📺LOI “SÉCURITÉ GLOBALE” : L’AUTORITARISME EN MARCHE (France info TV, 17/11/20)

tout dans cette proposition de loi est problématique et je vous renverrai si vous avez besoin d'autres éléments que ce qu'ils ont déjà été présentées au rapport de l'onu trois rapporteurs de l'onu sur les questions des droits de l'homme de la liberté d'information de la lutte contre le terrorisme ont transmis au gouvernement une lettre critique qui portait sur trois points notamment pas simplement la question de la diffusion d'image d'agents de forces de sécurité en en intervention mais aussi sur la télésurveillance sur la reconnaissance faciale sur les caméras mobiles donc ces points-là dont il est dit qu'il met en cause des droits et libertés fondamentales c'est quand même assez fort vous l'avez dit également se sont emballés sur ce point la défense danièle obono on va aller serrer d'eau écoutez moi j'ai lu le texte nous sommes tous les deux commissaires aux lois et je crois que la défenseure des droits je pense que les rapporteurs de l'onu qui sont des spécialistes de ces questions de sécurité ont lu le texte aussi et donc on ne fera pas le procès de dire qu' il s' agit il s'agit de fantasmes l'ensemble de ce texte est problématique parce que par exemple sur l'article 24 il n'est pas écrit effectivement le foutage mais le le ministre l'a dit que ça amènerait à flouter parce que ce qui est mis en cause c'est une soi-disant intention malveillante mais qui détermine l'intention c'est à dire quand vous avez un ou une journaliste ou alors un ou une citoyenne parce que ce qui est en cause aussi c'est non seulement le droit à l'information la liberté d'information mais aussi la question d'un contrôle démocratique pourquoi est ce que il y est nécessaire de pouvoir aussi filmer parce que il faut un contrôle démocratique alors vous êtes en manifestation vous voyez qu'il se passe quelque chose de problématique qui implique un policier où une policière vous mais le policier la policière en vertu de cette loi considère qu' il y a là une infraction parce que ils l'estiment well estime qu' il y a une intention de lui nuire et là le journaliste ou la journaliste où le citoyen voit son portable qui est pris parce que le policier où la policière est obligé si ils constatent une infraction c'est à dire il estime que higuain ans conscient de nuire il va prendre le matériel et empêchés de filmer et donc vous voyez bien que les termes mêmes et c'est sur ces termes là sur l'intention de porter atteinte à l'intégrité psychique et physique des agents c'est ce sont ces termes là c'est ça qui est écrit dans le texte qui pose un certain nombre de problèmes parce que c'est extrêmement flou parce que l'intention qui détermine l'intention si c'est le policier qui est en train d'intervenir ou ses collègues qui sont autour qui sont persuadés d'être en train de faire québécois laisser réponse intervienne les images montrent autre chose mais aulas va laisser rêver arrive effectivement madame bruno à face à ret ce n'est pas vrai que ce qu'ils vont appliquer cette loi c'est uniquement le juge si il y à une plainte qui porte et je vous rappelle que les agents de police s'ils constatent une infraction c'est à l'inertie qui considère qu' il ya quelqu'un qui est en train de filmer qui va diffuser avec l'intention de nuire soro serait en possibilité d'empêcher que la diffusion ait lieu parce que quand vous constatez une infraction si c'est dans la loi et que vous constatez quelqu'un est en train de commettre une infraction vous devez les arts étaient donc déjà ça met en cause le fait de pouvoir continuer à filmer et d'autre part ce qui a été dit effectivement c'est que en fait ça va créer de l'autocensure parce que en fait le risque de la sanction l'utilisation des images telle qu'elle peut l'être fait par différentes personnes d'enfer que il va y avoir de l'autocensure donc oui c'est problématique à plusieurs égards et encore une fois je vous rappelle quand même que c'est la diffusion de ces images qui a permis dans plusieurs cas au cours des derniers mois que des violences policières soient constatées alors le problème c'est que ces violences là n'ont pas été à ce passe à ce jour sanctionné et dans la majorité ce n'est pas ce n'est déjà pas le cas et donc vous voyez bien qu'il ya aussi un enjeu en termes de justice et en termes aussi d'exemplarité ce n'est pas ce ne sont pas des critiques contre les policiers ce ne sont pas des critiques contre la nécessité d'assurer que la liberté de manifestation se fasse dans des bonnes conditions je pense que c'est aussi un mangeux de contrôle démocratique autant que de droits et de liberté de la presse et des médias merci