Audition φ - PJL LOPMI, Ligue des droits de l'homme et la Quadrature du net - 19 octobre 2022

bien bonjour à toutes les trois merci d'avoir accepté le principe de cette audition par le groupe parlementaire de la France insoumise dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation programmation du ministère de l'Intérieur et on a souhaité vous auditionner respectivement libre de droits de l'homme du net parce que il y a un gros sujet j'ai pas un peu de sujet mais un énorme sujet sur les questions du numérique et de la du respect des droits fondamentaux à plein d'aspects d'ailleurs à plein de d'échelles il y a plein d'échelons ça peut passer par la question de surveillance le traitement algorithmique les Jeux Olympiques qui vont arriver là-dedans mais aussi des choses plus prosaïques la plainte en ligne la plainte en ligne et le la plainte en visio de choses encore différentes même l'amende forfaitaire délictuelle qui appelle plein de plein de questions évidemment donc l'idée c'est de brosser cela à vous je vais vous laisser vous présenter et puis avoir un propos liminaire libre sur la locmi et puis après on échangera en échangeant en fonction des questions que ça que ça soulève qui dans quel sens je me présenter moi je suis évelyne-sur-marin donc membre du bureau de la Ligue des droits de l'homme il se trouve que par ailleurs je suis magistrat avec beaucoup de fonctions de pénalistes juges d'instruction président de cordasis et de correctionnel économique et financier je suis aussi membre du bureau national de la Ligue des droits de l'homme et je m'occupe en particulier de protection des données personnelles et puis vous verrez donc on a fait un document qu'on vous a envoyé ce qu'on observe d'abord c'est que sur le sur le contexte politique hier j'ai discuté avec pas mal enfin plusieurs OPJ qui sont à la nouvelle association nationale des officiers de poly judiciaires et j'avais pas compris quelque chose c'est-à-dire que en fait bon d'abord ils sont moins de 3% de l'ensemble de la police et ils ont moi ils m'ont dit que il n'avaient pas de il n'avait pas de poids dans les syndicats de police ils se sentait complètement isolé et c'est pour ça qu'ils ont fait cette association et ça c'est intéressant entre guillemets politiquesment parce que on se dit que peut-être le jour est arrivé ou les syndicats de police sauf les syndicats très minoritaires vont pouvoir faire autre chose que de co-géré avec le ministère de l'Intérieur cette association elle a cet intérêt maintenant elle est formée essentiellement d'officier de police judiciaire policiers et pas gendarme parce que la réforme ne touche pas en fait les gendarmes puisque on y reviendra la gendarmerie à une organisation nationale et régional et donc évidemment autant la PJ avait une organisation jusqu'ici zonale en grosse région tandis que là ils vont être départementalisés donc c'était intéressant c'est intéressant cette association beaucoup plus largement que les questions de la réforme alors sur les mobilisations bon bah vous savez comme moi qui a eu énormément de mobilisation ce qui est à relever quand même c'est pas souvent que la Conférence nationale des procureurs de la République et des procureurs généraux c'est quand même pas souvent qu'ils prennent position contre une réforme c'est pas souvent on peut le remarquer bon je confirme et les magistrats des 8 Gires puisqu'il y a 8 juridiques 8 jours audition internationales spécialisées en France il y en a 8 les magistrats du ouigir sont des vigiles en préposition contre la réforme donc ça c'est intéressant aussi parce que c'est complètement unanime ce qui font de la criminalité organisée et ils ont vraiment quelque chose à dire sur la police judiciaire alors ce que on a vu c'est que Monsieur Darmanin semblait quand même peut-être un petit peu non particulé mais on verra il a annoncé que rien ne changerait concernant la PJ donc nous ce qu'on se demande évidemment c'est alors pourquoi tu fais voter de loin et qu'il attendait les conclure d'une triple expertise police justice général d'administration on se demande nous pourquoi il a pas fait l'inspection avant de faire voter cette loi question de méthode on voit bien que bon il n'y a pas vraiment de demande de la part des syndicats de police mais que apparemment pour entre guillemets qui est pas de problème il pensait pas du tout avoir de problème je pense au départ ce qu'on a compris notamment avec l'association nationale de la police judiciaire c'est que les syndicats majoritaires avaient négocié avec le ministre de l'intérieur c'est à vérifier mais c'est ce qui nous ont dit avec le ministère de l'Intérieur un certain nombre d'avantages primes horaires etc en échange de quoi il ne durer trop rien sur la réforme de la police judiciaire qui eux les intéresse pas vraiment en fait c'est pas à vérifier c'est une certitude puisque non mais je vous donne les éléments en fait en réalité c'est au moment de la campagne présidentielle ou les choses se sont nouées puisque la locmille il y a une première version oui j'ai déposé en mars dernier qui était un document de campagne électorale et pas un texte de loi bien à la limite qu'on s'engage sur une future loi en panique moi ça me permet d'avoir quelque chose sur lequel s'opposer etc donc pas de difficulté avec ça le conseil s'éta il a eu rendu un avis sévère sur tout un tas d'aspects du texte qu'ils ont fini par regarder quand même d'ailleurs dans la dernière version et en fait au moment où c'est sorti en mars dernier vous avez eu des tracts des syndicats dans la foulée des syndicats des gardiens donc alliance police nationale et GP police et faux et une ça aussi d'une certaine mesure très qui sont assez claires qui relèvent que dans cette loi d'orientation programmation du ministère intérieur ce qui les intéresse c'est pas les articles de la loi en tant que tel mais bien ce qui va autour c'est-à-dire le réglementaire et même précisément l'indemnité il le met dans leur tracks nous nous félicitons du beau veau de la sécurité et de cette loque me qui donne X euros dans tel ou tel domaine noir sur blanc dans des trails on sait même pas à vérifier c'est c'est une certitude voilà c'est une certitude après ce qui ce qui sous-entend l'association nationale de PJ c'est que derrière effectivement c'est vous m'embêtez pas sur le sur la réorganisation et bon voilà très bien alors sur les moyens bon on passera parce que bon vous connaissez mieux que nous le la loi se concernant les moyens sur le numérique moi je laisserais mes collègues parler moi je parle du point de vue évidemment de la justice quoi les plaintes en ligne on sait bien que ça ça pose problème bon c'est pour les petites infractions normalement ça n'empêche pas de toute façon aux personnes d'être convoquées au commissariat donc c'est présenté comme une facilité mais en réalité du point de vue on voit bien dans les procédures que bon il faut quand même qu'un OPJ convoque au commissariat ne serait-ce confronter la victime par exemple avec le mise en cause pour bon faire des constatations etc sur le délit d'outrage sexiste un jeu balaye sur le délit d'outrage sexiste alors ça moi si on peut dire ça m'a c'est pas que ça m'a amusé mais enfin c'est quand même surprenant cette méthode de travailler parce que bon on a vu que sexiste dans plusieurs circonstances mineurs personne vulnérables pluralité l'auteur moyen de transport et que la peine d'amende sera de 3750 euros bon j'ai pris mon code et j'ai vu que il y avait quand même déjà beaucoup de sanctions et beaucoup d'infractions concernant finalement un peu exactement les mêmes incriminations puisque en mettant en cas d'un jour sexy si c'est dans la rue on a le harcèlement de rue un caractère sexuel la loi de qui une loi qui est très très peu appliquée quand même trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende c'est-à-dire que en fait c'est davantage puni déjà par la loi que ce que les législateurs prévoierait c'est-à-dire simplement 3750 euros et en cas d'injure public sexiste on a déjà un délit qui prévoit dans le cas de caractère discriminatoire un an d'emprisonnement à 45000 euros d'amende tout ça pour dire que tellement ce qui serait voté en cas d'outrage sexiste est moins répressif que les deux délits qui existent déjà actuellement et qui sont assez peu malheureusement utilisés par les parquets en tout cas le harcèlement de rue c'est comme la présence dans les halls d'immeuble ce sont des délits qui sont prêtes presque un des études alors qu'ils viennent c'est des délires récents sur la le refus d'obtempérer donc ajout du Sénat amendement du Sénat qui a été voté puisque la loi ne sera enfin la procédure d'urgence bon la peine encourue pour les refus d'obtent c'est trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende qui elle était votée ça c'est pareil surprenant pour des juristes parce que on a quand même il y a moins d'un an l'infraction a été maintenant puni de deux ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende donc alors là on a même plus besoin d'un délai d'un an pour changer de la Loire maintenant ça va encore plus vite donc je sais pas enfin c'est ce qu'on dénonce toujours cet espèce de millefeuille législatives complètement délirant sur les refus d'obtempérer ce qu'on observe c'est que bon il y a un train il y aurait un travail à faire sur le refus d'obtempérer puisqu'on en parle beaucoup à la suite évidemment des tirs mortels 12 12 morts cette année et deux morts l'année dernière donc ça augmente beaucoup on a un peu envie de nous de s'interroger sur toutes les personnes qui circulent sans assurance quand on est magistrat on se rend compte qu'on en a énormément des gens en fait ils veulent pas s'arrêter parce qu'ils ont pas le permis ou pas d'assurance et c'est pas du tout pour foncer sur les policiers c'est que n'ayant pas d'assurance parce qu'ils peuvent pas la payer parce que ils sont au SMIC ou chômeurs on voit ça en audience ben ils se sont pas arrêtés parce qu'ils veulent pas qu'on leur confisque leur voiture qu'on leur confisque le permis etc donc il y aurait vraiment un travail à faire sur les refus je parle pas de ceux qui sont mortels ou là on fonce sur éventuellement sur les policiers c'est pas la même chose mais sur les refus d'obtempérer ordinaire c'est-à-dire les 25 min presque tous les 25000 refus d'obtempérer qui se sont commis chaque année c'est vrai que c'est en augmentation là il y aura un travail à faire sur pourquoi les gens payent pas leur assurance est-ce que c'est pas vraiment tout simplement un problème d'argent et quand on a un loyer à payer et qu'on a bon la cantine à payer pour les gosses c'est peut-être on peut comprendre que une prime d'assurance entre 400 et 800 euros par an bah les gens peuvent pas la payer donc je trouve que c'est vraiment dommage de voir ça uniquement du point de vue répressif et pénal alors que il y a peut-être vraiment un problème social bon il y a le fond de garantie effectivement qui paye quand il y a un accident et que la personne n'est pas assurée ou n'a pas le permis etc mais est-ce qu'il faudrait pas réfléchir en cas de refus d'obtempérer à des systèmes d'A pour que au moins les gens ils aient une assurance et je pense que ça résoudrait énormément de refus d'obtempérer bon je passe rapidement sur les deux autres délits rodéo urpins l'agression contre les élus sur l'état d'urgence locale nous on est alors vraiment radicalement contre voilà étant d'urgence locale des sites par le préfet une durée d'un mois renouvelable dans des conditions extrêmement larges bon ça pose vraiment un problème de démocratie les amandes forfaitaire délictuel alors il y a eu un colloque organisé par le safle SM et la LDH le 14 octobre 2022 il y aura des actes je sais et donc les amandes forfaitaires délictuelles bon on est revenu à une liste parce que avant c'était toutes les véhicules d'un an bon c'est extrêmement large là on est revenu à une liste bon il y a une expérience sur les amendes forfaitaires délictuelles pour les 11 délits déjà bon on sait que ça marche pas bien du point de vue simplement financier du recouvrement il y a 34% de recouvrement c'est très très peu donc c'est toute une machine qui sert pas à grand chose en fait évidemment vous le savez mieux que moi inégalité totale évidemment puisque si on peut payer l'amende ça pose pas de problème pour recommencer et ne pas ça ne prévient pas du tout la récidive et en revanche si on peut pas payer l'amende qu'on a pas d'argent de toute façon on n'a pas payera pas moi j'ai cette expérience comme juge parce qu'on a des services annexes à Paris et j'avais le plaisir d'avoir des audiences correctionnelles à la 31e chambre une fois par mois ou c'était des de la de la vente à la sauvette pardon de la vente à la sauvette alors ça ça sera si les amandes forfaitaire sont encore étendues ça pourra être tout à fait dans la loi on verra ce que les députés voteront si on revient à peine de moins d'un an ou égal à un an d'emprisonnement la vente à souhait d'être elle est prévue dedans et je voyais très bien que la vente à la sauvette en fait donc si la loi passe ça va être une amende forfaitaire de 200 à 600 euros la vente à la sauvette au tribunal quand on a une audience spécialisée là-dessus alors c'est des gens qui vendent des Tour Eiffel et des bouteilles d'eau dans les lieux touristiques à Paris on leur met en principe 50 au maximum 100 euros avec sursis quand c'est la première fois qu'on les voit à l'audience de toute façon ils ne peuvent pas payer ce sont des gens qui habitent qui sont souvent sans papier qui habitent qui paye un marchand de sommeil qui ont beaucoup de mal à se nourrir de toute façon c'est une une infra on peut toujours mettre des amandes forfaitaires de 200 à 600 euros parce que dans le cas de la vente à la Sauvet puisque c'est un an d'emprisonnement encourus ça sera ça la menthe forfaitaire c'est vraiment faire du chiffre pour faire du chiffre montrer qu'on sanctionne faire plaisir aux riverains parce que la mental souhaite c'est ça c'est les riverains qui appellent la police et puis c'est tout sur la police judiciaire ce que je veux pas monopoliser les assistants d'enquête posent vraiment un gros problème quand on est juge d'instruction on voit très bien que ça pose un gros problème parce que même un OPJ ou un agent de police judiciaire quand il retranscrit par exemple des des écoutes téléphoniques le problème c'est que c'est le choix des passages de l'écoute téléphonique et il faut déjà avoir une grosse expérience quand même par exemple je prends un trafic de stup bon les conversations téléphoniques elles sont très générales quand on a une affaire de stupe de gros trafic de sucre il parle de leur vie de leur de leur bon et c'est au milieu d'une conversation téléphonique qu'il faut avoir l'habitude et que l'OPJ peut dire tiens il me parle de couper son gazon ça c'est bizarre et donc là je vais retranscrire ça mais il faut une expérience or les 3500 assistants d'enquête vont pas du tout avoir d'expérience ni comme au PG ni comme rien malheureusement et moi je pense que ça va faire premièrement des gros problèmes sur les retranscriptions parce qu'on n'aura pas en fait dans la criminalité organisée les retranscription utile ceci est vraiment une question de choix enfin du passage et puis ça va faire beaucoup de nullité de procédures alors ça ça va être formidable pour les avocats de la défense en matière de criminalité organisée en matière d'infraction grave parce que évidemment un assistant d'enquête il avait avoir beaucoup de mal et je passe à la problème de la suppression de la réquisition des réquisition de services de police techniques et scientifiques jusqu'ici c'était procureur qui autorisait les OPJ à chercher par exemple dans le fichier picobal et compte bancaires poser des écoutes téléphoniques etc ça c'est les OPJ qui le font mais c'est sûrementda du parquet soit en enquête préliminaire soit sur une commissionatoire de jeux d'instruction donc il y a quand même un contrôle du magistrat et le Conseil d'État l'a dit c'est à dire que là vraiment ça échappe à l'autorité judiciaire c'est des actes extrêmement attentats aux libertés publiques c'est-à-dire poser des balises géostationnaires puisque maintenant les policiers de PJ travaillent essentiellement avec des balises et des écoutes moins parce que c'est beaucoup plus facile et c'est génial les balises GS les balises on pose une balise dans un appartement bon en prenant l'apéro le soir dans son salon bon notre mise en cause il parle beaucoup plus que sur des écoutes téléphoniques donc ils posent beaucoup de balises c'est comme ça que ça marche maintenant la police beaucoup enfin tous les tous les actes très attentats au Liberté qui doivent être autorisés par des magistrats maintenant seront fait directement donc par la police et comme le dit le Conseil d'État une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet ça c'est sûr c'est sûr donc ça ça vraiment ça pose des problèmes en matière de nullité de procédure éventuelles dans des grosses affaires et en matière évidemment d'autorité judiciaire et de place de la justice sur je vais pas je vais pas aller très loin sur le problème de la réforme de la police judiciaire je sais que vous avez entendu désopéji etc que vous voyez ça très très bien les enjeux les enjeux c'est en gros bon le problème de principe c'est à dire que évidemment un juge d'instruction maintenant va faire une commission rogatoire des ignorants son service comme on le fait toujours et bien sûr le DDSP éventuellement dira malheureusement votre commission rogatoire bah non la brigade est super libre on peut pas on peut pas l'exécuter etc donc ça va mettre beaucoup de temps maintenant pour recevoir le résultat des actes bancaires mais au-delà j'ai trouvé que il y avait intérêt à regarder l'expérimentation qui avait eu lieu depuis plusieurs années dans différents départements français et en outre-mer et j'ai vu un OPJ qui me racontait que il était de permanence en Martinique dans le cadre bon de la police judiciaire qui avait eu un homicide et qui s'était retrouvé de permanence avec un collègue de la PAF or bon collègue tout à fait bien intentionné mais qui n'avait absolument jamais fait de relever d'empreinte jamais fait de de témoignages comme on fait toujours dans les homicides on recueille déjà les témoignages des proches enfin de l'entourage etc de ce qui s'est passé et qui n'avait jamais vu de cadavre donc tout ce qu'il faut faire vis-à-vis de la police évidemment scientifique etc ça avait pas du tout le faire donc ça c'est c'est vraiment un problème qui va se poser c'est à dire que il y aura cette filière très très spécialisée et très compétente de la police judiciaire qui va travailler maintenant avec bon des policiers qui sont absolument pas formés et ça posera problème autre exemple qui m'a semblé intéressant parce que dans notre document on a développé tout ça très intéressant j'ai trouvé c'est que je savais pas que la police judiciaire en région en fait ils sont formés trois fois par an en ce qui concerne les attentats terroristes et il y a eu notamment par exemple pour la tentat de Nice là qui est jugé en ce moment en fait chaque service de police judiciaire mais vraiment la police judiciaire c'est ce qu'il doit faire et par exemple puisse charger de recueillir les témoignages un service est chargé d'identifier les victimes etc etc chaque service local régional c'est ce qu'il doit faire ce qui fait quand il y a un attentat comme celui de Nice tout le monde sait ce qu'ils doivent faire et ça va très très vite si ces fusionner avec la DDSP toute cette compétence toute cette formation ça sera terminé et notamment pour les choses les plus graves comme les attentats terreaux on peut vraiment craindre que ça se dissolve dans la le problème de de la sécurité publique quoi donc je finis simplement bon très étonnant que une expérience qui est critiquée par tous les magistrats tous les OPJ soit généralisées bon alors qu'on a on a déjà vraiment un peu un bilan et puis nous enfin à la Ligue des droits de l'Homme ce qu'on pense c'est que à terme c'est une manière aussi de faire disparaître le juge d'instruction on sait que on veut s'attaquer depuis des années au juge d'instruction notamment depuis Monsieur Sarkozy que on a vu avec les états généraux de la justice que l'idée de départ c'était de contourner en fait le plus possible les magistrat du siège pour faire une justice à l'américaine bon ça n'a pas fonctionné et le rapport final n'est pas du tout dans ce sens là mais c'est l'idée d'aller dans le sens malheureusement qu'on connaît nous nous les magistrats depuis pas mal d'années c'est-à-dire de faire une justice de plus en plus en fait de médiation de conciliation ou beaucoup d'affaires de transactions on le voit nous avec la CRPC la voilà et avec la convention judiciaire d'un intervie publique mais qui touche très très très très gros affaires alors que dans les textes pas vraiment alors que la CRPC c'est vraiment pour les petites affaires bon et c'est quand même ce qu'ils a ce qu'on appelle la troisième fois c'est quand même 30 % des affaires pénales qui sont jugés par une sorte de transaction avec le parquet et nous notre idée c'est que si Monsieur Dupont-Moretti n'est pas très audible sur cette réforme et laisse faire monsieur Darmanin il défend pas du tout les magistrats monsieur Dupont-Moretti là-dessus c'est que peut-être c'est un moyen qui peut être très efficace de finalement de donner de moins en moins de pouvoir aux jeux d'instructions qui n'aura plus son bras armé à savoir la police judiciaire et derrière c'est toute une conception de la justice qui a alors que nous on est sur un service public à la française et pas du tout pour le fait que beaucoup d'affaires écharpe la justice du coup plus technique numérique alors c'est assez particulier ce texte parce que comme vous l'avez dit ça avait été déposé en mars et nous on s'attendait à un grand axe numérique notamment sur la vidéo surveillance du le rapport qui est annexé et en fait ils ont tout enlevé pour mieux revenir dans quelques mois probablement mais le rapport annexé est encore là et donc un peu de deux aspects dans cette vie il y a le rapport et la loi où c'est beaucoup plus discret insidieux les aspects numériques et ce rapport où c'est le festival des de on sait pas si c'est un programme politique si c'est lectorisme du coup il y a énormément de passages comme tout le rapport évidemment à rejeter sur un peu cette vision du policier fantasmé qui a des lunettes connectées augmenter tout à fait j'ai les meilleurs passages là mais qui a une cahier qui a des vêtements connectés qui a un exosquelette il y a énormément de passage on en rigole mais c'est voilà c'est assez problématique le truc c'est tout ce qu'on a compris ça a pas de valeur législative vraiment s'il y a des lois de programmation voilà c'est une feuille de route un peu comme le livre blanc pour avoir l'onction la légitimité démocratique et parlementaire on a vu aussi qu'il y avait alors pas trop sur situé ça peut être amendé ça peut être rejeté [Musique] le rejeter donc c'est pour la vision que ça incarnements de suppression pour avoir deux minutes de temps de parole sur les passages qui ne sont le plus scandaleux mais on va surtout le réécrire en profiter de faire de la prose donc énormément d'amendements d'ailleurs c'était un article les plus sur des détails aussi vu qu'il y a des aspects des réformes donc voilà donc s'il y a bien une première partie de dénoncer cette vision ou c'est donc le policier augmenté mais aussi ils annoncent le triplement des budgets de la vidéo surveillance il y a le fond [Musique] donc qui est déjà assez énorme en plus quand on regardait beaucoup sachant qu'il y a que ça arrive maintenant dans les petites villes et les villages voilà on a nous sur la vidéo surveillance on a pas mal travaillé et on a vu que le FIPD est un vecteur quand même de cette dynamique en tout cas sur les frontières aussi les frontières connectées avec de la biométrie toujours plus de drones évidemment donc voilà donc ce rapport annexé il est hyper problématique même s'il a pas tellement de valeur si vous avez prévu de le rejeter de la demander c'est c'est la première chose à vous expliquer parce que moi je suis briefé mais pour les gens qui regarderont éventuellement la vidéo pourquoi il faut pas faire ces trucs là quoi parce qu'en soit des tas de gens peuvent se dire c'est super génial les lunettes collectées et puis il a voulu mettre si on a rien à se reprocher le relais défensif habituel mais après c'est dur de faire des petits rappels bah déjà c'est faut rappeler que c'est dans une dynamique même depuis ces dernières années donc nous on étudie pas mal à la quadrature qui vise à donc mettre de plus en plus de caméra donc il est la loi sécurité globale qui est facile les caméras aussi de statiques à des caméras mobiles sur les policiers légaliser les drones les caméras embarquées aussi dans les voitures donc toujours plus de sources d'image pour nous surveiller donc c'est en fait la vidéo surveillance une espèce de croyance que ça ça aide à la sécurité ce qui en fait faux déjà les chiffres commencent à arriver ça n'aide pas à la à la résolution des enquêtes ça sert surtout et principalement à comme une arme de la police de défense et de répression de des de toujours les mêmes populations qui sont dans la rue qui sont ciblés par les répressions policières ensuite coupler avec d'autres instruments de la police tels que fichage et la reconnaissance notamment je vais en parler dans dans quelques minutes parce que ça ça fait un peu son apparition dans la loi c'est en fait c'est tout un système de surveillance au moment de la police dans des dans des cadres et dans un des conditions très larges en fait et qui voit bien au-delà de juste avoir quelque chose à se reprocher ou juste être dans une procédure judiciaire donc en fait il y a une fête d'accroissement ces dernières années de ses outils de surveillance de la police et donc ici en fait c'est juste une étape de plus et tout ça dans un cadre en plus c'est absolument pas régulé ou là où les policiers peuvent faire un peu ce qu'ils veulent et pas de contrôle ni par la CNIL ou même par les quelques magistrats qui peuvent qui sont censés contrôler les dispositifs de fichage et de vidéosurveillance donc nous ce qu'on attend pour ces prochains mois et on sait que ça va arriver si la vidéo l'élégalisation de la vidéo surveillance algorithmique pensez que ça allait être dans ce texte ça n'est pas dans l'année jusqu'à présent dans les lois on a voté qu'on ne voulait pas de traitement en temps réel sur la reconnaissance faciale dans un coin voilà c'est dans un coin mais il y a pas d'autorisation non plus de ces technologies donc pour nous si on applique les textes de protection des données personnelles c'est interdit c'est une petite bataille de juridique il s'en fiche il le font exactement que vous par exemple Facilier des recours de moins de l'administratif conseils on attend on n'aime pas mais c'est vrai qu'en attendant ils essayent de jouer la montre et donc voilà donc il y a ce rapport là qui bien voilà c'est pas très étonnant de de ministre de l'Intérieur actuel qui les fait volonté là mais oui dans les lunettes connectées pour voir si quelqu'un est fiché en temps réel ça peut que mal se passer déjà que voilà la petite respiration mais ils ont dû et après sur les frontières connectées malheureusement c'est pas que la France c'est quand même il se fait pas mal les ce qui se passe au niveau de l'Europe avec ce contexte avec les révisions des des textes des fichiers d'entrée et sorties de l'espace Schengen voilà c'est là donc qui vise en fait à mettre la reconnaissance faciale aux frontières de l'Europe d'ici quelques années bonne manière beaucoup plus automatisée voilà pareil il est drôle ça a été légalisé ils ont mis du temps mais ça avait finalement été légalisé avec une réserve que c'est censé être en dernière recours en gros mais là là ce serait on appuie des missions par rapport en contradiction avec ce qui a demandé le Conseil constitutionnel même si pour l'instant on n'a pas trop de retour de ce qui se passe c'est ça être sur autorisation préfectorale voilà donc en tout cas ils ont bien envie de les de les de les encourager ah oui voilà à la fois on a pu opérationnel et aussi dans le recueil de renseignements alors ça on la prend parce que le renseignement elle est drôle pour l'instant il n'y a aucun parent public et la lutte contre le terrorisme c'est ça du coup voilà donc ça c'est pour le rapport donc il y a énormément énormément de choses à raconter oui voilà aussi l'utilisation des fameuses tablettes Neo toujours pour avoir accès de plus en plus facilement aux fichiers et toujours là c'est pas hyper clair de ce que ça va pouvoir faire voilà en gros mais après sur la loi c'est plus compliqué enfin c'est plus compliqué il y a des il y a pas mal de choses mais il faut plus aller les chercher nous ce qu'on a vu principalement c'est de de grands axes qui a été rappelé ce qui est un peu la le fait de faire sauter toutes les tous les garde-fous procédure pénales et notamment l'autorisation du procureur sur des actes sur donc les constatations techniques notamment les accès aux scellés où il y aurait plus besoin de procureurs donc ça on se demande ce que ce que ça recouvre alors c'est quoi le c'est quoi le [Musique] [Musique] voilà tant pis pour eux mais j'ai pas une croyance géniale dans le Conseil constitutionnel on a eu quand même deux trois épisodes précédents se raccroche à des garanties notamment les l'existence d'un juge et le contrôle d'injuste même si les existants comme par exemple pour voilà avoir et après l'autre aspect c'est c'est il y a plusieurs choses en lien avec les fichiers notamment l'article 12 qui prévoit une présomption de la méditation à consulter les fichiers donc en fait ce qui rendrait non nul un acte où on a oublié de marquer que le PJ a été habité à tous les fichiers mais en pratique en fait ça permet de un accès beaucoup plus large puisqu'il n'est pas sanctionné si la personne n'était pas habilité alors Monsieur normalement au Sénat dit oui mais non c'est pour qui est moins de cas de nullité parce que les avocats de la défense attaquent bah oui ça peut aussi la professionnelle et que de toute manière les policiers ils ont leur badge donc il reste probabilités oui ok mais voilà les garanties formelles elles sont pensées faut pas pensé pour rien donc à nouveau ça c'est dans un tout un processus de c'est aller 5 10 15 dernières années d'ouverture totale des fichiers d'interconnexion de de d'élargissement des des spectres enfin des périmètres de fichiers pensés pour ça et qui a été du coup demain quelqu'un qui connaît un policier peut lui demander d'aller jeter un oeil voilà ou en tout cas dans une promesse impossible que ça parce qu'il présomption d'habilitation il faudra aller montrer que en plus il avait pas le droit de dire des enfants elle a pas déjà été condamné gourmande c'est ça il y a ça d'une barrière et après c'est dans les procédures sur certains fichiers en fait chaque fichier il y a un accès réglementaire avec qui habilité en fait ça fait une présomption de la méditation en fait toutes ces discussions ils savent plus à rien parce que tout le monde est par défaut habilité donc ça pour nous c'est déjà c'est hyper problématique même si c'est déjà assez souple le droit des fichiers il y a déjà quand même pas mal de monde qui peuvent accéder il y a énormément de données qui sont plus connectés et voilà avec des interconnexions des des accès qui permettent de voir difficile en même temps donc même s'il a des internets des interconnexions formelles c'est c'est des mises en contexte différente de leur collègues donc il y a ça donc cet article 12 qui est hyper problématique qui a été un peu contesté au Sénat mais bon évidemment passer et après sur l'article 11 il y a eu un je sais pas si vous l'avez vu il y a eu un amendement des rapporteurs en commission qui est passé mais vu que la Commission n'était pas si je peux plus voir comment ça a été défendu qui fait deux choses déjà qui élargit un peu enfin qui s'occupe du SNEG qui élargit les personnes le enfin le chant des personnes qui peuvent faire des analyses si j'ai bien compris normalement c'était des experts là on peut passer à la politique à des agents de police scientifiques non nécessairementé donc voilà toujours dans cette dynamique déjà le Fnac qui est quand même la plus grosse plus grosse scandale de tous les fichiers qui a été prévu pour les les criminels sexuels et qui aujourd'hui en fait si on fait un tag on finit dans le Feng et donc de déjà encore plus de faire sauter des des garde-fous donc avec l'élargissement des personnes qui peuvent qui peuvent faire des analyses et ensuite et qui peuvent aussi je crois requérir l'ADN et ensuite il y a une petite phrase qui moi m'a pas mal fait des néo au cerveaux qui permet aussi en gros qui va modifier un article du code de procédure pénale pour permettre aux OPG de procéder aux opérations de signalétique donc la signalétique c'est la prise en photo du visage et les empreintes digitales et de procéder à l'enregistrement la comparaison et l'identification des résultats donc la signalétique pour moi c'est deux fichiers donc les empreintes digitales c'est le fait et la photo c'est le Taj le fichier de traitement des antécédents judiciaires qui permet de faire de la reconnaissance faciale qu'on a attaqué devant le Conseil d'État on a perdu et qu'on a réattaqué récemment devant la CNIL et en fait la reconnaissance faciale du Tage pour nous elle est totalement illégale sur plusieurs aspects donc deux droites des données personnelles mais en fait même on est revenu à la base elle est absolument pas prévue par la loi ce qui se passe c'est dans le décret du Tage il y a toutes les données qu'on peut collecter et il y a l'image de la personne a des fins non même pas pour utiliser dans des logiciels de reconnaissance faciale et c'est à partir de cette petite ligne que en fait la police depuis 10 ans fait la reconnaissance faciale et en termes de prévisibilité de la loi en termes de ce qui est exigé par le rgpd la directive positif c'est pas du tout suffisant c'est pas un cadre légal avec qui a accès qui peut faire dans quelle situation avec elle garantie et en fait c'est certain bon après ça pour autant qu'ils le font pas mais nous c'est quelque chose qu'on a dit à la CNIL après la on l'a dit à quelques semaines ça va ça va suivre son cours donc pour nous cette petite phrase ajoutée qui permet aux EPG de enregistrer comparer et identifier les résultats des opérations de relever signalétique c'est une manière de donner une petite base légale aux tâches et aux opérations de reconnaissance faciale du tâches parce qu'aujourd'hui c'est dans le décret du Tage c'était pas du tout l'objet de ce fichier qui était plutôt un catalogue des antisodes judiciaire il y a rien qui permet de comparer des photos qu'il n'y a pas de il y a pas de cette finalité d'identification et d'ailleurs l'objet de l'amendement le dit plus ou moins parce que qu'est-ce qu'elle dit oui les motifs c'est faire bénéficier de la simplification les opérations de comparaison et prélèvements signalétique aux différents fichiers biométriques dont le régime juridique est actuellement sujet à plusieurs interprétations pour nous c'est qu'ils sont c'est un peu touché et du coup ils essayent de remettre une couche et donc pour nous c'est aussi une occasion de demander des explications pourquoi cet ajout de rappeler qu'en fait a priori donc les deux fichiers signalétiques il y a le fait et qui est très bien encadré pour l'identification et l'otage qui est complètement dévoyé donc de rappeler que ils essayent de l'encadrer un peu comme ça incognito pour faire pour encadrer une pratique et totalement illégale qui utilisait des milliers de fois 1600 fois par jour je crois qu'on avait fait le calcul enfin 600 mille fois par an dans des contextes absolument pas encadrés donc ça va être des photos prises par des flux sur des flux de caméras de surveillance sur les réseaux sociaux et pour les comparer aux tâches ou quand même faut rappeler c'est 20 millions de fiches et 10 millions de photos un peu moins comme ça donc il y a quelque chose de totalement tentaculaire qui est sans sel contrôler par des magistrats donc c'est pas très existant donc voilà donc il y a le tâches qui fait son petit qui fait une petite entrée dans le dans le projet de loi on aimerait bien avoir des explications en tout cas où le dénoncer et voilà et pareil c'est les petits amendements sur le fenaeg toujours toujours plus de libéralisation on va dire de l'accès aux fichiers et de et de personnes concernées et aussi de l'ADN c'est quand même pas neutre et aujourd'hui de pouvoir le permettre à des de plus en plus agents d'y accéder et de faire des demandes des analyses et voilà et après dans les autres choses numériques de texte de loi on y a l'article 8 qui élargit encore plus les possibilités d'enquêtes enfin les techniques d'enquête de criminalité organisés donc les écoutes les balises dont on parle les infiltrations donc qui existent déjà là ça pourrait élargir à aux personnes recherchées et à certains délits en bonne organisés oui et je sais des délits de d'attente aux intérêts fondamentaux de la nation c'est donc pareil dans le prolongement de des lois des cinq dernières années la loi de pénal [Musique] c'est le JLD toujours qui autorisera mais sauf que on élargit les crimes pour lesquelles on peut faire des techniques spéciales d'enquête sans instructions pour avoir accès à ce type de jusqu'ici et c'est la demande du parquet mais il faut quand même que le GFD autorise quoi voilà c'est pour les habits faiblesses et personne recherchées c'est quand même pas oui les viols en réunion bon voilà c'est juste bon après voilà c'est c'est des choses là mais c'est un élargissement on désigne de moins en moins de jeunes instructions l'idée c'est un juge de l'enquête qui n'en est pas un puisque l'enquête il serait pas défavorable avec un JLD c'est un système là c'est vraiment la philosophie non non mais c'était ça et après oui il y a l'article 13 qui est l'argile chant des instructions générales qui peuvent être par les procureurs c'était que la vidéo surveillance avant mon live il y a tout un acte après dans la pratique j'ai du mal à voir ce que ça change est-ce que je peux compléter ça parce que jusqu'ici je m'étais pas rendu compte en fait je réfléchir je me suis dit que ça le fait de ne plus avoir les réquisition de procureur bon il y a un problème de principe etc bon que l'autorité judiciaire contrôle plus rien mais en réalité ça a pas du tout gagner de temps pour la police judiciaire parce que en fait dans un dossier qui va à l'instruction un dossier un dossier grave c'est impossible et les opgel qui j'ai discuté sont d'accord c'est impossible que par exemple si le le lors de l'enquête l'office de police judiciaire veut requérir un laboratoire comme ça se fait beaucoup pour identifier l'ADN le fait de ne pas avoir de réquisition a demandé au procureur pour eux en réalité ça les arrange pas du tout parce que au lieu de demander une révision procureur et puis de la mettre au dossier ce qu'ils auront c'est l'obligation de toute façon de faire un procès-verbal parce que le jour où le laboratoire valeur renvoyée leur demande d'enquête leur demande pardon de prélèvement ADN en disant c'est un match et ça va matcher le jour où ils ont le résultat elle est conclusions de l'ADN faudra qu'il mette au dossier et si ils ont pas un acte comme quoi ils l'ont demandé lors du procès d'assise ou de correctionnel évidemment les avocats de la défense vont dire mais ça sort 12 trucs là comment ça se fait que vous avez des résultats d'enquête d'ADN vous avez demandé quoi en fait donc il faudra que l'OPJ de toute façon écrivent un procès-verbal en disant tel ADN tel ADN tel ADN vous l'analysez et vous nous dites si ça marche avec le Fnac ou je mais il faudra de toute façon donc ça va même pas leur gagner de temps et c'est la croyance [Musique] fantasmée ou réelle mais de se dire une partie de la lenteur des enquêtes et du fait du manque de moyens de la justice et donc le parquet répond pas au l'instruction répond pas donc donc on fait quoi voilà alors ce qui est ce qui est plutôt faux dans les enquêtes de haut du spectre une très faux dans les enquêtes de l'Espagne que les magistrats sont beaucoup plus investis dans dans l'enquête en tant que tel c'est très vrai pour la petite et moyenne délinquance parce que bon voilà et donc on voit effectivement quand même des problés extrêmement larges une enquête c'est au moins deux ans enfin on peut pas faire autrement mais ça veut dire qu'ils ont l'intention de d'industrialiser des techniques d'enquête qui soit attentats sans aucun contrôle de l'autorité des tiens mais les objets continueront quand même de toute façon ils feront dans un procès-verbal au lieu que ce soit une réquisition du parquet mais ce sera au dossier et pour faire des actes comme ça d'investigation ils auront absolument besoin de le mettre au dossier est-ce qu'ils ont demandé quoi par exemple les fadettes détaillées ils auront absolument bien sûr ils ont plus les réquisitions du parquet mais il faudra bien qu'ils mettent tel numéro tel numéro tel numéro on demande des patates sinon certains diront que cette église non moi j'avais à peu près fini un sujet qui est pas directement sur les aspects sur les aspects numériques mais sur les assistants d'enquête parce que au moment où il y a eu le bobo de la sécurité enfin la présentation des conclusions par le président Macron à Roubaix ils ont sorti un peu du chapeau qui voulait mettre en place des un greffe de police pas grève de police moi ça faisait longtemps que j'étais en réflexion en me disant il y a quand même un truc les policiers quand ils font des enquêtes ils sont venaient dans le guidon etc certes ils doivent respecter la procédure mais bon en vrai ça pourrait être pas mal qui est quelqu'un qui les accompagne pour sécuriser la procédure et s'assurer que la procédure est réglé [Musique] [Musique] et donc est-ce qu'il y aurait un côté satisfaisant avoir un vrai greffe ou pas les avis sont très partagés je sais moi je sais pas si c'est une excellente idée franchement c'est à dire que mais alors ça veut dire au contraire quelqu'un de très fort oui c'est-à-dire que tout le contraire est très très formé sur la procédure parce que ils ont raison les policiers quand ils disent qu'ils ont des dizaines d'actes à faire pendant une guerre de vue mais c'est vrai bon c'est comme ça c'est la procédure pénale bon c'est la sœur de liberté comme disait procureur Melun c'est vrai mais c'est difficile très difficile pour un objet d'être sûr que il a fait tous les actes nécessaires bon en temps et en or donc moi je trouve que avoir quelqu'un qui est un regard sur la procédure au sein de la police c'est c'est une très bonne idée parce que c'est pas quelqu'un qui fait l'enquête mais c'est quelqu'un qui fait que de la procédure et ça ça existe enfin plusieurs écoles est-ce que du coup on fait on fait une branche de procédurier au sein de la PJ et qu'on appelle bref ce qu'on fait un bon parce que et j'entends aussi la critique inverse qui est de dire si on confie cette tâche là à quelqu'un en particulier alors ça veut dire que l'officier de police judiciaire qui est sur l'enquête du coup peut se dire ben je m'en fiche des garanties des droits de liberté moi je suis sur l'enquête Excel des responsabilise mon cœur balance non c'est simplement [Musique] la correctionnel ou la cour d'assise bon bah c'est comme ça on fait on fait ce qu'on peut comme juste instruction et puis quand ça arrive devant le tribunal ou dans la corde assise ben on a en quelque sorte le contrôle de la juridiction qui va dire ça c'est nul ça c'est nul ça ça va pas on annule ou de la chambre d'instruction la chambre d'instruction vis-à-vis d'un juge d'instruction c'est pas un contrôle permanent mais c'est un contrôle donc je trouve que l'idée de de contrôler comme ça les OPJ dans les actes de procédure ce qui est intéressant en tout cas du côté magistrat c'est de dire que ça ferait beaucoup moins de nullité de procédure et pour les grosses affaires les nullités de procédure c'est terrible quoi ça veut dire qu'on remet en liberté des contrats en dessous on le sait c'est ça sur les aspects sur les aspects numériques est-ce que j'ai vu qu'il y a une campagne de plainte collective est-ce que vous pourriez un peu nous expliquer ce qu'elle est l'objectif ou on en est et qu'est-ce que ça change là ce qui va évoluer dans ce texte là est-ce que ça veut dire qu'on va faire d'autres plantes ouais c'était la procédure dont je parlais brièvement mais je vais revenir alors c'est une campagne qu'on a lancé avant l'été qu'en fait une action dans l'acné on permet aux personnes mandatées on a essayé on l'a déposé on a fermé le dépôt des mandat et où on s'attaque à plusieurs plans de la surveillance donc la vidéo surveillance classique on va dire donc le modèle en fait les pratiques de ministère de l'Intérieur qui consiste à donc d'un côté financé donc avec toutes ces histoires de FIPD et il y a d'autres dotations je sais plus pour les territoires ruraux mais principalement le FXD donc il y a un site vachement les villes à se doter de caméras de vie de surveillance en les subventionnant de moitié ou des trois quarts en les incisant aussi à mettre des algorithmes c'est la vidéo de surveillance algorithme donc je travaille tout à l'heure qui est déjà présente en France qui permet concrètement pour les gens qui vont nous écouter c'est quoi la surveillance algorithique parce que moi je sais ce que c'est mais c'est le fait de rajouter un logiciel donc du coup j'allais au rythmique sur les flux de vidéo surveillance pour détecter des comportements particuliers ou des événements particuliers mais en fait en pratique c'est vendu comme pour potentiellement détecter des comportements suspects mais voilà à nouveau c'est quoi un comportement suspect pour pouvoir suivre des personnes dans la rue pas sur la base de leur visage mais sur la base de leur démarche ou de leurs habits donc c'est en fait donner à la police potentiellement des moyens bien plus enfin amplifier de surveillance comme si en fait ils étaient 10 agents derrière leur écran plutôt qu'un seul et de pouvoir toujours plus mettre la focale sur un type de population c'est à dire ceux qui sont dans la rue ceux qui vivent dans la rue qui passe dans la rue parce qu'un comportement suspect ça va être dans les documents qu'on voit c'est quelqu'un qui fait du marodage c'est quelqu'un qui est statique c'est quelqu'un qui est à terre donc on voit très vite que ça cible des populations en particulier avec toujours évidemment énormément d'opacité sur comment ces algorithmes fonctionne toute manière et perçue dans les doctrines de sécurité à l'espace public est perçue déjà comme là où se passe tout alors qu'en bref les les les la croyance que l'insécurité est uniquement dans l'espace public et aussi à dénoncer je pourrais dire d'exemple qui est très marrant c'est en tant que femme en fait on est plus en insécurité chez nous que dans les stations uniques c'est les chiffres le montrent et en fait il y a cette il y a cette donc c'est pour remettre une couche là dessus pour en fait aussi rentabiliser leur dispositif de stabilisation qui ne servent à rien en fait il y a les constructeurs qui viennent leur voir et voir en leur vendant des logiciels mais qui ne vont pas aider beaucoup plus à aux enquêtes policières mais qui vont juste en fait permettre un contrôle social de comportement type prédéfinis par l'algorithme et de aussi voilà le une espèce de de minimisation des dangers de cette surveillance qui pour nous est tout aussi problématique de la reconnaissance faciale c'est pas parce que le l'algorithme ne détecte pas le visage que ça pour autant dangereux déjà les notre démarche notre sexe notre job notre taille enfin du coup c'est vraiment un outil suivi aussi individuel et un outil de aussi d'uniformisation des masses en nous disant qu'est-ce qui est normal qu'est-ce qui est pas normal donc ça se veut ça se prétend pouvoir détecter des bagarres des tags des choses comme ça donc ça aujourd'hui c'est en train de se déployer partout dans les villes en France pour nous c'est totalement illégal ça faisait pas aussi dans une nouvelle fois public et dans les supermarchés par exemple ou dans des zones commerciales il y a des logiciels qui prétendent pouvoir détecter les vols à nouveau commande détecte un voleur sur la base de quels images on entraîne les algorithmes quelle population vont être ciblées en particulier donc il y a énormément énormément de questions qui se posent et en amont et après sur les conséquences que ça que ça pose sur notre vision de l'espace public notre vision d'être ensemble dans la rue notre vision qu'est-ce qu'elle a sécurité donc ça c'est quelque chose qu'on document de pas mal avec maure on sait que les missions d'information qui vient de commencer là dessus on pense qu'elle va déboucher sur une loi parce que il y a ouais c'est pas clair ou en tout cas ça va être je peux pas j'arrive pas à la suivre parce qu'on fait trop de trucs en même temps et que c'est pas filmé on aimerait bien voir filmé nationale pour les auditions mais avec l'échéance on sait que dans tous les détails j'ai encore une discussion aujourd'hui en running bureau de la commission des lois puisque je souhaite filmer des auditions de la mission d'information que j'ai sur l'APJ et on me dit oui mais sinon les gens ils veulent pas parler librement le problème démocratique on est d'accord et donc cette fameuse mission d'information donc on sait que les pas mal d'acteurs sont additionnés notamment les industriels qui a l'échéance des Jeux Olympiques énoncées depuis pas mal de temps comme un peu par Monsieur cadeau qui est le délégué 20 23 avec la Coupe du monde de rugby avec voilà comme un peu prétexte que c'est un événement avec un risque de d'attendre à la sécurité pour faire des expérimentations sauf qu'on a bien vu en matière de technologie expérimentations c'est pérennisé à peu près assumé je crois que c'est pour le long terme donc ça va vachement bouger ces prochains mois donc pour revenir à la plainte devant la CNIL on attaquer la vidéo surveillance et à travers ça la vidéo surveillance algorithmique en gros en demandant à la CNIL à les mettre son nez sur ce qui se passe et notamment sur toutes les autorisations de vie de surveillance qui sont jamais justifiées en termes de proportionnalité et en parallèle on a attaqué deux méga fichiers donc le fichier tâche de traitement aux antécédents judiciaire donc j'ai parlé sur l'aspect de sa petite proportion en termes de données qui sont inclus puisqu'il y a des données de pas mise à jour fausses aussi on se demande s'il y a pas des données qui sont rentrées hors de toute procédure judiciaire et aussi parce que ça c'est très probable qu'on a mis des éléments qu'on avait pour que la CNIL en tant que gendarme puisse aller un peu en tout cas de contrôle puisse aller voir ce qui se passe et l'autre aspect c'est donc la reconnaissance faciale qui est permise à travers ce fichier et qui est utilisé 6000 fois par an et qui est donc lié aux caméras de surveillance puisqu'elle les deux s'alimentent et le troisième aspect c'est le fichier tes qui est parti chez de police à proprement parler qui est un fichier administratif qui est lié au renouvellement des identité mais qui contient la photo de toute personne qui interdit d'identité donc à peu près toute la population française ou à nouveau depuis le début on crée un fort risque de dévoiement non c'est un autre fichier c'est un autre fichier j'ai plus le nom mais ça un autre fichier et qui est totalement en fait le fait de centraliser les données aussi sensibles de toute la population c'est totalement disproportionné on dénonce depuis le début et en gros on a des nouveaux arguments juridiques pour démontrer cette comporte disproportion et voilà le pour nous le principal risque d'avoir un fichier avec la photo de toute la population c'est évidemment de faire de la raconter spatiale à terme et d'ailleurs s'il y avait pas parlé mais dans la loi bon ça c'est vraiment une interrogation à la marge mais dans l'élargissement du champ des instructions générales il y a le fait que les opéi peuvent se voir remettre des données relatives à l'état civil aux documents d'identité au titre de séjour donc on se demande cette remise de de comment elle se fait est-ce que ça allait demander à quelqu'un qui a accès au test d'avoir accès donc voilà à nouveau ce petit méga fichier on craint vraiment des risques de dépamant pour le coup on a beaucoup moins d'éléments publics donc à nouveau c'est demander à la clinique d'aller voir ce qui se passe et aussi de la faire revenir à son rôle premier qui était d'être un but une autorité de contrôle des fichiers des pratiques étaiques ce qui a fait beaucoup moins aujourd'hui donc voilà donc on a lancé le recours il y a là fin septembre donc l'intérêt Nîmes c'est long donc on n'a pas de nouvelles pour l'instant c'était bien reçu ça change pas grand chose sur cette loi ça va changer plus de choses au niveau de la vidéo surveillance automatisée ou alors le jour ils vont vraiment vouloir faire passer la reconnaissance faciale même si en fait en parallèle au niveau européen il y a un règlement sur l'intelligence artificielle qui traite de ces sujets là qui est en train de discuter donc les deux les deux contextes français européens se répondent un peu en ce moment donc voilà sur le texte vu qu'on s'attendait un texte plus Technopolis comme on dit donc de vidéosurveillance de fichage c'est pas le cœur du texte même si voilà donc j'en ai parlé tout à l'heure il y a plein de petites entrées pour toujours plus élargir le spectre et l'accès à ces outils répressifs et sécuritaire dont on n'a pas parlé deux trois petits points sur le les plaintes en ligne qui sont limitées aux atteintes au bien de Sénat à la limiteuse c'est pas comme ça la position mais je pense que ça serait important que les atteintes aux personnes puissent être déclarés en ligne je veux dire que dans des familles dans des femmes qui sont victimes de de conjoint qui les séquestre je pense que si elles ont accès à internet ça serait quand même bien qu'elle puisse porter plainte en ligne les attentes ou bien effectivement mais pourquoi limiter aux atteints tout bien en fait après je sais que s'il y a eu dans l'unité si je dis pas de bêtises mais les atteintes bien c'est uniquement pour la plainte en visio et pas la plainte en ligne il y a plein de temps en ligne ils ont pas restreint uniquement voilà il y a un souci des associations moi-même je suis partagé parce que ok en ligne très bien mais ça ne peut être que un premier contact que quand on a mis en place des procédures justement les pré-plaintes en ligne il y a des gens qui vont dans les commissariats ou dans les casernes de gendarmerie pour déposer une plaque normalement elle a déjà maintenant ah non on prend plus faut aller sur le logiciel il faut aller sur Internet et c'est la constatation concrète dans le monde réel voilà donc si à la fin on finit par dire ah bah non on reçoit plus bon ça sera pour les violences intrafamiliales et violences sexuelles et cyctiles j'imagine j'espère qu'ils iront jamais jusqu'à dire des choses pareilles enfin pour d'autres types d'attaque d'atteinte aux personnes qui sont pas moins graves que que les domaines que je viens de citer on peut avoir cet effet là quoi j'ai pas le temps vous avez le cas à faire la visio en ligne quoi de toute façon la numérisation des services publics et notamment sur les questions de d'accès aux étrangers avec la visio et la plainte en ligne de savoir qui est-ce que derrière l'écran sur le dépôt de plainte vous pouvez aussi avoir des gens qui sont hors du champ à côté de la personne qui lui entraîne [Musique] et ça moi je pense que c'est une voix vers le vote électronique et je pense que ça posera énormément de questions alors le fait d'aller au commissariat pour après avoir fait ça après procuration sur internet je pense que ça fait gagner du temps effectivement aller dans un commissariat c'est ça peut être rebutant mais je pense que c'est quand même une sécurité pour savoir qui vote à qui on donne procuration ça c'est ça me paraît être important et sinon pour relever encore une fois le fait que les crédits pour l'installation de caméra ça a déjà été dit soit triplés alors je suis contre mais en plus que ça soit pris sur le fond interministratif ministériel de prévention de la galerie en France je trouve ça totalement illogique on sait très bien que les caméras ne préviennent absolument pas la délinquance et c'est le fond devrait être utilisé à autre chose que la caméra bien qu'il continue à le faire croire sur sur cette ce fantasme de de la vidéoprotection je pense que il faudrait essayer de revenir à vidéo surveillance plutôt que vidéo protection c'est même si c'est c'est un détail mais ça participe de de ce projet totalement antidémocratique si ça peut vous c'est rassurant mais j'étais je suis d'ailleurs donc je parle au passé rapporteur pour avis à commission des lois sur l'administration générale et territoriale de l'État pour le projet de loi de finance dans la partie recette et donc c'est les programmes pour ceux qui sont les plus budgétaires enfin 350 4 programme 216 128 et le fond intermittéraire de prévention de la délinquance et supporté par le programme 216 donc j'ai eu à rendre mon avis sur le sujet en tant que rapporteur j'ai déposé des amendements pour sortir la vidéo de surveillance du chant du fointe à Michel prévention de la délinquance voilà bon il y a pas été adopté la bataille qui reste et que en commission on a discuté hier donc c'est tout frais et sera refait la semaine prochaine c'est un sujet qu'on a bien identifié depuis un bon bout de temps et en plus c'est une arnaque pour les collectivités locales puisque ils aident à la mise en place à l'installation et après le coût de fonctionnement en tant il assumer intérieurement par la collectivité il y en a quelques-uns qui sont fait avoir comme ça parce que ça coûte cher ça ça évite obsolète ou dégradé des grains quand même et donc à la fin je veux dire voilà faut mettre des pognons sur la table et donc c'est un puits en fond et ça n'apporte pas de résultats alors on le sait c'est plein d'études donc voilà on continue de mener cette batailles cette fois-ci je l'ai fait en tant que rapporteur pour la musique maintenant qu'on a un peu plus nombreux on a accès un peu plus de choses donc ça n'a pas ça n'a pas été oublié et puis même aussi de vous aspects qui sont liés au Cnaps Centre national des activités privées de la commission nationale quoi de l'activité privée de sécurité qui change du contrôle de sécurité privée ou là il y a aussi deux trois bricoles à dire si vous n'avez rien à ajouter merci pour pour votre audition pour vos propos