COVID19 - Audition de Nicole Belloubet commentée en direct

bien bonjour à toutes et à tous alors j'essaie de faire les petits réglages techniques je pense que l'audition doit déjà être commencer il faut que je vois si ça apparaît sur le site de l'assemblée nationale pour essayer de vous récupérer le flux au pire on fera un léger différé alors pour l'instant j'ai rien vous voyez en tout petit alors je fais je suis un peu ça en dernière minute j'essaie de m'agrandir un petit peu quand même je ne me mette à côté de ma propre tête alors je vous prie d'être un minimum indulgent cessé de baisser bon c'est moche c'est pas moche à la place de ma propre tête j'attends d'essayer de trouver le moyen d'avoir d'avoir le lien j'ai réalisé pour l'instant il n'y a rien on va essayer de voir sur le site dès le cp parec lcp retransmis en direct c'est visiblement un peu chaotique pour tout le monde allait remettre le direct sur lcp [Musique] mais finir par quelque chose à six a commencé sur lcp tête de nos collègues puissent se soulever devant vous les questions qui les préoccupent et que nous puissions avoir un véritable dans des champs les conditions de la tenue de cette réunion nous oblige à suivre une certaine organisation pour qu'elle se déroule dans de bonnes conditions et je demande à chacun de mes collègues de limiter la formulation de leurs questions à deux minutes compte tenu des thèmes que nous allons aborder lors de notre réunion mes chers collègues je vous propose que nous commencions par une intervention de la présidente de la commission des lois qui posera la première question ensuite nous prendrons directement plusieurs séries deux questions des groupes des députés qui donneront lieu à une réponse groupe et dans l'ordre que nous avions déjà retenu lors de notre précédente édition nous prendrons par quatre les questions successives et nous vous demanderons alors madame la ministre de bien vouloir y répondre madame la ministre vous avez la parole merci monsieur le président bonjour à mesdames et messieurs les députés madame la présidente de la commission des lois quelques moues liminaire simplement pour préciser que le ministère de la justice à la suite du confinement décidé pour contrer là juste pour info vous pouvez mettre des commentaires sur youtube twitter et facebook je vais essayer de la regarder aussi en temps réel 1 n'hésitez pas assurer la protection sanitaire des agents publics et des justiciables plus particulièrement des personnes placées sous main de justice et le troisième garantir la sécurité juridique dans cette période de crise le tout bien entendu en respectant nos deux impératifs qui ont été énoncées par le premier minis concilier la protection sanitaire et le respect des libertés fondamentales alors évidemment ma qualité de garde des sceaux c'est ce à quoi je suis particulièrement attaché un mot sur le premier défi adapter le fonctionnement des juridictions au confinement dans le respect de l'état de droit le confinement remis en cause le fonctionnement de nos juridictions nous avons donc dû fermer les tribunaux au public adapté nos procédures pour éviter la propagation de l'épidémie mais en même temps ainsi que vous le rappeliez monsieur le président ferrand assurer le maintien de nos missions essentielles c'est à dire les contentieux prioritaire un certain nombre de contentieux reste en effet prioritaires même si sur la fermeture des tribunaux quand même il n'y a rien en théorie fin quand il a faim il ya rien dans les textes parce que des audiences normalement en matière pénale sont censés être public vous savez c'est ce qui est un des piliers de l'état de droit aussi l'audience publique voilà l'audience publique compris vu venir c'est un peu plus compliqué je remets pas ministre mais également il a fallu poursuivre des contentieux que nous jugions prioritaire je pense ici aux ordonnances de protection pour les femmes victimes de violence conjugale ou bien à la protection de l'enfance il est évidemment plus difficile pendant cette période de faire fonctionner une juridiction mais avec le concours de l'ensemble des juges déjà fêté juge des enfants des procureurs nous nous sommes organisés pour traiter ces conventions en urgence nous avons dans ce cadre-là pris des ordonnances pour adapter les procédures afin de poursuivre cette activité judiciaire d'urgence sans la tenue d'audiences physique mais dans le respect des droits des parties et de la défense et c'est dans ce contexte que nous avons entre autres décidé de rallonger les délais de détention provisoire ce qui a suscité des interrogations mais peut-être qu'il répondrait jeu mundo des bars des interrogations toute hypothèse nous avons fait en sorte que les aigles la ministre parce qu'en fait ce qui se passe c'est que les tensions provisoires elles peuvent être prolongées par les magistrats comme ça sans aucune justification sans aucune justification avait pendant ce temps là on essaye de sortir des condamnés de gens condamnés de priso parce que c'est une bombe sanitaire ce machin enfin bon voila mais tout ça en toute sécurité juridique car évidemment mars donc nous avons agi dans les trois champs dans lesquels intervient mon ministère c'est à dire les juridictions les établissements pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse nous avons avant tout assurer cette protection sanitaire par le respect des gestes barrières dans les juridictions nous sommes organisés pour éviter les contacts entre les agents entre les agents et le public et nous avons de cette manière utilisée tous les espaces les salles d'audience la visioconférence également qui permet de réduire le présentiel au strict minimum dans les établissements pénitentiaires le confinement a entraîné la suspension des parloirs et d'un certain nombre d'activités qui étaient organisées par des intervenants extérieurs mais nous avons pris des lobala sanitaire particulière je serai sans doute conduit à y revenir également et un protocole de confinement a notamment été mise en place pour les personnes détenues nous avons également adopté des mesures je vais encore millions de faire l'essai zurich hâtivement la pression carcérale mais que nous avons également par ordonnance pris des mesures pour permettre que des personnes qui étaient en fin de peine puisse être assigné à domicile et il faut également reconnaître que la diminution de l'activité pénale a également conduit à une diminution de cette pression carcéral aujourd'hui le taux de surpopulation qui était de 119 % au 1er mars avec plus de 72000 400 détenus est au 7 avril de 107% avec 64 1439 détenus nous comptons donc nous comptons donc près de huit mille détenus en moins la moitié de ses huit mille détenus en moins est liée à la diminution de l'activité juridictionnelle l'autre moitié aux mesures que nous avons expressément prise ces mesures montrent un effet en matière donc vous avez compris un 8000 ans - dont 4000 en fait qu'ils sont vraiment sortis grâce aux mesures qu'elle a pris le gouvernement et la moitié parce qu'il ya moins de gens qui rentrent qui rentre en prison sans qu'il y ait de dissémination interne nous comptons près de 900 agents symptomatique et il en va bien il n'y a pas de dizaines de pages et est ce que cette thématique sous les 6 10 ans allait de décès d'un surveillant qui a endeuillé l'administration pénitentiaire dans les foyers de la pjj nous avons également mis en place des mesures de distanciation et de confinement le développement de la pandémie nous oblige aujourd'hui nous a conduits à distribuer des masques de protection dans les situations de contact direct et prolongé plus de deux cent mille masques ont ainsi été diffusés au sein de l'administration pénitentiaire dès le 28 mars et de la protection judiciaire de la jeunesse également cette distribution se prolongera par des masques de protection réutilisables et lessivable qui sont issus d'une fabrication qui a été homologuée et qui a commencé dans huit établissements pénitentiaires cette extension nous permettra également de doter les tribunaux le dernier point consistait pour moi garantie car moi les matchs joués sur l'activé noise temps là le diffusant les f le mariage le light que j'ai fait sur l'acte tribunal de lille les gens font ce qu'ils peuvent avec une aide de garder nos mères est en difficulté pour protéger les salariés en étendant les méga ni les mécanismes de garantie des salaires et pour aménager les règles procédurales pour plus de sécurité juridique pour tous les citoyens parce que en période de confinement il est par exemple difficile de passer un contrat ou de faire valoir ses droits nous avons mis en place une période juridiquement protégée cela se traduit par une prorogation de tous types de délais notamment les délais de recours jusqu'au mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire cette période est elle même suivie d'un délai de deux mois pour permettre un retour progressif à la normale nous avons aussi adapter le monde du droit aux enjeux de l'épidémie et travailler à la au soutien des professions juridiques touché par la crise durant cette période les notaires pourront techniquement effectuée à distance les actes dont ils ont la charge également accompagner les avocats qui alors sur pied n'a aucune votre faire-part c'est l' épidémie de kovy 19 allez-y vous pouvez bondir écouter mais un nombre de dispositifs de droit commun en matière de soutien économique je veux d'ailleurs monsieur le président terminer mon propos pour indiquer que je suis en contact permanent avec l'ensemble des acteurs de la communauté juridique chaque semaine je dialogue avec les chefs de juridiction les directeurs de l'administration pénitentiaire souvenez le fameux dialogue le fameux dialogue sentant la respon de l'air 13,3 à ces mêmes éléments ils sortent la nuit avait été calme ces gens font scandaleuse qui tombe à l'eau enfin il faudra en tirer les conséquences après la crise la première ce sera peut-être que madame la mise en avant le ministre lors en application des habilitations à légiférer par ordonnances votée dans la loi du 23 mars 2020 pour faire face l'épidémie de kobe 19 le gouvernement a adopté dès le 25 mars plusieurs ordonnances à votre rapport parmi ces ordonnances celle qu'on celle qui pour adaptation des règles procédures pénales et qui soulève au regard de la matière sur laquelle elle porte de légitimer délicate question en termes de respect des droits fondamentaux l'allongement de la dotation de la détention provisoire par exemple ou la possibilité de prendre certaines décisions sans audience suscite des débats jugez vous que ces mesures sont nécessaires et m'assurer en tirer si tu as eu sincérité rituel quelles sont les garanties ok assurer le respect du carnet ou entre richard ferrand ce qui se passe c'est que en fait en réalité les sens sans avoir à se justifier les magistrats peuvent prolonger la détention provisoire il y en a qui disent banon jeu quand même pas faire ça donc il il prolonge pas détention provisoire et entendre les parties et c'est avec des visions et compagnie et puis un autre qui dit là bas j'ai le droit de tout repoussé je repousse tout enfin c'était ça va pas ça alors voilà on va écouter les ministres peuvent pas être physiquement présent il pourrait d'abord ils peuvent toujours l'être s'ils ont les moyens ou la possibilité de l'être et s'ils ne le peuvent pas nous avons prévu la possibilité qu'il puisse s'exprimer par tous moyens soit par fission du si les avocats ont la possibilité d'être présent ça veut dire quoi parce qu'on ne donne pas les garanties pour qu'il puisse être présent du gel hydroalcoolique des masques les distances et la distanciation sociale etc c'est ça la réalité en face et de la responsabilité de la ministre et de l'organisation des juridictions peut pas tout faire reposer sur les uns les autres ça suffit quoi c'est n'importe quoi former les recours si elles le souhaitent en tenant compte de la singularité de cette de la situation dans laquelle nous nous trouvons sur la détention provisoire qui effectivement fait débat dans l'opinion publique je dirais quatre choses je rappellerai 4 4 éléments si vous me le permettez pourquoi est-ce qu'on place une personne en détention provisoire généralement pour deux raisons soit parce qu'on veut préserver l'épreuve soit parce que on craint qu'il y ait réitération et que la dangerosité de la personne puisse conduire à une mise en ennemis en insécurité de la société pourquoi deuxième point avons nous pris les mesures que nous avons adoptées autrement dit pourquoi est ce que nous avons prolongé certains délais relatifs à la détention provisoire je ne rentrent pas dans le détail parce que c'est assez technique nous l'avons bronze tandis que lé géant c'est en ce moment qu'il ya dans nos juridictions une moindre activité je leur ai dit tout à l'heure et je le redirai nous avons en effet réduit l'activité de nos juridictions en raison du confinement et donc puisqu'il y à moindre activité cela veut dire que les instructions ne peuvent pas se dérouler donc le débat sur la détention la prolongation de la détention provisoire peut difficilement avoir lieu et puis il y a moins de juges de la liberté et moins deux juges d'instruction qui peuvent également remplir leur mission la prolongation nous l'avons prévu là encore pour éviter que puisse être remise en liberté des personnes qui potentiellement pourrait être dangereuse et donc au fond le report du débat de la prolongation la prolongation de la détention provisoire entre deux et six mois découlent de ces éléments la 3ème observation les dispositions de l'ordonnancé et de la circulaire d'application tels que nous les avons prises ont été pleinement validée par le conseil d'état en référé samedi dernier enfin quatrième point qui d'une certaine manière c'est le plus important quatrième point odien de ces éléments là il faut rappeler que il y a deux outils qui me semble extrêmement important par rapport à la détention provisoire d'abord toute personne détenue peut toujours à tout moment y compris aujourd'hui faire des demandes de mise en liberté qui donneront lieu au débat nécessaire y compris devant la chambre de l'instruction ses demandes de mise en liberté elles ont d'ailleurs augmenté et elles sont traitées donc ça c'est un point évidemment très important et deuxième élément j'ai demandé au procureur que dans leurs réquisitions il ne fasse des demandes de mise en détention provisoire que dans les cas où les individus est une véritable dangerosité est donc effectivement tout cela se traduit en allant sur un logiciel d'albert sida n'ont pas besoin d'en rajouter il en est sorti ce meilleure rétention ma phase qui pulse avions enfin nous laisse des s'est renversé il ya rouge ça la réalité vous êtes 1500 personnes en détention provisoire une diminution donc de 3000 personnes en détention provisoire merci madame nice la parole et à la présidente de la commission des lois et co-rapporteur en amiel brawn pie v merci monsieur le président madame la garde des sceaux bonjour je voudrais rebondir sur la question du président de l'assemblée nationale et sur votre réponse sur la détention provisoire comme vous l'avez rappelé il y à une forte opposition de la part des avocats mais pas seulement aussi des magistrats et les professionnels mais un deal est en fait de tout le monde de tout le monde encore une fois c'est tout ce qu'on le b to b quoi à fait insupportable c'est plus un gouvernement fort dont dix neuf donc entendez-vous compte tenu de cette situation mal même si le conseil d'état a validé la circulaire et l'ordonnancé ce que vous entendez assoupir cette règle et ferrand et le conseil d'état est l'arrière validé il a refusé de se prononcer vas tu laves actuellement est ma deuxième question porte sur le tracking vous avez indiqué que vous étiez très attachés aux libertés individuelles le tracking n'est pas qu'une question technique nous avons auditionné la président de la cnil ce matin en commission des lois pour connaître et ils sont tellement attachés aux libertés individuelles qu'ils ont quand même transcrit l'état d'urgence classique dans le droit commun avec la loi sécurité intérieure lutte contre le terrorisme juste pour rappel comme ça au passage le sou sur ces questions d'usagés numériques au regard de la protection de nos libertés individuelles tués dans l'assaut merci madame la présidente madame la ministre je la porte merci monsieur le président madame la présidente sur les deux aspects de votre question sur le premier sur la détention provisoire nous avons établi un régime juridique adapté à la période dans là que nous traversons la période d'état d'urgence sanitaire ce régime juridique je le répète il est défini par l' ordonnance du 25 mars et par la circulaire d'application qui est attaché ce régime juridique a été validé par le conseil d'état et donc c'est le régime juridique qui s'applique pendant cette période en fin de période d'état d'urgence sanitaire si cela est nécessaire nous prendrons les dispositions qui s'imposeront mais dans le moment où je parle les règles juridiques sont celles définies par l'ordonnancé la circulaire d'application sur le deuxième point sur la question de du tspt qu'on appelle communément le tracking c'est un sujet qui est évidemment extrêmement délicat et difficile puisque il s'agit ici de prioritairement faire respecter les libertés publiques et les libertés individuelles comme vous le savez puisque le ministre de la santé et le secrétaire d'état au numérique ont donné une interview au journal le monde aujourd'hui comme vous le savez la france explore de très nombreuses solutions technologiques mais pas seulement technologique d'ailleurs à la fois pour appuyer la compréhension de la circulation du virus pour améliorer le traitement sanitaire de la crise et puis également pour envisager lorsque le moment sera venu la sortie du confinement moi je voudrais dire que d'une part il ne faut en aucun cas préjugés au moment où nous parlons la faisabilité de ces techniques ni même leur utilité et puis je dirais également qu'il est très difficile de porter une appréciation abstraite autrement que principe yale sur ces questions les outils les outils qui le cas échéant pourraient être produits sont déterminants pour apprécier réellement l'éventuelle degré d'atteinte aux libertés donc en toute hypothèse moi ce que je peux dire c'est qu'en tant que garde des sceaux je serai évidemment particulièrement vigilante sur le droit au respect de la vie privée et sur les principes fondamentaux en matière de données personnelles à double titre d'abord parce que évidemment je suis viscéralement attaché à sa liberté mais aussi parce que vous avez voté au parlement français vous avez voté la loi informatique et libertés découlant de la transposition du rgp des dans notre droit en juillet 2018 et c'est cela qui avec les directives européennes privacy forme le cadre le socle commun de nos valeurs et si monsieur le président que le père mais parce que c'était évidemment un sujet important je rappellerai que dans ce socle commun il ya deux principes clés pour moi qui sont pour moi pour le gouvernement deux principes clés qui sont d'une part l'anonymisation des données je ne vois pas comment il en être autrement c'est résulte de la directive privacy cédant vraiment ensemble et on doit rire j'ai été en mesure de sécurité robuste en toute hypothèse qui permettent de garantir la confidentialité éventuellement des données collectées toute dérogation à cette anonymisation supposerait une loi c'est très clair donc ça c'est le premier point est le deuxième principe donc quoi vous allez nous pondre une loi c'est ça la question mais bien sûr qu'ils vont vouloir nous pondre une loi vous verrez qu'ils vont le faire par ce socle est dites vous bien juste là parce que je fais une parenthèse pendant le projet de loi de finance vous avez peut-être pas vu passer ça a été validé mais il ya l'article 57 du projet de loi de finances qui a créé une capacité pour l'état de 2 d'avoir accès à 100 % des données publiques des réseaux sociaux facebook twitter et youtube je voulais faire tous les réseaux sociaux instagram des gens pour faire des contrôles fiscaux 100% des données traitées par des algorithmes potentiellement par des entreprises privées à tout va bien et ce matin on avait une audition de la commission des lois notamment sur le alors spall tracking c'est le contact tra singh voilà la trace de contact bah ils savent pas s'ils passeront pas par une boîte privée pour traiter tous ah bah oui bah voyons tant qu'à faire 1 on va pas s'gêner bon est-ce que je vous dise moi et je vous rappelle qu olivier ferrand avait répondu à danièle obono une question au gouvernement au début de la crise sanitaire que ici on n'était pas en corée du sud et que jamais cela est vrai voilà voilà où nous en sommes écoutés centre de ces principes que nous relatant le respect des métiers que nous allons y déroger à bien le chien option que comme celles qui ont été évoquées par le ministre de la santé les secrétaires d'état au numérique je crois que la volonté en toutes hypothèses du gouvernement c'est bien de rester ancré sur ses principes qui sont les principes clés de notre de notre droit merci madame la ministre la parole est à monsieur damien abad président du groupe l'est républicain merci beaucoup monsieur le président madame la ministre je voudrais rebondir sur cette question justement du tracking quelques une question centrale aujourd'hui qui est posée par le gouvernement mais qui interroge aussi beaucoup de français comme vous savez le groupe l'est républicain comme beaucoup de français est très attaché aux questions de libertés individuelles et de libertés publiques et donc nous serons aussi très vigilant quant au respect du principe de proportionnalité lorsqu'il y aura des mesures qui seront prises il faut effectivement concilier deux impératifs celui de la sécurité sanitaire et celui en même temps du respect des libertés individuelles et donc pour nous respecter le règlement général de protection des données européens et les recommandations de la cnil le monde dit nous sommes ouverts à un débat au parlement pour voir comment on peut réguler cela est ce que madame la ministre vous êtes favorable à un débat au parlement est ce qu'aujourd'hui compte tenu de ce que vous venez de dire est ce que vous fermez la porte à tout dispositif législatif ou pas est-ce que pour vous il n'y aura pas de loi et c'est ça la question jusqu'à rhinois répondait madame lavigne répondait que nous verrons ça reste à voir ça dépend le conseil scientifique vous savez le déconfinement vous verrez elle est et je fais les teasings des données la durée de conservation est également limitée la deuxième condition c'est sur la base du consentement individuelle et du volontariat et puis pour nom la troisième condition c'est que ça doit être qu'un outil complémentaire et poursuit que soit son intérêt se trouvaient bien à bord active et on chante en direct des protégés et de père était maçon ans et que donc ça peut être le fonds déterminer sur les dix aussi à l'interné casino en les suivant sa mission est d'abord la première firme de dire est ce que il faut aller jusqu'à une loi au pas est-ce que ce soit vous pouvez nous dire que vous excluez totalement tout dispositif à caractère obligatoire et que les dispositifs qui sont prévues éventuellement par le gouvernement ne pourront reposer que sur le consentement individuel je pense que c'est important qu'on qualifie ce point là ensuite est-ce que celui portage va être fait par l'état ou par des opérateurs privés quid du portage en tant que tel et puis surtout ce qui concerne l'efficacité d'un tel dispositif quelle est la masse critique de population qu'il faut atteindre pour qu'un tel dispositif une telle application téléchargée sur son téléphone et bien soit efficace merci monsieur le président la parole est à monsieur patrick mignola président du groupe du mouvement démocrate est apparentée à celle que le président madame la garde des sceaux je prolonge eux aussi cette question elle se débat sur le tracking parce que parmi les outils permettant de préparer les stratégies de déconfinement nous aurons les masques nous aurons les tests mais évidemment le racing ayant plutôt que le trac et qu'on l'aimé pas encore les madrilènes est la chaîne de transmission se réactive au logement c'est vraiment d'être et donc la question qui tue à bonal donc sa chute à voir si les temps c'est bien la pastille ce racing sera tout du coup je peux bouillonner là dans mon salon ce sens en l'air des geeks ce soit et vous pouvez en profiter avec moi mon associé au travail d'olivier ferrand et de cédric au projet d'application qui en est à ce stade à ses prémices on en a bien noté les principes le volontariat l'anonymat et de partenariat avec le système européen de protection des données qui nous garantit effectivement que nous respecterons les principes d'une heure j'ai fait des bons temps si le principe et chaque français consacrent il est où ce qu'il a pu être en contact avec une personne contaminée ou qui auraient pu être testée positive ensuite il est important vous puissiez nous apporter un certain nombre de garanties d'abord le rôle du vistre la justice est votre rôle en tant que garde des sceaux garante des libertés publiques dans l'élaboration de ce système deuxième garantie le choix du système de protection des données est ce que vous seriez plutôt favorable à une gestion décentralisée ce qu'on appelle le père tous peur ou une gestion centralisée par les autorités de santé et quelles pourraient être les principes qui guiderait votre choix de référence est naturellement troisième garantie en quoi le parlement sera pleinement associé à ces choix absolument indispensable merci monsieur le président la parole est à madame cécile untermaier pour le groupe socialiste et apparentés vous avez la parole merci merci monsieur le président merci bonjour madame la garde des sceaux nous partageons je pense tous ici le souci de ne pas abandonner l'état 3 est de conserver les acquis fondamentaux de notre démocratie la justice est vraiment en difficulté les palais de justice sont actuellement vides je profite de l'intervention que c'est pour vous dire un peu mon avis sur le pressing contactez moi ça ne sert à rien ça ne sert à rien soit vous le rende est obligatoire pour tout le monde est faux tout le monde est un smartphone et là vous êtes des dingues parce que vous êtes dans un monde parallèle plutôt celui de rouelles de 1984 et là c'est super flippant il faut arrêter tout de suite soit vous le faites sur la base suivante à tout le monde n'y sera pas sur l'application sur l'application en plus si vous devez laisser volontairement les gens dire s'il pense être malade ou pas c'est quoi si l'on fait un test alors quand il y aura un thé sur un flash code que vous flashez pour dire c'est bon je suis officiellement contaminé par ce que j'ai eu le test du coup quid des données du croisement des données qui va avec en plus vous pouvez le phileas à des entreprises privées pour la gestion dont on sait les failles du juridique ou de sécurité enfin c'est bon faut pas faire ça peut perdons pas notre temps à ça à perdons notre temps à gérer la crise concrètement à faire en sorte qu'ils aient suffisamment de masse suffisamment de gel hydroalcoolique qu'on sorte les gens de prison qui doivent sortir concon se conforment aux règles d'hygiène qu'on fasse en sorte qu'un maximum de personnes puissent respecter volontaire en fin volontairement en pleine conscience tout au moins le confinement plutôt qu'à leur fuite des amendes et leur dire vous si vous respectez pas vous irez en prison donnant du pognon à tous ceux qui font vivre aussi l'état de droit je pense notamment aux avocats qui sont et ont fait dix semaines de grève et qui peuvent même pas touché les 1500 euros là ont prévu par le gouvernement parce que les critères sont tellement stricts que personne ni à droite donc le trailer racing contact machin c'est une vue de l'esprit et en plus ils veulent passer par le bluetooth alors ils vous disent le bluetooth et mieux parce que c'est c'est juste de des téléphones on sent qu'ils communiquent sur une très courte portée donc ça va c'est pas comme le gps qui vient du ciel et qui trace tout le monde la 4g etc mais en fait pincer pape vous allez sur site de l'ansea l'agent stacia la sécurité des systèmes d'information et vous verrez bien que en fait en réalité ils vous déconseille d'utiliser le le bluetooth notamment dans le train et c'est parce que il ya des failles de sécurité sur le bluetooth pourquoi n'y a pas de faille de sécurité quand utiliser votre oreillette parce qu'elle est à parier et que vous rendez visible votre téléphone que qu'un court instant mais là en fait en fait votre téléphone va être en mode visible tout le temps tout le temps à 100% donc ça vous rend vulnérable tout le temps voilà abad et à des attaques avec un type qui passe qui passent là dans la rue et qui bat qui vous qui vous pondent vos données où quelqu'un alors bon quand vous voyez il ya tellement de problèmes dans le problème qui sont créés par la mise en place de ce machin là que c'est une perte de temps pour un intérêt extrêmement extrêmement faible en tout cas un préjudice pour les libertés individuelles qui est qui et qui est avéré bon écoutez un peu les questions quand même ok j'ai vu le commentaire sur la paire et non pas à paris ouais ouais ouais bon ok un point bon du stock de sang j'ai envie de réorienter son de la question où il est temps pour moi de libération est désolé je fais ce tuteur modeuses se passe si vite donc normalement être traitée en urgence commençons un peu d'indulgence à nous assurer que ces personnes qui sont en détention en détention provisoire donc toujours présumée innocente à ce stade et et je tiens à souligner ne subiront pas une double peine du fait de la prolongation de leur détention provisoire du soin à l' ordonnance dont il est question mais aussi du fait potentiellement d'une nouvelle prolongation permettant de laisser du temps aux mains istres à 2p traiter le stock de dossiers qui va inévitable inévitablement augmenter alors ma question et avez vous par exemple prévu un éventuel recrutement exceptionnel d'artistes d'assistant de de justice ou de juristes insistant dans des tribunaux exemple non mais là ils sont en pls vaurien recruter du tout la ccc la misère il est déjà pas de sou ils sont déjà au taquet du mak et après se trouve en fait ce qui va se passer c'est que les dossiers vont continuer à les faits à les traiter en mode dégradé comme pendant la crise après la crise comme en matière civile en matière civile en fait il n'y a plus besoin des parties plus jeunes avocats ont juste sur pièce et encore quand on transmet les pièces des auditions qui doit être en collégiale en matière civile sont à juge unique décidée unilatéralement par le juge pas d'audiences publiques et ils continueront comme ça pour abattre les dossiers brûlants mais attendait sa fonction pour la crise qu'est-ce que vous embêter quoi la voix bien président allez on écrit à monsieur le président à bad qui m'interrogeait sûr appelons ça le tracking pour le moment où le tracking pour reprendre l'expression de patrick mignola j'ai vu l'annulation des charges pour les avocats enfin oui il faut annuler les factures d'eau une facture des tristes etc la charge est adulé on est d'accord les mesures prises permettront-elles de ou respecteront elle je voudrais simplement vous dire monsieur le président qu'au moment où nous parlons nous sommes très très très en amont de toute mesure prise il n'y a aucune mesure qui a été prise il y as je crois des laboratoires de recherche qui au niveau français autour de l'inria et au niveau européen travail d'ensemble sur différentes hypothèses mais il n'y a aucune mesure qui a été prise ni aucune décision qui a été adopté vous m'interrogez sur deux autres points vous me dites enfin oui vous avez vous avoue m'avait questionné sur la nécessité d'un débat au parlement il y aura un débat au parlement nécessairement c'est un sujet qui est trop important pour qu'on ne se fasse en débat et donc d'une manière une autre il y aura forcément association des élus de la nation autour de cette question là en revanche lorsque vous m'interrogez sur le point de savoir si le portage se fera par l'état ou par des opérateurs privés quelle sera la masse critique je ne suis pas en mesure de vous répondre sur ces points là monsieur le président parce que je le répète devant vous nous sommes vraiment très très très en amont de solutions qui auraient été adopté et donc il n'est pas possible pour moi de répondre à ces questions je peux en revanche répondre sur l'exclusion du caractère obligatoire je crois que cela contreviendrait au principe que j'ai énoncé tout à l'heure et donc on ne peut pas dans le même moment dans le même dans la même parole dire une chose et son contraire à monsieur le président mignola vous m'avez posé deux questions rappelant les principes que vous qu'on avait dénoncé c'est à dire anonymat volontariat portage européen vous m'interrogez sur le point de savoir quel est le rôle du ministère de la justice eh bien je suis évidemment associés à ces réflexions pour ce qui m'appartient c'est-à-dire pour le respect des libertés publiques et individuelles avec les organismes qui sont habilités pour émettre des avis sur ce sujet je pense notamment à la cnil vous m'interrogez également sur le choix du système décentralisé déconcentre pardon décentralisée ou centralisée là encore je ne suis pas en mesure de vous répondre ce sont des questions que nous nous sommes posée sur d'autres projets européens je pense notamment aux projets crise tcn sur l'interconnexion des casiers judiciaires au niveau européen donc il ya des réponses qui ont été apportées à ce moment là mais sur des objets très précis là il ne m'est pas possible encore de dire quelles pourraient être les options retenues madame la députée intermédiaire sur un autre sujet vous partez des stocks et des délais d'attentes dans nos juridictions pour poser quatre questions radicalement différentes et qui chacune supposerait au moins cinq minutes d'explication je vais essayer d'être plus bas vous m'interrogez sur le report des réformes liées à la loi pour la justice je réponds favorablement sur un certain nombre d'entre elles je pense notamment au report de l'ordonance des mineurs qui découle de la lpj et qui aurait dû entrer en application au 1er octobre 2020 ce ne sera pas possible il faudra en reporter ouais mais pour l'instant ce n'est pas décidé ça avait été dans le texte initial c'était viré par le sénat ils n'ont pas remis à l'assemblée je ne sais pas trop pourquoi sur l'ordonnancé justice pénale des mineurs or cela devait entrer en vigueur au 1er septembre prochain ça va faire une charge trop lourde et pour les avocats et pour les personnels de justice nous allons dès le report au parlement comme d'ailleurs mais attendait parce qu'il ya un truc qui me fait passer là au mois de mars là pendant la crise il ya les données les données de justice ils ont pris un décret en la matière en plein milieu de la crise et puis il ya sur la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions pénales qui n'ont pas été anticipées je vous invite à regarder l'audition de la cgt chancellerie des services un glass de sorcellerie et des services judiciaires ajoute rester sur ma chaîne youtube sur facebook aussi sur twitter enfin voilà quelle incompétence quelle incompétence et madame intermédiaire en tout cas ce que je veux dire c'est que nous avons été d'une très grande attention par rapport à la situation économique des avocats et avec madame pénicaud et monsieur bruno le maire nous avons fait en sorte je dis les choses simplement d'une part que les avocats puissent accéder aux fonds de soutien qui est mise en place d'autre part que les salariés puissent bénéficier du chômage partiel enfin que les collaborateurs d'avocats puissent être prises en compte prise en compte dans l'ensemble de ces mécanismes évidemment également bénéficié du report des échéances d'urssaf ils peuvent avoir accès comme les autres l'innovation libéral au report des loyers et des factures d'eau de gaz et cetera j'ajoute que les professions libérales et donc les avocats non salariés sont éligibles aux indemnités journalières de l'assurance maladie donc je ne développe pas l'ensemble de ces points parce que ce serait trop long mais nous avons vraiment travaillé pour faire en sorte que les avocats leurs salariés leurs collaborateurs puissent bénéficier des dispositifs économiques mises en place et cela est désormais actée je travaille également pour essayer de faciliter le travail à distance nous avons pris quelques mesures mais il ya sûrement des progrès à faire également de ce point de vue là et je travaille aussi pour assurer que dans les palais de justice leur sécurité sanitaire puisse être réellement assurée vous m'appelez g dans les bus avec justice alors c'est qu'il reste est superflu à ses enfants un être sous-entendu elle n'est pas assurée à l'heure actuelle et on continue de bosser tout va bien et ça gêne personne sans déconner quoi situation urgente dans laquelle peuvent se trouver les enfants qu'il s'agisse du pénal mais également de l'assistance éducative les enfants en danger sont prises en charge par les juridictions pour des éléments plus précis peut-être reviendrai ultérieurement s'il ya de nouvelles questions sur les enfants enfin à madame sophie auconie vous évoquez la double peine pour la détention provisoire il n'y aura pas de double peine madame la députée puisque bien entendu je voulais dit tout à l'heure d'une part la demande de mise en liberté peut toujours être formulée par une personne qui est en détention provisoire d'autre part il y a de moins en moins de détention provisoire formulée la demande de remise en liberté aux faux et pour se maintenir durant la grève dans leurs réquisitions enfin même ça ça n'a pas été prévenus arrêtés l'été sur la mise en détention que pour les personnes véritablement dangereuse lala est évidemment dès lors que la rentabilité j'ai gardé le terme complet pour que les toxines sont priés dans le temps voulu madame desrosiers l'état drôle et de l'avenir de tous on cesse dans justice c'est une décision que nous allons travailler dans les jours à venir avec l'ensemble des juridictions je suis parfaitement consciente de deux points d'abord qu'il est un peu tôt pour parler de sortie du confinement nous sommes complètement dans le confinement dans la mise en place ou à des matches om s'avance adopté trois religions vêtements dans le compliment parce que pour les mesures devaient adopter les gestes barrières tout ça c'est pas encore au point donc du boulot finement et bien sûr nous savons très bien qu'il faudra donner un appui aux juridictions il faudra d'abord sans doute définir une politique pénale adaptée pour résorber les stocks car les choses ne se feront pas de manière magique à la résorption des stocks la politique pénale adaptée c'est là c'est là où ça va être les ça va peut-être même encore pire que pendant la situation enfin sur les masques puisque c'était une autre question dans votre question c'est un sujet capital sachez que au moment où je vous parle deux cent soixante mille masques ont été données à l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse de sorte que si dans un premier temps seuls les surveillants pénitentiaires qui était au contact avec des tenues avec des détenus qui étaient suspects suspect d'être porteur du coc vie 19 aujourd'hui tous les personnels surveillants tous qui sont en contact direct avec les personnes détenues tous sont dotés de masques et donc de protection sanitaire et je le fais je suis certaine de pouvoir le faire dans la durée puisque les stocks de masques dont je dispose d'une part et ce que nous produisons d'autre part nous permettent de couvrir dans la durée l'ensemble des surveillants pénitentiaires et même d'aller au delà j'y reviendrai peut-être tout à l'heure sur la pjj et sur les tribunes merci à madame la ministre ta parole est maintenant monsieur philippe vigier président du groupe liberté et territoires puis à madame mathilde de panneaux pour le groupe france insoumise dessus présidence de la parole oui bonjour le président chaque langue et bonjour même la ministre je voudrais tout d'abord at-il sur le tracking pour continuer et le trekking c'est vraiment le truc ne faut pas qu'on parle de vibrer ce ne serait pas sans suivre quelqu'un en retrait par rapport à nos colonnes une arnaque et en plus y'a plus rien tout ça l'afrique sur l'arrière à poney et c'est la raison pour laquelle au nom du groupe liberté territoire j'aimerais aimé que vous lisez ci vous inscrivez vos pas dans ceux de la présidente de la cnil qui ce matin même en audition expliqué que la technologie qui était la plus protectrice de la vie privée était la technologie bluetooth qui expliquait qu'il y aurait un sens c'est pas vrai si on doit aller dans cette direction et de l'union européenne parce que ça nous semble important et ça me paraît important que vous répondiez onana ministre l'a aidé tout à l'heure à un moment ou un autre le parlement sera celle vie qui nous confirment y est bien que ce sera la loi donc il y aura un vecteur initiative qui si jamais l'on met en place ce 10 mai pour les masses pour la planète entière parlementaire naturellement apporté leur contribution avec avec un portail notamment les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation gens n'ont pas tous pareils et ma seconde question et vous venez en grande partie des répondants la ministre ya beaucoup de tension dans le monde pénitentiaire vous le savez il ya la prison d'uzerche qui a été en partie brûlé il ya quelques semaines et ça veut dire qu'il faut protéger puisque plus et encore nous tous les personnels pénitentiaires voudrait dire que vous aviez suffisamment de masques mais tout à l'heure dans votre propos liminaire vous avez parlé de contacts prolongés vous voudrez bien me confirmer notre confirmer s'il vous plaît que tous les personnels et tous ceux qui à un moment ou un autre sont dans la chaîne judiciaire sont et seront produits de manière à ce que l'on puisse vraiment faire en sorte que l'épidémie ne les gagne pas merci merci présidant la parole était madame mathilde péno pour le groupe allait l écoute de la gauche démocrate et républicaine vous avez la parole madame banon d'asie mathilde merci madame la ministre vous avez écrit une tribune intitulée l'état de droit n'est pas mise en quarantaine c'est digne d'orwell puisque vous savez pertinemment que de nombreuses dispositions sont complètement dérogatoire à ceux qui constituent des piliers d'un état de droit nous sommes bien sortis de l'état de droit le conseil constitutionnel lui-même a validé le fait qu'on ne soit pas obligé de respecter la constitution dans sa décision du 26 mars sur la loi organique et qu'il n'y ait plus de délai de trois mois pour l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité notamment en lien avec les ordonnances qui ont été prises rien que ça en cascade avec vos ordonnances ce sont les droits de la défense et les droits des parties avec la capacité d'avoir des débats contradictoires fondements de notre système judiciaire qui sont mises en quarantaine en matière civile par exemple des décisions peuvent être rendues sans entendre les parties en matière pénale vous innovez le point le plus alarmant est la possibilité pour les magistrats de prolonger de deux mois la détention provisoire donc d'une personne qui n'est ni de procès ni de jugement sans avoir aucune justification à fournir alors que 30 % des détenus dans nos prisons sont en détention provisoire et qu'on cherche à l'elysée pour des raisons sanitaires qu'on connaît voulait maintenez sans raison dans cette bombe sanitaire sans parler de la rédaction hasardeuse qui laisse à l'interprétation de chaque magistrat la prolongation en question nombreuses ont été les alertes en la matière des professionnels dont l'association française des magistrats instructeurs pas plus tard que ce lundi pire encore vous avez prévu qu'il n'y ait plus besoin de présenter un magistrat du parquet les mineurs pour la prolongation de leur garde à vue quel rapport me mets à leur couronne à lloris sans compter le fait que la plupart des mesures pourront être prolongés un mois au delà de l'état d'urgence sanitaire et après aujourd'hui la quasi-totalité de la voiture vient de saisir le conseil d'état en référé pour dénoncer les atteintes au respect du contradictoire ils disent craint que ces mesures ne restent pas cantonnées à l'état d'urgence mais s'en sort dans le droit commun madame la ministre l'état de droit n'est pas mise en quarantaine on ne le voit même plus merci monsieur stephen peu pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine avant madame régionale à surrey comme le groupe a appliqué moi je me suis peu vous avez la parole même la garde des sceaux moi je voudrais concentrer mon propos sur la protection de l'enfance et la justice des mineurs vous savez notre département a connu un drame il y a quelques jours avec un enfant de 6 ans qui est décédé sous les coups de son papa et on sait que c'est souvent l'école qui est le lieu de détection et de signalement de l'enfant sans comptage en danger pour que les procédures puissent ensuite se dérouler les enfants protégés l'école étant actuellement fermés quels sont les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour que ces signalements puisse se faire et puis c'est que les moyens du signalement puis celles portées à la connaissance du plus grand nombre pour que le confinement la promiscuité dans certains appartements ne se traduise pas par un accroissement des violences à l'encontre des enfants et qu'il puisse que la protection de l'enfance puisse bien fonctionné ensuite sur les mineurs l'ordonance du 25 mars que vous avez prises donne la possibilité au juge et au juge des enfants en particulier de prononcer des des non lieux sur les assistances éducatif sans recourir à l'audition des parties sans même recourir à l'audition des enfants quand ils ont en capacité de discernement pour pour le faire il ya là quelque chose qui qui ne va pas qui du point de vue du droit du point de vue de l'enfant comme sujet de droit qu il a la capacité de discernement et est ce que vous envisagez de corriger votre ordonnance en ce sens et enfin soit la détention des mineurs s'il y a des mesures favorables qui ont été prises sur la détention provisoire il s'applique à un peu les mineurs puisque 80 % d'entre eux sont en détention j'avais en son pays dit on ferme le reste les mesures favorables de temps dans les dieux éducatif fermé mais par contre c'est pas le bouc a sur les lieux de détention et là aussi est ce que vous envisagez des mesures merci merci monsieur peut même fiona nasa stéphane peu pour communiste sur des mineurs cette franchise s'il se fait partie des oubliés dans l'intervalle faut dire je vous invite à écouter l'audition qu'on a fait du sn snpes pjj un des deux syndicats de la pj on en dise général autres aussi prochainement c'est de faire tout le monde ça demande beaucoup de boulot est vraiment si ça vous intéresse a coûté sa à cet accablant quoi voilà les éducateurs spécialisés de la pjj ont eu un en instruction de ne pas aller dans les familles s'il ya un problème de violence ainsi un problème avec le jeune entre les parents le jeune papa dans le sens dans lequel ça va enfin pour les rixes anitea pendant ce temps là on en voit tous les hôtes au boulot comme vous savez est donc les faits alors dib a fait ça par téléphone et puis si un problème ben a appelé la police voilà rue et oui mais faisons ça passe et c'est déprimant déprimant touche tous les milieux toutes les classes sociales tous les territoires lorsqu'on sait que dans ce courrier il est aussi essentiel de continuer à faire fonctionner tous les rouages de la mécanique sociale et judiciaire des mesures ont été prises et je veux laisser lever le 39 19 le 119 sont toujours accessibles il est désormais possible de signaler des cas de violence de manière plus discrète en ligne sur internet ou par sms au 114 les victimes de violences peuvent aussi signaler leur situation en pharmacie pour bénéficier d'une protection alors que les impératifs de sécurité sanitaire complique l'action des services sociaux à domicile il est indispensable de pouvoir continuer à prononcer les mesures de protection je pense aux ordonnances de protection pour les femmes victimes de violences conjugales mais également aux placements pour les enfants au placement d'urgence qui s'imposent pour la sécurité physique et psy si ces victimes je voudrais donc madame la ministre vous entendre les mesures déjà prises et celles qui sont envisageables pour que l'appareil judiciaire continue d'être aux côtés de ses victimes et elles leur apporter la protection qui leur est dû je vous remercie merci chaque collègue madame la ministre sur ces quatre interpellations juste pour info vous aviez entendu de masques 19 et ben y'a aucune note dans la police pour dire ce que c'était masque 19 pour les femmes qui ceux qui ont été victimes de violences pour le dire aux pharmaciens enfin bon bref on y reviendra je vous invite à regarder l'audition de vigie qu'on a fait vous dites que je suis en retrait je tiens à préciser que j'ai réaffirmé le cadre juridique auquel il me semble nécessaire que nous soyons attentifs et que nous respections pleinement c'est dans ce cadre juridique là que devront s'inscrire les dispositions qui le cas échéant pourraient être prises vous me demandez si je partage les options de la présidente de la cnil parce que la présidente de la cnil est également madame denis est également extrêmement attentive évidemment aux libertés individuelles c'est même l'objet de sa de sa commission je suis évidemment en lien très étroit avec elle enfin sur la question du vecteur législatif je n'ai pas dit qu'il faudrait nécessairement une loi j'ai dit que toute dérogation au principe des noms des données anonymes supposerait une loi je vous ai en même temps dit que je pensais qu'il était impératif de garder l'anonymat nation des données cela n'exclut nullement qu'il y est un débat au parlement je ne sais pas quelles pourraient en être la forme ce que je dis ici devant vous c'est que sur un sujet ne le voit ici dont la poule aura pas une loi on sépare on verra meyer un débat élus de la nation soit souhaite associer vous avez ensuite et vous on est tellement associé qu'ils ont prévu que l'état d'urgence sanitaire puisse être prolongé enfin pour être mis en place pendant deux mois sans avis du parlement deux mois sans avis sans avis à paris que notre avis sans avis pour ça que cette mission là où un peu de rigolade là enfin bon bref à dernière taurillon pris des dispositions en amont pour faire en sorte que les choses soient en quelque sorte anticipé c'est la raison pour laquelle lorsque les parloirs ont été suspendus il y a eu des mouvements qui s'en sont suivies vous fait état de mouvements à uzerche a été le mouvement le plus virulent mais depuis c'est à dire depuis environ plus de 12 jours il y a aucune tension au sens de mouvement dans les établissements pénitentiaires je crois que cela est en partie lié je suis très humble et très modeste sur ce sujet là mais au travail préparatoire qui a été fait et qui continue à l'être par les personnels de l'administration pénitentiaire vous m'interrogez sur les masques je suis très clair je leur dis devant vous j'ai pu doter en masquer tous les personnels surveillants de l'administration pénitentiaire qui sont en contact avec les animaux à elles sont en contact avec me donner à saillé fait déjà des vagues il ya un petit nain qui sont dans cette situation là je dote les tribus mais c'est faux regardez l'audition des éducateurs de la pjj qui nous ont dit au début ils en avaient eux ils en avaient dans leurs stocks pour aller en établissement pour mineurs est en fait en fait ce qui s'est passé c'est qu'on leur a dit mme ne mettait pas vos masques parce que sinon les surveillants ils vont mal le prendre parce que eux ils en ont pas d'accord c'est ça c'est ça c'est ça qui se passe ça la réalité sur de doter tous les personnels et tous les magistrats je rappelle en toute hypothèse que l'essentiel ce sont les gestes barrières et c'est cela que nous essayons de mettre en place de la même manière que pour l'édition les esclaves arrière ça suffit pas parce que comme il est dans la vie dans la vapeur d'eau qui sort de notre bouche quant au tableau quand on parle on écoute elle répond à mater les dispositions dérogatoires qui selon vous ferait que nous ne sommes plus en état de droit je ne partage pas du tout votre votre votre sentiment il y a toujours des juridictions dans notre système qui fonctionne il y a toujours des recours qui peuvent être faits la droite demande pas je me suis pas même le conseil constitutionnel donc de bach est dans un état de droit vous assez pour l'exemple des questions prioritaires de constitutionnalité et bien les questions prioritaires de pensionnat lite et nous avons offert une souplesse pour que le délai de trois mois puisse être dépassé mais le conseil constitutionnel peut parfaitement statut et quand il le peut et quand il le veut rien ne l'interdît vous en avez longtemps provisoire également évoqué de donner la possibilité aux magistrats de le faire on a vu la conclusion et le fauteuil brown s'est par exemple des renouvellements d'ordonnancés de protection pour des femmes qui ont été victimes de violences conjugales c'est toujours parce que nous avons considéré que c'était au bénéfice de la partie à laquelle ces décisions pouvaient s'adresser de la même manière pour les enfants lorsque nous proposons des mesures auto mettre des mesures qui arrive à échéance c'est bien parce que nous considérons que la protection des enfants doit l'emporter donc c'est pour nous un point qui est tout à fait essentiel monsieur stéphane peut vous vous êtes également intéressé sur à la question des violences faites à enfants et vous vous dites vous me dites au fond comment est-ce qu'on peut s'assurer que les signalements sont bien faits et qu'ils peuvent être prises en compte je crois que tout le travail que nous accomplissons avec monsieur attaquer les différents lieux de signalement tout cela contribue à maintenir la présence des signalements qui nous parviennent et je les dis pour les juridictions nous sommes et c'est une instruction qui découle des ordonnances nous sommes en situation de juger les enfants qui sont en danger dans le domaine de l'assistance éducative nous avons maintenu au pénal la répression des auteurs de violences intrafamiliales violences conjugales violences faites aux enfants cela est maintenu cela est maintenu et même d'ailleurs c'est un des contentieux qui augmente puisque évidemment les autres diminue je fais une parenthèse les contentieux ce qui forme l'amazone au contentieux c'est le contentieux de la voie publique or le contentieux de la voie publique aujourd'hui par définition a presque totalement disparu donc évidemment comme j'ai maintenu des contentieux prioritaires qui doivent être impérativement traité celui des violences intrafamiliales en fait partie prosep proportionnellement ces contentieux augmentent pendant la période dans laquelle nous nous situons aujourd'hui donc répression des violences intrafamiliales et également saisine du juge des enfants pour placer l'enfant s'il ya une situation de danger et ça c'est évidemment tout à fait important vous m'interrogez également sur l'enfant sujet de droit je dois dire que dans le système que nous avons construit pour cette période transitoire les droits des parents et des enfants sont préservés d'abord parce que le renouvellement d'une mesure éducative sans audience n'est possible qu'à la double condition que nous ayons pu recueillir l'accord de l'un des voleurs et que l'autre a manifesté son accord et d'autre part lumineuse jeunes meurent souvent la danse ainsi que la règle fondamentale qui prévoit que l'enfant capable de discernement est entendu que cette règle n'existait plus nous ne l'avons pas reprises en situation dans cette situation transitoire mais nous ne l'avons pas reprise mais elle n'est pas à une île et est donc évidemment l'enfant peut parfaitement être entendu ça c'est tout le débat est libre et peut être entendus peu peu mais en fait ils ont ils ont donné les moyens aux juges de s'en passer et vu que s'il est un agent ce que tout le monde a peur et ses dunes les magistrats agissant de manière complètement désordonnée dans le pays nous quelle des endroits où vous allez entendu d'autres j'allais pas être attendue donc ce petit bonheur la chance un premièrement et puis deuxièmement et bien en fait il se passe que sur le fond ben il ya des tas de magistrats qui qui se dit bah moi je fais pas les entendre pascal coville j'ai pas de masque oil palm a pas de gel hydroalcoolique j'ai pas de salle on m'a dit de rester à la maison je suis pas spécialiste du dossier puisqu'il ya un roulement de magistrats bon voilà quoi c'est c'est ça la triste réalité de la vie quoi et c'est en plus ça mais de l'insécurité juridique partout pour cela vous le savez avec ma collègue marlène schiappa nous avons mis en place une plateforme qui avec des partenaires habituels nous permet de recenser les logements disponibles sur la france entière et si aucun logement n'est disponible de permettre de réserver des nuitées hôtelières prise en charge par le gouvernement cette plateforme est entrée en vigueur lundi vingt-quatre heures après elle avait déjà traité dit demande est maintenant de différents départements de france c'est dire l'intérêt et l'utilité d'une telle plateforme bref nous essayons d'être innovant dans cette période pour toujours protéger les droits des femmes et des enfants merci madame lagarde audition la parole est à monsieur éric teaotea du groupe l'est républicain partir il chétif qui s'il va nous raconter ce qui est sinon je fais moi j'ai une question d'écouté m'avancer et quand monsieur ciotti pas dans la vidéo viendra évidemment nous lui donnerons la parole monsieur à vous êtes dit parfait nous vous entendons mais je crois non non non nous ne voyons pas mais nous vous entendons ce qu'ils mangeaient important vous entends à les y voilà quand on respecte pas le confinement et compass se disent assez bien les cyprès vous interroger sur la situation au président nous vous voyons monsieur souty vraiment groupe ah oui ap ah oui non ah non non nous avons un problème de son monsieur s'est il désolé seul président oui monsieur steve m'entendez quand vous m'entendez oui un instant là allez-y alors vous avez la parole à fait je vous remercie madame la ministre je voudrais vous interroger sur les conséquences des chiffres que vous avez évoqué tout à l'heure sur la diminution très importante de la population carcérale vous avez évoqué huit mille détenus au prévenu en moins dans nos prisons c'est une diminution inédite depuis la fin de la seconde guerre mondiale cette diminution personnellement m'inquiète parce que je crains qu'elle anticipe une crise sécuritaire très importante au lendemain de la crise sanitaire que nous subissons je voudrais dans ce contexte rendent hommage au personnel pénitentiaire avoir une pensée pour l'agent qui est décédé vous avez évoqué 900 agents symptomatique aujourd'hui je pense naturellement à eux mais je pense aussi à la situation qui va être consécutives à ces choix que vous faites puisque beaucoup moins de personnes sont aujourd'hui placés en détention environ 10% et d'autre selon le plan que vous avez mises en oeuvre sont libérés dans ce contexte j'ai une inquiétude encore plus forte par rapport à la situation que connaît notre pays de menace terroriste et la campagne de romans-sur-isère viennent de le démontrer de façon cruelle nous sommes toujours au coeur de la menace terroriste et mais oh tu es bon alors je prends le relais du coup la menace terroriste tout ça tout ça ouais bon on voit on voit bien que les services de renseignement continuent de travailler que de toute façon si on a un qui veut faire un break qui aurait sculptures et que je vous dise moi on est on est à l'abri de rien quoi pour le coup il ya la plupart sont quand même encore sur une sur le terrain et en actions bon voilà sur les terroristes qui seraient sorties prématurées de prison comme il comme ils l'ont dit mais à un moment donné le mec il a été condamné il a purgé sa peine il doit sortir y sort s'il faut continuer de le suivre pour des techniques de renseignement mais qui ne le suivent mais ne s'est pas le sujet pour qu'on va garder les gens pour le plaisir de garder les gens en prison avec la pétaudière dans laquelle se trouve avec l'enjeu sanitaire qui a avec pour passer un moment donné il faut être responsable quoi dans la séquence on peut pas dire bravo le personnel pénitentiaire comme erik satie et puis garder tout le monde puis démerdez vous avec tout ce bazar qua non ça c'est pas sérieux et pouvez vous nous donner des chiffres très précis et pouvez vous nous donner les mesures de protection qui sont mises en oeuvre je vous met solennellement en garde madame la garde des sceaux contre la dangerosité de cette politique qui laisserais dans la nature des personnes présentant une menace terroriste pour notre prix merci monsieur ciotti la parole est à monsieur jean-noël barrot du groupe du mouvement démocrate est apparente vous avez la parole merci monsieur le président bonjour madame la ministre est merci de la clarté avec laquelle vous avez répondu aux questions de mes collègues je voulais un manteau vous interroger sur le fonctionnement des tribunaux de commerce à l'heure où lon pression que et un grand nombre d'anciens libre d'en être confrontés les tribunaux de commerce c'est un truc que moi j'avais pas bien bien ciblés l'avocate du syndicat des avocats de france qu'on additionner la dernière intervention de l'audition elle est très précise là tu bien mieux que ce que je pourrais dire là et franchement il il ya un enjeu là dessus parce que là en fait on fait on fait n'importe quoi j'ai j'aurais voulu connaître votre avis sur une proposition qui est faite par un certain nombre de présidents de deux tribunaux de commerce qui consisterait à faciliter l'organisation d'une conciliation élargie avec suspension provisoire des poursuites cette suspension est habituellement réservé aux procédures collectives mais en élargissant la conciliation cela permettrait peut-être de résoudre la situation où les problèmes d'un certain nombre d'entreprises avant de les laisser entrer dans les procédures collectives je remercie merci monsieur barreaux la parole est à monsieur boris vallot pour le groupe socialiste et apparenté à voir monsieur olivier becht au lieu d y suivre sur ce que l'on fait pour les liquidations judiciaires il faut donner plein de garantie quand tu voulais faire le prêt à la banque dans les fameux 300 milliards donc c'est c'est un peu le bazar c'est super expert mais c'est le bazar ce sanitaire des habilitations légiférer par ordonnances qui nous expose au risque d'ajouter des exceptions à des lois qui sont déjà des lois d'exception c'est la raison pour laquelle notre contrôle parlementaire est important parce que nous devons faire la démonstration que la démocratie est un régime efficace pour affronter la crise et que l'état de droit n'est pas une entrave et nous nous y trompons pas il se joue également en ce moment subrepticement une guerre de modèles politiques que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre et c'est la raison pour laquelle il est important de demeurer en toute circonstance fidèles à nos principes madame la garde des sceaux l'organisation d'injustice a pu dans ces circonstances exceptionnelles compter sur la mobilisation des acteurs judiciaires et pénitentiaires et je voudrais avant toute chose les saluer elle aussi pouvoir compter sur la clarté des instructions qui leur sont données or la matière notre attention a été appelée sur l'hétérogénéité selon les juridictions dans l'application d'un certain nombre d instruction nationale et je pense en particulier à tout sujet sur lequel je voudrais vous interroger sur lesquelles le syndicat des avocats de france a notamment attiré notre attention je souhaite d'abord que vous puissiez précisé vous l'avez évoqué la notion de contentieux essentiels qui en dépit des précisions de notre circulaire du 16 mars dernier semble faire encore l'objet d'une application différencier d'un ressort à l'autre les tribunaux ferment sauf pour les contentieux est essentielle fort bien mais lesquels est-ce que vous pouvez nous apporter les précisions s'agissant de la réduction des peines exceptionnelle de deux mois je souhaiterais également que vous puissiez nous préciser la doctrine de votre père s'agit-il unis la récession entraîneur chef des nations dames titane écoutez l'audition qu'on a fait de l'observatoire intérêt les prisons et de ceux sur la 3d très très très bien expliqué comme c'est le cas dans d'autres juridictions afin de permettre pour des motifs exclusivement sanitaire et humanitaire la libération anticipée de détenus dont la peine achevé n'est plus que de quelques semaines dernière question s'agissant de la prolongation de plein droit des détentions provisoires dont je voudrais dire quelle est l'idée que l'on se fait de la justice et du droit et plus précisément de la présomption d'innocence peut-elle être mises en oeuvre automatiquement pour l'ensemble des personnes mises en examen et détenu sans débat ni audience comme on a pu l'observer ou meute elles demeurées une simple faculté exceptionnelle compte tenu de sa gravité faisant intervenir par exemple le juge des libertés et de la détention je vous remercie madame la ministre des réponses que vous pourrez apporter la représentation d'asthme merci pour les serviteurs de la justice merci monsieur le député la parole est à monsieur olivier belge du groupe udi agir et indépendant vous avez la parole merci beaucoup monsieur le président mesdames la garde des sceaux vous nous avez exposé les cinq règles que vous pensez nécessaire au cadrage juridique sur le tracking et je vous en remercie on voit que c'est un outil qui a couplé à une stratégie de test pourrait effectivement être efficace néanmoins j'aimerais vous poser trois questions sur laquelle j'aimerai votre votre opinion personnelle et bien sûr votre opinion en tant que garde des sceaux la première pensez vous réellement qu'un tel système puisse être efficace c'est vraiment c'est vraiment le truc pour nous empêcher de parler de tous les sujets majeurs quoi sur la justice des mineurs sur sur ce qui se passe dans les juridictions pour les magistrats pour les greffiers pour tout le personnel des rh et les fonctions support qui n'ont pas de protection qu'on laisse aux yeux qu'on pas d'ordinateur pour faire du télétravail qu'on rappelle inutilement qu'on l'ait toutes les procédures dont on a laissé en papier ou ya pas de dématérialisation possible pouvait pas faire une saisine par mail sur le fait que les surveillants et pas de masque sur ça et moi voilà des sujets il y en a des heures en parler nom vient de soulever leurs traces singh qui en plus servir à rien sauf à pister les gens quoi ça c'est henri leclerc maître henri leclerc qui a dit finalement en france on est on est plus forts pour pister les landes pour dépister et excellente formule à retenir elle ne soit pas étendu à d'autres maladies transmissibles ou à d'autres virus façon c'est pas ben est lobé qui va décider sur le racing machin c'est l'intérieur c'est donc c'est castaner macro et philippe oui je vous dise voie privée je vous remercie merci chers collègues madame la ministre sur ces questions de de monsieur ciotti barreau va l'eau et best vous avez la parole merci monsieur le président messieurs les députés d'abord monsieur le député ciotti vous m'interrogez sur les conséquences de la diminution de la population carcérale et vous évoquez une diminution inédite qui risque d'entraîner une crise sécuritaire je ne partage pas votre sentiment pour plusieurs raisons d'abord monsieur le député la diminution de la population carcérale qui je le répète est aujourd'hui de 8136 détenu par rapport aux 16 mars cette diminution elle résulte pour moitié du fait que le flux entrants si je peux m'exprimer ainsi deux personnes qui entrent dans nos détention et harry puisque il y a de moins en moins de contentieux donc pour cette moitié là il n'y a pas de difficulté et pour l'autre moitié donc les 4000 autres détenus qui sont sortis il fallait faire une loi d'amnesty on serait déjà avec 15000 de 12000 personnes sorties comme le demande la contrôleur général des lieux de privation de liberté on n'en serait pas là nous avons simplement proposé l'élargissement des personnes qui étaient à deux mois de la fin de leur peine à deux mois c'est à dire des personnes qui de toute façon serait sorti le 15 juin où elle dansait dans ces eaux là donc c'est tout de même quelque chose qui est très cadré très très justement trop cadré c'est tout problème fins et enfin il met plus de temps que le virus à se propager dans les prisons coiffe un script est ainsi encore une fois c'est de la demi mesure en permanence de la demi-mesure quoi nous ne pouvions pas nous permettre de remettre des détenus qui n'auraient pas une solution de logement ne pouvions pas nous permettre de les mettre dehors sans solution de logement et d'autre part nous avons également exigé que ne soit pas élargi les détenus terroristes les criminels et les personnes qui avaient été condamnés pour des faits de violences intrafamiliales donc il me semble que ces éléments là en quelque sorte cadre les dispositifs qui nous permette d'aboutir à ces résultats cela montre d'ailleurs aussi une chose mais ne s'est pas directement liées mais tout de même je le dis que les courtes peines de prison nous avons parfois des détenus qui arrivent à leur terme de la détention après une période de détention assez long mais il ya énormément de détenus de très courtes peines nous voyons bien que il y a une forme de d'inefficience de ces courtes peines de prison ce qui va tout à fait dans la logique de la loi de réforme de la justice donc ok il a menacé en référence à un article du point qui est paru semaine je lui dis l'entrée ni les gens plus longtemps les chiffres qui ont été annoncés ce matin sont totalement inexacts et je dirais même que c'est une forme d'irresponsabilité que de donner de telles informations il n'y a pas cent trente détenus qui sont qui avait été condamné pour des faits de terrorisme comme cela a pu être indiqué dans cet article ou bien qui auraient été détenus radicaliser qui sont sortis de façon prématurée de façon prématurée depuis le 27 mars il y a eu 25 personnes 25 détenus qui avaient été qui sont reconnus comme étant des détenus radicaliser qui sont effectivement sortie de détention mais pour des raisons normal parce qu'ils arrivaient en fin de peine pour une part importante de leur mairie dont alors si vous voulez je trouve qu'il est tout de même curieux d'annoncés de tels chiffres qui sont inexactes aux deux personnes placées en détention provisoire à la suite des attentats de strasbourg ce sont deux personnes qui étaient en détention provisoire et qui ont donc été placé sous contrôle judiciaire à la suite de décisions prises par les magistrats eux-mêmes donc je crois qu'il faut être il faut dire les choses exactement nous avons cadré la sortie des fins de peine et une la moitié des personnes qui aujourd'hui sont sortis de prison cela résulte du fait que nous avons beaucoup moins de personnes qui entrent en détention pour vous donner un ordre d'idée il y avait à peu près chaque jour on va dire entre 250 et 300 personnes qui entrent et en détention aujourd'hui nous n'en avons plus que 60 à 70 qui entrent chaque jour en détention donc évidemment ce flux l'a fait que nous avons pu diminuer même le chip là ils sont pas taylor je vous invite la sédition 2 de l'oip ou alors de la 3d je sais plus qui nous expliquer le nombre d'entrées énorme de gens qui vont donc de personnes qui sont dans les quartiers arrivants confinés pendant 14 jours pour éviter de contaminer des autres ne correspondent pas qu'en fait la multiplication il ya un problème il ya un problème dans les chiffres voilà donc je ne sais pas qui ment qui a raison si tu étais un peu compliqué de façon à une trace un pays et un tiers sur ces aspects là mais bon allez 80% d'entre eux étaient en détention provisoire il n'y en a plus aujourd'hui que 680 que 680 1 voilà tout va bien tout va bien le député barreau vous m'interrogez sur le fonctionnement des tribunaux de commerce comme je le disais tout à l'heure chaque semaine ou à peu près j'ai eu au téléphone à la fois les greffiers des tribunaux de commerce le président des tribunaux de commerce et puis également les jmj nous dialoguons beaucoup pour faire en sorte que les tribunaux bien qu'étant physiquement fermée pour un grand nombre d'entre eux puissent continuer à traiter les affaires urgentes et les ordonnances que nous avons prises répondent exactement à cela puisque je le disais tout à l'heure nous avons je ne rentre pas ici dans les détails mais nous avons beaucoup travaillé pour essayer de faire que les entreprises qui seraient en difficulté puissent pouvoir bénéficier de l'ouverture des procédures collectives lorsque cela apparaît nécessaire nous allons veiller également à ce que les salariés puissent continuer à être payés par toute une série de dispositions nous avons eu il y a peut être quatre ou cinq jours une autre conversation et la question de la conciliation a effectivement été posée et je travaille actuellement avec le directeur des affaires civiles et du sceau et donc les responsables des tribunaux de commerce travaille en ce sens qui nous semble être effectivement une voix très intéressante qui mérite d'être d'être promu monsieur le député vallot vous évoquez la guerre des modèles politiques je vous rejoins pleinement sur ce sujet je crois que nous avons ensemble à démontrer que la démocratie qu une démocratie comme la démocratie française peut absorber le coût s'est occupé d'une telle crise sanitaire je crois que c'est tout à fait essentiel et il en va de la pérennité de notre modèle vous faites allusion car c'est aussi un élément de la démocratie celui de l'égalité que le principe d'égalité vous faites allusion voilà c'est le bazar sur l'égalité je vous ai dit cela l'hétérogénéité on peut qu'ils ont pu être prises pendant cette période de crise sanitaire et vous évoquer entre autres vous avez évoqué la détention provisoire mais je n'y reviens pas mais surtout vous avez évoqué la notion de contentieux essentiel est également des réductions de peine sur la notion de contentieux et essentiel je les dis nous avons diminué l'activité de nos juridictions en les plaçant dans ce qu'on appelle dans un jargon peu peu agréables à entendre les plans de continuation d'activité alors vous avez pleuré continuer à réserver l'actuel 2 ils sont pas tous seront donnés aux syndicats il ya des juridictions ils savent pas il ya même des juridictions on leur a dit que c'est secret défense pouvait pas les avoir non mais sans déconner quoi et on faut se réveiller la main pour les enfants pour les violences conjugales etc que nous avons maintenu les contentieux vous me dites mais au fond il ya des applications différentes oui il n'ya pas un pca unique pour pardon un plan de continuation d'activité unique pour tous les tribunaux la situation est différente entre le tribunal judiciaire de créteil et celui de mon art cendres ils n'ont pas géré le même type d'affaires le même type de contentieux il ne se trouve pas dans la même situation de ressources humaines et donc il est logique que les chefs de juridiction puisse de ce point de vue là avoir des approches qui soit adaptée aux caractéristiques de leur lieu et donc les chefs de juridiction vraiment notamment dans les contentieux civil puisque dans les contentieux pedneault les choses sont à peu près clair mais sur les contentieux civil en fonction des ressources humaines dont ils disposent en fonction du stock de dossiers dont qu'ils ont en fonction de la d affaires qu ils ont à traiter ils peuvent parfois avoir une application différencier et je trouve que c'est heureux de ces plans de continuation d'activité sur la réduction des crédits de peine 2 de loin je n'en ai pas parlé à monsieur ce type lui parlait que de la de la libération des personnes qui étaient à deux mois de la fin de peine mais nous avons également un autre dispositif qui est effectivement un crédits de réduction de peine de 2 mois pour les détenus qui seraient bien comportée pendant cette période de l'état d'urgence donc il faut comprendre ce qu'ils n'ont pas gueuler parce qu'il n'avait pas de masse parce qu'ils étaient entassés par quatre acteurs alors que c'est d'un côté tous et et c'est bien cela à ceux qui ont râlé et ben ben tant pis pour vous vous avez continué à croupir en prison elle est allée chercher trouver la logique réduction de peine qui est destiné à venir saluer une attitude responsable pendant la période que nous traversons mais lorsque vous avez un des résultats par waza libération et qui si on lui donne ce crédits de réduction de peine peut sortir si l'allongement s'il entre dans le cadre que nous avons mises en place il appartient au juge de l'application des peines dans l'individualisation de la décision qu'il prend de trouver la solution adéquate à cette question et je trouve que cela est heureux voilà ce que je voulais dire monsieur le député wallon monsieur le député baisse vous me reposer des questions sur le tracking vous me demandez quelle est l'efficacité du volontariat est ce que la pression sociale ne serait pas tel que l'on doive finalement s'y soumettre et quelles sont les garanties du caractère provisoire je ne suis pas nécessairement en mesure techniquement de répondre à l'ensemble de ces questions je ne sais pas quelle est l'efficacité du volontariat tout dépend des je vois le fils de l'un d'entre vous qui passez derrière son dos et c'est tout à fait charmant je ne sais par eddie mercier aux diverses émissions ce que je peux dire et qui me semble à présent la démocratie procédure organisée là notre live pas que cela évidemment mais ce sont des procédures et que c'est parce que la démocratie ce sont des procédures que ces procédures viennent garantir un certain nombre de libertés garantir un certain nombre de protections et c'est cela qui est important et c'est parce que nous sommes en démocratie parce que j'ai et non c'est les deux pardon parce que nous sommes en démocratie j'ai pu énoncer les deux principes et des cinq règles que j'ai évoqué tout à l'heure que cela me semble t'il garantit les dispositions qui le cas échéant pourraient être prises je crois que c'est tout à fait important il ne faut pas oublier non plus que dans les procédures démocratiques qui existe il y a les recours les recours contentieux et par rapport au caractère provisoire d'une mesure que nous pourrions prendre les recours aux armes et leurs gosses ça dépend non il n'ya pas des recours effectifs dans tous les domaines c'est pas vrai et en a il y en a une partie ce sera pour après la crise notamment sur les amendes la 135 euros et il nous le recours effectif sans déconner oui madame le garde des sceaux j'ai trois questions qu'à 6 à vous poser la première qui s'occupe réellement de la coordination des moyens de la protection de l'enfance en cette période de crise pourquoi le matériel pour permettre aux intervenants d'agir pour les familles on n'arrive pas encore c'est que trois cent mille jeunes font l'objet dans notre pays de mesures de protection de que la moitié de ces jeunes sont en milieu de vie ouvert et donc quand les enfants sont maintenues dans leur famille leurs foyers sont davantage exposées aux coronavirus pour des raisons précarité pourtant les visites des dix éducateurs sont d'autant plus importantes que les violences développe des situations de se dégrade à tel point qu'il faut il vous le savez partout ouvrir des foyers les missions éducatives ne peuvent pas conduire à distance et remonte par tous le besoin toei en question ce que protection pour les travailleurs sociaux ou les oui mais même de leur laisser aller voir les gamins dans les familles dans un lieu neutre afin de leur dire allez viens on va discuter va voir on va se poser deux secondes les intervenants sociaux qui sont vraiment très inquiet la deuxième question c'est le dispositif mis en place par le ministère de la justice pour l'accès aux droits des plus démunis les grandes victimes de cette pandémie la loire d'urgence sur le co vide n'a pas prévu de dispositions particulières en direction des plus démunis ainsi le fait par exemple vaut ne pas avoir prévu clairement les conditions de reddition de logements de chambre d'hôtel à destination de qui et pour quelle durée conduit à des situations humainement insupportable ces situations sont accentuées par les juridictions qui fonctionnent au ralenti et vous donner un exemple récemment 23 mineurs se sont retrouvés dans un squat aka faute de décision de la préfecture pour les reloger en cas d'urgence en cas d'absence pardon décision du jeu les enfants qui n'étaient pas prises comment la justice conclut recherché avec particulièrement difficile et est-ce que j'en finis pour la question est ce que les conduites des consignes préfet hop la situation que j'obtiens exposés ne se reproduise pas le may et un truc sur les mineurs isolés un truc de dingue amat il merci madame la ministre suite à votre réponse tout à l'heure et à d'ailleurs à la non réponse aussi au collège wallon qui vous a posé la question je vous demander ce que vous assumez l'insécurité juridique du dispositif de prolongation de détention provisoire qui en plus d'être une violation de notre état de droit je le disais tout à l'heure créer un chaos avec une rupture d'égalité et des risques procéduraux majeur et en plus de ça en contradiction totale avec l'objectif d'avoir vidé les prisons parce que je vous pose cette question parce que dans la gestion de la crise sur la question des prisons les moyens ne sont pas mis en place et ne sont pas à la hauteur d'ailleurs le 3 avril donc de la cgt pénitentiaire a été déposée contre le premier ministre vous même madame la ministre pour mise en danger de la vie des personnels pénitentiaires et non assistance à personne en danger et quelques jours auparavant le 30 mars l'observatoire des prisons l'association a croisé le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de france déposé un référé devant le conseil d'état pour que soient prises en urgence les mesures pour protéger les personnes détenues de l'exposition au virus d'ores et déjà 19 établissements pénitentiaires sont touchés alors vous affirmer que les personnels surveillant en contact avec les détenus ont des masques malheureusement ce départ et avons été en contact avec des surveillants pénitentiaires fait une dix ans a manqué un appel durée limitée de plus les personnels d'insertion et de probation n'en n'ont pas les personnels de greffe pénitentiaire en manque donc quand allez vous mettre à disposition ces masses en nombre suffisant et surtout quand allez-vous de dépister massivement dans ces établissements et où l'épidémie peut se propager extrêmement vite de plus je vous rappelle que l'on vous met du 27 et nier les consignes données à l'ensemble des personnels de porter le masque de protection en permanence et enfin vous avez indiqué que huit personnes seraient libérés cet objectif est insuffisant et les procédures pour y parvenir sans trop longue et trop complexes traitement merci chers collègues mary chain de chi minh à merci cher qu'avec la parole est à monsieur pierre dharréville pour le groupe de la glace et 22 minutes c'est une horreur je vais y est tellement de sujets c'est le petit dans sa fondation mais parce que des délais maximums de détention provisoire au wok madame la ministre plus que des interrogations elle semble susciter une confusion électriques eurent été juridique des applications disparates et des décisions contradictoires selon le syndicat de la magistrature n'installe t'elle pas de fête et à des mises dans le coz disproportionnée des droits fondamentaux en effet les rings est là ça va être le rouleau compresseur être maintenus en prison sans décision du juge ni plaidoirie au delà des télés ordinaire ce procédé est tout simplement à nous ils n'acceptent pas mon président de l'ordre des avocats au conseil d'état et à la cour de cassation des ports ainsi un dispositif est une décision qui permettent je le cite pour la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l'on ordonne que des gens restent en prison sans l'intervention d'un juge on ne peut donc pas banaliser ce choix que semble si vous avez failli amodiés il ya quelques jours sans ne le faire au bout du compte le gouvernement prévoit par ailleurs la libération anticipée des personnes condamnées à moins de cinq ans de prison dont il resterait moins de deux mois à purger pour réduire la surpopulation et coupe la parole parce qu'il ya dire jouer à la loi comme la libération de commentaires à la réalisation de liberté a indiqué que ces mesures sont trop tardives et insuffisantes un certain nombre de voix s'élèvent pour demander des mesures plus fortes au regard de l'intensité de la crise de la nécessité d'éviter la propagation du virus aux prisonniers comme au personnel le nettoyage et la désinfection des locaux et il renforçait dans cette période ainsi que les mesures de suivi médical enfin là aussi le dépistage est une urgence enfin n'est-il pas nécessaire de suspens les mesures de placement et de maintien en rétention des personnes étrangères qui apparaît comme ça paraîtrait une mesure de bon sens en l'absence de perspectives d'éloignement du territoire de protection d'intérêt général et d'humanité merci merci monsieur dharréville la parole est à la michel perron pour le groupe la république en marche oui merci monsieur le président bonjour la ministre dans le cadre du confinement de la population vous avait annoncé le 17 mars dernier la rue des parloirs excusez moi tout bon jeu sans sur un peu la république en marge mais il parle déjà suffisamment comme ça on écoute la réponse de la ministre et après franchement honnêtement je me sauve un jeune est indécent de m'occuper un peu aussi à la maison on doit aussi préparer le chan castaner de demain voilà je viens à vos commentaires aussi ce que vous avez pensé tout ce bazar là avec ma tentative de commenter en direct c'est un peu chaotique j'essaie de bien faire avec le son mais voilà je veux bien vous retour ce que ça vous a plu parce qu'elle limite moi comme ça je suis l'audition je partage avec mes indignations et puis et puis voilà en tout cas aller voir les auditions qu'on a fait c'est que c'est long c'est pareil mais c'est en trois quarts d'heure en heure ça va ça passe encore essayé de regarder parce qu'ils nous racontent plein de choses les gens qu'on additionne c'est vraiment accablant quoi accablant quoi bon on va voir on va voir là ce que dit la députée un collègue un an le cantinage en effet les familles et les proches pouvaient aussi amener de l'argent permettant aux détenus de continuer au sein de la prison vous avez également prévue pour les détenus les plus démunis une aide majorée de 40 euros par contre dans un contexte où des familles pour y rencontrer des difficultés des difficultés à effectuer des virements bancaires des risques d'émeutes cela a été évoqué précédemment par un de mes collègues tous les ans quitte isolement été émise suite à ces annonces madame la ministre avait déjà répondu mais je voulais vous on précisé si si ces mesures malheureusement ne suffisait pas puisque le confinement va durer merci pour les retours dans vos commentaires on prend un petit débat confiné deuxième édition vendredi vers 14h30 avec deux avocats voilà on parlera justement de tout ça état de droit et puis de comment ça se passe pour eux deux pénaliste je vous dis pas encore qui vous verrez deux personnalités ça va être sympa merci madame la députée madame la ministre sur ces quatre questions vous avez la parole pour donner des réponses merci monsieur aleris la mi-août à la question de monsieur le député pencher sur la coordination des moyens de protection de l'enfance d'abord il faut préciser que je travaille à mon niveau en liens étroits notamment avec adrien taquet puisque il y à des mesures que je prends du côté protection judiciaire de la jeunesse et avec lesquels lui-même travaille avec les départements et avec l'aide sociale à l'enfance en revanche il faut dire que sur la protection des il ya un endroit où ils ont laissé des mineurs isolés dans un dans un hôtel pendant trois jours sans leur laisser de contact de qui que ce soit il n'avait pas à bouffer sans leur donne à bouffer mieux alors que les hôtels les bars les restaurants tout est fermé parce que du coup les hôtels spa fermé ils sont réquisitionnés pour les pour les gens mais il y avait rien à bouffer trois jours quoi seul sans déconner on part tous donné des masques pour ce qu' il puisse les avoir sur l'aide sociale à l'enfance je ne suis pas en mesure évidemment de fournir les équipements nécessaires aux établissements de l'aide sociale à l'enfance cela relève de chacun des départements on revoit associatif habilité à ce qui ne va pas il tente tout pour la protéger professionnels de la jeunesse est un taureau les départements la blouse à vallery un certain nombre de mesures nous avons là aussi fourni des masques pour les le travail qui est fait en lien avec la pjj j'ai également veiller d'ailleurs à ce que les les établissements du secteur associatif est habilité puissent avoir accès au b2 du casier judiciaire pour recruter des personnes qui étant en contact avec des enfants nous avons besoin de vérifier l'honorabilité de ces personnes et donc nous avons mise en place un système pour qu'il puisse d'avoir accès au b2 donc ce que nous pouvons faire nous le faisons sans aucune hésitation sur l'autre partie de votre question qui concerne l'accès aux droits des plus démunis j'ai eu l'occasion de préciser devant vous les bureaux d'un juridictionnelle les bureaux d'aidé juridictionnelle sont fermés c'est fermé dans tout pays y est lié en lien avec les contentieux de l'urgence nous portons vous le savez une très grande attention même pas en mode dégradé ils sont fermés r je ne reprends pas ce que nous avons dit tout à l'heure aussi bien pour les conjoints en danger que pour les enfants en danger et nous sommes ensuite ouvert pour traiter ces contentieux qui nous parviennent je crois que c'est très important les avocats se mobilisent également pour garantir l'accès au droit et je dois ouais tu peux remercier les avocats dix neuf avocats solide r qui a été mise en place par le conseil national des barreaux qui vient en appui à ce que nous faisons vous me demandez en substitution peut-être un peu ce qu'on appuie pour lequel quelque chose consigne aux préfets je ne m'adresse pas au corps préfectoral c'est plutôt le ministre de l'intérieur qui de ce point de vue là intervient la bave non pas oui non oui non parce que le préfet le repentant du gouvernement au niveau local à maturité je vais dick de la détention provisoire ainsi que monsieur le député dharréville je ne reviens pas sur l'ensemble des éléments que j'ai évoqué tout à l'heure je crois que nous avons mis en place les conditions pour un que les demandes de mise en liberté puisse être traitée de l'ordre des référés qui se sont déroulés devant le conseil d'état je lis simplement une phrase du référés du conseil d'état du 3 avril 2020 l'ordonnancé contestée donc qui s'attache à la détention provisoire l'ordonnancé contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale ou libertés fondamentales nous sommes donc conscients que c'est pour une période provisoire que cela a été mise en place est un dispositif spécifique qui vise à prendre acte je leur dis devant vous de ce que les juridictions ne fonctionne pas normalement pour des questions sanitaires et de ce qu'il était important de prendre des dispositions transitoires pour la détention provisoire pour autant je le dis je suis certaine que les règles relatives à l'état de droit n'ont pas été violées dans ce cadre là ben voyons le conseil d'état dit sam du conseil d'état il se prononce pas de la même manière que le conseil constitutionnel et ce sont des magistrats anm ministre à la fin olalala bon là je vous renvoie à l'audition que j'ai fait du président du vice président pendant du conseil d'état je prends du coup c'est l'état c'est président de la république 1 ça en dit long pour rappel nu voilà bon ben vous regarderez ça sur mes auditions sur la commission d' enquête sur la dépendance de la justice pro vie avec moins dans nos détention aujourd'hui on écoute un rapport à ce qu'il y avait il ya quinze jours vous avez ensuite évoqué la question des masques je ne sais pas qui n'en a pas vraiment en détention au jeu vous demande est celle là elle est collector très clair toutes les personnes en contact avec les détenus doivent avoir un masque les bars dans les surveillants pénitentiaires donc s'il y a des difficultés difficulté quelque part signalé ni les nous et nous y remédie rond vous avez évoqué la question du dépistage en détention nous y réfléchissons dans la mesure où nous aurons la possibilité de disposer largement de test nous réfléchissons à ce dépistage en détention comme vous l'avez évoqué enfin vous dites que huit mille détenus ça n'est pas suffisant je prends acte ce n'est pas l'option que j'ai retenue je le dis clairement nous avons mis en place un système équilibré qui vise à l'afld pour le sous-titrage en live c'est peut-être peut-être suis-je le bazar non présent la gabelle rêve qui était je trouve que cet équilibre est tout à fait intéressant monsieur le député dharréville je ne reprends pas ce que je vous ai dit ce que je viens de dire sur la détention provisoire vous avez également évoqué adeline hazan qui je le dis devant vous disais c'est trop peu et trop tard dont acte j'ai beaucoup de respect pour le contrôleur général la contrôleur général des libertés c'est une institution qui est tout à fait décent je pense se juge sur l'âge le partage a eu jamais sévi dernièrement dans une démocratie elle est parfaitement libre de l'exprimer je ne partage pas parce que je trouve précisément que nous agissons avec beaucoup de volonté mais beaucoup de précautions et c'est dans cet équilibre là je leur dis devant vous que nous pouvons trouver les voies à la fois de la protection de la sécurité sanitaire dans les détentions mais également la sécurité de la société et l'élargissement des personnes détenues sur la question du placement et du maintien dans les mines en rétention dans lequel emploi je crois que c'est à christophe castaner que vous pourrez poser la question demain matin enfin madame la députée perron vous avez évoqué la suspension des parloirs à laquelle je me suis résolu comme conséquence du confinement nous avions en quelque sorte préparer cette situation puisque depuis plusieurs semaines nous avions d'abord réduit le nombre des personnes pouvant accéder au parloir en raison du risque épidémique est donc la suspension était je dirais l'étape l étape qui devait arriver après le confinement nous avons pris des mesures de compensation vous avez eu la gentillesse de les rappeler à la fois un forfait téléphonique qui le chat sur youtube qui me propose qu'il y ait des sous titrages de lcp en même temps comme ça que je parle comme ça si si même si je coupe le son quand même le sous titrage automatique mais je pensais passer par youtube parce qu'il ya la fonctionnalité de filtrage automatique mais je le trouve pas là sinon parce qu'elles chauffent pas sur la télé je suis sur le site des sites internet dès le cp il n'y a pas de sous titrage en direct en tout cas je le trouve pas si le sébastien aux questions il est là qu'il n' as us ben ils peuvent l'envoyer en commentaires ou sur nos boîtes mails de l'assemblée etc les auxiliaires qui participent au service général c'est à dire qui participa au maine basé sur le travail en détention non mais c'est pas glorieux ce qui fait qu'ils peuvent toucher un pécule bien entendu nous avons donné une aide aux plus démunis qui permet malgré tout d'accéder pour partie au cantinage cantinage qui d'ailleurs est également lorsque c'est possible maintenu vous avez enfin évoqué la comment dirais-je la réduction importante des produits stupéfiants effectivement comme il ya confinement il ya plus de projections et comme il ya plus de parloirs il ya plus de ce n'est plus non plus un moyen d'entrer des produits stupéfiants c'est sans doute cela qui a créé cela aussi qui a créé des problèmes au début nous sommes très attentifs à ce que les unités sanitaires dans la détention accompagne les lieux qu'ils se retrouveraient en difficulté merci madame le ministre exclue je voudrais juste un dernier point simplement pour dire je crois je ne sais plus si à monsieur dharréville ou à madame panneaux vous avez évoqué le recours qui a été intentée devant le conseil d'état à propos de la situation dans les établissements pénitentiaires ce recours en référé vient d'être rejeté totalement il ya une heure voilà et bien sûr mais bien sûr il ya un droit ou cours effectif un peu et faire de recours devant des gens qu'on a rien à faire franchement ah ouais je vais rage et en dehors de l'écran je vous dis je vous dis à bientôt tiens je m en plus gros sur l'écran oh ouais je me mens très gros a lâché un très gros j'ai coupé le son dès le cp et je vais vous remettre un médecin comment j'ai refait une transition âneries à nicole voilà on fait ce qu'on peut je vous dis aime être totale et je coupe la leçon à côté parce que moi je l'entends encore dans mes oreilles alors que vous vous l'entendez pas plus je vous dis à bientôt merci en tout cas d'avoir suivi peut-être que j'en ferai d'autres peut-être et castanet demain matin ça peut être une bonne idée je vais voir comment je prépare ça avec mathieu amalric sera là aussi pour l'accompagner sur la tous les deux bon je sais pas comment on va faire parce que pareille des sujets à pas les kilomètres des questions à poser voilà je vous redis juste avant de partir parce que ça c'était quand même le gros truc que j'ai découvert en faisant de l'audition avec les policiers de vigie une policière du cou qui est un gardien de la paix qui a encore police secours en 2012 je crois de mémoire dans le grand est est en fait vous savez il ya une grosse comme un moment donné pour le dispositif masque 19 si vous êtes une femme victime de violence conjugale pendant le confinement vous pouvez jamais remettre en plus grand c'est un peu flippant vous pouvez dire aux pharmaciens que masquer 19 comme ça il sait que vous êtes victime et il va pouvoir il peut appeler la police pour vous fâche pas trop un dispositif de ce bout là tu mettais masque 19 sur google vous allez le trouver donc le ministre donc castaner il n'ya pas fondées fanfaronne à la télé aurait on a mis un dispositif on est au taquet on est là vous inquiétez pas on gère et puis en fait il ya eu aucune note dans la police pour avertir des policiers aucune note donc là policier en question l'a apprise en allumant la radio non mais sans déconner quoi c'est là qu'on voit ce qui passe plus de temps a finalement à communes à faire de la com tout cas gérer la crise et surtout à préparer le le déconfinement parce qu'on s'est dit bon bah au pire ils ont pas planifié le confinement ils peuvent pas de planification sanitaire ou peut-être c'est de planifier d'anticiper le déconfinement il n'est pas pour tout de suite hein franchement je veux pas être pessimiste mais il est vraiment pas pour tout de suite quoi mais au moins si on peut le préparer et puis on peut le discuter si tout le monde peut être d'accord pour qu'ils appliquent correctement et qu'on n'est pas des bugs et des textes mal rédigée comme la matière de justice enfin bon voilà je vais aller me calmer bois à boire un verre d'eau ça me fera du bien je parle depuis tout à l'heure je vous dis à demain matin du coup pour castanet on va essayer de refaire le même dispositif voilà allez ciao prenez soin de vous et restez chez vous dans la mesure du possible effectivement ceux qui bossent pas écouté bon courage à vous aussi s'il ya des soignants des soignants concours écouter les personnels hospitaliers des personnels réquisitionnés bail ou même ceux qui télétravaillent courage à vous est vraiment prenez soin de vous on les aura on les aura allez ciao