Débat sur le contrôle d'application des lois | La séance est ouverte ! - 10/02/2026

Bonjour et bienvenue sur LCP. On va revenir sur une séance qui a eu lieu cette semaine, mardi 10 février 2026. A l'ordre du jour, un débat sur le contrôle de l'application des lois. Depuis 2022, pas moins de 162 lois ont été votées par le Parlement. Seulement voilà, entre le moment où les lois sont promulguées et la publication du décret d'application de ces mêmes lois, il se passe parfois un très longtemps. Les citoyens se demandent « mais elle est passée où, ma loi ? » Et bien justement, on va regarder ce jeu de questions-réponses entre les députés et le ministre, Laurent Panifousse, sur le contrôle de l'application des lois. On se retrouve dans un instant.

Pendant ces trois années, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné au fond 28 projets ou propositions de loi. 11 ont été adoptés définitivement et 6 de ces lois nécessitaient des décrets d'application. Donc 6 minutes, 6 textes. La Commission a désigné le 17 décembre dernier des binômes de rapporteurs, chacun composé d'un député de la majorité et d'un de l'opposition chargé de contrôler l'application de ces lois. Il s'agit premièrement pour la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, d'une part,

et pour la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antimistisme dans l'enseignement supérieur de M. Laurent Marcangéli, qui était le rapporteur du premier texte, et de M. Thierry Pérez. Deuxièmement, pour la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation

dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, mais aussi pour la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

Il s'agissait de M. Christophe Marion, qui était le rapporteur de la seconde loi, et de Mme Céline Hervieux.

Et enfin, troisièmement, pour la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, ainsi que pour la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole

et à simplifier la vie associative, il s'agissait de Mme Claudia Rouault, qui était la rapporteure de la première loi, et de Mme Graselia Melchior. Concrètement, le travail des rapporteurs fut non seulement d'établir si les décrets ont été pris, si les rapports demandés ont été remis, mais aussi et surtout si ces décrets correspondent dans leur rédaction à la stricte volonté de cette Assemblée. De manière globale, sur les six lois soumises à l'examen des rapporteurs, cinq sont pleinement applicables, pour répondre précisément à la question qui nous est posée. Et celle qui ne l'est pas mérite que nous y revenions quelque peu.

Il s'agit en l'occurrence de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Le texte devait, pour entrer en vigueur, être notifié à la Commission européenne et en recevoir un avis favorable. Comme la Commission européenne, à laquelle cette loi a été notifiée par le gouvernement avec beaucoup de retard et sans respecter la procédure, comme la Commission européenne a estimé que ce dispositif n'était pas conforme aux droits de l'Union, le décret n'a pas pu être pris et la loi n'est pas entrée en vigueur. Nous avons eu l'occasion de l'aborder il y a quelques jours dans cet hémicycle. Un regret.

Il y a une forme d'amateurisme, de légèreté, dans le traitement de ce texte qui nous tenait tous à cœur, qui est évidemment regrettable, parce que je voudrais le rappeler, cette loi a été votée à l'unanimité. Et nous avons perdu trois ans dans le traitement d'un problème dont la gravité n'est plus à démontrer.

Il s'agissait déjà de protéger nos mineurs des graves risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Fort heureusement, les autres textes ont eu des parcours plus heureux. Et pour les autres lois, nous avons rencontré plusieurs cas de figure. Je dois d'abord saluer le fait que, pour trois d'entre elles, les mesures d'application ont été prises dans les délais souhaitables de six mois. C'est le cas de la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels et à la loi également du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains.

C'est le cas également pour le troisième texte de la loi sur la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, dont, pour ce texte-là, le second décret d'application a été publié

le 29 janvier dernier, récemment, mais il l'a été. Les rapporteurs ont constaté que les mesures d'application étaient surtout conformes à la volonté du législateur, ce qui est évidemment extrêmement important.

S'agissant des deux lois sur les restitutions, nous avons néanmoins constaté un problème d'un autre ordre. Sur les trois rapports qui étaient demandés au moment de l'adoption de ces textes, un seul, celui qui avait été confié à notre collègue Christophe Marion, a été réalisé dans les temps, mais remis au Parlement seulement cinq mois plus tard. Surtout, nous sommes encore en attente des deux autres, l'un devant être remis tous les deux ans pour dresser notamment le bilan des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, le second tous les ans pour informer le Parlement des restitutions des restes humains à des États étrangers.

Et je voudrais, pour mes collègues, inciter sur l'importance de ces rapports, parce que si le Parlement a renoncé à se prononcer sur chaque demande de classement, par souci d'efficacité de l'action publique, il est évidemment indispensable qu'il soit néanmoins régulièrement informé des restitutions demandées, en court traitement et effectuées par le pouvoir exécutif. Et je le dis ici, je le crois en notre nom à tous, il n'est pas acceptable que l'Assemblée nationale ne dispose pas en temps voulu de ces rapports essentiels à son information, au contrôle des lois tout simplement qui sont votées,

sur un sujet qui est sensible et important pour notre pays. Nous attendons par ailleurs un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne,

qui aurait dû être remis avant la fin novembre 2025. Je profite de cette occasion pour le rappeler. Pour deux lois, la loi du 8 mars 2024, visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, mais aussi pour la loi du 15 avril 2024,

visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, les délais de publication des mesures réglementaires ont été nettement plus longs, allant jusqu'à 15 mois. L'instabilité gouvernementale a certainement contribué à ces retards, mais on est tout de même bien loin des 6 mois.

S'agissant du fond, l'ensemble des décrets est conforme à l'intention du législateur, c'est heureux. Quant au rapport au Parlement demandé par la cycle 12 de la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, il a été remis après un délai de 19 mois. Alors qu'il aurait dû l'être dans l'année suivant la promulgation de la loi, les rapporteurs ont jugé son contenu peu satisfaisant sur certains points, mais il faut reconnaître, peut-être à des charges, que son champ était très large.

En conclusion, et au-delà même du cas regrettable de la loi dite Marc Angélie,

le bilan de l'application des lois relevant de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation souligne des dysfonctionnements dans le délai d'application des textes et dans la remise des rapports aux parlementaires. Je tiens à rappeler, pour achever mon intervention, que ces rapports ne sont pas des demandes fantasques, mais des outils de travail essentiels pour les élus que nous sommes. Et je ferai ainsi la demande soulennelle d'un respect des délais décidés par cette Assemblée. Et enfin, alors que nous construisons un juge de plus en plus serveurment l'action publique,

il est évidemment absolument critique que les lois que nous votons soient appliquées avec la plus grande diligence. Et je regrette que les délais restent considérables dans bien des matières. Je vous remercie. Merci beaucoup, M. le Président de la Commission. M. le Ministre des Relations avec le Parlement, M. Panifousse. Merci, Mme la Présidente, M. le Président, Mesdames, Messieurs les députés. Vous attirez mon attention sur le délai de remise des rapports au Parlement qui font en effet pleinement partie du cadre de l'application des lois.

Concernant le rapport manquant pour la loi restitution des biens spoliés, la finalisation a nécessité du temps pour pouvoir intégrer et présenter les projets de recherche de provenance mis en place à l'initiative du ministère de la Culture dans des musées territoriaux de quatre régions en 2024 et 2025 et six régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leur collection et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours et le premier bilan figurera ainsi dans le rapport. S'agissant du rapport de la loi restitution de restes humains, le rapport est bien avancé également.

Sa rédaction a été retardée afin de pouvoir intégrer au maximum des retours d'expériences significatifs pour que le rapport présente une substance suffisante. Il y a notamment un dossier avec l'Australie dont nous souhaiterions pouvoir rendre compte au sein de ce rapport qui est encore en cours. En ce qui concerne la loi Engagement bénévole, elle est appliquée à 100%. Les cinq mesures d'application ont été prises par trois décrets en décembre 2024 et août 2025. Ces dispositifs déterminent le cas où un organisme sans but lucratif peut octroyer des prêts ou bien peut réaliser des opérations de trésorerie au profit d'un autre organisme de même type.

Il prévoit en outre les conditions de forme, de durée ou de rendu compte, ainsi que les conditions économiques et financières de ces opérations. Le délai moyen d'application de la loi est de 12 mois, ce qui est relativement élevé, mais traduit en réalité le temps nécessaire des consultations obligatoires pour garantir la qualité des deux derniers textes devant les contraintes opérationnelles posées par ces dispositifs. L'instabilité gouvernementale, vous l'avez dit, a également été un facteur aggravant des retards sur la publication des textes réglementaires.

Enfin, sur le rapport appelé par la loi élève en situation de handicap durant la pause méridienne, le gouvernement n'est pour le moment pas en retard dans la transmission de ce rapport. En effet, la disposition de la loi prévoyant ce rapport indiquait qu'il devait être remis au Parlement dans un délai de 18 mois, vous l'avez dit également, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire à compter de la rentrée scolaire 2024 selon les dispositions d'entrée en vigueur de celle-ci. Je vous remercie. Merci beaucoup, M. le ministre. Je vais passer la parole à M. Erwan Balanant pour le groupe Démocrate. Merci, Mme la Présidente, M. le ministre, mes chers collègues.

Fidèle à sa traduction prédictrice du droit d'auteur, la France a été, dès 2019,

le premier État membre de l'Union européenne à transposer la directive 2019-790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique. Cette transposition, opérée par la proposition de loi du sénateur David Assouline

et enrichie par les travaux du président Patrick Mignola à l'Assemblée nationale, a institué un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse.

Ce dispositif visait notamment à imposer aux plateformes numériques un partage de la valeur créée par les contenus de presse et garantir une juste rémunération de la presse. Toutefois, la volonté du législateur n'a pas été atteinte. La juste rémunération de la presse repose aujourd'hui essentiellement sur des sanctions au cas par cas et répétées de l'autorité de la concurrence à l'encontre des plateformes comme l'illustre la nouvelle sanction infligée à Google en 2024.

Monsieur le ministre, dans un contexte de fragilisation du secteur de la presse et au regard des sanctions récurrentes prononcées par l'autorité de la concurrence, comment le gouvernement entend-il renforcer la transparence de ces négociations de rémunération ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. Monsieur le ministre, quelles sont vos réponses ? Merci, madame la présidente. Monsieur le député, vous avez raison. Il faut renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, les éditeurs de presse n'arrivent pas encore à obtenir rémunération des grandes plateformes numériques. Renforcer la transparence des négociations avec ces acteurs est un objectif sur lequel nous travaillons très concrètement.

Le gouvernement travaille en effet sur un dispositif qui s'inspire de celui envisagé par la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins, des éditeurs et des agences de presse que vous avez déposées vous-même en janvier 2025. Ces mesures législatives tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres qui commencent à être esquissées par la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne est en effet actuellement saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italiennes et belges plus contraignantes que la directive de 2019 à l'égard des plateformes numériques.

Les décisions qu'elle prendra vraisemblablement cette année permettront de mieux appréhender la marge dont disposent les États membres. Les conclusions de l'avocat général sur l'affaire italienne laissent penser qu'un dispositif national de renforcement de la transparence des négociations pourrait bien être conforme à la directive. Dans le détail, le dispositif législatif aurait pour objet de confier à une autorité administrative indépendante une mission de médiation entre éditeurs de presse et plateformes en ligne.

Cette mission lui permettrait de décider d'injonctions, voire de sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Ce pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force entre éditeurs de presse et acteurs numériques et d'inciter ces derniers à passer ces accords. Ce dispositif devra d'abord être notifié à la Commission européenne avant d'être adoptée par le Parlement. Nous vous invitons à travailler avec le gouvernement sur ce dispositif, bien sûr. Votre proposition de loi pourrait être le vecteur législatif adéquate pour le faire adopter.

Par ailleurs, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires qui peuvent améliorer l'effectivité des droits voisins des éditeurs de presse. Ces mesures seront un petit peu longues en deux minutes à vous présenter. Mais enfin, je vous invite à revenir vers nous dès ce soir pour voir plus loin cette question. Mais merci pour votre question et voici les premiers éléments de réponse que je pouvais vous donner. Je vais donner la parole maintenant à présent au président de la Commission des affaires économiques, monsieur Stéphane Travers.

Merci madame la présidente, mesdames, monsieur le ministre, mesdames, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Il ne nous suffit pas de voter les lois, encore faut-il s'assurer qu'elles sont réellement appliquées. C'est bien sûr nécessaire et paraît a priori relever de l'évidence, même si l'expérience montre qu'en pratique, cela s'avère parfois beaucoup plus compliqué.

Nécessaire car à défaut, la loi serait impuissante à mettre en œuvre la volonté des représentants du peuple que nous sommes.

Cette impuissance qui pourrait alimenter une incompréhension voire la défiance d'une partie de nos concitoyens serait démocratiquement inacceptable. Trop de lois qui appellent des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative. Certains d'entre nous l'ont rappelé la semaine dernière en commission.

Il faut dire aussi que parfois des consultations préalables sont nécessaires et que certaines dispositions appellent des précisions et peuvent s'affairer beaucoup plus difficiles que prévu à appliquer.

Nous devons donc veiller à voter des lois claires et sobres d'application directe lorsque c'est possible et rester ensuite très vigilants lorsque des compléments réglementaires sont requis. S'agissant des lois votées depuis juin 2022, ce constat simple nous avait déjà conduit à créer au sein de la commission des affaires économiques dans le cadre prévu par l'article 145-7 du règlement cette mission d'application de la loi dont les rapports dédiés avaient été présentés à la commission. Ce travail auquel je remercie nombre de collègues d'avoir contribué a permis d'apporter un premier éclairage utile sur les lois concernées

en attendant la possible évaluation qualitative de leur effet sur le terrain.

Madame la Présidente, votre initiative en organisant aujourd'hui ce débat nous permet de compléter cet exercice avec une approche plus transversale, ce qui est inédit, et devrait permettre une mobilisation renforcée du gouvernement afin d'élaborer plus vite les textes qui sont attendus. Parmi les 26 lois renvoyées à la commission des affaires économiques, 9 étaient d'application directe et 17 appelaient des textes d'application. Je remercie les rapporteurs de notre commission, Julie Laernos et Thomas Lame, dont le travail dans un délai contraint a permis de dresser l'inventaire des textes d'application attendus qui étaient au nombre de 156 dont 95 ont été publiés, soit environ 61%.

Malgré les efforts accomplis, je veux le souligner, ce taux reste insuffisant, notamment pour la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture où il ne dépasse pas 19%, tandis qu'aucun d'autre des trois arrêtés requis n'a été pris pour permettre l'application de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Voici donc près d'un an que ces deux lois ont été votées et j'espère que le gouvernement pourra nous préciser dans quel délai elles pourront être pleinement mises en œuvre.

Je pourrais en citer bien d'autres, mais le temps nous manque. Mes chers collègues, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente, je forme le vœu que ce débat permette de mettre en évidence l'importance de cette question de l'application des lois et favorise une mobilisation collective pour que les textes réglementaires requis soient pris beaucoup plus rapidement. Je vous remercie de votre attention.

Merci beaucoup Monsieur le Président Travers. La parole est à Madame Julie Lernos. Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, chers co-rapporteurs et chers collègues. Légiférer est-il un simple moyen de communication ? Les pouvoirs du législateur sont-ils aujourd'hui dévoyés par l'exécutif ? Voilà les questions que nous pouvons légitimement nous poser après avoir effectué un bilan de l'application de quelques 26 lois renvoyées de la Commission des Affaires Économiques. 61% des mesures d'application étaient prises et seulement 24% d'entre elles ont été publiées dans le délai en partie des six mois.

Ces chiffres démontrent à eux seuls le problème structurel de l'effectivité des lois que nous votons, particulièrement en matière d'agriculture. Les textes agricoles se succèdent, nourrissant des débats intenses mais ne sont finalement pas suffisamment appliqués. Un exemple, le taux d'application de la loi d'orientation agricole promulguée il y a près d'un an n'est qu'à 19%. Je ne peux que regretter qu'on accumule les lois mais que les décrets ne suivent pas.

Cela interroge quant au décalage entre les intentions annoncées et les actes en matière de politique agricole et pourtant le gouvernement annonce encore un nouveau projet de loi d'urgence sur l'agriculture tandis que le sénateur Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi avec de nouvelles combinaisons pour réintroduire des néonicotinoïdes et ce malgré la censure du Conseil constitutionnel intervenu à ce sujet sur la loi Duplomb 1. C'est pourquoi je souhaite que le gouvernement puisse clarifier ses priorités en matière agricole.

Va-t-il s'assurer que tous les décrets d'application notamment sur la LOA qui est déjà votée seront bien publiés ou seront en voie de lettres avant de légiférer à nouveau ? Comment s'assura-t-il de l'effectivité des mesures du nouveau projet de loi d'urgence afin de ne pas tomber exactement dans les mêmes écueils ? Le gouvernement soutiendra-t-il la loi Duplomb 2 ou pire encore est-ce que le gouvernement envisage de porter lui-même des mesures de réintroduction de néonicotinoïdes dans son projet de loi d'urgence agricole ? Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Thomas Lame.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, chers co-rapporteurs, chers collègues. Le travail de recensement des décrets et arrêtés d'application que nous avons menés fait ressortir que sur les 156 mesures d'application attendues, 95 ont été publiées. Le taux d'application moyen par loi est de 48% en excluant la loi Duplomb pour laquelle le délai des 6 mois laissés au gouvernement pour prendre les textes d'application va tout juste échouer.

Bien évidemment, ces chiffres ne sont pas satisfaisants, notamment pour certaines lois qui ont été publiées en 2023, soit il y a au moins deux ans et demi, comme la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable ou la loi dite « squat » pour lesquelles plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. De manière générale, cela veut donc dire qu'il y a des dispositions législatives qui ne peuvent pas être appliquées faute de décrets. Il n'est pas normal que la volonté du législateur soit ainsi entravée par l'absence de textes d'application. Il est vrai que l'exercice statistique auquel nous nous sommes livrés comporte des limites.

Par exemple, seules sont prises en compte les mesures d'application expressément prévues par la loi, alors que d'autres décrets ou arrêtés non expressément prévus par celles-ci peuvent être nécessaires à sa bonne application et ont pu être pris. De même, les circulaires et les instructions ministérielles ne sont pas prises en compte dans les compteurs du gouvernement sur lesquels nous nous sommes appuyés. En tout état de cause, ce travail de bilan sur l'application des lois mériterait d'être approfondi en lien avec le gouvernement afin de disposer de statistiques les plus précises et les plus représentatives possibles du travail effectué pour la publication des décrets et des arrêtés.

Je souhaiterais interroger le gouvernement sur les méthodes utilisées pour suivre ce travail. La charge administrative des services qui doit élaborer ces mesures semble être un enjeu crucial. Peut-on considérer que leur bande passante est saturée ? Ou le processus de mise en œuvre des lois est-il structurellement efficace ? Par ailleurs, observe-t-on une surproduction législative, notamment avec des textes contradictoires ou en superposition, en particulier entre les propositions de loi d'une part et les projets de loi d'autre part ?

Il ne me sera pas aisé de vous répondre en trois minutes à l'ensemble des questions, mais je développerai ma réponse notamment sur les questions qui traitent d'agriculture au fil de la soirée sur toutes les questions qu'il pourrait y avoir sur ce sujet. Il y en a plusieurs. En ce qui concerne la charge de travail sur l'application des lois, elle est en effet inégalement répartie sur les services, trois périmètres ministériels, écologie, social, économique. Seulement, ces trois, eux, portent 80%, ces trois seulement portent 80% du total des mesures d'application. En outre, il arrive en effet fréquemment que la superposition des lois sur un même sujet retarde la prise de mesures d'application.

Dans le domaine du logement, par exemple, la loi ULWART est venue étendre les dérogations déjà permises par la loi Daubier. Concernant la priorisation des textes d'application, celle-ci est déterminée en fonction de différents critères, des enjeux de politique publique, des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose la date d'entrée en vigueur. Des enjeux européens peuvent également être pris en compte. En revanche, il n'existe pas de hiérarchisation a priori des mesures d'application. La priorisation s'effectue en loi par loi, en fonction de chaque mesure. Un échéancier prévisionnel est ensuite mis en ligne sur l'Egifrance et est mis à jour quotidiennement.

Il est transmis par un courrier du Premier ministre au président des deux assemblées, au président de la commission saisie au fond, ainsi qu'au rapporteur du projet ou de la proposition de loi. Le taux d'application des lois de la législature en cours, arrêté au 31 décembre de chaque année, correspond à l'indicateur de performance du secrétariat général du gouvernement au sens de la LOLF. Le SGG suit une méthodologie éprouvée pour calculer le taux d'application des lois. Seules les mesures actives sont prises en compte par le SGG, à la différence de l'Assemblée nationale, qui intègre parfois les mesures différées ou éventuelles dans l'assiette, ce qui explique la légère différence de taux.

Naturellement, le SGG réintègre les mesures différées dans l'assiette, à compter de leur entrée en vigueur. Nous pourrons vous transmettre les éléments détaillés par écrit, si vous le souhaitez. Concernant les lois agricoles, il faut garder à l'esprit que plusieurs dispositions sont d'application directe. Pour celles nécessitant des mesures d'application, ces dernières sont souvent très techniques et nécessitent de nombreuses consultations. Des notifications à la Commission européenne sont également nécessaires.

Des concertations interministérielles, notamment avec le ministre de la Transition écologique, sont souvent à mener, tout comme des concertations avec les organisations professionnelles et des consultations publiques. Sur la publication complète de la LOA, notre objectif est une publication complète d'ici avril 2026, à l'exception de la mesure sur le guichet unique, dont l'entrée en vigueur est différée, pour laquelle nous visons le mois de décembre.

Pour la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, les trois mesures d'application seront mises en consultation du public sous 15 jours, pour un objectif de publication au mois d'avril. Enfin, pour la loi Duplon, plusieurs dégrés ont été publiés, alors que le délai de six mois n'est pas encore échu. Il le sera dans deux jours. Pour les mesures les plus complexes à édicter, elles devraient être prises d'ici au mois d'avril. Je vous remercie. Merci beaucoup Monsieur le Ministre. On va passer aux questions. La parole est à Monsieur le Président Stéphane Peu pour le groupe GDR.

Oui, merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, en novembre 2024 a été promulguée la loi dite échanise Lemeur sur les meublés de tourisme. Ce texte représente une avancée majeure dans la régulation d'un phénomène qui vampirise la politique du logement et pénalise lourdement les habitants, les salariés, les étudiants des territoires concernés. Or, à ce jour, seuls 25% des décrets d'application ont été pris. Trois mesures essentielles demeurent en suspens. D'abord, le décret fixant le délai à l'expiration duquel le loueur met à jour sa déclaration, sur lequel le gouvernement semble attendre le dernier moment.

Deuxièmement, le décret précisant les informations et pièces justificatives exigées pour l'enregistrement et la déclaration préalable, notamment la production d'un avis d'imposition incluant l'adresse du meublé, tout ça n'est toujours pas paru. Alors que c'est quand même, avouez-le, assez simple. Troisièmement, l'entrée en vigueur de l'article 1er, pourtant essentiel pour les communes, afin de connaître leurs parcs meublés, est entièrement retardée, avec une publication dont le gouvernement nous dit qu'elle est envisagée en avril 2026, mais sans plus de précisions, je rappelle que tout ça a été voté en novembre 2024, enfin que le décret a été promulgué en novembre 2024.

Après des années de bataille contre le lobbying du secteur de l'hébergement touristique, notamment Airbnb, nous étions en droit d'attendre une plus grande diligence sur des décrets dont la rédaction ne soulève aucune difficulté particulière. Vous ne pouvez pas là-dessus vous abriter derrière des problèmes juridiques ou de rédaction des décrets. C'est d'une simplicité biblique. Alors que l'année 2025 a encore été, comme le rappelle la Fondation pour le Logement, dans son dernier rapport, une année noire pour le logement, le gouvernement peut-il nous indiquer quels sont les délais dans lesquels il va publier ses décrets ? Simplicisme.

Merci Monsieur le Président Peux. La parole est au Monsieur le Ministre des Relations avec le Parlement. Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président Peux, Mesdames, Messieurs les députés. En effet, deux mesures d'application sont encore en attente de publication pour la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et l'enregistrement de la déclaration préalable prévue aux articles 1 et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d'application de l'article 43 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique dite SREN.

Ce texte, qui porte création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublé, est actuellement examiné par le Conseil d'Etat et devrait être publié très prochainement. Ce texte devra être notifié à la Commission européenne en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives au service de la location de logements de courte durée, dit règlement, pardon, STR. Il dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d'enregistrement dans un Etat membre au niveau national, régional ou local.

Je pourrais vous transmettre les éléments précis par écrit, mais la rédaction de l'article 1er de la loi ne va pas à l'encontre du règlement STR car une seule procédure d'enregistrement sera généralisée à l'ensemble du territoire national. Une publication de la mesure d'application peut ainsi être envisagée au mois d'avril. La seconde mesure d'application est un décret simple prévu à l'article 5 de la loi relatif à la liste des communes relatives au changement d'usage et usage mixte des locaux d'habitation. En réalité, ce décret est déjà pris et cette liste de communes est déjà fixée sans besoin de la modifier sur le fond.

Il s'agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants modifiée en 2023. Ainsi, comme je l'ai indiqué précédemment, la loi sera alors pleinement applicable en avril. Je vous remercie. Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Robert Le Bourgeois pour le Rassemblement National.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, le mardi 13 janvier, en réaction aux manifestations des agriculteurs, le Premier Ministre Sébastien Lecornu annonçait le dépôt imminent d'un nouveau projet de loi, d'un énième projet de loi, devrais-je dire, d'urgence agricole. Ficelle un peu grosse pour convaincre et calmer la colère légitime de nos paysans. Promis pour fin février, ce projet de loi d'urgence et son contenu soit encore nébuleux. Ainsi, le gouvernement s'agite et multiplie les effets d'annonce. Pourtant, dans le même temps, une bonne partie de ce que le Parlement a voté n'est toujours pas appliqué.

Ainsi, pour la loi d'orientation agricole, 17 textes d'application sur 21 attendent encore d'être publiés près d'un an, un an après la promulgation de la loi. Il en va ainsi, par exemple, des mesures prévues aux articles 18 et 19 de la LOA permettant de déléguer certains actes aux élèves vétérinaires et qui pourraient soulager la profession face aux crises sanitaires à répétition. Il en va ainsi, également, des mesures de simplification et de compensation relative aux haies qui avaient à l'époque été ajoutées en urgence au projet de loi. Urgence, manifestement, toute relative à vos yeux, donc.

Mais plus profondément, ce faible taux d'application des lois, dont le ministère de l'Agriculture n'a hélas pas le monopole, traduit le peu de cas que le macronisme fait du Parlement. Un budget imposé au 49-3, un projet de loi de simplification de la vie économique reporté au motif que, je cite l'inénarrable Mathieu Lefebvre, « les conclusions de la CMP ne sont pas satisfaisantes », une programmation pluriannuelle de l'énergie certainement publiée sans vote du Parlement mais par décret. Tout cela ne révèle que trop bien le fait que cette Assemblée, élue par le peuple français, ne représente à vos yeux qu'un obstacle à contourner. Alors, Monsieur le Ministre, ma question sera simple.

Pourquoi faire miroiter aux agriculteurs une nouvelle loi d'urgence quand celles que nous avons déjà adoptées ne sont malheureusement pas appliquées ? Quand publierez-vous les multiples textes d'application qui attendent de l'être afin de respecter ce Parlement, les agriculteurs et les éleveurs concernés ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Monsieur le Ministre, vous avez la parole. Merci Madame la Présidente, Monsieur le député, Mesdames, Messieurs les députés. À travers votre question, je vais pouvoir répondre au Président Travers et à la rapporteur Arnos, comme j'ai pu le dire tout à l'heure plus précisément, puisque ce sont des questions qui se recoupent sur la question agricole. Une grande partie des mesures prévues par cette loi sont d'application directe et nécessitent des textes qui sont soit publiés, soit en cours de concertation. 21 mesures étaient appelées, dont 5 sont publiées aujourd'hui.

Parmi les mesures encore entendues, il y a d'abord un décret en Conseil d'État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire en application de l'article 10 de la loi. Il sera publié à l'avant la fin du mois car il est en cours de signature. Le retard pris peut d'abord s'expliquer par le fait que le projet de décret a fait l'objet de plusieurs consultations.

Deux décrets en Conseil d'État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux aux auxiliaires et étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l'article 18. Le décret en Conseil d'État prévu par le deuxième de l'année A2 de l'article 18 a été élaboré. Il suppose cependant un examen de proportionnalité en application de la circulaire du Premier ministre du 29 juillet 2020 et une notification à la Commission européenne.

Cet examen de proportionnalité qui n'a pas encore été réalisé est à la charge des mêmes services de la Direction générale de l'alimentation qui sont ceux qui ont été, tout au long du semestre passé et encore en ce début d'année, mobilisés par les crises sanitaires et notamment celles de la DNC. Ces services, compte tenu de leur charge de travail importante, ne seront pas en mesure de réaliser cet examen avant la fin du mois de mars 2026. Je regarde le temps, pardon. Les arrêtés sont en cours de rédaction et leur publication interviendra après celle du décret en Conseil d'État précédemment évoqué. Je vous remercie. Merci beaucoup Monsieur le Ministre.

La parole est à présent à Monsieur Jean-Luc Fugite pour le groupe EPR.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement de génération d'agriculture a été adoptée en printemps 2025. Elle a été présentée comme un texte structurant destiné à répondre à des enjeux majeurs sur le revenu des agriculteurs, le renouvellement de génération, la transition écologique et naturellement la sécurité alimentaire. Le rapport de la Commission des affaires économiques sur l'application des lois montre toutefois que cette ambition se heurte à une réalité plus complexe. Dix mois après la promulgation de la loi, une part importante des mesures réglementaires n'est toujours pas publiée.

Le rapport souligne que cette situation ne résulte pas d'une inertie mais de la complexité des dispositifs, de leur caractère souvent interministériel et des délais d'examen par le Conseil d'État, plusieurs projets de décret étant encore en cours d'instruction. Cette situation appelle une vigilance particulière car l'absence ou le décalage des textes d'application fragilise la lisibilité de la loi pour les agriculteurs et les acteurs des filières alors même que leurs attentes sur le terrain sont très fortes. Je souhaite m'arrêter plus spécifiquement sur l'application de l'article 37 de la loi relatif notamment à la gestion des haies.

Le rapport met en évidence que le décret instaurant un guichet et une procédure unique présente une forte dimension interministérielle et qu'il a nécessité plusieurs consultations obligatoires ainsi qu'une consultation du public. Ce décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État pour une publication annoncée visiblement au mois de mars. Parallèlement, l'arrêté définissant les typologies de haies et les coefficients de compensation en cas de destruction est encore en cours de consultation. Or, ces deux textes sont indissociables.

Sans articulation claire entre la procédure et les règles de fond, le risque est réel de créer de l'incertitude juridique, des délais supplémentaires et finalement, au fond, une incompréhension chez les exploitants. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment le gouvernement entend piloter la finalisation et la publication de ces textes relatifs aux haies pour garantir leur cohérence pour les agriculteurs et, d'une certaine manière, sécuriser une mise en œuvre effective et opérationnelle de la loi d'orientation agricole que nous avons travaillée et adoptée ici ? Merci.

Merci beaucoup, monsieur le député. Monsieur le ministre, sur les haies. Merci, madame la présidente. Monsieur le député, mesdames, messieurs les députés, votre question me permet toujours de continuer, de poursuivre l'état des lieux sur l'application de la loi sur la souveraineté alimentaire et notamment sur la question du guichet unique de la haie. Vous avez raison, le retard pris sur ces mesures ne relève pas d'une inertie. Bien au contraire, l'action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve, du même que la volonté d'avancer sur le projet de la loi d'urgence agricole.

Comme l'a relevé le rapport de la Commission des affaires économiques et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l'article 37 relevaient d'un travail interministériel complexe piloté par le ministère chargé de l'écologie. Ces travaux impliquaient six ministères de plein exercice, écologie, agriculture, santé, transport, culture et armée, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis. Les consultations obligatoires ont par ailleurs été nombreuses.

Le Conseil national d'évaluation des normes, le Conseil national de protection de la nature, la mission interministérieure de l'eau, pardon, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ainsi que la consultation du public. Ces consultations visent justement à assurer l'application qualitative de loi que vous appelez de vos voeux, bien sûr. Les travaux ont bien abouti. Le Conseil d'État vient d'être saisi du projet de décret en vue d'une publication au mois de mars. L'arrêté est quant à lui en consultation du public et a fait l'objet d'un passage en Conseil national de protection de la nature le 21 janvier.

L'ensemble de ces dispositions relatives au guichet unique devrait par la suite entrer en vigueur en juin 2026 afin de laisser au préfet un temps raisonnable pour assurer les consultations sur les arrêtés préfectoraux à prendre. Cette échéance de juin permettra également de finaliser le développement technique et opérationnel pour le guichet unique de la haie. Un décret relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie et à la composition de l'instance de concertation et de suivi est en outre actuellement à l'examen du Conseil d'État et devrait donc être publié d'ici mars ou plus tard avril en fonction du temps d'examen requis par le Conseil d'État.

L'arrêté sera afférent, l'arrêté afférent pardon, sera quant à lui publié concomitamment à ce décret tandis que la publication de la stratégie est d'ordre infraréglementaire. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Gérard Le Seul pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, à la veille d'une annonce du premier ministre sur la PPE et sans que nous ayons pu en discuter au Parlement et alors que tous les salariés de la filière ENR s'inquiètent, je souhaite vous interroger sur la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable qui nécessitait 49 précisions réglementaires dont seulement 36 ont été publiées jusqu'à présent, soit un taux d'application de 73%. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de parts de renouvelables.

L'objectif visé d'ici 2050 par la France est de multiplier donc par 10 la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts et de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 gigawatts. La loi APER venait ainsi faciliter l'installation des ENR pour permettre à notre pays de rattraper le retard pris. Le texte avait été largement modifié grâce au travail parlementaire pour mieux planifier le déploiement des énergies renouvelables, pour simplifier les procédures, pour mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les ENR et surtout pour mieux partager la valeur générée par ces énergies.

On le sait, ce dernier point, le partage de la valeur dans les projets d'énergie renouvelable s'impose comme un levier essentiel pour renforcer l'adhésion locale et garantir des bénéfices équitables dans nos territoires. Alors que nous évaluons la bonne application des lois, je regrette vivement que cet axe majeur ne soit pas encore suffisamment traduit dans les textes d'application et notamment le décret relatif au fonds de partage territorial de la valeur qui n'a pas été publié. Et les réponses apportées par le gouvernement aux rapporteurs de la mission d'évaluation de la commission développement durable n'ont pas du tout été satisfaitantes.

Le gouvernement a indiqué des premiers travaux de la direction générale de l'énergie, du climat, de la direction du Trésor, mais à chaque fois, ils ont fait part des difficultés. Mais M. le ministre, à quel moment le gouvernement a-t-il indiqué au Parlement qu'il avait des difficultés à prendre les décrets d'application ? M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite vraiment rappeler que c'est le Parlement qui fait la loi et ce n'est pas au gouvernement ni à l'administration de décider si la loi doit être applicable ou pas.

Merci M. le député, M. le ministre, sous les applaudissements de M. Cordier. Merci Mme la Présidente, M. le député, M. les députés. Vous avez raison, le développement des ENR participe pleinement à notre objectif de souveraineté énergétique sur la base de mixtes énergétiques diversifiés et ont également des retombées économiques qui bénéficient à nos collectivités territoriales. La loi visant à accélérer la production d'énergie renouvelable, dite la loi APER, que vous avez évoquée, a appelé de nombreuses mesures réglementaires pour assurer son application, dont la grande majorité a été publiée, pas toutes.

Concernant le dispositif de partage de la valeur prévu par l'article 93, le dispositif prévu dans la loi est très complexe et prévoit un versement très en avance avant même l'activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet rentrent seulement à la mise en service de l'installation, ce qui conduirait à des frais de financement extrêmement élevés sur une période de près de 20 ans. La principale difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif réside donc dans l'inefficience financière du montage envisagé. Tel qu'il est prévu aujourd'hui, le dispositif serait inefficace au regard de la distribution qui serait faite des montants engagés.

Les simulations réalisées montraient ainsi que la part payée par l'État via les charges de services publics de l'énergie était nettement plus importante que les montants réellement touchés par les collectivités. Ainsi, sur une base de 100 euros engagés, seulement 61 euros seraient redistribués aux collectivités, soit 39 euros de coûts purs de prise en charge par les finances publiques de l'État. Le gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités et d'un partage de la valeur des projets d'énergie renouvelable efficients pour les collectivités mais aussi pour le budget de l'État.

Une réflexion est ainsi en cours pour faire évoluer le dispositif et le rendre plus soutenable. J'entends que cette explication soit peut-être peu satisfaisante. Il est toujours décevant de constater qu'une mesure votée par le Parlement s'avère finalement peu opérante. Vous pouvez toutefois être assuré, M. le député, que le gouvernement reste pleinement engagé pour favoriser un développement des énergies renouvelables qui soit également source d'externalité positive pour nos collectivités territoriales elles-mêmes. Je vous remercie. La parole est à M. Loïc Carvran pour le groupe Horizon et Indépendant.

Madame la Présidente, M. le Président de la Commission, M. le Ministre, chers collègues, je vais revenir sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire qui, certains collègues l'ont déjà dit, a été promulguée le 24 mars 2025, soit il y a 10 mois. Cette loi, elle constitue une partie de la réponse aux difficultés très concrètes de nos agriculteurs sur les questions de simplification de l'exercice agricole, mais aussi de formation d'une nouvelle génération d'agriculteurs, d'installation. Or, ils ne voient pas aujourd'hui de progrès concret sur le terrain et pour cause, puisque 17 des 21 textes d'application n'ont pas été pris.

Je ne vous ferai pas l'affront de donner le pourcentage d'application que cela donne, mais au moment où on entame les discussions sur une troisième loi agricole en un an et demi, une nouvelle loi dite d'urgence agricole. Je ne voudrais pas donner l'impression à tous nos concitoyens que l'on fait une nouvelle loi parce que les anciennes ne sont pas appliquées et que l'on a inventé une nouvelle forme de séparation des pouvoirs où l'urgence est pour le Parlement la lenteur pour le gouvernement et l'ambition pour le Parlement et la procrastination pour le gouvernement.

Applaudissements nourris, monsieur le ministre. Merci, madame la présidente. Je vais essayer de vous répondre, monsieur le député. Vous m'interrogez sur l'article 24 de la LOA, en particulier, pas seulement. Cet article prévoit d'un décret simple et d'un décret en Conseil d'État relatif au guichet unique de France Service Agriculture, dit FSA. Cette mesure fait l'objet d'une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. La création de FSA implique la publication de six décrets d'application, l'un d'entre eux nécessitant la saisine préalable de la CNIL.

Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l'article 24, ont été concertés dès le vote de la loi, avec les différentes parties prenantes dans le cadre d'un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes ont ainsi pu être préparés rapidement et sont en cours de finalisation. Ils impliquent une consultation du CNIT. Il est prévu de réunir ce dernier en février pour consultation sur trois d'entre eux et donc une publication dans la foulée.

La publication des trois autres décrets est prévue pour la fin du 1er semestre 2026, soit très en amont de la date de mise en œuvre opérationnelle de FSA, afin que tous les acteurs concernés puissent anticiper au mieux.

Par ailleurs, au-delà de la publication des textes, d'un point de vue très opérationnel, les travaux sur la construction du système d'information requis par FSA ont été lancés également dès le printemps 2025, une phase de préfiguration visant à tester les modalités de FSA en amont de son déploiement complet, est également déployée depuis le 1er janvier 2026 dans toutes les régions, sauf en Provence-Alpes-Côte d'Azur, régions où les acteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour participer à cette phase de préfiguration. Je vous remercie. Merci, M. le ministre. M. le député.

Oui, merci, Mme la présidente. Je suis désolé, M. le ministre, vous n'avez pas écouté ma question. Vous n'avez pas écouté ma question. Vous répondez sur un article dont effectivement la date d'application est 2027. Et je vous remercie des réponses que vous apportez sur cette partie. Mais ma question était beaucoup plus large que celle-ci. Et je regrette vraiment que vous n'ayez, encore une fois, pas écouté ma question et du coup pas répondu.

Merci, M. le député. La parole est à présent à Mme Valérie Létard pour le groupe Piotte. Merci, Mme la présidente. M. le ministre, M. le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l'an dernier, le gouvernement auquel je participais a présenté un plan visant à transformer 25 000 bureaux en logements à moyen terme. Ce plan a pu s'appuyer sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. porté par notre collègue Romain Dobier, que je remercie. Son adoption à l'unanimité dans les deux chambres a constitué une étape clé et attendue pour la politique du logement.

Elle a levé des premiers freins et offert des outils innovants pour résorber la vacance tertiaire dans nos métropoles. C'est un levier concret pour lutter contre la crise du logement, notamment pour loger nos étudiants et jeunes actifs dont la typologie de logement nécessaire est particulièrement adaptée à ce type de transformation. Pourtant, six mois après sa publication au JO, cette loi n'est pas appliquée dans son plein effet faute de publication du décret d'application prévu à l'article 5. Nous l'attendions pour décembre 2025.

Et ce décret est pourtant structurant, car c'est lui qui permettrait à l'autorité compétente de délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment, et donc de lever l'incertitude juridique qui freine aujourd'hui les porteurs de projets. Dans le même temps, le Sénat a poursuivi le travail engagé. En adoptant le mois dernier la PPL qui vise à conforter l'habitat et l'offre de logement portée par Mme Estrosi-Sasson, son article 6 viendrait compléter les outils nécessaires en permettant d'utiliser ces dispositions dans les ORT.

Cette dynamique parlementaire pour devenir effective sur le terrain nécessite le soutien du gouvernement. Sans la publication du décret attendu, nous ne pouvons débloquer les opérations et tirer parti des leviers de la loi d'Aubier. Dans l'attente, ne serait-ce qu'en Ile-de-France, Madame la Présidente, ce sont plus de 5 millions de mètres carrés, potentiellement transformables en logements, qui dorment. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de publication de ce décret d'application prévue à l'article 5 ? Cela nous permettrait effectivement d'accélérer la mobilisation, tout simplement, d'espaces vacants, là où il n'y a plus du tout de foncier à conquérir.

Merci beaucoup, Madame la députée. Monsieur le ministre. Merci, Madame la présidente, Madame la ministre. Mesdames, Messieurs les députés, je prends quelques secondes pour répondre au député Carvan. Effectivement, ma réponse était bien partielle par rapport à votre question. Je vous inviterai seulement à ne pas changer l'orateur et ne pas changer le thème de la question juste avant que nous intervenions. L'exercice n'est pas forcément simple.

Il y a 170 lois, la présidente l'a dit tout à l'heure, qui ont fait l'objet la nuit passée et la journée précédente par toutes les équipes du SGG et les équipes du ministère des Relations avec le Parlement pour essayer de répondre à chacune des questions. Et si nous avons la question, Monsieur le député, nous pouvons répondre précisément à chacune des questions. En revanche, si vous venez dans cet hémicycle pour demander un soutien pour une forme de tir au pigeon, je pense que ce n'est pas l'exercice du jour. Donc je vous invite la prochaine fois à donner la question et je m'engage à vous faire une réponse tout à fait précise.

Madame la députée Létard, Madame la ministre, vous m'interrogez sur un sujet que vous connaissez mieux que moi puisque, comme vous l'avez souligné, c'est vous-même qui avez présenté un plan visant à transformer 25 000 bureaux, 25 000 bureaux, logements, en s'appuyant sur les nouvelles possibilités ouvertes par la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite la loi Daubier. Vous pouvez être assuré que le gouvernement poursuit les travaux que vous avez engagés.

Le ministère de la Ville et du Logement travaille ainsi à la préparation des mesures d'application qui apportent des premières réponses essentielles pour encourager notamment la transformation de bureaux en logements. La loi Daubier introduit des possibilités de dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme à la main des élus locaux pour autoriser la transformation des bâtiments en logements inscrits dans un article du Code de l'urbanisme. La mesure d'application aurait en effet dû être publiée en décembre.

Mais depuis, la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, la loi dite Uvart, a modifié le même article du Code de l'urbanisme que celui visé par la loi Daubier et a élargi les possibilités de dérogation dans les zones d'activité économique au service de la production de logements. Ces deux lois étant complémentaires, le gouvernement souhaite réunir les mesures d'application au sein d'un même décret dont l'objectif de publication est fixé au mois de mai 2026.

L'objectif est de faciliter la coordination entre les deux modifications de la base légale ainsi que de garantir leur lisibilité et leur appropriation par les collectivités locales et les porteurs de projets. Je vous remercie. Voilà pour les lois qui concernent l'économie. On va passer aux questions internationales de défense et de développement avec une interpellation de la gauche au ministre Laurent Panifousse. M. Pierre-Yves Cadalin pour le groupe La France Insoumise.

Merci Mme la Présidente. M. le ministre, nous refusons la logique de guerre généralisée qui se répand comme une traînée de poudre dans le monde entier. La réalité crue est devant nous. Les dépenses militaires ont été en 2024 dans le monde 13 fois supérieures à l'aide publique au développement, au moment où le changement climatique appelle comme jamais au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Les B.A. de la guerre répètent en permanence que pour préparer la paix, il faudrait s'armer encore et toujours. Ils ignorent que les conflits ont des origines sociales, que lutter contre les facteurs qui produisent les conflits est le plus sûr moyen de les éviter.

C'est dans cette logique que la France se proposait de faire sa part en portant l'aide publique au développement à 0,7% de son revenu national pour 2025. Résultat, 0,44%. Vous avez baissé en deux ans de plus de 2 milliards l'aide publique au développement. Vous frappez simultanément les institutions multilatérales et les ONG de solidarité internationale. Vous le faites dans le cadre de budgets qui n'ont pas été votés par cette Assemblée, contrairement à la loi de programmation de 2021. Au moment où Trump met en danger l'aide au développement et la coopération internationale, la France doit au contraire agir concrètement au lieu d'emprunter des sentiers semblables.

Elle en a l'obligation morale et politique. L'importance des droits des enfants est soulignée à plusieurs reprises dans la loi. Depuis son adoption, la contribution de la France à l'UNICEF est passée de 2,5 millions par an à 200 000 euros. Il y a 272 millions d'enfants déscolarisés dans le monde et cette somme si modique et manifestement insuffisante ne permet de répondre à aucun problème. Nous ne disposons pas à ce jour d'informations que la loi vous oblige à transmettre, à savoir un rapport annuel obligatoire. Seuls deux ont été transmis depuis 5 ans. Trois questions. Pourquoi ne vous conformez-vous pas à l'objectif déterminé par cette loi de 2021 ?

Pourquoi avoir baissé si drastiquement la contribution à l'UNICEF ? Pourquoi enfin n'avoir pas mis en place les dispositifs de transparence prévus par le texte ?

Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre. Merci, Mme la présidente. Mesdames, Messieurs les députés, M. le président. M. le député, là aussi, vous avez apporté l'objet de votre question. Je vais essayer d'y répondre. Pardon, je serai imprécis. Je n'ai pas vocation à répondre au fond, mais sur la forme et l'application réglementaire. C'est l'exercice du jour, Mme la présidente. Et je vais essayer de ne pas dépasser ce cadre. Ce ne sont pas des questions d'actualité au gouvernement. Nous sommes bien ici dans un exercice d'application des lois. Je vais malgré tout tenter de répondre au mieux à votre question.

Si ma réponse n'est pas satisfaisante, je vous invite à revenir vers moi ou vers le ministre au fond. Mais n'y voyez en rien l'objet d'essayer de m'écarter de votre question. Je vais essayer de répondre dans le cadre de ce que vous avez bien voulu me donner comme élément avant que nous vous retrouvions ici. Concernant plus spécifiquement les moyens alloués par l'État à l'aide publique au développement, qui est un sujet majeur, vous avancez que la baisse des moyens alloués constituerait une mauvaise application de la loi.

Cependant, comme le rappelle la jurisprudente constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même et s'obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi en application de la décision. pardon, numéro 82-142 décès, considérant 8, je cite, considérant que le législateur ne peut lui-même se lier, qu'une loi peut toujours et sans condition fussent implicitement être abrogée ou modifiée, une loi antérieure, oui, dérogée. Ainsi, le fait que les moyens alloués à l'aide publique au développement et par la suite étaient abaissés ne peut être considérés comme une mauvaise, pardon, ça ne peut pas être considéré comme une mauvaise application de la loi.

Ensuite, je vais vous répondre sur les décrets, les décrets précisément d'application de cette loi. Donc, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, prévoyant... Non, j'ai terminé, pardon, j'ai épuisé mon temps. Non, non, mais... Écoutez, je le fais pour tout le monde. Non, écoutez, je vous le fournis avec plaisir tout à l'heure. Je n'essaie pas d'évacuer la question. J'ai essayé de répondre en priorité à ce qui me semblait essentiel, la question précise de l'aide publique au développement, pardon, madame la présidente, sur les deux décrets d'application. Je vous invite à ce que nous rapprochions juste après cette séance.

Et voilà pour la réponse du ministre Laurent Panifousse. Autre question sur une loi qui était très attendue et qui a été votée ici à l'unanimité le 5 février 2025. C'était, il y a plus d'un an, une loi pour améliorer la prise en charge, notamment financière, des patientes atteintes de cancer du sein. Eh bien, cette loi, elle n'est pas encore appliquée. On retourne dans l'hémicycle. Je donne la parole à M. Yannick Monnet pour le groupe GDR.

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Ministre, je déplore d'avoir à vous interpeller une fois encore sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte, dont j'ai été le rapporteur, a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025 et promulgué le 5 février 2025. Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice et qui pourtant font l'objet d'un abandon de la solidarité nationale.

En effet, de nombreux soins dits de support essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pomades spécifiques ou le renouvellement des prothèses mammaires, ne leur sont accessibles que si elles en ont les moyens. Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support avec un reste à charge

pouvant excéder 2 000 euros. Notre proposition de loi doit en partie mettre fin à cette situation intolérable. Cette proposition a donné de l'espoir

aux femmes, à leur entourage et aux associations qui les représentent et les soutiennent. Elle a montré une assemblée soucieuse de santé publique et d'égalité d'accès aux soins. Mais, un an après, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi

ne sont toujours pas publiés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet le 22 octobre dernier. Vous m'aviez indiqué que le projet d'application du texte

avait été transmis au Conseil d'Etat. J'ai adressé un courrier à la ministre de la Santé et au Premier ministre le 29 janvier dernier. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, recommande une rapide mise en œuvre de cette loi. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quand ces décrets seront publiés afin que notre loi devienne enfin un droit effectif à mieux soigner pour toutes les femmes souffrant d'un cancer du sein ? Merci beaucoup, monsieur le député. Monsieur le ministre. Merci, madame la présidente, monsieur le député Monnet, mesdames, messieurs les députés, les députés, pardon.

Je connais votre attachement, monsieur le député, à cette question et ce texte dont vous êtes co-auteur et dont on peut vous remercier collectivement pour commencer. Vous avez raison, un certain retard a pu être pris sur la publication des mesures d'application de ce texte. En raison des difficultés chroniques dont souffre le ministère de la Santé, mais aussi pour des raisons plus spécifiques à la loi que je vais essayer d'exposer et de vous exposer, monsieur le député. Votre loi permet un remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein.

Un arrêté doit fixer la liste des soins et dispositifs prescrits et remboursables, pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. En outre, le décrit relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est désormais signé par la ministre de la Santé et est actuellement en contre-saint de Bercy. Il devrait pouvoir être publié prochainement.

Deux autres arrêtés doivent être pris concernant le montant et les critères d'éligibilité du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables institués par les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein. La rédaction de ces arrêtés est en cours. La manière dont la loi est rédigée pose un certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en cours d'expertise. La définition de cette liste apparaît délicate s'agissant de produits et dispositifs qui n'ont pas déjà été admis au remboursement au regard de leur efficacité.

La solvabilisation par l'assurance maladie de ces soins et dispositifs risque de se traduire par une augmentation des prix sous l'effet d'une stratégie commerciale d'acteurs industriels et donc de ne pas répondre à la volonté du législateur de limiter le reste à charge pour l'assurer. Pour limiter ce risque, un encadrement des prix de ces produits serait alors nécessaire, ce qui n'est pas prévu, le texte ne mentionnant qu'une base forfaitaire maximale. Ce mécanisme pose également des questions opérationnelles en modalité de facturation par des établissements distributeurs ou encore le suivi du respect de la base forfaitaire afin d'éviter toute dérive. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le ministre. Monsieur le député. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vous faites une réponse de l'administratif. Mais qui décide dans ce pays ? C'est les administrations ou c'est les hommes politiques et les femmes politiques ? Aujourd'hui, vous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident et que le pouvoir politique perd la main sur ce qu'on décide à l'Assemblée nationale et c'est un vrai problème de démocratie. Et ça suscite la défiance de nos concitoyens qui ont le sentiment qu'ils ont accès à des nouveaux droits auxquels en réalité ils n'ont pas accès.

Madame Hamelet, je vous prends parce que c'est sur le même sujet donc ça nous permet de poursuivre les échanges sur ce thème. Je vous remercie Je vous remercie Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, il y a près d'un an, l'Assemblée nationale a connu un de ces rares moments où les postures politiciennes s'effacent devant l'urgence. Je parle de l'adoption définitive à l'unanimité d'une loi essentielle pour améliorer la prise en charge du cancer du sein. Près de 60 000 femmes en sont diagnostiquées chaque année et plus de 12 000 en meurent. Cette loi ne relève pas du symbole. C'était une promesse de dignité retrouvée pour ces milliers de femmes.

La promesse du remboursement de la dermopigmentation, du renouvellement des prothèses, d'un forfait pour les soins de support. Autant de mesures indispensables pour se reconstruire physiquement et psychologiquement après une épreuve qui laisse des séquelles pour toute une vie. Pendant les débats sur le PLFSS en novembre dernier, j'avais déjà interrogé la ministre qui m'avait répondu que les décrets seraient publiés dans les prochaines semaines au cours du mois de décembre 2025. Le gouvernement s'y était engagé. Les quatre décrets d'application devaient paraître en décembre dernier. Nous sommes en février 2026 et c'est le silence radio. Rien n'a été publié.

Le rapport de la Cour des comptes présenté en janvier confirme cette nécessité d'agir vite. Les différents restes à charge dépassent en moyenne 1 500 euros. Ce sont encore une fois les femmes les plus démunies qui sont victimes de votre apathie. Ce sont elles qui doivent renoncer à leur reconstruction et aux soins de support. Enfin, une fois n'est pas coutume, la Cour des comptes relève également que l'accès aux soins reste profondément inégal selon les territoires au détriment de la ruralité et des outre-mer. Alors, mes questions correspondent aux interrogations légitimes de milliers de femmes qui attendent simplement d'avoir accès aux droits que nous avons votés.

Quelles sont les raisons de ce retard et du non-respect de votre engagement ? Quand ces décrets seront-ils enfin publiés ? Et pour finir, le gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre que le gouvernement... Ouh là là, je vais y arriver, excusez-moi. Et pour finir, quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour que cette loi s'applique effectivement et de manière équitable sur l'ensemble du territoire ? Je vous remercie. Je vous dis également que je n'ai pas été du tout convaincue par votre réponse à mon collègue tout à l'heure. Voilà. Merci, monsieur le ministre. Merci beaucoup, madame la députée, monsieur le ministre.

Merci, madame la présidente, madame la députée, mesdames, messieurs les députés. Comme je l'ai dit au député Monnet, j'entends votre satisfaction sur la réponse qui est la mienne sur les délais d'application de cette loi. C'est une loi qui est importante que moi, j'ai pu soutenir à titre personnel par ailleurs, bien sûr, mais beaucoup de présentants en tant que députés parlementaires. Aujourd'hui, au gouvernement, la présidente de l'Assemblée nationale vient le dire, ce qui est important pour nos concitoyens, c'est de voir que quand une loi est votée, elle rentre effectivement dans la vie des gens.

Sur ce sujet, je crois qu'on sera collectivement d'accord quelles que soient nos sensibilités politiques. Le fait que les décrets ne soient pas édités n'est pas satisfaisant. Le fait que cette loi ne soit pas pleinement entrée dans la vie des gens aujourd'hui et de ces femmes qui ont souffert ou qui souffrent encore de cette maladie terrible, du cancer du sein et qui concernent tant de personnes est une situation que l'on peut et que je ne peux convenir avec vous. Donc, l'exercice que nous avons aujourd'hui, madame la présidente, sert bien à ça, c'est mettre les doigts sur des sujets difficiles et merci, madame la députée, merci au député Monnet d'amener ces sujets sur la table.

C'est difficile, ce n'est pas un exercice facile pour moi mais je l'assume. Comme député, j'ai soutenu bien sûr votre texte. Aujourd'hui, comme ministre, je dois rendre compte, c'est un plaisir mais c'est d'abord un devoir, madame la présidente. Donc oui, sur ce texte, nous devons aller vite comme tous les autres. Sur ce texte, nous devons peut-être aller encore plus vite que les autres. Alors madame la députée, je ne vais pas vous donner de date très précise, ce serait vous mentir et je ne le ferai pas. J'ai trop de respect pour le travail parlementaire et pour aussi le travail du gouvernement.

Maintenant, vous dire que votre interpellation, celle du député Monnet, sur ce texte et sur un sujet si sensible est parfaitement entendue. Je veillerai personnellement, madame la députée, à ce que ces décrets soient édités le plus rapidement possible. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Et donc, j'ai changé l'ordre des questions parce que monsieur Arnaud Simion voudrait intervenir sur le même thème, donc tant qu'à faire, pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, c'est un sujet qui a déjà été évoqué mais je crois que plus nous serons à l'aborder et mieux ce sera. Effectivement, on l'a dit les uns et les autres, le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a l'unanimité adopté la proposition de loi portée par notre collègue du Sénat, Cathy Apourso-Pouli, il faut également

pouvoir la citer, la proposition de loi visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi promulguée le 5 février 2025 portait sur une promesse essentielle, celle de protéger les femmes touchées

par cette maladie contre les restes à charge injustes et souvent insoutenables. À ce jour, elle n'est toujours pas pleinement applicable faute de décrets d'application. Cette situation est incompréhensible par les patientes, les proches, les associations

et les professionnels de santé. Pourtant, le cancer, on le sait tous, est reconnu comme une infection de longue durée exonérante. En théorie, cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100% des soins liés à la maladie.

Mais dans la réalité, ce 100% reste largement purement fictif. En effet, les patients atteints d'un cancer du sein continuent de supporter des dépenses importantes. participation forfaitaire, franchise médicale, dépassement d'honoraires, forfaits journaliers, hospitaliers non plafonnés ainsi que de nombreux soins de support insuffisamment ou pas du tout remboursés. Ces dépenses concernent notamment les consultations psychologiques, l'activité physique adaptée, les prothèses mammaires ou capillaires pourtant indispensables dans le parcours de soins. Les chiffres sont éloquants selon l'adresse. Le reste à charge annuel moyen des patientes en ALD s'élève à 780 euros contre 430.

Pour les autres patients, plus préoccupant encore, certaines patientes supportent des restes à charge dépassant 4 900 euros par an. Monsieur le ministre, cette situation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée il y a un an avec les principes de solidarité dans le système de santé. Le groupe socialiste et apparenté a récemment écrit à madame la ministre Rist. Il souhaite donc connaître comme d'autres collègues les raisons pour lesquelles les quatre décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et quel est le calendrier retenu pour leur publication. Et puis, je note également que nos concitoyens font preuve

de défiance à l'égard des politiques et des politiques publiques et des institutions. Et forcément, cette situation ne peut être satisfaisante et elle renforce cet état de fait. Merci Madame la Présidente. Merci beaucoup Monsieur le député et Monsieur le ministre. Merci Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Simion. Je ne vais pas renouveler les explications techniques. Il y en a et je les assume que j'ai pu présenter au député Monet. J'ai aussi dit le fond de ma pensée à la députée qui a pris la parole ensuite. Vous avez raison, ça fait un an, c'est un an peut-être de trop.

Je veux répondre précisément néanmoins sur votre sollicitation auprès de la ministre de la Santé, Madame Stéphanie Riste. Elle a signé le décret. Ce décret est maintenant à Bercy. Effectivement, je l'ai dit, je le redis. Je vais veiller personnellement de tout mon poids votre ministre des Relations avec le Parlement pour faire en sorte que ce décret sorte au plus vite. Un an, c'est beaucoup trop long. Je le partage. Il y a des raisons techniques que j'ai essayé d'expliquer. Mais collectivement, nous allons faire en sorte que ce décret sorte au plus vite et que cette loi rentre dans la vie des gens.

Pas de date précise donc, dit le ministre sur cette loi pourtant très attendue par des milliers de patientes atteintes du cancer du sein. Une loi qui prévoit donc une meilleure prise en charge financière notamment des soins de support pour ces patientes par exemple l'achat de prothèses. On va parler d'un autre sujet qui revient souvent ici à l'Assemblée. La retraite des sapeurs-pompiers est question posée par Julien Rancoule qui est député mais aussi par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires. Monsieur Julien Rancoule pour le Rassemblement National.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Ce débat sur le contrôle de l'application des lois ne pouvait se tenir sans aborder le fumeux décret instituant la bonification de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Monsieur le ministre, quelle déception face à ce texte tant attendu. Rappelons les faits. En 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, un dispositif fait exceptionnellement consensus. L'octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Une mesure de justice et de reconnaissance à la hauteur de leur engagement.

Il aura fallu attendre 33 mois pendant lesquels j'ai personnellement alerté les ministres successifs qui ont repoussé la date de publication à de multiples reprises. Le 20 janvier, le décret paraît enfin et le constat est amer. L'amendement initialement adopté par le Sénat avec l'avis favorable du gouvernement prévoyait trois trimestres des dix ans puis un tous les cinq ans. Votre décret, quant à lui, instaure un trimestre à partir de dix ans d'engagement, un deuxième après vingt ans, le troisième et dernier à 25 ans. C'est tout. Nous sommes donc très loin de l'esprit du législateur. Pire encore, ce dispositif ne permet pas de partir avant l'âge légal ou de dépasser le taux plein.

Il ne bénéficiera donc qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ayant une carrière professionnelle incomplète, autrement dit une minorité d'entre eux. Pour les rares bénéficiaires, le gain moyen sera de quelques dizaines d'euros par mois après parfois 40 années de service. Ce décret est un pied de nez aux plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui sacrifient leur temps, leur santé, leur vie de famille, parfois leur vie pour porter secours. Ma question est simple, monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir respecté vos engagements envers les sapeurs-pompiers ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur le ministre. Vous avez la parole. Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Rancoul. Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important et personne ne peut s'en satisfaire. En premier, le gouvernement. Le ministre de l'Intérieur a déjà pu expliquer les raisons de ce retard dû à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation à la suite des retours du Conseil d'État sur la rédaction initiale. L'objectif était d'aboutir à la mesure la plus favorable pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de 10 ans d'engagement, ce qui était le minimum prévu par la loi. Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l'article L173-1-5 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit que les assurés ayant accompli au moins 10 années de service continuent ou non en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime dans des conditions et des limites prévues par le décret pris en Conseil d'État.

Ce décret, contrôlé et validé par le Conseil d'État et co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur, confirme les trois trimestres de bonification avec un système de palier à partir de 10 ans. Cette majoration se traduit ainsi par la validation d'un trimestre supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de 10 ans d'engagement, de deux trimestres à partir de 20 ans et de trois trimestres à partir de 25 ans d'engagement. Je vous remercie. Merci beaucoup. Monsieur le député.

Monsieur le ministre, comme je vous ai dit, l'amendement qui avait été adopté au Sénat, après vous voyez trois trimestres à partir de 10 ans, on en est à un dans le texte de votre décret, puis un tous les cinq ans. On est très largement en deçà de ce qui avait été voulu par le législateur, ce n'est pas à la hauteur, c'est choquant pour les sapeurs-pompiers volontaires. Vous profitez de la passion de ces citoyens qui s'engagent, attention, parce que le feu couvre.

Que deviennent les lois votées par l'Assemblée nationale ? Eh bien, c'est le sujet à l'ordre du jour de cette séance du mardi 10 février 2026. C'est un échange de questions-réponses avec les députés et le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifousse. On reprend le fil de ce débat avec des questions sociales sur les droits des détenus ou encore les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel. Les droits des femmes ne peuvent pas être les otages d'un nouvel ordre mondial.

Si la protection de nos démocraties est l'enjeu du 21e siècle, alors lever les obstacles à l'accès des femmes aux ressources économiques doit être une priorité pour toutes et tous. Dans ce cadre, la France a mis en place des politiques publiques inédites, dont la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, qui instaure des objectifs chiffrés de féminisation des instants dirigeantes et des cadres dirigeants de 30 % à compter du 1er mars 2026, puis 40 % en 2029. Nous savons tous que les quotas sont des outils efficients quand les discours de bonnes intentions peinent encore à trouver leur efficacité.

D'ailleurs, les chiffres attestent de l'efficacité de ce texte. En seulement 4 ans, la part des femmes dans les plus hautes instances dirigeantes des entreprises du CAC 40 a augmenté de 8 points, permettant à la France de surpasser les États-Unis en la matière et classant la France parmi les 4 pays les plus performants à l'échelle européenne. Ainsi, entre 2021 et 2025, la France a gagné 16 places en matière de part des femmes occupant des postes à très haute responsabilité dans le cadre de l'index 2025 du Forum économique mondial.

Dissoudre les inégalités économiques et professionnelles dans une société où le pouvoir économique occupe une place centrale doit constituer une priorité pour permettre à l'ensemble des femmes de sortir d'une non-reconnaissance sociale, économique et politique. Les entreprises qui adressent ce sujet savent que l'égalité professionnelle est par ailleurs un avantage compétitif. Selon France Stratégie, une convergence des seuls taux d'emploi et d'accès aux postes de direction entre les femmes et les hommes rapporterait à la France 7% de PIB, soit environ 150 milliards d'euros.

Aussi, Monsieur le Ministre, les services de l'État sont-ils d'ores et déjà opérationnels pour s'assurer du respect par les entreprises du premier jalon de 30% de femmes au sein de leurs instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants au 1er mars prochain ? Et enfin, comment comptez-vous vous appuyer sur cette loi pour accompagner nos entreprises face à des actions d'ingérence intolérables en matière d'égalité professionnelle ? Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la députée, Monsieur le Ministre. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, déjà vous remerciez pour votre texte, pour votre travail qui commence à porter ses fruits.

Malgré un important arsenal législatif et réglementaire, les inégalités femmes-hommes persistent dans le monde professionnel. C'est une réalité froide. Afin de renforcer la présence des femmes dans les plus hauts niveaux de l'entreprise, la loi que vous avez portée a notamment instauré un quota de parité femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de 1 000 salariés et plus. A compter du 1er mars 2026, les entreprises n'y a pas atteint l'objectif chiffré fixé devront définir des mesures de correction.

A compter du 1er mars 2029, les entreprises n'ayant pas atteint l'objectif chiffré disposeront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Elles devront, au bout d'un an, publier les mesures de correction retenues. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, les entreprises pourront se voir appliquer une pénalité d'au maximum 1 % des rémunérations et gains.

Le décret du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a été publié pour définir les conditions et procédures d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Les obligations introduites par cette loi ont toutefois comme limite d'exclure des grands groupes de l'obligation d'atteinte de l'objectif chiffré quand leurs instances dirigeantes sont placées dans des sociétés de type holding qui ont très peu de salariés et qui ne sont ainsi pas assujettis à l'obligation suspensionnée. En outre, le dispositif actuel ne prévoit aucune sanction à la compte des entreprises qui ne publieraient pas sur leur site internet ou ne transmettraient pas leur écart de représentation femmes-hommes à l'administration.

Or, l'absence de publication ou de transmission de ces résultats, il n'est pas possible de constater le non-respect du quota fixé à terme et ainsi de prononcer la pénalité pour absence de résultats. Enfin, aucune pénalité financière ne pourra être appliquée avant 2031 puisqu'à compter du 1er mars 2029, les entreprises n'ayant pas atteint l'objectif chiffré qui leur a été fixé disposeront, nous l'avons dit, d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Le taux de déclarant est en régression à date. Il est de 58% alors qu'il était de 65% fin 2024. Le pourcentage de femmes parmi les cadres dirigeants semble néanmoins légèrement progresser même si les écarts restent encore importants.

74% des entreprises ont moins de 40% de femmes parmi les cadres dirigeants en 2025 contre 77% en 2024. La même tendance est observée concernant le pourcentage de femmes membres des instances dirigeantes. 64% des entreprises ont moins de 40% de femmes dans leurs instances dirigeantes en 2025 contre 66% en 2024. Une réflexion paraît devoir être lancée pour améliorer le taux de déclaration qui est en baisse. Je vous remercie. Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent Monsieur Jean-François Coulombe pour le groupe La France Insoumise.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, depuis des années, le gouvernement refuse de regarder la réalité de la prison en face. Une réalité pourtant encore connue et documentée. Les addictions existent en détention qu'on le veuille ou non. Les usages de drogue ne disparaissent pas derrière les murs. Ils s'y déroulent simplement dans des conditions plus dangereuses, plus dégradées et plus violentes pour les corps et la santé de toute la société. Cette réalité, votre gouvernement choisit de l'ignorer et donc de l'aggraver. Car en refusant depuis dix ans de publier le décret d'application de la loi de santé de 2016, l'État ne se contente pas de retarder une réforme.

Il viole délibérément la loi votée par le Parlement. Ce n'est pas un oubli ni une difficulté technique, c'est un choix politique. C'est un choix par ailleurs profondément hypocrite. D'un côté, le gouvernement affirme mener une politique de santé publique fondée sur la réduction des risques. De l'autre, il refuse d'appliquer ce principe dès lors qu'il s'agit des personnes incarcérées, comme si la prison devait suspendre le droit à la santé et le respect des droits fondamentaux. Comme si fermer les yeux faisait disparaître les usages. Les conséquences sont pourtant connues.

Une forte prévalence des addictions, des conditions de consommation à haut risque, une circulation accrue du VIH et des hépatites et un accès aux outils de réduction des risques quasi inexistants, très inférieurs à celui du milieu ouvert. Cette situation met directement en danger la santé et la vie des personnes détenues, déjà parmi les plus vulnérables, mais aussi celles de toute la société hors les murs. Avec cette inaction, l'État rompt le principe d'équivalence des soins, porte atteinte au droit à la santé et engage sa responsabilité politique, mais aussi juridique. Les personnes incarcérées sont des sujets de droit, même si vos politiques persistent à nier leur humanité.

La prison n'autorise ni l'aveuglement ni le renoncement aux obligations fondamentales de l'État. Monsieur le ministre, jusqu'à quand le gouvernement persistera-t-il dans cette hypocrisie consistant à nier la réalité des addictions en prison au prix de la santé et des droits fondamentaux des personnes détenues ? Quand publierez-vous enfin le décret d'application de la loi de 2016 afin que la réduction des risques soit garantie en prison comme elle l'est à l'extérieur et comme l'exige la loi ?

Merci beaucoup Monsieur le député. Monsieur le ministre. Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député. Ce que vous décrivez est une réalité et je ne la remets pas en cause. Vous m'interrogez sur une loi, celle du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui est une loi particulièrement ancienne puisqu'elle date de la 14e législature. Je ne vous cache pas qu'il n'a pas été aisé d'obtenir des informations sur cette loi et notamment sur l'application du volet de réduction des risques en milieu carcéral que vous évoquez. Le secrétaire général du gouvernement a dû fouiller si je puis dire dans les archives.

Il s'avère en effet que malgré l'adoption de cette loi près d'un an près d'un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par l'article 41 de la loi sur la politique de réduction des risques liés à l'usage de drogue en prison n'a toujours pas été pris. Même si l'application incombait en premier lieu aux personnes en responsabilité au moment de la promulgation, il est vrai que le gouvernement, celui-ci, doit appliquer la loi tant qu'elle n'est pas abrogée. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Je me prête donc à l'exercice.

Après vérification, il apparaît que la mise en œuvre de la disposition relative à la réduction des risques liés à l'usage de drogue pour les personnes détenues dans des modalités adaptées au milieu carcéral s'est précédemment heurtée à des divergences interministérielles qui ont empêché la publication du décret en Conseil d'État initialement envisagé pour l'application de la loi malgré plusieurs tentatives de relance des travaux, notamment en 2023 et en 2024. Fin décembre 2025, une avancée a toutefois été rendue possible en envisageant le passage par une voie de circulaire permettant d'engager concrètement la mise en œuvre de la réduction de risque en détention.

Les travaux sont en cours pour sa rédaction et permettront de voir enfin cette disposition appliquée, cette avancée permettra à terme d'avancer vers une meilleure appréhension des risques liés aux stupéfiants en prison où les cas d'addiction sont, il est vrai, plus fréquents que dans la population générale. Il s'agit avant tout d'une mesure de santé publique visant à limiter les risques de transmission de maladies, notamment par le biais de la réutilisation de seringues. Je vous remercie. Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Vous avez beaucoup dépassé, mais allez-y, quelques secondes.

Merci, Monsieur le ministre. Mais vous voyez, ce que vous pointez là concerne énormément des lois qui ont été votées dans ce Parlement et pour lesquelles nous sommes au regret de voir que nous avons un exécutif et un président qui n'agissent que selon leur bon vouloir, le fait du prince, là où tout ce qui est voté ici devrait être promulgué et obtenir les décrets d'application dans des délais absolument plus restreints que ceux qui sont en cours actuellement.

Voilà donc pour les temps forts de ce débat consacré au contrôle de l'application des lois. Une première ici à l'Assemblée nationale qui vise à répondre aux citoyens qui se demandent où est passée leur loi, pourquoi est-ce que telle loi attendue parfois depuis longtemps n'est toujours pas appliquée. Vous pouvez revoir ce débat sur lcp.fr. Je vous dis à très bientôt, même lieu, même heure.