🔴 Rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine

sur la fiscalité des entreprises donc qui est qui a été conduit par Jean-Paul Mathis et Nicolas sangsue sur la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine qui tombe évidemment bien avant ce projet de loi de finance on va pouvoir écouter les rapporteurs nous présenter les conclusions de leur travail je vous passe la parole chers collègues merci monsieur le Président mes chers collègues chers Nicolas le travail que nous vous présentons est un travail qui qui a duré quelques mois et je dois remercier l'ensemble de la mission qui a été assistée aux auditions et je voudrais tout d'abord dire que le travail que nous présentons devant vous ainsi que d'autres études de nombreuses économistes permettent d'avancer quelques tendances de fond qui ressort à travers ce rapport peut ainsi être relevé je reprends les éléments de mes propos introductifs qui est contenu dans le rapport la politique monétaire donc conventionnelle qui certes a permis de préserver au cours de la dernière décennie l'économie et des emplois mais aussi à conduire une inflation importante de la valeur des actifs financiers et de l'immobilier au bénéfice des plus aisés c'est ce qu'on peut constater dans le rapport de même le vieillissement de la population conduit à une concentration du patrimoine dans des catégories dans les catégories les plus âgées un rebours peut-être des besoins de notre société les inégalités sont aussi dues à des déséquilibres du système économique déséquilibré renforcé par la mondialisation l'émergence de l'économie numérique et une forme de financiarisation d'économie ces raisons sont ne sont pas toutes condamnables bien au contraire toutefois certaines sont appelées à s'amplifier à court et moyen terme alors que nous faisons face à des défis de plus en plus importants au premier rang desquels le changement climatique ce contexte nous conduit par le biais de ce rapport à interrogé le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine nous avons donc avec mon corps rapporteur Nicolas sangsue que je tiens à remercier pour son implication et cette échange direct dans toutes les auditions qu'on a pu mener et bien évidemment les membres de la mission d'information que je retrouve dans cette salle et qui ont été aussi très très impliqués dans cette mission on a organisé de nombreuses auditions avec des économistes des praticiens du monde juridique administratif financier immobilier mais aussi des associations et des syndicats qui nous permettent d'avoir un tableau qui j'espère et le plus complet possible on n'a pas de prétention je le dis d'ailleurs c'est une forme de rapport d'étape mais on a je pense essayer d'aller au fond de certains sujets je voudrais aussi en mentionnant le travail que nous avons effectué remercier vivement les administrateurs d'assemblée nationale qui nous ont accompagnés à la préparation de ce rapport et ainsi que nos collaborateurs qu'on a mis à contribution et qui ont été aussi très efficaces dans notre dans nos études nous concluons de ce travail que le modèle actuel de la fiscalité du patrimoine n'est plus tout à fait en adéquation avec les besoins contemporains ce qui appelle à mon sens certaines évolutions nous formons nous formons nous formalisons pardon le formulons pardon aussi pas mal de recommandations communes mais aussi des propositions individuelles qui reflètent nos différences politiques et philosophiques que nous pouvons avoir sur des sujets comme les donations ou la fiscalité du logement ce rapport pour moi ne propose pas un grand soir fiscal il dresse des pistes d'évolution la fiscalité au regard des défis contemporains alors je voudrais examiner quelques propositions que nous avons pu faire et elles sont réparties en trois thèmes premier sur la fiscalité à détention et des revenus du capital financier ensuite la fiscalité des donations et des successions et enfin la fiscalité immobilière on a brossé assez large le problématique de la fiscalité du patrimoine une de nos premières recommandations concernent la possibilité d'appliquer une retenue à la source pour les plus-values mobilières effectivement aujourd'hui ce qu'on appelle le prélèvement forfaitaire unique et et en matière de distribution dividendes et payer à la source ce qui n'est pas pas le cas en cas de cession de valeur mobilières puisqu'on a une année de décalage et je pense que ce serait un moyen de d'assurer les recettes et faire une rentrée trésorerie plus rapide ensuite on a évoqué la contribution des revenus au capital au redressement donc des finances publiques et une réflexion sur l'augmentation du PLU c'est pas quelque chose c'est que ça va faire grincer certains ici dans cette salle c'est des sujets que j'ai déjà porté même sur l'ancien l'anciennement nature c'est pas une surprise on pourrait très bien avoir une augmentation raisonnable pour financer les nécessaires investissement la transition et climatique c'est ce qu'a fait pas mal le buzz dans la presse envisager la mise en place au niveau européen de prélèvement exceptionnel explicitement temporaire sur le patrimoine des contribuables les plus riches donc une cible européenne enfin l'ancienne réflexion pourquoi pas sur un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches afin de financer des aides au pays pauvres également il y a sous-jacent dans cette proposition une réflexion sur une forme de cadastre financier au niveau mondial qui qui est proposé par certains économistes lorsqu'on les a auditionnés sur les donations et succession il faudrait je pense apporter une réflexion aux abattements des droits de mutation à titre gratuit et peut-être réfléchir sur les transmissions dans le cadre de famille recomposée aux enfants qui sont là aussi qu'on vécu longtemps avec des beaux-parents et qui peuvent aussi revendiquer une forme de filiation affective au sein des familles je pense c'est une réflexion qu'il faudrait avoir on a constaté une accumulation des richesses avec l'âge et aussi en quelque sorte favoriser la transmission des capitaux de manière modérée en adaptant les bornes d'âge parce qu'aujourd'hui on peut considérer notamment en matière donation de somme d'argent que les bords de dash sont plus tout à fait pertinentes sur l'assurance vie c'est déjà des propositions que j'avais portées il est un peu étonnant que nous ayons une tranche marginale en matière de donation de transmission en ligne directe à 45%. alors qu'en matière d'assurance sans pour autant créer une révolution complète la tranche marginale était le 31,25 on peut s'étonner cette différence entre 45 et 31,25 sur le pacte du trail il faudrait peut-être bien définir ce qu'est une activité et regarder un petit peu la doctrine administrative est assez riche et le beau-fils sur une définition il faut l'esprit de ce texte au départ c'était de favoriser entre la transmission d'entreprise familiale ça fonctionne on monte peut-être de donner on la souligné et ça fait partie d'une recommandation je pense qu'il faudrait qu'on réfléchisse à une en quelque sorte de bien définir ce qu'est une activité dans le cadre du paquet du Treil pour le renforcer du moins le sécuriser sur ça sur son je dirais son utilisation en ce qui concerne les plus-values donc beaucoup considèrent que on pourrait avoir réfléchir sur ce qu'on appelle les reports des sursis en matière de plus-value la proposition qui est faite est plus modeste c'est à dire que si on a défini dans le cas d'impact du trail et qu'on a bénéficié d'un abattement la plus-value devient devrait si je cède ensuite mes titres devraient pouvoir bénéficier de ce calcul en fonction de la valeur abattue non pas par rapport à la valeur initiale on pourrait utiliser des choses que l'on connaît dans notre fiscal notamment en matière transmission d'entreprise individuelle le limiter dans le temps et je vais être un peu technique mais c'est l'article 41 du code général des impôts qui prévoit qu'au bout de cinq ans on peut avoir une exonération mais en quelque sorte pousser à garder l'entreprise et ne pas la vendre trop rapidement après [Musique] la transmission fiscalité immobilière on a évoqué l'IFI la transformation de l'ISS en hi-fi on fait une préconisation sur l'abattement de la résidence principale quand l'immigrations je rappelle que ça voudrait dire c'est une résidence principale à un million 800.000 euros pour lequel on pourrait limiter ça peut se discuter on pense qu'il faudrait peut-être éviter de pour des très très belles résidences principales l'abattement pourrait être limité à 600.000 euros et je me je me répète ça concernerait bien évidemment des résidences d'une certaine valeur une valeur importante revenus foncier il faut qu'on réfléchisse absolument sur mettre en concordance le foncier pour les locations meublées et le foncier longue durée il faut qu'on ait une réflexion sur ce sujet et ensuite une des mesures me semble-t-il qui pourrait être la plus novatrice ou la plus systémique c'est réfléchir sur l'abattement on dirait de détention matière de plus-value immobilière bien évidemment on exclut la résidence principale il est pas question de toucher à la résidence principale mais pourquoi au bout d'une certaine nombre d'années on doit être exonéré de plus-value en cas de vente on peut se poser la question est-ce que c'est pas un élément de rétention foncière qui limite la circulation des biens et je pense que ça mérite une réflexion et enfin pour permettre ce que j'appelle moi le parcours résidentiel c'est-à-dire entre un premier accédant qui achète un bien peut-être réfléchir je sais que ça peut avoir des conséquences sur les doigts de mutation à titre onéreux notamment pour les départements réfléchir à une forme de quelque sorte de crédit qui serait lié au premier droit de mutation qu'on a pu payer lors de la première acquisition et ensuite lorsqu'on est amené à refaire une nouvelle acquisition ne payer des droits d'enregistrement que sur la différence parce que c'est vrai que ça représente un coût fiscal chaque fois mais il faut trouver des réflexions sur la compensation mais qu'on pourrait peut-être trouver à travers une réforme des plus-values immobilières voilà ce que je voulais dire dans le temps qui est imparti j'ai dépassé de 15 secondes en tout cas on a pris beaucoup de enfin comment dire du plaisir on était très concentré sur ce rapport ce sont des pistes de réflexion qui me semblent utiles pour notre débat parlementaire je suis très content monsieur le Président que dans le cas de cette mission on n'est plus essayer de faire un panorama actuel de la fiscalité du patrimoine je vous remercie merci Jean-Paul monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général souhaiterais à mon tour d'abord vraiment remercier Jean-Paul Mattei pour la loyauté la transparence dont il ne sait jamais des parties tout au long de ces six mois de travail en commun nous avons confronté additionné nos points de vue dans un respect que je pense est réel et non fin je veux le remercier aussi d'avoir choisi ce thème de la fiscalité du patrimoine pour la mission d'info au nom du groupe démocrate qui nous aura fait tutoyer toutes les facettes du patrimoine mobilier immobilier financiers et leur fiscalisation je veux tout de suite aussi remercier les administrateurs et nos collaborateurs respectifs remercier les personnes qui ont été acceptées d'être auditionnés et on nourrissa rapport et remercier bien entendu les membres de la mission le projet de rapport que nous vous présentons visa objectivé la réalité du patrimoine et sa constitution la première remarque tient dans l'accroissement du patrimoine rapporté au produit intérieur brut et avec cette accroissement des patrimoines on assiste à une accumulation vers le haut de l'échelle dans le dernier des cils voir senti le voir même les 0,1% dire cela ce n'est pas prendre la partie s'est observée les dynamiques au sein de ces dynamiques et vous avez de nombreuses études répertoriées dans le rapport la part de l'héritage devient prépondérante puisque de 35% il y a 50 ans l'héritage explique aujourd'hui 60% pour 60 % la constitution des patrimoines en moyenne chacun sans bien que cette distorsion qui n'est pas propre à notre seul pays peut entraver si l'on n'y prend garde le pacte social et fiscal en clair est-ce que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui précise que chacun contribue selon ses facultés respectives à la charge de la nation et respecté dans l'esprit si ce n'est dans la lettre force est de constater qu'il y a des bas car pour ma part j'estime que les modifications successives ont entraîné notre architecture fiscale vers un impôt moins progressif et donc moins juste alors vous verrez que la fiscalité sur le patrimoine progresse en valeur mais c'est parce que les patrimoine ont explosé sous le double effet et ça a été dit par Jean-Paul d'un renchérissement de l'immobilier bien au-delà de l'inflation et d'une valorisation des actifs financiers donc des revenus des capitaux mobiliers la part de la fiscalité du patrimoine reste pourtant stable si on la rapporte à la valeur du patrimoine et par exemple en 2022 c'est à peu près 0,7 % de la valeur totale puisque le stock le patrimoine la fiscalité du patrimoine c'est 117 milliards sur un stock de patrimoine de 16000 milliards fort de ce constat qui a été réalisé par type de patrimoine assurance vie immobilier titre financier nous avons cherché à trouver des pistes de réflexion qui assurent un double objectif favoriser le consentement à l'impôt en retrouvant plus de justice fiscale et garantir un niveau de recettes compatible avec les choix collectifs que notre pays a décidé en matière de service public d'assurance maladie d'investissement public que cela se réalise au niveau national ou au niveau local à partir de là comme l'a dit Jean-Paul et les a balayés nous avons retenu 27 pistes communes qui ne sont pas je rassure tout le monde autant d'amendements conjoint pour le prochain PLF mais des pistes de réflexion évidemment peut-être peut-être qu'on pourrait les faire évidemment certaines procèdent plus de la philosophie de l'un ou de l'autre des corps rapporteur par exemple nous proposons des réflexions sur la contribution des traits au patrimoine pour financer la transition écologique comment ne pas lancer le débat aujourd'hui ce sera à mon sens une faute que de ne pas l'envisager avec peut-être des garde-fous sur lesquels nous ne serons pas tous en accord mais le pire serait d'ignorer ce qui se passe notamment avec l'initiative citoyenne européenne autour de tags the riches à laquelle se sont joints plusieurs multimillionnaires qui ont dit donnez-nous la possibilité de payer plus d'impôts nous proposons aussi de réfléchir à la flat tax Jean-Paul la souligné son montant pour la rapprocher des 33%, mais aussi son assiette vous savez que ce n'est pas ma tasse de thé car je plaide pour plus de barremisations dans les revenus mais j'ai suivi le président Mattei selon l'adage un petit pas vaut mieux que 1000 programmes je voudrais également m'arrêter sur la question des holdings et de leur non transparence car il faudra bien regarder comment empêcher l'évitement fiscal manifeste par la remontée de dividendes au sein de holding qui par le jeu du Dutreil pour certains et d'apport session permettent d'échapper pour partir à la fiscalisation et l'un des soucis que nous avons rencontré c'est l'absence de données fiables ça n'a pas été dit par Jean-Paul mais l'absence de données fiable sur certains dispositifs le Dutreil étant un exemple manifeste de cette absence de données fiables nous demandons donc que l'administration se date des outils et des moyens nécessaires pour objectiver ces dispositifs et mieux les calibrer enfin il est un sujet qui nous avons abordé mais qui ne fait pas mais pas du tout objet de consensus c'est la proposition d'instaurer le flux successoral l'idée de flux successorale c'est à mon sens l'outil pour lutter contre une société de l'héritage et je pense qu'on ne doit pas laisser ce sujet en jachère et je ne doute pas que certains seront le reprendre voilà grand trait les lignes de force de ce rapport prenons-le pour ce qu'il est un rapport pas une proposition de loi même s'il pourrait être judicieux d'en tirer quelques-unes un rapport qui consolide les données chiffrées sur plusieurs dizaines d'années et permet à tout à chacun de l'utiliser pour que la fiscalité sur le patrimoine soit plus juste plus utile et plus efficace merci messieurs c'est peut-être qu'un rapport mais pour ma part je l'estime très important il est très important et cette méthode pas je disais alors vu la qualité des deux rapporteurs j'ai eu l'occasion de faire un rapport avec Jean-Paul Mattei et j'ai apprécié son ouverture d'esprit tout comme j'ai apprécié celui du rapporteur général je le rassure récemment mais également en étant capable justement d'aller assez loin sans tabou j'allais dire sur des recommandations qui avaient quand même quelques rapports déjà en tout cas avec la fiscalité puisque notamment c'était sur l'exit tax et l'impôt différencié vis-à-vis de nos concitoyens qui partent à l'étranger pour évasion fiscale donc je sais de la quitter Jean-Paul et je sais évidemment la Quétier Nicolas en Suisse je sais aussi je me permets de le dire parce que ça fait le deuxième rapport à mon avis de qualité et les autres le seront également je pense que ce système qui met un binôme de rapporteur majorité opposition est un bon système parce que pour l'instant il a dans les deux cas fait des propositions communes qui ont quand même du sens voilà donc je pense que c'est quelque chose qui qui est positif bon c'est important parce que ils tombent bien ils couvre un champ fiscal très large puisqu'il se contente pas d'examiner la la qualité pesant sur la détention du patrimoine et celle pesant sur la transmission du patrimoine et il s'intéresse également cette idiot au revenu généré par ce patrimoine c'est donc en quelque sorte plusieurs rapports en un et ça ne m'étonne pas du coup des que vous ayez eu besoin d'un peu plus de temps pour le présenter il débute par un rappel la répartition du patrimoine est de plus en plus inégalitaire ce constat se font sur plusieurs données ce sont des données qui sont très documentées au niveau national et international je peux en citer quelques-unes qui sont dans le rapport parce que je crois qu'il est important de les avoir en tête en tout début 2021 92% de la masse de patrimoine brut et détenu par la moitié la mieux dotée des ménages les 5% les mieux dotés détiennent un tiers des avoir patrimoniaux 34%, il est 1% les mieux notés en concentre 15% entre 98 et 2018 le patrimoine brut moyen des 10% des ménages les moins dotés à des milliers de 48% alors que celui des 10% des ménages les mieux dotés a augmenté de 119% sur la période et à mon avis vu les modifications depuis de au niveau de la loi je doute que ce cette trajectoire est diminué alors que parmi les 10% de ménage les plus modestes 65% de possède aucun logement 9 % de multiples propriétaires qui possèdent au moins quatre logements détiennent 31% du parc locatif privé se rappelle effectivement important parce que et c'est souligné dans le rapport la concentration de richesse remet en cause notre pack sociale Monsieur Nicolas s'en suit vient de le rappeler si les inégalités de patrimoine se transmettent d'une génération à l'autre et donc s'amplifie comment pouvons-nous accepter un système qui n'apporte pas de réponse aux difficultés à se loger se nourrir ou se soigner dire des besoins fondamentaux comment pouvons-nous accepter de demander au plus démunis de participer à l'effort nécessaires à la bifurcation écologique alors que ceux qui peuvent le plus ne font pas plus une société qui permet une minorité toujours plus petite d’hériter des richesses pendant que la quasi-totalité soit une dette climatique n'est pas tenable et quelque part je pèse mes mots je pense que c'est la question de des fondations même fondation même de le principe de principes publicain qui est inséminé je rappelle et le chef de l'État l'a dit à plusieurs reprises bac lui c'est que sur la question par un nombre climatique nous sommes en guerre si nous sommes en guerre il doit y avoir des modifications fiscales importantes je rappelle que l'impôt sur le revenu est né de la Première Guerre mondiale je me félicite donc de voir dans ce rapport une recommandation partagée la mise a contribution des plus riches afin de financer les investissements nécessaires à la transition écologique on le recommande Jean-Paul Pisani Ferri et Sonia mahouz le roi déploiement des économies liées à la suppression des niches brunes ne suffira effectivement pas atteindre les 34 milliards d'euros supplémentaires nécessaires à partir de 2030 surtout en se contentant de mesure que nous qui sont proposés pour le pélèbre 2024 j'espère que cette prise de conscience partagée par les rapporteurs et donc là je suis un peu ambitieux pour vous nous permettra d'aboutir à des propositions si ce n'est communes c'est un souhait mais au moins majoritaire c'est prochaine semaine d'autres propositions formulées sont également intéressantes je pense en particulier à proposition de relever les codes parts pour frais et charge applicable remontées dividendes des holdings patrimoniales c'est quelque chose que nous avons également observé avec Jean René Cazeneuve dans notre rapport ou à la proposition d'évolution du régime fiscal de l'épargne retraite pour éviter que ces avantages soient concentrés sur les contribuables à revenus je trouve par contre si je peux me permettre les rapporteur peut-être un peu trop timide à l'égard de certains aspects actuels de la fiscalité du patrimoine qui peuvent être critiques ou contestés en tout cas je le fais le fait que l'ISF était restreint un impôt sur la fortune immobilière ce qui fait échapper le patrimoine financier des particuliers à cette taxation et même si je note avec avec satisfaction parce que je pense que le tout c'est de prendre un coup l'idée qu'il fallait réaugmenter de quelques points la flat tax le pfu je trouve que c'est encore trop modeste par rapport à ce système qui a par trop avantagé pas seulement les revenus des capitaux mais on le voit en réalité les revenus les plus importants tirés du capital alors que pour moi les revenus capital devraient être traités comme les revenus du travail dans le rapport lui-même au-delà des propositions partagées par deux rapporteurs je relève certaines idées qui sont mises en avant par le sol Nicolas sangsue dommage que vous n'ayez pas été tous les deux jusqu'à là mais on sait jamais c'est l'application d'abord de la transparence fiscale à l'ensemble des sociétés patrimoniales détentrices de participation ce qui permettrait ainsi taxer le revenu économique des personnes les plus fortunés qui échappent aujourd'hui largement la peau comme la récente note de l'IPP qui avait donné une audition commission le laisser apparaître je vous rappelle c'est la note faite entre l'IPP et Bercy sur laquelle il y a pas longtemps dialogue de Bercy Bruno Le Maire m'a accordé le fait que j'avais raison dans la critique c'est-à-dire le fait que les 150 plus grandes fortunes de France sont à peu près assujettis en gros entre la peau personnelle et la peau professionnelle à 25% seulement de taux d'imposition contre plus de 45 pour le tout venant en comptant le barème de l'impôt sur le revenu la limitation du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière qui a mécanisme qui permet de éviter que les plus grandes fortunes bénéficient d'un mécanisme excessivement avantageux à l'inverse quelques-unes de ces recommandations communes me laisse perplexe je pense par exemple à la recommandation relative à l'adaptation des bandages applicables à l'exonération de droits de mutation pour les dons de somme d'argent le cas de familial inspiré visiblement par les représentants du conseil dans le cadre familial pardon il s'agit là d'une possibilité de transmettre totalement des rogatoires très avantageuses pour les personnes détentes gros patrimoine qui peuvent se permettre de donner des grosses sommes d'argent à leurs enfants et petits-enfants je constate le conteste le fait que les limites actuelles de 80 ans pour le donateur 18 ans pour le donataire serait excessive en août j'attire votre attention sur le fait qu'en faisant sauter la ligne de 80 ans vous facilitera encore plus le fait de pouvoir y avoir recours plusieurs fois au cours de votre vie puisque c'est un avantage qui reconstitue tous les 15 ans plus fondamentalement je m'interroge sur ce dispositif fiscal dérogatoire quel est son coût annuel combien de personnes ont bénéficient dispose ton d'une évolution sérieuse de l'intérêt qu'il représente et ne faudrait-il pas plus sérieusement réfléchir à la suppression un encadrement beaucoup plus strict d'un tel avantage fiscal vous pouvez constater contre mes louanges et ma seule critique les louanges l'emportent beaucoup plus et je vous félicite une fois de plus sur votre rapport et je donne la parole maintenant au rapporteur général merci merci monsieur le Président alentours de saluer le travail de très grande qualité de nos rapporteurs je pense effectivement ce travail fera date il fait un état des lieux extrêmement exhaustif et j'encourage tout le monde ici à le lire dans Le dans le détail vous présenter un certain nombre de recommandations donc 27 sont communes je trouve que c'est effectivement assez louable il y en a beaucoup que je pourrais reprendre à mon compte pour citer les premières la 2 la 6 la 7 la 9 la 11 etc je ne suis très loin d'être exhaustif mais j'ai un certain nombre de questions à vous poser sur un salon de vos recommandations la première c'est votre première partie fait le constat d'un rendement dynamique en France de la fiscalité du patrimoine + 49% entre 2012 et 2022 alors que l'érosion monétaire s'est élevée serait même période à 13,6% et de niveau de prélèvement sur le patrimoine plus élevé en France qu'ailleurs en Europe notamment en part de PIB pour autant vous proposez je vous cite d’asseoir une plus grande part des recettes publiques sur le patrimoine et d'ailleurs certaines de vos propositions proposent l'arbourdissement de notre fiscalité sur l'assurance-vie le pfu l'IFI outils de la résidence principale etc comment défileriez-vous l'équilibre fiscal que vous recherchez après va vous propositions au sein de la fiscalité du patrimoine et s'agissant de la fiscalité du patrimoine dans l'ensemble de la fiscalité n'a-t-il pas là une petite contradiction entre constater que cette fiscalité est extrêmement dynamique et vouloir encore l'accélérer deuxième point deuxième question vous proposez que soit l'ancienne réflexion sur un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches afin de financer des aides au pays les plus pauvres je mesure que je soutiens qui me je trouve intelligent là si vous votre procès de proposition dans le même plan que celle que nous avons partagé avec le gouvernement récemment dans le cadre des dialogues de Bercy sur une initiative internationale relative à l'imposition des personnes physiques une sorte de pilier 2 individuel comment envisager ou la réflexion que vous proposez quel serait pour vous la cible d'une telle initiative s'agissant de niveau de richesse concerné et de la nature de l'assiette taxable troisième remarque sur le pfu je note d'ailleurs que indirectement et Monsieur notre le principe de fait mais vous proposer une augmentation légère du pfu je trouve que c'est intéressant dans majorité de vos propositions vous placez toujours dans un cadre international et on sait sur ce sujet là que si nous n'avons pas de cohérence au niveau international on a un gros risque de voir un certain nombre de personnes et d'entreprises qui étaient notre notre territoire le pfu aujourd'hui le pfu aujourd'hui je peux vous donner des exemples de ce qui s'est passé dans le passé si pour rafraîchir les mémoires de tout le monde c'est une évidence le pfu aujourd'hui serait dans la moyenne internationale qu'est-ce qui vous pousse aujourd'hui à augmenter est-ce que c'est pour se remettre dans une moyenne internationale ou une pure décision de rendement enfin quatrième et dernier point vous proposez une particularité sinon un défaut vous exposé un défaut de notre fiscalité de patrimoine qui me semble notable en cas de transmission d'un titre sa valeur est soumise au barème des droits de mutation entre vif ou suite au décès pour autant la plus-value enregistrée par le donateur tout au long de la détention du titre n'est pas taxé en tant que tel elle était effacée par la transmission ce constat doit être envisagé avec attention il y a un des rouages qui font qu'il existe un doute sur le fait que la plus-value de la réussite professionnelle des personnes est plus fortunées effectivement taxé un jour ou l'autre vous faites d'ailleurs une proposition sur ce sujet dans le cadre du pain que du trait je considère vraiment pas que c'est le principe même de l'effacement de la plus-value au cours de la transmission d'un actif immobilier qui doit être interrogé comment pourrions-nous envisager de taxer ce type de plus-value en déduisant bien entendu la plus-value de l'assiette des droits portant sur la transmission elle-même je vous remercie merci monsieur le rapporteur je propose qu'on passe aux orateurs de groupe vous voulez répondre maintenant allez-y allez-y alors merci monsieur le Président vu les sujets abordés je voudrais pas me perdre ensuite dans dans l'explication je sur les deux notions je voudrais rebondir ce que disait le président quelque chose sur lequel on n'était pas forcément d'accord puisque une de nos recommandations concerne le régime des sociétés mère-fille avec les remontées et donc en fait on a deux écoles qui se qui s'opposent ou on considère qu'une société holding doit rester en quelque sorte avec son opacité fiscale au sens juridique c'est-à-dire cette coquille dans lequel les bénéfices sont remontés ensuite réinvestis pour le développement et on peut s'interroger tout le régime a été mis en place là dessus et puis certains économistes qui préconisent la transparence fiscale de ces sociétés holding qui est pour moi est une vision tout à fait autre et là on a on a un sujet et j'avais lors de l'audition de des représentants du PP j'avais réagi sûr et je l'écris dans le rapport sur notre système juridique et notre système fiscal ça n'empêche qu'on peut effectivement s'interroger sur le montant de la cote de frais gestion entre société mère et fille et puis la niche copée qui permet de payer que 12 % sur l'impôt en cas de cession de type de participation concrètement ça veut dire que quand je remonte des dividendes dans une société mère aujourd'hui j'ai une taxation de 1,25% puisque c'est 5% de 25% d'IS et quand je cède des titres j'ai une taxation d'environ 3 et quelques pourcents puisque c'est 12% sur 25% qui s'appliquent voilà on a on a un sujet et on peut dire que c'est c'est en quelque sorte c'est ces systèmes peuvent être utiles dans du développement on peut s'interroger lorsque la trésorerie d'or et ne sert plus et sert en quelque sorte d'une grande tirelire qui manque d'affectation et ce que ressortent les économistes par rapport aux revenus économique par rapport à transparence est-ce qu'il faut aller jusque là ça transparence personnellement je ne le pense pas mais ça n'empêche qu'on peut poser le sujet de de la taxation c'était le sens de nos de nos de nos recommandations sur je voudrais rebondir sur ce que vient de dire le rapporteur général sur le problème du report ou du sursis d'imposition en matière de plus-value c'est-à-dire toutes les plus élus latente il y a un principe dans notre droit fiscal qui dit que tout ce qui est plus-value dite privé en cas de transmission gratuite purge la plus-value si vous voulez être sur un système de report pourquoi pas notre résolution que notre recommandation concerne quelque chose à minima concernant le pacte du trail je l'ai été taxé que sur 25% de la valeur c'est ma valeur de base en cas de cession on a des risques qui peuvent se sur ces plus-values latentes qui courent tout au long d'une vie et qui peuvent poser des problèmes techniques j'entends c'est un débat entre report et sursis plus favorable sursis que le report tant qu'en quelque sorte un montant de plus-value le sursis c'est la plus-value taxable au moment de la session est-ce que c'est sécurisant juridiquement ça m'interpelle je le dis franchement d'ailleurs en matière de transmission d'entreprise individuelle on avait connu ce système quel article 41 du code général des impôts qui prévoit qu'au bout de cinq ans des tensions purger la plus-value donc pense qu'on peut aménager ce régime il faut pas tomber sur les excès de ces reports de plus-value c'est purge de plus-value mais il faut faire très attention au niveau l'aménagement de ce système j'étais un peu long excusez-moi je vais être juste un tout petit mot pour répondre à mon tour d'abord au président sur la question donation succession est-ce qu'on assouplit pas et ce qu'on favorise pas en fait les transmissions anticipées pour les ménages les plus aisés j'ai dit et c'est écrit alors après c'est une proposition et pas une recommandation si on n'était pas d'accord que pour ma part je croyais qu'il fallait aller vers le flux donc à partir du moment où on va vers le flux successoral on évidemment c'est terminé toutes ces toutes ces dispositifs de donation succession donc je crois que cette question là mérite d'être creusé à nouveau ensuite monsieur le rapporteur général vous nous dites c'est déjà dynamique pourquoi vous souhaitez remettre un peu de pression fiscale sur le patrimoine ces dynamique mais les patrimoine ont explosé c'est à dire que aujourd'hui vous dites les patrimoine le revenu les revenus fiscaux des patrimoine sur le patrimoine ont augmenté de 42% mais les patrimoine ont augmenté de 50%. et on voit surtout que les plus haut patrimoines contribuent donc ce qui pose quand même une question majeure et notamment sur le consentement à l'impôt donc c'est tout simplement ça alors après encore une fois ce sont des pistes de réflexion et je pense qu'on ne peut pas s'en exonérer à un moment où nos concitoyens vont payer la TIPP et la TVA de manière considérable et que les plus les revenus les plus aisés qui font du patrimoine de stocks les plus aisés ne font pas ne font pas l'effort ensuite sur l'impôt mondial sur les patrimoines je vous donnerai exactement tous les tout ce qui est fait parce que c'est l'école de Paris qu'il a qui l'a réalisé c'est un impôt progressif l'impôt mondial sur le patrimoine qui serait sur les plus riches évidemment les Ultra multimillionnaires et les milliardaires qui permet alors c'est un calcul qui a été fait par une plateforme aussi d'ONG je crois que c'est quelque chose qui est intéressant à regarder je suis pas de le faire demain mais on ne s'en sortira pas y compris dans les crises qui qui existent que ce soit les crises climatiques ou crise migratoires si on ne regarde pas ça enfin sur le pfu j'ai pris les précautions nécessaires et vous verrez c'est écrit dans le rapport je suis évidemment partisan de la bérénisation à partir du moment où le pfu existe et qu'on propose une remontée du PFQ et qu'on propose un certain nombre de choses qui permet d'éviter d'éviter les les excès notamment les remontées vers les holdings l'augmentation des codes parts de frais de gestion etc je pense que on a le droit aussi de faire un petit pas qui s'appelle un moment de repli en général si c'est un amendement mais c'est pas je l'ai pas critiqué je le veux très aussi Monsieur Daniel la baronne merci monsieur le Président Monsieur les rapporteurs je veux saluer la très grande qualité de votre travail l'excellence de votre apport dans la lecture nous permet d'avoir un panorama très complet sur la fiscalité du patrimoine en France la pertinence de vos propositions pas toutes et vous remercier pour la clarté de la présentation de votre rapport dans ce rapport vous faites donc un état des lieux de l'évolution du patrimoine vous vous interrogez sur le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine et vous faites des recommandations communes mais aussi individuelles qui nourrissent clairement ce rapport sur le flux et le stock de patrimoine en France vous signez qu'elle est marqué notamment par une inflation de la valeur des actifs financiers de l'immobilier du à une diminution des taux d'intérêt bas mais cette situation est volatile j'aimerais le le souligner aujourd'hui les taux d'intérêt augmentent et donc la valeur des actifs financiers immobiliers va sans doute baisser c'est une loint tangible en finance elle va dégrader le patrimoine des ménages ce point aurait peut-être pu être évoqué pour relativiser le phénomène d'une augmentation régulière des valeurs patrimoniales d'une aggravation continue des inégalités s'agissant de la fiscalité du patrimoine vous le relevez à juste titre deux points cette fiscalité est parmi la plus lourde de l'Union européenne et la baisse des doses sur les revenus a permis donc augmenter le rendement des recettes fiscales sur vos propositions celle qui aggravent la fiscalité sur le flux de revenus et le stock de patrimoine il y en a un certain nombre me paraissent tout à fait contre-productive elle se traduirait par une baisse des recettes fiscales elle entamerait la tractivité de notre économie nous sommes à nouveau le premier pays d'accueil des investissements directs étrangers la baisse de notre fiscalité du capital encore très lourde et clairement à l'origine de cette performance qui crée de la croissance et donc de l'emploi les propositions qui concernent l'assurance vie sont intéressantes et nous risquent le débat mais une remarque de fond si nous voulons une réserve d'épargne suffisante pour financer l'investissement productif il nous faut un cadre stable sans remise en cause des règles fiscales l'instabilité fiscale est contre-politique elle entame la confiance dans les paris et tari les sources de financement de notre investissement pour ma part je suis très sceptique sur vos recommandations 3 4 13 qui introduisent de la complexité là où il faut de la simplification qui augmente les impôts sur l'assurance vie et qui abîmerait la seule voie de transmission à un tiers enfin sur vos propositions relatives au logement nous les partageons puisque avec Charles de Courson nous avons fait les mêmes avec un petit avantage d'antériorité puisque nous avons présenté notre rapport en juillet s'agissant de vos propositions relatives au pacte du trail et celles relative à des propositions qui devraient s'établir au niveau européen ou mondial elle me semble tout à fait pertinente merci beaucoup en tout cas pour votre travail de qualité Alexandre sabbat oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur merci tout d'abord pour le choix de cette thématique et pour je voudrais saluer l'ampleur à la qualité du travail effectué votre apport fait nombreuses propositions nous ont partageons un certain nombre je les détaillerai pas enfin évitez de favoriser la rétention des terrains facilité donation repenser le régime fiscal de l'épargne rotate mieux faire contribuer le patrimoine financier nous sommes sceptiques sur quelques autres ce qui ne vous étonnera pas et j'aurai quelques observations et questions tout d'abord sur l'ISS vert reprise du fameux rapport pisaniferi préconisé vous voyez saveurs au niveau français au niveau européen et dans ce dernier cas serait sur une ressource propre de l'Union européenne deuxième question sur le fait de rehausser trois points la fameuse flat tax ne craignez-vous pas que cette hausse défavoris certains artisans indépendants et certains entrepreneurs nous avions d'ailleurs proposé l'année dernière de limiter le bénéfice du pfu au foyer fiscaux dans le revenu est inférieur à un certain seuil en tout état de cause allez vous présenter un amendement au PLF sur ce taux concernant la fiscalité immobilière c'est peut-être un point de désaccord sur un certain nombre de thème vous connaissez d'abord notre souhait de supprimer l'IFI pour le remplacer par un ifs impôt sur le fortune financière votre apport souligne d'ailleurs que le patrimoine financier est plus inégalement réparti que le patrimoine immobilier nous souhaitons très sensiblement alléger les droits de succession notamment sur la résidence principale qui ne concerne pas que les ménages les plus aisés 58% des Français étant propriétaire et aussi faciliter augmenter le seuil des donations entre vif nous partageons certains points sur la facilitation nous voudrions aller plus loin ça pourrait être utile notamment pour remettre sur le dans le marché dans le circuit si je puis dire des fois aujourd'hui terrorisé notamment en période de crise du logement ça pourrait être aidé soit acquérir soit faire des travaux de rénovation énergétique dans un certain nombre de logements en fin nous voudrions également les plus loin pour la transmission des petites entreprises notamment pour les exploitations agricoles familiales dans laquelle on pourrait complètement supprimer tout droit de succession enfin ma dernière question on sera un petit étonnement s'en souvient tous l'année dernière du fameux amendement bâti adopté par l'Assemblée nationale avant d'être balayée par le 49-3 qui visait à taxer les super dividendes cette proposition ne fait pas partie du rapport est-ce que vous y avez renoncé n'étaient pas dans le champ du rapport ou qu'est-ce que cela devient-il parce que c'est une proposition qui évidemment nous soutenions je vous remercie la France insoumise Damien Maudet merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur les rapporteurs bon c'est un excellent rapport c'est un excellent rapport sur le constat alors que l'inflation dévore le budget des Français avec des prix alimentaires qui qui sont montés de 20% alors que le ministre de l'Économie dit qu'il n'y a pas d'appauvrissement de la société française à l'heure où il devient extrêmement compliqué pour les classes intermédiaires et populaires d'avoir accès à la propriété vous mettez en lumière je vous cite la hausse des inégalités et vous mettez en exergue le fait que ce n'est pas tout à fait la crise pour pour tout le monde les chiffres que vous donnez sont alarmants j'espère que celles et ceux qui subissent la crise de plein fouet m'écoutent ou liront votre rapport votre excellent rapport 5% les 5% les plus riches détiennent 34% du patrimoine pendant que les 50% les plus pauvres ne détiennent que 8% du patrimoine et un autre chiffre entre 98 et 2018 le patrimoine des plus pauvres a été divisé par deux alors que le patrimoine des 10% les plus riches a augmenté de 120%. c'est un constat qui est alarmant et qui pourrait sans doute mettre en colère et a juste titre l'ensemble des concitoyens qui se lèvent tôt chaque jour et qui n'ont pas un salaire suffisant c'est les propositions en revanche sur les fins d'ailleurs de plus sur les propositions ça va dans le bon sens ces propositions qui ont un bon sens mais qui ne sont pas nouvelles c'est vrai pour pallier à cette situation proposer notamment l'augmentation de l'impôt sur les dividendes notamment pour financer le déficit public et la création d'un impôt sur la fortune européen pour financer la transition écologique ce sont des mesures de bon sens qui vont dans le sens de ce que préconise les économistes on pourrait penser à pizani ferry qui a participé au programme d'Emmanuel Macron et qui plaide pour un impôt exceptionnel temporaire qui toucherait les plus aisés pour financer la transition écologique c'est aussi la vie des milliardaires ils sont 200 avoir signé une lettre ouverte qui avait écrit en titre taxez-nous lorsqu'ils étaient à Davos c'est d'autres pays le font l'Espagne les États-Unis et même dans l'histoire nous l'avons fait on a décidé tout à l'heure l'impôt sur le revenu pendant la Première Guerre mondiale on pourrait aussi citer la création de l'impôt exceptionnel durant la Première Guerre mondiale pour faire face à la crise ma question elle s'adresse peut-être un peu plus à vous monsieur le rapporteur Mattei et chers collègues la majorité à laquelle vous appartenez à baisser l'impôt sur les sociétés supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune et souhaite sans cesse alléger la fiscalité sur le patrimoine des mesures qui pour le coup ne vont pas dans le bon sens alors que votre apport lui va dans le bon sens comment comptez-vous convaincre le gouvernement d'accepter toutes ces propositions merci Marc Le Fur pour les républicains oui effectivement je trouve ce rapport ce président tout à fait tout à fait intéressant tout s'est fait remarquable c'est l'une ou deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont pu faire et je me suis déjà nourri de ce rapport quelques points et puis un peu plus longtemps sur les droits suggestions quelques points j'ai noté des choses tout à fait intéressantes sur les faits rétention de l'impôt sur les plus-values immobilières c'est un vrai sujet surtout en ce moment j'ai noté également une proposition 17 sur l'indexation des abattements hi-fi j'ai noté au vu de ce rapport que cette proposition est commune à deux rapporteurs et je m'en réjouis je note également des propositions pas inintéressantes sur les questions de flat tax la flat tax vaut pour le foncier pourquoi n'avons-nous pas l'équivalent d'une flat tax sur le revenu immobilier qui est totalement qui bénéficient pas des mêmes des mêmes avantages et aujourd'hui on a un vrai sujet sur l'attrait des propriétaires pour le locatif très peu très peu sont encouragés à le faire alors sur les droits de succession vous en parlez beaucoup c'est intéressant je crois que c'est un vrai sujet d'actualité pourquoi parce qu'il y a des engagements du Président de la République qui sont honte peu plus clair et donc nous nous souhaitons notre groupe que ces engagements se traduisent dans les faits dans les textes deuxièmement parce que l'impôt sur les successions c'est l'impôt le plus impopulaire ou le redite également de votre travail troisièmement parce qu'une spécificité française nous sommes le pays qui impose le plus les successions j'invite les uns et les autres à lire à examiner le tableau qui est page 50 un de votre rapport on voit très clairement que en termes de recettes et l'impôt sur section on est pratiquement au triple de l'Allemagne et au quadruple de la moyenne de l'OCDE c'est-à-dire qu'il y a une spécifique française que je dénonce on tape beaucoup sur les successions et ceci nous nous inquiète je crois qu'il faut d'autant plus réformer les choses que nous sommes dans une période d'inflation et nous sommes également dans une période où l'espérance de vie étant accrue les patrimoines sont concentrés sur des gens âgés on peut parfaitement imaginer que en incitant sur les successions on arrive à transmettre des patrimoines à des gens entre 35 40 45 ans qui utiliseront cet argent à des vins d'investissement dans l'immobilier ou dans d'autres entreprises peu importe donc je crois que de ce point de vue votre rapport va tout à fait dans le bon sens et nous espérons et là je crois pouvoir parler au nom de notre groupe que dès la loi de finances de cette année il y aura des évolutions significatives pour que sur la barre des cent mille des cent mille pour les donations sur la barre etc on puisse évoluer et votre apport en tout cas devrait y contribuer merci merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur tout d'abord merci pour ce rapport qui est complet et de qualité alors une idée qui a été rapportée d'ailleurs par la presse aujourd'hui vous soumettez cette idée de création d'isfaire à l'échelle européenne sur les plus aisés pour financer la transition écologique alors cette idée mérite qu'on s'y attarde un peu pouvez-vous préciser cette notion d'ismr alors que nous avons soutenu la suppression de l'ISF même s'il a été remplacé par l'IFI et vous connaissez ma position sur les filles l'échelle européenne vous semble-t-elle la plus opportune deuxième question nous vivons actuellement une grande crise du logement et qui risque de s'aggraver des mesures doivent être trouvées d'urgence pour libérer du foncier plusieurs mesures figurant dans ce rapport sont à ce titre très intéressantes tout d'abord la création d'un statut de l'investisseur immobilier pour encourager les particuliers investir dans l'immobilier en respectant des conditions écologiques et sociales plus systématiquement encore figure l'idée très ambitieuse supprimer l'abattement pour durée de détention dans la fiscalité des plus-values immobilières pour fluidifier le marché de l'immobilier éviter la rétention foncière sur ce point je partage et c'est la recommandation 21 je partage le constat du rapporteur président Mathis cette évolution doit néanmoins se faire progressivement je souhaiterais avoir un peu plus de détails sur la manière dont vous envisagez des choses pour que cette réforme puisse entrer en vigueur sans trop de doublersement à court terme de nombreux acteurs économiques mettent également en avant l'importance des prélèvements obligatoires portant sur le secteur du logement sont passés de 56 vers 8 milliards en euros en 2010 à 88,3 milliards d'euros en 2021 selon les données du compte satellite du logement comment expliquer les causes de cette augmentation quels moyens envisagez-vous pour éviter que ces augmentations de prélèvement obligatoire ne pèsent trop lourdement sur le propriétaire qui souvent s'est constituent modestes patrimoine immobilier tout au long de sa vie pour assurer un complément de revenus une fois à la retraite merci merci bien [Musique] Christian Baptiste pour le groupe socialiste merci le président les rapporteurs qui m'est venu parce qu'il met en lumière inégalités de patrimoine et surtout leur évolution et qui tente vers toujours plus inégalités on sait que la France a plusieurs vitesses avec de très haut et des sous les chiffres des très riche qui vivent sur une autre planète une classe moyenne qui garde à peine la tête hors de l'eau et il est très pauvre abandonné des politiques publiques et qui aujourd'hui que le gouvernement traite comme des fainéants sans mérites et surtout on constate avec les nouvelles mesures voulaient envoyer ceci travailler de force notamment de des employés d'adaptés ou en cours dangereux avec la réforme de la science chômage ou encore la réforme des retraites ou même encore ce projet de France travail en tout cas ce rapport est à lumière les raisons de cette accroissement des inégalités et on constate que aujourd'hui l'héritage il faut vraiment pour devenir propriétaire il faut être il faut irriter ou la propriété justement la prise de valeur de l'immobilier permet de creuser l'écart avec ceux qui ne sont pas propriétaires il faut être propriétaire pour rester dans le haut de la classe moyenne et le patrimoine financier qui permet au plus riche des plus riches de de leur rester et de le devenir encore plus et bien sûr les réformes en supprimant l'ISF au restaurant La flat taxe sur les dividendes ont accouché tout ceci je voudrais m'adresser peut-être plus particulièrement j'aurais voulu m'adresser à me sur le ministre mais peut-être générale c'est vrai que le rapport comporte 27 recommandations mais je voudrais connaître un petit peu la position du ministre qui était plus particulièrement je disais du rapporteur général du budget sur trois points c'est à dire cette recommandation de déterminer la fiscalité applicable au revenu d'assurance vie en fonction de l'ancien matériel des versements et non de la date d'ouverture sur le plafonnement 600000 euros et aussi remédier à la perte du pouvoir du taux des départements l'élargissant le pouvoir des taux sur les DMTO voilà merci François Jolivet il y a combien j'ai apprécié le rapport qui qui est le vôtre et je m'attarderai sur trois sujets d'abord vous féliciter l'un et l'autre parce que c'est la première fois que je vois écrit dans un rapport au moins l'Assemblée nationale que celui qui héritait aujourd'hui était un retraité et que cela expliqué notamment la concentration du patrimoine et je crois que notre pays n'a pas tiré les conséquences de cette situation là le vieillissement fait que lorsque l'on hérite et bien on est déjà retraités ce qui pose la problématique que vous soulevez de la transmission du patrimoine puisque certains auteurs disent que cela représenterait un manque de 1,5 points de PIB dans notre pays je m'attarderai sur deux sujets qui sont des défis contemporains d'abord vous féliciter de mettre par écrit de nouveau Jean-Paul on avait déjà saisi le Parlement en loi de finances le fait de faire le constat que notre pays a organisé la rétention foncière plus l'on détient un patrimoine longtemps moins on paie de plus-value je pense que l'écrire à nouveau est une bonne chose et j'espère que dans la loi de finances nous serons y retrouver au moins un morceau de ce que nous souhaitons en tous les cas je défendrai le groupe horizon défendra cette position ensuite quelque chose qui m'est plus personnel qui concerne l'IFI le défi contemporain auquel nous devons faire face aujourd'hui c'est aussi de produire du logement puisque le secteur de la production est en train de s'arrêter et par ailleurs de s'occuper de stocks en faisant des travaux de réhabilitation je sais que certains auteurs et fiscalistes et professionnels du logement réfléchissent envisager l'idée de pouvoir sortir de l'IFI les patrimoines qui sont soumis à plafond de ressources et plafonds de loyer et d'y faire et d'en sortir aussi ceux qui aujourd'hui sont scendés dans des loyers non réglementés et sans plafond de ressources pour les pour ceux qui viennent de pouvoir également les sortir de l'ifice les propriétaires décidaient de soumettre à des contraintes donc d'intérêt général leur propre patrimoine je voudrais savoir ce que vous pensez de cette possibilité qui serait donnée je vous en remercie merci c'est Christine Arrighi la prédominance de la fortune hérité dans la composition la richesse des ménages c'est une tendance croissante depuis les années 70 cette concentration de la richesse pose des problèmes sociétaux notamment en termes d'ascension sociale d'émancipation individuelle de consentement en l'impôt surtout lorsque les daccules des insuffisances de la loi et l'incivisme fiscal permet à certains des plus riches de trouver des échappatoires pour minimiser leur contributions financement des biens communs et en particulier des services publics ce rapport aborde très clairement et très fermement la nécessité que nous partageons de mieux encadrer une certaine niche fiscale comme le pacte du trail et explore des pistes pour limiter la reproduction générationnelle des traits au patrimoine notamment en tenant compte du flux successoral tout au long de la vie ces propositions même si elles ne sont pas unanimes par partager ambition d'atteinte d'une plus grande justice fiscale en déterminant un niveau de prélèvement cohérent avec nos choix collectifs dans le but de revitaliser notre pacte social notre groupe soutient un certain nombre de ces propositions et je souhaiterais en retenir une en particulier qui me paraît être aujourd'hui le cœur du sujet vous l'avez en page 111 sur la fiscalité des dividendes et des plus-values qui ne saisit qu'une petite partie des distributions qu'elle procède des entreprises les chiffres sont illustrants d'après les contes nationaux de l'Insee les sociétés non financières ont distribuées en 2021 230 milliards d'euros de dividendes les contes des ménages ne font apparaître en ressource que 44 millions d'euros je pars en milliards d'euros et ainsi les sociétés non financières ont enregistré en ressources 180 milliards d'euros de dividendes cherchez l'erreur et cherchez surtout à quel moment effectivement on taxe ces dividendes ah oui non mais là c'est pas possible non non là j'ai laissé deux 40 au maximum à tout le monde mais pas non j'arrête là je marque Tellier pour le groupe GDR oui merci monsieur le Président je tiens d'abord à remercier les deux rapporteurs pour le travail à étayé qui nous est présenté aujourd'hui il permet un état des lieux nécessaires sur les inégalités du de patrimoine et ouvre des perspectives fiscales pour y remédier beaucoup de choses ont déjà été dites sur les différentes recommandations de ce rapport pour accroître la flaque tasse pour mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine ces propositions sont de ça de ce que nous portons au groupe j'ai Dr lors des différents pdfm mais bien sûr que si nous pouvions obtenir ces avancées nous les prendrions ma question portera sur la taxe foncière beaucoup de nos compatriotes ont reçu reçoivent en ce moment leur taxe foncière outre la hausse mécanique des 7% qui n'est pas l'effet des mères je tiens à le rappeler certaines mairies dont les dotations baissent d'année en année ont été obligés d'accroître le taux malheureusement c'est un peu et aujourd'hui très mal perçue par nos compatriotes en partie à raison d'une part parce qu'il est assis sur des valeurs locatives aujourd'hui qui s'avère totalement désuète d'autre part parce qu'elle pèse parfois très lourd pour des petites propriétaires si cette voire 8 fois même au-dessus des revenus c'est devenu intenable pour un certain nombre d'entre eux et cette situation participe aux délitement du consentement à l'impôt à part l'arlésienne de la réforme des valeurs cadastrales comment rendre cet impôt plus progressif et donc plus acceptable pour les plus grands pour le plus grand nombre faut-il aller vers un barème progressif merci Charles de Courson merci Camara merci camarade bien une petite réflexion sur la notion de patrimoine jouer comme tout le monde remercier nos deux rapporteurs pour la masse d'informations qu'ils ont récolté sur les propositions je dirais que c'est très divers d'ailleurs certaines c'est plutôt une réflexion c'est pas des propositions il y a un peu de tout et je pense que c'est un bon départ pour des réflexions qui seraient approfondie comme l'a dit Jean-Paul Mattei sur ces questions alors ma première réflexion sur la notion de patrimoine c'est que vous avez pas tenir compte des retraites puisque pour les gens les plus modestes le plus grand patrimoine c'est la retraite quand vous capitalisez les droits à retraite on voit que grosso modo c'est presque aussi important que l'immobilier voire les finances ceci n'a pas été évoqué alors maintenant j'en viens sur la constatation que font la plupart des économistes en France d'ailleurs et dans d'autres pays de même niveau de développement c'est que la taxation des revenus du pointe et d'autant plus élevé que la rentabilité des biens est faible ce qui est quand même me semble-t-il un énorme problème et comme le suggère le rapport c'est pour partie le fruit d'un système fiscal sur le patrimoine qui est un héritage historique qui s'est construit sur les biens qui étaient connus c'est-à-dire les biens immobiliers donc pourquoi les biens immobiliers sont beaucoup plus taxés que les biens immobiliers pour une raison purement historique mais c'est absolument pas équitable donc et ça aboutit même à l'inverse ce qu'on a accentué par parenthèse quand on a exclu de l'effet les revenus des biens mobiliers qui sont beaucoup plus rentables que les biens immobiliers deuxième réflexion sur la concentration des inégalités patrimoniales vous dites dans votre rapport qu'elle est liée à plusieurs phénomènes la hausse de l'espérance de vie bah oui si on vit tous jusqu'à un siècle c'est sûr que le patrimoine va se concentrer sur les gens âgés voilà et donc c'est un facteur démographique puissant mais on a plus cette situation il semble qu'on arrive à une stagnation d'espérance de vie et la deuxième chose qui est fondamentale que vous avez soulevé c'est les taux d'intérêt si les taux d'intérêt sont quasiment nuls Vous avez une explosion de la valeur des biens et comme les taux d'intérêt sont en train de remonter très vite ça serait très intéressant de refaire cet exercice dans trois quatre cinq ans pour voir si on a toujours le phénomène de concentration on a un phénomène de réduction de la concentration c'est terminé voilà quelques réflexions sur l'avenir je vais pas reprendre les 27 propositions merci Charles j'ai trois inscrits pour l'instant je veux savoir si on est plus j'ai Xavier roseren Dominique Da Silva Karim benchek [Musique] beaucoup de questions moi ce rapport doit être pour moins document de travail qui permet de je dirais de faire émerger des positions qui sont pas forcément identiques d'un point de vue politique je le comprends tout à fait pour Daniel la baronne je voudrais répondre sur est-ce que trop d'impôts tu l'impos est-ce que le fait d'augmenter la flag pour avoir un effet pervers par rapport à rentrer on peut s'interroger je pense que le taux proposé est un taux raisonnable la notion entière est souvent quelque chose qui existe pour moi un tiers c'est c'est pas 30 c'est 33 mais bon c'était un débat qu'on a eu des instaurations de cette impôt je rappelle d'ailleurs il y a eu des remarques sur des petits revenus que on peut on peut opter pour l'impôt sur le revenu et on le dit d'ailleurs qui serait intéressant de voir comment on peut opter sur au titre de l'information sur l'impôt sur le revenu donc la flag c'est on va dire un taux marginal je rappelle simplement la flag tax se décompose entre 12,8 d'imposition fiscale et 17,2 de contribution et 12,8 qui fut un temps c'était même en dessous la première tranche du barème qui était à 14 % d'impôt sur le revenu maintenant qui est à 11 donc on peut se poser et s'interroger légitimement sur le taux j'entends bien que quand on parle d'individude il y a avant l'impôt société donc si je cumule la fiscalité entre l'impôt société c'est des débats qu'on a eu dans l'hémicycle 25% d'impôts sociétés plus 12,8 ça fait 37,8 si je rajoute la contribution mais je rappelle quand même que la tranche marginale d'impôt sur le revenu est à 45%. et sur les 45%, on cotiséo donc s'interroger sur la contribution du revenu du travail généta par rapport au revenu des capitaux on peut légitimement se poser la question et c'est un peu différent en matière de plus-value sur les valeurs mobilières donc c'est un sujet on peut s'interroger est-ce que ça baisserait les recettes je suis pas convaincu mais je n'ai pas de certitude j'ai pas certitude à ce niveau sur la question sur les droits de succession droit de mutation et c'est une remarque générale aujourd'hui c'est l'article 777 du code général des impôts qui fixent le barème le barème en ligne directe c'est jusqu'à 45%, 45% en ligne directe au dessus d'un million 800000 alors il y a tout un tas de phénomènes qui font qu'on peut faire baisser mais c'est pas un petit taux en ligne directe et puis ensuite c'est 45 50 et ça va jusqu'à 60% entre personnes tiers donc on a quand même une taxation qui est relativement forte des droits de succession sur les donations de somme d'argent et autres oui je pense qu'il faut quand même les limiter il faut il faut effectivement ça profite qu'à certains effectivement d'ailleurs ce rapport il s'intéresse il constate l'inégalité des patrimoines mais les fiscaux ça ne touche qu'une partie pas tout le monde et donc c'est vrai que je crois qu'il faut qu'on réfléchisse est-ce qu'on permet la fluidité mais il faut l'encadrer il faut pas trop exagéré et je crois que la recherche est quand même une recherche d'une certaine égalité entre entre je dirais c'est un signe que l'on donne aussi d'égalité entre de réduction des inégalités par rapport à ceux qui ont la chance de recevoir et ceux qui et ceux qui n'ont rien donc ça peut être un élément vous m'interrogiez sur les super dividendes et savoir si j'allais c'est pas tout à fait le sujet du rapport le sujet on n'est pas sûr c'est pas sur les revenus simplement je rappelle pour bien clarifier l'intérêt des super divisions c'était quoi c'était de dire que un bénéfice qui est dans l'entreprise qui reste dans l'entreprise et le sujet peut être abordé sur les remontées dans les holdings le bénéfice est ce que j'appelle un bénéfice utile ensuite quand il sort de l'entreprise qui devient dividendes il change de nature il devient un patrimoine privé donc un revenu du capital et là on peut trouver normal de d'avoir une rémunération de l'investisseur mais surrémunération c'est le sens de l'amendement sur les super dividendes versus super profit moi je pense que un dividende investi dans l'entreprise est un dividende et je rebondis sur la remarque qu'on me dit vous êtes mal à l'aise dans cette majorité parce que non mais l'air de dire comme comment comment vous faites par rapport à vous allez faire comment vous allez faire par rapport à tout ça moi je dis que les mesures qui ont été prises pour l'entreprise sont des mesures qui qui fonctionnent se pose un problème ensuite de des dividendes qui sortent et la répartition des richesses et aujourd'hui il me semble mais c'est l'intérêt aussi de ce rapport et c'est pour ça qu'on moi je souhaitais qu'on ait cette mission c'est peu dans les programmes présidentiels et autres on a évoqué la fiscalité du patrimoine c'est un peu dommage c'est un vrai sujet de société qu'il faut poser sur la table et avoir et l'assumer et l'assumer complètement et je pense que ça peut être un élément qui peut nous aider alors je vais pas être trop long mais mais sur le foncier l'habitation François Jolivet l'évoquer sur alors on n'est pas d'accord sur les propositions on est d'accord sur la proposition sur les plus-values immobilières par contre sur le statut d'investisseur immobilier Nicolas sensu ne partage pas le fait de créer un statut d'investisseur immobilier d'ailleurs je rappelle tel amendement qui avait été adopté l'année dernière par l'hémicycle mais qu'on a sorti dans le cadre du 49.3 mais qui prévoyait la possibilité pour un investisseur de pouvoir obtenir la flaque si vous l'évoquez tout à l'heure les revenus fonciers je rappelle que la revue foncier sont au barème c'est un sujet entre la rentabilité et la plus-value c'est un vrai sujet et aujourd'hui revenu foncier est accès aux barèmes c'est-à-dire qu'il est axé à tranche marginal de 45% plus 4 % 49 si vous rajoutez les contributions sociales ça fait 66,2 et vous rajoutez le foncier bâti il est fi vous voyez ce qui reste à la fin donc on a un vrai décrochage entre les revenus fonciers et les revenus et les revenus du capital voilà c'est une c'est un constat qu'est-ce qu'on fait ce qu'on laisse comme ça si on veut relancer le logement le sujet de l'IFI on est quelqu'un évoqué le paradoxe qu'on a mis dans les filles de l'immobilier alors dans ce rapport que le plus grand décalage se fait sur la finance je crois que vous l'évoquez voilà c'est des interrogations qui vont se poser et en tirer les conséquences voilà excusez-moi je balaye un peu de manière générale et pour terminer sur l'ISF au niveau européen moi je crois que il faut le moment est venu de se poser de la de je dirais de l'outil de la fiscalité pour répondre aux grands enjeux climatiques et je crois qu'il faut l'oser il faut oser ces propositions ces propositions il faut les pousser au niveau européen on a réussi à avoir un impôt minimum en matière de société certes qui est à 15 on aurait souhaité à 21 enfin je pense qu'il faut qu'on ait la même démarche sur une contribution du capital au niveau européen du plus grand capitaux pour essayer d'accélérer la transition énergétique c'est un enjeu majeur et on le fera pas sans moyens financiers par rapport à tout ça donc c'est des choses qu'il faut assumer et je crois que pour terminer mais mais je crois qu'il faut aussi avoir une une attitude assez décontra enfin décontractée faut pas se crisper avec la fiscalité c'est pas une punition la fiscalité c'est une contribution voilà donc il faut bien le voir il faut qu'elle soit justement répartie il faut qu'on soit dans le consentement à l'impôt et je crois que c'est quelques éléments de notre rapport qui permettent de réfléchir est-ce que tout ça ça dépouchera sur des amendements peut-être mais on le fera en responsabilité ensemble ou séparément mais on essaiera d'être force de proposition grâce à son rapport je vais pas je vais pas en rajouter des tonnes et des tonnes ce qui a été dit par Jean-Paul sur la question de du pfu et du barème oui pour les plus modestes n'oublions pas que c'est la barrelisation qui doit être mise en place s'ils sont en dessous en dessous 12,8 donc voilà je le dis pour pas qu'il y ait de soucis l'objectif c'est pas de mettre tout le monde à 15,8 c'est de mettre à 15,8 ça fait qu'il y a au moins la première tranche qui qui est concernée complètement la deuxième chose sur l'ISF vers au niveau européen pas je sais pas vous dire que c'était ma proposition première puisque Pisani ferry propose de le faire au niveau de la France mais je pense que à un moment on a pu se mettre d'accord sur ce sur ce cette proposition qui est très intéressante parce que c'est la première fois que dans un rapport parlementaire parlementaire de deux parlementaires différents de membres de groupes différents on arrive à porter une tête contribution exceptionnelle sur le sur le patrimoine et sur le stock de patrimoine je trouve que c'est c'est quelque chose qu'il faut mesurer et c'est vrai que les la presse ne s'en est pas ne s'est pas trompé c'est vrai que c'est un sujet majeur de du rapport s'il n'empêche que la France a le droit d'être précurseur elle a le droit d'être précurseur donc évidemment ça fera partie d'un certain nombre de choses sur les successions je suis un peu embêté parce que je n'ai absolument pas le même avis que que Marc Le Fur sur les droits de succession arrêtons de dire que ça tape sur les gens il y a un tiers des gens qui sont soumis aux droits de succession un tiers il y en a deux tiers qui ne payent rien et il y en a encore plus et oui mais c'est pas mais d'accord mais il y en a un tiers qui paye des rotation est-ce que c'est une question c'est savoir si l'héritage c'est quelque chose de naturel c'est même c'est une vraie question c'est pour ça que je plaide pour le flux successoral c'est pas pour rien c'est parce que je pense qu'il y a un sujet c'est à dire que l'héritage appelle l'héritage c'est comme ça à moins d'arriver à une génération qui casse tout mais sinon l'héritage appelle l'héritage et je trouve que dire que les droits de succession sont très élevés ce n'est pas vrai les gens qui payent 45% de droits de succession c'est au dessus d'un million 8 par part je trouve que 1 million 8 par pas c'est quand même beaucoup voilà je le souligne voilà et puis après sur sur la question de la fiscalité de l'immobilier qui serait montée de 56 à 85 milliards ce qui est vrai c'est parce que l'immobilier a explosé mais c'est du patrimoine qu'on détient quand même quoi qu'on dise c'est du patrimoine qu'on détient donc ne faisons pas comme si à un moment il n'y a pas ce patrimoine au sein de des ménages enfin sur la taxe foncière pour répondre à mon collègue Jean-Marc Tellier j'avais proposé quelque chose qui est une proposition qui n'est pas une recommandation c'est de plafonner la taxe foncière sur le revenu fiscal de référence comme ça a été fait pour la taxe d'habitation rappelez-vous la taxe d'habitation était plafonnée sur le revenu je pense qu'il y a un sujet aujourd'hui c'est à dire que avec l'augmentation des bases l'inflation et l'augmentation automatique avec l'augmentation quoi qu'on dise c'est très compliqué pour un certain nombre de collectivités locales on continue à augmenter il y a un problème de plafonnement du de la taxe foncière alors évidemment après il y a un problème de compensation mais il y a un problème de plafonnement de la taxe foncière qui atteint parfois pour certaines ménages 8 10% du revenu c'est pas possible il y a un moment où ce n'est ce n'est pas possible et on a mis la distribution je crois que c'est que je sais plus quelle page vous la verrez et c'est quand même très éclairant parce que c'est un impôt régressif aujourd'hui la taxe foncière n'est pas un impôt proportionnelle c'est pas parce que tout le monde paye 40% dans sa commune c'est pas vrai c'est un impôt régressif en fonction du revenu et ça ça pose quand même problème merci on va passer maintenant aux inscrits supplémentaires pas plus du 1000 chacun pour qu'on puisse rester tous ensemble ou au moins le maximum Xavier Rosen merci monsieur le Président Monsieur les rapporteurs mes chers collègues ma circonscription Haute-Savoie comme de nombreux autres en France connaît une situation critique en termes de logement permanent et les habitants à l'année ne parviennent plus à s'y loger je voudrais vraiment remercier les rapporteurs pour leur travail de qualité sur ce rapport sur la fiscalité du patrimoine dans votre rapport page 188 vous mentionnez la fiscalité des meublés et celle des non meublées je partage la nécessité d'aligner progressivement la fiscalité de la location meublée non professionnelle sur la fiscalité de la location nue longue durée ce qui permettrait de supprimer cette injustice fiscale le Conseil des prélèvements obligatoires préconisent d'harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d'un régime foncier unique adapté qui serait cadrer par un taux d'environ de 40% au régime micro-foncier et la fin de la possibilité de constater un amortissement au réel je suis donc favorable à ces propositions de 40% à votre avis à quel échéance on pourrait mettre en place ce type de mesure on a réussi avec la flat tax à donner de la visibilité de la simplification au système dans quelle mesure pourrions-nous en faire de même avec la fiscalité des meublés et quel est selon vous les freins merci Dominique Da Silva merci messieurs leur pour ce rapport et vos 27 recommandations que je n'ai pas eu le temps encore de d'étudier mais je partage et je retiens votre proposition de déductibilité pardon des ddmto donc des droits de mutation déjà payés sur ce à payer pour l'achat d'une nouvelle résidence principale et notamment en faveur des jeunes ménage j'y vois là une réponse efficace à la mobilité professionnelle des personnes qui souhaitent accéder à la propriété sans vouloir s'attacher un lieu et pour rester ouvert à des opportunités d'emploi ou de projet de vie avez-vous une comparaison de la fluidification du marché dans les pays qui proposent ces mécanismes de progressivité et est-ce que l'augmentation du nombre de transactions qui viendrait potentiellement compenser la perte de recettes des collectivités est-elle possible merci Karim benchek oui merci monsieur le Président juste une remarque aujourd'hui nous sommes alertés donc par l'explosion des taxes foncières et pour me situer un petit peu dans la suite de ce que disait le collègue Geder vous saisissez de la question de la réforme des valeurs locatives qui est ce vieux serpent de mer et d'ailleurs dans votre recommandation 22 vous dites faire en sorte que la révision des valeurs locatives soit bien mise en oeuvre mais d'ici 2028 donc en fait vous la reportez encore une fois après 2027 on va dire juste pour savoir pourquoi en fait alors même que vous saisissez du sujet merci merci Sébastien Rome merci monsieur le Président Monsieur les rapporteurs je voudrais avoir vos lumières sur le sujet de la concentration du patrimoine comment jugez-vous l'idée de redistribution du flux successoral suivant l'idée de de Piketty de doter chaque jeune de 25 ans de 120 000 euros pour améliorer l'égalité dans l'entrée dans la vie avec une réduction donc de l'héritage des millionnaires vous avez évoqué donc le sens de l'impôt est-ce que là on n'aurait pas une piste merci merci enfin Marina Ferrari merci monsieur le Président Monsieur les Cora porteurs merci pour ce rapport très intéressant moi j'aurais deux questions abordées concernant les les droits de mutation à titre gratuit vous nous indiquez donc il faudrait revoir les adapter les bornes d'âge notamment sur ce sur ce point est-ce que vous pouvez nous en dire plus ou est-ce que vous fixeriez le trait alors j'ai vu qu'il y avait des propositions dans le rapport mais quelle serait la borne d'âge qui vous semblerait être la plus pertinente puisque le but de cela c'est de garantir la continuité de l'activité économique deuxièmement sur les plus-values immobilières sur les propositions 20 et 21 vous parlez d'une fusion ou en tout cas d'une convergence entre les régimes fonciers uniques nues versus meublé faut-il y voir derrière la volonté de créer un statut d'un investisseur immobilier qui prendrait à la fois non seulement la fiscalité mais également la réglementation les droits devoir de chacun et la protection de l'investisseur et puis sur la 21 vous nous parlez de remplacer les abattements pour durée de détention est-ce que ce serait la création d'une flat tax sur sur le les plus-values immobilières il faudrait-il inverser si on bougeait le la logique c'est à dire qu'on est une taxation qui soit plus importante en fonction de la durée de la rétention du bien et enfin pour compléter aujourd'hui on a 3,1 millions de logements vacants à peu près en France est-ce qu'on une telle mesure serait de nature a vraiment fluidifier le marché est-ce que vous avez eu des des indications toutes ces questions sont passionnantes et difficiles de répondre en deux minutes sur le meublé sur bon ça remonte à toute une histoire fiscale les meubles les touristiques et autres on a cherché à favoriser et souvent un des réflexes du meublé n'est pas que fiscale il est aussi la possibilité de récupérer le bien et de pas louer à long terme à des locataires voilà donc on va se dire les choses et que on est venu rajouter des couches on parle beaucoup de niches fiscales et la suppression des niches fiscale mais par définition et là c'est une loi de finances ça crée des niches parce qu'il faut bien orienter l'épargne d'une manière ou d'une autre donc comme on l'a vu il faut tout remettre à plat il est pas admissible que quelqu'un qui loue de courte durée et une fiscalité plus incitative que celui qui prend le risque de louer à long terme je corrige dans certains lieux notamment dans les Alpes ou autres on peut réfléchir sur ce qu'on appelle les meublés touristiques et autres mais ça n'empêche qu'on doit en quelque sorte remettre à place l'ensemble de cette fiscalité et à mon avis assez rapidement sur les droits de mutation oui je pense c'est une mesure incitative et qui permet de d'accélérer simplement il vous faudra compenser les départements parce que c'est une ressource importante des départements et qui est assez et qui est assez je dirais intéressant même si on constate une décrochage d'ailleurs Nicolas le note dans le rapport que il y a un décrochage de ressources et qui est pas neutre il faudra bien réfléchir mais je pense dans le parcours résidentiel c'est à facilitateur qui est important valeur locative valeur vénale pour moi j'ai eu la chance de présider une commission de révision des bases locatives pour les locaux professionnels je peux vous assurer que c'est pas facile et moi je pense et c'est nos préconisations que cette notion de valeur locative et termes de comparaison sont un peu dépassés et qu'on a les moyens aujourd'hui d'avoir des valeurs vénales beaucoup plus actualisées et qu'il faudrait qu'on réfléchisse sur je dirais les actualiser avec les valeurs vénales plutôt que que les valeurs locatives j'applique un petit correctif parce que moi je considère j'étais mère pendant 16 ans je suis encore élu local que la suppression attaque d'habitation c'est pas ça qui entraîne l'augmentation du foncier parce que d'habitation a été compensée à l'euro l'euro intégralement y compris les bases dynamiques ça n'empêche que vu les contraintes qui pèsent sur les communes il peut y avoir une nécessité je ne veux pas polémiquer sur ce sujet mais moi je constate en tant qu'élu qui a pas eu un décrocher par contre augmentation des salaires les problèmes des fluides et toutes les contraintes oui les frais financiers sur les emprunts j'entends ce que ce que vous dites par rapport à ça la nécessité mais là on a un sujet on a un sujet aussi sur les logements vacants sur sur la taxation on l'évoque des résidences secondaires la possibilité pour les communes décorréler la possibilité décorer les taux pour essayer de pouvoir augmenter sur les en vacances on a quelques outils à la main des des élus locaux sur alors j'ai noté 120000 euros flux je sais plus ce que c'était vas-y alors je te laisse voilà bon Jean-Paul a répondu aux questions sur à la fois les meublés touristiques et sur la question du flux successoral en fait c'est ça la question c'est de savoir c'est ce que Piketty propose mais je vais être très clair c'est une belle construction intellectuelle qui mérite d'être réfléchi après aujourd'hui dans le dans le monde tel qu'il est dans la France telle qu'elle est je pense que c'est un peu compliqué à appliquer de suite voilà donc par contre c'est écrit dans le rapport je pense qu'il faut continuer la réflexion comme comme je pense qu'il faut continuer la réflexion sur le revenu le revenu économique moi le revenu disponible par rapport aux revenus fiscaux aux revenus de du travail la vraie question c'est celle là donc on a des des débats qui sont intellectuellement intéressants qui sont parfois compliqués à mettre en oeuvre donc voilà mais sur le flux successoral c'est en fait c'est ça l'idée c'est d'avoir un héritage de 120.000 euros d'avoir 120000 euros à la naissance c'est ce que Piketty préconise et qu'après tout le reste soit pris par l'État ce qui serait un peu un peu compliqué si je peux compléter parce que je retrouve ce que je voulais vous dire toute notre droit des successions est bâti sur le Code civil sur sur la filiation qui hérite on témoin de droit quand on est enfant on paie moins de droit quand on est conjoint et tout ça ça a besoin notamment la réserve héréditaire ce sont des notions civilistes qui ont une grande influence sur notre fiscalité des droits du succession est-ce que c'est bien ou pas bien mais il faut qu'on ait notre réflexion pour ça que je trouvais que notre recommandation sur les familles recomposées permettant l'enfant issu d'une famille et qui vit dans cette famille puisse avoir les mêmes c'est on commence à avancer sur cette notion mais il faut aussi modifier notre Code civil et c'est pas facile voilà je crois que ce que je voulais répondre par rapport à ça par rapport à ça 10000 euros ok merci la qualité des questions montre la qualité du rapport je trouve merci à tous j'interroge la commission pour savoir si l'application l'alinéa 7 de l'article 45 oui non mais j'ai un peu répondu pourquoi pourquoi 2028 parce que techniquement il faudra des commissions il faut à mon avis pour revoir les valeurs locatives il faut deux trois heures moi je préférais qu'on aille plus vite mais je peux vous assurer regardez l'échec qu'on a eu sur les locaux professionnels et sur les révisions ou alors on décide mais pourquoi pas on est sur les valeurs vénales avec les banques de données qu'on a maintenant des VF et autres on utilise les outils de l'administration fiscale pour dire mais pour moi c'est un échec technique aussi c'est peut-être un échec politique mais c'est un échec technique aussi allez vous allez continuer en parler j'interroge la commission pour savoir si en application de l'alinéa 7 de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale à l'autorise la publication de ce rapport d'information pas de position il en est ainsi décidé félicitations on se retrouve demain à 11h pour l'édition de Pierre Moscovici sur la vie du HTF sur le projet de loi de finance et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 merci