[Pacte mondial pour l’environnement] Conférence au Parlement européen le 6 février 2019

so good afternoon et oui comme bonjour à tous et bienvenue bienvenue un débat qui s'annonce extrêmement intéressant avec des d'éminents invités comment sauver la planète et tous ceux qui y résident et parler de ce pacte mondial pour l'environnement je suis online je suis membre allemand de ce parlement j'ai été longtemps président de la commission de l'environnement j'ai été ministre dans un état un land allemand et je suis ravi d'être parmi vous cet après midi parce que c'était un de mes jeux l'engagement depuis de nombreuses années et je souhaiterais remercier pascal durant cette séance pascal a eu l'idée d'engager laurent fabius que je salue beaucoup tout ce qu'il a fait pour la cause de paris et en plus on va entendre plus après et bien sûr et calais a créé ce pauvre de la commission européenne mais aussi mais qu'un collègue camille en gabegie des libéraux un des figures majeures dans le comité d'environnement comme pervenche pérès et d'autre alors je repasse à l'anglais parce que je vous avoue que c'est un peu plus simple je suis ravi que nous ayons l'occasion d'être interprété aujourd'hui dans nos trois langues de travail français anglais et allemand et nous allons avoir l'occasion de parler de ce pacte mondial pour l'environnement je sais que l'on a fait beaucoup au cours des dernières années pour ma part je me souviens de volcans bourré naaba et toute sa vie de collecter les actes de trois internationales et je crois que c'était son rêve d'avoir un pacte global il est mort un peu avant quelques mois avant et je souviens mon collègue ministre de l'environnement carlos chauffard qui était aussi le président de l'unep directeur qui voulaient ou belle que cette loi fondamentale de trois ans le gouvernement a changé le projet a échoué peut-être recommence au niveau global et je crois que après l'accord de paris avec et ce this on a quelque chose à faire pour codifier les grands principes pour l'environnement on sait que il est urgent on a tellement négatif des tendances négatif et je crois cet après midi ça va être un grand moment aussi pour l'union européenne et surtout pour la chambre des citoyens l'union européenne le parlement européen de s'occuper avec ce sujet bon un rapide est laurent fabius je suis ravi que laurent fabius nous ait rejoint de paris et d'ailleurs je vais vous laisser immédiatement la parole pour présenter le sujet vous avez de toute façon vu le programme laurent vous avez la parole merci au switch de moi je vais passer aux français ce que je vois que beaucoup vous écoute en direct du français sans casque donc je vais pas dire les français et vous parler un français parfait ok oui ce toutou tous frères d'abord merci merci beaucoup à toi jo merci à vous monsieur miaka général merci à petit durant qui est là et puis à tous ceux qui ont permis l'organisation de cet après midi de travail et je suis partisan heureux d'être là pourquoi est-ce que je suis heureux d'être là parce qu'on est au parlement européen et que nous partageons tous un même attachement à l'europe et au parlement européen et puis parce que tu as fait allusion à ma présidence de la cour de paris le souvenir est encore présent dans ma mémoire de ces travaux nous avons mené en 2013 2014 2015 et jeté à redire à quel point l'appui de l'europe a été extrêmement utiles pour que nous puissions pour que je puisse en particulier conclure cet accord donc c'est une forme de remerciement que j'adresse au parlement européen et à l'union européenne et puis aussi je suis heureux d'être ici parce que je pense que l'europe est un des quelques acteurs qui peut encore sauver l'environnement je vous parlais surtout du pack global pour l'environnement puisque c'est ça le sujet mais je ne peux pas m'empêcher de dire quelques mots d'ordre général ou on a une contradiction extraordinaire et extrêmement préoccupante entre d'un côté l'accord de paris et d'autres accords qui sont positives pour l'environnement et du même côté la nécessité d'agir et d'agir vite ça c'est un côté mais l'autre côté c'est le drame le mot n'est pas trop fort que représente la dégradation actuelle de l'environnement et les perspectives futures qui sont dramatiques et aussi les décisions ou les non décisions d'un certain nombre de gouvernements qui constituent en réalité des armes de destruction massive et dans cette contradiction qui va déterminer le sort de l'humanité pas le sort de la planète comme on le dit trop souvent parce que la planète elle continuera d'exister mais le sort de l'humanité et en particulier des parties les plus pauvres et dans cette contradiction je pense que l'europe doit jouer un rôle absolument motor europe unie et l'idée du pacte global pour l'environnement dont je vais maintenant vous dire quelques mots est au soutien de cet effort dont nous avons besoin et dont l'europe à mon sens ce doit être un des promoteurs alors j'ai l'intention de vous parler brièvement le directeur général qui connaît admirablement le sujet et complètera très utilement tout ce que je veux dire je vais vous parler un petit peu de l'histoire de ce pacte mais pas trop longtemps ensuite des progrès qu'on a fait jusqu'ici et puis de la nécessité d'aller plus loin et de ce qui se présente le pacte l'idée du pacte tu as fait allusion joël est assez ancienne ses terres qu'il ya beaucoup de juristes éminents qui depuis des années des années de travail sur cette idée comment m en termes juridiques les principes qui doivent à la fois en termes de droits et de devoirs guidée à la fois les individus les états les entreprises enfin les différents acteurs en matière d'environnement donc il ya eu un travail tout à fait remarquable qui a été fait depuis des années des années mais mais mais ce travail qui était essentiellement l'oeuvre de juristes n'avait jamais pu avoir une traduction politique et si on veut que le droit puisse entrer dans la réalité il faut à un moment un autre qui est un intermédiaire politique et c'est là où l'histoire récente nous a permis de faire des progrès il s'est trouvé que beaucoup de ces experts lorsque moi même ayant quitté le ministère des affaires étrangères je suis devenu président du conseil consiel français sont venus nous voir jeudi nous parce que il ya la lila qui est là et qui préside la partie environnement du club des juristes a joué un rôle très important d'écouter sont venus nous voir en disant bon bah écoute et voilà vous n'avez pas trop mal réussi dans la sphère de l'accord de paris est ce que vous pourriez ne vous aider à mettre en forme tout cela et puis à essayer d'avoir une traduction politique bon on a travaillé on a mis au point draft qui est un projet de traité en 26 articles c'est un texte assez court qui définit en terme juridiquement étudier quels sont les droits et les devoirs des différentes parties prenantes dans la société l'idée est d'avoir un texte qui couvre l'ensemble du champ environnementale parce que je fais une parenthèse ce dont on s'aperçoit de plus en plus c'est que bien sûr il ya des secteurs qui sont différents la question du climat la question de la biodiversité la question de ceux ci la question de cela mais en fait tous ces secteurs s'interpénètrent lorsque le climat se dérègle ça des conséquences dramatiques sur la biodiversité et lorsque la biodiversité s'affaiblit ça a des conséquences dramatiques sur le dérèglement climatique et donc l'idée d'avoir un texte qui englobe tous les secteurs alors que nous avons par ailleurs des conventions sectorielles de près 500 qui concerne les différents secteurs cette idée est extrêmement riche en matière d'ambiance de même qui est extrêmement riche la notion de pacte mondial parce que s'il existe un domaine où l'action de tête mondial c'est bien le domaine de l'environnement on ne peut pas arrêter la pollution de l'air la pollution de la terre la pollution des océans par une frontière imaginaire ça n'existe pas et donc cette idée d'avoir à la fois un pacte mondial qui couvre l'ensemble des domaines de l'environnement et qui est légal force c'est à dire qui ne soit pas simplement une déclaration de principe mais qui reprennent tout une série de principes qui existent déjà ou qui en ajoute à vittel ça c'est l'idée forte une sorte de en bon français umbrella texte qui puisse comprendre les différents secteurs et qu'ils puissent compléter l'action des conventions sectorielles qui puisse rendre à la fois pour les citoyens pour les entreprises pour les états à la fast et acteurs dénoncent des acteurs une préoccupation mieux prise en compte de l'environnement voilà quel était le projet donc nous avons bâti un draft nous quand je dis nous nous avons été évidemment soutenue par toute une série de personnalités mondiales qui s'intéressent à l'environnement nous sommes allés le présenter au président français monsieur mâcon qui a trouvé ça très intéressant qui s'est engagé à aller le présenter aux nations unies ce qu'il a fait en septembre 2010 est avec un bon accueil et à partir de là mécanisme diplomatique s'est mise en place qui s'est traduit notamment par un premier vote mais qui était un vote sur la procédure vous savez les mécanismes au sein de l'onu sont assez compliquées donc quand on engage un processus de cette sorte il faut qu'il y ait une espèce l'autorisation procédurale et notamment obtenu un vote qui est quand même assez significatif par son ampleur parce que même si les pays n'étaient pas tous au courant de tous les détails wayne rooney est le vote en faveur de la poursuite du processus a été obtenu aux nations unies par 143 votes contre 5 ce qui est quand même une majorité non négligeable et il est intéressant aussi de savoir qui étaient les sacs qui était sans grande surprise la russie la syrie la turquie et les philippines et les états unis donc je garde quand même tous à présent à l'esprit alors nous avions donc cette autorisation pour avancer et cette autorisation disait ben voilà il faut qu'il y est un rapport du secrétaire général des nations unies pour dire un peu on en est il faut que ce soit discutée à nairobi qui est le ciel de guenette et il faut que après avoir discuté sur à la fois les gars les trous dans la législation et les moyens de combler ces trous vous reveniez pour que on décide ce qu'on fait ce rapport du secrétariat des nations unies a été présenté en décembre 2018 et il fait l'état c'est un rapport très très dense de tous les gaps ce dans les différents secteurs et il ébauche un certain nombre de pistes de solution et parmi ces pistes de solution il ya évidemment l'un d'options l'harmonisation d'une de la loi internationale sur l'environnement à travers l'adoption d'un traité international rassemblant les principes fondamentaux dans le domaine de l'environnement afin de clarifier les choses devraient entrer de renforcer ses règles en matière d'environnement ce rapport a donc été publié et à partir de là je vais évidemment rapidement il y à une première réunion de travail à nairobi qui est le siège de usenet où les uns et les autres ensemble des pays du monde ont examiné ce travail moi même je ne participais pas frei mais enfin j'ai eu à cette session mais au monde a évidemment rendu fidèlement en compte beaucoup de pays africains ont soutenu le pacte beaucoup de pays d'amérique du sud la chine a eu une position constructive et c'est évidemment important différents pays et en ce qui concerne il a été précisé qu'il y avait encore un important travail qui est à faire et ça c'est évident et en ce qui concerne la position européenne je vous en dirai un mot dans un instant et je dirais que ça reviendra certainement sur cet aspect donc les choses avancent il est prévu une nouvelle réunion à nairobi au mois de mars et une troisième et dernière réunion au mois de mai et à partir de là il faudra prendre une position déjà lire très clair veux-t-on impact ne votons pas un pack et comment avancer l'objectif dans cette idée qui n'est plus une objectif une idée française mais qui est une idée mondiale étant que il y est une conférence internationale le plus rapidement possible que cette conférence internationale adopte un texte qui aurait été travaillé entre temps qui sera le pack global pour l'environnement et pour éviter des procédures interminables les chiffres les dates qui ont été évoqués sont des dates qui peuvent nous paraître raisonnable mais qui dans la diplomatie internationale sont très rapides puisque beaucoup souhaiteraient que le pacte puis 7 adopté en 2020 ou 2021 donc il ya un gros travail à faire et il faut aller vite mais il faut tout en allant vite avancer et prendre en compte les arguments des uns et des autres en ce qui concerne les arguments positifs qui moi m'ont absolument convaincu jeudi les principaux je vous ai expliqué pourquoi on avait besoin maintenant d'un traité mondial pourquoi il fallait que ce traité couvre les différents secteurs d'environnement mais ce traité permettra des avancées à la fois pour les citoyens pour les entreprises et pour les états pour les citoyens évidemment ça leur donnera des garanties nouvelles par rapport à la protection de l'environnement et ce qui est aussi très important ça donnera aux citoyens et à ce qu'il représente par exemple les associations les angie aux et c'est la possibilité à des gens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux il faut jamais perdre ça de vue puisque l'un des points très importants de ce traité c'est qu'il a une valeur légale même si ça doit être déclinée on entrera dans la discussion ensuite puisque les jurys sont s'exprimer est-ce que c'est applicable directement en droit national ou pas appliquée avant nationale ça dépend des systèmes juridiques etc l'idée c'est que ce ne soient pas simplement une proclamation programmation c'est très bien mais ça n'a qu'une valeur relative mais que ce soit du du droit réel de même pour les sociétés c'est ce pacte mondial représenterait une avancée considérable puisque évidemment c'est un élément majeur comment dire bon français de level playing field c'est à dire d'égaliser les conditions de concurrence est aussi de donner aux entreprises ce qui est absolument indispensable dans le monde contemporain une prédictabilité et une visibilité pour qu'elles sachent quelles sont les règles et ça je pense que de plus en plus il y aura des responsables d'entreprises qui vont s'exprimer leur les entreprises le comprennent et puis au niveau des états évidemment ça encourage à une législation dynamique ça permet aussi d'éviter les processus de dumping et ceci en lien avec les dj les les agendas de 2003 sur sustainable development ça permet aux états d'avancer de façon ordonnée d'une façon ambitieuse mais en même temps réaliste donc voilà les éléments gagnants pour est à la fois les tête-à-queue énoncé d'actes mais il y a des arguments inverses qu'ils ont été avancez à nairobi qui personnellement ne me convainquent absolument pas mais qu'il faut savoir bien sûr prendre en compte et auxquelles il faut répondre il ya l'argument traditionnel à chaque fois qu'on veut avancer par régulation internationale de dire mais c'est une menace à la souveraineté en fait les questions d'environnement vont se régler par elle même et il faut surtout pas qu'il y ait d'intervention de la loi ou des états ont chacun d'entre vous c'est quoi penser de ce type d'argument quand on regarde où on en est en matière d'environnement mais ce qu il yad un peu plus préoccupant et auxquelles il faut répondre ces deux arguments qu'on a entendu à nairobi et il faut discuter évidemment avec les états de bonne foi il ya des états qui par principe si j'avais rien mais les états de bonne foi qui s'interrogeraient certains états disent attention parce que si vous faites un pacte mondial il ya un risque de régression pour les principes du droit international de l'environnement est en fait ils soutiennent un argument que je trouve très paradoxale considère dire mais si vous faites un pacte mondial ça va diminuer la protection et la mise en valeur de l'environnement je veux dire que j'ai du mal à comprendre cet argument avec lequel je suis pas d'accord puisque précisément le but du pack et de consolider et de disséminer les bonnes règles et les bonnes pratiques mais enfin c'est un argument qu'on a entendu il ya un autre argument qui alors lui juridiquement bon je suis juriste ne n'est pas du tout celui de mai qu'on entend qui consiste à dire attention vous eu tout à l'heure qui avait à peu près 500 conventions sectorielles si vous ajoutez à ces conventions sectorielles un document d' ambition globale vous que j'ai appelé un but latex vous à les affaiblir les conventions sectorielles et vous aurez sans doute de bonnes intentions mais ça va se traduire d'une façon négative alors là je pense que c'est quasiment ce qu'on pourrait appeler une erreur de droit parce que le rôle du global cac rhodia même ne s'est pas de supplanter les accords sectoriels mais de les compléter et la question de l'articulation entre le pacte et les accords sectoriels et traités par les juristes connaissent ça un adage bien connu qui est en général exprimé en latin et qui est de dire spécial ya generali bus dayraut quand c'est à dire que les accords spéciaux dérogent aux règles générales concrètement ça veut dire quoi ça veut dire que si par exemple il y à un principe qui est affirmé dans le pack le principe de précaution le principe c'est bdr etc si il n'a pas exactement la même réaction qu'un accord sectoriel le pack ne vide pas la formulation de l'accord sectoriel ils ne remplacent pas l'accord sectoriel c'est une addition c'est-à-dire que le pacte peut remplir les trous et il y a beaucoup de trous dans la régulation de l'environnement international mais s'il ya une contradiction entre les deux éléments c'est l'accord sectoriel qui l'emportent donc cet argument a été développé assez fréquemment mais je veux dire que une discussion de bonne foi entre juriste diplomate spécialiste devrait permettre de convaincre alors ayant dit cela quelles sont les prochaines étapes et pourquoi me semble-t-il il faut que l'europe continue à s'impliquer s'impliquer de manière très uni je vous dis prochaine étape certain nombre de réunions à nairobi puis si les choses fonctionnent comme nous l'espérons la préparation d'un texte plus précis il y à la draft mais il y aura d'autres rapports bien sûr et le document doit être enrichi modifié sur certains points et puis le moment venu une décision une convention internationale et l'adoption d'un traité pourquoi est-ce que c'est parti à man important en ce moment là je vous apprendrai rien c'est parce que la situation générale en matière d'environnement et dramatique à la fois parce que toute une série d'accords qui ont été signés ne sont pas respectés je pense notamment dans certains cas la cour de paris mais aussi parce que certains noms de pays commencer par le plus puissant d'entre eux ont décidé en tout cas leur gouvernement de satisfaire de ces règles ce qui fait que concrètement et je n'ai ici prolong personne à convaincre on est en alerte rouge sur presque tous les sujets en matière d'environnement en matière de climat puisque vous êtes ici vous intéresser à ce sujet vous avez pris connaissance du rapport du giec en anglais a épaissi suez pour d'octobre dernier qui précise où on en est par rapport à l'objectif d'un degré et demi que nous avons fixés dans l'accord de paris pourquoi nous ne sommes pas pourquoi ce serait accessible et qu'est ce qu'il faut faire pour y accéder évidemment je suis ça de très près conseils comme un peu le papa de tout ça mais nous avions fixé vous le rappeler l'objectif de 2 degrés loin degré d'hui est aujourd'hui parfois vous entendez des estimations prudentes pour de choquer personne enfin de tous les contacts que j'ai pense que si on laisse les choses aller comme elles ont commencé d'aller on se situerait plutôt autour de 4 degrés et donc 4 degrés ça veut pas dire que dans tel pays du nord de l'europe il fera quatre degrés de plus c'est que ça deviendra la côte d'azur ça n'a rien à voir ça veut dire des catastrophes de tous ordres pas besoin d'insister ceci est malheureusement extrêmement connue même chose en matière de biodiversité nous allons avoir une coque biodiversité en 2020 à pékin mais le dernier rapport du wwf qui s'appelle les big planet dit que 60% du monde vivant animal à départ a disparu au cours des 45 dernières années même chose en ce qui concerne l'impact sur l'économie et il y a des représentantes prises qui s'exprimeront tout à l'heure je pense que de plus en plus de responsables d'entreprises de plus en plus de syndicats comprennent que si je puis dire la question environnementale n'a pas un impact seulement en matière environnementale au sens étroit mais manière extrêmement large et c'est pas un hasard si à davos quand on a interrogé les chefs d'entreprise présents là-bas pour lors des quêtes et qualité leriche numéro un pour l'économie le risque numéro un ce c'est le risque environnemental et notamment le risque climatique qui est sorti et puis on n'insiste jamais assez le risque enfin la certitude en matière de santé j'ai toujours regretté que nous n'ayons pas assez insisté nous n'assistons pas assez sur les dégâts en matière de santé de toutes les atteintes à l'environnement parce que ça touche les gens c'est pas de la théorie c'est pas quelque chose de lointain et c'est pas pour dans 50 ans c'est pour maintenant et par dizaines et dizaines de milliers de personnes et puis bien sûr les risques pour nos conditions de vie et en définitive les risques pour la sécurité sexualité le giec n'a pas obtenu le prix nobel de chimie et physique il a obtenu le prix nobel de la paix et c'est à bon droit qu'on lui a donné parce que si vous avez l'eau qui sera je vis si vous avez les terres de moins en moins disponibles si vous avez des mouvements migratoires non pas par centaines de milliers de gens et par dizaines de millions et est évident qu'au bout du compte c'est la question de la paix ou de la guerre qui est posée est l'histoire de l'humanité le monde donc voilà ce qui est en jeu et évidemment le pack global pour l'environnement donne une autre visibilité à la capacité de surmonter ces questions et je pense que par rapport à cela et c'est là dessus que le bon curé l'europe a une responsabilité tout à fait particulière parce que j'ai pas besoin d'être long c'est vraiment cohérents avec nos principes de base que nous vivons mais aussi tels qu'ils sont résumés dans nos textes fondateurs j'ai repris le traité sur le fonctionnement de l'union européenne et à l'article 3 à l'article 11 à l'article 21 à l'article 191 pour ne citer que ceux là c'est vraiment on est au coeur du sujet et donc on ne sort pas du tout de deux de nos objectifs européens c'est vraiment absolument indispensable pour les générations d'aujourd'hui et pour les générations de demain mais c'est vrai aussi dans toutes nos nations je regardais la loi bgc lots avaient fait leur peuple et comme j'ai amené l'article 20 qui fait à l'issue allusion aux responsabilités par rapport aux générations futures je regardais le préambule de la constitution la chape l'environnement dans mon pays où il est fait aussi allusion à aux autres générations je regardais l'article 66 par ave 2 de la constitution portugaise ou lady il faut respecter le principe de in the generation of solidarity j'ai regardé l'article 74 de la constitution polonaise où il est dit public assortie d'options précises ensuring des écologique car je regardais l'article 2 de la constitution suédoise de public intitulée jeunes chez promod développement de futuregen origine on est en plein dans ce qui est l'objet du pacte global et puis l'europe est dans une position j'allais dire unique pour agir dans ce sens à la fois parce que nous n'avons pas tout réussi enfin à fait quand même beaucoup de choses et aussi à cause du contexte mondial actuel soyons précis nous avons réussi l'accord de paris pour toute une série de raisons mais notamment parce que nous avions outre un effort académique considérable autres une pression de la société outre une action diplomatique il y avait un contexte international favorable avec le fait que les états unis la chine l'europe était en ligne aujourd'hui vous savez ce qu'il advient de la position du gouvernement américain pouvons pas rester comme ça les bras croisés la chine agit sans doute positivement mais la chine compte tenu de toute une série de facteurs je vais pas développer ne veut pas agir seul il ya besoin d'une co leadership avec un ou des pays riches du continent riche et l'europe et ce continent qui doit montrer l'exemple non seulement pour lui-même tout en restant bien sûr réaliste et pour le monde entier j'ai terminé en disant que même si il ya un travail formidable d'explication affaire de pédagogie nos concitoyens ne sont pas au courant des détails de ce globules pâques mais vous êtes tous conscients que de plus en plus cette question d'environnement est absolument décisive elle est décisive je commence à voir sa juridiquement quand vous faites la liste de toute l'élite et guay qui sont ici ou là dans tous les pays bon je ne parle pas seulement pour les spécialistes de la réorg and how pays bas etc mais partout il ya des questions qui montrent évidemment le pacte donnerait une traduction cela mais aussi les mouvements de protestation qui recueille des dizaines et des dizaines de milliers de personnes vous sentez que ce domaine dans la jeunesse n'est pas simplement dans la jeunesse devient une préoccupation numéro un nous en discutons avec le diagonal qui me disait que quand on fait la liste des priorités ça arrive vraiment au tout début ma conclusion est que en 1960 et 6 c'est-à-dire il ya un peu plus de 50 ans au niveau des nations unies il y a eu deux pactes qui ont été adoptés l'un pour les droits civils et politiques l'autre pour les droits économiques culturels et sociaux pense que le temps est venu cinquante ans plus tard de faire mutatis mutandis l'équivalent en matière d'environnement l'époque cette préoccupation n'était pas présent pour des raisons évidentes maintenant elle l'est elle détermine absolument notre avenir je pense que l'europe était au premier rang et que le bac global sera un outil formidable à la fois pour l'europe et pour l'ensemble du monde en matière d'environnement merci ya laurent pas mieux 5e son match fois merci beaucoup de cette introduction aussi brillante 15 40 merci de votre appel à agir avec urgence pour le climat et d'avoir souligné la valeur ajoutée de ce pacte mondial pour l'environnement comme vous le disiez nous avons 500 conventions internationales pacte accords divers et variés sur l'environnement et bien entendu personne ne peut sous-estimer leur valeur c'est la raison pour laquelle je crois que c'est une excellente idée de synthétiser les principes que l'on retrouve à droite à gauche au sein d'un pacte mondial je pense que on sent encore toute l'excitation de l'accord de paris sur le climat nous avons besoin de cette impulsion sans cela d'ailleurs nous ne pourrions pas atteindre un tel objectif aussi ambitieux alors vous avez mentionné l'europe l'europe ne veut pas agir seul je préside la délégation pour les relations avec la république populaire de chine nous avons sont beaucoup la chine avance beaucoup mais pour l'environnement c'est extrêmement difficile phishing ping a discouru la semaine passée de l'environnement de civilisation donc nous aurons peut-être un nouveau partenaire l'europe est une locomotive monsieur crespo directeur général à la commission alors est-ce qu'on a réellement des raisons d'espérer pour ce pacte mondial merci beaucoup de votre accueil ici aujourd'hui je commencerai en remerciant le parlement européen vous remercions monsieur lineen monsieur durand ainsi que tous les membres du parlement qui sont parmi nous aujourd'hui merci de débattre de cette question importante c'est aussi mais c'est fabius pour son engagement en faveur du bac le bal sur l'environnement mais je pense que si parce que pour nom il a eu une trajectoire politique extraordinaire mais il reste pour beaucoup parmi nous comme le président de la cap 21 je pense que ça a été quelque chose d'extraordinaire c'est grâce à la france c'est grâce à votre engagement personnel qui on a fait un accord historique merci d'être ici avec notre avis c'est chaud et switch english je repasse à l'onglet je serais extrêmement concis parce que tout ce que j'ai dit a déjà été évoqué par monsieur le premier ministre il nous a donné toutes les informations sur la genèse de ce pacte sur l'argumentaire pour soutenir son existant sur la raison pour laquelle les arguments contraires sont irrecevables mais j'ajouterais peut-être trois remarques d'un point de vue plus européen première chose l'union européenne soutient fermement cette initiative nous considérons que de concert avec l'accord de paris sur le climat avec l'accord sur les objectifs de développement durable l'initiative d'un pacte mondial pour l'environnement est certainement l'une de plus importantes propositions soumises en termes de droit international au cours des dernières années et c'est un défi que nous nous devons de relever ce n'est pas la première fois qu'une telle initiative est entreprise on en a vu par le passé mais elles n'ont jamais porté leurs fruits pourquoi parce que le défi était peut-être trop grand est-il réellement possible de réunir au sein d'un seul et même texte les principes faîtier du droit environnemental des principes qui s'appliquerait partout est ce réellement possible certains pensaient que non que le droit environnemental était beaucoup trop complexes qu'il y avait trop d'accords internationaux de conventions internationales est ce la raison pour laquelle lorsque le président macron a annoncé devant les nations unies cette nouvelle initiative qu'il a indiqué que c'était possible et qu'il pouvait le prouver eh bien nous étions heureux un certain nombre de juristes sous la houlette de monsieur laurent fabius et je tiens d'ailleurs à souligner la le rôle de monsieur aguila également nous avons été en mesure de retrouver au sein d'un même texte 20 principes et 26 articles et on a dans ce texte couvert les principaux principes du droit environnemental cela peut donc être fait cela peut se faire de façon limpide claire lisible compréhensible et applicable par tous si cette initiative se poursuit nous pourrons renforcer la cohérence de la protection environnementale partout dans le monde j'ai tenté de lycée un certain nombre d'accords internationaux ou de conventions internationales que nous avons signés convention pour la protection de la biodiversité convention pour la protection de des espèces sauvages la convention de rio la corde par et la convention pour lutter contre la scientifique la désertification la convention de rotterdam de stockholm de balle de minamata du rhin du danube espoo barcelone la convention des espèces migratoires le droit environnemental c'est certainement l'un des secteurs les plus jeunes du droit mais tout ici est éparpillé disperser et personne ne sait réellement posé la question des principes environnementaux qui doivent s'appliquer partout si ces principes sont gravés dans le marbre de façon claire on renforcera à la protection environnementale nous aurons ainsi des pierres angulaires un cadre suprême avec un caractère contraignant on pourra réellement faire appliquer les quilles environnementale et on pourra s'assurer que les autorités nationales l'appliquent également une chose est tout à fait intéressante dans ce pacte et c'est certainement un des éléments les plus intéressants c'est le contenu parce que de quoi l'on parle ici on parle d' inscrire le droit à un environnement sain d'un point de vue écologique mais également du point de vue de la santé et du bien-être et de la dignité de la personne cela est reconnu dans le texte on parle ici et c'est tout à fait intéressant du devoir de chacun personne physique ou morale de contribuer à la protection de l'intégrité de l'écosystème de la planète on parle également des obligations faites aux états de promouvoir le développement rural dans toute leur politique c'est ce qu'on appelle l'intégration transversale on parle d'éléments très très intéressant qui figure dans certaines constitutions mais pas partout la fameuse équité inter générationnelle afin de ne pas compromettre la vie des générations à venir parce qu'on voit des jeunes dans la rue qui se demande chaque jour ce qui va se passer pour la terre dans quelles conditions on va leur laisser la planète donc ce principe figurerait dans un texte juridique et ce serait ce réellement une chose intéressante ensuite le principe de prévention de précaution le principe pollueur payeur l'information du public l'accès à la justice ou la coopération loyale et surtout la non régression en matière environnementale toute une série de ce principe existe d'ores et déjà au titre du droit européen et dans la plupart des systèmes constitutionnels mais il serait absolument essentiel de la voir noir sur blanc que de façon compréhensible et de façon sanctionnable alors lorsqu'on m'a parlé de cette idée pour la première fois mes collègues de la commission soumet telle preuve le projet je leur ai dit c'est tellement bon je comprends pas que ce ne soit pas une idée de la commission européenne mais bon ici on va parler droits d'auteurs non plus l'union européenne soutient ce pacte et je vais vous expliquer pourquoi à quatre titres avaient d'abord nous donnons une valeur juridique à des principes environnementaux qui existe déjà c'est une forme de codification ne devrait pas y avoir d'inquiétude puisque finalement il ne s'agit que de codifier donc des principes existants moi je ne crois pas à ce qu'ils disent qu'ils sont inquiets non codifie quelque chose qui existent d'ores et déjà ensuite cela permettra d'éviter la fragmentation pour le moment il est extrêmement difficile de gérer autant de conventions et de conventions sectorielles autant de cops de mop ce si long réunis au sein d'un seul instrument les principes essentiels eh bien ce sera un grand acquis troisièmement cela permettra d'avoir une meilleure gouvernance environnementale d'un point de vue international cet essentiel et monsieur fabius ya fait référence l'environnement est mondiale et nous avons besoin d'une gouvernance mondiale pour l'environnement il faut mieux gérer l'environnement il nous ne serons pas en mesure de le faire si nous disposons pas de principes communs qui font l'objet d'un accord au sein de toute la communauté internationale enfin le pacte donnera et octroiera à tous les citoyens du monde [Musique] le droit à un environnement sain en reconnaissant le droit et la responsabilité de s'occuper et de préserver son environnement si vous demandez aux citoyens aujourd'hui si cela les intéresse en europe 95 % des citoyens vous répondrons par la positive dans le monde on note une inquiétude croissante vis-à-vis de la situation de l'environnement il ya une forme de sensibilité mais également un engagement croissant à penser qu'il s'agit d'une responsabilité individuelle les citoyens souhaitent s'engager et ils le feront si ils sont parfaitement conscients de ce qui est nécessaire alors quelle est la prochaine étape d'abord il ne faut quand même pas minimiser la complexité de l'exercice le processus a été lancé les premières réunions ont déjà eu lieu la résolution de l'assemblée générale des nations unies était tout à fait encourageant mais il reste encore du pain sur la planche on a encore deux réunions du groupe de travail à nairobi et nous allons devoir analyser toutes les questions juridiques voir quelles sont les options possibles et soumettre des recommandations à l'assemblée générale des nations unies avant le mois de juin pour si on arrive à se mettre d'accord organiser une convention intergouvernementale qui clarifierait les principes d'une meilleure protection de l'environnement je vais conclure avec un tout dernier message et je vais conclure comme j'ai commencé en disant que l'union européenne la commission soutiennent fermement cette initiative louable l'europe doit continuer à être un chef de file en dans les questions internationales nous soutenons le multilatéralisme des systèmes internationaux fondée sur les règles l'environnement ne fait pas exception à cette règle et nous devons soutenir cette initiative nous devons continuer à être un moteur de cette aventure et cette aventure vient à peine de commencer consolider les principes juridiques afin d'améliorer la protection de l'environnement les inscrire dans un texte juridique faîtier ce sera une véritable réussite pour mieux faire appliquer la législation environnementale au niveau international le pacte mondial pour l'environnement n'est pas en soi une révolution mais il s'agit d'une contribution essentielle à l'évolution du droit environnemental nous en avons besoin désespérément pour passer un développement une croissance durable à une économie faible goro faible en carbone et circulaires cela améliorera l'application du droit environnemental c'est un défi auquel nous devons tous participer nous devons nous engager pour une plus belle planète et je suis ravi de savoir que les experts auront une discussion spécialisé mais que nous allons également discuté avec le monde des affaires parce que travailler sur un pied d'égalité dans tout les andes entre les entreprises si l'on arrive à projeter ces valeurs qui sont au départ des valeurs européennes si nous parvenons à les faire reconnaître partout dans le monde et bien nous aurons fait beaucoup je tiens vous inviter à soutenir cette initiative si nous travaillons deux concerts cela devrait être possible merci beaucoup [Musique] hier vu sacré ce poste benq merci beaucoup monsieur crespo avons aussi tous nos remerciements de cette réaction si encourageante nous sommes prêts à contribuer au mcdo globale au pacte mondial et donc je suis sûr que de votre côté vous allez tout faire avec votre équipe pour faire de ceux ci une belle réussite voilà une belle entrée en métier en matière merci beaucoup sion et crespo fois merci à monsieur crespo de cette réaction aussi encourageante et maintenant je voudrais inviter nos premiers panélistes à se joindre à nous pour que notre session puisse des mariages et que ce genre d'excès non [Musique] m en comment où es tu on [Musique] 2 [Musique] [Musique] nous tenons ladies and gentleman mesdames et messieurs je vous salut je m'appelle marie à mcdonald's a gagné vie sauve qu'à jos et professeur à l'université de varsovie avant d'entamer mais nos travaux en tant qu'animatrice je dois vous dire tout d'abord que c'est un grand plaisir pour moi un grand honneur d'avoir été invité à cette table ronde pour animer les débats le sujet de notre table ronde c'est je le cite renforcer le principe du pacte comme appui au cadre juridique je crois qu'il est clair pour tout un chacun et d'ailleurs ça se voit ça saute aux yeux que ce sujet est vaste et qu'il est complexe cependant je suis sûr que nos orateurs excellent tous excellents vont présenter la plupart des questions qui se rapportent cette complexité je voudrais vous les a présentés par dont il y en a qui l'a qui est ancien membre du conseil d'état français qui est secrétaire général des groupes d'experts du pacte l'aude car neuf juges auprès de la cour suprême de rumigny iulian cocotte avocat général à la cour de justice de l'union européenne et luc la vraie sme juge à la cour constitutionnelle de belgique je sais que nous avons peu de temps mais en tant que modératrice ce débat je voudrais dire quelques mots à propos des principes endroit puisque nous parlons de principe sans pour autant avoir défini le concept endroits auxquels nous faisons référence donc en quelques mots je crois qu'on peut estimer que les principes endroit ce serait des normes qui permettrait de guider l'application les sens du consensus en dans une société est dans le coup dans le cas pardon de l'environnement donc il s'agirait par exemple d'un consensus portant haut le principe du besoin de préserver l'environnement l'importance des principes endroits où c'est un des principes les plus importants qui était explicitement mentionné dans le droit et qui est également reconnue est bien connue dans la théorie juridique on peut dire que les principes constituent les chine dorsale d'un système judiciaire qui en sont les gardiens les gardiens de leur intégrité de l'intégrité d'un système et qui permettent aux éléments d'interagir de ce point de vue le droit international de l'environnement présente une image extrêmement atomisé ce qui mine en même temps son efficacité à mon sens ce pacte va pouvoir arriver à combler les lacunes de l' approche systémique en matière d'environnement et le principe du parc va permettre de surmonter les incohérences qui existent entre les différentes obligations environnementales en matière d'environnement talent entre les différents instruments et en un mot comme en cent je voudrais également dire que le caractère contraignant de ce pacte va entraîner une obligation pesant sur la société j'espère que j'ai été suffisamment concise je me rends bien compte que le temps imparti est court et je voudrais ainsi vous encourager à l'utiliser au mieux je voudrais donc vous demandiez chers membres de notre panel si je puis vous le demandez de vous en tenir à 10 minutes d'intervention en tant qu'animatrice du débat je voudrais donc invité yann aguila qui va venir nous parler ici de cet élément si important à savoir l'utilisation des principes du pacte pour pouvoir renforcer les autres instruments jeudi qian vous avez la parole merci beaucoup au maniema telenor tout d'abord je voudrais remercier pascal durand you lennon et je voudrais remercier le parlement européen de cette réunion fantastique car c'est une époque qui comptera et il est d'autant plus important que l'union européenne soit uni nous avons besoin que l'union européenne soit uni car comme vous le savez peut-être à nairobi les négociations sont un peu compliquées alors il continue d'autant plus que l'union européenne soit uni je vais peut-être basculé au français maintenant parce que c'est plus simple pour moi de m'exprimer en français il y a tellement de choses à dire en dix minutes que ça va être difficile je voulais juste d'abord d'un mot pour expliquer très simplement ce qu'est le pacte c'est un travail de codification des textes de droit souple qui existe déjà et qui consacre des principes consensuels vous connaissez sans doute par exemple la déclaration de rio qui contient des principes généraux en matière d'environnement mais ça n'est qu'une simple déclaration est donc le pacte mondial pour l'environnement ce serait un texte qui viendrait consolider les acquis dans un texte à valeur juridique dans un véritable traité international et ce chemin du droit souple au gras dur on l'a déjà fait dans un autre domaine en matière de droits de l'homme on a un très bel exemple avec la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui n'avait pas de valeur juridique obligatoire et qu'on a transposé en quelque sorte dans alors non pas un mais deux pactes internationaux les pactes internationaux de 1966 on en a fait deux parce qu'à l'époque il y avait le la division est ouest dont il y avait le pacte international sur les droits économiques et sociaux pour l'est et le pacte international sur les droits civils et politiques pour l'ouest et ce sont ces pactes internationaux aujourd'hui de 1966 qui ont une véritable valeur juridique et qui sont invoqués devant nos juridictions lorsque j'étais au conseil d'état j'ai eu occasion de voir souvent des requérants invoqué les pactes internationaux 1966 dans l'eure dans leur litige et donc c'est vrai qu'il ya une idée simple tellement simple qui effectivement comme le disait daniel keira on se demande pourquoi ce n'est pas la commission européenne qui l'a eue c'est de faire le même chemin avec la déclaration de rio et de dire après les droits économiques et sociaux après les droits civils et politiques à une troisième génération de droits fondamentaux et de devoirs fondamentaux qui exige un troisième pacte pour donner un outil juridique pour les citoyens pour les ong pour les entreprises aussi pour donner un cadre juridique universelle en droit dur donc aux grands principes directeurs de l'environnement j'ai été pour ma part surpris en vérité de voir des hésitations et des et des réticences du côté de certains est assez normal d'ailleurs on découvre cette question et les gens s'interrogent et j'ai un peu le sentiment que les personnes qui peuvent mieux expliquer à quoi servent les principes parce que c'est un pacte qui consacre des principes généraux ce sont les juristes et il est très frappant de voir que dès qu'on parle avec des juristes des juges des avocats des professeurs de droit tout de suite les juristes comprennent bien l'intérêt d'un tel d'un tel pacte d'ailleurs au passage je vous invite vous avez vu peut-être la documentation à l'entrée à jeter un oeil sur l'appel des 100 juristes qui appelait à voter adopté ce pacte mondial d'ailleurs jean n'a plus que 100 il y en a 120 je crois et vous verrez ne serait-ce que les noms des signataires est encore ses limites et vous verrez que avec le président fabius a à leur tête vous avez ici une liste parmi vraiment des choses les plus renommées en droit de l'environnement et en droit international qui appelle à adopter un tel texte parce que les juristes comprennent bien l'utilité des sip généraux dans un système juridique pourquoi avons nous besoin de principes généraux parce que certains se demandent mais ces principes sont tellement généraux que quel peut être leur utilité concrète à quoi servait-il quelle est la valeur ajoutée die dite value peut-être que pour simplifier aussi la meilleure comparaison pour bien comprendre à quoi sert un pacte c'est en europe la convention européenne des droits de l'homme ça montre bien qu'elle est le mécanisme par lequel ce type de texte se diffuse dans tout un système juridique avec le temps avec les années peu à peu prenez la convention européenne des droits de l'homme elle a été adoptée en 1950 on ne s'est pas réveillé le matin du 1er janvier 1951 avec tous qui avait changé évidemment ce genre de texte nécessite des années pour modifier deux choses peu à peu pour se diffuser pour j'allais dire fertiliser deux choses les lois d'abord il ya un premier impact sur les textes sur les lois de chaque pays et deuxièmement sur la jurisprudence du côté des cours suprêmes du côté des juridictions ce sont les deux grands impacts que peuvent avoir les principes directeurs du pacte mondial pour l'environnement d'abord un impact sur les lois et ensuite un impact sur les jurisprudences alors l'impact sur les lois il est simple c'est que pour traduire dans chaque système juridique les les principes chaque état devra adopter des lois de mise en oeuvre mettant en pratique chacun des principes le principe d'information du public on va regarder quelles sont les lois en matière d'information du public est-ce que l'accès à l'information est suffisamment respecté principe de participation du public même chose etc etc avec un gros avantage je crois c'est que le fait que ce sont des principes généraux justement le caractère général des principes laisse à chaque état une marge d'appréciation nationale parce que dans chaque état avec sa culture avec son système juridique on n'a pas toujours la même manière de transposer ces principes est donc justement le fait qu'on ait des principes généraux et très respectueux de la diversité des situations nationales c'est un des objectifs aussi du pacte là le respect de la diversité ça permet de concilier un besoin d'une part d'harmonisation parce qu'on a besoin quand même d'avoir un socle commun un cadre juridique universel de référence mais en même temps avec le besoin de diversité et de respect de chaque culture c'est le premier impact sur les les lois deuxième impact sur les juges sur la jurisprudence ici il y a deux manière d'appliquer ou d'avoir un effet pour le pacte sur les cours la première ça serait l'application directe des principes du pacte elle est importante je viens dire un mot c'est la question de l'effet direct du prince du pack et sont délicates la deuxième manière et qui est tout aussi importante peut-être plus qu encore importante c'est le fait d'être un outil pour l'interprétation pour la mise en cohérence du système juridique quand bien même le pacte n'aurait pas un effet direct il est un instrument indispensable pour l'interprétation de l'ensemble des autres règles du système juridique alors sur le premier point la première fonction du pacte c'est et des principes c'est l'application directe par le juge ici c'est la délicate question de l'effet direct des traités internationaux est ce que le pacte aura un effet direct je crois que déjà ce qu'il faudrait dire c'est que c'est une question nationale c'est à chaque état en fonction de son système juridique par exemple au royaume uni les traités n'ont pas d'effet direct donc la situation sera différente c'est une question qui appartient à chaque état ensuite ce que je sais c'est que en france où on a un système monis tous les traités peuvent avoir un effet direct il est probable que un bonne partie des principes du pacte soit regardée comme d'effets directs comme vous le savez il y à deux conditions l'effet direct une condition de fond il faut que les principes concerne par leur contenu les particuliers les citoyens et pas seulement les états bien sûr c'est le cas de du droit à l'environnement sain c'est le cas du devoir de protéger l'environnement ça concerne pas seulement les états ça concerne aussi les acteurs non étatiques donc cette première condition est remplie et la deuxième condition si nous comptions plus de forme il faut que les obligations soient claires précises self executing comme on dit et chaque juge appréciera mais on peut penser que pour certains des principes il pourrait être regardé comme étant des faits d'effets directs mais juste une observation sur ce point donc en disant que le débat est ouvert sur ce premier point mais sur ce point je crois qu'il ne faut surtout pas confondre la notion de généralités d'un principe avec la notion de normativité d'un principe un principe peut-être général et en même temps avoir une valeur juridique et être normatif être invoqués devant le juge et la meilleure preuve c'est lui claverie scène pourra lire c'est devant une cour constitutionnelle les principes constitutionnels par construction sont toujours très généraux on a rarement des règles très précises au niveau 2 de la constitution et pour autant ils sont quand même applicable donc il ya aucun problème pour un juge a appliqué un principe général ça c'est la première fonction l'application directe par le juge deuxième fonction j'espère que je ne suis pas trop long deuxième fonction c'est là le fait que les principes et donc les principes du pacte mais les principes en général dans un système juridique sont un outil de mise en cohérence du droit un outil d'interprétation du droit et là c'est très visible pour le pacte mondial juste une petite parenthèse parce que j'ai un peu l'impression que notre table ronde c'est des juristes parle au nom du christ c'est pourquoi pour nous les jurys c'est très important pourquoi il ya 120 je ris qui ont appelé c'est parce que nous on sait bien que le droit en vérité contrairement à ce qu'on peut croire peut-être quand on écrit des dérèglements des décret dès le droit vu du côté du juge ne se présente pas du tout comme un ensemble bien ordonnée rationnels comme un jardin à la française il se présente plutôt comme un un ensemble et un foisonnement de normes contradictoires qui s'enchevêtrent d'aidé créé des lois des textes internationaux des textes européens c'est plutôt un parc à l'angle aise le système juridique et donc pour arriver à mettre en ordre tout ça on a besoin de principes généraux le juge utilise les principes généraux pour donner deux illustrations concrètes premièrement pour interpréter des règles spéciales des règles précises quand on est face à une règle spéciale qui a qui n'est pas clair qu'il ya deux interprétations possibles interprétations grand a et l'interprétation grand baie on choisit toujours l'interprétation qui est la plus conforme aux règles supérieur et notamment aux principes généraux c'est la règle de l'interprétation conforme et donc les principes aide a interprété les règles c'est un exemple qu'on pratique tous les jours dans les juridictions deuxième exemple le dialogue des juges entre la cour suprême du royaume uni la cour de justice de l'union européenne la cour constitutionnelle toutes ces courts dialogues entre elles autour d'un socle de valeurs communs comme une dinde un socle de principes communs et tous les jours il y à des échanges de jurisprudence en jurisprudence quand un juge dans un pays se retrouve face à une question il va c'est un réflexe qui se développe de plus en plus il va aller voir qu'est-ce qu'on juge au royaume-uni qu'est ce que jugent la cour de justice qu'est ce que jugent la cour constitutionnelle de belgique et donc dans ce contexte avoir un cadre commun de référence avoir un pacte global unique avec les mêmes principes au niveau mondial mais c'est un outil de dialogue entre les juridictions absolument extraordinaire de pouvoir se référer au même principe d'aller regarder quand je doit interpréter le principe de prévention par exemple est-ce que je dois en déduire l'obligation d'une étude d'impact par exemple aller regarder ce qu'on a jugé ailleurs c'est extrêmement utile et donc ce pack peut être aussi un outil de dialogue pourquoi parce que vous savez on dit toujours qu'on interprète à la lumière des principes on dit que les principes permettre d'éclairer donc les principes donne de la lumière et je crois que le pacte mondial pour l'environnement lui aussi dans cette période un peu trouble un peu sombre que nous vivons aujourd'hui à l'échelle mondiale je crois que le pacte mondial pour l'environnement lui aussi peut donner un peu de lumière merci merci infiniment merci infiniment de cette introduction revigorante et je crois que vous avez dépassé toutes nos attentes ensuite nous allons entendre iulian cocotte avocat général à la cour de luxembourg qui va parler ici de l'impact potentiel sur l'union européenne du pacte mondial je vous en prie merci beaucoup madame le professeur de m'avoir invité ici et de me donner l'occasion de vous parler du pacte mondial pour l'environnement je suis vraiment très impressionné de cette législation qui est beaucoup plus précise beaucoup plus clair que beaucoup des textes allemand est foncée que je dois traiter dans mon travail maintenant je vais vous parler de l'impact potentiel du pacte sur la législation environnementale de l'union européenne je voudrais donc justement parler du droit en matière de protection environnementale et de l'obligation car ce sont deux éléments novateurs à introduire dans le droit de l'union européenne mais les changements ne serait pas véritablement une révolution mais remarque que vont se fonder sur le premier projet la première mouture du pacte tels que le groupe d'experts l'a proposé et que j'ai déjà lu avec le grand plaisir l'article 1er par exemple chaque personne a la possibilité de vivre dans leur zone environnement sain et l'article de die que toute institution tout est à toute personne morale toute personne physique a le devoir de prendre soin de l'environnement à cette fin chacun doit contribuer à son propre niveau la conservation à la protection et à la restauration de l'intégrité de l'écosystème terrestre il y en a quelques-uns pardon il y a déjà débloqué consécutifs qui permettrait de servir de socle à ce droit dans le droit de l'union européenne tels qu'ils existent l'article 37 de la charte de l'union européenne sur les droits fondamentaux à bord de l'environnement mais n'en fait qu'un objectif des programmes de l'union européenne c'est-à-dire d'arriver à créer un niveau élevé de protection et d'améliorer le niveau de qualité de l'environnement tel que cela a été dit dans l'article 3 du thé u2 et l'article 191 du tf eu de ces dispositions des traités ne créent pas d'obligation ni de devoir mais leurs objectifs sont en germe un impossible droits et devoirs de l'union européenne de prendre soin de lui nu l'environnement le droit de l'union européenne en général reconnaît l'existence de telles de voir et de telles obligations étant donné que la convention d'horus est partie intégrante du droit de l'union européenne conformément à l'article 1er de la convention et des droits qui ils sont exposés l'union devra contribuer au droit de chaque personne à vivre dans un environnement qui soit adaptée à sa santé et à son bien-être le septième considérants du préambule parle bien du devoir de protéger et d'améliorer l'environnement dans l'intérêt des générations présentes et futures en réalité les difficultés nascar la convention de russes ne crée pas par elle-même ce devoir et il est donc peu clair qu'elle a quel parti il faut rattacher ces deux dispositions que ce soit par exemple le droit national ou est ce qu'il faudrait que ce soit le droit de l'union européenne il ne faut donc pas s'étonner que la cour de justice n'est pas de façon explicite jugés selon la convention d'horus nice en soit servi comme base même si les avocats généraux lyon fait référence l'autre cour européenne qui la cour européenne des droits de l'homme à strasbourg qui a développé de la jurisprudence sur les droits humains et les droits environnementaux aux fondamentaux en faisant référence aux à l'article dans son article 2 à la vie il y également l'article 8 qui est un article sur le respect de la vie de famille donc la jurisprudence de la cour de strasbourg et pertinents également pour le droit de l'union européenne mais je ne sais pas si la jurisprudence de strasbourg couvre toute la gamme des devoirs et obligations proposées car la convention des droits humains n'est pas violé chaque fois qu'il y à un préjudice porté à l'environnement afin de pouvoir faire valoir cette convention il faudrait que un événement marquant et d'un impact adverse sur la vie familiale et l'article 2 présente un seuil est encore plus élevé le droit à une vie dans un environnement et environnementalement sein ce qui sait les combines combiné à un droit d'avoir beaucoup d'attention pour l'environnement va bien évidemment beaucoup plus loin que ce qui pourrait éventuellement être interprété à partir des droits humains mais qu'est ce que ça voudrait dire si un devoir de protéger les droits humains devenait partie intégrante du droit européen est ce que les requérants pourrait aller devant la cour pour exiger des mesures parce que le pacte en tant que mesure contraignante seul pourrait à ce moment-là devenir partie intégrante du droit européen à la cour nous dirions alors peut on considérer que ce pacte est directement applicable nous pensons que la nature est la logique de cet instrument ne doit pas s'opposer par exemple a un effet direct les accords de l'om s'est par exemple n'ont aucun effet direct parce que ce serait tout à fait incompatible avec leur nature et leur logique conformément à l'interprétation du cours de justice je suis d'accord avec le principe selon laquelle les accords internationaux sur l'environnement par leur nature très large devrait donner voix à une application directe mail détail pendant le le diable est dans le détail parce que l'effet direct d'un droit à un environnement sain serait difficile à établir parce que la disposition n'explique pas exactement ce que ceci comprend ceci s'applique en particulier au bien-être et à la dignité à la culture et à la réalisation de soi mais on ne peut pas dire qu'il y ait un droit à la santé et ce serait encore plus délicat de d'appliquer ceci également un devoir de diligence est ce que ceci veut dire que dans l'union européenne ceci n'aurait qu'une valeur de symbole mais aucun vrai fait non bien sûr j'ai spontanément identifié deux dimensions ou le droit et le devoir pourrait être d'application directe d'abord la préservation des conditions clés d'un environnement écologiquement sain à cet égard la jurisprudence de strasbourg serait une source tout à fait utile l'idée selon laquelle dès lors que ce droit existe il pourrait alors être élargi pour aller plus loin que le simple focalisation sur le l'être humain est alors se seraient décidés par les états membres en ce qui concerne l'interprétation de de ce que l'on appelle un devoir les requérants pourrait elle aussi exigé que les élément clé d'un environnement sain soit respectée la deuxième dimension ce serait le renforcement et l'étoffement du droit environnemental existant dans l'union européenne comme par exemple la législation qui explique ce que l'on entend par un environnement écologie commence si c'est une législation qui est comprise comme l'expression d'un droit plus générale alors évidemment en tout argument en cours devant une cour devant un tribunal pourrait être utilisé on parle ici également de l'article 14 le le rô le des ong et des acteurs non étatiques ce sont des articles que je cite là qui confirme cette lecture mesdames et messieurs madame le professeur en résumé le droit à un environnement écologiquement sain et un devoir de prendre soin de l'environnement et ajouteraient et augmenterait les blocs constitutifs du droit qui existe déjà dans l'union européenne sans constituer un changement radical un mauvais match à rien merci beaucoup madame l'avocat général merci d'un exposé à particulièrement intéressant et merci surtout d'avoir attiré notre attention sur la question de la normativité c'est un mot facile à dire mais il faut également des normes d'application et là évidemment c'est un autre sujet de discussion l'orateur suivant si je ne perds pas dans mes notes et luc l'abri scène merci beaucoup madame la présidente alors pour ma part je veux vous présenter la valeur ajoutée de ce pacte mondial pour l'environnement pour un juge au niveau national alors je travaille à la cour de juste parler à la cour constitutionnelle de belgique et nous sommes évidemment très ouvert au droit international au droit européen en incluant des dispositions dans notre révision de la constitutionnalité des parlements régionaux et fédéraux au sein de notre cour les dispositions internationales ne doivent pas nécessairement avoir un effet direct pour être envisagée en conjonction avec les dispositions constitutionnelles et nous ne sommes pas prêts à inclure des déclarations politiques internationales dans la révision donc par exemple la déclaration stockholm ne peut pas être prise en compte dans le les revues de la cour alors le 29 janvier 2016 nous avons publié un document en 2007 dans la région bruxelles capitale où nous nous trouvons aujourd'hui et en s appuyant sur les principes de près précaution nous avons fixé des normes très strictes sur les radiation des antennes de téléphone mobile 200 % en deux en deçà de ce qui est fixé par l'association internationale pour la protection contre les radiations nous nous sommes fondés ici sur une recommandation qui datait de 1999 des communautés européennes en 2014 le législateur régional a considéré que les normes était trop stricte et qu'elle constituait un obstacle à l'introduction de la 4g ce qui a conduit à une multiplication des antennes dans la région de bruxelles capitale et que tout cela n'était pas nécessaire d'un point de vue environnemental ou du point de vue de la santé publique et sur la base des dernières données scientifiques à disposition le parlement de la région bruxelloise a organisé des auditions avant de baisser les normes dans l'acte qui a été contestée devant notre courbe les nouvelles normes étaient cela dit encore 50 fois plus strictes que les valeurs mentionnées dans la recommandation de l'union européenne recommandations elle de la commission internationale et à bruxelles l énorme était plus strict dans les deux autres régions parce qu'il s'agit d'une compétence régionalise cela dit l'acte a été contestée pour violation du droit à la protection d'un droit par les infractions au droit à un environnement sain en conjonction avec le principe de précaution alors le problème pour nous était le suivant nous n'avons pas le principe de précaution en tant que tel inscrit dans la constitution nous n'avons pas d'acte juridique contraignant international ou européen qui indique que le principe de précaution doit s'appliquer sur les radiations d'antenne pour le téléphone mobile dans la législation de la région bruxelloise on en avait parlé du principe de précaution pour l'eau mais pas pour les radiations émises par des antennes de téléphone movil alors comme je vous le disais au niveau 1 européen il n'y a de il ya des valeurs limites pour les radiations mais c'est tout alors est-ce que le principe de précaution peut s'appliquer et si oui comment devons nous interpréter ce principe de précaution en la matière parce que l'on trouve différentes interprétations dans le corpus littéraire parfois des règles contraignantes mais parfois des règles plutôt garantissant davantage d'autorisations à l'article 6 du pacte on retrouve ce principe de précaution un principe d'ordre général qui reprend qui couvre le problème en cours et qui nous donne une indication claire de comment gérer le principe dans notre arrêt de juin 2016 la cour a statué que par le biais de la recommandation de la commission européenne à l'article 190 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne mais en s'appuyant également sur la jurisprudence constante de la cour de justice de l'union européenne nous pouvions alors interpréter le principe de précaution et nous avons suivi cette interprétation du principe de précaution par la cjr mais il a fallu réfléchir longtemps avant de parvenir à une telle conclusion avec un pacte ratifié et mise en place par la belgique l'exercice aurait été autrement plus simples comme on peut le lire dans le rapport caps 2 - novembre 2018 on note tout une série de failles de lacunes dans le droit environnemental et toute une série de questions environnementales ne tombent sous le coup d'aucune législations sectorielles bien que nous disposions de toute une série de législations européennes sur l'environnement tous les problèmes importants ne font pas à l'heure actuelle est l'objet de réglementations où ils sont réglementés avec une harmonisation amis emma par le législateur européen je crois que le pacte mondial serait donc particulièrement utile pour les juges nationaux qui doivent se pencher sur des actes administratifs des lois nationales dans la mesure où l'on retrouve dans le pacte des principes qui ne sont pas encore reconnus dans le droit international horizontale ou dans des actes législatifs contraignant de l'union européenne alors prenez par exemple l'article 2 sur le devoir de soins où la question de l'équité intergénérationnelle ses taux à l'article 4 le point sur les dommages environnementaux le rôle des acteurs non étatiques ou des entités infranational l'article 14 la résilience l'article 16 ou même l'article 17 sur la non régression certains principes sont particulièrement bien couverts en europe notamment les droits procéduraux mais ce n'est pas le cas pour toutes les régions du globe évidemment l'avantagent donc d'un texte global d'un texte concis et qu'on aura alors une voie d'accès au droit environnemental international qui pourrait s'appliquer aux accords multilatéraux environnementaux les accords internationaux ne sont pas toujours faciles à trouver et ne sont pas toujours faciles à appliquer pour les juges nationaux merci thank deutsch l'avs merci votre honneur merci de ces mots inspirant on a vu à quel point les pactes pouvait aider le juridique en fournissant des instruments légaux je me souviendrai pendant longtemps de votre expression le pacte peut être un portail d'entrée pour les juges nationaux j'espère que les juges de mon pays vous écoutent attentivement aujourd'hui merci beaucoup et nous allons laisser la parole à l'ordre robben coneway ce qui est jugé la cour suprême du royaume uni vous avez la parole merci beaucoup c'est un honneur pour moi d'être parmi vous aujourd'hui pour représenter la cour suprême du royaume uni au titre du droit commun et je suis très heureux d'être là encore pour un temps comme juge de l'union européenne je suis sûr que quelle que soit l'issue du mois de mars nous continuerons à contribuer et à tirer des leçons de l'évolution du droit environnemental européen j'ai été juge pendant près de 20 ans je siège à la cour suprême depuis sept ans j'ai toujours était spécialisé dans le droit environnemental j'ai d'ailleurs rendu des arrêts en la matière et à la cour suprême vous le savez nous sommes le dernier la dernière cours de recours pour le commonwealth notamment pour certains pays des caraïbes donc je m'exprime ici en mon nom propre et pas simplement est pas en représentation de ma cour personnel la cour suprême ou le royaume uni le pacte comme outil pour la prise de décisions judiciaires on reconnaît des principes environnementaux qui doivent s'appliquer à des affaires individuelles ensuite nous verrons comment le pacte peut constituer un cadre pour le développement d'une coopération entre les juges c'est à dire avoir un droit commun pour le droit environnemental les juges ont souvent un besoin d'aller au delà des lois nationales pour trouver des interprétations des textes alors nous cherchons souvent des déclarations concise qui sont peut-être beaucoup plus simple et rapide que plutôt que d'aller chercher toute une variété de sources dans le droit dérivé alors je n'ai pas besoin de l'exprimer parce que cela figure d'ores et déjà dans un arrêt que j'ai rendus sur un appel de trinidad et tobago qui avait ester à londres un appel d'un groupe environnementales locales qui s'appelait les pêcheurs et les amis de la mer un groupe à vrai dire assez influent à trinidad qui nous ont soumis toute une série d'affaires intéressante en 2017 il restait contre le gouvernement pour son impéritie et son incapacité à faire appliquer le principe pollueur payeur dans sa législation alors je suis j'avais la législation sous les yeux mais je cherchais une déclaration à ses consignes du principe pour favoriser l'interprétation et je les trouvais à l'article 8 de ce pacte mondial les parties doivent s'assurer que les mesures afin de remédier à la pollution et les dégradations environnementales sont supportés dans toute la mesure du possible par celui qui est à l'origine de celle-ci voilà c'est très simple alors ça n'a pas fourni une réponse en tant que tel nous devions servez le tout par le prisme du droit national mais cela a permis de dd l'interprétation et en l'occurrence le résultat a été favorable aux plaignants vous pouvez d'ailleurs vous pencher sur le dossier sur notre site interne internet 2010 cette fichue made in france the thing une fois que le pacte sera adopté eh bien nous pourrons l'utiliser régulièrement dans des affaires individuelles autre point intéressant mais si quelque chose de peut-être plus générale le pacte représente selon moi l'apex d'un processus auquel je participe depuis près de quinze ans avec lui claverie scène que j'ai rencontrée je crois en 2004 à nairobi une fois de plus à l'époque nous avions un symposium international des juges dans le cadre du sommet de johannesbourg de 2002 c' est particulièrement important pour la première fois on reconnaissait au niveau international l'importance des juges pour l'interprétation et la mise en application du droit environnemental par la suite le pe a mis en place un groupe de travail de juge pour fournir des conseils sur l'amélioration de la coopération internationale régionale des informations également sur la formation des juges dont en droit environnemental notre première tâche a été de produire un manuel à destination des juges sur le droit environnemental que vous pourrez retrouver si vous le souhaitez sur le site du peu mieux avec l'udc nous avons mis sur pied également le forum des juges européens pour l'environnement luc m'a dit que maintenant pour être membre on pouvait avoir et des membres de l'union européenne et d'ex membres de l'union européenne donc j'espère qu'on sera toujours impliqués d'une manière ou d'une autre dans ce processus plus récemment luc et moi même avons participé à une équipe du de l'institut mondial pour l'environnement dirigé par la cour supérieure brésilienne l'objectif est de disposer d'une plateforme de coopération coopération directe mais également coopération en ligne pour les juges chargés du droit de environnementale et avoir un portail juridique pour échanger des idées ou des informations sur les affaires en cours le pacte selon moi nous donne les moyens de garantir une certaine cohérence dans le traitement de ces affaires alors je vais peut-être vous l'illustré brièvement depuis le début des années 90 les juges dans le monde dans différentes juridictions ont eu beaucoup de mal à gérer le concept que les états devaient garantir l'environnement pour leurs citoyens et pour les générations futures on a d'ailleurs un cas de 93 devant la cour suprême des philippines on parle d'un droit à un environnement sain et équilibré qui pré date toute constitution et n'a pas besoin d'être inscrit dans la consule constitution pour qu'ils doivent être appliquées alors cela a été inscrit dans une affaire quarante trois enfants avait ester en justice pour eux mêmes et les enfants qui n'étaient pas encore nés pour que l'état arrête de d'abattre la forêt vierge en 97 nous avions un juge hongrois qui a parlé du premier principe de droit environnemental environnementale qui a parlé de ce devoir de l'état plus récemment aux états unis la cour de l'orégon a statué dans une affaire ester par un groupe de jeunes qui a légué des dégâts dus aux changements climatiques et de l'incapacité du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour l'atténuer la cour a refusé de classer la faire et elle a cité des affaires internationales et a rappelé le droit à avoir un environnement capable d'accueillir l'humanité qui était un pré requis pour une société libre et juste oui donc on voit que partout dans le monde des juges ont du mal à gérer les mêmes concepts c'est un avantage réel que de pouvoir se pencher sur l'article 2 le devoir de prendre soin de l'environnement tout état ou institutions internationales toute personne physique ou morale publique ou privée a le devoir de prendre soin de l'environnement c'est simple à l'article 4 où on parle d'équité intergénérationnelle les générations présentes doivent veiller à ce que leurs décisions et actions ne compromettent pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins donc vous pouvez lire l'intégralité de ce pacte et vous verrez qu'à chaque fois on retrouve une idée que l'on retrouve dans des affaires dans différentes juridictions dans différents systèmes et réinscrire le tous ensemble permet de développer une certaine coopération entre les instances judiciaires ces idées vont ainsi devenir un véritable système de droit commun alors j'ai participé au lancement du pack lorsque monsieur macron s'est exprimé de façon extrêmement éminente on avait également un hachoir sénégal c'est un peu plus surprenant mais apparemment il était favorable à notre idée est un peu moins favorable à la proche adoptée par son président à l'époque et donc même si ces principes ne revienne pas sur la déclaration de rio ou autre on a ici un format qui est particulièrement utile à nous les juges merci beaucoup [Applaudissements] merci beaucoup l'eau de rose pour votre présentation excellente qui était extrêmement abondante en détails et en exemple merci nous sommes très reconnaissant de votre promptitude à bien vouloir partager cela avec nous merci beaucoup c'était notre dernier orateur et est ce que nous avons encore un peu de temps pour une session questions réponses irene grecque je regrette énormément que vous n'ayez pas eu la possibilité de poser vos questions à nos intervenants de marque mais je suis sûr qu'à l'occasion ce sera chose faite merci à tous nos intervenants d'une présentation fantastique je lève cette séance merci beaucoup [Applaudissements] m à m 1 m et [Musique] d'ailleurs [Musique] rien [Musique] voilà mais quoi [Musique] 2 [Musique] le monde on [Musique] ouais [Musique] les bon [Musique] le [Musique] 2 [Musique] ouais [Musique] je [Musique] m [Musique] pourquoi [Musique] voilà [Musique] pourquoi d'accord [Musique] 1 m m [Musique] non [Musique] à 2 les coudes [Musique] ma [Musique] de là [Musique] m [Musique] m [Musique] voilà [Musique] à à le rapport [Musique] là pourquoi demain [Musique] du helmand [Musique] où non e [Musique] bon [Musique] voilà [Musique] oh m elle [Musique] vraiment [Musique] voilà [Musique] aulas [Musique] ma [Musique] il a à pour [Musique] un peu [Musique] je vois [Musique] 1 là [Musique] on comment [Musique] m [Musique] non [Musique] vous [Musique] non [Musique] là en prologue [Musique] ouais [Musique] moi [Musique] 2 ap [Musique] oui beauregard [Musique] 2 [Musique] mais pas à [Musique] le mans [Musique] à parent les couleurs [Musique] or [Musique] puis-je puis je respectueusement demandé à chacune et à chacun de reprendre sa place que l'on puisse recommencer et dès que madame marie toussaint aura terminé sa conversation qu'elle puisse monter merci beaucoup [Musique] avant ça marche elles rejoignent bonjour à tous et à toutes sam règle adana je suis extrêmement heureuse et je voudrais remercier monsieur durand de nous saluer ici de nous reconnaître et bien sûr je vous dois également mes remerciements monsieur fabius et mme assia gilad d'avoir présenté le pacte et maintenant nous sommes dans une table ronde qui va porter donc sur la manière dont la société civile dans les différents pays vont commencer à s'approprier la discussion de ce pacte et des droits environnementaux et donc j'aurais donné la parole à patricia heidegger qui représente le bureau européen de l'environnement je vais vous présenter donc à tour de rôle si vous êtes d'accord ensuite nous vous écouteront alors cette cession est destiné à permettre un débat donc nous espérons que les participants en tiendrons compte et qu'ils seront ainsi assez lapidaire la première question que je dois leur poser cependant et la chose suivante avez vous l'impression que l'environnement a besoin d'un pacte comme celui ci est est ce que vous pensez que c'est un pacte qui vous aidera qui vous soutiendra dans votre travail en direction des ong de la société civile mais également dans votre travail en direction des travailleurs qu'est ce qui fait défaut actuellement dans le droit environnemental et en dernier lieu pouvons nous aller plus loin et de quelle façon que le pacte dont patrice vous êtes la directrice des politiques globales et de la durabilité au bureau européen de l'environnement et vous avez travaillé cet ensemble très complet du droit environnemental international avec plus de 3000 si l'interprète a correctement compris traiter aujourd'hui peut-être que vous pouvez nous dire quel est votre point de vue sur l'environnement dans le monde mais également ce qui manque et comment faire pour aller de l'avant merci beaucoup oui donc je représente le perron environnement européens nous sommes l'association la plus large d'organisation de l'environnement nous représentons 150 organisations des réseaux nous représentons environ 30 millions de citoyens européens qui se mobilisent milite pour l'environnement tout d'abord je voudrais remercier les organisateurs de leur invitation je voudrais les remercier de nous avoir inclus dans cette réflexion il ya une chose à des reins il est essentiel que la société civile soit activement associés à ce processus or pour l'instant je trouve que c'est encore assez mal représentée puisque beaucoup de sociétés de doha angie pardon se demande encore comment elles peuvent le faire pour qu'on les prenne en compte vos qu'on les intègre et qu'on les associe ce n'est pas tant le problème de la militance et de la mobilisation je crois que il faut créer des passerelles qui fasse sens en direction de la société civile parce que c'est la société civile qui fâchent chambre d'écho à cette discussion et qui va amplifier le débat donc je crois que je vais enfoncer des portes ouvertes lorsque je vous dis que nous sommes dans un état d'urgence environnementale et que nous avons besoin d'instruments audacieux courageux pour pouvoir venir à bout de cette situation il ya plus d'un an il ya eu une lettre de mise en garde signée par plus de 150 scientifiques du monde entier qui nous annonçait que nous étions en pleine collision avec la nature je crois que nous sommes tout à fait conscients des problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés même au niveau de l'union européenne même si nous sommes des locomotives de la durabilité par exemple la pollution de l'air 90 % des citoyens européens vivent dans des endroits où on respire un air qui est nocif qui a dépassé tous les seuils d'ici 2050 les océans contiendront plus de plastique queue de poisson si nous ne modifions pas de façon radi notre fusil d'épaulé nous l'avons vu nous mêmes les extrêmes changement de la météo la sécheresse les températures extrêmes ça affecte les fermiers ça va évidemment déclenché des vhu vague massive de migration et en dernier lieu biodiversité je crois que c'est la première fois que il ya cette extinction de certaines espèces de la main d'homme donc on est devant une un tableau assez glauque mais il y a beaucoup de bonnes choses qui se passent beaucoup de personnes commencent à comprendre qu'on est dans un état d'urgence les jeunes prennent la rue descendent dans la rue pas seulement à bruxelles 35 mille jeunes ont manifesté ici mais en même temps le même nombre de jeunes ont manifesté et défilé à berlin en faveur de systèmes alimentaires durables donc je crois que ça peut être un moteur du changement et donc j'enfonce encore une fois d'être ouverte les organisations environnementales soutiennent un tel projet c'est clair cependant il peut y avoir d'autres idées que les ong pourraient nous apporter donc je ne veux pas déplorer les lacunes du droit international puisque le premier panel l'a déjà dit l' avantage je crois de ce pacte c'est qu'ils déclenchent des discussions comme celle d'aujourd'hui qu'est ce qui manque je crois que la discussion à nairobi il ya deux semaines sur toutes les lacunes a fait polémique mais au moins on a forcé les gouvernements mondiaux à en parler et ont tiré les enseignements le droit à un environnement sain et le droit à un environnement qui promeuvent le bien-être le fait que ça n'existe pas encore c'est précisément cela qui confirme notre bilan qu'il s'agit d'une lacune il faut le combler si tous les gouvernements ne sont pas d'accord avec le droit m'a lui-même nous avons déjà appris les droits qui sont couverts pour nous au sein de l'union européenne couverts par la convention de horus c'est encore une lacune que le pacte mondial pourrait combler mais moi je voudrais me concentrer sur une lacune plus systémique du droit environnemental international et qui est le lien très faible le maillon très faible entre le développement durable et l'environnement d'autre part dans les accords multilatéraux c'est souvent absents ou alors c'est assez mal représentés comment faire pour que le consensus sur le développement durable devienne enfin droit contraignant et est force de loi pour aller plus loin en fait le cadre actuel ne se fonde pas sur ce qu apple sur ce que les scientifiques appellent le système où le terrestre nous avons des processus biologiques chimiques extrêmement complexe qui je crois nous indique qu'il y a des frontières et des limites à ne pas outrepasser pour rester dans un environnement sain est ce que le monde va enfin reconnaître l'existence de ces limites de la nature qui permettent de forcer les gouvernements à ne pas les dépasser à ne pas les franchir je crois que c'est une des questions que nous devons forcément abordé dans le cadre de ce pacte mondial comment développer une approche plus systématique forçant les gouvernements à prendre ses limites naturelles en considération quand on regarde le projet de pacte tel qu'il est écrit maintenant quand on se demande la ce qui manque ce qui comment ils pourraient nous aider je crois que l'un des premiers avantages du pacte tel qu'il existe maintenant et tout à fait simple et évident ça souligne l'importance que l'on se dote d'un cadre de droit contraignant nous avons mentionné le droit à un environnement sain c'est d'une valeur symbolique mais les juges nous l'ont dit cela va bien au delà que la simple valeur de symbole la même chose est valable pour ce devoir de prendre soin de protéger l'environnement est tout ce qui a été mentionné pendant le premier panel il est évident que tout ceci va nous aider evans surtout nous aider à mettre en oeuvre et à mieux mettre en oeuvre le 3 environnementale il ya beaucoup d'avantagés ne faisait pas passer trop de temps là-dessus parce que ça a été couvert mais il ya quelques éléments je crois que nous n'avons pas encore mis en oeuvre nous qui dans la dans le projet de texte pourrait être renforcé alors il ya d'une part le droit dont doivent jouir les défenseurs du droit de poursuivre leur engagement sans être empêché je crois que il y a deux des efforts internationaux pour protéger les défenseurs des droits mais le pacte mondial pour l'environnement devrait renforcer ses droits parce que tout chaque année on a non seulement menaces à l'encontre des défenseurs mais également assassinats de ces derniers donc nous devrions renforcer ce pilier dans le pacte la deuxième problématique c'est de créer le lien entre les différentes dimensions du de la durabilité le projet de texte mentionne le principe de l'intégration du développement durable dans les politiques gouvernementales nous devons aller plus loin que les simples politique du gouvernement nous devrions vouloir faire de toutes parts dont deux dans toutes les politiques de la durabilité un objectif et je crois que on a parlé donc du système terrestre de la nature de ses limites naturelles comment est-ce que ces différents problèmes et par est ce qu ils peuvent être rassemblés est représentée dans ce pacte comment faire pour que le pacte nous aide à trouver des solutions communes pour mieux répartir des ressources qui sont finalement pas illimitée comment faire pour rendre une justice environnementale la dette environnementale et écologique ça ce sont des problématiques à résoudre les deux éléments supplémentaires il ya un élément qui a trait à ce devoir de vigilance beauty of care vous connaissez tous les débats qui ont lieu à genève en ce qui concerne un traité contraignant qui aurait pour objectif donc dedans de créer une obligation de devoir de vigilance que les entreprises devraient donc respectée donc en ce qui concerne l'impact social et environnemental négatif sur les chaînes d'approvisionnement et les chaînes de valeur niveau il faut alors définir le rôle des entreprises et qu'est ce que ça veut dire qu'un devoir de vigilance pour les gouvernements mais pour les acteurs non étatiques également il faut créer le lien avec la discussion sur les droits environnementaux et humains dernier élément alors les mesures financières et économiques fort utiles les intégrer à ce pacte mondial oui ou non moi je pense que ce pacte mondial pourrait être beaucoup plus révolutionnaire 6 si nous étions plus clair sur les changements nécessaires de nos systèmes économiques actuelles qu'est ce qui doit changer et quels sont les instruments financiers qui seraient nécessaires pour que l'on puisse utiliser des ressources d'une manière durable tous ces éléments pour l'instant ne sont pas vraiment couverts par le droit environnemental international or on n'y arrivera pas si ce droit ne contient pas tous ses aspects je m'arrêtais la province sans merci [Applaudissements] 5 soleils qui va secouer de fo et sud merci beaucoup alors il est vrai que nous sommes ici à parler d'une troisième génération de droit une troisième génération de pactes internationaux mais nous parlons également de traiter pour les entreprises et d'une troisième génération d'accords commerciaux alors je suis ravi d'accueillir nicolas beaumont qui est le vice président chargé du développement durable et des mobilités durables chez michelin grandes entreprises européennes s'il en est vous travaillez en inde aux états unis en europe vous allez donc pouvoir nous donner une évaluation générale de l'impact de ce pacte et du fait que les droits environnementaux peuvent également aider une entreprise comme la vôtre dans son activité quotidienne je vais passer aux français vous voyez vous retrouverez ce cri des lopettes le même duo the world is going to have to work bonne après midi à tous et merci beaucoup de m'avoir invité je voudrais démarré en disant que quelque part nous sommes tous responsables de la situation actuelle en tant qu'individu en tant que partie prenante ce soient les états les villes les entreprises et quelque part nous sommes tous partie prenante dans la solution qu'il faut que nous dessinions parce que toute personne qui croit en un avenir durable ne peut qu'adhérer à ce dont nous avons parlé depuis le début de l'après midi d'hier que cette idée de pacte en tant que citoyen en tant que représentants d'entreprises l'idée est bien évidemment intéressante parce qu'elle crée un cadre et ça on en a parlé beaucoup en début d'après midi je vais pas revenir là dessus la chose pour moi qui est importante et vous l'avez mentionné juste juste avant moi c'est qu'aujourd'hui ce ce pacte il faudrait que dans cette rédaction ils deviennent encore plus éco systémiques c'est à dire que les entreprises les villes les ong soient associés à sa rédaction afin qu'ils puissent s'adresser à tous même si ce sont à la fin les pays qui vont le ratifier il faut que quelque part les autres parties prenantes se sentent partie prenante de cette solution parce qu'un pays seul n'arrivera pas à le faire mais ça je pense que c'est une idée essentielle à voir dans les mois à venir comment est-ce qu'on peut organiser ça et de quelle manière des entreprises des ong des universités peuvent être peuvent être peuvent être associés ensuite l'intérêt pour une entreprise du bac au delà de ce terrain de jeu qu'on a dont on a parlé tout à l'heure et qui permet d'avoir les mêmes règles du jeu pour tout le monde qui permet à nous-mêmes michelas et à la concurrence de s'exprimer de la même manière c'est aussi que jusqu'à maintenant dans le cas de michelin nous avons poussé parce que nous croyons absolument en développement durable un certain nombre de sujets nous avons poussé les co labellisation du pneu et on le pousse en europe on le pousse dans d'autres pays si ça rentrait dans un cadre mondial ça serait beaucoup plus simple d'avoir un impact plus important dès le départ et ça c'est vraiment clé nous poussons de tester les pneus aussi quand ils sont usés en termes d'adhérence et pas seulement quand ils sont neuf on travaille énormément aujourd'hui avec l'europe sur ce sujet là c'est des sujets qui pourraient très bien rentrés dans le cadre de ce que serait le pacte pour pour l'environnement ce cadre de référence pour tous permettrait aussi de pousser des sujets qui nous sont chers comme le prix du carbone ou la taxe carbone est de s'assurer que dans le monde entier ça se met en place de manière conjointe homogène en respectant l'équilibré entre les différents pays donc je ré insiste encore sur sur l' approche collaborative qui est très importante et puis une autre chose quand une entreprise aujourd'hui se lance bon avec des échecs avec des réussites vers le développement durable vers la mobilité durable elle investit pour le faire elle investit pour le faire et le consommateur final n'est pas toujours prêts à payer le prix de cet investissement est le fait de créer ce type de cadre fait que petit à petit tout le monde est obligé peu ou prou d'aller dans la même direction ce qui permet de diminuer les différences concurrentiel et ça c'est quelque chose de très important alors ce pacte aussi en a pas parlé jusqu'à maintenant à deux choses qui sont très intéressantes il ya un moment dans le pacte on parle du fait que les parties s'engagent à travailler ensemble sur des sujets de recherche et d'innovation concernant les questions environnementales et ça ça nous paraît quelque chose d'extrêmement important parce que l'ensemble des questions devaient être ambre devrait être embrassé systématiquement par l'ensemble de la profession et les autres parties prenantes je vais vous donner un exemple l'exemple de la récupération des pneus en fin de vie aujourd'hui l'ensemble du manufacturier se sont organisés plus de 80% des pneus sont récupérées en europe on est à plus de 96% ça se fait parce que il en reviendra sur la notion de pollueur payeur parce que quelque part les manufacturiers mettre de l'argent de nom pour organiser les filières organisées cette récupération mais les pneumaticiens peuvent pas faire le faire seuls des polypes nova titien ne sont pas garants des filières de récupération les les pneumaticiens ne sont pas garants du cadre législatif qui encadre ces notions de récupération donc c'est une idée qui me paraît vraiment essentiel un autre sujet qui est d'actualité et pour lequel l'ensemble de la profession problématique travail aujourd'hui vous avez parlé tout à l'heure de la question des plastiques c'est la question des parties hull d'usure bonne route un qui sont créés lorsque il ya l'interaction retenue et la route et que le pneu et la route sus parce que les deux sus en réalité ça fait plus de dix ans que la profession pneumatiques sous l'égide du thé ip thériault windustry project qui est abritée par le wbcsd world business council for sustainable development travaillent et travaillent avec des organismes de recherche indépendants travaillent avec un certain nombre de pays avec un certain nombre d'institutions et ce type de problématique est complexe à résoudre et qui va mettre du temps le fait que le pacte pousse à ce que ce soit pris en compte a énormément de valeur est donc le dernier point je vous les abordez c'est le c'est l'accumulation de pollueur payeur or beaucoup de gens peuvent le voir comme un risque en tout cas nous chez michelin on le voit comme une opportunité c'est clairement une opportunité de prendre ses responsabilités mais je vous le dis encore une fois la question c'est que ça reste la responsabilité de ne pas la prendre seul on est haut il faut la prendre avec l'ensemble des parties prenantes et quand vous voyez l'exemple du pneu et la route dont je parlais tout à l'heure la route est aussi concernée en fonction du type de revêtement le pneu ne va pas se comporter de la même manière ne va pas su user de la même manière donc vous avez tout un ensemble d'industriels un ensemble de parties prenantes des villes des responsables d'infrastructures des pays à mettre en mouvement et qu'on devrait peut-être inclure un peu mieux dans cette définition de pâques même si la version que j'ai pu lire et d'ailleurs qui s'y extrêmement bien c'est très très facile à lire on en a parlé au déjeuner bond donc j'attends les les prochaines éditions auxquelles nous sommes prêts bien évidemment être associés merci merci beaucoup ce qui est intéressant à la matière de pollueur payeur c'est que ce qu'on a vu avec mon très cher à tous notamment c'est que vous publiez vos émissions en scope 3 c'est à dire l'ensemble des émissions de co2 de vos activités et vous les assumez vous indiqué souhaiter le réduire ce qui est pas tout à fait le cas de tout le monde et donc effectivement on peut se dire que de s'aligner sur de telles règles pourrait vraiment aider à faire avancer l'ensemble de la de la profession je me tourne maintenant vers madame manon et la ville beau bienvenus alors du coup j'ai le titre en français vous êtes rénove que vos commerciaux dévlopman sustainability de dhl voilà bien venu j'ai envie de vous poser un peu les mêmes questions en allant plus vite que que monsieur beau monde alors tout d'abord c'est un grand plaisir d'être avec vous avant de venir j'ai lu ce document et il ya un point qui m'a frappé c'est que on pourrait imaginer quand on n'est pas du tout juriste que ça va être ennuyant je suis honnête et en fait j'ai trouvé extrêmement inspirant je les trouvais facile à lire j'ai trouvé que les principes étaient claires ça m'a parlé j'ai lu le soir j'ai eu envie d'en parler à mon fils qui a 11 ans bientôt 12 ans et ça l'a intéressé et ça pour moi c'est le point qui est vraiment essentiel parce que les lois c'est pas quelque chose d'abstrait c'est quelque chose qu'on retrouve dans la vie tous les jours et quand ça génère des émotions qu'on a vraiment envie d'en faire partie mais c'est gagné or quelque chose qu'on à prendre une société comme dhl qui est présent dans tous les pays du monde donc plus de 220 pays on a plus de 500 mille employés c'est que c'est pas possible d'être derrière chaque personne donc c'est vraiment important que les gens comprennent les principes et les valides et qui les vivent et on peut pas forcer les gens à croire on peut avoir des règles et avoir une forte de tics de boxe exercise mais on peut pas forcer les gens à être vraiment engagée et ça j'ai trouvé que c'était un bon outil d'engagement que j'ai envie d'utiliser alors pratiquement comment on peut l'utiliser en entreprise vc 2 par exemple partager avec ses clients et de l'utiliser comme outil d'échangé de discussion parce que la réalité c'est que la logistique c'est une fonction support personne ne se dit tiens demain je vais acheter de la logistique donc on va acheter on va acheter un ipad on va acheter un objet et on a envie on a à peine cliquez sur yes pour la commande ça arrive immédiatement personne n'est intéressé par la logistique en ce sens c'est une fonction support et donc ça permet de poser la question aux clients de ces deux et à nos partenaires de dire voilà qu'est ce que vous en pensez de ce pacte qu'est ce que ça pourrait vouloir dire pour nous dans la logistique ensemble qu'est ce qu'on peut faire et donc en ce sens et monsieur fabre buffet a mentionné ce matin il a utilisé le mot outils donc pour moi c'est un superbe outil est la vraie question c'est parce que l'outil doit être là parce que sa part à ces évidences et comment va l'utiliser comment est-ce qu'on peut engager les différentes parties prenantes et en faire vraiment quelque chose de vivant et j'aime beaucoup le comment dire le concept que nicolas a mené ses d'écosystèmes comment est-ce qu'on peut utiliser ce texte et impliquer les citoyens nos clients et donc là ça devient vraiment quelque chose de vivant ça devient un outil ça devient sympathique et ça donne envie d'y travailler alors j'avais aussi la question quelqu'un m'a posé la question est ce que là le la logistique durable est ce que c'est important pour dhl alors on a un objectif de zéro émission net d'ici 2050 quand vous dites 2050 aux gens la plupart des gens se disent on sera retraité ou y en a qui seront morts où est donc s'effacer pas manquer gens donc on a quand même décidé de mettre d'ici 2025 des objectifs clairs en termes de réduction de co2 mais également en termes d'engagement de formation de nos employés et comment ça doit se traduire et dans les opérations et dans les ventes dans les opérations par exemple ce sera 70 % du premier du dernier kilomètre fake des véhicules propres donc ça c'est important de vraiment le traduire pour que ce soit quelque chose de concret auquel on puisse se rattacher donc oui c'est important et oui on voit un usage de comment dire de ce pacte un point important aussi qui semble utile c'est la partie mesure donc à partir du moment où on a cet outil de se dire comment impliquer les différentes parties et puis aussi comment on peut mesurer l'impact et le communiqué donc ça c'est peut-être un élément qui pour moi est à creuser parce que c'est quelque chose que l'on peut communiquer à l'externe il faut comparer des pommes avec des pommes et il faut être certain que tout le monde à cette compréhension de ce que c'est finalement le la durabilité puis comment ça se traduit pour pour tous les jours et le terme aussi que j'ai envie de partager avec vous qui m'est venue en écoutant les différentes personnes le panel précédent c'est le mot liés et le mot simplifiée parce qu'on a souvent envie de peut-être pas de réinventer la roue mais de faire quelque chose de nouveau de mettre sa patte sur quelque chose alors qu'ici pour moi ce que ce travail fait sally des gens qui travaillaient pas forcément semble avant puis cuisinant finalement on travaille sur le même sujet et celle simplifie les choses donc je vais beaucoup de plaisir à le lire et j'aurai beaucoup de plaisir à l'utiliser avec mes partenaires et clients merci beaucoup axa times footing twingly ch merci je vais repasser à l'anglais comme vous voulez le peuple allez vous voulez en france est très bien alors maintenant une formule la demande donc moins de ça va tenir secrétaire confédérale des tuques c'est ça donc l'union des syndicats européens on va dire ça comme ça maintenant je me tourne vers vous dirais que on a beaucoup échangé sur les écosystèmes jusqu'à maintenant je crois que l'une des questions qu'on se pose aussi c'est pour les syndicalistes pour les conditions de travail aussi des travailleurs pour aussi les perspectives d'emploi comme en voilà et puis madame hey les gars soulignait ce lien peut-être un peu manquant entre l'environnement le social l'économique comment est-ce que ce pacte y répond et qu'est ce que vous y voyez comme comme ouverture bon merci pour la demande merci pour l'invitation j'ai à dire que notre président rudy il présente ses excuses mais les malades il m'a envoyé moi j'espère les célébrants millions le plus haut possible je dois dire que pour nous mêmes la parole de commencement pacte jour on aime les syndicats du pack moi je représente la confédération européenne des syndicats presque 50 millions de travailleurs et des secteurs les fédérations qui sont aussi partie de notre de notre organisation vous devez savoir que c'est très important on a anticipé que les slogans de notre dernière congrès cette année on a notre contrée aussi mais le passif a été à paris c'était pas d'emploi dans une planète morts c'était en déclarations principe que pour nous toutes les syndicalistes européens avec toute sa diversité on n'est pas différent de la société on a même diversité dans notre organisation il y a des gens qui vont plus avancé dans cette mélange dimension sociale dimension environnementale il y à d'autres collègues d'autres incendies qu'à d'autres travailleurs qui sont encore dans un autre étang et notre rôle comme syndicat européenne c'est d'avoir un bois de le faire m en convergence et de approcher cette mon environnement talent et on a fait une bonne exercice et a dit je veux donner l'exemple à la coop 24 ha ha ha silésie a pris à katowice on a un été les promoteurs d'une déclaration c'est pour ça que je sais que c'est difficile c'est une compagnie très intéressant de lancer une initiative mondiale c'était une initiative mondiale pour mettre dans les mêmes endroits dans le même dans la même salle le monde de l'emploi le monde de l'environnement on a eu un certain succès la déclaration de solidarité de silésie a été adopté par presque soixante cinq pays et elle est en train encore d'être adopté par plus qu'est ce que cette déclaration proposé des proposé de ne laisser aucune personne en arrière proposer la mélange de 7 2 dimensions la dimension sociale c'est pour ça que nous voyons l'environnemental cette pac d'une manière holistique je suis complètement d'accord avec la collecte qui a parlé en premier lieu de pour implanter un initiative de cette fois de 7 niveaux on a besoin aussi de mettre en parallèle des initiatives au désistement pour les financer c'est très important parce qu'il faut engager les états membres on a on a connu pour la personne de la commission qui étaient ici il y à beaucoup que on arrive aux coups de déclarations beaucoup de deux initiatives sur le climat n'est qu'à la fin s'ils sont pas contraignants et s'il n'y a pas un accompagnant des instruments financiers c'est très difficile de les mettre en place non c'est pour ça que aussi on aime de cette taxe mondiale il ya beaucoup de partis qui nous sont beaucoup familier la formation on a toujours demandé dans typique d'anticiper la formation parce que bien sûr l'emploi jeu des pâtes à l'emploi je crois que les marchés du travail le monde du travail va être complètement transformé dans cette bataille environnementales et si on en mélange avec les processus de digitalisation de l'économie que ce sont des évolutions qui vont ensemble bien sûr que nos travailleurs les gens à qui j'aurais présent peut-être vont perdre l'emploi et peut-être il y aura d'autres qui vont avoir la chance d'avoir un emploi qui n'existent pas maintenant mais que de même pas existé et on doit préparer le travail et on doit travailler on doit travailler avec nos membres sur la formation et sur les préparer pour être active un niveau national parce que je crois que l'importance de cette pâte c'est que va donner un rôle aussi aux états membres de l'est membres vivons ce adhérer à cette pac non et je crois que aussi il faut mettre en parallèle aussi comme si a dit des choses très importants comme des accords commerciaux parce que si on parle pas de d'un pacte contraignant mais aussi les chapitres sur les chapitres environnemental de tous six autres éléments qui sont en train d'être récemment j'ai été en conférence intéressant avec les canada avec le gouvernement du canada et pour réclamer les chapitres social et environnemental du certains parce que c'est pas reconstruire c'est pas contraignant et ce n'était pas pour que le canada ne voulait pas c'est parce que l'europe ne voulait pas parce que c'était un modèle à suivre c'était l'idéal c'était l'accord idéal pour lancer sept chapitres sociaux sociale contraignant mais c'est vrai qu'à prévient la corée après bien d'autres accords qui n'ont pas le même standard disons non j'aime bien de l'impact qui le fait qu'il va favoriser une certaine harmonisation et clarification dans les pays qui vont adopter pour éviter cette compétition de entre pays moi comme j'ai des normes plus faible c'est plus facile pour installer une compagnie dans ce pays c'est il ya des normes du monde du travail il y à des salaires plus faibles alors bas éviter peut-être ça c'est un instrument car à mon avis c'était une partie très important parce que jouer avec la protection de l'environnement comme élément de concurrence même avec les droits sociaux les droits de représentation syndicale pour moi c'est tout un peu je veux pas dire en même temps potes en potage mais c'est vrai ce sont des choses qui vont en parallèle et qu'il faut pas les traiter d'une manière séparée bien sûr qu'il ya des gaps il y a des gars mais c'est vrai qu'un avec l'ambition d'être simple peut-être j'aimerais beaucoup renforcé les rangs des partenaires sociaux dans cette pâte parce que on a des choses à dire les entreprises les représentants des travailleurs et j'ai bien aimé la mention d'un euro par exemple on a maintenant une opportunité avec la révision qu'on demande de la directive de nos financeurs reporting parce que ces briques le chapitre environnemental la chapitre social ce sont les points renforcée à notre avis on demande et cette directive on aimerait que la directive soit l'auteur de la loi française on n'est pas encore dans la même niveau mais on aimerait aussi renforcer le chapitre environnemental que serra totalement liés à ces que l'ambition de cette pac non et je veux dire aussi une autre chose que j'ai bien aimé la justice climatique et le rock dans les pays qui vont s'avérer peuvent jouer le système juridique parce que maintenant il n'ya pas le même niveau de protection dans tous les pays nous comme cent des cas par exemple en termes d'accès à l'énergie production de les eaux on est très actif dans quelques pays dans l'exemple d'autres maintenant il ya initiative en europe 1 que je viens de la commenter pour la production de lait dans les eaux dans les différents dans les 20 pays membres je crois que on n'a pas encore comme syndicales européennes pris une position sur les pattes je dois dire qu'on a été très occupée avec la coop avec la directive le benji package football mais je crois que c'est un an éléments à inclure dans nos agendas pour le futur est aussi un d'une manière à voir l'impact que ça va avoir dans notre secteur mélangez aussi les fédérations qui ont un rôle à jouer parce que comme je dis l'emploi va être impactée par cette part cette initiative et je remercie de nous avoir invités merci beaucoup alors j'aurais personnellement beaucoup de questions à vous poser mais je pense qu'on va peut-être se prendre dix minutes un quart d'heure des changes avec avec la salle sais pas si quelqu'un a envie de poser une question à la ben bon jour je suis federico smith expert de l'octopus règles comme community du conseil de l'europe et du syntec numérique pour la france vous avez soulevé quelque chose de très intéressant notamment sur l'évolution des sociétés la digitalisation comment allez vous intégrez justement par la suite dans la durée l'impact notamment écologique des réseaux informatiques des algorithmes des data center qui sont déjà mis en mer dans un certain de cas qui sont extrêmement peu d'eau et c'est assez petit jeu peut-être essayer de répondre du point de vue du point de vue de l'entreprise donc il est évident que si on regarde les émissions co2 liées aux digital dans une entreprise ça doit rentrer obligatoirement dans les scop 1 2 et 3 donc aujourd'hui pour être très clair chez michelin on en a fait une première évaluation mais qui est très grossière et l'engagement qu'ont appris via avec notre comité de parties prenantes parce qu'on a un comité parties prenantes a composé de clients de fournisseurs de mg 2 représente la société civile et on a une autre réunion là au mois de septembre et où justement on a travaillé là dessus et on a promis à notre comité de parties prenantes que pour la prochaine édition là on les revoit au mois de juin en hausse mais mourinho on aurait des chiffres qui seraient déjà beaucoup plus clair ce n'est pas évident c'est pas évident parce qu'on passe souvent par des on passe beaucoup par des sous traitants des serveurs donc il ya deux questions sur le digital ya cette question là et puis il ya la question de en quoi votre digitalisation impact à la fois la création d'emplois et la destruction d'emplois comme vous l'avez dit tout à l'heure et ensuite quel est ou le plan de transformation et quel est le plan de gestion des compétences et de management des compétences donc là on a une chance il se trouve que dans groupe michelin le service du personnel est extrêmement fort d'un très puissant dans l'entreprise et on a depuis très longtemps un système de gestion des compétences où justement on est dans des logiques de reconversion de mais comme vous le disiez tout à l'heure c'est extrêmement complexe et ça va prendre ça va prendre beaucoup de temps donc on en est on prend en compte la question on a des premières idées mais on n'est pas à 100% une autre question non je voulais j'ai oublié une chose si le fait qu'ils distribuent sionnel que peut avoir ils vont commander des bonnes politiques environnementales parce que bien sûr quand il ya des impacts dans la population ça va toujours sur les plus vulnérables sur les plus pauvres on dit les effets climatiques quand il ya des inondations quand il y a de pollution de l'air en général l'impact est plus fort dans la population la plus vulnérable et on voit les désastres climatiques dans tout le monde non c'est pour ça que des bons politiques et empattement bien pu avoir aussi un effet sur la lutte contre les inégalités parce que je crois qu'on peut aussi croiser cette idée de l'impact est le plus quand les prix varient les plis contre l'impossible peut aider aussi à éliminer ou à réduire les inégalités cet effet distribuer sionnel des bombes politique environnementale merci d'un cube et le coup merci ce n'est pas tant une question c'est plutôt une réflexion moi je pratique la loi de la propriété intellectuelle celle qui est liée notamment aux brevets et je poserai la question en français à michelin le droit à la propriété intellectuelle défitivement les entreprises déposent des demandes brevets sur les innovations qu'il s'agisse d'innovations propice où je dirais protecteur l'environnement au pas mais en fait les inventions fait l'objet d'une taxe qui est prélevée par les états et parle notamment l'office européen des brevets et jusque sait à quoi je pensais c'est que cette taxe pourrait être éventuellement utilisés pour favoriser les innovations qui sont protectrices d'environnement et d'autres tares clisson je dirais peut-être plus pénalisant pour ces entreprises là et de cette manière là ce serait un moyen de prélever donc d'une taxe non pas pour les pollueurs mais pour ce qui pourrait encourager l'innovation dans la bonne direction qu'est ce que vous en pensez une question de quelle contribution attendez vous des syndicalistes puisque vous avez parlé de des bottes des rages des pointages de michelin mais quelle contribution peu de temps en temps des syndicalistes et deuxième question attend une idée de le de la dollar autre que symbolique que reproche que représente une mobilisation populaire véritablement dans des pratiques de consommation comme celle de ne pas prendre la ccin l'ascenseur pour descendre un étage ou des choses comme ça est ce que c'est complètement marginal ou est-ce qu' il peut y avoir quelque chose d'efficace dans cette équipe de mobilisation donc déjà sur la question des brevets je suis loin d'être un spécialiste je pense que c'est une idée intéressante c'est toute la question du pub du paiement ou la récompense des externalités positives ou négatives c'est un peu ça comment est-ce qu'on veut le nom c'est à dire que effectivement pour pouvoir donc matinée le titre de deux brevets donc dans un pays l'entreprise qui les dépose déposants de l'invention danois de brevets payent une taxe ce qu'on appelle une tarte à lutter pour garder monopole et cette taxe est effectivement est redevable par exemple l'office européen des brevets ou alien pays en france ou en allemagne et dans cette taxe est effectivement donc fixe et tout le monde paye la même chose en fonction de deux des annuités donc et ma question est de savoir si on peut utiliser cet art cela pour en quelque sorte prélevés sinon on peut pour récompenser les innovations qui sont donc au protecteur environnement je n'ai pas la compétence pour vous pour pouvoir dire si on peut l'utiliser mais l'idée appartement un brevet ou un brevet serez évalué par rapport à sa composante environnementale ou durable je trouve que c'est une idée qui était intéressante et qui est à creuser mais ensuite quand les brumes brevets aujourd'hui sont analysés je ne suis pas sûr qu'il soit vraiment analysé par rapport à cette composante là en tant que tel et juste pour être juste un tout petit mot là pour bien évidemment et je les serveurs les syndicats l'instance représentative de l'entreprise sont associés à tout le processus de gestion prévisionnelle des compétences c'est tout un tout un processus où michelin et donc toutes les représentations du personnel sont sont présentes des trains un pan termes de mobilisation à filer l'occasion de rencontrer des syndicats d'une usine michelin et ils ont collaboré avec avec l'entreprise pour sauver l'entreprise pour vraiment trouver des bonnes me vu je n'ai jamais vu de ma vie je veux dire vraiment un niveau de collaboration où les gens ensemble se disent vraiment comment est-ce qu'on peut sauver comment est ce qu'on peut faire quelque chose à ce point là donc c'est vrai que la partie mobilisation on voit que quand les gens travaillent ensemble il ya une différence énorme que quand ils travaillent l'un contre l'autre et donc ça c'est important pour la partie mobilisation je vous ai mentionné pour dhl on a plus de 500000 personnes un peu partout on se rend compte que le seul moyen de faire que les choses se passent en réalité c'est de mobiliser les gens est plutôt de les mobiliser sur les sentiments positifs que sur les sentiments négatifs que l'apport ça peut en fait il ya différentes choses qui peuvent mobiliser les gens ça peut être la création de valeur tout ce qui est positif ou ça peut être la peur et donc je pense que c'est important en tant que responsable d'entreprise ou en tant que citoyen d'aller si vous voulez vers le bon côté et donc ça c'est quelque chose où les syndicats ou différents acteurs peuvent collaborer et je pense que ça c'est vraiment important mais admire oui un peu pour répondre aussi la demande des syndicats je dois dire qu'à la dans les dernières années le monde syndical ça chaque fois ça plus engagée plus en plus et pas uniquement au niveau européen je dois dire que chaque chaque - il y a des nouvelles initiatives de nos membres qui sont appelés à être membre de l'observatoire environnementale climatique tu as force pour implémenter des lois sur l'environnement et chaque fois disons avant c'était un peu compliqué et maintenant aussi on a essayé de donner deux formations a normalement on a essayé d'engager nos mains et c'est très important l'esprit de interviennent de solidarité intergénérationnelle parce que c'est une des choses que comme syndicats on a travaillé plus on a un accord avec les partenaires sociaux au niveau européen sur la solidarité intergénérationnelle et l'aspect de 2 du monde du travail c'est important mais aussi l'aspect environnemental de laisser en planète moins égale aux meilleurs les générations qui vont ils sont là des gens qui vont arriver c'est pour ça que c'est très important de mobiliser les jeunes récemment on a fait un projet où la dernière partie à part la protection sociale la gouvernance la formation la dernière partie c'est mobiliser les travailleurs pour le climat l'environnement et tous les membres disait quand on a présenté sa la partie la plus difficile maintenant on boit que nous on voit que dans beaucoup de pays il commence à voir surtout les jeunes une mobilisation pour les clients et pour le sujet environnemental et ça c'est une chose qu'on avait anticipé mais on n'était pas prêt à voir cette spears est comme ça allait très vite la mobilisation de nos membres pour les sujets environnementale m je voudrais rebondir sur les arguments qui ont été évoqués pour mobiliser davantage de soutien il faut mobiliser le soutien des mouvements environnementaux des syndicats des organisations de la société civile sur ce pacte mondial il faudra peut-être également consacrer du temps aux questions juridiques mais la question qui se pose fondamentalement c'est la question politique comment dégager une majorité compte tenu du contexte mondial à l'heure actuelle et ce pour que le pacte mondial et du sens c'est ça la question qui se pose alors on peut vouloir parler de questions juridiques mais lors de la seconde session à nairobi le gouvernement américain a expliqué qu' il n'y a pas de droits humains à un environnement sain donc si c'est ça la solution actuelle on peut passer beaucoup de temps à discuter de détails juridiques mais je crains que on obtienne pas le soutien nécessaire donc il faut la société civile les ong jusqu'à présent se sont montrées satisfaites la réunion à nairobi le vice-président du plu et faisant fonction a indiqué que la participation de la société civile légitime et le processus dans son ensemble l'union a encouragé les délégués à ouvrir les portes de ce débat la société civile donc il faut trouver comment ouvrir ce débat comment montrer qu'il s'agit d'un débat autre que juridique quelque chose de vivant que l'on comprend et auquel on peut s'attacher dans lequel on peut se retrouver pour notre part nous sommes prêts à mobiliser le soutien pour ce pacte autre élément et cela revient des éléments qu'il faudra peut-être approfondir à l'avenir beaucoup se demanderont l'objectif même de disposer d'un autre document juridique si de toute façon il est extrêmement difficile de le faire appliquer où sont les mécanismes de mise en oeuvre les parties prenantes doivent nous dire ce qu'elles entendent faire pour faire appliquer ce pacte alors est ce qu'on pourra avoir une cour internationale pour les crimes environnementaux certains gouvernements l'appellent de leurs voeux est ce qu'on aura un mécanisme de mise en oeuvre indépendants comme dans la convention d'horus par exemple qui accorde un rôle spécifique à la société civile et ainsi ils ont l'impression d'avoir un instrument avec lequel ils peuvent réellement travaillé et dans lequel ils veulent réellement s'engager selon moi la petite question que j'aurais envie de vous poser à chacun d'entre vous avant de terminer c'est aussi comment est ce que vous avez envie de se saisir de ce projet de pacte peut-être de le porter j'ai alors on s'aperçoit qu'il ya quand même des accords entre des acteurs différents et donc comment est ce que on peut parcourir ces deux années qui sont devant nous pour y travailler ensemble alors j'avais monsieur j'ai d'abord je tiens à remercier le président tabusse et toute l'équipe initiative de ce grand espace une fois adopté selon moi on s'était serré l'un des plus grandes villes d'une lgv ma question celle ci que pensez vous de l'autre pendant ce qui pourrait être le pendant du site sc10 la mise en place d'une cour pénale internationale pour l'environnement je vous remercie ok c'est pas mal alors l'heure tourne donc malheureusement n'est ce pas qui aurait plus trop d'autres questions donc je vais vous demander les uns près des autres êtres magnin voulait commencer on peut faire comme ça oui peut-être c'est que sera nécessaire geneviève ancefa view sera de faire un exercice de pédagogie qu disséminés élargir la connaissance du plan je dois dire que parmi nos membres c'est pas trop connu je sais qu'un premier lieu il y a deux engagés il ya là l'objectif d'engager les pays mais dans les pays y vient les entreprises les syndicats et aussi de promotionner la possibilité de participation je crois que ouvrir la participation c'est en fait très important parce que sinon les citoyens vont voir un autre pacte un autre exercice d'une conférence impact une photo de famille mais boire la possibilité de que cette pac soit un instrument aussi accessibles aux citoyens et bien sûr aux syndicats et aux entreprises comme partenaires sociaux je pense qu est important c'est de s'y impliquer je reviens toujours à mon idée et cotisent systémique par exemple dhl et michelin ont fait partie d'une société transporte décarbonisation de l'alliance ou avec les gouvernements français portugais luxembourgeois pays bas des entreprises comme dhl michelin des villes comme rotterdam lisbonne nous sont mis tous ensemble pour essayer d'avancer sur la décarbonation du transport on peut clairement une entité comme le tizié pourrait très bien être une entité qui pourraient être associés et brainstorm est avec vous sur ce qui pourrait être ajoutée dans ce pacte ou comment faire pour qu'ils soient plus ouverts et plus éco systémiques la bonne nouvelle c'est que je suis tout à fait en ligne avec ce que mes collègues de panels 22 mentionné ce qui me semble extrêmement important c'est de traduire ce texte pour pour tout un chacun est quelque chose qui me semblerait vraiment intéressant c'est de d'avoir des histoires donc de documenter de manière très simple et disponible pour tous bac s que qu'est-ce que des citoyens ont fait à partir de ça à bruxelles à paris dans différents endroits vont comment est ce qu'ils se sont appropriés et qu'est ce qui s'est passé est pareil pour des entreprises typiquement il le tizié ou d'autres ou d'autres initiatives qu'on a actuellement peuvent correspondre mais ça permettrait de le rendre vraiment tangible et de voir quels sont les histoires qui a qui a derrière la question au niveau de la cour suprême ce n'est pas exactement notre domaine mais une chose est certaine c'est que différents outils ou espaces peuvent aider très certainement mais je pense que ce qui est vraiment important c'est que chacun à son niveau agissent déjà maintenant et de ne pas attendre parce que ça c'est ce que je vois en entreprise et ailleurs c'est qu'on a parfois la tendance de se dire il faut d'abord réfléchir bien analyser et après on agira et le problème c'est que quand le plan est finalement documenté il est déjà obsolète donc moi j'aurais tendance à dire le seul espace de conte où on est maître chez soi même et que chacun commence déjà avec lui même et puis ça créera des effet papillon sympathique et agréable napster attendant je ne veux pas rebondir sur ce qui vient d'être dit puisque je suis entièrement d'accord je voulais en revanche revenir à la question comme je le disais certains gouvernements comme le gouvernement bolivien qui ont demandé dans le cadre du débat sur le pacte mondial d'avoir une cour internationale chargée des crimes contre l'environnement donc certains gouvernements sont favorables mais nous savons que la situation politique n'est pas favorable à ce type de proposition ce qu'il faut c'est un mécanisme de mise en oeuvre qui fonctionne ce n'est pas nécessairement une cour et il faut voir comment on peut améliorer le traitement des crimes environnementaux dans les différentes cours et je le répète le pacte doit être associé à un mécanisme de mise en oeuvre qui soit digne de ce nom merci beaucoup merci à tous on va laisser les remarques finales le mot de la fin à monsieur pascal durand quitté force invitante il est bien aimable madame marie toussaint je vous remercie infiniment de me donner la parole et je le droit nos jours il faut pas faire d'autosatisfaction et c'est pas bien du tout mais bon d'abord je voudrais remercier toutes mes équipes qui ont participé activement à l'organisation de cette conférence je pense que avec les équipes de yanagi night club des juristes il mérite un applaudissement de votre part parce que il ya toujours ceux qui interviennent et ceux qui parlent et puis il ya ceux qui vont préparer ça qui bossent qui après vendée montée etc j'en profite également pour remercier évidemment les interprètes au parlement européen c'est très très important que nous continuons à garder et les interprètes en sont les gardiens et les garants le fait que la langue est un vecteur de culture absolument majeur que l'union européenne ne gagnera rien à s'uniformiser en toute chose et que donc de la même manière que nous devons échanger sur des sujets de fond nous devons également garder ce qui fait chez dire la force de nos cultures réciproque donc à un mot évidemment particulier pour monsieur laurent fabius je suis à la fois impressionné par le discours message je m'y attendais un peu parce que j'avais déjà entendu les discours autour de la coop 21 et de cette capacité à apporter un enjeu à sa vraie dimension je suis également impressionné du fait c'est la première fois que je le vaux au parlement du fait que quelqu'un qui préside président du début jusqu'à la fin et que vous n'ayez pas quitter la salle même après être intervenu en introduction c'est suffisamment rare pour être relevé et j'en suis infiniment sensible après sur sur le fond et je vais pas répéter tout ce qui a été dit et je vais évidemment pas être pas être trop long et ces sujets là ne se conclut pas ce sont des sujets qui sont ouverts nous l'avons ouvert nous avons commencé un débat et je n'entend absolument pas le terminer je suis heureux que le parlement européen ait pris sa part la commission également qui est venu nous expliquer à quel point la commission européenne était intéressé est allé porter ce sujet gg 1 jédir jeunes un espoir à travers ce pacte mondial et cet espoir il vient peut-être aussi de la manière dont la coop 21 avaient été menés on s'est aperçu que la coop 21 avaient g lire progressé plus que des coques précédentes parce que la méthode qui avait été choisie était une méthode plus diplomatique c'est à dire que nous étions pour une part sorti des logiques trop technique est sorti des logiques d'affrontement pour rentrer dans ce que la diplomatie est ce que l'onu fait le mieux c'est-à-dire rapprocher des avis et faire comprendre ce que nous avons tous entendu aujourd'hui que nous n'y arriverons pas les uns sans les autres le panel de les juristes savent depuis toujours mais les juristes ne peuvent mettre en musique que quelque chose qui est accepté ou acceptable par la société dans nos démocraties on ne va pas imposer il est il est clair que le parlement européen ne va pas légiférer contre l'avis des populations ou des parties prenantes moi ce que j'ai retenu aujourd'hui et c'est ce que je retiens de mon histoire c'est que il n'y aura pas de progrès sur cette question là si nous n'associons pas les entreprises les syndicats les parties prenantes et les institutions les juristes peuvent à peu près tout mettre en musique que ce soit de la common law que ce soit du doigt écrit en réalité on sait à peu près tous et tout écrire ce que l'on ne sait pas c'est arrivé à faire en sorte que l'humanité avance dans le même sens et plus je vous entendez parler de ce qui s'est passé en 1966 des engagements qui ont été pris à copains tu es un mois je repense également à la déclaration de philadelphie de 1944 je n'arrive pas et je ne peut m'enlever de la tête ce que nos aînés ont réussi à faire à la sortie de la seconde guerre mondiale un moment où on était dans la pire situation de l'humanité où des millions de morts ou d où des atrocités avaient été commis par l'être humain il y a des gens qui se sont réunis et qui se sont dressés et qui ont pensé le futur et la capacité à travailler ensemble et ça a été et règles composé l'organisation internationale du travail ces règles là elle nous gouverne encore maintenant et vous l'avez dit tous et je crois que c'est ça qu'il faut que nous arrivions à retenir c'est que la question environnementale est maintenant une question sociale au sens premier du terme c'est à dire de la société c'est une question civilisationnel vous l'avez dit monsieur le président tout à l'heure vous avez expliqué que les déplacements de population que les souffrances et c était d g dire d urgence absolue nous n'avons plus le droit moral mais j'allais dire même tout simplement économiques physiques réels technique nous n'avons plus le droit de passer à côté de ces enjeux nous devons faire en sorte que la question environnementale ne soit plus jamais dissocié de la question humaine de la question civilisationnel j'ai à dire de la question du vivant et yann connais mon dada autour de la question animale et du bien-être animal cette solidarité que nous devons aux vivants nous nous la devons également en essayant d'avoir un rapport à la nature qu'il ne soit plus le rapport du pillage de l'exploitation et de l'indifférence à la souffrance à la fois de notre planète et de notre humanité voilà donc je suis je remercie également je n'ai pas fait tout à leur mari je te remercie pour ce que vous avez fait avec notre affaire à tous je ne sais pas où on ira à la fin je sais pas si ces procès finiront sur des décisions je tourne pas vers le président du conseil constitutionnel qui n'est pas là pour ça aujourd'hui mais la réalité c'est que vous faites bouger les lignes et que comme le pacte mondial est un impact qui a vocation à déplacer le droit vers une autre dimension alors ces mobilisations ont également vocation comme nos aînés l'ont fait là aussi avec des grandes grèves avec des grandes mobilisations sociales qui ont fait avancer le droit du travail qui ont fait avancer la dignité humaine donc grâce à ces mobilisations mari en france mais également ailleurs moi quand je vois les gamins qui tous les jeudis les gamins pardon ça fait vraiment vieux schnock mais quand je vois les lycéens qui manifestent jeudi midi je suis sorti jeudi dernier du parlement j'ai vu 35 mille lycéens qui en plein hiver parce que nous on attendait comme le printemps pour faire les grèves lycéennes info et honnête mais en plein hiver là dans le froid manifeste avec le sourire en riant et en expliquant que leur futur leur futur passe par le respect du climat je vous assure que ça fait chaud au coeur et je vous assure que ce monde là c'est à nous qu'il appartient de le mettre en musique l'intergénérationnel que vous avez évoquées c'est nous qui avons la responsabilité maintenant de le faire et moi je ne je ne quitterai pas en tout cas ce parlement européen je sais pas si j'y reviendrai ou pas mais je ne quitterai pas sans avoir eu la fierté au moins aujourd'hui d'avoir fait en sorte que l'on parle de climat que l'on parle de civilisation que l'on parle des gens qui souffrent que l'on parle de tout simplement la dignité la solidarité et la fraternité humaine et envers le vivant voilà merci infiniment d'être venu et d'avoir travaillé avec nous toute la journée [Applaudissements] [Musique] ah si pardon et yann ne pardonnerait pas vous avez jusqu'au 20 février pour toutes celles et ceux qui représentent des entreprises des ong des parties prenantes vous avez jusqu'au 20 février pour vous saisir de la question et faire donc pour transmettre vos propositions veau etc à nairobi dans le cadre donc de de l'intergouvernemental qui est en charge de faire avancer le sujet voilà jusqu'au 20 février merci beaucoup ae et il ya un pot au feu et yaya oui pardon pour ceux qui ont encore le temps de boire et ya un pot qui vous attend au salon quel salon bastien le salon de 3,4 au niveau zéro en bas et donc vous êtes les bienvenus et vous êtes invités pour un pot amical et fraternel non