Eaux en bouteille : audition de l'ancienne préfète du Gard

donc mes chers collègues nous poursuivons notre série d'audition avec celle de Marie- Françoise Lecaillon ancienne préfette du gare du 8 mars 2021 au 20 août 2023 madame la préfète avant de vous passer la parole je suis tenu de vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévu aux articles 434-13 434-14 434- 155 du code pénal et notamment de ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende je vous invite à prêter cement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure merci beaucoup préfit et également je dois vous demander si vous auriez d'éventuels liens d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête aucun monsieur le Président merci donc je rappelle rapidement pour nos nos internautes puisque permet de rappeler que cette audition est retransmise en direct sur le site du Sénat que ce dernier a constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des ind de l'eau en bouteille au début de l'année 2024 plusieurs médias ont révélé les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillés en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaus minérales naturelles et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaires en cours donc on poursuit cette série d'auditions visant à mettre à la lumière l'action des autorités à l'échelle locale en ce qui concerne les exploitants minéral naturelle en tant que préfet du gare vous avez suivi les difficultés rencontrées par NESTLE water sur le site de vergèise avec plusieurs épisodes de contamination bactériologique puis le début de la mise en place du plan de transformation destiné à mettre fin l'usage licite des UV et des filtres à charbon quel a été le rôle de la préfecture sous votre autorité dans le suivi de ce dossier Comment avez-vous exercé votre rôle de contrôle des o bouteillés sur le site à quelle date vos services ont-ils eu connaissance de traitement non autorisés sur les eaux de Perrier les services de l'ARS vous ont-ils immédiatement informé quelle a été votre réaction quelles ont été vos interactions avec les autres services de l'État concernés au niveau central avec les cabinet ministériel de l'Économie de l'Industrie ou de la santé ou encore de la Direction générale de la santé ou de la direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes et au niveau local avec l'ARS quelle leçon tirez-vous de cette crise qui entame la confiance des consommateurs pour un secteur auquel nous tenons tous voici quelques thèmes cruciaux sur lequel notre rapporteur va vous interroger donc nous vous proposons madame la préfèite de dérouler cette aition en 3 temps vous présenterez vos propos préliminaires en 15 20 minutes puis monsieur le rapporteur vous posera des questions et puis également nos collègues présents s le souhaite sachant que nous devrons terminer pour 14h45 14h50 au maximum contte tenu que N nous avons les questions d'actualité au Gouvernement donc Madame la préfaite vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs membres de la commission donc comme vous l'avez rappelé j'ai pris mes fonctions dans le gare le 8 mars 2021 je les ai quitté officiellement le 20 août 2023 au soir et dans les faet le 6 à compté de cette date j'ai été rattaché administrativement au secrétariat général du ministère de l'Intérieur jusqu'au 1er mars 2024 date à laquelle j'ai été admise à faire valoir mes droits à la retraite et je le précise sur ma demande il s'est donc écoulé 18 mois depuis ma cessation de fonction et pour ne rien vous cacher j'ai très rapidement tourné la page de ma vie professionnelle pour passer à autre chose de ce fait si je n'ai pas évidemment oublié certains événements ou certains dossier je n'en ai pas forcément conservé en mémoire tous les détails c'est le cas du dossier Périer que j'ai eu à connaître pour préparer cette audition je me suis donc rapproché des services de la Préfecture du gare de la direction générale de l'ARS d'occcitanie pour récupérer des éléments du du dossier portant sur ma période d'exercice j'ai également pris connaissance des différents articles de presse parus depuis le début de l'année 2024 et j'ai enfin visionné les enregistrements de toutes les auditions qui m'apparaissait utile c'est donc à partir de ce travail que j'ai pu au moins partiellement me réapproprier ce dossier je vous présente donc par avance toutes mes excuses pour les imprécisions qui ne manqueront pas d'émailler ce propos ou qui éventuellement émailleront mes réponses à vos questions au moment de ma prise de fonction dans le gare ma vision immédiate de Perrier est celle d'une entreprise connue mondialement qui emploie environ 1000 salariés en emploi direct sur le site de vergz jusqu'au moment oùù a émergé la question de ation contraire à la réglementation des traitements et de la microfiltration c'est-à-dire pour ce qui me concerne plutôt début novembre 2022 j'ai eu à connaître deux types de problèmes concernant Perrier le premier c'est celui de la problématique des volumes prélevés je ne développerai pas cet aspect dans la mesure où les questions que vous m'avez adressé n'y font pas référence et que vous avez auditionné les élus les responsables de leeptb et Monsieur ferra le directeur départemental des territoires et de la mer mais cette question est importante puisque à moyen et long terme et pour le maintien de l'activité de production sur le site de vergess ce sujet est fondamental contenu vous le savez bien des évolutions climatiques annoncées et notamment des épisodes de sécheresse qui touche régulièrement le gare et qui avait touché ce département à l'été 2020 et qui s'est reproduit ensuite mon courrier du 28 juillet 2023 sur lesquel bien évidemment je reviendrai comprend une partie qui concerne la poursuite de l'acquisition des connaissances sur l'hydrosystème Perrier pour ajuster comme je l'ai indiqué les prélèvements de l'installation aux conditions de recharge de la nappe de façon à assurer une gestion durable le deuxième sujet sur lequel que j'ai eu effectivement à connaître ce sont des problème de contamination bactériologique dans une note non datée j'ai pas retrouvé la la date mais qui est de toute façon assez proche de la tenue d'un CODERST en date du 25 janvier 2022 qui visait à modifier l'autorisation d'exploiter de l'eau de source Perrier pour le conditionnement donc cette note qui m'était adressée indique que l'usine de production et de conditionnement d'auérier doit faire face depuis la fin de l'année 2020 à des contaminations bactériologiques de l'eau minérale par des germes revivifiables à 36°gr et 22°gr en différents points de son réseau sans qu'une contamination de forag ait été mis en cause la précision m'était alors apporté que ces contaminations observées n'étaient pas persistantes et les produits initialement non conformes étaient exemple de germes lorsqu'ils étaient de nouveau analysés 48 he après l'embouteillage la direction générale me dit la note de la Santé avait été alors consulté pour savoir si ces contaminations pouvaient mettre en cause les autorisations délivrées au titre de la réglementation européenne permettant d'exporter l'eau minérale perriier en tant que eau minérale naturel il avait été répondu par la négative l'une des pistes qui avait été retenu par l'exploitant pour lutter contre ces contamination avait été la rationalisation du réseau de distribution de l'eau et elle s'était concrétisé par une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle ligne d'embouteillage et dans le même temps une modification du process de production de l'eau minérale sans toucher aux modalités d'alimentation en eau des lignes d'embouteillage entre le pont ou le mélange perérier constitué le point d'entrée de chacune de ces 13 lignes et je signerai l'arrêté enfin moi-même ou par délégation le 1er mars 2022 donc pour répondre à une des questions du questionnaire donc effectivement j'ai été informé à cette date qu'il y avait eu des contaminations antérieures mais qui étaient antérieur à mon arrivée le 30 août 2022 nous sommes informés par mail de la dtars de la nonconformité de de lot de produits finis canettes et bouteilles en verre produit le 16 août ce mail a été confirmé par une note du 1er septembre 2022 les lot ont été bloquées de nouvelles analyses programmées qui Infiné aboutiront à la destruction des lots des lignes 29 et 15 de la demande que j'avais faite de à l'entreprise de savoir quelles étaient les mesures prises pour définir et maîtriser le risque sanitaire un point de situation sur les travaux ce que j'ai évoqué précédemment et une transmission hebdomadaire des résultats d'autosurveillance l'ARS m'avait également proposé de renforcer le contrôle sanitaire sur les produits finis puis euh le 14 novembre 2022 nous avons eu un nouveau signalement de nonconformité relevé à l'occasion de la mise en service de la ligne 15 et je demandais sur proposition de l'ARS la destruction des lots conditionnées ce 26 octobre donc ça c'était effectivement les deux points dont j'ai eu connaissance à ce moment-là puis euh ce qui est le cœur de votre commission d'enquête j'ai eu à connaître effectivement de la question du traitement illicite de l'eau minérale naturelle pour aborder cette question et contenu de ce que j'ai dit en propos liminaire même si j'ai conscience que ça peut être assez fastidieux j'ai choisi de vous présenter les différents éléments surivant un ordre chronologique alors vraisemblablement honnêtement j'ai pas retrouvé la date donc fin octobre ou début novembre 2022 je suis associé à une réunion en visionférence avec la directrice de cabinet de la ministre déléguée en charge de l'organisation territorial et des professions de santé l'objet mais je suis honnêtement je suis pas en capacité d'apporter plus de précision mais la lecture des différents éléments de dossier à laquelle j'ai procédé ensuite m'amène à penser qu'il s'agit effectivement pour moi d'une première information sur ce que les ministères au moins les deux cabinets santé je le fais bref et industrie connaissait quand même depuis un certain temps le pardon juste pour une précision le ministère de l'Industrie étaitil présent à cette Viso où il y avait que madame je m'en rappelle plus d'accord vous ce que vous savez je sais que le directeur général de la RSI était le nôre d'xitan alors j'ai retrouvé puisque bon on a quand même un petit peu échangé puis j'essayais de reconstituer un peu cette réunion donc ça je suis sûr que j'y ai participé ça je m'en souviens très bien j'ai pas forcément beaucoup de de de souvenirs mais celle-là je je je m'en souviens et d'avoir dit que moi la seule connaissance que j'avais sur le fonctionnement de l'usine perrier c'est les deux points que j'ai j'ai rappelé précédemment alors je suis pas en capacité de vous dire s'il y avait le ministère de l'industrieord merci alors confirmation de ces réunions puisque effectivement par mail du 7 novembre 202 2 le directeur général de l' RS m'informe que suite à la réunion avec la directrice de cabinet de la ministre déléguée donc en charge de l'organisation territoriale et des professionnels de santé il a rencontré les représentants de NESTLE wat le 3 novembre 2022 de mémoire je crois que j'ai dû vous transmettre une copie de ce il me précise que cette réunion s'inscrivait entre des deux réunions avec les cabinets des ministres de la Santé et de l'industrie il est indiqué que dans le cadre de la mission IGAS vous parlez bien de Didier jafre quand vous dites d'accord c'est par rapport question ou oui c'est Didier jafre quand je dis directeur général de la RS c'est bien d'ocitan c'est Didier ja j'ai connu un peu son prédécesseur mais qu'on a auditionné hier VO voilà mais j'ai surtout j'ai surtout travaillé avec avec did merci beaucoup donc il est indiqué que dans le cadre de la mission IGAS Waters a répondu à un questionnaire sur le site de vergess et il est précisé que nestley wats s'engage à retirer un moyen terme les barrières de protection comme les UV le charbon actif un déplacement sur le site du directeur général de la RS Occitanie donc monsieur Jaffre est convenu et il est à noter que dans un mail du 4 novembre adressé à Monsieur à Monsieur jaff Monsieur Nicolas Bouvier donc du cabinet brzv que le plan de transformation a été présenté aux autorités nationales à l'été pour ça que j'ai pu reconstituer un peu le fil par mail du 12 décembre 2022 le directeur général de l'ARS donc monsieur Jaffre m'informe et me transmet son mail le mail qu'il a adressé pour rendre compte de sa visite à la directrice de cabinet donc de la ministre délégué en charge de l'organisation territoriale et des professions de santé il lui adresse le compte-rendu de la Réunion et il confirme donc c'est ce qu'il a expliqué dans son audition l'utilisation de traitement interdit et indique effectivement que cette utilisation peut relever d'une infraction disposition de l'arrêté ministériel de 2007 relatif au traitement il mentionne c'est vrai qu'à l'p enfin moi j'ai pas souvenir y avoir fait attention mais bon c'est certainement une erreur de ma part la question de la problématique de l'étiquetage de de ces eaux minérales naturelles et du possible non respect des dispositions du Code de la Consommation dans ce même mê le directeur général de l'ARS demande un positionnement national sur la microfiltration à 0,2 microns sur l'eau minérale et s'agissant des traitements par UV charbon actif il propose de option ou un retrait immédiat ou une dérogation pour une période transitoire le directeur général de la RS dans ce même message dit être favorable aux deux dispositifs au titre de la seule sécurité sanitaire la position nationale est formalisée par le compte-rendu de la concertation interministériel dématérialisé du 23 février 2023 qui m'est adressé le 24 février 2023 par Nicolas chantren alors directeur adjoint du cabinet du ministre en charge de l'Industrie de ce bleu je retiens deux choses il est relativement court le premier c'est la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de microfiltration inférieure à 0,8 MICR et le fait que entre guillemets j'ouvre les guillemets et je cite le bleu le cabinet de la Première ministre demande à la préfette du gare et au directeur général de l'ARS Occitanie de prendre en compte l'autorisation de microfiltration et de définir une démarche d'accompagnement et de contrôle de la qualité de l'eau aux différentes émergences dans le cadre du plan de transformation prévue par l'industriel cette démarche était initiée d'ailleurs puisqueon avait une très courte au moins la direction de la RS de mémoire avait une très courte présentation nous avons échanger par mail avec le directeur général de l'ARS le 24 février notamment sur une proposition d'organiser parce qu'ils étaient demandeurs une réunion avec nestley wats euh précision pardon la RS était demandeur vous disiez non c'est NESTLE Waters qui était demandeur mais dans le cadre de la démarche d'accompagnement que nous demandait le cabinet du premier ministre au travers de ce bleu on a considéré qu'il était quand même important de les rencontrer alors la réunion a été un petit peu difficile à fixer mais nous y sommes arrivés dans un premier temps elle était fixée au 22 mars puis reporté ensuite elle a eu lieu le 28 mars donc tout à fait honnêtement j'ai pas bon j'ai retrouvé quelques notes que j'avais prise j'ai pas retrouvé d'un trace d'un contte-rendu formalisé donc je ne suis pas certaine qu'il y en ait eu un ce qui est sûr puisque j'ai les diaporamas alors vous me pardonnerez je vous les ai pas transmis parce que ça me demande un gros travail mais si vous les voulez je peux demander à la préfecture de vous les transmettre c'est en fait la présentation du plan de transformation alors je voudrais dire je crois que j'y reviens un peu plus loin mais je vais le dire maintenant ça a été un petit peu difficile excusez-moi ça sera pas la peine nous avons déjà le document le Pr voilà bon je me suis dit aussi que vous en aviez déjà pas mal maintenant je fais de l'artisanat avec les scan et tout donc [Musique] oui je je veux dire que ça a été donc j'y reviendrai tout à l'heure parce que que j'ai j'ai rendu compte de la de ma la visio avec la conseillère euh qui s'appelait Mathilde Bouchardon au cabinet du ministre de l'Industrie donc ce qui est intéressant à noter peut-être au titre de l'organisation du travail de l'État c'est que le directeur général de l'ARS était plutôt dans la tuyoterie santé si je puis m'exprimer ainsi et que moi j'étais plutôt dans la tuyoterie industrie et en fait on a fait aussi à not niveau de la coordination interministérielle donc on a vraiment je leur dirai tout à l'heure parce que c'est important on a vraiment travaillé ensemble d'une façon tout à fait concertée donc j'ai rendu compte à la conseillère du cabinet du ministèreindustrie le 30 mars et donc j'ai transféré mon mail au directeur général de l'ARS j'ai demandé je lui ai indiqué que j'avais demandé à NESTLE wasers qu'on ait une vraie communication d'un vrai plan de transformation parce que honnêtement à l'époque on devait avoir un diaporama qui allait devait faire 4re pages 4 page donc on l'obtiendra ce document le 27 avril 2023 donc quand on s'interroge je le rediraai tout à l'heure en conclusion sur les délais je mets de côté les délais de procédure on a aussi des délais qui sont du fait de l'exploitant je pense que c'est important alors quand on relit les choses on se dit que vraisemblablement il avait certainement quelques raisons de gagner du temps mais je le dis à certains moments c'était parfois on avait je vais pas dire qu'on avait l'impression qu'il y avait de l'obstruction parce que de toute façon tant que le dossier était pas déposé on pouvait pas instruire mais vous voyez ça ça fait quand même entre 30 mars et 27 avril ça fait ça fait quand même un petit délai l'échange qu'on a eu mais je crois que je vous ai transmis le le mail que je lui ai adressé c'est qu'elle avait compris que NESTLE respectait déjà la norme de filtration définie par le bleu et je lui ai dit que moi c'était pas l'impression que j'avais eu mais je pense que j'avais mal interprété puis après j'ai retrouvé d'autres données et je lui ai quand même reposé la question de la période transitoire elle avait elle m'a indiqué qu'elle avait reçu un mail de la présidente de nestley wats demandant un rendez-vous en urgence donc moi je veux dire que pour la partie qui me concerne on a eu des relations assez fluides avec le cabinet du ministre de l'Industrie même si c'était pas évidemment au quotidien la Direction Territoriale de l'ARS a eu une présentation détaillée du plan de transformation le 2 juin 2023 donc là il y a effectivement un compte-rendu de réunion on a une poursuite des réunions techniques donc une le 26 juin avec un compte-rendu qui m'a été adressé par mail le 28 juin et c'est de de mémoire parce que je l'ai relu dans ce compte-rendu qui était indiqué que NESTLE wats avait avait rendez-vous le 29 juin avec la DG CCRF euh était joint à la note qui m'avait été préparée une la proposition de lettre qui effectivement me me parviendra et est daté du 28 avril de nestley wats et l'annonce de la programmation de l'IRS d'analyse très complète de l'eau brute capté sur les forages euh donc j'ai reçu ce courrier de nestley wats le 28 juin 2023 qui demandait l'autorisation de retrait des barrières de protection avec réalisation d'un délai de 15 jours une demande de réunion pour valider le calendrier et l'indication du contexte économique il rencontrait et du marché tendu j'ai présidé alors je pense que c'était en visioconférence une réunion à la préfecture du gare qui a conclu effectivement à la nécessité qu'il fallait revoir l'ensemble des autorisations préfectorales parce qu'on était vraiment sur un changement par rapport à l'arrêté modifié de 2019 enfin qui avait déjà été modifié et j'ai eu une note effectivement précise de l' RF qui me proposait un projet de lettre le que j'ai signé le 28 juillet et qui reprenait un certain nombre de choses liées au traitement la reprise des engagements de Netley waters la demande de dépôt des dossiers pour faire évoluer les les arrêtés préfectoraux il me posait un point donc j'ai répondu mais je me suis pas attardé dans l'étude de dossier que j'ai refaite un point sur les certificats d'exportation et comme je vous l'ai indiqué j'ai réindiqué j'ai réintroduit ce qu'on attendait deux au titre de la connaissance de l'hydrosystème puisque les deux sont quand même l puisquon avait vraiment un changement un changement important voilà si vous voulez très rapidement la reconstitution que j'ai faite du dérouler alors juste peut-être en conclusion quelques quelques points que je peux aussi me permettre puisque ma situation actuelle me le permet hein donc alors tout vous avez toujours été une préfette et une femme libre madame préf je vous ai connu vous avez toujours une parole libre je me rappelle oui oui mais là j'en aurais pas de conséquences même si j'ai pas eu de conséquences parce que c'est moi qui voilà il y a des des situations où on est voilà c'est un peu oui oui non il y a pas de souci mais maintenant là oui je peux alors parce que je sais que c'est c'est enfin de ce que j'ai perçu c'est une des questions de la commission moi je veux dire qu'au niveau déconcentré de l'État on travaille très bien avec tous les services de l'État quel que soit leur statut je le dis alors la particularité c'est que sur l'eau et Monsieur jaff l'a très bien expliqué c'est une compétence préfet de département et que les services sont mis à à disposition je vais juste rappeler faire un petit peu d'archéologie administrative au moment de la réat la question s'était posée de savoir si les ingénieurs sanitaires allaient intégrer les DDPP ou rester dans ce qui allait devenir les ARS et en fait le choix avait été fait de les laisser dans les les ARS et que les services de l'État travaillent très bien entre eux moi les contte-rendus de réunion que j'ai vu sur ces sujets là les réunions techniques il y avait d'autres services de l'État qui était associé et qui était interrogé donc je crois que c'est vraiment important de le dire puisque bonjour puisque sur ces sur ces sujets j'ai envie de dire on avait pas on avait pas l'épaisseur d'une feuille de papier de cigarette entre les positions des uns et des autres on a beaucoup échangé avec Monsieur Jaffre et je je veux vraiment redire que j'ai travaillé en toute confiance avec lui et de toute façon on est obligé de travailler comme ça parce que on a pas les moyens dans les préfectures d'avoir des personnes qui suivent tous les dossiers donc en fait la façon de s'en sortir c'est d'avoir la confiance après il faut pas que la confiance soit trahie mais ça ça n'a pas jamais été le cas donc on a toujours échangé et on a toujours partager s'agissant de mes décisions ou non décisions euh comme ça a été dit on a découvert le dossier parce que nest wats l'a indiqué donc à la relecture et après avoir écouté notamment la les deux directrices générales de l'ARS Grand Est et de ma collègue ah non mais j'ai vous avez regardé beaucoup d'auditions j'ai regardé pratiquement tout c'est ça le chararm d'être à la retraite ah benah on a le temps ça m'a pris un petit peu de temps quand même he mais c'était important parce que comme vous interrogez sur pourquoi est-ce que dans le gare on a fait on a fait ça et qu'on a pas fait comme les Voges et cetera je pense que la grande différence c'est que le la découverte du sujet a commencé dans les vauges beaucoup plus tôt c'est comme ça que moi je l'ai analysé alors peut-être que je me trompe hein et que et que du coup nous on est arrivé parce que que NESTLE water l'avait l'avait l'avait dénoncé c'est mon interprétation peut-être qu'elle est fausse mais ça m'avait du coup redonné l'occasion d'échanger avec ma collègue préfette des vauges que j'avais connu quand elle était préfette de l'avyon ça crée des liens d'être dans les mêmes régions voilà donc pour ce qui me concerne moi le sujet je l'ai découvert début novembre comme je l'indiquait tout à l'heure les il ressort quand même de toutes les pièces de dossier que les cabinet ministériel et direction d'administration centrale était informé depuis bien plus longtemps que nous et moi je regrette vraiment mais bon voilà c'est honnêtement moi j'ai jamais été en contact avec la direction générale de la santé j'ai jamais été en contact avec la DGCCRF d'ailleurs dans son audition je suis même pas sûr qu'elle ait prononcé une fois le mot préfet ce qui est d'ailleurs dommage parce que je pense que si elle avait réinsisté auprès de nous sur ce côté à regarder peut-être que on l'aurait effectivement intégré dans nos réflexions honnêtement l'intégration qu'on a faite c'est vraiment les sujets de sécurité sanitaire c'est vraiment l'angle d'attaque qu'on qu'on a eu donc voilà donc je je je pense que c'est c'est un petit peu dommage mais enfin c'est comme ça je redis aussi que le bleu puisque j'ai j'ai voulu le reciter moi je l'ai traduit comme ça nous inviter à accompagner l' reprise dans son plan de transformation et dans ma réflexion je vais je vais le dire très sincèrement je ne pouvais pas occulter le fait que perriier à vergz c'est 1000 emplois direct je dis direct parce que en indirect c'est beaucoup plus et dans un département parce que j'ai fait j'ai quand même essayé de de retrouver les choses où le taux de chômage du département à voisinait les 2 les 10 % alors qu'au niveau national il était à 7,2 % donc je le dis en plus sur un bassin d'emploi alors le taux de chômage sur le bassin d'emploi de vergè était un petit peu plus bas je crois qu' était un petit peu inférieur à 10 % mais voilà une grande entreprise comme ça quand alors après je veux dire on n'est pas naïf aussi entre guillemets le chantage à l'emploi ça existe mais 1000 emplois quand même et ça on peut pas le retirer de nos réflexions à partir du moment où je le redis pour moi il n'y avait pas de danger sanitaire pour la population et donc je le dis aussi très clairement personnellement sauf si on m'avait sauf si on était vraiment confronté à un risque sanitaire et là j'aurais honnêtement j'aurais j'aurais arrêté d'exploitation il n a pas de sujet d'initiative dans la situation actuelle sans instruction écrite ministérielle je n'aurais pas pris le risque d'arrêter de l'exploitation même si la moitié de l'exploitation était destinée à l'exportation aux États-Unis donc je le dis clair alors je veux pas dire qu'on s'est posé mais honnêtement dans les discussions qu'on a eu avec le directeur général de l'ARS cette question elle était pour nous assez clair on aurait pris aucun risque sanitaire à partir du moment où on avait pas voilà alors peut-être qu'on avait pas enfin moi que je n'avais pas je vais le prendre pour moi assez conscience de toute cette tromperie au consommateur qui effectivement constitue un délit voilà mais je vous donne une des clés parce que ça je m'en souviens très bien c'était une de une de mes approches avec le recul aujourd'hui je pense que si je devais revivre ma vie là je pense que ce que je ferais et d'ailleurs je l'ai mais je l'ai lu après sur le le compte-rendu de la la commission d'information du coup je pense qu'après le bleu de Matignon j'aurais dû faire une mise en demeure de l'entreprise de CC l'utilisation des UV des charbons actifs pourquoi euh du coup ça c'est une façon de répondre à votre question à vos questions concernant pourquoi est-ce que on n' pas fait un article 40 je pense que du coup on se serait donné des des des des possibilités juridiques de le faire parce que en mettant en demeure l'entreprise c'est ce qu'on fait très couramment pour les ICPE alors j'allais dire un peu plus classique que celle-là lorsqu'il y a des non cononformités qui sont révélées à partir des visites des inspecteurs des installations classées donc on aurait dû mettre en demeure vérifier ça avait été fait et si ça avait pas été fait à ce moment-là ce serait peut-être posé la question de de la sisine du procureur de de la République donc je pense que voilà je pense que l'erreur que j'ai faite c'est celle-là j'aurais j'aurais dû mettre en demeur l'entreprise à partir du moment où on peut lire j'allais dire en crereux par rapport au bleu de au bleu de Matignon que si les microfiltrations étai toléré c'est autorisé c'était pas on pouvait autoriser par arrêté préfectoral et cetera du coup en creux ça voulait dire que les deux autres méthode de traitement éta interdite et ça on aurait on aurait dû le faire donc ça moi je le prends sur moi moi j a pas avensé c'est et puis c'était mon rôle de de le faire concernant les délais les révisions de ce type d'arrêtés préfectoraux c'est très c'est très c'est très long parce que d'abord il faut que le porteur de projet dépose un dossier qui soit bon donc il y a quand même toujours une première j'allais dire préinstruction dans le cadre de ce qu'on demande au servicees de l'État c'est-à-dire d'accompagner les porteurs de projet qui soit petit ou qui soit grand dans l'évolution de leur projet et puis ensuite bah vous avez des passages obligés en coders et cetera des avis à demander euh en élargissant un peu mon mon analyse euh ce dossier est quand même révélateur de la complexité des réglementations qui parfois se contredisent on a une réglementation au minéral naturel que j'entends on a des réglementations sur la sécurité sanitaire et on ne peut pas ne pas s'interroger je le dis puisque la question des contrôles devient est d'une façon régurante et alors là c'est là où je je prends ma casquette de retraité sur les moyens de de l'État territorial pour réaliser ces contrôle ou pour les analyser quand je dis ça je mets pas du tout en cause la la compétence des des des ingénieurs et des services de l'État je dis parce que je crois de mémoire monsieur Jaffre dans son audition a dit que pour la région occitan alors je crois que dans le gare on devait avoir peut-être deux deux ingénieurs lui au niveau régional il en a neuf de mémoire pour 13 départements avec des problématiques d'eau qui reprennent tout l'éventail de la problématique d'eau quand on demande à des à des entreprises d'envoyer de façon hebdomadaire leurs données bon il faut être capable de les les lire de les interpréter et après moi la seule question je dis oui on a mis des moyens renforcier du contrôle de Perrier quels sont les autres contrôles qui du coup ont dû être différés c'est là où moi je peux poser je peux le dire et je peux poser la question donc les interrogations récurrentes sur les moyens mis à disposition de l'État déconcentré je pense je sais que c'est une un questionnement qui est permanent du du Sénat puisque vous représentez notamment les collectivités locales et c'est un vrai sujet pour les collectivités locales et je partage aussi l'idée alors je crois que c'est vous qui aviez posé la question à ma collègue dévuges mais je crois que c'est c'est que lorsque il y a des sujets qui sont communs à plusieurs préfets oui ça peut être utile un petit peu régulièrement de les réunir bah à la fois pour essayer d'avoir une certaine cohésion dans même si ce sont des pouvoirs propres mais d'avoir une certaine stratégie commune de contrôle ou ou d'autre l'utes voilà moi ce que je pense que ça aurait ça aurait vraiment du sens voilà monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs ce que je pouvais vous dire d'une façon encore une fois très imparfaite mais 18 mois c'est à la fois très long et c'est très court en même temps merci beaucoup madame la prfette j'allis dire vous avez fait pour moi une fois de plus la démonstration de votre frame parler donc je vais laisser la la parole à Monsieur le Rapporteur merci monsieur le Président et je me je me joins à vos remerciements parce qu'en effet vous nous avez dit votre part de vérité enfin je sais pas comment le dire autrement avec beaucoup de de détails et donc évidemment c'est très utile à cette commission même si j'ai quelques questions complémentaires pour vous dire aussi que si vous avez des imprécisions comme vous nous l'avez signalé possible sur nos questions il vous est possible de nous répondre par écrit après vérification sur un certain nombre de sujets et donc voilà je je j'entends que le temps passe et que cela peut avoir quelques quelques conséquences peut-être vous posez une première question parce que vous l'avez mentionné vous-même au début pour évacuer ce point-là vous nous avez précisé que c'est à votre demande qu'il a été mis fin à vos fonctions est-ce que cela avait un lien de près ou de loin avec la question qui nous occupe aujourd'hui aucun lien je vous remercie pour cette pour cette première pour cette première répon confirmer monsieur le rapporteur d'accord très bien très bien peut-être revenir en effet sur un premier point qui est celui alors moi je trouve qu'on appelle ça avec beaucoup de pudeur la période transitoire mais qui est donc cette période pendant laquelle vos services les services de l'ARS vous êtes informé et au courant qu'une fraude au consommateurs à cours puisque vous êtes informé de l'existence de traitement il qui sont des traitements pratiqués sur l'eau du robinet et qui sont donc contraire à la réglementation sur les eaux minérales naturel j'aimerais juste que vous nous expliquiez un peu plus en détail parce que évidemment c une introduction vous êtes passé sur beaucoup de sujets est-ce qu'à un moment vous vous êtes quand même posé la question de l'article 40 et et est-ce que vous avez eu cette discussion avec vos services avec Monsieur Jaffre vous avez ensuite eu l'in je ne sais pas à quel moment peut-être ça vous pouvez nous le rappeler de l'article 40 déposé dans le grand test donc si vous avez eu cette information et à quel moment vous l'avez eu voilà qu'est-ce qui parce que l'article 40 il est quand même d'une portée général j'ai envie de dire il a il a cet avantage de cette de cette simplicité on est au courant d'une fraude on la rapporte au procureur de la République je voulais voilà avir votre votre regard sur ce sur sur ce point là alors oui les articles 40 j'en ai fait un certain nombre dans dans ma dans ma carrière sur des sujets parfois plus plus enfin je vais pas dire plus complexe parce que celui-là est très complexe mais mais encore une fois je le redis où on avait vraiment des des sujets de de de fraude qui était notamment des fraudes à l'environnement avec des décharges sauvages organisées j'allais dire enfin bref commun où on avait travaillé avec les je crois qu'à l'époque c'était le parquet de Marseille qui suivait ça euh alors honnêtement euh moi je n'ai pas souvenir mais là c'est je pense que c'est moi qui qui qui m'en souvient pas hein avoir abordé ce sujet moi ce que je regrette mais je le dis euh sur ce sujet de fraude et de par rapport à au consommateurs euh alors j'ai redécouvert en relisant bien la note que M avait faite monsieur Jaffre après la sa visite du 29 il l'a mentionné al je sais plus c'est tout en haut d'une page donc j'ai revu et donc je l' redécouvert puisque évidemment après avoir entendu toutes les auditions j'étais un peu un peu plus ouverte à ces questions je ne suis pas sûr que je l'aurais fait d'abord je pense que si on reprend le calendrier moi le sujet je l'ai découvert en novembre 2022 bon de ce que j'ai lu après je je sais pas si c'est de ce que j'ai lu de ce que j'ai retracé au travers des différents mails les administrations centrales au sens très large du terme était quand même informé depuis l'été 2021 qui avait quand même une mission la Ligas qui a été diligenté et qu'en fait c'est parce que il y a eu aussi cette réponse de perriier enfin moi je l'ai lu récemment à ces questionnaires de Ligas sur le site de vergess que c'est enclenché pour le site du gare le sujet de cette fraude sur le site donc par rapport à votre question par rapport au vuges alors est-ce que j'en ai discuté alors j'ai eu ma collègue hein elle elle l'a dit et je confirme on s'est appelé au téléphone euh je pense que les discussions ont plutôt de mémoire porté mais encore une fois j'ai j'ai pas pris forcément beaucoup de notes plus porter sur comment il faisait avec NESTLE wats c'estàdire plus sur la façon de gérer le sujet donc eux ils avaient déjà des annonces de mémoire de plan social nous c'était pas le cas et ce qui a aussi alimenté ma réflexion de dire tant qu'on n pas sur un risque sanitaire avéré je ne prendrai pas le risque de faire fermer la perer donc j'ai pas de je j'ai pas de souvenir précis d'avoir évoqué cette question de l'article 40 c'est certainement vrai mais comme je l'ai dit après 18 mois il y a un certain nombre de choses qu'on oublie je pense que l'erreur et je le redis que j'ai faite c'est que j'aurais dû puisque l'officialisation du j'allais dire de l'autorisation ou de la non interdiction de la microfiltration c'est le bleu de Matignon j'aurais dû en déduire que les autres traitements étaient interdits et là j'aurais dû mettre en demeure NESTLE wats de le faire sur le site par rapport à la période transitoire c'est ça et je rappelle quand même que et le directeur général de l'ARS et moi-même beaucoup plus tard avions interrogé nos deux ministères donc industrie et santé pour le faire bref sur sa question de période transitoire mais quand on a pas de réponse à un moment faut qu'on prenne ses responsabilités je pense que j'aurais dû les prendre à ce moment là j'aurais dû le faire mais je l'ai pas fait mais mais oui alors juste pour bien comprendre qu'en fait tout ah pardon c'était vous c'était vous euh non juste pour pour bien comprendre parce que vous disiez j'aurais dû déduire que mais en en novembre 2022 vous êtes au courant que ces traitements sont ilégaux ou pas par qu' fait vous dites vous je le redéduis du bleu de Matignon oui je vous êtes au courant de cetteégalité à partir de novem 2022 parce qu'en règle générale quand les services me faisaient une note je la lisais d'accord donc comme c'était mentionné je dire et la note était bien détaillée hein d'accord simplement peut-être qu'à ce moment-là dans le dans les échanges qu'on a eu avec le directeur général de la RS Occitanie à la mi-décembre quand il envoyaéit son message à sa la directrice de cabinet de santé enfin santé ministè délégué il posait la question de la période transitoire en disant il y a deux options soit on arrête l'exploitation soit effectivement on a une période transitoire et je crois même qu'il vous l'a dit on n pas eu de réponse donc voilà après après oui j'aurais dû j'aurais dû m'en inquiéter et puis après honnêtement la vie de la préfette du gare fait que bah vous avez un dossier à un moment donné vous en avez un autre vous en avez un autre vous en avez un autre et si les services derrière ce qu'ils ont d'ailleurs très bien fait au niveau de la DTRS ne reviennent pas vers vous pour un peu réalimenter le le sujet en fonction des réunions qu'ils ont des rencontres et cetera Mo j'ai l'honnêteté de vous dire hein vous enfin je vais pas dire que vous passez à autre chose mais voilà l'actualité était assez intense enfin en plus moi je rappellerai alors c'est pas tout à fait début 2022 mais c'est plutôt 2023 dans le gar il y avait quelques sujets de sécurité al certains commun à tout le monde hein c'était quand même les émeutes de de 2023 et puis et puis il y avait quelques sujets particuliers sur le département du gare plus une visite du président de la République juste si si vous me permettez ce qui me me questionne dans votre réponse pour partager aussi mon sentiment c'est que lorsque on je vous demande si vous auriez fait un article 40 vous vous me dites même à postériori contenu du fait que c'était des questions si je résume tel que je le lis contenu du fait que c'était des questions de tromperie je ne l'aurais pas fait non et j'aurait fait la mise en demeure mais du coup moi ça me questionne sur la culture administrative autour de cet article 40 parce que dans notre acception et je crois tel qu'il est écrit d'ailleurs c'est un article de portée générale qui s'impose j'ai envie de dire euh dès que les choses sont caractérisées et ma question donc par rapport à ce que vous disz sur vos services est-ce que dans les notes de vos services il vous a été proposé à un moment cet article 40 d'une manière ou d'une autre par l'ARS ou par vos différents services par écrit je l'ai pas retrouvé oui vraisemblablement qu'on en a discuté c'est pas pour moi une mesconnaissance de l'article 40 hein enfin je le redit très clairement moi je l'ai utilisé oui oui oui non mais c'est vrai que je parle de culture administrative j'essaie de comprendre pourquoi vous alors que là il y a une fraude au consommateur qui quand même apparaît comme massive prolongé alors peut-être que c'est une lecture à Poie parce que je vois les 30 ans de fraude maintenant mais vous avez en tout cas connaissance de cette fraude qui continue et vous faites le choix de ne pas aller la révéler à la justice c'est ce point là moi qui me qui me questionne vous comprenez oui oui j'entends bien alors je je pense aussi et et je crois que je l'ai dit dans mon propos liminaire que on est alors je le dis alors c'est peut-être un point d'amélioration dans les relations avec les uns et les entre les administrations centrales et les services déconcentrés on est assez loin des questions de d'infraction ce de la consommation enfin je je le redis peut-être mais encore une fois important pour nous c'est que c'est intéressant oui enfin quand quand je dis alors peut-être que j'ai eu des moments d'inattention quand j'ai réécouté l'audition de la direct général de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes mais autant elle a évoqué la mission de Ligas en disant on attend le retour de la mission de Ligas les relations avec l'ARS en disant c'est de la compétence de l'ARS c'est vrai qu'elle a pas évoqué la question de la préfecture et des préfectures vous avez raison et préfet donc ça veut dire que c'est des services en plus de de mémoire les même si les les inspecteurs concurrence et consommation qui font très bien leur travail hein pour moi c'est pas du tout une remise en cause travail leur plan les plans de contrôle et cetera ils sont fixés au niveau national hein donc si vous voulez dans moi je travaille pas avec les les c'est alors si si j'ose un parallèle c'est pas tout à fait le même quand même puisque euh c'est un peu comme les inspecteurs du travail quoi c'est-à-dire que et d'ailleurs elle l'a très bien dit elle a ils ont des pouvoirs propres euh y compris de de de relever des infractions de de saisir le procureur et cetera et ça passe jamais par la préfecture s'ils sont Simp pas il nous disent on va avoir un problème sur tel sur tel dossier moi je l'ai connu en rocher un peu d'ailleurs du coup quand j'étais préfette de l'Allier voilà sainttior et donc s abonné aux EAU minérales naturel bah ouais et donc mais ça m'a pas servi mais là on était on était clairement alors je sais plus qui est-ce qui m'avait prévenu à l'époque c'était le procureur ou euh mais je crois pas que ça soit CCRF mais là je peux me tromper parce que c'est encore beaucoup plus loin mais mais ça veut dire que en fait euh alors peut-être que j'aurais a dû le faire aussi hein mais mais honnêtement je je je me souviens pas l'avoir lu mais je l'ai relu là dans la note que j'ai du de la visite qui rend compte de la visite du 29 novembre certainement qu'on en a parlé mais certainement aussi quand l'état actuel des choses on avait présent à l'esprit et ça je le redis le fait que perriier à vergess c'est aussi 1000 emplois alors je j'en viiens là-dessus s'il vous plaît parce que je pense que c'est un point intéressant par rapport à ce que nous nous c'est une donnée bien sûr évidemment évid c'est une donnée qu'on a je veux dire si j'avais dit bah on arrête toute l'exploitation de vergest c'est entendu ce pointend juste pour vous pour vous dire nous notre compréhension et c'est là qu'on a aussi une une question aussi qui a qui a émergée qui qui qui ressort de de ce pointl nous quand NESTLE nous décrit la situation à vergz mais ça vous avez équé la notion de chantage à l'emploi donc c'est aussi important que de voir comment les choses vous ont été présentées par nesley nous quand on discute avec nestley on a plutôt l'impression d'un pays de Cocagne c'est-à-dire une activité florissante une marque milliardaire des emplois créés et et nouveau et donc on nous a jamais présenté la situation comme étant d'une manière ou d'une autre en danger par ailleurs ce qui m'étonne c'est que il y a une modalité que vous avez d'ailleurs vous-même utilisé avec la question de maison Perrier qui n'était pas la fermeture mais qui était la question du déclassement de ces eau minérales naturell et donc qu'est-ce qui qui à un moment a fait en effet vu de notre fenêtre pendant des années il se passe du temps sans que l'État ne mette en demeure sans que l'État ne disent àérier que s'il n'avancent pas ce que vous disz dans l'instruction ils prennent leur temps pour gagner du temps pour donner du temps au temps voilà qu'est-ce qui fait qu'à un moment on ne cessche pas on ne cherche pas à faire cesser cette infraction par la question du déclassement de ces au minéral qui ne signifie pas l'arrêt de la production qui signifie vous n'avez plus le droit d'écrire que c'est de l'eau minéral naturelle car mesdames et messieurs ça n'en est plus et ça c'est une voilà c'est c'est une question que nous avons et que je vous pose euh est-ce que cette question du déclassement vous voulaisêtes poser euh avant que NESTLE lui-même ne vous la propose en fait dans le cadre de la question de maison Perrier alors dans les relation que j'ai eu avec nestley comme j'ai eu avec d'autres grandes entreprises hein parce que la chance du Gar c'est d'avoir aussi d'autres très grandes entreprises sur son territoire on n' jamais jamais n'a été évoquée la question de de de de plan de sauvegarde de l'emploi ou autre c'estàd qu'on était passé la période alors que moi évidemment j'ai pas connu les années 90 où il y avait eu un sujet avec les exportations aux États-Unis on n jamais eu ce ce ce type de discussion puisque quand moi je suis arrivé bon déjà ils avaient un plan ça la question m'a été posée dans le questionnaire donc je l'ai un petit peu détaillé un un plan d'investissement qui était assez conséquent donc de mémoire de 200 millions d'euros et qui visait à doubler la production du nombre de colle alors qui effectivement avec la période de crise sanitaire a pas été dans son aboutissement donc j'ai envie de dire sur perérier quand a émergé ce sujet de de de nonconformité des traitements on n'était pas à la différence je le redis parisque j'ai relu un certain nombre de choses desvuches on éétait pas dans une réduction d'emploi on était plutôt dans de l'investissement tout à fait qui effectivement était de nature à conforter le site hein donc ça je le redis très clairement après quand vous découvrez ce ce sujet de de non de d'infraction sur les les traitements en tant que préfet donc oui vous constatez ça mais le le le directeur général de l' RS d'ailleurs il il a écrit s écrit dans un certain nombre de de cmail et l'a dit à plusieurs reprises on est sur des des sujets où je le redis la sécurité sanitaire n'est pas remise en cause encore une fois si j'avais eu le moindre soupçon d'un risque avéré pour les consommateurs pour leur santé je n'aurais pas eu d'état d'âme j'entends mais juste avec le recul est-ce que aujourd'hui si vous vous disiez que la possibilité était ouverte du déclassement pour faire cesser une infraction au au droit du consommateur est-ce que vous diriez que c'est une option qu'il faut envisager sérieusement compte tenu du fait que ça n'empêche pas la poursuite de l'activité économique mais que ça restaure le consommateur dans ses droits de savoir ce qu'il achète et qu'il a le droit d'acheter mais c'est c'est bien pour ça de l'au traité mais que c'est pas la même chose que d'acheter de l'eau minérale naturelle et qui est payé à ce ce pr c'est c'est bien pour cela qu'avec le recul si on devait refaire les les choses c'est ce que je vous ai dit à partir du moment où avec le bleu de Matignon on avait par rapport à la microfiltration j'allais dire la possibilité de les conserver pour une microfiltration inférieure à 0,8 microns j'aurais dû c'est là que j'aurais dû le faire j'aurais dû officiellement ce que j'ai pas fait signifier à Perrier que les autres dispositifs qui était utilisé à l'exception du marché des États-Unis qui représente la moitié de la production de mémoire j'aurais dû les mettre en demeure pour en leur disant à partir de ce moment-là vous devez retirer l'ensemble et l'expérience montre que alors j'en ai pas gardé mais je l'ai relu que dans les discussions que les services ont pu avoir il disit que ça allait prendre du temps et cetera et dans les derniers échanges qu'on a eu et notamment dans leur lettre du 28 juin il disaient en 15 jour on peut le retirer donc c'est là où effectivement je pense que personnellement j'ai mal apprécié les choses donc je le dis et je pense que à partir du moment où on a eu alors on a su qu'il y avait ce sujet ce sujet donc je le redis hein début novembre et avec ce contre-rendu fait à la M le 12 décembre par le directeur général de l'ARS on avait la certitude effectivement qu'il y avait une infraction au dispositif notamment sur la qualification de minéral naturel puisque était utilisé des des mécanismes qui étaient qui était interdit euh et donc oui effectivement alors peut-être que c'est à ce moment-là que j'aurais dû le faire mais certainement de toute façon après la réception du bleu matinau alors et du coup par rapport à l'article 40 euh si effectivement il avait pas été répondu aux injonctions peut-être qu'on serait allé à leurticle 40 peut-être après moi je peux pas dans le monde idéal je vous dirais je l'ai je le ferais mais comme on n pas dans le monde idéal je peux pas vous dire que c'est ce que j'aurais fait mais je pense pense que c'est c'est ça et pour répondre à votre question sur le déclassement sur le déclassement bah on le connaissait par le plan de transformation c'était ça en partie pour partie et le fait de pour les inviter à se mettre en régularité à c'est l'objet des réunions quiil a eu et notamment et la conclusion de dire que pour régulariser il fallait modifier l'arrêté préfectoral d'accord alors je continue sur la question du 02 du la microfiltration à 0,2 après mes colollègues évidemment je Président c'est vous qui voyez mais sur la question du 0,2 micron est-ce que vous saviez de vos échanges avec la centrale avec la RS que le 02 qui vous était demandé ou demandé d'accompagner dans le cadre du plan de transformation était contraire à la réglementation en vigueur sur le 0,8 micron ou est-ce que vous ne le saviez à ce momentl ou est-ce que comme c'est dans le bleu cette question vous ne vous la posez pas ou elle ne vous est pas bah posé si vous voulez pour être tout à fait honnête je pense que tout est dit dans le compte-rendu du directeur général de Laars dans sa mission d'inspection qu'il a fait le 29 novembre donc c'estàd et ben c'est-à-dire qu'effectivement c'est alors il y avait les les filtres et puis j'ai lu des des contre-rendus alors je j'ai j'en ai plus gardé en en M m ou effectivement je veux dire quand on lit entre les LIGNES on se dit que ça ça ça existe effectivement je dire la question elle s'est posée parce que moi de ce que j'ai lu de ce que j'ai lu ça a été aussi une demande de NESTLE wats auprès des cabinets ministériel si tel est le cas ça veut bien dire qu'il les utilisait mais ce que je veux dire c'est que on quitte une irrégularité pour en rentrer dans une nouvelle et que à quel moment est-ce que quand on rentre dans cette nouvelle irrégularité de la question des filtres à 0 de vous-même vous avez conscience que il y a un écart entre la réglementation et les recommandations de l'ANS et la pratique de la DGS et ce qui vous a ce qui vous a demandé d'appliqu moi monsieur le rapporteur je reçois un blot de Matignon le cabinet du ministre du Premier ministre la première ministre me demande des choses donc le la cabinet de la Première ministre me demande des choses hein très bien c'est ce que je voulais vous entendre dire voà d'accord je dire je vais pas après je vais alors encore une fois je pense que euh je le redis si effectivement les connaissances qu'on avait à ce moment-là sur les mais le le directeur général de la RS l'a dit un petit peu en creux en disant que pour des questions de sécurité sanitaire je crois que c'est son mail du 12 décembre effectivement en gros il préférait que le dispositif il reste comme il est pour les seules questions de sécurité sanitaire pour la seule question encore une fois le prisme qu'on a au point nous c'est la gestion de la sécurité des personnes le risque sanitaire c'est une question je dire je dire on a fermé des restaurants des choses comme ça parce que on sait que c'est un problème de santé pour les gens je veux pas dire que c'est pas grave le manque d'information du consommateur mais dans les hiérarchies qu'on fait on prête pas forcément je le dis hein la même attention que quand on vous dit attention vous avez des lots qui sont contaminé et cetera et donc là vous avez vous avez des propositions de destruction de l'eau et cetera ou vous avez des sujets de de de de désinformation je dis pas que c'est pas important sur ce volet là juste pour que vous ayez aussi cette vision là parce que nous on a la question sanitaire qui a pu se poser nous ce qui nous a interpellé dans le gare c'est pas le cas de ce qui s'est passé dans le grand test dans le grand test lorsque les trompries ont été révélés que les dispositifs ont été enlevés qu's ont été remplacés par dispositifs moins efficace de microfiltration il y a eu un contrôle sanitaire renforcé qui a été mis en place par les autorités donc votre cas on est resté pendant un temps assez long sur de l'autocontrôle de l'industriel qui avait triché et ça ça nous interpelle sur la prise en compte de cette réalité de la fraude chez l'industriel qui aurait pu qui peut frauder sur un sujet peut frauder sur un autre d'autant que il retranche des filtres à l'émergence à l'émergence et donc c'est bien qu' à l'émergence d'ailleurs des puits ont été fermés donc il y avait des problèmes à l'émergence et que ce qui n interpelle d'un point de vue sinditaire heureusement le risque ne s'est pas mat matérialisé c'est que l'État a laissé à l'industriel la responsabilité de l'autocontrôle au lieu de mettre en place qui a été le cas dans le grandes un un contrôle renforcé voilà donc pour le point sanitaire nous avons aussi cette question là finalement qui qui s'est posée et qui se pose à nous dans le gare mais c'est plus une question pour le coup aussi même si en dernier ressorce là vous revient c'est une question qu'on a aussi évoqué vous le savez avec l'ARS lorsqu'elle est venue lorsqu'elle est venue devant nous peut-être une dernière question avant avant de de de rendre la parole au président c'est la question des délais oui vous avez évoqué les délais ce qui est ce que nous nous observons et ce qui est plus difficilement compréhensible c'est que lorsque nous sommes sur la question de maison Perrier les choses avancent très vite c'est dire que l'autorisation qui est donné à l'industriel pour exploiter maison Perrier je n'ai plus je n'ai pas la donnée ici mais je crois qu'on est dans l'ordre de quelques quelques mois pour que il puisse faire ce passage vers l'exploitation en autre boisson d'une partie de sa production et lorsqu'il s'agit de modifier l'arrêté préfectoral pour le 0,2 on est dans une alors qu'on a un problème de principe de légalité on est on a une très longue période qui se met en place voilà je sais pas si ça appelle un commentaire de votre part mais voilà on voit que lorsque voilà l'industriel est volontaire ça va très vite et lorsqu'il a pas envie bah il prend le temps quelque part l'impression que nous nous avons commission c'est qu'il prend le temps qu'il veut pour régler sa situation je pense que c'est certainement vrai je pense c'est un peu ce que j'ai dit c'est-à-dire que les dossiers complets lorsque c'est de faire évoluer une autorisation on les a pas forcément dans l'immédiateté voilà après comme on est sur les périodes entre mon départ et la prise de de fonction de mon successeur moi je suis pas capable de de de dire à quel moment à quel moment ça s'est fait après vra semblblement aussi enfin c'est ce que on indiquait le la transformation alors ils étaient très pressés de le faire faut pas non plus nier les choses et puis comme voilà c'est aussi une façon c'était aussi une façon pour nous de de les garder sur sur verge je pense que ça ça a été peut-être un des éléments et c'est plus facile de de déclasser que de que de donner des autorisations voilà et parce que se posait aussi alors c'était moins par rapport à cette trans formation je le redis quand même puisque les interrogations là se à mon avis vont vont vont continuer sur euh sur la capacité de la NAP à supporter des des augmentations de croissance et ça c'est quand même quelque chose qui à mon avis fondamentalement est un point de vigilance que on a essayé d'avoir tous ensemble avec la DDTM et c'est un point qui de toute façon va perdurer que notre collègues en est question question en attendant j'aurais deux questions à vous poser madame la préfète la même question que j'ai posé à tous les représentants de l'État dans quelqu département que ce soit est-ce que vous avez visité le site industriel de Perrier et à quelle occasion et la deuxième question euh avec votre successeur en principe on échange sur divers dossiers est-ce que lors de votre échange qui je crois a dû être un téléphonique d'après ce qu' avait dit le préfet Bonet est-ce que c'est un des sujets que vous avez évqué avec lui alors j'ai visité Perrier bah comme j'ai visité beaucoup de d'entreprises du département des petites des grande euh donc oui j'ai visité Perrier euh pr question parce que certains de vos collègues n'ont pas visité les site industriel donc ça c'est pas pour détendre l'atmosphère la fabrication des frais Tagada daribo à uses Royal caninmin Roy canin éminance peut-être oui oui émin et non mais il faut reconnaître que la la préfette était préf de terrain était pas voilà Sanofi qui avait eu un voilà donc il y a il y a Marcou oui Marcou aussi puisque c'est voilà c'est dans le cadre de de l'industrie nucléaire c'est un site qui effectivement est est important euh oui d'ailleurs donc pour répondre à votre deuxième question monsieur le Président oui traditionnellement on a un entretien téléphonique parfois plusieurs euh avec les successeurs et oui on a évoqué le sujet de Perrier parce que euh c'est un un sujet euh que j'ai quasiment traité personnellement euh et donc comme évidemment je je pensais bien qu'il y aurait une suite enfin une suite au moins dans le suivi administratif les choses comme ça j'étais évidemment pas devain pour savoir ce qui allait se passer enensuite oui c'est un des sujets que qu'on a qu'on a évoqué parmi beaucoup d'autres merci pour V réponse je crois que monsieur le rapporteur avait une dernière question oui oui juste une dernière question une précision sur la fin de votre parcours dans le dans le gare vous nous avez dit tout à l'heure qu'à la suite du courer du 28 juin vous aviez présidé une réunion au cours de laquelle vous aviez constaté la nécessité de réviser tous les arrêtés préfectoraux à quelle date a eu lieu cette réunion et est-ce que NESTLE était présent à cette réunion oui c'était une réunion avec lesestle mais en fait il y avait eu plusieurs réunion technique avantant donc il le savaiit il le savait c'est-à-dire oui bah ils étaient au courant qu'il fallait qu'il fallait qu'il dépose des dossiers de de de révision donc si vous voulez en règle générale alors moi honnêtement pour être honnête je me souvenais plus avoir présidé cette réunion donc comme quoi on fait des choses qu'on oublie euh mais c'est pour s'assurer et puis je voulais certainement aussi m'assurer comme je savais que j'allais partir que au moins sur cette étape là on était bien tous en phase la date vous l'avez la date date de cette réunion que vous avez présidé vous pouvez la redonner euh 24 juillet 24 juillet pardon je crois que c'est 24 juillet il me semble que j'ai dû transmettre dans les documents j'ai dû transmettre en fait j'ai retrouvé enfin plus exactement c'est pas que j'ai retrouvé c'est que la l'ARS occitan m'a retransmis des des mails parce que moi j'ai rien conservé donc je pouvais plus je pouvais plus les avoir et me transmettant un point de situation qui est quand même assez clair et le projet de réponse donc qui est la lettre que j'ai signé le 28 et et pardon et juste un dernier point c'est je je finis par là où vous avez commencé en disant que vous n'en parliez pas donc je vous pose la question quand même sur la problématique des volumes préélevés est-ce que vous avez des éléments que vous voulez porter à l'attention de la Commission sur cette question ce que je peux dire c'est que mon prédécesseur du coup c'est des dossiers quand même qu'on mon prédécesseur avait avait signé un un arrêté préf éctoral qui notamment engageit Perrier à diminuer les les volumes prélevés juste pour les M excusezmi Coupé m la préfette pour les le préfet Loga parce Mo je c'est pour com on est que de gardois autour de la table pour que les autres comprennent mieux voilà il y avait deux choses et l'un des moyens de faire baisser il y a deux types de alors de mémoire vous avez deux types de prélèvement si je le fais en sythétique les prélèvements qui sont les prélèvements au minéral naturel ce dont vient de parler et les prélèvements d'eau donc qui sont pas classifiés de cette façonl et qui servait à gazéifier le et donc il y avait et donc du coup il y avait une diminution de l'utilisation de l'eau pour gazéifier l'au minéral naturel et plutôt l'apport de gazéification alors me demandez pas comment par des moyens industriel ça c'était le premier point et le deuxième point c'est que comme ensemble des entreprises du gare alors peut-être du coup à la de ce que j'ai pu lire parfois la différence d'autres régionsin donc on est parfois pas forcément les plus mauvais perriier était assujetti aux restrictions lorsqu'il y avait les arrêtés dit arrêtés sécheresse et donc était contraint de diminuer ses prélèvements et ça c'était l'unité interdépartementale dral qui était chargé de veiller à cette à à ce respect puisque on est passé quand même assez régulièrement en vigilance renforcée pour ce qui concerne le gars donc sur ce côté-là je pense al je vais pas dire qu'on était excellent eu mais je pense qu'on était pas mauvais et mes premières réunions avec Perrier étaient sur ces sujets-l vous avez terminé monsieur le rapporteur mes chers collègues pas de question une fois deux fois trois fois à juger écoutez madame le préfè je plus qu'à vous remercier pour cette audition ou j'allais dire franche directe telle que je vous ai connu en tant que préfette duugare pendant quelques années j'allais dire également proche des élus et proche et proche du du terrain vous en remercier beaucoup madame la préfè et puis dire à nos collègues qu'on se retrouvera à 16h30 pour auditionner un ancien préfet mais on va changer le département on retourne dans l'évoges avec l'audition de Yve Segi alors faites attention la salle surtout monsieur le rapporteur et la salle c'est la salle m6is donc à tout à l'heure au revoir et comme je suis sympa je vous laisse un peu de soleil avant de redescendre à Marseille