Contrôle coercitif : définition et application judiciaire

merci vraiment à tout le monde d'être ici alors je suis désolée on l'a faite aujourd'hui euh c'est en même temps la journée des entreprises donc nos collègues risquent de ne pas être très nombreux euh effectivement pour le moins euh et pourtant on devait avoir des gens de la commission des lois ouais qui vont arriver Olivia m'a dit qu'elle avait 7 minutes de retard donc je vais démarrer faire précis 7 minutes pas 5 pas 8 donc nous allons pouvoir démarrer chers collègues chers collègues corapporteur Elsa Schalk euh chers collègues mesdames et messieurs en ma qualité de président de la délégation aux droits des femmes mais aussi de membes de la commission des lois corapporteur avec Elsa Schalk de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelle adopté le 28 janvier dernier par l'Assemblée nationale j'ai tenu à proposer l'organisation de cette réunion conjointe de la délégation et de la commission sur le concept de contrôle coercitif et son application judiciaire en effet le Sénat examinera prochêement le 26 mars en commission et le 3 avril en en séance cette proposition visant donc à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui tel qu'adopté par l'Assemblée nationale fin janvier introduit pour la première fois dans notre arsenal législatif de lutte contre les violences intrafamiliales le concept de contrôle coercitif précisons que le contrôle coercitif émane à l'origine d'un concept sociologique théorisé en 2007 par le sociologue américain Evan Stark nous avons rencontré à Londres spécialiste des violences conjugales qu'il concevait comme une forme de captivité et d'assujettissement total des victimes progressivement privé de toute autonomie par leurs agresseurs conjoint ou ex-conjoint le contrôle coercitif prend dans ce contexte la forme de mécanisme de microrégulation des comportement du quotidien surveillance constante de la victime limitation de ses contacts sociaux contrôle de l'argent des déplacement quotidien menace implicite instauration de règles arbitraires et cetera ce concept a ensuite été reconnu sur le plan juridique cette reconnaissance juridique s'est d'abord imposée à étranger ù plusieurs pays anglo-saxons l'ont intégré dans leur corpus législatif c'est le cas du Royaume-Uni en Angleterre et au Pays de Gall la notion a été consacrée une première fois dans une loi de 2015 puis renforcée en 2021 mais c'est l'Écosse qui est aujourd'hui considéré comme ayant la législation la plus progressiste et protectrice des victimes en la matière et ce depuis 2019 en France c'est un sujet donc Ilie chandlerur notre ancienne collègue député et moi-même avons porté dans le plan rougeevf c'est à cette occasion qu'à Londres nous avions rencontré van Stark et dont magistrats et forces de sécurité intérieure se sont saisies permettant de meilleures poursuites et créant de la jurisprudence en effet le concept de contrôle coercitif a été consacré en France sur le plan jurisprudentielle pour l'instant c'est ainsi que la cour d'appel de Poitier a rendu le 30 1 janvier 2024 C arrêts décisifs ayant pour la première fois utilisé la notion de contrôle coercitif pour caractériser la commission d'infraction pénale entre conjoints violence psychologique ou harcèlement la proposition de loi d'Aurore berger adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025 vise à aller plus loin en introduisant la notion de contrôle coercitif à la fois dans le code de procédure pénale et dans le Code civil cette proposition de loi s'inscrit en réalité dans un continuum de production législative qui a permis depuis le début des années 2000 de construire et de renforcer le cadre légal de la lutte contre les violences intrafamiliales grâce à l'introduction de nouvelles qualifications et aggravations pénales tes que par exemple la circonstance aggravante de viol conjugal introduite en 2006 les violences psychologiques et le harcèlement conjugal défini en 2010 ou encore le suicide forcé reconnu en 2020 reste à trouver une formule réellement protectrice pour les victimes ce que permettront je n'en doute pas les travaux de la commission des lois et je l'espère notre table ronde c'est donc pour mieux apprécier et mettre en perspective le concept de contrôle coercitif et son application judiciaire que la délégation au droits des femmes et la commission des lois ont décidé d'organiser une matinée commune dédiée à cette notion je précise que cette matinée fait l'objet d'une captation audiovisuelle en vue de sa retransmission en direct sur le site et les réseaux sociaux du Sénat ce qui permettra de lui donner la publicité et l'audience euh les plus larges possibles nos travaux s'organiseront en deux temps une première table ronde consacrée à la définition du concept de contrôle coercitif à laquelle participeront Andrea gruev vintila maîtresse de conférence en psychologie sociale à l'Université Paris Nanterre et autrice de l'ouvrage de référence en la matière paru en septembre 2023 le contrôle coercitif au cœur de la violence conjugale des avancées scientifiques aux avancées juridiques John sturjon maître de conférence en travail social à l'université west of Scotland et en visio Jan Moncon Smith professeur de criminologie à l'Université de GL glerire glersshire oui je dis pas de bêtises elle interviendra en visionférence comme je l'ai dit et en anglais notre seconde table ronde sera consacrée à l'usage judiciaire du concept de contrôle coercitif et réunira Isabelle dran Rivette magistrate présidente de la commission recherche auteur du Conseil national des violences intrafamiliales le colonel Nicolas Nani commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lyonne Julie Collin procureur de la République de sens enfin Hélène Romano docteur en psychopathologie hdr2 en droit privé et en sciences criminelles je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue et vous remercie infiniment pour votre présence parmi nous ce matin avant d'entamer les travaux de notre première table ronde je vous vais laisser la parole à Elsa Chac ma collègue corapporteur visant voilà ma collègue au rapporteur merci madame la Présidente chè Dominique à mon tour de vous saluer toutes et tous et de vous souhaiter la bienvenue ici au Sénat de saluer également mes collègues membres de la commission des lois ou de la délégation droits des femmes donc vous l'avez bien compris cette table ronde estorganisée par la délégation au droits des femmes et la commission des lois et elle inaugure une formule originale puisqu'elle est à la fois un colloque mais également une audition qui s'intègre dans le cadre des travaux de la commission des lois sur une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuel et sexiste qui comme l'a dit notre présidente est inscrite à l'ordre du jour du Sénat donc je me réjouis que cette initiative inédite puisse traiter d'un thème aussi important que celui qui nous occupera ce matin à savoir justement le contrôle coercitif Dominique Verrien l'a rappelé le contrôle coercitif est un concept sociologique qui a été mis en évidence il y a près d'une vingtaine d'années les députés ont envisagé en adoptant un amendement présenté par notre collègue sandR joso en séance publique cette proposition de loi de le faire entrer justement dans notre droit civil et pénal il m'appartient en ouverture de nos travaux car le rôle du législateur est de faire le droit d'appeler aussi l'attention sur certains enjeux méthodologique je commencerai par un constat dont je ne doute pas qu'il soit une ement partagé par cette assemblée notre arsenal juridique n'offre pas à ce jour une réponse suffisante face à la réalité des violences commises au sein des couples violence qui touche principalement les femmes mais aussi et nous le savons les enfants ces derniers ne pouvant qu'être profondément et durablement déstabilisés par le spectacle de la violence commise par l'un des parents sur l'autre le texte dont le Sénat sera prochainement saisi constitue dans ce contexte une vraie opportunité il nous offre en effet l'occasion justement tous ensemble de réfléchir malgré des délais contraints fortement contraints au levier que la société peut mobiliser pour combattre justement toutes les formes de violence jusqu'au plus insidieus face à cette réalité le contrôle coercitif occupe une place de choix et nos échanges ce matin nous permettront de mieux saisir justement les contours de cette notion et la manière dont elle est dès aujourd'hui et en l'état du droit utilisée par les services d'enquête et par les différentes juridiction cela étant la sociologie et le droit ne reposent pas sur les mêmes règles ni sur la même logique la loi pénale et vous le savez d'interprétation stricte et à défaut nous vivrons dans un nous vivrions dans un monde d'arbitraire au sein duquel les règles de droit seraient appliquer sans cohérence sans objectivité sans équité ainsi tout ce qui est inscrit dans le code pénal et comme gravé dans le marbre de la littéralité la loi pénale n'a pas d'esprit euh elle n'a qu'une lettre dès lors consacré une notion peut conduire à la privée de sa plasticité c'est cette même plasticité cette même souplesse qui permet aujourd'hui aux juges et aux enquêteur de faire du contrôle coercitif un outil efficace de caractérisation et d'élucidation car il donne une clé de lecture sur des faits complexes sans pour autant être réduit à une définition stricte comme nous nous l'a démontré par ailleurs les arrêts de la Cour d'appel de Poitier qui ont été cités par notre Présidente je ne doute pas que nos échanges nous conduiront à aborder ce sujet et qu'ils permettront d'une part d'établir les contours actuel de de cette notion de contrôle coercitif et d'autre part d'observer les modalités de l'UT uisation de ce concept sur justement sur le terrain judiciaire par ailleurs non seulement la sociologie n'est pas le droit mais ces deux matières ne partagent pas la même armature sémantique de l'aveu général et y compris selon certains sociologues la formulation du dispositif tel qu'adopté par l'Assemblée nationale qui a d'ailleurs varié par rapport en fait au texte initial pose de difficultés réelles certains juristes considérant même qu'il créent un risque pour les victimes pire encore il peut venir en contradiction avec les besoins des praticiens comme nous l'ont été indiqué enfin nous l'ont indiqué certains magistrats comme avec les engagements internationaux de la France en matière de droit de l'enfant là encore je gage que nos débats de ce jour permettront de mieux comprendre quels critères peuvent être retenus par le législateur pour caractériser non pas un concept sociologique mais une notion de droit pénal avec des éléments matériels des éléments moraux objectifs qui ne puissent pas faire l'objet d'incessantes contestations devant les tribunaux et qui soit suffisamment clair et précis pour être parfaitement compris de tous en bref un dispositif qui soit à l'abri d'une censure constitutionnelle notamment dans le cadre d'une éventuelle QPC avec Dominique Verrien ma coapporteur et l'ensemble des sénatrices et des sénateurs nous veillerons à garder à l'esprit le seul objectif qui doit nous animer trouver les moyens d'une conciliation entre les nécessités de la répression pénale et la garantie des droits individuels merci cher Elsa donc vous l'aurez compris c'est le rôle au Sénat d'ailleurs de toujours essayer de trouver cet équilibre et surtout nous avons un concept qui est très anglo-saxon mais à mettre dans un droit très français et qui ne sont pas du tout la même forme de droit c'est tout l'exercice qui nous est donné dans un temps très court el a la rappelé donc c'est forcément compliqué mais je l'ai toujours dit la loi se fait par petit pas donc nous allons progresser nous progresserons probablement encore mais en attendant nous allons entamer les échanges de notre première table ronde consacré à la définition du concept de contrôle coercitif et donc je vais passer la parole dans un premier temps à Andrea gruev vintilla grand spécialiste du contrôle coercitif qui a publié donc comme je le disais tout à l'heure en 2023 l'ouvrage de référence sur le sujet le contrôle coohercitif au cœur de la violence conjugale des avancées scientifiques aux avancées juridiques c'est exactement ces avancées que nous essayons de faire mais dans un contexte très français donc mais comprenons déjà le concept sociologique je vous donne la parole Andrea merci beaucoup madame la présidente madame les rapporteurs imaginait une cage invisible un labyrinthe sans issu construit avec précision emprisonnant les victimes sans qu'elles se rendent compte un silence assourdissant règne et on entend que lesco lointain dé pas d'un homme dans l'escalier le déclic de sa clé sur la porte son rythme de la respiration qui signale un danger une femme et un enfant sont pétrifiés et c'est la réalité que vivent des centaines de milliers de femmes et d'enfants en France ce ne sont pas des violences ici et là c'est un système d'oppression raffiné oou l'isolement la surveillance l'instauration des règles à respecter le contrôle de l'argent du temps la privation de ressources son sont les armes silencieuses du bourreau domestique ce n'est pas un crime isolé c'est une symphonie macabre joué pendant des années dans cette partition de terreur les notes finales sont le viol et parfois la mort il est temps que la justice et ses partenaires entendent cette musique infernal les reconnaissent cette musique pour ce qu'elle est un crime contre la liberté contre les droits des femmes et des enfants perpétré à hulos j'ai eu l'occasion d'échanger avec la grande cineéa sil de Besco pour un podcast qui sera diffusé demain sur arter radio sur ce qu'elle a vécu du père de ses enfants de manière beaucoup moins médiatisé que dans le cinéma Isil décrit ce même schéma de comportement multiforme psychologique économique judiciaire elle décrit le contrôle sur son quotidien son travail sa parentalité ces mots raisonnent comme un cri d'alerte j'étais vidé de l'Intérieur j'étais acculé en permanence j'étais dépossédé de mon moi les juges n'ont pas compris ce qu'il faisait son témoignage illustre cette cage invisible terriblement oppressante la reconnaissance légale du contrôle coercitif est essentiel pour briser ces chaînes protéger les victimes et empêcher les agresseurs d'utiliser la violence les enfants et les dispositifs censés protéger les victimes pour maintenir le contrôle sur elles avant et après la séparation aujourd'hui je vous demande d'ouvrir votre esprit votre attention et votre cœur à cette réalité glaçante parce que vous avez le pouvoir de briser le silence assourdissant du droit français sur cette réalité et d'incriminer le contrôle coercitif pour garantir enfin la sécurité et les droits humains des victimes prisonnières de cette cage les recherches internationales que je présente dans le livre que je vous avais cité et qui porte sur les avancées scientifiques donc ça veut dire que pour l'instant c'est ce qu'on a de plus solide verrier vérifié par des scientifiques du monde entier des experts et peut-être que ce qu'on dit est faux mais il faudra que ça soit montré comme faux et jusqu'à ce que ça soit montré qu'on faut il faut le tenir pour vrai donc ces recherches là développent ce concept centrale de l'appréhension globale de la violence domestique dans plusieurs législations nationales et je me permettrai de citer également la Belgique qui l'a inséré au cœur de sa loi stop féminicide mes recherches sur le comp contrôle coercitif ont débuté dans un contexte inattendu en 2015 notre pays faisait face aux attentats terroristes j'ai alors dirigé le programme de recherche internationale sur la radicalisation violente extrémiste qui a ouvert une une réflexion approfondie sur la violence dans l'espace public mais aussi dans l'espace privé où elle fait plus de victimes que le terrorisme tous les ans disproportionnellement des femmes singulièrement des mères indissociablement des enfants parce que les enfants c'est ce qui relie c'est ce que les agresseurs font aux victimes pour les relier et les enchaîner à eux pour longtemps et cette réalité est loin de mobiliser comme l'avait fait le terrorisme en tant que psychologue social et non pas sociologue donc spécialiste des comportements visibles des interactions et des dynamiques de pouvoir observables et objectivables dans les relations j'étis frappé par le décalage entre la représentation sociale de la violence terroriste qui a mobilisé 4 millions de Français dans les rues après les attentats de charlido parce que c'était beaucoup moins la policière de Montrouge et encore moins hyper cacher mais j'étais frappé entre le décalage entre la représentation sociale qu'on avait à l'époque de la violence conjugale et sa traduction dans le droit d'une part et la réalité que nous décrivaient les victimes une réalité faite de terreur permanente et de captivité c'est ce constat qui m'a conduit à approfondir le concept de contrôle coercitif comme fondement de la violence conjugale qui nous engage à repenser ses formes contemporaines il ne s'agit pas d'actes isolé mais d'un schéma global visant à contrôler la partenaire qui se poursuit post séparation par tous les moyens accessible à l'agresseur économique psychologique judiciaire parfois la mort car la réanalyse du rapport homicide conjugaux de l'inspection générale de la justice que j'ai faite pour le livre sur le contrôle coercitif les recherches scientifiques internationales et on entendra le professeur monton Smith les rapports similaires australien canadien britannique ce pays qui a non seulement incriminé le contrôle coertif il y a 10 an mais désigné depuis 2023 la violence domestique comme menace nationale au même titre que le terrorisme ces données illustrent que le contrôle coercitif est le précurseur majeur des homicides conjugaux nous avons 1200 femmes qui sont mortes par un féminicide ou par suicide forcé ou tentative de suicide en 2023 9 enfants tués 28 enfants qui ont assisté au fait et 114 enfants qui sont restés orphelins dans ce contexte la situation française décrite dans le livre le contrôle coercitif dresse trois constats les incriminations actuelles et vous l'avez dit mesdames les les sénatrices euh échouent à condamner et responsabiliser les auteurs ainsi qu'à protéger les victimes l'absence de sanction favorise l'aggravation la situation des victimes ressemble plus à une situation de captivité qu'à des qu'à des agressions le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a d'ailleurs qualifié le taux de condamnation de véritable système d'impunité la situation en France n'est pas unique en réponse à un dilemme similaire en 2018 l'Écosse a adopté à l'unanimité le domestic abuse Scotland Act un crime basé sur le contrôle coertif et pass possible d'une peine maximale de 14 ans de prison comme l'homicide le contrôle coercitif a été révélé par des études non pas dans le domaine familial mais sur les méthodes des torsionnaires dans les camps de prisonniers de guerre dans les années 50 pour soumettre les aviateurs militaires par l'isolement l'épuisement la priv de ressources l'universitaire Evan Stark l'a en effet propulsé depuis 2007 au cœur de plusieurs législations d'ailleurs d'un nombre croissant de législation nationale qui redéfinissent la violence conjugale comme captivité plutôt comme plutôt qu'agression il met en évidence une atteinte grave aux droits humains fondamentaux et aux ressources des victimes il définit une conduite calculée malveillante conçue pour s'approprier les ressources disponibles dans la relation la famille et j'y reviendrai s'il y a des questions qui comprend des éléments stratégiques multiples vous les avez cités au nombre desquels il faut compter l'utilisation stratégique également après la séparation des procédures judiciaires et de la protection de l'enfance ou n des droits parentaux il se glissent dans les lacunes de formation de nos professionnels et s sur le sexisme bienveillant avant de s'armer de sexisme hostile en représaille quand les victimes refusent ou défendent leurs enfants il duent souvent des années par le harcèlement qui n'est qu'un moyen de contrôle coercitif la surveillance online et offline l'intelligence artificielle l'utilisation des enfants et des tiers pour continuer à contrôler le comportement des victimes au travail à l'école des enfants dans les lieux de soins devant la justice et devant les forces de l'ordre il provoque la peur et la souffrance appauvr et isole les victimes et les fait se sentir subordonné dégradé et sans valeur ces effets vont de la peur paralysante la subordination le sabotage du lien mer enfant à la mort à petitfeu aux situations de handicap aux idées suicidaires aux tentatives de suicide à la mort ce schéma multidimensionnel et cumulatif emprisonne les victimes dans cette cage invisible attaque leur liberté leur droits humains leur autonomie leur autodétermination avant même d'attaquer leur santé physique leur santé mentale et leur santé sociale pour les enfants c'est une entrave fréquente au droit d'accès à la santé et une entrave permanente au droit fondamental des enfants de vivre une vie en sécurité sans violence et sans peur le contrôle coercitif montre que la violence conjugale n'est pas une catégorie extrême de conflit conjugal mais une catégorie de la violence sociale basée sur la administration de la peur et la privation de droits humains s'il a été qualifié de crime de liberté par Evan Stark c'est parce qu'il piège les victimes et produit une captivité analogue à la prise d'otage dans la vie privée la responsabilité des auteurs doit être exigée à moins que les éléments constitutifs ne soi envisagés comme un schéma de comportement en infraction spécifique et qui devrait être arrêté ils peuvent se poursuivre comme ils le font aujourd'hui pendant des années sous le radar du droit et de la justice le plus important pour moi c'est d'expliquer pour que les professionnels les magistrats et leurs partenaires et les décideurs politiques que la question a changé c'est pourquoi elle n'est pas partie et qu'il faut s'adresser en termes différents comment s'y est-il pris pour l'empêcher et que nous puissions comprendre que ces tactiques là sont celles des prises d'otage du traitement des prisonniers de guerre des sectes de la torture pour amener à la nécessité de les traduire juridiquement dans leur globalité qui jusqu'ici échappe au droit français comme la cage nous échappe quand on regarde seulement ses barreaux et pour cela apprendre des pays qui ont déjà transformer leur législation sur la violence conjugale à la lumière des avancées scientifiques sur le contrôle coercitif et c'est ce que nous avons fait avec mes collègues Alice de je de la Bâtie et Benjamin moronpche universitaire juriste pour rédiger entre nos cours l'amendement joso adopté à à l'Assemblée nationale mobiliser le droit comparer et l'analyse psychosociale de l'impact sociétal des législations basée sur le contrôle coeritif des pays comme les cos et nous entendrons tout à l'heure John intégrer les constats du terrain français et l'expertise troisièmement des associations de défense de droits des enfants comme protéger l'enfant également intégrer l'expertise des praticiens du droit français auteur de la jurisprudence sur le contrôle coercitif et d'experts internationaux que vous avez déjà rencontré Madame la Présidente Emma Katz et Cassandra Viner j'insiste le comportement des violents conjugaux coûte à la France 23 milliards d'euros par an ce qui dépasse les crédits dédiés aux politiques de sécurité intérieure civil et routière nous avons un/art de million de victimes dont 85 % des femmes le ministère de l'Intérieur rappelle que la femme victime de violence conjugale en France est une mère dans 82 % des cas ce qui signifie que dans 4 cas sur 5 des enfants sont également covictimes de 400000 à 4 millions selon la Protection de l'Enfance 4 millions d'enfants mesdames les sénatrices c'est un tiers des enfants scolarisés en France car le partenaire adulte et la cible principale du contrôle coercitif mais un un délinquant qui cherche à monopoliser les ressources disponibles dans l'espace familial peut cibler toute personne qui lui fait obstacle y compris les professionnels et les enfants de tous âges enrôés comme complices ou transformé en victime ou en informant ou espion par des contrôles coitifs qui n'ont aucune animosité envers les enfants mais qui veulent les utiliser pour blesser ou contrôler leur mère rappelons-nous le contrôle coercitif n'a pas été forgé dans les foyers mais dans les camps de prisonniers de guerre la recherche internationale montre que le contrôle coercitif des femmes par les hommes et la cause et le contexte prévalent des violences faites aux enfants et des homicides d'enfants hors zone de guerre cela survient souvent après une séparation dans le contexte des procédures judiciaires relatives à la résidence de l'enfant et au droits parentaux quand l'agresseur sent que la seule façon de punir sa partenaire est de saboter sa rel tion avec l'enfant blessé ou tuer les enfants comme nous l'avons tragiquement vécu avec l'homicide de la petite Chloée 5 ans en mai 2023 par son père dont la mère avait demandé le divorce et obtenu une ordonnance de protection la recherche internationale montre aussi qu'après la séparation les contrôleants coercitifs emploient souvent l'arme des procédures judiciaires le harcèlement des femmes devant le jusaffair familiale et la protection de l'enfant c'est une arme d'apparence parfaitement légale utilisé pour épuiser les ressources physiques psychiques et financières que les mères voudraient dédier aux enfants récemment une mère nous disait qu'elle subit quatre procédures d'appel simultané de la part du père de sa fille sans que les magistrats fassent le lien et reconnaissent l'ensemble qu' poursuite du contrôle coeritif post séparation les enfants sont covictimes dans ce cas où le risque pour eux n'est déchiffrable qu'à la lumière du contrôle coercitif sur la mer et la jurisprudence contrôle coercitif reconnaît à la cour d'appel de Poitier de Douet de reins de Paris systématiquement pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs en retirant l'autorité parentale à ses agresseurs en conclusion la France s'apprête à franchir un pas décisif dans la lutte contre le contrôle coercitif je suis convaincu que ce n'est qu'une question de temps et si ce ce n'est pas nous alors qui et si ce n'est pas maintenant alors quand voici les trois avancées à venir la traduction du contrôle coercitif avec une approche transversale en droit pénal et droit civil c'est le projet de loi que vous examinerez pter mesame la sénatrice par l'espoir de centaines de milliers de femmes et d'enfants deuxièmement le contrôle coercitif et les stéréotypes de genre doivent être au cœur des formations courage préconisé par le plan rougeevf et déployé à l'École nationale de la magistrature mais aussi en direction de tous les partenaires de la justice et les universités doivent garantir les bases scientifiques de ces formations trèmement la prise de conscience sociétale du contrôle coercitif est vitale pour prévenir la violence protéger les victimes poursuivre les agresseurs et élaborer des politiques coordonnées durables pour cette génération et la suiv et ce sont là les quatre piliers de la convention d'Istanbul votre voix et votre détermination sont indispensables l'histoire et les enfants vous regardent aurez-vous la détermination d'incriminer le contrôle coercitif pour les protéger et faire de la France un pays pionnier dont la lutte contre cette violence qui fait plus de victime que le terrorisme merci Andrea alors nous ne serons pas pionniers puisque l'Écosse nous a déjà devancé et c'est comme ça que je vais donc maintenant pouvoir me tourner vers notre second intervenant John Sturgeon qui bien qu'écossais enfin notre deuxème intervenant qui bien qu'écossais est parfaitement francophone oh presque enfin en tout cas plus que je ne suis anglophone il est maître de conférence en travail social à l'université west of Scotland comme je l'ai précédemment évoqué l'Écosse est considéré comme un pays ayant une législation progressiste et protectrice des victimes de violence intrafamiliale notamment en ce qui concerne le contrôle coercitif et donc je vous donne la parole cher John St merci madame le Président fait j'habite à l'avenue Gloster c'est le nom de l'université de de Jane monton Smith c'est la prononciation de Gloster c'est beaucoup plus facile [Rires] Gloster euh merci sénatrice je suis les débats sur les violences conjugales en France depuis l'affaire sauvage et c'est un grand honneur pour moi de vous parler de de la manière dont les les violences conjugales sont définies en droit et en pratique dans mon pays le 1er avril 2018 au Parlement écossais à Edimbourg le domestic abuse Scotland Act a été adopté à l'unanimité à cet instant un événement remarquable s'est produit les 129 membres du Parlement Parlement écossais se sont tournés vers la galerie de public et ont applaudit les femmes victimes de violences conjugales dont les témoignages ont servi de fondément à une loi de qui reflète leur expérience quotidienne avec des partenaires abusifs jusqu'alors les comportements abusifs au sein des relations intimes étent poursuivés sur des qualification juridique teles que agression menace agression sexuelle trouble à l'ordre public et harcellement criminel les mêmes lois utilisées pour réprimer les violences dans l'espace public servait également à sanctionner les violences commises au sein des foyer Cassandre Weiner chercheuse britannique spécialisé dans les violences conjugales soulligne que lorsque le droit ne correspond pas à la réalité du comportement qu'il entend réprimer il dissimule la véritable nature du problème ne tient pas les agresseurs responsables et ne protège pas les victimes les survivantes écossaises ont expliqué à notre groupe de travail parlementaire leur vécu vécu sous le contrôle permanente d'un partenaire le plus souvent masculin avec des violences physiques et sexuel ne représentant que une partie de leur expérience leur témoignage a révélé les insuffisances de nos lois pour les protéger notre loi ne fait pas de mention de contrôle coertif en fait donc comment définissons-nous le contrô coeritif l'une des dispositions de la loi de 2018 donne des exemples concrets et je cite un comportement qui a pour effet d'isoler la victime d'amis de parents ou d'autres sources de soutien et de contrôler le mouvement de la victime ou son accès à son téléphone ou à d'autres formes de communication ne pas autoriser les visites des amis ou de la famille de la victime ou au maîre d librement de transmettre les messages des amis ou de la famille notre loi de 2010 18 considère donc les violences conjugales comme comme un modèle de comportement et non comme un sé de de des événements uniques si l'on examine examine le textes de la loi voici les définitions légales la première partie l'article 1 définit le comportement abusif envers un partenaire ou un ex-partenaire une infration est commise si la personne a l'accusé a pour accusé à adopte un modèle de comportement abusif envers son partenaire ou ex-partenaire c'est-à-dire la personne B et les deux conditions suivants sont remplies que une personne raisonnable c'est le terme juridique une personne raisonnable considérerait ce modèle de comportement comme causant causant AB un préjudice préjudice physique ou psychologique soit à l'accusé à l'intention de causer un tel préjudice ou a agi avec imprudence sans sucier des conséquences psychologiques ou physiques pour B la définition de préjudice physique va de soi peut-être mais la loi précise que la préjudice psychologique inclut la per l'alarme et la détresse l'article 104 précise que un modèle de comportement implique au moins deux actes abusifs si la police ne peut pas et c'est souvent le cas à cause de du des indices très très subtils de d'un schéma de contrôle si la police ne pas ne peut pas identifier deux épisodes distinctes l'agresseur sera pour poursivez sur une autre infraction comme les violences ou les agressions sexuelles l'article 2 euh de la loi de 2018 définit les violences conjugales comme incluant des comportement violents physique ou sexuel menaçant ou intimidant des actes rendant la victime dépendante subordonnée ou isolée des méthodes visant a contrôler réglementer surveillé privé des libertés effrayer humilier dégrader ou punir au sein d'une relation intime notre loi de 2018 représente un changement fondamentau fondamental dans la logique juridique et ici notre loi est très très radicale la loi ne cherche pas à identifier est un seul acte de violence mais bien un schéma d'abus répété elle pose la question la question se pose quandun modèle de comportement devient-il abusif notre loi change l'orientation juridique au lieu de prouver que une victime a subi un préjudiss visible par exemple une absence prolongée au travail après un de violente la loi demande si le comportement de l'agresseur est susceptible de causer en préjudice selon l'article 4 1 il n'est pas nécessaire de prouver que la victime a effectivement subi un préjudice le procureur doit prouver que une personne raisonnable considérerait que ce modèle de comportement risqué de causer un préjudice en tenant compte de la vulnérabilité de la et de l'isolement de la victime ce déplacement du regard juridique a pour B de transformer l'expérience des femmes devant les tribunaux il ne s'agit pas plus de prouver les souffrances de la victime mais juger les actions de l'accusé tenant compte des conséquences des contrôles tive sur la victime la peine maximale que comme vous vous l'avez dit c'est 14 Andrea a dit c'est 14 ans de emprisonnement en conclusion quel est l'impact de de notre loi la question que mes parlementaires écossais se posé il y a 7 an était la suivante avons-nous besoin d'une nouvelle loi ainsi avec D et coou avionsnous réellement besoin d'une nouvelle loi les victimes des violences domestiques ont dit à nos responsables politiques que le COS avait besoin d'une loi qui corresponde à leur expérience afin qu'elle puissent être validée et protégé une loi qui ne reflète pas la réalité spécifique des violences au sein des relations privées et intime laissera ce problème dissimulé dans les statistiques de la justice pénale notre loi a eux pour effet de de clarifier auprès du public ce qui sera toléré et ce qui ne le sera pas elle a ainsi donné confiance à des femmes comme celles dont en conclusion je vais maintenant parler la semaine dernière une jeune femme de Ma proche famille qui vient d'échapper à une relation marquée par le contrôle catif que je n'ai jamais remarqué au sein de ma famille m'a dit j'ai de la chance aujourd'hui je peux mettre des mots sur ce que j'ai vécu ce que je vivais je peux identifier les stratégies utilisées contre moi il y a 20 ans les femmes ne disposaient pas des pour désigner le contrôle coeritif j'ai confiance de du fait que la police me prendre au sérieux que la loi me protégera et que mon mari sera puni et j'en suis contente je vous remercie de votre attention merci beaucoup etci merci effectivement pour votre éclairage alors attendez j'ai tout perdu mes feuilles donc maintenant je vais laisser la parole à la dernière intervenante de notre première table ronde et donc qui va être en visio il s'agit de Jen mon Smith professeur de criminologie à l'Université de gruster gruster comment grustterer voilà j'ai pris ma petite leçon d'anglais écoutez j'essaye tous les jours hein vous serez mon duolingo du jour et donc les professeurs de criminologie comme je disais et un interviendra à distance et en anglais donc je vous invite à vous munir de vos casques de traduction nécessaire pour certains comme vous l'aurez compris merci bonjour votre prononciation était parfaite tout à fait parfaite je voudrais parler de mon expérience j'ai travaillé au niveau plus grave du contrôle cocitif les homicides les suicides les décès et je souhaiteris parler des difficultés auxquelles j'ai fait face et de quelle façon le contrôle fait l'objet de poursuite ou non de quelle façon il est compris par les forces de l'ordre le contrôle coercitif est souvent décrit comme un ensemble complexe de comportements difficile à identifier difficile à poursuivre il n'y a aucun doute que les modèles de comportement vont forcément être complexes difficile à comprendre mais je ne voudrais pas suggérer qu'il n'y a aucune complexité cependant je saais tout de même dire que les problèmes de compréhension ne devrait pas être aussi important qu'ils le sont nous avons une législation existant au Royaume-Uni mais ce n'est pas utilisé de façon efficace et ce n'est pas quelque chose qui est bien compris par les procureurs ou les forces de l'ordre et la législation en Angleterre et en au pays de Gall définit le contrôle coercitif et donne également une liste non exhaustive et longue de tactiques éventuel qui peuvent être utilisés par les personnes exerçant ce contrôle qui ensemble crée ce modèle criminel ce qui peut créer une bonne partie de la confusion sur ce concept ce qui peut créer des obstacles empêchant la les poursuites et la protection c'est la compréhension de la motivation des personnes exerçant le contrôle et que cela peut inclure le contrôle non pas simplement du partenaires mais également des enfants le contrôle coercitif est souvent décrit dans les médias comme un abus psychologique par exemple et c'est la la définition principale C qu'on on lit le plus souvent mais c'est souvent quelque chose qui perturbe les procureurs souvent cela peut être utiliser il peut y avoir des insultes des dénigrements par exemple mais cela ne résume pas tous les dangers et les risques liés à l'intensification du contrôle coercitif ou comment le prouver j'ai examiné en particulier les modèles d' d'intensification du contrôle coeritif là où cela peut s'intensifier jusqu'à aller au décès les modèles sont clairs il y a des preuves et nous voyons de quelle façon cela peut s'intentifier ir dangereux il y a h étapes c'est un modèle de H étapes qui permet de comprendre le contrôle coeritif et comment il peut devenir dangereux le professeur Evan Stark a popularisé le terme contrôle coercitif et a clairement dit que cela devrait être vu comme un crime contre la liberté un modèle de comportement qui a pour objectif de piéger ses victimes cette captivité est ce qui mentionné mais qui n'est pas suffisamment pris en compte pour définir ce modèle en particulier dans les législations mais également en pratique priver quelqu'un de sa liberté c'est priver la personne de ses choix ses liberté et ses droits il ne s'agit pas simplement d'abus psychologique les tactiques utilisées dans le contrôle coohertif sont variées et nombreuses et elles ont pour effet de piéger les victimes dans dans ce contrôle la captivité est la cause principale je pense également du traumatisme et il serait peut-être plus juste de voir le contrôle coercitif comme un cadre à travers lequel nous pouvons comprendre la violence conjugale cela peut nous aider à comprendre les motivations des personnes exerçant le contrôle les obstacles créés pour les victimes qui cherchent à échapper au contrôle et à l'abus et de quelle façon cela peut s'intensifier pour devenir plus dangereux pour les victimes je souhaiteris mentionner rapidement à quel point ce modèle peut être dangereux pour les victimes tout d'abord nous avons les homicides liés aux violences conjugales ces homicides ont lieu pour la plupart dans ce modèle de contrôle coercitif où la victime cherche à se libérer de du piège qui lui a été créé en Angleterre et au Pays de Gal deux femmes par semaine environ sont tuées dans ce contexte chaque pays a un problème lié à ces homicides il s'agit de la plus grande catégorie d'homicidees touchant les femmes touchant les femmes de plus nous devons reconnaître l'échelle de de suicide lié au violence domestique souvent il y a davantage de suicide que d'homicide nous devons également reconnaître la culpabilité pénale de la violence domestique liée à ces suicid le contrôle coercitif touche ses décès également les victimes souventent leur propre vie lorsqu'elles perdentesoir et ont l'impression qu'ell n'arriveront jamais à échapper à la captivité trè nous avons une catégorie qui n'a été évoqué publiquement que récemment il s'agit des homicides mis en scène il s'agit d'homicides qui ont été mis en scène pour sembler être autre chose la plupart des études indiquent que souvent sont se sont mis en scène pour ressembler à des suicides ou des accidents les recherches internationales indiquent de façon catégorique que l'omicide mis en scène le plus commun dans toutes les catégories a lieu dans le contexte de la violence ôle Co et de la séparation mais il y a également des homicides où les victimes peuvent tuer leur agresseurs ou bien nous avons des meurtres d'honneur tous ces décès sont liés au modèle de contrôle coercitif à la captivité et à la séparation étant donné tout cela je pense que notre façon de comprendre et définir le contrôle coercitif n'est souvent pas lié ce qu'est réellement ce modèle à savoir un modèle de comportement qui a pour objectif de piéger quelqu'un dans une relation c'est quelque chose que les forces de l'ordre doivent commencer à comprendre pour comprendre de façon efficace le contrôle coeritif prouver qu'il y a eu des violences ne pe va pas forcément prouver qu'il y a eu cette captivité il faut se concentrer sur ce modèle et les violence psychologique ou physique bien sûr les les conséquences psychologiques et physiques sont liées à ce problème mais cela ne nous permet pas de comprendre le modèle du contrôle coercitif il est essentiel de comprendre les liens très clairs entre le contrôle permettant de piéger quelqu'un et les dangers qui apparaissent lorsque les victimes cherchent à résister ou échapper à ce contrôle de nombreusesud études citent la séparation où la résistance passe au contrôle comme cause domicide de nombreuses études citent le la captivité et la perte d'espoir comme lié à la violance domestique comme cause de suicide nousous demandons pourquoi elles ne partent pas elles ne partent pas parce qu'elles sont piégé et cette captivité peut-être financière provoquée par la peur par des une peur réelle concernant la garde d'enfants et ainsi de suite et plus important encore si les victimes essa d'échapper à cette captivité le contrôle prend juste une forme différente souvent il s'agit de traacs furtif d'harcelement ou de bataill judiciaire agressive la victime se trouve dans une situation à haut risque et très traumatisante le contrôle ne disparaît pas au moment de la séparation il se renforce et prend une autre forme donc lorsque nous définissons ce modèle nous devons comprendre ce qui le motive de quelle façon il piège les personnes et comment il peut s'intentifier jusqu'à arriver au décès en résumé le contrôle coercitif n'est pas une tactique utilisé pour provoquer des traumatismes psychologiques même si cela peut-être un résultat il s'agit d'un cadre à travers lequel nous comprenons la forme les formes les plus dangereuses de la violence domestique le contrôletif est mais à quel moment est-ce que ce contrôle devient inacceptable pour la société quel est le niveau de contrôle qui est inacceptable aux yeux de la loi est-ce que la loi et la société sont d'accord pour dire que des décès provoqués par la captivité liée au contrôle COTIF est inacceptable je pense qu'il s'agit de question difficile mais essentiell si nous voulons pour réduire le nombre de décès avoir une législation efficace et utile les modèles de contrôle coercitif ne sont pas le résultat d'une condition psychologique ou d'un diagnostic clinique m ils sont décrit par le professeur Stark comme quelque chose qui provoque une situation interpersonnelle qui contient des éléments prévisibles des modèles typiques des conséquences typiques et des résultats prévisibles la législation et la pratique professionnelle devrai envisager examiner plutôt ces enements prévisibles du contrôle tif au moment de la définition du concept et éviter de le définir uniquement par le trauma qu'il peut provoquer définir le contrôle coercitif de façon efficace peut-être essentielle pour réduire les dommages et les décès et transformer notre compréhension de la violence domestique merci beaucoup pour cette intervention à distance et et de vous être rendu [Musique] disponible on avait prévu éventuellement des questions réponses sur la première table ronde mais moi je mettrais bien tout à la fin une fois qu'on aura vu globalement je sais pas ce que tu en penses oui je vois des acquessements dans la salle je pense que c'est mieux parce que comme ça ça permettra d'englober et je trouve que justement la criminologie va faire totalement le lien avec la partie plus judiciaire et et pratique de ceux qui utilisent utiliseraiit utiliseront le concept de contrôle coercitif et donc je vais commencer par Isabelle dran Rivette [Musique] euh donc j'ai déjà présenté tout à l'heure vous êtes magistrate présidente de la mission recherche auteur du conseil de violence intrafamiliale euh nous avons discuté dès notre première rencontre au moment du plan rou juive de ce sujet du contrôle coercitif et vous n'avez clairement j'allais dire pas lâché l'affaire puisque vous travaillez dessus donc depuis de plusieurs années et mais c'est important d'avoir les points de vue de de d'une magistrate mais qui fait des recherches sur le sujet avant de d'avoir les côtés éminemment pratique de ceux qui le qui essayent de l'appliquer je vous en prie Isabelle dran Rivette merci mesdames les présidentes et vice-présidentes de cette délégation mesdames et messieurs les sénateurs et mesdames et messieurs en vos grades et qualités le contrôle coercitif et ben c'est un voyant rouge comme le plan rouge vif écrit par vous madame la sénatrice Verrien et Madame la Députée Émilie Chandler un de nos illustres prédécess de vos illustres prédécesseurs en ce lieu Victor Hugo nous disait changer la vie des hommes par la lumière des mots c'est agrandir l'âme de l'humanité la lumière des MUXs le contrôle coercitif je vous disais c'est ce voyant rouge comme votre plan rouge vive qui prend déjà place dans nos usages judiciaires dans les décisions de première instance des tribunaux de créteille de sens de Bergerac de Fontainebleau de Paris de bobini des Sables d'Olonne de la roche suron d'evvr d'Orléan de Draguignan et de Lille 12 tribunaux judiciaires dans les décisions de seconde instance ces arrêts de la cour d'appel de Douet de la cour d'appel de Poitier de reins de Chambéry de Paris cinq cours d'appel dans les réflexions de notre juridiction suprême la Cour de cassation dans son observatoire des litigge qui s'interroge sur l'usage puisque c'est le terme de notre table sur l'usage judiciaire de cette nouvelle notion dans nos juridictions juridiction au sens étymologique du terme c'est just le droit dictionction l'endroit où on dit le droit la Cour de cassation est interpellée effectivement parce que vous appeliez madame la Présidente la consécration jurisprudentielle ou prétorienne qui existe déjà dans tribunaux le cont le le contrôle coercitif c'est ce voyant rouge vif comme votre plan rouge vif qui prend place dans nos audiences civiles qui prend place dans nos audiences pénales pourquoi me diriez-vous pourquoi une notion qui n'existe pas dans le code pénal à la différence de l'emprise article 226 144 pourquoi une définition qui n'existe pas dans le Code civil à la différence de l'emprise article 255 du Code civil pourquoi elle s'est intégrée jusque dans nos motivations je sais que Madame la vice-présidente est est juriste les motivations c'est ce qui met en mouvement c'est la décision même et le cœur même de la décision d'un magistrat et bien il s'agit là nous dit Clément berger mestr Naro qui est aujourd'hui conseiller civil de Monsieur le gardessau mais votre ancien président du tribunal de sens il a écrit sur ce point et il a dit que le contrôle coercitif était on connaissait une transmutation en objet juridique pourquoi donc cette notion nous a amené à modifier ses pratiques et ses usages judiciaires sur ce point le colonel Nani et et ma collègue Julie Julie CIN procureur de la République vous diront très bien eux qui ont compris madame monton parlait de comprendre comprendre ce changement de paradigme et comment ils enquêtent différemment il y a un autre procureur qui s'appelle Benjamin ala qui est procureur à Sainte tiens donc le ressort de la Cour d'appel de Poitier et qui a écrit et qui a magnifiquement résumé en écrivant le contrôle coercitif ce n'est pas mieux juger c'est mieux enquêter vous savez comme moi que tout commence dès le début euh pourquoi rédiger nos décisions judiciaires différemment c'est ces décisions qui évidemment visent aujourd'hui des infractions de violence physique des des infractions de harcèlement des infractions de menacees de mort mais qui se fondent dans leur motivation exclusivement sur le contrôle coercitif parce qu'il y a un manque parce qu'il y a un vide parce qu'il y a un impensé et ça gedola jolicuse et ériic corbeau respectivement et anciennement première présidente de la cour d'appel de Poitier et procureur général de la cour de Poitier le disent et l'ont même écrit je cite pris isolément ils peuvent être relativisés et ben oui on les passe à la trappe mais identifi listé et mis en cohérence il forme un ensemble le contrôle coercitif parce que ces professionnels ont compris et je reviens sur les propos de Madame monton elle a bien elle a bien évoqué cette difficulté de compréhension c'est professionnel et vous avez la chance ici d'en avoir un un certain nombre ont compris le contrôle coercitif et ce voyant rouge de ce plan rouge vive parce qu'ils ont permis quoi madame la la viceprésidente vous parliez de caractériser puisque vous êtes juriste je dirais objectivé mais c'est finalement c'est la même chose le contrôle coercitif il permet d'objectiver une situation que l' qu'on avait jamais vu jusqu'à présent en et le colonel Nali vous le dira en repérant en cherchant en interrogeant en analysant le comportement de l'auteur et ses éléments probants il va le permettre de penser l'impensable le contrôle coercitif il va venir objectiver c'est-à-dire qualifier une unité d'intention un élément moral on est dans du droit mais une multiplicité d'action un élément matériel qui traverse tout le droit pénal et tout le droit civil ça le professeur Yvon Müller le dit extrêmement bien dans ce fameux et c'est ce fameux continuum de civil de pénal qui est physique qui est psychique qui est numérique qui est économique qui est administratif pour les personnes étrangères pour qui est judiciaire objectiver pour et là je rebondis sur ce que disait monsieur le professeur sir John pour nommer la réalité d'une victime il nous a dit la personne qui lui était proche elle a dit j'ai de la chance je parle sous votre contrôle j'ai de la chance j'ai des mots pour j'ai des mots à mettre sur ce qui m'arrive et pour conscientiser cette situation parce que l'emprise ne P rien l'emprise une fois quand on est dans l'emprise on ne le sait pas quand on est harcelé on le sait on arrive à l'identifier donc c'est nommé l'inomable c'est ce que nous disait monsieur monsieur storjn alors ce ce contrôle coercitif qui est ce voyant rouge porté encore une fois par votre plan rouge vif il est il s'impose dans nos dans nos usages judiciaire aujourd'hui par nécessité mais pas pas par égalité euh pas par égalité dans l'ensemble de vos collectivités locales territoriales et régionales que vous représentez messieurs et mesdames les sénateurs j'ai évoqué C cours d'appel il y en a 36 en France j'ai évoqué 12 tribunaux il y en a 164 en France c'est aujourd'hui toutes les juridictions n'ont pas des magistrats acculturés comme vous en avez ici sur ce banc à côté de moi acculturer au contrôle coercitif parce qu'aucune loi ne les y oblige parce que les magistrats bougent aussi dans leur carrière je vous parlais nous parlons des des fameux arrêts de la Cour d'appel de Poitier Genola jolicose et erriic corbeau ne sont plus à Poitier elle est dans la cour d'appel de papté et ériic corbeau est désormais à la cour d'appel de Bordeaux que Clément berger mestriano n'est plus le le le le le binô de Madame de Madame Colin il est plus à sens mais il est au cabinet du garde des saau aujourd'hui heureusement heureusement il y en a d'autres qui arrivent et là je pense à François lavallère magistrat et coordonnateur du pôle vif de Renn euh c'est 200 pôles vif que vous avez porté madame la sénatrice grâce à votre P votre rapport rouge vif qui sont partout sur les territoires puisque dans chaque 34 cours d'appel et et et chaque 164 tribunaux aujourd'hui il y a des pôles vifes en tout cas tel que c'est inscrit sur le décret du 23 novembre 2023 je sais pas si on décrète des changements de mentalité mais en tout cas c'est inscrit pour cette approche globale parce que c'est PUL vif que vous avez pensé avec un long travail qui a été le vôtre avec Madame chandlerur c'est cette approche globale et cette approche transversale dans ce continuum du civil et du pénal donc ce sont des ce sont des lieux mais ce sont pas seulement des lieux ce sont aussi des espaces où le droit se veut être le plus juste et ce que nous portons là nous dépasse d'ailleurs aujourd'hui dépasse nos frontières je parlais de François la vallère tout à l'heure nous étions en emble la semaine dernière à Bruxelles pour un colloque international avec des Canadiens avec des Italiens avec des Belges évidemment et il nous regarde avec admiration non pas pour ce que nous avons fait mais pour ce que nous sommes en train de faire parce que les outils nous les avons aujourd'hui nous avons les lieux grâce à vous madame avec les pôle vif nous avons les décisions jurisprudentielles avec tous ces collègues qui ont ce courage et ses engagements nous avons les personnes engagées des tribunaux je parlais de François il y a Julie qui est présente dans ses cours d'appel avec buenol la jolicose et Éric corbeau dans ses administrations centrales par votre par ma présence et par le ministère avec monsieur Clément mestrigano qui est maintenant au cabinet il nous manque plus quoi que le mot que l'infraction que le l'inscription dans le Code civil et dans le code pénal le moment n'est plus me semble-t-il et c'est ce que vient dire ces usages Jud i de constater mais d'accélérer alors Mesdames et Messieurs les les sénateurs combien dans les 348 collectivités que vous représentez et que vous incarnez connaissent aujourd'hui ce voyant rouge qui est le contrôle coercitif ça ne pourra pas se faire sans vous vous avez compris que il y a des endroits où c'est pas connu et et ce ne sont pas juste des mots à porter et à prononcer dans cette enceinte dans cette enceinte aujourd'hui mais ce sont des actes à rappeler et à partager et sur ce point je je reviens à vos à vos propos cher Dominique vous vous parlementa vous portez vous êtes vous êtes aujourd'hui la la présidente de la délégation au droits des femmes mais depuis le premier jour de votre désignation avec Madame Chandler je vous je sais que vous n'avez cessé d'agir avec détermination je me souviens de notre rencontre au cabinet ministériel en 2022 tout comme je me souviens de la constance et de la conf confiance de mon sénateur entre guillemets Franck Ménonville lorsque j'étais dans la Meuse au tribunal judiciaire de barleduc et du soutien indéfectible qui a toujours été le sien il m'a même envoyé un texto en me disant je passerai vous saluer aujourd'hui donc voilà c'est ça c'est cette détermination là qui nous fait aussi avancer alors je vais vous dire que effectivement parce que il est temps il est temps que nous puissions continuer je vais mes propos seront seront rapides maintenant parce que derrière chaque voyant rouge de ce plan rouge qui s'allume et bien il y a une personne qui est en danger derrière chaque signal ignoré il y a une vie de brisée derrière chaque hésitation législative il y a des personnes de tuer et il y a des familles entières de foudroyer alors le contrôle coercitif ce voyant rouge et ce plan rouge vif il doit plus être seulement un signal local à Poitier à Douet ou àens il doit être une alerte nationale et qui mobilise qui sauve et qui protège l'arsenal législatif est comme vous le disiez madame la vice-présidente insuffisant et l'histoire nous jugera me semble-t-il sur notre capacité à voir ces signes rouges à les nommer et à agir alors j'ai commencé avec les propos de Victor Hugo dans cette grande enceinte qui fait je l'ai découvert ces 150 ans euh je fin j'ai commencé par lui et je finirai par lui il nous disait la chose suivante le Palais du Luxembourg porte dans ses pierres la sagesse du Pass et l'espoir du futur et bien espérons effectivement donc merci beaucoup pour cette intervention et et pour votre éclairage et effectivement sur ces chiffres de du nombre de juridictions qui ont pris des décisions par rapport au nombre total de juridiction et maintenant j'ai le plaisir d'inviter le colonel Nani commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lyonne à prendre la parole il nous indiquera notamment comment les gendarmes de Lyonne sont formés en tant qu'enquêteur au repérage des victimes du contrôle coercitif et surtout comment vous utilisez ce concept de contrôle coercitif pour mieux poursuivre et faire de meilleurs dossiers pour votre voisine que nous entendrons ensuite madame la présidente Madame la vice-présidente mesdames et messieurs les sénateurs mesdames et messieurs en vos grates et qualités je suis très très honoreux bien évidemment de de prendre la parole et de d'humblement de vous éclairer sur la manière dont on on a appréhendé dont on s'est approprié le concept du contrôle coeritif pour mieux éclairer l'autorité judiciaire chargée de poursuivre les les mises en cause Lyonne depuis je dirais 2018 c'est entre 10 et 12 % d'augmentation des violences intrafamiliales en 2023 c'était 11 % 1630 victimes près de 80 % de ces victimes sont des femmes au-delà de ces chiffres au-delà de cette de cette froideur statistique ce que j'ai surtout constatué lorsque j'ai pris mon commandement en juillet 2023 c'est le côté de plus en plus astucieux et pernicieux des auteurs et derrière ce côté astucieux réside justement pour les les gendarmes que je commode une difficulté de caractériser de caractériser les les faits et donc ce ce concept psychosocial du contrôle coercitif il est particulièrement éclairant pour nous particulièrement éclairant dans la mesure où il permet à mes militaires de changer enfin leur paradigme lorsqu'ils accueille la victime et quand ils accueillent cette prise de parole j'aurai l'occasion de le développer bien évidemment mais et tout particulièrement pour les situations les plus graves les situations les plus graves pour moi c'est l'absence de plainte une situation grave pour moi c'est le retrait de plainte une situation extrêmement grave également c'est cette mécanisme où un lassablement en dépit du danger et des violences on a une victime qui reprend contact avec son mise en cause un signal également alarmant là je je je je marche dans les pas des travaux parlementaires c'est également des victimes qui sont dans des schémas de violence à l'égard des militaires qui sont changés qui sont chargés les de de les protéger et je vais je vais m'en'en expliquer pourquoi parce que ce côté de plus en plus astucieux et pernicieux des auteurs finit par faire en sorte qu'on a qu'on constate que mes enquêteurs constatent que mes intervenants de social gendarmerie donc c'est aussi des leviers extrêmement précieux que j'ai pour faire cet accompagnement à 360 autour des victimes me me confesse c'est qu'on a également donc j'ai j'aiévoqué ce fait on a on a eu un cas où fort d'une de tout un ensemble de tactiques déployé de depuis de nombreuses années pernicieuses autour de la victime lorsque nous avons été appelés sur une intervention alerté par un voisin cette fois-ci pas par la victime mais à voisin euh n mes militaires sont donc bien on sont entrés dans le domicile et ont pu constater un certain nombre de violence physique donc là particulièrement facile à constater puisqu'elle portait des stigmates sur son visage lorsque nous avons interpellé donc l'auteur son conjoint lorsque nous nous avons placé en garde à vue et bien la victime est allé jusqu'à agresser les militaires moi j'y vois lorsqueaprès bien évidemment dans le cadre de l'enquête on a pu faire émerger que cette victime avait subi tout un ensemble de stratégies extrêmement complexes qui lui ont qui ont permis à l'auteur déjà de l'extraire de sa famille totalement coupé de sa de de sa famille qui ont permis également de surveiller l'ensemble de ces de ses fait et gestes jusqu'à la manière dont elle avait de se de s'habiller de parler en fait si aux autres on a vu que justement toutes ces techniques ce schéma global ce schéma tracé ce schéma pensé au f au fur à mesure des années avait transformé sa psychologie faisant en fait si en sorte de que mes gendarmes incarnent finalement le mal et mes gendarmes qui étaient simplement là pour intervenir et faire cette fois-ci face à l'une des formes de ces violences et de ces techniques à savoir ce coup porter en fait si au visage de la victime finalement cet auteur euh symbolisait finalement le l'alpha et l'oméga pour la victime et en extraayant cette cette auteur on enlevait le côté le plus structurant de sa vie et c'est justement là que le contrôle coercitif est extrêmement intéressant parce qu'il permet enfin à mes enquêteurs de penser globalement les violences et de ne pas s'arrêter simplement à celle que nous décrit la victime mais de pousser nos investigation et ce qui est à mon sens essentiel pour un policier ou un gendarme c'est se montrer curieux et cette curiosité invite à aller beaucoup plus loin tant lors de l'audition de la victime que dans l'audition de l'auteur et surtout de ne jamais dans le cadre des violences intrafamiliales comme on le fait dans des contentieux beaucoup plus complexes notamment en matière de criminalité organisé de ne pas justement se contenter de ces deux auditions et d'aller beaucoup plus loin d'interroger son environnement familial d'interroger son environnement professionnel justement pour pouvoir offrir des éléments ObjC sur la matérialisation et l'intention coupable derrière le comportement de l'auteur la stratégie du du groupement de Lyon c'est justement faire face à cette à ce côté astucieux à ce contrôle coeritif à ce schéma tracé globaliser penser intérioriser de de depuis de nombreuses années et de faire en sorte justement et c'est toute la caractéristique du contrôle coercitif qui est ingénieux qui est global c'est de ne justement par faire en sorte que les seules brigades et communautés de brigades soient les réceptacles des investigations justement le contrôle coercitif est quelque chose de complexe et pensé et donc de cette complexité ça nécessite également de mettre ce contrôle coeritif entre les mains des identités les plus spécialisées de mon groupement je parle de la section opérationnelle de lutte contre les cybermenaces je parle de la se de la cellule d'observation surveillance c'est derrière ces acronymes peut-être un peu abscon pour vous en terme de schéma opérationnel et de contrat opérationnel que je leur donne en règle générale on les retrouve plus dans la criminalité organisée on les retrouve plus dans la lutte contre les trafics de stupéfiants qui sont extrêmement complexes bien moi je les utilise également dans le dans le combat contre les violences intrafamiliales pourquoi ça justement ça nous permet de caractériser et de mieux identifier ce contrôle coercitif dans l'ensemble de sa diversité et de ne pas s'arrêter au violence physique au vol et justement l'atout d'utiliser par exemple la section opérationnelle de lutte contre les cybermenaces qui sont des militaires qui forment les professionnels les particuliers sur la manière de faire en sorte que leur système d'information soit plus durci de réaliser sur les réseaux des cyberiniltrations dans le cadre de la lutte contre les trafics d'armes et de stupéfiant contre la pédopornographie également nous sommes également extrêmement engagés et bien justement ça ça a permis d'identifier également des tactiques que j'appelle moi souvent 3.0 de ce contrôle coercitif qu'on pourrait aussi appeler de 3.0 où on identifie sur les véhicules les victimes des traceurs GPS et justement l'avantage de porter ce contrôle coercitif et de le conceptualiser c'est également de sortir des brigades ce premier échelon ce contrôle coercitif sa complexité commande également les engagements d'unité spécialisé ça nous permet donc d'identifier des traceurs GPS et nous l'avons fait sous les véhicules ça nous a permis également d'identifier dans les téléphones portables des logiciels de tracking pourquoi là encore le contrôle coercitif chez les mes brigadiers comme point d'éclairage de ce point rouge d'une situation qui potentiellement peut devenir dramatique et donc cette nécessité de demander des renforts et des concours en moyen spécialisés j'en ai fini avec la section opérationnelle de lutte contre les cybermenaces je parlerai également de la cellule observation surveillance des militaires qui ne ressemblent pas au stéréotype du militaire voilà bien rasé la les la la coupe de cheveux extrêmement bien travaillé là vous avez des militaires qui ont les cheveux longs euh qui ne se rasent pas qui ne sont bien évidemment pas en tenue qui travaillent bien évidemment sous le saut de l'anonymat et qui ne jamais ne paraissent dans les médias pourquoi parce que ça nous permet d'être beaucoup plus efficace et là encore on l'intègre pourquoi parce que le contrôle coercitif il n'est pas que 3.0 il est malheureusement aussi parfois extrêmement pratique et parfois autour de la victime s'organise avec l'intention sous l'organisation de l'auteur un système de surveillance purement physique organisé parfois par des membres de sa famille organisé également par des proches et on voit dans l'audition parfois des victimes cette phrase moi qui m'interpelle et qui doit désormais interpeller mes enquêteurs et qui renvoie d' contrôle coercitif oui moi je ne comprends pas j'ai l'impression même s'il n'est pas là qu'il a cette capacité de Me dérire de me décrire fidèlement et précisé l'ensemble de ma journée et ça c'est un signau d'alerte et ça ça doit être ce changement de paradigme dans l'esprit de mes enquêteurs pour aller plus moins et donc bien évidemment d'investiguer mais surtout de saisir des entités spécialisées et là encore cette cellule observation surveillance avait permis justement de mettre à jour ce système et ça nous avait permis nous justement même si euh l'objectif c'est bien évidemment le maintien de la victime dans son domicile et pas de l'arracher mais parfois nous sommes confrontés à un principe de réalité et ça nous a justement permis avec l'accompagnement des intervenantes sociales gendarmerie notamment sur la scolarisation de ses enfants pour faire en sorte également qu'elle ne soit pas aussi en rupture de l'extraire pourquoi de son bassin de vie et de la mettre ailleurs c'est que justement dans son bassin de vie on avait identifier ce réseau physique de surveillance et justement pour lui redonner cette sérénité et mieux la protéger au-delà de ces éléments lorsque j'ai pris mon commandement les violences intrafamiliales je les ai structuré en six grands axes d'effort et dans ces six grands axes d'effort j'y ai intégré le contrôle coercitif pour mieux enquêter et mieux éclairer les parquetiers et infini les magistrats du siège pour la caractérisation des infractions le premier c'est la formation il est essentiel je développerai pas l'ensemble du module il est beaucoup trop long mais j'ai un module notamment avec Madame Romano ici présente qui forme mes gendarmes à la libération de la parole et au contrôle coercitif le contrôle coercitif qu'est-ce que c'est et comment vous pouvez le faire émerger de l'audition de la victime après bien évidemment on a également d'autres modules qui intègrent euh les magistrats et également aussi les magistrats du siège j'ai bien évidemment les parquetiers on nous agissons sous l'autorité mais il était à mon sens essentiel également de mettre en contact mes gendarmes sous le truchement du contrôle cursitif face au magistrat du siège pour qu'ils sachent ce qu'ils ont besoin d'avoir et d'entendre et d'avoir dans le cœur de nos procédures je ferme le je ferme la formation la prévention et la sensibilisation justement le contrôle coercitif on le prend dans le casre de cette prévention pour sensibiliser et permettre de aux victimes et là c'est plutôt un travail que je donne à la maison de protection des familles qui intervient et qui essaie justement de faire M cette prise de conscience chez les victimes que toutes ces techniques d'usure et d'épuisement qu'ils utilisent sont répréhensibles et qu'elles doivent être porté à l'attention des services de gendarmerie et de police charge à nous bien évidemment d'y être préparer à recevoir cette parole et à aller plus loin pour justement objectiver les faits l'accueil l'accueil justement ce contrôle coercitif il est très intéressant parce que ce que je constate moi c'est que on a une chance vis-à-vis d'une victime dès lors qu'elle a pris le courage et qu'elle a réussi parfois à s'extraire de ce de cette de cette cage et de cette toile d'araignée qui s'est tissé autour d'elle et qu'elle a eu le courage de franchir les portes d'une brigade il faut jamais rater ce contact si on le rate en règle générale on n'arrivera jamais à retisser du lien pourquoi parce qu'elle sera toujours elle aura toujours en elle cette perception que les services de gendarmerie de police n'ont pas cru à sa parole et donc justement ce contrôle coercitif permet justement de l'amélioration de cette prise de contact parce que enfin mes gendarmes prendront en compte que un fait isolé il ne faut pas pas se baser sur un fait isolé et lorsqu'une victime nous évoque un fait isolé charge à nous en fait de creuser sur son quotidien sur ce qu'elle subit justement pour essayer de voir ce qui l'en sert et notamment toute cette stratégie et cette tactique qui est parfois abordé sur dans le cadre du contrôle coercitif même si bien évidemment dans les cadres de de violence intrafamiliale nous avons également à investiguer sur des faits totalement en fait si isolés et qui ne mettent pas en fait en lumière du contrôle coercitif sur l'évaluation du danger et la sécurisation des victimes le 4ème grand axe pour moi justement simplement et très rapidement ce que je vois le temps qui passe et mon temps de parole qui s'érode c'est pour moi un baromètre de de sensibilité et de dangerosité et là encore il est essentiel sur pour mes unités pour la maison de protection des familles pour mes intervenants social gendarmerie pour faire en sorte que ce dossier excusez-moi cette expression mais monte dans la pile et nous invite à prioriser en fait si l'action parce que malheureusement j'ai également aussi moi dans mon groupement des moyens contraints et c'est parfois avec difficulté que nous devons traiter un dossier au lieu et place d'un autre donc le contrôle coercitif pour moi c'est un baromètre de sensibilité un baromètre de dangerosité et enfin dans l'enquête alors l'avantage également du contrôle coercitif même si bien évidemment et je je j'entends les les propos du professeur la difficulté pour les services d'enquête police ou gendarmerie de mettre au jour des éléments objectivables justement l'intérêt aussi du contrôle coercitif comme ce sont des tactiques globales et bien il laisse des traces il objective et c'est ça qui est intéressant pour un gendarme parce que justement ce qu'on a besoin enendroit c'est de l'objectivation et de ne pas être sur une perception mais véritablement sur des traces que laissent et justement le contrôle coercitif lorsque vous volez des les papiers d'identité d'une victime lorsque vous redirigez également sur des comptes bancaires ses revenus pour les attribuer éventuellement sur son compte bancaire ou sur un compte commun et après qu'on voit que les mouvements sont justement utilisé essentiellement pour pour l'auteur lorsque vous y voyez également dans son téléphone portable un certain nombre de dispositifs qui permettent de le tracer et qu'en plus vous l'ajoutez sur les véhicules et bien là vous avez des éléments en fait objectivable qui nous permettent nous justement à l'heure actuelle bien évidemment par rapport aux infractions d'ors et déjà dans le code pénale la violation de l'intimité la violation des correspondances le vol le harcèlement qui est à mon sens l'infraction la plus difficilement caractérisable pour un enquêteur justement de pouvoir caractériser cette répétition et ensuite pour le harcèlement bien évidemment cette dégradation sur la santé physique et psychologique de la victime et enfin parce que bien évidemment on n' pas besoin on a on a on doit aller au-delà de ces éléments matériels pour moi ça révèle également aussi une intention coupable et ça aussi c'est extrêmement important dans le cas de notre enquête le dernier axe c'est l'accompagnement et le suivi avec les partenaires euh j'ai pas la prétention d'apporter une réponse seule parce que la gendarmerie et le groupement de gendarmerie départementale de Lyonne en est bien incapable j'ai besoin de partenaires je citais l'intervenante sociale gendarmerie elle a bien évidemment été formée et donc le Conseil départemental également au contrôle coercitif mais au-delà de ça euh j'ai la particularité je suis je d'armes donc j'exerce à la fois mes compétences en en zone urbaine quelques poches mais surtout en ruralité ce que je constate moi en ruralité c'est que on a des victimes qui sont extrêmement seuls en ruralité on fait face également à des bassins de vie qui ne sont pas extrêmement dense où justement le contrôle coercitif et les infractions qui peuvent être causé à la victime peuvent se faire dans une impunité totale pourquoi parce qu'on n pas le regard protecteur et parfois bienveillant d'une association d'un voisin et justement dans ce cadre-là et là encore nous nous nous formerons ce partenaire au contrôle coercitif et plus largement au au aux violences intrafamiliales nous avons un le dispositif r élu ruraux relais de l'égalité 256 élus euh dans le département de Lyonne ils vont être formés cette année pourquoi pour créer un réseau opérationnel entre ces élus r mes gendarmes référents vif et également mes gendarmes référents égalité et diversité justement pour faire remonter des signaux faibles de victimes ou des signaux forts de femmes ou d'hommes qui sont victime dans le cocon familial d'un certain nombre d'actes de violence et forcément faire émerger ce contrôle coercitif cette cette formation elle donnera lieu bien évidemment à une convention qu'on signuera avec l'association des m ruraux de France et ces 256 élus vont être formé au contrôle coercitif aux violences intrafamiliales justement par mes gendarmes qui ont bénéficié notamment en amont de formation pour nous éclairer davantage sur ce qu'il est et ce qui nous permet d'obtenir en terme de caractérisation des faits merci infiniment merci colonel c'est toujours aussi passionnant euh c'est malheureusement on regrette toujours le fait que les colonels doivent partir tout comme les présidents de tribunaux et et tourné mais nous allons rester dans Lyonne quand même puisque heureusement les procureurs partlent pas aussi vite non mais bon je suis là je suis là madame la sénatrice et donc je vais passer maintenant la parole à Julie Collin qui est donc procureur de la République de sens euh et qui va nous expliquer comment ce concept de contrôle coercitif peut être utile utiliser oui merci madame la présidente Madame la vice-présidente mesdames messieurs les sénateurs alors il m'appartient je j'apprends à chaque fois que je viens à des réunions sur le contrôle coercitif mais je pense que ça arrive à mon tour sur la traduction concrète qu'est-ce que ça représente pour un magistrat de et notamment un magistrat du parquet et donc de de poursuivre sur le contrôle coercitif et pour vous finalement d'analyser juridiquement le bon texte à nous donner sur le contrôle coercitif alors ça a été dit avant moi plusieurs magistrats donc je dirais le tribunal de sens aussi vous avez cité un certain nombre de tribunaux judiciaire et de cours d'appel on vous a dit on utiliser la notion de contrôle coohercitif euh comment a-t-on fait puisque pour le moment il n'y a pas une infraction on utilisait je je vais simplifier on utilisait soit les violences psychologique soit la qualification nous avons deux types de qualification violence psychologique dans le code pénal et harcèlement lorsqu'on qualifie nous utilisons la qualification que vous rédigé que vous votez et il nous appartient de mettre en l'espèce c'est-à-dire on prend la qualification et nous devons mettre en l'espèce en ayant c'est des violences physiques porter un coup à la victime on doit qualifier les faits on doit expliquer si une exigence juridique le prévenu doit comprendre de quoi il est coupable donc on rajoute à votre qualification vous qui faites la loi le en l'espèce à travers ça plusieurs tribunaux ont établi une sorte de jurisprudence en mettant et nous l'avons fait à sens c'était c'était ma demande he et réfléchi avec avec les parquetiers et validé par le tribunal sur certaines décisions on prenait par exemple violence psychologique et on mettait en l'espèce en ayant exercé un contrôle coercitif et ce en un temp en dénigrant régulièrement euh notamment en volant les papiers d'identité en surveillant la victime en l'empêchant de sortir voyez on développa qui était assez conséquent he en l'espèce et ça a été validé il y a des dossiers où il y a eu des relaxes mais sur le fond puisque l'individu contesté le mise en cause contesté mais ça a été validé dans un certain nombre d'affaires donc c'est pour ça on a plusieurs dossiers ont cette notion de de contrôle coeritif utilisé dans le en l'espèce alors une fois que j'ai dit ça ben finalement on pourrait dire pourquoi voulez-vous une infraction et là je parle en tant que magistrate alors euh pourquoi voulez-vous en tant que praticienne je je précise il ne m'appartient pas à moi de faire la loi hein là ça n'est que ma pratique à moi pourquoi ça serait utile euh d'avoir une qualification et contrôle coercitif alors vous savez les magistrats on n'aime pas trop trop nous et notamment moi procureur de la République je souhaite appliquer la loi il ne m'appartient pas d'en créer une et vous voyez là on on mettait un terme à travers une notion de violence psychologique on sentait bien ça a été dit par Madame dran Rivette avant moi il y avait un vide et ce n'est pas à nous de combler ce vide c'est toujours un exercice voilà difficile je c'est ce n'est pas notre rôle mais on a c là-dessus ça a été dit avant moi aussi il y a une évolution sociétale et et de réflexion et bien sûr qui nous impacte aussi donc je je réfléchissais je regardais évidemment le ce qui a été rédigé par par l'Assemblée nationale et que vous allez étudier si je devais vous donner alors là ça n'engage que moi mon analyse euh par exemple harcèlement et violence que vous avez les deux on va dire grand classiques et même viol P physique alors physique c'est les cûpts mais on comprend bien qu'on a dépassé alors contrôle coohercitif il peut y avoir des cûpts aussi hein des au sens physique mais quand il n'y a pas de trace physique quand on parle de ce domaine psychologique vous prenez la qualification de harcèlement et de et de violence psychologique vous voyez bien c'est ça a été évoqué avant moi qu'elle est très centrée et moi ça va être un enjeu sur l'impact sur la victime et finalement la victime de devient une sorte d'élément de preuve pour moi et me conditionne en tant que procureur de la République je dois prouver les choses ce n'est pas parce que quelqu'un je le rappelle dépose plainte que les faits sont avérés faut savoir aussi raison gardé en toute chose donc dans les investigations sur ces qualifications là j'ai besoin de prouver que la victime a été impacté psychologiquement qui a une ITT qui a un impact psychologique et c'est comme si on renversait d'une certaine manière la charge de la preuve en me disant moi donc c'est c'est selon la rédaction du texte je dois avoir par exemple une ITT hein donc je pense que vous connaissez le sans problème le le terme j'ai pas besoin de le traduire une ITT par exemple pour avoir la qualification de harcèlement un dossier où je vois qu'il a du harcèlement mais un expert un médecin me dit pas d'ITT je suis obligé c'est de basculer sur une autre qualification donc où la victime finalement voilà est un élément de preuve et me fait dépendre de la victime or là je vous parle du concret des dossiers je je requière souvent sans victimes ou contre même la victime vous le savez le temps judiciaire n'est pas le temps de la victime de c'est un temps beaucoup plus long pour sortir de l'emprise pour voilà pour un un un certain nombre d'éléments donc il est un peu paradoxal sur la question du contrôle coercitive qui est le plus insidieux le plus difficile euh des des des des manières d'opérer puisque ça relève vraiment c'est sur un aspect psychologique si on parle de contrôle coercitif sans violence physique de faire dépendre finalement de ce que va me dire la victime et surtout de l'expertise médicale euh qu'aurait la victime y a-t-il stress post-traumatique beaucoup hein beaucoup hein j'ai beaucoup d'expertise on me parle de traumatisme et cetera donc dans la rédaction je je regardais dans ma pratique il me semblerait intéressant je le je le présente comme ça d'avoir une circonstance plutôt aggravante éventuelle hein ditt euh de de d'impact on va dire sur la victime que me conditionner dans ma qualification je pense que le contrôle coercitif se traduit parfaitement sur des actes répétés parce qu'il s'agit aussi qu'on soit précis on peut pas dire contrôle coercitif uniquement en analyse sociologique ça ne passerait pas juridiquement et on doit être précis sinon vous le savez ça ça ça peut ne pas passer juridiquement et c'est normal c'est un droit pour chacun de savoir ce qui lui est reproché précisément les actes répétés en vue c'està-dire l'objectif ce n'est pas temps de donner le la définition du contrôle coercitif elle est le but c'est-à-dire ce sont des actes répétés qui visent à entraver la liberté de la personne donc je lisais entraver la liberté et les droits fondamentaux en vue d'exercer le contrôle coercitif c'est-à-dire avoir une définition sur le comportement de l'auteur et non sur l'impact de la victime puisque sinon vous faites dépendre paradoxalement de victimes qui seraient plus impacté que d'autres selon leur personnalité selon leur trajectoire de vie moi dans les dossiers toute victime est unique c'est c'est est-ce que ses enfants sont impactés est-ce qu'ell vit seule est-ce qu'elle est voilà c'est c'est c'est propre à chacun nous parlons aussi de de psychologie donc il me semble intéressant que cela soit plutôt défini dans le comportement en tant que tel et l'objectif et et le contrôle coercitif comportement si je devais synthétiser à répéter où je devrais prouver des atteintes à à la liberté que ça soit les liberté économique donc nous avons parlé de j'ai vu que ça a été un peu développé et évidemment en charge de preuve je devrais apporter la preuve au tribunal que manière exhaustive on comprend bien qu'il falloir que je prouve un certain nombre d'éléments et que l'ajout de tous ces ces éléments vient définir la caractérisation du contrôle coercitif donc ça peut être lui dire la manière dont elle doit s'habiller elle n'a pas de compte bancaire voler les papiers elle doit lui dire où elle est et cetera ça moi dans le détail entraav la liberté de la personne mais voilà je je soulève un petit peu cette cette interrogation sur faire dépendre le contrôle coercitif pour moi procureur finalement d'une expertise d'un d'un psychiatre ou d'un psychologue qui me dira oui ou non un stress post-traumatique alors je disisais le mot de peur par exemple hein dans la qualification j'avoue la la notion de peur attention je dirais pas que j'en ai peur mais c'est c'est un terme voilà moi que je ne connais pas alors c'est il ne m'appartient pas moi de faire la loi mais sachez que c'est un terme que je ne connais pas juridiquement qui est un terme très complexe euh et donc voilà qui est une notion qui m'a un mot qui m'a interpellé je je dirais deuxème point juridique quand je je lisais la proposition euh alors je je peux l'entendre dans le concret mais la la question qui a été une des un des éléments qui a été soulevés avant moi de l'usage abusif des VO des voix de droit alors je je peux entendre vous savez nous nous avons un ple vif merci madame la sénatrice pour pour le travail effectué justement hein de ces de ces schémas les plus complexes ou des des couples qui se retrouvent au pénal au juge des enfants au juges des affaires familiales et où il peut y avoir des multiplication de recours alors pareil il m'appartient pas de faire la loi mais l'exercice des voies de recours de chacun est un droit de chacun et il serait complexe et là ça n'engage que moi il serait complexe pour moi magistrat de de juger alors moi il m'appartient pas de juger hein je suis procureur mais d'analyser et de dire en circonstances aggravantes que quelqu'un a trop utilisé de droit de voix légale c'est c'est ça il me semble ça m'interroge je le je le présente comme ça voilà je je ne veux pas être trop longue vous pouvez uellement me me poser des questions voilà si je devais synthétiser vous apporter une analyse plus textuelle et et plus concrète à l'audience et dans les dossiers nous n'avons pas toujours la victime et ça peut tout à fait s'entendre par ce qu'on appelle la libération de la parole et de l'emprise he le mot voilà moi quand j'agis en flagrant c'est en 48h vous imaginez pour une victime he en 48h je décide de déférer si les faits sont sont graves d'incarcéré c'est c'est un bouleversement qui qui est énorme pour elle pour les enfants et cetera donc elle souvent n'a pas n'a pas abouti dans dans sa réflexion euh et parfois à l'audience ça a été dit aussi par le colonel avant moi elle veut revenir avec lui voilà donc je pense que le contrôle coercitif et le changement de paradigme euh serait très intéressant sur une qualification sur l'auteur de ne pas faire dépendre ou pour moi en circonstan aggravant à travers les ITT ça ça se qualifie sur des comportements répétés visant à entraver la liberté en vue d'exercer un contrôle coercitif c'est le but final c'est le but final et là vous voyez bien vous avez une qualification centrée sur l'auteur et qui du coup à toute sa pertinence par rapport à par exemple j'en parlais tout à l'heure de qualifications et existante plus centré sur les conséquences que je dois prouver sur la victime harcèlement violence psychologique à viitt voilà très bien merci je pense qu'on aura effectivement des questions ensuite notamment parce que moi va falloir me clarifier les choses par rapport justement aux ITT du coup s'il y a pas d'ITT comment mais on on vous posera la question euh comment sur la peine oui sur la peine comment on définit s'il y a pas d'ITT comment on arrive à générer une peine euh parce que c'est le gros problème justement de de notre code pénal euh enfin donc pour clore cette seconde table ronde je me tourne vers Hélène Romano qui est donc docteur en psychopathologie HDR alors ça veut dire quoi habilité à diriger les habilité à diriger des recherches d'accord merci en droit privé et sciences criminelles et donc je vous laisse la parole et ensuite je ne doute pas queun certain nombre de collègues auront des questions mais nous aussi d'ailleurs merci madame la présidente Madame la vice-présidente mesdames et messieurs en V gras et qualités je suis touchée par votre invitation pour essayer d'apporter un éclairage alors qu'il sera peut-être plus justement sur les enjeux de l'incrimination de du contrôle coercitif alors le droit pénal il vise à faire respecter l'ordre public à protéger la société en assurant l'exigence de sécurité juridique et pour ça qui est important que les choses soient nommées cela a été rappelé par Isabelle Tréan Rivette le fait d'incriminer le contrôle cuercitif qui soit nommé dans la loi c'est reconnaître l'existence même de cette violence qui vous a été décrite par les collègues je vais pas reprendre tout ce qui vous a été dit euh permet de nommer ce qui ne l'est pas actuellement c'est sortir de l'invisibilité la complexité des violences conjugales et les violence conjugales ne sont pas une violence comme une autre alors il y a des choses où on voit en effet des des liens moi je suis expert je su chercheur je praticienne on voit certaines fois des liens avec d'autres types de violences le les violences sectaires les violences qui peuvent exister au niveau du terrorisme mais la violence conjugale c'est la violence de l'intime c'est la violence du hclos c'est la violence de la famille et la famille elle est censée quand même protéger donc quand il y a des violences au sein de la famille il y a une transgression majeure qui explique bien souvent que les victimes ne vont pas les porter plainte ou pte plainte et se rétractent donc pour voir nommer ça parti participe à mieux comprendre et ça participe à se différencier en particulier de de ce côté très inintelligible de ces violences alors les violences au sein de la famille ont des conséquences dramatiques sur la santé sur le psychisme sur la vie scolaire le travail la vie sociale la vie familiale certaines fois ça conduit au décès par suicide s forcé ou d suit des conséquences de l'état physique des enfants et des femmes majoritairement les femmes qu' subissent donc c'est quelque chose qui est vraiment à prendre en ligne de compte et ça attaque aussi c'est rarement dit donc j'en profite laffiliation ça attaque laffiliation contrôle citif un enfant qui voit sa mère réduite à rien qui voit sa mère se faire insulter qui est utilisé par le parent pour détruire la mère ou pour régler ses comptes ça va détruire moi je suis thérapeute très profondément la place de l'enfant dans la dynamique familiale et cet enfant peut-être qu'un jour il sera parent donc quand on intervient avec les mots justes c'est ça permet aussi à l'enfant de comprendre qu'il y a eu tout un processus qui peut expliquer que maman n'a pas pu se protéger et que maman peut-être n'a pas pu me protéger si on ne nomme pas bien tout ça l'enfant il va grandir avec des théories il va faire des interprétations et bien souvent elles seront beaucoup plus réduites et beaucoup plus déstructurantes psychiquement que de mettre des mots sur ce qui a pu se passer donc nomé ça permet de repérer leel nan très bien d'identifier les violences he s les nom pas si elles existe pas on va pas aller chercher à les identifier euh dont la spécificité et le fait qu'elle soit agie par des auteurs qui font la loi et qui nous disent en expertise il sont la loi donc le fait de pouvoir dire non c'est pas vous qui allez décider c'est la justice qui a décidé qui avait un terme pour qualifier vos agissements c'est extrêmement important je rejoins ce qui a été dit par Madame Julie Collin ça permet à la victime de mettre du sens de comprendre et surtout de ne plus être la cible de toutes les investigations alors c'est important de porter attention à la victime mais si on ne pense pas le contrôle coercitif on reste uniquement sur la victime ce qui est le cas avec l'emprise et les le harcèlement et le fait de parler de contrôle coercitif permet d'aborder les questions de stratégie d'auteur de mode opératoire et tout ça vous a été parfaitement bien décrit donc j'insiste sur le fait que ça n'est pas un mot à la mode comme on entend certaines fois c'est pas une nouvelle forme de violence le contrôle coercitif quand on travaille sur les maltraitances ça fait 30 ans que je travaille sur ce sujet là quand on connait les publications bien avant les publications des années 50 ça existait c'est pas nouveau ce qui est important l'objet l'objectif de l'incrimination c'est de prendre en compte le processus de l'auteur si on prend pas en compte on passe à travers alors je vais prendre une métaP qui est peut-être un petit peu risqué mais c'est pas grave quand vous êtes allergique vous pouvez avoir le nez qui coule les yeux qui piquent et pas être bien on va traiter ça mais si on traite pas la cause de l'allergie le processus qui a conduit à l'allergie on peut toujours recommencer donc la métaphore est-être un petit peu risqué encore une fois mais ça permet de comprendre que si on n'envisage pas le processus et ben on va continuer à être dans des impasses malgré des décisions judiciaires parce qu'il y aura des incompréhensions et parce que les auteurs vont l'utiliser donc ça me paraît extrêmement important de de le rappeler euh si on prend pas en compte le processus on permettra pas à la victime de sortir de cette indifférenciation qui la lit he qui la condamne qui on fait l'otage de l'auteur ça permettra pas de modifier les pratiques alors les personnes qui ont parfaitement bien présenté juste avant moi Julie Collin le colonel nan Isabelle r rette John ça permet de comprendre toute l'importance quand on nomme le contrôle coercitif dans les procédures dans les décisions dans les auditions parce qu'en effet comprendre pourquoi il y a ces violences là si on aborde avec un questionnement et dans le cadre de la formation que le connael nan m'a m'a confié on essaie dans la formulation de ne pas cibler sur la femme mais de comprendre les stratégies comment s était le prix comment avez-vous pu faire et ça change complètement l'approche ça permet d'apporter une meilleure compréhension et je je voudrais je je n'oublie pas plus je suis expert les expertises c'est ça les expertises pour comprendre quand on nous pose des questions on répond au magistrat et c'est très rare qu'on nous demande la stratégie de l'auteur pourtant c'est important parce que les les décisions qui vont être prises après peuvent être fondamental je vais prendre l'exemple des visites médiatisées on était à Bruxelles il y a une une une expérimentation remarquable qui est mise en place par agat Villum qui qui propose la clinique du lien et qui change le paradigme en visite médiatisée en France c'est à l'enfant de réparer le parent le parent est mis en cause pour des violences ou dans un contexte où il y a une supation de violence il y a des visites médiatisées l'enfant il est pas libre d'y aller ou pas il est contraint d'y aller le parent qui a la mesure il est pas obligé d'y aller he c'est un droit il y va il y va pas l'enfant il est contraint moi en tant que thérapeute je peux vous assurer des conséquences dramatiques de cette contrainte du lien et elle est contrainte en particulier la visite médiatisée parce qu'on ne pense pas le processus de l'auteur si le contrôle coercitif est dans la loi ça permettra aussi dans le cas des visidites médiatisé de les penser autrement sans faire que l'enfant soit utilisé comme le le support réparateur du parent alors peut-être une remarque sur les les questions et je pense que on va bien sûr l'aborder dans le cadre des débats euh moi en tant que praticienne en tant que chercheur alors j'ai pas découvert contrôle cercitif il y a quelques années c'est quelque chose quand on travaille sur les maltraitances on connaît ça fait 30 ans euh et en tant que chercheur pour travailler avec des collè il me semble très important d'envisager une incrimination autonome du contrôle coercitif avec tout le rappel de toutes les violences qui ont été citées sexuelles physique psychologique économique pour comprendre l'intention de l'auteur et vraiment être ciblé comme l'a rappelé madame CIN sur l'intention unique de l'auteur sinon on va Lim on va je crains que ça n'entraîne une fixation sur la cible de la femme et puis sinon on va avoir ce que vous avez dans les tribunaux beaucoup de confusions entre le conflit conjugal et les violences conjugales alors qu'envisager une incrimination autonome ça permet vraiment de cibler sur l'auteur et d'éviter cette confusion qu'on voit bien trop souvent donc ça me permettrait ça me pense je pense que ça permettrait d'apporter une réponse pénale beaucoup plus adaptée avec la prise en compte de la gravité des faits à la lumière de la stratégie de l'auteur et non de la seule réaction de la victime ce qui majure beaucoup ou la culpabilité ne pas l'envisager comme une incrimination autonome conduirait je pense à continuer de saisir une pluralité de fait qui justifie souvent un cumul de qualification avec le risque au final de ne pas considérer le schéma global du processus de violence conjugal et faire qui continue et qui se poursuiv par les procédures et puis quand tout le monde est épuisé qu'il y a plus de procédure moi je vous affirme en tant que psychothérapeute ça se continue autrement avec toutes les séquelles pour les enfants donc le nommé dans la loi l'inscrire dans la loi permettra de faire que l'enfant victime que la femme victime ne soit plus réduit à l'état d'objet par l'auteur certaines fois aussi par les procédures visite médiatisé est un exemple ou comme élément de preuve comme l'a rappelé Julie Collin et que les les femmes les enfants victimes puissent devenir ou redevenir mais souvent c'est devenir sujet de leur histoire redevenir libre les humaniser pour qu' qu'elle devienneent sujet de protection alors que actuellement elles sont objectifiées non seulement par l'auteur mais également bien souvent par les procédures en raison de cette logique qui fait que le contrôle coeritif n'est pas encore incriminé je vous remercie écoutez merci beaucoup donc effectivement arrive le temps des questions et des réponses je propose que on passe tout de suite à nos collègues et puis nous terminerons euh parce que sinon nous on peut vous prendre jusqu'à la fin de la journée il y a aucun problème donc la première à avoir demandé la parole Laurence Rossignol présidente merci à vous tous qui nous avez ce matin éclairé sur cette affaire de contrôle cercitif qui je vous cache pas nous poser un certain nombre de questions et qui nous en pose d'autant plus parce que vous avez vu la rédaction qui est sortie de l'Assemblée nationale qui pose des interrogations sur la la pertinence de cette rédaction en fait je juste faire une évocation et je refermerai immédiatement la parenthèse pour pas qu'on en parle ce matin mais cette affaire de proposition contrô curitif me pose les mêmes interrogations que celle sur le consentement c'est-à-dire comment fait-on entrer dans le code pénal comment transforme-t-on un concept P psychosocial sociologique et sociétal en infraction pénale et avec quelle rédaction le faire dans l'intérêt des victimes et sans effet de bord par ailleurs ce qui est toujours notre préoccupation à nous législateurs c'est la préoccupation des effets de bord c'est-à-dire des perversités inconnu au moment de la rédaction et qui se révèlent dans la pratique de la loi et donc je je vais me poser faire part de de mes interrogations euh d'abord j'ai bien entendu que le contrur CTIF était utile pour les enquêtes et je vois bien effectivement comment il le permet mais mes questions c'est d'abord comment éviter que ce contrôle csitif s'il trouvait sa place comme infraction comme nouvelle infraction pénale ne viennent en fait compliquer encore davantage la vie des femmes pour lesquelles une partie de leur difficultés et leur procédure n'est pas devant le juge pénal mais devant le juge civil comment faire pour que le JAF utilise le contrôle coercitif sans renvoyer une fois de plus les femmes à des procédures pénales qui sont en attente et qui paraly les procédures civiles où le jaff dit ah bah écoutez tant que monsieur n'a pas été condamné pour l'accusation que vous formulez de abus sexuel sur les enfants pendant son DVH moi je continue de maintenir le droit de visite et d'hébergement dans les mêmes conditions donc comment faire pour que cet outils soi le plus possible utilisé devant le JAF parce que c'est là où il me paraîtêtre le plus intéressant puis on peut pas tout le temps dire aux femmes aller au pénal aller au pénal c'est épuisant de passer sa vie au pénal sans compter que c'est long et que vos parquets sont déjà bien bien engorgés par toute la multiplication des dénonciations sans compter les dénonciations tardives qui ne facilitent pas la vie des enquêteurs ça c'est ma première question ma deuxième question c'est comment on fait pour que le contrôle coercitif ne soit pas à un moment donné par extension applicable aux enfants c'est-à-dire que on ne commence pas à dire que il y a aussi contrôle coercitif sur les enfants parce que là je verrai revenir à un concept que je combats depuis de nombreuses années qui est celui du syndrome d'aliénation parentale alors bien entendu les jafs maintenant ne l'utilisent plus il nappellent plus syndrome d'aliénation parentale mais ils décrivent une situation qui est exactement celle du syndrome d'allonation parentale ils ont compris la circulaire de 2016 ou 2017 et ils font attention mais il faut pas que le contrôle le notion de contrôle coercitif Vienne renforcer l'usage du syndrome d'aliénation parentale euh 3è question comment faire pour que le contrôle CTIF permettent davantage de poursuite dans les suicides forcés nous avons inclus en code pénal la question des suicides forcés or les décisions de justice sont rares pour le moment dire le concept est récent mais là encore la question est une question d'enquête on ne je pense pas qu'on qu'on apporte au parquet suffisamment d'éléments d'enquête pour pouvoir ouvrir facilement euh des des poursuites euh donc je pense que le contrôle cortif en revanche comme con psychosocial serait très utile pour les suicid forcés donc comment on fait dans la loi pour utiliser cette notion de contrôle coercitif en faveur d'une du suicide forcé parce que nous on vote des lois puis on aime bien que de temps en temps elles soit appliqué on aime bien que les justice et les moyens de les appliquer en particulier et des fois on se retourne on dit ah oui on a beaucoup discuté sur le suicide forcé on a trouvé ça formidable et puis en fait on compte les décision de justice sur les doigts d'une main aujourd'hui et enfin sur les abus de procédure j'ai la même même interrogation que Madame la procureur faut quand même faire attention et je ne crois pas qu'on règlera la question du délit de non représentation d'enfant parce que je pense que c'est ça qui est en arrière-plan par une limitation du droit au procédure il faut quand même il faudra à un moment donné que on accepte la direction desffaires criminelles et des grâces et le Parlement et l'ensemble des professions de justice de poser clairement la question de à qui profite le dnre aujourd'hui euh à part aux pères qui continuent les violences les violences post-conjugales grâce au dnre et comment faire en même temps pour pour protéger le lien per entre un parent et l'enfant éviter les enlèvements on a là un problème juridique mais on le règlera pas avec le contrôle coercitif voilà les questions que je voulais vous poser Mesdames et Messieurs les intervenants de ce matin dont je remercie encore la qualité des propos je vais donner la parole à Olivia Richard qui avait des questions aussi comme ça je vous laisserai répondre sachez chers cèg que ces questions nous nous les posons également donc merci de les avoir posé pour nous merci madame la Présidente à mon tour de remercier pour ce co qui est vraiment très pertinent que reste-t-il des violence psychologique je suis le porte-parole de Laurence rossinal je suis trop loin pour allumer son micro d'habitude je suis mieux positionné pertinence de ce colloque qui qui permet d'apprendre plein de choses et de rencontrer des des gens extrêmement engagés et ça c'est toujours une grande satisfaction et à vous entendre euh on se dit à quel point la formation est la base de tout et si on pouvait déjà si vous étiez représentatif des magistrats des policiers des gendarmes euh partout des avocats partout en France je pense qu'on aurait pu aller prendre un petit déj à la place ce matin mais euh on on préfère jeûer euh la formation euh ça m'a à ma question euh autour de l'intentionnalité du crime et la difficulté de la qualifier éventuellement et c'est vraiment une question ouverte car moi je suis assez enthousiaste quant à moi sur le fait que le contrôle coercitif puisse rentrer dans la loi en tout cas dans le code pénal et je suis très heureuse d'avoir entendu une une formule même en anglais qui me permet enfin qui me permettra de l'expliquer simplement à ceux qui m'interrogent c'est un crime contre la liberté je trouve ça très bien résumé et dit comme ça ça paraît évident et en plus ça peut peut-être mieux passer auprès de personnes qui sont pas nécessairement très fanes des des droits des femmes et néanmoins l'intention si on on recadre les enquêtes et les poursuites sur le système qui a été mis en place et non pas sur les dommages subis par la victime est-ce que systématiquement et il n'y a pas de doute sur l'intention de l'auteur je m'explique le monsieur qui va mettre un trasseur sur la voiture de sa femme lui faire une scène pour pas qu'elle mette de jupes trop courte ou euh pantalon je sais pas quoi euh et qui va tout surveiller et tout ça lui il va se dire que c'est parce qu'il est jaloux et il va se dire qu'il est jaloux parce qu'il l'aime parce que bien sûr la jalousie c'est de la c'est une preuve d'amour je ne pense pas une minute c'était c'était ironique bien sûr euh a-t-il conscience vous avez parler colonel de l'intention coupable c'est donc ça ma question êtes-vous toujours convaincu d'être devant un auteur qui est conscient de ce qu'il fait de la prison qu'il est en train de mettre en place parce que il veut enfermer son épouse juste parce que il veut en avoir le contrôle et que c'est son objet que elle doit pas lui échapper l'intention coupable est-elle toujours facile à prouver parce que ça va quand même être un élément déterminant il me semble pour la qualification NON MERCI MERCI BEAUCOUP chers collègues ça faisait également partie de mes questions donc c'est parfait donc je vais vous laisser répondre nous compléterons probablement ensuite euh qui enrea vintila merci infiniment mesdames les sénatrices et et je salue particulièrement madame Rossignol dont je sais l'engagement fondateur sur ces questions euh aussi en tant que ministre alors sur la question des effets de bord euh donc les effets qui ne sont pas euh prévus euh lors de la rédaction de la loi c'est là où nous av nous avons fait un travail de longue durée avec des universitaires français étrangers avec des associations de terrain avec des magistrats français et et nous nous sommes particulièrement intéressé sur ce qui s'est passé dans les pays où il y avait un recul et parmi ces pays il y a l'Écosse l'Écosse a lors de la et et John enfin sous votre contrôle une des craintes euh et des grande discussion de l'écos pendant de ou 3 ans alors qu'il construisaient l'autre loi leur loi avec Evan Stark c'était est-ce que ça ne va pas se retourner contre le victime parce que les les les personnes victimes sont toujours enfin l'isolement est un élément constitutif en réalité du contrôle coercitif et donc pour une victime il est beaucoup plus difficile par exemple de produire des attestations alors que l'agresseur en a à plein alors il faut tenir compte dans la loi et je pense que nous l'avons fait dans la rédaction qui est passé par miracle à l'assemblée de l'isolement comme élément constitutif mais je voudrais revenir sur le cas de l'Écosse face à cette préoccupation parce que ce que les Écossais se sont aperçus c'est que cette crainte ne s'est pas avéré dans la rédaction que nous sommes en train de d'élaborer avec les collègues nous avons toutefois préféré prendre une précaution supplémentaire sur cette circonstance aggravante de l'utilisation abusive des lois qui elle était la crainte de certaines associations que la loi pourrait se se retourner contre et puis troisièmement [Musique] euh nous avons rédigé cet amendement en tenant compte du fait que nous avons déjà une décision d'ailleurs du tribunal judiciaire de sens lorsque Clément berger maestrinaro était encore président mais c'était pas c'était une collègue qui a pris la décision le 17 décembre et qui montre qu'un conjoint euh a utilisé a tenté d'utiliser les procédures et que les juges s'en sont aperçus euh et l'ont sanctionné pour avoir tenté d'utiliser les procédures et donc le le tribunal pour prolonger le contrôle coercitif post séparation donc si si ça peut permettre d'apporter des éléments euh là encore nous sommes je pense avec la nouvelle rédaction on sera beaucoup plus en sécurité et euh et de toute manière en Écosse ça n'a pas été constaté mais ça n'a pas été constaté dans un contexte où et vous l'avez dit la formation a été déployée massivement et c'est quelque chose que nous souhaitons on a été malheureusement recalé sur l'amendement obligatoire sur la formation en commission des lois à l'Assemblée nationale nous avons proposé nous allons vous proposer des solutions cette fois qui permettent de de contourner cet amendement enfin de répondre à l'amendement 40 qui est celui du cou des formations qui doit pas être imputé à l'état rapidement parce que par que tout le monde doit prendre la parole là donc et et qu'il a quand même un certain nombre de questions alors sur le sur la question du suicide Forté on travaille avec y mou pour parce que c'est évidemment une des conséquences et c'est développé dans par la littérature je pense que la question du vous avez raison sur la non représentation d'enfants on va pas la traiter ici et la question du syndrome que je ne nommerai pas parce que je refuse de lui donner une existence sociale alors qu'il n' une existence et ni base scientifique mais au contraire des bases sexistes et et de genre je pense là aussi que ça va être réglé par la question de la formation massive que d'ailleurs le le plan rouge vif souligne courageusement Isabelle dran Rivette micro juste intervention sur deux points merci madame la ministre pour vos questions je rebondirai sur effectivement alors ce qu'on appelle le SU site forcé juridiquement parlant c'est l'article 222-33-2-1 du code pénal et en fait c'est du harcèlement moral sur couple et et et c'est d'abord de ça dont il s'agit et là je vous renvoie très rapidement au propos du colonel Nani et qui expliquait que le harcèlement était la la la qualification la plus compliquée pour laquelle il fallait rapporter une preuve je sais pas pourquoi dans notre société on parle de suicide forcé c'est l'infraction de suicide forcé n'existe pas c'est du harcèlement moral dans le couple et ça c'est bien une inscription et autre point Madame La la la ministre effectivement je je partage tout à fait votre point de vue sur le fait de on ne peut pas toujours aller au pénal bien évidemment parmi les décisions que j'ai évoqué des des tribunaux il y en a beaucoup beaucoup qui émanent de JAF dans le cadre d'ordonnance de protection et là ce sont les articles 515 et suivant du code civil qui indique que effectivement un juge aux affaires familiales peut prononcer une une une ordonnance de de protection lorsqu'il y a la vraissemblance de violence ou une situation de mais ma collègue procureur pourra beaucoup plus vous en parler que moi collègue procureur oui manière synthétique oui pour pour rebondir sur votre question madame Lam sur JAF le temps JAF pénal ouais nous avons avancé là-dessus et juste et juste mais et grâce notamment au PUL vif donc le le JAF n'est plus bloqué par le temps pénal et déjà nous utilisons beaucoup les circuits courts hein sur sur les les violences dites intrafamiliales par l'ordonnance de protection et récemment l'ordonnance de de protection immédiate donc cette articulation et même là on se coordonne maintenant beaucoup mieux je JAF pénal avec cette idée qu'il fallait casser le travail en silo pour mieux appréhender l'entité familiale euh sur euh la question du du contrôle coercitif par rapport à l'enfant qui a été posé euh c'est une question que nous avons en tout cas une question avec une solution hein sur les violences euh conjugale avec la circonstance en présence de mineurs ça on a ça dans dans le code pénal ça serait c'est particulièrement utile parce que ça permet de faire rentrer le mineur comme victime cette notion d'un enfant qui assiste à des violences et de fait victime là aussi on a avancé et en qualification pour moi ça permet de le faire rentrer dans le dossier et de ne pas cinder les choses donc ça j'ai vu que c'était prévu ou en tout cas anticipé dans le texte et euh sachez que en tout cas à titre de comparaison sur les violence physique euh pour moi c'est particulièrement intéressant euh c'est de fait caractériser c'est entre guillemets assez simple hein je dois prouver que l'enfant était présent au moment de la commission des faits donc si on parle de violence et son visuel si on parle de contrôle coohercitif il faudra que je prouve que l'enfant vivait dans le domicile et a su a vu donc il y aura un exercice de qualification mais ça rend une pertinence à l'exactitude de ce qui s'est passé et concrètement ça fait rentrer l'enfant dans la qualification et donc comme étant potentiellement victime donc ça un enjeu majeur car beaucoup de cas de de violence intrafamiliale quelle que soit la qualification que l'on choisit ont comme euh cas les enfants comme victimes dites indirect euh c'est-à-dire il y a pas de coupt alors il y a beaucoup de cas où il y a des cûpts sur les enfants donc il est important de les faire rentrer euh dans la qualification moi il m'appartiendra juste de prouver qu'ils soit qu'ils étaient présents au moment de la commission euh des faits quel que soit les fait si on était sur le contrôle coohercitif qu'ils ont assisté pas à tous les moments mais je devrais prouver qu'ils a ils ont assisté à plusieurs moments et c'est utile pour la suite euh sur la question de de puisque d'autres réponses ont été apportées sur le sur le SU forcé qui qui serait à mon avis très très complexe euh euh à caractériser juridiquement donc tu y as répondu Isabelle donc peut-être juste sur la question de l'intention euh euh qui a été posée l'intention de l'auteur alors juridiquement l'intention ou c'est c'est dans l'application quand je vais caractériser une infraction quand je dois caractériser une infraction c'est la traduction on va dire est est plus simple pour moi c'est-à-dire intention non intention ou abolition j'ai j'ai j'ai trois j'ai trois possibilités quand je me pose la question sur un auteur abolition du discernement vous l'avez compris c'est c'est un autre sujet mais là on va dire il y a pas d'intention donc vous avez en tête dans le code pénal infraction intentionnelle infraction non intentionnelle c'est c'est juste ça ma séparation je j'ai agis mais je ne veux pas le résultat homicide involontaire par conducteur de véhicule blessure involontaire et cetera je ne veux absolument pas je n'ai pas mentalisé penser le résultat tout le reste c'est intentionnel donc le cas la question que vous vous posez que je je pense percevoir euh c'est un auteur qui fait un certain nombre de choses et vous l'avez dit euh dit ben non moi j'ai pas du tout je sais pas ce que vous voulez dire avec le contrôle coercitif moi je suis amoureux je voulais savoir j'étais inquiet pour elle et cetera mais ça je l'ai tous les jours je l'ai tous les jours c'est ce que j'appelle côté procureur de la République nier les fait hein minimiser son implication vous savez le travail la justice restaurative je verrai vos visages et cetera vous êtes au cœur du sujet c'est-à-dire et d'ailleurs dans le travail qui peut être fait c'est un autre débat et je trouve très intéressant sur la justice restaurative mais faire prendre conscience à l'auteur que mettre une gifle alors on va être plus basique mettre une gifle ou empêcher madame de sortir empêcher madame de mettre une jupe empêcher madame d'avoir son compte bancaire et cetera ça n'est pas normal alors moi je parle en tant que magistrate ça n'est pas légal si si vous me donnez le le le contrôle coercitif sinon j'essaie de m'appuyer sur autre chose c'est c'est un travail de l'application des peines hein beaucoup ne vont pas comprendre vont nier les faits vont considérer que c'est eux qui ont raison donc là c'est en fait c'est un débat sur le mobile et le travail après sur l'auteur des faits sinon la qualification que intention non intention c'est un débat plus beaucoup plus entre guillemets est simple pour moi non intention c'est blessure involontaire c'est c'est c'est vraiment je ne j'ai je suis sorti je roulais et voilà il s'est passé un accident que je n'avais absolument pas mentalisé on en est très très loin sur le sur le contrôle coercitif c'est plus la réflexion sur l'auteur et la et la commission de ses actes et est-il conscient de ce que ça produit chez Madame et donc là vous aurez une multiplication d'auteurs chaque dossier est une certains particulièrement dans la dans la manipulation d'autres moindres avec un beaucoup d'alcoolisme et cetera c'est c'est c'est vraiment très différent mais c'est voilà sur je sais pas si j'étais clair sur sur cet élément là mais voilà Isabelle Dron Rivette micro dés je me souviens de notre rencontre à Londres où il y avait d'ailleurs feu even Stark et qui précisait très très bien que le contrôle coer était avac quelque chose d'une grande individualisation et là ça fait écho au principe de personnalisation de la peine c'est-à-dire que effectivement selon la catégorie socio-pressionnelle selon les la l'histoire du couple selon et cetera les outils et les moyens qui seront mis en œuvre seront tout à fait chirurgicaux et très différents il y a cette dimension de personnalisation et c'est l'ancienne jab qui parle effectivement moi je vais vous poser une question ah ouian non juste en complément de ce qui a été dit sur la question de l'intentionnalité on a en effet des profils d'auteur extrêmement variables et une des difficultés c'est que souvent la la femme qui est la principale victime est conditionnée avec l'idée que c'est pour son bien elle va pas le problème d'avoir un traceur c'est pour qu'elle soit bien sécurisée si tuarrive quoi que ce soit donc le fait de l'incriminer permettra encore une fois de d'être plus attentif à la stratégie et la stratégie c'est permett de différencier et c'est ça qui permettra aussi de voir la plus des des des femmes quand on les entend en audition en expertise elle elle déculpabilise l'auteur elles prennent tout pour elle mais non mais il a fait ça c'était pour moi c'était ou il s'est passé si c'est parce que il a pris mes papiers c'est parce que je les perds tout le temps il y a une justification une stratégie de justification si on le nomme ça permet de l'aborder et je rejoins madame la ministre sur l'instrumentalisation qui est faite par certains auteurs avec certaines personnalités des décisions de justice quel qu'elles soit on a a eu le sation parentale maintenant ils utilisent le syndrome de munchosen par procuration ils manque pas d'idée ils n'en manqueront pas je pense que c'est très important de le rappeler il y a ce risque là mais ça n'est pas en nomons pas qu'on évitera ce risque il existe déjà mais ça permet au contraire moi je le vois dans en tant qu'expert on a certaines fois des doudoulistes des paères auteurs voilà je tente ça elle est déprimé je tente ça elle est aliénante je tente ça elle est mun Choson par procuration ils font la liste comme ça et puis au bout d'un moment un magistrat peut dire à l'enfant il est en danger nommer le contrôle cuercitif permettrait je pense d'éviter ce qu'on voit trop souvent l'enfant est dans une situation de conflit parental il est en danger la violence conjugale c'est pas du conflit c'est la torture psychique c'est un crime de liberté c'est un crime d'humanité et on voit beaucoup ça actuellement et quand on a mis ça on narrive plus à penser les choses et il y a beaucoup de confusion donc je sais pas si ça apporte un éclairage mais sur la dimension 6 ça c'est important alors effectivement c'est c'est ce qui me semblait intéressant dans le contrôle coercitif c'est de montrer que là on était pas dans du conflit mais bien dans de la violence avec un auteur et une victime puisque il y a une stratégie qui est mise en place par l'auteur sur la victime mais vous venez de dire le nommeré c'est important monsieur professeur stjon a priori en Écosse il est décrit mais pas nommé le contrôle coercitif n'est pas nommé n'est pas présent nommément dans la loi on explique ce que c'est mais sans en donner le nom c'est c'est pas nommé mais c'est décrit oui et quel a été savez-vous pourquoi il y a eu ce choix de ne pas le nommer mais juste de le décrire je pense que je pense que le l'essentiel ce que c'est que le comportement est bien crit c'est souvent des étiquettes comment dire des étiquettes cré des discussions et des des bas qui ne sont pas nécessaires et peut-être pour revenir justement sur l'exemple écossais parceque vous avez quand même un certain recul depuis 2018 combien il y a eu de condamnation est-ce que vous savez par rapport justement à cette nouvelle infraction ouis c'est une bonne question j'ai lisais hier soir l'article de Pierre Guillaume prison dans l'AGET pénal il a bien noté le le le le nombre de condamnation est assez faible euh mais je dirais que le le nombre de personnes accusées la proportion accusé condamné est très très élevé donc le problème existe dans un autre lieu et le problème pour pour pour moi ce sont les les subtilités des des des indices de contr contrôle coatif c'est difficile pour la police de repérer le le un schéma de contrôle coeratif la loi de 2018 est est la seule loi que le procureur doit prouver deux incidences normalement un incidence c'est un une infraction mais c'est deux pour établir le schéma de contrôle coeritif je disais le l'exemple personnel à la fin de mon mon discours euh j'avais des subpsons que cette personne subit des des des un peu de contrôle son mari était un peu contrôlant mais un jour elle m'a c'est une personne que je vois souvent elle m'a révélé cette schéma de contrôle et chaque jour elle elle a elle a elle prend beaucoup plus de sens ce qui se passe donc c'était invisible à elle et avec le passage de Tomb un peu de recoule qu'on sont marié ailleur elles peuvent faire beaucoup plus de sens donc les signes sont souvent invisibles aux victimes et sont invisibles aux policiers et la police les policiers sont pour la plupart des hommes qui ne sont pas assez sensibles aux indices et et donc la plupart des accusations sont portées sur la les lois des agressions des agressions sexuelles et cetera et cetera mais c'est c'est juste difficile pour la police de réparer les signes d'un schéma de contrôle mais quand les procureurs commencent leur travail sur sous la loi de 2018 le taux de de succès est très élevé et juste dernière question pour clôturer qui s'adresse bah presque à Julin si jamais on a une incrimination autonome justement sans ITT si on s'intéresse pas à la victime comment on arrive à définir une peine et sur quelle base euh si jamais on n pas une infraction autonome est-ce que vous la rattacheriez plutôt aux violences psychologique comme c'est le cas au niveau de l'Assemblée nationale ou plutôt au harcèlement en défin bien effectivement sans forcément nommer en définissant bien ce qu'est le contrôle coercitif question précise oui question précise il n'appartient pas à un magistrat de faire la loi je je le dis en introduction non c'est donc c'est je non mais bien sûr je je vous donne c'est c'est l'exercice autorité judiciaire je ne suis qu'une autorité judiciaire euh donc ça c'est je je vous donne mon opinion là qui qui qui n'engage que moi euh alors ce qui ce qui est intéressant je le disais pour pour simplifier c'est vous l'avez compris c'est une infraction autonome de ne pas la faire dépendre ça n'engage que moi de ne pas la faire dépendre d'une ITT donc si dans la qualification ça termine sans ITT euh pas difficulté puisque à plusieurs reprises nous avons une difficulté pour le cas de harcèlement c'est-à-dire j'ai tous les éléments je vous parle de manière concrète elle refuse d'aller voir un expert j'ai tous les éléments grâce au voisinage audition des enfants j'ai j'ai réussi à rassembler les éléments le travail d'enquête très bon hein c'est c'est vrai je le soulligne don parlait le colonel par la formation et et l'engagement mais elle ne va pas voir elle refuse de voir le médecin je n'ai pas dit tt d'accord c'est c'est je parle vraiment de de manière concrète euh donc il me semble qu'il y a une pertinence à avoir cette infraction autonome parce que vous avez bien compris ça serait centré sur le comportement et ne plus centrer les deux qualifications existantes qui sont sur l'impact sur la victime toutefois si l'infraction autonome n'était pas retenue euh on est plus proche euh de la logique cette logique de répétition hein c'est ce sont des des des quotidiens cette logique de de répétition pour l'accrocher ce qui n'est au harcèlement voilà mais vous avez compris si elle s'accrochait au harcèlement le harcèlement il y a une ITT et tout est tenu par la victime euh ITT ou pas d'ITT donc il y a un choix stratégique voilà l'ITT quelque chose qui qui pose difficulté c'est concrètement des victimes ne vont pas voir ou refusent ou après avoir déposé plainte et et nous on a les élément on pour en dire que et on bascule sur une autre qualification donc c'est c'est voilà il y a ces deux enjeux là moi très très rapidement avec l'enjocyc les ITT interruption temporaire de travail fixé par les médecins il y a aucun consensus il y a un biaet subjectif majeur le médecinou le professionnel qui va poser un ITT on voit pour les viols certaines fois il y en a pas des fois il y a 15 jours des fois il y a un mois donc il y a aussi ce flou là qui est extrêmement compliqué dans la mesure où il y a pas de consensus sur les ITT euh sur la question de l'écos et de la non nomination du contrôle coerciif faut tenir compte des deux choses un l'écos cétait le premier pays qui l'a fait tous les autres pays qui l'ont fait dans le sillage de l'Écosse nomme le contrôle coercitif et le caractérise ça c'est une chose le le l'Australie le Gibraltar le Danemark la Belgique et et ainsi de suite deuxièmement John nous parlait de du du taux de condamnation des auteurs que nous avons pu constater lors d'une visite en Écosse en effet c'est pour cela que dans la préparation de la rédaction que qui est passée et qui va être amélioré nous avons également mené une analyse psych-ociale de l'impact de la loi et ce que nous savons aujourd'hui c'est que pour le cas de l'éco la loi qui est passée avec les éléments du contrôle coercitif a conduit à une transformation sociétale du regard sur la violence conjugale et non seulement juridique et l'enjeu sociétal pour nous est énorme en France parce que nous partons de beaucoup plus loin l'chos c'est un pays de même pas 6 millions d'habitants qui étaient déjà beaucoup plus féministe et beaucoup plus sensibilisé ce n'est pas le cas de la France donc nous avons besoin aussi de la fonction pédagogique de la loi et qu'elle soit assurée et dernier élément que j'ai oublié de de préciser pour M madame la ministre Rossignol c'est que c'est le souci d'équiper le juge civil c'est-à-dire le juge d'affaires familial et le juge des enfants d'un appareil d'un équipement qui lui permet de voir avec clarté ces situations là comme nous le disent les magistrats quand j'interviens à l'école de la magistrature était présent dans la rédaction française puisque nous avons proposé un amendement avec une approche transversale sur le contrôle coercitif au pénal et au civil précisément parce que la majorité du phénomène concerne les mamans qui en grande majorité ne déposent pas plainte pénal mais se tournent vers le jusaffaires familiales pour protéger leurs enfants et eux-mêmes donc il y a cet amendement civil qui sera lui aussi complété pour pour bétonner les choses oui très merci merci pour ces différents éclairages où effectivement on n' pas parlé de ce volet qui existe d'ailleurs dans la proposition de loi avec l'article 3 enfin la partie 2 surt le volet civil où il y aurait peut-être aussi beaucoup de choses à à dire et à redire puisque mais il nous faudrait presque autant de temps que ce que l'on a pris ce matin euh peut-être en en conclusion euh vous remercier déjà de votre présence de ces contributions et nous le voyons hein qui sont à la fois très riche très éclairant dans la pratique que vous avez au quotidien euh qui nous appartient d'écrire la loi alors vous le savez nous avons une procédure accélérée sur ce texte un texte qui est arrivé en euh en décembre examiné en janvier et qui arrivera début avril au Sénat que l'on a bien compris qu'il fallait à la fois conscientiser euh le concept et cette réalité qui est vécu la nommer je crois que c'est un constat que que qui est unanime cette nécessité aussi de formation et de pédagogie parce qu'on a beau mettre beaucoup de choses en fait dans la loi et on peut entre nous presque se faire plaisir de se dire bon on écrit ont réécrit la loi mais s'il y a pas de formation de pédagogie finalement je pense que on sera passé aussi à côté à côté du sujet et puis avec ces questionnements que l'on a et les auditions que l'on poursuit cet après-midi nous permettront aussi d'alimenter et d'enrichir cette réflexion parce qu'on a eu aussi d'autres retours sur un la nécessité de le rentrer dans la loi là où la jurisprudence s'en est déjà saisie vous nous avez apporté vos éclairages deuxièmement la nécessité ou pas de nommer expressément le contrôle coercitif ou de le développer mais c'est aussi un questionnement et et de faire en sorte effectivement d'être au plus juste pour que la loi soit appliquée parce que là encore sinon je crois que collectivement on passerait à côté de cet enjeu qui est qui est majeur en tout cas merci pour ces différents éclairages qui à la fois nous montrent le droit comparer avec un un retour sur expérience mais aussi sur cette nécessité de pouvoir faire évoluer notre législation merci beaucoup merci