🔴 Projet de loi Immigration : audition de Gérald Darmanin

je pourrais d'abord procéder à deux nominations la nomination du rapporteur d'application de ce projet de loi qui appartient nécessairement à un groupe de l'opposition et le bureau de la commission des lois à nommé un membre du groupe les républicains la candidature de Monsieur éc poet nous devons également désigner un rapporteur sur la proposition de résolution européenne Visante à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée la situation est un peu paradoxale puisque nous avons déjà adopté tacitement cette PPRE comme elle est inscrite à l'ordre du jour mardi prochain en séance il nous faut nommer un rapporteur de la commission des lois qui sera monsieur Guillaume Gouffier Vallante et donc enfin la loi immigration c'est une loi qui nous arrive du Sénat une loi qui venant du Sénat est jouflu certainement excessive et j'attire l'attention de la commission des lois sur que le fait que certaines de ces boursou fllures ne résisteront pas à un œil juridique avisé ou du constituant ou du Conseil constitutionnel pardon ou par ailleurs de l'examen qui sera celui de la commission des lois je renvoie les sceptiques et les critiques d'ailleurs aux décisions du Conseil constitutionnel sur la lopmie d'une part et notamment sur les ajouts sénatoriax qui avaient été censuré ou surit la lobgie plus récemment avec les articles 2 4 8 10 20 et notamment concernant le légal privilège qui ont tous été considérés comme cavaler législatif j'insiste j'invite aussi chacun à constater que certains ajouts sont politiquement regrettables ce sera certainement commenté ici sur la politique de santé publique sur les mineurs non accompagnés sur le code de la nationalité et que en de toute évidence les arguments juridiques ne se suffisent pas à eux-même j'invite la commission des lois à retrouver l'ambition et la lucidité du gouvernement euh initiale en matière d'immigration et je pense que c'est sur cette loi la partie la plus utile aux Français qui sera le moins commenté c'est souvent le cas c'était le cas d'ailleurs de la loi séparatisme sur la police des cultes puisque la territorialisation et l'accélération des procédures d'asile qui concernera près de 300000 personnes et bien sera certainement étudié dans le plus grand des consensus par cette commission d'ailleurs si monsieur le ministre pourra dans son introduction confirmer que il y a bien une liberté la scène de s'organiser pour la formation de jugement en juge unique ou en collégialité ce serait utile la simplification des procédures de 12 à 3 peut-être de 12 à 2 sera également très profitable à tous les requérants et viennent ensuite les dispositions qui ont été largement débattu avant que nous réunissons cette commission d'abord les mesures en matière de fermeté et je serait curieux de savoir qui pourra s'opposer à des mesures qui concernent l'expulsion des étrangers délinquants des mesures qui concernent la fin des excuses notamment les levé des réseres d'ordre public qui par ailleurs font que on ne pourra plus également enfermer de mineurs dans les centres de rétention administratives d'ailleurs j'étais avec certains des membres de la commission dans ces centres de rétention chacun devrait pouvoir le visiter pour en connaître la réalité j'attire enfin l'attention de la Commission sur le volet qui a été aussi très débattu avant même que il n'arrive au Parlement le volet sur l'intégration je regrette pas pour la première fois en 20 ans que ce soit cette majorité et ce ministre qui est permis de parler positivement d'immigration voilà et je pense que ça mérite d'être dit je salue le fait que la droite sénatoriale après avoir longtemps critiqué le fait que cette mesure soit inscrite dans une mesure législative celle de la régularisation les fait elle-même on des termes qui sont pas à ce stade je crois satisfaisants mais il faut quand même le saluer il faudra trouver d'ailleurs une écriture qui convienne à toute la Commission et puis je vous attirre l'attention aussi de tous les commissaires sur les obligations nouvelles qui sont créées celles de formation à l'gard des salariés sur la régularisation donc dans les métiers en tension sur l'autorisation de travail demand d'asile sur la fin de l'exploitation des personnes en situation d'activité libérale ou sur la sanction admin istrative qui pèse à la fois sur les personnes qui sont les employeurs ou les logeurs si je peux le dire ainsi qui ne sont que le miroir de la criminalisation aujourd'hui des réseau de passeur voilà un texte donc Toufu qui conservera toute une partie de de son volume en tout cas de son intérêt et donc je passe immédiatement la parole à Monsieur le Ministre pour nous le présenter merci monsieur le président de la commission des lois Mesdames et Messieurs les les députés heureux de vous retrouver pour un mois de novembre et de décembre qui sera sans doute un mois d'échange nourri et important sur un texte en effet annoncé depuis un an qui découle directement du programme du président de de la République dans ces trois grands accès tels que nous l'avions défini dans le projet de loi iicial du gouvernement déposé en premier lieu c'est vrai au au Sénat pour la première fois c'est un texte régagen qui est déposé en premier au Sénat pour arriver ensuite àassemblée nationale et qui évoque évidemment les trois grands sujets j de notre projet de loi le premier c'est celui comme vous l'avez très bien dit de la simplification drastique des procédures nous avons aujourd'hui et je crois que c'est la continuité directe de la loi Colom beaucoup de difficultés notamment dans ce qui concerne les difficultés qui touchent les juridictions administratives mais pas que pour pouvoir dire rapidement à quelqu'un si nous le voulons ou si nous voulons pas sur le sol de la République sonelon les règles que l'on a défin le deuxième sujet c'est évidemment les exigences et les moyens en terme d'intégration c'est un volet très important qui permet de toucher l'intégralité du champ de l'intégration et qui fait suite au 25 % d'augmentation du budget d'intégration que vous avez voté dans la loi de programmation du ministère de l'Intérieur laalopmie voilà à peine 1 an et qui a déjà des concrétisations dans le budget 2024 vous l'avez su troisièmement c'est effectivement la fermeté vis-à-vis des étrangers soit par leur éloignement soit par leur expulsion lorsqu'ils commettent des actes graves de délinquance ou de criminalité nous y reviendrons jeevis me concentrer monsieur le Président peut-être dans la présentation du projet initial du gouvernement parce qu'en effet d'autres dispositions ont été rajouté rajouté de la part du gouvernement postérieur notamment au drame d'Ancy et au drame d'aras mais également rajouté par le Sénat d'ailleurs avec des amendements qui viennent de tous les groupes politiques du du Sénat et je veux d'ailleurs dire ici que je partage si vous me le permettez votre vision du débat parlementaire c'est-à-dire que après l'avoir dit très clairement dans le débat sénatorial il y a clairement des cavaliers législatifs ce serait mentir au français de croire que les questions certes importantes parfois abordées par les sénateurs mais qui n'ont pas utilisé l'irrecevabilité puissent être dans ce texte-ci puisque à coup sûr comme vous l'avez dit ils seront censurés par le Conseil constitutionnel et que cela me paraît déjà un sujet assez compliqué en soi que celui d'immigration parce que nous parlons des femmes et des hommes et des enfants et évidemment de ceux qui sont chargés d'appliquer les règles de la République pour pouvoir rajouter euh des euh mensonges aux Français en expliquant qu'on on a trouvé la marting gale alors que ce ce texte ne prévoit pas en effet d'autres dispositions que celui du code des étrangers tel qu'initialement prévu par le gouvernement si je reviens sur les trois grands axes qui soutend ce ce projet de loi euh je veux revenir sur l'écosystème qui permet malheureusement l'immigration irrégulière alors que notre travail collectif c'est évidemment de pouvoir prévoir une immigration régulière avec des critères définis par le Parlement et de lutter contre l'immigration irrégulière qui est toujours source de difficulté bien sûr pour notre état mais aussi pour les femmes et les hommes qui le subissent et il y a un écosystème irrégulier des passeurs qui sont des marchands de misère et qui trafiquent les êtres humains contre des sommes d'argent jusque à ce qui leslogent dans des conditions évidemment absolument inacceptables et si je devais résumer le projet de loi par petit bout évidemment mais lui rendre sa cohérence nous essayons et je suis très ouvert évidemment aux amendements et aux discussions comme je l'ai été au Sénat quel qu'il soit pour lutter contre cet écosystème irrégulier premier sujet vous allez passer de délit en crime le fait d'être passeur aujourd'hui c'est un délit peni jusqu'à 5 ans de prison plus grave si jamais il y a mort de la personne on pense tous à ce drame qui a eu lieu dans la Manche avec 29 migrants qui sont morts dans les eaux froides dans des conditions ignobes des femmes enceintes des des enfants et malheureusement les très nombreux passeurs que nous interpelons ne sont pas punis à la hauteur des drames qu'ils font naître parce que les tribunaux appliquent les règle de la République qui ne prévoi pas le même quantum de peine que lorsque on est un criminel deuran un trafiquant de stupéfiant ou quelqu'un du grand banditisme ce que nous proposons avec le garde des sauts puisqu'il s'agit là d'une mesure du code pénal c'est de passer de délit en crime le fait d'être à passeur et donc jusqu'à cas un 20 ans de prison notamment 20 ans si il y a entraînement de la mort deuxième sujet après le passeur qui est évidemment un criminel que nous devons combattre comme tel il y a le sujet de ceux qui quand il Arve sur le sol de la République utilise on pourrait qualifier ça de difficulté euh administrative de notre pays pour créer nous-même des irréguliers je je m'explique nous pouvons en France créer une auto-entreprise au sein du ministre de économie et les finances en ligne sans jamais que quelqu'un ne vérifie la régularité du séjour de cette personne et donc les étrangers irréguliers qui créent ces auto-entreprises ne sont en le faisant pas contre les règles de la République ils utilisent les manquement de notre droit il crée ses auto-entreprises il travaill souvent pour des entreprises qui les les exploit du fait du statut d'autre entrepreneur qui blanchit si j'ose dire ce statut il paye des impôts il paye des cotisations sociales sans jamais bénéficier de protection sociale par ailleurs s' leur arrivé quelque chose et puis au bout de 3 4 ou 5 ans ils vont vers la préfecture et demandent à être régularisé puisque ils payent des impôts ils payent des cotisations ils ont un papier du ministère de finances qui leur dit bah voilà j'ai le droit de crém entreprise évidemment il y a beaucoup de mal pour les régulariser puisque il s'agit manifestement d'une filière d'immigration irrégulière créé par le propre État français avec évidemment la promotion deauto-entreprise qui répondent à d'autres questions autour du droit du travail mais je ne vais pas évidemment le parler ici mais vous avez débattu de ce sujet je crois précédemment avec le ministre du Travail et donc il rentre dans une catégorie que pourit qualifié de Nini comme on dit ni régularisable ni expulsable pas régularisable parce qu'ils sont étrangeration irrégulière et on verra il y a un sujet travail plus tard pas expulsable parce qu'évidemment aucun juge ne vient accéder à la demande d'expulsion d'une personne qui serait sous de qtf alors que l'État français lui-même lui a permis d'avoir une entreprise en France et donc ce que nous prévoyons et c'est le rétablissement d'un article après qu' a été supprimé par la Commission des loi monsieur le Président dans l'hémicycle du Sénat et je voudrais remercier bien sûr le Sénat de sêre rendu compte et notamment majorité sénatoriale de la difficulté qu'il créait et et je pense que c'était une bonne chose de ce débat parlementaire nous proposons que nous ne puissions plus créer une entreprise et encore moins une auto-entreprise en France sans avoir la régularité du séjour vérifié par bien sûr les services de l'État donc on pourrait pu créer une auto entreprise au auin de la publication de cette loi euh si évidemment quelqu'un est sous le cûpt de l'irrégularité afin de ne pas créer cette filière supplémentaire de régularisation ou de mise en clandestinité sans être expulsé d'unbre de personnes dont il suffit de se balader dans les rues des grandes villes pour s'apercevoir qu'elles sont nombreuses troème sujet il s'agit des employeurs que l'on pourrait qualifier de voyou parce que siamment ils embauchent des personnes qui ne sont pas en règle au titre du droit au séjour alors attention il y a des entreprises qui embauchent des étrangers qui sont des étrangers irréguliers et qui ne le font pas exprès je peux prendre l'exemple de quelqu'un qui est embauché euh par une entreprise qui arrive avec un titre de séjour de travail ou un titre de séjour d'apprentissage et pour des raisons diverses et variées soit parce que la personne cache son statut administratif au bout d'un certain temps soit parce que la préfecture n'ose pas ou n'a pas pu lui donner à temps un rendez-vous pour donner la régularité de la personne il arrive que quelqu'un qui a un contrat de travail qui paye des impôts qui paye des cotisations ne puisse et qui a été embauché comme régulier soit irrégulier par son ch de statut il s'agit pas de ces personneslà on aura l'occasion d'en reparler évidemment parce qu'en général ces personneslà l'employeur est d'accord pour signer le SERFA pour régulariser la personne il s'agit pas non plus de ceux qui pourraient emboucher des personnes en étant trompé par un allias ce qui est tout à fait possible alors soit évidemment il faudra distinguer ce qui relève de la tromperie pour de vrai ou de la de la tromperie calculée organisée avec l'état civil défectueux mais ça c'est le travail de l'inspection du du travail notamment il s'agit de gens qui embauchent des personnes irrégulières sans papier sur le territoire national qui euh ne leur fait droit à aucun contrat de travail aucun droit syndical aucune protection sociale avec des horaires extrêmement difficiles sans aucune possibilité de pouvoir répondre à la force du travail comme dirait l'autre de de l'employeur de sa force du du du capital et donc de pouvoir sanctionner ces patrons voyou qui embauch des personnes sans papier clairement dans un dans une fin d'exploitation mais aussi dans une fin de concurrence qui n'est pas purure et parfaite avec ceux qui eux respectent les règles de la République et la difficulté que nous avons c'est que des procédures judiciaires existent elles sont très peu utilisé malgré les demandes de l'inspection du travail et du ministère de l'intérieur on a 15000 contrôles par an 500 procédures seulement et moins de quelques dizaines de condamnations alors que nous connaissons évidemment cette économie parallèle dans chacun de nos au département de not territoire je constate d'ailleurs que 50 % selon les procédures judiciaires qui condamnent les personnes de ces personnes sont elles-mêmes des étranger parfois elle-même en situation irrégulière notamment dans le secteur du BTP par exemple ou dans le secteur de de l'agriculture il s'agit donc de prévoir des sanctions administratives extrêmement fortes qui complètent les sanctions judiciaires qui ne les remplacent pas et qui prévoi des amendes extrêmement importantes pour ceux qui siamment embaucheraient des travailleurs irréguliers les exploiteraient sans leur donner le droit euh syndical ou le droit de la protection du travail écosystème irrégulier encore pour les marchands de sommeil nous connaissons tous des étrangers en situation irrégulière qui sont exploités par des propriétaires verreux qui se font payer en liquide et parfois sans quittance de loyer l'exploitation notamment des femmes des enfants des personnes vulnérables avec des conditions extrêmement difficiles c'est pas toujours le cas mais c'est souvent le cas des mérules des des sorties de secours qui n'existent pas le froid en hiver l'extrême chaleur en en été et qui subissent parce qu'ils sont vulnérables parce que irréguliier cette système d'exploitation qui d'ailleurs souvent est en lien avec le travail irrégulier lui aussi et il y a un écosystème de personnes verreuses et qui peuvent travailler parfois avec les passeurs contre ce ce ce fonctionnement que nous devons lutter fortement contre cela et notamment dans l'habitat ancien dégradé il y a un lien évident entre habitat indigne et action de vulnérabilité euh le gouvernement avait déposé une disposition pour lutter contre ce qu'on appelle des marchands de sommeil extrêmement fortement j'ai accepté le le Sénat a voté un amendement du groupe communiste notamment monsieur brossa pour permettre le titre de séjour temporaire à une personne qui dénoncerait son marchand de sommeil un peu comme sur le modèle de la personne qui est prostituée qui dénonce son proxinet quand il est irrégulier et une disposition qui fonctionne bien je voudrais leur dire ici que j'avais accepté monsieur le Président sous l'ancienne mandature un amendement de Mad richarge buffet sur le fait qu'une femme victime de violence conjugale pouvait avoir un titre de séjour provisoire lorsqu'elle était elle-même alors qu'elle était irrégulière dans euh le cycle de violence de la part de son conjoint et je peux remarquer que les choses fonctionnent et permettre de sécuriser ces personnes dans l'idée de lutter contre les marchands de sommeil contre les trafiquants de misère le fait de de pouvoir avoir ce type de séjour temporaire en échange du dépôt de plainte contre son marchand de sommeil nous permet évidemment de pouvoir documenter de lutter contre les travailleurs qui utilisent le la la force de des des personnes et et un financement illégal et qui est en effet un écosystème irrégulier donc ces dispositions extrêmement importantes sont dans la première partie du du la vraie première partie si j'ose dire anté Sénat les articles 2 les articles 5 les articles 8 et et donne des dispositions très fortes puisque elles sont complètes avec les mesures d'intégration et notamment une mesure d'intégration qui est extrêmement importante qui a aussi été supprimé par la commission du Sénat mais rétablie en séance le fait que D désormais pour pouvoir embaucher un travailleur qui demain passerait un examen de français on en reparlera vu les exigences de la loi c'est pendant le temps de travail que l'employeur doit laisser le temps à cette personne de prendre des cours de français et éventuellement les cours sur les valeurs de la République puisque ça a été rajouté par par le Sénat c'est très important puisqueaujourd'hui l'étranger doit en dehors de ses Hees de travail accéder à des cours donnés par des préfectures donnés par le F donnés par des associations en dehors des es de travail alors qu'on sait tous que la plupart des étrangers qui rentrent dans ce cadre- là ont un travail difficile beaucoup de transport en commun et ne rentrent pas toujours dans la possibilité de pouvoir avoir le loisir de prendre ces cours de français surtout au moment où on va mettre un examen nous y reviendront ce que nous faisons c'est à 1 % finalement come on dirait dans la région npcaléis un 1 % intégration comme il y a 1 % logement les employeurs désormais ils ont une vocation sociale aussi ils ne sont pas là que pour faire un profit même si évidemment il est tout à fait respectable ils doivent pendant l'heure de travail donner quelques heures la loi le dit dans la semaine pour pouvoir prendre ses cours de français et afin de pouvoir accéder au maximum à la capacité d'intégration d'une personne je me réjouis que le Sénat finalement a été compris les intentions du du du gouvernement sur cette disposition très importante et tout à fait nouvelle ces mesures de lutte contre l' migration irrégulière et contre l'écosystème irrégulier les passeurs les employeurs patrons les difficultés administratives que nous avons créé et évidemment les marchands de sommeil nous permettent d'avoir des exigences d'intégration plus fortes et notamment c'est la mesure la plus importante sans doute de ce projet loi jusqu'à présent les Français qui voulaient permettre par l'embauche par exemple de personnes ou parfois faire venir des personnes devaent permettre à l'étranger par le jeu de l'OFI notamment de prendre des cours de français donc une obligation de moyens mais il n'y avait pas d'obligation de résultat et ce que évoque ce projet de loi c'est qu'il a désormaisig obblation de résultats pour avoir un titre pluriannuel c'està-d évidemment de plusieurs années puisque le titre de court séjour n'est évidemment pas concerné par la mesure que nous proposons comme énormément de pays autour de nous puisquil y a que deux pays dont la France qui ne le fait pas les les étrangers doivent désormais ou devront demain désormais passer un examen de français que d'ailleurs le Sénat a lui-même je pense en utilisant le pouvoir réglementaire enfin il l'a évoqué qualifié de de A2 ce qui est la moyenne des cours que nous demandons dans les autres pays européen et cet examen de français s'il est réussi il donne droit au titre de séjour pluriannuel s'il est raté ne donne pas droit au titre de séjour la contrepartie de cette exigence de la compréhension et du la discussion de la langue qui évidemment peut être difficile pour un certain nombre de d'étranger évidemment c'est la gratuité des cours autre amendement que nous avons accepté en en en en séance au Sénat et évidemment les moyens que nous avons débloqué c'est plus de 100 millions d'euros par an désormais pour notamment les cours de français que la lopmie a permis permis de mettre en place et donc on aura l'occasion d'en rediscuter vent cette exigence d'intégration autour de la langue et des valeurs de la République puisque ça a été rajouté par le par le Sénat il faudra que nous en reparlions sans doute dans le débat et très importante puisque c'est le avant et après du texte de loi sur l'intégration nous savons qu'il y a entre 25 et 40 % d'étrangers qui ont des titres de séjour qui parlent mal voire très mal le français qui écrivent mal voir très mal le français et notamment plus de la moitié de ces personnes sont concernées sont son immigrations féminine qui souvent sont sans doute les plus susceptibles d'être vulnérables pour les réseaux ou pour ce qu'on pourrait qualifier de comm du communautarisme donc il y a tout un pan monsieur le le président de de lutte contre l'écosystème d'immigration irrégulière deux conditions d'intégration deux moyens d'intégration largement facilités et évidemment d'exigences comme la réussite de cet examen de français désormais pour les titres prannuels le sujet de la simplification administrative les titres 3 4 et 5 est très important c'est mon deuxième point parce qu'il vise à lutter contre le mal français qui consiste à multiplier les procédures multipliant les procédures à multiplier le temps malheureusement auquel on dit OUI ou on dit non un étranger sur sol national et donc à rendre quasi impossible une fois qu'on lui a dit oui ou non et notamment quand on lui a dit non soit son éloignement et avec l'application des fameuses qtf désormais rentré dans le langage courant soit évidemment de son intégration parce que pendant tout ce temps il ne peut pas travailler et vivre correctement au sein de sa famille donc que prévoit ce cette simplification de procédure inspirée directement du rapport buffet du président de la commission des Lois du Sénat qui a été adopté à l'unanimité des groupes politiques voilà plus de 2 ans qui lui-même s'inspirait du rapport Stal du Conseil d'État c'est la simplification de 12 alors monsieur le Président à trois procédures aujourd'hui j'entends deux va falloir que nous en discutions c'est-à-dire la division par trois ou par quatre des procédures pour la première fois le gouvernement ne vient pas devant vous en vous disant on va changer les règles de l'asile avec des critères différents des pays sûrs qu'on va éventuellement à évoquer pour savoir quel pays mérite ou mérite pas d'être sur la liste nous avons fait un choix radicalement différent nous ne touchons pas les règles de l'asile nous touchons en revanche la rapidité avec laquelle nous répondons à une personne la loi colon a permis de passer à 5 mois les délais de l'offre pr en moyenne alors il y a bien sûr bien sûr une moyenne il y a il y a des dossiers plus larges en temps parce qu'ils sont plus complexes il y a des dossiers plus courts mais 5 mois c'est déjà deux fois du temps de gagner par rapport à ce qui existait auparavant puisqueauparavant 2018 c'était 1 an mais ce qui ne va pas c'est pas le délai de l'OFPRA ces 5 mois sont raisonnables on pourra peut-être imaginer jusqu'à 4 mois ou 3 mois mais il faut aussi laisser le temps aux personnes qui arrivent sur le sol national par exemple et qui viennent demander l'asile de pouvoir évidemment reprendre leurs esprits parfois se soigner parfois être accompagnés bien sûr donc on peut pas non plus réduire à zéro ce délai le temps de l'action de juridique des tribunaux administratifs et parfois des tribunaux judiciaires est beaucoup trop long quand un demandeur d'asile arrive en France il va demander son asile à l'OFPRA en 5 mois on va lui répondre imaginons qu'on lui dise non comme dans 70 % des cas je veux II dire que la France est un des pays où il y a le plus de refus d'asile en Europe donc nous ne sommes pas laxistes contrairement à ce qu'on peut lire nous sommes trop longs c'est l'objet du projet de loi de lutter contre cette lenteur quand on dit non à une personne ils font un appel à la CNDA et là les choses sont plus compliquées puisque des 5 mois du temps de l'OFPRA se rajoute 9 à 10 mois de la CNDA ça fait déjà quasiment 1 an et demi 1 an et et et 3 mois exactement en moyenne une fois qu'on a dit non comme dans 70 % des cas sur la demande d'asile en appelle à CNDA on va mettre un eqtf à cette personne on va lui dire faut repartir dans votre pays je rappelle que cet eqtf il est sucep de recours et il est suspensif c'est-à-dire que l'action de l'État l'action des policiers des préfets ne peut pas intervenir puisque quand il y a recours il y a suspension donc quand on regarde le nombre de qtf et quand on regarde les applications on peut dire qu'il y en a que 15 à 20 % qui sont appliqués on aura l'occasion d'en reparler mais c'est surtout 80 % d'entre eux sont suspensifs donc Vous demandez au Préfet et au policiers d'appliquer des recours qui par le droit par le droit que vous créez Mesdames et Messieurs les parlementaires ne permet pas d'être appliqué puisque il y a il y a un aspect suspensif dans ces eqtf donc à la fin de la CNDA donc un an et 3 mois on met un eqtf à une personne cette personne va contester leqtf il en a tout à fait le droit on est reparti pour 6 mois à 1 an ça dépend des tribunaux administratifs et vous savez que 50 % de vos tribunaux administratif c'est du droit des étrangers 60 % du contentieux des cours d'appel donc pendant ce temps-l le le service public est mal rendu dans sa justice administrative sur l'urbanisme sur l'action évidemment que peuvent demander un certain nombre de Mair puisqu'on est embolie c'est le c'est le mot qu'évoque les juges administratifs eux même par le droit des étrangers trop complexe trop nombreux trop répété on fait donc un appel pour cette qtf pendant ce an on est suspendu à l'appel de qtf 1 an plus 1 an et 3 mois ça fait déjà 2 ans et 3 mois et quand on dit non tribunal administratif on fait un appel à la Cour administratif d'appel ou au Conseil d'État on est encore reparti pour un an bref quelqu'un qui arrive en France a une réponse au bout de 2 ans et demi et 3 ans pendant ce temps-là mesdames messieurs les députés qu'est-ce qui se passe cette personne a peut-être fait des enfants elle s'est peut-être marié elle a peut-être inscrit ses enfants à l'école elle a peut-être eu l'occasion de travailler ou de créer son auto-entreprise peut-être qu'elle a même travaillé dans une entreprise qu' l' embauché soit par alias soit illégalement et donc combien même nous voudrions appliquer le qtf au nom de la vie privée et familial et l'article 8 de la CEDH beaucoup de juges nous disent bah là vous pouvez pas l'expulser puisque vous avez mis 3 ans pour lui répondre et entre tempemps il a fait sa vie privée familiale pour une partie en France et ça c'est évidemment le N gordien auquel nous devons trancher on doit pouvoir répondre vite à quelqu'un soit c'est oui soit c'est non parce que si c'est oui imaginons quelqu'un qui a une réponse positive de l'État au bout de 3 ans pendant 3 ans il a vécu de l'ADA pendant 3 ans il a vécu de la me pendant 3 ans il a vécu de des difficultés dans le dans dans la dans l'adna pendant 3 ans il a vécu de des difficultés administratives extrêmement fortes que lui impose l'État et une une insécurité évidemment que né dont on est dans lorsqu'on a le qtf alors qu'il pourrait très bien vivre de ses cotisations sociales de son salaire de pouvoir d'avoir sa protection sociale et d'être respecté en tant que femme ou en tant qu'homme sur le territoire national ce qui au bout de 3 ans sera une vérité puisque l'État lui aura dit oui par la force de ces recours au tribunaux donc ce que nous souhaitons c'est la simplification drastique de ces délais et si je devais faire très vite parce qu'avec monsieur madas qui est votre rapporteur on en parlera j'espère plus longuement qu'au Sénat puisque ça a duré une demi-journée le débat au Sénat sur des sujets aussi importants et aussi complexe juridiquement de passer grosso modo de 2 ans à 3 ans ce qui est notre délai aujourd'hui à moins de 9 mois pour qu'en moins de 9 mois on puisse dire oui on puisse dire non à toutes les personnes qui sont sur le territoire national et je pense que ainsi nous aurons évidemment bien travailler puisque ça fait très longtemps que le Conseil d'État la CNDA bien évidemment euh le Parlement souhaite cette simplification drastique et tout à fait conforme au droit au droit européen le troisième sujet c'est l'expulsion l'éloignement des étrangers qui ne respectent pas les règles de la République mesdames Messieurs les les députés aujourd'hui je ne peux pas expulser éloigner énormément de personnes qui sont soit sous qtf surtout lorsque elles ont commis des crimes et des délits pourquoi parce qu'il y a des réserves d'ordre public qui ont été inventé par le législateur au début des années 2000 dans un contexte sans doute très différent mais enfin qui aujourd'hui empêche le ministintérieur de faire son travail puisqu'il y a des réserves d'ordre publ que seule la France a qui n'est garanti ni par la Constitution ni par la CEDH ni par les traités européens c'est le Conseil d'État qui le dit expressisbis dans le dans le l'avis qu'il a transmis pour le pour ce texte et qui empêche par exemple et c'est la loi de la République de pouvoir expulser quelqu'un qui est arrivé avant l'âge de 13 ans sur le territoire national et qui a commis des méfit par exemple à 18 ans et et demi donc prenons deux cas le cas d'une personne qui est arrivée à 13 ans et demi qui a 19 ans euh à euh voilà une vie administrative qui fait que cette personne n'est pas française n'a pas demandé la nationalité française n'est pas régulièrement sur le territoire national là j'ai le droit de l'expulser enfin j'ai le droit de l'éloigner en l'occurrence j'ai le droit de mettre un qtf droit de partir par contre quelqu'un qui arrive à 12 ans et demi et qui a 18 ans et demi commet des crimes je n'ai pas le droit de l'expulser parce que la loi de la République empêche de l'éloigner de même pour ceux qui sont mariés en France de même pour ceux qui sont depuis plus de 20 ans sur le territoire national de même pour ceux qui ont pu avoir des enfants même lorsque les crimes ou desl sont en rapport avec les enfants d'ailleurs j'ai un cas extrêmement précis où la vie privée familiale a été caractérisé euh et évoqué et notamment la loi française m'a été opposée parce que cette personne qui pourtant faisait des attouchement sexuel sur ses propres enfants ne pouvait pas être expité au territoire national parce qu'il y avait des enfants sur le territoire national ce qui était une décision très difficile à comprendre mais qui est conforme évidemment à la législation telle qu'elle existe moi je vous propose de lever ces réserves d'entre publi c'est les articles 9 et 10 alors avec une difficulté très forte sur lequel nous reviendrons c'est qu'il y a le régime de l'expulsion et le régime de l'éloignement qui n'est pas la même le même régime pour lequel le Conseil d'État insist pour lequel nous ayons deux articles différents il y a une ame qui n'est pas l'ame médicale d'État mais qui est l'arrêté ministériel d'expulsion que le ministre peut prendre y compris pour les ranger régulier sur le territoire national et qui ont commis des crimes et des délits et là il faut par exemple que quelqu'un le texte du Sénat a été largement modifié monsieur le Président mais quelqu'un qui a des peines qui en cour 5 10 ans de prison donc c'est évidemment des peines importimportant puisse même régulier sur le territoire national être expulsé du territoire national et puis a l'éloignement c'est-à-dire un étranger en situation irrégulière qui lorsqu'il commet les mêmes effits aujourd'hui ne peut pas être éloigné parce que évidemment nous avons ces réserves d'ordre public ces réserves d'ordre public nous souhaitons les enlever sauf une seule il y en a une qu'on ne peut pas retirer que les enfants les moins de 18 ans qui commettent des actes de délinquence avant 18 ans parce que je rappelle que le ministre d'intérieur n'est pas le ministre des mineurs étrangers c'est le garde des saut c'est une question de justice c'est une question de procureur de la République et nous avons signé la Convention Européenne des droit de l'enfant qui évidemment empêche de faire cela sauf décision expresse du juge puisque c'est le juge qui permet l'éloignement des des mineurs mineurs mais de tous les autres cas je propose que nous puissions supprimer ces réserves d'ordre public lorsque les étrangers ont commis des actes qui menacent l'ordre public des violences conjugal des atteintes contre les policiers du trafic de stupéfiants et bien évidemment tout ce qui relève des crimes pour que nous puissions expulser ou éloigner tous les étrangers non pas par rapport à leur statut d'arrivé sur le territoire national mais par rapport à ce qu'ils font contre la nation sera Josee à ça article 13 qui est assez nouveau et assez puissant il faut bien dire dans le débat j'imagine qu'on aura monsieur le Président qu'on a eu au Sénat qui prévoit en effet le retrait euh la suppression du titre de séjour de deux étrangers soit qui commettent des actes de délinquence soit qui ne respectent pas les valeurs de la République au sens de la loi séparatisme je donne un exemple aujourd'hui si les policiers ou les gendarmes découvrent dans le téléphone de quelqu'un des vidéos répétées de décapitation que cette personne n'est ni avocat ni Journaliste et voit des messages de daesh s'il n'y a pas transfert de ces messages nous ne pouvons pas considérer que cette personne tombe sous le coup de la loi nous pouvons en revanche considérer qu'il adhère à une idéologie radicale bien évidemment la multiplication de ces messages montre que c'est pas un bon signe d'intégration quand on est étranger sur le sol de la République et aujourd'hui si je peux faire une action avec la DGSI pour pouvoir ficher administrativement cette personne je ne peux pas lui retirer son titre de séjour ce que incompréhensible pour les Français bien évidemment donc l'article 13 prévoit notamment l'adhésion valeur de la République telle que définie par loi séparatisme et validé par le Conseil constitutionnel je sais que le concept a plus par para ître flou lorsqu'on l'a évoqué monsieur le Président mais il nous est bien utile et je crois que validé par le Conseil d'État par le Conseil constitutionnel il est très efficace pour nous protéger contre tout signe effectivement d'AT contre la République donc simplification drastique des procédures intégration avec exigigen d'tégration notamment par la langue travail de fermeté extrêmement fort contre les délinquants étrangers voilà le sature du projet de loi c'est rajouté monsieur le Président les dispositions que je ne reviendrai pas que vous avez évoqué qui ne sont pas l'ordre de l'irreevabilité mais aussi des dispositions voulues par le gouvernement je pense notamment à des questions aussi simples que le travail que fait le le juge de liberté de la détention j'ai désormais décidé de mettre dans les centres de rétention administratif des personnes dangereuses et non plus des des étrangers qui n'ont commis aucun acte de délinquence ce qui change la nature des centres de rétention administratif et qui permet désormais au juges de liberté de la détention sans doute d'avoir un œil particulier sur ces personnes qui représentent une dangerosité il y a des dispositions imagin également pour connaître l'identité d'une personne aujourd'hui M àintérieur lorsqu'il fait procéder à des interpellations lorsque des personnes ne sont pas régularité du fait du séjour pour appliquer les eqtf il ne peut pas rechercher dans l'appartement ou dans la voiture la pièce d'identité que pourtant cette personne a caché pour pouvoir évidemment définir de quelle nationalité il est pour pouvoir reconduire cette personne dans son pays d'origine c'est une disposition par exemple que nous que nous demandons mais il y a aussi des dispositions qui nous paraissent intér dans le débat politique et parlementaire la le conditionnement des laissés passer consulaires vis-à-vis des visas imaginés par le Sénat moi j'y suis personnellement favorable on aura l'occasion sans doute d' d'en reparler mais aussi tout un tas de de dispositions qui nous permettent d'être plus efficace par exemple dans le drame d'Ancy un demandeur d'asile en France qui avait déjà l'asile dans un pays européen je dis pas un demandeur d'asile qui avait demandé l'asile ailleurs je parle de demandeur d'asile qui avait déjà l'asile dans un pays européen bah on peut pas traiter en express sa demande d'asile et donc ce que nous proposons c'est que quelqu'un qui a déjà l'asile dans un pays européen B on puisse évidemment lui dire assez vite qu'il n'aura pas l'asile en France puisque il est désormais protégé puisque il n'y a pas de pays européens dans l'Union européenne qui soit une dictature il a évidemment la possibilité de connaître un pays de de refuge en l'occurrence là c'était la Suède dans le cas de de celui qui a attaqué des bébés à à ans et il est évident que les Français ne comprent pas ce sujet comme d'autres sujets de réfugiés qui auraient eu le droit d'être réfugié en France on pense à des citoyens russse d'origine tchenenne qui aurait sans aucune contestation possible eu retirer leur droit d'asile en France parce qu'ils retournaient par exemple l'été dans leur pays d'origine où ils étaient pourtant pour chasser à Chechen qui retourne dansété son demandant l'asile en France c'est pas extrêmement cohérent aujourd'hui le droit leur garde une qualité pour rester sur le territoire national évidemment l'idée de ce texte c'est de le retirer cette qualité pour pouvoir évidemment les expulser du territoire national partant du principe qu'on ne peut pas repartir dans le pays qui est censé vous persécuter euh notamment il y avoir une résidence secondaire ce qui est parfois le cas des cas que nous avons eu à à connaître voilà il y a beaucoup de dispositions qui ont été rajoutées y compris de la part du du gouvernement dans un texte qui euh vous l'aurez compris est un texte qui euh euh va euh aussi être dans la difficulté juridique parce que chacun sait que le droit étrangers est extrêmement encadré moi je m'en orgueilis l'AVE du Conseil d'État sur le projet de loi initial du gouvernement je regrette d'ailleurs que les présidents des assemblées notamment le président du Sénat n'a pas saisi le Conseil d'État sur des dispositions extrêmement intéressantes mais mais difficile puceque évidemment le contrôle de constitutionnalité était important il n'épuise pas tous les débats ce ce projet de loi bien évidemment notamment les débats de nature constitutionnelle et conventionnelle mais je voudrais dire ici que je je porte un projet de loi ordinaire et qui ne m'appartient pas de de faire un projet de loi constitutionnel ou conventionnel les deux je crois peuvent se compléter selon les opinions que l'on peut avoir je terminerai par dire monsieur le Président que nous avons une réforme des préfectures qui est de nature totalement réglementaire qui va accompagner ce ce texte de loi grâce aux moyens que le Parlement a accordé au ministère de l'Intérieur pour la première fois vous le savez les effectifs des préfectures vont remonter l'idée étant que désormais dans la réforme des préfectures qu'on va appliquer en 2024 parce que je suis bien conscient des difficultés des agents des préfectures et de la difficulté du service public qui est rendu nous concentrons les moyens sur les primau demandes c'est les gens qui arrivent sur le territoire national et qui vont déposer un titre de séjour vis-à-vis de leur régularité évidemment sur le titre de séjour et de ce point de vue l'amendement qu'a déposé monsieur buffet sur l'étude à 360° est intéressante l'idée évidemment qui n'est pas de casier judiciaire l'idée qu'il réussisse l'examen de français et dans le cas où ces personnes pourraent avoir un titre pluriannuel ensuite passer vers l'automaticité du titre de séjour pour éviter que des personnes qui depuis 20 ans depuis 30 ans depuis 40 ans sur le territoire national soit à faire encore des que dans les préfectures ou même parfois tomber dans l'irrégularité alors qu'ils sont parfaitement intégrés et d'avoir simplement une alerte le jour où l'une de ces personnes pourrait connaître une difficulté vis-à-vis des valeurs de la République ou vis-à-vis de leur casier judiciaire et donc de changer finalement la méthode de travail se concentrer sur les primotx arrivants permettre l'automaticité du renouvellement ce qui à mon avis correspond à ce que demandent depuis très longtemps les parlementaires de tbur je terminerai bien sûr pour parler monsieur le Président l'article 3 et 4 euh l'article 3 a donc été supprimé par le Sénat réécrit en article 4 bis qui prévoit des régularisations dont ta c'est effectivement une bonne chose le rapporteur général souhaite travailler sur une écriture nouvelle ce qui est important je dis ici devant les parlementaires c'est de lever le lien qu'il y a entre l'employeur et l'employé Dans la régularisation aujourd'hui nous ne pouvons pas régulariser une personne si l'employeur dans le métier dans lequel il est s'oppose c'est un droit de sevrage c'estàd que quelqu'un vient me voir pour me dire je veux être régularisé je ne peux pas régulariser cette personne la loi m'en empêche un article du code du travail c'est la loi c'est pas le règlement si l'employur refuse de signer le SERFA pourquoi l'employeur ne veut pas signer le SERFA pour deux raisons la première c'est peut-être parce qu'il a pas envie de montrer qu'il embauche lui-même les sans papiers et que en le signant il avoue quelque part son délit et deuxièmement parce qu'il paye une taxe àopi et et notamment il a pas envie de payer cette taxe àofi mais enfin pendant ce temps-là cette personne ne va pas sortir de la régularisation et donc si cette même personne prenant le cas d'une femme ne peut pas être régularisé aujourd'hui elle est obligée si je dire pour être régularisée par exemple de faire un enfant ou de se marier sur le territoire national pour être régularisé en circulire Vals au nom de la famille c'est-à-dire que nous sommes dans un monde très particulier où on sait très bien qu'on ne peut pas qu'on a devant nous quelqu'un qui travaille dans une entreprise et qu'on ne peut pas régulariser cette personne parce que l'employeur ne veut pas signer le SERFA donc le but essentiel de l'article 3 indépendamment des régularisations qu'il fait naître dans les du métiers dit en tenstion et dans les zones géographiques tendues on oublie toujours les zones géographiques dans dans l' dans l'article initial du gouvernement c'est de faire sauter ce lien entre employeur et employé et de permettre à l'employé seul d'être régularisé dans les conditions que définira le Parlement et puis a évidemment l'article 4 qui qui est celui des des du travail des demandeurs d'asile contrairement à ce qu'on dit et ce qu'on répète les demandeurs d'asile ils ont le droit de travailler en France simplement ils ont le droit de le faire après 6 mois et la question qui se posaé c'était pour ceux qui avaient un taux de protection important de pouvoir le faire avant 6 mois le Sénat pour le coup c'est le seul article qu'il a supprimé et je voudrais ici dire que sur les 27 articles proposés par le gouvernement un seul a été supprimé par le Sénat ce qui prouve sans doute indépendamment des rajouts qui ont été faits que non seulement le texte du Gouvernement est bien vivant mais il a été approuvé par une très grande majorité de sénateurs merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur général vous avez la parole en premier pour une de 5 minutes oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs les les cor rapporteur mes chers collègues nous sommes réunis pour vous entendre monsieur le Premier le ministre pardon sur le projet l'immigration mais j'anticipe mes chers collègues le projet de loi immigration adopté par le CMA le 14 novembre dernier je voudrais rapidement vous l'avez fait monsieur le ministre en en retracer les principales orientations en tout cas initiales premièrement nous voulons déployer des stratégies supplémentaires des voies nouvelles d'intégration notamment par l'apprentissage du français et c'est une mesure que beaucoup de gouvernement n'ont pas souhaité réaliser par le passé nous voulons aussi mettre fin à des situations de maltraitance à l'égard de bon nombre d'étrangers présents sur notre sol c'est par exemple l'interdiction vous l'avez dit Monsieur le Ministre de la rétention administrative des des mineurs c'est aussi l'objectif de la régularisation des métiers en tenstion parce qu'il tous les employeurs ne sont pas euh de bonne foi c'est la lutte contre les passeurs c'est aussi la lutte contre les marchands de sommeil et contre les conditions de logement inhumaines parfois dans lesquelles trop d'entre eux sont tenu second objectif nous voulons renforcer notre efficacité pour expulser les étrangers délinquants considérant que leur place n'est plus n'est pas sur le sol de la République et c'est notamment le sens de la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficie parfois des auteur de délit parfois de crime parfois aussi de multirécidiviste dans ce contexte le Sénat a fait son tr travail et nous allons faire le nôtre certaines des positionoss du Sénat méritent d'être approfondies vont parfois dans le bon sens je pense au meilleur encadrement du titre de séjour étranger malade je pense au renforcement du contrôle caractère réel pardon et sérieux des visas étudiants à la question de l'apprentissage du français y compris d'ailleurs dans certaines situations de regroupement familial et puis d'autres modifications sont contestable parfois sur le fond parfois sur la forme c'est le cas de la suppression de l'aide médicale d'État qui constitue monsieur le président de la commission des lois a signalé un colossal cavalier législatif et le rapport un rapport sera rendu le 4 décembre prochain par Patrick stéphaniniier et claud Évin qui permettra d'éclairer le débat peut-être de le prolonger mais je rappelle que la dernière fois qu'il y a eu une modification une évolution de l'aide médicale d'État c'était dans le cadre d'un projet de loi de financeces et il y avait au banc la ministre de la Santé d'Alor et donc c'est à la fois une question de santé publique de santé collective et c'est aussi une question budgétaire de la même manière que nous n'allons pas à travers ce texte réformer le code civil et sa partie sur la nationalité je pense que c'est un débat qui n'est qui est peut-être même un débat de nature présidentielle en tout cas nous verrons dans les prochaines années enfin nous aurons vous l'avez dit monsieur le ministre le débat sur la régularisation notamment dans les métiers en tension une régularisation forcément ciblée forcément bornée dans le temps et y compris depuis le départ l'article 3 initial fixer un objectif au 31 décembre 2026 peut-être pourrons-nous l'adapter et sur ce ce point je fais un un constat très simple la majorité sénatoriale défendait il y a encore quelques quelques jours quelques semaines quelques jours le slogan d'une certaine façon zéro régularisation et elle a finalement validé la nécessité dans notre pays d'une politique raisonnée de régularisation à la fois pour nos besoins économiques et pour les besoins de l'intégration des personnes concné et sur ce point je proposerai à à notre commission avec collègue corapporteur que nous puissions trouver une solution qui ne soit ni le droit automatique général et absolu qui pose une série de difficulté réelle ni le pouvoir discrtionnaire du préfet tel que le Sénat a pu le prévoir et de ce point de vue nous aurons bien sûr de l'occasion d'en débattre longuement quelques mots également sur le renforcement du rôle du Parlement en matière migratoire sur et sur la proposition d'une politique dite de quota il y a dans le texte du Sénat sur ce point précis de trèsux très sérieux obstacles constitutionnels très sérieux le premier d'entre eux c'est que un un parlement ne peut pas s'obliger à lui-même de débattre dans l'avenir sur quelque sujet que ce soit il compris bien sûr sur la question migratoire la deuxème inconstitutionnalité c'est que le Parlement ne peut pas déterminer les chiffres de l'immigration ça n'est pas son rôle et ça n'est pas la lettre de notre Constitution par conséquent il faudrait une réforme de la Constitution en revanche que le Parlement et certains le souhaitent nous aurons ce débat le 7 décembre cher Annie jeevard mais en l'occurrence nous pouvons en revanche considérer que sur la base des éléments que le gouvernement communiquera il y ait la possibilité de débattre sur les objectifs annuels migratoire dans le cadre de l'immigration de travail dans le cadre des visas étudiants et d'ailleurs ce sera pour la majorité présidentielle l'occasion de rappeler ses ambitions la première cause de migration en France ce sont les visas étudiants ça n'est pas l'immigration familiale ni même et encore moins le regroupement familial 108000 titres visa étudiant 15000 au titre du regroupement familial et nous pourrons afficher nos ambitions et nous pourrions le faire en effet annuellement je je ne veux pas être beaucoup plus long monsieur le le président mais rappeleer simplement un j'espère que la tonalité de nos débats sera non seulement de la plus grande courtoisie républicaine ça je n'en doute pas mais à la fois précis exigeant parce que cette question elle est elle est elle-même sensible très trs délicate elle engage une partie de notre avenir je pense que la tonalité de débat en tout cas moi je j'y verrai au rôle qui le qui est le mien devra être celle-ci et puis ensuite je terminerai par dire monsieur le Président deux titres sont essentiels parmi beaucoup d'autres sur la simplification structurelle à la fois de la justice de l'asile et sur le contentieux administratif et du droit des étrangers j'espère là aussi que nous prendrons évidemment le temps d'en débattre d'en discuter parce que parfois nous ciblons les sujets qui font la actualité médiatique et parfois au au renoncement de sujets plus exigeants c'est vrai et qui sont plus essentiels je vous remercie madame le rapporteur du titre premier madame Elodie jaqu et Laforge merci le président monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général et mes corapporteurs mes chers collègues j'ai donc l'honneur effectivement de rapporter le titre premier de ce projet de loi il a pour ambition d'assurer une meilleure intégration des étrangers par la langue et par le travail je vais commencer par la langue le dispositif tel qu'il était initialement proposé par le gouvernement incarne les deux axes hein sur lequel repose ce projet de loi le premier l'article premer ça a été indiqué rend obligatoire la maîtrise d'un certain niveau de français pour l'obtention d'une carte pluriannuelle et de l'autre l'article 3 prévoit des formations en langue étrangère au bénéfice des salariés hophones afin de favoriser leur intégration dans le monde du travail toutes les personnes que nous avons auditionné on n' pas fini nos auditions mais elles ont insisté sur la maîtrise de la langue comme un élément moteur d'intégration dans notre société en effet comment accéder au marché de l'emploi comment se faire comprendre comment comprendre les autres si finalement on ne maîtrise pas la langue malgré une suppression de l'article 2 en commission le Sénat finalement souhaitait maintenir ces deux dispositions et je m'en félicite site l'article 1emer a néanmoins été amendé dans une direction que nous ne partageons pas toujours j'y reviendrai bien évidemment au cours de nos débats surtout le Sénat à ce tu as ajouté de nombreuses dispositions à ce chapitre alors au départ il y avait deux articles et il y en a une douzaine aujourd'hui et de nombreux articles touchent à la nationalisation et au droit du sol toutes ces dispositions ne me semblent pas pertinemment insérées dans ce chapitre qui est consacré comme je l'ai indiqué à l'intégration par la langue ni d'ailleurs dans le reste de ce projet de loi qui ne concerne pas les questions de naturalisation s'agissant de l'intégration par le travail en second lieu le travail offre non seulement une voie vers l'autonomie financière mais permet de pratiquer la langue et de tisser des liens sociaux le projet de loi dont nous allons débattre au cours des semaines à venir porte des ambitions je le dis inédite et forte en la matière les chapitres 2 et 3 du titre prer lui sont consacrés je souhaite évoquer rapidement l'article 3 devenu l'article 4 bis puisque ça a été indiqué par le rapporteur général euh je crois que utile que l'examen de cet article par notre assemblée soit l'occasion de travailler à une version opérante c'est un trip un triple excusez-moi impératif un impératif humaniste car les situations de travail illégales sont trop souvent le terrain d'atteinte à la dignité humaine un impératif de justice qui impose notamment de mettre fin à la nécessité de la coopération de l'employeur et enfin un impératif économique parce que d'après les derniers chiffres de laades notre pays compte environ 350000 emplois vacants si la rédaction du Sénat nous semble en l'état à travailler je crois que revenir à la version initiale ne sera pas forcément le bon le bon chemin et il nous importe de travailler à un nouveau dispositif comme l'a indiqué notre rapporteur général s'agissant de l'article 4 qui est relatif à l'accélération de l'accès au marché du travail par les demandeurs d'asil ressortissant de pays bénéficiant d'un taux de protection internationale élevé en France je vous proposerai mes chers collègu de réétablir cet article en effet les étrangers ont de fortes chances de rester sur le territoire et autant qu'ils s'intègreent rapidement il trouve un chemin aussi rapide vers l'autonomie financière c'est d'ailleurs ce qu'il souhaite je ne suis pas ailleurs je suis par ailleurs favorable à la version sénatoriale de l'article 8 qui remplace la contribution spéciale par une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler cet article est important il répond à un enjeu de contrôle du travail illégal mais aussi de prévention de l'exploitation et d'équité économique je me réjouis que nos travaux sur ce projet de loi débutent et je sais pouvoir compter sur beaucoup d'entre nous pour donner à ce titre consacré à l'intégration des étrangers par la langue et par le travail sa pleine portée je vous remercie merci monsieur le rapporteur du titre 2 Monsieur Philippe Pradal merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madames et Messieurs les corapporteurs mes chers collègues les sujets abordés dans les titres qui sont confiés à mon rapport sont importants et particulièrement sensibles puisqu'il s'agit dans le cadre du titre 2 de rendre possible l'éloignement d'étranger constituant une menace grave pour l'ordre public et de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour le titre de BIS quant à lui composé entièrement d'articles issus des discussions au Sénat comporte des disosition destiné à agir pour la mise en œuvre effective des décisions d'éloignement nous avons déjà avec le rapporteur général et mes co-rapporteurs que je salue mené de nombreuses auditions et conduit des échanges avec les services du ministère notre discussion générale intervient néanmoins relativement tôt elle me paraît donc être l'occasion de vous faire part des convictions qui sont les miennes mais aussi des sujets sur lesquels mon opinion n'est pas encore arrêtée ainsi que des questions sur lesquelles monsieur le ministre pourra peut-être nous apporter son éclairage c'est donc avec beaucoup de prudence et de modestie que je forme formule ses premières analyses le titre 2 comporte des dispositions ambitieuses qui abordent des questions sensibles et engageantes pour notre société je pense notamment aux articles 9 et 10 qui prévoi d'assouplir les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories de ressortissants étrangers en raison des liens d'attachement qu'ils entretiennent avec la France cette mesure est cone pour faciliter les décisions d'expulsion et le prononcer de la peine d'interdiction du territoire cependant nous devons cononnaître que ce dispositif a subi des modifications importantes au sein du Sénat notre responsable ilité aujourd'hui de travailler ensemble à établir un équilibre en accord avec les principes constitutionnels et conventionnels qui guident notre démarche l'article 11 du texte permet le relever signal éthique des étrangers sans leur consentement lorsqu'ils refusent de le faire ce qui je le rappelle est un délit cette mesure me semble proportionnée à l'enjeu et le Sénat lui a ajouté des contraintes supplémentaires il faudra veiller à ce qu'elle ne limite pas le caractère opérationnel de cet objectif je tiens à souligner l'avancée majeure que constitue l'article 12 qui interdit la présence en cemre de rétention administrative des mineurs de 16 ans cette disposition va dans le bon sens et je suis convaincu que nous pourrons poursuivre la réflexion au cours de nos travaux sur la question de la place des mineurs en rétention administrative autre enjeu important l'article 13 qui prévoit d'encadrer la délivrance le renouvellement ou le retrait de titre à l'ône de critères autour desquels nous devrions nous retrouver ainsi ne pas laisser des étrangers sur notre territoire lorsqu'il constitue une menace grave pour l'ordre public tout comme exiger une résidence habituelle en France pour les titulaires de titres de longue durée sont des mesures de bon sens qui ne devraient pas susciter de veine polémique il en va de même pour le respect des principes de la République précisément défin à la différence de la précédente tentative de 2021 cette mesure je le rappelle ne fait qu'étendre un dispositif qui existe déjà et est de nature à favoriser l'intégration des étrangers le Sénat a souhaité renforcer le dispositif selon des modalités dans l'opportunité peut paraître inégale mais nous aurons tout le loisir d'en débattre concernant le titre de BIS ajouté par le Sénat il comporte diverses mesures qui pour certaines font sens et pour d'autres soulèvent des interrogations l'article 14a permet de conditionner la délivrance vis àon séjour et l'aide publique au développement à la bonne coopération migratoire le dispositif me paraît intéressant mais semble pouvoir être amélioré pour en accroître l'efficacité même observation pour l'article 14b qui rent obligatoire l'information par les préfets des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'qtf et créer une obligation de radiation une fois la décision devenue définitive des améliorations doiTent pouvoir être apportées pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel de même les dispositions prévues par les articles 14 C qui allongent la durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une qtf paraisse de nature à améliorer la mise en œuvre effectif des mesures d'éloignement l'opportunité de l'article 14d interroge un petit peu plus puisqu'il consacre l'unicité de la délivrance de l'aide au retour or ce point est déjà garant par un texte réglementaire je partagerai également avec vous la prudence sur l'article 14e qui me paraît réinttroduire une disposition précédemment supprimée à raison par la loi en septembre 2018 pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie nous allons donc avoir à débattre de l'ensemble de ces questions comme le rappelit le rapporteur général avec exigence précision et sérieux et je l'espère dans un climat serein et constructif je vous remercie merci monsieur le rapporteur monsieur le rapporteur de titres 3 4 et 5 monsieur Ludovic mendz merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général mesame madame et Messieurs les cor rapporteurs mes chers collègues j'ai l'honneur d'avoir été nommé rapporteur pour les titres 3 à 5 de ce projet de loi d'ailleurs mise en avant à plusieurs reprises par le rapporteur général et et le ministre de l'Intérieur le titre 3 d'ailleurs contient des mesures qui j'ose l'espérer devrai être consensuelles pour nous tous ainsi que l'article 14 renforce la sanction contre les réseaux de passeur en criminalisant l'infraction d'aide à l'entrée au séjour à la circulation si elle est commise en bande organisée et présente un danger pour les personnes il cible également les dirigeants des réseaux afin là aussi de lutter contre les filières d'immigration clandestines dont les premières victimes sont souvent exploitées sont des enfants des femmes et des hommes qui ont besoin de protection dans le même esprit l'article 15 durcit la répression à l'égard des marchands de sommeil afin de lutter le plus efficacement possible contre ceux qui exploitent la vulnérabilité des étrangers loin des polémiques politiciennes je pense que nous pouvons tous nous rouver non seulement sur les objectifs mais aussi sur les modalités qui sont proposées le titre 3 garantit aussi un renforcement des contrôles aux frontières en prévoyant le contrôle par les transporteurs de la nouvelle autorisation de voyage ethas en permettant la visite sommaire de voitures particulières pour éviter le contournement les contournements constatés et sur cet aspect je vous renvoie ce que nous avons fait en sein de la commission de lois et et en publique sur le code des Doan récemment modifié et enfin en permettant de refuser le visa à une personne qui ne justifie pas avoir respecter une précédente auqtf le titre 4 propose une réforme ambitieuse et structurelle de notre système d'asile je vais insister plus particulièrement sur les deux dispositions qui figuraient dans le texte initial transmis par le gouvernement il s'agit d'abord de l'article 19 qui prévoit la création de pôles territoriaux france-asile ces pôles territoriaux permettraient de renforcer les guichets uniques qui existent aujourd'hui au sein des actuels Gudas le demandeur peut enregistrer sa demande auprès des services préfectoraux recevoir les conditions matérielles d'accueil de la part de l'OF l'article 19 prévoit qu'il puisse également avoir un premier contact avec un agent de lofpra pour l'introduction de sa demande d'asile cette réforme me paraît une bonne chose pour le demandeur qui sera accompagné par un agent mieux armé pour le guider dans ses premières formalités notamment le choix de la langue d'entretien qui est parfois un vrai casse-tête sur certains territoires et permettra d'accélérer les délis de traitement de demande je suis donc convaincu que l'expérimentation prévue par le Sénat n'est pas nécessaire et j'espère que nous parviendrons à convaincre qu'un déploiement progressif avec des sites pilotes de ces de ces pôles territoriaux et la meilleure des solutions à trouver j'appelle par ailleurs votre attention sur l'article 20 qui a été adopté par le Sénat dans sa version initiale et qui propose une réforme de la CNDA destinée à rapprocher le demandeur d'asile et le juge de l'asile l'article 20 propose de créer des chambres territoriales pour la CNDA qui siègent pour l'heure presque simplement qu'à Montreuil et qui siègeent qu'à Montreuil pas presque d'ailleurs et quand on arrive de Tarb ou de certains territoires de France où le les voies de transport sont compliquées c'est assez complexe pour montrer à mon tril et se faire entendre euh il propose également avec des garanties de généraliser la formation avec un juge unique qui nit pour le moment utilisé que dans un nombre de cas restreints enfin le titre 5 euh constitue le titre 5 constitue une avancée majeure dans la modernisation et la simplification du contentieux des étrangers au cœur de cette réforme des règlements contentieuses l'article 21 qui a fait l'objet d'ajustement significatif par le Sénat dans sa rédaction actuelle cet article propose de réduire le nombre de procédures applicables à à tro au lieu de la douzaine qui a été dénombrée par le Conseil d'État dans son étude cette simplification facilitera non seulement le travail des acteurs impliqués dans le domaine mais garantira également un accès à la justice plus rapide et équitable pour les individus concernés les articles 21 et 24 propose également des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement de la justice rendue dans ce cadre la délocalisation des audiences dans des salles spécialement aménagé situé à proximité des lieux de retention ou des zones d'attente offre une réponse adaptée à l'exigence de rapidité et d'efficacité du traitement judiciaire de ce type de contentieux la facilitation la facilitation de la vidéo audience tant devant le juge administrative que devant le juge des libertés et de la détention participe aussi et je le crois à l'objectif de bonne administration de la justice notre responsabilité de trouver le juste équilibre entre efficacité et protection des droits de l'étranger justiciable enfin l'article 25 tient lui aussi compte de de manière très concrète à l'évolution du contentieux des étrangers et permet d'adopter les règles procédurelles à la rité de contentieux cette disposition tire notamment les leçons de l'expérience du traitement judiciaire des migrants arrivé à bord de l'ochcean Viking à Toulon en novembre 2022 comme nous l'avons rapporté à la commission des lois ce débat nous devons l'avoir nous pouvons plus nous ne pouvons plus le repousser nous devons l'accepter tel qu'il est car oui certaines dispositions ajouté au Sénat sont utiles à notre pays toutes les supprimées seraient une erreur ces trois titres proposent donc des dispositions qui me paraissent essentielles et sur lesquels je ne doute pas que nous pourvons trouver un nous pvons avoir pardon un débat apaisé et trouver un accord constru et utile pour les français pour les ressortissants et pour le gouvernement monsieur le rapporteur du titre 6 Monsieur Olivier servard merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madames messieurs les rapporteurs mes chers collègues j'ai l'honneur d'avoir été nomé rapporteur du titre 6 de ce projet de loi je voudrais en cette qualité être ici la voie des territoires ultramarins en effet si le titre 6 ne comporte à ce jour que deux articles il n concerne pas moins des enjeux majeurs tout d'abord son article 26 à voocation à déterminer l'application spécifique aux outromèir des mesures qui seront votées par notre assemblée tandis que l'article 27 détermine les modalités d'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions à ce titre je tiens à saluer la démarche du gouvernement qui a pris l'engagement devant le Sénat d'inscrire directement dans la loi les dispositions applicables à certains territoires d'outromè plutôt que d'avoir recours à une mise en œuvre par ordonnance l'amendement adopté au Sénat sur cet article a ainsi permis d'exclure du champ de l'habilitation légiféré par ordonnance la Guadeloupe la Martinique la Guyane la Réunion Mayotte et Saint-Pierre et miclon nous aurons ainsi pour ces territoire la possibilité de déterminer directement dans le projet de loi les mesures qui n que nous souhaitons voir appliquer en revanche Saint-Martin saint-martinlemi walissfutuna la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie feront l'objet d'ordonnance à ce stade la situation de ces collectivités mérite entièrement de faire l'objet d'un débat parlementaire devant la représentation nationale et je me réjouis que nous puissions le faire ici toutefois si ces territoire ultramarin justifie pleinement l'attention du législateur ils ne peuvent pour autant faire l'objet d'une approche monolithique les 11 territoires d'outreemè habités présentent une diversité d'enjeux qui ne peuvent être abordés sous le prisme d'une norme unique ainsi la situation de la Guyane qui compte 35 % de personnes étrangères sur son sol n'est pas comparable à la Guadeloupe où ce chiffre s'élève à 4 % en situation irrégulière de même la Guyane qui partage des centaines de kilomètres de frontières terrestres avec le Surinam et le Brésil ne présente nécessairement pas les mêmes difficultés que les îles de Saint-Pierre et Miquelon au large Amérique du Nord qui ne compte que 80 étrangers sur leur sol dès lors certaines de ces collectivités font face à des flux importants d'entrées régulières hier le cas de Mayotte et sa titre ce titre emblématique puisque un/ers de la population sera en situation irrégulière sur l'île tandis que d'autres collectivités peineent au contraire à attirer la main d'œuvre suffisante pour répondre aux besoins du marché du travail par exemple Saint-Pierre et miclon c'est pourquoi en tant que rapporteur j'ai choisi de mener une concertation avec l'ensemble des 11 territoires situés en autreom pour chacune de ces auditions j'ai associé l'ensemble des représentants du territoire service de l'état des concentrés élus locaux parlementaires et associations uvrant dans le domaine afin de recueillir tous les points de vue et bâtir des propositions faisant l'objet de consensus je porte la conviction profonde qu'aucune mesure ne doit être adoptée sans une très large adhésion des territoires concernés et cette conviction guidera mon travail lors de l'ensemble des discussions que nous allons animer dans les semaines à venir je tiens d'ors et déjà à insister sur la nécessité de réfléchir à des mécanismes de territorialisation des métiers en tension définis par l'article quatre terres du projet de loi une telle liste ne saurait être définie de manière uniforme et unilatérale pour les territoires d'outromè qui présentent des partic particularité très fortte en terme d'emploi et de besoins de main-dœuvre ainsi le soit de mécanisme de consultation des acteurs locaux a été à plusieurs reprises exprimées par les territoires que j'ai entendu de même la durée de titre de séjour délivré dans le cadre du mécanisme de régularisation de l'article 4 bis devrait pouvoir être modulé afin de tenir compte de l'éloignement et des délais de traitement de la délivrance des titres de séjour dans certains territoires d'outrem le travail de concertation que je mène actuellement à vocation à se poursuivre dans les prochains jours et je vous proposerai à son terme chers collègu monsieur le ministre des solutions sur mesure pour chaque territoire d'outreomè le cas échéant en fonction des souhaits que le représentant m'auront exprimé et des besoins que ces auditions auront permis d'identifier le cadre constitutionnel nous permet de procéder à ces adaptations afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces collectifs civité je formule le souhait que nos travaux au sein de cette commission nous permettent de nous saisir pleinement de cette opportunité afin d'accorder à ces territoire toute l'attention qu'il mérite à cet égard monsieur le ministre que pensez-vous de cette démarche qui permettrait d'avoir le cas échéant un article par territoire je vous remercie merci on a fini avec les expressions des rapporteurs j'ai donc appelé les orateurs des différents groupes je rappelle que la durée d'expression des orateurs est de 4 minutes monsieur Guillaume gouffi vente pour le groupe Renaissance merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madame la rapporteur messieurs les rapporteur chers collègues au nom du groupe Renaissance permettez-moi de saluer votre travail et la clarté de vos propos qui viennent nous éclairer sur les enjeux de ce projet de loi sur sa philosophie et la manière dont vous envisagez ses évolutions après son adoption au Sénat le 14 novembre dernier les sujets migratoires sont un des enjeux de notre époque et des années à venir nous sommes face à un défi humain sur lequel nous savons les attentes de nos concitoyens fortes nous sommes face à un sujet qui reviendra certainement aussi de manière régulière devant notre assemblée aussi il est important d'aborder ce texte avec une certaine humilité et un réel sens des responsabilités il est important de l'aborder en sachant de quoi nous parlons exactement premièrement et tâchons de ne jamais l'oublier nous parlons d'hommes de femmes d'enfants qui sont amenés bien souvent contre leur gré à quitter leur territoire les raisons elles sont connues du fait des conséquences du dérèglement climatique des conflits et des guerres pour des raisons économiques sociales ou politiques ce sont près de 13 millions de personnes qui sont considérées comme déplacées dans le monde en 2023 et si la pression migratoire se fait de plus en plus forte sur nos pays de l'Union européenne ce sont bien majoritairement les pays les plus vulnérables qui accueillent la majorité de ces personnes déplacées parler de l'immigration c'est aussi parler des valeurs que porte notre pays de notre modèle républicain et social c'est également parler de notre souveraineté de nos politiques d'intégration parler d'immigration c'est parler de notre cohésion sociale et notre avenir c'est parler d'Europe et du monde dans lequel nous vivons un monde qui au fond n'est qu'un village où chaque événement qui survient peut avoir des conséquences sur notre société les réponses àortés par le projet de loi présenté par le gouvernement sont de nature à répondre à ces enjeux dans le respect de nos valeurs et des attentes de nos concitoyens d'abord en venant renforcer considérablement nos politiques d'intégration en facilitant l'apprentissage de la langue en revoyant à la hausse aussi nos attentes en la matière en assumant de renforcer l'intégr par l'accès au travail par ailleurs condition synéquanon d'une bonne intégration ensuite en facilitant les règles d'expulsion avec la remise en place de la double peine pour celles et ceux qui ne respectent pas les règles de notre société et en alourdissant les sanctions à l'encontre des réseaux mafieux de trait humaine qui organise une partie de l'immigration irrégulière pour reprendre vos mots monsieur le ministre oui c'est être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants enfin nous nous devons aussi à travers ce texte de simplifier encore un certain nombre de procédures afin de répondre plus rapidement aux demandes de séjour sur notre territoire ou d'obtenir du statut de réfugié en outre nous n'oublions pas que ce texte ne se suffit pas à lui-même il s'inscrit dans la continuité de la loi de 2018 qui a permis de diminuer par deux les délais de traitement de demande d'asile de l'OFPRA dans la continuité de la loi de programmation du ministère de l'Intérieur également qui nous a permis d'augmenter de 25 % les crédits dédiés à l'intégration et d'ouvrir un travail de refonte importante des préfectures comme vous le elier à ce contexte législatif national j'ajoute bien entendu les travaux essentiels menés au niveau européen qui doivent fonder une grande partie des réponses à ce défi le texte qui nous provient du Sénat a été aprement discuté et amendé par nos collègues sénateurs le sujet est difficile mais je formule le vœux que nos débats se déroulent dans le même état d'esprit républicain que ceux que nous avons pu suivre à distance au Palais du Luxembourg bien entendu si nous saluons le fait qu'un compromis a pu être trouvé au Sénat afin que le texte y soit adopté en gardant d'ailleurs la majorité des mesures du projet initial la quasittalité d'ailleurs je ne vous cache pas le fait que sur un certain nombre de points qui ont été ajoutés nos désaccords sont réels à aucun moment nous ne pourrons accepter les dispositions qui ont été introduites sur la me sur le droit de la nationalité sur les MNA sur la restriction de l'accès aux prestations sociales par exemple toutefois fort de la volonté de répondre aux enjeux posés par ce texte et fort toutefois for de la volonté de répondre aux enjeux posés par ce texte et for de la volonté d'adopter des dispositions les plus claires et efficaces possibles c'est bien entendu avec attention que nous regardons certaines dispositions qui ont pu y être ajouté et certaines discussions qui sont de nature à améliorer ce projet de loi que nous regarderons avec efficacité et dans l'attachement des valeurs qui sont les nôtres pour l'adopter à la fin nous l'espérons mercici merci moi aussi je dois un petit peu domestiquer le matériel de la salle la Martine monsieur gilet pour le groupe rassemblement national oui monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues quand on parle d'immigration nous devons nous poser deux questions la première quel est l'impact de l'immigration sur la vie de nos compatriotes et sur notre pays la seconde que veulent nos compatriotes en la matière si je ne ni nullement les quelques améliorations que ce texte contient je sais aussi combien la gauche et une partie de la majorité vont tenter de le modifier ici à l'Assemblée pour accentuer le laxisme migratoire je sais aussi combien même en sa sortie du Sénat le texte ne répond pas à toutes les attentes des Français ni à l'urgence de la situation dans les médias vous affichez une lutte contre l'immigration irrégulière et en même temps vous souhaitez la régularisation des travailleurs clandestins sé vérité affichée et en même temps l'xisme migratoire la réalité c'est que comme vos prédécesseurs vous organisez les appels d'air sur le droit du sol rien d'efficace n'est prévu sur la politique d'immigration régulière rien non plus or depuis qu'Emmanuel Macron est président la France a délivré 1,6 million de premers titres de séjour à des immigrés extrauropéens c'est un record rien non plus sur l'immigration irrégulière vous estimiez le 2 novembre dernier devant notre commission entre 600 et 900000 étrangers irréguliers sur le territoire national votre incapacité et votre manque de volonté à maîtriser nos frontières sont malheureusement évidents pire vous ne prévoyez rien pour couper les pompes aspirantes de l'immigration le nombre de bénéficiaires de laame était de 400000 en 2022 ce dispositif coûte 1,2 milliard d'euros au français chaque année et si les sénateurs ont eu la sagesse de reprendre la mesure de Marine Le Pen consistant à placer la me par une aide médicale d'urgence la première ministre exige que vous réintroduisiez ce dispositif coûteux et injuste pour les Français en ce qui concerne la demande d'asile qui a triplé en disant votre projet ne durcit aucunement la procédure malgré son dévoiement permanent les étrangers obtiennent chez nous plus facilement le statut de réfugié coutreerin qu'en Suède qu'en Norvège qu'en Autriche ou qu'au danemarque car c'est bien là le sujet le dévoiement du droit d'asile a une incidence sur ceux qui peuvent réellement y prétendre en plus d'avoir un impact sur l'économie du Pay pays que dire aussi de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière et de l'absence totale du principe de priorité nationale dans ce projet de loi vous êtes également muet sur le problème de l'hébergement inconditionnel des migrants clandestins alors que tant de Français n'arrivent pas à se loger correctement ensuite et c'est peut-être plus grave encore vous proposez monsieur le ministre derrière la prétendue fermeté affichée pour assoir vos ambitions personnelles d'adopter un article qui va aboutir à la vague de régulation de régularisation de clandestin la plus massive de l'histoire de notre pays oui l'article 3 a été supprimé en hémicycle du Sénat après avoir été approuvé en commission y compris par les hers d'ailleurs mais non seulement cet article a simplement pris une autre forme en l'article 4 bis mais en plus votre majorité va tenter de le réintroduire sous sa forme initiale sous une forme ou sous une autre le résultat est le même vous souhaitez donner une prime à la clandestinité alors que la surreprésentation des étrangers dans la délinquence est une réalité et que 5 millions de Français sont sans emploi votre projet va accentuer les avantages au profit des étrangers clandestin clandestin donc délinquant vous ignorez les problèmes de notre pays les failles pour notre sécurité collective pour les comptes publics pour les salaires des Français et pour l'économie monsieur le ministre l'heure est grave c'est pour cela que les Français sont 83 % à demander un référendum comme le propose Marine Le Pen et qu'ils veulent une politique migratoire ferme c'est pour cette raison que les députés du rassemblement national amenderont ce texte afin de renforcer les conditions de séjour pour les étrangers en finir avec laame et le droit du sol refonder la politique française de l'asile lutter profondément contre l'immigration irrégulière redonner enfin à la France la maîtrise de ses instruments juridique François mitteran disait en 1990 88 pardon ceux qui sont clandestins il faut qu'ils rentrent chez eux comme quoi même ceux qui ont une responsabilité dans le déclin de notre pays peuvent avoir des moments de lucidité merci madame ellisa Martin pour le groupe la France insoumise merci de me donner la parole la liberté c'est l'esclavage l'ignorance c'est la force tel est l'esprit de votre loi monsieur daranin personne n'est dupe que cela soit nous la France insoumise la gauche ou bien les associations les collectifs les syndicats les institutions les avocats personne n'est dupe dans le contexte d'aras de l'attaque d'aras monsieur Darmanin vous avez défendu votre loi comme la plus dure et la plus ferme présentée depuis 30 ans comme une réponse au terrorisme en quoi une dégradation majeur des droits permettrait de lutter contre le terrorisme votre projet est mensongé il est fondé sur le postulat selon lequel notre pays serait submergé par une prétendue vague migratoire or si l'on rapporte le nombre de réfugiés accueil dans notre pays à la population notre pays est le 20e pays d'accueil dans l'Union européenne à contre-courant des mythes que vous vous plaisez à alimenter votre projet est superflu c'est le 29e texte sur l' imigration depuis 1983 toujours à courir inlassablement derrière la politique du chiffre votre politique et votre projet est trompeur cette inflation législative n'a aucunement pour but de développer une politique digne pour tous comme nous le demanderions au contraire elle vise à rendre notre pays de plus en plus hostile à celles et ceux qui pourrai y espérer y trouver des conditions d'existence digne à même même vis-à-vis de ceux qui d'une façon sont légitimes au sens premier du terme devrait pouvoir y trouver protection et asile le démantèlement d'ailleurs du système d'asile que votre texte actterait est représentatif de cette tendance votre texte est dangereux en effet nous assistons à travers cette dégradation inédite des droits des étrangers et du droit d'asile à une insupportable inversion de la hiérarchie desnormes comme d'autres comme des humains le droit humain le droit de l'enfant tout ça est passé par-dessus bord votre projet est inhumain vous avez recours à des concepts malléables à souhait pour justifier le durcissement de ces mesures d'éloignement et la soi-disante augmentation de ces taux d'exécution au détriment des personnes malades des enfants et de la réalité du fonctionnement de la procédure en droit des étrangers et son application votre projet est un projet de division division entre les uns et les autres division entre ceux qui sont ici et ceux qui voudraient pouvoir s'y installer dans votre vision étranger riment avec criminel migrants riment avec humains au moindre droit alors même que les sciences humaines s'accordent unanimement sur l'absence d'impact entre et de lien entre l'immigration et la délinquence vous avez ouvert la porte à toutes les régressions évidemment et vous le saviez la droite sénatoriale s'y est engouffrée reprenant adoptant les pires dispositions retrait du titre de séjour par exemple pour motif d'adhésion au diad alors que ces mêmes dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi séparatiste allongement de la durée de rétention administrative maximale de 3 à 18 mois comme dans l'Italie de mélonie suppression de l'aide médical d'État alors même que H personnes éligibles sur 10 n'ont pas recours à celle-ci alors qu'ell alors qu'elles y auraient droit selon les données de Médecin du Monde vous prétendez être juste en régularisant dans votre texte les travailleurs étrangers dans les métiers en tension nous n'accepterons pas cette vision utilitariste et hypocrite des travailleurs vous prétendez vouloir réformer nos institutions et en particulier la procédure d'asile dont la France pourrait être fière sous prétexte d'une réduction des délais et d'un rapprochement des de entre les demandeurs et les structures nous n'accepterons pas l'impartialité que vous souhaiter définir définitivement mettre àas de la CNDA nous n'accepterons pas la l'indépendance de au pays des droits de l'homme tous les humains sont égaux mais selon vous il y en a madame an jeunevard pour le groupe les républicains merci monsieur le président de la commission des lois monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madame et Messieurs les rapporteurs chers collègues permettez-moi tout d'abord de vous exprimer le plaisir que j'ai à rejoindre votre commission pour l'examin des textes de loi immigration à la fois le projet de loi issu des travaux du sén mais aussi la proposition de loi constitutionnelle des républicains pour lesquelles j'ai l'honneur d'être oratrice au nom de mon groupe monsieur le ministre nous vous auditionnons aujourd'hui en préfiguration de l'examen de votre projet de loi destiné à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration initialement composé de 27 articles le texte en comporte désormais 96 c'est dire combien les travaux menés par nos collègues sénateurs l'ont transformé en profondeur la situation que nous connaissons justifie à nos yeux la fermeté des sénateurs à l'égard d'une situation migratoire hors de contrôle chacun connaît les chiffres ils sont plus qu'alarmant et comment s'étonner dès lors que 74 % des Français rejettent la politique du gouvernement en matière migratoire cette opinion est un fait qui nous met en face de nos responsabilités je dirais même que c'est l'heure de vérité notre pays est à la fois laxiste et impuissant c'est donc du côté de la fermeté qu'il faut aller car en matière ouverture nous sommes si j'ose dire largement pourvu les chiffres en attestent ils disent une réalité dont nous n'avons pas le droit d'ignorer les conséquences en matière d'insécurité de perte de souveraineté de perte de cohésion nationale de déséquilibre financiers et sociaux assouplir et durcir l'impossible oxyor pour reprendre l'expression de Pierre brochan ce texte permettra-t-il de remédier au problèm le Sénat s'y est employé et a produit un texte qui mesure après mesure corrige l'existant et nous aurons matière à le corriger encore qu'en ferez-vous les premières déclaration de membres de votre majorité et ce soir encore permettent de nourrir bien des inquiétudes en matière de métier en tension certains veulent revenir à la rédaction initiale qui crée une nouvelle filière d'immigration et de nouvelles sources de contentieux au moment même où le taux de chômage des des immigrés est de 16 % où le taux de chômage en catégorie A augmente fun est en même temps si les régularisations que la France conduit massivement depuis 1981 avaient résolu les problèmes et tari les flux ça se saurait régulariser les métiers en tenstion c'est amorcer une pompe inépuisable nous dit encore l'ancien directeur de la DGSE quant à l'AME qui n'est l'un que que l'un des 11 dispositifs existants en matière de santé des étrangers certain dans votre majorité au gouvernement exigent sa restauration en caricaturant le dispositif que nous nous proposons de lui substituer et qui garantit pourtant la protection de la santé publique mais la principale raison qui nourrit nos doutes sur l'efficacité de ce texte et qu'il ignore délibérément les freins à son application exécuter les OQTF ou les expulsions mettre en place des plafonds migratoires ou durcir les conditions d'accès au regroupement familial pour ne citer que quelques exemples du texte se heurteront au droit conventionnel et sa jurisprudence ou au cours souveraines national la gestion de l'immigration dans notre pays est largement dicté par des dispositions supranationales seulle une réforme de la Constitution assurera une pleine effectivité de ce texte redonnera à la France le droit d'accueillir sur son sol qui elle veut et la la possibilité de se protéger d'une immigration massive et subi qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation vous le savez monsieur le ministre le président de la République le sait aussi c'est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle qui seulle nous permettra de reprendre le contrôle nous verrons bien lors de son examen le 7 décembre prochain ce que le Parlement souverain en dira monsieur le ministre comprenez bien que les républicains parfaitement conscients des enjeux veulent que cette loi ne soit pas la 40e qui rejoigne la longue série de lois inutiles ou inefficace les républicains veulent un vrai changement de paradigme non pas gérer les flux migratoires mais en finir avec l'immigration Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mesdames Messieurs les rapporteurs mes chers collègues le groupe démocrate aborde l'examen de ce projet de loi avec un double souci d'une part bien comprendre l'attente de réforme de l'opinion publique à laquelle il veut répondre et d'autre part être fidèle aux valeurs humanistes qui fondent notre conception de la démocratie où toutes les réconciliations doivent être possible le devoir du législateur est de les garantir ainsi que les principes républicains pour y parvenir le projet initial réaliser un certain nombre d'équilibres entre deux impératifs l'intégration réussie pour les étranger en situation régulière et la maîtrise efficace de l'immigration irrégulière la réussite de l'intégration d'abord elle passe par la maîtrise de la langue qui est la garantie première de la volonté de participer à un pays avec son mode de vie et par l'engagement dans le travail pour gagner sa vie la maîtrise de l'immigration irrégulière ensuite projet du gouvernement souhaitait supprimer un certain nombre de facilités qui qui était qui était autant de brèche dans la protection de notre pays contre l'immigration clandestine il raccourcira ainsi opportunément les délais de procédure pour l'examen initial des requêtes et des recours en particulier le réforme la Cour nationale du droit d'asile nous déplorons que dans sa volonté de dissuader à toute force l'immigration clandestine et de limiter l'immigration illégale le Sénat est toutefois pêché par esprit de système en raccourcissant ainsi trop les délais au détriment du droit au recours effectif en imposant des exigences sans doute excessives aux étudiants étranger ou en définissant Trut étroitement les conditions du regroupement familial le Sénat a porté des atteintes qui nous paraissent disproportionné disons-le aux libertés constitutiv constitutiv des principes de la République et sur tous ces points le groupe démocrate soutiendra des amendements de suppression tout d'abord évidemment il faudra revenir sur la suppression P et simple en l'état de la me et supprimer les dispositions relatives à la nationalité manifestement sans lien avec le projet initial ce qu'il faut faire c'est définir des règles claires pour l'entrée bien sûr et le séjour des étrangers en particulier pour les mineurs non accompagnés faire respecter notre souveraineté lutter avec vigueur contre les passeurs et les marchands de sommeil lutter sans doute aussi contre le dévoiement du droit d'asile à cet égard nous saluons la volonté de réduire les délais de traitement des dones demande sur la question des métiers en tenstion le compromis trouvé au Sénat sous l'impulsion de notre partenaire le groupe centriste Union centriste ouvre un chemin et nous constatons qu'en laissant la main au préfet il inscrit dans la loi ce qui en fin de compte est toujours la réalité nous en comprenons l'esprit mais nous nous interrogeons sur l'impact réel s'agissant du nombre de régularisation et et les métiers concernés en outre le groupe démocrate souhaite la clarification des responsabilités respective du maire et de l'administration dans la vérification des conditions de vie des étrangers et d'ailleurs attaché également à la reconnaissance explicite par la loi du rôle des associationsfin le groupe démocrate souhaite poser la question opérationnelle de l'application de ces dispositions légales en clair nous pointons ici la capacité de l'administration à s'y adapter la question se pose particulièrement à propos du traitement expérimental 10 à 360°r des demandes de titre de séjour en conclusion vous l'aurez compris nous sommes vraiment attaché à un texte équilibré et pour cela nous devons nous donner toutes les chances de réussir cette réforme par un travail de fond en responsabilité avec pragmatisme et Humanisme je vous remercie monsieur HERV Solignac pour le groupe socialiste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il y a 1 an vous présentiez un texte avec le ministre du Travail dans un duo assez bien rodé et je dois confesser monsieur le ministre que ce texte initial constituait une base de discussion intéressante sur certains aspects s'agissant notamment de l'intégration par le travail qui demeure de notre point de vue le moyen le plus opérant pour accueillir dignement un étranger dans la communauté nationale à cet égard le ministre du S déclaré je le cite il y a une forme d'absurdité du système on enferme certains étrangers dans l'inac ité et d'autres dans l'inégalité vous-même monsieur le ministre vous avez enfoncé le clou je vous cite à votre tour nous ne donnons peut-être pas assez de titre de séjour aux gens qui travaillent et qu'un certain patronat utilise comme une armée de réserve alors on s'interroge entre le texte présenté il y a 1 an et le texte qui nous arrive du Sénat que s'est-il passé on devait examiner un texte méchant avec les méchant et gentils avec les gentils on se retrouve avec un texte méchant avec tout le monde ce projet loi désintègre plus qu'il n'intègre il accroit les contraintes et multiplie les motifs de contentieux au fond on se demande qui est le vrai Gérald d'armanin celui qui présente un texte en conseil des ministres dont on a le sentiment qu'il s'inscrit dans un cadre républicain ou bien celui qui donne des avis de sagesse coupabl au Sénat parce que la fin justifie les moyens alors venons-en au fond à ce stade le droit des étrangers va poursuivre sa vie dans le pays de l'Absurdie et le royaume de l'hypocrisie à cet égard la liste est longue on peut par exemple dans ce pays travailler avoir le devoir de payer des cotisations et ne pas avoir de droit en retour plusieurs centaines de milliers de travailleurs irréguliers sont dans cette situation profondément injuste quant à celui qui ne travaille pas qui ne travaille pas pardon parfois sous le le coûp d'une TF absurde parce qu'inaapplicable il restera soumis à la clandestinité et à une épreuve terrible pendant des années avant que la République ne consente à l'accueillir en son sein par ce texte vous cédez au myth de l'appel d'air selon lequel si on traite trop bien les populations étrangères qui arrivent sur notre sol alors ça va être la submersion au nom de ce mythe que fait-on et bien on dégrade l'accueil de ces populations étrangères pensant qu'on va tarir la source et ça n'est pas la lutte contre les passeurs ou les marchands de sommeil qui va modifier cette réalité chacun sait que notre politique migratoire n'est ni généreuse ni ferme elle est brouillonne confuse et souvent illisible la France accueille mal protège mal intègre mal et même je le dis ici reconduit mal les Français doivent comprendre que ce texte en l'état c'est plus de précarité plus de travail dissimulé plus de contentieux plus de gens malades en un mot c'est plus de désordre le groupe socialiste défendra une politique de l'ordre républicain avec des critères d'admission clair une véritable politique d'accueil et d'inclusion notamment par le travail mais aussi par l'éducation l'enseignement du français comme des valeurs de la République l'accès à la santé bien entend endu une répartition aussi organisée et solidaire en Europe comme sur le territoire national des moyens enfin pour instruire correctement les droits des étrangers ou pour protéger les mineurs non non accompagnés nous voulons croire ici qu'il existe une majorité de députés pour faire revenir ce texte dans le champ de la République et de ses principes s'agissant des débats que nous aurons sur notamment la suppression de la me les conditions de maîtrise de la langue française cette terrible franchise de 5 ans que le Sénat a introduit pour accéder aux allocations sociales les quotas ou bien encore la remise en cause du droit du sol sachez que pieds à pied sur chacun de ces points et bien d'autres encore sans idéologie mais pas sans idéal le groupe socialiste se battra pour ramener ce texte dans le champ de la République dont il est malheureusement sorti merci Monsieur Laur arcangéi pour le groupe horizon merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madames et Messieurs les rapporteurs chers collègues cela a été dit au cours des dernières décennies de nombreux textes ont eu à débattre de ce sujet qui par d'innombrables raisons nous anime tout et tous profondément la question de la politique migratoire elle est sensible car elle touche au cœur ce qui fait la France ce qu' l' a faite et ce qu' la fera or depuis des décennies nous souffrons d'une incapacité à nous projeter d'une incapacité à fixer une trajectoire cette capacité elle conduit parfois à des largesses des des permissivités mais également des injustices les Français ne les accepte plus à juste titre la réponse à la question migratoire elle inquiète légitimement nos compatriotes elle suppose d' établir de la nuance cette nuance elle n'empêche en rien la fermeté et surtout surtout le réalisme c'est un sujet bien trop sérieux pour que le débat public se limite à la petite phrase n'en déplaise à certains il faut le reconnaître et ne pas avoir peur de le dire notre pays connaît parfois des tension exacerbée en raison d'une immigration que certains de nos compatriotes considèrent comme subi notre modèle social ainsi que nos services publics sont soumis à une forte tension qui pousse nos capacités d'intégration à leurs extrêmes limites que d'un point de vue économique l'immigration est un moteur mais qu'elle entraîne aussi parfois la paupérisation de nos travailleurs dire enfin que nous sommes face à un véritable vertige démographique pour les décennies qui sont devant nous il est donc grand temps de changer de braquer de porter une véritable vision de la politique migratoire française car notre système actuel est trop fragile et il doit être adapté pour préserver la cohésion nationale est-ce que ce projet de loi va régler toutes les difficultés en la matière je ne le crois pas pourrait-on s'en passer la réponse est non oui ce texte est indispensable même si nous le savons tous il ne suffira pas il est indispensable car il tend vers un système dans lequel nous serons capables de ne pas subir de ne plus subir ou de ne moins subir notamment sur le resserrement des conditions de regroupement et de réunification familiale ou encore sur la limitation du renouvellement des cartes de séjour temporaire il est indispensable aussi parce qu'il est grand temps de muscler notre stratégie d'éloignement vous l'avez dit monsieur le ministre nous partageons avec vous la nécessité de pouvoir lever un certain nombre de protections lorsqu'un étranger constitue une menace pour l'ordre public de la même manière il faut donner au préfets les moyens de refuser ou de retirer tites de séjour desétrangers lorsque les cas se présentent soyons extrêmement clair un étranger qui ne se conforme pas au principes républicain et constitue une menace pour l'ordre public doit être éloigné ou expulsé il est indispensable enfin car il replace les valeurs de la République la langue le travail au cœur de l'intégration cette exigence républicaine ce n'est même pas une condition c'est un préalable l'immigration ne saait conduire à un délitement de nos valeurs fondamentales le travail en fait partie c'est une condition incontournable de l'intégration et de la nécessaire contribution de chacun à notre pays il ne suffira pas néanmoins car depuis la création de l'espace Schengen agir seul en la matière n'aurait que peu de sens il faut qu'une action collective européenne se déploie au côté bien sûr d'une stratégie nationale de protection de nos frontières à ce titre nous espérons que le pacte as d'immigration aboutira avant la chéance de 2024 juin il ne suffira pas enfin car en matière d'éloignement ce n'est pas seulement notre arsenal juridique qui manque d'efficience mais bien notre capacité réelle à éloigner les intéressés nous n'avons donc qu'une seule option crédible agir sur les pays sources en conditionnant l'attribution de l'aide au développement à la coopération en matière de réadmission et en limitant drastiquement le taux et la durée de délivrance des visas nous ne pouvons continuer à financer massivement des projets structurants dans ces pays sans exiger une coopération efficace en matière de de réadmission mon ministre est-il véritablement possible de consilier cette politique d'attractivité internationale menée par la France avec une politique de réduction rationnelle de nos flux migratoires je vous remercie monsieur Benjamin lucat pour le groupe écologiste merci monsieur le ministre le passage à la caisse du supermarché est un véritable calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyens nos enseignants sont sont à bout et les inégalités scolaires demeurent parmi les plus élevés de l'OCDE 3 millions d'enfants ne partent jamais en vacances des milliers de gens crèvent de froid dans la rue dans des passoirs thermiques l'ONU nous alerte sur l'accélération du du Grand réchauffement bien réel celui-ci la France est régulièrement condamnée pour ses régressions en matière de liberté ou de droits humains mais vous vous paralysez le débat public déjà suffisamment englouti sous les thèmes et les termes de l'extrême- droite avec une question comment durcir encore les conditions d'accès et d'accueil dans notre pays quel cadeau fait à Marine Le Pen peu importe si vous savez au fond que vous ne pouvez rien faire en réalité contre un phénomène humain la migration qui existait vous et qui existera après vous ne pouvez et vous ne pourrez rien de plus que vos 29 prédécesseurs qui ont produit 29 lois sur le sujet en 40 ans ces 29 lois monsieur le ministre de l'Intérieur et la 30e ne fera pas exception n'auront eu que deux effets plus d'argent dans la poche des passeurs qui indexent directement leur tarifs sur les difficultés à passer nos frontières et plus de cadavres qui flotent en mer de Méditerrané ou qui gèle dans les Alpes peu importe pour vous si la majorité des migration se fonte entre pays du Sud anéantissant le grand délire de submersion migratoire peu importe pour vous si aucune étude statistique aucune réalité historique aucun fait ne vient accréditer l'hypothèse de potentiel appel d'air avec des politiques plus inclusives peu importe pour vous si la part des étrangers en France est globalement stable dans notre pays depuis des années peu importe pour vous si des milliers de gens honnêtes vivent travaillent aiment enrichissent notre pays chaque jour en papier ne parlez pas de votre article 3 préalable mieux que rien mais presque rien peu importe pour vous les valeurs qui font de la République et sa devise qui consacre la fraternité peu importe pour vous notre histoire faite de transformation et de migration peu importe pour vous si avec ce texte vous abîmez l'image de la France dans le monde son rayonnement avec un signal de repli et de rabourgrissement peu importe pour vous si les étudiants étrangers repartent quasi tous dans leurs pays d'origine après leurs études et n'ont rien à faire dans les statistiques de l'immigration peu importe pour vous si la vraie urgence c'est de mettre des moyens sur l'inclusion sur l'hébergement sur la protection des mineurs pour garantir la dignité de toutes et de tous peu importe pour vous tout cela vous voulez votre loi à tel point que vous sacrifiez votre promesse d'équilibre mal en point d le texte initial à toutes les compromissions avec la droite radicalisée donnant votre blancin pour faire entrer par pansentier le programme de Marine Le Pen est son père dans la loi on l'a vu avec l'avis de la malnommée sagesse donnée par le gouvernement sur la suppression de l'aide médical d'État monsieur le ministre de l'Intérieur vous pouvez encore je le crois éteindre l'incendie que vous avez vous-même allumé puisque vous nous promietiez il y a plus d'un an ce texte a connu un parcours chaotique vous nous promietiez deux choses un équilibre et une majorité l'équilibre il n'est misiblement pas au rendez-vous j'entends ici les paroles des uns et des autres et la majorité vous ne l'avez pas vous ne l'avez pas à tel point que vous avez été obligé de vous rallier sur bien des aspects je le dis opposition la droite radicalisé au Sénat et que vous serez obligé comp tenu de cette absence de majorité d'entamer avec elle ici un marchandage mortifère sur le dos de l'État de droit sur le dos des droits des exilés et sur le dos de nos principes les plus fondamentaux vous pouvez encore monsieur le ministre de l'Intérieur apaiser notre pays suspendre cette folle surenchère vers l'abîme en suspendant l'examen de ce texte et en nous permettant de retrouver des vrais débats sur les vraies préoccupations des Françaises et des Français pour leur pouvoir d'achat pour la dignité pour l'inclusion et pour l'intégration voilà ce que sera la Bousso des écologistes dans ce débat monsieur le ministre pour faire autre chose désexiler que des menaces ou des variables d'ajustements économiquesci madame el foson pour le groupe Gauche démocrate et républicaine merci Monsieur le le président monsieur le ministre je veux commencer par dire combien les débats au Sénat les mots choisis pour parler des personnes exilées marque ou peut-être d'ailleurs confirme un basculement de très nombreuses propositions tournent le dos tout bonnement à toute volonté d'intégration dans notre pays de personnes étrangères elle se rapproche finalement du principe de de préférence nationale et je crois qu'elles ne font pas que flirter avec de grands ponciifs racistes elles illustrent en fait assez bien les propos que je trouve très inquiétant de pierre brochan qui expliquait il y a peu que nous nous sommes ligotés par notre État de droit je pense profondément le contraire et je crois que le laisser faire du gouvernement au cours de ces débats au Sénat et particulièrement coupable coupable de légitimer une vision suspecte de l'étranger alors cette loi tout ça n'a rien d'étonnant finalement puisque vous avez offert la possibilité tous ces potentiels le boulevard dans un contexte politique hystérisé par le mythe de la l'appel d'Aire et celui du Grand remplacement pourtant je le rappelle d'autres l'ont fait la France n'est pas le plus grand pays de l'immigration en Europe loin de là la France n'est pas non plus le pays qui accueille le plus de réfugiés en Europe et à l'échelle européenne la France n'a jamais accueilli les grandes vagues de de réfugiés au prorat de sa population ou même de sa richesse alors sous couvert de lutte contre ce chimérique appel d'air ce sont les droits des personnes qui sont bafoué cette réforme accélère ou cherche accélérer certes les procédures d'examen des demandes d'asile mais elle le fait au détriment de leur droits elle accentue la mise sous contrôle des demandeurs d'asile facilite les expulsions durcit les conditions d'accès au titre de séjour affaiblit les droits et garantie des personnes étrangères c'est également un projet de loi qui s'inscrit dans un récit de Racine xénophobe qui cherche à créer un trait d'union abject entre immigration et délinquence un discours relayé volontiers par vous monsieur le ministre en usant d'un vocable maniquéen définissant qui sont les gentils et qui sont les méchants je vais vous dire heureusement que de merveilleux auteurs jeunesse comme Tony hungerer sont passés par là pour expliquer à nos enfants que le monde est un tout petit peu plus compliqué que celui-là un discours véhiculé par vous tantôt par des tweets quotidiens tantôt par des circulaires invitant à multiplier les ooctf tout en sachant qu'elles ne sont pas possibles dans bien des cas et les plac en rétention pour les auteurs de la notion très large et arbitraire de trouble à l'ordre public le volet méchant est donc bien présent avec une véritable criminalisation des migrants et au passage des assauts de solidarité et cela au mépris de nos engagements conventionnels nous notons en revanche les très lourds manques de ce projet de loi je pense notamment et bien à la question de l'hébergement tout de suite de l'accueil inconditionnel en réalité euh je rejoins les propos d'un d'un collègue précédent la question ici n'est pas le laxisme ou la fermeté mais le désordre créé par les politiques migratoires que vous mettez en œuvre personne n'est satisfait du fait et bien qu'il y ait des personnes exilées qui se retrouvent à la à la rue dans décampement d'abord eux évidemment ne peuvent accepter mais nous non plus nous ne pouvons l'accepter et les citoyens qui vivent autour non plus mais la seule réponse possible évidemment c'est de permettre d'abord et bien qu'il soient hébergé qu'il puisse travailler et que les enfants soient scolarisés en fait l'accueil est bon pour notre cohésion sociale il est bon pour le respect des droits mais il est bon euh pour notre cohésion sociale la régularisation des des travailleurs sans papier euh dans le texte aujourd'hui mais visiblement aussi a été réduit euh en première version de texte à une approche utilitariste limitée au seul métiers en tension nous combattrons évidemment cette idée en défendant une régularisation de toutes et tous par le travail monsieur Christophe nagen pour le groupe liberté indépendant outre et territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues nous allons pendant ce mois qui arrive avoir l'occasion d'échanger sur ce qu'est notre immigration notre façon d'intégrer et sur ce qu'elle devrait être si on regarde dans le détail la partie législative qui nous est propre n'est pas majoritaire dans le CESA si on prend en compte la partie réglementaire et la partie européenne nos moyens sont donc limités il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître nous devons être lucide aussi quant au principes de réalité qui s'impose pragmatisme et équilibre cela doit nous guider tout au long de l'étude de ce texte sur l'article 1 par exemple est-ce sa place dans ce texte et si oui la mu ne risque--elle pas de continuer à aggraver la surcharge dans nos hôpitaux et dans leurs services d'urgence cette question est réelle nous devons nous la poser comme nous devons aussi nous poser le besoin de revoir le panier de soins qui peut interpeller nos concitoyens sur sa largesse il en va de même pour l'article 3 d'un côté il faut des critères stricts qui ne laissent aucun doute sur le but d'une intégration par le travail en cohérence avec les besoins des territoires et de ses entreprises il faut aussi des critères clairs qui ne servent pas de pompe d'aspiration mais il serait incohérent d'occulter la réalité de la main d'œuvre étrangère en France il faut donc trouver une foie de passage sur les métiers en tension qui est réel et qui est une réelle demande de nos entreprise dans une grande majorité voire dans la totalité de nos territoires ce serait une aberration d'occulter cette demande économique par contre concernant certaines de ces entreprises il faut aussi penser à des sanctions fortes pour celles qui profitent de ce système et qui exploitent des situations qui sont difficile un réel besoin aussi de réforme administratif on doit repenser notre façon de faire non seulement pour réussir à minimiser au maximum les délais mais aussi pour être plus efficace et pour ça un seul seulement un investissement massif dans nos services est nécessaire et si on reprend un rapport qui a eu lieu qui a été rendu récemment on voit bien que c'est dans nos préfectures qu'on a et dans ce service étranger qu'il y a eu énormément de moyens qui ont été supprimés ça interroge et ça montre surtout qu'on a besoin de plus réinvestir dans ces services au sein de au sein de nos préfectures et on a aussi besoin de beaucoup plus départementaliser les services en lien avec l'immigration on parlera notamment de l'OFI de la CNVA et autres on a besoin d'une territorialisation et sans doute d'une d'une départementalisation qui aiderait énormément à résoudre un certain nombre de de problèmes enfin une mesure essentielle l'éloignement des étrangers menaçant l'ordre publ elle doit être plus rigoureuse plus rapide exigeante et ne souffrir d'aucune faiblesse sur des des obstacles que nous aurions nous-mêmes créés bref ce texte doit amener ce que les 29 autres n'ont pas fait sans doute moins d'accueil mais pour une meilleure intégration afin de répondre aux réels difficultés de notre temps présent et futur et enfin pour les non inscrits et pour une durée de 2 minutes madame Emmanuel mard merci monsieur le Président l'augmentation rapide du nombre d'étrangers en France participe à l'embolie de beaucoup de nos services publics cette citation n'est pas de moi mais d'un ancien Premier ministre édard Philippe comme quoi quitter l'exercice du pouvoir permet apparemment d'ouvrir les yeux sur la réalité la politique d'immigration de la France est un échec plus de 320000 titres délivrés en 2022 contre 277000 titres en 2019 et une immigration clandestine que nous n'arrivons toujours pas à maîtriser sans même parler de la jugulé ce n'est malheureusement pas nouveau mais monsieur Macron n'a rien solutionné victime de son en même temps permanent il explique à la fois qu'il veut être ferme sur les expulsions mais en même temps qu'il faut encourager la installation d'im d'immigrés dans les campagnes il dénonce une politique absurde à la fois inefficace et inhumaine mais il oublie que c'est sa propre majorité qui a élargi la réunification familiale aux frères et sœurs de réfugiés et que le regroupement familial a grimpé d'environ 18 % en 2021 après avoir augmenté en 2020 de 28 %. pour autant je refuse le fatalisme en matière d'immigration une grande diversité de solutions existe chez nos voisins européens Royaume-Uni Allemagne ou Danemark dont nous pourrions nous inspirer à condition d'y mettre le prix des bonnes pratiques dénuer d'idéologie dans le casadre d'une réelle vision stratégique éviter les appels d'air renforcer l'assimilation renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française être ferme avec les délinquants étrangers et cetera j'y ajouterai quelques mesures toutes simple comme la suppression du droit du sol refuser automatiquement d'accorder l'asile à une personne faisant l'objet d'une qtf faire en sorte que le droit d'asile ne soit pas tous les jours détourné avec l'aide d'association qui joue contre notre pays mais aussi contre ceux qu'elle prétend défendre ou encore refuser de marier un clandestin lorsqu'il fait l'objet d'une TF par exemple monsieur le ministre j'espère simplement mais sincèrement que le petit jeu parlementaire du détricotage ne donnera pas une fois encore une image catastrophique de notre pays car je suis sûr d'une seule chose les Français nous attendent sur des mesures efficaces et de bon sens afin de redonner le droit à la France d'accueillir sur son sol qui elle veut je monsieur le ministre vous avez la parole pour la réponse aux orateurs des groupes merci monsieur le président peut-être dire d'abord au rapporteurs au sens très large du terme que je les remercie de leurs observations et et de leur positionnement je pense que ce qu' évoque est dans l'esprit du texte de loi à la fois déposé par le Gouvernement mais aussi modifié par le Sénat et que je souscris à la plupart de leur remarque dire à Olivier serva évidemment je je suis favorable il le sait aux articles définis pour les outremèes article par article territoire par territoire c'est vrai que ce sera original pour le texte de loi mais qui permettra à chacun des territoires ultramarins de se sentir respé et effectivement il y a pas la même difficulté à Mayotte qu'il y en a en Guyane qu'il y en a à Saint-Pierre et miclon ce serait absurde de faire un un titre ultraamarin et d'englober tout ça avec des dispositions générales et encore pire peut-être insultant renvoyer à une ordonnance je vis d'ailleurs dire que vous le savez la nouvelle kédonie et la polisie française ne sont pas concernés renvoie par ordonnance parce qu'il le souhait et parce que par ailleurs l'application du droit n'est pas la même la même la même chose que les les régimes des territoires qui sont gouvernés par article 73 de la Constitution donc monsieur serva faisons ensemble article par article si les territoires le souhaitent des consultations et des dispositions particulières qui s'adaptent aux difficultés de chacun de de de ces territoires alors peut-être plusieurs questions ont été évoquées je constate cependant que s'il y a beaucoup de critiques contre le texte de loi pas pas pas tous évidemment je remercie les groupes de la majorité et notamment et le groupe pilote de de le soutenir évidemment des modul prè que je suis parfaitement prêt à entendre il y a pas beaucoup de propositions dans la part de ceux qui ont montré on montrer non je je m'inquiète pas je je le constate voilà c'est c'est c'est un peu c'est un peu dommage parce que je crains aussi que ce qui sera intéressant ce qui sera intéressant c'est de parler du texte de loi tel qu'il existe et pas tel qu'il est commenté parce que je retrouve pas toujours les les les articles de loi il compris d'ailleurs modifié par par le Sénat et et donc je pense qu'il serait bien me semble-t-il que nous discutions du projet de loi tel qu'il existe et pas celui qui été inventé par je sais pas vous avez été voir la la rétention à 18 mois est pas elle est pas dans le pas dans le texte par exemple mais sans doute est-ce plus simple quand on discutera amendement par amendement article par article il y aura peut-être moins moins de suivi médiatique sans doute éta pour ça qu'il y avait des propos peut-être très généraux et qui ne correspondait pas au texte de loi que j'ai proposé dire au rassemblement national dire au rassemblement national que le sujet n'est pas l'immigration régulière dans ce texte de loi c'est évidemment l'immigration irrégulière et sauf à être contre l'immigration tout court mais je n'ai pas compris ça de vos propos et compris celle de votre candidate avec son présidentielle il vaut mieux une immigration régulière qu'une immigration irrégulière et que dans l'immigration régulière il doit y avoir un débat pour savoir ce qu'on souhaite comme immigration régulière mais c'est le débat de tous les pays au monde de tous les pays au monde et soit on fonctionne par cota soit on fonctionne par objectif soit on fonctionne par métier on peut fonctionner évidemment par zone géographique après il y a des choix qui sont faits par les grands pays démocratiques mais il y a toujours une immigration régulière donc ce que nous combattons c'est imigration estrégulière évoquer le nombre de titre de séjour que nous donnons pardon n'a pas beaucoup de sens ce qui est intéressant c'est est-ce qu'on est capable de lutter contre lesmigrations irrégulière par ailleurs vous faites semblant de voir que vos dispositions n'empêcheront en aucun cas euh les demandes d'asile puisque aucune disposition d'ailleurs non ni dans votre programme puisque vous en faites référence ni dans celle des voisins européens qui sont inspirés parfois par votre politique démontre leur efficacité et et je voudrais dire en quelques mots parce que ce qui intéresse dans cette histoire migratoire c'est notre comparaison avec d'autres pays européens qui ont à peu près les mêmes difficultés que nous voilà d'abord c'est tout à fait faux de dire que nous avons le pays où meilleur taux de protection vous l'avez dit c'est une contrevérité flagrante en France c'est 40 % le taux de protection après CNDA c'estàd que nous on est grosso modo à 25 % à l'OFPRA et par des mesures de justice administrative que ce soit les les premières instances ous les appels à 40 % de protection des personnes qui demandent l'asile en Allemagne c'est 46 % et en Italie je crois que chez vos amis ils sont à 62 % donc vous voyez nous sommes le pays dans les trois grands pays qui nous accompagnent où nous avons le moins de taux de protection donné à demandeurs d'asile en France c'est là où on a le moins de chance de l'obtenir et pourtant nous avons à peu près les mêmes demandeurs d'asile donc je pense que c'est déjà assez difficile monsieur le député pour ne pas dire des idioties qui sont des contevérités flagrantes parce que là dans ces cas-là on va pas s'entendre y compris sur le constat et ce qui est inquiétant dans votre sujet c'est que on a l'occasion d'en reparler on ne donne aucunement la possibilité de trouver des solutions sauf cell que nous procédons c'est-à-dire une simplification drastique des procédures parce que je regarde ce qui se passe en Italie je regarde ce qui se passe en Grande-Bretagne prenons l'exemple de la Grande-Bretagne c'est très intéressant la Grande-Bretagne monsieur Johnson a été élu sur grosso modo votre programme politique qui consiste à faire le frxit bon donc vous êtes pour la sortie de l'Union européenne la sortie des traités européen et même même même j'entends dire la sortie de la CEDH bon donc peut-être que il y a un débat il y a peut-être un débat désormais mais mais bon ben c'est pas grave mais on a voilà donc la Grande-Bretagne la Grande-Bretagne est sortie la Grande-Bretagne est sortie des traités européens euh qu'est-ce qui s'est passé il n'y a jamais eu autant d'immigration irrégulière en Grande-Bretagne jamais eu autant bon deuxièmement il n'y a jamais eu autant de peu d'expulsions du territoire britannique 5000 entrées 5000 sorties pardon sur 1 million d'étrangers il y a 5000 expulsions 5000 expulsions du territoire britannique par an nous quand on est nous à 20000 22000 alors qu'on a à peu près deux fois moins d'immigration irrégulière chacun convient et regardez la Cour suprême britannique qui a retrouvé dit-il dis-t-il les Anglais leur souveraineté la Cour suprême britannique vient de dire au gouvernement de Monsieur sunac le pauvre qui désormais à l'héritage de Monsieur Johnson que non seulement cette histoire de Rwanda ne tenait pas debout puisque personne n'a jamais envoyé un réfugié au Rwanda ni le Danemark ni la Grande-Bretagne je pense qu'on pourrait se le dire c'est une disposition qui est imaginée personne n'a jamais mis en place la Cour suprême britannique dit non seulement que cela éta est contraire aux engagements internationaux de la Grande-Bretagne et que par ailleurs même s'ils étaient sortis de la CEDH dit la Cour suprême il ne pourrait pas appliquer cette règlementation c'estàd qu'il faudrait pas sortir de la C chou l'orope faut sortir du monde monsieur le député pour appliquer votre programme et c'est très difficile de sortir du monde puisque la Cour suprême britannique évoque le fait que quoi qu'il arrive vous faites de la poute de perlin Pimpin parce que vous savez très bien que c'est compliqué alors il y a une deuxième solution c'est Madame mélonie alors là c'est vrai que Madame mélonie c'était intéressant blocus naval on l'a pas vu arriver et fin d'immigration irrégulière par un projet de loi immigration il y a jamais eu autant vous l'avez vu d'immigration irrégulière depuis 5 ans euh en en Italie à tel point que Madame mélonie et raisonnablement elle a appelé à secours la Commission européenne et notamment madame Verlen qui V mais pour rigoler mais c'est vrai c'est ce que vous dites aux Français et que ce soit l'anglais l'image anglaise ou l'image italienne c'est c'est un échec euh parce que c'est évidemment une question très difficile euh que celle de l'immigration quand on regarde nos voisins qui ne réussissent pas mieux que nous et parfois font bien pire que nous et à la fin elle appelle madame mélonie euh madame van derlen qui vient à Lampedusa et elle vote madame mellonie et je je suis le premier concerné pour être le ministre qui représente la France depuis 3 ans et demi maintenant dans les Conseils des ministres de l'Intérieur européens sur la proposition française elle adopte notre pacte migratoire sur Eurodac sur le règlement screening donc je pense que il faut regarder les choses maintenant avec attention nous avons des comparaisons nous savons ce qu'est l'application du programme du rassemblement national à l'étranger c'est des mensonges vis-à-vis des Français et alors beaucoup de difficultés pour ceux qui l'évoquent je suis très preneur évidemment euh de vos de vos contre-exemples dans quel pays l'arrivée de populistes comme vous ont donné des résultats pour la population la protection d'immigration aucun vous n'êtes capable de me citer aucun pays monsieur le député alors que nous avons deux qui malheureusement ont essayé d'appliquer une partie de vos prê de vos présupposés et c'est un échec assez assez flagrant vous pourriez au moins vous en rendre compte et peut-être essayer de constater que le texte vous n'en avez pas parlé mais j'espère qu'on en parlera dans le débat qu' s'agisse de la lutte contre l'immigration irrégulière qu'il s'agisse de la pénalisation effectivement des des des sœur qu' s'agit de la simplification administrative pourrait au moins trouver grâce pour dire ça au moins ça peut permettre d'avancer je con ça d'ailleurs qu'il y a un petit décalage entre ce que a dit votre présidente votre candidate au présidente de groupe et est-ce que vous dites désormais on aura l'occasion d'en reparler peut-être dire également à à Madame madame Martin que j'ai entendu l'argument plusieurs fois et j'entends répéter mais c'est pas parce que c'est répété que c'est vrai vous dites il y a 29 textes depuis 1983 bon très bien la belle affaire c'est vrai que je dis pour ceux qui ont participent monsieur Solignac monsieur Lucas des majorités qui appartenaient au au gouvernement de Monsieur Holland il y a eu trois textes d'immigration en 4 ans sur Monsieur Hollande ça c'est c'est tout à fait vrai il y en a eu qu'un seul en 6 ans de la part du président de la République voilà je sais pas combien vous avez de disposition pour évoquer non mais il y a eu un seul texte en 6 ans il y a eu un texte en 6 ans il y en a eu 4 il y en a eu trois en 4 ans sous Monsieur Hollande donc si vous faites une critique c'est celle de la gauche voilà donc je vous en remercie Monsieur Lucas mais vous n'avez pas précisé que c'était notamment était présent du MJS monsieur monie lu je savais pas je suis moins spécialiste que vous monsieur le président de la commission des lois euh peut merci merci monsieur le Président donc pourquoi et je n'en fais pas grillef à monsur Hollande pourquoi parce que il faut adapter mais parce qu'il faut adapter notre législation à par définition le mouvement des hommes et des difficultés on compare les choses il y a 15 ou il y a 20 ans mais il y a 15 ou il y a 20 ans par exemple les minurs qui étaient à ma place bah ils avaient des relations diplomatiques avec le Sahel avec le Mali avec la Libye avec l'Irak avec l'Afghanistan c'est pas du tout le cas aujourd'hui les réfugiés climatiques c'est quelque quelque chose d'assez nouveau ça fait 5 ans qu'il y a entre 25 et 30 millions de personnes qui sont déplacées dans le monde 60000 personnes par jour c'était pas le cas il y a 20 ans la question de la pénalisation de l'orientation sexuelle notamment la question d'trangeor bah c'est une question qui était qui est extrêmement nouvelle en tout cas pour les gouvernants depuis quelques années et pas il y a 25 ou il y a 30 ans et quand il y a des actes terroristes quand il y a daesh quand il y a l'état islamique quand il y a des difficultés extrêmement fortes bah c'est normal que le président Hollande propose des dispositions donc ne faisons pas ne donons pas des arguments populistes non plus je je dis au parti dit de gouvernement vous avez fait trois lois en 4 ans donc euh laissez-nous pour une fois une loi en en un quinquena monsieur en a fait une en 2018 il y a des avantages des inconvénients à la loi colon il y a des avantages certains on est passé de 1 an à 5 mois pour l'étude euh de de demandeur d'asile B on a changé la vie de de milliers de dizaines de milliers de personnes voilà alors après moi je veux bien les comparaisons mais monsieur Lucas si vraiment on était aussi dur pourquoi le gouvernement euh vert et socialiste euh en Allemagne prend des dispositions parfois bien plus dures que les nôtres le gouvernement vert je sais pas si vous avez vu ce qui se passe en Allemagne mais mais regardez ce qui se passe à côté de chez nous vous avez vu les les dispositions annoncées par le gouvernement allemand alors si vous dites que je vous je paraist trop dur faut vraiment exclure rapidement de l'Internationale verteos vos collègue ver vousmême vous enriiez parce qu'évidemment c'était j'imagine c'était j'imagine un argument de tribune auquel vous ne croyez vous-même même pas bon pour Monsieur soignac et même monsieur Lucas bon j'entends j'entends ce que vous dites euh alors vous arrivez à faire 4 et 4 8 minutes je parle pas de la France insoumise ou du Parti communiste je parle vraiment là pour le coup de de parti qui me semble-t-il était des ou sont des partis de gouvernement je je veux y croire sans désigner un seul instant les progrès euh sociaux les progrès que euh ce texte apporte et que vous avez pendant 50 ans réclamé dans l'opposition sans jamais l'avoir fait dans la majorité la suppression euh des euh présence des mineurs dans les centres de rétention administratif ça fait 50 ans que tout le monde le réclame non non mais vous navez pas parlé monsieur Chac mais laissez-moi vous dire parce que laissez-moi vous dire c'est quoi une belle idée de gauche hein ça ça permettrait monsieur vous avez préféré qu' capturer le propos sans doute parce que ça vous servait mais il y a il y aura plus de mineurs dans les centres de rétention administratif demander demander demandz par le Défenseur des droits demander par la défens enfants demandé par la CEDH demander par l'ensemble des associations c'est nous qui le faisons vous n'avez pas un mot pour dire il n'y aura plus de mineurs dans les centres de rétention il y en a plus voilà c'est c'est quand même incroyable les cours gratuits cours grat la réponse du ministre cours gratuits pour les étrangers les cours gratuits pour les étrangers nous le faisons pardon monsieur car vous n'avez pas la parole vous l'urez tout à l'heure pour 2 minutes monsieur ministur min vous av biené ce qui s'était passé au Sénat j'ai don un avis favorable au groupe socialiste lorsqu'ils ont voulu mettre 18 ans le Sénat a pas voulu jeud ici je donai un avis favorable pour les moins 18 ans pas un mot pour le dire vous n'avez pas osé le dire parce que en fait ce qui vous intéresse c'est évidemment de camper dans des positions idéologiquque vous n'osez pas dire que c'est nous c'est le gouvernement du président de la République c'est cette majorité qui mettra plus de mineurs dans les centres de rétention administra et on devrait tous s'en satisfaire et on devrait tous se dire je constate que le gouvernement socialiste ne l'a jamais fait ne l'a jamais fait ni monsieur Jospin ni ni Monsieur Hollande personne ne l' ni monsieur miteran ne l'a fait nous le faisons les cours gratuits pour les étrangers les cours gratuits pour les étrangers bon ben voilà c'est formidable les cours de travil pour les étrangers nous le faisons ça a été réclamé par toutes les associations à tout moment c'est nous qui le faisons le fait que pendant les heures de travail payé par l'employeur on apprenne le français c'est un magnifique progrès social ça évite que la femme de ménage qui fait 1h30 de RER pour venir travailler à 4h du matin 1h30 pour repartir n'aille pas à 15h reprendre des cours parce qu'elle s'occupe de ses enfants de sa famille tout simplement de sa vie qu'elle qu'elle a des difficultés extrêmement fortes à suivre ses cours le titre de séjour et qui est quand même une idée formidableonstruction avec le groupe communiste du Sénat qui a pas manifestement la même position que Madame fossillon mais c'est c'est un autre sujet entre communiste et je laisserai évidemment cela dans vos dans vos débats c'est extraordinaire de dire on va pouvoir donner un titre de séjour à quelqu'un qui est exploité voilà c'est me semble- extrêmement cohérent mais ça fait rire personne parce que vous manifestement vous avez une vision très théorique de la vision de l'immigration et l'exploitation des personnes en l'occurrence parce que vous n'osez pas dire qu'il y a des progrès importants alors que tout ne vous satisfasse pas moi je le comprends bien c'est pas la loi et les f c'est pas la loi du Parti communiste ça c'est certain et je je je mesure la différence àissal qu'il y a entre nous sur certains points mais vous pourriez au moins dire que certain disposition ce texte n'est pas avoué à hégémonie alors madame madame j'ai entendu vosos votre propos euh je me permets de de vous dire que qui peut le plus peut le moins euh j'entends le débat sur la question constitutionnelle et conventionnelle je crois que dans le cas britannique la démonstration est faite que évidemment même en sortant des traités européens même en sortant euh c'est pas ce que vous dites exactement mais on pourrait on en parlera lors de la PPL constitutionnelle évidemment même en sortant ou en écrasant les règles de la de la CEDH il y a des dispositions qui s'imposeront et il y aura toujours des juges ça c'est je je vous acccorde il y aura toujours des juges qui jugeront et qui me donneront un avis évidemment y compris au nom de principes qui créeront eux-mêmes bon donc je sais que vous ne souhaitez pas revenenir sur la séparation des des pouvoirs donc la question est de savoir qu'est-ce qu'on peut évidemment faire dans notre Constitution la Convention européenne des droits de l'homme qui peut nous permettre d'adapter parce qu'après tout tout est est discutable vu que tout ça est évolutif d'adapter les choses ça c'est un débat constitutionnel nous pensons nous que nous pouvons largement améliorer les choses avec la loi ordinaire sans renier nos principes et sans surtout tourner le dos à l'Europe parce que en faisant ça on tourne un peu le dos quand même aux engagements européens à tous les traités européens qui ont été poussés par tous les présidents de la République qui appartiennent à votre famille politique du général de Gaulle jusqu'à Nicolas Sarkozy une fois qu'on a dit ça mettons à part le débat est oui mais le nôtre je dis bien volontiers bien sûr évidemment une fois qu'on a écarter cette idée constitutionnelle et convtionelle parce qu'on aura ce débat à un moment donné il y a tout ce qu'on peut faire qui ne relève pas de la institution ne relève pas de la CEDH qui relève de de de notre de notre pouvoir français souverain et du pouvoir du législateur est-ce que vous êtes pour ou contre le fait d'imposer comme dans tous les pays européens sauf deux un examen de français pour un titre de séjour long ça c'est pas la CEDH c'est pas la Constitution c'est quelque chose très concret est-ce qu'on est d'accord pour dire il faut un examen de français pour titre de séjour plannuel ça pas besoin encore une fois de réforme constitutionnelle est-ce que vous êtes pour ou contre que nous augmentions le temps d'assignation à résidence pour les personnes qui sont dans dangereuse c'est ce que prévoit le texte ça c'est pas la cdH c'est pas la la la Constitution est-ce que pour ou contre la coerition pour qu'on prenne les empreintes des étrangers pour savoir s'ils sont mineurs ou majeurs et pour connaître leur identité ça c'est c'est y a que il y a plus que la France on est plus que deux pays aussi à ne pu le faire ça c'est pas la Constitution c'est pas la convention européne des droit de l'homme est-ce qu'on est pour ou contre de criminaliser les passeurs puisqueaujourd'hui c'est un délit partout ailleurs c'est un crime sauf chez nous est-ce qu'on est pour ou contre le retour du du retrait pardon du titre de séjour pour adhésion radicale j'entends dire que vous êtes pour qu'on retire les titres de séjour qu'on expulse les salafistes ous les Frères musulmans par exemple du territoire national il y a pas de disposition qui existe C là nous vous le proposons très clairement des gens qui sont dans la radicalisation on puisse les expulser du territoire national est-ce que vous êtes pour ou contre la simplification des procédures proposées par Monsieur buffet lui-même nous reprenons inextinceau le rapport de Monsieur buffet ça c'est pas la Constitution c'est pas la Convention européenne des droits de l'homme est-ce que vous êtes pour ou contre qu'on supprime les dispositions qui aujourd'hui empêchent le mur d'expulser des étrangers délinquants parce que par exemple ils sont arrivés avant l'âge de 13 ans sur le territoire national il y a que la France qui a ça il y a que la France et vous savez tous que ça a été fait au début des années 2000 et c'est pas de réforme constitutionnelle c'est pas de réforme constitionnelle le Conseil d'État expressist verbis dit dans son arrêt dans son avis pardon que c'est expressément pas constitutionnel et expressément pas conventionnel que de prévoir ses réserves et que bien sûr législateur a le droit de revenir sur les dispositions est-ce qu'on est pour ou contre une application du droit particulier à maotte ou en Guyane comme l'a fait voter des sénateurs Maoris ou les sénateurs guyanais dans la hautechambre donc il y a des choses madame jeunevard sur lequel on aura peut-être des désaccords incestablement je reviens pas sur les dispositions que vous avvez éoqué au début parce que je crois que le président de la commission des lois mais vous n'étiez pas arrivrié à évoquer le principe d'irrecevabilité on pourra toujours en discuter à l'envie mais sur le texte de loi en tant que tel il y a des choses qui ne relèvent pas d'une réforme constitutionnelle ce serait une drôle d'excuse et ce serait ce serait surtout l'idée qu'on n' pas envie d'avancer que de ne pas donner à nos policiers les moyens par exemple aussi bêtement qu'à la frontière italienne de regarder ce qui se passe dans les véhicules de moins de 9 places auj aujourd'hui les policiers peuvent pas dans la bande de 20 km arrêter des passeurs avec des moteurs de de bateau entre le nord et le et la Belgique quand on va traverser la Manche est-ce qu'on a besoin de la réforme constitutionnelle donc il y a des débats de nature européen et constitutionnelle que je ne veux pas trancher ici il se trancheront le moment venu bien évidemment il peut y avoir des désaccords je comprends bien mais toutes ces dispositions je je j'aiai du mal à comprendre pourquoi il faut changer absolument la constitution ou la convention europée des droit de l'homme pour les adopter pour des choses aussi bêtes que chou parfois avec enempêche très concrètement nos policiers nos gendarmes nos préfets de faire leur travail et d'améliorer l'intégration donc moi je fais le vœu en effet que l'on puisse y réfléchir ensemble enfin je terminerai pour dire que je suis très favorable à la disposition qui a été évoquée et notamment par Monsieur marcangelli sur le lien entre visa et LPC il est évident qu'il faut aider le gouvernement de la République à dire au pays qui ne délivre pas de LPC qu'il ne peut pas y avoir de visa sans queil y ait une discussion diplomatique et parfois une contrainte il y a eu des dispositions qui ont été imaginé par le Sénat mais je veux dire à la majorité qu'elles étaient dans le comité interministériel dès 2019 du que le Président de la République a évoqué lui-même de conditionnement je sais que c'est une question difficile entre l'aide au développement et certains pays qui ne jouent pas le jeu des laisser passer consulair ou qui sont des des des gens qui persécute pour des raisons sexuelles ou des raisons religieuses une partie de leur population je pense que c'est effectivement un débat qui est compliqué qui est original mais mais qui mériterait d'être mené et puis je voudrais dire que l'argument qui est de dire on est passé de 27 à 90 articles et c'est le Sénat qui a fait les autres articles c'est pas tout à fait vrai il y a une vingtaine de créations d'articles du fait du gouvernement par 26 amendements que j'ai moi-même proposé donc on peut dire au minimum qu'il y a une construction 50 50 ça ça peut s'entendre avec effectivement beaucoup d' rabilité mais l'argument de on est passé 7 à 90 grâce au Sénat il y a 26 amendements qui ont été adoptés par par le Sénat qui ont créé autant d'articles avec notamment des choses qui intéressent tout le monde et qui sont difficiles comme l'asî en rétention c'est la première fois que nous l'imaginerions la prolongation de la durée maximale d'assignation résidence je l'ai dit le raccourcissement des délais entre déplacement de rétention ou la réforme entière du JLD qui là aussi n'est pas de valeur constitutionnelle alors à la fin je terminerai par dire qu'il est évident que c'est difficile de gérer le ministère de l'Intérieur et de mener une politique migratoire c'est très très très difficile et et il est évident qu'il y a des échecs bien sûr et que moi ce que je viens demander au Parlement c'est des moyens supplémentaires pour être plus efficace est-ce que ce texte que Monsieur Marcangeli règle tout non il règle pas tout bien évidemment qu' ne règle pas tout et il y a bien sûr un équilibre à avoir et chacun dans son groupe politique met l'équilibre où il souhaite je veux simplement vous dire que le ministre d'intérieur que je suis et tous les services qui sont sous mon autorité quel que soient les ministres essaent de faire le maximum de ce qu'il peut avec les moyens qu'il a puisquil respecte les rè de la République mais je prends l'exemple de monsieurissen puisque ça c'est quand même me semble-t-il très intéressant monsieurissen il est depuis plus de 50 ans sur le territoire de la République il a quatre enfants nés en France majeurs il est propriétaire il s'est marié en France il est un imam radical il n'a rien fait il n aucun casier judiciaire sauf qu'il est un imam radical nous le savons comme tel il est fichess depuis des années et des années et des années l'État se demande comment se débarrasser de ce nosé à bon monsieur qu'est-ce qui s'est passé l'état heureusement pour la République vous n'avez jamais été à sa tête je dis pour la France soumise qu'est-ce qui s'est passé il s'est passé que vous avez voté une loi qui s'appelle grosso modo la loi séparatisme et qui donne un principe général contentre la la vie normale et la radicalisation le passage à l'acte terroriste il y a le séparatisme et nous avons défini une disposition qui nous permet de séparer des gens qui touchent profondément le fonctionnement de notre nation fort de cette loi j'ai fait procéder par le préfet du Nord à l'expulsion de Monsieur cuissen dans des conditions très difficiles à la fin des fins il n'est plus sur le territoire national et il a appliqué lui-même et c'est une très bonne chose le fait qu'il devait plus rester il ne peut plus revenir sur le territoire national le tribunal administratif m'a donné tort c'est vrai parce qu'il était né en parce que il avait quatre enfants en France parce qu'effectivement il s'était marié en France parce qu'effectivement mais à la fin fin des fin le Conseil d'État me donne raison et oui c'est ça d'être ministre de l'Intérieur et parfois avoir les mains dans le camboui et parfois on réussit pas parfois on réussit et parfois on va voir de on va voir le juge on lui dit regardez cette personne est dangereuse regardez cette personne est mortifère regardez l'esprit du lichatteur et à la fin on me donne raison j'en tire pas une gloriole particulière je dis juste que il faut aller devant le juge et il faut pouvoir le faire aujourd'hui sur 4000 cas de délinquant étrangers par an mesdames et messieurs les députés 4000 cas par an je ne peux même pas aller devant le juge pour demander l'expulsion parce que vous m'autorisez pas à y aller puisque vous avez voté une loi il y a 20 ans qui m'empêche de le faire à la fin bien sûr il y aura un juge moi je suis pas tout-puissant je ne suis pas ministre dictateur je suis si on peut avoir un débat normal sans rire et sans récaner de la part de la France insommie je pense qu'on y gagnerait en démocratie voilà c'est une chose importante que de parler des hommes et des femmes voilà et et pas de pas avoir de discours humanistes à l'extérieur et ne pas traiter sérieusement les personnes ça serait une très bonne chose et je pense qu'un débat digne ne serait positif pour tout le monde puisque son débat extrêmement sérieux qui parle à l'intérêt général de l'État de la sécurité des Français la sécurité des personnes mais bien sûr que il y a 4000 personnes par an que je pourrais expulser davantage si la loi Me l'autoriser voilà et moi je vais vous dire sur les plus de 3000 demandes d'expulsion que que j'ai demandé 2500 ont été expulsé en 2023 ok la justice et moi je la respecte profondément voilà m'a refusé 500 cas sur 3000 mais j'en ai expulsé de 1500 il y en a 4000 supplémentaires que je ne peux pas expulser parce que vous avez pas voté cette disposition ce texte de loi je pense que dans ces cas-là il faudra qu'on en parle et qu'on en parle chacune à nos électeurs bien il me reste 12 inscrits on commence par Monsieur Thomas rudigo pour 2 minutes oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre l'intégration est un pilier fondamental pour faire nation est une part très importante de ce projet de loi cela concerne bien évidemment l'apprentissage de la langue et le groupe Renaissance en fera un point crucial dans les débats je souhaiterais monsieur le ministre même si vous l'avez déjà beaucoup développé que vous puissiez nous préciser un certain nombre de mesures sur ces questions d'apprentissage du français cela englobera également l'accès à l'éducation aux soins de santé et à tout ce qui permet de créer du commun et là aussi la recherche d'un équilibre sera nécessaire et nous nous y employerons par ailleurs le volet relatif au travail est évidemment essentiel il est primordial que nos politiques comblent les besoins du marché du travail mais aussi valorise les compétences des personnes qui sont sur nos territoire et qui ont envie de s'intégrer je ne compte plus le nombre d'entrepreneurs artisans ou commerçants qui me font remonter qui nous font remonter des situations incompréhensibles où des personnes étrangères sont empêché de travailler pour des noralité administratives contraignantes sur des postes qu'il n'arrivve pas à pourvoir par ailleurs encourager l'accès à l'emploi dans des secteurs en demande tout en garantissant des conditions équitables est une approche nécessaire et nous nous y employerons lors des débats à ce titre je souhaiterai monsieur le ministre attirer votre attention sur les délais en préfecture qui sont encore bien trop longs surtout dans certaines préfectures avec de grandes métropoles comme Lyon et le rô et cela est bien trop long pour nombre de personnes concernées et en quistant ainsi un grand nombre de situations quelles sont donc les mesures monsieur le ministre que vous envisagez de prendre pour réduire les délais dans les services concernés dans nos préfectures je vous remercie madame ise Diaz merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues ce projet de loi fait éclater au grand jour la discorde qui règne au sein de la majorité macroniste tout d'abord ce qui a attiré notre attention ce sont les modifications calendaires de ce texte pour rappel il a été annoncé à l'été 2022 il ensuite été remplacé par un débat sans vote en hémicycle en décembre 2022 voyant que ça coinçait dans la majorité le président de la République a envisagé en mars 2023 de le saucissonner en deux projets distinctes un sur l'immigration avec vous monsieur le ministre puis un sur le travail avec monsieur dusopt qui au passage a disparu des radars puis le président de la République s'est rétracté un mois plus tard en ce qui vous concerne monsieur le ministre c'est sûr que lorsqu'on a un collègue par ailleurs président de la commission des lois qui annonce vouloir élargir les droits des des étrangers extraeuropéens notamment en leur octroyant le droit de vote et d'éliggibilité aux élections municipales et qui cossigent une tribune dans Libération avec l'extrême gauche pour soutenir la régularisation des clandestins on se dit que dans vos réunions de la majorité il doit y avoir de l'ambiance mais je crois que pire que cette instabilité de calendrier et ces petites pots de banane que vous vous envoyez entre vous ce qui est grave c'est que vous n'êtes pas d'accord entre vous sur le fond du texte prenons un exemple la transformation de l'aide médicale d'État en aide médical d'urgence en octobre monsieur le ministre vous êtes dit favorable à cette évolution depuis vos collègues les ministres verérant Rousseau ainsi que Madame bornne ont exprimé leur opposition à vos propos quant à Madame firmain lobodau ministre délégué aux professions de santé on ne sait pas trop ce qu'elle pense de tout ça en bref en ce qui vous concerne monsieur le ministre vous avez dû sortir les rames pour essayer d'expliquer pourquoi vous avez changé d'avis sur l'ame on vous a ainsi vu Arger qu'une suppression de laame serait censurée par le Conseil constitutionnel c'est quand même pas très sérieux quand on est ministre de l'intérieur de se r de se rendre compte de cela seulement maintenant ainsi ma question est la suivante alors que près de tr/4 des Français souhaitent une transformation de laame en en aemu est-ce qu'ils peuvent nourrir l'espoir que vous retourniez encore votre veste sur ce sujet et si vous ne le faites pas les 78 % des Français qui ont une mauvaise opinion de la politique migratoire que votre gouvernement mène n'ont aucune raison de changer d'avis madame Diaz la démocratie c'est compliqué vous devriez peut-être essayer rassemblement national ça vous changerait par ailleurs défendre le texte du Gouvernement dans une tribune non non non mais défendre le texte du Gouvernement dans une tribune ça peut aussi vous changer vous devriez le lire plutôt que de raconter des choses erronées vous avez l'habitude en tant que soutien inconditionnel de la Russie d'avoir recours aux fausses informations Monsieur Thomas porte monsieur le monsieur le président monsieur le ministre vous l'avez dit dans Le Parisien vous rêvez de supprimer la me le Sénat l'a fait pour vous et contrairement à ce que vous avez dit en introduction on ne vit pas de laame depuis 1893 l'aide médicale gratite ite qui était l'héritière de l'aide médicale d'État résiste aux assauts démagogiques xénophobe et racistes depuis 1893 elle subit des attaques à répétition avec pour dernière en date la réforme de 2021 qui complique déjà le recours à l'aide médicale d'État les exilés confrontés au au stress du du statut migratoire pardon précaire aux expériences traumatisantes et aux obstacles sociaux et institutionnels doivent au nom de nos valeurs humanistes être une population prioritaire en matière de santé publique au lieu de cela dans la France de l'égalité et de la fraternité dans la France de 2023 dans la France que vous rêvez vous nous proposez de supprimer la me un dispositif élémentaire garant du respect des droits de l'homme et des principes éthiques en matière de santé laame repose sur les fondements essentiels elle a été instaurée il y a 130 ans pour des enjeux de santé publique des milliers de soignants et de médecins vous ont rappelé à l'ordre dans une tribune vous manipulez les Français avec de faux arguments économiques vous agitez les peurs vous alimentez les haines l'agitation du mythe de laappel d' est une diversion cynique comme si un exilé prenait le temps de lire le code de l'action sociale et des familles français avant d'embarquer sur un bateau are fortune laame c'est 0,4 % des dépenses d'assurance maladie sur un total de 242 milliards d'euros il y a les grandes phrases et il y a la réalité curieusement vous n'évoquez jamais un budget largement sous-utilisé représentant seulement 0,04 % des dépenses de santé plutôt que de vous attaquer au délinquants financiers vous préférez priver délibérément toute une population d'accès aux soins prenant leur risque conscient de propager des maladies transmissibles un chiffre en 2018 les prétendus frude à la me représentent 38 cas pour un montant équivalent à 500000 € soit 0 ,06 % des dépenses de l'assurance maladie c'est 200000 fois moins que les 100 milliards d'euros d'évasion fiscale pourtant monsieur le ministre je ne ve jamais entendu prétendre supprimer l'évasion fiscale fort avec les faibles faible avec les puissants allez-v laisser votre nom dans l'histoire comme celui qui mettra fin à 130 ans de solidarité monsieur éc Pouget oui merci président monsieur le ministre je voudrais vous interroger de manière précise sur deux deux question en particulier en ce qui concerne l'ame au Sénat vous avez mis un avis de sagesse pour le transformer en aide médicale d'urgence or lorsque l'on on regarde vos différentes interventions médiatique on s'interroge et votre avis a l'air plus nuancé à l'Ô de du texte qui arrive à l'Assemblée nationale pourriez-vous nous préciser si vous êtes toujours favorable à la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence qui a obtenu votre avis de sagesse au Sénat et qui respecterait le cadre européen en nous mettant au niveau des autres pays européens le deuxème sujet qui est qui n'a rien à voir avec celui de la me concerne les otf vous avez évoqué à plusieurs reprises la future inscription des étrangers sous OQTF dans le fichier des personnes recherchées j'avais moi-même déposé des amendements au printemps dernier pour aboutir sur ce thème-là ça n'a pas été ça n'a pas pu être possible je vouais savoir si vous êtes toujours favorable à l'inscription des occut personnes étrangères sousocutf dans le FPR ce qui serait un outil supplémentaire pour nos policiers et ça savoir si à l'onne de ce texte on pouvait avancer sur ce sujet je vous remercie madame Marie taramoli merci monsieur le Président Monsieur le Ministre trois interrogations suite au cette première partie de réponse d'abord s l'article 1 nouveau qui pose comme principe que la première délivrance d'une carte de séjour pour temporaire portant la mention étudiant qui est mentionné à l'article 4221 est subordonné au dépôt d'une caution par l'étranger quel est le montant estimé à priori par ou juste ou raisonnable de cette caution par vos services et quel en sera le mode de calcul sera-t-il apprécié au regard du coût de la vie en France ou au regard d'autres éléments comme le coût de formation ou l'existence même de bourse ou d'aide l'article 12 vous avez évoqué tout à l'heure dans vos réponses initialement on prévoit euh d'interdire le placement en centre de rétention donc donc de moins de 16 ans il entend aussi compléter les dispositions du CCDA en modifiant l'article 741 et donc la France a été condamné à neuf repris par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 3 de la Convention et la Convention Internationale des Droits de l'Homme confère une protection à toutes les personnes de moins de 18 ans sans distinction donc si j'en je sais pas je voulais bien que vous je vous entendre confirmer est-ce que vous êtes ouvert à cette possibilité de prévoir l'âge à 18 ans ça c'est une c'était çaait donc une proposition d'amendement et l'article 20 pour terminer qui prévoit que le jugement à juge unique devant la CNDA devient la règle de droit commun et en précisant que justement la décision de la Cour nationale de droit d'asile sont rendu sauf exception par le président de la formation justement du jugement St statuant seul donc vous comprenez qu'en réduisant justement les le les jugement en formation collégiale le gouvernement exclut de fait le représentant du hautcommissa au réfugiés donc de la formation de jugement et que seul souvent connaît la situation géopolitique justement du pays d'origine donc a priori donc la volonté du gouvernement n'est pas d'améliorer le traitement du contentieux donc pouvez-vous nous préciser votre raisonnement sur cette évolution merci Monsieur Castellani merci président monsieur le ministre Mones chers collègues nous savons tous que nous sommes face à un problème complexe complexe parce qu'il hérite d'une longue histoire et d'une accumulation de situations passées complexe aussi parce qu'il engage l'avenir et la démographie nous enseigne euh que la pression migratoire ne pourra que croître avec le temps nous nous pensons que nous avons respecté deux impératifs d'humanisme et de réalisme d'humanisme en n'oubliant jamais que nous traitons du destin d'êtes humain qui pent avec eux leurs devoirs certes mais également leurs droits y compris d'ailleurs le droit à la santé de réalisme aussi face à la vie économique avec le besoin des entreprises des secteurs tendus face à la vie sociale et des des conditions de vie de de de travail de logement qui sont quelquefois inhumaines face aussi à la nécessité d'intégrer et donc de maîtriser la langue face enfin à l'impératif de sécurité et de respect de l'ordre publici qui va d'ailleurs bien plus loin que la réalité migratoire en face à ces difficultés moi je poserai pas de question on vous en a déjà posé beaucoup j'aimerais simplement dire que pour nous la solution c'est le respect de la loi en toutes circonstances mais d'une loi dont l'élaboration devrait être dictée par le respect de ces deux principes en tout cas c'est ce que nous défendrons nous à travers nos amendements merci Madame céla Dupont merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs monsieur le ministre chers collègues je reste pour ma part interpellé si ce n'est interloqué par la teneur du texte voté par le Sénat et les les marqueurs d'extrême droite qui sont nombreux et en tant que membbrre de la commission des finances et non pas membr de la commission des lois je compte sur la la sagesse de votre commission pour corriger tout ce qui mérite de l'être pour ma part je suis très attachée à la réintroduction d'un titre de séjour travail métier en tension de plein droit à l'initiative des salariés et sans décision discrétionnaire du préfet qui alourdit aussi son quotidien ne l'oublion pas je suis aussi très attachée à l'anticipation de l'accès au travail des demandeurs d'asile de façon générale et plus particulièrement sur les demandeurs d'asile de nationalité fortement protégé dans une logique d'accélération de leur intégration de si de là puisque je fais ce travail fin des 96 articles sortis du Sénat je note quelques mesures intéressantes comme le fait de passer par une expérimentation de la nouvelle organisation de franceasile afin de mesurer et d'évaluer l'efficacité d'un tel dispositif avant son son déploiement et c'est en tant que rapporteur spécial de la commission des finance sur ce sujet de la mission immigration asile intégration que je m'exprime d' d'autant plus que il me semble plus urgent de renforcer le maillage territorial de l'OFI qui est limité dans un certain nombre de régions dont les plus grandes hein la proximité n n'est tout de même pas évidente he par rapport au servicees de l'OFI donc je pense qu'il faudrait plutôt accentuer et prioriser les moyens sur ce déploiement et enfin monsieur le ministre vous avez évoqué la réforme de de de des préfectures sur ce sujet de la délivrance des titres et j'aimerais avoir votre éclairage sur les moyens consacrés en préfecture justement à cette délivrance puisque j'ai regardé que j'ai constaté que l'action 2 de la mission administration territoriale de l'État voit ses crédits diminuer en 2024 alors même qu'on aura une activité plus dense donc j'aimerais avir monsieur carrat merci monsieur le Président Monsieur le Ministre tous les jours entre 10h et midi votre compte Twitter s'active vous y publiez une liste d'expulsion réalisée par vos services vous y faites du name and shame nommé et euh et couvrir de honte avec des motifs de plus en plus flous votre fil devient un mur de la honte où sont montrés du doigt les étrangers des anonymes que vous montrez comme des trophées de chasse à quoi servent ces publications monsieur le ministre plutôt que d'essayer de mettre en valeur vos résultats en matière d'expulsion qui ne convint personne pourquoi ne pas visibiliser la violence aveugle du patriarcat dont sont victimes les femmes en donnant des visages au féminicides qui endissent chaque jour notre pays au lieu de jouer les gros bras sur La Daille de l'argenteuil à vouloir nettoyer la France au carcher comme votre mentor vous faites des pavés sur Twitter vous voulez vous démontrer que vous êtes ferme vous actisez surtout la haine des racistes en les nourrissant de fait divers avons-nous un ministre de la République face à nous un chroniqueur C news vous cherchez tellement à occuper l'espace médiatique que vous révéler de plus en plus votre incompétence vous avez expulsé un homme comme un délinquant alors qu'il était la victime d'un vol à l'arrachere qui plus un conjoint de français une autre fois un enfant français envoyé dans les Comores sur un délit de fesse une autre fois un homme expulsé à dû être rapatrié en France parce que vous n'aviez pas vous n'aviez pas daigné attendre son recours et que la justice vous a donné tort quand allez-vous respecter et faire respecter le droit plutôt que de draguer la droite je crois que que ça soit chez LR et chez leurs électeurs ils ont déjà repoussé vos avances assez lourd monsieur le ministre il est temps d'arrêter les frais vous allez lancer cette 30e loi sécuritaire sur l'immigration et vous la lancez avec une série de tweets en bandeannonce pour exciter une pensée de droite vous reprenez des rhtoriques qu'on retrouve chez Monsieur sooti chez Monsieur Madame Le Pen chez Monsieur Zemour et vous alimentez les lubi xénophobes et nous ne pouvons que constater l'échec de ce choix au travers des ans l'immigration est traitée comme une source de délinquence alors que c'est avant tout un phénomène aussi vieux que l'humanité et elle connaît une crise d'accueil et de solidarité cess son d'instrumentaliser faire une instrumentalisation permanente de ce sujet à des fins populistes monsieur Mansour camardine merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues cè si nous sommes nombreux ce soir c'est parce que nous considérons que le sujet de l'immigration est un sujet très sérieux quand sur le territoire exagonal il place Trô à 10 % tout le monde a peur à maotte on est a-udessus de 60 % sur un territoire de 374 km² avec plus de 450000 habitants population réelle 290000 monsieur le ministre dossier en cours d'instruction des gens qui demandent toujours à venir à Mayotte plus de 100000 titres de ce jour qu'on a enfermé sur une cocotte une cocotte minute plus de 80 % de nos écoles euh peuplé d'enfants des parents d'origine étrangère quand elles sont pas immigré euh plus de 200000 gamins en face à 70 km de là qui attendent d'aller à l'écé à Mayotte des financements que l'État n'arrive plus à suivre 11000 naissance tous les ans à maotte dont 75 % des gamins des parents d'origine étrangère étrangère bref voilà la situation et donc cette situationl oui monsieur le rapporteur oui monsieur le ministre ne peut pas être traité comme on traite les la question migratoire à Paris euh ou je ne sais dans quelle région de l'exagon nous avons besoin ici des mesures spécifiques des mesures fortes qui permettent effectivement d'endiguer et de permettre aux mauris de ne plus fuir leur territoire mais de pouvoir revenir sur leur territoire et y vivre ces mesures nous allons faire un certain nombre de propositions mais d'ors et déjà je voudrais les soumettre à votre sagacité un principe selon lequel il y aura pas de régularisation quand on vient de manière clandestinée à Mayotte quelle que soit la durée qu'on fera on fera pas de régularisation on peut aller à Paris demander la régularisation mais am il y aura pas de régularisation et je le dis d'autant plus à l'aise que lorsque je demande aux collègues qui sont là de venir de laisser les gens venir ici tout le monde quel que soit les bain votent contre mais tout le monde a le M sur le cœur donc nous aussi on a le M sur le cœur on dit mais on ne peut pas c'est je dirais en fait monsieur le Président j'aurais j'aurais fini c'est fini euh oui que la la la cdH monsieur le Président la cdH quand la France était c'est la cdH quand la France y adhéré il a fait des réserves sagant de maillot j'aurais souhaité que d'ici là vous puissiez nousci madameya merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour cette présentation moi j'ai deux questions la première c'est concernant la dignité de l'accue des étrangers nous avons tous connu les fils devant les préfectures celles-ci ont disparu mais en tant que parlementaire nous recevons dans nos permanences des étrangers qui sont dans l'incapacité d'avoir l'accès au droit et je souhaiterais savoir si on ne peut pas dans ce texte là apporter des garanties d'accès au droits aux étrangers qu'il demandent sur le territoire alors peut-être ser reste dans l'amélioration que vous envisagez des préfectures mais peut-être faudrait-il le préciser dans la loi la deuxième question c'est sur la CNDA je comprends bien l'objectif de la réforme de la CNDA qui s'inscrit dans cette recherche de de raccourcissement des délais de d'instruction des dossiers ne beaucoup de spécialistes s'inquiètent de cette réforme il y aura sans doute des tribunes qui vont paraître à ce sujet est-ce qu'il ne faut pas plutôt prévoir un moratoire par rapport à la CNDA puisque elle fonctionne pas si mal elle juge plus de dossiers que de personnes qui rentre sur le territoire elle juge plus de elle juge plus de dossiers que ceux qui lui sont soumis chaque année donc il n'y a pas d'embolisation de la CNDA et je ne suis pas sûr que la la fin de la collégialité puisse apporter des garanties par rapport à l'examen de dossierers qui sont extrêmement complexes et sur lesquels il faut mesurer aussi le caractère pourquoi pas dangereux d'un certain nombre d'étrangers qui voudrait rentrer sur le territoire de la France donc rejoignant a aussi les préoccupations qui sont les vôtres je ne suis pas sûr que le recours au juge unique soit la solution qui garantit en fait le la la meilleure analyse et puis vous savez il y a une question quand même entourant la CNDA c'est c'est la question de la formation insuffisante des juges de l'asile et la question du cadre déontologique applicable au président et à ses sœurs vacataires et je pense que tout cela mériterait une analyse peut-être un peu plus merci précise JECI merci monsieur le président monsieur le ministre je veux commencer par saluer le travail des forces de l'ordre et des enquêteurs qui ont procédé à un vaste coup de filet anime et arrêter les auteurs présumés du meurtre de Fayed un petit Maoré de 10 ans tué par le narcotrafic je veux aussi vous alerter sur la vague de violence qui sème à nouveau la terreur à Mayotte depuis plusieurs semaines à Sada à bandrabois à mamouzu à wangani des bandes de barbares qui pille vandalise incendie agresse et sème la mort nuit et jour pour nous à Mayotte les les enjeux migratoires sont un sujet de sécurité mais ils provoquent surtout une crise hors du commun la plus grave que connaît notre pays plus de la moitié de la population est étrangère en grande partie en situation irrégulière notre territoire implose les services publics sont saturés notre seul hôpital sert d'abord les étrangers qui arrivent en grande détresse point d'ame à Mayotte et nous attendons là-dessus puisque la dépense pour la santé des étrangers se fait actuellement au dépend de la santé des maorés Mayot territoire le plus pauvre de France accueille le plus d'étrangers et nous n'en pouvons plus la modification de l'acquisition de la nationalité portée par le sénateur Tanier il y a plusieurs il y a plusieurs années et passé sans aucune modification de la Constitution Mayotte ne peut plus entendre ce faux argument pour défendre l'inertie comme nous n'acceptons plus le refus de mettre fin au visas territorialisés qui fixe les étrangers à Mayotte et transforme notre île en cocote minutes l'argument de l'appel d'air ne tient pas puisque Mayotte implose déjà sous la pression gratoire et nous n'avons besoin et nous avons surtout besoin de la solidarité nationale pour faire face ma question monsieur le ministre quelle mesure avez-vous prévu pour Mayotte dans votre texte je vous remercie Monsieur Jean-François coulom merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur la France insoumise se place ici aujourd'hui en porte-voie des agents de l'Office français des réfugiés et des apatries de lofpra qui ont été en grève grève à laquelle se sont joints des agent de la CNDA cours nationale du droit d'asile ils ont été en grève et le seront de nouveau prochainement afin d'alerter sur leurs conditions de travail désastreus qu'aggrave votre projet de loi mais aussi et surtout pour demander le retrait de son chapitre 4 et dénoncer votre politique du chiffre cette politique du chiffre que vous aimz tant au détriment des salariés des demandeurs d'asile des droits humains et du bon sens une politique du chiffre de plus en plus poussé avec des procédures de plus en plus complexes des délais de plus en plus courts avec comme maître mot la régulation et les économies mais venons-en au fond pour l'OFPRA est-ce afin d'accompagner au mieux et au plus près les demandeurs que vous voulez créer des pôles france-asile et territorialiser l'OFPRA la réalité monsieur Darmanin c'est qu'en soumettant l'OFPRA à la tutelle politique administratif des préfets vous mettriez fin à son indépendance pour la CNDA vous voulez territorialiser la cour supprimer la collégialité et supprimer la présence du Haut commissariat au réfugiés la réalité est que vous renversez un principe fondamental et que cette proposition met en danger réel l'équité et l'impartialité dans l'examen des recours tous ces constats ne sont pas les nôtres monsieur le ministre de l'intérieur mais ceux de plus de 200 professionnels travaillant à la CNDA de grevvistes de représentants des avocats de très nombreuses associations humanitaire face à cela ma question qui est aussi celle des agents de l'OF pra et de la CNDA des grvistes et association en soutien est la suivante monsieur Darmanin pourquoi voulez-vous mettre fin à l'indépendance et à l'impartialité de l'OFPRA et de la CNDA que répondez-vous à ces agents monsieur Fabien di Philippo merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur deux questions en ce qui me concerne la première sur les délais administratifs de traitement des demandes vous avez évoqué l'embolie des des juridiction on constate tout autant qu'on est dans nos nos préfectures des délais qui sont très très longs vous avez parlé de la priorité au primau demandeur est-ce que dans les services des étrangers il y a aujourd'hui les capacités nécessaires euh pour pour absorber ces ces flux de demand parce que et bien comme vous l'avez dit plus longtemps on se maintient en attente d'un d'une réponse sur le territoire et plus l'expulsion devient devient impossible la deuxième question je compléterai une question sur l'aide médicale d'État qui vise à prendre en charge les besoins médicaux des des clandestins et les restrictions que les républicains ont voulu y apposer en la transformant en aide médicale d'urgence on est loin des caricatures faites par la gauche il ne s'agit pas de ne plus soigner les gens qui porteraient des maladies graves ou qui porteraient des maladies très contagieuses je vous rappelle et c'est écrit sur sur le site de l'Assurance Maladie en corp que l'aide médicale d'État prend en charge au bout de 9 mois pour les personnes qui ont violé nos lois présentes illégalement en France le recollement des oreilles les prothèses d'épaul ou de genoux la pose d'anneau gastrique et le traitement du canal carpien donc sur ces sujets-là je pense qu'on peut évoluer la le contribu français ne comprend plus qu'il a à prendre en charge de tel type de frais de santé pour des personnes qui ont violé nos lois c'est ça l'objet de notre demande et je voulais avoir votre position par rapport à cet état de fait monsieur Arthur de la porte merci monsieur le Président Monsieur le Ministre bon tout à l'heure vous avez d'une certaine manière dit la gauche on n'entend pas vos propositions mais je crois que on a été extrêmement clair déjà dans ce qu'on a pu dire et par ailleurs je vous renvoie au projet du du Parti socialiste sur le sujet on vous le renverra par mail si vous le souhaitez pour avoir un peu de lecture et je vous assure que la vision n'est pas du tout celle que vous présentez aujourd'hui et je vais reprendre un peu ce que disait ma collègue els Aussillon tout à l'heure il y a ce qu'il y a dans la loi et il y a des horreurs encore plus après le Sénat il y a surtout ce qui n'y a pas et nous notre rôle c'est de faire le droit mais aussi de lutter contre le longroit je vais prendre deux exemples sur lesquels j'aimerais avoir un retour de votre part le premier c'est ce qui se passe à la frontière en particulier à la frontière franco-italienne avec ce qu'on appelle les locaux de mise à l'abri monsieur le ministre ces locaux ne sont pas définis dans le droit ils sont absents également de ce texte et il s'avère que on constate dans ces dans ces lieux des conditions qui s'apparentent à de la privation de liberté sans pour autant qu'il y ait un accueil digne des personnes qui sont ni qu'elles aient accès à leur à l'exercice de leurs droits fondamentaux ça c'est le premier point monsieur le ministre et donc je souhaiterais avoir votre réaction sur ce point deuxième sujet je vais prendre le département du Calvados il y a deux campements importants le premier à camp avec une centaine d'Afghans le 2uxème à wistream avec à peu près 200 soudanais ces deux pays sont des pays en guerre une bonne partie des personnes notamment à wistriam la majorité d'entre eux ont fait une demande d'asile pour autant ces personnes restent dans des camp n'ont pas accès à l'hébergement d'urgence il y a un problème d'accès au droit aujourd'hui pour les demandeurs d'asile monsieur le ministre je ne vois pas ça dans le texte et j'attends votre réponse sur ce point également je vous remerci dernier orateur inscrit monsieur Jordan Guitton merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question sera simple et portera sur les chiffres de l'immigration et de l'avenir de votre action selon les données de votre ministère en 2022 plus de 320000 premers tites de ces jours ont été délivrés plus de 160000 personnes ont demandé l'asile en 2022 et selon vos propres mots lors de l'audition au Sénat vous estimez entre 600000 et 900000 le nombre de personnes présentes irrégulièrement sur le territoire national appelé clandestin vous qui parlez je cite plusieurs fois de fermeté à propos de votre texte dans la presse en audition et qui évoquer un texte d'intérêt général sachant qu'en 2022 donc nous avons accueilli un peu moins de 500000 personnes dans notre pays et que vous estimez qu'il y a entre 600000 et 900000 clandestins en visagez vous si votre texte est adopté une baisse réelle de l'immigration légale exclure plus de clandestins que vous n'alz en régulariser je vous rappelle que nos compatriotes sont en droit de savoir alors que selon plusieurs sondages ils souhaitent une déminition considérable à plus de 71 % des flux de l'immigration sur le territoire national et qu'il souhaite aussi un référendum sur l'immigration que votre majorité a refusé pouvez-vous aussi nous assurer que l'exécution des taux des qtf va enfin augmenter si votre texte est adopté et allez-vous avec cette loi exclure les 4000 personnes étrangères suivies pour radicalisation pouvez-vous donc enfin nous assurer que les flux migratoires légaux et illégaux vont enfin baisser comme le réclam nos compatriotes ou allez-vous faire malheureusement l'inverse je vous demande de répondre à mes questions qui sont d'intérêt national lorsqu'on connaît les conséquences néfastes de l'immigration pour notre pays que nous dénonçons depuis des années je vous remercie monsieur le ministre pour réponse à tous les orateurs merci merci beaucoup monsieur le Président merci aux orateurs peut-être répondre à Monsieur Rudy Goz mais ça correspond à d'autres questions notamment celle posée par Monsieur di Philippo ou madame Dupon sur le fonctionnement des des préfecture je je veux redire une nouvelle fois que j'ai parfaitement conscience du mauvais service public rendu à nos concitoyens euh qui ont envie d'accompagner des personnes qui veulent être régularisé ou qui vont renouveler leur titre de séjour ou par des personnes étrangères qui voudraient accéder en des faet à leur droit je profite par dire à madameam que si elle veut préciser dans le texte de loi la façon dont on accède au droit il est évident que je donnerai un avis favorable pour pouvoir bien sûr permettre à chacune et à chacun de faire valoir ses droits devant les services public dans des conditions pas faciles où on parle mal français parfois pas du tout dans des conditions évidemment parfois d'ilétrisme dans des conditions évidemment de de violence qu'on a subi donc je pense qu'il y a bien une explicitation de ces droits euh c'est bien naturel c'est pas du tout évidemment opposé au fait qu'on puisse être par ailleurs ferme puisque évidemment on rentre dans des dans des cas prévus par le législateur et qu'il faut évidemment que le non recours à son droit ne puisse pas exister dans la République française donc je voudrais ici le le dire pour précéder une un éventuel dépô d'amendement dire donc à Monsieur ridicos à Madame Stella Dupont et à Monsieur di Philippo que euh le sujet c'est à la fois la numérisation de de ce qu'on appelle le backofice puisque vous avez vu qu'il y a l'ANF donc l'ANF c'est quoi c'est c'est la numérisation des procédures pour les étrangers si j'étis rapide je dirais l'impôt à la source appliqué aux préfectures puisque tout était en papier quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur avec des conditions extrêmement difficiles avec des étrangers qui changent de préfecture et donc évidemment des difficultés à suivre cela et ça c'est le travail évidemment que doiv faire notamment les services puisquen 2025 nous aurons terminé la nef en 2024 pour répondre en partie au crédit qu'évoqua Madame Dupont on est à 60 % des des procédures dématérialisées au prer janvier 2024 donc on peut imaginer quand même qu'on y fasse quelques économies dire Madame Dupont que sur la il y a une augmentation d'effectif de 400 personnes dans les préfectures que vous avez voté dans laalopmie je vous en remercie mais par ailleurs il est aussi vrai qu'on a 20 % de vacatair donc on e plus de vacatair dans les préfectures aussi parce qu'il y a le manque d'attractivité de certains métiers euh et par ailleurs qu'il fallait assez vite répondre à besoin crient que vous avez vous-même évoqué donc le coût d'un vacataire évidemment pas le même que le coût d'un d'un fonctionnaire mais s'équilibrera dans l' LPFP que vous avez dû voir pour 25 et pour et pour 26 voilà comment on arrive à 8 % de de moins de crédit mais je pourrais vous expliciter ça davantage si vous le souhaitez je ve dire à Monsieur rodigos donc à Monsieur di Philippo et à Madame Dupont que l'idée c'est donc utiliser vraiment la numérisation des procédure désormais des étrangers pour le backoffice permettre comme je l'ai dit la présence des effectifs notamment des effectifs nouveaux soit ceux qui s'occupaient du renouvellement de titre soit ceux qu'on va affecter désormais puisqu'on a mis plus de monde dans les préfectures che les primau les primos demande une fois qu'on sait que cette personne n'a pas de casier judiciaire qu'elle a réussi son examen de français et qu'elle a des états civils qui sont non fruduleux B une fois qu'on a donné un titre pluriannuel de permettre l'automaticité parce qu'aujourd'hui de mémoire je crois qu'on est à à une 100000 titres renouvelablebl qui seraiit concernés en en flux et c'est à peu près 400000 en stock donc c'est vraiment énorme et notamment très concentré dans les grandes régions dans les grandes régions évidemment urbaines et dans les départements ruraux ils ont la ils ont la double peine puisque évidemment il y a de moins en moins il y a eu de moins en moins d'effectifs dans les préfectures ou dans les grosses sous-préfectures qui s'occupaient d'étrangers notamment dans la ruralité et donc vraiment je veux dire c'est le le le la révolution copernicienne qu'on va imposer aux préfectures de s'occuper des primo et de rendre automatique les les titres de séjour que sur lequel la République a déjà si je dire délibéré ça veut dire qu'il y a quand même un appel pour le préfet un système informatique qui fait que quand quelqu'un est arrêté par les services de police de gendarmarie coné par la justice ça remonte au préfet qui donc du coup peut empêcher l'automaticité du titre ou retirer le titre de séjour notamment sur l'article 13 qu'on a évoqué tout à l'heure mais l'idée de tous ceux qui ne posent aucun problème de pouvoir avoir leur renouvellement je dis d'autant plus que encore une fois nous mettons nous-mêmes dans l'irrégularités des personnes parce qu'ils ont pas attend leur rendez-vous en préfecture ça c'est un problème quand même même important c'est pas de la faute de l'étranger c'est de la faute de l'État français et deuxièmement on a fait des expériences notamment avec quelques publics très choisis je pense au Shibani ces citoyens algériens qui ont combattu notamment dans l'armée française mais qui ont pas choisi la nationalité française tout en restant sur notre sol les gens qui entre eux désormais 70 80 90 parfois 100 ans qu'on forcé il y en a beaucoup dans mon département à aller faire de renouvellement de titre en préfecture du Nord alors que non seulement ils étaient anciens combattants parfois décorés par votre pays il avaient choisi de rester algérien c'est leur droit le plus strict évidemment on av pas les embêter à 80 ans de savoir si on devait remettre un titre de séjour c'est pourant ce qu'on fait et ce qu'on a fait ce qui est plus le cas aujourd'hui et donc évidemment on va généraliser cela plus de moyens numérisation concentration sur les primos arrivants automaticité alerte en cas de problème de casier judiciaire je pense que c'est une transformation très importante moi je veux redire ici mes mes mes remerciements profonds au aux agents des préfectures qui souvent voilà dans des difficultés administratives et parfois avec un public compliqué c'est bien normal parce qu'ils cherchent à avoir leur droit reste toujours je crois très très très calme et très professionnel et je veux dire à leur représentants que je pense que cette loi vaer va Leser servir bien évidemment et je suis prêt j'ai dit au président de la commission des lois de présenter devant la commission des lois le détail de cette de cette réforme des préfectures lorsqu'il le souhaitera avec les directeurs concernés vous m'avez posé plusieurs questions autour de l'Ame alors on va essayer de redire sur un sujet compliqué mais il y a moins de monde donc peut-être qu'il sera d moins polémique sur quelle est ma position personnelle puisque je me suis exprimé et j'ai le droit d'en avoir une bien évidemment l'aide médicale d'État n'était pas dans le texte que j'ai proposé au gouvernement ni au Conseil d'État ni à la table du Conseil des ministres ni au Sénat bon donc il y avait pas de disposition santé dans ce texte pourquoi parce que j'ai voulu me concentrer sur des dispositions qui sont déjà extrêmement compliquées qui sont disposition du Code des étrangers et l'aide médicale d'État j'était 3 ans ministre des comptes publics on en parlait chaque année dans un débat budgétaire puisque c'est un débat qui relève du budget ou du code de la santé publique pas d'un débat qui relève du droit des étrangers bien c'est d'ailleurs une question intéressante puisque madame yousoufa ça peut paraître paradoxal mais elle réclame à maotte l'AME elle réclame pas à Mayotte la me parce qu'elle est pour plus étrangers dans l'hôpital à l'hôpital de Mayotte et je pense que c'est la même chose pour le député camardine elle réclame la me pour qu'on puisse tracer les dépenses des étrangers irrégulier à mayotsk j'imagine que les députés Maoris ont l'idée par ailleurs du coup de pouvoir chiffrer le nombre exactement d'étrangers qui sont à mayoc puisque bon voilà monsieur camardine je ne Renis pas ses chiffres mais entre 30 % de Monsieur serva et 60 % de Monsieur camardine je pense que la vérité à mon avis est entre les deux mais enfin c'est beaucoup d'étrangers en situation irrégulière qu'il y a à Mayotte personne ne le conteste je crois sérieusement et prévoit que c'est une compensation budgétaire donc de l'État à la sécurité sociale de voir que les étrangers qui ne payent pas de cotisation les étrangers irrégulierers puissent être quand même soigné par des médecins qui les soigneront quoi qu'il arrive donc d'abord laame c'est avant tout une question budgétaire c'est qui paye puisque à la fin des fins les gens sont soignés est-ce que c'est l'État qui compense à CQ ou est-ce que c'est la CQ voilà et notamment à Mayotte la question est que ce sont c'est la CC et c'est donc la difficulté pour l'hôpital qui est à Mayotte de vivre de de pouvoir fonctionner ainsi donc laame c'est avant tout un traçage budgétaire et au moins l'avantage de la M c'est de savoir à quoi ça correspond mon mon avis un c'est que dans ce texte de loi il doit pas y avoir laame je l'ai dit depuis le début et ça n'a rien de contradctoire vous lisez sans doute très mal ou alors peut-être que je m'exprime extrêmement mal ce qui est une possibilité aussi Bayons notre chemin j'ai dit qu'à titre personnel on pouvait se poser des questions sur laame je ne suis pas tout à fait d'accord avec les dispositions qui consistent à dire que laame doit être changé au nom de son panier de soins je pense que c'est un débat interminable et que les médecins quoi qu'il arrive soigneront et que par ailleurs il y aura de l'embolie dans les dans l'hôpital public en revanche moi je pense qu'il y a un sujet on verra ce que dira monsieur stéphanini et Monsieur Evin il y a un rapport commandé par la première ministre il y a un sujet sur le fait que la me certes c'est 25 % d'enfants donc il faut faire attention à ce que l'on fait mais c'est aussi 75 % de personnes qui sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national et j'attire l'attention des parlementaires qui soi pour ou contre laame transformé en Amu laame tout court ou la suppression de laame ou la progression générale de la me sur le fait que quand vous êtes un étranger en situation irrégulière qui arrive en France un demandeur d'asile qui n'a pas encore demandé son asile par exemple il n'a pas le droit à la me dans les trois premiers mois de sa présence sur le territoire national ce donc ça veut dire qu'on peutoser quand même la question de la me est-ce que la me d'aujourd'hui fonctionne bien c'est une question très très intéressante parce que dans les 3 mois qui suit sa prés sur le territoire national il peut pas être donc du coup couvert par sa vaccination par la parti oriante qui a une qui a une femme enceinte et qui va donc accoucher et puis par ailleurs il peut avoir les 9 mois au bout de 9 mois de présence irrégulière l'intégralité du panier notamment la consultation à 100% chez le généraliste et et et là pendant avant 9 mois c'est aussi un problème parce que c'est pendant cette période là où normalement on devrait être attentif à lors de sa présence sur le territoire national en attendant de lui donner ou pas un titre de séjour et c'est pour ça que le projet de loi me paraît assez cohérent le but du jeu du du projet de loi si je c'est d'accélérer les procédures qu'on dise oui qu'on dise non pendant cette période d'accélération qu'on couvre la santé des personnes ça me paraît évident la question qui se pose et qui vrait tous interpeller c'est pourquoi 75 % des gens qui sont sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national c'est c'est bien qu' un sujet de personnes qui restent sur territoire national malgré le fait qu'on leura dit non puisque 3 ans c'est quand même la la fourchette haute me semble-t-il des décisions de justice donc ma ma ma position personnelle c'est que il y a des questions qui se posent sur la me comme toute politique publique je crois que elle mérite d'être questionné qu'on soit d'ailleurs pour l'extension de la me ou qu'on soit pour sa transformation c'est pas grave d'en parler voilà deuxièmement pas dans ce texte là parce que dès le début j'avais me limité au code des étrangers donc c'est un cavalier législatif évident d'ailleurs le Sénat le sait partinemment le gouvernement ne niit pas qu'il y a des questions qui se posent madame la premère ministre a commandé un rapport qui sera rendu le 4 décembre et on ne cache rien puisque ce sera rendu avant le débat au sein de l'émicyque donc si vraiment on avait voulu calculer on aurait demandé à Monsieur evvin monsieur stéphanini de personnalités je crois incontestablebl dans la question de la santé la question d'étranger de le rendre après le débat parlementaire on l'a pas fait donc on a rien à cacher sur ce point et il faudra peut-être tirer des conséquences sur la me alors il y a des questions qui de gens qui pose la question du panier de soins il y a des gens qui question qui posent la question évidemment comme moi plutôt du statut su des personnes mais mais je pense pas qu'il faille le mettre dans le projet de loi parce que par ailleurs on sait toutous qui sera censuré par le Conseil constitutionnel c'est un cavalier évident voilà et tout le monde le sait y compris je le sais le le le Sénat donc à titre personnel je suis pour réfléchir voire pour modifier laame pas le panier de soins et je pense qu'il faut regarder la question de la présence des gens qui sont durablement sur le territoire national alors qu'on leur a dit non qui est la conséquence de fait que la procédure soit trop longue et qui est donc à mon avis la raison pour laquelle on fait ce projet de loi j'espère ai avoir répondu au à ces questions et je j'amis tout à fait que d'autres membres du gouvernement et que d'autres personnes qui soient ou pas dans ma famille politique et un avis contraire ça s'appelle la démocratie je rappelle d'ailleurs que c'est le gouvernement d'edirphilippe qui avait modifié laame avec Madame avec Madame Buzin et il y avait un ministre des comptes publicques à l'époque qui avait travillé avec Madame madame Buzin le le la question les questions que pose pardon monsieur Poget donc j'ai prendu pour la me et ainsi à vous ainsi qu'à Monsieur Madame Diaz monsieur porte et Monsieur di Filippo pour ce qui est concerné me semble-t-il sur la question des TF oui ils sont ils sont dans le FPR désormais donc il y a une instruction qui date de 2022 quand je me je m'étais engagé devant vous le 17 novembre 2022 que j'ai signé qui a été validée par le Conseil d'État parce que cette instruction a été attaquée par un certain nombre de personnes le Conseil d'État m'a donné raison et on inscrit désormais les personnes qui ont des occutf dans le fichier du FPR la difficulté monsieur le député vous le savez bien c'est qu'une très grande partie de ces UTF sont suspensifs de l'action de la police donc c'est pas parce que nous constatons quelqu'un que nous pouvons euh la la la considérer évidemment FPR il y a plusieurs catégories et on distingue évidemment l'étranger en situation irrégulière qui n'a commis aucun crime et délit euh je rappelle que le délit euh de séjour irrégulier a été euh supprimé par une loi de 2012 mais aussi par une directive européenne d'ailleurs élaborée par le PPE mais le maintien de séjour euh du dédit maintien de séjour irrégulier est toujours un dédit euh c'est ce qui permet au services de police de faire leurs actions c'est pour ça que le débat sur le délite sjour réguliier monsieur le rapporteur général me paraît un débat un peu ésotérique dans les faits pour les policiers pour les gendarmes on a occasion d'en reparler cependant tous ces personnes qui sont au CTF sont dans le FPR et ils sont pas dans les mêmes cases évidemment que ceux qui sont des criminels c'est il y a des personnes recherchées il y a plusieurs types de personnes recherchées donc je voulais vous dire qu'on a pas besoin de la loi c'est fait depuis le 17 novembre 2022 alors après qui avant le 17 novemb 2022 des gens qui s qtf qui étaient si je dire dans le stock et qui n'ont pas été mis c'est possible puisqueévidemment nous sincérisons ce fichier mais depuis 17 nov 2022 tous les nouveaux TF pris par toutes les préfectures de la République les personnes sont systématiquement inscrites par par les préfets madame caramani m'a posé trois questions précises je vais essayer de répondre précisément je ne suis pas favorable à l'article 1 étudiant caution je l'ai dit au Sénat je pense qu'il faut regarder un certain nombre de choses qui concernent les étudiants je je crois d'ailleurs que la vérification des études sérieuse par les étudiants est une bonne disposition je je veux attirer l'attention des parlementaires pourir dire que il y a une difficulté c'est que les fac évidemment les fac publics voient leur budget en proportion des étudiants quiincrivent à leur fac et il peut y avoir une tentation d'inscrire beaucoup d'étudiants à leur fac sans qu'ils fassent vraiment leurs études c'est une possibilité ça pose pas la question des étrangers ça pose la question de comment on on rémunère les fac en France c'est un autre sujet mais moi je suis plutôt favorable à la vérification ce qu' a d'ailleurs mis le Sénat alors faut savoir ce que c'est exactement de de d'avoir fait correctementes ces études de façon réelle et sérieuse je crois que c'est le terme exact en revanche la caution me paraît une bizarrerie et et même contreproductive parce que le sujet n'est pas de prendre des gens riches pour faire des études en France le sujet prendre des gens talentueux pour faire des études en France et il y a pas de lien entre talent et richesse me semble-t-il donc mettre une caution pour des gens qui viendraient de pays plus pauvres ou même d'étrangers dans pays riches qui seraient pauvre me paraît contraire à ce qu'on essaie de faire dans la méritocratie française donc je suis défavorable à la caution il y a une mini un mini paiement de visa vous le savez mais qui n'est pas diriment me semble-t-il parfois aidé par les associations par les pays mais je ne suis donc pas favorable à la caution pour les étudiants donc je n'ai pas de modalité d'expression puisque j'espère que vous supprimerez cet article en tout cas vous le modifierz sur l'article 12 je suis effectivement favorable comme je l'ai dit à la suppression de la présence des mineurs dans les centres de rétention administratif pour les moins de 18 ans et dès la publication de la loi une exception vous a demandé pour Mayot parce qu'à Mayotte ce ne sont PASF ce ne sont pas que des deres mettons en cras je rappelle que plus la moitié des reconduit à la frontière de France se font à Mayotte dans le seul cras qui existe à Petite Terre puisquon a la deuxième qui va se construire à sur sur Grande Terre et il faudra supprimer également ça à Mayotte mais il faut me laisser quelques années ou en tout cas laisser au ministre de l'Intérieur quelques années pour créer des unités de famille pour pouvoir évidemment éloigner les personnes parce que quand on supprime les présences des mineurs en cras on supprime pas la possibilité d'éloigner les personnes on veut bien éloigner des familles moi en tout cas entendons-nous bien je ne suis pas pour ne pas éloigner des familles je suis pour éloigner des familles dans des conditions pour que les bébés ou des jeunes adolescents ne vivent pas dans un centre de rétention administratif qui aujourd'hui on y met que des gens radicalisés et des gens qui sont délinquants donc qui quiconque a eu des enfants en basâge c'est que c'est pas une bonne construction mentale que de le faire ça ne veut pas dire qu'il faut pas éloigner les familles c'est qu'il faut le faire dans un cadre différent de ceux qui sont dangereux pour la société on aura l'occasion d'en reparler mais je suis favorable à 18 ans Madame la moins 18 ans madame la députée et puis l'article 20 alors moi j'ai pas du tout la même lecture et je le dis ici à plusieurs intervenants et compris à ceux qui évoquai la question de la CNDR de de de du juge unique d'abord je rappelle que le juge unique aujourd'hui il existe c'est 50 % de ce que fait la CNDA deè je vous dire que le taux taux de protection est le même en formation collégiale et en formation jugeunique donc on fait pas ça pour avoir moins tau de protection bon après je vais vous lire l'article parce que a parfois des moments où où je me dis tiens je me rappelle plus très bien où je rêve différemment mais en fait à chaque fois je le relie je dis non c'est bien je ne suis pas dansemption je suis bien dans un monde réel monsieur Sacha n'a pas sa toupie mais pour autant je je peux dire que c'est bien le texte de loi que nous avons non seulement élaboré mais voté au sat par ailleurs à moins que de sa propre initiative ou à la demande du récurrent le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation du jugement désigné en cette fin ne décide à tout moment de la procédure d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie les décision de la cend sont rendu par le président d' formation du jugement statut en seul à moins que le président de la Cour nationale de droit d'asile ou le président de la formation c'est le juge unique ou le requérant c'estàd le demandeur d'asile ou son avocat à tout moment de la procédure c'est qu'on peut s'arrêter et on peut dire ah ben on a envie d'aller voir finalement juge collégial parce qu'il faut qu'il y ait le HR ou parce qu'il faut qu'il y a une une décision plus large euh ça c'est le juge nique c'est pas l'obligation par l'État ou par leofpra j'ai entendu des idies générales c'est pas du tout ça on dit tout tout le monde doit se mettre d'accord pour que ce soit dans le juge unique et en plein milieu de la procédure on peut s'arrêter pour aller dans le juge collégial alors pourquoi on fait ça c'est la question que vous pouvez nous poser parce que il y a des décisions mais la CDA le dit elle-même il y a des décisions qui qui doivent être prise de manière collégiale parce que c'est des arrêts on va dire de principe la jurisprudence Kabou lorsque il y avait une question avant l'arrivée des talibans qui nous a bousculé dans jurisprudence des des des moments géopolitiques du monde où bien sûr des personnes qui arrivent peuvent faire valoir que dans telle partie la région il peut avoir une persécution particulière une loi qui est adoptée pour la persécution des personnes transjor ou homosexuelles enfin on peut imaginer plein de raisons qui fait que bah il y a une question de principe qui se pose et qui mérite un jugement collégial et puis après il y a plein de questions même si les cas sont tous individuels qui se ressemblent vous le savez bien comment ça fonctionne quand même et donc y compris pour donner très vite l'asile c'est plus facile pour un avgan d'avoir l'asile s'il va dans le juge unique il l'aura puisque le taux de protection est très élevé on donne l'asile aux Afghans qui viennent d'Afghanistan et qui sont pour chassés par les talibans puis oui il y a aucune raison de donner l'asile par principe par principe à des Ivoiriens ou à des Sénégalais sauf si bien sûr c'est des opposants politiques notoires ou des personnes qui sont persécé en raison de leur de leur de leur sexe mais c'est c'est c'est vraiment très peu le tau de protection pour les Ivoiriens et pour et pour les Sénégalais donc n nous paraît il nous paraît que le juge unique quand on sait que 1 il existe déjà que de c'est évidemment magistrat que 3 il a le même taux de protection que le juge collégial que 4 il a le droit à tout moment d'aller voir le juge collégial ça vaut pas la la fin la CNDA qu'est-ce que j'ai entendu la mise la mise s tutelle la CNDA bon voilà là on est parti assez loin encore une fois on n'est pas c'est pas ce que vous avez dit madame la députée mais c'est ce qu'on dit d'autres orateurs là on est parti assez loin en tout cas n'est pas parti du texte du gouvernement ni même sui par le Sénat parce que le Sénat n'est pas venu évidemment sur ses dispositions alors moi je je je veux dire l'orateur qui qui est parti de la France insoumise ouis il il est plus là mais de là où il est il doit nous doit nous entendre sur la question de nous faisons monter les extrêmes je pense que c'est plutôt c'est plutôt lui me semble-t-il par sa posture idéologique qui soit fait monter les extrêmes notamment l'extrême droite parisqu'il fait lui-même partie d'un extrême donc c'est bien il se il se rejoint dans les outran mais soit surtout et je pense que ça c'est inquiétant ne protège pas les étrangers mêmes moi je je constate que les étrangers sont les premiers à demander des mesures de fermeté contre ceux qui se comportent mal parce que c'est les gens qui se comportent mal qui donne une mauvaise image des autres et et c'est une des causes de la création du racisme et de la discrimination et moi je n'ai jamais vu de gens aussi ferme que les personnes qui sont population étrangère dans ma propre commune et je dis autant plus que j'en suis par deux fois le descendant donc on n pas la même façon de faire c'est pas en laissant faire des criminels et dévinquants agir qu'on va protéger et mieux faire comprendre ou accepter l'immigration notre pays qui l'a déjà très largement accepté depuis extrêmement longtemps donc je comprends pas ce raisonnement sauf à à faire effectivement sa minute sur les réseaux sociaux puisqueil n même pas écouté la réponse que j'ai essayé de de lui apporter sur je pense avoir répondu madame sur l'accès sur l'accès au au droit sur Madame yousoufa donc compris pris que comme je ne veux pas parler de la me dans le texte je ne vais pas non plus en parler pour maotte mais c'est un débat très intéressant qui qui peut se dérouler dans d'autres discussions puisquen ce moment il parat qu' discussion budgétaire ouverte et nourrie avec le gouvernement dans un cadre parlementaire important donc n'hésitons pas moi je veux dire à Madame yssoufa que je suis très favorable à la disposition qui consiste à revenir même à accélérer ce qu'avit fait votre collègue tan sur les parents aujourd'hui pour être régularisé à Mayotte il faut avoir un des deux parents qui est régulier au français depuis 3 mois avant laissance de l'enfant sur le territoire national à maotte je suis favorable à ce que nous travaillons collectivement c'est pas dans le texte de loi aujourd'hui mais je savais que j' avant vous pour que les deux parents doivent être réguliers pas un seul mais les deux et depuis plus de 9 mois pourquoi pas un an sur le territoire national 1 de je suis favorable monsieur camardine à la disposition qui est de dire on ne peut pas régulariser à Mayotte j'ai bien entendu la question était Mayotte j'ai bien compris que c'était pas national à Mayotte de ne pe pas régulariser quelqu'un à baotte s'il est irrégulier en arrivant à baotte voilà ce qui laisse ce droit à l'étranger d'être régularisé ailleurs en France mais pas Mayotte moi je suis favorable à cette disposition et je suis mesdames monsieur le député élu à maotte je suis pas de ceux qui vous disent ce sera pas constitutionnel on verra bien voilà on verra bien c'est pas à moi de le dire c'est juge constitutionnel de le faire et je veux dire ici devant vous que sinon il y a la loi Maillotte qui arrive qui nous permettra de corriger si le Conseil cons nous fait des remarques et deuxièmement s y a des réformes constit le Président vous avez vu souhait en faire une moi je suis pour qu'il a des dispositions particulières à mayott parce qu'on peut pas gouverner Mayotte me semble-t-il qu'on gouverne le reste du pays vous êtes tout à fait raison sur le droit du sol et le droit du sang à Maillotte dans des conditions qui sont déjà différentes du droit commun voilà et ça c'est mon avis personnel mais je pense que qui peut plus pe le moins et on peut faire ses dispositions dans le texte ordinaire on verra ce que dira le Conseil constitutionnel je suis tout à fait prêt à y à y travailler euh je crois que il y avait une question sur l'indépendance de l'OFPRA évidemment ni lofpra ni Lofi euh ne voit revoir leur indépendance et encore moins la CNDA mais bon c'était évident je pense à Monsieur di Philippo il lu avoir répondu sur la me et sur les demandes sur les demandeurs d'asile alors pour le Calvados alors je regardé exactement la question de wistream je t'avoue que je la connais moins bien euh que la question du nordpcaléis et la question des qui est à peu près similaire puisque c'est à peu près le même type de public qui veulent passer en Angleterre parce que oui voilà bon on peut avoir envie d'aller à calé à boulonne surmer moi je j'y vais en vacances et j'ai ma maison de famille mais euh et à wistream en général voilà on y va surtout parce que c'est près de la Manche et qu'on a envie de passer là il se passe des choses magnifiques en Calvados notamment c'est le département de la Premier ministre je n'oserai le critiquer et n pcalé est une région formidable mais c'est pas l'endroit où en général spontanément on a envie d'installer sa présence bon je le dis avec non mais non mais voilà bien sûr c'est c'est au moins c'est réaliste voilà mais on y est bien on y est bien je je suis d'accord c'est pas assez connu qu'est-ce qui se passe ils veulent aller en Angleterre en grande partie Veer en Angleterre c'est souvent des éitréens bon la difficulté c'est que quand on demande à ces personnes de voouir déposer l'asile alors je peux comprendre qu'il y ait des moments où ils ne peuvent pas le faire et je pense que là ce qu'évoque madame la députéeamer peut être utile y compris à votre disposition monsieur le député mais moi de ce que je connais du Nord de la France de grande sainte de Calais de Boulogne où il y a 15 fois moins de migrants aujourd'hui qu'il y en avait il y a 10 ans grâce à l'action du gouvernement de Monsieur Holland et l'action très forte de Monsieur casenu moi je pense qu'on peut II remercier Monsieur casenu pour l'action très forte quand vous étiez en responsabilité dans la lutte contre l'migration irrégulière le démantellement des des des camp de migrants vous êtes vous moins vous êtes moins en support mais je pense que c'est important de le dire c'est une action socialiste extrêmement forte et ferme contre l'immigration irrégulière qu'on essaie de continuer à 15 fois moins de migrants aujourd'hui quel est le sujet en fait il y a moins de 5 % de ces personnes qui demandent l'asile sur le territoire de la République à calé à Boulogne surmer à grande sainte parce qu'en fait ils veulent aller en Angleterre ils veulent avoir l'asile ou la protection en Angleterre et notre difficulté c'est comment l'Angleterre comment la Grande-Bretagne accepte de remettre ce qu' a arrive normalement dans n'importe quel autre pays au monde une relation d'immigration normale et d'accès légal à son pays pour pouvoir déposer les demandes d'asy et tant que l'Angleterre restera dans les lunes du brexit sur les questions migratoires elle se elle s'oblige à ne pas avoir appliqué Dublin elle ne peut plus faire de reconduite à la frontière et elle oblige les gens à passer puisque désormais le tunnel est complètement bloqué par des bateaux pour aller en Grande-Bretagne voilà et elle ne voit pas qu'elle doit changer de paradigme alors peut-être qu'elle le verra un jour mais elle le voit pas pour l'instant donc si je peux comprendre ce sujet je peux aussi voir que par exemple dans leur pas de caléis Monsieur le Député encore une fois je connais pas très bien la situation du Calvados pour vous répondre avec précision mais je le ferai la prochaine fois je je vous le promet la difficulté monsieur le député c'est quoi c'est que y compris lorsqu'on propose des hébergements souvent ils n'y vont pas parce qu'il ne veut ils veulent être soit évidemment prêt pour le prochain bateau soit parce qu'ils sont sous la main des passeurs il y a aujourd'hui plus de 800 par exemple chambres de libre au moment où je vous parle dans le Nord pcalé et il y a quand même des camps de migrants et pourtant on leur propose d'y aller et pourquoi ils ne veulent pas y aller parce que ils veulent passer en Angleterre voilà alors évidemment des conditions absolument affreuses que vous avez déc décrit et qu' convient d'abord de remercier les gendarmes et les policiers pour leur travail parce que c'est pas évident il plongent dans l'eau vous savez bien à une eau difficile pour sauver des des des bébés des femmes des enfants des des des des des des des personnes qui veulent traverser dans ces logement des bateaux de fortune mais mais je pense que c'est pas aussi maniquin que ça en tout cas je regarderai les choses avec intérêt monsieur Guiton alors moi on peut faire sondage contre sondage je constate aussi que 80 % des Français sont pour ce projet de loi y compris 60 % des Français sont pour la régularisation des travailleurs métiers en tenstion d'ailleurs je vais pas faire ici le détail mais il y en a partout des gens qui demandent de régularisation dans tous les groupes monsieur Guiton je va pas commencer à rentrer dans le secret professionnel ce serait pas pas ça mais dans tous les groupes dans tous les groupes voilà pourquoi parce que c'est normal c'est c'est normal les gens qui travaillent on souhaite les régulariser les gens qui effectivement méchant avec méchant gentil avec gentil au moi je pense que tout le monde le comprend les gens qui sont respectent pas Lesur la républque je pense qu'on veut tous s'en séparer mais c'est pas extrêmement grave donc les sondages il faut les prendre avec avec parsimonie parce que dans ces cas-là vous seriez comme un seul homme évidemment favorable au texte que nous vous proposons puisqu'il est très largement soutenu par les Français à des taux très très importants par ailleurs ça ne veut pas dire que les Français sont pas favorables à une politique plus ferme ou même un référendum sachez que vous savez bien que pour faire un référendum sur migration il faut d'abord faire faut d'abord changer la constitution donc c'est une solution intéressante mais qui n'est pas immédiate au moins ce que je vous propose c'est immédiat vous devriez pouvoir regardez alors le taux d'applicationqtf je termine par là Monsieur le monsieur le Président j'en suis désolé mais c'est très important parce que il pourrit le débat médiatique d'abord aucun chifre du ministère de l'Intérieur n'a jamais diffusé dans aucun document budgétaire dans aucune documentation un tau de pourcentage desqtf appliqué le le le pourcentage que vous évoquez vous savez ce que vous faites quand vous faites vous prenez le taux des le nombre des mesures administratives il y a pas que lesqtf il y a aussi les ITF enfin il y a toutes les mesures administratives que nous prenons et vous regardez le nombre de gens qui sont partis et vous faites une division et vous dites ah bah vous en êtes à 10 à 15 à 20 % bon alors d'abord monsieur le député c'est pas comme ça que ça fonctionne je sais que c'est difficile à entendre mais c'est justement l'absurdité de notre fonctionnement sur les 120000 mesures administratives que nous prenons dedans essentiellement des eqtf 80 % d'entre eux sont suspensifs donc ce n'est pas honnête et vous siez à ma place immédiatement malgré votre bonne volonté et même avec le programme de Madame Lepen vous ne l'appliqueriez pas à meilleur meilleur taux de CTF pourquoi parce que vous ne pouvez pas appliquer des mesures administratives qui sont suspensives et c'est tout à fait malhonnête de dire il y a eu 120000 mesures en 2023 il y a eu 20000 retours en 2023 en en faisant croire que ce sont les mêmes puisque c'est suspensif et qu'on met 3 ans les mesures qu'on applique en 2023 c'est celles qui ont été prises en 2020 2021 il y a pas d'équivalence dans votre tableau alors j'entends bien que nous sommes pas extrêmement efficaces sur les retours je suis le premier à le dire c'est pour ça que je propose un projet de loi mais mais ne vous pouvez pas faire comme si d'abord les autres pays étaient plus efficaces ce n'est pas vrai on a tous ce mêm problème parce que nous dépendons soit de de laisser passer consulaires qui ne sont pas donnés et ça pose d'autres questions qui qui évidemment méritent d'être évoqué soit d'une lenteur administrative que j'essaie ici de combattre sans j'aurais pas 100 % d'application des eqtf hein moi je j'essaie d'être honnête mais je pense que j'auris une bien meilleure application des cqtf pour plein de raisons qu'on pourrait évoquer que j'ai commencé à évoquer mais ce chiffre que que vous donnez d'application deqtf ne repose sur aucune réalité administrative alors on peut toujours le continuer à dire c'est 7 % c'est 20 % c'est 18 % personne ne l'a jamais mesuré d'ailleurs monieur président de la commission des lois ça c'est quelque chose d'intéressant pour pour qu'on puisse se dire voilà quand on prend un eqtf à partir de combien de temps on applique et d'ailleurs vous savez il y a plein deqtf qui sont et c'est même la majorité exactement de départs volontaires et c'est-à-dire que les départs volontaires on ne les calcule on ne les compte pas donc non mais mais c'est très important il y a plusieurs types de qtf il y a des départs forcés c'est ceux que vous comptez il y a les aides volonaires vous avez vu que c'est déjà les aides volonaires c'est 20 % euh puisque quand on fait les forcés c'est SEP et quand on regarde avec les départs volontaires euh aidé euh ce que fait l' fille quand elle donne une carte pour que les gens repartent chez eux et qu' peuvent toucher cet argent qu'une fois qu'ils sont partis chez eux c'est desjà on 20 %. et il y a tous ceux qui ont des euqtf qui partent de leur plein gré et qu'on ne compte pas pour plein de raisons peut-être que c'est pas le bon système d'ailleurs voilà et puis par ailleurs si on compare avec d'autres pays regardez l'Allemagne en Allemagne il y a quasiment pas de CF on le prend dans l'avion parce que c'est ce qu'on appelle les les les euh les les tolérances et donc donc que font les les allemand ils disent à quelqu'un qui est irrégulier vous avez le droit de rester en attendant la fin de votre cours peut-être que c'est un calcul qu'il faudrait faire mais si j'étais venu devant vous pour dire mais fin auqtf vous m'auriez dit monsieur le ministre vous cassez le thermomètre donc moi ce que je vous propose c'est le contraire c'est la simplification drastique des procédures pour permettre une beaucoup plus grande application des eqtf j'espère vous avoir démontré que c'était comme ça qu'on est arrivé puis enfin oui vous avez parfaitement raison les 4000 déncant étranger chaque année en moyenne ben je pourrais procéder à leur éloignement à leur expulsion exactement article 9 article 10 article 13 et effectivement tous seront concernés alors qu'aujourd'hui je ne peux pas leur mettre une disposition je peux pas les mettre dans un avion je peux pas mettre dans un centre de rétrf administratif tous seront concernés c'est pour ça que j'aurais du mal à comprendre qu'on vote pas ce texte de loi qui donne vraiment une sécurité au français contre des multis récidivistes et donc ainsi prend fin la discussion générale et votre audition monsieur le ministre on se retrouve ce soir à 21h30 en commission pour l'examen de la proposition de loi sur les discriminations