Report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie : rejet du texte | La séance est ouverte !

Bonjour et bienvenue sur LCP. C'est un dossier complexe qui a viré à la bataille politique. La discussion du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie a donné lieu à une guerre de position.

Le texte vise à reporter les élections provinciales, initialement prévues le 30 novembre et qui sont cruciales pour l'avenir du caillou. Ce texte a été adopté avec facilité au Sénat. Mais à l'Assemblée nationale, c'est une autre histoire.

Et pour cause, par le biais de deux députés, la France insoumise a déposé plus de 1600 amendements. Rendez-vous compte ? Et bien en réponse, les députés renaissance ont eux déposé une motion de rejette.

Pourquoi cela ? Et bien cela permet à ce texte si controversé d'atterrir directement en commission mixte paritaire sep députés sep sénateurs où et bien ce projet de loi a de bien meilleures chances d'être adopté. La manœuvre a déjà été utilisée par le passé.

Si vous regardez LCP, vous l'avez suivi. La séance est ouverte. Tout de suite direction l'hémicycle.

Séance sous haute tension. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre. Je vous indique que sur cette ce texte, il y a eu 1701 amendements qui ont été déposés.

Je voudrais à cet égard remercier mes services, les services de l'assemblée qui ont été contraints de travailler toute la nuit pour pouvoir procéder au traitement de ces amendements et à l'organisation de la discussion qui va être la nôtre. Merci à ces fonctionnaires de l'ombre qui ne manquent jamais d'être dévoué absolument pour leur assemblée nationale et pour la démocratie. Madame la ministre, vous avez la parole.

Donc la parole est à madame Naimau, ministre des autres maères. [Applaudissements] Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il y a des textes qui dépassent l'écrivage partisan parce qu'ils engagent bien plus qu'un vote, ils engagent une parole et une confiance. Celui que nous examinons cet après-midi en fait partie.

Derrière la proposition de loi sur le report des élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, il y a une réalité qui s'impose à tous. Quels que soient les camps, quels que soient les bans, quels que soient les parties, la Nouvelle-Calédonie sort d'une période d'extrême tension. Les violences du mois de mai 2024 ont laissé des traces profondes.

Des habitants meurtrises, des entreprises à genoux et des institutions fragilisées. Le traumatisme est encore dans les esprits et il est même visible dans la société. calédonienne.

Dans ce contexte, on ne peut pas organiser des élections comme si de rien n'était. Ce serait trahir la réalité du terrain et la peur encore vive des Calédoniens. Avant de voter, il faut pouvoir se parler.

Les Calédoniens ont besoin de temps et nous savons combien le temps politique ne peut pas être séparé du temps humain sur ce territoire. Le 12 juillet dernier, un nouveau chapitre s'est ouvert avec l'accord de Bougival, signé et soutenu par les indépendantistes de l'Union Palica, par les loyalistes, par le rassemblement par Calédonie ensemble et par l'éveil océanien. C'est un accord essentiel pour la Nouvelle-Calédonie.

Il est essentiel parce qu'il a remis autour de la table des interlocuteurs qui ne se parlaient plus. Il est essentiel parce qu'il redonne à la Nouvelle-Calédonie de la perspective notamment sur le sujet au combien important, le sujet institutionnel. Il est essentiel parce qu'il propose un équilibre inédit entre les aspirations indépendantistes et l'attachement à la République, ouvrant la voie à des avancées qui sont majeures.

Je souhaite en rappeler quelques-unes. La création d'un état de la Nouvelle-Calédonie, la double nationalité française et caléonienne, une organisation politique qui sugénérise, qui sera singulière spécifique à la Nouvelle Calédonie. le transfert immédiat de la compétence des relations internationales que la Nouvelle-Calédonie exerce dans son chambre de compétence est le transfert possible à terme des compétences régalienne.

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire donc les représentants élus des trois provinces, a approuvé ce report à une large majorité 39 voix contre 13 large majorité. Il y a quelques jours encore, le groupe fer de lance mélanésien qui est une alliance regroupant plusieurs pays mélanésiens et le FLNKS comme membre à part entière a exprimé son soutien à l'accord de Bougival à l'occasion de la 4e commission de l'Organisation des Nations unies. Le Conseil d'État a confirmé sa pleine conformité au droit.

Nous avons donc là la légitimité du droit, la légitimité du terrain. Il n'y a donc aucun passage en force. Mais disons-le sans détour, Bougival ne règle pas tout et Bougival a besoin d'un socle solide.

Cela a déjà été dit, il pourra être complété, il pourra être détaillé, consolidé pour que tout le monde se l'approprie. Je me rendrai très bientôt en Nouvelle-Calédonie avec cet objectif, transformer l'accord de Bougival en une dynamique de terrain. Je veux que le dialogue se poursuive et si ce dialogue devait conduire dans le cadre d'un accord entre toutes les formations politiques à amender l'accord de Bougival notamment pour tenir compte des attentes exprimées par le FLNKS notamment pour tenir compte des besoins concrets des Calodénia alors des évolutions pourront être actées si des ajustements doivent être opérés notamment sur l'exercice du droit à l'autodétermination à condition qu'un consensus se dégage alors la loi organique et la loi constitutionnelle pourront être modifié En conséquence aussi le volet institutionnel ne suffira pas.

Le premier ministre l'a rappelé à l'occasion de sa déclaration de politique générale au Sénat la semaine dernière. Il n'y aura pas de paix durable sans un véritable sursaut économique, sursaut social. Alors que la Nouvelle-Calédonie, disons-le, est entrée dans une spirale de récession.

Les entreprises ferment, les ménages s'endtent, le chômage des jeunes explose et la vie quotidienne devient chaque jour plus difficile. Il faut le dire sans détour. Si nous n'agissons pas maintenant, la fracture économique viendra nourrir encore un peu plus la fracture politique.

Le pilier économique et social est au moins aussi essentiel que le pilier institutionnel. Il est temps de s'en saisir pleinement. Ce sera ma priorité et je proposerai au premier ministre un plan de relance pour le territoire autour de plusieurs axes.

D'abord, le régalien, l'ordre et la justice car l'État doit jouer son rôle. Nous devons avancer sans attendre dans la remise en état des commissariats de police. Nous devons accélérer la construction de plusieurs nouvelles prisons.

D'ailleurs prévu dans la cour de Bougival, les conditions de détention actuelle du camp est, vous le savez, sont inacceptables et elles nourrissent la récidive. Je vais engager dans les tout prochains jours un travail en ce sens en ce sens pardon avec le ministre de la justice pour accélérer ce chantier. Ensuite le développement parce que la peine se décrète pas mais se construit avec le travail par la croissance et la dignité retrouvée des Calédoniens.

Nous devons poursuivre les engagements pris et nous devons accompagner les collectivités dans leur projet. La reconstruction des bâtiments, les transports, l'accès aux soins. Nous devons investir dans ce qui donne un avenir à ce territoire.

Je pense au secteur portuaire, je pense à la logistique, à l'énergie. Avec l'ensemble des acteurs, nous élaborerons un plan de redressement pour la filière. Nickel.

C'est important d'en faire un véritable atout à la fois pour le territoire, pour la France, pour l'Europe. Dans le même esprit, nous soutiendrons la consommation et l'investissement, notamment par des mesures fiscales adaptées. Enfin, le pilier environnemental.

Nous devons impérativement franchir une étape dans l'adoption dans l'adaptation du territoire au changement climatique. Ça c'est une urgence vitale pour les Calédoniens qui subissent les cyclones, la sécheresse, la montée des eaux, les atteintes à la biodiversité. Ce volet économique, social, environnemental, nous pouvons le faire vivre dès le projet de loi de finance pour obtenir des mesures concrètes à partir de janvier 2026, pas au calendre grec dans quelques semaines.

Puis dans un grand plan que nous construirons avec tous ceux qui veulent bien s'y engager. Ils nous font donc du temps. C'est tout le sens de la proposition de loi de report.

Nous ne nous ne réparons pas un territoire fracturé avec un calendrier électoral. Nous le réparons en nous donnant du temps de respiration. Une parenthèse utile pour traduire bougival dans le droit traduire avec intelligence, c'est-à-dire sans le dénaturer mais sans le figer non plus.

Pour renouer le dialogue avec toutes les sensibilités, je pense bien sûr au FLNKS et pour créer ainsi la suite et les conditions d'un scrutin sincère et apaisé. Je redis ce que j'ai déjà dit. Je ne veux pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne pas ne fasse pas sans les autres parties prenantes.

En donnant du temps au dialogue, nous donnons précisément une chance à ce rassemblement et à la paix. Ce texte ne suspend pas la démocratie comme je l'ai entendu, il la protège. Je vais le dire, toutes les opinions sur ce texte sont respectables à partir du moment où elles s'inscrivent dans le cadre du débat.

Je sais que certains ici contestent le report. l'exprimeront dans le respect des règles démocratiques. Je sais aussi que d'autres ont fait le choix délibérer et assumer de l'obstruction.

Deux députés du groupe La France insoumise ont déposé à eux seuls plus de 1500 amendements au texte pour empêcher la représentation nationale de se prononcer par le vote. Plus de 1500 amendements sans aucune portée, sans aucun contenu de fonds remplacés le 28 juin par le 1er décembre, le 2 décembre, le 3 décembre, le 4 décembre et ainsi faire tout le calendrier. Plus de 1500 amendements.

Et madame la présidente a fait les comptes. J'en profite pour la remercier de son engagement constant pour la pour la Calédonie. 1500 amendements, c'est un mois de débat dans l'hémicycle, un mois alors que le cycle budgétaire démarre après-demain.

Plus de 1500 amendements sur ce texte. Alors, c'est une première jamais. Dans l'histoire des textes calédoniens, on avait vu une telle manœuvre.

C'est la marque d'un mépris assumé à l'égard des Calédoniens qui eux attendent des solutions concrètes pour leur quotidien. Vous prétendez défendre la démocratie. Vous dites que reporter les élections est antidémocratique.

Mais qu' a-t-il de plus antidémocratique que de bloquer le débat, d'empêcher le vote ici dans le lieu d'exercice de la démocratie ? C'est d'une incohérence totale. C'est vous qui faites un déni.

Vous voulez faire en réalité de la nouvelle que les Denis un champ de bataille national, un champ de bataille politique parisien au détriment du territoire et de ses acteurs. Et ça, ça c'est une faute politique grave. Ce qui se joue là-bas, je le redis, dépasse les affrontements partisans.

Ce qui se joue, c'est la stabilité d'un territoire. C'est la sécurité de nos concitoyens. C'est la parole donnée.

Je vous invite à prendre de la hauteur. Vous en avez encore le temps. Retirez vos amendements pour laisser la démocratie suivre son cours.

Et maintenant, je veux m'adresser aux calédoniennes et aux Calédoniens, à toutes et tous, à celles et ceux des tribus, des villages, des quartiers de Numéa, des îles loyautés de la grande terre, à ceux qui doutent mais qui expertent encore. Je veux dire les choses simplement. Ce report, ce n'est pas un calcul politique, c'est un acte de fidélité.

Fidélité à la parole donnée depuis Matignon et depuis Numéa. Fidélité à l'esprit de vous de Bougival. Fidélité à ce lien entre la République et vous.

Je sais que vous attendez des choses concrètes et vous avez raison. Vous voulez du travail, de la sécurité, des perspectives. Et bien, je m'y engage devant vous.

Le temps du report ne sera pas un temps mort. Il sera un temps utile pour la reconstruction et un temps de résultat. Je viendrai vous écouter, je viendrai comprendre et je viendrai bâtir avec vous c'est ensemble et seulement ensemble que nous construirons la suite.

Mesdames et messieurs les députés, le report que je défends cet après-midi n'est pas un choix de facilité, c'est un choix de responsabilité. En l'adoptant, vous permettez à la Nouvelle Académonie de se relever et de se préparer. Vous ferez le choix du dialogue plutôt que de la fracture.

Vous permettez à la République de rester fidèle à sa promesse, celle du respect, celle du développement et celle de la paix. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre.

Soutenu par le gouvernement, ce report des élections provinciale est rejeté en bloc par la gauche programmé d'ici au 30 novembre. Et bien la version adoptée par les sénateurs prévoit de décaler ses élections au 28 juin 2026 au plus tard. Alors pourquoi ce report ?

Et bien, il s'explique en partie par l'absence d'accord sur la question explosive du droit de vote qui aujourd'hui est réservé à certains habitants et pas à d'autres sur le caillou. Les violences qui ont eu lieu en 2024 à quelques 17000 km de Paris ont laissé beaucoup de traces. Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues et surtout chers Calédoniens, queles que soient vos origines ou conception qui attendaient du sérieux de nos débats, nous examinons ce jour le report des élections des membres du congrès des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie.

En l'état du droit, vous le savez, elles doivent se tenir au plus tard, le 30 novembre 2025. La présente proposition de loi qui est d'origine sénatoriale, rappelons-le, les reportes jusqu'au 28 juin prochain. Un tel report est bien sûr justifié par un contexte politique particulier.

C'est le contexte politique propre de la Nouvelle-Calédonie, un contexte institutionnel mais aussi et tout autant un contexte économique et social notamment. Je n'ignore pas évidemment au vu des auditions et des échanges qui ont été les nôtres lundi en commission des lois que ce texte ne fait pas l'unanimité au sein de notre assemblée évidemment pas plus d'ailleurs qu'en Nouvelle-Calédonie même s'il est soutenu et il faut le redire avec force par une majorité des partenaires politiques de toute tendance. Pour autant, pour autant, je m'aimais pas dans ceux de la ministre et je déplore le choix qui a été fait par le groupe de la France insoumise de déposer plus de 1600 amendements sur ce texte de trois articles.

Il s'agit là d'une tentative plutôt grossière d'embolisation du débat parlementaire, d'obstruction parlementaire. Vous ne vous en cachez d'ailleurs pas, collègues insoumis, dans vos exposés sommaire. Je regrette surtout que cette manœuvre nuise à la lisibilité de nos débats.

Elle me paraît surtout irresponsable tant la Nouvelle-Calédonie attend du sérieux et mérite mieux. Nationaliser ainsi le débat dans un objectif beaucoup plus général n'est pas simplement une erreur, c'est une faute. Je vous le dis comme je le pense pour ma part et j'en suis profondément persuadé.

L'urgence ce n'est pas la précipitation et parfois on doit reculer pour mieux avancer. En ce qui concerne les élections en Nouvelle-Calédonie, il s'agit plutôt de se hâter maintenant pour se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire passer du temps au cours des semaines qui viennent sur la réforme institutionnelle qui est le cœur du dispositif. Ralentir pourquoi donc ?

Depuis la fin des consultations prévues par l'accord de Numéea sur l'autodétermination, les Calédoniens vivent dans l'incertitude politique, institutionnel et j'ajouterai économique et sociale. Depuis 23, depuis 2023, des discussions complexes, souvent difficiles, ont eu lieu entre les partenaires politiques indépendantistes, non indépendantistes, afin de déterminer un statut qui est souhaité, consensuel, pérenne et qui permettent la poursuite du développement social, économique mais aussi culturel du territoire au bénéfice de l'ensemble des Calédoniens. Oui, le vivre ensemble, le destin commun qui était cher aux accords de Matignon et de Numeéa me semble encore toujours d'actualité.

Voyons le contexte. C'est important de connaître le contexte. Depuis les événements violents qui sont survenus en 2024, en mai 2024 et qui ont causé plus de 2 milliards 2 milliards de 2 milliards 5 milliards d'euros de dégâts, le territoire est dans une grande vulnérabilité, une vulnérabilité économique avec une perte de 13,5 % du PIB.

Quel pays, quel territoire pourrait s'en relever facilement ? Des indicateurs économiques qui sont dégradés. La chute des 20 investissements, c'est quasiment un/art. - 24 %, chute du tourisme - 53 %, le départ de milliers de personnes le chômage, vous le savez, la précarité, on bondit, le nickel qui est la richesse de l'île est en souffrance.

Alors oui, il faudra bien un plan marchal et un plan marchal nécessaire et entamé dans le prochain budget et pour les mois qui viennent. Donc il faut un peu de temps. En juillet dernier, réuni à Beogival dans les Yvelines à l'initiative du président de la République, les partenaires politiques sont parvenu à un accord qui donnerait, s'il était concrétisé, un statut pérenne à la Nouvelle-Calédonie.

De grosses concessions ont été faites, de part et d'autres, il faut le redire et je ne l'ignore pas. Cela a été rappelé dans les auditions. L'accord de Beaugival du 12 juillet 2025 crée un état de la nouvelle Calédenie au sein de la Constitution.

Il prévoit la mise en place d'une nationalité calédonienne adossée à la nationalité française qui donnera à ses titulaires le droit de voter aux élections provinciales à venir, sauf évidemment les prochaines qui feront intervenir un corps électoral adoc. Cet accord initialement signé par tous ne fait plus l'unanimité et je le regrette. Les indépendantistes du FLNKS ont en effet retiré leur soutien.

L'accord, et il faut le rappeler, reste en revanche soutenu de façon transpartisane par les formations politiques non indépendantistes, par l'éveil océanien et par une partie des indépendantistes, à savoir l'Unipalica dans une démarche que je qualifierai de courageuse, de loyal, de cohérence et de responsabilité et il faut les en remercier. Il constitue pourtant une avancée majeure et un réel facteur d'espoir pour le développement économique, social, institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je fais partie de ceux qui pensent qu'il est peut-être encore que ce que ces accords peuvent être encore améliorés.

Préciser, il faut oui donner du temps au temps sur ce volet institutionnel mais c'est un acquis précieux qu'il ne faut pas sous-estimer. C'est un point d'appui dans tous les cas. Le temps ainsi dégagé par le report des élections, si nous le votons, permettra de renouer les fils du dialogue.

C'est souhaitable avec les indépendantistes du FLNKS que nous respectons. Le soit est unanimement partagé par tous les partenaires politiques favorables au projet que j'ai entendu pendant mes auditions, ainsi du représentant de l'Uni qui a avec ses collègues réaffirmé que ne pas voter le report, c'est dessaisir les Calédoniens eux-mêmes. Eux-mêmes.

Ne décidons pas ici à leur place. L'histoire politique de la Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs décennies nous a appris qu'il n'y avait pas de sortie par le haut sans consensus entre l'ensemble des partenaires politiques calédoniens, qu'il soit indépendantiste ou non indépendantiste. C'est cette exigence qui a permis la signature des accords de Matignon puis des accords de Numéa qui mettaient ainsi fin à plusieurs années pour ne pas dire petite décennies de violence.

Cette exigence demeure à l'évidence. C'est ce que le Sénat a voulu marquer dans le seul amendement adopté par cette assemblée et que l'Assemblée nationale a confirmé. Il modifie le titre de la proposition de loi.

Il s'agit bien, je cite, de permettre la poursuite de la discussion en ajoutant sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre. Cet amendement, au-delà de Beaugival, cet amendement résume surtout l'état d'esprit qui doit être le nôtre sur ce report des élections. C'est l'impérieuse nécessité de recréer le dialogue avec toutes les formations politiques.

Je vous renvoie un peu à de Gaulle. Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. Et bien un accord, c'est un esprit. euh l'application de cet accord, une pratique.

Je vous cache pas que la situation politique nationale est scrutée de façon très inquiète euh en en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs politiques ont fait leur part du travail là-bas. Ils se demandent si finalement l'instabilité euh politique de Paris ne réduira pas leurs efforts à néant.

Nous n'avons pas le droit le droit de dévoir cette attente. J'ajoute aussi que si les élections devaient se tenir le 30 novembre, pardon, dans un mois, ça risquerait de poser un certain nombre de difficultés matérielles et juridiques, pas tout insurmontable, mais qui en tout état de cause serait de nature sans doute à créer des failles juridiques qui pourraient entacher la légalité du scrutin. Je pense que nul ne le souhaite ici.

Le report des élections est prévu certes par l'accord de Bougival qui fixe un calendrier, vous le savez, des prochains mois. Le moment venu, il faudra revoir les débats bien évidemment sur la partie constitutionnelle, sur la loi organique. Il faudra aussi prévoir la consultation des électrices et des électeurs.

Mais je vous rappelle aussi que le congrès de Nouvelle-Calédonie s'est prononcé en faveur de ce report. euh une voix très majoritaire, 39 voix contre 13. Il a été rappelé aussi par madame la ministre il y a quelques instants que le groupe Ferdance mélanésien, un ensemble important dans le Pacifique, a donné aussi un certain nombre d'encouragements euh lors de la dernière session de la 4e commission de de l'ONU.

Et puis un petit élément sur le dégel du corps électoral, rassurez-vous, cela viendra en son temps. J'ai bien en tête que c'est un sujet encore irritant. Ça sera un autre enjeu.

Euh ne mélangeons pas tout euh au aujourd'hui. Alors en pour terminer par deux fois en 18 mois, c'est vrai, nous avons déjà examiné des reports. Nous y voilà une troisième fois, mais ce n'est pas la volonté de l'Assemblée ou du Parlement dans son ensemble.

On peut déplorer ce temps qui s'allonge, ce film sans fin, mais pas du tout. Tout cela est adapté à la situation en réalité de la Nouvelle-Calédonie qu'il exige. Je rappelle que le Conseil constitutionnel n'a pas vu d'objection euh et ça renvoie euh à la QPC qui a été jugé au mois de de septembre.

Je renvoie aussi à l' vie d'État. Alors en conclusion, ce débat sur le report ne n'obère en rien le débat institutionnel qui devra suivre. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir se réunir à nouveau, se retrouver autour de la table.

Ce sont ces échanges qui doivent reprendre en donnant du temps au temps. Il y a 30 ou 40 ans, nous parlions du paris de l'intelligence. Il reste toujours d'actualité.

Aujourd'hui, à Zoutongi, pardon, le paris de la confiance. Ce paris de la confiance. Et dans tous les cas, mes chers collègues, je invite au Paris de l'ambition collective car tel doit s'inscrire l'avenir de ce territoire pour la Nouvelle-Calédonie.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Je vous indique que j'ai reçu de monsieur Vincent encore et monsieur Nicolas Mesdorf une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 aligné 5 de notre règlement.

Je donne la parole à monsieur Vincentor. [Applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette motion de rejet préalable, elle n'est bien entendu pas un changement de position pour notre groupe quant à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe ensemble pour la République et moi-même restons pleinement fidèles à l'accord de Bougival et au calendrier constitutionnel qui en découle pour sa mise en application.

Nous demeurons fermement convaincus du bien fondé, du chemin qui se dessine. Il est d'envergure, naissance d'un état de Nouvelle-Calédonie, création d'une nationalité néoccalédonienne et dégelle du corps électoral. Cette motion de rejet préalable, c'est surtout une réponse à une pratique politique et délibérée d'un groupe, la France insoumise.

Cette pratique, elle porte un nom, malheureusement l'obstruction parlementaire à outrance et elle n'a aujourd'hui qu'un seul objectif, faire obstacle à l'adoption de cette proposition de loi organique et donc empêcher l'application de l'accord de Bougival. L'accord de Bougival, il est le fruit, cela a été dit par madame la ministre et monsieur le rapporteur, d'un dialogue et de discussions continues qui ont abouti au mois de juillet dernier. Ces discussions, elles se poursuivent et elles ont vocation à continuer.

Nous devons en être toutes et tous ici les garants et les témoins. Au côté de nos collègues Nicolas Meddorf et Emmanuel Chibaou, députés élus du territoire. Dans cette droite ligne, le texte organique qui nous est présenté aujourd'hui cherche à traduire le plus large consensus politique.

Il est initié autour d'un large éventail politique au Sénat, réunissant les présidents de six des huit groupes, des Républicains aux socialistes. Par-delà l'éclivage et les différences. L'exigence du dialogue le plus large n'a jamais été abandonnée.

Ce sont ceux qui aujourd'hui déposent presque 1000 2000 amendements qui s'inscrivent hors de l'héritage des accords de Matignon et des accords de Numéa. L'avis des responsables politiques à Paris est une chose mais il ne suffit pas. Celui des responsables en Nouvelle-Calédonie compte tout autant et cette dimension transpartisane, le rapporteur l'a rappelé à l'instant, a également trouvé à s'exprimer dans l'hémisphère sud car c'est bien le congrès de la Nouvelle-Calédonie qui dans un vote il y a de cela un peu plus d'un mois a exprimé son soutien au report des élections par un vote 39 voix contre 13.

Hier, l'Union nationale pour l'indépendance, formation politique néoccalédonienne a soutenu elle aussi dans un communiqué de presse l'application de la Cour de Bougival et le report donc des élections prévues en novembre. et je cite le communiqué le report comme exigence de stabilité et de reconstruction. L'Union nationale pour l'indépendance nous y appelle toutes et tous à assumer notre rôle de garant pour la stabilité en Nouvelle-Calédonie.

À nous tous, collègues de Touban de nous saisir donc de cet appel au service de ce territoire. Bien sûr, certains de nos concitoyens de l'hexagone, du Pacifique s'opposent et s'opposeront à cela, à cet accord, à ce chemin politique, à ce report et même à cette révision constitutionnelle et à tout ce qu'elle comporte. C'est leur droit premier et entier.

Mais le débat ici dans cette assemblée ne doit jamais être de céder à la tyrannie d'une minorité qui refuserait le consensus majoritaire. Car il y a bien une majorité politique derrière ce texte. C'est celle qui a adopté ce texte en commission il y a 48 he texte que nous aurions dû discuter paisiblement et calmement aujourd'hui dans cet hémicycle.

Que dit-il ? Il vise simplement à reporter les élections de province et du Congrès de Nouvelle-Calédonie et nous demeurons convaincus de l'importance de procéder à ce report. Il n'est jamais à Odin de reporter des élections et de prolonger un mandat, même après l'avis du Conseil d'État, même dans le plein respect des valeurs constitutionnelles.

Mais il est encore moins à Odin de proposer une révision constitutionnelle porteuse d'avenir comme l'accord de Bougival nous y invite aujourd'hui. Et le rapporteur Philippe Goselin eu l'occasion de le dire encore il y a de jours et aujourd'hui de la meilleure des manières. Il s'agit de donner du temps au temps, de permettre que s'écrive donc avec l'ensemble des forces politiques néocalédoniennes un chemin de l'apaisement de permettre également au FLNKS de revenir à la table des discussions car en réalité ce que cette obstruction refuse c'est bien la stabilité et la reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie.

Cette motion de rejet préalable, c'est une réponse politique à une obstruction politique. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel il y a de cela quelques mois en août dernier, le débat démocratique, il repose sur l'équilibre permanent entre le droit fondamental d'amendement individuel garanti par la Constitution à chacun des députés et l'usage des procédures parlementaires. Vos presque 2000 amendements nous éloignent, je pense, bien plus de la sincérité des débats que cette motion de rejet.

Et ce d'autant plus que vous savez pertinemment que l'arrivée du projet de loi de finance dans cet hémicycle dans moins de 48 heures empêchera l'examen de cette proposition avant les élections. Les habitants de Nouvelle-Calédonie attendent une réforme constitutionnelle, une évolution du corps électoral, un développement économique au service de tous et pendant ce temps, nous serions ici à devoir examiner les 2000 amendements de messieurs Tachés, Lachaud et Consort. L'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie est un sujet sensible et d'importance.

Il mérite 1000 fois mieux que cette obstruction. Je vous remercie monsieur le député. Je vais donner la parole d'abord madame la ministre ou vous souhaitez prendre la parole maintenant monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur dans l'ordre que vous souhaitez dans l'ordre que vous souhaitez. va se quelques amabilités pour savoir qui sera le premier à à intervenir.

Merci madame la présidente. Quelques mots oui sur cette motion de rejet qui, vous l'avez bien compris est une réponse politique à une démarche politique. La démarche politique c'est en réalité de torpiller le débat qui s'était engagé lundi en commission des lois de façon plutôt sereine. il a pu être vif mais assez serein en réalité et qui portait sur 23 amendements.

Il a été convenu hier matin en conférence des présidents qu'il y aurait un vote solennel à l'issue des débats et ce n'est qu'après que tout cela ait été calé que sortant du chapeau, les centaines et centaines d'amendements sont arrivés sur la base et lois pour faire de l'obstruction parlementaire. Alors, chacun est libre du choix évidemment démocratique et constitutionnel qu'il souhaite utiliser. Bien évidemment, moi, je considère que tout ce qui est entre les mains par le pouvoir constitutionnel des parlementaires et est est conforme au droit.

Donc, j'ai pas de problème avec ça. Sauf que vous avez une utilisation politique évidemment d'une procédure qui est faite pour autre chose me semble-t-il. Nous aussi nous faisons de la politique.

Mais ce que je vous reproche, ce que vous je reproche, c'est de l'affaire nationale. Cette politique, c'est de faire de la politique nationale sur un sujet qui jusqu'ici depuis les accords de Numéa, les accords de Matignon précédemment et depuis plusieurs dizaines d'années étaient des sujets déconnectés des enjeux nationaux. L'Assemblée nationale, le Parlement de façon large était en général le greffier, le greffier des accords.

Aujourd'hui, s'il n'y a pas l'unanimité, s'il n'y a pas l'unanimité, il y a une très large majorité des acteurs du territoire de Nouvelle-Calédonie qui sont en faveur du report des élections. Ce n'est pas aujourd'hui l'essentiel, le report. Ce qui est essentiel, c'est le débat qui pourra suivre sur les éléments institutionnels en s'appuyant sur la base de Bogival.

Bien évidemment, Beogival qui est à parfaire, qui est à polir, qui est à compléter sans doute sur certains points. Personne ne souhaite aller à marche forcée. Donc en réponse à une stratégie d'obstruction, nous en sommes contraints sans doute à une motion de rejet que nous aurions préféré éviter d'utiliser, mais c'est la formule qui permettra de respecter la volonté clairement exprimée du congrès de Nouvelle-Calédonie et de la grande majorité des acteurs politiques de ce territoire.

Donc en conscience madame la présidente et comme rapporteur, il me semble légitime de voter cette motion de rejet. Merci beaucoup monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois. Oui.

Merci. Merci madame la présidente. Depuis le printemps 2024, la Nouvelle-Calédonie vit une crise d'une exceptionnelle gravité.

Et au cœur de cette crise d'une exceptionnelle gravité, il y a la question du corps électoral et donc la question est donc la question des élections. Mesdames et messieurs les députés, cette crise, nous en connaissons déjà le bilan. 15 morts, des centaines d'entreprises qui ont été détruites, des déplacements de population en interne de l'île elle-même, des départs de population de l'île notamment vers l'hexagone, des conditions économiques et sociales, s'il vous plaît, un peu de silence particulièrement lourdes pour nos compatriotes calédoniens et dans ce contexte Il a fallu retisser le dialogue civique, il a fallu retisser les conditions de la paix civile.

Et ce fut le travail du ministre des outres Vals. Et c'est le travail, madame la ministre, que vous accomplissez depuis votre prise de fonction le 12 octobre dernier avec deux enjeux, mes chers collègues. reconstruire sur le plan économique et social et créer les conditions non seulement de la paix civile mais de faire en sorte que l'île est à nouveau un avenir institutionnel.

Et alors que chaque mot compte, alors que la situation est d'une extrême fragilité, alors que le contexte est friable, que le dialogue est est précaire, que faites-vous, mes chers collègues de la France insoumise ? Vous n'avez qu'une intention aujourd'hui, c'est de mettre une huile brûlante sur une situation déjà infemlable. Et ça c'est une erreur politique et c'est irresponsable. 1600 1631 amendements.

Madame la ministre, vous avez été en dessous de la réalité du chiffre 1631 amendements, c'est une obstruction. Et donc cette motion, cette motion de rejet, nous en sommes désolés mais c'est la seule façon de laisser au projet d'accord de Bougival la possibilité de prospérer dans le dialogue entre les acteurs calédoniens avec ce tiers de confiance que doit rester dans la situation actuelle l'État français notamment le gouvernement. Et donc je le dis très sincèrement en tant que président de la commission des lois, cette motion de rejeter n'est pas une motion de rejet de la proposition de loi organique.

Chacun l'a compris mais je veux le redire. C'est une motion de rejet de l'obstruction et d'un blocage indécent. Je vous remercie monsieur le président de la commission, madame la ministre, un peu de silence mes chers collègues.

Madame la ministre. Merci madame la présidente. Quelques mots pour dire que je donnerai un avis de sagesse appuyée à cette motion de rejet qui n'est pas un rejet du texte mais qui est en effet un rejet de la manœuvre d'obstruction parce que l'obstruction nous mènerait clairement à une impasse et elle nous mènerait à une impasse vis-à-vis des Calédoniens.

Je veux remercier les députés Coritdorf de cette initiative courageuse et nécessaire parce que nous devons faire avancer les choses. C'est c'est la première fois, il faut bien se rendre compte que c'est la première fois tout de même que nous assistons à ce type de blocage organisé sur le sujet calédonien. L'Assemblée nationale, le Sénat également ont toujours fait honneur de débattre sur ces sujets.

C'est la première fois. Voilà ce qui amène aujourd'hui à cette motion de rejet. Je m'en étonne parce que vous avez souvent le mot démocratie à la bouche.

Je sais que vous y êtes attaché. Alors, je pose la question : "De quoi avez-vous peur ?" J'entends les uns et les autres s'exprimer avec quelques éléments de fond.

Des bâtons, madame la présidente Panu. Nous avons le temps. Retirer vos amendements.

Retirez vos amendements. Ayons ce débat conviction contre conviction. De quoi avez-vous peur ?

Du processus démocratique. On peut pas dire, on ne peut pas dire que le report est antidémocratique quand on n'accepte pas que la démocratie s'exerce ici même dans le lieu de la démocratie. Il y a quelque chose ici d'assez insais. pas si insais que ça parce que en réalité vous instrumentalisez et ça n'est clairement pas à la hauteur ce sujet qui n'est pas un sujet parisien, vous le savez bien, qui peut pas être réduit à des logiques de parties.

Le dossier calédonien, c'est toujours situé en hauteur des enjeux purement hexagonaux. C'est ce qui a permis de faire avancer la chose. Je veux dire que la discussion est toujours ouverte en tout cas, que la discussion n'a pas disparu, c'est faux.

Il peut y avoir des moments de pause dans la discussion. C'est vrai, la discussion peut un peu moins avancer. On l'a vu, on l'a vu avant nous, ça existe.

Mais ma porte est ouverte et je ferai en sorte que tout le monde revienne à la table à partir du moment où nous pouvons avancer. L'obstruction n'est pas une opinion. Clairement pas.

Alors, laissons la démocratie ici s'exprimer. Merci beaucoup, madame la ministre. Alors mes chers collègues, je vous indique qu'il va y avoir maintenant des explications de vote 2 minutes par orateur.

Le premier orateur sera monsieur Paul Molac pour le groupe Liot. Mes chers collègues, merci madame la présidente. Je dois vous dire que nous sommes particulièrement mal à l'aise avec ce texte. mal à l'aise parce que vous prenez prétexte effectivement d'une obstruction parlementaire.

J'en ai vu d'autres hein, il y en a eu d'autres dans cet hémicycle mais on oublie quand même l'essentiel. L'essentiel, c'est qu'on n'est pas sûr du tout que vous arriviez en juin prochain déjà à avoir une révision constitutionnel, une loi organique et un référendum au Nouvelle-Calédonie qui permettrait éventuellement de régler le problème et que surtout on voit bien que là on attend en fait chacun attend le report pour essayer d'avoir un nouveau corps électoral de façon à être majoritaire à un moment donné. Donc on voit bien qu'il y a des derrière il y a un certain nombre de de on va dire de combines électorales et ça ça me gêne considérablement.

Ça me gêne d'autant plus que la dernière fois quand nous avons parlé de la Nouvelle-Calédonie ici, j'avais attiré l'attention de tout le monde sur les risques que nous avions d'embrasement. On m'avait expliqué qu'il fallait pas que je m'inquiète, que tout était sous contrôle. On a vu que c'était pas sous contrôle.

Et franchement, ça me gêne de devoir décider à la place des Calédoniens. Je dirais que c'est à eux que revient le le la chose et qu'évidemment dans l'esprit de Nouvelle-Calédonie Kanaki, on ne peut qu'aller ensemble du même pas. Et que tout le monde soit d'accord, c'est la seule façon de régler les choses.

La façon qui est la nôtre en France hexagonale d'avoir une majorité qui décide et la les minorité qui se plient. là-bas, ça ne marche pas. Il faut comprendre ça parce que vous avez un peuple premier et que vous avez d'autres personnes qui viennent qui sont tout à fait légitimes.

C'est pas la question. La question c'est comment on marche ensemble et comment on donne pas l'impression de favoriser un clan contre un autre sinon on aboutit au désordre et donc c'est bien un problème politique. Merci beaucoup monsieur Mol.

La parole est à présent à monsieur Emmanuel Thibaou pour le groupe GDR. Merci madame la présidente. Le je suis assez quand même effaré de la teneur des propos qui sont tenus ici là.

Enfin qui dans cette salle était à Bougival. Moi, j'y étais. Je sais ce que j'ai dit.

Je sais ce que le Premier ministre a dit. Donc il faut pas non plus nous faire passer pour ce qu'on n'est pas on a signé le document parce qu'il nous a dit c'est un projet d'accord. À quel titre aujourd'hui on vient discuter poser sur la table un projet de report des élections provinciales pour nous faire valoir cet accord.

Il a été publié au journal officiel sans la mention des signataires, sans le la mention même de projet. Exactement. Je veux dire, vous ne pouvez pas venir nous donner des leçons.

Vous n'y étiez pas. Moi, j'y étais. Je sais ce que j'ai dit.

Je sais ce que le ministre a dit au nom de l'État, au nom de la représentation nationale. Donc pour pas inverser et puis nous faire réinterpréter ce qui a été dit par le représentant de l'État, nous on a qu'une seule parole, on l'a tenu. Celui qui a manqué à sa parole, c'est l'État.

Aujourd'hui, on est en train de remettre en question ça. Donc c'est il faut pas voilà, il faut faire attention à ce qu'on fait et on joue avec notre vie à chaque fois que les décisions sont prises ici au sein de l'Assemblée. Nous, on sait déjà que là-bas ce projet de texte, il réalimente l'attention, la fébrilité, les frustrations.

C'est pour ça qu'il faut redonner la parole au peuple. C'est les assises même de la démocratie. Ça fait 7 ans qu'on reporte les élections qu'on a un mandat.

Donc on demande la tenue des élections provinciales pour conforter l'assise de ceux qui sont autour de la table pour porter les discussions institutionnelles sur la sortie de de l'accord de décolonisation. Merci beaucoup monsieur le député. Je rappelle qu'il n'y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote monsieur Boncarrère.

La parole est à présent à madame Sophie Ricour Vaginet pour le groupe UDR. Merci madame la présidente. Mes chers collègues, l'UDR votera pour la motion de Roger parce que nous refusons l'obstruction systématique de l'extrême gauche qui détourne ce débat essentiel de son véritable objet, l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

L'UDR aurait souhaité un débat démocratique, lucide et engagé à la hauteur du moment que vivent nos que à la hauteur du moment que vivent nos compatriotes calédoniens. Car chacun le sait, la Nouvelle-Calédonie traverse une période décisive de son histoire. Ce débat méritait le respect, l'écoute et la gravité.

Il méritait que l'on parle des faits, des perspectives et de l'avenir commun et non que l'on en fasse une tribune idéologique. Or, ce que nous voyons depuis le début de cette séance, c'est une manœuvre d'obstruction, une volonté de bloquer le débat et de bloquer le travail parlementaire d'empêcher toute avancée constructive. L'UDR refuse cette logique du chaos.

Nous refusons que le parlement soit pris en otage par ceux qui préfèrent le Vacarme au débat. La nouvelle-Calédonie mérite mieux. C'est pourquoi l'UDR votera pour la motion de rejet, contre l'obstruction et pour la dignité du débat démocratique.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Johann Gilet pour le Rassemblement national. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d'être ce qu'elle devrait être naturellement un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creusé de prospérité et de stabilité pour toute la région.

Si la France assumait pleinement sa responsabilité et sa vision stratégique, la Nouvelle-Calédonie serait aujourd'hui un moteur et non un champ de ruine. Chers collègues, cette loi visant à reporter une nouvelle fois pour la troisème fois les élections provinciales ne répond ni aux besoins du territoire ni à l'exigence de légitimité démocratique. Soyons sérieux, madame la ministre, reporter les élections de 2 ans et pourquoi ne pas les supprimer tant que nous y sommes ? sans élus légitimes, sans institutions respectées et sans une économie solide capable de créer des emplois et de soutenir les la population.

Aucune stabilité politique ni avenir durable ne pourra se construire sur ce territoire français. Car seule une prospérité partagée entre la vitalité économique et la solidité des institutions permettra l'adhésion durable des Calédoniens à la France. Les gouvernements successifs, aveugles au risques et incapables de prévoir les conséquences ont déjà précipité le territoire dans une instabilité profonde.

Marine Le Pen avait d'ailleurs prévenu le gouvernement à l'époque des risques que le calendrier proposé faisait peser sur le territoire. Mais nos alertes sont restées sans réponse et le territoire a été plongé dans le chaos. Et vous êtes aujourd'hui prêt à renouveler l'erreur.

Parallèlement à cette inconséquence, les insoumis eux ont décidé de pratiquer l'obstruction en déposant plus de 1600 amendements empêchant les discussions d'aller à leur terme, non pas pour défendre un point de vue de fond, mais pour entretenir le chaos, entretenant ainsi leur fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie comme sur l'ensemble du territoire national. Le Rassemblement national, lui, en cohérence avec sa position, votera cette motion de rejet préalable et appelle à un projet qui unira toute la population, à un véritable plan de relance et de confiance économique sur la durée capable de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d'objectifs concrets. Merci beaucoup monsieur le député.

Et la parole est à monsieur Nicolas Meddorf pour le groupe ensemble pour la République. Merci madame la présidente. Évidemment, le groupe ensemble pour la République votera cette motion de rejeter.

Mais j'aimerais profiter de ces 2 minutes pour m'adresser à mon collègue pour qui j'ai énormément de respect, mon collègue de Nouvelle-Caledonie, monsieur Chibau. On était deux à Bougival dans cette salle et je ne rentrerai pas sur notre interprétation de ce qu'on s'est dit. Je retiendrai simplement que en allant là-bas tous les deux avec nos délégations, on a avancé comme personne avait avancé ces sep dernières années sur la Nouvelle qu'elle est donnée.

Nous avons accepté des choses que jamais nous puissions penser accepter. les non indépendantistes. On a accepté un état dans l'État, une nationalité caléonienne dépendante de la nationalité française, une loi fondamentale inscrite dans la Constitution de la République française et nous avons eu beaucoup de mal à l'expliquer sur place à nos militants, à nos adhérents, à nos électeurs, mais nous l'avons fait pour le bien de la Nouvelle-Calédonie.

Et on est conscient d'une chose, c'est que rien ne se fera les uns sans les autres. Il y a 50 % d'indépendantistes, 50 % de non indépendantistes. Personne n'emportera 100 % d'une solution idéale dans son camp.

Et s'il faut encore prendre le temps de rediscuter, d'amender, de préciser les choses pour qu'on puisse emmener un maximum de gens sur l'accord de Bougival ou sur un accord consensuel quel qu'il soit, prenons ce temps-là. On a avancé comme je le disais comme personne na fait en quelques jours, en quelques semaines décalons ces élections provinciales. Donnons-nous le temps qu'il faut parce que vous le savez très bien, aller à ces élections, il y aura le débat sur le corps électoral, les positions politiques vont se radicaliser.

On va perdre encore du temps. Est-ce que la Calédonie a encore du temps quand elle a perdu 20 % de son PIB ? Donc chers collègues, je t'invite et j'invite l'Assemblée nationale à nous aider à poursuivre les négociations.

Nous les noms d'indépendantistes, nous y sommes prêts parce que nous voulons à tout prix le bien-être de la Nouvelle CONI et pour l'image de la France aussi. Merci beaucoup. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à présent à monsieur Bastien Lachot pour le groupe La France insoumise. Merci madame la présidente. Voici venus les grands chantres de la démocratie.

Ils veulent repousser des élections pour la troisème fois, prolonger des mandats qui ont déjà été prolongés deux fois d'encore au moins 7 mois pour garder en poste des élus dont la légitimité s'effrite avec le temps dans l'espoir qu'il puisse aboutir enfin à un accord. Voici venu les grands chantres de la démocratie. Ils veulent à tout prix éviter les élections.

Surtout ne votons pas. C'est plus démocratique comme cela. La vérité c'est qu'ils ont peur du résultat.

Avec un corps électoral dégelé qui leur est pourtant en théorie favorable. Ils ont largement perdu les élections législatives en juin 2024. Les indépendantistes ont 10000 voix d'avance.

Voici venu le grand centre de la démocratie. Ils ne veulent pas débattre, pas discuter, pas argumenter, pas prendre la peine d'entendre une voix qui ne leur convient pas. Alors ils activent un 493 parlementaires.

Motion de rejet sur leur propre texte. Depuis la loi du plomb, on connaît la chanson CMP, vote final sans amendement ni débat. Un passage en force à l'étage chimiquement pur.

Mais ces grands démocrates viennent nous expliquer que bien sûr c'est au nom de la démocratie. Voici venu les grands chantres de la démocratie. On ne discute pas, on ne débat pas, on ne prend pas le temps d'argumenter, on passe en force, on écrase, on impose.

Vous transformez le consensus de Numéa en consensus majoritaire. Vous rompez le consensus national sur le sujet, c'est totalement irresponsable de votre part. Le premier ministre le cornu a annoncé il y a moins d'une semaine ici même qu'il voulait une discussion de la loi constitutionnelle avant la fin de l'année 25.

Le texte a déjà été présenté en conseil des ministres. Qui peut croire qu'il y a le temps et la volonté politique de discuter, d'amender, d'aménager ? La prochaine étape du passage en force est déjà en route pour vous.

La démocratie ce n'est pas l'expression de la souveraineté populaire par le vote. La démocratie c'est quand ça vous arrange, quand le résultat vous convient. Merci beaucoup.

La nouvelle canédonie mérite mieux que ses bases manœuvres et les artifices de procédure parlementaire. Je vous remercie monsieur Lachot. La parole est à présent à monsieur Arthur de la Porte pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente. L'examen de 1600 amendements aurait empêché le débat. Une motion de rejet préalable empêchera le débat et c'est dommage.

Mais disons-le parce que les incompréhensions sur ce texte existent. Ce texte n'est pas un passage en force sur une réforme constitutionnelle. Ce n'est pas ce que vous avez tenté de faire il y a 2 ans de cela.

Ce n'est pas ce qui a mis le feu aux poudre et conduit par votre responsabilité, collègue macroniste, la nouvelle Colodini dans la situation où elle est. Il n'y aura pas de passage en force parce que l'accord de Bougival, tel que vous l'appelez, tel que la proposition de loi l'appelle n'est pas adopté. Il doit être rediscuté.

Tout doit être rediscuté puisque l'objectif c'est le consensus. Les socialistes ont toujours été les gars du consensus dans le processus calédonien et nous le disons aujourd'hui, nous ne laisserons personne passer en force et nous serons attentifs à ce que les arguments portés par le FLNKS soient entendus dans la poursuite de ce processus de discussion sur le report des élections puisque c'est de cela et uniquement de cela que nous parlons aujourd'hui. Il n'y a jamais de solution simples.

Reporter une élection, c'est toujours un crève cœur démocratique. Reporter une troisième fois les élections et je le rappelle que les deux fois précédentes, le FLNKS avait approuvé le report et aujourd'hui une partie des indépendantistes l'approuve également et la majorité du Congrès l'approuve également. C'est simplement le moyen de chercher à aboutir à cet accord que nous désirons tant.

S'il n'y a pas d'accord, alors il y aura des élections à un corps électoral actuel. Il n'y aura pas de dégel du corps électoral s'il n'y a pas d'accord. Notre objectif n'est pas tant qu'il y ait un dégel, mais qu'il y ait un avenir institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie.

C'est le combat des socialistes. C'est le combat pour les Calédoniens. C'est ce que nous leur devons à minima dans la dignité collective.

Je vous remercie monsieur le député. La parole est à présent à madame Émilie Bonivard pour le groupe droite républicaine. Merci madame la présidente.

Chers collègues, le groupe la droite républicaine votera pour cette motion de rejet préalable. Alors pas pour bloquer le départ bien évidemment mais pour le sauver. Nous regrettons profondément que la France a soumise et choisi l'obstruction.

La paralysie du débat au détriment de l'intérêt général de tous les Calédoniens. Nous nous faisons le choix de la responsabilité car 1 an et demi après les émeutes de 2014, les Séquelles sont toujours là, bien réelles, bien douloureuses, fragilisant encore très fortement le territoire, son économie et toute sa population. Face à cette réalité, le report des élections provinciales au 28 juillet 2026 n'est pas une option, c'est une nécessité absolue.

Une nécessité pour éviter un scruptin dans un climat qui pourrait être explosif, une nécessité pour donner au territoire le temps de penser ses plais. Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est évidemment pas de voter pour ou contre l'accord de Bougival. Cela ne relève pas de notre compétence, c'est simplement de donner à la parole politique le temps de se parfaire, d'être amendé, d'avancer, d'être comprise, expliqué et acceptée.

C'est pourquoi, comme je l'ai dit, nous soutiendrons cette motion de rejet non pas aux oppositions au texte, nous le soutenons complètement, mais pour le protéger des postures idéologiques à l'encontre de la stabilité du territoire pour protéger un texte qui permet d'éviter une nouvelle crise, pour protéger un texte qui respecte le processus démocratique tout en garantissant la stabilité institutionnelle. La droite républicaine, fidèle à son histoire est au rendez-vous. Nous assumons ce choix parce que les Calédoniens méritent notre détermination parce que la Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas un terrain d'expérimentation politicienne.

Parce que les Calédoniens méritent notre confiance, notre détermination à les accompagner vers un avenir apaisé. Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Sabrina pour le groupe écologiste et social. [Applaudissements] Vas-y.

Merci madame la présidente. Chers collègues, comme sur la loi du plomb, vos petites manœuvres ne trompent personne. Car plutôt que d'assumer les débats, ouvrir la parole et chercher le consensus, vous jouez la montre et vous utilisez cette motion de rejet pour bayonner l'Assemblée nationale.

En faisant cela, c'est vous qui manquez de respect au territoire, au calédonien et au Canac. Car par cette manœuvre, vous voulez confier l'avenir d'un peuple à un petit salon parlementaire, la commission mixte paritaire où vous avez seul l'avantage afin d'écrire le texte que vous voulez pour obtenir le résultat que vous seul voulez et ainsi vous passez une nouvelle fois en force. Ostentiblement, votre choix politique est clair.

Vous préférez verrouiller la procédure plutôt que construire le consensus. Vous préférez protéger les intérêts loyalistes plutôt que d'écouter l'ensemble des populations concernées. En clair, par vos manœuvres, vous choisissez les colons contre les colonisés et vous faites et vous le faites au nom d'un prétendu ordre républicain que vous trahissez par vos méthodes.

C'est donc sans surprise que le RN soutient le socle commun sur cette motion de rejet. Sachez-le, cela n'est pas un Odin. Cela aura des conséquences réelles et dangereuses sur le terrain avec une aggravation des tensions, une perte de confiance et le délitement du fragile équilibre que l'accord de Numéa avait tenté d'instaurer.

La République n'a pas à imposer ses décisions dans l'empacité. Elle a à les construire avec celles et ceux qu'elles concernent car ce texte est la première étape du projet d'accord de Bougival. Or, vous savez qu'il n'y a pas de consensus sur ce projet d'accord et encore moins de consensus sur le dégel du corps électoral.

Reporter une troisème fois ces élections, c'est uniquement dans le but d'obtenir le corps électoral qui vous convient pour obtenir le résultat qui vous convient. Et nous ne serons pas complices de cette de cette manœuvre de votre part. Nous refusons ce détournement et je rappelle aux collègues que voter une motion de rejet préalable, cela veut dire qu'on s'oppose au textes.

Alors, j'espère que vous assumerez le rejet et que vous ne convoquerez pas la CMP, vu que peut-être cette motion de rejet sera votée. Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Éric Martina pour le groupe démocrate.

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous devions examiner un texte essentiel pour la Nouvelle-Calédonie. Un texte visant à donner de la stabilité institutionnelle, à permettre la sérénité du dialogue et à rendre possible la mise en œuvre de l'accord de Bougival, ce compromis que chacun ici devrait respecter. Malgré les divergences qui doivent être respectées, cet accord est un pas historique vers une solution politique pérenne et stable pour le territoire.

Et pourtant, que voyons-nous ? Une avalanche d'amendement, presque 2000 déposé par un seul groupe, connu pour son esprit constructif et respectueux. Mes chers collègues de la France insoumises, ces amendements déposés non pas pour enrichir le débat, non pas pour améliorer le texte, mais pour empêcher le parlement de travailler.

Il y a des jours comme aujourd'hui où j'ai honte où j'ai honte, toujours constructif, le groupe des insoumis nous propose alors de reporter les élections au 1er décembre au 2 3 4 5 6 le 25 décembre et même le 1er janvier. Cela pourrait faire rire si ces manœuvres ne mettaient pas en risque la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C'est une stratégie d'obstruction assumé, revendiqué et dangereuse.

Mes chers collègues de la France insoumise, quand vous transformez l'Assemblée nationale en champ de bataille procédurale, c'est pas le gouvernement que vous empêchez d'agir, c'est la République que vous paralysez et l'assemblée et l'Assemblée nationale que vous ridiculisez. Cette loi organique touche à la paix, à la confiance, à la cohésion d'un territoire déjà meurtri par les tensions, par des morts aussi. Chers collègues insoumis, la démocratie ce n'est pas le vacarme des procédures.

La démocratie, c'est la délibération sincère, l'écoute mutuelle, la responsabilité collective. Aujourd'hui, il y a d'autres choix que de mettre fin à cette obstruction. Et la seule manière d'y parvenir, c'est de voter la motion de rejet.

Non, nous ne refusons pas le débat mais au contraire pour se concentrer sur l'essentiel, l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Je et croyez, nous sommes sincères. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Jean Moulière pour le groupe Horizon. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre groupe s'oppose traditionnellement aux motions de rejet préalable.

Considérant que notre assemblée est sonore en débattant queles que soient les positions respectives de chacun. Mais chaque règle a ses exception. L'obstruction dont ce texte a fait l'objet en est une.

Notre assemblée aurait dû se mettre d'accord sur au moins une chose cet après-midi, l'importance de nos débats. Nous aurions espéré que ceci puisse se tenir avec le seul intérêt calédonien à cœur en somme loin des manœuvres scandaleuses consistant à refuser ce débat. Les plus de 1600 amendements déposés par la France insoumise sur ce texte de trois articles témoignent d'une d'une volonté d'obstruer les débats.

Contrairement aux mélanchonises qui n'aiment pas la démocratie, les Calédoniens ont eu le courage de se remettre à la table des négociations moins d'un an après la crise de 2024. Ce courage a permis d'aboutir à une issue favorable à la hauteur de l'histoire, l'accord de Bougival. Outre le fait qu'elles honorent la République tout entière, les avancées significatives de ces négociations justifient un nouveau report des élections.

Seul un report des élections permettra de poursuivre le travail pour expliquer, débattre, surmonter les désaccords qui ont pu émerger depuis et ainsi permettre à l'accord de se matérialiser. Notre groupe a conscience que les élections provinciales ont déjà été reportées à deux reprises. Il convient toutefois de souligner que le gel depuis 98 du corps électoral conduit à ce qu'aujourd'hui les personnes exclu de cette liste représente près d'un/5è des électeurs.

C'est à cet enjeu de dégel du corps électoral et à beaucoup d'autres qu'ont répondu les forces politiques calédoniennes cet été. C'est pour leur laisser le temps suffisant pour mettre en œuvre les solutions trouvées par Bougival qu'un report des élections provinciales est proposé par ce texte. Un débat apaisé et à la hauteur des enjeux étant impossible.

Notre groupe horizon et indépendant votera pour cette motion de rejet préalable. Je vous remercie monsieur le député. Je vous indique que je suis saisie de deux demandes de scrutin public.

L'une par le groupe Ensemble pour la République, l'autre par le groupe de la gauche démocrate et républicaine. On les fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous êtes tous d'accord pour qu'on procède au scrutin immédiatement ?

Donc le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 373 exprimé 362 majorité 182 pour 257 contre 105.

L'Assemblée nationale a adopté la motion de rejet préalable. En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Voilà donc pour ce débat écourté à l'Assemblée nationale sur ce projet de loi qui vise à reporter les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

C'est maintenant un comité restreint, sep députés, sep sénateurs qui vont examiner ce texte explosif. Fin de cet épisode. À très bientôt sur notre antenne.