Marc CINAMONTI - Audition #9 de la mission d'information sur la police judiciaire | Ugo Bernalicis

bien bonjour Monsieur le Procureur général monsieur samamanti nous allons procéder donc quoi cette audition dans le cadre de la mission d'information sur la question de la réorganisation de la police nationale de cette départementalisée Sion et plus précisément le sort réservé à la police judiciaire et aux missions de police judiciaire ma choraporteur Mary guevenou est en visio et essuie des travaux avec nous on va vous laisser d'abord faire une petite prise de parole un propos liminaire avant de d'échanger ensemble on a souhaité vous auditionner parce que vous avez eu une expression publique sur cette réforme de de la police nationale sur cette départementalisation vous avez même déclaré que cette organisation était quatre fois mauvaise et donc ça nous a évidemment interpellé du fait de votre position procureur général près la cour de de Versailles et donc on aimerait pouvoir vous entendre pour vous exposiez votre votre analyse de cette réforme et notamment à l'aune des déclarations plus récentes qui ont été faites par le ministre de l'Intérieur général Darmanin de ce qui a pu être modifié à ajouter dans la l'annexe de la loi d'orientation programmation du ministère de l'intérieur comme garantie notamment le respect de l'article 12 et 12-1 du code du code de procédure pénale voilà toutes ces évolutions qui ont été apportées en tout cas c'est ces annonces publiques est-ce que pour vous ça change l'analyse que vous aviez de de cette réforme et dans quel sens je vais pas être plus long puisque l'intérêt c'est de vous entendre et je vous souhaite tout de suite la parole voilà parfait je vous remercie monsieur le député madame la députée de m'avoir invité à m'exprimer devant vous je le fais en mon nom personnel et au nom de la Conférence nationale des procureurs généraux qui m'a aussi mandaté à cette fin et ce que je veux dire si vous voulez c'est les les propos que j'ai pu tenir en audience de rentrer et qui permettent en audience toujours une liberté de parole propre propre ministère public je n'oublie jamais mon statut ça résulte à la fois d'une de l'examen de des principes et des modalités de cette réforme et aussi de l'appartenance qui est la mienne à un groupe de liaisons mis en place à la direction des affaires criminelles et des grâces pour la direction des affaires criminelles et des grâces à la fin de l'année 2021 et qui s'est réunit par trois fois au cours de l'année 2022 et qui a notamment entendu en juin 2022 la nouvelle structure de projet après le départ de Frédéric Dupuch qui a conduit à quelques haters moments ensemble-t-il dans la gestation de cette de cette réforme donc si vous voulez c'est parce que ce que je tiens souligner c'est que cet appartenance ce groupe de liaisons et moi je me base si vous voulez sur les éléments qui ont été communiqués dans le cadre des travaux de ce groupe ça résultait pour moi de rapport très que je tiens d'ailleurs à la disposition de votre de votre mission que j'ai adressé dès novembre 2021 à la direction des affaires criminelles et grasses pour remarquer qu'elle était la surprise et les craintes liées à cette réforme moi si vous voulez ce pour être très simple et c'est vrai que les propos que j'ai tenus à l'audience c'est précisément des propos politique pu être qualifiés d'anaphorique mais pour marquer effectivement les un peu les choses ce que je relève si vous voulez c'est que d'abord c'est très forme elle procède du Livre blanc sur la sécurité intérieure c'est c'est les pages 173 et suivants de ce livre blanc sont intéressants parce que c'est clairement l'objectif de la réforme c'est accroître la maîtrise de l'autorité préfectorale sur la police nationale c'est l'objectif en toute lettre ensuite si vous voulez donc c'est c'est une première interrogation parce que derrière ça vient quand on parle police nationale et qu'on parle police judiciaire c'est historiquement un double rattachement c'est un rattachement à la fois au ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice sur deux choses qui sont normalement très strictement défini il y a la police administrative historiquement en gros la prévention et la police judiciaire c'est c'est la répression et aujourd'hui on peut d'ailleurs se demander si cette notions ne sont pas battues en brèche par la notion de continuum de sécurité qui derrière mêle mêle un peu les gens et d'ailleurs on peut même se demander si la finalité du droit pénal est-ce qu'elle est pas en train de basculer d'une finalité répressive et une finalité préventivement bref l'objectif l'objectif ensuite si vous voulez la gestation la gestation d'une moi si vous voulez si on je crois toujours que les mots ont un sens et que une expérimentation pour moi c'est une expérimentation qui suppose que ceux qui sont véritablement partie prenante à la chose les deux ministères intéressés soit associé à la gestation véritablement de cette réforme et que derrière au-delà de cette association et bien que ceux que quand on tire à tête reposé un bilan pour décider ou pas de son de son extension janvier 2021 c'est vous le savez comme moi trois départements et et un bon point de vue si vous voulez il y a pas eu véritablement d'associations du ministère de la Justice à cet égard ensuite si vous voulez c'est 5 autres départements et vous les connaissez aussi bien que moi et pour une annonce pour des annonces des des en réalité le courant du premier semestre 2021 et septembre 2000 2021 au terme du bobo de la sécurité l'annonce de la généralisation de cette réforme sans véritablement expérimentation donc si vous voulez c'est c'est plus c'est une surprise du point de vue de cette de cette de cette gestation et et si le propos se voulait anaphorique il se voulait pour autant réel et fondée et c'est vrai que du point de vue de ces modalités et je vais y revenir en ce qui concerne il est pas de mon propos de daigner la réalité d'une crise de d'une certaine police judiciaire mais ce qui en ce qui concerne la police judiciaire au sens large c'est-à-dire les actes de police judiciaire au-delà de la police judiciaire au sens strict c'est-à-dire les héritiers des brigades mobiles de de 1907 et bien les modalités si vous voulez de de cette en ce qui concerne du coup j'ai perdu le fil le fil de mon le fil de mon propos donc une moriforme qui se fait pour l'essentiel dans ces modalités à moyen constant à moyen d'opéji constant d'enquêteurs constants or le véritable sujet je vais y revenir là-dessus c'est précisément la discordance entre ce qui peut être la police en tenue et ce qui est la police judiciaire et les moyens de la police judiciaire et notamment certains services de police judiciaire donc des si vous voulez du une réforme qui se fait très globalement et c'est ce qu'a dit le chef de projet lorsqu'il est venu devant le groupe de travail auquel j'appartiens en juin dernier en disant cette réforme pour l'essentiel elle se fait un moyen constant je passe si vous voulez le fait d'étendre la qualité de PJ vous avez vu à travers la Love Me etc mais ça c'est pas en nombre et ce qui est annoncé ce que j'ai pu lire c'est que si effectivement supplémentaire il y a il concernerait la tenue le et la voie publique et et pas la problématique de la police judiciaire alors et une réforme si vous voulez qui dans ces perspectives elle ne laisse pas d'inquiéter mais ça et pour cela il faut aborder si vous voulez l'organisation l'organisation territoriale qui est projetée même si si vous voulez au où moi je j'ai lu ce qui des ados mais je m'en tiens si vous voulez à ce qui a été communiqué au groupe de travail auquel j'appartiens en dernier lieu un certain nombre de textes à la direction des affaires criminelles et des grâces qui sont très flous sur l'organisation de qui est projeté et sur le fait que si vous voulez le principe de la départementalisation n'est pas en soi remise en cause donc si vous voulez c'est ce niveau départemental je vais y revenir ensuite directement ou dans le cadre de vos questions et bien qui qui à un moment donné ne peut pas répondre aujourd'hui à aux besoins qui sont ceux de de forme de délinquance plus structurée plus organisée moins visibles et qui se déroule très largement à un niveau départemental j'en reviens et je suis un peu le canevas que vous m'avez que vous m'avez je pourrais d'ailleurs à terme vous vous renvoyez ce document de questionnaire avec un certain nombre de de de d'éléments que j'ai déjà d'or que j'ai d'ores et déjà pu développer mais il semble il n'y a pas de mon propos de dire que il y a pas une crise de de la police judiciaire c'est si vous voulez il y a un constat le constat c'est celui d'un déficit et ça c'est un constat si vous voulez que moi je partage par un échange de correspondance que j'ai avec la Direction des Affaires criminels et des grâces le directeur des affaires criminelles et des grâces en décembre dernier je lui écris en novembre il me répond en le 20 décembre 2021 il me dit oui vous avez raison il y a un déficit quantitatif d'enquêteur et qualitatif d'enquêteurs oui vous avez raison il y a un accroissement corrélatif des stocks oui vous avez raison il y a une dégradation constante de la qualité de la qualité des enquêtes c'est vrai et ça si vous voulez c'est quelque chose que je partage avec le premier président parce que je ne suis pas seul à m'exprimer il y a le premier président de Jean-François beneL qui au-delà de son prédécesseur qui partageait les mêmes préoccupations s'exprime avec moi c'est pas que le procureur général parce que si on parle pour les judiciaire ce n'est pas que le ministère public c'est aussi le siège les jugés d'instruction et qui dirigent est supervise les enquêtes les plus importantes donc un constat mais un constat qui est différencié un constat si vous voulez tous les services enquêteurs ne sont pas concernés pour l'essentiel la gendarmerie ça va il y a des tensions pour les judiciaires moi si vous voulez je ne peux parler véritablement bien que de ce que je connais ce que je connais c'est mais c'est daté maintenant la police judiciaire marseillaise la police judiciaire lyonnaise mais la police judiciaire versaillaise je la connais je la connais et et si vous voulez quand j'ai des contacts avec le directeur régional la police judiciaire et qui me dit qu'en moyenne il est obligé de recourir à des heures supplémentaires à raison de un mois par enquêteur et par an je dis que là ça signe immanquablement des tensions ensuite si vous voulez les sujets ils sont où les sujets ils sont sur les services déconcentrés de la direction de la centrale de la sécurité publique ils sont d'ailleurs peut-être moins sur les sûretés départementales encore que sur les circonscriptions de sécurité publique les commissariats parce que c'est danser zone là que et dans les zones urbaines les plus exposées à la délinquance qu'on trouve les situations les plus dégradées et qu'on trouve les stocks de procédures en cours dont on reparlera dont on reparlera sans doute au cours de cette audition les cas échéant réponse à vos questions il faut bien voir que la situation de ces services elle est aggravée par la pression actuelle qui est liée au contentieux des violences intrafamilales et des violences conjugales moi si vous voulez je n'aime pas les grands messes je n'aime pas les grands messes et les grandes réunions de police judiciaire ou les procureurs généraux et les procureurs de la République se regardent en Chine faïence avec les responsables de services enquêteurs moi ce qui m'intéresse si vous voulez c'est d'aller voir responsable de service enquêteurs j'essaye d'y aller une fois par an et c'est ce que j'ai fait récemment avec le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise il parle de cannibalisation cannibalisation par la hausse de ce contentieux et la pression de ce contentieux sur les services enquêteurs et on a donc si vous voulez une crise une crise de ces services enquêteurs qui relève de la Direction centrale de la sécurité publique une crise qui de mon point de vue est devant nous parce que au-delà des violences intra conjugales c'est les violences intrafamilales et c'est en perspective une circulaire qu'on nous annonce sur les violences contre les mineurs ou de manière générale les atteintes volontaires aux personnes il y a une crise je veux pas dire que cette crise elle concerne pas d'autres services on pourrait parler de la délinquance économique et financière qui c'est vrai est très largement et depuis la fin des années 90 et le début des années 2000 sauf quatre et particuliers émergence du sndj si vous voulez de service spécialisés PNF mais globalement on a vu complètement ce contracter les services spécialisés et notamment des PJ donc il y a le constat si vous voulez le constat d'une d'une crise d'une crise réelle mais d'une crise différenciée et d'une crise si vous voulez qui concerne au premier chef les services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique d'ailleurs quand on reprend les écrits qui ont pu être adressés à la direction des affaires criminelles des dégrades et qui nous ont été rétrocédés à nous les procureurs généraux de Frédéric Vaud il vous dit quoi il vous parle de stock il vous parle de la problématique des stocks et ça si vous voulez au-delà de l'exigence du Livre blanc de la sécurité intérieure et la maîtrise de l'autorité préfectorale c'est la problématique des stocks et de leur a purement entre guillemets ou de leur maîtrise qui est un des enjeux principaux assigné à cette réforme alors il y a un déficit d'attractivité c'est sûr de la fonction de poly judiciaire là encore si vous voulez ce déficit il concerne les services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique et services actuels au plan principal pourquoi pourquoi parce que vous avez un déficit je l'ai déjà dit manque d'enquêteurs en quantité et en qualité moi si vous voulez quand j'ai commencé ce métier les brigadiers de police c'était pas des interlocuteurs du parquet on avait affaire à des inspecteurs divisionnaires devenus des commandants de police etc aujourd'hui et c'est pas une critique c'est c'est on a des enquêteurs qui peuvent être qui peuvent être de bon niveau mais pas que donc un manque le fondement essentiel si vous voulez c'est véritablement le manque d'enquêteurs et dans un contexte aussi de réforme de l'encadrement réforme 2004 de l'encadrement des corps et carrières plus de commissaire impliqué dans les procédures de direction centrales de la sécurité publique idem pour les commandants de police de plus en plus et et je schématise pour simplement vous dire il y a un arbre je laisse tomber les brindilles concentrons-nous sur le tronc la réalité c'est des enquêteurs seuls livrés à eux-mêmes sans encadrement alors il y a évidemment des réformes de procédures pénales qui sont récurrentes mais nous sommes des Orfèvres en au ministère de la justice parce que en termes de réforme sans études d'impact véritable c'est c'est réformes se posent quand même un petit peu là moi je préfère si vous voulez je me considère devant vous comme si j'étais à l'audience j'ai ma liberté de parole et ma liberté intellectuelle et j'entends j'entends en faire état on a des réformes multiples qui tiennent qui peuvent tenir à des exigences internationales européennes qui peuvent tenir aussi à des réactions médiaticaux politiques de et qui conduisent à des bouleversement en permanence des règles et des dispositifs et et une complexité si vous voulez qui est une complexité qui de toute façon la simplification est en leur la simplification de la procédure pénale est un leur véritablement est-ce que je dois vous citer des derniers arrêts du 12 juillet 2022 de la chambre criminels sur les données de connexion à un moment donné ça c'est l'application mécanique si vous voulez d'un certain nombre de dispositifs qu'on a adopté et qu'il s'agit maintenant de mettre en place donc un déficit d'attractivité qui s'explique aussi par cette complexité évidemment qui s'explique par des enquêteurs de plus en plus seuls et peu encadrés et qui s'explique aussi par une revalorisation importante de la de la police de voie publique de la police en tenue vous connaissez comme moi les problématiques de de cycle de cycle de travail c'est notamment depuis septembre 2022 c'est un véritable sujet parce que quand la ressource utile c'est une ressource de gardien de la paix pour l'essentiel de gardien de la paix qui le cas échéant font leur temps de PJ pendant leur scolarité c'est un peu l'état d'esprit de de la locmi et bien que un moment donné quand vous avez 135 vacations de 12 heures avec un week-end sur deux un mercredi sur deux ce dispositif applicable à la tenue il est beaucoup plus attractif que le site hebdomadaire classique qui est celui de 5 jours plus des permanences et qui s'appliquent à la police judiciaire donc ça je pense qu'il y a un véritable sujet aujourd'hui et puis si vous voulez il faut bien voir qu'au de la au-delà de la complexité légale vous avez aujourd'hui une complexité technique des enquêtes qui qui s'est considérablement accrue moi si vous voulez ça m'arrive encore de d'aller et fort heureusement on ne serait-ce que pour pas être comment dire quelqu'un qui ne fait que de l'administratif mais je vais encore aux assises régulièrement je vais en à l'audience correctionnelle à la cour et je vois que les dossiers ciblés aujourd'hui il y a plus de dossiers sans diligence technique je veux dire il y a plus de dossiers sans consultation vidéo il y a plus de dossiers sans examen de smartphone je veux dire même pour des procédures qui sont des procédures basiques actuellement j'ai une QPC qui concerne les délits de diffamation et qui critiquent le fait en matière de diffamation de pas pouvoir avoir accès aux données de connexion et alors que c'est l'application stricte de la jurisprudence du du 12 juillet donc si vous voulez des enquêtes qui sont de plus en plus de plus en plus complexes de plus en plus techniques en procédure et en diligence probatoire donc voilà si vous voulez ce constat alors moi si vous voulez le constat aujourd'hui et pour moi je veux surtout parler des services qui sont au cœur de la difficulté c'est les services déconcentrés de la sécurité mais qu'est-ce qui se passe vous avez à faire un enquêteur seul qui est confronté à un Magistra seul et qui lui parle par téléphone voilà mais ça quand vous voulez faire des procédures de mauvaise qualité vous procédez comme ça ça veut dire que le parquet voit son rôle des voyait moi je suis assez sidéré par les jeunes magistrats que je reçois si vous voulez ils me disent ah c'est bien je j'aime diriger les enquêtes c'est pas leur métier c'est pas leur job leur le job du ministère public c'est de contrôler l'enquête de contrôler son exhaustivité de contrôler sa loyauté de contrôler son impartialité et à condition évidemment qu'on ait un échelon collectif dans le traitement d'enquête de plus en plus complexe juridiquement et complexe techniquement au sein du service enquêteur ce qui n'est pas globalement le cas dans le cadre de de ses services voilà moi si vous voulez le constat si vous voulez c'est celui là alors l'expérimentation et puis après je moi je veux laisser la place à vos questions et je veux pas monopoliser la parole excatrale expérimentation si vous voulez elle a eu lieu dans 8 départements je vous ai dit que de mon point de vue que je regrettais qu'on n'est pas fait une véritable un véritable bilan mais quand je vois ce qui s'est passé pour les cours criminels départementales que je me dis que finalement quand on parle d'expérimentation souvent ça peut être une façon d'aller vite à ce conseil assigner au départ mais je ferme je je ferme la parenthèse et si vous voulez l'objectif de la réforme c'est simple c'est quoi c'est allez on se ramasse c'est les stocks les stocks dans les services enquêteurs déconcentrés qui relèvent la direction centrale la sécurité publique le constat qu'on fait et je mets à part l'outre-mer parce qu'on peut pas inférer de l'autre mère à ce qui est si vous voulez les la réforme en métropole mais on a de toute façon des situations qui sont contrastées le cas échéant mais surtout ça n'agit pas sur les stocks ça n'agit pas sur les stocks et ça si vous voulez c'est quand même la problématique principale l'échelons départementales l'échelon départemental reste si vous voulez l'échelon de référence et ça qu'on parle de service interdépartementaux de niveau de niveau 3 etc l'autorité décisionnelle c'est le département ça veut dire quoi ça veut dire que vous allez mixer sous le pilotage direct d'une même autorité des services qui ont des fonctionnements très dégradés service actuels des concentrés de la sécurité publique et des services qui globalement s'en sortent correctement aujourd'hui et c'est les 5000 enquêteurs de la police judiciaire pour ce qui relève des services déconcentrés de la direction centrale de la police judiciaire moi si vous voulez et une autorité qui en plus à des missions qui sont différentes il a des missions alors investigation on parle plus d'investigation on parle de police judiciaires c'est revenu il y a de la sémantique si vous voulez qui de mon point de vue a plus peut-être une approche cette évolution communicationnelle qu'autre chose mais mais si vous voulez filière donc mission police judiciaire émission sécurité et publique moi si vous voulez si je définis j'ai 36 ans derrière moi de parcours professionnel qu'est-ce que j'ai été en étant procureur de la République j'ai été avant tout un animateur en milieu dégradé c'est ça veut dire que on relevé de ma responsabilité à Lyon ailleurs des services qui avaient des fonctionnements dégradés et des faits services qu'il est témoin quand on est une autorité confrontée à ça dans la durée elle fait quoi quand du point de vue de la location des moyens et des moyens qui par définition sont constants qu'est-ce qui va se passer on s'occupe la mauvaise monnaie entre guillemets chasse toujours la bonne et on va se dédier si vous voulez à l'affectation des moyens et c'est légitime assez services à ses services actuels de qui relèvent qui sont les services des concentrés de la direction centrale de la sécurité publique parce que encore une fois si vous voulez la réforme se fait un moyen constant et du point de vue si vous voulez de de l'étage de la délinquance il y a la question des offices la question des offices si vous voulez j'y reviens pas il y a des niveaux départementaux ou un froid départementaux moi je veux juste vous rétrocider une étude qui a été faite et dont s'est ouvert auprès de moi le directeur régional la police judiciaire de Versailles qu'a étudié sur la période de janvier 2021 juin 2022 qui a étudié les affaires dont sa direction s'est saisie 63% des affaires avaient un niveau supra départemental et il y en avait un niveau très important évidemment qui qui concernait concernait l'Île-de-France dans sa globalité ça veut dire que si vous voulez quelqu'un qui est responsable d'une structure départementale il va s'occuper de ses services de manière qui ont un fonctionnement dégradé il va le faire à l'un des missions qui sont les siennes et si vous voulez je pourrais vous parler de pourquoi je je dis que le ddpn sera pro plus proche du préfet que du procureur de la République parce que si vous voulez je peux m'inspirer véritablement de ce que j'ai vécu avec certains avec l'évolution de la Direction Départementale de l'insécurité publique et et et les préfets et que à un moment donné ce sont les exigences de la paix et de la sécurité publique qui a un moment donné vont l'emporter les expérimentations qui ont eu lieu je passe par exemple dans les Pyrénées-Orientales et bien on a vu au cours de certains étés on a vu des effectifs de police judiciaire mobilisés pour des effectifs de maintien de grand public et ça si vous voulez c'est légitime quand vous avez un moment donné plusieurs services et bien vous vous occupez des services qui sont en exigence d'urgence ou en exigence de dégradation donc les garanties telles que si vous voulez en tout cas les garanties qui auraient pu être fournies par le ministère de l'Intérieur puisque il y a des effets d'annonce moi encore une fois je ne peux vous parler que des garanties qui puisque ce groupe de travail de liaison DCG il s'est réuni trois fois la dernière fois en septembre en septembre dernier et au titre des garanties on a dit le l'évaluation des directeurs zonaux et directeurs départementaux de la police nationale avec un avis qui est sollicité du procureur de la République et du procureur généraux franchement je veux pas être excessif si vous voulez mais mais c'est c'est risible si vous voulez si l'évaluation par l'autorité judiciaire la notation des EPG était importante je veux dire depuis des années que je la fais je le saurai si vous non je crois pas que c'est pas comme ça qu'on règle une problématique alors je n'y vois pas de mon point de vue véritablement d'utilité ce qui veut pas dire que je vois pas d'autres intérêts à d'autres solutions qui pourraient être envisagées voilà et puis après si vous voulez on nous a parlé aussi d'une doctrine d'emploi de la police judiciaire moi si vous voulez je suis un juriste quand même malgré tout si vous voulez et ce qui compte c'est quelle est la valeur normative d'une doctrine d'emploi infrar réglementaire si vous voulez moi très franchement c'est pas quelque chose qui est de nature de dire qu'on a un texte à un moment donné qui va être adopté par voie de circulaire et qui va dire qu'il faut pas toucher un certain nombre d'effectifs d'effectif de la police judiciaire non c'est pas comme ça qu'on régule à un moment donné un sujet aussi sensible que que celui là je la question du libre choix la question du libre choix évidemment on dit mais on touchera pas au libre choix l'article 12 du code de procédure pénale c'est un totem si vous voulez mais ok non on y touchera pas après si vous voulez le libre choix de choisir des services sans capacité opérationnelle on peut se poser se poser la question mais surtout si vous voulez à l'homme de moi je montais uniquement ce qui m'a été communiqué dans le cadre de ce groupe de travail et les projets de textes en ce qui concerne l'organisation précise de la réforme c'était pas clair et et c'est les observations que les membres du groupe de travail ont fait à la direction des affaires criminelles et des grâces soyons très clair mon problème moi je suis si vous voulez là encore de remarques l'expérience si je puis dire et la prospective l'expérience moi je peux vous parler de dans les directions départementales de la sécurité actuelle de la saisine des sûretés départementales la saisine des sûretés départementales ou théoriquement les procureurs de la République ont le droit de saisir directement la sûreté départementale c'est une lutte constante toute la volonté des DDSP en tout cas dans les grands centres urbains que j'ai connus c'est de dire non vous me saisissez moi des DSP et c'est moi qui fait l'orientation et toute l'approche consiste d'ailleurs à nous insérer dans des protocoles multiples et variés qui vise à canaliser le libre choix et comme parfois certains chefs de parquet se considèrent se comportent peut-être plus comme des diplomates que comme des comment dire autorités de police judiciaire et bien au nom d'une certaine paix des relations et bien on consens à cela et c'est exactement la même chose qui va qui est susceptible de se passer parce qu'à mais non moi j'ai les moyens je les évalue je peux faire les orientations avec la ddpn après si vous voulez la question du libre choix la question du libre choix c'est pas le sujet c'est le sujet il faut le préserver la question si la réforme se fait c'est la question de l'allocation des moyens dans le temps il est là parce que si vous voulez c'est des choses qui se vont se dérouler pas dans l'immédiateté d'une réforme mais dans les une deux trois quatre dernières années et un moment donné pas les moyens sont nécessairement contraints ou constant et bien dans le temps si vous voulez on a des moyens qui sont qui vont être dérivés nécessairement au service les plus en difficulté parce que deux bons points de vue la réforme telle qu'elle expérimentée elle n'a pas montré sa capacité à purer les stocks donc si vous voulez voilà ce que je voulais ce que je voulais vous dire sur la réforme véritablement il est et il faut bien voir que l'orientation le couple des DPN préfet c'est l'attention à ce qui relève de la sécurité publique actuellement la tension à l'ordre public et la paix public et des phénomènes supradépartementaux de délinquance des phénomènes organisés des phénomènes moins visibles des phénomènes aussi dangereux pour l'État de droit que ceux que connaissent des pays d'Europe du Nord ou un moment donné une tentative d'enlèvement sur un premier ministre belge c'est quand même de la part d'un groupe criminel enfin moi je n'en ai connaissance que par les relations avec la presse c'est quelque chose qui est inédit à un moment donné je pense qu'il y a un vrai danger à un moment donné que là on a un dispositif efficace dédiée au traitement des formes éminentes sans qu'on soit des formes importantes sans qu'on soit au niveau des offices et qui le sont aussi à travers des structures judiciaires qui sont dédié à cela c'est les juridictions interagionales spécialisées parce que derrière à ces interlocuteurs judiciaires spécialisés qui n'ont pas fait la preuve de leur inefficacité totale il faut des interlocuteurs des interlocuteurs utiles et pas seulement des offices centraux parce que d'expérience je peux vous assurer c'est que là pour le coup l'écossaisies ne peuvent avoir du sens entre un service central qui va gérer des dimensions européennes des connexions sur des pays étrangers et puis ceux qui vont gérer effectivement le terrain régional c'est-à-dire une dtpj une dzpj là il y a de l'utilité véritablement voilà moi si vous voulez je sais pas ce stade si vous souhaitez que j'ai pris votre canevas j'essaie j'essaie d'y répondre et je peux aller au bout où je peux m'interrompre aux questions c'est vous qui me dites je sais pas vous étiez loin non non il me reste j'ai bon donc les orientations la politique pénale des parquets dans tout ça la politique pénale des si vous voulez le moi ce que j'en retiens l'expérimentation c'est que les critiques qui ont été faites c'est que et qui sont remontés des parquets c'est que les orientations débarqués et n'étaient pas prise comme étant désorientation désorientations principales il faut bien voir si vous voulez que le du point de vue et moi je fais pas de polémique je vous dis véritablement tel que les choses telles que je les vis alors peut-être avec mon prisme particulier mais le parquet pour le ministère intérieur aujourd'hui c'est un gestionnaire de stocks un gestionnaire de flux quand on reçoit l'équipe de projet à aucun moment on ne vous parle de parquet qui dirige la police judiciaire comme moi on vous parle de politique pénale des parquet aujourd'hui le véritable prescripteur de politique pénale c'est le ministère de l'Intérieur un moment donné si vous voulez vous voyez que la politique pénale elle est en tout cas judiciaire on peut pas dire qu'elle soit vraiment priorisée donc si vous voulez en tout cas il y a des prescriptions des prescriptions ne serait-ce que parce qu'il y a un événement qui se passe parce que la thématique des rodéo ça a donné lieu un certain nombre de directives et la nécessité de réaliser tant d'opérations par semaine sur sur chaque circonscription etc on sait que il y a un phénomène médiatique qui a un plan qui est adopté il est diffusé il est mis en place etc et c'est ça qui fait de toute façon le l'alpha et l'oméga en tout cas des services de sécurité publique la problématique si vous voulez des des relations avec l'autorité préfectorale d'ailleurs dans votre questionnaire ça m'a ça m'a amusé parce que vous dites sécurité publique sur l'autorité des préfets non si vous voulez c'est ce que je vous disais au départ police administrative police judiciaire normalement la police judiciaire elle est elle est pas du tout sous l'autorité du préfet et normalement il n'y interfère pas alors la garantie du secret d'enquête la préservation de tous les ingérences des ingérences extérieures il y a la notion de continuum de sécurité la notion de continuum de sécurité fait que les préfets ne se désintéresse pas des réponses judiciaires dire autre chose c'est pas la réalité des choses alors moi si vous voulez je aujourd'hui on a une situation d'une police judiciaire qui certes et dans des réunions et c'est toute la lutte contre la radicalisation avec le préfet et donc il est la cheville ouvrière mais il n'y a pas de compte-rendu de la police du cirque alors certes il y a un compte-rendu à la direction centrale de la police judiciaire qui est fait par le biais parce que moi si vous voulez quand on glose sur la remontée d'information au sein du ministère de la Justice moi ça me laisse assez rêveurs par rapport à la remontée d'informations au sein du ministère de l'Intérieur tout remonte moi c'est une question que je pose systématiquement dans les rencontres que j'ai bilatérale avec les responsables des services enquêteurs de mon ressort parce que je connais la réponse parce qu'il y a des notes blanches parce qu'il y a des synthèses si vous voulez et là il y a une problématique à un moment donné de il y a une problématique de principe qui n'est pas abordée à cet égard sur la canalisation de cette remontée d'information mais aujourd'hui si vous voulez pour ce qui relève des services déconcentrés de la police judiciaire il y a pas de sujet et puis vous avez avec la police judiciaire classique il y a un article aujourd'hui sur l'histoire de la police judiciaire qui est dans le Figaro je voyais pas pour citer cet organe de presse à un moment donné mais parce que c'est dans le panorama du ministère de la Justice et qui est très intéressant si vous voulez sur l'histoire de la police judiciaire et qui explique que l'histoire de la police judiciaire crée l'opposition à la réforme mais vous avez une culture PJ moi si vous voulez ça fait je travaille vraiment depuis la PJ depuis 4 avec la PJ depuis 96 si vous voulez donc je je les connais autant vous dire que quand j'ai ce genre de rencontre depuis des mois je suis en relation avec les responsables des services enquêteurs les responsables de la PJ qui à un moment donné si vous voulez ne ne peuvent pas non pas pu s'exprimer parce que ils sont tenus à des obligations de réserve et que derrière c'est plus compliqué pour eux de de sexy mais il y a une culture PJ il y a une culture si vous voulez de l'impartialité moi j'ai des souvenirs des propos si vous voulez de directeur central de la peau judiciaire qui voulait la police judiciaire c'est la police de la preuve de la preuve loyale et impartiale ça devrait être ça alors vous donner des exemples si vous voulez d'ingérence ou de pression en tout cas de comment abandonner d'échanges d'échanges souhaités et pas nécessairement reçu mais évidemment que oui je vais pas rentrer dans le détail mais si vous voulez je vais pas remonter à l'affaire du détournement pas du Pascal Paoli à Marseille dans les années dans les années 2000 mais si vous voulez quand vous donnez un exemple et finalement quand au milieu des années 2010 quand on gère le conflit des VTC et des taxis je peux vous assurer que la préoccupation de l'autorité préfectorale c'est un moment donné qui est la paix public à l'égard des taxis et on a des affaires et des procédures qui concernent et les uns et les autres il y a des dimensions d'agenda qui peuvent jouer c'est pour ça qu'il faut un moment donné une capacité d'une police judiciaire qui traite en temps et en heure y compris les faits de violence susceptibles d’imputer peut-être imputer à des taxis et qui peuvent avoir des répercussions en termes de manifestations des organismes corporatifs de taxi la gestion des manifestations en parler sur des vécu ça fait mais la gestion des manifestations quand vous vous avez 40 interpellations parce que ça c'est des exemples très précis et que derrière vous avez 38 classement infraction insuffisamment caractérisée on vous demande pourquoi il faut lui relire le guide de la judiciarisation des manifestations de la République il a été conçu par le ministère de l'Intérieur le guide de la judiciarisation le contentieux des violences conjugales le contentieux des violences conjugales si vous voulez aujourd'hui au titre du continuum de la sécurité dans cette politique publique et bien on demande au préfet de récupérer des éléments statistiques sur les suites judiciaires réservées par leur procureur de la République des procureurs de la République de leur département donc si vous voulez je peux vous moi si vous voulez j'ai abandonné dernièrement un préfet qui m'écrit sur qui écrit au premier président sur le traitement de d'une procédure de rétention d'un étranger en situation irrégulière au niveau de la cour en situation de radicalisation donc je dis simplement si vous voulez voilà moi je il y a il s'agit pas qu'il y a des exemples si vous voulez que que sur lequel je pourrais être plus clivant et encore plus précis mais que je préfère pas faire étape parce que de toute façon j'ai il y a des dimensions de secret et je veux pas et je veux pas véritablement les enfants mais je pense que véritablement il y a l'absolu nécessité de découpler la capacité de traitement des formes les plus graves de délinquance du soupçon de l'interférence administrative et de l'interférence du pouvoir exécutif voilà le stock les stocks de procédure en cours je me suis déjà exprimé à cet égard bon si vous voulez le stock c'est le manque d'enquêteur le nombre d'enquêteurs en nombre et en qualité le déficit d'encombrement je l'ai déjà dit moi si vous voulez je j'ai voulu depuis la fin de l'année dernière et d'ailleurs au moment où j'ai commencé à écrire pour la direction des affaires criminelles et des grâces j'ai voulu mettre en attention la gestion des stocks dans mon ressort donc tous les trimestres si vous voulez tous les trimestres j'ai des statistiques qui me sont donnés que les que je demande au service enquêteur de fournir d'abord au procureur de la République et parallèlement à moi pour savoir le nombre de procédures en cours par commissariat par brigade de gendarmerie pour l'APJ et le nombre d'opej et d'APG associés par service et c'est profondément intéressant parce que si vous voulez aujourd'hui un recul de une année c'est à dire quatre trimestres à peu près je n'ai pas d'évolution des je n'ai pas d'évolution à la baisse des stocks j'ai pas de voilà alors peut-être je sais si on a essayé de discuter avec les procureurs de la République à un moment donné de de la manière de répondre de mettre en œuvre cette dépêche trisignée qu'on a eu en mai de en mai 2021 mais moi si vous voulez je fais des ratios par OPJ parce que c'est ça qui m'intéresse pourquoi par OPG plutôt par enquêteur parce que je crois que l'enquête elle est collective au stade du service d'enquête je me suis déjà exprimé à cet égard et et si on se rappelle que le DRPJ de Versailles signe pour chaque enquêteur un mois d'heures supplémentaire et bien j'ai pour les sections de recherche ou qui sont très homothétiques des de la PJ ou j'ai ou la DRPJ ou la dtpjurer j'ai une ou deux procédures en une ou deux en gendarmerie on est entre 18 et 32 au niveau je reprends mes chiffres au niveau dtsp 92 550 au niveau des DSP 78 Yvelines 144 par au PJ au niveau des DSP du Val d'Oise 221 par au PSG au niveau de l'Eure-et-Loir puisque c'est aussi le département qui dépend de la cour d'appel de Versailles 128 par OPJ ça ça mesure si vous voulez l'état de la situation et et on est hors contrôle donc si vous voulez donc le voilà j'ai ce recul si vous voulez sur la réception des stocks je n'ai je ne crois pas que l'expérimentation est montrée sa pertinence sur ce qui constitue l'objectif principal me semble-t-il un des objectifs principaux de cette réforme après si vous voulez je sais que on a dit mais c'est l'alignement sur l'organisation de la gendarmerie ou de la préfecture de police c'est inexact voilà c'est inexact je les sections de recherche si vous voulez elles sont pas adosser un niveau départemental elles sont d'ailleurs elles ont une compétence qui est historiquement très homothétique à celle de cour d'appel si vous voulez et elle dépendent du général commandant la région et qui n'est pas subordonné au préfet et donc si vous voulez elle se situe très largement au niveau des structures déconcentrées de la direction centrale de l'Apologie ici peut-être ça sera d'ailleurs la solution de repli si la réforme si la réforme se plaît les sections recherchent le groupement c'est différent groupement de gendarmerie moi j'ai vu une évolution depuis les années 2010 si vous voulez véritablement une proximité beaucoup plus grande de l'autorité préfectorale il y a aussi ce qui sous-tend la réforme et j'ai oublié d'y insister mais c'est en toute lettre dans la réforme c'est la proximité avec les élus moi si vous voulez évidemment pas je veux dire comme ancien procureur de la République on procureur général contre la proximité avec les élus mais véritablement ce qui compte aujourd'hui dans l'état d'esprit d'un DDSP d'un commandant de groupement c'est sa relation l'autorité préfectorale sa relation avec les élus la dimension police population là c'est bien ainsi sur un certain niveau de délinquance qui concerne la voie publique pas sur les formes les plus organisées les plus éminentes les plus sensibles de délinquance la comparaison avec la gendarmerie est un est une mauvaise comparaison quand un la comparaison avec la préfecture de police si vous voulez bon moi j'étais en contact avec remiette ce qui connaît encore mieux le procureur général de Paris que moi la la police parisienne mais si vous voulez vous avez l'organisation de la PP elle est atypique elle est très spécifique vous avez avant tout une direction régionale de la police judiciaire et sa culture reste quand même celui du quai des Orfèvres du 36 véritablement et vous avez la despap vous avez la DOPC à un moment donné et c'est chacun à leurs effectifs propres la DRPJ Paris elle est compétente pour Paris elle compétente aussi sur la petite couronne aux deux Seine Val d'Oise Val-de-Marne avec des SDPJ mais des PJ qui ne dépendent pas des préfets de départements qui dépendent de la DRPJ donc c'est c'est la comparaison là encore n'est véritablement pas fondée d'ailleurs actuellement on est en train de travailler de saleté sur la problématique des JO 2024 moi quand je lis les notes de la préfecture de police à cet égard et qui nous sont communiqués dans le cadre des très très bonnes relations qu'on a qu'on a avec eux et bien si vous voulez ça s'adresse avant tout au service de sécurité publique véritablement bon en un mot commençant si vous voulez je pense que il faut comparer ce qui est comparable et on peut pas comparer la réforme de la police nationale avec ce qui existe au niveau gendarmerie ou au niveau pp merci pour toutes ces explications détaillées monsieur procureur général vous avez alors déjà pour commencer le rapport de novembre 2021 dont vous avez parlé je veux bien que vous ne le communiquez il faut que vous rappuyer sur le micro j'ai fait trois rapports et là-dessus je l'ai si vous voulez je suis loyal c'est-à-dire il est à la direction des affaires criminels et des grâces je l'ai communiqué à l'ensemble des procureurs généraux moi il y a aucun problème pour que je vous communique j'en ai fait un en juin en juillet 2022 à la suite de la rencontre qu'on a eu avec la structure de projet et j'en ai fait un en septembre de 2022 après avoir une communication des textes des textes réglementaires liés à la réforme qui a été faite par la direction de projet donc je vous les communiquerai sans aucun espèce de problème et pour moi c'était c'est ces rapports c'était le subvention de selon moi de l'action minime mais qui consistait à rejoindre l'opinion de mes homologues procure généraux de façon à ce qu'il y ait une prise de position véritablement sur cette réforme qui est intervenu en octobre mais je vous communiquerai ces trois rapports très bien merci et puis aussi l'étude qui était menée par la petite Versailles sur un an et demi là c'est intéressant aussi de voir l'affectation des des dossiers et les retours qu'elle a dessus j'ai une première question à un moment donné vous avez évoqué quand il s'agissait de parler de l'évaluation des DPN par le parquet qu'il y avait sans doute d'autres solutions pour pour assurer que l'autorité judiciaire assure un contrôle de des fonctions de police judiciaire quels sont les solutions que vous vous imaginez quels sont les préconisations que vous faites en la matière moi si vous voulez je crois que que si un rattachement de la police judiciaire l'autorité judiciaire et il n'est jamais oublier et ça c'est la base quand même c'est que c'est un principe constitutionnel le le rattachement de la police judiciaire le Conseil constitutionnel décision de mai 2021 là-dessus qu'il a rappelé c'est un principe constant du rattachement l'article 12 il a une valeur constitutionnelle ne l'oublions pas un véritablement et donc effectivement le libre choix très bien le sujet si vous voulez comment se fait-il que une structure qui relève de deux autorités une des autorités ne soient jamais associées à la location des moyens moi si vous voulez je revendique la Constitution d'indicateurs qui permettent de piloter c'est une réflexion que j'ai que qui a eu d'ailleurs le premier mois si vous voulez je cite mes sources qui a eu c'est en discutant avec le premier président Jean-François beneL que parce qu'il a produit lui aussi pour ça que je dis mais pourquoi ne pas avoir des indicateurs en termes de taux d'élucidation véritablement ils existent mais il faut les systématiser véritablement et surtout moi si vous voulez ce que je demande mon esprit sur la base de ces indicateurs comparés dans le ressort effectivement d'être parti prenantes à un processus d'allocation des moyens et d'être légalement le devoir de consulter l'autorité judiciaire pour dire non il n'y a pas suffisamment de moyens pour traiter ce type de délinquance dans ce ressort avec les spécificités qu'elle a mais quand on demande rien à personne faut pas s'étonner qu'il ne s'exprime pas donc si vous voulez je crois que là il y a des choses à construire véritablement de façon à ce que l'autorité judiciaire dépasse la simple direction d'une procédure déterminée pour apprécier une capacité collective de traitement de forme de délinquance ça c'est un sujet véritablement et je crois alors c'est c'est quelque chose qui mais qui peut être qui peut tout à fait être construit et derrière ça veut dire que on peut se donner si vous voulez des éléments de dire apprécier un contentieux comment il est constaté en poly judiciaire comment on y répondu en termes de en termes de réponse pénale ça il y a du travail à faire mais ça suppose à un moment donné des points de passage obligé annuel merci pour pour ces propositions que je note sur la question qui qui nous occupe aussi justement des moyens de la de la police judiciaire vous avez dit vous avez un propos à cette tranché sur la question de la procédure pénale en disant que la simplification de la procédure était une un leurre or c'est l'étape suivante a priori en tout cas d'un point de vue législatif c'est ce que aurait dû devrait devra annoncer le garde des sceaux prochainement dans le cas de la loi de programmation de la justice on sait qu'il y a un groupe de travail qui est qui a fonctionné sur la simplification de la procédure pénale parce que aujourd'hui les tenants de la réforme de la départementalisation en tout cas dans les auditions qu'on conduit ont tous acté que la réforme n'aurait aucun impact sur les stocks tout le monde en est d'accord aujourd'hui je sais pas si c'était le cas avant mais en tout cas aujourd'hui tout le monde est d'accord et donc la seule perspective pour diminuer les stocks chose un peu souhaitable pour plein de raisons c'est à la fois les accidents d'enquête ont été votés dans le cadre de la loopy mais qui mettront nécessairement du temps à être déployé évidemment parce que pour les former et les mettre dans les services mais la simplification de la procédure pourquoi vous pensez que la simplification de la procédure est un est un leurre parce que si vous voulez je crois que que la forme est la sœur jumelle de la liberté c'est un grand principe de droit si vous voulez qui qui fait que la garde à vue si vous voulez la problématique de la garde à vue à un moment donné les droits il faut qu'il s'incarnent il faut qu'on puisse en justifier il faut qu'on puisse respecter si vous voulez que s'assurer que leur respect a été effectif on a fait dans mon ressort si vous voulez avec Pontoise il y a eu des expériences qui ont été menées sur l'oralisation de la notification des droits en matière de garde à vue pourquoi ah bah c'est un constat d'échec si vous voulez en termes de en termes de complexité technique en termes de risque de recours si vous voulez en terme de nombre dans lequel ça a été effectivement utilisé moi j'ai fait mon remontée des rapports si vous voulez qui était des rapports qui étaient pas concluants et je pense que si vous voulez aujourd'hui il y a la nécessité de de pouvoir s'assurer que les droits ils ont été respectés soit que c'est enregistré véritablement mais ça veut dire si c'est enregistré ensuite de toute façon dans le cadre du procès il faut le diffuser véritablement et je peux vous assurer j'étais dernièrement devant la cour d'assises il se trouve que l'accusé il a refusé de comparaître il est resté dans les jeux la tenantes à la cour d'Asie on a projeté son audition enregistrée on a pris un temps beaucoup plus beaucoup plus significatif donc je crois que si vous voulez notifier le droit à l'avocat notifié les voilà le droit médecin il faut que cela sa s'incarne alors sans doute il y a des process il y a de gros je crois que si vous voulez les marges de les marges de d'efficacité ils peuvent être sur le plan numérique mais le si vous voulez quand je vois l'interface du lrpn sur la procédure pénale du numérique j'en ai on a fait la démonstration il y a trois semaines je suis pas totalement convaincu si vous voulez que ce soit d'une simplicité absolument biblique pour pour l'enquêteur donc si vous voulez moi je crois que si vous avez des exigences en termes de droit qui s'attendaient il y a cinq ou six ans à la jurisprudence sur les données de connexion et pourtant elle est là elle nous crée d'infini elle complique considérablement la tâche des services enquêteurs mais et des parquets mais il va falloir un moment donné faire avec et ça ça se traduit de toute façon par si vous voulez des comptes rendus des autorisations des autorisations formelles pour s'assurer que ce qui a été autorisé l'a été valablement et la procédure le principe de base c'est que la procédure pénale reste écrite véritablement et ça c'est un sujet qui à mon avis est difficilement quand on a donc moi très franchement à chaque fois qu'on a j'ai bien suivi tous ces travaux de simplification de procédure j'ai jamais été convaincue si vous voulez de de ça on est à essayer comme chef de parquet on va essayer on essayait de faire des autorisations générales on sait faire racler à juste titre parce que si vous voulez nous nous n'étions pas en phase avec ce que les textes européens notamment nous enjoignent et je pense que ces textes il demeure ou alors si on veut que cet État de droit demeure je vais laisser la parole à la Co-A porteur à eghevenou qui voulait aussi poser une question c'est à toi Marie tu actives ton micro je pense désactiver m'entendez oui ok c'est bien ok merci beaucoup monsieur poker en général et navré de pas être avec vous en présentiel cet après-midi et de notre cadence merci aussi pour l'exhaustivité de vos propos mais j'aurais juste de questions un revenu sur les stocks vous avez parlé de cannabilisation de du contentieux donc de vif au niveau des stocks de procédures est-ce que est-ce que c'est bien ce que j'ai ce que j'ai compris d'une part et puis d'autre part si c'est le cas que cela sur ce contentieux là ou n'importe quelle contentieux de masque qu'est-ce qui pourrait être mis en oeuvre de votre point de vue pour réserver des contentieux de masse auxquels on peut faire face c'est maintenant la question que la deuxième question c'est que vous avez très souvent dans vos propos d'être revenu sur la question des moyens et sur la question en particulier des effectifs du manque d'enquêteurs qu'est-ce que c'est difficile à évaluer mais sur votre ressort à comment il vous évaluez ce manque d'effectif est-ce que vous seriez en mesure de nous le globalement de nous le chiffrer de nous dire que la proportion enquêteur qui manque ce qu'il en faudrait le double est-ce qu'il en faudrait le trip parce qu'il me faudrait etc voilà merci beaucoup Monsieur le Procureur madame le député oui de cannibalisation si vous voulez c'est c'est un terme pour évidemment marquer les esprits qui a été employés par le DDSP du Val-d'Oise quand je suis allé le voir mais il y a d'abord il y a et c'est une orientation de politique pénale majeure si vous voulez sur un contentieux qui est qui était trop resté longtemps historiquement hors de vue hors de vue policière et hors de vue judiciaire et donc on est confronté à une à la fois on a été confronté à une hausse quantitative considérable depuis 2017 on a eu des statistiques qui nous ont été diffusés tout récemment par l'Observatoire des violences par conjoint par la direction des affaires criminelles qui sont totalement éclairantes on a plus 70% de mise en cause judiciaire et aussi vous avez une exigence de qualité des enquêtes qui est considérable c'est-à-dire quand on voit une audition aujourd'hui en la matière et une audition il y a 4 ans c'est du simple double vous avez des grilles d'évaluation de danger et tout ça nécessairement est beaucoup plus mobilisateur pour les enquêteurs et puis vous avez et ça ça se retrouve à la fois au niveau des enquêteurs mais des magistrats ou des agents de SPIP vous avez aujourd'hui une crainte de la mise en cause personnelle la mise en cause de la responsabilité ça c'est un sujet si vous voulez c'est un sujet qui a été maximisé par des annonces d'inspection véritablement et qui là dessus fait que et bien se contentieux à la fois parce que d'ailleurs la direction centrale nous n'oublions pas la direction centrale la sécurité publique moi jamais vu ça en mai 2021 elle écrit que uniquement au service des concentrés de la sécurité publique elle dit même les services qui ne traitent pas habituellement de ce genre de contentieux devront s'immobiliser c'était pour ma part relativement inédit ça veut dire que si vous voulez ces prioriser ces prioriser de manière relativement anxiogène du point de vue de la responsabilité et que derrière si vous voulez le reste est décalé dans des institutions en tension quand vous faites un circuit court vous faites du circuit long c'est du mécanique et moi j'ai un souvenir si vous voulez très précis de victimes qui m'écrivent en disant mais il y a pas de problème on est en relation avec le service enquêteur c'est une affaire d'agression sexuelle on les appelle régulièrement ils nous disent mais non la priorité c'est les violences conjugales et pas la violence sexuelle je veux dire ça je la transmission si vous voulez que cette lettre que j'ai reçu de justiciable elle m'a elle critiquait pas l'enquêteur c'était quelque chose qui est qui m'a qui m'a frappé donc si vous voulez voilà vous avez cette dimension aujourd'hui dans un contexte très contraint et bien et vous avez une focalisation qui fait que de fait une priorité qui est faite dans un contexte contraint créer des priorités qui sont qui qui sont bien moindre en ce qui concerne si vous voulez la réception des des contentieux de masse moi si vous voulez je pense que il y a des moments là encore il faut savoir il va falloir prioriser on n'a pas d'autre choix je pense que on ne peut pas se satisfaire si vous voulez les services régaliens de l'état dans lequel nous sommes voilà je vous le dis très clairement et c'est sur fond des états généraux de la justice j'entends que des choses soient possibles en terme d'organisation mais c'est réducteur il y a un moment donné si vous voulez des services qui en termes de moyens de police judiciaire ou de moyens judiciaires ont été n'ont pas été prioritaire n'ont pas eu les moyens il va falloir attraper d'une manière ou d'une autre je vois pas comment il peut il peut en aller différemment et c'est toute la problématique des suites des états généraux de la justice en ce qui nous concerne qu'on attend donc voilà après si vous voulez le le et après des prior dans ce cadre là si vous voulez qu'on fasse des priorités les priorités nécessairement elles seront sur le il y a l'économie qui est financière le petit économie qui est financier quand vous avez des mécanismes de régulation autre et d'indemnisation qui sont faites par les établissements financiers vous pouvez avoir le cas échéant des niveaux de classement qui sont supérieurs c'est possible le problème aujourd'hui c'est que de mon point de vue si vous voulez il y a une attente au pénal qui est très forte qui est très forte sur les atteintes aux personnes sur les atteintes volontaires aux personnes et je ne crois pas que cette atteinte on puisse véritablement la juguler à la baisse mais peut-être que je me trompe mais mais il y a et on voit bien aujourd'hui que le harcèlement cyber c'est quelque chose que les gens vivent comme étant hautement préjudiciables et c'est des choses qui se développent et il va falloir traiter donc si vous voulez moi j'ai pas les recettes et puis très franchement à chacun son métier voilà moi mon métier c'est d'essayer de traiter de faire en sorte que les procédures elles soient traitée le mieux possible et à dans ce cadre-là de faire en sorte que les procédures les plus importantes soient traitées le mieux possible voilà après ce qui relève de l'autorité politique ça relève de l'autorité politique au niveau des effectifs si vous voulez à un moment donné je reprends les réflexions du dernier des DSP que j'ai que j'ai pu côtoyer quand j'étais procureur de la République ce qui date de 4 ans en arrière un moment donné si vous voulez la problématique elle se pose peut-être en termes de situations comparée gendarmerie police nationale je vous ai donné un certain nombre de chiffres qui montrent que l'émission sont différentes mais les niveaux d'encours sont aussi sont aussi différents donc je pense que si vous voulez des des je crois vraiment à des ratios des ratios de nombre de procédures en cours qui font que au dessus du ratio ça va en dessous on n'est pas bon quand j'ai des procédures à 550 par au PJ c'est clairement pas possible voilà je pense que moi je verrai plus par OPJ si vous voulez des ratios qui sont autour de de d'une soixantaine véritablement je crois vraiment mais comme ça un peu à la louche si vous voulez quand je vois que les gendarmes on est à 30 et que on s'en sort je pense que ça en tout cas il faut qu'on se donne des objectifs et peut-être il y a une mission sur les stocks une mission qui est inspection générale d'administration mission inspection générale de la justice si GPN iggn j'en ai eu connaissance tout récemment et votre mission le sait le sait certainement moi j'entends que cette mission est bien elle fasse elle fasse l'état des lieux en tout cas ce qui est pas admissible ce qui n'est pas admissible c'est que on demande à l'autorité judiciaire de régler le problème voilà il ne relève pas de lui pas d'elle un moment donné c'est une problématique là dessus qui relève du pouvoir exécutif qui relève du ministère de l'Intérieur le ministère de l'intérieur de la traité le parquet n'est pas là pour avoir une politique de gestion de stock de gestion de flux à titre principal il est là pour faire en sorte que des procédures soient traitées correctement qu'il est une attention globale mais ça doit être pas le premier ressort qui lui est demandé merci Monsieur broker général je vois que le retour d'une dernière petite question est-ce que dans un schéma idéal parce que dans le cadre de nos visites sur les expérimentations on a eu quand même des retours positifs sur l'aspect qualitatif d'avoir mis les sûreté urbaines sur Télé départementale sous l'autorité fonctionnelle en tout cas tout au moins de des chefs de la PJ PJ au sens des CPJ et que cette culture PJ avait pu irriguer un certain nombre de bonnes pratiques les l'organisation des su et des SD est-ce que dans l'absolu ce serait c'est pas une bonne idée de constituer de reconstituer cette filière investigation judiciaire peu importe mais de faire en sorte que si au sein de la sécurité publique on ressent dans deux distinctement ce qui relève de la police administrative ou de prévention et de ce qui relève de la police judiciaire je mets de côté le débat sur qui chef à la fin est-ce que c'est le ddpn despn etc mais au moins sur cet aspect là est-ce qu'il y a moi je pense que si vous voulez la question des la question des sûretés départementales elle a elle a comment dire elle a introduit de la complexité pour moi un moment donné les les ce qui relèvent des sûreté départementales historiquement un certain trafic de stupéfiants des violences sexuelles des choses comme ça ça pour moi ça devrait être beaucoup plus sur des niveaux sur des niveaux crypto PJ voilà je crois après je reste persuvé si vous voulez qu'il y a la délinquance de voie publique délinquance du quotidien c'est délinquance du quotidien elle doit être gérée un niveau commissariat elle doit être géré véritablement il y a sans doute la nécessité de de culture mais moi je crois vraiment à deux niveaux bien distincts voilà et et il y a la masse véritablement la masse et on voit bien que de plus en plus je vois ce qui s'écrit dans les JO 2024 c'est ce qu'on préfigure la tension vente à la sauvette ça c'est quelque chose qui est et voilà et les AFD pose d'autres problèmes y compris en termes d'exécution et de taux d'exécution mais mais mais si vous voulez moi je crois vraiment que il y a de la délinquance grave significative complexe elle relève de la police judiciaire il faut effectivement mettre fin à ces guéguerre qui ont pu exister moi je me souviens des sûreté départementales stups et des PJ stups etc ça ça doit être regroupé je ne crois pas au quotidien on n'a pas abordé ça mais il faut que c'est pas le sujet moi je crois vraiment que il y a il faut traiter la problématique des commissariats qui est des circonscriptions de de police nationale des futurs comme étant quelque chose qui est à part et après il y a des mécanismes si vous voulez de de formation d'acculturation ou judiciaire mais eux ils peuvent effectivement traiter de la prévention et ces formes de délinquance quotidiennes me semble-t-il pour mon point de mon point de vue c'est c'est c'est plus clair merci Monsieur broker en général on arrive au terme de cette audition merci pour la clarté de vos propos et la sincérité qui est allée avec