19 février 2018 - Colette Melot - DG des conclusions de la CMP évaluation environnementale

monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission monsieur le rapporteur mes chers collègues la commission mixte paritaire des rapporteurs alain fouché que je salue tout particulièrement mon cher collègue et jean-luc du les y est parvenu à un compromis à quelques jours des fêtes de fin d'année et 2017 nous pouvons nous en féliciter débuté en avril 2010 est l'étude du projet de loi de ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 a connu une histoire mouvementée déposée par l'ancienne ministre de l'environnement ségolène royal retiré en juin 2017 cuir déposée par le nouveau ministre de la transition écologique et solidaire nicolas hulot il a été adopté par l'assemblée nationale dès le mois de juillet mais a parallèlement été modifié par le sénat pour en comprendre les enjeux il faut remonter plus loin encore dans le temps l'article 106 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité l'égalité des chances et économique dite loi macron prévoyez que le gouvernement soit habilité à réformer par ordonnance les règles applicables à l'évaluation environnementale en réformant ses procédures relatives aux projets plans au programme affectant la environnement la loi vise à mieux associer le public aux décisions et à lui assurer une plus grande transparence sur la décision publique anne août 2016 le gouvernement avait donc pris deux ordonnances relatives à ces questions d'évaluation environnementale l'ordonance numéro 2016 1058 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale opère un premier revirement stratégique elle fait passer le droit d'une évaluation systématique à une évaluation au cas par cas pour concentrer nos forces sur les projets ayant le plus d'impact sur l'environnement l'ordonance 2016 1060 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information la participation du public renforce la concertation en amont du processus décisionnel elle propose de nouveaux outils élargissement du champ du débat public aux plans et programmes création d'un droit d'initiative citoyenne ou encore attributions de nouvelles compétences à la commission nationale du débat public complété par deux décrets d'application doute 2016 et d'avril 2010 est ces ordonnances ne sont pas seulement une avancée en droit français elles sont aussi un impératif de mise en conformité avec le droit européen il me semble ainsi utile de rappeler que la france avait avait fait l'objet en mars 2015 d'un avis motivé de la commission européenne jugeant incomplète et fermer la liste des plans et programmes soumis à l'évaluation il ya donc un véritable enjeu à traduire le droit européen dans les plus brefs d'aidé pour éviter d'éventuelles sanctions administratives et financières ces ordonnances mes chers collègues modernise notre façon de considérer la vie du citoyen dans le processus décisionnel plus que jamais notre droit doit donner une information parfaite et compréhensible à chaque citoyen et lui permettre d'exprimer une opinion sur les grands projets en renforçant la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et plans ces ordonnances nous permettent donc d'aller de l'avant le secrétaire d'état auprès du ministre de la transition écologique et solidaire sébastien lecornu a su résumer en une formule simple l'enjeu majeur de ce projet de loi il faut apprendre à perdre du temps en amont d'un projet pour ne pas le perdre ensuite en simplifiant et clarifiant les règles en améliorant l'articulation entre les évaluations et de lancement des projets en renforçant enfin la concertation ces ordonnances nourrissent une révolution des pratiques de notre pays monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le groupe les indépendants république et territoires soucieux d'être à l'écouté de la parole citoyenne est favorable aux initiatives de débat public votera en faveur du texte issu de la cmp convaincu de sa capacité à changer la donne nous bien cordon toute notre confiance espérons qu'il puisse véritablement nous aider à franchir une prochaine étape dans l'aménagement de notre territoire je vous remercie