Vie chère outre-mer : audition de la direction des Douanes

perspective de la présentation des recommandations de notre délégation début avril je tiens à vous adresser mes excuses pour mon absence de la semaine dernière et à renouveler mes remerciements à tvarof frit qui m'a remplacé je sais pouvoir compter aussi sur vous pour continuer à approfondir ce sujet dont nous avons pu mesurer à chaque étape la complexité et les enjeux après notre focus sur les collectivités du Pacifique la semaine dernière nous auditionnons ce matin monsieur thibao Fiévet direct sous-directeur pardon à la direction générale des droines et des doigts indirects du ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique il est accompagné de Madame Iness monteer chef du bureau coordination loi de finances énergie et fiscalité frontalière merci pour votre présence et votre disponibilité afin de répondre à nos questions parvenu à ce stade de nos auditions nous interrogeons avec mes autres collègues rapporteurs Éveline perraro et Joceline guidez que je remercie de leur présence j'excuse mes collègues ma collègue Viviana Artigalas qui est aussi retenu dans le cadre d'autres fonctions euh parlementaires euh Dominique Théophile et tvarofrich qui est reparti euh dans son territoire sur un certain nombre de points concernant notamment l'impact des frais d'approche de la réglementation douanière pour chaque areem de la fiscalité en particulier de l'octoi de M Comme vous le savez notre objectif est de proposer des évolutions adaptées et les plus concrètes possibles le ministre a annoncé qu'il déposera un projet de loi sur le sujet et nous comptons apporter notre contribution à la résolution des crises récurrentes que connaissent nos territoires donc sans plus tarder je vous propose de vous donner euh la parole pour un propos liminaire d'une dizaine de minutes ou 15 si si vous en avez besoin et qui je laisserai ensuite les collègues vous poser les questions merci à vous merci madame la Présidente euh mesames les rapporteurs merci également pour votre pour votre invitation et et pour votre pour votre propos mon propos liminire sera relativement bref simplement pour vous présenter le le suivi l'organisation du suivi en douane de ces sujets notre actualité sur le sujet puisque comme les autres administrations concernées nous avons eu à travailler en particulier sur ces sujet en fin d'année 2024 et en ce début d'année 2025 et puis ensuite je vous propose de si cela vous convient de de dérouler le questionnaire que vous nous avez transmis d'aborder les différents points donc en douane ma sous-direction qui est la sous-direction de la fiscalité suit donc outre les enfin des les sujet de taxation du tabac taxation des alcools taxation des produits énergétiques et notamment l'octroi de mer les octroit de mer devrais-je dire et à ce titre euh nous avons quelques idées et quelques réponses à apporter sur les questions 5 à 7 que vous nous avez posé au-delà naturellement la douane est implantée dans dans les territoires ultramarins et participe iement au politiques de l'État dans dans ces territoirees et nous reviendrons aussi bien sous l'angle commerce international que sous l'angle lutte contre les trafics on y reviendra j'imagine dans dans notre propos je disais que nous avons été comment dire associé que ce sujet de la lutte contre la vie chère est un sujet d'actualité pour nous administration et en particulier pour nous administration des douanes à Paris mais aussi naturellement sur le terrain pour nos collègues en particulier de la dire action interrégionale antiguyane puisque bah eu égard au aux mouvements sociaux qui sont fait fort en fin d'année nous avons naturellement bah travailler essayer de trouver des solutions en tout cas à minima essayer de traduire euh la volonté politique les engagements de l'État sur ces sujets et notamment en matière de bah de traduction de d'application des décisions en matière d'octroi de mer qu'on a essayé de enfin auquel on a essayé de de contribuer pour pour éclairer les décideurs et puis surtout qu'on a essayé de mettre en application le plus rapidement possible et puis également en matière de prise de l'arrêté relatif au taux de TVA voilà je je serai pas nécessairement plus long sur sur mon propos liminaire et ensuite bah à votre convenance si je sais pas si vous prenez la main sur les questions et on vous répond ou si on déroule le questionnaire je je vous propose de dérouler le questionnaire sur le premier point évoqué dans le questionnaire concernait le la transparence et puis particulièrement le partage des données que dont la douane euh a la possession euh effectivement la la douane c'est une administration qui récolte beaucoup de données qui d'ailleurs a son sein à en son sein pardon un département statistique c'est le département qui récolte les données qui publie des données sur le commerce extérieur chaque mois concrètement euh les par rapport au partage de la problématique du partage de données que vous soulevez deux réponses peuvent être apportées la première un certain nombre de données depuis 2019 sont en en open source sont en source ouvertes en bon français pardon euh elles sont disponibles sur Internet elles sont anonymisées et elles peuvent être utilisées par tout à chacun en particulier elles permettent bah d'analyser euh les flux entre chaque département ultramarin et les les autres territoires que ce soit l'Hexagone ou ou les autres territoires donc encore une fois ces données sont disponibles à tout à chacun parallèlement euh dans le dans le cadre législatif du secret statistique il est possible de donner accès notamment pour des recherches pour des études économiques puisque le point est soulevé dans votre question euh il est possible de donner accès à à des administrations à des instituts de recherche aux données non anonymisées tout ça se fait dans un cadre euh extrêmement extrêmement précis euh c'est le cas par exemple de la Direction générale des outresmères euh qui a habilité à utiliser unre de données de mémoire pour établir le rapport euh qui est transmis à la commission euh dans le cadre de la décision m pardon autre autre point de de communication des données autre cadre législatif celui qui est permis par l'article 59 ducs du code des douanes euh vous évoquez dans votre question le partage d'informations avec les autres administrations et notamment avec la Direction Générale de la Concurrence et la répression des fraudes l'article 59 du haut des siè permet à la douane à la DG FIP et à la DGCCRF de communiquer l'ensemble des données qu'elle rcte sur l'ensemble de le mission donc il il y a aucun sujet de ce niveaul ENF en tout cas le cadre législatif est large et en même temps très très solide et donc les données peuvent être communiquées à nos collègues de la DCF voilà sur la sur le premier point relatif à la transparence je sais pas si ça question concernant le la question du dédoinement vous posez la question des procédures de dédoinement du coû dédo et de la façon dont on peut fluidifier les opérations de dénoinement le principal enjeu du point de vue de la douane en tout cas c'est de dans le cadre européen pour fluidifier ces opérations c'est d'offrir les téléservices les plus performants de sorte que les opérateurs informment les via les téléservices de leur cargaison que c que c'estes conteneur que c'est bien et marchandises sont examiné par l'applicatif elles sont soit contrôlées dans ce cas-là nos collègues interviennne soit mis en libre circulation le plus rapidement possible donc tout l'enjeu est celui-ci à ce titre un nombre de téléservices ont été déployés récemment modernisés alors c'est tous les les téléservices Delta donc je je vous passe si cela vous convient différentes appellations extrêmement techniques et pas forcément utille dans le cadre de débat me semble-t-il pour autant le l'enjeu c'est celui-là et c'est sur ce point-là que la douane met l'accent et elle accompagne naturellement les opérateurs dans leurs opérations pour euh bah pour les aider tout simplement à fluidifier au maximum leur déclarations le euh la question porte aussi sur les coûts du dédoinement euh il y a souvent des des confusions sur le parce que cette mention des des coûts des des droits de douane euh apparaît euh parfois dans dans des débats dans des rapports je crois qu'il faut être très clair le déposer une déclaration en douinee ça ne coûte rien enfin fort heureusement c'est juste un schéma déclaratif l'opérateur de la même façon quand on dépose une déclaration d'impôt en l'occurrence pour déposer une déclaration près de la douane ça n coûte rien le seul coût qui peut exister c'est le coût du représentant en douane c'est-à-dire lorsque l'opérateur décide de passer par un tiers pour réaliser ces opérations douanières et naturellement ce tiers se rémunère mais c'est là où effectivement il peut y avoir un coût mais en tout état de cause le fait euh fondamental de déposer sa déclaration en douan naturellement ne génère aucun coût vous abordez également la problématique du commerce en ligne qui pour la douane est un enjeu majeur actuellement et ça sera un enjeu majeur demain à forceori alors j'ai on ne dispose pas nécessairement sur le sur le siège des chiffres du du commerce en ligne et des des colis concernant chaque territoire ultramarin je peux simplement indiquer que au niveau l'ensemble des départements français ce nombre de le nombre de déclaration a été multiplié par 5 en 4 ans et que cette le nombre de déclaration en douane et que cette augmentation de toute évidence elle est du au dynamisme du commerce en ligne c'est naturellement un enjeu important pour la douane un enjeu en terme de gestion et puis un enjeu en terme de contrôle puisque il s'agit de voilà de de vérifier de s'assurer que ce qu'il y a dans ces colis correspond bien à ce qui est autorisé s'agissant de des opérateurs que que vous mentionnez il y a des échanges naturellement fréquents et fluide avec la Poste et un accompagnement de de de La Poste pour ses déclarations dans les drrô en revanche alors le le effectivement on dans dans le délai qui nous était imparti on on n pas nécessairement retrouver de traces d'échange avec les autres opérateurs que vous mentionniez peut-être à la faveur de quelques jours supplémentaires en trouverons-nous qui était je crois Hilden et Dom Market pour le coup on n pas on n pas forcément identifié de d'échang particulier avec avec la douane vous poser également la question de de l'état des infrastructures douanières euh un sujet complexe hétérogène parce que chaque territoire a sa réalité et qui appelle plusieurs plusieurs commentaires euh le premier euh enfin c'est finalement il y a une les pourquoi est-ce que les situations sont disparates alors certes il y a un mouvement national c'était ce que ce que s enfin un effort national bien entendu impulsé par la direction en général ce que ce que sous-entend votre question par exemple en dotation progressive en scanner euh basse intensité euh mais par ailleurs il y a il y a tout un tas d'autres facteurs par rapport aux équipements de la douane euh à qui appartiennent les bâtiments où est-ce que où est-ce qu'il se situent donc ça c'est le deuxième enjeu et puis le troisème enjeu pour nos collègues et pour la douane en général euh bah c'est d'être associé au maximum aux évolutions des opérateurs sur le terrain dit plus concrètement la douane en tant qu'administration de la marchandise et d'administration des flux veille aux différents projets qui peuvent influencer ces flux par exemple un port qui se développe un aéroport qui déménage ou qui se développe et cetera et tout l'enjeu pour nos collègues c'estah d'accorder le maximum d'attention et d'être associé à ces projets pour pouvoir positionner leurs infrastructures au bon endroit alors partant de partant de là je je sais pas si vous souhaitez que je fasse un alors on vous transmettra naturellement un comment dire une description département par département et une analyse fine je peux illustrer le propos je peux passer très vite c'est à votre convenance si vous voulez en quelques minutes sinon après et puis tout tout ce qui est tous les éléments un peu plus plus précis vous nous le ferez parvenir d'accord merci moi je peux je peux peut-être juste très vite illustrer le propos par deux exemples euh le premier exemple à la Réunion où on a on a finalement à peu près toutes les déclinaisons de cas possibl en terme de modernisation des infrastructures on a le port qui est situé dans un bâtiment moderne sécurisé rénové récemment euh et qui qui qui est pif depuis depuis 2023 qui a été doté d'un scanner basse intensité récemment et à l'autre bout du spectre en terme de d'infrastructure douanière à la Réunion on a le site de Saint-Pierre qui a un site plus véust qui est bah voilà qui est qui qui est plus dégradé pour le coup autre en terme de en terme d'infrastructure qui lui le premier bâtiment appartient à l'État donc il a finalement plus de marge manœuvre l'autre bâtiment appartient à la communauté de commune et sans que enfin les relations sont excellentes mais mais pour le coup l'État a moins de marge de manœuvre naturellement il y en a encore moins quand il quand il s'agit d'un opérateur privé autre exemple celui du du poste de contrôle frontalier de de Longoni qui a été agréé en 2014 à titre à titre temporaire sous réserve que le gestionnaire du port opère un certain nombre de travaux ces travaux n'ont pas été réalisés et il y a un vrai sujet aujourd'hui pour les administrations de l'État pour la douane pour le ministère de l'Agriculture la DAF bah de de porter un enfin de de de voir soit ces engagements réalisés soit de porter un nouveau projet ce qui est plutôt la la position retenue par l'État pour bah créer tout simplement un nouveau bâtiment une infrastructure pertinente au sein du port je m'arrête là pour les illustrations mais naturellement à votre disposition pour des é sur sur l'ensemble des territoires la 5 question céit ah euh mon l' de mer je je je m'en tiendrai à des comment dire à à l'octro de mer vue de la douane sans puisque le le sujet a été main et main de fois documenté sous différencieux euh pour pour souigner les choses les points suivants alors sur sur les difficultés qu'on peut rencontrer paradoxalement elle se situe dans les relations avec les collectivités territoriales pas au jour le jour et pas comment dire pas dans la fluité des échanges puisque les échanges se passent très bien mais en fait dans le cadre législatif qui nous est proposé pourquoi parce que contrairement à ce qui existe en fiscalité locale au terme de l'article 1639 à bis de mémoire du code général des impôts les collectivités locales en matière d'ctroit de mer ont la faculté de délibérer à tout moment ce qui peut paraître trèsfin parfaitement cohérent avec le la libre administration des collectivités et l'autonomie fiscale simplement il existe un temps d'adaptation il existe un temps administratif de mise en œuvre de la délibération ce temps il est canalisé en fiscalité locale en ce sens où les délibération de mémoire doivent être prises avant le 1er octobre de l'année pour être mise en œuvre à partir du 1er janvier de l'année suante en matière d'ro c'est pas le cas et ça peut vous ça emporte un certain nombre de conséquences la première conséquence c'est que les délibération nous parviennent mais que il y a un délai qui fait que parfois ell nous parviennent un peu un peu tardivement ou que nous-même on on les intègre tardivement ce qui fait que les taux ne sont pas mis en œuvre à date ce qui veut dire que les entreprises sont parfois soustaxé ou surtaxé si elles sont surtaxé elles doivent ensuite demander un remboursement à administration des douanes ce qui génère bah une forme de de lourdeur administrative pour l'entreprise pour l'administration de l'État et puis euh peut-être aussi une forme de mécontentement du point de vue de la collectivité locale puisque finalement euh l'effet recherché n'est pas immédiatement atteint l'autre l'autre point c'est que l'absence de ce type de délai nous permet pas euh nous semble-t-il en douane de de nous de comment dire de produire un conseil euh complètement pertinent euh auprès du euh du décideur politique euh l'existence d'un délai ça permet d'analyser la décision de la sécuriser juridiquement sur un sujet qui est éminemment technique puisqu'il fait référence à une nomenclature euh difficilement lisible objectivement qui est la nomenclature douanière et qui s'impose à nous pour le coup euh donc l'existence de ce délai permet euh enfin permettrait euh en l'occurrence bah de sécuriser ces décision d'échanger avec la collectivité et de si vous me passez expression de de border euh le dispositif c'est si si je peux si tu veux en dire un mot euh c'est dans ce cadre là que mes collègues sont allés à la Réunion en fin d'année dernière c'est ça justement bah pour échanger avec la collectivité et pour améliorer bah la notre façon collective de travailler ensemble voilà ou donc c'est c'est un vrai sujet hein de l'accompagnement des des collectivités dans l'élaboration des des délibérations qui sont basé sur la nomenclature douanière et bien sûr ça ça requiert une certaine technicité euh et et donc d'où d'où l'intérêt hein de C ce travail il est mené hein dans les différents territoires par les services des douanes mais ce serait mieux de l'institutionnaliser en prévoyant notamment enfin une transmission en amont de l'élaboration de la déération obligatoire et avec une entrée en vigueur différée qui nous permettrait de voilà de l'intégrer dans les meilleurs délaiis dans notre applicatif de qui permet de liquider hein tous les droits et taxes qui est l'applicatif Rita euh voilà et de sécuriser vraiment le process d'élaboration des des délibérations par les collectivités sur sur les les frais d'assiette et de recouvrement que alors que vous mentionnez j'ai vous répondra de façon plus détaillée dans le dans notre réponse écrite on n pas forcément les éléments sur le siège ce qu'on peut dire très intuitivement et sans sans que ça n'engage quelqu'un d'autre que votre serviteur c'est que effectivement au premier abord le montant des frais peut paraître supérieur à ce qu'on peut imaginer être les frais réels d'administration mais plutôt que de enfin au-delà de ces propos si cela vous convient on vous répondra de façon plus détaillée et plus argumentée dans toute réponse écrite concernant le la possibilité de rendre déductible l'octroi de mer donc l' TR m aujourd'hui est déductible pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500000 €. et je comprends de la de la question que la proposition serait de rendre l'octr mer intégralement déductible euh c'est euh enfin juridiquement et en opportunité au premier abord ça ne pas ça ne paraît pas poser de de difficultés particulières euh nous nous attirons simplement l'attention sur sur les points suivants euh premier point le la question budgétaire puisque la déductibilité suppose une attrition de la ressource budgétaire puisque naturellement les entreprises paiont moins et donc ça suppose si on souhaite travailler à isoendement de d'augmenter le les taux de taxes par ailleurs pour pour maintenir le même niveau de rentrée fiscale euh c le sans être allé jusqu'à la l'autre enfin deux autres remarques la première c'est que sans être allé jusqu'à une baisse un abaissement total une suppression en fait de ce de ce seuil ce dernier avait été abaissé à 300000 EUR il y a quelques années avant d'être à nouveau réhaussé à 5000 € nous vous le préciserons mais cet abtisement à 300000 € n'avait permis d'intégrer dans le dispositif que quelques dizaines d'entreprises en tout cas moins d'une centaine sans sans pour le coup produire les effets escomptés l'autre contrainte si on crée un dispositif de déductibilité c'est que qui dit déductibilité dit comptabilité et que donc il faut entre guillemets l'infrastructure comptable pour le faire euh intuitivement on a assez peu de doute que ce soit le cas dans certains territoires notamment les territoires où il existe de la TVA en revanche dans les territoires en particulier je pense à Mayot où la TV n'existe pas et où les les professionnels de la comptabilité ne sont pas forcément extrêmement nombreux peut y avoir une vraie difficulté à créer un tel système pour des petites entreprises tu un sur alors concernant l'articulation entre la TVA et l'ro de mer donc au terme de la loi la TVA effectivement n'est pas intégré à l'assiette de la TVA l'ctro mer alors c'est sans doute un sujet qui mérite d'être d'être creusé de notre côté mais en tout cas des éléments qui sont à notre disposition pour la partie importation puisque la TVA est naturellement recouvrait par DG FIP et le rôle de c'est de lui transmettre des informations euh pour le l'assiette de la TVA à l'importation des informations qui sont les nôtres l'octroit de mer n'est pas intégré c'està dire que l'organisation et la l'application de de de la disposition est effective et la douane quand elle transmet ces informations à la direction générale des finances publique transmet bien l'assiette de la TVA mais enfin l'assiette attendue au terme de la loi mais NINT repas à cette assiette l'octit de mer donc on s'en on s'en assurera naturellement et enfin on s'en Assur naturellement mais de notre point de vue il n'y a pas de il y a pas des enfin il n'y aurait pas de sujet tu unot vas-y vas-y oui en tout cas oui à à l'importation donc lorsqu'on la la douane sur nos applicatifs de de dédoinement liquide bah l'roit de mer et la la TVA il y a bien une c'est bien distinguer hein il y a dans la base d'imposition de de la TVA dans les applicatifs douiniers il n'y a pas l'OIT de mer c'est liquidé à part et donc on transmet ces données donc à la à à la DG FIP pour la mise en place de l'autoliquidation de la TVA à l'importation voilà donc normalement enfin à ce à ce niveau de la chaîne économique log 3 m externe n'est pas pris en compte n'est pas introduit dans la la base impos de la TVA à l'import voilà après il peut y avoir aussi ENF tout dépend de à quel niveau de la chaîne économique on se situe il peut y avoir éventuellement des difficultés pour identifier précisément le l'OC 3 de mer dans dans la presse dans le Prix hein de de l'opération économique mais en tout cas à ce niveau-là ENF au niveau qu'on a géré les les douanes au niveau de l'importation il y a il y a pas de difficulté et l' 3 l' 3 de mer est bien distingué liquidé à part de de la TV vous nous interrogiez ensuite sur les raisons normatives ou douanières pour lesquelles certaines marchandises devraient euh quitter l'espace régional ultramarin qui est le leur pour être se déplacer euh vers je dire l'Union européenne continentale puis retourner retourner dans les dans les territoires ultramarins qui qui étent le première destination alors nous n'avons pas identifié encore une fois peut-être fait du dél mais nous n'avons pas identifié de tels cas euh et d'ailleurs on on n nousidentifions pas au vu des règles douanières un quelconque intérêt à procéder ainsi que certains logisticiens etent leur propre intérêt en terme de d'organisation de leur flux à à procéder ainsi c'est peut-être le cas mais encore une fois nous n'avons pas nécessairement de schéma en tête et au dem nous serions preneur le cas échéant de de de tel schéma mais du point de vue de la réglementation douanière nous ne voyons pas d'intérêt à procéder ainsi ni de la réglementation fiscale pour le coup concernant le poste de dégrade de Cann euh et des des effets de la création de ce poste frontalier communaire donc ce poste a été mis en en action en de temps en septembre 202 4 euh pour les végétaux et en décembre 2024 pour les denrées animales donc le le le le déd de recul est relativement bref naturellement à ce stade et naturellement nous n'avons pas observé de de d'augmentation particulière des volumes Infiné apporté sur le territoire ce que l'on constate en revanche pour certains produits euh pour certains produits c'est que les importations sont désormais directes euh les importations depuis les pays-tiers sont désormais directs il ne ne passent plus par Le Havre ou par algesira ce qui était le ce qui était le cas auparavant euh à titre d'exemple les des cargaisons de sardines du Maroc de poulet britannique de d'agneaux néozélandais qui auparavant effectivement transiter euh par par les postes frontaliers euh d'Algesiras ou du Havre avant d'être d'être réimporté en guyan et qui désormais sont importés directement en guyan encore une fois tout ça demandera un tout petit un tout petit temps de recul supplémentaire pour pouvoir pour pouvoir en apprécier plus précisément les effets enfin s'agissant de l'adhésion de la Martinique au au CARICOM pardon le la doine n'a pas été spécialement associé à cette à cette adhésion toutefois deux éléments pour pour poursuivre votre question sur le les projet d'intégration commerciale d'ailleurs qui concerne le territoire martiniqueé premier point pour souligner que au-delà de l'adhésion de la Martinique au CARICOM le les accords entre l'Union européenne et le cari forum date de 2008 qu'au terme de ces accords le les états caribéens ont un certain nombre de facilités pour importer dans les territoires de l'Union que naturellement de faciliter en terme de de de droit douane euh en particulier et que naturellement la douane met en œuvre ces C accord euh régional pour euh enfin mett en œuvre cet accord régional autre autre point nettement plus récent qui date de la fin d'année 2024 qui concerne euh l'information électronique dans le transport de fret euh qui est le le comment dire le l'appel à projet auquel a souscr la collectivité territoriale de la Martinique euh a été comment dire a été courné de succès puisque le la candidature de la Martinique à ce projet européen qui associe 14 États-membres a été retenu ce projet il vise notamment à faciliter les interfaces informatiques entre les logisticiens et la douane a été contacté en fin d'année 2024 pour participer à ce projet par la CTM dont les contours restent encore à définir le rôle de la douane reste à définir mais euh à titre d'exemple effectivement la douane est bien associé au 10 projet merci pour tous ces éclairages sans plus attendre je vais laisser la parole à nos à nos rapporteurs Eveline Perro merci Présidente c'est vrai que c'est quand même un peu compliqué C ces histoires de taxes c'est très technique oui euh vous venez de dire que les produits qui sont dans l'espace régional des des des îles ne seraiit pas obligé de repasser par par les ports par les ports français enfin de métropole et j'ai lu que et je pense que c'est c'est pas une erreur que les dompton ne sont pas dans le territoire fiscal de l'Union européenne alors ce qui permettrait si on repasse les produits par par les ports français de de d'ajouter une taxe bon si si cette taxe saute c'est bien s'il y a plus cette possibilité de de de faire passer les produits par euh par les les ports de métropole c'est là-dessus que je voulais avoir une petite précision parce que les produits sont ensuite quand ils retournent dans les DomTom les produits sont considérés comme des importations et des ou des exportations si on envoie le le he et donc soumis à une taxation de toute façon donc il y aura il y aura il y aura toujours une taxation admettons que le le produit il vient dans pays tiers il est importé dans l'Hexagone pour être après exporter à destination euh d'un territoireun Drome euh il y aura donc bah une taxation à l'importation dans l'Hexagone euh et puis après il voilà le le le le le bien repartira euh à destination de du Drome et sera encore taxé taxé à l'ocit de mer et à la TVA lors de son introduction dans les dans les dromord donc si déjà on peut ôter euh une taxe ce serait déjà pas mal en en ne faisant pas repasser le produit par par la métropole alors normalement comme c'est de la TVA si S rentre c'est la TVA à l'importation qui sera déductible de de selle enfin de de la TVA qui sera infin collecté si on est sur un un maillon TVA ça va mais par contre oui il il y aura de toute façon il devra de toute façon collecter la l'OC TR de mer il sera redevable de log 3 de mer mais ça quel que soit le l'origine du flux hein de toute façon il y aura de log 3 de mer mais s'agissant euh de la TVA en tout cas la TVA sera déductible la la la TVA à l'importation qui aura été collectée dans l'Hexagone lors de l'introduction du bien l' hexagone pourra être déduite de celle qui sera déclarée à l'importation dans le Drome voir même celle qui si on est sur une opération économique la TVA puisqu'on est sur des des assujétis la TVA à l'import collecté enfin qui doit qui doit être d lors de l'introduction dans le DOM et elle-même déductible enfin voilà on est sur un un enfin voilà des opérations qui sont qui sont déductibles après il peut y avoir d'autres taxes type redevan sanitaire éventuellement qui sont collecté faudrait qu'on voit en une seule fois donc là par sont elles sont sanitaires sont dû sont d à la réalisation des contrôles les contrôles sont réalisés dans dans le poste de contrôle donc logiquement une seule fois c'est c'est c'est là où on perçoit pas je enfin nous entendons votre question et ce que ce qu'on ne perçoit pas c'est que une fois donc le sujet TV se gère par la déductibilité l'ro de mer de toute façon est Infiné perçu mais finalement le fait de passer par par l'Hexagone ne change rien la problématique ça n'augmente pas le prix çaugmente pas le prix euh du coup du coup parce que après après il y a les frais de transport oui oui voilà oui oui oui non mais ça c'est une chose CIT les taxes parce que les taxes finalement elle s'ajoute au prix quand même à chaque fois S c'est oui ça reste de la fiscalité indirect effectivement les taxes s'ajoutent au prix mais en revanche le donc effectivement les frais de les frais de transport sont dans l'assiette de ou TR de mer mais pour le coup là c'est vraiment une comment dire c'est le c'est le choix de l'opérateur économique de passer de REP de faire un immense détour avant de avant d'arriver à destination qui qui génère cette cette problématique mais du point de vue strictement fiscal si c'est pas un détour obligatoire vous voyez si bon là là ça me semblait être un détour obligatoire par la par la métropole pour avoir une taxe supplémentaire vous voyez on cherche quand même un peu des sous partout donc pourquoi ne pas obliger à on a eu l'exemple de de de crevette qui était de Madagascar hein et et qui devait repasser par la Bretagne avant d'être redistribuer à Mayotte vous voyez il y avait des choses des accords commé je pense dans le cadre des accords la la seule mais on on s renseignera auprès de nos spécialistes la la seule possibilité entre guillemets enfin seule hypothèse que je vois c'est celle finalement que je je mentionnais en creux pour des grates de Cann c'est-à-dire des postes un sujet effectivement sanitaire ou en l'absence d'infrastructure les marchandises seraient contraintes d'être contrôler à un autre endroit avant de revenir mais de là faire un détour et un aller-retour dans l' ti ENF il y a des postes plus proches que que que Brest ou que d'autres d'autres P pour pour réaliser les 10 contrôles d'où le d'ù le un peu notre notre surprise par rapport à la question mais en tout cas nous regardons nous regardons le point et on se permettra si ça vous convient de revenir vers les administrateurs pour pour peut-être juste avoir quelques exemples don celui j'ai bien noté celui que vous avez mentionné sur les les les les crevettes à Madagascar mais pour avoir d'autres enfin nourrir le sujet sur d'autres exemples et interroger nousmême direction local pour pour saisir le sujet qui encore une fois est pas au vu des règles mais au vu des seules règles c'est pas forcément la réalité n'est pas forcément intuitive et une autre petite question c'est possible par rapport au narcotrafi est-ce que vos services arrivent à sont pas débordés avec tout ce qui se ce qui se fait sur par exemple les Antilles où on sait qu'il y a vraiment no trafic vous le savez sont no nos directions sont sont fortement impliquées euh dans la lutte contre les trafics euh les les les les dispositions qui sont prévues dans le projet de loi narco lutte contre le narcotrafic sont sont à ce titre là extrêmement importante le rôle de la douane il a été me semble-t-il euh comment dire très bien illustré il y a quelques jours avec la saisie qui a été réalisée à dunkererc depuis une livraison de mémoire des des Caraïbes euh donc oui le le le sujet il est il est il est au cœur de de nos préoccupations il est au cœur des réflexions qui entourent ce que doit être la position de la douane et la stratégie de la douane dans les années à venir merci Josel ah voil je vais je je va je vais laisser la donc Saï Omar wali alors merci beaucoup madame la Présidente d'abord on a tellement de réunion que on est là-bas on est là-bas donc je je suis venu en retard alors moi juste une question parce que nous on est assez spécial à Mayotte euh nous on paye pas la TVA euh on paye pas mais euh évidemment nous sommes bien sûr dans l'Union européenne euh dans la communauté et y a des des droits qu'on ne comprend pas et des marchandises qui viennent à Mayotte on ne comprend pas comment on les paye je prends un exemple lorsque nous avons eu chido je remercie sincèrement la communauté nationale qui il y a eu une générosité incroyable des gens qui ont fait des containurs pour les envoyer à Mayotte sauf que les containurs il faut les payer les les associations qui n'ont rien les containurs sont venu jusqu'à maotte on demande aux associations de payer 5000 6000 € pour pouvoir dédoiner euh les containerss alors qu'est-ce qu' nous disent les gens ici ils disent nous quand on envoie des containerses en Ukraine c'est gratuit mais quand on fait France France là on nous demande de payer pouvez-vous nous éclairer sur cette histoire- làà parce que je ne comprends plus rien ou alors euh je pense que les les frais don fait état c'est essentiellement ce qu'on évoqué c'est les frais de du représentant en douane qui est chargé des je pense qu'ils ont eu recours directement un représentant Douine mais pour nous enfin on a essayé de donc d'aider le l'intervention du cyclone chido la la douane donc appuer note aux opérateurs pour essayer de simplifier au maximum la procédure les formalités douanières pour l'expédition et l'introduction de de biens pour pour pour les dons hein pour l'aide d'urgence au au population à la population maoraaise et donc on a on a donc la la note est en ligne sur le site de la douane et on a vraiment réduit au minimum les formalité douanière c'est juste un inventaire si c'est une association he qui elle doit juste donc se faire connaître de de l'administration des douanes et fournir un inventaire détaillé des biens qu'elle souhaite qui sont contenus he dans le le container et qu'elle souhait envoyer à Mayotte euh donc vraiment on a simplifié au maximum euh les formalités douanières pour éviter justement d'avoir qu'ils ai avoir recours à un intermédiaire qui va leur facturer des frais des frais de douane he ce qu'on appelle les frais de douan des frais de représentation pour l'exercice de leur formalité douanière pour moi c'est vrai qu'on n'a pas d'eau on n' pas à manger bon on est au mois de Ramadan on tient mais moi j'ai fait un courrier au préfet euh je l'ai saisi il m'a répondu que l'État n'a pas réquisitionneré euh des des containerss machin il n'a rien que les gens se débrouent de payer euh point à la ligne avec les transitaurs je ne comprends pas donc si vous pouvez me faire passer euh la note elle est sur le site de la douane vous voyez en première en première page sur le site de la douane vous Verz sur les a des gens qui ont des containers ici à métropole qui ils veulent bien nous aider oui ils disent on le fait plus parce qu'on nous demande de payer des frais de douan euh à Mayotte et les containerss sont là ils pourissent les darés h pourissent vous imaginez on n pas on n pas de les enfants n'ont pas de fourniture scolaire parce que tout a été emporté des gens font l'effort ici de nous aider en nous envoyant des fournitures Scola les containers sont là à eu oui Non Non mais parce queon leur demande de payer des frais de douane non non alors qui n'hésite pas à contacter les services locaux des douanes qui pourront les accompagner gratuitement dans l'accomplissement deur formalité douanière et voilà parce que on a vraiment essayé de Ré j'ai pas amené le courrier du préfet je l'ai je dois l'avoir quelque part par juste en complément par rapport par rapport au frais financiers que vous évoquez juste pour rappeler que l'État et en particulier la douane a déclenché le mécanisme d'urgence d'exonération des droits de douane dès la fin du mois de décembre pour justement que les frais soient nuls sur ce type de sur ce type d'envoie et le déclenchement de ce dispositif en vertu de mémoire de l'article 3 ça de la loi de 2004 sur l'ctroit de mer emporte exonération totale d'octroi de mer c'est-à-dire que donc en matière de prélèvement public sur ces envois l'État a fait le nécessaire immédiatement pour en fait pour les annuler tout simplement donc c'est pour ça que d'après nous les seuls frais restant effectivement sont frais sont ceux des opérateurs privés qui qui qui TR enfin qui sont saisis pour pour réaliser les opérations douanières mais comme le dit à l'instant ma collègue tout a été mis en ure enfin tout a été mis en œuvre en tout cas le maximum si d'autres idées émergent nous sommes naturellement preneurs mais le maximum a été mis en œuvre pour simplifier le plus possible les démarches des opérateurs que ce soit en terme d'agrément que ce soit en terme de documents à remplir et cetera donc bien volontiers nous nous vous retransmettons les les la documentation mais et encore une fois n nous sommes preneurs de bah des cas que vous mentionnez mais le voilà le en tout cas l'État fait le maximum pour que bah que la situation que vous décrivez n'arrive pas alors merci je vais donner la parole à Stéphane de puis Solange nadil merci Madame madame la Présidente merci à vous pour pour ces explications c'est vrai que c'est particulièrement technique et parfois on a on a du mal à à s'y retrouver moi je voudrais spécifiquement vous interroger sur sur l'OC TR de mer donc vous avez évoqué les difficultés de délai d'application et et les difficultés particulièrement technique ça c'est c'est l'aspect forme moi je vrais vous parler du fond de de l'OC TR de mer qui est souvent pointé du doigt comme un facteur de renchérissement des prix en en outrem et la Cour des comptes l'a encore stipulé dans son rapport du du 5 mars 2024 le gouvernement avait annoncé l'an dernier vouloir réformer cette taxe sur les produits importé au motif qu'elle gonflerait effectivement les prix ce sujet a é abordé par par notre collègue Éveline perraot or selon une étude conduite par le cabinet APC action publique conseil entre mars et octobre 24 l'octroit de ma représenterait en moyenne 4,4 % du du prix final or les écarts de prix avec la métropole vont de 9 % à la Réunion à 16 % en Guadeloupe avec des pics allant jusqu'à 40 % sur les produits alimentaires selon l'INC nous le savons cette vie chè enfin ici les les collègues ultramarins le savent mieux que nous cette vie chè dans les territoires déjà touchés par une grande pauvreté et la cause de mouvement de de colère récurrent des habitants comme l'ont montré à de nombreuses des nombreuses manifestations en Martinique à la Réunion ou bien sûr à Mayotte j'en viens à mes questions pouvez-vous nous indiquer qui est peut-être aurche dur envoyer les questions en amont parce que c'est moi aussi les questions assez précises pouvez-vous nous indiquer l'impact réel de l'octroit de mer sur les prix payés par le consommateur par ailleurs l'octroit de mer est bien sûr une source essentielle dans la fiscalité des des collectivité son montant je crois se chiffrait à plus de 1,5 milliards d'euros pour les territoires concernés en 2023 Guyane Guadeloupe Martinique réunion et et Mayotte donc 44 millions d'euros pour le se département de de Mayotte selon le dernier rapport de l'observation l'Observatoire pardon des finances et de la gestion publique locale alors mes dernières questions sont qu'en est-il du premier objectif de de l'octroi de mer qui était de protéger la production locale parce que ça avait été mis en place pour ça à l'origine parce qu'on voit bien que les territoires d'outremè restent extrêmement dépendant des entre guillemets importation ne faudrait-il pas directement agir sur les facteurs de renchérissement en luttant par exemple contre les oligopoles maritimes pour faire baisser le prix du fret qui lui vous le savez a un impact particulier et enfin dernière question est-il envisageable selon vous et on a commencé à à l'aborder avec notre collègue mauré est-il envisageable selon vous de mettre en place une taxe déductible de type TVA même si j'ai bien entendu vos propos concernant la difficulté qu'il y avait pour les petites entreprises mais qui permettrait de diminuer le prix de revien et porterait de la transparence pour les consommateurs s'ans nuire aux recettes des collectivités parce que j'ai entendu nos collègues tout à l'heure qui se plaignent d'un d'une absence de de transparence au niveau de ces taxes et parfois des taxes sur les taxes il est vraiment important pour l'État et les élus d'accorder rapidement nos violons car en 2027 me semble-t-il Bruxelles devra à nouveau se prononcer sur la prolongation de cette règle d'exception parce qu'auellement nous vivons pour ces territoire une règle d'exception merci de vos réponses je vous remercie pour pour vos questions je suis pas sûr que le d'être en mesure de répondre à toutes euh non pas alors sur le siège de toute évidence et aussi parce que le comment dire la mission le champ de compétence de la douane ne stend pas nécessairement au sujet de politique économique que que vous mentionnez pour essayer néanmoins de d'apporter quelques éléments sur le l'impact réel sur le sur les prix payés par le consommateur qu'il y en ait un donc c'est c'est évident c'est la fiscalité c'est la fiscalité indirecte euh les opérateurs répercutent chacun leur tour dans la chaîne de valeur le le prix de la taxe initiale euh tout le sujet me semble-t-il et le la la littérature économique et scientifique sur le sujet et est foisonnante ces dernières années même depuis même depuis une bonne décennie c'est effectivement de mesurer quel est quel est l'impact de l'ctroi de mer j'ai euh nos nos collègu de la direction générale du Trésor ont travaillé avec autres collègues de la Direction générale des outresmires sur tel sujet en douane n'ons pas nécessairement de données et d'éléments à apporter pour éclairer le débat sur sur ce point-là nmins nous prenons prenons naturellement la question mais le je voilà j'imagine que vous l'avez déjà posé à nos collègues n moins enfin nous nous permettrons de la répercuter à nouveau puisque vous nous l' posz mais en tout cas du point de vue de la douane nous n'avons pas nécessairement de d'éléments apportés concernant le le l'aspect l'aspect budgétaire je je me permets de tricher et onment j'ai j'ai plus le chiffre il me semble que c'est un petit peu plus néanmoins le montant vous mentionniez je crois 44 millions d'euros pour pour Mayot il me semble que c'est un peu plus élevé je parle de mémoire ENF on vérifie en direct mais le casch on le reprécisera et on pourra vous redonner les les les différents niveaux de rondnement par territoire et ce sujet budgétaire il est bien endin chacun a en tête les deux objectifs de l' TR de mer un la protection du marché intérieur de le une ressource une source de rendement pour l'émission des col des collectivités locales le ce sujet budgétaire bien sûr il est prignant dans dans l'analyse sur le le fait de remplacer la l'octroi de mer par la TVA qui serait déductible c'est effectivement une piste qui était avancée notamment par la Cour des comptes c'était le scénario le plus radical proposé par la Cour des comptes compte euh le le bien sûr il est il est il est bien entendu praticable ça permet d'introduire une taxe qui effectivement est déductible jusqu'au bout et non pas comme l'ctroit de mer aujourd'hui pour les entreprises jusqu'à un seuil de de 500000 € même si encore une fois juridiquement pourrait tout à fait baisser le seuil de l' trit de mer toute la la difficulté elle est double me semble-t-il voir trip puisque vous mentionnez l'accord de de la commission il y a une difficulté c'est de comment dire de de mesurer d'être sûr de ce que l'on fait en terme de renchérissement du coût de la vie ou de baisse du cûp de la de vie j'entends par là que la TVA elle s'applique à tous les secteurs c'est une taxe générale ce qui est pas le cas de l'octroit de mer je dis pas qu'il faut conserver l'ro je dis juste que dans la les éléments prmis les éléments qu' pe vous apporter c'est juste attirer l'attention sur le fait que la TVA s'applique à l'ensemble des consommateurs sur l'ensemble des produits ce qui par encore une fois le le CAD log 3 le deuxème point je le mentionnais tout à l'heure c'est qui qui peut être rendre le la réforme difficile dans certains territoires c'est pas insurmontable mais encore une fois je pense que c'est c'est important de d'attirer l'attention dessus c'est le fait d'avoir une infrastructure comptable solide c'est-à-dire des ressources humaines comptables qui soient capable de passer les opérations parce que la TVA c'est un sujet essentiellement comptable c'est pouvoir déposer déposer enfin calculer ce que vous avez payé ce que vous déduisez et le faire au moins le moi euh are échance le cas dans certains cas mais en tout état de cause voilà ça ça suppose donc dans certains territoires je cette infrastructure comptable par définition elle existe déjà les territoires où la TVA s'applique la Martinique la Guadeloupe et cetera en revanche al en Guyane je me connais la situation à mayott je comprends de ce que les collègues ont pu nous dire que la situation n'était pas forcément évidente de ce point de vue-là voilà après effectivement le le le vous avez raison la décision TR de maire prend fin en 2000 en 2027 et quel que soit la si si les autorités françaises souhaitent maintenir parce que la décision est justifiée par l'application d'un taux différentiel sur certains produits dans l'hypothèse où les autorités françaises souhaiteraient maintenir un tel différentiel l'autorisation de la Commission devrait être à nouveau sollicitéeange NAD et après Jos merci beaucoup madame la Présidente merci au rapporteur de nous laisser la parole puisque moi je dois partir vers 11h alors euh Monsieur Madame merci pour vos premiers propos alors moi je vais vous lire quelque chose et issu d'une revue de fiscalité et je ne comprends pas alors je j'ai un peu compris mais j'aimerais des précisions alors il est dit alors la question posée quelles sont les taxes à payer pour un envoi particulier à particulier entre la l'Hexagone et l'outrem tout en voie depuis l'hexagone vers un département d'outrem Martinique Guadeloupe Guyane réunon et Mayotte ou à l'inverse d'un département d'outrem vers l'Hexagone est susceptible d'impliquer le paiement de taxe douinière TVA octroie de mer à son arrivée les domes ne sont en effet pas intégrés dans le territoire fiscal de l'Union européenne autrement dit les envois de marchandises depuis ouvert les domes sont donc considérés comme des importations ou des exportations et sont soumis à taxation moi ce qu'on veut faire de l'octroi de mer comme la bête à abattre entre guillemets moi je je demande sur le plan fiscal pourquoi comme les départements de l'Hexagone nous sommes pas intégrés dans l'Union européenne et à ce moment-là certaines taxes disparaîtront merci beaucoup oui donc ça c'est c'est c'est vrai que c'est un choix qui a été fait donc de bah de distinguer he les les les dromes puis qu'ils sont pas dans le territoire fiscal de l'Union ce qui permet aussi une certaine souplesse dans l'application de du mécanisme donc on est sur les flux importexort mais également on peut pe avoir donc des des taux de TVA assez assez qui sont plus bas que dans dans l'Hexagone et également des d'un régime d'exonération qui est plus plus développé que ne le permet le le régime applicable dans l'Hexagone puisquon est pas soumis à la directive TVA donc ça ça ça aussi une souplesse le fait de ne pas euh mettre les les dromes dans le territoire fiscal de l'Union puisque on est en dehors du cadre de la directive donc ça permet quand même aux autorités de une certaine souplesse euh après donc du coup bah on est on se retrouve sur des flux euh import export entre entre l'hexagone et la métropole et on est en effet euh euh donc il y a un régime de franchise qui s'applique notammentah pour les envois entre entre particuliers euh ou au-delà de de 45 € euh on est euh ce ce flux là doit devra être taxé donc à la fois à la TV à l'importation et euh et à l'oroit de mer donc voilà donc d'un côté donc le fait d'être en dehors du territoire fiscal de de l'Union ça permet une certaine souplesse aux autorités pour adapter le le régime TVA propre au bah aux contraintes qui que rencontrre les ces territoires mais du fait il il y a d'autres il y a d'autres d'autes contrepartie c'est qu'on se retrouve sur des des flux importexort et et on applique on a on a ce régime des franchise voilà qui peuvent être adapté hein puisqu'on est dans dans le dans le flux d'ailleurs qui qui ont été adaptés hein pour euh puisqu'on a on a relevé le le seuil de franchise à 400 € pour le les flux Hexagon territoire d'outrem dans ce sens-l on peut on peut adapter les seuils de franchises puisqu'on n'est pas dans dans le territoire enfin soumis à la directive TVA donc on essaie d'adapter le le montant des des seuils de franchis euh mais voilà mais voilà il a il y a une souplesse mais euh on reste quand même soumis aux règles au régime TVA et et et à ces seuils de de franchise selon j'étais clair mais ouais selon vous euh cette souplesse aura un intérêt pour les dromes alors parce que la population ne perçoit pas cela comme cela donc moi j'aimerais comprendre euh vous parlez de souplesse je veux bien l'entendre mais souplesse pour qui considérer je sais pas est-ce qu'il y a une relation avec la balance commerciale de la France parce que c'est ce qu'il est dit dans les territoires ultramarins la France ne nous inclut pas dans l'Union européenne pour que sa balance commerciale parce que il faut le reconnaître la balance commerciale de la France elle est positive grâce aux autres ma c'est unre le sujet fiscal bravo tu as mis une belle épine dans le pied des desoners de la douane non non mais c'est très bien c'est très bien parce que je te rejoins moi complètement là-dessus voilà moi je trouve qu'on paye trop et puis on est français on fait partie de la France voilà et que parfois ce sujetl on pourrait se poser un peu la question question voilà moi je voulais juste vous demander parce que après tout c'est vrai que c'est très complexe est-ce que la douane qui nous attend à la sortie des avions c'est la même chose est-ce que c'est est-ce que c'est les mêmes douigners c'est les mêmes c'est mê service est-ce que c'est le même c'est le même doanier oui d'accord c'est le même service ah c'est c'est pas le même service mais on est une seule enfin voulez dire par rapport à vos serviteurs aujourd'hui présent parce que c'est vrai qu'on a beaucoup parlé des bateaux enfin bon plutôt des grands contenurs et cetera mais on a aussi la douane qui nous attend aux sorties des des avions et cetera alors moi je trouve que parfois ils faut un peu de Zè je vous expliquer pourquoi j'ai un ami qui est arrivé vous savez que normalement on a droit à 10 L de de Rome c'est toléré alors ils sont capables de jouer sur les mots j'ai un ami qui est arrivé avec 10 L de Rome qu'il avait acheté à la Martinique et puis il a acheté 1 litre de Rome comment s'appelle voilà de donc pour lui c'était différent puisque c'est pas la même taxe quand il est arrivé donc ici en métropole évidemment il se fait arrêter enfin il se fait arrêter on lui demande d'ouvrir sa valise il avait 11 L bon je conteste pas parce que du coup il m'appelle je suis à la douane machin et cetera là pour 1 lre il a payé deux taxes dessus donc ça lu coûter pas loin de 800 € la petite histoire et après on lui dit voilà vous avez une solution on peut vous enlever une des deux taxes mais vous laissez tout votre r moi je voudrais savoir moi je voudrais savoir que devient ce r là qu' qu'on laisse donc du coup il a refusé il a payé ses 800 € il a ramené son r à la maison c'est 11 L ça lui a coûté cher son 1 L supplémentaire je peux vous dire qu'ils étaient pas franchement aimable parce que à la rigueur il y a une réglementation et je ne discuterai jamais sur une réglementation voilà mais je trouve quand même cela un peu douteux voilà en plus c'était mon Rome pour l'année encore peut-être pas pour l'année non mais bon par que moi je trouve que ça fait cher le petit ponche non mais même là je il a été emmené comme si c'était vraiment quelqu'un tu vois voilà parce que est-ce que vous avez quelque chose à déclarer dans vos valises tabac r donc il dit ben oui tu rum voilà en plus ça on lui dit mais vous auriez dû dire que vous en avvez 10 10 L a pas posé la question oui j'ai du R donc au bout d'un moment comme cétait un grand bandit vois enfin bon j'ai trouvéis ça quand même un peu limite et moi j'aimerais bien savoir que quand on confisque du coup le r puisquil avait soit le choix de payer je me souviens plus laquelle des deux taxes il pouvait être supprimé mais une des deux taxes pouvait être supprimer mais condition de laisser le Rome sur place moi je voudrais bien savoir ce que devient ce Rome et ce qui se dit je vous le dis franchement c'est que ce Rome il est partagé entre eux après voilà essayer de déclarer le sujet sans être certain de de de parvenir à à dénouer tout le tout le toute la problématique donc euh premier point non le R n'est pas partagé entre douaniers ni même les autres saisis euh je je je bah écoutez non non les les les enfin comment dire je je je me permets j'entends le point et j'entends qu'il peut y avoir au moment des contrôles des euh enfin nul n'est parfait et euh il peut y avoir des des sujets et des façons d'appréhender les personnes qui sont plus ou moins habiles ça dontacte ce que je note aussi c'est que les collègues qui qui réalisent ces contrôles bah les réalisent enfin voilà sont au mieux de la façon la plus professionnel possible sont parfois confrontés à des situations difficiles et c'est pas je comprends que c'est pas le cas de la de votre de votre connaissance mais pour autant ces situations difficiles bah pardon tant mieux mais le en revanche le je je peux aussi indiquer que M enfin nos collègues lorsqu'ils réalisent ses contrôles ENF voilà sur une journée durant il peut y avoir aussi enfin voilà les mécanismes humains psychologique qu'on peut imaginer donc c'est très dommage si la situation qui est que vous décrivez est arrivée de là remettre en cause la déontologie de nos collègues non de là à laisser dire que les bouteilles de Rome saisies ou autre chose serait partagé entre nos collègues non la position de la douane est très claire sur le sujet la donontologie c'est une enfin voilà c'est une valeur cardinale pour l'ensemble de nos collègues et voilà je je su de vous dire je peux pas vous laisser affirmerfin tenir ce genre de propos à l'endroit de nos collègues ensuite sur le cas vous encore ce qui n'enlève rien au cas que vous mentionnez au fait que j'entends que la façon enfin dont l'échange s'est passé manifestement av pas été la façon la plus diplomatique ou la plus la plus adaptée donc le le enfin je je prends le point j'ignore euh quel même le le le enfin le le le fond de l'affaire euh mais pour autant le seul point al seul point que j'ai en tête c'est effectivement le tarif fiscal du R que je confirme qui est effectivement très élevé euh parce que l'ACCIS sur le R pour le coup est est particulièrement élevé mais au-delà au-delà de ce point-là que de vous dire que effectivement le nul n'est parfait et que les choses peuvent se passer plus ou moins bien et je comprends que là de votre point de vue elles ne sont pas bien passé et et nous le regrettons mais du point de vue dontologique encore une fois j'affirme avec la plus grande fermeté que la douane la communauté douanière voilà fait de enfin voilà fait de de s'appropiter tout simplement une vertu cardinale tout simplement que il y a un enjeu de crédibilité pour la douane et que il est hors de question quand des situations se manifeste il peut arriver he qu'il a des entre guillemets des des cas marginaux atypiques des gens qui voilà comme dans toute administration sur 17000 personnes ça peut arriver statistiquement mais en revanche dire que c'est enfin tenir les propos que vous tenez je je ne les partage pas alors moi je pense quand même que quand il y a 1 L et encore c'était pas acheté à la Martinique puisque c'était au free est-ce qu'il y aurait pas possibilité simplement de de comment dire de prendre le litre supplémentaire enfin à la rigueur ou de de mettre une taxe sur ce litre supplémentaire ENF je sais pas parce que de confisquer quand même tout le ENF tout le tout le r alors que c'est on peut emmener 10 L je trouve ça quand même un peu fort de café de se retrouver avec 800 € de de taxes supplémentair quoi je ça me paraît énorme quoi je trouve que c'est vraiment euh démesuré non non mais je je je comprends votre point j'ai j'ai en toute franchise j'ai pas nécessairement en tête les les bases réglementaires qui permettent de d'appuyer tel ou telle démarche donc ça on on regardera et on et nous apporterons la la réponse par écrit dans le questionnaire euh voilà mais je je suis non non mais c'est non mais c'est c'est un exemple en même temps c'est très intéressant parce que le le comment dire enfin pour nous en tout cas le de cet exemple vous semblez tirer des généralités qui qui nous heurent euh et je pense que il est important pour nous de de profiter de de cette audition pour échanger sur l'ensemble des sujets mais aussi pour lever tout doute sur sur ce que vous sembleit soulever merci merci pour cette clarification il est vrai que parfois on a des idées des idées reçues et il est bien de temps en temps de clarifier les choses vous avez évoquer les les ports les infrastructures portuaires euh avez-vous été quelque part concerté ou associé à la nouvelle stratégie de déploiement de la cmgm dans les Antilles française puisque sa stratégie de verdissement consiste à développer un peu plus le port de de poin à Pitre donc euh êtes-vous aussi organisé on va dire matériellement pour pouvoir absorber euh tous ces flux et notamment ce qui arrivait euh vers Saint-Martin euh euh 2e point donc je comprends aussi la difficulté à laquelle vous êtes confronté concernant les euh les les modifications euh euh liées aux délibérations des des des conseils euh des différents conseils municipaux euh pensez-vous qu'il serait peut-être judicieux de de de prévoir un document type CFA qui pourrait faciliter aussi euh euh vos les arrêter la sécuriser les arrêtés qui qui sont qui sont pris et euh dernièrement dernière question ce serait plutôt sur pour revenir sur le port sur les les opérateurs les relations avec les gestes Iire de port est-ce que vous avez vous avez évoqué tout à l'heure le port de de langoui quels sont les les relations est-ce que les relations sont fluides avec les gestionnaires de port merci pour vos question madame la Présidente sur le premier point sur le le projet de de la CMA CGM sans entrer dans dans dans le de détail que nous ne maîtrisons pas mais oui nos nos collègues nous avons interrogé dans le cadre de cette audition nous ont indiqué effectivement euh être associé à cette bah aux réflexions qui sont menées et au au projet de la CMA sur le sur le sujet être associé pour bah pouvoir adapter notre fonctionnement et euh l'application de la réglementation sur place donc le la réponse à votre première question est est positive euh sur le sur le fait de de prévoir un document en matière de délibération je je je je je nous partageons absolument V votre votre votre votre idée je crois que le nous notre souhait c'est de se positionner euh entre guillemets en offre de service au regard du décideur qui est le l'autorité politique locale et de lui faciliter la vie euh sur un certain nombre de points que sont effectivement le formalisme délibération qui ont un certain voilà une certaine une certaine forme de lui faciliter la vie par rapport euh à l'application à l'interprétation de la nomenclature douanière qui est extrêmement complexe et qui est qui change chaque année et qui voilà c'estra que un service financier une direction administrative et financière d'une collectivité ultramarine n'a pas forcément pour vocation de se tenir à jour desévolutions de la nomenclature douanière et nous pensons que nous pouvons apporter quelque chose de ce point de vue-là nos collègues euh de la Martinique au moment de la justement de toutes les réflexions sur les baisses des taux de trois de mer et cetera ont produit de leur propre chef euh un tableur enfin des des outils des outils numériques pour bah calculer essayer de faire des prévisions sur ce que donnerait telle ou telle baisse et transmettre ces données euh bah aux autorités aux autorités locales de la même façon il ce que nous souhaiterions faire c'est généraliser cette démarche encore une fois pour appuyer les les décideurs locaux donc le pour essayer de de synthétiser mon propos oui je pense que prévoir un document unique entre guillemets à la main des collectivités c'est quelque chose de de de nécessaire j'ajoute un dernier point pardon un reproche qui nous est fait régulièrement par la Cour des comptes enfin en tout cas une recommandation pardon qui nous est faite régulièrement par la Cour des comptes celui de la transparence des délibération il nous semble nous que on pourrait travailler collectivement avec les autorités locales si si elles en sont d'accord puis avec nos collègues de la dgom pourfin pour publier sur une sur une page douanière les délib tion et pour permettre de pour renvoyer pour que les entreprises sur une seule page trouvent bah l'ensemble des taux et cetera enfin l'idée encore une fois c'est vraiment de se positionner en en aidant du décideur local et en aidant des entreprises parce que c'est vrai la réglementation est compliqué je me permets une toute petite digression à ce propos une des recommandations de la Cour des comptes qui nous semblait plutôt de bonne à loi mais qui enfin qui nécessite une modification de la loi était de limiter le nombre de taux applicaable c'est quelque chose qu'on a connu il y a quelques années en matière de taxation de l'électricité à l'époque où la les taxes locales sur la consommation finale d'électricité l'éta lcfe existait euh le le paysage fiscal était très complexe que chaque collectivité pour pouvait adopter à l'époque c'était pas des taux c'était des coefficients mais peu importe pouvait adopter à la au cè prês son propre taux et donc il existait une multiplicité de taux et ces taux ont été réduits à 5 sans il me semble que cela a créé une une forte émotion dans le dans le du du côté des des décideurs locaux et il nous semble que ça pourrait être une piste aussi intéressante dans le prongement des recommandations de la Cour des comptes que de limiter le nombre de taux applicables pour que les entreprises et juste à se dire il y a s il y a si tô applicable lequel s'applique à tel endroit pour telle marchandise et non pas chercher dans dans dans l'infinité des des chiffres sur les relations avec les gestionnaires de port cette relation elle est double euh elle est au titre euh elle est au titre bah du de de comment dire du contrôle des fl dédinement et contrôle et effectivement quel que soit le territoire français ou sur lequel la douane effectue ses missions à Point à Pitre à la Réunion à Marseille ou Havre et cetera la douane se fait force d'entretenir des relations avec l'autorité portuaire justement parce que le enfin voilà il y a un vrai enjeu à se avoir les échanges les plus fites possibles les informations le plus rapidement possible l'autre point l'autre versant de cette relation il est financier à savoir que la douane et l'administration qui recouvre le droit de port le droit de port qui est composé d'un certain nombre de redevances qui sont du soit à la taille du navire soit ses fonctions de fonction de de la cargaison soit à la taille du navire soit en fonction de la cargaison soit d'autres d'autres soit de la valeur de la marchandise dans certains cas en tout état de cause c'est la douane qui recouvre le droit de port le droit de port c'est une une une ressource importante pour l'autorité portuaire et à ce titre làà aussi la douane a des relations avec les autorités portuaires merci pour tous ces éclairages donc nous avons compris que vous êtes un partenaire des collectivité et pour faciliter un petit peu quelque part hein vous vous pour faciliter ces ces sujets douiniers qui sontoser une question pardon ah notre collègue om W souhaite poser une nouvelle question donc je vais lui laisser la parole avant de conclure alors merci beaucoup madame la Présidente euh dernièrement je rentré à Mayotte avec ma petite famille euh c'està-dire mon épouse moi et mes deux petits-enfants on arrive à l'aéroport on nous dit que vous venez de la métropole donc le les marchandises que vous pouvez amener ne doit pas excéder la valeur de 1000 € alors malheureusement nous comme on a rien là-bas il avais ma petite fille qui avait une petite machine qui Ava qu'on avait acheté 430 l'autre avait une machine qui est côté 430 alors disons multiplié par 4 donc ce qui fait 1700 et quelqu et là on nous dit vous devez payer le droit de douane parce que ça ça dépasse les l'euros on est à 1700 et quelques oui c'est c'est c'est certain je demandais si je venait du Kenya alors ils me disent au Kenya ce serait encore pire parce que euh on prend même l'âge de l'enfant si l'enfant a moins de 15 ans c'est dans regardez bien ce qui s'est passe à maotte euh moi je voyage souvent si l'enfant a moins de 15 ans la valeur de la marchandise qui doit amener c'est ne doit pas dépasser 150 €. et et euh je l'ai noté parce que j'ai ça m'avait surpris et s'il a plus de 15 ans la valeur de la marchandise ne doit pas dépasser euh 430 € ça me paraît quand même un peu excessif euh moi je rentre tranquille avec les jouets avec on me dit il faut payer le droit de douane par parce que c'est c'est fixé à 1000 € donc est-ce qu'on peut pas franchement essayer de modifier euh ces choses-là c'est la France et la France Mayot département français euh je je viens de la métropole on me dit de payer bon voilà je voulais avoir votre sentiment sur ça euh je suis pas sûr le le je suis pas sûr de pouvoir écairer beaucoup le débat en tout le le point enfin le que que que nous prenons le point c'est une certitude que le enfin en revanche naturellement le enfin le notre sentiment je crois à peu d'intérêt au cas d'espèce euh en revanche enfin j'entends tout à fait le le point que vous soulevez on est en train de vérifier en même temps que que que je vous réponds par on le le les franchises applicables nous n'avions pas nécessairement en tête le le le point sur l'âge que que vous mentionnez euh donc on vérifiera ne serait-ce que pour notre culture notre édification personnelle le le la base juridique qui permet de de discriminer en fonction de l'âge en tout cas nous prenons le point et au-delà de enfin je je comment dire la douane n'est pas enfin nous transmettons pour le coup à nos autorités le le sujet que vous mentionnez et le votre souhait euh de voir aplanir cette situation euh je comprends que que qu'elle vous heurte et compr comprends tout à fait madame moi je veux bien ça veut dire ce que moi je demande au moins qu'on affiche à à l'aéroport voilà quand vous venez de la métropole voilà ce que vous devez comme ça au moins on sait mais c'est surprenant quand vous arrivez et qu'on vous dit voilà au moins mettre des affiches mettre ou je pense qu'il y a un effort de communication voilà la communication c'est ça et souvent c'est nous les élus on nous dit c'est vous qui avez voté ça c'est vous donc payz bon c'est vrai qu'un mayoc il y a que le trro de mer toute cette marchandise comme ça qui du coup peut être prise hein je je voilà mais après ça va où ça dépend de la nature de la marchandise la la marchandise enfin tout ce qui est drogue stupéfiant donc pardon ça va dans des entrepôts qui sont sécurisés il y a un vrai enjeu de de de sécurisation puisque les phénomènes que l'on observe de plus en plus c'est le comment dire une forme de d'ardissement si je puis dire en tout cas de d'ardiesse exagérée de la part des trafiquants qui désormais n'hésitent pas à surveiller les entrepôts de la douane avec la volonté ça c'est observé dans d'autres pays parfois d'aller de reprendre ce qu'ils estiment être leur bien donc tout ça est entreposé dans des locaux ensuite soit le bien c'est un produit stupéfiant mais il est des détruits soit le bien n'est pas un produit stupéfiant voiture de luxe et cetera dans ce cas-là il est remis au domaine et les domaine procède à une vente et pas plus tard certaines ventes sont plus médiatisées que d'autres en général une fois par an je crois une vente qui est réalisée dans l'enceinte de Bercy avec certains lots qui sont plus représentatifs la dernière je crois a eu lieu début d'année ou fin d'année 2024 où effectivement bah vous retrouvez tous les lots qui ont été saisis c'est làù vous retrouvez beaucoup de pièces d'or par exemple vous retrouvez également beaucoup de voitures de sport elles sont issues des des saisies de la douane tout ce qui est petite marchandise je veux dire comme par exemple pour Monsieur Je pas revenir sur le r mais par exemple sur tout n'importe quelle petite marchandise comme ça là pour des des gens comme nous voilà je pense que le on s'assurera du point mais le de de la douane est en Capac la douane pardon le domaine est en capacité me semble-t-il de refuser la mise en vente d'un bien dont la valeur n'est pas suffisante pour pour pour qu'il soit mise en vente dans ce cas-là il est mis au rebus il est détruit par le domaine mais au quel espèce pour une bouteille de Rome enfin à mon avis dans ces cas-là je suis pas certain qu'il soit détruit et à forceerie sauf erreur de ma part en général des lots sont constituées peut-être avec la bouteille de de votre connaissance avec des bouteilles d'autres personne pour voilà pour que le l ait un peu plus de valeur et qui trouve preneur lors d'une vente aux [Musique] enchè merci donc si vous n'avez pas d'autres questions nous allons clore cette cette audition et pour rejoindre un peu tout ce qui a été dit si vous avez aussi des vous pensez que certaines adaptations législatives pourrai améliorer euh le traitement le traitement des données nous sommes nous sommes preneurs voilà merci à vous donc nous vous remercions aussi pour tout ce que votre implication au niveau que ce que je disais au niveau des des collectivités parce qu'il est vrai que c'est un sujet qui est extrêmement technique et que parfois il y a et même les entreprises il y a quelques soucis de compréhension donc le fait de les accompagner permet permetre de de fluidifier et de et et d'anticiper des ce que nous avons pu aussi constater comme incompréhension et et rumeur voilà merci à vous