Valérie Létard - Sénat - PPL Elan

la parole est à présent à madame la présidente valérie létard pour le groupe union centriste et pour huit minutes monsieur le président monsieur le ministre madame la présidente de la commission des affaires économiques madame la rapporteure mes chers collègues notre discussion portera ce jour sur les articles 91 et 121 de la loi élan qui ont par conséquent déjà été adopté mais qui ont été déclarés contraires à la constitution par le conseil constitutionnel estimant qu'ils n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial au vu de l'importance de ces dispositions qui ont vocation à contribuer au bien vivre ensemble et à la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires je voudrais saluer la présidente de la commission des affaires économiques pour avoir déposé cette proposition de loi dont les objectifs sont en sensuelles et ce sans attendre le dépôt d'un nouveau véhicule législatif en matière de logement je souscris pleinement à ces deux articles du texte qu avec plusieurs membres du groupe union centriste nous avons co signé ce texte est importante car il met en avant deux problématiques essentielles de notre pacte social à savoir la place de l'état sur tous les territoires de la république garant des droits et libertés et le bien fondé de notre pacte social qui repose sur le vivre ensemble et le respect néanmoins ce texte interroge malgré tout par pas tant sur son bien fondé que sur la situation à laquelle nous en sommes arrivés dans certains endroits et interpelle également quant aux moyens à mettre en oeuvre pour la réussite de cette ambition du vivre ensemble vivre en grand la place de l'état sur tous les territoires de la république et notamment les forces de l'ordre avec ce texte et notamment l'article premier c'est la place des forces de l'ordre la place de l'état qui est mise en avant cet article prévoit en effet un accès permanent des forces de l'ordre parties communes des bâtiments du parc social il sera répondu à la demande des bailleurs sociaux dont les outils à disposition ne sont pas toujours satisfaisant pour maintenir de façon pérenne la tranquillité d'un immeuble bhl ainsi l'article premier donne une autorisation permanente à la police nationale à la gendarmerie à la police municipale de pénétrer dans les halls d'immeubles détenus par les bailleurs sociaux la disposition existe déjà actuellement mais conditionnée à une demande de renouvellement des autorisations d'accès tous les six mois ce qui sans rendre le dispositif inopérant laurent pour le moins compliquée nécessitant régulièrement une nouvelle délibération de l'office nous simplifions donc la procédure actuelle en posant le principe selon lequel les hlm accordent aux forces de l'ordre une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leur immeuble des exemples trop nombreux ont été rappelés en commission pour évoquer l'absence de sécurité dans certains quartiers délaissés non par manque de volonté mais souvent par manque de moyens malgré la volonté des professionnels à vouloir assurer la sécurité des populations certaines zones de non droit existe sur le territoire de notre république or cet article premier constitue évidemment une facilité de mise en oeuvre d outils existants en permettant la présence de forces de l'ordre dans les parties communes de l'immeuble mais pour autant ne répond pas au manque à ce manque de moyens dédiés à la prévention de la délinquance par les professionnels de proximité cet article facilite la présence des forces de l'ordre mais donc ne résoudra pas toutes les situations décrites par nombre d'exemples où les policiers en sous-effectif son contenu en soirée au commissariat néanmoins ces dispositions ont une véritable utilité pour la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires et sont très attendues par les bailleurs dans le rapport co rédigé avec annie guimond qu'elle rappelait tout à l'heure sur l'évaluation de la loi lamy nous avions soulevé ses lacunes présentiel et avions évoqué la nécessité de la prise en compte globale de la situation systématisant notamment recours au gardiennage à la médiation pour agir en amont et donner les moyens à la politique de prévention d'être efficace tous les outils qui peuvent être mis en place pour la lutte contre les incivilités les actions en faveur de la tranquillité publique doivent s'accompagner d'une réponse judiciaire rapide je défends l'idée d'un équilibre entre prévention action éducative et efficacité des sanctions lors de la commission d'infractions ces éléments déjà évoquée au cenap depuis plusieurs années corrobore assez nettement la continuité présentiel et physique qui doit exister et l'importance de cet article 1er outre que les pouvoirs publics doivent donner des moyens aux services de police et de justice d'amplifier leurs efforts pour assurer la tranquillité des habitants dans les quartiers les bailleurs ont également un rôle à jouer en la matière les bailleurs dont les locaux remplisse certaines conditions doivent en effet en application de l'article l 271 1 du code de la sécurité publique prendre des mesures afin d' assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité la tranquillité des locaux les bailleurs peuvent également recourir en complément à des agents de prévention et de baignade de médiation ou à des correspondants de nuit ces mesures compléter avec ce que nous allons voter aujourd'hui me semble procéder d'une dynamique collective capable de proposer un cadre global de la prévention à l'effectivité de la réponse des forces de l'ordre et de la justice ensuite le deuxième article de ce texte a également toute son importance car il a vocation à contribuer au bien vivre et à la préservation de la tranquillité là encore des résidents l'article 2 modifie le délit d'occupation des halls d'immeuble créé en 2001 est complétée en 2003 ces dispositions sont aujourd'hui jugée inefficace et inapplicable devant la difficulté d'établir la preuve des éléments constitutifs de l'infraction à savoir le fait d'empêcher délibérément la libre circulation des résidents ou l'accès au dispositif de sécurité ainsi l'article 2 vient compléter l'article 126 3 du code de la construction et de l'habitation avec un nouveau cas d' occupation abusive des parties communes d'immeubles en incluant la nuisance à la tranquillité des lieux et en aggravant les peines lorsque le délit d' occupation abusive est commis avec voies de fait et menaces par ailleurs cet article prévoit la résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue et l'application rétroactive d'une clause permettant de résilier le bail automatiquement en cas de condamnation pour trouble de voisinage ces mesures vont dans le bon sens et nous devrions à notre niveau avoir une réflexion pour les étendre et ça a été évoqué d'ailleurs en commission au parc privé une réflexion qui pourrait d'ailleurs s'inscrire dans le cadre plus général du traitement des coupons dégradée lorsque c'est le cas parce que ce c est là aussi évidemment devrait être pris en considération lors de nos déplacements en 2017 avec annie guillemot nous avons été frappés peut-être pour conclure en tout cas de constater combien la question de la tranquillité était prégnante et récurrent pour les habitants des quartiers partout dans tous les quartiers vous sommes passés au nord comme au sud à l'est comme à l'ouest c'était vraiment un sujet absolument récurrents ce que je voulais dire aussi c'est peut être complété en disant que dans cette instance même notre collègue vincent delahaye nous avait proposé donc une proposition de loi concernant les rodéos sauvages qui est maintenant en vigueur depuis l'été dernier qui vient aussi compléter l'ensemble des dispositifs qui était très attendue dans les quartiers et qui nous avait d'ailleurs aussi été relaté si l'assemblée nationale nous suit pour adopter rapidement cette proposition de loi ces dispositifs pourront enfin être inscrit dans la loi après plusieurs tentatives puisque le parlement avait déjà travaillé sur ce sujet et adopter des mesures quasi identique dans le cadre de la loi égalité citoyenneté nous abordons je l'espère l'acte final qui permettra la mise en oeuvre de ces mesures utiles et attendu le groupe union centriste appelle de ses voeux la mise en oeuvre effective de ces dispositions accompagné de la mobilisation de moyens supplémentaires et d'une vision globale pour donner sens à l'ambition du vivre ensemble vivre en grand car c'est bien une approche c'est bien d'une approche globale et on l'a dit tous et toutes de façon insistante que nous réussirons bien évidemment à remettre et bien justement cette capacité à retrouver une cohésion et une vie agréable dans des quartiers qui aujourd'hui quelquefois manque de cette sérénité et nous votre don vous voteront donc ce texte je vous remercie merci chers collègues dans la suite de l'adisq