Audition du commissaire général au développement durable

nous poursuivons notre étude de l'achat durable en élargissant notre champ au pilotage de la politique impulsée par l'État en la matière alors que nous venons d'examiner la question de l'approvisionnement de la restauration collective publique je vous propose de nous pencher maintenant sur le cadre plus général mise en place pour soutenir la transition écologique grâce à la commande publique et j'y ajoute évidemment les sujets sociaux qui repose sur des objectifs ambitieux comme avec la loi égalim législateur y a contribué notamment avec la loi climat et résilience de 2021 qui impose à tous les acheteurs publics à compter du 22 août 2026 de prévoir un critère environnemental pour le jugement des offres un marché public un plan national pour des achats durable qui couvre la période 2022-2025 constitue la feuille de route important de le rappeler ici juridiquement non contraignante de cette politique publique aussi bien évidemment pour l'État que pour les collectivités son approche repose avant tout sur l'accompagnement des acteurs et leur sensibilisation aux enjeux du développement durable alors qu'il faut le reconnaître ils évoluent souvent en ordre dispersé sur ce sujet nous recevons donc monsieur Briss Huet commissaire général au développement durable dont les services assurent le suivi du pnad et la promotion du développement durable dans les achats publics je vous informe que cette audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat et fera l'objet d'un compte-rendu publié je rappelle également un faux témoignage devant notre commission d'enquête et passible des peines prévues aux articles 434-13 434-1 et 434-1 du code pénal soit 75000 € d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement voire 7 ans en fonction des circonstances je vous invite donc à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité veuillez s'il vous plaît lever la main droite et dire je le jure je le jure je vous remercie la commande publique n'est plus seulement un outil destiné on a eu l'occasion de le dire et de le redire avec les collègues à satisfaire les besoins des personnes publiques en travaux fournitures ou services mais désormais une politique publique à part entière un levier qui vient en appui d'objectifs sociaux et environnementaux cette évidence est-elle selon vous encore contesté par des acteurs de l'écosystème de l'achat public et j'entends aussi bien les acheteurs en tant que tel que les opérateurs économiques cette promotion des achats durables doit nécessairement s'accompagner d'un suivi très fin de sa mise en œuvre au risque de se limiter à des incantations on a eu l'occasion de l'évoquer avec l'exemple de la loi égalim vous pourrez donc nous expliquer comment vous assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pnad et si vous avez dû faire évoluer l'appareil statistique de l'État pour le faire de plus alors que l'échéance d'août 2026 approche vous pourrez nous indiquer si selon vous tous les acheteurs publics seront en mesure de répondre aux nouvelles obligations en matière environnementale et sociale ou si la mobilisation pour y parvenir vous paraît à ce jour insuffisante enfin de nombreux acheteurs n'ont pas attendu de recevoir des instructions et conseils de l'État pensant en particulier aux collectivités locales pour orienter leur commande public vers davantage de soutenabilité quels sont les liens que vous entretenez avec eux en particulier les collectivités et quelle promotion faites-vous de leur bonnes pratiques votre démarche est-elle uniquement prescriptrice ou bien soutenez-vous leur initiatives et leur mise en œuvre je vous laisse maintenant la parole ensuite monsieur le rapporteur vous interrogera ainsi que les collègues membres de la commission donc parole pour un propos liminaire d'une dizaine de minutes si vous en êtes d'accord très bien merci beaucoup monsieur le Président je pense que vous avez parfaitement dressé le le cadre dans lequel on agit la commande publique c'est un levier pardon excusez-moi c'est un levier extrêmement important parce que ça représente plus de 10 % du PIB à l'échelle française et et donc lorsqu'on réussit à orienter ces 10 % notamment sur les volets de la transition écologique sur les volets sociaux en fait derrière on a un effet sur l'ensemble des activités des entreprises y compris lorsqu'elles ne répondent pas au marché dans la sphère publique donc c'est c'est un signal extrêmement fort qui est envoyé aux fournisseurs c'est pour ça que le cadre normatif a évolué successivement plusieurs fois comme vous l'avez bien souligné ces dernières années et c'est pour ça aussi que le commissariat général au développement durable euh est positionné sur le suivi de cette politique publique Paris qu'il y a tout un volet de notre activité qui est relève du pilotage du verdissement de l'économie et de la l'achat et la consommation durable à la fois vis-à-vis des acheteurs finaux que peuvent être les consommateurs on pourrait y revenir parce qu'il y a des outils communs entre les deux les de se faè et puis à la fois pour ce qui concerne l'achat public en deux mots sur l'évolution du du cadre normatif c'est la loi de transition énergétique et de la croissance verte de 2015 qui définit le le le cadre normatif euh lié à la commande publique et on a euh ont découlé de ce cadre-là des obligations sectorielles je pense par par exemple aux véhicules faible ou très faible émission aux achats alimentaires durables aux achats issus de l'économie circulaire et puis des obligations horizontales et ça on retrouve dans la loi climat et résilience euh d'oût 2026 qui comme vous l'avez souligné demande au à la mi-année 2026 que nous que les la commande publique prennent en considération et j'y reviendrai parce que à à nos yeux on pourrait aller encore peut-être un petit peu plus loin dans la qualité de ce qui est demandé et qu'il ait des clauses environnementales liées à la commande publique euh et puis aussi des des clauses sociales mais à partir de certains seuil alors que c'est 100 % pour la pour la commande publique il y a aussi la loi industrie verte un peu plus tard en 2023 qui propose un autre outil euh et qui élargit le champ des acheteurs soumis à l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats euh socialement et écologiquement responsable c'est intéressant d'avoir cet outil làà parce que au-delà de la qualité des clauses la quantité de la qualité des clauses qu'on peut mettre dans les marchés il faut aussi euh c'est intéressant d'avoir cette stratégie parce que quand on est acheteur public que ce soit l'état la collectivité faut être connecté à son territoire et connaître les potentialités de son territoire pour réussir justement à calibrer au mieux les clauses qui sont dans les marchés pour ne pas avoir des clause qui soi totalement hors sol et qui permettent pas aux entreprises locales en fait de répondre correctement donc cette mission elle est au au cœur de notre elle est c'estelle est complètement dans notre ADN et puis autre et puis après j'arrêterai là avec le le cadre normatif mais il y a aussi le pilotage de l'article 58 de la loi AGC de 2020 qui impose aux acheteurs publics l'acquisition d'un certain nombre de biens issu de l'économie circulaire des biens donc qui sont de 2uxè vie reconditionnés des biens neufs qui comportent euh de la matière recyclé euh on a publié un bilan de l'application de de cet article 58 euh il y a de nombreux acheteurs qui sont parés des objectifs l'effet de levier est réel mais il y a aussi quelques limites qui étai rencontré et donc on a fait évoluer euh récemment l'application de cette de cet article 58 de la loi AGC dans la publication d'un nouveau décret justement pour mieux adapter les objectifs au au potentiel d'offre pour prendre en compte des mécaniques spécifiques de dons entre différentes entités de la sphère publiqu et puis pour insérer de nouvelles catégories de produits qui sont qui existent dans les filières REP au-delà de ce cadre nous notre euh notre je dirais ce qui nous nous anime c'est aussi de réussir à mobiliser tous les acteurs et c'est le plan national achat durable dont vous dont vous avez parlé on est dans la 3è version de ce plan il se termine en 2025 on vous a transmis d'ailleurs un tableau qui fait état de de l'avancement des différentes actions qui qui sont indiquées dans le plan un certain nombre de ces actions sont des des des actions qui corresondent à des moyens qui sont mis en œuvre pour tenter d'informer au mieux tous les acheteurs ch public des à la fois des moyens qu'ils ont d'intégrer des clauses et puis des objectifs auquels ils vont être prochainement confrontés ce qu'on a comme données euh une fois qu'on a fait ce balayage de l'Observatoire de la commande publique qui est celui qui qui recens les différentes pratiques qui sont mises en œuvre dans les marchés c'est qu'on a une augmentation de 20 points du nombre de marchés publics qui comporte une clause en environnementale entre 2020 et 2023 donc on passe de 20 à 40 % c'est un motif de satisfaction si je regarde le verre à plus de moitié vide puisque on arrive à 40 % et pas à 50 euh on on se rend compte qu'on a un objectif qui est quand même relativement ambitieux pour le milieu de l'année 2026 qui est encore un nombre important de marché en volume qui ne prennent qui ne prennent pas en compte cette clause environnementale avec la date de mi- 2026 qui arrive et donc on a mis en place un certain nombre de d'outils et d'actions dans ce pnade pour accompagner les acheteurs euh le premier d'entre eux il y a des outils numériques et puis des outils très physiques le premier d'entre eux que vous connaissez probablement c'est il s'agit du des guichets verts qui ont été ouverts sur la quasi-ttalité du territoire métropolitain il y en a une douzaine c'est un maillon qui à notre sens est très important on aimerait que le maillage soit encore plus fort parce que 12 guéchet à l'échelle de la France c'est peut-être pas suffisant pour s'adresser physiquement à l'ensemble des collectivités notamment celles qui sont peut-être dans les zones les plus rurales mais c'est quand même un accueil physique qui permet de renseigner on recense aujourd'hui 2000 licitations qui ont été reçu pour l'ensemble de ces guichets verts avec des taux de satisfaction qui sont satisfaisants si on s'adresse on prend les outils qui s'adressent un peu plus largement à l'ensemble des acteurs on a le juste petite précision quand vous dites taux plutôt satisfaisant vous avez ce ce taux ou c'est alors vous êtes obligé de prêter serv préalablement ou alors vous serment on va on va le faire de façon fluide près de serment et puis r serment de dire toute la vérité rien que la vérité veuillez lever la main droite et dire je le jure je le jure on pourra bien sûr vous partager les le détail de de ces enquêtes en fait qui ont été menées euh par les guichets verts eux-mêmes sur la base d'un d'un questionnaire qui avait été travaillé conjointement donc il y a différentes questions sur la satisfaction des usagers donc je pense qu'il est souhaitable qu'on vous en donne le le détail sur les différents points sur les outils numérique cette fois-ci donc on on a le portail des achats durables qui a été lancé c'est un outil assez frais hein il a été lancé en novembre 2024 à l'occasion du Salon des mères et il a vocation à être le site de référence sur les achats durables pour tous les acteurs de la chaîne on trouve toutes les ressources accompagnement formation événement sour signe pour la mise en œuvre de de des des des clauses environnementales en 3 mois aujourd'hui on recence 20000 visites c'est un démarrage évidemment on espère que on va aller plus loin parce que quand par rapport au nombre d'acheteurs public en France alors qu' a un nombre qui est pas réellement connu on est voilà on a ça VO enfin je dis qui est pas réellement connu il y a des estimations il y a pas de statistique officielle sur le sujet euh on aimerait que ça grandisse encore plus et encore une fois c'est frais euh il y a un réseau euh entre acheteurs qui n'est ouvert qu'aux acheteurs euh et euh au service de l'État pour apporter des réponses qui s'appelle le réseau rapide qui a été créé en 2017 c'est une une plateforme d'échange qui permet à tous les acteurs de la communauté euh justement de se conseiller et d'avoir des réponses de l'État lorsque des des des questions sont posées euh ça contribue aussi à ce que la question que vous posz POS tout posiez tout à l'heure sur la valorisation des pratiques de certaines collectivités qui ont pas attendu justement pour avancer sur ces sujets-l et puis deux autres plateformes en ligne qu'on veut citer parce que elles sont mis en place par des réseaux régionaux de la commande publique et qui sont de qualité c'est la clause verte et c'est aussi un outil sur lequel on intervient et sur lequel on propose de la relecture pour voilà ce solidifier ce qui est proposé c'est une plateforme qui met à disposition des acheteurs un Closier environnemental en en libre accès et ça c'est depuis 2021 et aujourd'hui le nombre de clauses disponibles s'établi à en fin 2024 à 246 euh et la direction de l'achat des achats de l'État vous l'a peut-être dit mais euh on va insérer sur cette sur cette plateforme la clause verte les clauses aussi qui sont utilisées euh par euh qui sont proposées par la DAE pour aussi inspirer euh les collectivités et euh autre plateforme que je cite là aussi un ré un réseau de régional de la commande publique la Reff euh qui permet de connaître des obligations euh ces obligations juridiques en matière d'achat public euh et là c'est un outil qui connaî euh 8000 consultations par an donc c'est ça peut paraître comm des sommes qui qui sont à chaque fois un peu modestes mais je pense que avec le le maillage de tous ces outils et la montée en compétence de de ces communautés çaàut dire quand même qu'il y a une certaine activité sur les plateformes en ligne qui qui correspond je dirais au doublement du nombre de marchés qui comprennent une une clause environnemental je vais pas être encore beaucoup plus long mais dire que le pnad ce sont aussi des formations euh on a élaboré un une formation en livre en ligne un mou euh sur les achat durable et qui est en diffusion libre sur Open classroom euh 2000 personnes qui ont qui ont suivi cette formation euh on a proposé également un programme d'accompagnement gratuit pour mobiliser élus décideurs entreprises usager sur cette fois-ci la la l'élaboration d'une stratégie donc correspondant au spazer il y a 800 acteurs qui ont participé et puis euh en 2023 on a également mis en ligne un module de e-learning gratuit sur le même sujet et en en janvier 2025 très récemment on continue les efforts en fait pour essayer de se déployer dans toutes les dimensions parce que en face on a des types de d'acheteurs qui peuvent être très variés euh on a lancé la fresque la fresque de l'achat durable et aujourd'hui il y a 35 personnes qui sont formées à l'animé de cette fresque et qui vont la déployer quelques mots pour terminer sur les défis il y a évidemment le défi quantitatif puisque il s'agit de passer de 40 % de marchés qui comprennent des clauses à un chiffre de de 100 % dans des temps qui sont assez ramassé mais ce qu'on voit aussi c'est queil faut qu'on se un objectif aussi qualitatif sur lequel aujourd'hui on n'est pas encore complètement capable d'évaluer vu la diversité vu le nombre de marchés faut qu'on regarde avec l'Observatoire comment est-ce qu'ils peuvent nous aider à à faire ça l'impact des des clauses des critères qui sont proposés parce que on sait aussi que parfois une phrase peut permettre de cocher la case j'ai un marché qui rentre dans les 40 % sans que derrière et un véritable impact pour la transition écologique ou sur le volet social euh et puis après dire que euh on a euh un travail parallèle et c'est ce que je disais tout à l'heure sur les consommateurs mais qui qui s'interfac bien avec l'achat public c'est tout ce qui concerne l'affichage environnemental parce que il y a un certain nombre de la loi climat résilience parlait d'analyse en cycle de vie euh euh pour aider les acheteurs à mieux acheter justement ce sont des outils qui sont extrêmement complexes à calculer pour l'intégralité des des produits et services qu'on pourrait avoir besoin d'acheter et donc on travaille sur de l'affichage environnemental la ministre agnè Pag unch a mis à la consultation au mois de novembre l'affichage environnemental sur la filière du vêtement euh là en ce moment c'est en cours de notification à la Commission européenne avec une att une réponse attendue dans dans quelques semaines et cet affichage environnemental je le cite en exemple parce que on aimerait l'étendre à d'autres catégories de produits va livrer en point d'impact euh l'impact d'un de l'achat d'un produit donc d'un vêtement en l'occurrence pour cette première ce premier segment sur l'environnement donc là on a clairement un outil qui pourrait être utilisé demain par certains acheteurs pour justement comme clause pour avoir des clauses à impact au côté des différents labels qui sont déjà référencés comme étant des des labels de référence et et de qualité et puis je termine en disant que au niveau européen les travaux sur la la les directives qui encadrent la commande publique démarrre à peine là on n'a pas le pilotage du sujet mais voilà bien sûr on va s'attacher à essayer de faire en sorte que les questions de transition écologique soit bien inclus euh au sein des des travaux qui sont menés merci beaucoup monsieur le rapporteur question euh la première sur l'impact de l'intégration des considérations sociales et environnementales pour les l'accès des PME et TPE au marché public alors question ouverte est- un frein ou un levier et ces considérations sont-ellesavoir un impact sur le taux de fournisseurs européens et français retenu pour les l'ex de ces marchés et dans la continuité des obligations similaires à cell prévu par la loi climat et résilience sont-elles imposé aux autres acheteurs publics européens et si oui sont-elles plus facilement appliqué que chez nous un petit comparatif sur les ouais sur sur la première partie de la question euh on a euh plutôt des taux qui qui semble satisfaisant sur TPE PME sur les entreprises euh de l'économie sociale faudra qu'on regarde plus précisément les chiffres parce que très franchement on les a pas euh ici aujourd'hui donc on on pourra rechercher ça euh et sur la deuxème partie de votre question sur les obligations qui s'adressent à d'autres pays européens euh alors je sais qu'on a été euh plutôt euh largement en avance pendant des années sur le sujet maintenant fraîchement euh euh j'ai pas en tête de de comparaison immédiate avec d'autres pays qui proper directiv européenne de beaucoup est-ce qu'on a sur oui point important pour une concurrence au moins européenne vas-y vas-y il y avait pas ce type de disposition donc de fait est-ce une est-ce une surtransposition ou le fait de de se saisir d'un sujet enfin c'est c'est une question on on n'a pas d'étude à notre niveau sur la sélectivité nationale versus européenne bien sûr il y a un certain nombre d'entreprises et c'est pas uniquement en 2025 mais depuis plusieurs années qui nous font part de disposition qui existent notamment outre Atlantique sur la commande publique et qui qui sont en attente et en demande de disposition de de commande publique après bien sûr dans la rédaction et c'était tout l'enjeu et le sujet du bilan qui a été exercé sur l'article 58 de la loi GEC pour voir quand on fixe des objectifs quels sont les effetsce qu'une offre se structure et donc c'est en cela qu'on a vu que sur ce type les produits couverts par l'article 58 de la loi AC avait permis à certaines entreprises de se constituer de trouver un un marché de gagner en en visibilité aussi aux différents acteurs économiques d'échanger parce que parfois il faut un installateur un Fab de produit enfin il faut toute une chaîne pour qu'in finé la solution soit soit déployée et donc plutôt une une demande avec une vigilance sur les niveaux de seuil à fixer pour que bien sûr en terme de de gisement il soit bien disponible et en terme de cût tout cela soit supportable donc on va dire des des points de vigilance mais plutôt des des retours d'un certain nombre d'acteurs économiques qui sont en qui étaient en attente de ce type de disposition on pourra vous partager le bilan de la consultation au moment de la de la révision du décret àc raccourci quand même est-ce que ces lois cette intégration sociale environnmentale permettent avantage nos sociétés par rapport aux autres sociétés parce que on a mis des contraintes les autres sont s aux mêmes contraintes est-ce que ça nous avantage par rapport à la concurrence qui soit qu'elle soit européenne ou étrangère euh là aujourd'hui on n pas de données sur le le fait que ça avantage totalement les entreprises françaises ou pas en terme de conviction en revanche on est convaincu que en faisant ça on se donne quand même un petit temps d'avance sur le fait de préparer nos entreprises à des exigences qui vont être appliquer demain de façon un peu plus large alors est-ce que c'est demain ou après-demain vu vu le le je dirais l'ambiance européenne autour de la pause réglementaire normative ça je je peux pas le le dire là mais en fait ce qu'il faut avoir en tête c'est que la transition écologique appliquée à ce type de sujet pour nous c'est vraiment synonyme de la résilience de demain en fait c'est c'est se préparer à demain je l'illustre sur le sujet de l'affichage environnemental sur lequel je viens on a de l'avance par rapport aux travaux qui sont fait au niveau européen c'est des travaux qui sont menés et nous dans notre façon de calculer on tient compte des questions de fast fashion on tient compte des questions de de microplastique on tient compte des questions de de biodiversité et on se rend compte que quand on commence à parler dans un score que ce que ce score prend en compte la question de la fast fashion non seulement on s intéresse à nos entreprises mais ensuite on leur envoie des messages pour dire bah voilà sur tel compartiment attention à telle pratique attention d'où sont sourcés les produits initiaux et donc pour moi on se prépare pour demain on les prépare pour demain et on prépare notre résilience et on prépare notre compétitivité de demain et je vois pas de mécanisme en fait qui fait que ça les désavantagerait aujourd'hui en tout cas dans une compétition européenne ou d'autres arriveraient en répondant à nos marchés et sauraient répondre à ces clauses là alors que les nôtres ne savent pas merci Monsieur kenev Merci monsieur le Président Monsieur le Commissaire général on a plutôt le sentiment que quand même la commande publique aujourd'hui génère des dépenses extrêmement importante dans notre pays on le voit bien au prix auquel on a arrive et et quand on compare les prix de la commande publique avec les réalisations que les acteurs privés pas faire on arrive souvent à des différences extrêmement importantes et ma première question c'est de savoir si l'introduction de clauses relativ à au développement durable que l'on comprend et que l'on partage totalement mais est-ce que ça n'a pas un effet je dirais euh contreproductif dans un contexte où l'état des finances publiques nous recommande de pouvoir réaliser des économies assez sérieuses c'est une première question et puis une seconde vous évoquez à l'instant la question de la Fass fashion effectivement qui montre pour nous le fait que il y a des comportements de consommation qui pose problème et qui nous oblige effectivement à légiférer qu'on a du mal à légiférer d'ailleurs de manière extrêmement optimale de façon à circonscrire les choses puisque euh on voit bien la la la filière textile en particulier est très perturbé par par ce développement euh est-ce que euh vous ne pensez pas qu'on assiste au contraire dans le comportement des consommateurs à peut-être des comportements de consommation qui ne prennent pas vraiment en compte les éléments de développement durbl c'est-à-dire on va au moins cher on va au euh au au au plus euh au moins coûteux et cetera au jetable ce qui ce qui pose des problèmes ensuite de recyclage notamment merci euh je vais passer la parole à Madame Daniel oui merci vous avez parlé tout à l'heure des objectifs en termes quantitatifs euh sur 40 % des marchés qui sont concernés par des des clauses qui concernent votre périmètre sur la progression vous parlez évidemment d'augmenter ces 40 % mais au sein de ces 40 % est-ce que vous avez des chiffres sur euh le périmètre le nombre de secteurs qui sont traités au sein de ces marchés parce qu'il me semble qu'effectivement il y a deux leviers de progrès à la fois au sein des des collectivités ou des des commanditaires qui sont déjà engagés de faire progresser les différents enjeux sur les différents volets et puis ensuite évidemment d'embarquer plus de commanditair dans la démarche merci pour ces questions euh sur vos deux question monsieur le sénateur sur les comportements de cons je commence par celle sur les comportements de consommation enfin effectivement on constate toutous qu'il a une déconnexion entre euh la prise de conscience écologique souvent annoncée dans les médias et les comportements individuels et l'idée c'est justement de permettre à chacun de se doter de quelques points de repère euh sur euh les achats qu'il réaliseent voilà donc je peux que aller dans votre sens sur le constat l'idée c'est de avec l'affichage environnemental se créer une nouvelle monnaie virtuelle alors certains d'entre nous ont peut-être fait leur bilan carbone donc voilà pour se positionner par rapport à la moyenne des front scennes est-ce qu'on est à 8 9 10 11 12 c'est des chiffres qu'on commence à avoir en tête en fait petit à petit ça c'est un autre chiffre qu'on pourra avoir en tête quand on achète un produit on connaît son prix et dans notre idéal on connaîtra aussi son nombre de point d'impact que ça soit un T-shirt ou un canapé en passant pour par tout d'utre série d'objets et cette notation qui n'est pas sur une proposée telle que proposé aujourd'hui hein mais c'est encore en cours de travail donc je prends énormément de pincettes pour en parler qui n'est pas aujourd'hui pour les vêtements sur une échelle de A à F et qui est en point indique que c'est pas parce qu'on achète 10 fois du a que c'est bien en fait et et et l'idée c'est justement de montrer que la multiplication des achats bah 10 fois 200 points d'impact euh c'est comme si on a fait un mauvais achat en fait à la fin donc euh il y a encore je pense énormément de connaissance euh et de conscientisation à déclencher chez chacun des consommateurs que nous sommes quoi je pense que on n' pas conscience de de de ça et c'est justement à ça qu'on travaille euh sur les économies enfin le le le renchairissement de la commande publique on sait que les les marché je parle d'une manière générale c'est le mieux disant et pas le le moins disant donc ça VE veux dire que on a bien conscience que l'offre la moins chère n'est pas forcément l'offre qui est la meilleure je pense que c'est exactement la même chose sur le plan environnemental alors j'ai pas de statistique sous la main pour dire que ça renchérit les marchés de 6 ou 12 % je je sais pas euh ce que je sais encore une fois c'est que en faisant ça on a un levier majeur pour se préparer à demain parce que quand on parle de transition écologique de protection de la biodiversité de protection de nos masses d'eau de on parle de protection de l'environnement mais en fait à la fin ce dont on parle c'est de la protection de l'espèce humaine et c'est du fait que on réussisse euh à faire en sorte que notre monde continue à être habitable et donc euh euh est-ce que ça ça occasionne un petit surcoup sur un levier aussi puissant peut-être je suis pas euh je suis pas en mesure de le dire aujourd'hui par contre je pense que l'objectif est gigantesque et donc à mon avis il faut pas le le perdre de vue avec toutes les difficultés et les les contraintes budgétaires qu'on connaît aujourd'hui on est on est plongé dedans au quotidien donc on a conscience du fait de la rareté de de de l'argent public et du fait qu'ils doivent être dépensé au mieux mais par contre pour nous le dépenser sur des questions environnementales et sociales c'est bien le dépenser quoi sur les objectifs euh en terme quantitatif par catégorie de produit alors aujourd'hui je n'ai pas le je je j'ai pas les chiffres par souscatégorie mais on pourra on pourra vous le transmettre là aussi c'est des données que que doit transmettre l'Observatoire de la commande publique euh donc on peut voir avec eux ce qu'on peut vous fournir pour pour aller un petit peu plus loin par catégorie de produit et par secteur d'objectif en fait sachant que vous avez souvent des des questions j'imagine de de multi de de de critères multiobjectifs quoi ça marche alors Monsieur le Commissaire général j'avais quelques petites questions complémentaires vous avez évoqué la la direction des achats de l'État comment se manifeste concrètement les interaction entre le commissariat général et et cette direction aux achats de l'État quel euh quel rôle euh vous savez quels impacts on a parlé euh des des impacts des des produits mais là en l'occurrence l'impact euh de votre commissariat général euh dans son pouvoir de de prescription d'orientation euh parce que nous allons euh auditionner euh tout à l'heure la la Cour des comptes mais et vous avez insisté à raison sur la dimension qualitative des clauses il ressort euh du rapport euh de de la Cour des comptes que globalement les les le compte n'y est pas en la matière à la fois sur la dimension qualitative et puis sur la dimension quantitative vous êtes revenu sur le doublement passage de 20 à 40 % du nombre de contrats intégrants des considérations environnementales eu est-ce que vous avez l'équivalence de de ce chiffre en en valeur euh financière parce que euh on peut parfois connaître des écarts assez significatifs à la hausse comme à la baisse on pourrait avoir là imaginer un 40 % du nombre de contrats avec en réalité 10 ou 15 % de de de la valeur est-ce que dans ce périmètre là vous intégrez bien les concessions les délégations de service public où là aussi l'effet levier peut être assez considérable et puis enfin dernière question vous avez parlé de l'analyse cycle de vie là aussi c'est vrai que beaucoup d'acheteurs nous disent qu'ils attendent des calculateurs des outils de la part de l'État qui ne viennent pas on entend bien la complexité du sujet mais est-ce que de votre fenêtre les sujets avan est-ce que votre commissariat général est à la manœuvre pour justement permettre aux différents acheteurs publics de pouvoir concrètement avancer sur ces sujetslà et est dans la continuité de la question posée par notre collègue Michel Canevet on parle beaucoup et a raison évidemment des coût du temps des procédures mais personne en réalité n'évoque le retour sur investissement vous le sous-entendez dans dans vos réponsse évidemment mais on aurait besoin de l'objectiver de ces normes de ces critères que nous mettons pour de fait soutenir nos entreprises dans le respect des règles de la commande publique est-ce que le Commissariat Général mène des travaux des réflexions sur sur le sujet et euh ça permet de faire le lien avec la dimension européenne vous avez dit que vous n'étiez pas à la manœuvre pour la la révision des des directives côté français j'entends de quelle manière êtes-vous associé au aux discussions qui viennent de de débuter et avez-vous des premières informations sur les orientations que la France pourrait porter je vous remercie merci pour ces questions alors euh sur la les relations avec la direction des achats de l'État euh elles sont extrêmement fluides on travaille en particulier avec ell dans le pilotage du plan national achat durable euh dans le le fait que les achats de l'État eux vont probablement réussir à se conformer aux objectifs qui sont fixés en terme de par des achats qui comprennent une clause environnementale on travaille aussi avec la direction des achats de l'État sur les services publics é coresponsables qui est un autre chantier qu'on pilote donc on on travaille en en proximité immédiate avec François Adam et ses équipes enfin voilà les les les relations sont euh très fluides la différence entre ce que vous posez ensuite la question du rôle de l'impact et le pouvoir de prescription et d'orientation là où on travaille main dans la main avec la DAE avec les collectivité on travaille forcément différemment parce qu'on n pas de rôle presccrip mais on est plutôt dans un rôle de mobilisation avec l'ensemble des réseaux et l'ensemble des des moyens que je vous a décrit et ce qu'on lance aussi parce que voilà on continue à chercher de nouvelles pistes pour aller plus loin dans le dans le volume de de marché qui est concerné je reviens sur ce que j'ai dit sur la statistique je vous prie de m'excuser j'ai dit nombre c'est volume effectivement donc on pourra vous donner le nombre et c'est c'est vrai que ça peut avoir un impact différent mais c'est c'est c'est bien la sur la valeur générale les 40 % et pas sur le nombre sur le le périmètre concession délégation de service public si tu peux dire quelque chose on s'appuie donc on travaille avec la dash Bercy et l'ECP donc c'est le périmètre des marchés notifiés dans le cadre de l'ECP euh sur l'analyse du cycle de vie alors les calculateurs euh c'est un vraiment un chantier dans lequel on s'investit extrêmement fortement d'ailleurs c'est pour ça que j'en ai parlé tout à l'heure sur l'affichage environnemental le calculateur qui est au cœur de l'affichage environnemental s'appelle éobalise euh et c'est celui-ci sur lequel il se base on on travaille sur d'autres sujets voilà que je peux pas qui qui sont encore qui sont encore dans des dans des phases très àont en fait de conception pour d'autres catégories de de produits euh mais pour nous c'est vrai que c'est un une brique essentielle en fait de du choix au sein d'une catégorie de produit et aussi du choix entre différentes catégorie de produits comme comme je disais c'est intéressant de savoir alors là c'est peut-être du point de vue du consommateur mais c'est aussi intéressant pour une collectivité de savoir l'impact d'acheter enfin je pas comparer des canapés a des t-shirts ça a pas vraiment de sens mais on a pour un consommateur ça a un sens pour une collectivité un peu moins mais ça permet quand même de de de de de comparer de façon multi catégorielle les choses qu'on achète euh la ministre agè panierunché est très alante sur ces sujetsl bien sûr à chaque fois que on travaille sur un calculateur d'ailleurs on doit travailler avec une filière avec des professionnels pour ça s'assurer que les paramètres qui sont choisis sont réalistes et ne ne tordent pas de façon complètement artificielle telle ou telle réalité en fait et donc que à la fin s'assurer qu'à la fin un produit qui a une qui est qui est bien noté qui a peu d'impact effectivement un produit qui est produit dans de bonnes conditions qui est produit à une distance qui est raisonnable euh et et donc pour nous c'est un outil essentiel sur les deux tableaux en fait sur le le retour sur investissement enfin ça rejoint un petit peu la la question sur la la disponibilité budgétaire du moment je pense que c'est assez difficile de le calculer aujourd'hui avec les données qu'on a en fait parce que ça voudrait dire qu'il faut intégrer dans le calcul euh la non destruction de certaines ressources par exemple alors on sait calculer à grande maille de façon macro les services écosystémiques euh on voit parfois sortir une news sur la disparition les abeilles la valeur de la pollinisation c'est n milliards d'euros sur la valeur de il faudrait prendre ça en compte en fait quand on quand on réalise un un achat plus propre entre guillemets faudrait faire rentrer dans le calcul pour le retour sur investissement ce qu'on perd pas à côté en fait en destruction ou en captation trop forte de ressources et ça aujourd'hui c'est des calculs qu'on n'est pas encore complètement en mesure de faire euh et sur la discussion avec le niveau européen alors on nous c'est la DAE qui est pilote nous on sera impliqué aujourd'hui je suis pas en mesure de vous dire quel est le chemin euh préférentiel qui va être pris sur ce sujetl dernière petite question annexe on n' pas du tout évoqué la dimension sociale vous êtes impliqué sur ce volet là parce que dans le pnad il y a ces deux indicateurs clés hein les 100 % de marché avec une considération environnementale et les 30 % avec une considération sociale est-ce que d'une manière ou d'une autre vous êtes sollicité sur cette dimension là on on est c'est effectivement aussi dans le pnad euh c'est une dimension qui est inscrite depuis plus longtemps alors la date je l'ai je l'ai pas on pourra vous la donner mais dans le dans les questions d'achat et aujourd'hui on est quasiment aux objectifs qui sont fixés donc on a un peu plus d'énergie qui est mise sur les questions environnementales en ce moment mais après ça fait totalement partie des objectifs qui sont suivis ensemble donc si on peut obtenir les les chiffres parce que de mémoire céta objectif 30 % en 2025 des des marchés avec une considération environnementale donc je pr j'en ai un en tête mais je préfère comme j'ai dit je le jure je préfère qu'on vous donne le bon chiffre directement par nous le préférons aussi donc c'est très bien je me tourne vers les collègues est-ce qu'il y a un souhait d'intervention madame brin non c'est bon ben écoutez merci beaucoup Monsieur le Commissaire général merci beaucoup merci à vous et à vos équipes