PJL sécurité intérieure : Ensemble de nos propositions de lutte contre le terrorisme (13/09/17)

merci madame la présidente alors oui pour aller dans le sens de mon collègue vous avez dû prendre connaissance de l'ensemble des amendements et noter que sur les amendements que nous présentons il y en a effectivement 19 de suppression et 29 de modification donc nous avons la capacité à la fois de nous opposer pas simplement par principe nous avons là capable de nous opposer pas simplement par principe mais aussi par ex esprit de sérieux parce que je pense que et ce serait bien que on commence ses travaux avec en tête l'idée que nous sommes tous ici rassemblés pour faire en sorte que l'on puisse prévenir les actes terroristes parce que nous sommes conscients du danger qu'il n'y a pas d'un côté les personnes qui sont sérieuses et qui ont à même de d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes et d'autres qui ne serait là que pour le plaisir de faire des phrases je pense que nous avons l'expérience des quelques mois que nous avons passées ensemble dès le début de la session qui montre que nous sommes capables à la fois de nous opposer et de proposer des mesures alternatives donc je pense que c'est l'état d'esprit qui nous anime est donc oui à chaque amendement de suppression nous avons des arguments politiques parce qu'ils ne sont que c'est le sens de notre présence ici à tous et à toutes et de rediscuter et c'est d'aller au fond des choses et et d'essayer de clarifier peut-être effectivement des incompréhensions qui peuvent avoir entre nous sur comment nous appréhendons les choses et nous pensons que ça fait partie du débat démocratique et y compris individuellement ça peut enrichir nos perceptions respectives donc je suis un peu surprise de ce type d'intervention parce que autrement à quoi serviront lyon sinon on déposeraient les uns et les autres nous avant devant et longs les voterai sans avoir besoin de les présenter de les expliquer d'essayer de comprendre ce qui nous anime est donc oui nous avons des positions de principe nous ne sommes pas les seuls et nous leur expliquerons puisque beaucoup d'entre nous avons participé aux auditions et je pense que ce que nous disons vous les avez aussi entendu par un certainement d'experts deux magistrats nous avons aussi dû nous entendu des douaniers des policiers qui avaient un discours un peu différent de ce qu'on a peut-être plus entendant les auditions de la commission donc c'est aussi un débat plus large que ça et je pense qu'il faut prendre au sérieux tout cela nous nous le prenons au sérieux et nous essaierons de vous en convaincre par la suite merci madame la présidente alors il s'agit ici d'un amendement de modifications puisque nous partons de l'analyse du constat y compris fait par d'autres que aujourd'hui l'arsenal judiciaire et policier qui existe est suffisant nous avons eu lieu au cours des dernières années régulièrement des lois votées pour lutter contre les actes terroristes et nous disposons en matière législative d'énormément d'outils par contre ceux qui manquent énormément de notre point de vue c'est le recul nécessaire des bilans des évaluations faites de l'ensemble des dispositifs y compris pour permettre une réorganisation nous y reviendrons plus tard nécessaire des ajustements et c'est à cet âge qui nous semblait prioritaire de 2,2 s'atteler dans l'état actuel nous proposons néanmoins un certain nombre d'amendements pour on va dire que larry fier les mesures actuelles sur cet article premier proposé par le gouvernement voilà il me semble et je pense que monsieur n'arrive hélas un parti démontré que parler de sortir de l'état d'urgence en faites le maintenant dans le droit commun est une mesure d'affichage puisque les mesures proposées peuvent déjà une prise en l'état actuel par contre pour éviter de complexifier le droit actuel il nous semble que l'amendement que nous présentons pourrait permettre de clarifier à droit constant un certain nombre de dispositions en effet le droit positif est d'ores et déjà suffisant pour assurer la protection des événements de tous types d'événements la seule différence en droit positif actuel clarifié par cet amendement et l'article du projet de loi et la possibilité ou non de mettre en oeuvre des contrôles systématiques de filtrage de l'accès à certains lieux par les forces de l'ordre et il nous semble que sur ce point il compris le projet du gouvernement pour un vrai risque d'inconstitutionnalité puisque il résulte de la décision du conseil constitutionnel numéro 93 323 du 5 août 93 que l'autorité concernée doit justifier dans tous les cas établir des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public ce caractère de systématicité ajoutée par le gouvernement peut ainsi constituer à risque d'arbitraire qui serait probablement jugée inconstitutionnelle et d'autre part la sanction pour ceux qui refusent de se soumettre aux contrôles d'interdiction d'accès à ces zones pose une question de droit à la vie privée et familiale pour les résistants de la zone donc voilà notre proposition d'amendement vise à clarifier et à éviter que les propositions de l'article et les intentions de puisse pas être mises en oeuvre par ce risque d'inconstitutionnalité et il apparaît que cette mesure afin d'être efficace nécessite d'être d'être repensée et c'est le sens de nos amendements merci oui je pense que l'idée d'avoir un texte d'équilibré et introduit en fait lui la notion que je réfutais qu'il y aurait d'un côté les maximalistes et les minimalistes je pense qu'en tout cas moi la lecture que j'ai c'est un enjeu de cohérence de mise en cohérence moi je comprends parfaitement la position de nos collègues les républicains qui veulent maintenir l'état d'urgence parce que ils considèrent que c'est avec ce dispositif là qu'on pourra protéger au mieux nos concitoyens et nos concitoyennes et tant qu'à faire autant autant le maintenir et y compris l'augmenter dans le sens où ça c'est une attitude cohérente la nôtre qui est voilà de dire les moyens existent aujourd'hui il faut mieux les organiser mieux les et partir les renforcer plutôt que d'ajouter un texan ce mec là il ya une cohérence le problème des arguments qui nous sont présentés notamment par nos collègues dans marche mais aussi du bon mc que à vouloir servir l'equilibre ont fini en fait part en embrouille et encore plus ce qui existe est en fait avoir un certain nombre de quoi de contradictions qu'ont relevé déjà nos collègues c'est à dire en fait on dit sortir de l'état d'urgence on le fait formellement puisqu'on ne prorogera pas la disposition de 55 mais on l'introduit par la fenêtre voilà de manière un peu un peu aléatoire et du coup un peu incohérente et je pense que c'est ce sens c'est logique là qu'il faudrait comprendre et respecter plutôt que d'essayer de présenter sa com d'un côté les mesurer et les rationnels et de l'autre les irratia les irrationnel pour revenir sur sur sur nos propositions et l'interpellation de notre collègue sur sur l'amendement précis que nous que nous proposons il ne s'agit pas simplement de s'en tenir aux codes de de ceux qui ont été intérieurs tels qu'ils ont été texte a été présenté c'est de rajouter en complément et nous rappelons qu'en complément des dispose des dispositions qui sont déjà prévues au niveau administratif et au niveau du préfet qui ne s'impliquent pas simplement en cas d'événements sportifs ou ou ou de manière ciblée donc le préfet a déjà un certain nombre de de disponibilité il existe des précisions sur les événements sportifs et puis il ya également le fait de pouvoir communiquer au procureur de la république territorialement compétent les éléments qui établissent l'existence donc on a déjà un cadrage qui permettent d'intervenir et à moins de vouloir à -2 de dire qu'il faut en fait systématiser et du coup rejoindre l'argument nos collègues des républicains de dire tout événement sportif ou autre mais ces sites la mise en place d'un périmètre de sécurité parce que le danger est partout et constant et voilà pour le prévenir voilà autant systématiser ces mesures qui sont dérogatoires et voilà c'est logique mais si on dit qu'il faut avoir une attention plus ciblée qu'il faut qu circonscrire il nous semble que les moyens dont on dispose aujourd'hui qui sont déjà importants permettre de le faire et c'est ce que nous voulons rappeliez et en pointant y compris les risques d'inconstitutionnalité et de remise en cause des libertés fondamentales notamment le droit à la vie privée pour ce qui concerne les filtrages et les fouilles et ça ce sont des éléments dont tout le monde devrait être conscient parce que tout le monde a aussi en tête de protéger les libertés fondamentales et c'est tout simplement ce que nous prêtons dans cet amendement merci madame la présidente alors cet amendement vise à la suppression de l'alinéa 7 de cet article parce que justement au contraire de ce que disait tout à l'heure une collègue ou inscrits mais tout à l'heure une collecte de la république en marche nous ne sous-estimons pas le degré de menace qui pèse aujourd'hui sur notre société et parce que nous pensons qu'il faut se donner les moyens les moyens humains les moyens organisationnels pour y répondre et pour prévenir les actes terroristes nous pensons que cet amendement cet alinéa 2 5 conduit à la privatisation des fonctions de sécurité et à renforcer l'influencé d'un secteur économique sur la sécurité au détriment de l'accomplissement d'une fonction régalienne fondamentale d'assurer la sécurité et la sûreté des personnes et donc amoindri l'effectivité de l'action de nos forces de police et de gendarmerie qui subissent actuellement une baisse d'effectif considérables et dont la substitution par des agents de sécurité ne permettra ni de renforcer l'efficacité de la prévention ni de considérer véritablement les moyens dont on aurait besoin ces forces de police pour assurer pleinement leur mission ce recours est à des agents privés de sécurité et pour notre et de notre point de vue particulièrement inquiétant et conduit à introduire l'idée de mise en place de véritables milices privées il faut rappeler que les obligations des fonctionnaires de police sont aux anges aux antipodes des obligations profond ctions professionnelles et déontologiques des sociétés privées dont ce qui est tout à fait logique le but est par essence lucratif schizo aux antipodes des fonctions de service public qui sont celles des forces de police de la république ce recours est également dangereux parce que il me semble que ça nécessitera à un moment donné l' échange d'informations sensibles avec les responsables les agents de ces sociétés de sécurité pour permettre une meilleure coordination et nous sommes nous ne sommes pas en mesure de garantir aulas la sécurité des informations et des personnes qui en serait détentrice donc nous ne voyons absolument pas l'utilité organisationnel opérationnel en termes d'efficacité pour prévenir les actes terroristes de cette de cet alinéa nous envoyons par contre les dangers et nous pensons que donc il faut voter pour cet amendement de suppression parce que nous sommes tous convaincus qu'il faut prévenir ces actes qu'il faut donner les moyens aux forces de sécurité pour le faire et c'est de ça que nous devrions parler plutôt que d'introduire une privatisation de fonctions essentielles de service public bc oui des brèves pour répondre parce que je pense que c'est une question importante fondamentale justement dans quand on considère l'état d'esprit qui est le nôtre sur deux choses sur la question notre collègue interpellé sur la question de la moralité je ne remets pas en cause de la moralité c'est pas une question de moralité ces questions de formation il ya une raison pour lequel un service public des forces de l'ordre a été mis en place pourquoi est ce que il y à une formation extensive des forces de police qui est aujourd'hui réduite on passe aujourd'hui de 12 mois 9 mois parce qu'ils avaient besoin de recruter plus et y compris jusqu'à 4 mois simplement ce qui était une dégradation due la formation qui est un contenu de la formation qui ne peut pas être fait et qu'il ne devrait pas être fait parce que c'est une responsabilité importante que l'on donne aux forces de police de manière générale mais encore plus quand il s'agit d'une question comme la prévention des actes de terrorisme nous sommes bien d'accord sur le fait que ce n'est pas une question j'allais dire monde même si la sécurité quotidienne n'est pas une question des blessés quand même question de de première importance donc c'est une question de contenus de formation je vous rappelle aussi que nous n'avons pas auditionner d'entreprises de sécurité privées nous avons en additionnant la nappe ce qui encadrent donc et dont y compris la capacité d'encadrement voilà et il faut là il faut l'augmenter parce qu'elle est réelle il réduite actuellement mais elle est réduite donc il ya un problème de formation il y a un problème au delà même de du problème de philosophie générale 2 après c'est un choix de privatisation d'un certain nombre de missions de service public donc notre collègue me disais que ça ne pose pas de problème et que ça va dans le sens de ce qui se fait ailleurs mais c'est là parce que ça se fait ailleurs que non devant emboîter le pas dans cette dans cette direction là pour nous elle est problématique elle est même dangereuse parce que nous sommes attachés au service public et nous pensons qu'il faut le renforcer donc il faut renforcer le service public et un dernier rapidement sur la présence d'un officier ou une fissure de police judiciaire oui ça l'est c'est écrit mais dans la réalité puisque on aime bien ici parler de la réalité sur le terrain c'est impossible d'assurer la présence dans nos pj sur avec chaque agent de sécurité privé c'est impossible je veux dire concrètement ça ne se fera pas et donc on se on peut l'écrire mais on sait que ça ne se fera pas et donc on fragilise encore plus y compris le dispositif de sécurité donc ce je pense que pour toutes ces raisons il faut voter pour cet amendement de suppression et avoir un véritable débat à la fois sur le contenu et la formation de nos agents de police de sécurité et sur les nécessités les besoins de service public et sur y compris en parlait d'adaptabilité pour nous il s'agit pas d'empiler de faire des textes chaque année est-ce que la menace terroriste changerait tout le temps mais de donner les moyens aux agents de s'adapter à cette menace parce qu'ils sont bien formés et sont réactifs et c'est à ce niveau là qu'on saura prévenir les actes terroristes alors il s'agit d'un amendement qui se propose de s'en tenir aux mesures qui existent actuellement qu'à un moment à droit constant parce que nous pensons que donc ces mesures seront effectives elles sont utilisées et qu'elle devrait pouvoir continuer à l'être et donc le sens de cet amendement c'est à la fois introduire un élément de clarification parce qu'il nous semble que malheureusement dans ce projet de loi il y a par trop une accumulation en fait nouveau dispositif de nouvelles inflexions qui ne rajoute que du droit au droit et qui crée une sorte de millefeuille juridique qui ne permettent pas y compris pour l'action concrète d'agir de manière la plus efficace et y compris y compris en réponse à en partie à une intervention précédente sur la nécessité de s'assurer de du soupçon de substition de suspicion et de ne pas prendre de risques il existe des outils notamment le renseignement qui permet justement et qui existent pour permettre de lever ce soupçon est de faire en sorte qu'on puisse ensuite pour faire en sorte d'éliminer le risque judiciariser les questions donc nous semble que le renseignement y compris réorganiser de manière plus plus dynamique plus synergique avec la justice mais dans des cadres clair et non comme c'est le cas notamment sur sur cet article de manière à instiller l'idée d'une justice ou de procédures du soupçon généralisé permettent donc de lever ces doutes donc l'amendement propose donc à droit constant de rappeler tout ce qui existe déjà et qui est utilisée justement pour réaliser ce que propose l'article 3 à savoir que des mesures équivalentes à celles mentionnées par l'article toi peuvent être prises à l'encontre de la personne qui est placé sous contrôle judiciaire ou le cas échéant placé en détention provisoire dans les conditions et selon les dalit est prévu par la section 5 du chapitre 1 du titre iii du livre premier de la première partie du code de procédure pénale ce contrôle judiciaire avant un jugement pénal garantie de ne pas priver de plusieurs droits fondamentaux les personnes sur la base d'éléments flou soir le vent de la procédure pénale et des protections qui y sont liés il s'agit pour nous effectivement d'assurer que le travail de renseignement permettent de lever le doute et c'est à ça qu'il faut réfléchir pour ans pour renforcer ce renseignement et maintenir les libertés les libertés notamment de la défense et les droits fondamentaux qui fondent notre état de droit merci madame la présidente alors c'est un moment appel à la suppression de l'article l'article 4 puisque cet article nous est présentée comme portant sur les visites et les saisies une première remarque mais plus générale sur l'ensemble de la démarche ne nous semble plus plus clair et plus simple que les termes qui sont employés dans ce dans ce projet de loi soit mieux choisi puisqu'il nous sans que le le choix des termes ne participa en fait à la clarté à la fois de nos débats et puis surtout de la compréhension par les citoyens et citoyennes des enjeux qui qui anime ce projet de loi les visites et saisi correspondant à la mesure de perquisition qui sont rentrés ici à l'origine dans l'état d'urgence et je pense que à la fois sur le fond et sur la forme il est plus plus simple et plus clair que nous nommions les choses par leur nom d'autant que on mélange à notre à notre avis plusieurs choses le choix des termes à un sens plutôt qu'au code de procédure pénale les formules choisies renvoie à la fois une terminologie qui est celle du domaines économiques à savoir les douanes de pratiques anticoncurrentielles concurrentiels tels que les ententes et les cartels voire de la concurrence qu'on a là sur la forme un mélange des genres qui nous sommes qui nous semblent ne pas apporter de la clarté mais la confusion mais plus généralement nous considérons que cet article souffle d'un certainement de fragilité juridique par exemple le fait d'étendre aux autorités administratives la possibilité d'ordonner des perquisitions et des saisies à partir du moment où un lieu et je cite fréquenté par une personne mise en cause par pour son comportement ce terme pas de fréquentation volontairement choisi pour pouvoir tout englober la rue le chemin habituel pour aller travailler l'école primaire on se rend pour accompagner ses enfants bref un terme encore une fois et une intention qui nous semblent bien trop vague et bien trop problématique pour pouvoir être portées dans ce projet de loi ces mesures de perquisition rappelons aussi sont déjà possibles dans le cadre judiciaire actuel ce texte est donc et cet article est donc inutile et nous et nous semble ne participer qu'à en forme une forme de transfert de compétences dur du juridique vers l'exécutif qui est préjudiciable à l'état de droit voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression présenté juste en préliminaire je m'associe bien entendu à la protestation de mon collègue d'un dc ainsi que l'ensemble du groupe france insoumise et nous allons donc soutenir sa demande d'interprétation du bureau de l'assemblée nationale et je voulais rappeler parce que on l'a fait en début et il semblait que tout le monde s'était tenue à cette règle élémentaire mais puisqu'il faut le rappeler que à la fois pour nos débats mais aussi nos rapports internes au sein de l'assemblée nationale mais surtout aussi pour l'image que nous donnons puisque ces débats sont publics et nous avons aussi un devoir d'exemplarité vis à vis de nos concitoyens et concitoyennes quant à la manière dont nous abordons une question extrêmement grave et sérieuse et la mise en cause de la manière dont ça a été fait dans nos collègues ne participe pas à créer un respect une atmosphère de cohésion qui est à notre sens nécessaire pour parvenir à l'objectif que nous poursuivons tous et nous espérons donc que pour la suite de ces débats et surtout pour les débats en séance nous nous tenons tous et toutes à cette règle même si on peut comprendre qu'on peut avoir des fois une parole malheureuse ou une expression un peu excessive les intentions des uns et des autres des unes et des autres ne peut être mise en cause dans ce débat alors cet amendement il s'agit d'un abonnement à droit constant puisque comme pour une série d'autres un moment que nous présentons nous considérons que les mesures proposées par cet article 4 qui peuvent déjà être prise en l'état du droit actuel nous avons un arsenal juridique extrêmement conséquent est largement suffisant ainsi l'article 56 du code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire d'ordonner dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces d'un des pièces informations ou objets relatifs aux faits incriminés dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention si les nécessités de l'enquêté l'exigent dans le cadre d'une information judiciaire le juge d'instruction peut de même qu ordonner des perquisitions et des saisies et en août le code de procédure pénale permet d'ores et déjà des mesures permettant d'assurer de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite et de la saisie donc à droit constant nous pensons que notre arsenal juridique et policier permet de prévenir comme c'est l'intention de ce texte est de l'article est d'aider les services judiciaires et de police d'intervenir dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure sur des faits des actes ou des suspicions d' acte terroriste et nous nous opposons donc à l'article et nous proposons une réécriture qui permet de simplifier ce qui existe déjà de réaffirmer les moyens dont nous disposons et qui évite ce qui nous semble être le cas de l'article iv d'ajouter du droit et droite de complexifier et de ne pas parvenir à donner des éléments et des outils à nos forces de sécurité et de justice pour mener à bien leurs devoirs et leurs fonctions de prévention des actes terroristes alors oui il s'agit d'un amendement de suppression de l'article l'article keith terre qui nous est présentée propose d'ajouter une liste déjà bien complète le volet de la géolocalisation pouvant être menées pour une durée de 48 heures sur autorisation du procureur de la république après ouverture d'une instruction matière d'actes terroristes désormais en plus d'une multitude d'outils tout individu pourra être géolocalisé en temps réel sur le territoire national à son insu autant dire que de notre point de vue les libertés avec ces deux dispositions sont extrêmement est dangereusement remise en cause de plus nous voulons rappeler que ces mesures sont des régies d'ores et déjà autorisé par le juge des libertés et de la détention le juge d'instruction par cet article c'est le sénat ne fait qu'ajouter au parquet sous l'influencé de l'exécutif la chancellerie un pouvoir liberticide supplémentaires encore une fois nous entendons bien les arguments tendant à dire que le projet de loi et c'est de cibler essai de restreindre aux actes à la prévention des actes terroristes l'ensemble des mesures qui sont qui sont prises doutons pas de l'intention qui est qui est celle de notre collègue de nos collègues du gouvernement qui soutenaient cet article mais en matière de droit il nous semble primordial de garantir justement pas les mesures d'exception mais de garantir l'exercice des plans droit et dans cette cet article khater ce les potentialités de déroger à le haut la focalisation sur les actes terroristes et des tendres pour telle ou telle raison tel qu'on l'a vu faire précédemment pour d'autres mesures dans l'état d'urgence même si depuis ça s'est réduit mais l'on sait que y compris en cas d'atteinte de nouveaux actes terroristes il y as on va dire la proportion très légitime à exercer une action extrêmement rapide et tous azimuts et la propension du coup à commettre des erreurs attentatoires aux libertés avec cet article khater il nous semble que des spas sont justement les bornes et les limites que le droit mais pour prévenir ce genre d'action et c'est pour ça que nous appelons à la suppression de l'article merci nana la présidente alors l'article qui nous occupe transpose dans le droit commun la liste des infractions mené mentionné par la directive européenne cette directive est relative à l'utilisation des données des passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que pour les enquêtes et poursuites en maître en la matière lorsqu'elles sont punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sueur et privatives de liberté d'une durée similaire considérant que effectivement il s'agit d'une transposition quasi mot pour mot de l'institut lité 2 de la directive mais la vie que nous exprimons avec les présents les précédents articles comme nous l'avons déjà dit et de même nous sommes opposés au fait d'autoriser la surveillance de masse de nos concitoyens et de nos concitoyennes et nous considérons que cette mesure participe à une forme de restriction extrêmement grave des libertés et non seulement inefficace mais problématique au sens au niveau philosophique et de notre conception des libertés donc c'est pour cela que nous demandons la suppression de cet article merci même la présidente alors c'est un moment comme les suivants que présentera mon collègue bernard herrmann 6 excusez-moi vise à clarifier et améliorer un certain nombre de procédures et de et de et d'éléments législatif qui existent déjà ça s'inscrit dans notre démarche de mise à plat et de renforcement de l'arsenal dont nous disposons dans le contexte du renforcement de la sécurité de la lutte contre le terrorisme puisque le projet de loi envisage un certain nombre de dispositions qui vont augmenter les contrôles d'identité et un certain nombre d'autres mesures de ce type là renforcer les pouvoirs de la police administrative et les amendements précédent indiquer dans quel sens y compris ça peut être le pouce et de l'autre sens à l'extrême et dans ce contexte il me semble important d'apporter un certain nombre d'améliorations à notre procédure actuelle ça s'inscrit dans un certain nombre de propositions qui existe depuis des plusieurs années sur la problématique des contrôles d'identité et en particulier des discriminations qui peuvent avoir lieu lors de contrôles d'identité des contrôles d'identité au faciès c'est le constat fait par je le disais de nombreuses associations depuis plusieurs années de nombreuses enquêtes aussi aujourd'hui viennent appuyer ce constat et des propositions de ce même titres ont été proposés peut proposer dans lors de deux précédentes mandatures par notamment nos collègues 2e élevé et que nous reprenons donc dans le cadre de cette proposition de loi n'ont pas pour parce que nous voulons absolument faire entrer ce débat mais parce qu'en fait ils s'imposent et dans l'objectif de prévenir des actes terroristes il est bien un élément qui nous semble cruciale c'est de faire en sorte que la population et nos concitoyens et nos concitoyennes soit dans une démarche de cohésion soit dans une démarche serait même vis-à-vis des forces de police et de sécurité si nous voulons y compris favors favoriser l'action de nos services de renseignement il me semble que la cohésion sociale est un élément important or nous savons d'expérience et y compris des expériences malheureuses extrêmement dramatique ces dernières années que la multiplication des contrôles d'identité peut entraîner des situations de tension des violences et nous même dans certains cas des morts dans les personnes qui se retrouvent interpellé par les forces de police pour procéder à des contrôles d'identité et ça va à l'encontre à notre sens de l'objectif recherché donc c'est la philosophie générale qui nous anime de faire en sorte que les procédures voter actuellement ne soit pas au final contre-productif en créant de la tension et en ne permettant pas y compris d'assurer la sécurité et la sûreté comme l'a rappelé mon collègue bernard ici tout à l'heure qu'il est un droit fondamental c'est le droit de ne pas être soumis à un arbitraire et à l'ensemble de discrimination c'est le sens de cet amendement qui propose du coup d'introduire dans les procédures actuelles dans la rédaction actuelle de la thur de l'actif de procédure pénale un amendement qui nous semble le clarifier et permettre d'avancer dans la raison la résolution d'un certain nombre de tensions contre-productive pour l'ensemble de la société