Agence nationale de la cohésion des territoires : une nouvelle coquille vide... (11/03/2019)

monsieur le Président Madame la Ministre Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés donc cette proposition ces projets de loi visent à créer un nouvel établissement public de l'État nommé agence nationale de la cohésion des territoires les la nouvelle agence aurait trois missions principales sur lesquels on pourrait s'accorder puisque il s'agirait dans un premier temps d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ainsi que la coordination des interventions de l'État et de ses désétablissements publics en condition des programmes nationaux territorialisés d'autre part assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations en matière d'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux après accord des communes établissement public de coopération intercommunale le PCI syndicat mixte à compté du 1er janvier 2020 et d'c d'animer et d'accompagner les projets et les initiatives numériques développées par les collectivités publiques les réseaux d'entreprises les associations et les particuliers cette agence ciblerait prioritairement des territoires caractérisés par les difficultés en matière démographique économique ou d'accès aux services publics et coordonneris ça a été dit et et rappelé l'intervention de plusieurs agences qui existent déjà que ce soit celle sur la rénovation urbaine sur l'habitat l'environnement et la maîtrise de l'énergie ou le Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et et l'aménagement donc tout cela apparaît comme un choix euh euh politique rationnel visant à améliorer l'intervention mais encore faudrait-il se poser de la question de à quoi doit servir cet outil et surtout quel est euh le la stratégie et l'objectif et la vision qu'il y a derrière cet outil que l'on a du territoire national de ces composantes de ces niveaux différents niveaux d'administration locale et démocratique et quel type de territoire par rapport aux enjeux de la période voulons-nous construire et c'est là où le bas blesse de notre point de vue puisque ce que nous constatons cela a été déjà dit par notre collègue cocrel tout à l'heure c'est que derrière cette agence c'est la continuité d'une d'un d'un transfert et d'un d'un changement de vision qui fait passer le tripticque issu de la Révolution entre l'articulation entre les communes les départements et l'État à un nouveau tripe de territoire région Europe qui correspond à à la vision nouvelle et qui est accentuée par cette majorité de des relations entre les nouveaux niveaux administratifs mais c'est une vision justement euh que nous réfutons parce que nous considérons qu'elle éloigne encore plus les citoyens des nouveaux des niveaux de décision et qu'ell ne responsabilise pas plus les élits locaux puisque eux aussi sont en partie dépossédés de leur pouvoir l'autre point sur lesquel nous voulons et nous avons déjà interpellé lors des débats sur ce sujet et nous continuerons à vous interpeller c'est le constat euh que les services de l'État et ses opérateurs sont en vérité en perte de vitesse majeure du fait des politiques d'austérité qui ont été mené depuis un certain nombre d'années mais que vous avez choisi de continuer à mener et à accélérer même c'est par exemple le cas du du Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement et la mobilité et l'aménagement le serema dont dont il était question qui subit un véritable démantellement et j'y reviendrai chiffre à l'appui alors on peut se poser la question avec des élus locaux sans pilotage national vous prétendez y répondre avec cette agence sans ingénierie publique vous dites que vous mettrez à disposition l'ingénierie mais surtout sans pérennité de financement et avec au contraire une stratégie de coupe systématique des budgets on se demande bien comment pourra fonctionner cette nouvelle agence et surtout com quel moyen et quel pouvoir notamment financier on donnera aux élus locaux collectivités pour pour mener à bien leur projet et je voulais revenir en particulier là-dessus euh parce que en matière d'aménagement territorial et d'aménagement durable puisque c'est l'une des ambitions qui est présenté comme celle de cette agence il nous semble que il existe déjà un certain nombre de structures d'agence mais surtout un ministère qui s'appelle le ministère dit de la transition écologique en tout cas version la République qu' marche qui devrait jouer un rôle majeur central même pour être notamment à même d'anticiper les nécessairire inévitable et urgent adaptation face au changement climatiques et qui vont entraîner dans notre pays un certain nombre de de transformations et vont nécessiter des investissements publics pour adapter les territoires pour faire face à ce changement climatique or l'exemple de ce ministère nous semble emblématique puisque il de point fait de plein fouet les choix les choix austéritaires de votre majorité c'est notamment ce qu'à montré le rapport parlementaire présidé par notre collègue Mathilde Panau sur le sujet qui montrait que de 2013 à 2019 9000 emplois ont été supprimés au sein du du ministère de la transition écologique et si l'on étend le périmètre d'analyse aux opérateurs ce sont 13250 emplois qui ont été supprimés la poursuite de cette politique de notre point de vue estant anger pour le pays puisqu'elle menace la France d'incapacité face pour faire face comme je le disais aux enjeux écologiques en termes de savoir-faire de capacités techniqu qui sont avant tout les les premiers les premières ressources avant de pouvoir mettre en place l'ingénierie il faut des gens qui connaissent le territoire qui sont en capacité de diagnostiquer les besoins pour avoir une technique ensuite qui soit à la hauteur toujours dans le même ordre d'idée et sur ce ministère qui devrait être central euh pour euh des des une une une majorité ou un pouvoir véritablement euh engagé dans un aménagement du du territoire cohérent avec la nécessité de la transition écologique rappelons donc que pour 2019 ce sont 811 équivalents temps plein qui qui vont qui sont supprimé au ministère euh de la transition écologique dont 203 au titre des personnels relevant précisément du ministère de la cohésion des territoires la subvention euh de cette cet établissement justement a diminué de 2,5 % chaque année depuis 2015 ce qui représente une somme annuelle de 15 millions d'euros compensé par une augmentation de 6,2 millions d'euros des ressources propres en vérité cette situation s'est aussi traduite par la perte de 300 équivalents temps plein ce qui a entraîné un décrochage des investissements qui ont été réduits de 41 % entre 2015 et 2018 ce qui aura aussi des conséquences très dommageables à terme pour le serema un des une des une des institutions qui qui sont censé être coordonné par votre nouvelle agence et cette année ce mouvement va se poursuivre avec la perte de s emplois et une diminution de 5 % des dépenses de fonctionnement alors de nos points de vue il faut choisir si nous voulons de d'institutions publiques comme un ministère qui est tout de même un ministère central qui dispose de capacité d'expertise il est indispensable d'enrayer ce mouvement faute de quoi les équipes ne disposeront plus de la taille critique pour éclairer l'action publique et en particulier pour éclairer les collectivités territoriale et nous nous posons donc de la question quand en voit la manière dont est traité un tel ministère avec ce périmètre centrale dans la question de la la cohésion territoriale dans la question de l'aménagement durable quel crédit ité apporter à cette nouvelle agence ce voilà cette cette qui ressemble beaucoup plus à une usine à gaz qu'à un outil opérationnel quelle crédibilité apporter à votre à votre proposition quand on voit dans le réel dans le concret depuis de débat budgétaire maintenant que vous n'êtes pas prêt à mettre des moisens afférents notamment des moyens humains des moyens en terme d'expertise pour répondre aux enjeux de de de la cohésion et c'est ce qu'on d'ailleurs et cela a été dit relevé un certain nombre de nos collègues déjà au Sénat qui parlait du risque de voir l'agence représenter un arbre de plus dans la forêt des établissements publics et opérateurs de de l'État ou d'autres qui craignaient que l'agence ne soit au mieux qu'une coquie vide et au pire un machin comme comme cela a été dit à à plusieurs reprises voilà pourquoi nous doutons du sens même de cette cette cette proposition législative ce projet législatif qui nous est qui nous est ici est présenté parce que fondamentalement votre majorité se refuse à envisager l'aménagement du territoire du territoire l'aménagement durable comme cela devrait être c'est-à-dire en planifiant de manière centrale et nationale en s'appuyant en articulation avec des élits locaux dont les moyens seraient véritablement renforcé dans les budgets seraient renforcés et avec des moyens humains notamment au niveau des des ministères et des agences qui permettent de faire face aux adaptations nécessaires voilà pourquoi nous ne pouvons soutenir votre proposition de loi nous avons un certain nombre d'amendements don nous espérons qui seront adoptés pour atténuer les failles que nous avons détecté mais nous craignons malheureusement que ce sera encore un étage de plus à la la la coquie vide que vous avez décidé d'enteriner avec cette agence pour des effets de communication essentiellement mais qui passe à côté des enjeux de la période