⚖️ COVID-19 & JUSTICE EN OUTRE-MER : GARANTIR DROITS & SÉCURITÉ SANITAIRES EN DÉTENTION (23/04/20)

danièle obono oui merci président madame la garde des sceaux j'ai trois questions à vous poser la première sur la situation générale des prisons en outre-mer et sur le problème que pose l'absence de suivi et de surveillance puisque le des prisons sont alliés de privation de liberté est néanmoins droit les droits des personnes détenues doit être respecté les droits humains les draps les les droits sanitaire est en ce moment aucune visite parlementaire ou de visites de la contrôleur général des lieux de privation de liberté mais n'est possible ne sont ne sont possibles l'inspection de la justice n'intervient pas donc comment remédier à cette situation de de suivi et de garanties pour les droits des détenus que les directions des établissements en fait ne peuvent pas assurer seule le deuxième point porte sur la situation à cayenne il y a eu des vues une émeute un début d'émeute le 1er avril dernier je voudrais avoir des précisions sur les suites sur des réponses et rappeler quand même que c'est un centre pénitentiaire où il ya une forte surpopulation j'ai gelé visite et moi-même en 2018 en janvier de cette année on comptait 650 six détenus pour 616 place avec des taux de surpopulation de 136 à 147 % l' ordonnance signée là en mars dernier en mars à avril permet la libération des champs de peine en de manière anticipée mais prolonger automatiquement les détentions provisoires donc en fait ça ne va pas changer ça risque de ne pas changer grand chose et donc notamment pour ce qui concerne les maisons d'arrêt et donc je voulais vous interpellez savoir avoir des précisions sur la situation dans le centre pénitentiaire à ce propos et troisième point sur la situation en guadeloupe je rejoins les les interpellations donne koné de bénin puisque abeba sur la situation à baie mahault d'abord parce que ce sont des demandes des représentants des personnels sur les masques et je pense que c'est une discussion plus large en sur la nécessité de réviser la doctrine en ski en ce qui concerne les masques des représentants des personnels qui indique qu' il ya une distribution pour le moins aléatoire le fait que ce ne soit pas distribué ce soit distribuée uniquement aux surveillants expérience en contact avec les détenus dans des lieux clos comme comme les prisons et ses doctrines semble quand même fort limitée et le dos et sur laquelle la situation à la loupe également la question de la prime jean nouvelle puisque vous avez rappelé les conditions de cette prime exceptionnelle mais là aussi les représentants des personnels rappelle que avec un gel des salaires depuis puis de 10 ans et une revalorisation des salaires qu'il faudrait et ils veulent des consignes claires sur l'attribution en fait de cette de cette prime est il que les choses soient y compris pensée pour qu' il n'y a pas simplement des primes exceptionnelles mais il est une véritable revalorisation merci merci daniel monsieur le député géographe de nos à la parole ja rule guilers suis là très bien autant oui mon chinois choisissent sérieux on ne voit pas on ne voit pas non en fait lors de voir qu'on attendait vous voyez c'est bien imaginer sur le président qu'au niveau national madame nadine east mes chers collègues je voudrais aborder la question des tribunes et visant en premier son et dire qu'ils sont structurellement départ 11è et on repart par rapport à l'hexagone nous manquons de moyens est nettement à la réunion par exemple contrôleur général des lieux de privation de liberté a indiqué qu'en 2014 que la prison du nord ne respectait pas le droit fondamental est placé dans un 6 cellules individuelles en condition d'épidémie the dry évidemment vous rappeler celle ci note qu'elle mettrait des ralentis nobel ne manque que diffusait du virus dans ses observations il indiqué est aussi que la salle de consultation médicale du quartier des femmes n'étaient pas adéquates pour ce bal matériel médical qu'en est il aujourd'hui madame ministre alors que sélectivement sud une esthétique particulière mon importante durant cette période de crise et pour appuyer ma collègue de boulot entre quoi je sais que concile à mon collègue parlementaire gauguin dans les schistes a dans un premier temps été empêchés de visiter les prisons qu'il a dû saisir le tribunal administratif pour pouvoir faire appliquer son bras de visite qui est dû à tous les parlementaires ouverts pendant la nuit et ce nous assurer que tout est désormais 10 en oeuvre pour que les députés puissent visiter lé président ils ont dès aujourd'hui vous pouvez également nous assurer que les moyens sont mis à disposition des parlementaires pour que toute contamination commune assure soit évitée pendant cette visite et j'avais un autre point mais ça a été amendé par mon collègue david lorion est maintenant admis sa hotte et les solutions mais juste dire que a effectivement on a baissé le taux d'occupation mais malgré les 96 passagers plutôt d'occupation j'estime que cela est beaucoup pour une prison alors où les conditions de détention sont pas guînes votre mérite merci de croire députés merci monsieur le député serveurs à madame la députée au bono vous me posez madame la députée trois questions la première porte sur le contrôle exercé par les parlementaires par les autorités administratives indépendantes sur les lieux de privation de liberté je dois vous dire que il n'a jamais été question dans mon esprit d'interdire l'accès des lieux de privation de liberté quelles que soient les situations aux élus ni même à la contrôleur général des lieux de privation de liberté donc sur les élus il va de soi que les élus peuvent se rendre dans les lieux de détention mais ils doivent s'y rendre en respectant les consignes de sécurité sanitaire c'est à dire à la fois avec la question des masques et puis évidemment en arrivant pas avec une cohorte de journalistes avec eux donc l'un des députés c'est un député s'est récemment rendu dans une prison dans le nord de la france il n'a fait je crois avec un journaliste ils étaient masqués s'étaient très bien et il n'y a pas de difficulté de ce point de vue là soyons clairs il est impossible et impensable dans mon esprit d'interdire un représentant de la nation l'accès à un lieu de privation de liberté la deuxième entité que vous évoquez c'est là contrôleur général des lieux de privation de liberté ma réponse est la même il n'est pas possible évidemment d'interdire ni possible ni souhaitable d'ailleurs d'interdire cet accès est donc nous avons mis en place la des visites d'abord même la contrôleur peut se rendre quand elles le souhaitent dans un établissement et par ailleurs elle peut par téléphone dans le cadre d'un protocole qui a été mise en place elle peut faire des vérifications téléphoniques c'est un point qui a été vu avec av je tiens à réaffirmer très clairement très clairement il n'est pas possible d'interdire les lieux de privation de liberté à qui que ce soit qui est soit un représentant de la nation soit l'autorité administrative de bordeaux met évidemment en respectant les conditions de sécurité sanitaire le deuxième point que vous évoquez forte sur la situation de cayenne de cayenne de remiremont jolie vous me demandez quelles sont les suites de revenir à 10 mhz de l'incident qui s'est déroulé à revenir le 1er avril alors d'abord il faut savoir que nous avons effectué les travaux à la suite de cette mutinerie les gars avaient touché deux bâtiments en détention et donc nous avons à la fois réaffecter les détenus sur un autre secteur de la détention et effectuer les travaux ces travaux devraient être terminés cette semaine donc le bâtiment où on est peut-être déjà le bâtiment devrait être opérationnel vraiment dans les jours qui viennent sur les sanctions à l'égard des personnes détenues nous avons d'une part effectuer des transferts par mesure d'ordre qui sont en cours d'instruction contre les instigateurs de cette mutinerie et il y a également des poursuites pénales puisque un certain nombre de détenus ont été renvoyé devant la juridiction il devrait passer en jugement le 28 avril et d'autres ont été également placés en garde à vue d'abord certains en pour terminer sont allés au quartier disciplinaire voilà donc ce que je vous souhaitez dire je ne sais pas si j'ai été très clair donc les travaux de rénovation d'une part ensuite des transferts qui sont à l'étude et enfin des mesures des sanctions pénales et enfin encore des mesures disciplinaires à l'intérieur de la prison voilà ce que je souhaitais vous dire sur ce sujet là vous m'interrogez il ya l'accumulation excusez moi la surpopulation à réduire la surpopulation à leur art à revenir nous avons une capacité d'accueil de 600 16 détenus au 16 mars il y en avait 721 et au 20 avril il y en avait six ans 49 donc nous sommes encore légèrement au dessus de notre capacité d'accueil mais voilà nous sommes encore légèrement au dessus une capacité d'accueil je dois également répondre à votre question sur la détention provisoire simplement pour vous dire je ne reprends pas les explications que j'ai eu l'occasion de donner au parlement simplement pour vous dire que les mesures que nous avons prises qui prolonge de plein droit les délais de reproduction de la détention provisoire sont des mesures temporaires d'une part elles sont liées au fait à deux éléments d'avoir au fait que comme nous sommes en période de confinement les magistrats on n'était pas présent dans le tribunal ou tribunal est donc c'est la conséquence de ces mesures de confinement et d'autre part il était important que nous prenions ces mesures pour éviter des remises en liberté automatique lorsque des débats ne se seraient pas tenus je tient ainsi à préciser que la détention provisoire concerne des personnes qui ont une réelle dangerosité puisque simplement pour vous donner un ordre d'idée sur 15000 personnes placées en détention provisoire il y en a dix mille qui le sont pour des faits criminels et 5000 pour des faits de nature correctionnel donc c'est un point important cette ces mesures que nous avons prises sur la détention provisoire nous entendons y mettre fin dès lors que le confinement sera terminée et dans les délais les plus rapprochés de la date de fin de confinement nous sommes donc en train de préparer une ordonnance en ce sens pour que ces mesures qui je le répète devant vous était provisoire et est uniquement la conséquence des plans de continuation d'activité dans les juridictions pour que ces mesures prennent fin le plus tôt possible enfin vous m'interrogez sur baie mahault je ne souhaite pas reprendre ce que j'ai dit depuis ce que j'ai déjà dit tout à l'heure mais vous m'interrogez plus spécifiquement sur deux sous question vous me dites que la distribution des masques est aléatoire je ne sais pas pourquoi est ce que vous dites cela s'il ya une difficulté je vais demander à la mission outre-mer de se rapprocher du chef d'établissement mais les distribution de masques se font de manière très précise très régulière pour les agents qui sont en contact étroit et rapprochés avec les personnes détenues la règle est la même partout et donc je ne vois pas pourquoi elle s'effectuerait différemment à baie mahault mais enfin madame la directrice de la mission outre-mer va évidemment vérifier ce qu'il en est enfin vous m'interrogez sur la prime pour les personnels qui y travaillaient dans notre ministère pour prendre en charge cette situation particulière je ne reprends pas ce que j'ai dit sur la prime exceptionnelle tout à l'heure c'est une prime exceptionnelle qui sera attribué en raison des situations particulières liées à un travail et à des sujétions particulières donc c'est sur cette base là théoriquement que nous allons réfléchir mais un décret est en cours de préparation il n'est pas édictée et donc il m'est difficile à ce stade de vous en dire davantage car il s'agit évidemment une question éminemment interministériel voilà ce que je souhaitais dire monsieur le député ratenon vous m'interrogez à la fois sur les députés qui peuvent visiter les prisons je crois vous avoir répondu de ce point de vue là on répond dans madame aubenas et je n'ai donc rien d'autre à ajouter et vous m'interrogez également sur le manque de moyens je ne sais pas si cette je n'ai pas été suffisamment attentive à votre question et je ne sais pas si c'est un manque de moyens dans les juridictions dans les établissements pénitentiaires qui auquel vous faisiez état je puis vous assurer en tout cas que aussi bien la direction des services judiciaires que la direction de l'administration pénitentiaire est très attentive à traiter de la manière la plus équitable ces juridictions en prenant en compte les spécificités dans lesquelles elles inscrivent leur action voilà ce que je souhaitais dire monsieur le député servat sur sur ces sujets là