22/05/2024 Audition de Sébastien Vincini et de Christophe Ramond

bonjour à toutes et à tous mes chers collègues nous poursuivons donc notre cycle d'audition consacré au volet financier de la convention de concession prévue en son annexe 21 relative à la convention financière entre l'État et cinq collectivités territoriales et à Tosca je souhaite la bienvenue à Monsieur Sébastien vincini président du conseil départemental de la HauteGaronne monsieur le Président vous êtes accompagné de Madame Laeticia desesger j'espère que je n'écorche pas votre nom vous êtes conseillère technique et de Monsieur giselin frambour directeur général délégué à la transition écologique et au mobilité auquel je vous auquel je souhaite également la bienvenue il a été convenu entre nos secrétariats qu'ils étaient présent aujourd'hui pour vous assister mais qu' ne prendrai pas la parole et donc je leur demanderai pas de je ne leur demanderai pas de prêter serment ainsi que vous le savez monsieur le Président l'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23,13 millions d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnair à Tosca la moitié par l'État l'autre moitié par cinq collectivités territoriales il s'agit de la subvention d'équilibre pour sa part le département de la HauteGaronne contribue à hauteur de 355 355 € 140 355 140000 € pardon une part donc qui est très modeste vous êtes le financeur le moins important parmi les cinq collectivités territoriales mais qui explique mais qui s'explique évidemment aisément par le fait que la 69 se situe essentiellement dans le t il va de soit que votre audition ne redevit pas seulement un caractère financier mais qu'elle éta éminemment politique en premier lieu un engagement budgétaire reflète toujours une orientation politique vous le savez mais en second lieu je me permets de reprendre des déclarations que vous avez fait monsieur le Président le 23 octobre 2023 en indiquant que vous respecteriez la parole de votre prédécesseur monsieur George merque mais que vous n'acheteriez pas et je vous cite un centime de plus à ce projet en indquant ceci je ne porte aucun jugement sur les décisions qui ont conduit nos vois internés à porter ce projet pensez il y a maintenant 30 ans pour le désenclavement et les développement économique du bassin castré mais aujourd'hui au regard du défi climatique ce type d'infrastructure interroge ce sont vos propos vous viendrez bien nous nous indiquer si c'est il le sont effectivement et dans quel contexte ils ont été pris à l'appui de cette déclaration vous indiquez donc avoir été particulièrement sensible à la déclaration de 200 scientifiques sur le dérèglement climatique nous avions auditionné trois d'entre eux le 12 mars dernier à la demande de Madame la rapporteur lorsque nous examinions le volet environnemental de la convention de concession je pense que donc vous souhaiterez à nouveau préciser votre position cette commission d'enquête est naturellement à votre écoute sur ce point si vous voulez bien évidemment y revenir je laisserai Madame Christine hargi quelques instants la parole à notre rapporteur sur ce sujets aussi également préalablement je me permets de de vous rappeler que notre audition est publique elle est retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale monsieur le Président donc en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires je vais vous demander de prêter serement de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité et de dire je le jure monsieur Sébastien vin je le jure merci monsieur le Président je vous précise que nous terminerons donc la présente réunion au plus tard entre 17h15 et 17h30 afin d'entendre ensuite monsieur Christophe Ramond président du conseil départemental du Tarne sans plus tarder donc je donne la parole à notre rapporteur Madame Christine Hari merci monsieur le Président Monsieur le Président euh je vous remercie euh à mon tour d'être présent ici d' aujourd'hui devant la commission d'enquête et je souhaite également la bienvenue à Madame de Guers et Monsieur frambour alors le département de la Garonne apporte un concours public de 500 de 355 140000 € concessionnaire à Tosca soit comme vient de le souligner euh monsieur Terlier une dotation modeste euh mais proportionnelle à un équipement qui concerne principalement le Tarne je rappelle que cette somme est inscrite à l'article 3 de l'annexe 21 de la convention de concession et qu'elle peut faire l'objet d'une actualisation à l'application de l'article 5 un point est néanmoins saillant dans ce dossier vous respectez un engagement cela a été dit pris par votre prédécesseur mais vous appelez l'État à reconsidérer le projet en raison du décalage qu'il représente aujourd'hui au regard des exigences de notre temps alors plusieurs d'entre nous C de cette commission d'enquête mes collègues qui sont présentes là Caren et Madame standback terire terre noire notamment ainsi évidemment que moi-même avons mis en avant l'abération écologie que constitue cette autoroute les atteintes à l'environnement et à l'agriculture sert listées dans le rapport que je commencerai dont je commencerai prochainement la rédaction je n'insiste donc pas puisque cette audition et ces auditions on étaient construites selon un plan que j'ai voulu pédagogique et au maximum didactique autour du volet environnemental du volet économico-social et tarifs et du volet financier étant observer toutefois que l'ensemble de ces volets évidemment interagissent et sont imbriqués les uns dans les autres euh puisque si effectivement on a des conditions financières qui sont trop euh restrictives et bien à ce moment-là on a tendance et on pourrait avoir tendance à limiter certains types de travaux de mesures compensatoires et que de la même façon si les tarifs sont trop élevés cela pourrait avoir des effets sur euh l'équilibre financier de l'autoroute et donc également à terme pendant 55 ans euh de du suivi des mesures compensatoires également et des indamnisations des agriculteurs et donc évidemment tous ces volets sont effectivement très imbriqués les uns les autres et d'ailleurs quand on auditionnera l'architecte des bâtiments de France on le verra à ce titre-là à la fois un impact de zones humides à la fois un impact de zones patrimonial et évidemment tous ces éléments sont imbriqués pour autant pour autant sur ces trois volets n j'ai souhaité de façon très claire les séparer les segmenter pour é éviter justement qu'il y ait des confusions sur l'ensemble de ces sujets et que chacun puisse s'approprier les ses éléments de façon effectivement à rendre cette commission la plus didactique la plus pédagogique la plus démocratique et la plus transparente possible puisque dans ce dossier ce qui a beaucoup manqué au regard de ce que dans ce dossier nous avons beaucoup de zones grisées dans le contrat de de concession ce qui a beaucoup manqué c'est la transparence euh donc nous allons évoquer plus particulièrement dans le casadre CES i les éléments qui ont fait partie évidemment du questionnaire qui vous a adressé ce questionnaire a été adressé le même questionnaire à l'ensemble des partenaires financiers de collectivités territoriales qui sont appelés au financement de ce de cette concession je comprends évidemment le respect que vous accordez à une décision publique qui concerne plus le temps que la hutegaron il y a là de votre part une grande attention aux libertés locales mais je souhaiterais savoir si vous estimez au stade où en sont les travaux que l'ouverture de cette autoroute prévue vers juillet 2025 est inuluctable ou si pour vous il est encore temps de l'arrêter euh parallèlement à ces considérations politiques la présente audition vise à comprendre selon quelle modalité le département de hotgaron a été conduit à apporter un concours public au concessionnaire atosca comment a été déterminée la somme que vous vercerit et plus globalement ce que vous attendez en retour de votre engagement financier et nous nos principales interrogations sont donc contenus dans le questionnaire que je vous ai envoyé qui est comme je l'ai souhaité depuis le début de cette commission communiquer à l'ensemble des membres de la commission d'enquête qu'il soit favorable ou non à l'autoroute de façon à ce que chacun puisse s'approprier le dossier les questionnements et puissent évidemment enrichir les auditions telles que la vôre aujourd'hui euh je vous engage donc à y répondre le plus complètement possible dans le casre de ces des auditions évidemment si nous n'en avons pas suffisamment de temps puisque nous avons une audition qui va suivre avec le président du conseil départemental du tharm cette fois-ci euh toute question pourra être complétée ultérieurement par écrit ou sur tout autre sujet que vous souhaiteriez voir évoquer puisque ce en ce qui vous concerne plus particulièrement nous évoquerons la dimension relative à la gestion de l'eau et aux zones inondables telles que nous a alerté euh un membre du conseil départemental de hotgaron Monsieur Ébrard euh qui justement dans le cadre de ses fonctions au niveau du sage euh s'interroge sur la dimension inondabilité euh que pourrait créer euh sur cette ce secteur euh l'autoroute par rapport à sa surélévation et donc des zones inondables des villages alentours euh ça sera la spécificité des interrogations que nous pourrons avoir concernant le Conseil départemental euh du Tarne au regard de cette audition voilà ce que je vous propose c'est euh ben comme ceux qui on vous ont pressé cider de suivre éventuellement le fil évidemment si vous souhaitez introduire par quelques propos que ce soit je l'imagine libre à vous et je vous laisse évidemment la parole merci Madame la rapporteur monsieur le Président vous avez la parole évidemment il suivra d'autres questions de la part de de collègues présents et de et de moi-même en suivant les le questionnaire de de Madame la rapporteur vous avez la parole monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés mesdames et messieurs en vos fonctions et qualité je tiens tout d'abord à vous remercier de m'avoir invité à participer à cette commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet de la 69 bien sûr c'est une audition solennelle je tiens à saluer la démarche des parlementaires qui servent un objectif de transparence et fait honneur à notre modèle démocratique avant de répondre aux questions que vous avez bien voulu m'adresser je souhaite vous rappeler quelques éléments de contexte qui je suis et de quelle position je prends la parole en premier lieu je souhaitais revenir sur la temporalité des différentes fonctions que j'ai pu assurer au sein du conseil départemental j'ai été élu conseiller départemental en 2015 et le président georgeumériic m'a confi alors la mission de rapporteur général du budget en charge du personnel et du patrimoine départemental en 2021 j'ai été réélu et nommé par le Président georgeumérique mon prédécesseur premier vice-président en charge des finances du numérique et de de l'innovation j'ai été élu ensuite président du conseil départemental de l'oldgaron le 13 décembre 2022 par ailleurs je tiens à préciser le contexte qui m'a amené à m'exprimer publiquement pour la première fois sur la 69 à l'automne dernier à la rentrée à la sortie de l'été septembre 2023 et courant des mois qui ont suivi vous l'avez soulevé monsieur le Président j'ai été particulièrement sensible à tion de plus de 1500 scientifiques dont 200 auugaronnais donc Christophe Cassou Valérie maçon delelmont dont on a pas présenter le CV mais également bien sûr d'autres membres du JC qui étaient dans les principaux signataires l'objectivité et la rationalité scientifique sont la matrice de mon engagement qu'il soit professionnel d'abord ingénieur en environnement de formation et ingénieur territorial ensuite dans l'exercice de mes fonctions puis mon engagement personnel et politique je considère que les décideurs publics ne peuvent pas nier siamment les faits scientifiques sinon c'est la posuseerait un véritable problème démocratique dans les décisions vous le savez le grand sud aujourd'hui grand sud de la France est aujourd'hui considéré par les scientifiques comme ce qu'on qualifie qu'il qualifie comme un hots spot du réchauffement climatique ça se traduit très concrètement depuis le début du 21e siècle c'est compare à la période 2000 2014 2015- 2023 la hagaron mon département a pris une augmentation et une élévation une température moyenne aujourd'hui de + 1,7°g mesuré à notre échelle notre pas de temps et ces dernières années 2022-223 et y compris les premiers mois de 2024 font d'ors et déjà matière de nouvelles références qu'il faut prendre en compte en matière d' ballement climatique et ont déjà des répercussions importantes aujourd'hui dans le grand sud nos décisions celles qui ont un impact sur nos activités humaines ne peuvent plus et ne peuvent pas se faire sans prendre en compte ces éléments et en tant que vous le savez depuis ma prise de fonction en tout cas un certain nombre d'entre vous le savent depuis ma prise de fonction j'essayie et j'impulse une politique de bifurcation écologique en matière d'adaptation et d'atténuation à ces nouveaux bouleversements à l'échelle locale pour que ma collectivité n'en reste pas une simple transition en tant que président du conseil départemental d'ailleurs je demande à ce que chacun maintenant des projets d'infrastructure qui sont sous la maîtrise d'ouvrage direct du conseil départemental de la hautegaron que soit qu'il soit étudié en prenant en compte en tenant en compte les rapports scientifiques sur le changement climatique ses impacts en matière de protection environnementaux et l'accél surtout des nouveaux phénomènes observés à notre Garon alors concernant le projet d' 69 comme j'ai pu l'exprimer publquement à l'automne 2023 face à ces défis climatiques ce type d'infrastructure interroge et aurait mérité d'être réinterroger l'état étant le maître d'ouvrage et j'avais interpellé l'État à ce moment-là en renvoyant la question d' moratoire vers celui qui en assure la maîtrise d'ouvrage je comprends et je comprends toujours les décisions qui ont conduit euh il y a 30 ans à réfléchir à ce type d'infrastructure et décisions qui ont été prises par mes voisins tarnés pour porter pour solliciter ce type de projet et je n'apporte je ne porte aucun jugement de valeur sur ces choix ni sur les attentes des populations qui vivent le bassin castré comme une forme d'enclavement vous le savez la contribution de ma collectivité vous l'avez rappelé elle est modeste elle reste marginale à l'échelle du projet même si je porte un regard différent que mon prédécesseur sur le monde d'aujourd'hui en tant que président je dois assumer la continuité des décisions prises et des engagements pris par engagement contractuels pris par ma collectivité je tiens tout de même à préciser que sous ma présidence nous avons émis des réserves à chaque fois que la l'expression nous a été sollicité sur ce projet à chaque étape dans lequel ma collectivité a dû formuler des avis et je le réaffirme devant vous le département de la HauteGaronne ne mettra pas un centime d'euros supplémentaire sur ce projet il ne m'incombe pas à moi aujourd'hui de me prononcer sur la conformité du projet en droit en vigueur qui je le rappelle a bénéficié de toutes les autorisations requises sous réserve bien sûr des recours pendants je suis devant vous pour préciser sur la base des éléments en ma possession des décisions prises par le Conseil départemental de la HauteGaronne et je vais ainsi poursuivre mon propos en reprenant les questions que vous m'avez transmis alors une des premières questions transmises porte sur les principes et modalités du versement du concours public il est évoqué tout d'abord le déroulé du processus décisionnel ayant conduit au principe puis au montant finalement retenu du concours public àersé par les collectivités à ma connaissance la première sollicitation formelle du département de la HauteGaronne dans la période qu'on peut considérer récente concernant les concours publics dans le cadre d'un contrat concessif remonte à un courrier du préfet de région exmidi pyrenée préfet de la HauteGaronne Monsieur Henry Michel Comet en date du 15 janvier 2014 adressé donc au président d'Alor du Conseil département du Conseil Général de la hautegaron dans ce courrier le préfet demande au Conseil Général de la hautegaron de bien vouloir faire part de son avis sur le principe d'une concession autoroutière pour l'aménagement de la RN 126 il communique au soutien de cette demande plusieurs informations dont les trois principales euh l'aménagement complet à deux fois de voix est alors estimée à 500 millions d'euros TTC en valeur 2020 et en cas de concession la subvention d'équilibre aversé par les partenaires publics au concessionnairees est estimé à 180 millions d'euros dont 90 millions d'euros à charge auprès des collectivités locales et en cas de maîtrise d'ouvrage public en tenant compte des clés de financement habituel entre l'État et les collectivités locales la part de financement de ces dernières est estimée à 230 millions d'euros hors taxe ainsi à ma connaissance il n'y a pas eu il n'y a eu aucune autre démarche et il n'y a eu aucune démarche à l'initiative du Conseil Général pour le versement d'un concours public d'ailleurs par courrier en date du 21 mars 2014 le président d'Alor pierre hizard président du conseil général répond au préfet en transmettant la délibération prise par l'assemblée départementale du 29 janvier 2014 selon laquelle le Conseil général se prononce à l'unanimité en faveur d'un aménagement gratuit durable et concerté pour l'amélioration de l'itinéraire Toulouse castre à cet égard puisque que question porte sur ce point je vous indique qu'à ma connaissance dans la période récente le département n'a jamais été invité à contribuer à un plan de financement dans le cadre d'un simple élargissement sous maîtrise d'ouvrage publ de la RN 126 à ma connaissance courrier du préfet de janvier 2014 et la dernière évocation finalement de l'évocation d'une maîtrise d'ouvrage publque dans le courant de l'été dans le courant pardon excusez-moi dans le courant de l'année 2014 le gouvernement annon sa décision de poursuivre l'aménagement de la liaison sous forme de concession autoroutière et de relancer les études préalables à l'enquête publique la concertation engagée se poursuit jusqu'à la décision du préfet de région actant le tracé le 31 juillet 2014 ainsi entre 2014 et le début de l'année 2016 période de réalisation des études par les services de l'État les échanges avec les collectivités sur ce dossier ont été visiblement à ma connaissance connu un temps d'arrêt ce n'est que lors d'un comité de pilotage du 11 février 2016 que l'État a raffirmé son engagement sur ce projet présenter un calendrier détaillé de lancement de l'enquête publique fin 2016 lors de sa séance du 29 juin 2016 préalablement à l'ouverture de l'enquête publique ma collectivité le Conseil départemental degaron a formulé l'avis suivant sur trois points améliorer l'itinéraire castre Toulouse tout en préservant les territoires traversés notamment vers feuille commune au garonaise et en soutenant un projet financièrement supportable refuser la réalisation d'un barreau autoroutier 9 proche de l'urbanisation de verfeille tel que prévoyait le projet proposé par l'État et accepter l'intégration de la RD 20 déviation de verfeille dans l'autoroute castre Toulouse et de maintenir cette déviation gratuite en reportant le péage à l'est de verfeille suite à la clôture de l'enquête publique des réserves ont été formulé don un portant justement sur le traitement de l'impact sur sur la commune de verfeille commune augaronnaise lors d'un comité technique du 18 mai 2017 puis du comité de pilotage qui en est suivi du 19 juin 2017 l'État a présenter trois options pour traiter cette réserve dont l'option 3 consistant à intégrer une partie de la déviation actuelle de berfeille sur la RD2 qui est le prolongement de la route nationale 126 dans le tracé de l'autoroute en laissant la la portion correspondante libre de péage cette option sera finalement retenue lors de ce même comité technique du 18 mai 2017 les discussions portant sur la répartition de la part restant en charge des collectivités territoriales surit 50 % de la subvention d'équilibre ont été enfin initié il est notamment proposé de retenir comme calcul possible le fait de s'appuyer sur le linéaire de l'infrastructure par département pour pour définir la part respective des collectivités de chaque département le montant de la subvention d'équilibre est été alors estimé par l'État à hauteur de 230 millions d'euros le montant de la subvention d'équilibre la clé de répartition et les modalités de versement étaient proposé par l'État et sur cette base le tour de table financier avec les collectivités a été initié à partir de la répartition suivante à savoir 5050 état collectivité 25 % pour la région et pour les départements de lagaron et départements du Tarne ratio au kilomètre sur les 25 % restants la part de ma collectivité du conseil départemental 31 a été calculé donc sur la base du ratio kilométrique du linéaire d'autoroute construit en notgaron soit 13 % du linéaire et après demande et examen demande du conseil départemental de déduire 50 % du coût de la dév tion de Verfeil qui a été réalisée par le département en 2003 et financé à 5050 50 départements 50 région entre la région et et le département le département a délibéré le 17 octobre sur sa participation financière à hauteur de 3,5 million d'euros soit 0,9 % du coût total à la question de savoir si le Conseil départemental degaron a disposé de toute libert pour déterminer le montant de son concours bon comme tout projet partenarial une collectivité ne décidait pas seul la réponse ne peut-être que par la négative mais par ailleurs il convient quand même de préciser que ma collectivité n'a j jamais remis en cause le principe de cette subvention d'équilibre du moment qu'un modèle concessif a été retenu dans ce cadre également les seuls interlocuteurs ont été les services de euh ministère DREAL préfecture SGAR DDT et les collectivités partenaires ce montant de concours du conseil départemental est resté inchangé jusqu'à la désignation par l'état du concessionnaire à cet égard en réponse à la question de savoir si un travail avec le concessionnaire à Tosca s'est tenu lors des négociations je vous indique qu'à aucun moment nous n'avons été associé au choix du concessionnaire pas plus que nous avons échangé ou travaillé avec lui près prablement à sa désignation un mot sur la réduction du montant du concours public de 230 millions d'euros à 23 millions d'euros le règlement de la consultation pour l'attribution de la concession prévoyait parmi les critères de jugement des offres celui du niveau des concours publics ainsi l'ensemble des candidats ont été incités à déposer des offres dans lesquelles les concours publics étaient réduits c'est ce qu'a probablement fait le candidat retenu en proposant age financier divisant par 10 le niveau des concours publics par rapport à l'estimation administrative ma collectivité n néanmoins pas participer au choix du concessionnaire je tiens encore à le préciser mes services n'ont bénéficié que d'une présentation très succines et anonymisé des trois offres des offres des trois candidatures le 2 septembre 2021 en présence de l'ensemble des partenaire au final le concours du conseil départemental par application des dispositions du cahier des charges de la concession s'élève à 355140 € soit 0,08 % du financement total en valeur février 2021 ma collectivité est engagée en ce sens au moyen de deux conventions contractuelles financière l'une entre l'État et les collectivités locales contributrices et l'autre associant également le concessionnaire à annexé au cahier des charges du contrat de concession qui ont été approuvés par deux délibérations de ma collectivité du 25 novembre 2021 puis du 16 décembre 2021 vous posez également la question suivante ce montant de 23,13 million d'euros est un montant maximum à votre connaissance pourrait-il être réduit le cahier des charges de la concession stipule bien qu'il s'agit d'un montant maximum toutefois les les conventions affichent desenciers de versement précis il n'y a eu à ma connaissance aucune discussion allant dans le sens d'une Ré ction vous me demandez ensuite si ma collectivité a connaissance des valeurs actualisées des sommes aversées à ce jour il n'y a pas de montant globalisé actualisé de notre contribution cette actualisation est portée à notre connaissance lors de chaque demande en fait de versement les appels de fonds se font suivant un échéencier contractuel et leur déclenchement et fonction d'événement liés à l'opération l'ra adresse alors aux collectivités un titre de paiement à acquité en remboursement de son avance à ce jour ma collectivité a versé à l'Agence de financement des infrastructures de transport française la somme enfin deux échéances je vais dire la somme de 36888,9 centimes en novembre 2022 qui correspond aux événements clés EC1 et EC2 ainsi que la somme de 159010 € et 2 centimes en mars 2024 correspondant aux événements clés ecc 5 ec6 EC7 et tenant compte d'une révision moyenne de 3 %.

toutefois comme vous l'avez relevé euh j'ai indiqué que le département ne verserait pas un centime de plus dans le cadre de ce projet et je vous indique euh faire étudier par mes services toute modalité permettant de plafonner strictement la contribution de ma collectivité à montant euh contractuel de 355140 € vous posez ensuite trois questions relatives à des dispositions des conventions financières agissant la répartition du concours public et le remboursement possibilité de définir une répartition différente entre collectivités possibilité d'intégrer de nouveaux financements publics et possibilité de versement de la part du concessionnaire je vous indique qu'à ce jour ma collectivité n'a participé à aucune discussion relative à la mise en œuvre de tel mécanisme plusieurs questions portant suite sur les évolutions du montant de la subvention d'équilibre j'ai déjà pu répondre sur la réduction du concours du département en particulier consécutivement à la désignation du concessionnaire à Tosca pour appel le montant de la subvention d'équilibre a été réduit et divisé par 10 à la suite de l'attribution du contrat de concession mais aucun échange n'est intervenu àvec l'état durant la procédure d'attribution de la concession je rappelle he mais seul une présentation très succinte et anonyme des candidatures à l'appel d'offre a été faite par l'adreal lors de de du comité technique du 2 septembre 2021 en présence de l'ensemble des cofinanceurs deux candidatures sur trois emporté une réélection euh importante de la subvention d'équilibre euh mais à cet égard il est évident que le département n'avait aucune appréciation apporter sur la stratégie de réponse de chaque candidat le 25 septembre 2021 à l'occasion de d'une visite dans le temps le Premier ministre d'Alor Jacques Jean Castex a annoncé le nom du concessionnaire unique pressenti à savoir NG concession et le 22 octobre suivant NG concession est désigné comme concessionnaire attributaire par décision ministérielle le montant exact du concours du département donc été communiqué dans cette période et figure dans les conventions financières approuvées par l'assemblée départementale du 25 novembre et 16 décembre 2021 qui ont par nature constitué l'information à l'ensemble des membres de l'assemblée départementale qu quant à cette fameuse diminution s'agissant ensuite des variations de chiffres que vous relevez entre l'article 24 du contrat de concession du part d'une part et son annexe 18 d'autre part je vous indique que à ma connaissance mes services n'ont pas eu accès à cette annexe 18 le montant indiqué dans la convention financière soit l'annexe 21 du cahier des charges et de 23000 de 23134904 € en valeur février 2021 le Conseil départemental d'garon considère la valeur définitive comme étant celle affichée dans ces conventions qu'il a signé et dont on a délibéré fin 2021 ensuite il y a une série de vous vous posez une série de questions sur le lien entre subvention d'équilibre et tarif de péage la question de savoir si l'évolution de la subvention d'équilibre un impact sur les tarifs de péage me paraît tout à fait virtuel tout d'abord la corrélation entre le niveau de concours public et les tarifs de P je n'ai pas démontré euh aucune démonstration en ce sens en tout cas a été porté à ma connaissance ensuite et en principe le montage financier est fixé par le contrat de concession la capacité en revoir les termes n'est pas établie à ma connaissance en tout état de cause comme j'ai pu l'indiquer le département n'engagera pas un centime de plus enfin euh s'agissant des sommes éventuelles issu du partage des gains financiers éventuels du partage des éventuels fruits de la concession et de l'éventuel relic non utilisé de sont prévu pour la politique 1 % paysage développement et cadre de vie comme vous l'indiqué elles seront elles sont prioritairement affectées au remboursement des concours publics vous m'interrogez sur l'éventualité d'une affectation de ces sommes en vue de la diminution des tarifs de péage euh je vous indique je tiens affirmé que d'ors et déjà je n'y suis pas favorable et euh je proposerai à la le cas échéant je proposeraiit à l'assemblée départementale de flécher l'affectation de ces sommes éventuelles au financement d'action en faveur de la bifurcation écologique et de la décarbonation des mobilités auugaronaises s'agissant des diverses participations du groupe du groupe Pierre Fabre alors en ce qui concerne sa participation au Pact actionnarial via la société Tarn Sud développement mais je vous indique en avoir eu connaissance très probablement comme vous au travers de récents article de presse pour ce qui concerne sa participation à l'initiative conjointe avec atosca et Gaia Energie j' navais pas connaissance ni mes services et c'est à la lecture de votre questionnaire que j'en ai pris connaissance enfin s'agissant d'un éventuel transfert de charges sur le conseil départemental de la HauteGaronne à la suite de l'ouverture de l'autoroute le tiens préciser que le le Conseil départemental est en principe pas concerné en effet la la la route nationale 126 elle n'existe plus côté augaronnais elle n'est que tarnaise à notre Garon il s'agit de la RD 200 et donc déjà gérée par ma collectivité territoriale puisque elle elle fait partie des routes nationales transféré 2003 200005 il convient de souligner malgré tout une part particularité euh la commune de vandine qui est commune augaronaise elle est enclavée de part et d'autrre par le Tarne et donc elle est traversée par une portion de la RD20 ex euh route nationale 126 900 m pour être très précis qui avait été transféré à ma collectivité en 2005 mais qui a étéue qui a continué de manière opérationnelle et y compris financière à être géré par l'État dans la continuité en fait de leur route nationale 126 sans aucune compensation financière de ma collectivité donc si la RN 126 devait basculer sous gestion du département du Tarne il sera donc nécessaire de restatuer sur la gestion de ces fameux 900 m de route départementale 20in sous-maîtrise d'ouvrage départementale auogaronaise pour avoir une gestion opérationnelle cohérente de cet inéraire enfin la portion de la RD20 constituant la déviation de verfeille elle faisait partie elle est parfaitement intégrée dans le cadre donc du périmètre de la concession euh elle fait l'objet de travaux d'ailleurs dans le cadre de l'aménagement de la construction de la 69 et sera géré Infiné par le concessionnaire sans contribution financière du Conseil départemental en conclusion je tiens à vous renouveler mon profond respect pour les travaux les travaux de votre commission bien sûr je vous remercie de votre écoute mais au-delà du projet de laa 69 je tiens à émettre un souit si vous me permettez monsieur le Président et Madame la rapporteur c'est que vos travaux et vos conclusions permettent à l'avenir d'anticiper et de résoudre une tension qui peut être faire jour et exister en tout cas là sur ce dossier c'est le cas entre la légalité et la légitimité de ce type d'infrastructure merci merci Monsieur le le président merci pour votre votre propos inodictif et puis également les premières réponses aux questions de de Madame la la rapporteur vous avez raison de de le dire il faut toujours je pense essayer de trouver un équilibre entre la légalité et la légitimité d'un projet je crois qu'en l'occurrence ce projet respecte bien les deux puisqueaujourd'hui il s'agit d'un chantier je me permets de de peut-être de de vous livrer les paroles je pense de de votre de votre homologue du Tarne monsieur Christophe Ramon qui très récemment encore en octobre 2023 indiqué en disant que que l'État évidemment ne devait pas renier ses engagements ni trembler notamment face à la minorité qui conteste des décisions légales prises démocratiquement je pense que ce qui ressort effectivement des travaux que nous avons c'est que évidemment l'ensemble des stades et des consultations ont effectivement opéré alors nous avons des effectivement des peut-être un peu des divergences avec Madame la rapporteur mais je je je crois que la légitimité de ce projet elle ne peut pas être remise en cause contenu de l'approbation de de l'ensemble des collectivités territoriales qui viennent au financement qui le rappelle depuis 30 ans l'ensemble des forces vives de ce de ce territoire qui ont démocratiquement euh voilà pris des décisions qui vont dans le sens de la réalisation de cette infrastructure autoroutière moi je je je voulais vous dire que je je comprends que vous puissiez interroger sur sur sur ce projet je suis assez défavorable à ce qu'on on interroge je crois que le sud du Tarne vous l'avez dit a besoin d'être désenclavé je crois qu'il faut aussi regarder ce qu'est le sud du Tarne le sud du Tarne avec la Montagne Noire c'est le poumon vert c'est le poumon vert de de de l'Occitanie ça m'a été encore rappelé dernièrement par le vice-président houles je je crois que en matière de voilà de de de de de préservation de de l'écologie en matière de préservation de nos forêts d'entretien de nos forêts je crois que le sud du Tarne et particulièrement à travers la montagne noire je je pense est un exemple et je crois que quand on a des projets de développement aussi également dans ces territoires et bien il faut tenir compte de de de tout cela je pense aussi également je comprends que le le Conseil départemental 31 ne voudra pas évidemment mettre 1 € de plus moi je trouve que on vous le demandera pas je vous rassure monsieur le le le président mais en tout état de cause je trouve que cette histoire est ce ce propos est un peu un peu dommageable parce que vous avez aujourd'hui et vous pouvez le le percevoir l'apport que peut voir par exemple une autoroute contentre Toulouse et et Alb par exemple avec des ha gonnais qui viennent tous les jours travailler en haut de Garonne et mais qui réside à saint-sulpis la pointe à la Bastie de saint-georg à rabastins ou encore ou encore à gayac ou à laavor qui sont d servis par cette infrastructure autoroutière et donc le développement de de la Haute Garonne va se faire aussi également du côté de cette portion avec l'autoroute à 69 à à nonen pas douter et donc je crois qu'il y a des énergie commune et je trouve que c'est un peu dommage de ne pas l'accompagner vous l'accompagnez vous avez indiqué très clairement que vous ne reviendriez pas évidemment sur les engagements pris par votre prédécesseur mais je crois voilà d'être peut-être un peu plus alant en considérant que aujourd'hui le sudutarne a le droit de se désenclaver et que ça va avoir des apports conséquents aussi également pour le département de de de la Haute Garonne voilà ce que je voulais vous dire en vous remerciant évidemment pour pour vos propos et peut-être à ce stade pas véritablement de de de de question mais si ce n'est l'observation que je viens de de vous faire madame la rapporteur si vous avez des questions complémentaires pour pour monsieur le Président merci monsieur le Président alors d'abord je tenais à vous remercier d'avoir inscrit votre propos dans une réalité scientifique qui est celle d'aujourd'hui mais qui est quand même connue depuis le rapport midose qui date de 1972 et donc depuis 1972 des scientifiques alert des scientifiques nous disent que si nous ne révisons pas notre modèle et bien nous allons arriver à un scénario qui est le scénario dans lequel nous sommes aujourd'hui et je rappelle que midos il y a pas très longtemps nous expliquait que dans les scénarios qu'il avait écrit à l'époque il y avait des scénarios extrêmement défavorables dont il navait considéré que ils ne pouvait pas être retenu et qui pourtant sont ceux qui se déroulent aujourd'hui nous sommes alertés en permanence vous l'avez rappelé les scientifiques nous alerteent en permanence nous avons en permanence des scientifiques qui lassaient de l'inac action climatique et l'ASSÉ de l'inaction politique et de l'action tout court et bien se considère que nous ne faisons nous politique pas suffisamment et du coup pas du tout et je vous suis complètement en se disant que nous ne sommes plus dans une période nécessaire de transition mais véritablement de bifurcation et la 69 rentre complètement dans ce dispositif avec une réponse qui a été donnée par l'État qui est la double peine c'est-à-dire la peine environnementale on fait deux fois deux voix supplémentaires par rapport à une déjà existante euh deux voies voire parfois trois voies voir 4 voies sur 9 km euh gratuite donc qui impacte à la fois l'environnement et qui impacte également le pouvoir d'achat puisque une une infrastructure qui était gratuite va être maintenant payante avec des tarifs que nous cherchons à déterminer mais demain nous avons l' i de monsieur balderelli qui va probablement enfin nous éclairer sur ce sujet mais dont on peut à partir des prix moyens qui sont communiqués par l'Autorité de régulation des transports et je dis bien des prix moyens qui ne sont pas du tout les tarifs contrairement à ce que certains peuvent croire ou penser ou dire peuvent permettre de reconsidérer que pour des voitures de particuliers ça serait à peu près 20 € allerretour pour des artisans à peu près 26 € et pour les camions en référence à ce qui se se passe sur d'autres types de concession autoroutière puisque là on a strictement aucun élément pour les camions euh qui serait de l'ordre de entre 60 et 80 € puisque la RT nous dit que pour les camions ça serait encore plus 14 % par rapport au prix moyen donc double peine une double peine environnementale et une peine évidemment sociale puisque on va faire payer sur une autoroute de desserte locale on va faire payer les usagers plutôt que de façon générale c'est la solidarité nationale par l'impôt alors j'aurais évidemment si j'interviens ainsi c'est parce que vous avez eu dans vos propos liminires des échanges et un élément qui a appelé mon attention sur cette sur ce sujet et qui nécessite donc que tout projet aujourd'hui tel qu'il est conçu doit être réinterrogé à l'ône de cette réalité scientifique actuelle et à l'époque en 2016 cela aurait pu être réinterrogé à tout le moins sur le volet social puisque la décision qui avait été prise de faire une autoroute par l'État on y reviendra sans aucune considération particulière sur les alternative RN126 ou alternative ferroviaire n'était pas encore un chantier comme on nous le dit aujourd'hui mais comme nous l'avait dit le Commissariat général à l'investissement un dossier risqué financièrement et comme nous l'a dit l'autorité environnementale avec des alertes concernant évidemment les études socio-économiques et également les études environnemental puisque je le rappelle parce que ça nécessite d'être rappelé et l'intérêt de cette commission d'enququête c'est aussi euh cette vertu démocratique et pédagogique c'est que c'est pas parce qu'il y a eu une DUP que le chantier peut commencer il faut encore qu'il y ait une enquête environnementale une autorisation environnementale et il faut encore qu'il y ait euh un arrêté interdépartemental qui date du 1er mars mais qui s'appuie sur des études dont on a vu dans le cas de la commission d'enquête au plan environnemental qu'elles sont bisé même s'il y a une régularité de saisine de l'ensemble des organismes certaines études sont biaisées sur la question de la qualification de certaines terres certaines études sont biaisées ou à tout le moins ne sont pas euh possibles à expertiser de la part de de l'expertise citoyenne puisque vous-même quand je vous pose la question des 23 millions et 24 vous ne savez pas répondre ben pour bonne preuve puisque cela faisait partie des des éléments grisés du contrat euh donc biaiser sur l'enquête publique puisque tous les éléments de sont pas portés à connaissance des citoyens lorsqu'ils doivent s'exprimer dans le cadre de l'enquête publique et biaiser évidemment sur les conditions financières puisque comme vous nous l'avez indiqué vous avez appris comme nous euh que le groupe Pierre Fabre participait au contrat via une société qui s'appelle Tarn Sud développement mais également la CCI du Tarne et également d'autres entreprises dont nous ne connaissons pas encore complètement la liste puisqu'elle nous a pas été communiqué euh encore et puis également que nous avons dans ce dossier et nous allons passe passer un petit peu de temps euh un projet de ferme solaire qui concerne la totalité de l'emprise autoroutière sur lesquelles je souhaiterais échanger également avec vous puisque même si vous n'avez sur le département de la Haute-Garonne qu'une petite partie au regard des ambitions euh d'une ferme solaire qui produirait 40 MW à savoir 40 mW c'est à peu près alors les experts peuvent s'affronter mais euh pour une ferme qui produit 1 MW c'est 2 à 3 hectares certains disent qu'un seul hectare suffit c'est Monsieur Baudard mais contredit par tous les experts qui existent là sur le sujet et je m'en suis assuré donc on va faire 2 hectares pour être vraiment à minima ce qui veut dire 80 hactares qui seraient couverts par des panneaux photovoltaïques sur des déler jusque là encore comme le dirait monsieur le Président et comme il va certainement le dire rien d'illégal dans cette affaire à ceci près que ça faisait partie des éléments qui étaient couverts également par les éléments grisés qui n'apparaissaient pas dans le contrat à la libre lecture des citoyens à la libre lecture évidemment de l'enquête publique et à la libre lecture de l'autorité environnementale pour s'assurer que les emprises considérant le côté photovoltaïque n'empiétaent pas sur les mesures compensatoires or il se trouve que dans l'arrêté interdépartemental des préfets les délaissés autoroutiers qui sont visés par les fermes solaires sont prévu comme devant retourner à la nature alors il y a deux options soit c'est la nature soit c'est les fermes Solair mais en tout état de cause ça ne peut pas être les deux et donc nous sommes en train d'enquêter et évidemment cela seappter à la connaissance de tous les membres de la commission d'enquête qui sont autour de cette table puisque tout le monde en principe ignorait cela puisque c'était couvert soi-disant par le secret des affaires dont il va falloir également qu'on nous explique qui définit le secret des affaires dans ce type de contrat et pendant combien de temps parce que si ça doit durer 55 ans évidemment pendant 55 ans la euh représentation nationale et les citoyens sont privés d'expertise sur des dossiers de cette nature voilà pour mon propos euh récapitulatif si l'on peut dire à ce stade euh des auditions et donc je vais passer aux questions et euh alors une petite question juste parce que j'ai été un petit peu distraite au moment où vous l'avez indiqué concernant les échéances pour lesquelles vous avez été appelés je reviens sur le volet financier vous m'avez dit EC1 EC2 euh jusqu'à EC7 c'est bien ce c'est bien ça j'ai bien entendu d'accord donc c'est on en est donc ça ça fait partie je veux vous répondre pour que ma réponse soit parfaitement enregistrée alors j'aime bien à mon propos donc alors ce sont bien les événements clés EC1 EC2 sur le premier versement et le deuxième celui de mars tout récent c'est EC5 ec6 et EC7 d'accord donc en fait si je vous pose cette question c'est parce que j'étais su pas certain d'avoir entendu 7 mais par contre ce que je ne comprends pas c'est où sont passés les EC3 et les EC4 alors on a il y a il y aura pas d'appel de fond pour ma collectivité parce que ça ne fait pas partie des des des éléments clés sur lequel nous sommes engagés contractuellement d'accord bon donc ça correspond bien à ce que nous avons sur le tableau mais je m'assure toujours de ce qui est figure sur le tableau de l'annexe 21 de la convention financière donc c'est bien on est bien dans le même dans le même propos alors ensuite sur la question évidemment qui nous interroge de cette de ce concours public qui passe de 230 millions à euh 23 millions euh mais dont on oublie souvent de dire que ces 23 millions ils sont complétés par un apport en nature qui est de 75 millions à savoir le financement de la 2 x de voix qui existe aujourd'hui sur 9 km pour la déviation de Soile et puis Laurence qui va être priv tisé donc qui donc va faire l'objet d'une euh d'un paiement pour ceux qui aujourd'hui l'ont financé par leurs impôts en tant que contribuable nous tous et qui maintenant en tant qu'usager quelques-uns vont payer pour pouvoir y circuler euh ma question c'est est-ce que à un moment donné il a été évoqué le fait que c'est parce qu'il y a cet apport en nature que il y a eu une diminution ça ça suffit pas he tout les datc pour arriver au 230 millions parce qu'il y a eu cette apport en nature qu'il y a la diminution des concours publics est-ce que dans un document dont vous avez disposé ou dans le cadre de réunion comité de suivi ou dans le cas de la réunion avec l'adreal sur le niveau des concours publics du mois de septembre 2021 ce point-là a été avoqué ou cette question aurait été posée c'est c'est une question euh savoir si ça vous rappelle quelque chose ou si ça il y a quelque chose dans un document qui figurerait alors je sais pas si certains d'entre vous y ont participé alors monsieur le Président euh je n'ai pas d'éléments là à vous apporter parce que je n'en ai pas connaissance euh précisément euh je vous propose mais de refaire faire une lecture précise avec mon administration et de vous répondre par écrit à cette question qui est très précise pour voir si elle avait été évoquée soit alors des comités du comité technique que j'ai évoqué euh soit du comité pilotage que j'ai évoqué pour voir si il y a euh des éléments pouvoant apporter un éclairage à votre propos d'accord je vous remercie sagit il s'agit d'éléments qui sont fixés par l'État dans le cadre de l'appel d'offre de telle sorte que je regarderai mais évidemment il on a déjà eu la réponse c'est l'État qui a fixé les conditions dans lesqueles les différentes sociétés devaient répondre à l'appel d'offre en incluant évidemment cet apport de de en nature donc j'imagine que vous n'avez pas été consulté avant mais si vous pourrez peut-être nous le nous le repréciser je pense que c'est une bonne chose ça permettra de à titre personnel je peux vous affirmer que je n'ai pas été mais comme je je m'exprime de manière solennelle sous sererment euh je ne sais pas dans la communication de présentation de PowerPoint réunion technique comité de pilotage s'il y a pas une information qui a été prononcée qui a été tracée par un compte rendu et que donc mes services de facto de fait on ont pu être informés même si c'est une c'est une information qui relève finalement l'État et c'est surtout côté tarné que cela peut avoir un impact en tout cas qu'on peut imaginer puisque c'est la partie route nationale gérée par l'État sur la partie tarnaise mais je ne peux pas dire on a jamais eu l'information je ne peux pas le faire par l'affirmative donc je préfère vous le faire par courrier voilà donc je vous remercie monsieur le Président de comprendre clairement les questions que j'exprime clairement et d'y apporter la réponse que vous apportez savoir de consulter les documents parce que peut-être euh dans le cadre de ces comités de suivi ou dans le cadre de ces réunions de l'adriale une question pertinente a été posée par un élu pour se dire mais pourquoi nous avons bénéficié de cette heureuse ou divine surprise comme a pu nous l'exprimer hier des élus qui ont été interrogé sur ce sujet-là et qu'il y ait une réponse qui était apportée et qui était consignée dans un compte-rendu quelconque puisque nous continuons à nous interroger sur ces 230 qui par divine surprise deviennent 23 millions tant mieux pour évidemment les collectivités locale tant mieux pour l'État puisqu'il y participe à 50 % mais pour autant ça la mérite d'être Inter roger puisque s'il y a comme ça avec des concessionnaires que ce soit pour les autoroutes ou pour d'autres types de concession des divines surprises il est quand même important que les citoyens aient des réponses à leurs interrogations légitimes et les députés particulièrement dans le cadre de leurs travaux relatifs au contrôle de l'action de l'État et des évaluations des politiques publiques euh ensuite j'ai une question à vous poser concernant alors juste non une réponse à vous faire concernant le stat de la RN 126 c'est le fait est que lorsque l'autoroute ouvre ouvrira alors je vais le dire ouvrirai mais comme ça va fâcher le Président je vais pas le faire euh donc lorsque l'autour de route ouvrira et bien la route nationale va être déclassé c'est automatique c'est la loi en route départementale et donc constitué évidemment sur la totalité de son parcours et pas que les 900 m puisque ces 900 m sont déjà dans le patrimoine de du conseil départemental du HauteGaronne euh seront donc entretenus par les par le département et donc je pourrais dire c'est presque la triple peine puisque les usagers ont payé pour les 9 km les les les contribuables ont payé pour les 9 km les usagers vont payer pour aller sur jusqu'à verfeille puisque ça c'est l'autoroute toulouse- verfeille puis après ils vont payer pour faire verfeille Toulouse mais ça il le faisait déjà et puis ils vont payer pour entretenir cette route départementale puisque jusqu'à présent elle était gratuite mais elle était gratuite payée par la solidarité arrêté puisquelle avait statut de route nationale donc voilà je ferme la parenthèse euh pour vous poser une question que j'ai abordé au tout début sur le volet environnemental puisque comme je le disais on fait des allers-retours évidemment sur l'ensemble de ces sujets puisque ça peut avoir des conséquences évidemment financières et des des conséquences financières graves puisque en cas de risque d'inondation c'est quand même les collectivités qui les les habitants qui le subissent et les collectivités euh qui en paient le prix et qui parfois appellent la solidarité nationale quand qu les risques sont trop élevés et logiquement les risques sont trop élevés quand évidemment on fait des constructions qui ne sont des constructions qui ne sont pas adapté à au au territoire on le voit bien aujourd'hui surtout ce qui se passe sur nos fronts de mer mais également les catastrophes à la fois humaines et financières lorsqu'il y a des inondations dans le Pas de caléis alors concernant les monsieur ébrar lorsqu'il a été auditionné donc qui est conseiller départemental de hutegaron et qui est présid prident du Syndicat d'Aménagement de gestion des eaux hers Mor Girou et donc de la commission locale de l'eau a déclaré que son inquiétude c'était l'augmentation des risques d'inondation qu'en effet l'autoroute à69 traverse toute la plaine du Girou une zone inondable et effectivement inondé presque chaque année à cet égard nous sommes particulièrement préoccupés d'une sorte de digue qui semble se former entre l'autoroute et la rivière et de sur quoi en cas de mauvais écoulement le grand nombre d'affluents du Girou dont certains sont assez importants pourrait aboutir à l' inondation des villages les plus exposés de hutegaron il nous a parlé également de la qualité des eaux et notamment de l'utilisation des bassins de rétention qui seront construits pour l'autoroute qui vont se remplir dès les premières pluies et dont nous n'aurons plus aucune utilité sur la rivière lorsque la rivière débordera alors ma question c'est concernant justement le tracé de l'autoroute dans cette plaine extrêmement fertile parce que justement elle est inondée mais du coup extrêmement difficile à urbaniser donc impossible même à urbaniser et là on y fait une infrastructure de deux xis de voies parallèle à une route et parallèle à une voie ferrée on va revenir sur la voie ferrée euh est-ce que c'est un sujet qui a été évoqué avec alors avec Monsieur ébrar évidemment mais évoqué avec les maires des communes concernées là de la HauteGaronne si c'est pas le cas c'est une question mais si c'est pas le cas euh c'est pas le cas he c'est pas un problème mais en tout état de cause est-ce que il y a eu une alerte qui a été faite sur cette question des inondations pour pourrait y avoir confirmé par des écologues experts sur le sujet j'ai encore une dernière question ou bon allez-y si vous voulez bien si vous voulez bien répondre et puis ensuite je passerai la parole à nos collègues qui ont des questions à vous poser bon je l'ai d dans mon préambule je suis quelqu'un d'assez rationnel je fais rarement de la politique fiction j'ai pas eu d'échange avec Gilbert avec mon collègue Gilbert sur cette question tel qu'il a pointé je l'ai découvert à travers son propos en visionnant puisque j'ai quand même suivi je vais pas dire tout mais j'ai suivi une partie de de des auditions que vous avez fait durant le mois précédent et donc j'avais assisté à l'audition de gilbertbrar euh puisqu'elles sont publiques euh moi je n'ai pas d'élément à ma possession concernant ce risque ce que je peut dire comme regard c'est que dès lors qu'on fait un ouvrage on crée toujours un obstacle au libre écoulement des EAU en règle générale mais que les études d'impact doivent prendre en compte et donc il y a souvent donc des ouvrages qui sont prévus pour le libre écoulement bon aujourd'hui la loi sur l'eau en règle générale depuis maintenant de très nombreuses années ça remonte à celle de 92 on doit faire en sorte qu'on ne crée pas d'obstacle artificiels au libre écoulement des fossées des cours d'eau des des des cours perman et ceux qui le sont moins euh c'est un principe élémentaire pour pouvoir prévenir le le risque inondation euh ce que je peux dire c'est que dans le dans les avis que nous avons eu à transmettre à la préfecture du 10 janvier 2023 sur suite don sur lequel on avait délibéré le 15 décembre 2022 on a eu à formuler des avis dans le cadre des avis sur les demandes d'autorisation environnemental ce point n'a pas été expertisé par mes services n'est pas évoqué dans notre délibération il y a tout un tas de considérants hein dans notre délibération là-dessus puis je vous l'avais dit on avait mis des réserves on avait soulever la difficulté qu'on pouvait avoir à émettre un avis formel euh sur ce projet compte tenu ben de de de de certains éléments qu'on estimait manquant euh je ne reviendrai pas là-dessus mais le risque inondation en tant que tel n'avait pas été expertisé par mes services lors de cet avis euh et donc je n'ai pas d'avis particulier à émettre à à votre à votre question précisément merci Monsieur le le le président peut-être madame stinbach ternoir madame Hodi et Monsieur freay ont des questions madame stbacard merci monsieur le Président merci Monsieur vincini pour pour votre votre présence et vos réponses euh je voulais revenir un peu sur enfin sur le vos propos introductifs et notamment TR dans le dans l'avis du conseil départemental du 15 décembre 2022 vous aviez indiqué que le dossier d'étude d'impact présenter je cite des insuffisances en matière de connaissance de la biodiversité ainsi qu'un sous-dimensionnement de la compensation écologique et de la compensation sur l'imperméabilisation des sols vous aviez également demandé aux représentants du conseil départemental lors du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaire et technologique de s'abstenir sur la question des justement concernant les les résultats de l'enquête publique du fait de la faiblesse euh des réponses apportées aux principales réserves évoquées précédemment et ces réserves ont malheureusement été confirmé par les auditions que nous avons pu tenir dans le dans le cadre de cette commission d'enquête on a entendu notamment queah la fameux c un cinq arbres plantés pour un arbre abattu c'était avant tout une facilité de communication que on a eu confirmation que le concceputionnaire ne dispose toujours pas de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre des mesures de compensation voir que la mise en œuvre de certaines de ces mesures peut parfois même occasionner des dommages environnementaux par exemple la création d'une zone humide sur la zone du Dicosa qui nécessite l'abattage donc d'une cinquantaine d'arbres et d'une manière générale donc ces mesures de compensation sont complètement sous-dimensionnées par exemple les invent les inventaires de la faune et de la flore ont été qualifié d'insuffisant par le Conseil national de protection de la nature donc voilà les les réponses apportées sont forcément insuffisantes aussi les terres agricoles considérés comme des terres artificialisées comme des parkings et cetera et cetera bref on regarde tout cela et de de vos déclaration précédente quel quel regard portez-vous justement sur le fait que les réserves exprimées à la fois par le Conseil national de de protection de la nature par l'autorité environnementale et donc en l'occurrence par le Conseil départemental que vous présidez n'est manifestement pas été prise en compte malgré leur importance et et encore une fois comp tenu des des propos que vous avez tenu de des réserves que vous avez évoqué de vos déclarations en soutien au scientifiques que vous rappeliez tout à l'heure et que je salue diriez-vous que que ce projet d'autoroute est un aujourd'hui anachronique et mal adapté au vu des enjeux environnementaux et deuxième question qui qui en découle en le 27 juin 2023 il y a deux vœux qui ont été présentés à l'assemblée départementale l'un qui demandait la suspension des travaux jusqu'au jugement des recours et l'autre qui proposait d'interpeller le ministre des Transports monsieur bonne à l'époque pour que l'étude pour une alternative à l'autoroute soit approfondie ces vœux ont été rejetés au motif que c'était à la justice de se prononcer sur le fond le problème c'est qu'on sait que les les décisions de justice peuvent arriver très tardivement une fois que les dégâts sont déjà faits euh et là encore ben on en a eu une illustration récente en avril là où le tribunal administratif Damien a annulé la dérogation qui avait autorisé une construction de d'une route alors que celle-ci en fait était déjà construite et là encore on l'a vu lors des auditions notamment de de Messieurs les préfets du Tarne et de et de l'occcitanie qui nous disait en gros tout va bien madame la marquise toute façon s'il y a des manquements on fait des mises en demeure sauf que ces mises en demeure évidemment elles arrivent des mois et des mois après et que les dégâts sont déjà déjà faits et que en l'occurrence ça n'influe pas sur les pratiques actuelles donc en enensite donc de ma première question je m'interroge en fait sur ce sur ce vote là je voudrais je voudrais vous entendre votre explication là-dessus parce que est-ce que c'est une manière une certaine façon de pas se positionner clairement contre le contre le projet d'autoroute je me permets cette question parce que je trouve cette position contradiction avec justement les propos encore une fois que vous teniez en en ouverture de cette audition et en plus en contradiction avec l'opposition citoyenne forte à ce projet qu'on connaît en hautegaron j'en veux pour preuve le la manifestation du 21 avril der 21 avril dernier pardon qui qui rassemblait plus de 5000 personnes et je me permets une dernière question qui rebondit sur le ce que vous venez de dire sur la les propos de de Monsieur Ébrard donc face à cette commission d'enquête vous disiez que je je comprends que vous les découvrez enfin en tout cas que vous découvrez vous disiez ne pas avoir de données de vos services donc ce concernant les déclarations de de Monsieur Ebrard concernant donc les problèmes liés à la possible inondation mais du coup je me permets quand même une question que comptez-vous faire du coup maintenant qu'est-ce que le département peut faire face à ces risques en tout cas révélés par par Monsieur Ébrard je pense notamment on sait qu' le plan de gestion du risque inondation 2022-227 du bassin adorgaron impose normalement d'éviter toute nouvelle construction de ramblé en zone inondable est-ce que par exemple vous pourriez demander à la préfecture un nouvel arrêté pour pour l'établissement d'un nouveau plan préparatoire de risque inondation j'en ai j'en ai fini et je vous remercie merci chers collègues je me permets quand même de de de de rappeler un certain nombre d'éléments pour permettre de de de de situer aussi également le contexte de la réponse qui consiste à ce que nous sommes dans le cadre d'une procédure qui a fait l'objet d'une déclaration d'ti public un projet qui est d' aujourd'hui un chantier qui bénéficie d'une autorisation environnementale et et enfin de différentes procédures qui sont en contestation pendant devant le tribunal administratif sur cette autorisation environnementale qui ont fait l'objet de de procédures en référé qui ont fait l'objet évidemment d'un d'un débouter devant cette même juridiction par ailleurs je me permets de rappeler enfin que on on est dans le casadre d'une d'une commission qui a pour objet le montage juridique et financier de l'autoroute à 69 et pas peut-être les commentaires sur l'exécution des travaux qui sont en cours et les éventuelles mises en demeure dont l'État a pu apporter au aux concessionnaires qui sont me semble-t-il très éloignés du périmètre de cette commission d'enquête monsieur le Président Madame la Députée vous vous soulevez une question qui peut paraître fondamentale ma collectivité dès lors qu'elle a été sous ma présidence mais même mes prédécesseurs ont eu à faire émettre par leur assemblée départementale des avis lorsqu'elles sont sollicité ou manière officielle et c'est dans ce cadre-là que nous prenons des délibérations après euh je vais évoquer ce qu'est les vœux les vœux ce sont en fait des déclarations préalables sur lequel on vote notre collectivité mais qui n'ont aucune portée juridique euh ce qui a ce qui est opposable au tiers ce qui engage ma collectivité ce sont les délibérations sur lequel on doit émettre et comme un avis formel même s' ne peut parfois et souvent que consultatif euh l' viis du conseil départemental en la matière n'impose pas droit euh nous avons eu à émettre déjà nos réserves en matière environnementale sur l'étude d'impact et et les élus représentant l'assemblée départementale ont eu à s'exprimer lors du coders vous l'avez parfaitement souligné et dans ce cadrelà j'estime que dans le cadre de l'élaboration jusqu'à la prise de décision et de l'arrêté DUP ma collectivité s'est exprimé en temps et en heure comme il se doit et en conformité avec nos convictions citoyennes sur ce projet dès lors que ce projet il a eu finalement les décisions favorables je vais le résumer ainsi euh ce projet rentre dans la forme de l'égalité euh même s'il y a encore recours pendant euh et donc à partir de là je me dois et je dois avoir un positionnement moi qui préside une collectivité territoriale responsable et je ne peux pas ouvrir des débats permanent au sein de mon assemblée euh sur des projets déjà actés pour autant ça veut pas dire qu'on ne peut pas prendre de position il y a eu la séquence que je je dirais presque de débat médiatique de l'automne 2023 dans lequel j'ai été réinterpellé pour prendre position et je l'ai déjà exprimé ma position dans ce cadre-là voilà suite à l'appel des scientifiques qui eux ont reporté un jugement sur ce projet d'un point de vue scientifique je me limiterai à cela sur la partie exécution des travaux l'exécution se fait sous le contrôle des services de l'État il doit se faire en toute remblance celui sous la police de l'eau aujourd'hui lorsqu'on impacte le libre écoulement des EAU c'est forcément encadré et j'ose espérer que tout sera fait en conformité et dans les règles de l'art a monsieur le Président évidemment madame éodi oui merci monsieur le Président je salue monsieur le Président la mesure de vos la mesure dont vous faites part dans votre intervention la clarté de vos propos les chiffres annoncés vous êtes attachés à la continuité du service public et des institutions c'est tout à votre honneur et vous avez su prendre les enjeux environnementaux et écologiques de notre temps je peux que vous saluer moi j'ai toute dans vos propos j'ai eu toutes mes les réponses aux questions que je me suis posé donc j' resterai là je vous rem merci d'avoir d'être venu jusqu'à Paris pour répondre à cette commission d'enquête je vous remercie merci chers collègues oui on vous remercie évidemment d'avoir fait le le déplacement ici à Paris c'était un un un plaisir monsieur je déteste les vision nous aussi un peu le covid la période pandémique a été une révélation pour nous tous et nous tous la vision a permis une continuité du service public et des décisions politiques qui étaient très importantes aujourd'hui j'essaie de les proscrire au maximum en faisant en sorte d'éviter un maximum de déplacement inutille celui-ci considérant que je prête serment je tenais à être présent physiquement nous vous en remercions Monsieur Philippe freay merci monsieur le Président Monsieur vincini je voudrais revenir sur la participation financière du département que vous présidez au projet de l'autoroute à69 les financements des collectivités représentent 6 % du financement total du projet le plus petit contributeur est le département de la HauteGaronne avec 355140 € vous l'avez vous-même dit tout à l'heure soit 10 fois moins que le département voisin tarné ce qui peut se justifier au regard de la localisation de l'autoroute en grande partie dans ce département à l'époque où ce financement a été accordé par le Conseil départemental de hautegaron vous n'en étiez pas le président mais le premier vice-président en charge des finances du numérique et de l'innovation alors que vous avez toujours fait part de votre réserve quant à l'utilité du projet de l'autoroute à 69 au regard de votre portefeuille de compéten avez-vous eu l'occasion d'évoquer avec le président meric vos interrogations quant à l'utilité d'une participation financière du département ou de vous prononcer sur la discussion autour du montant accordé je vous remercie monsieur le Président je je vais vous donner des éléments d'appréciation euh euh il est difficile de se repositionner dans le contexte dans lequel moi j'étais à titre individuel et personnel euh quand on est premier aduel on n'est pas maire quand on est premier vice-président on n'est pas président et je vous assure que d'avoir découvert l'un et l'autre à la fois de basculer d'une casquette de premier aduin amer de premier vice-président à président les prises de conscience des problématiques elles se font dans une échelle d'intensité pas tout à fait même niveau sur l'état d'esprit d'un conseiller départemental au garonis lorsqu'il délilbert il prend en compte l'intérêt des contribuables au garonais l'intérêt de finalement de son périmètre administratif et de tout temps et de toujours et je rends hommage à mes prédécesseurs sur ce point-là ils ont toujours veiller à ce que l'impact euh de ce projet d'un point de vue denier public impacte le moins possible le contribuable au garonais et notamment dans sa prise en compte de travaux engagé sur la route départementale 20 exrn 126 pour faire en sorte puisque ça faisait partie des réserves préalables dans lequel moi je siégeis sur lequel j'ai pu émettre un avis au sein de ma même si je m'étais pas prononcé à titre personnel j'ai eu à voter et je n'ai jamais manqué une séance dans ce cadre-là examen fait de toutes les débérations verrez mon nom sur lequel j'ai nous avons eu à défendre l'intégration de la dévation de verfeille sur lequel nous étions engagé financièrement à 50 à hauteur de 50 % et surtout pour que le péage soit décalé à l'est de verfeuill et faisant en sorte que cette contribution financière puisque le le contournement de verfeille était intégré sur le tracé de l'autoroute pour qu'il n'y ait pas un deuxième barreau qui se construisent sur les terres de verfeille qui impactent encore l'agriculture qui empiè encore des terres mais que ça utilise finalement la déviation mais pour autant queon nintègre pas dans un tronçon à péage un tronçon déjà financé par le contribuable au garonais euh cette déduction avait été prise en compte dans le montage dans la contribution et dans la répartition qui a été faite vous avez raison de le souigner nous sommes concernés par 13 % du linéaire et en plus de cela une partie du linéaire sur lequel nous avions investi je dirais dans la période récente il y a moins de 20 ans ma collectivité ce montant-l est déduit de notre contribution donc oui on a notre part elle est toute relative et quand je la compare même alors j'ai aucun élément he me permet mettant de comparer le le la le montant de l'équilibre financier de la subvention d'équilibre par rapport à d'autres projets autoroutiers on a pas l'expérience à notre Garon donc je suis dans l'incapacité de pouvoir avoir une échelle de représentation mais pour autant je sais combien ma collectivité investit dans des projets d'infrastructure euh le célèbre triste pont demioid je sais combien il va coûter à ma collectivité euh le contournement tout modeste de la commune de baissière pour éviter que les poids lourds le traversent je sais combien il coûte à ma collectivité je sais combien nous investissons chaque année sur les réseaux routiers pour les conforter sécuriser les aménager pour faire encore faire en sorte qu'il soit encore empruntable plus de 6000 et quelques kilomètres de route départementale je sais qu'il faut un montant entre 45 et 65 millions d'euros si nous voulons être au rendez-vous vous de les maintenir en état et circulable donc vous comprenez bien à l'échelle des investissements publicque de ma collectivité que la contribution sur ce projet elle est toute modeste et donc y compris moi vice-président aux finances la contribution est toute modeste un rond-point départemental sur une route départementale de grand gabarit c'est entre 800000 € et presque 1 million d'euros d'aménagement de sécurisation sur des anciennes routes département enfin route nationale transféré route départementale un ouvrage d'art le pont de mirireepoid euh c'est 14 non je veux pas me tromper c'est 14 millions d'euros on est S comme une mesure là si vous voulez et là personne ne vient me subventionné il y a pas de subvention d'équilibre il y a pas de péage donc c'est le contribuable Garonnais qui contribue à 14 millions d'euros d'investissement net donc ce n'est pas pour minimiser la portée d'un tel ouvrage dans le débat public mais je ne m'exprime pas en tant que tel mais vis-à-vis de l'impact sur le contribuable au garonais il est tout relatif merci monsieur le Président Monsieur Fray vous aviez une question complémentaire oui merci monsieur le Président Monsieur le Président enfin je pense que vous ne répondez pas tout à fait à mes questions vous avez dit que il était difficile de se remettre dans dans le dans dans l'esprit de l'époque pour autant c'est une décision qui ne remonte pas au siècle dernier et vous avez raison un vice-président n'est pas un président et inversement et je ne vous interrogeais pas sur un point de vue personnel vous étiez bien en charge des finances à l'époque où vous étiez vice-président au moment où ce projet pouvait être discuté notamment avec le président merque et c'est pour ça que je je vous demande si à l'époque vous aviez fait part de vos interrogations quant à l'utilité du projet ou alors ou alors évoquer l'utilité de la participation financière ou tout le moins le le montant que vous pouviez y consacrer je vous remercie je comprends mieux le sens de votre question alors je pensais que vous me demandez le point de vue du vice-président aux finances et sur l'impact budgétaire qu'avait sur ma collectivité la contribution au Conseil département du compteil du conseil départemental au projet de la 69 à travers les deux conventions financières que nous avons approuvé fin 2021 et qui euh manifestement ont un impact je dirais pas négligeable qu'un denier public est inutile ou aucun pu aucun denier public ne doit pas être justifié mais 355000 € quand on a un budget sur les infrastructures routière les route départementale de 65 millions d'euros je vous assure ça reste modeste comme contribution pour autant vous me demandez finalement si je traduis votre pensée euh est-ce que j'avais exprimé à l'époque mes réserves actuelles euh j'ai prêté serment et j'ai dit que la première fois que je me suis exprimé publiquement et au final publiquement en séance on est déjà publiquement en séance et en session elles sont publiques sur la 69 c'est à la rentrée 2023 rentrée scolaire c'est-à-dire à partir de septembre sur lequel j'ai eu à m'exprimer en tant que président mais finalement sur lequel je me suis exprimé publiquement dans le cadre euh de de de de ce projet euh je n'ai pas eu de discussion personnelle avec mon prédécesseur sur ce projet ni dans un sens ni dans un autre je n'étais ni un défenseur ni un opposant c'est une réalité après pour l'ingénieur que je suis je vous assure que de voir le nom de Christophe Cassou et de maçon d'mond qui représente des som en matière aujourd'hui scientifique qui donne et qui conseille l'ensemble des élus planétaires voyez euh qui ont eu de l'influence au moment où on a eu la COP 21 qui ont fait des séminaires avec quel que soit les orientations politiques dans le champ républicain dans le champ républicain mais y compris de l'orientation politique du gouvernement actuel des interventions pour les former aux préoccupations environnement mental pour les former aux nouvelles réalités de l'emballement climatique ça interpelle et moi ça m'a interpellé je ne peux pas vous le dire plus clairement merci pour votre réponse madame la rapporteur oui alors juste un petit élément qui nous permet de revenir un peu en arrière par rapport à ce qui a pu être dit concernant le rôle de cette commission d'enquête et par rapport à la question du chantier je rappelle que les annexes 8 9 10 11 on tra tout particulièrement à la réalisation du chantier et aux conditions dans laquell il doit se réaliser et encore heureux parce que sinon ça voudrait dire qu'on signe une concession et un contrat de concession avec avec un acteur privé et que pendant tout le chantier personne ne s'assure à quelque moment que ce soit de son déroulement donc les annexes 8 9 10 11 on bien tré chantier et aux conditions dans lesquelles ce chantier doit se dérouler de façon contractuelle entre la signature de l'État et la signature euh des Pact axonarial qui sont donc responsables du bon déroulement de chantier et d'ailleurs n'étant pas euh sur ce la question de l'eau puisqu'on va y revenir tout à fait en phase avec et les conditions qui ont été fixées dans le cadre du contrat euh puisqu'il y a atteintte au nape fréatique lorsqu'il y a le déroulement du chantier en ce moment il y a un recours qui a été formé notamment par la FNE au secours 31 qui sont des associations euh protectrices de de l'eau euh donc c'était juste un petit rappel méthodologique sur le champ le champ d'action de notre de nos travaux à aucun moment donné nous ne sortons de ce que la PPR a défini notamment sur la question des conditions juridiques et financières du contrat euh alors j'avais d'autres quelques questions à vous poser une réflexion par rapport à la question de la loi sur l' et de ses conséquences évidemment euh que la loi sur l'eau a des conséquences en terme de mesures qui doivent être prises euh par rapport à des infrastructure t que unee autoroute et évidemment si les éléments qui sont communiqués notamment sur les conséquences de cette infrastructure par rapport notamment à l'alimentation des zones humides euh ou pas évidemment cela peut avoir des conséquences sur le coût du chantier par rapport aux mesures que l'on doit mettre en place pour le ruissellement je vous donne juste un exemple parce que c'est celui auquel nous avons tous été conviés lors de notre déplacement de la question d'une appréciation d'une zone humide selon qu'on apprécie je seraiis bien bien moins experte que les experts qui se sont exprimés sur le sujet mais selon qu'on apprécie la zone humide est alimentée par des résurgences d'une rivière qui situés en amont ou par des écoulements d'eau qui viennent de laav et bien évidemment les travaux que l'on doit réaliser au niveau de l'autoroute quand elles viennent de laaval doivent être complètement différents que si on considère que la zone humide est aliment enté par l'amont ou laav enfin ça dépend de quel côté on se place euh et donc évidemment que le coût du chantier va être différent pour respecter la loi les lois sur l'eau qui remontent à très longtemps vous avez bien fait de le rappeler 1992 et donc évidemment que le coût du chantier et les mesures qui vont être prises seront différentes et la zone humide que nous avons visité au niveau du château de maen scopon ça en est la parfaite illustration puisque dans le rapports d'écologu qui ont été communiqué paratosca c'est une zone humide qui seritalimentée par une rivière d'ailleurs qui est très encaissée le Girou au fin au fond de la des parcelles tandis que la réalité c'est que elles sont elle est alimentée par des écoulements d'eau qui viennent de du haut et donc qui nécessite pour que puisson humid être puisse être préservé et bien des travaux spécifiques qui n'ont pas été prévus à ce stade donc on voit bien que écologie droit environnemental préservation de la biodiversité et respect évidemment des cette biodiversit cité entraîne si on garde le geste de l'infrastructure ce que moi je ne souhaite pas mais si on garde le geste de l'infrastructure en l'occurrence là une autoroute et bien il faut faire des travaux qui vont avoir une conséquence sur l'équilibre financier du contrat puisque évidemment ça coûte c'était un autre un autre élément du lien environnement social et conditions financières deux dernières trois dernières questions très précise euh que j'ai posé hier euh à vos collègues euh donc on a dans l'article 11 de l'annexe 21 qui est la condition la convention financière qui est relative aux obligations d'information du concessionnaire vis-à-vis de l'État des collectivités contributrices cet article impose au concessionnaire la communication du compte rendu d'exécution du contrat de concession euh au avant le 1emer juillet de chaque année donc y compris pendant le déroulement du chantier bien entendu puisque ça fait partie des obligations du concessionnaire est-ce que vous avez eu communication par le concessionnaire de ce euh de ce compte rendu d'exécution du contrat mis à part évidemment les appels de fonds euh les appels de fonds qui euh dont on a bien compris que ça ils avaient été prélevé est-ce que vous avez eu une information de cette nature je ne suis pas en capacité de pouvoir répondre je ne sais pas si on a eu s relevés voilà d'un point de vue échange service à service donc euh euh ce que je vous propose c'est de vous répondre par écrit précisément sur cette question encore une fois puisque c'est une question très précise sur des documents euh et là les éléments que j'ai à ma possession ne me permettent pas de vous répondre mais je vous propose de répondre par écrit bien sûr euh ça fait partie des obligations du concessionnaire hein voilà donc je le rappelle alors ensuite autre question c'est est-ce que au moment où vous avez été consulté enfin si on peut dire consulté appelé a participer au plan de financement est-ce que des études concernant l'alternative de l'aménagement de laarn 126 et d'une étude ferroviaire alternative d'aménagement de cette de cette ligne ferroviaire vous ont été présenté monsieur le Président sur le ferroviaire non et à ma connaissance sur le reste c'était très succès ok euh et dernierut peut-être sur le reste rappeler quand même comme je le fais à chaque fois mais comme ça une question qui est un peu récurrente de la part de Madame la rapporteur c'est juste pour permettre je me permet aussi également de de revenir pour mettre je ve dire le président du conseil départemental de l'odgaronne au même degré d'information que les autres collectivités territoriales sur la question de ces de ces comment dirais-je ces alternatives ont bien été évoquées qu'elles ont permis de déclarer d'utilité publique le projet et que le Conseil d'État est venu dans un arrê dans un arrêt venir rendre enquant que la déclarationité publique était bien validée considè en fait que il y avait notamment les solutions alternatives qui avaient été envisagées je je vous livre l'état de l'appréciation que je fais du du droit et et de la portée de l'arrêt rendu par le le Conseil d'État le 5 mars 2021 voilà alors comme d'habitude il me répond ça moi je lui réponds que lorsque la décision de concession a été prise par le ministre Dominique Perben si on n était sur la base d'aucune étude jusqu'à présent je n'avais strictement aucune étude et aujourd'hui j'ai la preuve que il n'y avait aucune étude voilà donc euh bon il peut me répond il peut me répondre mais enfin bon voilà euh dernière question pour ma part en tout cas c'est concernant les fermes solaires dont nous avons parlé tout à l'heure euh donc vous le découvrez euh vous le découvrez euh et donc si vous le découvrez ma question est peut-être un petit peu vide de S mais enfin en tout cas je préfère la poser néanmoins puisque hier quand je l'ai posé il m'a été répondu que par le président de la communauté de communes seruraitagût que effectivement il avait été contacté par Gaia energy et par atosc en la personne de son directeur Monsieur guerlingé est-ce que la société Gaia energie et ou monsieur guerlinger qui est le directeur de atosca vous ont contactter par rapport à la question d'une John venture en tout cas qui doit être mise en place avec le groupe pierre Fabre euh pour l'équipement de ferme solaire au niveau des des laessés bon alors sur la question qui m'était qui m'avait été adressé je je vous redis que j'ai découvert le montage à la lecture et y compris mes services à la lecture de votre document sur la question précise est-ce que mes services est-ce que nous avons été contactés moi ma connaissance non mais ça mérite là aussi euh que j'aille plus loin sur ce sujet je ne sais pas si sur les futurs délaissés qui auraiit probablement ou potentiellement sur la partie augaronaise qui est mineure il est envisagé ou pas euh des panneaux solaires et que donc à ce titre-là parceil y a quand même des échanges techniques qui se passent sur le terrain hein il y a un impact sur le réseau actuel de futur ouvrage les travaux ont déjà commencé je ne suis pas dans le déniis non plus et je ne ni pas une réalité technique mes services parce que ça impacte des réseaux boir mais pas que euh ont des échanges techniques je n'interdis pas euh de quel droit d'ailleurs à mes services d' changer bon euh donc je ne sais pas si ça a été abordé cette question là avec mes services donc ça mérite aussi que je pose la question jusqu'à mes interlocuteurs ENF mes agents de terrain hein voilà service technique de ce secteur euh pour vous amener une réponse formelle voilà oui c'est ça cela mérite en effet d'être expertisé puisque dans le contrat de concession c'était une partie grisée on se demande bien pourquoi là encore et qui a décidé que ça devait être grisé et pourquoi il est indiqué expressément atosc d'ors et déjà engager une étude prospective sur ce projet une dizaine de sites répondant au premers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux qui décide qu'il n'y a pas d'enjeux environnemental ont été identifiés avec un objectif d'installer 40 mW opérationnel dès la mise en service de l'autoroute une Jon venture sera créée spécifiquement avec un développeur de projet d'énergie expérimentée dont on découvre page 21 qui s'agit de Gaia Energie le groupe Pierre Fabre et atosca donc ma question effectivement mérite d'être expertisé par rapport à des consultations ou des demandes qui auraient pu être faites auprès des services techniques sans que nécessairement il y ait une information des élus pour une délibération de quelque nature que ce soit je peux l'affirmer en tout cas là dès aujourd'hui nous n'avons pas été euh consultés officiell vous comprenez bien que là j'ai ce type d'information qui me remonte ce que je veux dire c'est est-ce qu'il y a pas eu des échanges techniques sur le terrain qui de l'informel il existe de ce niveau-là d'échang technique bon ça je suis pas incapacité là à 7ette heure à pouvoir vous répondre par contre je suis en capacité de le savoir très rapidement et de pouvoir vous répondre par écrit je tiens à vous rassurer malgré toutimag je l'imagine merci monsieur le Président peut-être pour pour vous rappeler que effectivement si vous veniez à découvrir que vous avez eu cette information là sachez effectivement si elle a été pu être rendue confidentielle dans le cadre du du secret des affaires elle est bien prévue cette situation là dans le cadre du cahier des charges de la concession puisqu'elle elle autorise donc le concessionnaire à utiliser le domaine public autoroutier mais aussi également les délaissés pour des activités annexes comme c'est traditalement le le cas qui seront soumis comme vous l'avez rappelé effectivement si jamais ces projets venaient à aboutir à à des consultations et et et vous le saerez nécessairement mais également à des autorisations environnementales peut-être pour vous rassurer aussi également que ces élémentsl ne viendront pas impacter évidemment les les compensations que que doit réaliser le concessionnaire dans le cadre des obligations qui sont les sienne madame la rapporteur oui écoutez moi ce qui me concerne j'ai terminé et en fait moi pour tout vous dire dans le cas de cette commission d'enquête rien ne me gîne si tout était public et ma question c'est que s'il y avait pas eu de commission d'enquête pendant 55 ans tout ce que je suis en train de dire n'aurait pas été public ni pour les citoyens ni pour les élus puisque suite aux auditions que nous avons pu avoir euh bien il se révèle que les élus locaux ne sont pas au courant que des élus nationaux que nous sommes représentation nationale ne sont pas au courant et que même un ministre se laisse emporter par la communication d'une société qui s'appelle at toosca qui dans une simplification de communication dit que on va remplacer cinq arbres pour un arbre donc je comprends bien que finalement rien ne gêne personne mais en tout état de cause moi ce qui me gêne c'est que on découvre par le biais d'une commission d'enquête des réalités qui sont à la fois écologiques financières social par rapport au tarifs que l'on devrait dont on devrait disposer dans le cadre des enquêtes publiques lié à une DUP et dans le cadre des autorisations environnemental puisque selon qu'en effet les emprises de délaés fassent partie de la renuraturation ou de ferme photovoltaïque c'est pas du tout pareil par rapport à l'enquête publique et par rapport aux hectares qui sont compris dans l'emprise de l'autoroute vous le comprendrez c'est il faut pas avoir évidemment de compétences particulières pour comprendre que selon qu' fait fait sur 100 ou le son queon fait sur 140 c'est pas pareil mais encore faut-il le savoir tout simplement voilà donc en ce qui me concerne je tenais à vraiment à vous remercier sur la qualité des réponses qui ont été faites non pas parce qu'elles viennent dans le sens qui me paraît être utile par rapport à ce dossier mais parce qu'elles sont extrêmement complètes très documentées et que elles sont vraiment très intéressantes par rapport à l'avance et de nos travaux donc merci beaucoup d'avoir pris le temps et la peine de d'approfondir de cette façon là l'ensemble des questions qui vous ont été posées et évidemment de répondre aux quelques questions plus précises que j'ai pu aborder dans le cadre de la commission d'enquête de cette audition y compris de nous adresser les documents sur lesquels vous avez appuyé votre propos par rapport aux assemblées délibérantes et par rapport aux décisions qui ont été prises au niveau du Conseil Général puis conseil départemental et merci du déplacement également en train j'espère voilà c'était ma conclusion ça n'est pas un élément qui intéresse la commission d'enquête monsieur monsieur le Président je je je le là je le reconnais monsieur le Président ça n'a rien à voir avec la commission d'enquête nous sommes sur ce sujet nous sommes sur ce sujet et comme sur d'autres quoi qu'on dise la rapporteur hors le périmètre de la commission d'enquête plus sérieusement simplement pour vous remercier de votre présence aujourd'hui à cette commission d'enquête pour vous remercier de la sincérité de la précision voilà des informations que vous avez pu donner à cette mission en tête je pense que c'était important et vous avez rappelé le le rôle modeste en terme de financement du conseil départemental 31 je pense qu'il a quand même une importance politique importante on est là-dessus bien bien au fait de de tout cela je crois que c'est c'est important vous avez parlé de de venir confirmer les ou ne pas en tout cas vous opposer à ce qui avait été décidé par votre prédécesseur je pense que c'est important quand on a des prises de position politique d'avoir de la de la constance donc je vous remercie et je remercie à travers vous le le conseil départemental 31 d'apporter son soutien financier à la réalisation de cette infrastructure autoroutière qui doit désenclaver voilà le sud du département du du du Tarne et c'est le bienvenue et je et je vous en remercie on va suspendre 5 minutes pour saluer évidemment monsieur vincini et permettre à Monsieur Ramon de se connecter bonjour Christophe tu nous tu nous entends il a coupé son son tu as coupé ton le son il a coupé son son monsur on t'entend pas Christophe don signal peut-être qu'on règle le problème de chist tu peux nous dire de mots pour savoir si on t'entend tentends pas il m'entend de pas ça y est ça y est ça y est ça y est ah parfait voil très bien alors ça sache que quand même quand on a une vision large comme ça on voit on voit l'ensemble de tes collaborateurs installés dans oui je sais donc je je veux pas je veux pas non plus qu'il soit présent dans le champ s'ils n'ont pas envie de l'être mais voilà je préère te prévenir d'accord est-ce est-ce qu'ils peuvent rester à mes côtés pour écouter oou est-ce que ça vous dérange non non ils peuvent ils peuvent tout à fait tout à fait être être prés pour vous pouvez vous asseoir

[Musique]

le mieux donc nous allons nous allons pouvoir commencer bonjour bonjour chers collègues ou on entend on a des retours c'est pas vous bon on va on va essayer comme ça je pense qu'il faudrait peut-être que tu euh que tu coupes peut-être le le son le son et que tu le quand tu prends la parole que tu que tu le remettes parce qu'autrement on a des bruits de fond qui sont un peu compliqués bon on va commencer monsieur le chers collègues monsieur le le président du du conseil départemental du Tarne nous poursuivons donc notre notre cycle d'audition consacrée au volet financier de la convention de concession prévue en son annexe 21 relative à la convention financière entre l'État et cinq collectivités territoriales ainsi que atosca je vous souhaite la bienvenue monsieur Christophe Ramond vous êtes le président du conseil départemental du Tarne ainsi que vous savez monsieur le Président l'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23 13 million d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnair euh à Tosca la moitié par l'État l'autre moitié par les cinq collectivités territoriales dans le cadre d'une subvention d'équilibre pour sa part le département du Tarne contribue à hauteur de 3,14 millions d'euros il s'agit d'une dotation notable en valeur absolue qui reflète l'engagement du département en faveur de l'autoroute vous nous préciserez monsieur le Président notamment ce qu'elle représente en proportion du budget du département vous-même monsieur Ramon avez publiquement affirmé votre appui au projet rappelé dans une tribune du 13 octobre 2023 que l'État ne devait ni renier ses engagements ni trembler notamment face à la minorité qui conteste des décisions légales prises démocratiquement je souhaite ici dans mon propos à souligner la constance qui est la vôtre pour défendre l'autoroute a69 ce dont je vous remercie notre audition de ce jour a Essen pour objet de comprendre la motivation du département du Tarne à s'engager financièrement sur ce projet de quelle manière ont été conduites les négociation comment a été déterminée la somme que verse le Conseil départemental du Tarne sur tous ces points je laisserai évidemment madame la rapporteur Christine hargi s'exprimer dans quelques instants préalablement monsieur le Président je me permets de vous rappeler que notre audition est publique qu'elle est retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale donc à cet effet monsieur le Président et en application de l'article 6 du 17 novembre 1958 relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires je vais vous demander de prêter serement de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité et de dire je le jure monsieur Christophe Ramont avec le son je le jure merci monsieur le Président je vais donner la parole à notre rapporteur madame Christina reg j' pas mis le son bonjour je remercie à mon tour monsieur Ramon de venir deant notre commission d'enquête le département du Tarne apporte un concours public de 3,14 millions d'euros au concessionnaire à Tosca soit une dotation comme cela va être dit appréciable en valeur absolue vous nous indiquerez monsieur le Président ce que représente cette somme à proportion de votre budget d'investissement mais également quand il s'agira de répondre aux questionnaires qui qui est un questionnaire qui a été adressé le même à l'ensemble des collectivités donc les cinq collectivités qui font partie du la signature qui ont été appelé pour l'appel de fond par le contrat euh une question vous concerne plus particulièrement vous l'avez certainement vu concernant le déclassement de la route nationale à la reine 126 en route départementale à l'ouverture euh de l'autoroute a69 nous en reparlerons plus tard donc je rappelle que ces 3,14 millions d'euros sont inscrits à l'article 3 de l'annexe 21 de la convention de concession mais qu'ils peuvent faire l'objet d'une actualisation en application de l'article 5 alors au-delà de cette dotation l'annexe 21 de la convention de concession marque un engagement politique de l'État avec un appui des cinq collectivités territoriales Région Département communauté de commune qui constitue également un positionnement politique en faveur de l'autoroute à 69 aussi notre commission d'enquête a-t-elle besoin de comprendre selon quelle modalité le département du Tarne a été conduit à apporter son soutien financier à ce projet comment a été déterminée la dotation qu'il verse celle qu'il devait verser telle que nous l'avit nous en avait informé votre prédécesseur monsieur Carsenac qui avait été auditionné au tout début de cette commission d'enquête qui nous avait indiqué d'un un chiffre de 270 millions d'euros qui ensuite se sont transform en 220 millions pour en arriver finalement à un montant de 23 les conséquences de la mise en service de la 69 sur le sindicat mixte de l'aéroport de castre mazamé puisque dans la mesure où l'ensemble des élus favorables à la 69 nous parle du désenclavement de castre même si cette notion de désenclavement n'est pas une notion juridique mais en tout cas c'est le terme qui est le plus souvent adopté donc les conséquences sur l'aéroport en résumé toute question contenu dans le questionnaire que je vous ai euh envoyé je souhaiterais par ailleurs connaître votre degré d'information des mouvements d'actionnariat au sein du concessionnaire à Tosca avec la monté en puissance de Tarne Sud développement qui n'apparaît pas dans le pacte actionnarial mais dont le contrat sur ces mention grisé et puis ensuite dégrisé suite à la au début de la commission d'enquête nous montre que la monté en puissance de temp Sud développement issu de Opal invest était prévu au contrat et que en son sein apparaît la société Pierre Fabre qui pendant longtemps a affirmé n'avoir aucun intérêt financier à cette autoroute donc il a fallu que se crée cette commission d'enquête ainsi que le travail patient de journaliste pour disposer de cette information donc nous dire à quel moment vous avez découvert où est-ce que vous avez été informé de cette transformation de Opal invest capital de 10000 € en Tarn su développement capital de 8600000 € dans lequel apparaît également la CCI du Tarne euh enfin en tant que président du Conseil département d'adultes Tarne avez-vous eu accès à des informations sur ce sujet avant qu'elle ne devienne publique et également avez-vous eu des informations s'agissant d'un dispositif qui est également grisé dans le contrat auquel en principe personne n'a eu accès ni les citoyens dans le cas des enquêtes publiques ou de la DUP ni les élus qui auraient pu demander et qui ont demandé d'ailleurs la consultation de ce contrat de concession puisque c'était brisé notamment s'agissant de ferme solaire dans le cadre d'une joun venture dans lequel apparaît Gaia Energie mais également la société atosca mais également le groupe Pierre Fabre donc à quel moment avez-vous été informé de ce dispositif prévu au contrat mais grisé dans ses modalités et don et même dans son information donc le questionnaire que je vous ai adressé a été communiquer comme je le fais systématiquement à l'ensemble de mes collègues de la commission d'enquête afin qu'ils aient le même niveau d'information quant au sens que je dois doisre sauter à votre audition à toutes les autres à savoir la transparence et la clarté pour que nous puissions en tant que députés exercer notre rôle qui est double le premier c'est être législateur et donc faire la loi et le second c'est le contrôle de l'action publique et l'évaluation des politiques publiques et nous sommes parfaitement dans ce rôle dans le cadre des commissions d'enquête donc dans le cas de ces échanges je vous invite évidentment à apporter le maximum de réponses dès aujourd'hui et puis si dans le tour des questions qui vous seront posées ultérieurement par moi-même ou par mes collègu il devait y avoir des confirmations ou des recherches évidemment vous pourrez les compléter par écrit en ajoutant tout élément qui vous semblerait utile pour notre commission donc j'arrête ici et puis je reprendrai la parole après évidemment votre intervention en vous proposant de suivre le cours des questions et bien entendu d'introduire comme vous l'entendez le sens de votre propos maintenant merci Madame la rapporteur donc monsieur le Président Ramon peut-être pour votre propos liminire peut-être une première partie des des réponses au questionnaires envoyé par Madame la rapporteur et puis ensuite je je vous poserai un certain nombre de de questions ainsi que les collègues qui sont présents cet après-midi ici en en commission d'enquête c'est à vous merci monsieur le Président Madame la rapporteurs mesdames Messieurs les les députés je vais essayer donc de de maintenir en définitive au au 20 questions que vous m'avez envoyé je tiens au préalable à vous dire hein que j'ai pris mes fonctions le 15 septembre 2017 je sais que vous avez interrogé mon prédécesseur Thierry Carsenac et et je crois qu'effectivement il était important aussi de de l'entendre parce que on sait que c'est un projet euh intéressant pour notre département mais qui a mis quand même beaucoup d'années avant de de voir le jour ce que je vous propose c'est de maintenir dans un premier temps au questionnaire et puis après bien évidemment je serai à votre entière disposition pour répondre euh à d'autres à d'autres interrogations vous rappelez et euh le président de la commission l'a dit le 13 octobre encore 2023 je me suis exprimé de manière très forte en faveur de de ce projet si vous voulez j'y reviendrai mais je crois que c'est pas le le thème de cette commission d'enquête puisqu'on est sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute à 69 les premières questions concernent les principes modalités de versement des concours publ le cahier des charges de la convention de concession conclu avec atosca dans sa version d'avril 2022 dispose qu'il est versé au concessionnaires au titre de la concession un montant de concours public maximum de 23,13 million d'euros et votre première question est relative au processus de négociation vous rappelez quelle est la Genèse un petit peu de de ce projet pour la collectivité départementale le département a été sollicité par un courrier en date du 11 décembre 2012 sur la base d'un projet d'aménagement de la liaison entre castre et Toulouse valorisé à hauteur de 403 millions d'euros il faisait état également de du principe d'une possible concession et ce principe était clairement posé tout comme d'un besoin d'une subvention d'équilibre estimé à 146 millions d'euros hors taxe pris en charge à 50 % par l'État et à 50 % par les collectivités locales il y a eu une délibération de ma collectivité en date du 15 février 2013 et dans cette délibération le Conseil départemental a validé l'intention de participation sur la base d'un aménagement à deux fois de voix selon les modalités financières et selon aussi les capacités contributive du du moment pour notre collectivité il s'ens su un nouveau courrier en date du 29 novembre 2013 du préfet euh de région médip médipyranée qui présentait aux élus et je pense aussi aux acteurs socio-économiques du Tarne les modalités possibles de poursuite du projet selon deux options la concession ou la maîtrise d'ouvrage public mon prédécesseur aussi le le 2 décembre 2013 avait sollicité le président de de la République François Hollande à l'époque pour euh impulser et rappeler la nécessité de de désenclaver le plus vite possible le sud de notre département il s'ensuit une délibération en date du 28 février 2014 du conseil départemental qui s'est prononcé à la majorité en faveur d'un aménagement concédé 42 voix pour et qu voix optant pour une maîtrise d'ouvrage publque la seconde question est-ce au contraire la collectivité publique que vous dit dirigé qui a pris l'initiative de verser un concours public dans l'affirmative à quelle date a été prise la tâche de l'État à cette fin non le département du Tarne n'a pris aucune initiative sur ce sujet à quelle date ont commencé les négociations combien de temps ont-elles duré quels étaient vos interlocuteurs au sein euh de l'État je vouslais rappeler j'étais pas président donc je me suis forcé de retrouver un petit peu la genèse de euh de de de ce projet et et je pense que mon prédécesseur a dû vous amener quelques quelques éléments supplémentaires le système de la subvention d'équilibre a-t-il toujours été admis accepté par la collectivité territoriale que vous représentez oui je pense qu'effectivement c'est c'était un système qui a été admis dès l'origine de de ce projet aviez-vous lors des négociations travaillé avec le concessionnaire à Tosca dans l' dans l'affirmative quel étaient la teneur des discussions non moi je n'ai eu aucun échange dans le cadre de ces négociations avec qui que ce soit quels que soit les les types de d'éventuels investisseurs intéressés sur ce sur ce projet la seconde question concerne le montant de ces 23,13 millions d'euros est- ce montant maximum est-ce qu'il pourrait être réduit le montant vous le savez il a été fixé par la la le le le contrat de de concession et les conventions de financement avec l'État il pourrait être éventuellement modifié par voie d'avenant à ces contrats conformément à l'article 3 de la Convention il me semble quand même que ça serait une procédure relativement lourde il faudrait je crois une validation en Conseil d'État et je pense qu'objectivement une modification semble aujourd'hui peu peu probable 3e question 50 % de la subvention d'équilibre est versée par les collectivités territoriales comment la clé de répartition entre ces cinq collectivités territoriales contributrices at-elle été établie elle a été établie sur euh la proposition de l'État et cette clé résulte des parts respectives voté dans nos délibérations pour chaque des collectivité le et le montant est calculé au Prata des contributions votées initialement notre département a voté le plan de financement le 10 décembre 2021 et c'est ce plan de financement qu'on est en train de de de dérouler actuellement chacun des montants dus au concessionnaire au titre des concours publics est actualisé par application d'un coefficient prenant en compte des indices de prix à la consommation et de et des TP avez-vous connaissance des valeurs actualisées des sommes àersées non je pense que ça sera à l'état de de le notifier donc j'ai j'ai pas connaissance actuellement de de ces donné la 5è question une partie de la somme devait avoir été versée à l'entrée en vigueur du contrat de concession une autre à l'obtention d'autorisation environnementale unique ces premiers versements ont-il été effectués par les différentes collectivités à quel montant s'élève pour chaque collectivité territoriale les somes les sommes ayant été appelées à la date du 20 mai

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2024 l'échéancier de versement des fonds publics est déterminé par le contrat de concession comme je vous l'ai dit sur la base d'événements clés ce qui est l'usage en la matière et en vertu de ce contrat de de concession et et de laavenant du du projet les versements ont été effectué par le Conseil départemental à l'état sur appel de de sa part au titre donc de de cette convention de financement et selon les stipulations de de cette convention à ce jour les versements s'élèvent pour le Conseil départemental du Tarne à 1735116 € 326742 € en 2022 et 108373 € en 2000 euh 20 23 comme je vous dis en application de de cette délibération du 10 décembre 2000 21 et et nous continuerons à suivre ce plan de de financement la 6e question concerne le montant total des concours public au regard du coût total estimé les travaux environ 6 % vous paraît-il comparable à celui d'autres projet similaire je suis pas un grand spécialiste il me semble que je vous a perdu non pas du tout est-ce que vous m'entendezoui on t'entend toujours pardon excusez-moi parce que donc la je reviens excusez-moi alors parce que j'ai j'ai l'écran noir mais je ne vous vois plus la 6e question donc concerne le le montant total des concours publics qui qui n'est que de de de 6 % est-ce qui vous paraît comparable à celui d'autres projets similaires je suis pas un grand spécialiste j'ai j'ai pas d'idée à la matière je peux constater effectivement que le reste à charge publique est relativement réduit la 7e question le projet d'élargissement 2 fois de voie de la RN6 entre castre et Toulouse a longtemps été envisagé logiquement sur crédit d'État a-t-il été toutefois envisagé avant qu'il soit décidé de cour de recourir à une autorité concédée que vos collectivités territoriales est-ce qu'il a été envisagé que beaucoup de activités territoriales participent le cas échéant contractuellement à cet euh élargissement euh pour moi j'ai pris ce projet en cours comme vous le savez en 2000 en 2017 donc euh le contrat de concession la procédure était déjà lancée donc vous avez vu ces éléments avec mon prédécesseur euh je crois qu'effectivement vous avez des échanges aussi sur la genèse de de ce projet il m'appartient pas spécialement de de parler d'un temps où j'étais pas encore au conseill départemental et encore moins président de l'institution euh départemental même si aujourd'hui et vous l'avez bien compris je suis très attaché à la poursuite de de ce projet et à sa réalisation dans les délais prévus la 8e question la convention conclue entre l'État les collectivités territorial et à toscar relatif au financement des concours publics pour la réalisation de l'autoroute à 69 dispose que préalablement à chaque échéance les collectivités territoriales contributrices pourront convenir entre elles le cas échéant et après accord de l'état d'une répartition différente du montant des concours publics que pourrait motiver un tel changement de la clé de répartition ceci s'est-il déjà produit avant les premiers versements je dois vous dire que j'avais pas forcément connaissance de de l'activation de cette modalité et pour moi cette question est pas forcément aujourd'hui d'actualité la 9e question cette même convention dispose que si d'autres collectivités ou établissement public de coopération intercommunale PCI souhaite contribuer au financement de la part des concours publics in combat en collectivités territoriales les collectivités territoriales contributrices détermineront par raord séparés les modalités de participation des collectivités ou au PS au financement de leur part et des concours publics est-ce que de nouvelles collectivités territoriales se sont manifesté je ne pense pas qu'il y ait de nouvelles collectivités territoriales qui se se manifeste le le le tour de table avait été fait avec les territoires concerné département les deux départements bien évidemment la la région ocit et les deux intercommunalités tarnaises la 10e question concerne le 1 % paysage les collectivités territoriales ayant contribué à la subvention d'équilibre pourront percevoir des sommes au titre du partage des gains financiers du partage des fruits de la concession et du relicat non utilisé des sommes versées par pour la politique du 1 % paysage sans que ces sommes ne puissent excéder le montant mercé anticipez-vous un versement à venir ce versement semble aujourd'hui peu probable et si tel était le cas je pense que je proposeraiis que les gains potentiel soit préférentiellement destiné à faire baisser le coût du du du péage pour les pour les usagers on passe maintenant à d'autres types de de questions sur la diminution du montant de la subvention d'équilibre et la 11e question reprend les propos de de Thierry Carsenac en 2007 les propos du président Carsenac le projet de concession était évalué à 270 millions d'euros dont 100 millions d'euros de financement assurés par l'État et les collectivité locale en 2012 laadal aurait imaginé un scénario portant le le la potentielle subvention d'équilibre à plus de 200 millions d'euros quand le coût des travaux était alors estimé à plus de 400 millions d'euros à votre connaissance quelle pour quelle raison le montant de la subvention d'équilibre versé par l'État et les collectivités territoriales a-t-il été drastiquement revu à la baisse alors que le montant global des travaux lui n'a pas diminué puisqu'on est toujours sur 450 millions d'euros cette question est certainement pertinente mais je suis pas le mieux placé pour y répondre je crois qu'il vous faut euh la poser bien évidemment à l'état et aussi à Tosca le concessionnaire dans le cadre de de la négociation de ce contrat de de concession quand et à quelle et de quelle façon cette information a-t-elle été portée à votre connaissance donc la la diminution hein du euh du reste à charge publique nous avons eu une réunion en préfecture de région le 6 septembre 2021 et il avait été évoqué par le représentant de l'État lors de cette réunion la diminution euh de de la subvention d'équilibre à quel moment cette information a-elle été communiquée à vos assemblées on a la communication lors du lors du vote du du plan de financement puisque vous dit qu'on avait voté ce plan de de financement donc on a délibéré nous le 10 décembre 2021 la question numéro 12 le montant fixé à l'article 24 du contrat de concession s'élève à 23,13 million d'euros et il y a je pense une erreur puisque vous m'interrogz sur euh la différence avec le le montant de 24,6 million d'euros que l'on retrouve en page 15 de l'annexe euh 18 je pense qu'il faudrait interroger le le rédacteur du document pour cette différence mais je je suis persuadé que la valeur définitive des concours publics s'élève à 23, 13 millions euh d'euros comme le stipule l'article 242 du contrat de de concession la 13e question vous m'interroger lors de sa venue le Premier ministre de époque Jean Castex estimait que le niveau du péage et le niveau de la participation des collectivités publiques ont été essentiels c'est ses propos avez-vous connaissance des grands trait des offres concurrentes sagissant notamment des tarifs de péage et des concours publics le concessionnaire alors candidat a-t-il pu faire le choix d'afficher une subvention d'équilibre plus faible pour maximiser ses changes ses chances d'être sélectionné comme je voulais indiqué on a eu cette réunion avec les services de l'État le le 6 septembre de 2021 l'État c'est c'est limité à effectuer une présentation rapide et anonymée des grandes caractéristiques euh des offres je vous rappelle que la subvention d'équilibre fait partie des critères d'attribution de la concession et le concessionnaire était euh libre je pense de fixer les conditions économiques de de son offre et celle-ci est devenue contractuelle et il se devra à l'avenir bien évidemment d'assumer euh les les risque et et c'est une des caractéristiques intrinsèques bien évidemment d'un contrat de de concession ensuite on aborde des question sur le lien entre cette subvention d'équilibre et les tarifs de péage votre 14e question à votre connaissance la diminution de la subvention d'équilibre a-t-elle des répercussions sur les tarifs des péage du péage une subvention d'équilibre plus élevée permettrait-elle de diminuer les tarifs de péage il me semble qu'il y a un lien évident entre les subventions publiques et les tarifs des péages je me suis à titre personnel à plusieurs reprises exprimé et notamment à la préfecture de région lors de cette réunion du 6 septembre 2021 sur la proposition de maintenir le niveau initial de participation prévuin par la première clé de de répartition en échange d'une baisse du tarif dpage c'està-dire que j'étais prêt moi à maintenir 31 millions d'euros de la part du Conseil départemental à condition que l'État mette les 60 millions d'euros envisagés et l'État les les 120 millions d'euros et que l'État et et que les autres collectivités territoriales aussi interviennent de de la même façon les services de l'État m'avaient répondu à l'époque que dans le cadre de cette procédure de de concession il ne peut pas y avoir de bouleversement des conditions économiques du du contrat et donc on s'exposait éventuellement à un risque de de contentieux pour ma part je l'ai toujours dire on avait mobilisé cette enveloppe de 31 millions d'euros et la différence les 28 millions d'euros que l'on aurait pu mettre dans ce cadre là je l'ai mobilisé sur les routes départementales afin de favoriser les interc connexion et d'aller un petit peu plus loin notamment l'ouverture vers les Ros parce que dans le cadre du budget 2024 que nous allons vter nous réaliserons par exemple un créneau de dépassement supplémentaire pour sécuriser les routes départementales notamment entre castre maamin et leséros la question numéro 15 Pascal Bugis indiquait lors d'une audition présidente que nous pourrions organiser une table ronde avec l'État les collectivités territoriales qui cofinancent le projet de subvention d'équilibre afin d'imaginer pour pourquoi pas une baisse du coup du du péage euh je suis bien évidemment comme je je vous l'ai dit prêt à participer à à un tour de table avec l'ensemble des des des financeurs j'ai même sollicité directement le ministre des Transports et et consigné un courrier avec la présidente de région pour que on est effectivement prochainement ce ce ce type de de rencontre et qu'on étudie comment on pourra diminuer euh le le coût du péage pour les tarnaises et les Tarnis et les usagers de cette de cette infrastructure donc la proposition de de de Monsieur de Monsieur Bugis correspond à ce que l'on souhaite faire question numéro 16 bien que les sommes issues du partage des gains financiers du partage des fruits de la concession et du relicat non utilisé des sommes prévues pour la politique du 1 % paysagés doivent être prioritairement affectés au remboursement des concours euh publics quel regard portez-vous vous sur cette disposition vos collectivités territoriales seraient-elles prêtes à accepter une diminution des tarifs du péage plutôt qu'un rembourcement des concours publics qu'elles auront versé bien évidemment je vous l'ai dit je crois que c'est une priorité pour nous hein de veiller à ce que euh le coût de ce péage soit le le plus mesuré euh possible les questions suivantes concernent la prise de participation de Tarn Sud développement dans le groupe pierrefbre la CCI du Tarne et 11 autres entreprises tarnaises au capital de la société euh euh à Tosca euh je dois vous dire que j'ai découvert ces informations par voie de de presse et je ne dispose pas d'information euh particulières sur ce sur ce dossier je vous ferai la la même réponse concernant la prise de participation du groupe pierre fabrere avec atosca et Gaia euh Energie sur le projet d'installer 4000 MW à la mise en service de de de l'autoroute là aussi j'ai j'ai pas d'information particulière sur sur ce dossier et et je l'ai appris également très récemment vous terminez votre questionnaire avec une une question concernant l'aéroport de castre mazamé monsieur Bugis indiquit que l'ouverture de l' 369 pourra entraîner la fin de la participation de la région ocitanie au syndicat mix de l'aéroport régional de castre mazam je crois qu'effectivement il y a réflexion d'ensemble à avoir avec l'État avec les les cofinanceurs pour effectivement voir quel est l'avenir de de cet aéroport on a pour l'instant euh une convention d'exploitation de la ligne castrmam Paris Orly qui reconduit jusqu'au 31 mai 2026 ça nous laisse 2 ans pour tenir compte des intentions à la fois de la région de l'État qui a diminué ses participations euh financière mais mais là je crois aussi qu' qu'on s'éloigne peut-être un peu de l'intitulé et et de la vocation de votre de votre commission mais mais je fais confiance aussi au aux décideurs publics locaux et l'État pour prendre la meilleure décision sachant que notre objectif initial c'est de continuer à désenclaver notre notre notre territoire ensuite vous m'interrogez sur les conséquences de l'ouverture de l'autoroute à 69 C autoroute euh bien évidemment aura pour conséquence le déclassement de la RN 126 qui sera à la charge du conseil départemental à la fois de la HauteGaronne et et du Tarne et vous m'interrogez sur le coût de cette entretien je suis en train de de le faire regarder par par mes services je vous donnerai quelques quelques éléments de de de chiffrage vous dire que ce déclassement de la RN 126 euh euh va donner lieu et et de la RN 112 112 et de la RN 21 12 c'est le contournement euh de de castre représente pour nous 60 km de voir 54 ouvrages d'art se bassins d'assaéissement 6 aires de de repos et ce déclassement s'accompagne d'une soute euh pour notre collectivité de de 14,5 millions euh d'euros quand je regarde un petit peu les coûts pour notre collectivité en fonctionnement si j'ai inclus les coûts de de personnel on serait sur une enveloppe de 100000 € par an sur l'investissement pour maintenir un état bien évidemment ces 60 km de de voir on est sur un cût d'investissement de 1,35 million d'euros par an je vous cache pas que peut-être je mobiliserai une petite enveloppe pour acheter du matériel et le moderniser on peut-être 2,5 millions d'euros mais du matériel que l'on arrivera à amortir sur 15 ans et certainement aussi on en profitera pour réadapter un petit peu nos centres d'exploitation et et là on mobiliserait une enveloppe de 400000 € en investissement pour veiller à ce qu'on ait des centres d'exploitation au plus près aussi hein de nos infrastructures euh routière parce que on le sait lorsqu'il y a une tempête lorsqu'il y a des intempéries les services de de secours interviennent de manière prioritaire mais aussi on se doit n de veiller d'avoir des centres de secours en proximité et c'est la la volonté du Conseil départemental du temps j'en ai terminé avec l'ensemble de vos questions je un peu désolé parce que j'ai j'ai pris mes fonctions en 2017 mais je je sais que Thierry vous a éclairé un petit peu sur la les les phases antérieures au mois de de de septembre 201 7 oui merci Monsieur le le le président oui effectivement monsieur carartenac a été très précis dans dans dans dans son audition merci d'avoir apporté pour la partie qui est la vôtre depuis depuis le 15 septembre 2017 la prise de vos fonctions les les les éléments que vous avez rappelé sur les différentes délibérations au soutien de de ce chantier autoroutier peut-être avant de passer la la parole à Madame la rapporteur pour un complément de de question deux points le le premier point vous l'avez évoqué sur le fait qu'on soit passé d'une d'une subvention d'équilibre à la charge du du département de 3,14 millions alors qu'elle était initialement prévue à hauteur de de 31 millions et effectivement les engagements que vous avez pris de manière publique et très claire de dire qu'en réalité ces 28 millions qui auraiit dû être être versé serait effectivement mobilisé notamment dans le cadre ce que vous avez évoqué de de de projets d'aménagement pour faire de de cette autoroute qu'elle ne s'arrête pas à castre mais qu'elle puisse aussi se poursuivre son aménagement sur les communes du du maamétin et je tenais ici à vous remercier parce que je pense que c'était aussi également une attente forte des élus de de de ce territoire et de ces communes du du du mazamétin de voir cet aménement cet aménagement réalisé entre entre castre maamé je voulais ici le le le préciser peut-être une question monsieur le Président euh et ou une précision parce que on sait quelle est l'implication du conseil départemental notamment dans le cadre de de de du projet de territoire autour de de l'arrivée de cette infrastructure autoroutière vous y jouez évidemment avec avec d'autres hein et peut-être nous préciserit un rôle un rôle essentiel peut-être nous donner quelques éléments nous permettant d'apprécier ce qu'il va advenir de de ce projet de territoire attendu par par le par le sud du Tarne à tour de cette infrastructure autoroutière donc voilà je vous voulais vous interroger peut-être un peu plus particulièrement sur sur cette questionl du projet de territoire qui intéresse évidemment notre notre commission d'enquête au premier plan madame la rapporteur oui merci monsieur le Président d'avoir apporté des réponses utiles au questionnaire et puis d'avoir suivi d' bien voir suivi le questionnaire parce que comme ça effectivement ça nous permet nous-même de nous y retrouver et puis tous ceux qui nous écoutent également de comprendre de quoi on traite quand les questions sont posées et que vous y répondez donc j'aurai évidemment quelques retours à faire alors peut-être on va commencer par la fin pour changer et donc notamment sur la question des conséquences de l'ouverture de la 69 puisque comme vous l'avez bien noté euh à partir du moment où l'autoroute va être ouverte ça sera la route département la route nationale financée par les contribuables va être départementalisé donc à la charge des contribuables tarnés qui donc vont comme je dis subir la triple peen ils ont financé la déviation euh Soile pilurence en tant que contribuable ils vont maintenant payer euh un service qui était gratuit euh en tant qu'usager et qui plusé ils vont également en tant que contribuable tarné là cette fois-ci euh payé euh bah par l'intermédiaire du conseil départemental évidemment euh payé pour l'entretien de la route départementale alors si vous le voulez bien parce queon n' pas eu le temps évidemment de prendre toutes les notes c'est par rapport à l'étude que vous êtes en train de faire de bien vouloir nous transmettre le montant j'ai noté 1,35 million d'euros par an c'est bien ça euh y compris le matériel y compris le centre d'exploitation que vous souhaiteriez mettre en place et cependant dans 55 ans en tout cas pendant le temps évidemment du contrat de concession euh où j'ai pas bien compris les chiffres donc du coup si vous pouvez nous l'envoyer par écrit euh parce que ça nous permettra d'être d'être plus au clair là-dessus euh je continue à remonter bon sur l'autoroute sur le l'aéroport castrasamé vous avez raison ce n'est pas complètement oui pardon allez-y vous voulez intervenir peut-être ou si vous voulez je réprends au fur à mesure parce que si vous avez beaucoup de questions oui si vous voulez oui oui bien sûr essayer de de rester interactif oui ouais allez-y monsieur le Président pour répondreid Terlier je crois qu'effectivement il y a une mobilisation de tous les acteurs pour arriver à définir un projet territoire il est indispensable pour nous de s'interroger ouis je réponds d'accord parce que je me disais le projet territoire avec avec la rou départementale je voyais pas très bien mais bon alors donc on revient en arrière sur la question du projet de territoire alors moi j'y reviendrai aussi après alors je vous d'accord bon j'espère que je serai suffisamment clair pour lever toutes les questions donc ce projet des territoirees c'est lié à la volonté du du conseil départemental notamment et de l'état de se dire il faut absolument que l'on ait un vrai projet on a la chance d'avoir une autoroute qui arrive sur notre département et il faut qu'on aménage de manière cohérente notre notre territoire c'est pour ça qu'on a réuni conjointement avec Monsieur le Préfet et moi tous les acteurs socio-économiques du département l'État a mis en place d'ailleurs aussi euh un agentin un chargé de de mission pour veiller à la mise en place de ce projet de territoire donc beaucoup de réunions beaucoup d'échanges pour arriver à un document qui nous permet effectivement d'éviter la concurrence parfois que l'on peut avoir à l'échelle d'un départ appartement intercommunalité veiller à ce que ce projet a des retombées positives sur l'intégralité de de notre département s'interroger aussi sur le Tarne que l'on souhaite en 2050 et en 2030 je je prendrai qu'un exemple en ce qui nous concerne en matière de de sécurité aujourd'hui lorsque un tarné un starné va à l'ancopole à Toulouse c'est 1h30 1h40 de déplacement à l'allée autant au retour donc quand on a une c TR fragile effectivement l'autoroute là aussi va permettre et bien de de gagner un temps précieux nous au niveau du département aussi redéfinir avec le 10 les des emplacements stratégiques pour qu'on ait des délaiis d'intervention beaucoup plus court aussi de nos de nos secours on avait demandé aussi à nos partenaires socio-économiques d'être bien présents à nos côtés on va financer de belles réalisations il y avait une volonté de deett de mettre en place une une véloroute on s'engage au niveau du du conseil départemental d'avoir cette infrastructure le long de l'autoroute bien évidemment que soit une infrastructure permettant l'usage du vélo mais au-delà de ça avec euh des aires de covoiturage du 21e siècle où on peut prendre le bus où on pourra euh laisser euh sa voiture ou on pourra recharger éventuellement son vélo ou ses voitures euh électriques utiliser les bus de la région euh je vous l'ai dit donc c'est c'est pour nous très pertinent euh de voir que le le département du temps n'attend rien en définitive euh d'une vision parisienne mais qu'on est vraiment des acteurs locaux investis et où on se prend en main pour définir l'avenir de de ce beau de ce beau département donc ce projet de territoire il a été validé acté et et je vous le ferai passer avec euh grand plaisir madame le rapporteur je vous trouve un peu dur dans vos propos quand vous nous dites ça sera une triple peine pour notre collectivité et notre notre territoire non je crois qu'effectivement ça sera plutôt une chance pour notre territoire il y a des années que l'on se bat pour désenclaver le Tarne vous le savez on a la chance d'avoir les salaisons de la conne on en parle peu mais ces salaisons ces productions il faut arriver à les sortir il nous faut donc des routes sécurisé on a les chances aussi la chance d'avoir du granit du Sidobre magnifique produit là aussi les granitiers il vaut mieux qu'ils utilise une autoroute pour euh euh générer moins de difficultés sur la route on a on a la chance aussi d'avoir un massif forestier magnifique là aussi pour no forestiers de pouvoir utiliser cette infrastructure autoroutière ça sera vraiment une chance et quand on est des décideurs publics locaux et nationaux on se doit aussi de penser l'avenir et de continuer à investir donc quand on investit sur nos routes route c'est pour avoir des routes plus Fides plus sécurisées au quotidien donc ça sera pas une triple peine ça sera un département qui va bénéficier en définitive des mêmes conditions des mêmes conditions en terme d'aménagement de territoire que les autres agglomération de la de de la région Occitanie pourquoi les les les enfants du du Sud du tar demain quand ils aurons tous des véhicules électriques ne pourront pas se rendre en toute sécurité à la métropole tout ousen et c'est un enjeu pour garder euh nos entreprises le coût financier effectivement pour nous il est jamais neutre sachez quand même que le Conseil départemental mobilise tous les ans 50 millions d'euros pour l'entretien euh de notre réseau départemental et et ça et ça et sa et sa modernisation on a une soute aussi qui est plutôt pertinente euh de la part de l'État je vous l'ai dit euh dans le cadre de ce déclassement une soute qui n'est pas neutre 14,5 million d'euros donc ce qui me permet de voir aussi l'avenir sereinement par rapport à ce à ce déclassement de de la de la RN sa26 et de la RN 112 les chiffres euh je vous les redonne l'étude que j'ai que je suis en train de faire réaliser parce que on n pas encore tous les éléments définitifs mais en fonctionnement on serait sur 100000 € euh pour notre collectivité incluant les les charges de de personnel et un investissement pour rester sur du qualitatif aussi 1,3 million d'euros et là aussi en terme d'entretien en fonction de ce dont dispose l'état j'imagine que peut-être on sera obligé d'investir 2,5 million d'euros sur de l'achat de matériel spécifique et ensuite l'adaptation de nos centres d'exploitation 400000 € j'ai un planan plriannuel de modernisation dans No centrre d'exploitation on s'inscrira dans cette démarche là trouver de de la cohérence et de la pertinence pour qu'on soit encore plus en proximité pour entret tenir les routes mais surtout veiller à la sécurisé à la sécurité au quotidien parce que les les centres routiers en proximité on a peu quand même d'épisodes de neige ou de ver blanc mais le fait d'avoir des agents du Département qui connaissent bien leur territoire ça leur permet d'arriver très vite et et de pouvoir faire de la prévention aussi en pleine nuit si c'est nécessaire merci monsieur le Président Madame la rapporteur oui alors je je voudrais préciser mon propos de triple pine je parlais du contribuable tarné puisque il a payé une fois en tant que contribuable national il va payer maintenant en tant qu'usager et ensuite il va payer en tant que contribuable tarné voilà je parlais uniquement de contribuable et c'est à ce titre là que je parlais de triple peine puisque laarn précédemment était gratuite que maintenant pour aller à Toulouse ça va être payant ou alors il faudra prendre la RD financée par le contribuable tarné avec 12 RP qu'il faudra financer également puisque ça fait partie des clauses du pour l'aménagement de cette route départementale euh alors ensuite sur le projet de territoire évidemment on ne peut que se féliciter qu'il y ait des projets de territoire et ce partout en France à ce C près là que comme vous le savez moi je suis en train de évaluer les conditions juridiques et financières du contrat mais que pour avoir une déclaration d'utilité publique et une autorisation environnementale c'est-à-dire pour l'utilité publique et l'intérêt général et pour la raison impérative d'intérêt public majeur il faut que ce soit précéd d'un projet de territoire or ce projet de territoire il il est postérieur à cette déclaration et pas antérieure donc je tenais juste à le souligner mais évidemment que je ne peux que me féliciter euh qu'il y ait des projets de territoire en tant que élu national et évidemment en tant que ancien élu local au même titre sur cette question euh je remonte donc du coup ensuite sur les questions puisque c'est finalement euh dans le fin de votre propos et comme ça ça plus clair par rapport à nos échanges euh je vais vous reposer la question pour que ce soit vraiment clair parce que nous sommes en commission d'enquête et que évidemment vous avez prêté serment donc vous nous confirmez que s'agissant de la Jo venture où il y a le groupe Pierre Fabre il y a Gaia energie et également euh atosca vous me confirmez que vous n'en aviez pas connaissance jusqu'à depuis quand et vous n avez en avez eu connaissance depuis quand non non j'ai pris connaissance je crois par par la presse mais j'ai eu aucune connaissance de de ces projets écoutez par la presse je suis surprise mais enfin peut-être par la commission d'enquête sans doute euh oui en par par vos travaux et et la presse concernant donc en fait vous n'étiez absolument pas au courant de ce qu'il y avait des fermes solaires qui étaient envisagé alors prévu dès la mise en place de l'autoroute parce que ça c'est ce que dit le contrat alors évidemment céit risé donc je comprends que vous n'en ayez pas eu connaissance euh on nous dit maintenant que c'est juste une intention donc ça on va le vérifier auprès de atosca et de évidemment de l'État euh mais évidemment comme les produits liés à l'exploitation de fermes solaires et puis 40 mW c'est pas rien c'est pas juste pour alimenter les voitures électriques potentiellement qui passeront sur l'autoroute 40 mW c'est une capacité vraiment extrêmement importante euh et bien donc les élus locaux et dont vous en tant que président du conseil départemental du Tarne particulièrement concerné et favorablement concerné par cette infrastructure he donc là je porte pas un jugement de valeur je fais un constat vous n'étiez pas au courant que dans l'équilibre financier qui était fait entre l'État et à Tosca il pouvait y avoir l'exploitation de ferme sola donc vous me le confirmez bah oui je vous le confirme d'accord très bien euh je vous ai dit sur l'équilibre financier on a eu une réunion en préfecture de région où les noms étaient grisés je vous ai donné la date et c'est tout les collectivités territoriales on n jamais été partie prenante aux négociation entre atosca et l'État d'accord mais pas d'avantage sur le pourquoi potentiellement vous étiez appelés uniquement à 23 millions et Don 50 % de 23 millions et non pas de 120 donc c'est quand même important que d'avoir des information en tant qu'élu puisque on prend une position une décision politique après elle est ce qu'elle est je partage pas votre décision politique vous l'avez compris mais pour autant en tant qu'élu il est important que l'on soit éclairé sur le pourquoi et ce qui va se passer sur son territoire au regard du contrat de concession qui a été signé avec l'État mais donc on interpellera l'État et la société à Tosca sur ce sujet de la même façon vous me confirmez que vous n'étiez pas davantage au courant de ce que la société Opal invest à capital de 10000 € allait être et ça c'est prévu au contrat remplacé par une société tar Sud développement dont euh le la la Chambre de Commerce et d'Industrie et dont le groupe Pierre Fabre dont la la Chambre de commerce et industrie était au courant mais pas vous non d'accord non je vous garantis aucune information sur ce mais vous avez prêté serement donc il y a pas de j'ai pas j'ai pas le lieu de mettre en doute que votre parole lorsque vous affirmez qu'effectivement vous n'étiez pas au courant que la société Opal invverse allait se transformer en euh société t su développement avec 13 13 pardon entreprises pas pas de liaison 13 entreprises dont le groupe pierrefbre et dont la CCI du Tarne qui est partenaire du PACT actionnarial de de ce contrat de concession euh je continue à remonter si vous le voulez bien s'agissant des appels d'offre euh vous avez comme nous l'a dit d'ailleurs votre celui qui vous a précédé le président du conseil départemental de hutegaronne euh était informé du plan de fin financement donc par une réunion de septembre 2021 euh avec où on vous a donné les éléments les remises en cause de la condition du contrat sachant que dans les appels d'offre un des critères c'était le montant et ça peut paraître intéressant le montant de la de l'appel au aux collectivités local les collectivités publiqu pour le leur concours financier donc c'était un des critères pour bénéficier en ite d'avoir la meilleure offre pour se faire et donc à ce moment-là on ne vous a pas du tout indiqué euh à quelconque moment ou des questions qui auraient pu être posées à un quelconque moment par un des élus présents sur pourquoi de 260 que nous avait annoncé monsieur Carsenac d'ailleurs dans son audition on était passé à 220 qui était le montant le plus couramment admis et d'ailleurs non seulement admis mais prévu au contrat puisque la le la commissariat général à l'investissement 2016 c'était basé sur ce 220 millions pour calculer la valeur actualisée nette la Vanesse euh et de la ramener à 98 au lieu de 508 qui avait été finalement qui avait été donné par atoska donc c'était bien 220 et là 23 et donc le au mois de septembre là quand vous avez été invité à la préfecture avec laadréal si j'ai bien compris on vous a absolument pas donné d'éléments qui vous permettent de comprendre pourquoi 220 on est passé à 23 non en fait moi j'ai pas de voilà je vous ai dit quand nous a dit ça serait euh une baisse importante que moi j'étais prêt à maintenir la subvention d'équilibre à condition que tout le monde participe mais on n pas eu ce ce genre de de détail et j'ai on nous a distribué aucun non non non mais on nous a distribué aucun document à ce moment-là donc euh enfin c'est pour pour tout vous dire c'est pas quand même un détail parce que c'est div c'est divisé par 10 donc c'est quand même pas c'est pas vraiment un détail passé de 220 23 inter interroger madame interroger les bonnes personnes moi je nai pas j'interroge la bonne personne négociationoska non j'ai atoskaa et l'État y a eu certainement dans le cadre de cette concession des rencontres des échanges les él locaux nous éai pas nous étions pas conviés moi je ne me mêle jamais des de nos marchés publics et et de d' encore moins je passe pas de contrat de concession donc je suis pas dans dans ce type de de démarche donc là je je peux rien vous dire de plus si ce n'est qu'on a eu cette cette réunion en septembre dans lequel on nous a donné le les éléments qui étaient définitif ou quasiment définitif certainement des éléments liés à cette négociation entre l'État et et et et certainement à Tosca à l'époque alors quand je vous interroge je pense qu' interroger une des bonnes personnes et comme vous me dites que vous n'avez pas l'information mais c'est très bien je vais interroger les autres bonnes personnes évidemment à Tosca et l'État euh pour qu' m'explique de façon plus précise qu' ne l'ont fait jusqu'à présent euh cette ce dispositif comme le dit un de vos collègues de tarné de cette heureuse ou divine surprise je sais pas le enfin bon quand il y a une surprise parfois on s'interroge pourquoi de la surprise euh parce que de la surprise évidemment c'est le plan de financement et donc par parallèlement les recettes puisque si on apporte pas on apporte moins en terme de concours financiers et j'imagine que puisque vous passez des marchés publics vous êtes pas sans le savoir c'est que il y en a d'autres qui doivent apporter quelque chose ou alors c'est parce qu'on fait payer plus cher à l'usager enfin dire il y a pas de il y a pas d'argent magique voilà donc sur la question des tarifs de péag on peut peut-être imaginer alors là je dis imaginer puisque nous n'avons toujours pas de réponse à cette question même si nous allons de nouveau interroger le ministère sur les taux plafond puisque les tarifs seront négociés entre atoskaa et euh et l'État avant l'ouverture de l'autoroute mais en tout cas les Tau plafond qui nous dit l'AG l'Autorité de régulation des transports sont la plupart du temps dans l'ensemble des concessions ce qui sera ensuite le tarif donc pour l'instant nous n'avons que des prix moyens au kilomètre qui en aucune façon euh ne sont les tarifs puisque le prix moyen au kilomètre c'est un prix moyen par rapport à ce qui se pratique euh dans d'autres concessions et donc à aucun moment donné n'est le tarif donc euh donc la même façon vous me dites qu'en effet vous n'avez pas cette information mais ça confirme ce que me disent les autres élus donc il y a pas de souci et est ce que je vous ai dit aussi madame la rapporteur hein moi j'ai j'ai misis de suite cette hypothèse où pour baisser le le reste à charge de l'usager j'étais prêt à maintenir le montant initial prévu euh et du coup j'ai j'ai j'ai délibéré pour que on mobilise cette somme financière pour continuer à à aménager le le réseau le réseau tarné euh je prends acte aussi du du fait que la présidente de région souhaite éventuellement qui une nouvelle réunion avec l'État pour faire baisser le le prix des des péages le le le président maire Bugis euh va aussi dans dans ce sens donc je je ne doute pas que l'on puisse avoir une réunion avec l'État et et et peut-être pourquoi pas retrouver une nouvelle clé de de répartition et et de ce fait faire baisser le le reste à charge pour l'usager j'entends bien à ceci près que vous en avez parfaitement conscience j'imagine pour être un bon connaisseur des marchés publics en tant que président du conseil départemental du Tarne qu'à partir du moment où dans la clé de de l'offre de de l'offre publ et des appels d'offre une des clés des critères c'est qu'il y ait le un appel au concours public le plus faible possible et que atosca certainement présenter euh la plus le plus faible possible et bien si il y avait maintenant euh des concours public supérieur ça pourrait peut-être donner des idées à à des concurrents qui ont été écartés parce qu'il n'avaient pas présenté la la meilleur offre pour contester le cette situation donc pour les usagers je plaide au sur le fait que ça puisse arriver mais après juridiquement àoir donc je continue à remonter c'est ce que je dit aussi dans ma réponse et ben oui voilà nous sommes d'accord monsieur monsieur Ramon je remonte ensuite sur alors c'est plutôt plus une question de précision euh que vous pourrez nous faire sur la question numéro 5 concernant à quel stade vous en êtes des appels de fond qui ont été faits vous nous avez donné les montants euh mais comme je regarde l'annexe h h h je regarde le tableau de l'article 24 euh sur les appels de fond j'arrive pas à difficilement à reconstituer mais bon euh les le le 1735000 que vous avez versé est-ce que est que vous pourriez nous préciser si vous ne l'avez pas là tout de suite à quelle à quelle échéance vous en êtes puisque il y a les échéances EC1 EC2 E3 EC4 et cetera euh de mesm je me trompe on en est à EC1 11 vous en êtes vous ah E11 E1 ou E7 mais je je vous je préfère vous alors comme les fouilles archéologiques n'ont pas commencé je doute que ce soit C1 mais enfin bon non ça doit être vous une bêtise do être EC7 C ou alors EC7 du coup j'arrive pas à reconstituer le montant mais bon après vous nous le donnerez vous nous ferez le le détail ok ça vous pourrez nous le compléter par écrit s'il vous plaît sur cet élément complèter par écrit sûr c'est qu'on est à plus de 1,7 d'accord mais ça je l'ai bien noté je l'ai bien noté au titre 2022 au titre 2023 1408000 et je vous donne et je vous enverrai aussi le document si vous le souhaitez faites l'appel de de la part de l'État oui mais voilà c'est ça comme ça ça nous donnera précisément le niveau où vous en êtes euh par rapport à par rapport à cela euh bien je crois que je je crois que j'ai fait le tour de toutes les questions que je voulais vous poser euh peut-être que si d'autres posent des questions ça me donnera l'idée de dernière mais a priori je pense en avoir fait le tour je vous remercie de vos réponses merci Madame La La La rapporte ouais je je vais passer la parole à à notre collègue exx bonjour monsieur le Président je suis Laurent le député de la 10e circonscription un petit peu au sud du tarille au sud du Tarne considéré comme ça moi j'avais une question on sait que le le sud du département du Tarne se dépeuple et donc moi je la question que je voulais vous poser c'est en quoi cette infrastructure peut lutter contre cet enclavement ce dépeuplement merci président merci alors c'est une question relativement euh vaste je je crois qu'effectivement si on se bat pour ce désenclavement de depuis de nombreuses années c'est parce que on sait déjà qu'on a des entreprises sur notre territoire qui ont besoin de cette infrastructure autoroutière pour se retrouver je vous l'ai dit d'être dans les mêmes conditions euh que d'autres entreprises et dans les mêmes conditions que les autres agglomérations de la région occiitanie donc c'est un atout pour nous de de maintenir aussi l'existence je vous l'ai dit on a la chance aussi d'avoir des euh des productions relativement emblématiques soit le granit que ce soit le le bois que ce soit les salaisons de la conne qui qui mérite aussi une infrastructure routière euh de de qualité vous dire aussi que pour nous en terme de de sécurité et d'accès aux soins euh je crois que une de fois de voix euh va G générer davantage de de sécurité aussi pour nos nos concitoyens se rapprocher du CHU de de Toulouse être encore plus en proximité lorsqu'on est en urgence vitale du chic de castre donc c enjeux importants aussi en terme d'attractivité du du territoire on a la chance d'avoir un pôle universitaire bien vivant à castre mais on le sait aussi pour continuer à accueillir des des jeunes étudiants quand on vient dans un territoire on regarde quelle est la qualité du maillage routier est-ce qu'on a accès à la fibre est-ce qu'il y a des des médecins et donc cette infrastructure nous permettra simplement là aussi et bien de de jouer à armégal avec les autres agglomérations de de l'Occitanie pour nous c'est un véritable un jeu aussi national permettre quel que soit le lieu où on habite en France de pouvoir bénéficier des mêmes infrastructures et des mêmes conditions pour réussir sa vie donc c'est pour ça que c'est un enjeu pour nous et puis on est tous attachés au au développement durable je l'ai dit mais quand on aura tous des véhicules propres je n'aurais pas voulu euh que les Tarnis ou les Sud Tarnis se retrouvent avec des temps de trajet toujours plus longs pour se rendre à la métropole toulousaine donc c'est un véritable enjeu pour nous de continuer à travailler sur l'enseignement supérieur de faire ce lien avec notre tissu de PME TPE local pour continuer à créer de de la richesse et cette infrastructure routière va nous permettre d'être encore plus performant et attractif en xitanie et je l'espère en France Merci monsieur le le Président Monsieur skengx pour un harbon oui oui merci pour cette réponse j'avais une autre question en fait vous avez parlé tout à l'heure des salaisons de la côe moi je suis issu de la Montagne Noire et on sait que il y a la marque Montagne Noire aussi près de Revel Revel c'est une une une commune qui est aussi isolée qui est aussi à l'écart du du train de l'autoroute et même de l'aéroport même si il y a un vol à voile au sommet de la Montagne Noire mais là on transporte pas des passagers est-ce que les relations économiques avec Revel qui sont qui sont connues euh permettront aussi ce ce lien avec l'autoroute en fait que des entreprises de Revel puissent rejoindre castre par une future contournement peut-être même une autoroute un jour et que en fait cette activité économique aussi se dirige vers le Tarne on le sait voire même vers castenodari mais en tout cas vers le Tarne et pouvoir accéder à l'autoroute depuis castran monsieur le Président ouais je CIS je crois qu'on a on a la volonté dans dans not ire de de faire fi un petit peu des des limites administratives avec la hutegaron on a mis en place les les portes du Tarne un projet de développement à l'échelle de de de départements avec deux intercommunalités une dans le Tarne une dans l' HauteGaronne là bien évidemment aussi que la problématique du du revlois la regarde avec beaucoup d'attention on a des communes tarnaises notamment saorise qui sont proches de cette de cette partie là de la HauteGaronne et et donc ces synergies on va continuer àer àer travailler je ne doute pas que que cette autoroute permette là aussi bien de de raccourcir les les délais donc de renforcer toutes les les synergies entre le territoire merci monsieur le Président vous avez raison de de parler des portes du Tarne je crois qu'il faut saluer là la récente labellisation France 2030 des des portes du Tarne et je sais que vous y avez contribué et je me tenais à vous en remercier Madame erodi pour une question merci monsieur le Président merci monsieur le Président Monsieur le Président Ramon j'auris trois questions ma question dans une délibération à l'assemblée départementale du 10 décembre 2021 vous avez voté une délibération approuvant la participation financière du département à l'autoroute a69 pour un montant de euh 3145000 € la séance du 23 mars 2023 le Conseil départemental a approuvé les autorisations de programme inscrites au budget primitif pour 2023 il est joint à cette délibération le tableau des opérations et leurs coûts nous avons ici liération du cûp que j'ai sous les yeux qui indique un montant non plus de 3145000 € mais de 3500000 € pouvez-vous expliquer monsieur le Président la représentation nationale pourquoi cet écart et à quoi il correspond s'il vous plaît écoutez je euh je suis dans l'incapacité de de vous expliquer ce ce décalage ce qui est sûr c'est que la la délibération de 2021 nous a donné euh un un cadre relatif au mobilisation des des moyens financiers de notre département on s'en tient à au déblocage prévu dans le cadre du du contrat de de concession j'ai pas les détails de de cette délibération à laquelle vous faites référence je vois qu'il qu'il y a un petit Delta financier mais je pourrais vous faire passer les éléments merci monsieur le Président c'est peut-être lié non mais c'est peut-être lié bon comme je suis s cement à à la création de de la piste cyclable aussi et de la véloroute peut-être qu'il rajoute un petit peu un montant supplémentaire mais je je préfère faire passer les éléments ultérieurement c'est peutêtre lié à ça au premiers engagements du conseil départemental sur la la Ve route le long de de cette future infrastructure routière très bien donc si vous pouvez nous nous préciser en fait ce le delta et à quoi il correspondent ce serait par écrit ce serait fort aimable j'ai euh donc du coup vous de deux autres questions monsieur Terlier donc une autre question avez-vous eu un moment au 2016 et la date de signature du contrat de concession eu des relations avec le groupe Pierre Fabre et ses dirigeants si oui étiez-vous au courant ou non de l'existence d'une participation actale du groupe Pierre Fabre et de la CCI via Tarne Sud développement ou une de ces 11 entreprises tarnaises dans le groupe d'atosca vous posez votre deuxième question peut-être comme ça ça permet au président de répondre ouai mais allez-y parce que comme ça c'est c'est peut-être plus simple bon monsieur le Président s'il vous plaît avez-vous des relations avec Madame la député pour la pour la seconde fois je je vous dis que j'étais pas au courant de de ces de ces créations et des relations avec le groupe Pierre Fabre j'ai pas de relation particulière avec le le groupe Pierre Fabre bien évidemment c'est un acteur indispensable de notre de notre de notre territoire on on peut éventuellement se croiser un match de rugby mais j'ai pas de voilà de de relation particulière avec le le Groupe Pierre Fab évidemment pour seoutenir la belle équipe du castre olympique madame la rapporteur est-ce que vous avez une nouvelle question vous avez une dernière question allez-y merci monsieur le Président donc ma dernière question monsieur le Président Ramon dans un article de ce matin paru dans la Dépêche nous apprenons que votre 12e vice-président du département et président de l'agglomération ainsi que les frères Laclos entrepreneurs du BTP dans le tarm suite à une information judiciaire ouverte en novembre dernier ils ont tous les trois ils sont tous les trois convoqués sur le régime de la garde à vue le 29 mai prochain ils devront s'expliquer sur les soupçons de malversation qui les visent et qui concernent notamment la vente de deux parcelles appartenant à l'agglomération gayac grouer à la société matériaux enrobés du pastel MEP filiale du groupe la Clo et dans Monsieur monsieur Salvador était actionnaire via deux sociétés gréésig résidence et grésig bien-être monsieur Salvador y est associé à plusieurs entrepreneurs dont Sylvain laclo et cette société MEP a été créée par les frères laclo et gérud Guillam directeur opérationnel Occitanie de NG BTP et membre du directeire d'atosc exploitation Jean Bernardé va prendre la présidence du ngge BTP à partir du 1er juillet prochain il succédera à Antoine Metzger il est aussi dans la directoire de ngge transition avant que monsieur le Président me demande quel est le rapport avec notre commission d'enquête j'y arrive les deux parcelles de terrain vendues à l'aglo gayac grouet sont destinées à accueillir la future centrale d'enrobé en montance donc il est largement plausible que cette usine d'enrobé fnira le chantier à 69 donc monsieur le Président étiez-vous au courant que votre vice-président était actionnaire de ses sociétés et ses relations avec les frères la clos et v au courant de cette vente de parcell par la gllo au détour d'une conversation formelle ou informelle avec votre vice-président je vous remercie monsieur le Président pour votre réponse votre de réponse comptenu effectivement du lien fort distendu entre la question de M et peut-être le montage juridique et financier l'autoroute à 69 mais comme comme vous le souhaitez non je crois que cette question est est horors sujet c'est une question qui concerne avant tout l'agglomération gay gryer donc j'ai pas d'éléments à apporter sur cette cette affaire donc du coup vous connaissiez pas la destination de ces deux terrains vendus euh où il va y avoir une centrale d'enrobé et qui alimentera certainement la 69 j'ai pas d'éléments voilà il s'agit de d'une problématique concernant l'agglomération moi j'ai j'ai pas d'éléments euh à apporter sur c'est ce qui concerne l'agglomération gayak grer et je voilà je je je découvre aussi bien évidemment cet article de presse comme vous ce matin h oui oui je je je vous confirme que le la communauté d'agglomération gayac groher n'est pas financeur au projet de l'autoroute à 69 de telle sorte que voilà peut-être que vous interrogerez monsieur Ramon mais hors contexte de cette commission d'enquête me semble-t-il où on est bien au-delà madame la rapporteur oui alors j'ai deux autres questions à vous poser euh dans le cadre des échanges que vous avez pu avoir pu avoir pardon je suis un peu tard euh à partir donc de 2017 hein je vous parle uniquement de 2017 concernant les proposition d'alternative qui aurait pu être faite par rapport au contrat de concession est-ce queà un moment donné vous avez eu en main ou connaissance d'une étude ferroviaire et d'une étude RN 126 autre que celle qu'il y a dans la DUP don je précède ce que va dire monsieur ce que précède monsieur euh le président euh et donc il aurait été au regret que je ne pose pas la question qu'il puisse pas me répondre mais comme ça du coup je fais sa réponse également euh et donc est-ce que vous en tant que collectivité vous avez eu en main de telles études première question non j'ai pas eu j'ai pas eu de telles études je vous l'ai dit moiésid ouais oui Non Non mais le le projet était déjà bien avancé c'était la la solution retenue par mon prédécesseur qui avait été délibéré par toutes les collectivités territorial j'ai j'ai j'ai pas eu connaissance d'une nouvelle étude ou d'une étude concernant euh ce projet là d'accord C ancien projet d'accord est-ce que également vous avez alors vous avez dû être interpellé à un moment donné puisque il y avait des projets associés euh l'autoroute à 69 des projets de carrière sur le territoire du Tarne notamment Montcabrier et également d'autres euh et puis finalement NG a indiqué à Tosca ont indiqué que ils allaient pouvoir euh traiter autrement dans le cadre de l'utilisation de Rambla et d'une utilisation plus avec plus de soubriété des des des ce qui étaent des déchets qui maintenant peuvent être réemployés euh est-ce que donc ces carrières ont été abandonné est-ce que vous avez eu connaissance dans le cas de vos fonctions euh du schéma régional des des carrières la question a été posée au préfet nous attendons une réponse écrite dans lequel il apparaît que sur l'exploitation de carrières dans l'Arriège euh et bien 2 milli 2,6 millions de tonnes seraiit affecté au chantier de la 69 est-ce que vous avez été consulté en tant que conseiller département conseil départemental sur ce schéma régional je parle des carrières et qui concerne également le Tarne bien sûriez je je ouais je je pense pas avoir été consulté sur ce schéma régional des des carrières et je vous l'ai dit n on est des financeurs on n pas dans la mécanique de mise en œuvre de de cette autoroute alors pardon j'insiste là parce que nous sommes dans le cadre du commission d'enquête he là la le schéma régional des carrières c'est il s'est discuté enquête publique en dehors du dossier à 69 sauf que dans ce schéma régional de carrière on y trouve une alimentation par des carrières de laariège du chantier de la 69 et donc qui montre que en effet ce qui avait été prévu dans le cadre de l'autorisation environnementale donc avec des carrières dans le Tarn sur le chantier la 69 a été décorrélé par le schéma régional des carrières donc ma question je la repose est-ce que le Conseil départemental du Tarne a été associé par le préfet de région à la à la l'élaboration à l'échange à la discussion sur le schéma régional de carrière vous ou vos services et si en effet vous pouvez vous renseigner auprès de vos services avant de nous répondre voilà si vous me le permettez madame le rapporteur je vous propose de répondre par écrit je vous le dis de manière spontanée il me semble me semble pas mais je vous préfère vous le confirmer par par écrit sur ce schéma régional des carrières comment la collectivité les ébus on a été associé ou pas d'accord je pense que c'est c'est mieux très bien é là pour de vrai j'ai terminé mon meses questionnements merci beaucoup de vous être prêté à à cette audition et d'avoir répondu le plus complètement possible avec ce que vous allez nous envoyer comme documents et les réponses et les réponses qui sont en instance concernant le stade de financement évidemment le schéma régional des carrière et euh je pense et sur l'étude que vous êtes en train de conduire par rapport à au coût mais vous en avez donné quand même beaucoup d'éléments le coût de la de l'entretien de la route départementale lorsquelle sera déclassée de route nationale en route départementale merci beaucoup monsieur le Président merci Monsieur Ramon et puis dans l'attente de vos réponses écrites merci merci Monsieur le le le président à mon tour de de de vous remercier pour pour pour la qualité de de de vos réponse et puis également d'avoir fait le rappel voilà du du soutien indéfectible du Conseil département au soutien de de ce chantier autoroutier vous avez rappelé et je pense que nous nous rejoignons sur sur les enjeux d'attractivité de sécurité d'accès aux soins pour ce ce sud du département qui en a qui en a tant besoin donc merci à vous également pour l'investissement qui est le vôtre et à travers vous le conseil départemental pour le projet de territoire que nous attendons aussi également et et pour lequel ben vous assurer un suivi de tout cela nous vous remercions et encore une fois pour votre disponibilité et et les réponses en attendant évidemment peut-être des des compléments par par écrit voilà dans le cadre de de cette commission d'enquête mais merci encore une fois pour pour votre audition de cet après-midi merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame messieurs les les députés passz une bonne soirée merci à vous bonsoir au revoir vous pouvez suspendre