui font leur font mal notamment sur les gars femmes, sur les produits financiers américains et cetera et en attendant de de de construire un protectionnisme plus global et qui soit pas forcément lié à l'origine de de tel ou tel produit mais plutôt à la façon dont il a été fabriqué. socialement, écologiquement.

Et je voudrais vous poser une question précise. Quand on a rencontré il y a peu de temps euh on était à Ber les les conditions du contrat de de décarbonation qui pourrait lier l'État à Arcelor Mital. Et ce qui nous a été dit, c'est que dans les conditions que mettait Arcelor Mital pour l'honorer, il y avait notamment le fait que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières passe dès cette année de 25 à 15 %.

Alors, c'est pas la seule condition, ce qui fait que je pense que c'est un peu des prétextes mais mais qu'apport je voulais savoir est-ce que comment vous est-ce que vous avez un peu une une analyse de cette possibilité ? Est-ce que vous pensez que on peut effectivement arriver à à ce chiffre ? Alors sur le premier point en fait moi je partage votre analyse et fondamentalement c'est quand même je voudrais dire c'est ce que c'est le travail qu'on est en train de faire avec la Commission européenne.

L'idée c'est pas de faire une une symétrie absolue sur le type de produits par exemple qui sont taxés par les Américains, mais plutôt au contraire d'aller chercher des des biens, des produits, des secteurs dans lesquels nous l'impact sur le consommateur européen sur les Européens sera minimisé sur lesquels on peut avoir par exemple une substitution européenne rapide. D'où le travail justement qui est en train de faire la la Commission européenne pour avoir un impact maximum sur euh les entreprises américaine et et réduire au maximum celui des des Européens. qui à la fois ce travail qui fait sur les biens et je le mentionnais tout à l'heure cette réflexion sur le fait d'étendre le périmètre et en effet de pouvoir aller euh après alors ça demande de repasser devant les les Étatsmembres hein au Conseil mais d'aller activer par exemple le des outils comme l'instrument anticoerion le cas le cas échéant.

Encore une fois l'objectif là c'est vraiment avant tout de négocier pour pouvoir obtenir une désescalade. Sur la question du mécanisme d'ajustement carbone, moi je pas au courant de cette négociation que que vous évoquez. Aujourd'hui, il y a un effort de simplification qui est en train d'être fait par euh la Commission européenne sur le MACF, mais qui vise avant tout les PME.

Donc, il s'agit vraiment de pouvoir là simplifier la charge qui pèse. Donc, en fait, c'est marginal en terme de montant, mais ça représente, je crois, près de 90 % des entreprises qui pouvaient être touchées par le MACF, mais qui étaient vraiment les PME sur qui ça représentait une charge administrative extrêmement lourde. Merci monsieur le ministre.

On vous libère et du coup merci à monsieur Mohamed Soili, ministre d'avoir attendu. On va passer à votre cas maintenant si j'ose dire. Euh et du coup je vais en attendant l'arrivée sous quelques minutes si j'ai bien compris Laurent Saint-Martin, je vais me faire le porte-voie à sa demande de Corentin Lefur qui s'excuse de ne pouvoir être présent et qui m'a donc demandé de lire Merci. le discours de son rapport sur la question de l'aide au développement.

Donc c'est rapport spécial pour l'émission publique au développement et pour le cours de concours financiers près à des États étrangers qui s'excusent, je vous le dis, de ne pouvoir être présent aujourd'hui. J'ai je évidemment j'ai bien accepté bien volontiers sa demande. Euh l'exécution budgétaire de la mission aide publique au développement est particulièrement décevante au regard des crédits qui avaient été votés en loi de finance initiale.

Entre 2023 et 2024, la France a dépensé 750 millions d'euros de moins pour pour la solidarité internationale en contradiction avec la loi de finance initiale pour 2024 qui avait prévu une hausse de 360 millions d'euros. Cet écart de 1,1 milliard d'euros entre la prévision et l'exécution s'explique par des annulations record en cours de gestion. 742 millions d'euros en application du décret du 21 février 2024 puis 375 millions d'euros en application de la loi de finance de fin de gestion.

Le présent projet de loi d'approbation des comptes propose d'annuler 110 millions d'euros supplémentaires. Plus que le principe d'une contribution de la mission au redressement des finances publiques, c'est l'ampleur des annulations qui interrogent alors que la mission APD représente moins de 1 % des dépenses des missions budgétaires de l'État. L'annulation du décret de février a par exemple représenté 7,3 % de l'effort total demandé.

Certes, la mission APD avait connu entre 2017 et 2024 une hausse de 120 % de ces crédits de paiement, soit + 3,1 milliard d'euros. Mais l'aide publique au développement est une politique de temps long et je plaide pour une redéfinition de nos priorités stratégiques auxquelles correspondrait un budget mieux préservé des aléas de gestion tels que nous les avons subis en 2024. Or, au travers de mes déplacements et de mes échanges avec les acteurs de la française, j'ai l'impression que nous essayons tant bien que mal de continuer à tout faire avec moins.

Je vais donc poser une question simple. Ces baisses de budget qui semblent se confirmer au regard de la loi de finance pour 2025 vont-elles conduire la France à renoncer intervenir dans certaines géographies, dans certains secteurs ou auprès de certaines organisations internationales ? Il y a rien de pire que le rabot, ce qui a été confirmé à la commission par les ONG de coordination sud que nous avons auditionné le 7 mai dernier.

Je pense que nous devons réfléchir aux priorités que notre aide doit servir et mettre davantage de moyens sur certaines thématiques ou certains pays. Je pense par exemple à la mobilisation des ressources intérieures. La fiscalité dont nous débattons tant en France et le parent pauvre des politiques publiques des pays en développement.

Notre action doit être plus vigoureuse dans la matière. Sur ce point précis, je note avec satisfaction que les 30 millions d'euros prévus en loi de finance initiale ont été intégralement consommés, mais cette dotation est trop faible. Notre action est diluée dans multitudes d'objectifs très divers.

Notre opérateur principal, l'Agence française de développement doit répondre à plus d'une centaine de priorités. Cela est difficilement tenable. C'est pourquoi je me félicite qu'un processus de redéfinition de stratégie soit lancé avec la réunion le 4 avril dernier du conseil présidentiel pour les partenariats internationaux.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser ce qui va que va changer ce conseil pour votre ministère ? Pourriez-vous nous confirmer que le conseil présidentiel sera suivi d'un comité interministériel dédié au développement international ? Quelles seront les orientations que vous défendrez dans ce cadre ?

Je pense que le parlement devrait également pouvoir débattre d'une nouvelle loi de programmation étant donné que la loi du 4 août 2021 ne correspond plus à la trajectoire budgétaire actuelle. Je voudrais pour finir évoquer la question de l'aide au développement européen que j'ai pu aborder lors de le monde récent déplacement en Guinée et Côte d'Ivoire. La contribution française à la européenne était estimée à 3,1 milliard d'euros pour 2024 en augmentation de plus de 600 millions d'euros par rapport à 2023.

Alors que dans le même temps, nous l'avons vu, le budget français de la subissait une diminution du même ordre de grandeur. Depuis 2021, en effet, la contribution de la France à la européenne ne transite plus par la mission budgétaire APD, mais par le présement sur recette PSRUE. Le montant de la contribution française est donc décorrélé de la politique d'aide au développement et dépend de la trajectoire générale du budget de l'Union européenne.

Je ne suis pas sûr que nous ayons gagné en lisibilité, en efficacité. Il arrive d'ailleurs fréquemment que la contribution française à l'UE soit ensuite versée à des agences multilatérales comme le PNUD, ce qui guerre de sens et génère des frais de gestion inutiles. Pourriez-vous nous indiquer quel a été le montant exact pour 2024 de la contribution française à la européenne au-delà de ce montant ?

Comment la France intervient-elle en amont dans la définition des orientations européennes et en aval dans leur mise en œuvre concrète par les agences mondatées par l'Union européenne ? Je vous remercie. Euh c'est donc Corentin Lefur qui vous pose ces questions et qui regardera évidemment la vidéo pour votre réponse monsieur le ministre et le fait que ce soit un président de la commission des finances évidemment membre de l'opposition qui donne sa parole à ce texte venant de Corentin Lfur qui est rapporteur euh de la droite républicaine montre je crois qu'il y a pas mal d'homogénité dans notre commission pour poser ces questions.

Merci. Merci monsieur le président. Je je ne je ne doutais pas de cette homogénéité.

Je vous remercie pour euh cette question de votre collègue euh Corinthin euh le le Fur. Euh je vais tâcher d'y répondre et si jamais il restait des éléments de précision, je ferai parvenir un écrit en en complément. Euh sur sur le plan sectoriel, le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux qui s'est tenu le 4 avril dernier a confirmé la pertinence et l'importance des 10 objectifs prioritaires que nous étions assignés depuis 2023 euh qui sont depuis 2 ans déclinés par nos ambassades au plus proche du terrain.

Je précise que chaque ambassade choisit parmi ces 10 objectifs trois priorités en fonction du contexte et des besoins de nos partenairire. Pour mémoire, ces deux objectifs portent sur la sortie du charbon et les stratégies et les énergies renouvelables pour limiter le réchauffement climatique, la protection des réserves les plus vitales de carbone et de biodiversité, l'éducation, la lutte contre les risques sanitaires, l'innovation et l'entrepreneuriat africain, le le financement en infrastructure stratégique, la souveraineté alimentaire, les droits humains, les droits des femmes, la lutte contre contre l'im immigration euh irrégulière. Euh donc nous avons choisi de les maintenir sur le plan géographique.

Maintenant, monsieur le président, euh le CPPI a reconnu la valeur particulière de ses partenariats avec le continent africain euh dans le cadre de l'agenda de transformation de nos relations ainsi que dans euh l'Indo-acifique et l'enjeu stratégique constitue la stabilisation du voisinage européen. Il prévoit que les opérateurs de l'État devront tenir compte de ses priorités pour ajuster leur maillage géographique dans une logique d'optimisation de leurs moyens. En ce qui concerne nos contributions multilatérales or humanitaire, elle recouvre principalement deux catégories : Les contributions volontaires aux Nations-Unies et nos engagements auprès des grands fonds verticaux.

Les contributions volontaires au système onusien sont une composante essentielle de l'influence de la France. dans les enceintes internationales. En 2024, nous y avons consacré 95,8 millions d'euros, un montant stable par rapport à 2023.

Ces contributions sont concentrées sont centrées sur nos priorités politiques, à savoir la santé mondiale, euh les droits de l'homme et la lutte contre l'impunité, le développement, l'environnement, l'éducation à travers l'UNESCO. Les grands fonds verticaux sont le deuxième pilier de notre action internationale pour la gestion des biens publics mondiaux. Notre contribution s'élève à 3 309 pardon,5 millions d'euros en 2024 et reflète les engagements forts pris par le président de la République.

Nous avons investi 224 millions d'euros dans la santé. Dans le domaine de l'éducation, nos financements s'élèvent à 23,5 millions au travers notamment de notre engagement au partenariat mondial pour l'éducation et sur la thématique du climat et de l'environnement, ce sont, millions d'euros qui ont été euh versés en 2025. Je l'ai dit, euh nos contributions multilatérales vont être revues dans le contexte de contraction budgétaire que nous connaissons.

Nos engagement seront revus à l'ône de leur efficacité, leur contribution à nos objectifs politiques. Indépendamment de l'effort budgétaire, ce travail est euh nécessaire. S'agissant maintenant de l'aide publique au développement européen, euh la contribution européenne est de 2,5 milliards d'euros euh euh et sur le programme 200 200 euh dont euh non dont de 265 millions d'euros pardon sur le programme 209 Euh le l'action son principal instrument a été simplifié et assoupli en en 2021.

L'action extérieure de l'Union européenne devient ainsi plus lisible pour les les citoyens européens. [Musique] H je al je reviens euh toujours sur la européenne, pardon, avec près de 80 milliards d'euros pour la période de 2021-2027 permet de décliner les priorités de l'investissement solidaire et durable européen. qui rejoint les priorités françaises à la fois géographique et sectoriell et défend ainsi nos valeurs européennes.

La France contribue à la définition et puis le tage de cet instrument. Je précise que la facilité pour l'Ukraine de 50 milliards d'euros euh et de 50 milliards d'euros pour la période 2024-2027. La force de frappe de l'Union européenne permet de développer des grands projets stratégiques ciblés dans le projet Global Getaway.

Cette initiative de grands corridor vise à structurer durablement les échanges et de s'inscrire dans une politique de partenariats internationaux. C'est le cas du corridor de la Vito par exemple qui vise à relier la RDC, l'Angola et la Zambie en améliorant la connectivité et les infrastructures de la région. Il vise aussi à sécuriser les approvisionnements stratégiques européens en mineré.

Donc voilà, monsieur le président et comme je l'ai dit tout à l'heure pour tout complément de réponse, je propose de le faire ultérieurement par écrit. OK, merci. Je continue à jongler avec les arrivées des uns et des autres et les contraintes des uns et des autres faut que se passe facile.

Et avant de vous passer la parole Laurent Saint-Martin dont vous venez d'arriver ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger et donc d'avoir des questions qui viendront auprès de vous et de votre collègue. Je vais donner la parole d'abord sur un sujet qui vous concerne aussi au rapporteur spécial euh enfin c'est pas Karim Benchek puisque c'est pour Amir Shai qui va lire. son rapport à sa place mais c'est bien Karim Benchek qui l'a fait.

Vous pouvez remercher. Il faut éteindre votre micro. Merci monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre.

Tout d'abord, je je tiens à excuser l'absence de mon collègue et ami Karim Bencher, malheureusement empêché aujourd'hui et je vais donc m'appuyer sur les éléments qu'il a bien voulu me transmettre sur quelques sujets que avec lui je connais bien pour avoir été député des Français de l'étranger et de cette circonscription plus précisément euh il y a quelques années. Avant d'exprimer les éléments qu'il a bien voulu me transmettre, permettez-moi avec lui de faire une remarque liminaire. Euh en 2024, à peine euh l'année avait démarré euh forte d'une hausse euh inédite hein de 9 % des crédits que le décret du 21 février, c'est un mois et demi après, avait annulé 174 millions d'euros d'entrais de plume.

Cette contribution à l'effort affiché de réduction de la dépense publique est quand même assez élevée au regarde de ce que représente la mission extérieure action extérieure de l'État euh dont il a été question tout à l'heure au sein du budget général. était à peine 0,6 % alors que le décret d'annulation lui a fait porter presque le triple en pourcentage des 10 milliards d'euros demandés aux différents ministères. Lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères se félicitait de mettre fin à des décennies de réduction de moyens pour mettre en œuvre le projet de réarmement complet de notre diplomatie promis par le président de la République à l'issue, je crois, des États généraux euh du quad d'Orset en mars 2023.

Ce plan toutefois réduit à la seule parole du chef de l'État, faute du loi d'orientation et de programmation que nous avions demandé prévoyé d'augmenter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de 20 % et de recruter 700 emplois d'ici 2027. Et il va s'en dire que ce renforcement toutefois modeste au regard d'années d'attrition n'aura été qu'un vœup pieux. en témoigne non seulement l'exécution des crédits en 2024 inférieur de plus de 6 % à la loi de finance initiale, mais aussi le projet de loi de finance pour l'année 2025 qui n'augmente pas et qui même baisse encore de 200 millions d'euros par rapport à la loi de finance précédente.

Ma première question sera donc la suivante. Qu'en est-il, monsieur le ministre, du réarmement de notre diplomatie ? Car c'est de ça dont il s'agit.

Au moment même on assiste à la montée des périles partout dans le monde, y compris euh aux portes de l'Europe, y compris de la part de d'alliés historiques qui sont en train de trahir l'Union européenne. Qu'en est-il de cette stratégie de réarmement devenue d'un point de vue géopolitique autant que d'intérêt national absolument décisive ? Pour revenir à la consommation des crédits en 2024, à proprement parlé, euh je note qu'elle n'a pu atteindre que 94 % seulement euh du montant de la loi de finance.

Alors dit comme ça, ça paraît important, 94 %. euh avec 3,3 milliards d'euros suite au décret d'annulation dont j'ai parlé enf dont Karim Bencher a parlé tout à l'heure, mais aussi grâce aux surgels qui ont conduit à l'annulation définitive en loi de finance de fin de gestion et dans ce présent projet de loi d'approbation des comptes de 272 millions d'euros au total. concernant le principal programme, le 105 consacré à l'action de la France en Europe et dans le monde, j'observe que l'exécution des crédits a été encore plus basse de l'ordre de - 7 % en raison des annulations successives et des mises en réserve.

Je crois savoir, je me permets que Karim Betcher déjà alerté plusieurs fois sur ses baisses. Donc je tiens à surligner et à souligner avec lui cette cette alerte. Bien sûr, la contrainte a pu être atténuée grâce à des contributions internationales qui sont devenues qui ont été moins élevées que prévu.

On pense à la Minuspin au Mali, on pense à la Monusco en République démocratique du Congo. Deux opérations de maintien de la paix en retrait en 2024, ce qui pose d'ailleurs des questions vu la situation terrible que traverse le Congo en particulier. C'est aussi le cas euh du financement de la facilité européenne pour la paix qui représente un écart de près 50 millions d'euros alors que cet instrument extrabudgétaire de l'Union européenne est crucial pour soutenir l'Ukraine et tout le monde en a parlé euh aujourd'hui.

Et je note en revanche une sous-exécution de certaines dépenses en matière d'immobilier notamment à étranger. En France, je m'interroge. Karim Bencher s'interroge sur l'état du chantier du Kedoret 21 qui dure depuis près d'une décennie. 10 ans quand même, ça fait long pour un chantier qui était censé être un grand chantier de modernisation.

Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Sur le programme 185 de diplomatie culturelle et d'influence, nous constatons un écart de presque 5 % par rapport à la loi de finance initiale qui a été en partie surmontée par supporté pardon par les opérateurs que sont l'AEFE, Campus France et l'Institut français. Le financement des bourses de mobilité a été réduit de 21 millions d'euros en partie mis à la charge du campus France.

Une question, monsieur le ministre, au sujet du réseau de la FE dont vous savez l'importance pour tous nos compatriotes mais pas uniquement pour toutes celles et ceux de toute nationalité qui ont la chance de pouvoir s'y inscrire et y suivre une scolarité où on est la réflexion sur les capacités d'investissement des établissements gestion directe et notamment sur leur accès à l'emprunt. Quant au programme 151 français à l'étranger et affaires consulaire, il devait initialement faire l'objet d'une intervention devant monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français étrangers. Mais l'organisation de cette séance ayant changé.

Je soulèverai seulement deux points importants avec votre permission, monsieur le président. Vu la désorganisation générale des débats, je prends 30 secondes pour souligner d'une part la baisse des dépenses dédiées aux aides de la scolarité de 10 % ce qui vous le savez sollicite l'inquiétude de nombreuses familles. Le recul de 8 % du montant alloué à nos compatriotes les plus vulnérables à travers des aides pas versées par les conschulats. vous aviez lancé enfin il avait été pris des engagements pour donner suite aux assises de la protection sociale des Français à l'étranger.

Vous savez que nos compatriotes sont nos premiers des ambassadeurs à tout point de vue parce qu'ils l'incarnent physiquement, humainement, culturellement la France. Je pense que les accompagner et quand même une nécessité stratégique au-delà d'une empathie pour nos seul une seule empathie pour nos compatriotes. Merci de votre attention.

Merci monsieur le ministre. Je vous propose à la fois de d'avoir votre propos pré préliminaire et en même temps si possible de répondre donc au rapporteur spécial sur les sujets qui sont les vôtres. Merci.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, cher tani, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Euh tout d'abord, avant de donner mon proposinaire, euh je voudrais saluer à la fois le travail et la qualité du dialogue régulier que nous avions avec Karim Benchir et euh tous ces échanges et les questions que vous avez bien voulu euh lire de son rapport aussi des questions que nous avons régulièrement ensemble et je tenais devant vous à saluer la qualité du travail qui est le sien en tant que rapporteur spécial parce que vous connaissez monsieur le président mon attachement au principe du printemps de l'évaluation un rendez-vous important du contrôle parlementaire de l'exécution budgétaire issue de la révision de la loi organique relative aux lois de finance que nous avions fait en 2020 avec plusieurs d'entre vous. Considérant effectivement que pour bien comprendre l'autorisation budgétaire en loi de finance initiale et dans les débats de l'automne, il est peut-être plus important encore d'avoir le recul sur l'exécution avant le vote des lois de règlement et et d'approbation des comptes.

Et c'est effectivement un exercice que je considère comme étant crucial pour la bonne gestion de nos finances publiques. Donc euh je vous remercie et je remercie Karim Benchir pour la qualité des travaux qui ont été euh les siens. J'inscrirai euh naturellement aussi mon propos dans la continuité de l'intervention que Jean-Noël Barreau a fait devant vous, que je n'ai pu euh suivre puisque j'étais moi-même auditionné par la commission des affaires économiques et des affaires étrangères juste avant en salle la Martine, mais je suis à peu près certain que mon propos s'inscrira non seulement dans la continuité pour illustrer les principaux traits qui ont marqué la gestion 2024 et qui répondront, je l'espère, aux questions que vous Vous avez évoqué monsieur le député.

D'abord euh un budget initial qui portait les ambitions du réarmement de notre outil diplomatique. Vous aviez commencé par ça, je commence par cela également. Des annulations qui nous ont contraint à des arbitrages.

Vous avez ensuite mentionné cela, je le fais également. des arbitrages qui avaient d'abord pour objectif de préserver les projets de transformation du ministère, parfois en renonçant à d'autres actions et puis aussi une capacité une nouvelle fois démontrée à absorber les aléas de gestion notamment ceux tenant à l'actualité internationale. D'abord, revenons sur l'exécution 2024 des crédits de la mission action extérieure de l'État en partant des crédits prévus en LFI.

La LFI24 constituait la première étape du réarmement de notre outil diplomatique voulu par le président de la République, une augmentation historique de 11 % des crédits hors titre 2 de la mission action extérieure de l'État atteignant 2360 millions d'euros, soit plus 240 millions d'euros. C'était une hausse qui était principalement portée par le programme 105 avec plus 166 millions d'euros dans le but de financer les mesures de l'agenda de la transformation. Mais les deux autres programmes de la mission étaient également en haut significative. plus 24 millions d'euros pour le programme 151, notamment pour financer les projets de modernisation consulaire et plus 50 millions d'euros pour le programme 185 au service d'une politique d'influence aux ambitions réhaussées.

Les annulations et les surgels. C'est vrai que c'est une mission qui a été mise à contribution dans le cadre de l'effort de redressement des comptes publics avec des annulations de crédits importantes dès le mois de février 2024. 174 millions d'euros à l'échelle de la mission dont 134,5 millions d'euros sur le programme 105, 11,5 million d'euros sur le programme 151, 28 millions d'euros sur le programme 185.

À ces annulations s'est ajouté au mois de juillet une mesure de surgel à hauteur de 37,6 million d'euros à l'échelle de la mission. C'est 22,9 million d'euros sur le programme 105, 14,7 millions d'euros sur le programme 185. Et enfin, ces crédits ont eux-mêmes été annulés dans le cadre de la loi de fin de gestion euh 2024.

C'est quelque chose, c'est moi qui l'avait présenté. Vous pouvez ainsi constater qu'une part importante de crédit supplémentaire voté en LFI a donc soit été annulée, soit rendu indisponible. C'est une situation qui a nécessité de facto un travail de reprogrammation et qui a visé conformément aux orientations données par Jean-Noel Barreot à préserver d'abord les projets de transformation et nos actions prioritaires.

Je le dis parce que qualitativement conserver les crédits dans les programmes de transformation, c'est assurer à court au moyen terme une meilleure qualité de nos services publics. Nous avons fait ainsi le meilleur usage possible dans un esprit de responsabilité des 66,8 millions d'euros de crédit supplémentaires par rapport à la loi de finance initiale de 2024 qui ont subsisté après les mesures de régulation budgétaire. Donc il faut quand même bien avoir à l'esprit mesdames et messieurs les députés que malgré les annulations, les surgels et les annulations de surgel de 2024, nous avons eu + 66,8 millions d'euros de crédit supplémentaires.

Je souhaiterais maintenant vous présenter les actions prioritaires qui ont ainsi été engagées pour chacun des programmes de la mission. D'abord sur le programme 105, le plus volumineux de la mission doté de 1474,5 millions d'euros en loi de finance initiale 2024 et pour lesquels 95,9 % des crédits ont été consommés sur l'exercice. On n'est pas très loin de vos estimations.

Nous avons tout d'abord veillé à préserver les moyens d'évolue. Trois objectifs qui lui sont assignés. D'abord, renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français, promouvoir le multilatéralisme et construire l'Europe.

Et enfin, assurer un service diplomatique efficient et de qualité afin de servir l'agenda de la transformation de ce ministère. Et afin d'intégrer la contrainte des annulations, un travail de réorientation de nos crédits a été nécessaire. Il a été mené afin de tenir compte prioritairement du contexte international de la multiplication des crises dans différentes géographies.

Ont ainsi été préservés de crédit consacré au centre de crise et de soutien à hauteur de 5,1 million d'euros qui intervient, vous le savez, en réaction pour protéger nos compatriotes établis à l'étranger, l'intégralité de nos contributions financières aux organisations internationales, 822 millions d'euros et nos capacités de lutte informationnelle. L'actualité internationale a également guidé nos choix de gestion en nous amenant à sanctuariser les crédits à louer aux grands événements internationaux accueillis sur le territoire métropolitain durant cette année. Marqué entre autres par la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques, aussi par le sommet de la francophonie pour un coût total de 10,6 millions d'euros et le sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de février 2025 qui était un budget établi de 11,1 million d'euros réparti entre 2024 et 2025.

Dans une logique d'attractivité, de promotion de nos atouts économiques et industriels à l'étranger, nous avons également été attentifs à la préservation des crédits dédiés à la marque France, permettant ainsi son déploiement à travers le monde. Ce que vous avez vu notamment à travers Ch France, la campagne Make It iconic. Autre choix de gestion particulièrement fort et malgré la contrainte budgétaire, le maintien des contributions volontaires versées sur le programme, ce qui a contribué à préserver notre rang de 8e donateur au système multilatéral.

Je suppose également que mon collègue euh l'a évoqué. Provisoirement annulé à hauteur de 13,5 millions d'euros, ces contributions ont finalement pu être honoré grâce à un important travail de redéploiement mené en fin de gestion. Celui-ci a permis par la sous-exécution de plusieurs postes de dépenses et notamment les contributions obligatoires à hauteur de 30 millions d'euros.

Au premier rang desquels les contributions aux opérations de maintien de la paix dans le contexte de fermeture de la mission de maintien de la paix des Nations- Unies au Mali. Par ailleurs, 10,2 millions d'euros de contribution internationale ont également permis de financer 120 postes de jeunes experts associés dans les organisations internationale. La mise en œuvre de l'agenda de transformation a été garantie par la préservation des crédits alloués aux ressources humaines plus 1,1 million d'euros, soit une augmentation de 6 % qui a été maintenue malgré les coupes.

Cela a été accompagné par la création de la délégation à la solidarité, à l'engagement, ainsi que par l'académie diplomatique et consulaire. Les mesures nouvelles en matière de numérique et de sécurité des postes à l'étranger, 5 millions d'euros chacun, ont été préservés, ce qui a notamment permis le renforcement de notre cybersécurité et le renouvellement des équipements de sécurité à l'étranger, notamment les véhicules blindés. Enfin, les crédits de fonctionnement de nos postes diplomatiques et consulaires ont également été préservés pour leur permettre de faire face à une inflation mondiale deux fois supérieure à l'inflation française.

Nous avons toutefois dû faire quelques choix que nous qualifions de douloureux car non souhaité. En premier lieu, nous avons dû annuler une mesure nouvelle au bénéfice de notre coopération de sécurité et de défense destinée à financer un projet en Afrique qui aura toutefois bénéficier de 30 millions d'euros en 2024. En second lieu, des dépenses d'investissement immobilier, vous l'avez évoqué monsieur le député, notamment à l'étranger, qui n'ont pas pu voir le rythme initialement souhaité s'opérer dans le cadre de l'agenda de la transformation en raison de ces mesures de régulation budgétaire, 23 millions qui ont été annulés ou surgelés.

Et cela a conduit donc à une reprogrammation des crédits et un décalage à 2025 de plusieurs opérations, mais qui reste néanmoins un axe fort de notre réarmement. Pour le programme 105, l'année 2024 aura donc été marquée au global par la consolidation des moyens dédiés à l'action de la France en Europe et dans le monde. Concernant le programme 151, permettez-moi de donner quelques précisions relevant de ce programme dont la dotation est relativement modeste, 165,6 million d'euros en LFI, mais qui doit être cité en exemple sur la manière dont ce gouvernement veut transformer l'action publique vers un service public plus réactif, plus efficace, plus proche de nos concitoyens.

En substance, j'évoquerai en premier lieu l'effort de solidarité dont bénéficient les Français de l'étranger, tout d'abord en faveur de la scolarité de leurs enfants. 118 millions d'euros, 111,51 après réserve dans un contexte d'inflation généralisée et de perte de change avait été programmé pour octroyer des bourses aux enfants français scolarisés dans les lycées français à l'étranger. Ces besoins ont finalement été réévalués à 105,2 millions d'euros, soit le niveau d'exécution 2023. et mes services travaillent avec la Efe un meilleur pilotage de cette tête pour nous assurer collectivement qu'elle bénéficie à ceux de nos compatriotes qui en ont le plus besoin.

C'est aussi un sujet que j'ai pu mentionner notamment avec les élus qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger parce que ça questionne cette sous-exécution sur les aides à la scolarité. Donc dans le cadre du printemps de l'évaluation, je ne peux que souhaiter que qualitativement il y ait une bonne compréhension sur le terrain dans les postes auprès des consulats sur la bonne allocation et le bon pilotage de cette aide. Par ailleurs, nos nos compatriotes bénéficient d'une aide pour les élèves en situation de handicap dont l'enveloppe a dû être renforcée de près de 1 million d'euros, soit 2,4 million d'euros au total.

Et enfin, les plus nécessiteux de nos ressortissants bénéficient de différentes formes d'aide pour un budget global de 21,5 million d'euros en LFI24. dont 16,2 millions d'euros d'aide sociale directe. Je souhaite maintenant aborder l'organisation des élections qui a permis à nos compatriotes partout dans le monde d'accomplir leur devoirs civiques.

Je tiens à ce propos à saluer l'engagement de toutes les équipes consulaires qui par le monde ont organisé quatre tours de scrutin dans des délais très rapprochés. Les élections européennes se sont avérées plus coûteuses qu'anticipées. Nous avons également dû organiser les élections législatives non anticipées budgétairement.

Leur coût s'est élevé à 5,4 million d'euros hors titre 2 dont 4,24 millions d'euros relevant de la côte part du ministère de l'intérieur. Ce dernier n'ayant finalement pas procédé au remboursement des dépenses lui incombant, un dégel partiel de la réserve de précaution a été réalisé en fin de gestion. 4,2 millions d'euros sur les 5,6 millions d'euros qui subsistaient après les annulations de crédit, précisant que cela est anormal.

Je me permets d'ajouter que lors de ces dernières élections, plus de 70 % des Français votant à l'étranger ont choisi de le faire par vote électronique, ce qui constitue un signe d'adhésion massif à ce procédé et qui est spécifique à nos compatriotes établis de France. Enfin, la modernisation de l'administration consulaire a bénéficié d'un renforcement de ses moyens. Il s'agit notamment du service France Consulaire, plateforme d'appel téléphonique pour les Français de l'étranger.

Grâce notamment au 3,8 millions d'euros de crédit en LFI, il a poursuivi son déploiement au bénéfice de français dans 80 pays. Il y en a 24 actuellement, 24 en 2023, représentant 59 % des Français de l'étranger inscrit au registre. Et ce service rencontre un succès indéniable atteignant 91 % d'avis favorables pour la qualité de la réponse et 94 % pour le délai d'attente.

Ce qui me permet de dire avec une certaine fierté que c'est le service public préféré des Français en terme de taux de satisfaction. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a également laissé un nouveau projet lancé un nouveau projet pardon l'expérimentation du renouvellement du passeport à distance permettant aux usagers du Portugal et du Canada d'effectuer leur demande sans comparion au consulat. La modernisation concerne également le registre de l'état civil électronique.

Les usagers peuvent demander à recevoir des copies et extraits d'acte civil avec des délais considérablement réduits de 3 à 4 jours. L'objectif est de permettre la dématérialisation de l'ensemble de l'État civil français à l'étranger d'ici juillet 2027. Je le dis vraiment avec objectivité.

Ce qui a été fait en terme de transformation de qualité et services publics pour nos compatriotes établis de France par la distance est souvent exemplaire en modernisation en efficacité de la qualité du service public et qui doit à mon avis montrer l'exemple pour les Français de France aussi. Programme 185. Le programme 185 participe au premier chef à la mise en œuvre de notre politique d'influence et a été doté en LFI24 de 721,2 millions d'euros pour un taux de consommation en fin d'année de 99,8 %.

Malgré 42 millions d'annulations de crédits revenant en grande partie sur l'augmentation obtenue en LFI, nous avons souhaité maintenir en 2024 les priorités politiques assigné à ce programme. Pour y parvenir, nos services ont mené un important travail de repriorisation et de réinterrogation de nos dépenses. À l'issue de cette année 2024, nous pouvons donc nous satisfaire du renforcement à la fois de notre réseau de coopération et d'action culturell, de nos programmes de bourse, dans deux géographies prioritaires, l'Afrique et l'Indo-Pacifique, dans deux secteurs clés que sont l'excellence académique et scientifique et les industries culturelles et créatives.

Par ailleurs, notre diplomatie économique a disposé d'un budget de 17,1 million d'euros. Elle s'est ainsi traduite par des financements concrets en 2024. Je pense par exemple au plan de reconquête et de transformation touristique piloté par Atoufance pour renforcer la compétitivité de notre offre touristique.

Une grande attention a également été portée à la promotion de l'attractivité économique de la France via notamment l'organisation du 7e sommet Tes France dont le succès est indénégiable après l'annonce de 20 milliards d'euros d'investissement. Là je parle de l'édition de 2024 et à l'organisation du pavillon France de l'exposition universelle d'Osaka. Tous nos efforts permettent à la France pour la 6e année consécutive d'être le pays le plus attractif d'Europe en terme d'investissement direct étranger.

Je crois que vous avez déjà entendu cette information plusieurs fois cette semaine. Enfin, le troisème objectif, c'est focalisé sur la promotion de la régulation et de la normalisation internationale en contribuant notamment à la lutte contre le crime organisé ou à la protection de la propriété intellectuelle de nos entreprises. Concernant la masse salariale, dans le budget contraint, la masse salariale du ministère a fait l'objet d'annulation de crédit à hauteur de 25,4 million d'euros.

Des crédits de personnel annulés qui n'avaient pas cependant vocation à être exécutés. En effet, l'inflation et le risque de change sont couverts depuis 2020 par une provision aux loi de finance avec une possibilité de mobiliser la réserve de précaution du ministère en cas de perte au change si elle se produisait. En 2024, l'appréciation de l'euro a été un facteur de sous-exécution des crédits voté, ce qui explique aussi votre interrogation.

Aussi, malgré cette annulation, 2024 a constitué une année de pilotage classique prudent des emplois et des crédits avec un schéma d'emploi qui a bien été exécuté à hauteur des + 165 ETP autorisés en loi de finance initiale conformément à la programmation des effectifs et aux priorités définis lors des conclusions des états généraux de la diplomatie. Important à répéter, il n'y a pas de réduction des effectifs notamment dans les consulats à l'étranger. Il y a plutôt un renforcement.

Il y a même franchement un renforcement. Le rattrapage couv des agents de droit local n'a pas été remis en cause, ni les mesures catégorielles initialement prévues qui ont représenté 11,46 millions d'euros. Concernant la loi de finance initiale 2025 et j'irai plus vite dans la continuité des propos que Jean-Noël Barreau vous a donner, je souhaite juste vous dire quelques mots sur l'exécution 25 en cours.

Les crédits d'évolu au programme 105, ils sont en diminution de 164 millions d'euros par rapport à la LFI 24. Ils s'établissent donc à 1310,5 millions d'euros. C'est une baisse importante - 11 %.

Elle est notamment d à l'adoption d'un amendement parlementaire à l'issue de la commission mix paritaire. qui réduit notre budget de fonctionnement de 30 millions d'euros. Donc 20 millions d'euros pour l'immobilier, 5 millions pour la sécurité, 2,5 million d'euros tant pour le fonctionnement du réseau que pour le numérique.

Donc monsieur le député, à travers le rapport de votre collègue Karim Benchir, je ne peux qu'approuver votre question mais permettez-moi un peu de vous rendre la question. Pourquoi est-ce que dans la commission mix paritaire dans laquelle le gouvernement ne siège pas a été adopté un amendement imposant cette baisse de - 11 % ? Les effets de cet amendement, de notre point de vue non documenté rend la gestion 2025 particulièrement contrainte.

Les travaux se poursuivent d'ailleurs au niveau des services pour tenter de la mettre en œuvre en minimisant son effet sur la poursuite de nos actions prioritaires. Une large part des crédits du programme 105 reste consacré au renforcement de l'influence dans le monde avec 803,5 millions d'euros pour le financement des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix. Il y a des incertitudes qui pèsent sur les appels de fond de certaines de nos contributions, notamment les opérations de maintien de la paix, aussi la facilité européenne de paix et qui nécessite un pilotage prudent de nos crédits en gestion.

Une éventuelle sous-exécution de la facilité européenne de paix pourrait toutefois nous permettre d'absorber toute ou partie des réductions décidées en commission mix paritaire. Donc c'est comme cela que nous parviendrions au conditionnel à à prendre en gestion cette baisse. Donc pas sur le reste.

Nous préservons les objets prioritaires du programme à commencer par l'organisation des sommets internationaux. 28,9 millions d'euros ont été alloués au protocole qui lui permettent de financer deux sommets d'envergure, celui sur l'intelligence artificielle et la conférence des Nations-Unies sur l'océan qui aura lieu à Nice dans quelques jours. Le déploiement de l'agenda de la transformation se poursuit en 2025 avec des moyens préservés pour la sécurité de nos emprises, le fonctionnement de notre réseau, la transformation numérique et ce malgré les coupes budgétaires décidées après l'adoption de l'amendement parlementaire. revient.

La montée en puissance de notre académie diplomatique et consulaire s'accompagne d'une hausse de crédit de 1 million d'euros pour la direction des ressources humaines, c'est-à-dire près de 6 % supplémentaires par rapport à la LFI24. Les crédits alloués à l'immobilier se contractent pour s'établir à 108,3 millions mais permettent de poursuivre l'entretien indispensable de notre parc immobilier tant en France qu'à l'étranger. Abordons enfin les dépenses de masse salariale.

Plus spécifiquement, les amendements issus de la commission mix paritaire ont également porté sur les crédits de personnel du ministère qui donc été minoré de 4,3 millions d'euros. Et cette baisse pourrait constituer une difficulté supplémentaire en gestion puisque elle ne sera pas absorbée par les économies attendues là-dessus. Enfin, sur le programme 151, très rapidement, une baisse d'environ 10 millions d'euros par année par rapport à l'année précédente.

Ça ça s'explique plus facilement. C'est l'absence d'élection national organisée en 2025 jusqu'à maintenant. Les moyens financiers consacrés au projet de modernisation et au fonctionnement de l'administration, eux sont renforcés à hauteur de 5 millions d'euros par rapport à 2024.

Et c'est aussi une augmentation qui permettra de financer de la modernisation notamment pour finaliser le registre d'état civil électronique, les solution de vote par internet et le service France consulaire. Les crédits consacrés à l'accès aux élèves français au réseaux scolaires de l'AEFE ainsi qu'à la langue française, eux sont en baisse de 9 millions d'euros à 111,5 millions d'euros par rapport à la LFI24. Une enveloppe de 109,5 millions d'euros permettra enfin de financer les bourses scolaires par rapport à la sous-exécution de 2024.

Cela a est donc été adapté en fonction. En revanche, les crédits alloués à l'AESH, eux sont renforcés à hauteur de 2 millions d'euros plus 0,5 million d'euros pour répondre à la hausse des besoins constatés l'année précédente. Sur le 85, notez une diminution de 69,5 million d'euros pour s'établir à 651,7 millions d'euros.

Des crédits moindres que ceux initialement sollicités, là aussi en raison d'amendements qui ont fait baisser la dotation globale de 24,2 million d'euros. L'intégralité des amendements a été répercutée sur la subvention déjà en baisse versée à la FE avec un pilotage qui se trouve plus contraint depuis qu'un surgel de 10 millions a été appliqué sur les crédits disponibles. Toutefois, et pour conclure et dans le prolongement des États généraux, la dotation de fonctionnement aux établissements à autonomie financière a été préservée à hauteur de 45,7 millions d'euros.

Et dans un contexte de compétition internationale accru, les crédits alloués aux bourses de mobilité étudiante sont maintenus à hauteur de 70,1 million d'euros. L'ensemble des subventions aux opérateurs est en diminution. - 8 % pour la EFE, - 6 % pour l'Institut français, - 3 % pour Campus France et une réflexion sur le modèle économique des opérateurs est actuellement en cours à la fois pour simplifier leurs mission et améliorer le suivi de leurs activités.

S'agissant de l'AEFE et alors que l'enjeu immobilier devient de plus en plus important pour les établissements en gestion directe dans le cadre du plan CAP 2030, nous travaillons de façon très étroite avec les services du ministère ainsi que auprès de la ministre chargée des comptes publics pour trouver une solution pour permettre à la Efe de financer sa politique immobilière. Dit autrement trouver une dérogation sur cette problématique d'ODAC qui les empêche aujourd'hui de lever de la dette pour moderniser leur parc immobilier. Conclusion : principaux éléments que je retiens de la gestion 2024 et des perspectives 2025 pour les trois programmes de la mission action extérieure de l'État, c'est qu'après une année de renforcement de nos capacités en 2024, malgré des annulations de crédit, on a une contrainte qui se durcit en 2025, mais qu'on a un ministère qui met tout en œuvre pour poursuivre nos actions prioritaires.

Ça renforce le degré d'exigence de nos choix et nos priorisations et nous devons aborder cette année avec réalisme en demeurant vigilant car la préservation de nos moyens parfois ne tient qu'à un fil. Et à ce titre, le décret du 25 avril portant annulation de crédit nous rappelle que le pilotage de la gestion 2025 s'annonce lui aussi contraint et que la défense des moyens de notre appareil diplomatique est désormais la fin de chacune l'affaire de chacune et chacun a commencé par les Français établis de France comme vous l'avez bien dit qui sont tous nos ambassadeurs de notre pays à l'étranger. Je vous remercie.

Merci. Donc ce que je vous propose chers collègues, c'est qu'on va passer aux séries de questions concernant les deux ministères des deux ministres présents et si le timing est bon, ça devrait à peu près correspondre au retour de Jean-Noël Barre et donc on aura à nouveau une série de questions cette fois-ci concernant spécifiquement le ministère enfin ministère 4 de de de Jean-Noël Barou. Donc moi je vais commencer, j'ai deux questions.

La première est à monsieur le ministre Tani Mohamed Soili. Euh la France a financé 13,5 milliards d'euros d'aide public au développement au total en 2024 dont 4,67 milliards consommés au titre de la mission APD. Cela en fait le 5e pourvoyeur mondial d'aide public au développement.

Je précise que l'effet de seuil est énorme puisque le Canada qui vient juste après en fournit deux fois moins. Le top 5 des financeurs se détache donc particulièrement nettement et parmi eux le retrait américain déstabilise gravement l'édifice puisque les États-Unis fournissaient 64,7 milliards de dollars, soit plus de quatre fois plus que la France. Ce retrait nuit particulièrement aux efforts de solidarité dans le contexte de la guerre en Ukraine, du confi en Palestine et de la lutte contre l'épidémie de VIH Sida.

Comment justifiez-vous ces baisses qui entre l'exécution 2024 et le budget 2025 représente une coupe de plus de 45 bourge du 45 % pardon du budget de la en tenant compte des annulations par décretation récente ? Monsieur le ministre, je vous pose franchement la question : que restera-t-il de l'aide publique au développement dans un an ou deux ? Et pensez-vous que cette tendance baissière va s'accentuer ?

Ma question maintenant à Laurence Saint-Martin sur le programme 151 français de l'étranger, il y a un écart de - 106 ETP entre la loi de finance initiale 2024 et l'exécuté alors même que la population des Français établie à l'étranger a augmenté de 2,8 % entre 2023 et 2024. Le résultat c'est nécessairement que soit vous vous réduisez le nombre de services assurés par l'État l'étranger notamment au sein des consilats et ambassade ou bien que la qualité du service est dégradée en demandant à moins d'agents d'effectuer tout autant de tâches. J'ai du mal à comprendre commentier la baisse du nombre de PAES dans le service public avec l'augmentation de la population à administrer.

Voilà monsieurs les ministres mes deux questions si vous voulez bien répondre. Merci beaucoup monsieur le président. Puisque votre question rejoint celle qui est resté sans réponse tout à l'heure de monsieur le député, je vais peut-être pouvoir faire d'une pierre de coup.

Allez-y, allez-y. Oui, allez-y. Alle- Merci.

Merci, monsieur le président. La baisse des crédits de la mission APD de 37 % par rapport à 2024 a été voté par la représentation nationale dans un esprit de de responsabilité budgétaire. cet effort budgétaire n n'efface pas le bilan de notre effort depuis 2017 dont j'ai parlé tout à l'heure.

Notre APD a comme vous le savez augmenté de plus de 35 % euh et les crédits des programmes 110 et 209 ont doublé entre 2017 et 2023. En 2024, notre APD restait stable à 13,9 milliards d'euros confortant notre rang de 5e bailleur. L'activité du groupe AFD a même progressé, s'établissant à 13,7 milliards selon les résultats présentés à la presse ce midi.

En somme, nous partons de très haut et nous conservons d'importants moyens, même si la baisse de nos crédits appelle pour l'heure à des efforts de priorisation et d'efficacité. en nous euh en nous concentrant sur les pays les plus vulnérables, les besoins les plus criants et sur nos priorités les plus fortes, tout en continuant à accroître l'efficacité de tous nos instruments, nous continuerons en 2025 de maximiser l'impact de nos financements. Ces priorités et l'ambition de notre politique ont récemment été réaffirmé par le président de la République à à l'occasion du du CPPI.

Là aussi, je vous en ai parlé tout à l'heure. Au-delà de nos crédits nationaux, nous nous mobilisons euh pour que l'Union européenne, principal bailleur d'APD, ce ne sont pas les États-Unis, ce sont euh c'est l'Union européenne, maintiennent une très forte ambition dans le champ de l'humanitaire et de la coopération. Euh j'étais lundi à Bruxelles euh pour le Forum humanitaire européen où j'ai porté ce message au côté de nombreux euh partenaires.

Nous nous y avons aussi abordé euh avec le secrétaire général adjoint des Nations- Unies euh la crise humanitaire et les moyens d'y répondre. Je partage avec vous euh la conviction que la solidarité internationale n'a jamais été aussi nécessaire. aussi nous continuerons de nous mobiliser en vue de la 4e conférence euh internationale sur le financement du développement qui vous le savez aura lieu à Séville fin juin début juillet prochain.

Nous nous y travaillons activement sur la mobilisation de la fiscalité internationale de financement privé au service du développement car avec ou sans les États-Unis, l'aide publique au développement traditionnel ne pourra de toutes les façons pas répondre à l'explosion des des besoins. Donc voilà, monsieur le président, monsieur le député, ce que j'avais à répondre. Laurence Bart.

Oui, je vous passe la parole près juste après pour Oui, merci monsieur le président. Vous m'avez bien posé la question sur programme 151, j'ai pas compris. C'est ça.

Euh, d'abord une petite remarque de forme que j'ai pas donné dans mon propos liminaire sur le programme 151. Euh ça mériterait et je l'ai euh évoqué auprès de la ministre des comptes publics, un nettoyage de maquettes budgétaires car il y a des objets d'action euh budgétaire qui euh ne relèvent pas euh de cette de ce programme-là euh et qui viennent un petit peu euh nuire à la lisibilité du programme. Vous m'avez posé la question sur les écarts d'exécution par rapport à l'autorisation.

En fait, c'est ce que je disais essentiellement sur l'exécution des bourses. C'est surtout cela qui explique le décalage entre l'autorisation et l'exécution. On avait une autorisation de 118 millions d'euros, 111,51 millions après réserve, notamment dans un contexte d'inflation généralisée, de perte de change qui avait été programmé.

Et ces besoins dans l'application, ils ont été révalués à 105,2 millions d'euros. Donc principal écart du programme, il se situe là. En fait, on était au niveau d'exécution de 2023.

Et donc ce que je disais tout à l'heure, c'est que on est déjà au travail avec la EFE et avec mes services pour regarder au plus près du terrain si il y a bien eu l'application par rapport au critères définis par les bourses scolaires de de ces montants-là. Et pourquoi effectivement, il y a eu une sous-exécution. Cette sous-exécution, c'est celle qui explique aussi l'autorisation 2025 inférieure à l'autorisation initiale 2024 puisque nous nous sommes calés sur l'exécution 2024.

Et donc il y a une moindre utilisation de l'enveloppe des bourses scolaires dans les faits. C'est ça que ça veut dire. Il y a une moindre attribution et c'est cela qu'il faut regarder de près notamment qualitativement parce que les montants c'est une chose mais qualitativement il faut voir ce que ça représente en terme de public, en terme d'élèves inscrits et en terme de profil des familles qui s'y inscrivent.

En ETP, en revanche, monsieur le président, les ETP sont en hausse. Les ETP du programme 151 toute catégorie confront titulaires ou contractuel volontaires internationaux agent droit local sont en hausse fin 2024 3178 ETPT relevé de ce programme là et 18 créations nettes de TP 111 à l'étranger 7 en administration centrale 31 créations de poste de travail par redéploiement au bénéfice du réseau à l'étranger et des services centraux de la DFAe ont été mis en place en 2023 et en 2024, c'est 33 nouveaux postes de travail avec 20 créations nettes. Donc nous avons bien un soutien du service public par nos agents euh qui soient titulaires ou contractuels euh par rapport à l'augmentation effectivement du public cible que vous avez évoqué.

Et je reviens pas parce que je l'ai dit en proposinaire mais dans le 151, il y a tout ce qui est en augmentation et notamment l'investissement dans la transformation et dans l'accompagnement aux enfants en situation de handicap. Merci. Juste monsieur Tani Mohamed Seili, on partait peut-être de haut mais on partait pas de 07 comme ça avait été premi de 0,55 et ce qui je vous rappelle qu'il y a une annulation de crédit par rapport à la loi initiale 2024 déjà en 2024 et que avec celle de 2025 plus les décrets d'annulation, on est bien à - 45 % du budget si on tient compte de l'inflation.

Donc j'ai du mal à penser qu'on va quand même faire aussi bien avec aussi peu aussi peu ou en tout cas autant de diminution pour Raia Mercher. Merci beaucoup monsieur le président. Votre sens exceptionnel de l'adaptation face aux contraintes imprévues qui qui nous sont faites.

Je me permets avant de de poser la question de mon collègue Karim Bencher à monsieur le ministre Soéi de revenir monsieur le ministre Saint-Martin sur sur un élément. Vous vous m'avez nous si nous étions à votre place, nous conduiirons sans doute pas la même politique, mais je vous remercie de de la réponse documentée et argumentée. Néanmoins, une précision, la CMP à laquelle vous avez fait référence et qui nous amput de à un amendement porté par des collègues sénateurs du de l'Union centriste de et des républicains.

Il se trouve que Karim Bencher a précisément écrit le surlendemain à Matignon pour l'alerter sur cette sur ce risque. Donc je suis tout à fait partisan d'un dialogue critique entre exécutif et législatif, mais aussi d'un dialogue critique entre une orientation et une autre. Et donc je pense qu'il faudrait que vous demandiez en l'occurrence à vos amis.

Euh, monsieur le ministre SW une une remarque préliminaire sur l'AFD, le budget a été adopté malheureusement par 493 si nous avions pu l'éviter et j'ai dit ça sous l'autorité du président de la commission, il en eé autrement car nous avions fortement augmenté justement ce budget. Euh, j'en reviens néanmoins à la question de mon collègue Karine Bencher que qui vous est adressé. Monsieur le ministre Soéi, le rapport annuel de performance relative à l'aide publique au développement pour les 2024 dresse un constat alarmant.

Malgré des engagements internationaux ambitieux et des besoins croissants, cette mission a subi une ponction budgétaire de 1 milliard d'euros, ce qui a été dit par le président Cocrel, dont 742 millions par décret. Les conséquences sont lourdes, projets différés, baisse de l'aide bilatérale, contribution internationale, revue à la baisse dans le contexte que nous savons. Euh Karim Bencher reconnaît tout à fait, monsieur le M, votre souci de maintenir les arbitrages budgétaires cohérents malgré la pression des finances publiques.

Mais il faut le dire clairement, en actant une baisse aussi brutale, moins 35 % en un an, ce gouvernement fait objectivement le jeu de ceux qui en France comme ailleurs mènent une guerre idéologique contre l'aide publique au développement. On l'a vu avec l'administration de Trump, on le voit aussi avec le programme des partis d'extrême droite en France. Ne voyez-vous pas, monsieur le ministre, que lorsque votre gouvernement coupe aussi violemment dans le budget de la solidarité internationale, il offre une véritable cadeau politique à ceux qui veulent en finir avec la solidarité, notre diplomatie d'influence, notre capacité à agir pour la paix, le climat et la justice sociale.

On parle beaucoup de la politique de Donald Trump, je viens de le faire, du bruit, de la fureur et cetera, mais les décisions prises dans le budget 2024 24 incomb au gouvernement. Ce gouvernement organise de ce point de vue un véritable démantellement budgétaire de l'aide publique au développement. Quand allez-vous revenir sur ce qui nous apparaît comme étant une erreur stratégique parce que dénoncer les annonces américaines est une chose juste et nécessaire.

Vous l'avez fait vous-même à l'instant mais cela ne serait masqué le renimement constaté des engagements internationaux de la France dans le cadre de l'agenda 2030 pour le développement durable et de l'accord de Paris sur le climat. Je conclus en vous disant que, mais vous le savez, qu'à l'heure où les crises humanitaires, climatiques, géopolitiques s'intensifient, euh nous sommes soucieux et donc nous vous posons la question de savoir quelle garantie vous pouvez apporter sur la sanctuarisation de ces crédits à venir et surtout comment pensez-vous restaurer la confiance de nos partenaires et nos propres opérateurs et des citoyennes et des citoyens engagés dans la solidarité internationale ? Je vous remercie en vous m'excusant par avant si je ne pouvais rester écouter votre réponse physiquement, mais je vous garantis que Karim Medcher et moi-même l'écouteront attentivement.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Oui.

Merci monsieur monsieur le député. Euh dans dans la loi de finance 2025, vous avez doté la mission APD de 5,12 milliards d'euros. Je continue à dire vous parce que même avec le 493, ça reste la représentation nationale.

En autorisation d'engagement et 4,37 milliards d'euros en crédit de paiement. Cela représente moins de 1 % du budget total de l'État. Vous le savez, ces montants doivent être distingués du montant total de l'aide publique au développement déclaré à à l'OCDE qui qui s'établissait en 2023 à à 13,9 milliards d'euros.

Euh monsieur le député, euh sur le fond, je pense que nous souscrivons à la même chose et c'est pour ça que je vous donne rendez-vous dès à présent pour le prochain budget pour que nous travaillions tous ensemble dans le cadre de cette crise internationale sans précédent pour que nous ayons une aide publique au développement à la hauteur de nos nos ambitions à la hauteur de la puissance d'équilibre qui est euh la France. Vous savez, je je le dis, partout les crises euh humanitaires ne s'arrêtent pas euh à nos frontières. Les défis globaux ne s'arrêtent pas à à à nos à nos frontières.

Il a fallu faire des choix budgétaires euh en responsabilité comme j'ai eu l'occasion de le de le dire tout à l'heure, des arbitrages ont été faits euh et je nous engage tous collectivement euh représentation nationale, gouvernement euh les OSCE euh les ONG à vraiment travailler pour que en en 2026 nous nous ayons un budget de l'aide publique au développement conforme à ce que ce que nous nous souhaitons. [Musique] Je j'ai beaucoup parlé, nous parlons beaucoup effectivement de l'aide publique de du retrait de l'USD, mais vous serez d'accord avec moi pour dire que notre exercice budgétaire, notre débat budgétaire, nous l'avons eu avant ce retrait de l'US et ce retrait nous oblige encore davantage et là aussi je pense que nous nous allons nous allons dans le même sens. Euh donc je je vous ai répondu en partie tout à l'heure et je vous engage vraiment à continuer ce travail. pour que nous soyons à la hauteur de des enjeux en 2026.

Merci. On va passer donc pour les deux ministres présents. Dans une dizaine de minutes, Jean-Noel Barreau revient.

Donc on pourra refaire une série de questions si vous le souhaitez comme ça on va être complet de complet pour l'ERN. Merci monsieur le président. Très rapidement, je vais juste intervenir moi concernant l'aide au développement et ma collègue Claire interviendra après au retour de du dernier ministre.

Euh donc, monsieur le président, messieurs les ministres, je vais intervenir moi par rapport à l'aide publique au développement euh pour rappeler que nous notre position n'est pas une position antiaide publique au développement. Simplement l'aide publique au développement ça reste l'argent des Français. Ce n'est pas un argent qui tombe du ciel.

Et donc les Français doivent aussi trouver évidemment un intérêt dans cette forme d'investissement humanitaire. Euh j'entends par là notamment un intérêt sur le plan diplomatique. À l'heure où la Voie de la France s'efface progressivement sur le plan international, euh il apparaît aberrant parfois de continuer à financer avec l'aide publique au développement des pays qui ne nous veulent pas de bien et qui nous ronnaient.

Euh je vais prendre deux exemples, je vais prendre trois exemples même. Je vais prendre en premier exemple la Chine à qui euh nous donnons de l'aide publique au développement alors que je pense elle notre situation financière. Euh je vais prendre l'exemple de l'Algérie euh puisque nous donnons de l'aide publique au développement à l'Algérie alors que Bruno Retaillot essae de passer pour les monsieurs muscles face à l'Algérie qui lui ronnait et donc on a un sentiment d'absence de rapport de force diplomatique avec l'Algérie notamment pour lui renvoyer ses ressortissants considérés dangereux pour notre pays.

Et puis je vais prendre un dernier exemple qui est celui des comor pour le coup à qui nous donnons également l'argent du contribuable à travers l'aide publique au développement et qui continue d'envoyer malgré la crise qu'on a connue à Mayotte après le cyclone chudo et d'ailleurs j'ai une pensée pour nos amis Maoré dont on ne parle plus depuis des semaines et des semaines mais qui continue à vivre une situation extrêmement précaire et difficile malgré toutes les annonces qui ont été faites et les visites présidentielles et ministérielles sur place Mayotte subit et vit des flots de migration venant des comors et nous continuons nous en bonne France bien trop bonne à alimenter les comors. Dans votre réponse peut-être que l'un des arguments sera de dire que l'aide publique au développement ne se fait pas forcément sous forme de don mais principalement sous forme de prêt puisque vous avez rappelé le chiffre de mémoire de 15 % je crois de subvention faite par l'État français. Alors effectivement, c'est vrai euh mais dans mes trois exemples, il y en a au moins un les Comor qui bénéficient de subvention et non de prêt, donc d'argent gratuit du contribuable.

Enfin, dernière question sur l'aide publique au développement, c'est au niveau européen cette fois-ci que je vais vous poser cette question. Euh nous aimerions savoir concrètement, de manière vraiment très concrète, pas quelque chose d'abstrait euh ou de théorique, de manière très concrète, comment la France euh regarde, analyse, supervise, donne son avis et éventuellement décide de l'utilisation des fonds de l'aide publique au développement au niveau Union européenne. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Merci beaucoup monsieur le président. Merci monsieur le député pour euh pour ces ces questions. Euh je j'allais dire je vais vous rassurer, je ne sais pas si je vais y arriver mais notre aide publique au développement se fait euh euh dans l'intérêt de de la France et de nos et de nos concitoyens.

Je vais tâcher de vous de vous le démontrer. Vous vous citez plusieurs exemples. Vous citez la Chine.

La Chine est l'exemple type de ce que euh il n'y a pas 1 € de notre contribuable qui va vers la Chine. La Chine fait partie de cette catégorie euh des actions de la FD. Euh la FD qui consacre 85 % de ces actifidés à des prêts des prêts sur de l'argent prélevé sur le marché financier et qui est remboursé.

Euh c'est un prêt euh que que l'AFD a euh euh a a contracté avec la Chine euh en matière de décarbonation. Donc euh ce n'est pas un don. Ce n'est pas un don. et et euh j'en profite, vous vous ne faites pas la confusion mais pour vraiment euh euh stigmatiser cette confusion qui est faite entre l'US et euh la FD, l'US c'est 100 % de dons là où la FD c'est 85 % de prêt et 15 % de dons.

Vous avez donné l'exemple des des comor et des relations entre les Comor et la France. Au milieu, il y a euh cette magnifique île qui me tient particulièrement euh à cœur. Et et là aussi là aussi les choses ne sont pas aussi simples euh que euh vous vous cherchez à à les faire passer.

Euh avec les Comor, c'est 20 à 25000 reconduites à la frontière qui sont faites chaque année au départ euh de au départ de Mayotte. Euh vous dites effectivement que l'immigration clandestine s'est accrue ces dernières années, ce qui est une réalité. Moi la question que je me pose c'est euh quelle serait la situation si en plus de ces reconduites à la frontière euh nous n'avions pas ces relations diplomatiques avec les comors.

Euh il y a plusieurs il y a plusieurs niveaux de lutte contre l'immigration clandestine. Je reviendrai sur l'aspect avec les comores, mais déjà à l'intérieur de Mayotte, vous le savez, le cyclone est venu tout bouleverser mais il faut absolument rendre cette île inattractive pour la migration irrégulière, pour les clandestins. Cela passe par continuer la lutte de destruction des bidonvillees et les bidonvillees tant qu'ils continueront à exister et bien ça sera un appel d'air pour les personnes en situation irrégulière.

Il faut lutter contre le travail illégal. Tant qu'un candidat à l'immigration irrégulière vers Mayotte saura qu'il aura du travail à Mayotte, et bien il sera tenté, il viendra. faut lutter absolument contre les reconnaissances de de complaisance.

Euh là, même constat et euh ce travail est en train d'être fait. Euh ce ne sont pas ce n'est pas une solution d'un côté, une autre solution de l'autre. il faut euh faut faire toutes toutes ces actions ces actions de de concert.

Et pour revenir pour revenir euh euh au sujet euh des comores, il y a eu effectivement euh euh des constructions d'écoles, des constructions euh d'hôpitaux qui ont été faits au comor dans le cadre de ces relations de cette aide au développement. Maintenant, il faut faire en sorte de déshabituer les populations à venir à Mayotte et de faire en sorte que les les Comoriens et bien utilisent les infrastructures qui ont été érigées au niveau des comors. Vous savez, ce n'est pas quelque chose après des années, des années d'habitude, ce n'est pas quelque chose qui se fait intuitivement et et c'est tout le travail qui qui reste à mettre en œuvre.

Enfin euh la lutte ne doit pas se concentrer sur euh ce bras de mer euh mais de façon euh régionale et notamment le travail actuellement qui est fait au niveau euh des pays sources d'où proviennent euh les migrations parce que euh les migrations ne viennent plus que des Comor ou de Madagascar dans les îles environnant mais viennent du continent africain et il y a tout ce travail qui est actuellement en train d'être mené et tout ça doit se faire de concert pour arriver à des à des résultats. Et j'en aurais tout à fait fini lorsque j'aurais dit que euh au niveau de la lutte interne, si je puis dire, euh il y a cette base navale qui doit être construite au nord euh de Mayotte. Ça fait là aussi un moment que l'on en parle, mais on gagnerait 30 à 35 minutes d'interception.

C'est énorme. C'est énorme parce que pour l'instant euh les intercepteurs partent de petite terre. Le temps d'arriver euh euh dans la zone d'interception, on perd du temps et donc il faut absolument que cette base navale soit construite.

Et ce sont tous ces moyens euh mis en œuvre en même temps qui feront que nous allons finir par gagner la bataille de la lutte contre l'immigration clandestine vers Mayot. La bataille. Bon Diana Diop, merci.

Merci président Cocrel. Oui. Euh ma question s'adresse à monsieur le ministre Soéi et mon collègue socialiste posera la question à monsieur le ministre Saint-Martin.

Ensuite euh je chers collègues sur l'aide publique au développement depuis le début de nos débats, vous avez rappelé euh monsieur le ministre et les différentes interventions et les différentes questions ont toutes souligné cette baisse très importante que la a subi à savoir 1,3 milliards d'euros et que en tout cas sur cette enveloppe et on sait très bien qu'elle va se elle s'est répercutée logiquement sur les crédits de la la mission public au développement alors que je vais pas y revenir, on avait prévu bien plus à savoir 5,9 milliards et puis finalement euh l'exécution n'atteint que 4,82 mais le les différents vos différentes interventions ont expliqué de votre point de vue pourquoi ceci est arrivé. Je voudrais juste rappeler que euh nous avions euh fixé collectivement euh en au mois en en 2021 cet objectif qui était d'atteindre les 0,7 % de notre revenu national brut d'ici 2025. Euh nous y sommes et malheureusement euh en vertu des coupes que que nous avons subi sur ce sur ce budget, on sait très bien que ce ne sera pas possible et qu'aujourd'hui cet objectif est à minima repoussé à à 2030.

Les coupes ont été massives, je n'y reviendrai pas. Et le programme 209, il faut le redire, finance quand même l'aide humanitaire et l'amélioration des conditions de vie des populations les plus vulnérables. Et c'est celui qui a été le plus sévèrement amputé. 540 millions d'euros supprimés en commission enfin avec un gel supplémentaire en juillet et autrement dit ce sont les plus fragiles au sud comme à l'est qui p le prix de ces arbitrages budgétaires.

Il se trouve que vous l'avez rappelé, les couples du Side, ce n'est pas ça en fait qui enfin ça arrivait bien avant nos arbitrages budgétaires et je me trouvais au Tchad au camp de réfugiés de de métier et d'Arré au moment où ces coupes de l'US sont intervenues et je crois qu'il est important que nous soyons en capacité dans notre réflexion que le que nous allons mener, je le sais tous ensemble d'approvisionner aussi notre aide publique en développement en ayant à l'esprit cet arrêt puisque c'est pas ce n'est pas une suspension, c'est un arrêt brutal de de l'aide américaine. On sait qu'il y a des crises majeures de l'Ukraine à Gaza en passant par le Soudan dont nous avons parlé ce matin en commission. Il y a aussi des crises sanitaires, il faut pas l'oublier, avec les épidémies de de choléra.

Et puis on a vu aussi des catastrophes naturelles se se multiplier aussi monsieur le ministre dans ce contexte de crise multiple et alors que la France entend jouer un rôle moteur sur la scène internationale et que nous savons à quel point cette aide publique au développement constitue un levier important de d'influence mais c'est aussi un outil de stabilité et de paix que nous devons absolument maintenir. Et bien comment peut-on justifier une telle réduction des moyens de notre politique de développement vis-à-vis des partenaires avec lesquels nous travaillons ? Et surtout comment vous avez commencé à y répondre, mais comment pouvons-nous dire ?

Est-ce que vous pouvez nous dire comment vous allez pouvoir revenir sur cette trajectoire pour 2026 et évidemment comment nous aussi en tant que parlementaire nous pouvons y contribuer ? Merci de votre écoute, monsieur le ministre. Merci.

Merci madame la députée euh pour votre votre question. Euh vous savez les les 0,7 % euh du RNB euh euh comme vous l'avez rappelé ont été fixés par la loi organique de 2021 euh comme un objectif comme un objectif à atteindre euh et dans le contexte budgétaire actuel qui est à l'esprit de tout un chacun, le CPPI n'a n'a pas réaffirmé cet objectif euh pour une politique plus axée sur les les partenariats. Euh cet indicateur reste néanmoins un un élément euh euh de comparaison internationale pour l'aide publique au développement auquel nous restons très attachés.

Euh les contraintes budgétaires nous ont invité à faire des choix euh avec notamment des baisses en matière d'action humanitaire mais qui a qui a été relativement préservée l'action humanitaire dans le dans le budget 2025. Euh je le disais, j'étais à Bruxelles avant-hier parce que la la mobilisation est à tous les niveaux euh pour faire ce travail de sensibilisation que nous menons au sein du ministère de l'Europe et des affaires euh étrangères euh et pour faire appel aussi euh euh à l'échelon à l'échelon européen. l'aide publique au développement a a subi certes des coupures franches mais nous plaidons, nous plaidons et et je remercie vous et et l'ensemble des des députés et sénateurs de participer à ces travaux.

Nous plaidons pour un budget 2026 qui retrouve une trajectoire stable. euh dans le contexte budgétaire actuel, ce n'est pas un exercice évident et c'est pour cela que j'ai donné rendez-vous tout à l'heure euh à la représentation nationale euh pour que voilà nous euh fassions le travail nécessaire pour éviter à nouveau ces coupes à à l'occasion de du budget 2026. Et je sais pouvoir compter sur vous.

Euh nous allons continuer ces travaux, ces réunions euh pour aller dans ce sens. Il y a un travail aussi de sensibilisation à faire auprès de nos concitoyens qui se demandent euh parfois à quoi euh peut bien servir l'aide publique au développement. Ce matin, à l'occasion des présentations des chiffres de la FD, euh j'ai été rassuré de quelque chose que je savais euh déjà mais qui a été confirmé, c'est que euh les sondages confirment que nos concitoyens sont largement favorables à l'aide publique, au au développement euh et et donc c'est cette sensibilisation, cette mobilisation que je nous encourage, que je nous engage à poursuivre.

Merci Emmanuel Mondon. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre délégué chargé de la francophonie et et des partenariats internationaux.

Je voudrais je vous remercie d'avoir rappelé l'action de l'AFD, la pertinence de de cet outil de développement indispensable dont l'interait nous échapper aujourd'hui. En particulier dans un contexte aussi compliqué. Il me faut relever également les efforts pour maintenir un niveau d'intervention dans le programme de 109 solidarité à l'égard des pays en développement.

Et j'aimerais à ce stade de notre audition vous interroger sur la coopération décentralisée. On a dit déjà un mot, tous ces projets qui sont mis en œuvre par nos collectivités territoriales vers l'étranger. Je relève que si 97 projets ont bien été soutenus en 2024, nous savons qu'il existe de très nombreuses initiatives à l'échelle de nos villes et villages.

On peut citer évidemment la dynamique des jumelages dans le cadre européen, mais pas seulement. Ce qui montre que nombreux sont nos concitoyens qui restent pleinement conscients de notre responsabilité notamment à l'égard des pays en développement et l'aide publique au développement. Alors, quel regard portez-vous sur ces initiatives locales ?

Quel soutien pouvez-vous encore apporter ? Et puis je voudrais également revenir sur la francophonie avec l'action en faveur de du festival de la francophonie 2024 et la mobilisation de l'ensemble des acteurs des territoires qui ont pondu à l'appel à manifestation d'intérêt lancé l'année dernière pour votre ministère auprès des collectivités territoriales. J'ai la possibilité de vous poser une seconde question à monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.

Monsieur le ministre, notre audition vous a déjà permis de nous apporter de très nombreuses précisions sur l'exécution des crédits qui relève de votre responsabilité. Je souhaiterais revenir néanmoins sur le programme 185 qui rassemble des crédits destinés aux politiques culturelles, linguistiques, universitaire, scientifique et d'attractivité. Une grande partie de ces crédits est géré par trois opérateurs dont l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Et pour cette agence, nous le savons, l'enjeu est de créer des conditions du doublement enfin d'augmenter le nombre d'élèves à accueillir d'ici 2030. hein, je parle de cet objectif de 700000 élèves qu'on a pu évoquer dans nos établissements à l'étranger, qu'ils soient reconnu, conventionnés ou partenaires. Alors, avec 398000 élèves, je crois accueillis par le réseau à la dernière rentrée 2024, la progression annuelle n'a été que de 1,4 % par rapport à 2023.

Tant dire qu'il va falloir accroître l'effort pour accélérer la croissance des effectifs dans les 5 années à venir. Or, j'observe que nous sommes toujours dans la matrice du contrat d'objectif précédent de la FE 2021-2024. Pouvez-vous nous donner du coup des éléments complémentaires sur la mise en œuvre du prochain contrat d'objectif ?

Est-il encore possible d'atteindre c'est l'objectif ambitieux de 2030 ? Et puis je voudrais relayer en quelques mots la réflexion de mon collègue Frédéric Petit. Euh aujourd'hui, la FE remplit d'émissions très diverses, ce qui peut-être peut nuire à son efficacité, ne serait-il pas opportuné gestion des établissements et transférer non seulement la compétence développement du réseau Verfance éducation internationale mais aussi la compétence enfant français à l'étranger vers le KNED.

Je vous livre cette idée. Je vous remercie. Monsieur ministre.

Merci beaucoup. Monsieur le député, pour votre question sur la coopération décentralisée, pilier essentiel pilier essentiel de notre diplomatie notamment la diplomatie décentralisée. Et là, c'est l'ancien sénateur qui vous parle, qui sait comme vous à quel point l'apport essentiel de nos collectivités euh est euh important et cette euh coopération menée avec eux est essentielle.

Euh cette coopération permet de renforcer les liens culturel, économique et sociaux entre les territoires, favorisant ainsi une coopération mutuellement bénéfique. Et quand je parle de cela, je je parlais des des jumelages dans tous les domaines tels que le développement durable, l'éducation, la santé, la gouvernance locale, l'eau et l'assainissement des déchets. et j'ai eu l'occasion de m'en apercevoir lors d'un déplacement en Martinique où il y avait ce genre de coopération avec euh naturellement les les pays, les îles de la zone. destiné à soutenir l'ouverture à l'international des territoires français.

L'action extérieure des collectivités territoriales est un mode de coopération fondé sur le partenariat entre collectivité territoriale française et collectivité territorial étrangères. En 2024, le mouvement de jumelage a poursuivi sa dynamique avec l'établissement de nouveaux partenariats, en particulier en Ukraine, mais pas seulement. euh plus de 20 nouveaux partenariats depuis le déclenchement de la guerre et près de 100 nouveaux projets entre collectivité française et étrangère en 2024. récent jumelage avec des villes ukrainiennes, par exemple le Havre Marieopol euh Rueuil Chernifti euh M Chernifti et cetera. euh le ministère de l'Europe et et des affaires euh étrangères en collaboration avec l'Association euh française du Conseil des communes et régions Europe euh a mis en place des programmes visant à faciliter et à renforcer les jumelages euh notamment avec euh avec l'Ukraine.

On peut également citer les assises franco-roumaines qui se dérouleront en septembre à Oriacle. En Afrique aussi euh les jumelages sont très actifs et les assises francoalgaches auront lieu à Tendan arrive en septembre de 2024. Dans ce cadre, monsieur le député, je j'aimerais rappeler ici euh une action euh à laquelle je donne euh une importance particulière au sein du ministère que j'ai l'honneur de conduire, c'est l'insertion de territoire d'utrouer dans leur environnement géographique parce queil faut penser à à ces territoires également et donc eux aussi ont vocation à jouer un rôle très important dans cette coopération décentralisée que vous appelez de vos vœux et puis sur la partie francophone.

Je vais juste me contenter de vous dire mais mais je je n nous pourrions en en reparler plus en détail. Euh je suis je tiens vraiment à ce que les ces engagements issus du sommet de V Cré euh du dernier sommet de la francophonie puisse vivre. Euh et avec mes collègues, nous euh sommes vraiment mobilisés pour que ces engagements, ces livrables comme on dit euh puisse connaître une réalité concrète, que ça soit le collège international de Vill Côé, que ça soit euh Francothèch, que ça soit le programme international de mobilité, d'employabilité francophone, voilà les 16 livrables, je suis à votre disposition pour voir comment nous les mettons en œuvre et comment nous pourrions accélérer le mouvement.

Merci. Merci euh monsieur le ministre Mohamed Seili, je vous propose, je vous libère comme ça il y a Jean- Noël Barreau qui va prendre votre place et je laisse le ministre Laurence Saint-Martin répondre à la question d' Mandon pendant ce temps-là. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président. Effectivement monsieur le député Mandant, vous avez posé la question sur le programme 185 de précision sur la diplomatie culturelle et d'influence. Sur le 185, il faut bien comprendre deux choses.

D'abord que c'est au cœur du renforcement du réseau culturel décidé dans le cadre des États généraux de la diplomatie. Comme je l'ai dit tout à l'heure. Donc nous avons des établissements autonomie financière + 8,2 millions d'euros, les bourses plus 6 millions d'euros, les crédits d'intervention + 24,3 million d'euros.

Et donc comme je le disais tout à l'heure, je le répète à travers votre votre question, le décret d'annulation du 21 février affectation directe sur le 185 à 27,3 million d'euros en AE et CP et puis c'est une part de l'annulation qui a été imputée d'une part par la réserve de précaution, le reste qui a été réparti entre les opérateurs à 5 millions d'euros et les crédits de diplomatie culturelle à 1,6 million d'euros. Et donc rebelote en février avec le surgel 14,7 million d'euros. Lui n'a pas directement posé par les sur les crédits du programme parce qu'il a été appliqué sur la trésorerie de campus France.

Donc ça a été pris en gestion à ce niveau-là et accumulé au titre d'avance du ministère. Et la cible d'exécution en août qui gelait à nouveau 6,5 million d'euros dans le cadre des lettres plafond a pu faire remonter 21 millions au budget général de l'État en fin de gestion. Donc à la fin, c'est 99,9 % des crédits ouverts qui auront été exécutés hors titre 2.

Merci Laurence Saint-Martin. Vous aussi, je vous libère. Merci.

Merci à vous. Et donc on va se retrouver avec Jean-Noel Barreau euh pour les quelques questions supplémentaires que mes collègues les plus résistants auront à poser. Voilà tenez et on va essayer de terminer à 20h.

Donc on va essayer de d'être efficace. Euh pour ma part, j'ai une question à vous poser Jean-Larot et j'en ai une autre que je dois vous poser au nom de Corentin Lefur qui est le rapporteur spécial sur la qu'il m'a demandé de poser pour lui. Donc ma question c'est selon l'led avant de poser ma question je voulais monsieur le ministre partager avec vous mon et moi sur le tir de sommation qu'a reçu le diplomate français qui était en visite à Génine de la part de l'armée israélienne et donc elle lui a porté mon plein soutien.

Et vous avez fait un tweet à ce sujet et rappelez que le 16 novembre 2023, il y a un agent du K d'Orset qui avait déjà été tué lors d'un bombardement à Gaza. J'en viens à ma question. Euh selon donc l'ONG à Cled, rien qu'entre 2023 et 2024, la violence politique a augmenté de 25 % dans le monde avec une personne sur 8 exposé à un conflit.

Depuis 2019, les conflits ont été multipliés par 2. Simultanément, la France fait l'économie de 218 millions d'euros qui était initialement prévu dans le budget de la mission extérieure de l'État. Et la baisse se poursuit en 2025 avec après décret d'annulation en temps compte de l'inflation, une baisse de 185,8 millions d'euros à l'échelle de la mission, soit une coupe de - 5,2 %.

Comment il vous expliquez-vous ce que je considère être un repli de la France sur elle-même alors que les crises se multiplient dans le monde ? Voilà, je vous laisse répondre à ma question. Je poserai après la question de Corentin Lion.

Merci monsieur le président. Euh d'abord euh euh je vous remercie pour votre euh message de soutien à l'égard du euh diplomate en poste au consulat euh général de France à Jérusalem qui a avec euh les autres diplomates qui l' accompagné sur le aux alentours du camp de Jenny Nancy Jordanie a essuyé des tirs en provenance de soldats israéliens. Je me suis entretenu avec lui tout à l'heure.

Euh, il va bien mais évidemment c'était un moment particulièrement éprouvant. C'est pourquoi j'ai convoqué l'ambassadeur d'Israël en France pour qu'il puisse nous apporter toutes les explication sur cette affaire qui était suffisamment grave pour que nous y réagissions avec vigueur. Sur votre question, vous avez raison de rappeler que la euh la violence s'accroit partout dans le monde.

Vous avez rappelé qu'une personne sur 8 est aujourd'hui exposée à un conflit. Euh et et dans le cadre de l'exécution du budget 2024, nous avons veiller à préserver les crédits qui sont consacrés d'abord à la sécurisation de nos emprises, de nos agents qui, comme l'actualité du jour l'a démontré, travaille parfois dans des conditions extrêmement éprouvantes et dangereuses pour assurer la sécurité de nos ressortissants lorsqu'ils sont lorsqu'ils ont été exposés à des situations critiques qui ont supposé des évacuations des rapatriments. On disait tout à l'heure en 2024 c'est près de 1000 personnes qui ont été évacuées.

Et puis par ailleurs, notre action dans le domaine humanitaire qui s'est manifesté notamment l'année dernière au travers de contributions importantes au profit du Soudan, au profit du Liban, au profit de Gaza et de la Palestine, au profit de la Syrie tout cela a pu être consenti puis dire, des coupes budgétaires qui sont impliquées notamment notamment sur le programme 209 et et puis par ailleurs, je terminerai en évoquant la question des opérations de maintien de la paix où paradoxalement parce qu'on voit bien que la violence progresse partout dans le monde, nos nos contributions ont été moins appelées en 2024 qu'ell que que le que prévu en loi de finance initiale. Et donc nous n'avons pas eu à faire défaut sur aucune de ces opérations de maintien de la paix, c'est-à-dire ces opérations auxquelles la France contribue dans le cadre des Nations- Unies pour des missions de maintien de la paix, de surveillance, de cesser le feu ou autrees. Ce qui n'est pas bon signe.

Non, mais c'était une réflexion, c'était pas une question. Euh j'ai donc je vous je vous pose la question maintenant de Corentin Lefur. Euh ce qui est pas bon signe, c'est le fait qu'il y ait moins de mission de de maintien de la paix.

C'est ça que je veux dire. Euh donc rapporteur spécial sur la et député droite républicaine. Monsieur le ministre, l'aide publique au développement a perdu en exécution près de 14 % entre 2023 et 2024.

Certains dispositifs ont été fortement réduits. Je pense par exemple à la provision pour crise majeure - 170 millions d'euros par rapport à la prévision ou les fonds équip équipe France qui sont à la main des ambassades moins 35 millions d'euros par rapport à la prévision. Alors que les États-Unis, certains pays européens comme l'Allemagne ou la Grande-Bretcagne ont également annoncé des coupes importants dans leur budget, la France ne pourrait-elle pas au contraire en profiter pour asseoir son influence par une politique volontariste en matière d'aide internationale à l'issue de la réunion en avril dernier du conseil présidentiel pour les partenariats internationaux.

Quels sont les objectifs concrets que votre ministère assigne à l'aide internationale et comment comptez-vous traduire budgétairement ces orientations ? Merci monsieur le président et je remercie le rapporteur Corentin Lefur sur son euh travail euh de rapporteur euh spécial sur l'aide publique au développement. Euh effectivement euh dans le courant, comme je disais en introduction de de l'année 2024, euh nous avons dû tenir compte des des annulations et des surgels qui nous ont été demandés. euh ce qui nous a conduit ce qui nous a conduit à devoir faire des choix et ce qui a en quelque sorte euh interrompu la hausse des crédits consacrés à l'aide publique au développement qui avait été je dirais relevé considérablement depuis quelques années et et qui avait été endossé politiquement par les deux assemblées lors de l'adoption de la loi de programmation pour l'aide publique au développement Nous avons là encore veillé à ce que les grandes priorité de la France en matière d'aide au développement, le climat, la santé, l'éducation, que ce soit dans l'action bilatérale qui est menée avec la dotation de l'AFD ou que ce soit au travers de l'action des organisations internationales ou multilatérales que nous soutenons et bien que nous puissions je dirais rester à à bon niveau de manière à préserver la la capacité de la France non seulement à rayonner dans le monde not non seulement à faire œuvre de solidarité mais également à à défendre les intérêts des Françaises et des Français puisque je le disais dans mon introduction tout à l'heure l'aide publique au développement est aussi un instrument qui nous permet de traiter si je puis dire à la racine un certain nombre des problématiques ou des préoccupations des Françaises et des Français soit en matière de santé.

C'est grâce à l'action à l'aide publique au développement que nous parvenons à faire vacciner euh des millions de personnes dans le monde et et que nous parvenons à prévenir les risques pandémiques soit en matière climatique ou là encore notre action permet d'accompagner les pays en développement dans la réduction de leur propre empreint carbone et ainsi d'économiser des émissions de gaz à effet de serre qui contribuent aussi à je dirais améliorer les les les conditions de d'habitabilité de la planète non seulement dans ces pays mais aussi dans le nôtre que ce soit en matière de maîtrise de l'immigration irrégulière puisque par son action l'Agence française de développement permet au pays d'origine de d'abord de se développer pour éviter de devenir des foyers de départ mais elle permet également au couver gouvernement de ces pays d'origine de se doter des outils comme par exemple l'état civil qui leur permettent de mieux maîtriser leur propre flux migratoire qui soit illégaux ou qui soit régulier ou irrégulier que ce soit en matière de lutte contre le narcotrafic puisque c'est là encore notre aide publique au développement de l'action de l'AFD qui permet dans certains pays notamment d'Amérique latine de développer des cultures de substitution qui permettent de dévitaliser un certain nombre de ces trafics et donc je crois qu'il faut qu'on soit vigilant collectivement C'est le plaidoyer que je porte, y compris dans l'interministériel à ne pas faire de l'aide publique au développement. Je sais qu'un certain nombre de parlementaires il pense souvent une variable d'ajustement parce qu'elle concourt très directement à répondre aux préoccupations des Françaises et des Français. Merci Claire Marbeœu pour le Rassop national.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, euh je pense que tout à l'heure mes collègues vous ont interpellé sur la contribution française à l'Union européenne. Moi, je voulais revenir sur une partie de cette contribution qui revient à nos agriculteurs, la PAC, car aujourd'hui, d'ailleurs j'ai interpellé madame la ministre de l'agriculture sur ce sujet, sont extrêmement démunis face à leur démarche, complexité administrative et puis surtout un enfin lorsque l'on on leur accepte la contribution, elle est longue à venir.

Certains attendent encore depuis 2 ans des person Alors, je sais que les régions sont devenues pour beaucoup organis organisme de gestion. Malgré tout, il semble qu'il y ait quand même encore quelques difficultés. Aujourd'hui, dans la difficulté de nos agriculteurs, il me semble important de revoir comment on peut faciliter donc tous ces versements.

Ensuite, j'ai une question un peu plus euh actuelle, c'est-à-dire que dans le tableau que j'ai sous les yeux, faut marquer que 2297 Français sont détenus à l'étranger. Je voulais savoir comment sont euh soutenu les familles et puis surtout l'action de la France. Euh par exemple en Iran, si les Français sont encore détenus, dont un dont nous ignorons d'identité et donc le travail effectué et enfin sur votre promotion à l'immigration choisie et non pas illégale, vous nous donnez de nombreux chiffres.

Malgré tout, j'aimerais savoir sur tous ces chiffres, quelle est la part des visas de santé ? On sait qu'aujourd'hui le déficit de bon nombre de nos hôpitaux étant ayant présidé à un hôpital pendant 15 ans, je sais qu'elle est la difficulté de revenir sur toutes ces dettes qui sont d à à la France et surtout la participation aussi sur toutes ces demandes de du regroupement familial. Monsieur le ministre, il faut vous fermez votre micro, cher collègue.

Merci. Merci madame la députée. Sur le premier point, je voudrais souligner à quel point la France est en pointe de la défense des agriculteurs en Europe. seement parce que vous savez que si nous disposons aujourd'hui d'une politique agricole commune, c'est parce que justement la France a toujours refuser de faire des agriculteurs une variable d'ajustement là ou d'autres pour disons pour soutenir d'autres secteurs secteurs industriel secteur automobile sont prêts à à faire un certain nombre de compromis auxquels nous sommes toujours refusés et c'est ainsi que sur euh un peu plus de 15 milliards de de fonds européens dont la France bénéficie, c'est 9 milliards, c'est les 2 tiers qui vont à la politique agricole commune.

Vous avez raison de dire que à bien des égards, elle est complexe et que son administration suscite beaucoup de difficultés chez les agriculteurs qui en sont les bénéficiaires. Nous nous sommes mobilisés en début d'année dernière, vous en souvenez, pour obtenir au moment où les agriculteurs ont exprimé légitime colère, des simplifications très importantes dans la l'accès au fond de la politique agricole commune. A tout ce qu'on peut demander à la Commission européenne qui pour la première fois en quelques semaines sous la pression a présenté ces mesures de simplification.

Il y a sans doute un certain nombre de choses qu'on doit pouvoir faire à l'échelle nationale. C'est pas tout à fait le ministère des affaires étrangères qui s'en occupe, mais je sais que la ministre de l'agriculture est très attachée à débratiser l'accès à la Pâque. Euh vous avez ensuite évoqué la le sort de nos compatriotes détenus à l'étranger.

Alors, il y a bien sûr toutes celles et ceux qui sont, je dirais détenus parce qu'ils ont commis infraction, crime, délit dans le pays où ils se trouvent, nous leur apportant néanmoins la protection consulaire, c'est-à-dire bien le conseil juridique et les visites de nos consuls, nos ambassadeurs, de chargé de d'affaires des ambassades lorsque leur famille est loin. Ça permet d'avoir un contact humain et c'est très apprécié. Ensuite, il y a les personnes qui sont détenues arbitrairement ou qui sont retenues au tâage.

C'est le cas de deux de nos compatriotes aujourd'hui en Iran. Il y en avait deux autres qui ont récemment été libérés. Euh ce qui nous a soulagé.

Cependant, les deux personnes qui sont aujourd'hui détenu retenu au tage en Iran, Jacques Paris et Cécile Coler, sont retenus dans des conditions indignes qui sont assimilables à de la torture depuis plus de 3 ans maintenant. et et et sans véritablement avoir droit à la protection consulaire justement. C'est pourquoi nous avons décidé d'une part de sanctionner ou de proposer que des sanctions européennes soient prises.

Elles ont été prises hier contre les magistrats responsables de cette politique d'otage d'État. Et c'est pourquoi vendredi dernier, j'ai déposé plainte devant la Cour internationale de justice pour violation par l'Iran de son obligation de donner droit aux personnes détenues en Iran à la protection consulaire. Vous avez parlé de du soutien aux familles.

Euh s'agissant des personnes détenues arbitrairement ou retenu au tage, les le centre de crise et de soutien du ministère euh euh entretient un une un dialogue ou en tout cas une relation régulière avec les familles pour les tenir informés de la situation et tout simplement pour que là aussi un lien humain puisse être établi. Je dois vous dire que j'étais très ému lorsque Olivier Grondau est est revenu d'Iran sur le territoire national et qu'il a retrouvé ses parents de de le de l'émotion qu'il l'a saisie lorsque il a rencontré un un agent du K d'Orsé dont ses parents lui avaient beaucoup parlé au téléphone parce que cet agent était le point de contact pour la famille. Il était donc entré en quelque sorte dans la famille en faisant le lien avec le le Kory.

Et puis votre troisème point, c'est la c'est la politique de visa. Donc vous voyez dans les chiffres que vous est donné qu'il y a à peu près 2 millions et demi de visas qui sont qui ont été délivrés par les agents du qu d'ors l'année dernière dont 2 millions à peu près de visas touristiques à néollympique oblige. La compétence des visas est partagée entre le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères.

Pour euh les visas ordinaires, dirons-nous, ce sont les instructions du ministère de l'intérieur qui sont données aux agents des poste qui mettent en œuvre les les instructions pour la délivrance des visas et qui veillent attentivement en s'appuyant sur leur connaissance fine du pays dans lequel ils ont été envoyés euh à éviter notamment les risques de fraude. Nous avons engagé avec le ministère de l'intérieur un travail puisque c'est une compétence qui est un peu partagée sur la manière de d'affiner plus encore notre nos dispositifs de lutte contre le contournement contre la fraude. Euh Pierrive Cadelin pour lesfi.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, comme le temps semble lointain, de l'adoption à l'unanimité de la loi de programmation du 4 août 2021 relative à la politique de développement solidaire et à la réduction des inégalités mondiales. D'abord, l'inaction patente de la France pour empêcher qu'un génocide soit commis à Gaza est en rupture totale avec l'objectif général que cette loi contient et avec les principes de notre République.

Le président des États-Unis d'Amérique, lui propose de commettre un crime contre l'humanité, la déportation d'un million de Palestiniens en Libye et supprime l'aide humanitaire d'urgence. La France devrait jouer un rôle décisif dans ce moment particulier en portant l'aide au développement à 0,7 % du revenu national en application de la loi. Au lieu de quoi vous aggravez de 211 millions la coupe de 2 milliards d'euros déjà opérés dans le budget.

La baisse de ces dépenses a des effets concrets. Prenons les programmes de lutte contre la malnutrition. Ce sont selon action contre la fin plus d'un million d'enfants qui risquent chaque année de mourir du fait de ses coupes et il en va ainsi également des programmes de santé sexuelle et reproductive.

À force de confrontation à ces aspects concrets, vos mots finissent par sonner creux. Le 7 mars dernier, vous vous êtes engagé à soutenir une diplomatie féministe. Mais l'idée est rester en apesanteur car le fond de soutien aux organisations féministes a subi rudement vos coupes budgétaires.

Vous avez dit à cette occasion vouloir péréniser ce fond. Avec quel moyen et avec quel financement ? Le rapport sur l'exécution de la mission aide publique au développement nous apprend qu'elle a été en 2024 inférieure de 1,5 milliard d'euros en autorisation d'engagement et d' 1,1 milliard d'euros en crédit de paiement à la loi de finance qui déjà une baisse dramatique.

Pourquoi faire de la solidarité internationale une variable d'ajustement ? En évitant de nous répondre par l'habituel mantra sur la situation budgétaire difficile, laquelle est liée à votre refus de trouver les recettes nécessaires à une politique à la hauteur des besoins ? Pouvez-vous nous indiquer quels sont les moyens concrets que vous comptez apporter pour les au développement ?

Comment pouvez-vous prétendre défendre la coopération internationale et le multilatéralisme en opérant de tels coups de rabot dans l'aide publique au développement au moment où nos prétendus alliés la sabre allègrement ? Merci monsieur le président, monsieur le député. des questions et des sujets qui ont été abordés par euh les ministres qui m'ont précédé.

Je dirais simplement que 1 euh les 0,7 % du PIB comme vous le savez, ça ne recouvre pas le périmètre de la mission APD, c'est beaucoup plus large. De euh même si des coupes importantes, vous les avez cité, euh ont été faites euh dans l'exécution 2024, nous restons à un niveau trois fois supérieur par rapport à à 2017. Euh euh s'agissant ensuite du fond de soutien aux organisations féministes, c'est précisément l'une des lignes que nous avons budgétaires, que nous avons veillé euh à à préserver ou en tout cas à pouvoir continuer d'alimenter malgré les coupes très fortes.

Alors, j'ai pas le chiffre exactement en tête, mais on pourra vous le l'apporter si nécessaire. Euh euh on a on a dû euh faire une année blanche euh pour 2025 sur un certain nombre de lignes, mais ce fond-là en particulier, puisque vous le citez, euh nous l'avons préservé euh parce que effectivement si la France ne porte pas cette ambitionlà, celle de promouvoir les diplomaties féministes et donc de soutenir les organisations qui cont qui concourent à la protection des droits des des femmes partout dans le monde, pas beaucoup d'autres pays qu' le fera à notre place. Ensuite, et pour finir euh c'est vrai que bon en en 2000 24 dans l'exécution, les décisions d'annulation et de surgel ont été euh prises notamment par le ministère du budget.

Pour la préparation de la loi de finance 2025, nous avons dû euh, je dirais préparer un budget sous contrainte budgétaire, ce qui nous a amené à faire un certain nombre de choix. Et c'est vrai que dans le moment que nous traversons euh et je l'assume, nous avons veillé à préserver la transformation du ministère parce que nous le devons aux agents du ministère de de l'Europe et des affaires étrangères qui font un travail remarquable dans des conditions parfois très difficiles qui étaient arrivé à un point d'épuisement lorsque les États généraux de la diplomatie se sont ouverts et je trouve que c'était vraiment les les privés d'un espoir qu'ils étaient en train de retrouver. euh que de couper sauvagement, si je puis dire, dans les les crédits qui étaient prévus pour conduire cette agenda transformationnelle.

Merci. Dernière question, Emmanuel Mandon. Ah non, pardon, j'ai madame, je suis désolée, j'avais vu votre départ chers collègues.

En fait, finalement comme ça a été, il y a pas de souci mais j'ai pas vu le retour, c'est pour ça. Madame Diop. Merci président Cocren.

Monsieur le ministre chers collègues, la mission action extérieure de l'État bénéficier en loi de finance en 2024 d'une augmentation budgétaire significative avec une hausse de 9 % des crédits. Elle traduisait ainsi une ambition de réarmement diplomatique de la France. Pourtant, à peine voté, ces crédits ont subi une première annulation et des mesures additionnelles ont ensuite été mises en œuvre.

La mission action extérieure de l'État a par exemple contribué à hauteur de 1,7 % à l'effort de 10 milliards d'euros demandé aux différents ministères. vous vous l'avez expliqué d'ailleurs dans vos dans vos différents propos euh alors qu'il ne représentait que 0,6 % de ceux du budget général en loi de finance initiale. Ces annulations qui ont été décidées à l'encontre de la volonté de la représentation nationale ont été doublé d'une sous-consommation importante des crédits, notamment pour les contributions internationales, la coopération universitaire ou encore les dépenses immobilières.

Au-delà de l'atteinte à l'ambition affichée de réarmement diplomatique, ces différentes décisions fragilisent en fait la cohérence de l'action extérieure de notre pays. Plus préoccupant encore, l'absence de planification pluréannuelle et de stratégie clair pour la location des effectifs et les crédits qui ont été dénoncés par la Cour des comptes hein. Nu à l'efficacité de cette politique.

Par exemple, seul 29 des 165 emplois prévus ont été pourvus par des titulaires au CDI. Et en fait, ce pilotage par coup sape les efforts budgétaires qui ont été consentis par le parlement pour l'année 2024. Du coup, ma question est assez simple.

Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer le taux d'exécution des 10 crédits ? Par ailleurs, je voudrais vous interroger aussi sur le passé éducation, langue française qui devait pourtant être un outil fort de rayonnement culturel et qui lui n'a été consommé qu'à hauteur de 38 % des crédits qui lui étaient alloués. Ce taux d'exécution particulièrement bas interroge sur le pilotage de ce dispositif.

Quelle mesure envisagez-vous pour améliorer sa visibilité, pour lever les obstacles identifiés sur le terrain et aussi bien sûr assurer une exécution plus efficace de ces crédits à l'avenir parce que nous pensons que c'est un outil dont il faut pouvoir se saisir. Celui de la du passé éducation passe éducation langue française. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Madame la député, vous avez raison la on a sous consommé les crédits immobiliers et ça s'explique notamment par les annulation de crédit ayant affecté la la dotation immobilière et par les alléas géopolitiques qui nous ont conduit à reporter ou annuler des opérations à l'étranger.

Je peux par exemple citer l'opération de désamuyantage des façades de l'ambassade de France à Caracas pour 2,6 millions de d'euros ou encore la construction de logement à Wagadougu pour 1 million d'euros. Euh et donc euh vous vous m'interrogez sur la manière dont nous allons améliorer l'exécution euh de nos crédits euh immobiliers. Euh ben euh c'est en tout cas le l'instruction que j'ai passé à à mes services pour que la la consommation qui correspond à un besoin réel euh de maintien en l'état ou de sécurisation de nos emprises puissent être fait.

Mais on on il ne reste pas moins que les allias géopolitiques peuvent nous poser des difficultés lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre très concrètement des travaux ou autres. Quand au au pass éducation langue française, euh les l'expérimentation menée en 2024 est en cours d'évaluation. Euh j'ai demandé à mes services de réexaminer ce projet en vue du projet de loi de finance 2026 sur la base de cette évaluation parce qu'effectivement ça a été lors de nos débats budgétaires sur le PLF 25 une demande très forte de la part des parlementaires.

Merci. Et donc maintenant Emmanuel Mandon. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord d'exprimer le soutien plein et entier du groupe Les démocrates à votre action dynamique à la tête du ministère de le de l'Europe et des affaires étrangères au service des intérêts fondamentaux de la France et de son rayonnement à l'étranger. Je n'oublie pas la participation de notre pays à l'essort du projet européen et à la dimension européenne donc de votre engagement. Alors, s'agissant du rayonnement de notre pays, vous l'avez rappelé, je ne peux qu'à mon tour le souligner, c'est la force que peut représenter notre réseau diplomatique, le 3è au monde, comme vous l'avez bien indiqué tout à l'heure, une véritable référence euh et cela nous nous devons beaucoup et un réseau qui qu'il faut le souligner, qui est entièrement dédié et qui est au service de nos compatriotes et dont on sait qu'ils sont si nombreux à vivre à l'étranger alors que nous voyons de redoutables menaces à sombrir l'horizon et vous avez cité des dossiers difficiles pour vous à suivre au quotidien.

Cet effort budgétaire, nous considérons qu'il doit être maintenu. Il suffit d'observer d'ailleurs comment la plupart des grandes puissances n'hésite absolument pas à investir à leur tour dans des outils d'influence. Vous avez engagé un plan ambitieux de modernisation de votre ministère dont nous partageons les objectifs.

Je souhaiterais cependant vous demander de nous éclairer un complément peut-être de ce qui a été indiqué tout à l'heure sur les difficultés qu'a pu relever la Cour des comptes s'agissant de la réalisation de ce plan de l'exécution de crédit. Vous savez que ici en commission des finances, on est toujours attentif à ce que aux publications de la Cour des comptes. Euh et là sur ce point s'agissant de la planification des investissements immobiliers, vous nous avez déjà je crois un peu éclair pas mal éclairé euh mais aussi sur les perspectives, comment mettre en perspective alléat politique et difficultés de planification, sachant qu'on on souhaite aussi se positionner sur le pluré annuel.

Alors, vous avez expliqué le des sous-consommations, mais comment entendez-vous peut-être remédier à un certain nombre de ces difficultés ? Je vous remercie, monsieur le ministre. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le député.

Mon ministère a répondu aux observations de la cour de des comptes qu'il ne partagent pas dans leur intégralité. La mise en œuvre de l'agenda de la transformation fait l'objet d'une gouvernance resserrée sous mon autorité avec des comités exécutif à intervalle régulier avec un tableau de suivi qui est actualisé en en permanence et qui sert d'ailleurs à la budgétisation. Euh s'agissant pour reprendre je dirais le fil des remarques de la cour des comptes des ETP, les créations font l'objet d'une programmation pluriannuelle autour des cinq priorités de l'exécutif.

Et puis enfin euh comme je le disais, la sous-exécution de en 2024 de l'immobilier s'explique en grande partie par les réductions de crédit que nous avons dû opérer suite aux annulations de février 2024. Je voudrais rajouter deux observations s'agissant de la question des sous-exécutions. Au niveau des programmes, nous avons consommé la quasi intégralité des crédits disponibles après annulation et surgel.

Euh ce bon résultat doit au pilotage renforcé que nous avons mis en place. Et il est vrai que sous la contrainte de ces annulations et de ces surgels, on a essayé de d'utiliser toute la ressource euh que nous avions à notre disposition. Euh et puis au sein des programmes, les sous-exécutions de certaines lignes s'expliquent pour partie à des moindres appels de contribution obligatoire.

Je parlais des obligations de maintien de la paix tout à l'heure, des opérations de maintien de la paix. Euh mais s'ajoute à ça la facilité européenne de paix ou là encore de moindres contributions été appelées, soit à l'application de réduction à certaines lignes et je pense à l'immobilier notamment. Et puis j'ai répondu juste juste avant à madame Diob sur le le pass éducation langue française.

Merci monsieur le ministre à travers ces différents relais est arrivé à la fin. Euh on se retrouve chers collègues alors pas à 21h parce que moi je vais avoir le temps de manger. Donc à 21h30 et j'ai dit 30 finalement pour la CEPP consacrée à la mission cohésion des territoires, logement hébergement d'urgence.

Merci. Merci.